Debates of the Senate (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature,
Volume 137, Numéro 12
Le mardi 28 octobre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES
COURANTES
- Le Budget des dépenses de 1997-1998
- État du système financier
- L'ajournement
- Le
Budget des dépenses de 1997-1998
- Avis de motion portant renvoi du Budget des dépenses supplémentaire (A) au comité des finances nationales
- Avis de motion portant renvoi du crédit 25a au comité mixte permanent des langues officielles
- Avis de motion portant renvoi du crédit 10a au comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 28 octobre 1997
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Mme Portia White
Sa commémoration à titre de première Canadienne d'origine africaine à remporter une gloire internationale en musique
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de représenter la ministre du Patrimoine canadien à une cérémonie au cours de laquelle a été dévoilée une plaque commémorative en l'honneur d'une femme remarquable, ma tante, Mme Portia White. La cérémonie s'est tenue au Black Cultural Centre de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. J'ai eu l'honneur de lire la lettre envoyée pour l'occasion par Mme Sheila Copps. Cette lettre dit notamment ce qui suit:Lorsque le conseil a recommandé que Mme Portia White soit officiellement honorée à titre de première Canadienne d'origine africaine à remporter une gloire internationale en musique, j'ai approuvé de tout mon coeur. Elle a su attirer, avec sa voix riche et chaleureuse de contralto, des amateurs de concert des deux côtés de l'Atlantique. Je suis convaincue que tous les Canadiens partagent le plaisir que je ressens de voir la vie et la légende de Mme Portia White officiellement honorées.
La vie et les réalisations de Mme White sont une source d'inspiration. Née à Truro, Mme White rêvait, alors qu'elle n'était encore qu'une enfant, de monter un jour sur une scène de concert. Elle a su réaliser son rêve grâce à sa détermination, à son talent et à son énergie exceptionnels mais aussi grâce au soutien et aux encouragements enthousiastes de sa famille, de sa communauté et de ses admirateurs.
Portia White voyait dans ses talents un don de Dieu et elle les a partagés avec le monde. Sa belle voix s'est peut-être éteinte, mais sa générosité et l'exemple de sa vie continueront de nous inspirer. Tous les Canadiens peuvent être fiers d'elle.
Plus de cent personnes se sont rassemblées au Black Cultural Centre pour rendre hommage à Portia dont, dans les années 40 et 50, on saluait l'étonnant talent en Europe et en Amérique du Nord.
Il est important de faire remarquer que Portia a réussi à une époque où sa race jouait contre elle. Les Noirs se voyaient toujours refuser emploi et logement, et la ségrégation dans les écoles était encore légale. Malgré son succès, on lui refusait des choses aussi simples que l'accès à l'hôtel Lord Nelson à Halifax. Son succès a rompu une lance pour l'égalité.
Portia a eu une carrière remarquable. Elle s'est produite pour la première fois en 1919 et a remporté plusieurs prix aux festivals de musique de Halifax.
Au début, elle a enseigné dans la circonscription de Halifax, dans des écoles où l'on pratiquait encore la ségrégation raciale. De 1934 à 1941, elle a enseigné à Africville, et s'est produite à la radio et dans des concerts.
Elle a poursuivi sa carrière de chanteuse et, entre 1944 et 1945, a fait ses premiers débuts internationaux au Town Hall de New York. Elle a en outre donné des concerts dans des grandes villes du nord des États-Unis. Elle a signé un contrat avec la Columbia Concerts Inc., s'est produite dans plusieurs villes canadiennes, à la radio, dans de courts métrages, et devant les membres des Forces armées canadiennes.
En 1946, Portia a fait une tournée en Amérique centrale, en Amérique du Sud et dans les Caraïbes. Elle a reçu à Panama une médaille d'or pour «éminents services à la culture et promotion des relations humaines». Cette même année, en avril, elle s'est aussi produite au Massey Hall à Toronto. En 1948, elle a fait une tournée qui l'a menée dans 36 villes et a donné des représentations en Suisse et en France, y compris en Alsace-Lorraine.
Portia a abandonné la scène en 1950 pour enseigner la musique à Toronto, mais elle l'a reprise en 1964 pour chanter devant Sa Majesté la Reine à l'occasion de l'inauguration du Centre de la Confédération à Charlottetown. Sa dernière interprétation en public a été à la First Baptist Church à Ottawa, en commémoration de l'Assemblée trisannuelle de la Fédération baptiste canadienne.
Après une longue lutte contre le cancer, Portia White est décédée le 13 février 1968. Sa longue et illustre vie avait atteint son terme, mais on ne l'oubliera pas. La plaque inaugurée hier restera pour toujours suspendue aux murs de l'église baptiste de la rue Cornwallis à Halifax, en Nouvelle-Écosse, où elle a commencé sa carrière de chant.
En outre, le Nova Scotia Talent Trust a créé un prix à la mémoire de Portia White et un album-recueil intitulé «Think of me» a été produit en hommage supplémentaire. Par ailleurs, la cinéaste Sylvia Hamilton, de Halifax, travaille actuellement à la production d'un documentaire d'une heure sur sa vie.
Les réalisations de Portia, qu'il s'agisse de sa vie ou de sa carrière musicale, ont été remarquables pour une personne d'origine africaine au Canada à son époque. Elle a connu le succès et a été acclamée dans le monde entier, et elle a surmonté les préjugés à l'égard de sa race. Pour reprendre les paroles de l'historienne Hilary Russell:
Elle est devenue la femme noire de Nouvelle-Écosse la plus célèbre de son temps, sinon la Canadienne d'origine africaine la plus célébrée.
[Français]
(1410)
M. Jacques Villeneuve
Félicitations à l'occasion de sa victoire au Championnat du monde de Formule Un
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, je voudrais attirer l'attention du Sénat sur une excellente nouvelle, qui, encore une fois, témoigne de la qualité des athlètes canadiens et québécois. Tous ici seront d'accord avec moi que l'on doit se réjouir de la performance de Jacques Villeneuve.Le domaine de la course automobile étant un secteur d'activité très important pour les villes de Montréal, Toronto et Vancouver, nous avons également été très heureux d'entendre le ministre fédéral de la Justice reconnaître les imperfections de la loi en ce qui concerne la commandite du sport automobile, et s'engager à y apporter des amendements. Rappelons que plusieurs collègues dans cette Chambre avaient souligné ces lacunes au moment de l'adoption de la Loi sur les produits du tabac.
Soulignons la qualité de la performance de Jacques Villeneuve. Tous les Canadiens et les Québécois peuvent se réjouir de sa brillante victoire.
[Traduction]
Le Mois national de sensibilisation à la ménopause
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, puisque le mois d'octobre a été désigné Mois national de sensibilisation à la ménopause, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et la Société de l'ostéoporose du Canada ont lancé une campagne nationale d'information sur le thème «Parlons-en». Cette campagne est axée sur la protection de la santé et la prévention des maladies; c'est un projet national qui vise à sensibiliser les gens et à favoriser une meilleure compréhension des grandes questions touchant la santé publique, comme la ménopause et l'ostéoporose, en donnant accès à des données actuelles, exactes et complètes grâce à une série de forums publics et grâce à un service téléphonique sans frais offert en permanence.On prévoit que les besoins de la population vieillissante en services de santé et en informations sur les soins de santé augmenteront radicalement au sein de la société canadienne au cours de la prochaine décennie, surtout ceux des femmes ayant atteint ou dépassé l'âge de la ménopause. D'ici l'an 2000, environ quatre millions de Canadiennes arriveront à l'orée de la ménopause ou l'auront déjà traversée. Pour des millions de Canadiennes d'âge moyen, tout comme pour la communauté médicale et la société en général, l'ostéoporose et la ménopause sont très inquiétantes et comportent des conséquences socio-économiques considérables. Il faudra mettre en oeuvre des stratégies de protection de la santé et de prévention des maladies pour réduire le fardeau de notre système de soins de santé, faciliter la prise de décisions éclairées en matière de santé et, par voie de conséquence, améliorer la qualité de vie grâce à de meilleurs pronostics de santé.
Les initiatives d'éducation publique sur la santé des femmes, prises conjointement par la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et la Société de l'ostéoporose du Canada, sont très favorables à la santé et au bien-être de la population et elles répondent au besoin d'information de plus en plus pressant des femmes.
[Français]
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation de la Questure du Sénat de la Belgique venue observer le fonctionnement de notre système en temps réel et notre système de transcription assistée par ordinateur, communément appelé TAO.La délégation est dirigée par le greffier du Sénat belge, M. Herman Nys. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 1997-1998
Dépôt du Budget supplémentaire (A)
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose le Budget supplémentaire (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998.
État du système financier
Dépôt du rapport du comité des banques et du commerce
L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé «La responsabilité solidaire et les professions libérales: Examen des options».
L'ajournement
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h), je propose:Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 29 octobre 1997, à 13 h 30.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Budget des dépenses de 1997-1998
Avis de motion portant renvoi du Budget des dépenses supplémentaire (A) au comité des finances nationales
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 29 octobre 1997, je proposerai:Que le comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, à l'exception du crédit 10a du Parlement et du crédit 25a du Conseil privé.
Avis de motion portant renvoi du crédit 25a au comité mixte permanent des langues officielles
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 29 octobre 1997, je proposerai:Que le comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25a du Conseil privé contenu dans le budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Avis de motion portant renvoi du crédit 10a au comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 29 octobre 1997, je proposerai:Que le comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10a du Parlement contenu dans le budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Les conclusions de la commission Létourneau- La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Ma question se fonde sur un extrait du rapport de la commission d'enquête sur la Somalie que je vous citerai. J'en ai parlé la semaine dernière et je crois que cela mérite qu'on y revienne. Permettez-moi de citer un extrait du sommaire du rapport. Les commissaires regrettaient de devoir signaler qu'ils ont:
[...] à maintes reprises entendu des témoignages empreints de contradictions, d'improbabilité, d'invraisemblance, d'imprécision, de souvenirs sélectifs, de demi-vérités, voire de mensonges [...]Plus loin, les commissaires ont ajouté que:
[...] lorsque plusieurs témoins se comportent de cette manière, le mur de silence est manifestement une tactique de tromperie délibérée.Voilà des paroles très dures.
Voici ma question au ministre: quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer un examen du bien-fondé de ces graves accusations? Par ailleurs, si le gouvernement découvre que ces accusations sont bien fondées, quelles mesures a-t-il l'intention de prendre pour punir ceux que la commission Létourneau a accusés d'avoir participé à une tactique de tromperie délibérée?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Les honorables sénateurs doivent savoir qu'on a déjà effectué quatre examens distincts des questions relatives aux terribles événements survenus en Somalie, en mars 1993. Chacun de ces examens a donné lieu à des recommandations de changements visant à faire en sorte que de tels événements ne se reproduisent jamais. Des réformes exhaustives ont déjà été effectuées, et d'autres changements sont en branle à la suite de ces recommandations. La commission Létourneau a effectué l'un de ces examens.
Pour ce qui est précisément des mesures disciplinaires, je m'informerai avant de répondre à mon collègue.
Le sénateur Lynch-Staunton: Autrement dit, rien n'a encore été fait.
Si j'insiste sur l'importance de faire quelque chose, c'est que la commission Létourneau a identifié certaines des personnes en cause comme étant des officiers, des sous-officiers et des hauts fonctionnaires. Je suis sûr que, si le gouvernement veut vraiment faire le ménage ou prendre des mesures contre les personnes qui ont menti ou érigé ce mur de silence, il pourrait obtenir les noms de ces personnes auprès de la commission Létourneau ou de ce qu'il en reste.
Je me permets d'encourager le ministre à accorder beaucoup d'attention à cette question, non seulement parce qu'elle est posée de ce côté-ci du Sénat, mais parce qu'elle a des conséquences pour les forces armées canadiennes, le ministère de la Défense et le Canada tout entier.
Chez ces personnes, une loyauté indue à un régime ou à l'armée, ou pis encore, la défense d'intérêts purement personnels, ont prévalu sur l'honnêteté et l'intégrité.
En se conduisant de cette manière, ces témoins ont manqué à leur devoir d'aider la commission à remplir son mandat. Dans le cas des officiers, c'est aussi un manquement à leur engagement militaire.
Le rapport de la commission a été publié le 2 juillet 1997, et aucune de ces terribles déclarations n'a encore été contredite.
Ma question au ministre est la suivante: que fait le gouvernement pour identifier ces personnes et prendre des mesures disciplinaires contre elles, y compris les relever de leurs fonctions?
Le sénateur Graham: Comme le sait l'honorable sénateur, le ministre de la Défense nationale a annoncé, il y a quinze jours, que le gouvernement avait accepté 132 des 160 recommandations de la commission Létourneau. Le ministre de la Défense nationale et le premier ministre ont nommé un nouveau chef d'état-major de la Défense. Ils ont essayé de donner un nouveau visage aux forces armées. On a procédé à plusieurs nominations. Nous avons un nouveau ministre de la Défense nationale, un nouveau chef d'état-major de la Défense, une nouvelle équipe de direction des forces armées, qui tous ont pour mission de rebâtir et de renouveler les Forces armées canadiennes.
(1420)
Je comprends les préoccupations de mon collègue. Elles sont partagées par tous les sénateurs ici présents et, en fait, par tous les Canadiens. Je m'excuse de ne pas pouvoir lui donner une réponse précise quant aux mesures disciplinaires prises contre les personnes en question. Je suppose que les renseignements de cette nature sont réservés à l'usage interne des forces armées. Si tel et le cas, c'est probablement la procédure qui aura été suivie.
Personnellement, j'ignore la réponse à sa question, mais je vais essayer de la trouver.
L'environnement
La réduction des gaz à effet de serre- Les propos de la ministre quant au calendrier- La position du gouvernement
L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, ce n'est pas que je veuille revenir sans cesse sur le même sujet, mais au fil des jours, la situation devient «de plus en plus curieuse», comme dirait Alice aux pays des merveilles.La question de l'émission des gaz à effet de serre est l'objet d'un nombre croissant de déclarations de la part des ministériels. La ministre de l'Environnement avait déclaré à Rio qu'elle voulait des mesures très strictes puis a déclaré à la Chambre que «...nous essayerons de régler le problème, mais il faut faire quelque chose». Ensuite le ministre de l'Énergie a parlé d'approche volontaire allant même jusqu'à écarter la possibilité d'une taxe à laquelle même le Parti réformiste avait fait allusion comme étant une mesure qui pourrait être appropriée. C'est «de plus en plus curieux», en effet! Ensuite, la ministre de l'Environnement a déclaré à la Chambre lundi que «...le gouvernement du Canada annoncera ses objectifs et son calendrier quand il le jugera opportun».
Est-ce que le leader du gouvernement pourrait nous dire quand ce sera opportun?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement recherche une approche équilibrée qui s'adaptera au mieux aux circonstances du Canada, c'est-à-dire qui tiendra compte d'objectifs réalistes et équitables adoptés à l'échelle mondiale. Nous continuerons à favoriser cette approche. Comme je l'ai dit au sénateur Ghitter précédemment, il y a en ce moment des consultations avec les provinces, avec les ministres provinciaux concernés. Espérons que notre délégation, qui comprendra des représentants des provinces, aura les réponses que voudrait mon collègue avant de partir pour Kyoto.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, il semble qu'il y ait maintenant de nouveaux joueurs. Le ministre des Affaires étrangères fait des commentaires sur cette question et je crois savoir que le gouvernement du Canada a reçu un appel téléphonique - probablement du sixième trou du Royal and Ancient Golf Club, à St. Andrews - disant que l'objectif du Canada en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre était de battre les Américains. Est-ce réellement la politique du gouvernement canadien, simplement battre les Américains?
Le sénateur Graham: Ce ne serait pas la première fois que l'on bat les Américains.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pour ce qui est de faire du vent, c'est sûr.
Le sénateur Graham: C'est vrai dans un bon nombre de domaines, serait-ce sur les pentes enneigées, sur la glace ou ailleurs. Bon, sérieusement, je pense avoir dit plus tôt, lors d'un échange avec le sénateur Ghitter, qu'en dehors du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l'Environnement, d'autres ministres étaient en cause. Si vous vérifiez le hansard, je pense que vous verrez que j'ai mentionné le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international.
Le sénateur mentionnait les États-Unis. Un certain nombre de pays ont fait connaître leur position. La position des États-Unis est de celles que nous voudrions étudier de très près et prendre en considération, en plus de celles d'autres pays, notamment l'Union européenne et le Japon, avant d'arrêter notre position définitive.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre- La comparaison avec les objectifs poursuivis aux États-Unis-La position du gouvernement
L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, je sais que les Canadiens battent les Américains pour ce qui est des impôts les plus élevés, mais je ne m'étais pas imaginé que dans des dossiers de cette nature, la politique du gouvernement serait dictée par l'objectif de «battre les Américains». Est-ce à dire que nous battons les Américains d'un dollar de plus? Est-ce à dire que nous créerons un fonds de 5 milliards plus un dollar? Est-ce à dire que toutes les mesures seront prises en fonction de l'objectif de battre les Américains?Quand j'ai demandé à l'honorable leader l'autre jour à la Chambre si notre politique serait dictée par les Américains, il m'a répondu que telle n'était pas l'intention du gouvernement canadien, que nous aurions une politique conçue au Canada concernant les émissions de gaz à effet de serre. Or, j'apprends maintenant que le premier ministre de notre pays clame que la politique adoptée en la matière vise essentiellement à battre les Américains.
Je pose de nouveau la question: suivons-nous les Américains ou bien aurons-nous une politique bien à nous qui tienne compte des répercussions économiques et environnementales chez nous et non pas aux États-Unis?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, examinons le problème dans son contexte. Le Canada vient en troisième place - loin derrière les États-Unis et le Japon - comme facteur de contribution à la croissance des émissions de gaz à effet de serre dans le monde industrialisé.
Le sénateur Lynch-Staunton: Non pas par habitant.
Le sénateur Graham: Il faut également savoir que la contribution du Canada à l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre n'est que de l'ordre de 2 p. 100. Je parlais de battre les États-Unis à la blague, comme l'honorable sénateur le sait sans doute parfaitement. Je puis l'assurer - ainsi que tous les honorables sénateurs - que nous aurons une politique conçue au Canada.
Les ressources humaines
Les modifications du Régime de pensions du Canada- Un allégement fiscal pour les travailleurs autonomes-La position du gouvernement
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le Régime de pensions du Canada. Les travailleurs autonomes comptent parmi ceux qui seront le plus durement touchés par le projet d'augmentation des cotisations au RPC. De nombreux travailleurs autonomes ne gagnent pas un revenu élevé, car ils oeuvrent dans les secteurs tels que l'agriculture ou la pêche et exploitent souvent des entreprises à domicile. Pourtant, pour tout travailleur autonome qui gagne moins de 35 000 $ par année, cette augmentation des cotisations équivaudra à deux semaines de rémunération, une baisse d'au moins 4 p. 100 de son niveau de vie.Pour quelle raison le gouvernement du Canada n'est-il pas disposé à admettre que les travailleurs autonomes doivent faire face à des conditions spéciales et à leur offrir un allégement fiscal compensatoire?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ignorais que le gouvernement du Canada n'était pas disposé à offrir une aide à cet égard. Je crois qu'une aide fiscale est offerte dans le cas des régimes privés de retraite, de sorte que les travailleurs canadiens et leurs employeurs soient encouragés à assurer des prestations de retraite suffisantes. Habituellement, les travailleurs autonomes cotisent à leurs propres régimes, que ce soit à l'aide de déductions au titre du REER ou par d'autres moyens. Les déductions au titre du REER assurent une parité avec les régimes privés et, qui plus est, c'est le mécanisme auquel les travailleurs autonomes ont le plus souvent recours.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, il ne s'agit pas ici de régimes enregistrés d'épargne-retraite. Il s'agit d'une cotisation au RPC. Le leader du gouvernement pourrait-il traiter du RPC, et non des REER?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne sais pas au juste comment ce régime vise les travailleurs autonomes. Je vais prendre note de la question du sénateur et tenter de lui répondre aussitôt que possible.
Les modifications au Régime de pensions du Canada- La possibilité de contrebalancer les cotisations par des réductions d'impôt-La position du gouvernement
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question porte sur l'augmentation des charges sociales à laquelle les Canadiens seront confrontés à la suite d'une prochaine hausse de 70 p. 100 des cotisations au Régime de pensions du Canada. Dans son exposé financier, il y a quelques semaines, le ministre des Finances a dit aux Canadiens qu'une réduction de leur fardeau fiscal pour contrebalancer cette augmentation n'était pas pour bientôt. Le 20 février, trois jours après avoir annoncé la hausse des cotisations, il a dit aux Canadiens par l'entremise du Globe and Mail:Je pense que nous nous dirigeons manifestement vers une réduction des impôts, mais il s'agit de savoir quand.
C'est bien là la question. Étant donné que le premier ministre reconnaît que le budget pourrait être équilibré dès cette année, le ministre pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement continue de refuser de contrebalancer l'augmentation des cotisations au RPC par une réduction d'impôts?
(1430)
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les cotisations au RPC servent à assurer une retraite aux gens. Il ne s'agit pas d'un impôt. Elles ne viennent pas grossir les coffres du gouvernement qui va ensuite dépenser cet argent comme bon lui semble. Dorénavant, elles seront administrées par un organisme indépendant afin d'obtenir un meilleur taux de rendement pour les Canadiens.
Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que si aucune modification n'était apportée au RPC, nos enfants, et, en fait, nos petits-enfants, devraient cotiser plus de 14 p. 100 de leurs gains pour obtenir les mêmes pensions pour lesquelles nous versons moins de 6 p. 100 à l'heure actuelle. Je crois que ce serait tout à fait injuste. Nous essayons de résoudre un problème sur lequel on aurait dû se pencher il y a bien longtemps.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, s'il s'agissait vraiment d'un régime de pensions, tout l'argent accumulé au profit de chaque personne serait remis à ces gens lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ou 60 ans, selon l'âge auquel ils veulent avoir accès à leur Régime de pensions du Canada.
Je crois que le ministre des Finances fait payer un nouvel impôt aux jeunes dont le sénateur parlait afin de sauver un régime de pensions qui est dans un état lamentable et, en même temps, il refuse de leur offrir un allégement de l'impôt sur le revenu pour les aider à payer ces cotisations.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je le répète, si les jeunes veulent pouvoir profiter du RPC, nous n'avons d'autre choix que de commencer à payer notre juste part plutôt que de transmettre un fardeau insupportable à nos enfants. Si nous ne faisions rien, les cotisations au RPC devraient passer à 14,2 p. 100 d'ici l'an 2030 alors que nous les avons maintenues à 9,9 p. 100. L'accroissement du taux de cotisations se fait progressivement sur six ans afin de minimiser les répercussions sur le marché du travail.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, personne de ce côté-ci ne prétend qu'on ne doit pas remédier à la situation en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada. Nous nous opposons par contre au fait que le gouvernement fasse payer la note aux jeunes que vous dites vouloir aider, pour financer un régime de pensions basé sur les tables actuarielles erronées. Pour que nous puissions compter sur un meilleur régime de pensions, nous leur faisons payer des cotisations supérieures sans leur offrir en contrepartie des réductions d'impôts.
De ce côté-ci, nous sommes opposés à cette façon de procéder. Nous sommes d'avis que, si le gouvernement veut prendre une mesure pour préserver le régime des pensions afin que nous puissions bénéficier de cet argent, il devra consentir un allégement fiscal pour aider les gens à oublier les erreurs du passé.
La défense nationale
La rumeur d'une vente de missiles anti-aériens S-300 à Chypre-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, il semble que le climat politique soit plus tendu à Chypre concernant la vente proposée au gouvernement chypriote de missiles anti-aériens S-300.Le gouvernement est-il au courant du climat de menaces et du risque de violence dans cette petite île? A-t-il pris des mesures pour tenter d'amener les gouvernements chypriote et turc à faire preuve de retenue dans leurs relations?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, selon une longue tradition fort admirable, le Canada et ses forces armées ont servi dans ce coin du monde pour tenter d'y maintenir la paix. Je ne suis pas au courant de ce que vient de révéler le sénateur. Fidèle à son habitude, il me devance. Je vais essayer de fournir une réponse complète dans les plus brefs délais.
Le gentilhomme huissier de la Verge noire
Les changements apportés au titre traditionnel- Le rôle du Conseil privé-La position du gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait à l'annonce faite il y a quelques jours concernant la nomination au poste de gentilhomme huissier de la Verge noire.Voici ce qu'on peut lire à la page 177 du guide Erskine May:
Le gentilhomme huissier de la Verge noire est nommé par la Couronne au moyen de lettres patentes.
Le communiqué que j'ai lu se reportait à un titre qui était, je crois, «huissier du Sénat». En vertu de quel pouvoir a-t-on tenté de modifier le titre? Quel avis a-t-on donné au Conseil privé concernant le libellé du mandat et en vertu de quel pouvoir le Conseil privé changerait-il le titre de gentilhomme huissier de la Verge noire pour celui d'huissier du Sénat?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est une question intéressante qui soulève bien des interrogations au sujet des traditions. Je devrai m'enquérir auprès de quelqu'un qui s'y connaît plus en la matière.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, beaucoup de sénateurs sont impatients de voir quelle appellation moderne on trouvera, en français et en anglais, mais le titre qu'on a rapporté - soit celui d'huissier du Sénat - me semble contraire au poste qui est établi depuis de nombreux siècles, étant donné que l'huissier n'est pas celui d'une Chambre du Parlement, mais bien celui qui livre le message du souverain.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Kinsella a parfaitement raison. Je vais m'efforcer d'obtenir la réponse à sa première question, mais je me réjouis avec tous les sénateurs de ce que nous aurons ici, à quelque titre que ce soit, quelqu'un de la trempe de Mary McLaren, lorsqu'elle arrivera au Sénat après le congé du jour du Souvenir.
La justice
Le refus de la ministre de payer les frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord-Demande de réponse
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne ce que j'appelle l'affaire Munro. En mon absence, la semaine dernière, le leader a-t-il appris quelque chose qui pourrait nous éclairer sur cette affaire?L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Non, honorables sénateurs, mais je vais obtenir une réponse à la question du sénateur Berntson. Je le félicite de sa persévérance à cet égard.
Le refus de la ministre de payer les frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord- La position du gouvernement
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, étant donné que le gouvernement a récemment consacré des millions de dollars à défendre des gens qui avaient été faussement accusés ou qui avaient été accusés de ne pas avoir bien rempli leurs fonctions, j'aurais cru que le gouvernement aurait trouvé bon d'examiner le dossier Munro.Le leader sait-il si un tel examen est en cours?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Pas à ma connaissance, honorables sénateurs. Toutefois, comme il a été dit plus tôt en réponse à une question du sénateur Berntson, cette affaire est devant les tribunaux, mais je vais tenter d'obtenir toute l'information possible à ce sujet, à l'exception d'un jugement du tribunal.
Le sénateur Berntson: Honorables sénateurs, cela n'est pas tout à fait exact. La question dont le tribunal est actuellement saisi a trait à une poursuite abusive. Elle n'a rien à voir, sauf accessoirement, avec les 34 accusations portées contre cet homme - accusations que le juge a toutes rejetées sans appeler un seul témoin de la défense. En ce qui concerne la question dont le tribunal est saisi, c'est donc inexact.
(1440)
Comment M. Munro peut-il regagner la faveur des libéraux? Pourquoi exactement a-t-il été mis au ban des libéraux? Il a pourtant bien servi le parti pendant plus de 20 ans. Il a bien servi la circonscription de Hamilton-Wentworth pendant plus de 20 ans - du moins, je le suppose, sinon ses électeurs ne l'auraient pas réélu à chaque fois. Serait-il utile, par exemple, que l'on fasse la preuve qu'il est estimé et respecté par ceux qu'il a représentés? Pour montrer aux honorables sénateurs que c'est bien le cas, le président régional du conseil de Hamilton-Wentworth, Terry Cook, a annoncé que l'aéroport international de Hamilton sera dorénavant connu sous le nom d'aéroport international Hamilton-Wentworth John Munro. Le leader pense-t-il que cela aidera sa cause?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, c'est une bien triste affaire. Je souscris tout à fait aux observations du sénateur Berntson à l'appui de l'honorable John Munro, qui était un député fort respecté aux Communes et un remarquable ministre tenu en haute estime par tous ceux qu'il représentait. C'est une question importante et je m'efforcerai d'obtenir une réponse plus étoffée pour le sénateur.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai des réponses à des questions que les honorables sénateurs Ron Ghitter et Mira Spivak ont posées au Sénat le 7 octobre 1997 à propos des émissions de gaz à effet de serre.
L'environnement
L'augmentation des émissions de gaz à effet de serre- La possibilité d'obtenir une exemption à la prochaine conférence qui aura lieu au Japon-La position du gouvernement
(Réponse à une question posée par l'honorable Ron Ghitter le 7 octobre 1997)Non. Le Canada ne demandera pas à Kyoto une exemption spéciale quant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons accepté l'idée d'adopter des objectifs réalistes obligatoires et nous voulons un accord qui permet des progrès quant au changement climatique à l'échelle mondiale. Le Canada s'est engagé à faire sa part et, comme les autres pays, il recherche le maximum de souplesse sur la façon de respecter les objectifs.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre- La possibilité de fixer des objectifs- La position du gouvernement
(Réponse à une question posée par l'honorable Mira Spivak le 7 octobre 1997)Oui. Comme le premier ministre l'a indiqué à la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement fédéral appuie l'établissement d'objectifs obligatoires à moyen terme pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre après l'an 2000. Les négociations à ce sujet se poursuivront au cours des prochaines semaines et le Canada discute actuellement avec les provinces et avec les principaux intéressés des options et des conséquences du changement climatique.
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je tiens à vous signaler la présence de visiteurs de marque à notre tribune. Il s'agit de membres du comité des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité du Sénat de la République tchèque. Ils sont accompagnés de Son Excellence l'ambassadeur de leur pays. Je vous souhaite la bienvenue au nom de tous les membres du Sénat du Canada.Des voix: Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le comité de Sélection
Présentation du troisième rapport
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités:L'honorable Jacques Hébert, président du comité de sélection, présente le rapport suivant:
Le mardi 28 octobre 1997
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie du comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton:Les honorables sénateurs Bryden, Buchanan, Butts, Forrestall, *Graham (ou Carstairs), Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), MacDonald, Moore, Murray et Stanbury.
*Membre d'office
Respectueusement soumis,
Le président,
JACQUES HÉBERT
(Sur la motion du sénateur Hébert, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
[Traduction]
Affaires étrangères
Dépôt du deuxième rapport du comité
L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du comité permanent des affaires étrangères, qui porte sur les dépenses engagées par le comité durant la deuxième session de la trente-cinquième législature.(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Avis de motion autorisant le comité à engager du personnel
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 29 octobre 1997, je proposerai:
Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à retenir les services des conseillers juridiques et du personnel technique, d'employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui pourraient être renvoyés au comité.
Avis de motion autorisant le comité à permettre la télédiffusion de ses délibérations
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne aussi avis que mercredi prochain, le 29 octobre 1997, je proposerai:Que le comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et son sous-comité des affaires des anciens combattants soient autorisés à permettre la diffusion de leurs délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible leurs travaux.
ORDRE DU JOUR
[Français]
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'adresse en réponse- Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, tendant à l'adoption d'une Adresse à son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'Elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-sixième législature.-(6e jour de la reprise du débat)
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, il me fait plaisir de participer au débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyé par l'honorable sénateur Mercier. Je tiens à féliciter mes deux collègues de leur excellent discours, des discours qui ont si bien lancé le débat tendant à l'adoption de l'Adresse de Son Excellence le Gouverneur général.
Honorables sénateurs, depuis au-delà de deux ans que je suis au Sénat, vous avez certainement constaté mon intérêt passionné pour l'éducation au Canada et aussi pour la francophonie. Alors pourquoi ne pas limiter mes commentaires à l'éducation chez les francophones?
Ayant siégé au sous-comité de l'enseignement postsecondaire du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie durant la dernière session, je me réjouis du fait que le discours du Trône ouvrant la première session de la 36e législature reconnaît qu'assurer le plus grand succès possible à l'éducation postsecondaire est un rôle important pour tous les gouvernements.
Déjà dans son budget de février 1997, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour faire face au problème de l'augmentation du coût de l'enseignement supérieur qui impose des dettes aux étudiants. Le gouvernement annonce d'autres modifications au programme canadien de prêts aux étudiants, en augmentant l'aide aux étudiants ayant des personnes à charge et en créant des bourses qui encourageront l'excellence et aideront les Canadiens à revenu faible ou modeste à fréquenter le collège ou l'université.
S'il est vrai que l'enseignement postsecondaire revêt une grande importance pour le pays dans son ensemble, il est incontestable que cela est d'une importance vitale pour une communauté de langue officielle minoritaire comme les francophones vivant à l'extérieur du Québec. C'est pourquoi il me paraît nécessaire d'attirer votre attention sur la situation particulière de l'enseignement postsecondaire pour ces francophones.
Pour vous donner une vue d'ensemble de la question, permettez-moi de vous citer les propos tenus par M. Harley D'Entremont, recteur de l'Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, lors de son témoignage au sous-comité de l'enseignement postsecondaire au nom du regroupement des universités francophones hors Québec. Je cite M. D'Entremont:
Il y a un très grand besoin pour un développement accru de l'enseignement postsecondaire en français en dehors du Québec. Le financement global de ces institutions, y compris l'argent versé par les gouvernements fédéral et provinciaux à ce chapitre, est nettement inférieur au poids démographique de ces communautés. Nous devons donc constater avec consternation une situation de sous-développement à ce chapitre et le besoin de rattrapage si l'on veut assurer à ces communautés une participation égale à l'avenir de ce pays. Cet état de sous-développement est dû à plusieurs facteurs, y compris un faible taux de participation aux études universitaires, qui s'explique possiblement par le caractère plutôt rural de ces communautés, et par le manque d'institutions universitaires. Quoiqu'il en soit, nous ne sommes pas ici pour faire le procès du passé ni assigner le blâme; nous devons constater ces inégalités dans la prestation des services publics et le grand besoin de rattrapage.
Honorables sénateurs, heureusement, bon nombre d'établissements d'enseignement postsecondaire de langue française ou d'établissements bilingues ont reconnu la nécessité de se prévaloir d'outils technologiques et de mettre sur pied des réseaux de communication tels que les réseaux d'enseignement à distance. Ces réseaux permettent de combler les distances qui séparent les communautés francophones minoritaires et de pallier le manque de ressources financières. Parmi les développements intéressants, je mentionnerai d'abord la mise sur pied en 1988 du réseau d'enseignement francophone à distance (REFAD) qui regroupe, à l'heure actuelle, des membres dans presque toutes les provinces canadiennes. Les échanges que le réseau favorise entre les établissements qui le composent lui permettent d'offrir un plus grand nombre de cours et d'approches pédagogiques.
En Ontario, les cours rayonnent du campus de l'Université d'Ottawa et se rendent jusqu'à Saskatoon et Prince-Albert grâce au réseau franco-ontarien d'enseignement à distance. Enfin le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard s'imposent comme des chefs de file en éducation à distance. Le réseau d'éducation à distance par télé-conférence pourrait rayonner au-delà des frontières provinciales de l'Atlantique.
Les quelques exemples que je viens d'évoquer montrent que les nouvelles technologies de transmission de l'information sont en mesure de permettre l'accroissement de l'accessibilité à l'enseignement universitaire dans l'ensemble de la francophonie à l'extérieur du Québec et de favoriser son essor.
Cela suppose évidemment que les gouvernements consentent les investissements nécessaires au «réseautage» électronique des universités francophones à l'extérieur du Québec, c'est-à-dire la mise sur pied d'un réseau de pointe fondé sur les technologies modernes de transmission de l'information tels que les réseaux téléphoniques, télématiques, l'audio et la vidéoconférence.
J'appuie le projet de constitution d'un réseau national de concertation et d'échange entre établissements, mis de l'avant par le regroupement des universités francophones hors Québec. La contribution que le gouvernement fédéral peut apporter à la réalisation de ce projet doit être examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
En effet, l'article 41 de cette loi engage le gouvernement fédéral, et je cite:
[...] à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.L'article 42 confie au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité de susciter et d'encourager la coordination de la mise en oeuvre de cet engagement par les institutions fédérales.
Le 2 août 1994, le Cabinet a approuvé un cadre de responsabilité pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Le cadre de responsabilité comprend un certain nombre de mesures qui visent les 37 institutions clés dans les domaine d'intervention qui sont d'importance vitale pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire et qui ont une incidence prépondérante sur leur développement économique et culturel.
L'implantation du réseau national de concertation et d'échange entre établissements membres du regroupement des universités francophones hors Québec se fera avec l'appui du ministère du Patrimoine canadien et avec la contribution d'autres ministères à la réalisation de projets particuliers liés à cette entreprise. Il s'agit non seulement d'un projet nécessaire pour assurer l'épanouissement des communautés francophones à l'extérieur du Québec, mais aussi d'une initiative susceptible d'avoir des retombées intéressantes pour le pays en terme de développement d'une expertise exportable en matière d'enseignement multimédia à distance.
Ceci m'amène à vous exposer brièvement une autre question qui me tient à coeur, soit celle de la contribution originale que les francophones de l'extérieur du Québec pourraient apporter dans le secteur du développement international.
L'Agence canadienne de développement international est l'une des 27 institutions fédérales désignées en août 1994 pour appuyer le développement des communautés minoritaires de langue française.
L'ACDI se doit de continuer d'appuyer la formation en développement international au sein des institutions des communautés francophones minoritaires et d'encourager le transfert du savoir et de la technologie propres à ces communautés vers des pays en développement.
En terminant, honorables sénateurs, j'espère que la deuxième phase des travaux du sous-comité permettra d'attirer l'attention des gouvernements concernés sur la nécessité d'instaurer un traitement équitable de la minorité francophone à l'extérieur du Québec en matière d'enseignement postsecondaire puisque l'avenir de la dualité linguistique à la grandeur du pays en dépend.
[Traduction]
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi prendre part au débat sur le discours du Trône qui a ouvert la 36e législature du Canada.
Au départ, je voulais parler de la politique étrangère, mais je vais laisser cela de côté, étant donné que notre comité des affaires étrangères vient de publier un rapport sur l'APEC.
J'ai aussi songé à parler de la partie du discours du Trône consacrée à l'enseignement supérieur. Je dois cependant avouer qu'un certain nombre de discours qui ont été consacrés à cette question au cours du débat sur l'Adresse en réponse ont été excellents et ont contribué à une révision nécessaire dans la façon de penser l'enseignement supérieur à l'échelon fédéral. Il y a lieu de se demander pourquoi il a fallu l'intervention d'un comité sénatorial, des milieux universitaires, des parents et des étudiants pour amener le gouvernement à changer sa façon de voir. Si le gouvernement tient effectivement à investir dans l'avenir et dans nos enfants, il aurait certes dû pouvoir conclure lui-même qu'une présence fédérale s'impose et que des changements immédiats sont indispensables si l'on veut que la génération montante ait les mêmes avantages que les générations passées.
Je vais cependant aborder le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône sous un angle légèrement différent. Au départ, en écoutant la lecture du discours, je me suis dit qu'il n'y avait là rien de bien neuf. Les poncifs de bon aloi ne manquaient pas, mais il n'y avait rien de nouveau, rien d'innovateur. Je me suis demandé si c'était vraiment le cas. J'ai lu et relu le discours, non parce que c'était passionnant ni très neuf, mais parce que certaines omissions me préoccupaient. Oui, on y trouvait des voeux pieux: il faut investir dans nos enfants, il faut se tourner vers l'avenir et la situation et les réalisations du Canada sont dignes d'éloge. Mais ce n'était que cela: des voeux pieux. C'est bien, mais qu'y a-t-il de neuf? Tous ceux qui se sont succédé en politique depuis que le Canada existe ont fait des affirmations semblables, surtout au sujet des enfants. Je suis toujours étonnée de constater que, à certains moments - lors de la lecture du discours du Trône, pendant une campagne électorale et dans d'autres circonstances semblables - la question des enfants et les mesures que nous prenons à leur endroit sont toujours en tête de liste de nos priorités. Cependant, quand vient le moment d'engager de véritables ressources et de créer de nouveaux programmes, ceux qui visent les enfants sont en concurrence avec tous les autres et ils sont particulièrement malmenés lorsque les adultes qui en sont responsables sont aussi chargés des programmes qui visent les adultes. Malgré les voeux pieux énoncés dans le discours du Trône, il reste beaucoup à dire sur la justice sociale au Canada.
(1500)
Avant de revenir sur cette question, je veux féliciter le gouvernement du travail qu'il a accompli au chapitre de la réduction du déficit. Je veux examiner, en particulier, la façon dont il a procédé pour arriver à ces résultats. Durant les années 60 et 70, j'ai participé, comme de nombreuses autres personnes, à l'établissement de programmes répondant aux nouveaux besoins des Canadiens. On ne se souciait guère du financement de ces programmes; tous étaient des programmes louables dont on a perdu la maîtrise et qui sont devenus surannés selon les critères d'aujourd'hui, mais les coûts ont malgré tout continué d'augmenter. Même si les gouvernements ont essayé à maintes reprises de mettre un frein, les Canadiens et, en particulier, les députés de l'opposition ont refusé que ces programmes soient réduits ou modifiés. Les retouches timides, telles que les réductions de 10 p. 100, les restrictions ou les reports de programmes, n'ont pas aidé à résoudre le problème du déficit. Des changements en profondeur s'imposaient. Le gouvernement devait prendre des risques et devait surtout faire de la réduction du déficit une priorité.
Je ne vois dans le discours du Trône rien qui laisse supposer le maintien de cette ligne de conduite à l'égard du déficit parce que le véritable problème à surmonter, c'est celui de la dette. J'invite tous les sénateurs à relire le discours du sénateur Bolduc sur l'économie, car je ne veux pas répéter ce qu'il a dit à ce sujet.
Je tiens toutefois à dire que, alors que nous sommes sur le point de réaliser un excédent budgétaire annuel, le gouvernement nous demande de faire un choix parmi les programmes sociaux et voilà que les files d'attente s'allongent. Comment utiliser ces prétendus dividendes? Les appliquons-nous à la réduction de la dette? Les affectons-nous à des programmes indispensables ou nous en servons-nous pour lancer, à l'intention des Canadiens, des initiatives dans des secteurs encore vierges?
En regardant le discours du Trône, je constate que nous ne faisons qu'apporter des changements de pure forme aux systèmes en place plutôt que de procéder à des changements sociaux véritables et stratégiques. Au Canada, la justice sociale et le changement social doivent venir de l'innovation; ils ne peuvent pas émerger des transferts de fonds entre les programmes existants. En soi, l'approche fragmentée qui a été adoptée est dommageable.
Honorables sénateurs, il n'y a pas eu de véritable discussion au Canada, et certainement aucun débat lancé par le gouvernement du Canada, sur les besoins et les ressources des différentes générations. Comment atteindre le bon équilibre entre nos différents programmes? Les mots du discours du Trône ne suffisent pas et la modification des politiques non plus.
Je veux attirer l'attention des honorables sénateurs sur certaines affirmations dans le discours du Trône. Je paraphrase, mais on a dit que:
[...] Un pays qui a décidé d'investir dans ses enfants est un pays confiant dans son avenir. Un pays qui investit dans ses enfants aura certainement un meilleur avenir. En tant que pays, nous devrions avoir comme objectif d'assurer à tous les enfants canadiens la possibilité de tirer le maximum de leur potentiel. Nous devons permettre à nos enfants d'acquérir les capacités dont ils ont besoin pour apprendre et pour participer pleinement à la vie de notre société.Je n'ai pas trouvé un Canadien qui s'opposerait à ce que je viens de dire et le gouvernement non plus ne pourrait pas en trouver un, mais je reste convaincue que c'est là un voeu pieux. Lorsque vient le temps de prendre des mesures concrètes pour transposer ces principes dans la réalité, le gouvernement propose de créer des centres d'excellence pour approfondir nos connaissances sur le développement de l'enfant. Il prolongera le programme Bon Départ pour les autochtones et évaluera régulièrement, en faisant rapport sur la question, la volonté d'apprendre des enfants canadiens. Il est clair que nous ne ferons pas long feu au cours du prochain millénaire si ce sont là les
principaux programmes devant aider les enfants à prospérer au sein de la société canadienne. Quels sont les programmes que nous avons besoin de créer et les changements que nous devons apporter à notre société pour tenir compte de la vie que vivent vraiment nos enfants? J'espère sincèrement que les trois programmes que j'ai mentionnés ne sont pas les meilleures illustrations de ce que le gouvernement entend faire dans notre société pour les enfants.
Si nous devons changer les choses pour les enfants, nous devons adopter une vue d'ensemble sur tous nos programmes. Nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures et affirmer que nous avons fait quelque chose. Comment nos enfants s'intégreront-ils au prochain siècle? Quel genre de vie personnelle vivront-ils? De quel type d'aide les enfants vivant dans la pauvreté bénéficieront-ils et comment seront-ils traités? Que ferons-nous pour régler les problèmes croissants de la drogue et de la criminalité chez les enfants, des systèmes d'enseignement qui ne leur conviennent pas et des situations familiales changeantes? Comment les enfants peuvent-ils savoir à quels changements se préparer? Comment pourront-ils composer avec ces changements si nous nous contentons de les étudier? Sans aucun doute, le gouvernement doit faire plus que ce qu'il a annoncé dans le discours du Trône.
Le gouvernement continue à considérer comme une question de justice l'objectif d'établir des collectivités plus sûres. Il ne considère pas cela comme une question sociale ou de santé, mais uniquement comme une question qui exige une solution d'ordre juridique. Nous aurons davantage d'initiatives communautaires de prévention de la criminalité, nous concevrons des solutions de rechange à l'incarcération et nous intégrerons les systèmes d'information.
Honorables sénateurs, ces trois objectifs et modifications des programmes étaient des éléments du mandat des gouvernements des années 60 et 70, quand j'ai commencé à pratiquer le droit. La prévention de la criminalité à l'échelle communautaire et les solutions de rechange à l'incarcération ne sont rien de neuf. Regardons toutefois le bilan des gouvernements précédents.
Les programmes communautaires de prévention de la criminalité sont devenus des programmes administrés par la police - non pas confiés à nos écoles ou à la collectivité, ni même aux parents. Aujourd'hui, nous parlons toujours de programmes communautaires, mais nous en parlons seulement comme d'un moyen d'éviter les crimes. Or, ces programmes devraient permettre d'éviter d'autres maux qui peuvent mener à la criminalité. La criminalité, c'est l'aboutissement d'un problème, et non le point de départ du problème.
Honorables sénateurs, nous avons cherché des solutions de rechange à l'incarcération. La Loi sur les jeunes contrevenants est un exemple unique du système de justice pénale. Elle se fonde sur des solutions de rechange à l'incarcération pour les jeunes. Nous avons voulu tuer la criminalité dans l'oeuf, mais que faisons-nous par ailleurs? Nous continuons à construire des prisons et nous réclamons toujours plus de peines de prison pour les jeunes, en disant qu'ils savent ce qu'ils font et qu'ils doivent être tenus responsables de leurs actes. Pourtant, dans les années 70, la Loi sur les jeunes contrevenants était alors conçue pour permettre aux jeunes de prendre leurs responsabilités avant qu'ils commettent des crimes, mais on n'a jamais réellement investi d'argent dans cette facette du système. Tout l'argent était consacré à l'incarcération des criminels.
Je suis désolée de dire que, durant la dernière législature et depuis le début de la présente législature, le gouvernement a surtout tenu compte des demandes de ceux qui ne comprennent pas vraiment la dynamique de la criminalité et la manière d'assurer la sécurité de nos villes. Ils ont répondu aux demandes de leurs détracteurs qui veulent qu'on adopte une loi pour les mettre en prison et qui, dès que la loi ne permet pas de le faire, commencent à demander une loi plus sévère ou différente.
(1510)
On a rendu un mauvais service aux collectivités en leur disant qu'il y avait une loi qui garantit leur sécurité et leur protection. Cette loi, honorables sénateurs, elle n'existe pas. Si nous considérons l'emprisonnement comme un incitatif à changer de comportement, j'ai bien peur que nous ayons failli à la tâche.
La plupart des jeunes rient dans leur barbe, non pas parce qu'ils estiment que la Loi sur les jeunes contrevenants n'a pas de dents, mais bien parce qu'ils trouvent que les personnes chargées d'administrer le système judiciaire ne font pas sérieux. Ils savent qu'on ne va pas opter pour la responsabilisation, une solution de rechange à l'emprisonnement. Quand les jeunes adoptent un comportement destructeur, il arrive souvent qu'un séjour en prison les endurcisse et que, pour la première fois de leur vie peut-être, ils se sentent importants. Un système alternatif de responsabilisation exige la participation de la collectivité. Il faut que le jeune soit tenu de rendre des comptes régulièrement à un membre de la collectivité.
Dans le cas d'adultes, cela ne s'arrête pas là, bien entendu. On a, à tort, axé notre système judiciaire sur le contrevenant et la victime. Or, le système judiciaire canadien ne saurait se réduire à un ensemble de mesures à prendre à l'égard des victimes et des contrevenants. C'est un système qui doit assurer un certain équilibre et procurer une certaine sécurité à tous les citoyens. Or, le gouvernement canadien semble chercher à dresser ceux qui s'occupent des contrevenants contre ceux qui veulent protéger les victimes. J'estime que nous ne réussirons pas à rendre notre société meilleure si nous persistons à suivre ce modèle. Nous devrions plutôt opter pour un modèle qui vise à empêcher les gens de devenir des victimes. Les jeunes ne devraient pas être victimes de leurs familles ou de leurs collectivités simplement pour des raisons de pauvreté ou de discrimination raciale.
Quand les jeunes vieillissent et s'endurcissent dans le crime, nous devrions nous garder de les excuser sous prétexte qu'ils ont eu une enfance difficile. Il ne faudrait pas oublier les personnes qui ont souffert de leurs crimes. Je crois, au contraire, qu'il est temps que nous cessions de jongler avec le système et que nous cherchions d'autres solutions de rechange au modèle judiciaire actuel.
Il se trouve au Canada des gens pour demander que nous allions au-delà d'une révision du Code criminel et que nous songions à de nouvelles formes de justice. Il ne sert pas à grand-chose d'emprisonner des gens si, à leur sortie du pénitencier, nous les retournons dans leurs collectivités sans avoir d'aucune façon modifié leur comportement. Il ne nous est d'aucune utilité de retourner les délinquants dans les collectivités où les victimes de viol, de vol ou d'autres crimes continuent de vivre, si nous n'avons pas fait quelque chose pour tous les membres de la collectivité et si nous n'avons pas adopté ce qu'on appelle maintenant un modèle de justice réparatrice.
J'ai appris beaucoup de choses au cours des années que j'ai passées en Afrique, où les tribunaux sont le dernier recours pour les crimes et où la question du délinquant n'existe pas. On y examine plutôt les conséquences des crimes. Comment quelqu'un paie-t-il pour son crime? Comment la collectivité continue-t-elle de vivre avec ce délinquant? Comment vit-elle avec les victimes auxquelles on a causé directement du tort et leur accorde-t-elle son aide?
Il existe d'autres systèmes de justice, et ils fonctionnent. L'un d'eux est le système autochtone où, à mon avis, les conseils de détermination de la peine ont donné davantage de bons résultats que les incarcérations faites par le passé.
Voici mon plaidoyer. Si le gouvernement désire bâtir des collectivités plus sûres, il devrait tout simplement ne pas dépenser quelques dollars de plus ou modifier une loi par-ci par-là. Nous devrions plutôt favoriser et créer en vue du nouveau millénaire une nouvelle forme de justice sociale dans le secteur du droit pénal qui associera à la santé mentale les questions liées aux sans-abri et aux injustices sociales, qui fera en sorte que chacun de nous soit responsable des actes commis dans nos collectivités, au lieu d'institutionnaliser nos problèmes.
En ce qui concerne la collectivité autochtone, le discours du Trône parle de façon élogieuse d'établir un partenariat, de bâtir des collectivités autochtones fortes et de renforcer la capacité d'un bon gouvernement dans les collectivités autochtones. Encore une fois, je ne crois pas que quiconque à l'intérieur ou en dehors de la collectivité autochtone au Canada puisse être en désaccord avec cela. Nous voulons un partenariat. Chaque dirigeant autochtone avec qui je me suis entretenue a déclaré qu'il était de cet avis et que ses ancêtres étaient exactement du même avis. Il n'y a rien de nouveau dans le discours du Trône pour la collectivité autochtone.
Ce qu'il renferme, ce sont des voeux pieux et de bons programmes d'orientation. Cependant, où se trouve la véritable solution à une réforme réelle dans la collectivité autochtone? Honorables sénateurs, je pense qu'elle se trouve dans le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. Elle nous réunirait tous ensemble pour que nous examinions plus logiquement la question des peuples autochtones et de leur juste part de la société canadienne. Cela ne signifie pas que nous devrions accepter les conclusions du rapport de la commission, mais plutôt que nous devrions les examiner globalement et non pas par segment, d'une manière artificielle, avec de bonnes et pieuses intentions.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'hésite à interrompre l'honorable sénateur, mais sa période de 15 minutes est terminée.
Le sénateur Andreychuk a-t-elle la permission de poursuivre?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Andreychuk: Ce que je veux bien faire comprendre, c'est que le XXIe siècle est important pour les Canadiens. L'arrivée du XXIe siècle n'est pas seulement l'occasion de célébrer. Cela ne devrait pas être l'occasion de s'enorgueillir.
Il n'est nulle part fait mention de la participation du Canada à la communauté mondiale, et je pense ici plus précisément à l'aide et au développement. Nous parlons de commerce et d'activités de la communauté internationale dont nous pourrons profiter. Cependant, nous avons raté la cible si nous négligeons la mondialisation et si nous ne voyons pas que les questions nationales ont un impact international, et vice versa.
Personne ne parle de la communauté mondiale et personne ne propose des façons d'améliorer la sécurité et le bien-être de tous les citoyens de la terre. Si nous espérons trouver à l'intérieur de nos frontières les réponses aux questions du début du XXIe siècle, nous nous trompons gravement. Si nous le croyons vraiment, nous aurons bientôt plus de problèmes et moins de solutions qu'auparavant.
Chaque génération peut choisir le genre de société qu'elle laissera à ses enfants. C'est une phrase que j'ai prononcée souvent et qui se trouve dans le discours du Trône. Si nous voulons être des chefs de file pour les prochaines générations, nous devons faire trois choses. Nous devons examiner les programmes sociaux d'un point de vue nouveau et stratégique, comme nous l'avons fait pour la modernisation de l'économie. Nous devons incorporer la justice sociale à nos programmes. Nous ne devons pas commettre l'erreur que le gouvernement a commise, comme en témoigne le discours du Trône, c'est-à-dire dresser un groupe de citoyens contre un autre. Nous devons adopter des politiques qui rapprochent les générations au lieu de séparer les gens par l'âge et la distance. Enfin, nous devons veiller à répartir également et équitablement les ressources que nous utilisons. Il n'y a pas meilleur exemple que celui de l'environnement. Quelle est notre juste part quant à l'utilisation de l'environnement? Que laisserons-nous aux futures générations?
Le premier ministre a l'occasion de donner le signal au monde entier en fixant des objectifs justes et réalisables pour le réchauffement de la planète et non des cibles qui protégeront uniquement la génération actuelle. Après tout, si nous choisissons cette route, il n'y aura pas de génération suivante.
(1520)
En conclusion, honorables sénateurs, un membre du YMCA m'a dit, il y a de nombreuses années, que le service public est le loyer que nous payons pour l'espace que nous occupons. Nous avons l'occasion et la responsabilité de laisser un monde meilleur que celui que nous avons trouvé. Les dirigeants canadiens doivent veiller à ce que nous utilisions seulement notre juste part des ressources et s'attaquer aux questions de justice sociale. Des changements réels et fondamentaux sont nécessaires à ce stade-ci pour que nous puissions ne payer que le loyer et non le prix de la maison au complet.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
La santé
La protection de la liberté de conscience dans le cas d'actes médicaux-Présentation de pétitions
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de pétitions:L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter des pétitions venant d'Ottawa et du Nord de l'Ontario qui disent ceci:
À L'HONORABLE SÉNAT DU CANADA, EN PARLEMENT ASSEMBLÉAu sujet de la protection de la liberté de conscience dans le cas d'actes médicaux:
Nous, soussignés, sujets respectueux du Parlement du Canada, en tant que praticiens et étudiants dans le domaine de la santé et des soins de santé au Canada et à titre de citoyens inquiets du Canada, ayant tous atteint l'âge de majorité, attirons l'attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit:
Que la pratique et les interprétations de la portée de la notion de santé dans la Loi canadienne sur la santé ont rapidement inclus des expériences et des procédés qui font peser sur la vie humaine des menaces évitables qui peuvent soulever des objections morales chez les étudiants et les praticiens en soins de la santé qui doivent se charger de ces actes ou apporter leur aide en la matière;
Que, historiquement, il n'existe aucun recours efficace en cas de renvoi ou de prise de mesures coercitives, comme le renvoi pour avoir refusé de participer à de tels actes médicaux, devant les tribunaux provinciaux des droits de la personne, puisque la question du préjudice évitable est censée relever du droit criminel;
Que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés donne le droit d'avoir pour conviction ou croyances religieuses que toute vie humaine est inviolable ou d'exprimer ce sentiment.
PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à promulguer une loi fédérale ou une modification à la loi apportant la protection nécessaire à la liberté de conscience contre toute coercition, toutes représailles ou toute iniquité dans la poursuite et la pratique de nos vocations choisies en tant que professionnels de la santé.
La première pétition est signée par 274 personnes de la région d'Ottawa et de Nepean et la seconde, par 70 personnes de North Bay et des villes avoisinantes.
droit de garde et de visite des enfants
Constitution du comité mixte spécial
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs,
Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
Que le comité mixte soit formé de sept sénateurs et seize députés avec deux coprésidents;
Que tout changement dans la députation influant sur la composition des membres du comité prenne effet immédiatement après que l'avis signé par la personne agissant à titre de whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du secrétaire du comité;
Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l'impression;
Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du comité soit fixé à douze membres lorsqu'il a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, pourvu que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler de la motion du sénateur Pearson, qui propose la création d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes. En février dernier, les Canadiens ont assisté à un débat public historique sur le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, lors de l'étude de cette mesure au Sénat et, en particulier, au sein du comité sénatorial permanent des affaires
sociales, des sciences et de la technologie. Un débat public a eu lieu dans des tribunes téléphoniques à la télévision et à la radio, dans la presse écrite, dans des éditoriaux et dans de multiples communications que les sénateurs ont reçues par courrier, par téléphone et par télécopieur. Cette question a soulevé une vague de fond énorme et puissante. Le public a accordé un appui profond et sans précédent aux mesures que le Sénat a prises à l'égard du projet de loi C-41. Le public a expliqué aux sénateurs qu'il tenait beaucoup à ce que les dispositions législatives sur le divorce soient équitables.
Du 30 janvier au 12 février 1997, l'équivalent de dix jours ouvrables seulement, les efforts que certains sénateurs ont déployés pour améliorer le projet de loi C-41 ont retenu l'attention et obtenu l'appui de la population d'un océan à l'autre. Pendant ces dix jours, j'ai personnellement reçu quotidiennement entre 120 et 150 appels et lettres d'appui. J'ai aussi reçu quelques commentaires négatifs. Quoi qu'il en soit, les sénateurs, membres du comité ou non, et les dirigeants du Sénat ont reçu bien des commentaires de la population. Comme l'appui du public leur faisait défaut et qu'ils faisaient piètre figure dans le débat public, le ministère de la Justice et celui qui en était alors responsable, le ministre Allan Rock, ont essayé de consolider leur position. Ils se sont tournés vers leurs alliées journalistes féministes, notamment Michele Landsberg. Le dimanche 9 février 1997, elle a écrit, dans le Toronto Star, un article intitulé «Les enfants souffriront si les sénateurs sabordent le projet de loi sur le divorce». Elle s'est montrée très méprisante à mon endroit, moi, une libérale. Elle s'est montrée très méprisante envers les sénateurs Jessiman et Phillips et envers d'autres sénateurs conservateurs. Exhortant tout le monde à nous condamner, elle a terminé son article en ces termes:
Seul le chef conservateur Jean Charest peut contenir les excès destructeurs de son caucus. Si la question des pensions alimentaires équitables pour les enfants vous tient à coeur, téléphonez-lui ou envoyez-lui de toute urgence un message par télécopieur. Il n'y a pas de temps à perdre. Le numéro de téléphone est le (613) 943-1106, et celui du télécopieur est le (613) 995-0364.
Et c'est ce que les gens ont fait. Ils ont envoyé des messages par télécopieur et ils ont téléphoné. Le bureau de M. Charest a été inondé d'appels et de messages par télécopieur pendant les deux jours qui ont suivi. Le bureau de M. Charest a analysé la teneur des appels et m'a communiqué les résultats. Dans une lettre datée du 19 février 1997, l'adjoint de M. Charest, Chad Schella m'a écrit ceci:
Madame le sénateur,
[...] le bureau de M. Charest a reçu plus de 600 appels téléphoniques à ce sujet et plus de 200 messages par télécopieur et par courrier électronique [...]De ce nombre, un peu plus de 200 appels étaient en faveur de l'adoption du projet de loi C-41, et plus de 400 étaient contre l'adoption de la mesure sous la forme proposée par le gouvernement. Au moment où je vous écris cette lettre, nous sommes en train de dépouiller les messages par courrier électronique et par télécopieur, mais il convient de dire que la majorité d'entre eux étaient favorables à la position que vous avez défendue personnellement dans ce dossier et qu'ils louaient les efforts que vous avez déployés avec nos sénateurs.
Honorables sénateurs, cette réponse est caractéristique des manifestations d'appui populaire de ce genre. Dans certains cas, le pourcentage d'appui a même atteint les 90 p. 100.
Durant l'examen du projet de loi C-41, le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a tenu dix séances et a entendu 43 témoins. Cela m'a paru bien peu. Le gouvernement s'était efforcé de faire adopter le projet de loi rapidement et il avait pressé le comité d'accélérer ses travaux. En fait, l'appui populaire au Sénat a pris par surprise le gouvernement et le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock. Le voeu dominant au sein de la population, celui qui a été exprimé le plus fréquemment était que le Sénat redonne équilibre et équité à la Loi sur le divorce, à la pratique du droit de la famille, aux tribunaux et à l'administration de la justice.
On me permettra de citer un extrait de la lettre qu'écrivait, le 3 février 1997, le juriste torontois Bruce Haines, c.r., fils du regretté juge Edson Haines:
Messieurs et mesdames les sénateurs,Je pratique le droit de la famille en Ontario depuis plus de trente ans et j'ai observé au cours de cette période l'évolution qu'a subie le droit et les changements profonds qui ont marqué les conditions sociales. Non seulement y a-t-il maintenant un pourcentage élevé de femmes mariées dans presque tous les domaines du marché du travail, mais l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'est considérablement atténué. Durant la même période, les attentes de la société envers les conjoints ont changé: les hommes participent maintenant pleinement à tous les aspects de la vie familiale et, en particulier, à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Les modifications apportées à la Loi sur le divorce étaient presque toujours en retard sur l'évolution des mentalités et, bien que la loi emploie une phraséologie également applicable aux hommes et aux femmes, la façon dont elle est appliquée relativement à la garde et au soutien des enfants demeure entachée d'un sexisme systématique qui veut que «maman pense et papa paye.» L'administration de la justice ne traite pas les époux également en matière de garde des enfants. En général, ce sont les mères qui obtiennent la garde des enfants et ce que les pères peuvent espérer de mieux, c'est un accès généreux. Lorsque les pères ne respectent pas les ordonnances de garde ils sont généralement condamnés au maximum tandis que, dans la même situation, les mères ne reçoivent que des remontrances sans grandes conséquences de la part de l'administration judiciaire.
(1530)
Le paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce exige des tribunaux qu'ils prennent en considération les desiderata de la personne qui fera l'objet de la garde, pour faciliter le contact de l'enfant avec chacun des parents. Les praticiens du droit de la famille savent que l'on n'invoque pratiquement jamais cette disposition.
M. Haines continue:
En tant que sénateurs, vous avez la possibilité de corriger au moins certaines des dispositions de cette mesure législative, qui laisse beaucoup à désirer.
Il disait encore:
J'invite le Sénat à rejeter le projet de loi C-41 sous sa forme actuelle et à considérer tous les problèmes en vue de les corriger. En ce qui concerne la garde et le soutien des enfants, il faudrait parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de la mère et ceux du père. Je ne me suis pas aventuré dans les autres domaines du droit de la famille où les mêmes distorsions semblent exister dans la façon dont les deux sexes sont traités.
Il terminait son plaidoyer en disant:
Les questions soumises au Sénat sont extrêmement importantes et vous avez la chance de pouvoir exercer votre fonction législative particulière, celle de jeter un deuxième regard.
Honorables sénateurs, c'est une des milliers de lettres reçues par les sénateurs, la plupart du temps personnellement. La plupart des Canadiens, hommes et femmes, partageaient l'opinion de M. Haines en ce qui concerne l'équilibre dans la mesure sur le divorce. Les sénateurs ont modifié le projet de loi C-41 et ont adopté le projet de loi modifié le 13 février 1997. La Chambre des communes a approuvé nos amendements dès le lendemain. Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-41, en réponse aux préoccupations des sénateurs et des parents n'ayant pas la garde de leurs enfants, le gouvernement s'est engagé à étudier les questions de la garde et du droit de visite. Le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock, a envoyé une lettre au sénateur Mabel DeWare, qui présidait le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à ce sujet:
Honorable sénateur DeWare,La présente fait suite aux discussions qui ont eu lieu ces derniers jours à propos du projet de loi C-41, l'initiative du gouvernement au sujet des pensions alimentaires.
Je confirme que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour déposer une motion cette session-ci afin d'établir un comité conjoint du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'étudier les aspects de la garde et du droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce. Le gouvernement offre cet engagement en réponse aux préoccupations soulevées par certains sénateurs, au nom des parents qui n'ont pas la garde de leur enfant, qui considèrent que cette question doit être revue.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre cette information à tous les membres de votre comité et vous remercie de votre appui à cet égard.
Veuillez agréer, honorable sénateur, l'expression de mes sentiments distingués.
Allan Rock
Je signale que la promesse du ministre Rock reposait sur l'adoption du projet de loi. De plus, le treizième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, en date du 12 février 1997, qui a été adopté au Sénat le 13 février 1997, reprenait l'engagement du ministre Rock en précisant:
Le comité a reçu trois lettres qui ont été portées au compte rendu et qui sont annexées au présent rapport. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Allan Rock, dans sa lettre du 12 février 1997 à la présidente du comité, confirme que «le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour déposer une motion cette session-ci afin d'établir un comité conjoint du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'étudier les aspects de la garde et du droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce. Le gouvernement offre cet engagement en réponse aux préoccupations soulevées par certains sénateurs, au nom des parents qui n'ont pas la garde de leur enfant, qui considèrent que cette question doit être revue.»
Tous les sénateurs, y compris moi-même, croyions dans l'engagement pris par M. Rock et le gouvernement. Cependant, la motion du sénateur Pearson nous dit quelque chose de légèrement différent et n'exprime pas clairement la promesse du ministre. La motion du sénateur Pearson n'exprime pas de façon assez précise la promesse que le ministre a faite aux sénateurs et doit donc être modifiée de façon à le faire plus précisément. La description de la question que le gouvernement et le Sénat ont convenu d'examiner doit être plus précise. Une description en bonne et due forme permettrait de clarifier le mandat du comité et de préciser la volonté et l'intention des sénateurs qui ont voté en faveur de l'adoption du rapport du comité et du projet de loi C-41 modifié. La motion doit clairement indiquer que ce que doit examiner le comité mixte, ce sont les questions de garde d'enfants et du droit de visite après la séparation ou le divorce des parents.
Honorables sénateurs, ces questions de garde d'enfants et de droit de visite exigent depuis longtemps de faire l'objet d'une étude par un comité parlementaire. Durant les audiences du comité sénatorial sur le projet de loi C-41, des témoins ont fait état des nombreux et importants problèmes qui existent en ce qui a trait à la garde d'enfants et au droit de visite, ainsi que des nombreux problèmes auxquels se heurtent les parents qui n'ont pas la garde des enfants. Ils ont aussi décrit d'autres problèmes, dont le syndrome de l'aliénation parentale (SAP), et les fausses allégations de violence sexuelle dans les affaires de divorce et de garde d'enfants.
Je parlerai brièvement de ces deux questions. Premièrement, le syndrome d'aliénation parentale, c'est l'effort que fait un parent - celui qui a la garde des enfants - en vue d'éliminer toute relation entre les enfants et l'autre parent. C'est souvent indicateur d'un effort en vue d'éliminer la relation entre les enfants et l'autre parent de façon permanente. Le docteur Richard Gardner, un psychiatre américain, a utilisé l'expression «syndrome d'aliénation parentale (SAP)» pour décrire la destruction systématique du parent qui a la garde de l'enfant en manipulant ce dernier de façon à l'éloigner de l'autre parent. Le docteur Gardner est l'auteur de plusieurs ouvrages à ce sujet, dont le livre paru en 1992 et intitulé The Parental Alienation Syndrome, A Guide for Mental Health and Legal Professionals.
Le docteur Glenn Cartwright, professeur de psychologie à l'Université McGill, a étudié la question et remarqué qu'il fallait du temps au parent qui cherchait à aliéner l'autre pour obtenir la participation de l'enfant sans résistance de sa part. En 1993, il a publié un article dans l'American Journal of Family Therapy intitulé «Expanding the Parameters of Parental Alienation Syndrome», dans lequel il écrit:
La manipulation du temps devient l'arme principale entre les mains de l'aliénateur [...]
Le syndrome de l'aliénation parentale se produit lorsqu'un parent tente non seulement de détruire l'autre parent et les liens qui l'unissent à l'enfant, mais également de forcer ce dernier à prendre part au processus. L'enfant fait alors partie de la dynamique, devenant une arme, un porte-parole et un allié.
Honorables sénateurs, l'autre problème est le recours aux fausses allégations d'agression sexuelle dans les actions en divorce et les procédures de garde. J'ai parlé de cette question ici même le 14 juillet 1995, et le 26 mars et le 28 octobre 1996. Le recours aux fausses allégations d'agression sexuelle a pris des proportions épidémiques dans ce pays. On le décrit comme étant l'arme de choix des parents qui cherchent à obtenir la garde de leur enfant. Fait important, ce genre d'allégation n'apparaît qu'au moment où le divorce ou la garde sont contestés. L'affaire Plesh c. Plesh est un de ces cas de fausses allégations. Dans la décision qu'il a rendue en 1992, le juge de première instance Carr, de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, déclarait:
Il est indéniable, vu les preuves et la manière dont elles ont été présentées, que la mère avait par la suite décidé de punir son mari. [...] Sa seule motivation était la vengeance, purement et simplement. Elle a donc adopté un plan d'action qui, du moins selon sa façon de voir les choses, a été un franc succès. Elle a accusé son mari de faire subir des sévices à leur enfant, allégations qu'elle maintient encore aujourd'hui. Ce faisant, elle a presque détruit son mari et les liens qui l'unissaient à leur enfant. Je suis convaincu qu'elle n'a jamais cru que leur fils était maltraité, pas plus lorsqu'elle a porté ces accusations que maintenant.
Le 3 septembre 1995, dans un article intitulé «Abuse: Too Many Cry Wolf» publié dans le Winnipeg Free Press, Allison Bray disait que:
Le docteur Charles Ferguson, du centre de protection de l'enfance, craint lui aussi qu'il y ait trop de parents qui crient au loup.
Selon Ferguson, le nombre d'enfants faisant l'objet d'une procédure de garde et qui sont véritablement maltraités est probablement inférieur à dix pour cent du total des enfants au sujet desquels une plainte de mauvais traitements a été déposée. Mais le tort psychologique causé aux enfants utilisés comme pions, c'est l'abus en soi.
D'après notre expérience, ces enfants sont gravement menacés émotionnellement et mal utilisés.
Honorables sénateurs, ce ne sont là que deux des nombreux problèmes que soulèvent le fonctionnement et l'application de la loi concernant la garde et l'accès.
Sur la question du droit de visite, la décision rendue en 1995 par la Cour suprême dans l'affaire Gordon c. Goertz revêt une extrême importance. La décision portait sur les questions de la garde, du droit de visite et de la communication entre l'enfant et le parent qui n'a pas obtenu la garde. Expliquant les motifs de sa décision, Madame le juge Claire L'Heureux-Dubé a écrit ce qui suit:
Peu importe l'importance du contact avec le parent qui n'a pas la garde, il faut noter que les spécialistes ne s'entendent pas sur le poids à accorder à ce contact quand il est question d'évaluer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.
(1540)
Honorables sénateurs, cette déclaration et cette décision ont causé beaucoup d'anxiété et d'angoisse partout au pays chez les parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants, de sorte qu'un grand nombre d'entre eux ont demandé au Parlement de se pencher sur les questions de la garde et du droit de visite.
Comme M. Haines l'a mentionné au début de sa lettre, le mariage et la société en général penchent désormais en faveur d'un rôle de parent partagé et d'une responsabilité conjointe envers les enfants. De même, de nombreuses provinces ont modifié les lois sur le divorce de manière à favoriser un rôle de parent conjoint ou partagé. Certaines ont même abandonné le terme ancien de «garde» pour le remplacer par l'expression moderne de «rôle de parent».
Le 22 novembre 1993, dans un article du Western Report sur la ministre féministe de l'Énergie du Canada, Anne McLellan, Michael Jenkinson a écrit:
[...] sa conviction voulant que les femmes devraient généralement bénéficier de la garde exclusive des enfants à la suite d'un divorce [...]En 1991, Anne McLellan, alors professeure de droit à l'Université de l'Alberta et aujourd'hui ministre de la Justice, a rédigé un document de travail pour le conseil consultatif de l'Alberta sur les questions féminines, concernant les femmes et le processus de réforme constitutionnelle.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le temps de parole de madame le sénateur est écoulé. A-t-elle la permission de continuer?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Cools: Dans ce document, elle soutient que la dévolution constitutionnelle des pouvoirs du gouvernement fédéral aux provinces donnerait aux gouvernements provinciaux le contrôle des affaires concernant la famille, de telle sorte que certaines procédures dans les cas de séparation et de divorce seraient de compétence provinciale en vertu des pouvoirs de la province en matière de propriété et de droits civils. Elle croit qu'une telle dévolution de ces pouvoirs entraînerait la garde conjointe après un divorce - une calamité. Voici ce qu'elle écrit:
Si une réforme constitutionnelle faisait du divorce un secteur de compétence provinciale exclusive, les provinces pourraient alors légiférer sur tout ce qui touche «la famille». Certaines assemblées législatives provinciales pourraient choisir d'imposer la garde conjointe et d'exiger la médiation obligatoire pour le règlement des différends familiaux.
Honorables sénateurs, Anne McLellan dit ensuite ceci:
[...] un nombre croissant de commentateurs prétendent que la garde conjointe ne ferait que perpétuer l'influence et la domination des hommes sur la vie des femmes.
Adoption de la motion d'amendement
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, le rejet de l'idéologie dans le domaine du droit de la famille a amené le public à appuyer les sénateurs en ce qui concerne le projet de loi C-41. Par conséquent, pour harmoniser la motion du sénateur Pearson avec l'intention exprimée par le ministre Rock et la volonté du Sénat et, aussi, pour permettre au comité de voyager d'un bout à l'autre du Canada, je propose, appuyée par le sénateur Watt:
Que la motion soit modifiée:a) en supprimant le paragraphe 1 et en le remplaçant par ce qui suit:
Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions relatives aux ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants; et
b) en ajoutant, après le paragraphe 9, ce qui suit:
Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?
L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, j'ai lu la motion d'amendement. J'ai relevé que, dans son discours, le sénateur Cools a fait allusion à deux des nombreux problèmes qui existent dans le fonctionnement et l'application de la législation relative aux droits de garde et de visite.
Comme vous le savez, l'autre jour, j'avais énoncé neuf problèmes du genre et j'en avais ajouté un autre en espérant que l'on prenne en considération toute autre question pouvant nous être soumise.
Je crois que l'amendement permettrait au comité d'agir comme nous pensions qu'il serait autorisé à le faire. Je dois avouer avoir été un peu étonné lorsque j'ai vu la taille du comité: vingt-trois membres. Le quorum n'est que de 12 membres lorsqu'il s'agit des résolutions, puis il est réduit à six membres, ce qui est un peu mieux. On est allé encore plus loin. Le comité sera autorisé à former des sous-comités, mais on ne dit pas combien.
J'espère que le sénateur Cools entend collaborer avec nous pour que nous puissions produire un bon rapport. J'appuie l'amendement proposé.
Son Honneur le Président: Si aucun autre honorable sénateur ne désire prendre la parole, je mettrai la proposition d'amendement aux voix. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: La motion d'amendement est adoptée.
Son Honneur le Président: Si aucun honorable sénateur ne désire parler de la motion principale telle que modifiée, je la mettrai aux voix. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
L'Union interparlementaire
La quatre-vingt-dix-septième conférence, Séoul, République de Corée - Interpellation
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la 97e Conférence interparlementaire, tenue à Séoul, en République de Corée, du 9 au 15 avril 1997.-(L'honorable sénateur Bosa).
L'honorable Peter Bosa: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je participe au débat. L'honorable sénateur Comeau vous a parlé la semaine dernière de certaines des activités du groupe canadien de l'Union interparlementaire à la 97e Conférence interparlementaire, qui s'est tenue à Séoul en avril dernier. Il a également souligné la valeur du travail des associations parlementaires pour la promotion des intérêts canadiens sur la scène internationale.
En faisant aujourd'hui rapport au Sénat à propos de la même conférence, je voudrais insister sur le travail de deux comités de l'Union interparlementaire, le comité des questions politiques, de la sécurité internationale et du désarmement et le comité des droits de la personne des parlementaires, car je crois que la majorité du travail important de l'union se fait à ces comités.
Au cours de la conférence de Séoul, le comité politique, comme on l'appelle, a été chargé d'examiner la question de la coopération pour la sécurité et la stabilité régionales et mondiales de même que celle du respect pour toutes les formes de souveraineté et d'indépendance des États. Comme j'étais l'un des deux représentants canadiens au sein du comité, j'étais bien placé pour observer de quelle façon exactement il s'acquitte de son travail.
Avant la conférence de Séoul, notre délégation a examiné les divers sujets qui pouvaient être abordés dans le cadre de cette question. Nous avons décidé que, en matière de sécurité mondiale et régionale, il importait de voir comment les opérations de maintien de la paix servent à la résolution des conflits. Cela n'est pas surprenant puisque des gouvernements canadiens successifs ont considéré le maintien de la paix et l'édification de la paix comme étant parmi les mécanismes les plus importants pour résoudre la crise mondiale.
Les honorables sénateurs se rappellent peut-être que le Canada a présenté à la 50e assemblée des Nations Unies une étude spéciale intitulée «Towards a Rapid Reaction Capability for the United Nations», qui exposait les grandes lignes des améliorations pratiques qui pourraient être apportées aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Par exemple, cette étude insistait sur la nécessité d'analyser attentivement les projets de mission de maintien de la paix afin de s'assurer qu'il y a un mandat clair et réalisable de la part d'une autorité politique compétente comme le Conseil de sécurité et que le nombre de militaires et la composition internationale des opérations conviennent au mandat en question.
Au cours des délibérations à Séoul, madame la députée Gaffney a dit qu'il fallait non seulement analyser les opérations de maintien de la paix, mais encore renforcer les opérations d'édification de la paix en créant une infrastructure durable de sécurité humaine, y compris les droits humains, les libertés fondamentales, la primauté du droit, le bon gouvernement, le développement durable et l'équité sociale.
Le maintien de la paix et l'édification de la paix sont les pierres angulaires de la politique étrangère canadienne et, partant, nous voudrions que d'autres pays s'engagent fermement à appuyer les principes qui sous-tendent ces activités. Le débat à Séoul, aussi bien que l'avant-projet de résolution rédigé par le groupe canadien, nous ont fourni l'occasion d'expliquer à fond à nos collègues internationaux comment entreprendre les opérations de maintien de la paix et d'édification de la paix. Comme la position canadienne a suscité un intérêt considérable, nous avons fourni de la documentation à nos amis de plusieurs délégations.
Comme il a déjà été dit, le débat comprenait aussi une allusion au respect de la souveraineté et de l'indépendance des États. Par conséquent, je pourrais souligner nos profondes préoccupations à l'égard de la Loi Helms-Burton qui constitue, selon nous, un dangereux précédent pouvant porter préjudice au système d'investissement international. La Loi Helms-Burton vise à décourager les investissements de pays tiers à Cuba en exposant les étrangers qui font le «trafic» de biens cubains expropriés à des poursuites contre leur pays devant les tribunaux américains. Elle prévoit aussi l'interdiction de séjour aux États-Unis d'étrangers ou d'entreprises qui font le «trafic» de ces biens.
C'est un principe fondamental du droit international qu'un pays est souverain sur son propre territoire. La Loi Helms-Burton interdit l'entrée à certaines personnes et les expose à des poursuites devant les tribunaux américains pour des actes qui sont légitimes et légaux là où ils ont été accomplis. Cela constitue une revendication inacceptable de la compétence extraterritoriale.
La Loi Helms-Burton viole les accords internationaux et a de graves répercussions sur le commerce et les investissements internationaux. Le Canada a fait valoir son opposition à cette loi sur toutes les tribunes internationales, y compris l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des États américains et le Conseil général de l'OCDE. Il convient parfaitement de soulever cette question à l'occasion d'une conférence internationale afin d'informer nos collègues parlementaires au sujet de nos graves préoccupations; un bon nombre d'entre eux étaient d'ailleurs au courant des conséquences de la loi. En outre, la dernière résolution qui a été adoptée sans vote exhortait les États à s'abstenir d'adopter des lois ayant des effets extraterritoriaux sur d'autres États.
J'ai décrit les délibérations du comité d'étude de façon détaillée afin d'illustrer la pertinence des débats de l'UIP par rapport aux questions se trouvant au sommet de notre programme politique en affaires étrangères. L'UIP a toujours cherché à choisir des sujets qui soient opportuns et pertinents. Dans bien des cas, les questions choisies sont des sujets inédits sur lesquels les législateurs seront appelés à se prononcer dans un proche avenir. Pendant les années où j'ai été associé à l'UIP, j'ai constaté, non sans étonnement, que l'union a souvent amorcé le débat sur un nouvel aspect capital de la politique d'intérêt public.
Avant de conclure, je voudrais souligner le travail d'un autre comité fort utile de l'UIP, à savoir le comité des droits de l'homme des parlementaires. Créé en 1977, ce comité étudie les cas de parlementaires soumis à des mesures arbitraires durant l'exercice de leurs fonctions. À titre de parlementaires dans un pays libre et démocratique, nous ne craignons pas de subir une arrestation arbitraire à cause de nos déclarations ou de nos actions politiques. Malheureusement, dans bien des pays à travers le monde, les droits des parlementaires dûment élus ont été violés. Durant la conférence de Séoul, on a examiné les cas de 188 parlementaires de 33 pays.
Ce comité joue un rôle important pour la sauvegarde des principes démocratiques et de la primauté du droit en examinant les circonstances entourant chaque cas et en essayant de parvenir à un règlement. Ses cinq membres, tous des juristes chevronnés, travaillent sans relâche durant la conférence pour pouvoir examiner la documentation détaillée de chaque cas et pour rencontrer, en audiences à huis clos, l'accusé si c'est possible, les témoins et les autorités des groupes visés de l'UIP. Dans certains cas, le comité a même tenu des audiences à l'intérieur d'une prison.
Si le comité ne parvient pas à un règlement satisfaisant dans un délai raisonnable, l'union lance un appel général à ses membres pour qu'ils exercent des pressions sur les pays en cause. Ainsi, à Séoul, les cas de 121 parlementaires de 12 pays ont été évoqués publiquement. Grâce à l'appui manifesté par des parlementaires affiliés à l'union, de grands progrès ont pu être réalisés. C'est pourquoi, à l'issue de chaque conférence, le groupe canadien de l'Union interparlementaire indique les grandes lignes de ces cas dans son rapport au Parlement et envoie un exemplaire du rapport sur les droits de la personne au ministre des Affaires étrangères ainsi qu'aux présidents des comités pertinents. Il arrive parfois que des membres du comité exécutif du groupe canadien de l'Union interparlementaire rencontrent les ambassadeurs des pays concernés pour exprimer nos inquiétudes et favoriser un règlement rapide.
Vu que la plupart des travaux du comité des parlementaires sur les droits de l'homme se déroulent à huis clos, bon nombre de parlementaires ignorent jusqu'à quel point il contribue à préserver la démocratie. Mais si vous vous entretenez avec des parlementaires dont les cas ont été traités par ce comité et qui sont maintenant des membres actifs de l'union, vous aurez tôt fait de constater l'importance du travail qu'accomplit le comité des parlementaires sur les droits de l'homme.
Honorables collègues, tout au long des observations que j'ai faites aujourd'hui, j'ai tenté de montrer l'importance que revêt l'Union interparlementaire pour notre travail au Sénat. Premièrement, elle constitue une tribune internationale où nous pouvons soulever des questions et promouvoir des initiatives de politique intérieure qui nous tiennent à coeur, comme celles en faveur du rétablissement ou de la consolidation de la paix.
Deuxièmement, son travail, particulièrement dans le cadre des activités du comité des parlementaires sur les droits de l'homme, par exemple, consiste à soutenir et à promouvoir les droits et les libertés fondamentaux que nous considérons comme les composantes essentielles de la démocratie.
Fer de lance du dialogue entre les parlementaires du monde entier depuis 1889, l'Union interparlementaire oeuvre en faveur de la paix et de la coopération parmi les peuples et de la création de solides institutions représentatives. Continuons de contribuer à cette oeuvre précieuse entre toutes.
(1600)
L'honorable Eymard G. Corbin: Le sénateur Bosa accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Bosa: Certainement.
Le sénateur Corbin: J'ai écouté votre intervention, sénateur Bosa, ainsi que celle du sénateur Comeau, et je vous félicite tous deux de la teneur de votre rapport et du travail que vous avez accompli à l'étranger.
Vous vous trouviez cependant à côté d'un pays appelé Corée du Nord. Nous entendons dire depuis plusieurs mois de la part de nombreuses sources crédibles et sûres, dont des journalistes canadiens, qu'une grave famine sévit en Corée du Nord. Jusqu'à présent, le monde ne semble pas avoir répondu de façon humanitaire pour remédier à cette situation ou contribuer à la soulager. Honorable sénateur, est-ce que vous et le sénateur Comeau et d'autres délégués avez eu l'occasion d'être informés de la situation par vos collègues sud-coréens qui participaient aux travaux de la conférence?
Comparé à certains pays, le Canada semble disposé à aider et est certainement en mesure de le faire. Cependant, en l'occurrence, je n'ai entendu parler d'aucune initiative de la part de grandes puissances mondiales pour combattre la famine en Corée du Nord qui, d'après ce que je crois savoir, résulte de graves sécheresses et d'autres facteurs également.
L'honorable sénateur peut-il nous dire quoi que ce soit à ce sujet?
Le sénateur Bosa: Honorables sénateurs, la question de la famine en Corée du Nord a été abordée, mais pas de façon officielle.
Je sais, pour l'avoir lu dans certains journaux, que le Canada a envoyé une certaine aide aux Nord-Coréens par l'entremise de la Croix-Rouge. Je sais que d'autres pays en ont fait autant. J'ignore cependant dans quelle mesure cette aide a contribué à soulager la famine en Corée du Nord.
La question de la famine ne figurait pas officiellement à l'ordre du jour; par conséquent, il n'y a pas eu de débat à ce sujet et je ne suis pas en mesure de donner d'information plus détaillée à l'honorable sénateur.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si personne d'autre ne désire intervenir, ceci mettra un terme au débat de cette interpellation.
Affaires étrangères
Autorisation au comité de poursuivre l'étude sur la région Asie-Pacifique
L'honorable John B. Stewart, conformément à l'avis du 22 octobre 1997, propose:Que le comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique et à faire rapport sur la question;
Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services de conseillers, de spécialistes, d'employés de bureau et de tout personnel qu'il jugera nécessaire pour effectuer les travaux définis dans l'ordre de renvoi;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité sénatorial permanent des affaires étrangères durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 octobre 1998; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 15 décembre 1998.
-Honorables sénateurs, les membres du comité connaissent bien le contenu de la motion. Cette dernière autoriserait le comité sénatorial permanent des affaires étrangères à poursuivre ses travaux sur la région Asie-Pacifique.
Les honorables sénateurs qui étaient présents à la séance de jeudi dernier se souviennent que j'ai parlé du contenu d'un rapport provisoire que le comité a déposé par suite des travaux qu'il avait accomplis avant la dissolution du Parlement. Certains sujets doivent encore retenir l'attention du comité. Nous demandons au Sénat l'autorisation de terminer ces travaux.
(La motion est adoptée.)
[Français]
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Autorisation au comité d'engager du personnel
L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis donné le 23 octobre 1997, propose:Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité d'engager du personnel
L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis du 23 octobre 1997, propose:Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à retenir les services des conseillers juridiques et du personnel technique, d'employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires pour aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui pourraient être renvoyés au comité.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations
L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis du 23 octobre 1997, propose:Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 29 octobre 1997, à 13 h 30.)