45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada

Journaux du Sénat


Numéro 16

Le mercredi 8 mai 1996
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams Anderson Angus Atkins Austin Bacon Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Di Nino Doyle Eyton Fairbairn Forrestall Gauthier Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kenny Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool
Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Maheu Marchand Milne Molgat Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Perrault Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Twinn Watt Wood

PRIÈRE.

Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable sénateur Hastings, décédé le 5 mai 1996.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Stewart dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-134S) :

Le MERCREDI 8 mai 1996

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature.

1. Relatif à son étude des mesures législatives :

Déplacements du Comité 990,05 $

Frais d'enregistrement

200,00 $

Experts-conseil à contrat

8 000,00 $

Hospitalité

549,90 $

Autres dépenses

2 663,55 $

Total 12 403,50 $
Les dépenses suivantes, encourues par le Comité, ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée.

Dépenses des témoins 620,07 $

2. Relatif à ses études spéciales a) sur le libre-échange dans les Amériques; et b) les relations entre le Canada et l'Union européenne.

Le Comité n'a engagé aucune dépense à cet égard, sauf celles encourues au chapitre des dépenses des témoins et portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée :

Dépenses des témoins 14 519,55 $

Le Comité a entendu 100 témoins et tenu 45 séances durant lesquelles il a étudié quatre (4) projets de loi (C-4, C-57, C-47 et C-87). Il a conduit une étude sur le libre-échange dans les Amériques dont le rapport a été déposé au Sénat en juillet 1995. Il a entrepris par la suite une étude sur les relations entre le Canada et l'Union européenne dont l'ordre de renvoi a été reconduit dans la présente session. En tout votre Comité a produit huit rapports sur son travail.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN B. STEWART

L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant le Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois), sans amendement.

L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que le projet de loi soit inscrit à l'Ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur DeWare présente le rapport suivant :

Le mercredi 8 mai 1996

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 avril 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec la recommandation suivante :

Que, lorsque les obligations et les responsabilités de l'ex- ministère de la Santé et du Bien-être social auront été entièrement réaffectées au ministère de la Santé et au ministère du Développement des ressources humaines, les deux ministères se fassent un point de principe de maintenir une interaction constante et concrète étant donné l'affinité des domaines qui relèvent de leurs compétences respectives.

Respectueusement soumis,

La présidente
MABEL M. DeWARE

L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit inscrit à l'Ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Graham dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 3, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Transports.-Document parlementaire no 2/35-135S.

Réponse à la question no 17, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Ressources naturelles.-Document parlementaire no 2/35-136S.

Réponse à la question no 22, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Revenu national.-Document parlementaire no 2/35-137S.

Réponse à la question no 27, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Finances.-Document parlementaire no 2/35-138S.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, appuyée par l'honorable sénateur MacEachen, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cohen, appuyée par l'honorable sénateur Lavoie-Roux, que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie.

Après débat,

La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.

Troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence.

L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit lu la troisième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le mardi 30 avril dernier, quand le sénateur Kirby a proposé que le projet de loi C-28 soit lu pour la deuxième fois, le chef de l'opposition s'y est opposé en invoquant le Règlement. Après l'argumentation du sénateur Lynch-Staunton, il y a eu plusieurs interventions et des échanges entre le sénateur Stanbury, le sénateur Stewart, le sénateur Nolin, le sénateur Graham, le sénateur Cools et le sénateur Berntson. Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs qui ont participé à la discussion de ce rappel au Règlement. J'estime que cette question est très importante, car elle concerne les droits et les pouvoirs du Parlement et le rôle du Président de veiller au déroulement ordonné des délibérations du Sénat.

Le sénateur Lynch-Staunton a fait valoir que le Sénat ne devait pas étudier ce projet de loi pour plusieurs raisons. Sa principale objection tient, semble-t-il, à ce qu'un tribunal est actuellement saisi de la teneur du projet de loi. Il a fait remarquer que, contrairement aux circonstances entourant l'étude du projet de loi C-22 au cours de la législature précédente, il existe maintenant deux jugements des tribunaux qui confirment la validité des accords Pearson et qui autorisent certaines parties à poursuivre le gouvernement pour rupture de contrat. De plus, a-t-il souligné, le procès pour dommages-intérêts se poursuit toujours. Si nous devions étudier le projet de loi C-28 et si celui-ci devait être adopté, le sénateur Lynch-Staunton estime que cela aurait pour effet d'annuler des jugements judiciaires valides. Il a ajouté qu'il n'avait trouvé aucun précédent pouvant justifier ce geste, qui « porterait grossièrement atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et constituerait une grossière ingérence dans une procédure judiciaire déjà en cours ».

J'ai réfléchi à ce rappel au Règlement au cours des derniers jours. J'ai aussi consulté les ouvrages de procédure qui font autorité et je suis prêt à rendre ma décision. Je voudrais tout d'abord signaler que je comprends pourquoi le chef de l'opposition soutient que les circonstances entourant l'étude du projet de loi C-28 diffèrent de celles qui entouraient l'étude du projet de loi C-22 par le Sénat lors de la dernière session. Après une enquête exhaustive, un Comité sénatorial spécial avait fait rapport sur les accords concernant l'aéroport international Pearson et, comme le sénateur Lynch-Staunton l'a souligné, les tribunaux ont rendu des jugements. Ces circonstances différentes peuvent constituer un élément important pour l'étude du projet de loi C-28, mais il demeure qu'il faut se demander si elles relèvent de l'autorité du Président du Sénat. En fait, concernent-elles la procédure que suit le Sénat et dont je suis responsable? Comme le précise le Beauchesne au commentaire 317(2) de la page 99 : « Le rappel au Règlement a trait à l'interprétation des règles de procédure. »

Le chef de l'opposition soutient que cette question ne constitue pas une question de droit, mais une question de procédure. Il me demande de me servir de mes pouvoirs de Président pour interrompre l'étude d'un projet de loi premièrement parce que ce projet de loi annule deux jugements rendus par les tribunaux et deuxièmement parce qu'un procès résultant du jugement est en cours.

Selon lui, permettre la poursuite de l'étude du projet de loi compromettrait l'indépendance des tribunaux. Si la présidence devait ne serait-ce que se pencher sur un tel argument - sans parler de devoir peut-être juger de sa validité - elle serait ipso facto entraînée dans des questions juridiques et constitutionnelles. Or, à titre de Président, je n'ai ni le droit ni le pouvoir d'examiner de telles questions. L'ouvrage qui fait autorité en matière de procédure parlementaire canadienne, le Beauchesne, est très catégorique à ce sujet. Voici ce que dit le commentaire 324 de la page 100 de la sixième édition: «Le président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ni juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre par rappel au Règlement ou question de privilège». Le Bourinot (Parliamentary Procedure and Practice, 4e édition, 1916) adopte aussi cette position et cite plusieurs décisions des Parlements canadien et britannique.

Pour ce qui est de l'issue de l'affaire qui est en cours, là encore je n'ai pas autorité pour intervenir. Bien que la convention relative aux affaires devant les tribunaux n'ait pas été soulevée comme telle lors de la discussion sur le rappel au Règlement, elle est étroitement liée à la présente objection. Cette convention veut qu'à la discrétion de la Chambre l'on s'impose une contrainte dans les discussions, c'est-à-dire qu'on s'abstienne de faire allusion à une affaire qui est devant les tribunaux. En outre, cette convention vise à empêcher que les députés ne fassent d'une telle affaire l'objet d'une motion ou d'une question au ministre. Toutefois, dans ce cas-ci, son application éventuelle paraît douteuse pour deux raisons. Premièrement, il s'agit d'une procédure civile et non criminelle. S'agissant d'une procédure civile, l'application de ladite convention à la lumière de la jurisprudence canadienne est moins sûre ou évidente, de sorte qu'en cas de doute, il pourrait être préférable de permettre la discussion. Deuxièmement - et fait plus important - ladite convention ne peut être appliquée pour limiter ou entraver le droit de légiférer du Parlement. Beauchesne et Erskine May sont très clairs sur ce point. Au commentaire 508(3) à la page 160, Beauchesne résume la question ainsi : « La convention vaut pour les motions, les allusions au cours des débats, les questions et questions supplémentaires, mais non pour les projets de loi. »

Pour ces raisons, je ne peux trouver de justification au rappel au Règlement fait par le chef de l'opposition. Quelle que soit la solidité de son argument, il s'agit de questions pouvant être examinées et débattues par l'ensemble des sénateurs. Ce ne sont pas des questions que je peux trancher en tant que Président de cette Chambre.

Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.

La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kenny Kirby Landry Lawson Lewis Losier-Cool MacEachen Maheu Marchand Milne Pearson Perrault Petten Pitfield Poulin Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Taylor Watt Wood-46

CONTRE

Les honorables sénateurs

Angus Atkins Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doyle Eyton Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Oliver Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Spivak St. Germain Stratton Tkachuk Twinn-43

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité du projet de loi C-28.

Après débat,

Le Président réserve sa décision.

Motions

L'ordre pour la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon est appelé et différé à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

Deuxième lecture du projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires.

L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d'intérêt privé

Deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James.

L'honorable sénateur Kelleher, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Twinn, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Kelleher, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Twinn, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

L'article no 5 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, c.p., attirant l'attention du Sénat sur l'état de l'industrie de l'extraction de charbon au Cap-Breton, et la politique de la Société de développement du Cap-Breton à cet égard.

Débat terminé.

Les articles nos 3 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de VIA Rail Canada Inc., y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-128.

Rapport de Marine Atlantique S.C.C., y compris le rapport des vérificateurs, pour l'année terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-129.

Rapport de la Société canadienne d'hypothèque et de logement, y compris le rapport des vérificateurs, pour l'année terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).- Document parlementaire no 2/35-130.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé: "Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc., concernant les tissus teints de rayonne", en date du 12 avril 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).- Document parlementaire no 2/35-131.

Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, Volume I, en date de mai 1996, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(1).-Document parlementaire no 2/35-132.

Rapport du Directeur général des élections établis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-133.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

_______________________

Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :

Le nom de l'honorable sénateur Bosa substitué à celui de l'honorable sénateur Lewis (6 mai).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications :

Les noms des honorables sénateurs Davey et Milne substitués à ceux des honorables sénateurs Maheu et Perrault (7 mai).

Comité spécial du Sénat sur la Société du développement du Cap-Breton :

Le nom de l'honorable sénateur Bonnell substitué à celui de l'honorable sénateur De Bané (7 mai).

Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Bonnell (8 mai).