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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 102

Le mardi 8 décembre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président


LE SÉNAT

Le mardi 8 décembre 1998

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction

Visiteur de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler la présence à notre tribune de l'ancien honorable sénateur Lorne Bonnell.

Des voix: Bravo!

 


L'honorable Jean B. Forest

Hommages à l'occasion de sa retraite

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, hier, des sénateurs ont rendu hommage à Jean Forest, qui a démissionné du Sénat au mois d'août dernier. Je n'ai pas pu en être parce que je siégeais à un comité sénatorial au même moment. J'aimerais dire quelques mots à Jean aujourd'hui.

Premièrement, c'est merveilleux qu'elle ait pu être présente à la tribune pour entendre les bons mots et sentir la véritable affection que lui vouent ses collègues des deux côtés de la Chambre, libéraux, conservateurs et indépendants, qui se sont tous réclamés de ses amis parce qu'elle le mérite bien. Elle suit ses principes là où ils la mènent, même s'il lui faut parfois se démarquer des conclusions du gouvernement. Quand elle n'était pas d'accord, elle le faisait savoir clairement, avec courtoisie certes, mais également avec conviction.

Jean est réputée pour son dévouement envers la cause des droits de la personne, son soutien indéfectible à l'éducation à tous les niveaux et son amour passionné pour toutes et chacune des régions de son pays. Ces engagements se reflétaient dans ses activités au Sénat, notamment son travail au sous-comité spécial du Sénat de l'enseignement postsecondaire, qui a sillonné le pays, sa participation aux audiences du sous-comité des anciens combattants sur l'avenir du Musée de la guerre, son courage dans le maintien de ses convictions dans l'épineux dossier de la modification constitutionnelle apportée au système scolaire de Terre-Neuve, son profond souci du bien-être des peuples autochtones et de l'avancement des francophones hors Québec.

Bref, Jean Forest était un sénateur extraordinaire pour sa province, l'Alberta, et son pays, comme le prouve l'empathie qu'elle ressentait pour les problèmes des citoyens. En fait, si on essayait de créer un sénateur idéal, elle en serait un digne modèle.

Elle n'a été parmi nous que peu de temps, mais elle en a utilisé chaque minute. En fin de compte, sa famille, son amour et son souci pour la santé de son mari et meilleur ami, Rocky, ont réclamé toute son attention. Ils entrent avec bonheur dans une nouvelle étape de leur vie, dans l'île de Vancouver.

Sa sagesse, son soutien et son rire me manquent. Malgré la distance, je sais que notre amitié durera et je lui souhaite, ainsi qu'à Rocky, le meilleur que la vie a à offrir.

 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le sport amateur

L'Île-du-Prince-Édouard-Félicitations aux Abbies de Charlottetown pour avoir remporté la première place au classement national

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, dans notre pays, très peu de choses permettent de créer des liens plus forts que notre sport d'hiver national. Qui peut oublier les exploits de Paul Henderson ou le tandem Gretzky-Lemieux faisant des merveilles lors du tournois de la coupe Canada?

(1410)

Honorables sénateurs, au hockey sur glace, l'excellence n'est pas innée. Des hommes et des femmes de tous les groupes d'âge travaillent longtemps et avec acharnement, certains pratiquement dès leurs premiers pas, pour se perfectionner, afin de pouvoir réaliser un jour leur rêve de représenter leur pays sur la scène internationale, ou peut-être de remporter la coupe Stanley, privilège qui n'est accordé qu'aux élites.

Ma province n'est pas étrangère aux succès du hockey sur les scènes nationale et internationale. J'estime que, par habitant, l'Île-du-Prince-Édouard a hissé plus de participants sur la scène du hockey professionnel que toute autre province du pays. Des noms comme Doug MacLean, Gerard Gallant, Alan MacAdam, Errol Thompson, Bill et Bob MacMillan et bien d'autres sont connus comme la fine fleur de notre tradition nationale qu'est le hockey.

Récemment, l'Île-du-Prince-Édouard a également attiré l'attention de gens de partout au Canada avec les succès qu'ont remportés les équipes de hockey junior A. Pour la troisième semaine d'affilée, le club de hockey junior A qui s'est classé en tête vient de Charlottetown. Cette semaine, les Abbies de Charlottetown sont demeurés en tête du classement dans le pays. Les amateurs de hockey junior A de l'Île-du-Prince-Édouard ne pourraient en être plus fiers.

C'est toute une réussite. Compte tenu que, il y a moins de deux ans, les gens de l'Île-du-Prince-Édouard célébraient la victoire des Western Capitals de Summerside au championnat national Cinderella, la réputation du hockey junior de l'Île-du-Prince-Édouard semble vraiment solidement établie.

Les entraîneurs, Forbie, Mike et Jamie Kennedy, méritent certainement des félicitations. Combinant jeunesse et expérience, ceux-ci ont su diriger leur équipe de telle façon qu'elle a, jusqu'à maintenant, une fiche de 21 victoires et une défaite pour la saison.

Le directeur général Pat Gaudet mérite aussi des hommages pour son dévouement à l'égard de l'équipe. Toutefois, la personne qui, selon moi, devrait être la plus fière des réalisations de son équipe, cette saison, est le propriétaire des Abbies, Alan Stewart. Cette équipe de hockey est plus qu'une équipe pour M. Stewart. Les jeunes hommes qui la composent sont sa famille.

Honorables sénateurs, n'est-ce pas ce que devrait être le sport amateur dans notre pays, soit un travail d'équipe en vue d'arriver à un but commun? N'eut été des Alan Stewart et des Forbie Kennedy de notre grand pays et de leur volonté de donner tout ce que cela prend, de faire les sacrifices nécessaires, pour offrir les conditions qui permettent à nos futures jeunes stars de s'épanouir, qui sait où en serait notre sport national?

Je souhaite beaucoup de succès aux Abbies, pour qu'ils conservent leur place dans le classement national. J'ai confiance qu'ils auront du succès tout au long de la saison.

Des voix: Bravo!

 

Les droits de la personne

L'anniversaire de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je prends la parole sur la question du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Je dois d'abord mettre les choses en perspective. Le 10 décembre 1948, quand on a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme, j'avais presque quatre ans. Dans le contexte de l'histoire mondiale, c'est un événement très récent. En 1960, sous le gouvernement de John G. Diefenbaker, le gouvernement du Canada a couché les grands principes des droits et libertés dans la Charte canadienne des droits. Quand le Pacte international relatif aux droits civils et politiques fut signé le 19 décembre 1966, j'avais 21 ans et je venais de me marier.

J'ai grandi dans un pays et dans un monde, après la Seconde Guerre mondiale, où tous les Canadiens ont reconnu l'importance de ne jamais répéter les horreurs et les atrocités de cette guerre. Le monde a tiré les leçons d'événements terribles et horrifiants et ceux qui les ont vécus ont fait le voeu que nos enfants, nos familles, nos communautés, notre pays et le monde n'aient plus jamais à vivre des choses semblables. Nous devons cependant demeurer vigilants car les tragédies humaines qui se sont produites durant la Seconde Guerre mondiale, même si elles ne risquent pas de se reproduire sur une aussi grande échelle, peuvent frapper et ont effectivement frappé de nouveau sur une moindre échelle certains pays.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est le premier traité international exhaustif et ayant force de loi dans le domaine des droits de la personne. Il forme, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres pactes internationaux, l'essentiel de la Déclaration internationale des droits de la personne.

En quelques mots, le pacte reconnaît le droit de tous les peuples à l'autodétermination, les droits civils et politiques traditionnels, certains droits des enfants et les droits culturels des minorités ethniques. Il joue un rôle important dans les efforts internationaux visant à promouvoir le respect universel des droits de la personne. Le pacte est même utilisé, au Canada, pour interpréter notre propre Charte des droits et libertés.

Le Canada s'est non seulement engagé à adhérer au pacte en 1967, mais il a contribué à sa rédaction. La signature par le Canada du pacte, qui est entré en vigueur en 1976, est importante pour le monde puisque, comme le disait ma collègue, le sénateur Raynell Andreychuk, le 28 avril 1994:

 

Le Canada est réputé partout dans le monde pour sa prise de position en faveur des droits de la personne et pour la qualité de ses institutions démocratiques.
Les libertés civiles et politiques sont protégées et reconnues comme des droits fondamentaux dans notre propre Charte. En juin 1997, 138 pays avaient ratifié le pacte. Le plus récent participant au pacte est la Chine, qui a annoncé son intention de le signer le 12 mars 1998. En tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Canada doit s'efforcer, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, d'éradiquer les violations graves des droits de la personne.

Le quatrième rapport du Canada, déposé aux Nations Unies en avril 1997, résume les importants principes du pacte, qui sont consacrés dans un certain nombre d'articles fédéraux et provinciaux, notamment le droit à l'autodétermination, l'égalité sexuelle, la dérogation, la protection des droits et le droit à la vie, pour n'en nommer que quelques-uns. Ces articles sont importants.

J'invite les honorables sénateurs à examiner nos institutions démocratiques. Nous avons la chance de vivre dans un pays comme le Canada. Essayons d'imaginer ce que seraient les délibérations du Sénat si nous vivions dans une société qui n'accordait pas autant de valeur à ces droits? Nous devons en être reconnaissants, mais également nous efforcer davantage d'encourager les autres à préserver des valeurs et des droits qui contribuent à améliorer la qualité de vie de tous.

 

L'adoption du Pacte international sur les droits des peuples autochtones

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, les droits des peuples autochtones sont des droits de la personne. C'est en 1994 que le Groupe de travail des populations autochtones de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a adopté le Pacte international sur les droits des peuples autochtones.

Ce pacte est catégorique. Il affirme que les peuples autochtones naissent libres et égaux en dignité et en droits, tout en reconnaissant le droit de tous les individus et de tous les groupes à la différence, à s'estimer différents et à être considérés comme tels.

Bien que les peuples autochtones fassent une contribution importante, en apportant diversité et hétérogénéité à une culture nationale, ils sont victimes de préjugés dans de nombreux pays. Les tribus montagnardes de l'est de l'Inde, les Indiens autochtones de l'Amérique latine et les peuples autochtones du Canada, entre autres, ont été l'objet d'un traitement particulièrement humiliant.

Le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a dénoncé le Canada parce qu'il acceptait les conditions de vie et de logement déplorables de nos peuples autochtones. Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a produit un rapport sur le traitement des anciens combattants autochtones des deux guerres mondiales et de la guerre de Corée et a signalé, notamment, le traitement inacceptable de ces anciens combattants à leur retour au Canada. C'est un autre exemple.

Ce mauvais traitement part souvent de la conviction selon laquelle les peuples autochtones seraient en un certain sens inférieurs ou subordonnés aux autres membres de la société. Honorables sénateurs, cette perception est moralement intenable, malicieuse et nuisible.

Au cours du mandat du gouvernement progressiste- conservateur, la réalisation la plus marquante a probablement été la création, en août 1991, de la Commission royale sur les peuples autochtones qui s'est penchée sur la vie économique, sociale et culturelle des Premières nations au Canada. Le rapport de la commission sert d'étalon pour juger de la manière dont les gouvernements subséquents appliquent la politique concernant les Premières nations.

Le projet de Pacte international sur les droits des peuples autochtones fait ressortir la nécessité pour tous les gouvernements de préserver, protéger et garantir les droits et les responsabilités des nations ainsi que la dignité et les droits inaliénables de tous les peuples.

Je ne peux imaginer que le gouvernement canadien puisse avoir une question plus urgente à régler en cette année qui marque le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

 

La Seconde Guerre mondiale

L'anniversaire du début du siège de Hong Kong

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, en cette journée, le 8 décembre 1941, des unités de l'Armée impériale japonaise ont entrepris une offensive de deux semaines contre Hong Kong et les forces du Commonwealth britannique défendant ce qui était alors une colonie de la Couronne.

Deux bataillons d'infanterie canadiens, les Winnipeg Grenadiers et les Royal Canadian Rifles, soit quelque 1 975 soldats sous le commandement du brigadier J.K. Lawson, étaient parmi les défenseurs de Hong Kong. Durant les combats intenses qui ont suivi, 23 officiers et 267 hommes ont été tués et 483 ont été blessés. En tout, les pertes s'élevaient à 40 p. 100 de l'effectif.

Le brigadier Lawson a combattu les Japonais armé seulement de son pistolet lorsque son quartier général a été pris. Beaucoup d'entre vous sont au courant de l'incroyable acte de courage du sergent-major de compagnie John Osborne, qui a reçu la Croix de Victoria à titre posthume pour s'être jeté sur une grenade afin de sauver ses hommes.

Après la chute de Hong Kong, le jour de Noël de 1941, 287 Canadiens sont morts en captivité à cause de la brutalité de leurs gardiens. Ceux qui ont survécu viennent à peine d'être honorés par notre pays.

Cependant, les actions du Canada dans le Pacifique ne se sont pas limitées à Hong Kong. L'armée canadienne, sous les ordres du brigadier Harry Foster - qui venait de la Nouvelle-Écosse - est retournée avec les forces américaines prendre les îles Aléoutiennes qui étaient occupées par les Japonais. Soit dit en passant, les plongeurs de combat canadiens ont été actifs non seulement là, mais également en Birmanie.

L'Aviation royale du Canada a lutté contre les forces japonaises dans les îles Aléoutiennes. Deux escadrons de transport ont participé aux opérations en Birmanie et j'ai été honoré de faire partie de la délégation canadienne qui a visité les régions où les Canadiens ont servi et où sont enterrés ceux qui sont morts au combat.

Un escadron canadien de Canso a servi à Ceylan. Un Canadien, le commodore de l'air (à la retraite) Len Birchall, est reconnu pour avoir sauvé de l'occupation japonaise Ceylan, une base navale stratégique dans l'océan Indien. Oui, nous avons des héros.

La marine canadienne a participé aux opérations dans les îles Aléoutiennes et le NCSM Uganda, un croiseur avec à son bord 700 marins, a servi dans le Pacifique avec la Marine royale. Robert Hampton Gray, un pilote de l'aéronavale embarqué à bord d'un porte-avions de la Marine royale, a coulé un destroyer japonais et a reçu la Croix de Victoria à titre posthume. Les navires marchands canadiens ont navigué avec courage tout au cours de la guerre du Pacifique dans ce théâtre d'opérations.

Honorables sénateurs, en cette journée, je voudrais remercier personnellement les Canadiens survivants qui ont servi dans le Pacifique durant la Seconde Guerre mondiale et rendre hommage à ces centaines de Canadiens qui ont sacrifié leur vie pour que notre pays puisse continuer de vivre dans la liberté.

[Français

Les Nations Unies

Le Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, jeudi prochain, nous célébrerons ensemble le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui a été adoptée et proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Par ce texte, les pays membres des Nations Unies ont proclamé leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes.

Depuis 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une série de protocoles dans le but d'amener les États membres à légiférer dans plusieurs sphères de leurs activités pour favoriser un plus grand respect des droits de l'homme dans leur système politique, juridique et militaire. L'un de ces documents est le Deuxième protocole facultatif se rapportant aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui fut adopté et proclamé à l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. Par ce protocole, les États signataires, dont le Canada, étaient en accord avec le principe qui voulait que l'abolition de la peine de mort contribuerait à promouvoir la dignité humaine et le développement des droits de l'homme. Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de ce châtiment devraient être considérées comme un progrès quant à la jouissance de la vie privée, les pays signataires de ce document ont pris l'engagement international d'abolir la peine de mort. Cela était en parfaite concordance avec l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Notons que cet article se réfère à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que cela serait souhaitable.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, le Canada a rempli cet engagement depuis longtemps. Il n'y a pas eu d'exécution capitale depuis 1962 et la peine de mort a été abolie en 1976. Actuellement, le seul texte de loi qui contient encore des références à la peine capitale est la Loi sur la défense nationale, qui stipule que si un militaire est déclaré coupable de trahison, il peut être condamné à la peine de mort. Si ce même militaire a été accusé d'inconduite en présence de l'ennemi ou d'infraction au combat, la peine de mort peut aussi être envisagée comme sentence s'il a agi avec lâcheté. Par contre, au cours des prochains mois, ces dispositions appartiendront au passé.

Comme vous le savez, honorables sénateurs, le Sénat a étudié récemment le projet de loi C-25, qui modifie certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale, dans le but avoué de l'aligner avec les principes de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantissent, entre autres, le droit à la vie avec ceux du droit pénal canadien. Avec ce projet de loi, la peine de mort n'est plus jugée nécessaire pour punir les infractions militaires. Son abolition permettra au Canada de rejoindre les positions adoptées par la plupart des pays avec lesquels le Canada entretient des relations étroites.

Dans un premier temps, la peine de mort sera abolie à l'échelle des peines dont sont passibles les infractions militaires. Dans un deuxième temps, elle sera remplacée par une peine d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à une libération conditionnelle pendant 25 ans pour la plupart des infractions graves liées à des actes de trahison.

Honorables sénateurs, comme Canadien, je suis fier de voir qu'encore une fois, le Canada, avec ce projet de loi, prend ses responsabilités internationales en ce qui a trait à la réforme de ses politiques en matière de droit de la personne et du droit à la vie. La Loi sur la défense nationale date de 1950, et n'a pas été amendée depuis cette époque. Il est clair que les dispositions visant l'application de la peine de mort dans le domaine de la justice militaire sont le reflet d'une autre époque, où l'on voyait poindre la menace d'un autre conflit militaire mondial.

Honorables sénateurs, les motifs qui pourraient supporter le maintien de la peine capitale dans le système de justice de l'armée canadienne sont donc aujourd'hui presque inexistants. De plus, le maintien de cette mesure ira à l'encontre de tout ce que le Canada a fait depuis les 50 dernières années pour promouvoir le respect du droit à la vie des Canadiens.

En terminant, honorables sénateurs, je crois qu'avec le projet de loi que nous avons adopté et qui sera de toute évidence adopté par nos collègues de la Chambre des communes, le Parlement a fait un pas dans la bonne direction en faisant disparaître les derniers vestiges de ce châtiment ignoble. Nous sommes très fiers de voir que le Canada modernise une autre partie de sa législation dans le but de promouvoir les droits de la personne et le respect du droit à la vie.

 


[Traduction

AFFAIRES COURANTES

Les travaux du Sénat

Distribution du document dont le dépôt a été demandé

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais soulever une question qui fait suite aux travaux d'hier. Au cours de la période des questions hier, j'ai obtenu la permission de déposer des documents que j'avais reçus la semaine dernière de l'Association des droits civils de la Colombie-Britannique. Je crois bien que certains honorables sénateurs en face ont reçu les mêmes documents. Quoi qu'il en soit, j'ai discuté entre-temps de cette affaire avec mon honorable ami, le chef de l'opposition. Étant donné la forme sous laquelle se présentent ces documents, qui renferment des notes manuscrites et des cartes, il a semblé préférable de les faire distribuer à tous les sénateurs à la Chambre plutôt que de les déposer officiellement. Les sénateurs qui ne sont pas ici et qui désirent une copie de ces documents n'ont qu'à la demander à mon bureau. Si vous le voulez bien, je demanderai aux pages de bien vouloir distribuer ces documents conformément à ce que je viens de stipuler. Je crois comprendre que l'opposition est d'accord.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

[Français

Privatisation et permis à quotas

Dépôt du rapport du comité sénatorial permanent des pêches

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches, intitulé Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes.

Honorables sénateurs, conformément à l'article 97 (1) et (3) du Règlement, je propose que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction

Projet de loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Rapport du comité

L'honorable David Tkachuk, vice-président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le mardi 8 décembre 1998

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son 

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises a, conformément à l'ordre de renvoi du 2 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis, 

Le président,
MICHAEL KIRBY

(Le texte de l'annexe figure à l'annexe «A», p. 1176 , des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français

L'ajournement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 9 décembre 1998, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

Quarante-quatrième session annuelle de l'Assemblée de l'Atlantique Nord tenue à Édimbourg, Royaume-Uni-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN qui représentait le Canada à la quarante-quatrième session annuelle de l'Assemblée de l'Atlantique Nord tenue à Edimbourg (Royaume-Uni), du 9 au13 novembre 1998.

 

Services de soins de santé pour les anciens combattants

Avis de motion pour autoriser le comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à retarder le dépôt de son rapport final

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 9 décembre 1998, je proposerai:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 26 février 1999; et

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

 

Sécurité et services de renseignement

Autorisation au comité spécial de déposer son rapport auprès du greffier et de le publier et de le distribuer pendant que le Sénat est prorogé

L'honorable William M. Kelly: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le comité sénatorial spécial de la sécurité et des services de renseignement soit autorisé, sans égard à la pratique habituelle, à déposer son rapport sur l'étendue des menaces à l'échelle internationale, et plus particulièrement la menace du terrorisme pour le Canada auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat;

Et que, si avant la prorogation du Parlement, le comité sénatorial spécial de la sécurité et des services de renseignement a adopté mais n'a pas présenté son rapport, les honorables sénateurs autorisés à agir au nom du Sénat en toutes questions concernant la régie interne du Sénat durant les intersessions et toute période entre les législatures, soient autorisés à publier et à distribuer le rapport du comité.

Son Honneur le Président: L'autorisation est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français

Le Budget des dépenses du ministère des Pêches et des Océans

Avis de motion autorisant le comité des pêches à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 9 décembre 1998, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des pêches, autorisé par le Sénat le 1er décembre 1998 à étudier, afin de présenter un rapport, le budget des dépenses du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 1998 (Budget, Parties I et II, déposé au Sénat le 17 mars 1998; Rapport sur les plans et les priorités et Rapport sur le rendement, déposés au Sénat le 3 novembre 1998), ainsi que d'autres questions relativement à l'industrie des pêches, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 1999; et

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Traduction

L'histoire des Chinois au Canada

Avis d'interpellation

L'honorable Vivienne Poy: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 9 février 1999, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'histoire des Chinois au Canada.

 


Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais vous présenter les pages de la Chambre des communes qui sont ici cette semaine dans le cadre de notre programme d'échange.

[Français]

Andrea White, de Cornwall, en Ontario, est inscrite à l'Université Carleton où elle poursuit ses études en journalisme.

[Traduction]

Nous avons également parmi nous Chad Blundon, qui est inscrit au programme des finances de la faculté d'administration de l'Université d'Ottawa. Chad vient de St. John's, Terre-Neuve.

[Français]

Je vous souhaite la bienvenue de la part de tous les sénateurs.

 


[Traduction

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le solliciteur général

Le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La responsabilité du personnel du cabinet du premier ministre envers le Parlement-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Aujourd'hui, les honorables sénateurs trouveront sur leur bureau une série de documents qui leur sont fournis par le leader du gouvernement au Sénat. Ce sont des copies de documents qui étaient joints à la lettre de l'Association des droits civils de la Colombie-Britannique qu'il a déposée. Le document no 00672 est une lettre adressée au très honorable premier ministre, pièce 230, édifice Langevin. La seule chose positive que j'ai entendue dernièrement en ce qui touche l'édifice Langevin est que la pierre de cet édifice provient de la région de Miramichi au Nouveau-Brunswick.

J'invite les honorables sénateurs à lire cette lettre. Elle est adressée par le président de l'Université de la Colombie-Britannique au premier ministre. Elle dit, entre autres:

Maintenant que nous en sommes rendus aux étapes finales de la planification de l'AELM, des fonctionnaires de votre cabinet ont malheureusement décidé...

Des fonctionnaires du cabinet du premier ministre ont décidé...

 

... de réduire de façon marquée le secteur d'observation non obstruée des dirigeants de l'APEC. Cela contrevient aux engagements pris par l'université envers la population. Cette décision viole une entente précédente et augmente le risque d'incidents sérieux pouvant survenir à cause d'une trop grande concentration de gens dans un espace restreint.
Dans le deuxième paragraphe de cette lettre, le président de l'Université de la Colombie-Britannique fait valoir qu'une entente avait été conclue avec la GRC sur le secteur d'observation et que cette entente avait été modifiée sur les ordres de représentants du cabinet du premier ministre.

Le leader du gouvernement croit-il maintenant que le cabinet du premier ministre doit rendre compte de ses actes devant le Parlement? Dans l'affirmative, quel mécanisme devrait utiliser le Parlement pour demander des comptes?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les membres du personnel du premier ministre sont comptables directement au premier ministre.

Le sénateur Kinsella: Le premier ministre est-il comptable au Parlement? Si oui, quel mécanisme pouvons-nous utiliser pour lui demander des comptes?

Le sénateur Graham: Le Parlement a déjà établi une Commission des plaintes du public et, comme mon honorable collègue l'a laissé entendre, le processus suit son cours.

Le sénateur Kinsella a parlé de la lettre du président de l'Université de la Colombie-Britannique. S'agit-il du document 00672?

Le sénateur Kinsella: C'est exact.

Le sénateur Graham: Je rappelle aux honorables sénateurs qu'il y a un certain temps, dans les échanges que l'opposition et moi-même avons eus à ce sujet, j'ai parlé d'une lettre que le président de l'université a écrite à un membre du personnel du premier ministre pour le remercier de sa coopération et des dispositions prises afin de permettre aux plaignants et à ceux qui voulaient protester ou manifester de le faire. Il y était question de l'excellente coopération que l'université a obtenue des responsables afin d'éviter, le plus possible, les incidents fâcheux.

Le sénateur Kinsella: Les honorables sénateurs peuvent clairement lire la preuve. Des représentants du cabinet du premier ministre, que ce soit directement ou indirectement sur les ordres du premier ministre, se sont bel et bien immiscés dans les activités de la GRC. La lettre en date du 30 novembre de l'Association des droits civils de la Colombie-Britannique montre clairement, au haut de la deuxième page:

 

... que la GRC semble avoir sacrifié les droits et libertés des citoyens canadiens afin de servir les objectifs purement politiques du cabinet du premier ministre (CPM).
Honorables sénateurs, nous ne nous laisserons pas duper par l'argument fallacieux que la Commission des plaintes du public contre la GRC est en mesure d'examiner la conduite du premier ministre ou de ses collaborateurs. Le Parlement est l'organisme auquel le premier ministre et ses collaborateurs doivent rendre des comptes. À quelle institution du Parlement le leader du gouvernement envisage-t-il que nous ayons recours pour obliger le premier ministre à nous rendre des comptes sur ces actions?

Le sénateur Graham: Le sénateur Kinsella a choisi un passage de la même lettre que j'ai citée hier. La lettre est datée du 30 novembre et elle m'est adressée. Je suppose qu'il y en a une adressée également au chef de l'opposition. J'attire votre attention sur le dernier paragraphe de la lettre:

 

... si un tribunal décidait que le comité actuel de la CPP n'est plus en mesure de poursuivre son enquête, nous préconisons la constitution immédiate d'un nouveau comité pour entendre nos plaintes. Il ne devrait pas appartenir au gouvernement en place, ni à la GRC, de décider quand et comment ces plaintes doivent être examinées.
Voici ce que dit l'Association des droits civils de la Colombie-Britannique dans la dernière phrase de la lettre:

Bref, nous avons une affaire en suspens devant la CPP, et nous ne sommes pas disposés à voir dérailler ce processus sans protester.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, beaucoup de plaignants déposent des plaintes dans le cadre de ce processus. Pas plus tard qu'hier, des agents de la GRC et leurs avocats ont demandé qu'on abandonne ce processus. Les étudiants, qui forment la vaste majorité des plaignants, ont exprimé, par le truchement de leur avocat, leur manque de confiance dans ce processus. Le président du comité constitué a démissionné, en alléguant une ingérence de la part de la présidente de la commission. L'ancien solliciteur général a également démissionné.

Le pays considère toute cette affaire comme une farce, et la véritable question continue de se poser: qu'ont fait les collaborateurs du premier ministre et le premier ministre lui-même pour entraver l'exercice des libertés civiles des Canadiens, et comment réglera-t-on cette affaire?

Nous, les parlementaires, avons le devoir d'exiger des comptes de tous les responsables, y compris le premier ministre. Nous ne devrions pas nous laisser intimider ni nous dérober à ce devoir. Comme le faisait remarquer l'émission de la CBC la semaine dernière, il y a eu dans le passé des enquêtes menées par le Parlement, même si d'autres tribunaux examinaient la même question dans le cadre de leur mandat. Qu'est-ce qui empêche un comité parlementaire ou une enquête judiciaire d'examiner cette affaire, même si la Commission des plaintes du public contre la GRC est en train de le faire?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme quasi judiciaire. La Cour fédérale est maintenant saisie de questions. Nous suivons la procédure régulière. Le chef de cabinet du premier ministre et l'ancien directeur des opérations du premier ministre ont offert de comparaître devant la commission.

Il incombe à la Commission des plaintes du public contre la GRC de décider de la manière dont elle poursuivra ses travaux. Même s'il le voulait, le gouvernement ne pourrait pas mettre fin aux audiences. J'estime que nous devons laisser ces audiences se poursuivre et suivre la procédure régulière au Canada.

 

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La possibilité de la dissolution de la commission-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je veux poursuivre sur la question de l'APEC. Je veux parler de quelque chose qui s'appelle la «crédibilité».

Comme nous le savons tous, le président du comité de trois membres, Gerald Morin, a démissionné. L'avocat de la GRC a juré de s'opposer à la poursuite des audiences de la commission. Morin a démissionné parce que la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey, lui a demandé de lire pendant les audiences une lettre ordonnant à l'avocat de la commission, Chris Considine, de représenter les étudiants plaignants.

Morin a déclaré avoir refusé de lire la lettre en question, comme on peut le lire dans le Ottawa Citizen du 5 décembre 1998. Heafey a chargé un avocat d'enquêter sur les accusations de partialité portées contre Morin sans consulter celui-ci ni le comité. La présidente a alors choisi l'avocat qui devait traiter des questions à la Cour fédérale, ce que Morin a trouvé très irrégulier.

Heafey a critiqué publiquement Morin d'avoir engagé un détective privé pour enquêter sur l'introduction par effraction qui avait eu lieu dans sa voiture et dans le bureau du comité à Vancouver.

Le gouvernement a-t-il lancé une enquête au sujet des allégations d'ingérence de Mme Heafey dans le déroulement des travaux de la Commission des plaintes du public? Sinon, le fera-t-il?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse à la question «sinon» de l'honorable sénateur est: «pas à ma connaissance». Dans les circonstances et d'après ce que je comprends, cela serait inacceptable parce que la commission est un organisme indépendant du gouvernement. Je le répète, même si le gouvernement voulait arrêter les travaux de la commission, il ne le pourrait pas, car il n'a pas le pouvoir de le faire. Je crois que c'est tout à fait dans l'ordre des choses si nous voulons une commission qui soit totalement indépendante du gouvernement.

La commission est formée d'un président, d'un vice-président et d'un représentant de chaque province partie à l'entente, de même que d'un maximum de trois autres personnes. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible et ne peuvent être renvoyés que pour des raisons valables.

M. Morin a démissionné pour des raisons personnelles. Il a également déclaré publiquement - je crois que les médias ont rapporté ses paroles - qu'il fait entièrement confiance aux deux autres membres du groupe. Je crois que nous devons les laisser faire leur travail.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, le gouvernement devrait se demander si cette enquête a encore une certaine crédibilité aux yeux des Canadiens.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, si le gouvernement s'ingérait dans les travaux de la commission, l'honorable sénateur ne dirait pas la même chose. Le gouvernement croit dans l'application régulière de la loi. Nous croyons également dans la transparence, comme le prouvent les documents que nous avons déposés aujourd'hui.

Le sénateur Lynch-Staunton: Comme dans le cas de l'enquête sur la Somalie?

Des voix: C'est honteux!

Le sénateur Lynch-Staunton: Que faites-vous de l'affaire Airbus et de l'application régulière de la loi?

 

La défense nationale

Le transfert des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage aux bases de Sea King-La possibilité de transférer d'autres pièces d'équipement-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, étant donné que le gouvernement cherche à transférer les principales responsabilités en matière de recherche et de sauvetage à la flotte de Sea King de la Nouvelle-Écosse, presque dans la même mesure que sur la côte Ouest, et qu'il se décharge ainsi de pratiquement toutes ses responsabilités, quand le gouvernement va-t-il transférer le mandat en matière de recherche et de sauvetage, ainsi que le matériel voulu, aux bases clés d'où provient ce matériel de recherche et de sauvetage?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais prendre cette question en délibéré.

Le sénateur Forrestall pose des questions intéressantes à ce sujet. Comme je l'ai dit plus tôt, sa connaissance des forces armées au Canada et, en fait, de l'histoire militaire en général est très impressionnante. Il l'a montré dans sa déclaration d'aujourd'hui où il a parlé des Japonais, de Hong Kong, et cetera.

Je peux dire, cependant, qu'à l'heure actuelle, nous pouvons compter sur 11 Labrador. Il y en a 2 à Gander, 2 à Greenwood, 3 à Trenton et 4 à Comox, pour un total de 11.

Le sénateur Forrestall: Combien fonctionnent?

Le sénateur Graham: C'est une bonne question.

Le sénateur Forrestall: Aucun d'eux!

Le sénateur Graham: C'est une question légitime. Je me suis renseigné sur cette question même ce matin. Je crois comprendre qu'on espère que tous les Labrador seront opérationnels d'ici à vendredi.

En ce qui concerne les Sea King, il y en a 2 à Shearwater et aucun dans la baie Patricia, qui est sur l'île de Vancouver, près d'Esquimalt.

Je crois comprendre que les Forces canadiennes doivent avoir au moins 10 hélicoptères, sur les 30 dont j'ai parlé, en état de voler à tout moment.

 

La capacité de recherche et de sauvetage-L'interdiction de voler concernant la flotte d'hélicoptères Labrador-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je suis de ces Canadiens qui espèrent sincèrement que les hélicoptères Labrador ne voleront plus.

On ne sait pas encore ce qui a causé l'écrasement du Labrador 305, mais ces appareils volent toujours. La Commission canadienne d'enquête sur la sécurité dans les transports n'aurait-elle pas son mot à dire à ce sujet, si c'est là sa responsabilité? Le moteur T-58F de l'hélicoptère Labrador a explosé après son arrêt.

J'invite les sénateurs à écouter ce que je vais dire car cela nous permettra de mieux comprendre les problèmes. Le moteur de l'hélicoptère a continué de brûler pendant deux pleines journées, ce qui a causé la perte de précieux renseignements. De toute évidence, l'utilisation d'hélicoptères vieux de 35 ans comporte de grands risques.

Quand le gouvernement va-t-il déclarer l'interdiction de vol de la flotte d'hélicoptères Labrador? Comment le gouvernement peut-il tarder encore à faire ce qui devrait être fait plus tôt que tard, c'est-à-dire procéder à un appel d'offres en vue de l'acquisition d'hélicoptères de patrouille maritime?

Les fonctions supplémentaires de recherche et de sauvetage qu'effectuent les hélicoptères Sea King ont poussé ces appareils à leur limite. Ce n'est qu'une question de temps avant que ne se produise un grave accident impliquant un appareil de type Labrador, vieux de plus de 35 ans et conçu selon la technologie de la fin des années 40 et du début des années 50. Nous sommes à la fin des années 90. Quand ces hélicoptères seront-ils interdits de voler? Quand le gouvernement va-t-il reconnaître qu'il a commis une erreur politique, dans le feu de la campagne électorale? Je fais ici référence à l'annulation du contrat d'achat d'hélicoptères EH-101. Si ce contrat n'avait pas été annulé, nous disposerions déjà de 12 de ces hélicoptères. Si cette décision n'avait pas été prise, notre flotte compterait 12 appareils en état de vol et d'utilisation. Ils auraient pu servir à des missions de recherche et de sauvetage.

Le sénateur Ghitter: Quelle honte!

Le sénateur Forrestall: Quand diable le gouvernement va-t-il interdire l'utilisation de ces appareils, avant que d'autres Canadiens n'y perdent la vie?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Forrestall prétend qu'au moins 12 hélicoptères que le gouvernement précédent avait proposé d'acheter auraient été maintenant disponibles. Cependant, mes renseignements ne vont pas en ce sens-là.

D'après mes renseignements, ces hélicoptères ne seront disponibles qu'à la fin de l'année prochaine. Une décision a été prise par un gouvernement dans le sens contraire d'une décision prise par un autre.

Penchons-nous sur l'expression «interdiction de vol». C'est une expression qui a été abondamment citée au cours de ce débat. C'est une expression officielle du MDN qui s'applique à toute une flotte d'aéronefs, et non pas à un appareil en particulier. Ainsi, tous les Labrador ou tous les Sea King pourraient être frappés d'interdiction de vol, mais pas un hélicoptère donné. L'«interdiction de vol» est décidée par le chef de l'état-major des forces aériennes. Je dois dire au sénateur Forrestall qu'il ne s'agit pas d'une tentative de ma part de refiler la responsabilité à d'autres, c'est tout simplement que nous avons exploré à fond et de long en large cette question la semaine dernière. Je le répète, la responsabilité finale incombe au ministre de la Défense nationale et au gouvernement.

Par souci de clarté, le ministère de la Défense nationale recommande de réserver l'emploi de l'expression «interdiction de vol» pour les cas où une décision en ce sens a été prise, précisément, par le chef de l'état-major des forces aériennes.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une dernière remarque.

Nous avons tous été témoins, hier, de la bravoure et de la compétence des pilotes d'un hélicoptère civil qui ont arraché à la mort trois des passagers de cet infortuné avion qui volait entre Baie-Comeau et Rimouski. J'aimerais être le premier parmi tous les Canadiens assez présomptueux pour penser que ces deux hommes méritent la plus haute récompense pour bravoure que le Canada puisse offrir. Mon admiration s'étend aussi à tous les pilotes, hommes et femmes, des hélicoptères Labrador et Sea King.

Le ministre prendra-t-il ma suggestion en considération?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je voudrais me joindre au sénateur Forrestall pour souligner les efforts héroïques de sauvetage qui ont eu lieu hier lors de l'écrasement de l'avion entre Baie-Comeau et Rimouski. J'espère que nous pourrons tous tenter d'obtenir une récompense pour tous ceux qui ont participé à ce sauvetage.

Le sénateur Forrestall a soulevé la question du NCSM Halifax. Je voudrais saisir cette question au vol.

Le sénateur Forrestall: Soyez prudent!

Le sénateur Graham: Je m'expose peut-être, comme d'habitude, à une autre attaque de front, mais je voudrais poursuivre la discussion d'hier au sujet de l'incident de la frégate NCSM Halifax au large de la côte de Terre-Neuve. Il est important que nous comprenions que le NCSM Halifax était en mission de surveillance de la pêche lorsqu'on lui a confié la tâche de porter secours au pêcheur blessé.

Les navires des Forces canadiennes ont parfois à leur bord un hélicoptère Sea King au cours de missions de surveillance de la pêche, mais les forces ne l'avaient pas considéré comme une priorité pour accomplir cette mission.

Je souligne en outre que de dangereuses conditions givrantes ont empêché le Labrador de Gander de participer à la mission de recherche. Il est très important de clarifier ce point.

Le sénateur Forrestall: Il participait sans doute à une autre mission.

Le sénateur Graham: Compte tenu de ces facteurs, l'utilisation d'un navire pour ramener le pêcheur à la côte était l'option la plus rapide et la plus sûre dont on disposait.

Le sénateur Comeau: Et la seule option.

Le sénateur Graham: Non. J'ai dit que les conditions de givrage ne permettaient pas au Labrador de Gander d'arriver jusqu'au bateau.

Le sénateur Berntson: Dans ce cas, ce n'est pas une option.

Le sénateur Graham: J'ajouterai que les personnes à bord du NCSM Halifax, en particulier le personnel médical, ont prodigué d'excellent soins au pêcheur blessé jusqu'à ce qu'on puisse le transporter sans danger jusqu'à un hôpital.

Je crois - et je suis sûr que le sénateur Forrestall et tous les honorables sénateurs seront d'accord - que les décisions que prennent les membres du personnel des Forces canadiennes sont basées sur des années d'expérience. Dans les circonstances, ils ont fait ce qu'ils jugeaient approprié. Encore une fois, ils méritent que nous les remerciions et que nous les félicitions pour le travail qu'ils font.

 

Le solliciteur général

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Les raisons de maintenir le mandat de la Commission des plaintes du public-La position du gouvernement

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat est assez simple et revient aux principes fondamentaux. Je reviens au problème de l'APEC.

Ma question est celle-ci: le gouvernement veut-il que la Commission des plaintes du public contre la GRC poursuive son enquête et, dans l'affirmative, pourquoi?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse est simplement «oui» car, encore une fois, nous appliquons la loi. La Commission des plaintes du public contre la GRC a été créée pour faire exactement le genre de travail qu'elle est censée faire en vertu du mandat qui lui a été confié par le Parlement sous le gouvernement précédent.

Le sénateur Robertson: Je remercie l'honorable leader pour cette réponse. C'est intéressant.

 

L'efficacité du dispositif de sécurité pour la conférence de la Francophonie de 1999 à Moncton, Nouveau-Brunswick-La position du gouvernement

L'honorable Brenda M. Robertson: J'ai une question complémentaire au sujet de la conférence de la Francophonie qui doit se tenir en septembre à Moncton.

Le leader du gouvernement reconnaît-il que l'enquête sur les allégations de mauvaise conduite lors du sommet de l'APEC de l'an dernier pourraient enseigner de très bonnes leçons à tous ceux qui sont associés à l'organisation et au dispositif de sécurité de la conférence de la Francophonie?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Tout à fait. Je suis convaincu que toutes les personnes en cause ont déjà appris de très bonnes leçons et j'espère que celles-ci seront mises en pratique dans la préparation de l'événement international majeur que sera la conférence de la Francophonie à Moncton l'an prochain.

Le sénateur Robertson: Comment le leader du gouvernement peut-il garantir au Sénat que l'enquête sera menée à terme à temps pour que ses résultats puissent profiter aux organisateurs de la conférence de la Francophonie?

Si le leader du gouvernement ne peut pas nous donner d'assurance, reconnaîtra-t-il que la désintégration du comité d'enquête de la Commission des plaintes du public et le fait que la présidente de cette commission, quoiqu'elle croie que le comité devrait poursuivre son travail, ait admis qu'elle ne voyait pas trop comment il pourrait s'y prendre, militent en faveur de la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante ou parlementaire qui devrait travailler rapidement pour que l'information nécessaire soit disponible en vue de la préparation du dispositif de sécurité pour la conférence de la Francophonie?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, une question soumise à la Cour fédérale devra être tranchée avant que la Commission des plaintes du public puisse reprendre ses travaux. Comme je l'ai déclaré l'autre jour, le juge a exprimé l'espoir que le juge en chef soit en mesure de prendre des dispositions pour obtenir rapidement une décision dans cette affaire. Nous espérons que la Commission des plaintes du public sera en mesure de reprendre ses travaux.

Tous les éléments de preuve présentés devant la commission seront du domaine public. Il s'agit d'une instance publique. Tous les documents présentés à la commission seront transparents et publics.

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'attendre le rapport final de la présidence ou de toute autre personne responsable au sein de la commission pour tirer des leçons des incidents survenus à Vancouver l'an dernier lors du sommet de l'APEC et préparer l'importante conférence qui aura lieu à Moncton l'an prochain.

Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, je ne suis pas convaincue de cela, mais je reviendrai sur cette question à une date ultérieure.

 

La cité parlementaire

Les lumières de Noël sur la colline du Parlement-La demande d'extension du spectacle jusqu'au Noël orthodoxe-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais faire remarquer au leader du gouvernement au Sénat que les lumières de Noël sur la colline du Parlement sont, chaque année, allumées en grandes pompes lors d'une cérémonie à laquelle assiste le Gouverneur général. C'est souvent télédiffusé dans tout le Canada. Cet éclairage reste pendant toute la saison des fêtes, pour nous rappeler Noël et le Nouvel An.

C'est à la même époque que nos collègues juifs ont leurs célébrations. Par contre, les orthodoxes m'ont fait remarquer que ceux d'entre nous qui célébrons selon un autre calendrier - notre veille de Noël est le 6 janvier et Noël le 7 - se trouvent exclus de ces célébrations car, habituellement, les lumières sont éteintes aux alentours du 3 janvier.

La communauté orthodoxe, constituée de Russes, d'Ukrainiens, de Bulgares, de Roumains et d'autres, m'a demandé de vous prier d'intervenir auprès de la CCN pour maintenir les lumières jusqu'aux 6 et 7 janvier. Si on laisse les lumières tout le mois de décembre et jusqu'au début de janvier, deux jours de plus ne feront pas une grande différence. Il me semble que ce n'est pas beaucoup demander alors que nous célébrons les droits de la personne. Selon cette communauté, ce n'est pas une faveur spéciale qu'elle demande, mais une chose réclamée par beaucoup. Il serait bon de donner aux membres de cette communauté la possibilité de venir réfléchir sur la colline dans une atmosphère de fête.

La communauté s'est adressée à la CCN. Celle-ci a des réserves, elle a indiqué qu'elle allait envisager la chose, mais elle ne semble pas vouloir se décider.

Est-ce que le premier ministre et le Cabinet pourraient intervenir pour que les lumières restent?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Andreychuk d'avoir attiré notre attention sur cette question. Les gens dont elle parle ont énormément contribué à la croissance et au développement de toutes les provinces de notre pays.

Pour ceux d'entre nous qui pratiquent une certaine religion, le 6 janvier est la fête de l'Épiphanie. Je serais très heureux si je pouvais garder toutes les lumières allumées jusqu'à la fin janvier. Elles illuminent nos soirées, nous qui passons beaucoup de temps sur la colline.

Si le sénateur DeWare a pu glisser une ampoule bleue parmi toutes les ampoules rouges de l'arbre de Noël pour les festivités qui ont eu lieu hier soir, le rouge étant la couleur traditionnelle qui est choisie, peu importe le parti au pouvoir, je vais certainement transmettre la demande du sénateur Andreychuk à mes collègues. Nous utiliserons tout notre pouvoir de persuasion pour encourager la Commission de la capitale nationale à maintenir l'illumination le plus longtemps possible.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, je signale que la demande m'a été transmise par la communauté orthodoxe, mais il y a sûrement certaines sections de la communauté catholique qui observent aussi le calendrier julien. C'est un souhait d'ordre général et je demande à votre gouvernement de l'étudier.

Le sénateur Graham: Encore une fois, honorables sénateurs, je remercie le sénateur Andreychuk d'avoir soulevé cette question au Sénat.

 

La Société de développement du Cap-Breton

La possibilité de négociations en vue de la vente de la société-Les consultations complémentaires des collègues du Cabinet-La position du gouvernement

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée hier concernant les plans du gouvernement concernant la privatisation de la Société de développement du Cap-Breton.

En dépit des déclarations catégoriques faites hier par le leader du gouvernement au Sénat, selon lesquelles aucun représentant autorisé du gouvernement ne prend part à des discussions avec le secteur privé concernant la vente possible de la Devco, la Presse canadienne signale ce matin que la privatisation de la Devco devrait être annoncée d'ici le 1er janvier. De plus, contrairement à la déclaration de l'honorable sénateur et toujours selon la Presse canadienne, Ottawa prend part à des discussions avec un groupe de la Nouvelle-Écosse et deux société américaines concernant l'actif de la Devco.

Voici ma question: le ministre a-t-il eu la possibilité de consulter ses collègues au sujet des déclarations qu'il a faites au Sénat hier? A-t-il quelque raison de revenir sur les déclarations catégoriques qu'il a faites hier à ce sujet?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ma réponse est catégorique. Non. Je maintiens les réponses que j'ai faites hier. Je ne sais pas d'où la Presse canadienne a obtenu ses informations.

Je répète que personne n'a reçu d'autorisation du gouvernement du Canada pour entreprendre quelque négociation que ce soit en rapport avec la vente de la Devco.

 


ORDRE DU JOUR

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, soit lu une troisième fois.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je ne sais pas qui prononcera le discours de clôture du débat de troisième lecture de ce projet de loi. Cependant, je demande que cette personne réponde aux questions sur l'écoute électronique qui ont été posées par l'Association du Barreau canadien et qui nous ont été communiquées le 18 novembre dernier. En particulier, au sujet de l'écoute électronique, pourquoi n'a-t-on pas radié l'article 47 du projet de loi C-20?

(Sur la motion du sénateur Tkatchuk, le débat est ajourné.)

[Français

La Loi sur le tabac

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac.

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, permettez-moi de discuter de l'amendement proposé au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac.

[Traduction]

En abordant cette question, je veux insister sur un point important. La santé des Canadiens, et surtout des jeunes Canadiens, est à la base de ce projet de loi. Tous les parlementaires partagent cette préoccupation, comme on a pu le voir à plusieurs reprises par l'appui énergique manifesté à la Chambre et au Sénat à l'égard des mesures prises par le gouvernement pour décourager le tabagisme.

Cette question nous touche tous, parce que nous avons tous pleuré la perte d'une personne qui nous était chère et dont la mort était attribuable à la cigarette, au cancer du poumon, par exemple, ou à une maladie cardiaque. C'est une question qui s'adresse à notre conscience, puisque la cigarette tue. Nous avons la responsabilité de protéger le bien-être des Canadiens.

[Français]

Si nous regardons certains chiffres au sujet de la santé des Canadiens et des Canadiennes, plus de 40 000 personnes meurent d'une maladie liée au tabac chaque année au Canada. C'est plus de 100 morts par jour. Un rapport indique qu'en 1991, 45 064 personnes sont décédées d'une maladie attribuable au tabac. Les projections donnent 47 000 décès en l'an 2000.

Au Québec, une personne sur quatre meurt du cancer. Ce taux est l'un des plus élevés au monde. De plus, chaque année, 300 non-fumeurs meurent d'un cancer du poumon causé par la fumée des autres. Les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets de la fumée. Comme leur respiration est plus rapide que celle des adultes, ils inhalent plus d'air et donc plus de polluants. Parce qu'ils pèsent moins et qu'ils sont en pleine croissance, les enfants sont aussi plus sujets aux effets des toxines. Il faut les protéger, tout comme il faut protéger les bébés qui sont plus petits à la naissance lorsque la mère a fumé ou a été exposée à la fumée durant sa grossesse.

Un adulte peut décider de fumer ou non, c'est son choix, mais un bébé ou un enfant est une victime, car il n'a pas le choix.

Honorables sénateurs, nous avons la responsabilité, voire l'obligation de protéger nos enfants, d'éloigner les risques qui peuvent les menacer.

(1520)

L'usage du tabac chez les jeunes est un des aspects les plus inquiétants du problème. Les statistiques sont alarmantes. Elles montrent que les adolescents fument de plus en plus et Santé Canada signale que 27 p. 100 des jeunes de 15 à 17 ans fument et que ce pourcentage atteint 37 p. 100 à 19 ans.

D'après l'Association médicale canadienne, 500 000 jeunes Canadiens vont commencer à fumer au cours des cinq prochaines années et les recherches indiquent que le tabac va écourter la vie de la moitié d'entre eux.

Les jeunes se croient invincibles mais ils sont loin de l'être. Nous devons combattre cette épidémie et tout faire pour empêcher nos jeunes de se livrer à la première cause des morts évitables au Canada.

[Traduction]

Certains ont suggéré d'interdire l'ensemble des produits du tabac. Ce n'est peut-être pas réaliste, puisque nous croyons en une société libre et démocratique, bien qu'on s'attaquerait ainsi au coeur même du problème. Le gouvernement a adopté différentes méthodes pour arriver à une solution: la sensibilisation de la population, la taxation et la législation.

Les sénateurs se souviendront que nos collègues les sénateurs Kenny et Nolin ont présenté un projet de loi prévoyant l'imposition d'une taxe de 50c. sur chaque cartouche de cigarettes, ce qui aurait permis la constitution de fonds de l'ordre de 120 millions de dollars par année que nous aurions pu investir dans des programmes de sensibilisation conçus pour dissuader les gens de fumer. Nous avons appuyé le projet de loi S-13 à l'unanimité au Sénat, mais la Chambre des communes l'a rejeté. Je suis sûre que beaucoup d'entre vous ont reçu des demandes de leurs commettants qui réclamaient que le gouvernement accepte le projet de loi S-13.

Au lieu de cela, le ministre de la Santé propose de ne consacrer que 20 millions de dollars par année à sa stratégie de contrôle du tabagisme, sur les cinq prochaines années. J'espère que le gouvernement tiendra sa promesse. Je dois cependant signaler avec consternation que 20 millions, c'est loin de l'objectif de 120 millions que nous avons appuyé avec tellement d'enthousiasme au Sénat.

Le gouvernement a aussi légiféré pour réduire la consommation de tabac au Canada. La Loi sur le tabac de 1988, qui interdisait la publicité des cigarettes, a été invalidée par la Cour suprême du Canada. Il a donc fallu mettre au point une loi révisée, et elle est entrée en vigueur en avril 1997. Elle vise à protéger la santé des Canadiens en réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac. Cette mesure, qu'on peut qualifier de progressiste, a recueilli un soutien politique et public considérable.

Le projet de loi C-42 qui est à l'étude vise à modifier l'article 24 de la Loi sur le tabac. Il propose de mettre en oeuvre progressivement la Loi sur le tabac en éliminant les commandites du tabac sur cinq ans. Il semble que la modification ait été proposée devant l'insistance des organisateurs de manifestations commanditées par des fabricants de tabac. Ils demandaient plus de temps pour chercher de nouveaux commanditaires, même si le gouvernement fédéral les avertit depuis 10 ans que les commandites de cigarettes seront interdites. Je crois savoir que Air Canada s'est déjà dite intéressée par la commandite du grand prix automobile, et je me demande si la recherche de nouveaux commanditaires pour les manifestations sportives et artistiques en question est difficile au point de justifier la présentation d'un projet de loi comme le C-42.

Honorables sénateurs, je m'inquiète vivement de la modification proposée dans le projet de loi C-42. Le Sénat a l'occasion de réfléchir posément à la mesure adoptée par les Communes. Chose certaine, je vous invite à étudier avec soin ce projet de loi.

[Français]

Ce projet de loi remet à plus tard l'intention première de la Loi sur le tabac, c'est-à-dire de ne plus exposer nos jeunes à un produit dangereux. Chaque année que nous perdons à attendre, des milliers d'adolescents, jusqu'à 250 000 d'après certains observateurs, deviennent accrochés ou dépendants de la cigarette. Sommes-nous sincères lorsque nous disons que nous voulons protéger nos jeunes? Ne devrions-nous pas penser à eux d'abord? Bien sûr, ils ne parlent pas aussi fort que l'industrie du tabac ou les commanditaires culturels et sportifs comme les promoteurs du Grand Prix ou du Festival de jazz. Je n'ai rien contre les activités culturelles et sportives. Il n'y a pas si longtemps, j'aimais beaucoup jouer au tennis. Il ne faut pas donner plus d'importance à ces activités qu'à la santé de nos jeunes.

[Traduction]

Le projet de loi C-42 a suscité une grande controverse à la Chambre des communes. Je ne tenterai pas de passer en revue tous les problèmes de logistique que nos collègues ont exposés, mais on n'a pas tenu compte d'un certain nombre d'amendements proposés par la Société canadienne du cancer et appuyés par les quatre partis d'opposition quand le projet de loi C-42 a été adopté la semaine dernière à la Chambre des communes. Vous avez sûrement dû faire l'objet des instances de la Société canadienne du cancer, comme j'en ai fait l'objet à plusieurs reprises dernièrement, à propos du projet de loi C-42.

Un des amendements proposait d'imposer un plafond au montant d'argent que les compagnies de tabac pourraient dépenser pour la publicité de commandite au cours des cinq prochaines années. Dans l'état actuel des choses, jusqu'à ce que la Loi sur le tabac entre complètement en vigueur, le projet de loi C-42 permet aux compagnies de tabac d'investir des montants sans cesse croissants pour la publicité de leurs produits lors de manifestations artistiques ou sportives. Elles pourraient relancer des manifestations qu'elles commanditaient auparavant. Nous ne pourrions pas compter sur elles pour imposer des limites à la promotion de leurs produits; nous devons en prendre l'initiative. Les compagnies de tabac ont augmenté les dépenses qu'elles consacrent à la commandite de 10 millions en 1967 à 16 millions de dollars en 1996 quand elles ont découvert une échappatoire dans l'ancienne Loi réglementant les produits du tabac. Il nous faut contenir le problème et ne pas le laisser se perpétuer au détriment de nos jeunes.

Nous avons aussi des réserves par rapport à la façon dont le projet de loi est rédigé. Il ne garantit pas l'affectation de 60 millions de dollars répartis sur cinq ans pour le financement des programmes d'éducation. Il est impératif que, dans cinq ans, le gouvernement fédéral soit aussi déterminé à respecter son engagement qu'il le prétend actuellement.

Honorables sénateurs, nous ne devons pas mener cette bataille à moitié. Le projet de loi C-42 pourrait avoir des conséquences graves, et nous ne devons pas l'adopter de manière précipitée. L'interdiction de la publicité et des commandites par les compagnies de tabac est une mesure progressiste, et nous ne devons pas retarder son entrée en vigueur sans avoir mûrement réfléchi à la question.

De plus, le gouvernement canadien doit respecter ses engagements par rapport aux programmes d'éducation publique et à ceux qui visent à décourager le tabagisme chez les jeunes Canadiens. Il s'agit là d'une once de prévention, compte tenu du fait que le tabagisme coûte annuellement des milliards de dollars à notre système de soins de santé. Notre réponse doit être proportionnelle à l'ampleur du problème. Ne laissons pas tomber la vaste majorité des Canadiens qui veulent que le gouvernement décourage les jeunes de devenir esclaves de la cigarette. Nous devons nous poser la question suivante: cette modification va-t-elle assez loin pour protéger nos jeunes Canadiens? Il s'agit d'une question de santé, dénuée de partialité. Je vous exhorte à accorder au projet de loi C-42 toute l'attention qu'il mérite.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne veut prendre la parole, je vais mettre aux voix la motion de deuxième lecture.

L'honorable sénateur Mahovlich, appuyé par l'honorable sénateur Butts, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

 

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mahovlich, le projet de loi est renvoyé au comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

 

Projet de loi sur l'extradition

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Joan Fraser propose: Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je me réjouis de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-40 et de la question de l'extradition.

[Français]

Ce projet de loi est très important parce qu'il instaure un système moderne et efficace pour gérer les demandes d'extradition. Il donne aux Canadiens un outil juridique approprié pour respecter nos engagements internationaux.

[Traduction]

Ce projet de loi nous permettra de moderniser enfin notre Loi sur l'extradition. Comme on l'a dit à l'autre endroit, l'actuelle Loi sur l'extradition, qui est d'application générale, et la Loi sur les criminels fugitifs, qui s'applique aux extraditions entre les pays du Commonwealth, datent toutes deux de la fin du XIXe siècle. Toutes deux ont plus de 100 ans. Des modifications ont été apportées au processus d'appel de l'extradition il y a six ans, mais le reste de la loi n'a jamais changé.

La société, toutefois, a beaucoup évolué au cours des dernières décennies; la criminalité aussi. Aujourd'hui, la criminalité englobe le télémarketing frauduleux, le vol informatique de renseignements, le recours à Internet pour commettre des délits dans d'autres provinces ou pays, le trafic international de stupéfiants et d'autres délits transfrontaliers. Le Canada participe sérieusement à la lutte contre la criminalité internationale et mondiale; notre pays fait partie d'organismes internationaux qui s'attaquent à ce genre de criminalité.

Nous devons donc renforcer notre loi et supprimer ses lacunes. Tous les organismes qui se sont penchés sur le grave problème du crime organisé transnational ont découvert que l'extradition est une arme indispensable contre cette menace croissante à la paix mondiale.

Grâce au projet de loi C-40, nous avons désormais la possibilité d'extrader des fugitifs vers le Tribunal criminel international qui a été établi par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour le Rwanda et l'ancienne Yougoslavie. Les sénateurs se rappelleront que notre compatriote, Mme le juge Louise Arbour, en est la procureure en chef. Nous réaffirmerons donc le ferme appui du Canada pour le travail de tels organismes en traduisant en justice les responsables de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

[Français]

Le projet de loi C-40 permet l'extradition sur la base d'un traité bilatéral ou multilatéral, ou encore quand l'État ou l'entité qui présente la demande est désigné comme partenaire dans l'annexe du projet de loi.

[Traduction]

Le projet de loi permet aussi au secrétaire d'État pour les Affaires étrangères de conclure un accord d'extradition avec tout État ou organisme au cas par cas. Il s'appliquera aussi à toutes les demandes d'extradition présentées au Canada par un pays étranger.

Une des grandes préoccupations que suscite le projet de loi, c'est que le Canada exige que les pays qui veulent qu'un fugitif soit extradé présentent leur demande selon une approche passablement étroite de ce que constituent des éléments de preuve acceptables. Cela n'est pas sans créer de réelles difficultés, notamment pour les pays dotés d'un régime de droit civil, dans lequel ils acceptent une plus grande diversité d'éléments de preuve. La nouvelle mesure législative autorise une plus grande latitude quant aux formes d'éléments de preuve admissibles devant les tribunaux tout en maintenant la norme régissant l'extradition.

Un juge canadien devra encore acquérir la conviction que la preuve présentée est suffisante et que, si les actes ayant donné lieu à la demande d'extradition avaient été commis au Canada, ils auraient justifié le renvoi à procès. Les avocats parlent à ce propos du critère de présomption de preuve.

Ce qui changerait, c'est la forme sous laquelle les preuves pourraient être présentées au juge saisi de la demande d'extradition. Cette façon de procéder règle le difficile problème actuel de l'exigence de la production d'affidavits de première main, absentes de ouï-dire, qui constitue la principale embûche rencontrée par les États présentant une demande d'extradition au Canada. L'expérience montre qu'il est déjà extrêmement difficile pour les États de satisfaire à la norme de présomption de preuve relativement à certains crimes modernes, comme, par exemple, les cas de fraude complexe. Quand je dis «extrêmement difficile», je veux dire extrêmement difficile. Il peut prendre des années pour préparer de tels dossiers. Il pourrait être nécessaire d'obtenir des centaines d'affidavits de pays aux quatre coins du globe uniquement pour faire entendre une cause d'extradition au Canada. Compte tenu de la complexité croissante du crime international et transfrontalier, le processus sera encore plus difficile dans l'avenir.

Aux termes du projet de loi C-40, le juge admettrait en preuve les documents figurant au dossier de la cause. Le dossier pourrait renfermer des preuves obtenues selon les règles de procédure en vigueur dans le pays présentant la demande. L'objectif est d'accepter les preuves dans la forme acceptée par le pays étranger, à condition qu'elles soient suffisantes, selon le juge canadien saisi de la demande d'extradition, pour prouver une conduite criminelle en vertu des lois canadiennes et exiger la tenue d'un procès dans le pays présentant la demande. Ce dossier serait certifié par les autorités compétentes du pays présentant la demande. Il serait accompagné de certaines assurances relativement à des questions comme la disponibilité des preuves, leur caractère suffisant aux fins de la poursuite ou leur exactitude.

Honorables sénateurs, il est important de préciser que la notion de dossier est conforme aux récentes décisions de la Cour suprême du Canada sur le ouï-dire. Dans ces décisions, la Cour suprême a abandonné la rigidité de la règle du ouï-dire pour adopter une norme plus flexible fondée sur la nécessité et la garantie indirecte de fiabilité.

[Français]

Le projet de loi renforce les garanties accordées au fugitif. En soumettant le dossier d'une personne qui est recherchée pour être extradée, les autorités requérantes devront certifier au Canada que la preuve est non seulement disponible pour un procès mais également, dans un système de common law par exemple, suffisante pour justifier une poursuite dans ce pays.

[Traduction]

La personne chargée d'entendre la demande d'extradition pourra se faire une meilleure idée de la cause, car elle disposera d'un résumé des preuves plutôt que d'affidavits relatifs à des éléments particuliers.

[Français]

Le ministre de la Justice peut refuser d'émettre un arrêté introductif d'instance s'il n'est pas satisfait du contenu du dossier. Le juge ordonnera l'incarcération de la personne, en attendant la remise, seulement si la preuve justifierait une incarcération avant procès au Canada, si l'infraction avait été commise ici.

[Traduction]

En guise de conclusion sur la question de la preuve, je dirai que l'option du dossier d'extradition pour tous les États constitue le meilleur compromis entre les exigences actuelles en matière de preuve, qui sont difficiles à appliquer, et l'absence d'évaluation judiciaire des preuves.

[Français]

Le projet de loi C-40 est bien équilibré parce qu'il établit des garanties procédurales et des droits de l'homme pour le fugitif et rend le processus d'extradition plus accessible aux pays qui ont des systèmes de droit et de preuve différents du nôtre.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-40 améliore aussi considérablement la procédure d'extradition. Cette procédure devrait être bien définie et la loi devrait décrire la nature du processus ainsi que les protections accordées aux personnes qui font l'objet d'une procédure en vue de leur extradition.

Le double système actuel est maintenu. Le judiciaire continuera de s'assurer que la conduite de la personne au Canada a bien été criminelle et qu'on pourrait la traduire en justice. Quant au ministre de la Justice, il aura la responsabilité d'évaluer le régime juridique du pays demandant l'extradition pour s'assurer que les droits de la personne seront respectés et que l'accusé subira un procès équitable dans le pays requérant.

Détail très important, le projet de loi dresse la liste des motifs en vertu desquels le ministre doit ou peut refuser l'extradition, par exemple une infraction à caractère politique, le défaut de compétence, la peine de mort, des considérations humanitaires, un acquittement ou une condamnation antérieurs et un procès par contumace. En aucun cas le ministre n'accordera l'extradition s'il est convaincu qu'elle serait injuste ou tyrannique ou si la demande a été présentée dans le but de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des motifs fondés sur sa race, sa nationalité, son origine ethnique, sa couleur, sa langue, sa religion, ses convictions politiques, son sexe, son orientation sexuelle, son âge, son statut ou son handicap physique ou mental.

[Français]

Le ministre conserve sa discrétion de décider, dans chaque cas particulier, s'il est approprié de demander à l'État requérant l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée.

[Traduction]

Le ministre peut refuser d'extrader si l'intéressé avait moins de 18 ans au moment de la perpétration de l'infraction et s'il est convaincu que les principes fondamentaux de la Loi sur les jeunes contrevenants, relativement à la protection des jeunes, ne sont pas respectés. Le ministre peut, lorsqu'il prend cette décision, tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

Les garanties prévues dans le projet de loi s'ajoutent évidemment à celles qui sont déjà énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Une autre caractéristique importante du projet de loi est qu'il harmonise les processus d'extradition et de détermination du statut de réfugié. Il peut se produire une situation conflictuelle lorsqu'une personne visée par une demande d'extradition présente une demande de statut de réfugié. Afin d'éviter une double décision, le projet de loi crée un mécanisme de consultation du ministre de la Justice et du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dans des cas semblables. Le projet de loi prévoit un ajournement de la décision concernant le statut de réfugié jusqu'à ce que la décision finale concernant l'extradition ait été rendue.

Le projet de loi C-40 modifie en outre le Code criminel, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la preuve au Canada en permettant aux témoins de déposer au moyen d'un instrument qui retransmet au Canada ou à l'étranger l'image et le son pour réunir des preuves et recueillir des témoignages. Je signale aux honorables sénateurs la présence, dans le projet de loi, des mots «témoin virtuel», une charmante et nouvelle expression juridique. Ces nouvelles dispositions peuvent être utilisées dans des procédures criminelles, y compris des procédures d'extradition, lorsque les témoins ne peuvent pas comparaître devant un tribunal parce qu'ils sont à l'extérieur du Canada ou parce qu'ils se trouvent dans une autre région du Canada et que les circonstances les empêchent de se présenter devant le tribunal.

Lorsque la preuve est transmise du Canada vers un pays étranger au moyen de matériel vidéo et audio, les lois du pays étranger en matière de preuve et de procédure s'appliquent comme si la personne qui témoigne au Canada se trouvait physiquement devant le tribunal étranger, mais seulement si la preuve ne comporte la divulgation d'aucune information protégée par la législation canadienne relative à la non-divulgation de renseignements privilégiés.

Les lois canadiennes qui régissent l'outrage au tribunal, le parjure et le témoignage contradictoire s'appliquent aux témoins, que leur déposition soit transmise du Canada vers un pays étranger ou d'un pays étranger vers le Canada. Si le témoin se trouve ailleurs au Canada, le tribunal pourra ordonner que sa déposition soit transmise au moyen de matériel vidéo ou audio, s'il le juge approprié dans les circonstances. Si le témoin se trouve à l'extérieur du Canada, sa déposition sera reçue, à condition que cela ne soit pas contraire aux principes de justice fondamentale.

[Français]

Ces dispositions représentent un changement dans la preuve relative aux témoins qui tient compte des réalités de la vie moderne et des droits de l'accusé.

[Traduction]

En somme, honorables sénateurs, le projet de loi C-40 rend notre processus d'extradition plus accessible aux États étrangers, rapproche nos procédures et pratiques d'extradition de celles des autres pays mais, surtout, il empêche le Canada de servir de refuge à des personnes qui fuient la justice.

Je crois que ce projet de loi mérite notre appui.

(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)

[Français]

 

La Loi sur la Monnaie royale canadienne
La Loi sur la monnaie

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Marisa Ferretti Barth propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, c'est toujours un grand honneur de pouvoir parler d'une institution canadienne qui a si bien su préserver et promouvoir les symboles de notre nation et, par là-même, notre identité. Je parle bien sûr de la Monnaie royale canadienne.

Créée il y a plus de 90 ans, la Monnaie royale a pour mandat de fournir à la population canadienne et à ses clients internationaux des pièces de monnaie de qualité, à coût raisonnable et dans les délais fixés. La Monnaie royale est la seule société autorisée à produire, à vendre et à distribuer les pièces de monnaie canadienne.

La Monnaie équilibre ce rôle important et celui d'entité commerciale qui doit procurer un rendement à son actionnaire, le gouvernement du Canada. Elle y parvient par le commerce à l'échelle mondiale de ses produits et services monétaires, qui représentent 70 p. 100 de ses recettes et contribuent à réduire le coût global des pièces canadiennes de circulation.

Il y a maintenant plus de 10 ans, le Parlement modifiait la Loi sur la Monnaie royale canadienne pour améliorer la structure commerciale de l'organisme. Pendant toute une décennie où les marchés et les économies du monde se sont développés de plus en plus vite, nous n'avons pas été à l'écoute de cette évolution et nous avons attendu trop longtemps pour faire les changements nécessaires.

Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler du projet de loi C-41 et de vous faire part des modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

Nous devons modifier la loi qui régit actuellement la Monnaie pour qu'elle corresponde davantage à l'état des marchés actuels et pour permettre à la Monnaie, grâce à une plus grande souplesse commerciale, de saisir les occasions d'affaires avantageuses.

De nombreux éléments du texte législatif sont de nature administrative.

La nouvelle loi ferait maintenant la distinction entre deux sortes de pièces: les pièces de circulation et les pièces hors circulation, ceci pour représenter les deux marchés servis par la Monnaie royale, alors qu'auparavant, la distinction était établie selon la composition métallique.

Le processus d'approbation des nouvelles pièces de circulation resterait toujours la prérogative de la Chambre des communes et du Sénat. Le mécanisme suivi pour modifier la composition des pièces de circulation continuerait de se faire par voie de règlement. La procédure d'adoption des pièces non destinées à circuler, dites «hors circulation», serait simplifiée pour être plus efficace et permettre à la Monnaie royale de répondre plus rapidement à la demande de marchés toujours changeants, dans un contexte farouchement compétitif.

La Monnaie royale serait maintenant habilitée à établir et à changer les caractéristiques des pièces hors circulation, autres que les motifs. Seul le ministre responsable de la Monnaie royale aurait le pouvoir de changer les motifs de ces pièces.

Ainsi, la Monnaie royale serait davantage axée sur le marché et à l'écoute de sa clientèle tout en remplissant les obligations de redditions liées à l'importante question des motifs, puisque les décisions en la matière devront être prises par un représentant élu.

Le projet de loi C-41 propose aussi des modifications administratives et mineures à la Loi sur la monnaie pour rehausser la valeur libératoire des pièces de 1 $ et de 2 $.

Les changements importants et nécessaires figurent toutefois dans les articles qui donnent à la Monnaie royale canadienne plus de souplesse pour atteindre son but de devenir un leader mondial dans le secteur du commerce de la monnaie.

Honorables sénateurs, avec le projet de loi C-41, le gouvernement propose de doter la Monnaie des pouvoirs d'une personne physique pour lui procurer la souplesse nécessaire pour réaliser son orientation stratégique à long terme et concrétiser sa vision de devenir le leader mondial dans son domaine.Les pouvoirs d'une personne physique lui permettront de jouer ce rôle d'ordre public en produisant des pièces de monnaie canadienne et en réalisant des bénéfices.

Ces pouvoirs mettront la Monnaie à égalité avec d'autres sociétés d'État commerciales qui ont du succès mais en plus - et c'est tout aussi important - avec ses principaux concurrents, les autres monnaies gouvernementales comme celles du Royaume-Uni, de l'Autriche et de l'Allemagne.

Ces nouveaux pouvoirs augmenteront l'avantage concurrentiel de la Monnaie royale et sa capacité de réagir au marché mondial actuel, puisqu'elle doit exercer une vigilance constante pour identifier les nouvelles occasions et y répondre avec souplesse.

Pour percer sur le marché de la fabrication des pièces de monnaie à l'échelle internationale, il faut non seulement avoir beaucoup d'expérience, mais il faut aussi savoir anticiper les événements et être combatif pour saisir les occasions qui se présentent et remporter des parts de marché. Or, pour ce faire, il faut disposer des outils nécessaires, et cela inclut des capacités d'emprunt suffisantes. C'est pourquoi le gouvernement propose de rehausser le pouvoir d'emprunt.

Honorables sénateurs, je tiens à répéter que cet amendement nécessaire ne devrait surprendre personne étant donné que cette question n'a pas fait l'objet d'un débat depuis 10 ans.

Cet accroissement du pouvoir d'emprunt permettra de donner à la Monnaie royale la souplesse et la marge de manoeuvre voulues sur les marchés.

Toute entreprise prudente revoit régulièrement son pouvoir d'emprunt pour être capable de réagir efficacement et en temps utile.

Nous pouvons être sûrs d'une chose: dans l'exercice de ses nouveaux pouvoirs, et lorsqu'elle voudra se prévaloir de son nouveau pouvoir d'emprunt, la Monnaie royale restera soumise à la même structure de responsabilité rigoureuse que l'actuelle.

Les changements proposés à la Loi sur la Monnaie royale canadienne et à la Loi sur la monnaie doteront la Monnaie royale des outils dont elle a besoin pour continuer de bien servir la population canadienne et d'être compétitive à l'échelle internationale.

(1550)

Les avantages que le Canada en retirera sont clairs.

Honorables sénateurs, le succès de la Monnaie royale se traduira par des nouveaux volumes d'exportation de la technologie et du savoir-faire canadiens, ce qui créera conséquemment de nombreux emplois pour les Canadiens et les Canadiennes.

La Monnaie royale constitue un symbole de l'esprit canadien et les pièces qu'elle produit illustrent fièrement notre patrimoine.

Elle jouit d'une réputation remarquable et absolue pour la qualité et la production économique de ses pièces de monnaie. Elle a bien servi les Canadiens pendant 90 ans et nous voulons nous assurer qu'elle continuera à le faire.

En terminant, honorables sénateurs, j'avance respectueusement que, grâce au projet de loi C-41, la Monnaie royale sera à la hauteur de la tâche qui l'attend. Elle pourra réaliser sa mission et sera à même de mieux servir encore les Canadiens et les Canadiennes.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Traduction

Projet de loi de crédits no 4 pour 1998-1999

Deuxième lecture

L'honorable Anne C. Cools propose: Que le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, le projet de loi C-60, également connu sous le nom de projet de loi de crédits no 4 pour 1998-1999, vise à obtenir la permission du Parlement pour octroyer à Sa Majesté des crédits d'un montant de trois milliards de dollars prévus dans le budget supplémentaire des dépenses (B) pour 1998-1999. Le budget supplémentaire des dépenses justifie le besoin de fonds supplémentaires.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) pour 1998-1999, le deuxième budget supplémentaire à être présenté au cours du présent exercice financier, a été déposé au Sénat le 29 octobre 1998, puis il a été renvoyé au comité sénatorial permanent des finances nationales pour examen. Notre comité a entendu les témoignages de Richard Neville et Andrew Lieff, du Conseil du Trésor, lesquels ont comparu devant le comité les 18 et 26 novembre dernier.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) pour 1998-1999 a été mis aux voix et adopté au cours de la réunion du comité des finances nationales du 3 décembre. Le président du comité, le sénateur Terry Stratton, a déposé le septième rapport du Comité permanent des finances nationales plus tard au cours de la même journée. Ce rapport a été adopté par la Sénat hier.

Honorables sénateurs, le budget supplémentaire des dépenses s'inscrit dans le cadre du budget déposé par le gouvernement le 24 février dernier et il inclut toutes les dépenses reliées aux mesures d'adaptation des pêcheurs et à la restructuration du Canada atlantique et de la Colombie-Britannique, ainsi que certains autres éléments qui n'étaient pas précisés ou qui n'étaient pas suffisamment clairs au moment du dépôt du budget principal des dépenses pour 1998-1999.

Voici certains de ces éléments. Un montant de 628,1 millions de dollars a été prévu pour deux ministères, soit Pêches et Océans Canada et Développement des ressources humaines Canada, pour répondre aux besoins des initiatives d'adaptation des pêcheurs et de restructuration du Canada atlantique afin d'atténuer les répercussions de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique sur les personnes, les collectivités et les provinces de la côte Est, et des initiatives similaires destinées à la côte Ouest.

De même, quelque 473,7 millions seront octroyés à 76 ministères et autres organismes gouvernementaux en conformité avec la disposition de report, afin de répondre aux besoins opérationnels déjà prévus pour l'exercice 1997-1998. Cette disposition reflète la détermination du gouvernement de réduire les dépenses de fin d'exercice et d'améliorer la gestion de la trésorerie. Elle permet aux gestionnaires de reporter sur l'exercice suivant un montant pouvant atteindre 5 p. 100 de leur budget de fonctionnement de l'exercice précédent, soit les salaires, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital secondaires.

Quelque 272,4 millions de dollars seront accordés à 19 ministères pour régler le problème informatique de l'an 2000. Ce montant servira principalement à éliminer les obstacles financiers à la mise en oeuvre du système prévu pour l'an 2000.

Dans le cadre des arrangements sur l'aide financière en cas de catastrophe, le ministère de la Défense nationale recevra 236 millions de dollars au titre des paiements partiels versés aux provinces touchées par des désastres naturels, dont la tempête de verglas survenue en janvier 1998 et les inondations survenues dans plusieurs provinces.

Quelque 180,5 millions de dollars seront versés à 55 ministères et autres organismes gouvernementaux au titre des mesures d'indemnisation et d'adaptation prévues dans les conventions collectives conclues jusqu'ici. Le processus de négociation de conventions collectives a repris au début de 1997, et ce montant représente les coûts marginaux, rétroactifs et en cours, des salaires pour l'exercice 1998-1999.

Comme il est annoncé dans le budget de 1998, Développement des ressources humaines Canada recevra 98,3 millions de dollars pour la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Ce montant couvre également les coûts de fonctionnement relatifs à la stratégie ainsi que les contributions au Programme pour jeunes à risque.

La Société Radio-Canada recevra 88,4 millions de dollars pour couvrir les indemnités versées à la cession de service en vertu des Programmes d'encouragement au départ anticipé et de primes de départ anticipé.

Quelque 69,6 millions de dollars seront versés à l'Agence spatiale canadienne pour assurer le financement de trois projets d'envergure dont Radarsat II.

Le ministère des Affaires étrangères et du commerce international recevra 88,4 millions de dollars afin qu'il soit en mesure de remettre à certaines provinces la part qui leur revient des recettes provenant des droits versés par les exportateurs de bois d'oeuvre.

Cinq ministères recevront 60 millions de dollars, comme il avait été annoncé en janvier 1998 dans un document intitulé Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones. Ce montant servira à favoriser la croissance de collectivités autochtones fortes, à renforcer l'exercice des pouvoirs par les autochtones, à créer de nouveaux partenariats et de nouvelles relations d'ordre fiscal avec les peuples autochtones du Canada.

Quelque 58,5 millions de dollars seront accordés à Industrie Canada pour le programme Rescol, le Programme d'accès communautaire et des projets connexes qui relient les Canadiens à l'autoroute de l'information.

Santé Canada recevra 58 millions de dollars pour des projets prioritaires en matière de santé, dont des programmes d'éducation publique dans le cadre du projet de lutte contre le tabagisme, la mise en place de l'infostructure canadienne en matière de santé, le renforcement des activités visant à assurer la sûreté et la surveillance des approvisionnements sanguins, ainsi que la mise en oeuvre du programme Bon départ à l'intention des autochtones dans les réserves.

Ces principaux postes de dépenses totalisent 2,28 des 3 milliards de dollars que le gouvernement demande au Parlement d'approuver aujourd'hui. Les 720 millions de dollars de dépenses qui restent sont répartis entre un certain nombre d'autres ministères, et les détails à cet égard sont inclus dans le budget supplémentaire.

Honorables sénateurs, je voudrais remercier les représentants du Conseil du Trésor, MM. Neville et Lieff, de la présentation qu'ils ont faite à notre comité. Leur exposé était excellent. Les membres du comité ont été impressionnés par leur ouverture et par le respect qu'ils ont témoigné à l'égard d'un comité parlementaire qui s'acquitte de son travail en examinant de près les dépenses gouvernementales. Tous les membres du comité ont été frappés par le travail de ces deux personnes. Nous avons grandement apprécié leur témoignage.

J'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer et à adopter le projet de loi C-60 et, partant, à donner force de loi au budget supplémentaire des dépenses (B) de 1998-1999 et à permettre au gouvernement du Canada d'obtenir les fonds dont il a besoin pour faire son travail.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cools, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

Le commissaire aux langues officielles

Adoption de la motion de nomination

L'honorable Sharon Carstairs, conformément à l'avis du 7 décembre 1998, propose:

Que, conformément aux paragraphes 49(1) et 49(2) de la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, chapitre O-3.01 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Dyane Adam à titre de commissaire aux langues officielles du Canada pour un mandat de sept ans.

- Honorables sénateurs, le mandat de M. Victor Goldbloom se terminera le 23 décembre 1998. Je veux donc tout d'abord dire à M. Goldbloom, au nom de notre assemblée et, je crois, de tous les Canadiens, combien nous avons apprécié son engagement et ses bons services durant toutes ces années.

M. Goldbloom occupe un poste très important, un poste que le Parlement a créé pour protéger et promouvoir l'une des caractéristiques fondamentales du Canada, nos deux langues officielles. Le commissaire aux langues officielles est un ombudsman spécialisé qui relève directement du Parlement.

[Français]

Le commissaire est mandaté pour protéger et faire avancer les droits linguistiques des personnes et des groupes au Canada et pour surveiller la performance linguistique des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles.

Le commissaire enquête sur les plaintes et fait des recommandations pour que les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes soient respectés dans leurs rapports avec les institutions fédérales.

[Traduction]

Le commissaire a aussi la responsabilité d'informer les Canadiens au sujet de la Loi sur les langues officielles et de faire connaître cette loi. Il doit aussi faire connaître son propre rôle qui est d'encourager le gouvernement du Canada à faire en sorte que nos deux langues officielles soient respectées, protégées et mises en valeur.

Le rôle du commissaire est nettement orienté vers les gens. Le commissaire rencontre régulièrement des Canadiens de tous âges et de toutes conditions dans toutes les provinces, travaillant avec eux dans le but de faire grandir le respect à l'égard de nos deux langues officielles. Il rencontre aussi des représentants de différents ordres de gouvernement et des particuliers du secteur privé et du monde universitaire. Le commissaire a un autre rôle important, celui d'aider les minorités de langues officielles à se développer et à accroître leur vitalité ainsi qu'à obtenir les droits qui leur sont garantis par la Constitution et la Loi sur les langues officielles.

Mme Dyane Adam possède certainement toute la compétence, la connaissance du milieu et l'expérience nécessaires pour assumer les responsabilités liées à ce poste.

[Français]

Au fil des ans, Mme Adam a contribué au lancement de nombreux organismes provinciaux et régionaux et de projets pour les francophones et les femmes de l'Ontario et du Québec.

Elle assure depuis longtemps la promotion et la défense de nos deux langues officielles.

Elle a fondé le Réseau des chercheures féministes de l'Ontario français et fait partie, entre autres organismes, du Consortium des universités de la francophonie ontarienne.

[Traduction]

Elle a occupé pendant trois ans le poste de présidente du comité consultatif sur les affaires francophones du ministère de l'Éducation et de la Formation de l'Ontario.

Les membres du comité mixte des langues officielles ont eu l'occasion dernièrement de rencontrer Mme Adam pour discuter des qualités qui lui permettront de s'acquitter de ces fonctions. Je crois que tous les sénateurs seront d'accord pour dire queMme Adam fait bonne impression et qu'elle convient tout à fait à ce poste. Elle apportera, dans le cadre de ses fonctions, un immense bagage de connaissances et une passion pour la promotion et la protection des droits linguistiques de tous les Canadiens.

Cette nomination sera en vigueur à compter du 1er août 1999. M. Goldbloom a accepté de rester en poste jusque-là, sous réserve de consultations entre le premier ministre et le Président du Sénat et...

 

Recours au Règlement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il existe dans notre Règlement une disposition stipulant que les interventions faites au Sénat ne peuvent pas être tirées du hansard de l'autre endroit. J'ai suivi mot pour mot plusieurs des interventions du leader adjoint, et si nous voulons avoir tout le hansard transcrit dans notre compte rendu, je peux inviter mes collègues à continuer dans cette voie. Le sénateur Carstairs semble prononcer le discours de Don Boudria. Ce dernier a été suivi de Randy White, et peut-être que l'un de nous pourrait lire son discours. Puis Suzanne Tremblay est intervenue, et je suppose que je pourrais essayer de persuader le sénateur Lynch-Staunton de lire son discours.

Le sénateur Lynch-Staunton: Dieu m'en préserve!

Le sénateur Kinsella: Son Honneur pourrait peut-être nous donner des conseils à ce sujet.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjointe du gouvernement): Tout ce que je puis dire, honorables sénateurs, c'est que ce que je dis ne vient pas d'un numéro du hansard. Cela vient de notes pour une allocution qu'on m'a remises. J'ai supposé qu'il s'agissait de notes originales quand j'ai fait mon exposé cet après-midi, et je le regrette vivement s'il s'avère qu'elles ont été tirées directement de l'annonce faite à l'autre endroit.

Le sénateur Kinsella: J'accepte l'explication du leader adjoint.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, dans les circonstances, compte tenu de l'explication du leader adjoint du gouvernement, il semble en effet que les notes pour une allocution aient pu avoir été préparées par la même personne et peuvent être identiques; mais comme rien n'indique qu'il s'agit d'une citation d'une intervention à l'autre endroit, le sénateur Carstairs peut poursuivre.

Le sénateur Carstairs: Merci, honorables sénateurs. Je puis assurer à tous les honorables sénateurs que je m'assurerai à l'avenir que j'ai des notes originales pour une allocution.

Comme je le disais tout à l'heure, M. Goldbloom a accepté d'assurer l'intérim, sous réserve de consultations du premier ministre avec le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes.

J'inviterais donc tous les honorables sénateurs à appuyer l'adoption de cette motion.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, la semaine dernière, au comité des langues officielles, nous avons entendu Mme Dyane Adam, qui vient d'être choisie par le gouvernement à titre de commissaire aux langues officielles.

J'ai eu l'occasion de poser plusieurs questions à Mme Adam sur la portée et le rôle de la Loi sur les langues officielles du Canada ainsi que sur ses publications, qui sont nombreuses, voire même impressionnantes. Il s'agit d'un poste de la plus haute importance. Les réponses que Mme Dyane Adam m'a données, ses écrits, ses actes, son expérience universitaire, entre autres, parlent d'eux-mêmes. Ce choix m'apparaît excellent.

C'est donc avec plaisir que j'invite tous mes collègues à approuver la nomination de Mme Dyane Adam à titre de commissaire aux langues officielles pour le Canada pour un mandat de sept ans.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, est-ce que d'autres sénateurs désirent prendre la parole?

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Il a été proposé par le sénateur Carstairs, appuyée par le sénateur Joyal, que, conformément aux paragraphes 49(1) et 49(2) de la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, chapitre O-3.01 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Mme Dyane Adam à titre de commissaire aux langues officielles du Canada pour un mandat de sept ans. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

 

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Rapport du comité

Permission ayant été donnée de revenir à la présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux:

L'honorable Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le mardi 8 décembre 1998

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son 

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 octobre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Toutefois, le solliciteur général et les représentants de son ministère, y compris le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ont donné les engagements suivants:

 

Le solliciteur général présentera, pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettra d'étendre la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire;
Le nouveau projet de loi donnera également aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal prévu par la loi;
Le commissaire de la GRC, appuyé par le solliciteur général, convient de créer un comité consultatif indépendant comptant un représentant du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ce comité consultatif sera chargé de surveiller l'application de la loi et l'administration de la banque de données génétiques. Le comité exhorte le solliciteur général à prévoir une disposition sur la nomination de ce comité consultatif dans le règlement de la loi;
Le solliciteur général convient que lorsque le règlement afférent au projet de loi C-3 sera publié, le Sénat pourra l'examiner et faire ses observations;
Le commissaire de la GRC convient de rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement;
Les représentants du ministère du Solliciteur général conviennent aussi de préciser dans le règlement que le «profil d'identification génétique» n'est pas un «profil à des fins médicales», mais à des fins d'application de la loi seulement. Ceci répond aux inquiétudes du comité que l'analyse génétique n'utilise que les marqueurs qui n'ont trait à aucune caractéristique médicale, physique ou mentale, afin de protéger les renseignements génétiques personnels contenus dans la banque;
Étant donné l'inquiétude du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et de l'évolution rapide de la technologie, le solliciteur général se penchera sur la possibilité d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire à tous les cinq ans.
Le comité reconnaît l'urgence d'établir une banque nationale de données génétiques qui permettra aux organismes chargés du contrôle d'application de la loi d'exploiter pleinement les progrès technologiques récents pour améliorer la sécurité publique. Toutefois, les membres du comité craignent que le projet de loi puisse avoir des effets sans précédent et imprévus sur la vie privée des Canadiens. En outre, le comité est d'avis que la nature de l'information contenue dans la banque de données génétiques exige une surveillance étroite de tout processus pouvant mener à la divulgation de cette information à des gouvernements ou des organismes étrangers.

Le comité se réjouit des engagements pris au cours des audiences et reconnaît qu'ils permettront de résoudre en grande partie bien des problèmes qu'il a soulevés. Une copie d'une lettre adressée au président du comité par le solliciteur général le 1er décembre 1998 est annexée au présent rapport.

Respectueusement soumis, 

La présidente,
LORNA MILNE

(Le texte de l'annexe figure à l'annexe «B», p. 1186, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je sais que c'est tout à fait contraire au Règlement, mais avec la permission du Sénat, je voudrais prendre quelques instants pour décrire la formulation de ce rapport. C'est tout à fait inhabituel, car ce rapport a été présenté sans amendement, mais certains faits étranges entourent ce rapport.

Avec le consentement de mes collègues d'en face, je voudrais parler du rapport pendant quelques instants.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je pense qu'il y a entente là-dessus, mais pour plus tard aujourd'hui.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, nous devons suivre des règles fondamentales. Le Règlement prévoit qu'il n'y a pas de débat sur un rapport soumis sans propositions d'amendement. Nous passons alors immédiatement à la troisième lecture qui offre la possibilité de débat. J'ignore pourquoi nous devons faire une exception dans ce cas-ci. Notre programme est chargé et il y a beaucoup d'interpellations dans le cadre desquelles nos collègues souhaitent intervenir. Le sénateur demande le consentement du Sénat pour faire une chose qui peut être faite demain et que je ne crois pas urgente. Je ne peux être persuadé de donner notre consentement à ce sujet.

Son Honneur le Président: La permission n'est pas accordée.

Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

Projet de loi d'intérêt privé

L'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie-Projet de loi modificatif-Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 1998.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Taylor, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

 

Projet de loi sur la sanction royale

L'étude du rapport du comité-La motion d'amendement-La décision du Président-retrait de l'article

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à l'adoption du douzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 18 juin 1998;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.-(Décision du Président).

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur cette question inscrite à mon nom.

Honorables sénateurs, mardi dernier, le 1er décembre 1998, durant le débat sur la motion demandant l'adoption du douzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-15 et sur la motion d'amendement du sénateur Grafstein, le sénateur Lynch-Staunton a demandé la permission de retirer le projet de loi. En même temps qu'il présentait sa demande, il s'interrogeait sur son droit de le faire. J'avais également certains doutes sur l'acceptabilité de la demande étant donné que le Sénat débattait du rapport sur le projet de loi et non du projet de loi lui-même. Le sénateur Kinsella a souligné à juste titre l'aspect singulier de cette démarche. J'ai subséquemment accepté de prendre l'affaire en délibéré.

[Français]

Après avoir évalué l'à-propos de la demande du sénateur Lynch-Staunton du point de vue de la procédure, je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

L'article 30 du Règlement du Sénat autorise un sénateur qui a fait une motion ou une interpellation à la retirer ou à la modifier, avec la permission du Sénat. Il semble donc que le sénateur Lynch-Staunton soit dans son droit de faire cette demande. D'ailleurs l'ouvrage d'Erskine May (22e édition, à la page 467) indique qu'un projet de loi présenté à la Chambre des lords peut - avec la permission de la Chambre accordée à l'unanimité - être retiré par le lord qui l'a présenté, en tout temps après la première lecture.

Il faut toutefois prendre certaines restrictions en considération avant de décider si la demande du sénateur Lynch-Staunton peut être acceptée à ce stade-ci, alors que le Sénat est en train d'étudier un rapport recommandant des amendements au projet de loi S-15.

[Traduction]

(1620)

D'après Beauchesne (6e édition, commentaire 587 à la page 184), lorsqu'un amendement à la motion initiale a été proposé, il ne peut y avoir retrait de cette motion avant que la Chambre se soit prononcée; la Chambre ne peut passer à la motion principale sans avoir d'abord statué sur l'amendement. La question dont nous sommes saisis maintenant est le rapport du comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et l'amendement du sénateur Grafstein demandant le renvoi du projet de loi au comité. Le projet de loi S-15 lui-même n'est pas devant le Sénat présentement. À mon avis, il faut d'abord statuer sur l'amendement du sénateur Grafstein et sur le rapport avant que le Sénat ne discute du projet de loi. D'ici là, j'estime que le sénateur Lynch-Staunton n'a pas le droit de demander le retrait du projet de loi.

Le débat sur l'amendement du sénateur Grafstein peut maintenant se poursuivre.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, si c'est toujours le désir du sénateur Lynch-Staunton de retirer ce projet de loi, je ne l'empêcherai pas de le faire. Par conséquent, je me ferai un plaisir de retirer ma proposition d'amendement afin de donner toute latitude au chef de l'opposition de retirer son projet de loi.

Son Honneur le Président: Est-on d'accord, honorables sénateurs, pour permettre au sénateur Grafstein de retirer sa proposition d'amendement?

Des voix: D'accord.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose maintenant que l'on retire le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, est-on d'accord pour que le rapport ne soit pas présenté maintenant?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Le rapport n'est pas présenté et nous revenons au projet de loi dont le Sénat est saisi.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne changerai rien à la façon de faire en matière de retrait. Je remercie le sénateur Grafstein pour sa courtoisie.

Je ne contesterai pas les mérites du projet de loi, mais je dirai que, compte tenu de l'intérêt bienveillant du sénateur Grafstein pour le projet de loi et de ce que j'avais lu de ses observations, je craignais que celui-ci ne perde son objet originel. Par conséquent, au lieu d'imposer un travail supplémentaire au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai trouvé préférable de demander que le projet de loi soit retiré. Au cours du congé, j'essaierai de faire rédiger un autre avant-projet à présenter dès notre retour et qui répondra, je l'espère, aux préoccupations qui ont été soulevées ici et au comité.

Le principe du projet de loi est appuyé par le gouvernement, le bureau du Gouverneur général et la Cour suprême. Il jouit d'un appui immense ailleurs. L'objet n'est pas de supprimer la cérémonie traditionnelle de la sanction royale telle que nous la connaissons, mais d'offrir une solution de remplacement à la cérémonie dans les cas où il est nécessaire d'accélérer les choses afin que les projets de loi reçoivent rapidement la sanction royale. La cérémonie traditionnelle existerait encore.

Sans revenir au débat que nous avons eu en juin, je rappelle que nous sommes le seul pays du Commonwealth qui maintient la traditionnelle cérémonie de la sanction royale. Le Royaume-Uni se dirige vers l'abolition des pairs héréditaires. Même lorsque Sa Majesté la Reine a inauguré la législature le mois dernier, elle avait moins de suivants qu'avant. Au Canada, nous modifierons le serment d'allégeance. Les Néo-Canadiens n'auront plus à jurer allégeance à Sa Majesté, à ses successeurs et à leurs héritiers.

Je ne crois pas que nous devrions nous imposer une discipline trop sévère en raison de traditions dont certaines ne sont pas canadiennes. J'espère que le projet de loi que je présenterai en février apaisera certaines des craintes que le sénateur Grafstein et d'autres personnes ont exprimées.

Encore une fois, je remercie le sénateur Grafstein d'avoir permis le retrait du projet de loi. J'espère que ce qui sera présenté en février recevra son adhésion.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si vous le permettez, le sénateur Lynch-Staunton retirera le projet de loi.

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est retiré.)

[Français]

 

La Loi sur les langues officielles

La détérioration progressive des services en français pour les francophones hors Québec-Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Simard, attirant l'attention du Sénat sur la situation qui prévaut présentement vis-à-vis l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des dix dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français aux francophones hors Québec.-(L'honorable sénateur Beaudoin).

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, la Loi sur les langues officielles est un événement important dans l'histoire du fédéralisme canadien. C'est un fait marquant. Cette loi donne suite à la commission Laurendeau-Dunton. Trois premiers ministres ont oeuvré de façon particulière: MM. Pearson, Trudeau et Mulroney.

Cette mesure est bien inspirée et contribue grandement à une meilleure collaboration et à de meilleures relations entre les divers éléments qui composent notre pays.

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur la question de l'égalité des deux langues officielles et la question de la délégation.

Il faut se souvenir que l'article 2 de la loi met sur un pied d'égalité, dans les domaine fédéraux, le français et l'anglais. L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, quoique fort utile et importante, n'est qu'un embryon de bilinguisme.

La loi de 1968-1969 et celle de 1988 viennent compléter le tableau. J'attire l'attention sur l'égalité des deux langues officielles. Bien sûr, on sait tous que le nombre des francophones est moindre que le nombre des anglophones dans notre pays. Mais les deux langues officielles n'en ont pas moins une égalité constitutionnelle. Le cadre politique et juridique du Canada en est changé d'autant. À mon avis, et c'est là la teneur de la motion de mon collègue, le sénateur Simard, l'argent que l'on dépense pour l'application de cette Loi sur les langues officielles m'apparaît un excellent placement pour l'avenir de notre pays. J'y suis donc favorable.

Le deuxième point concerne la délégation que l'autorité fédérale peut faire aux provinces et aux municipalités dans le domaine des contraventions et auquel ma collègue, le sénateur Losier-Cool, a fait allusion dans son excellent discours. Il ne s'agit pas d'une délégation législative interparlementaire, qui est, on le sait, interdite par la jurisprudence, mais bien d'une délégation administrative.

Le ministre de la Justice du Canada, aux termes de la Loi sur les contraventions de 1982, est habilité à signer des ententes avec les provinces, les autorités municipales ou locales, afin de leur permettre de poursuivre elles-mêmes pour des infractions aux lois fédérales. Je ne m'oppose pas à pareille délégation dans la mesure où l'on continue de respecter la Loi sur les langues officielles.

Il y a quelques jours, au comité mixte permanent sur les langues officielles, j'ai expliqué que si une délégation fédérale est effectuée, on doit au moins s'assurer que le pouvoir politique délégué sera aussi bilingue que le pouvoir qui délègue. En effet, le Parlement du Canada et le gouvernement fédéral sont assujettis au bilinguisme selon la Loi sur les langues officielles et font de grands efforts pour le mettre en oeuvre. On ne peut en dire autant des autorités législatives qui reçoivent des pouvoirs délégués.

Ces dernières ne sont pas toutes soumises au bilinguisme institutionnel comme c'est le cas dans quelques provinces. À mon avis, ce n'est pas trop exiger que, lorsqu'elles prennent la place de l'autorité fédérale par suite d'une entente, elles se soumettent, comme l'autorité fédérale, au bilinguisme.

(1630)

Il faudra peut-être conclure des arrangements qui occasionneront la dépense de quelques sous supplémentaires. C'est de l'argent bien dépensé. C'est selon l'esprit de la Loi sur les langues officielles.

C'est avec raison que l'Association des juristes d'expression française en Ontario à suggéré que la Loi sur les contraventions soit modifiée pour y inclure une garantie de maintien des droits linguistiques dans les cas où les provinces ou leurs municipalités prennent en charge les poursuites pour les contraventions aux lois fédérales.

Un mot, en terminant, sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

J'ai toujours été partisan de la mise en oeuvre de cette importante partie de la Loi sur les langues officielles qui porte sur la promotion du français et de l'anglais. L'article 41 se lit ainsi:

Le gouvernement du Canada s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Il ne suffit pas de déclarer que nos deux langues officielles sont sur un pied d'égalité dans les domaines fédéraux. Il faut aller un pas plus loin et faire la promotion des deux langues officielles. À ceux qui s'objectent pour des raisons financières, nous disons que peu de dépenses au Canada constituent un aussi bon placement pour l'avenir du Canada que les sommes que nous consacrons aux langues officielles.

(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

[Traduction

Les Nations Unies

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels-Les réponses récentes à des questions du comité-Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur les réponses aux questions supplémentaires posées par le comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels relativement au troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.-(L'honorable sénateur Cohen).

L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, je reprends aujourd'hui le débat sur l'interpellation du 24 novembre de mon collègue, le sénateur Kinsella, qui attirait l'attention du Sénat sur les réunions tenues récemment à Genève pour examiner le respect, par le Canada, des obligations qu'il a acceptées en 1976 en signant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

L'Organisation nationale anti-pauvreté, en compagnie de plusieurs autres organismes non gouvernementaux, s'est rendue à Genève pour prendre part à cet exercice et a eu droit à dix minutes pour rendre compte de la façon dont le Canada se conformait à la convention. Malheureusement, l'intervention a été ramenée en fait à trois minutes. J'ai ici l'exposé au complet. J'aimerais le lire pour que cela figure au compte-rendu.

Puisque l'ONU a donné une très mauvaise note au Canada vendredi dernier, critiquant notre bilan en ce qui concerne la protection des droits économiques, culturels et sociaux de nos citoyens, il convient de prêter une oreille attentive au rapport de l'Organisation nationale anti-pauvreté, car l'accroissement du nombre de sans-abri et l'augmentation de la pauvreté au Canada ont préoccupé au plus haut point le comité.

Honorables sénateurs, voici l'exposé oral que l'Organisation nationale anti-pauvreté a donné le 16 novembre 1998 devant le comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels à Genève:

 

L'Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP) est un organisme national, sans but lucratif, non partisan, qui représente les 5,2 millions de Canadiens qui vivent actuellement sous le seuil de la pauvreté. L'ONAP compte environ 3 000 membres, y compris 700 groupes.
Notre rapport s'attardera aux mesures d'ordre économique et social adoptées par le gouvernement du Canada et à leurs incidences négatives sur les droits économiques et sociaux. Le filet de sécurité sociale de 1998 n'est plus que le pâle reflet du régime de sécurité sociale qui avait été mis en place dans les années 60.
Je ne limiterai pas mes observations à la période initiale de l'examen (qui se termine en septembre 1994); je parlerai aussi des changements fondamentaux qui sont intervenus ces dernières années dans les programmes de sécurité sociale du gouvernement fédéral et des provinces, y compris l'aide sociale, l'assurance-chômage et la montée de l'intolérance à l'égard des pauvres au Canada.
Ces changements ont immanquablement entraîné une diminution de la qualité et de la quantité des services offerts. Dans certaines régions, les changements ont été si radicaux que les personnes les plus vulnérables ont du mal à satisfaire leurs besoins les plus fondamentaux comme le logement et une alimentation adéquate.
Depuis 1993, lorsque ce comité a émis des doutes sur la capacité du Canada de réduire la pauvreté, la population a été témoin d'une nouvelle détérioration du filet de sécurité sociale et le gouvernement n'a toujours pas préparé de stratégie pour éradiquer la pauvreté. En fait, en grande partie en raison des mesures extrêmes prises par les gouvernements fédéral et provinciaux au nom de la réduction du déficit et de la dette, on a vu, au cours des cinq dernières années, le plus radical renversement des initiatives de nivellement économique et social depuis la création du filet de sécurité canadien, il y a plus de 30 ans.
Un des changements les plus profonds du cadre de sécurité sociale du Canada a été l'élimination du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, en 1996.
En vertu du RAPC, le fédéral fournissait des fonds aux provinces pour les programmes d'aide sociale, si elles respectaient certaines conditions (ou normes). Par exemple, quiconque était dans le besoin devait recevoir une assistance sociale. Depuis l'abolition du RAPC, il n'y a plus de normes. Avec l'entrée en vigueur du transfert canadien, le gouvernement fédéral a considérablement réduit son appui financier aux programmes sociaux. En termes de dollars réels par habitant, les transferts aux provinces pour l'assistance sociale, la santé et l'enseignement postsecondaire ont chuté de plus de 40 p. 100 entre 1993 et 1997.
En ce qui concerne l'aide sociale:
En mars 1997, il y avait environ 2,7 millions d'assistés sociaux au Canada, dont 1,1 million d'enfants. Les niveaux d'assistance sociale varient selon les provinces, mais on peut dire qu'ils sont partout notoirement insuffisants. À Terre-Neuve, par exemple, une personne seule et valide reçoit seulement 19 p. 100 du seuil de faible revenu (SFR), alors que dans les Territoires du Nord-Ouest elle recevrait 76 p. 100 du SFR.
Des statistiques récentes, compilées par l'Association canadienne des banques alimentaires, montrent que les trois quarts des foyers qui ont recours aux banques alimentaires reçoivent des prestations d'aide sociale.
Les gouvernements provinciaux ont pris des mesures qui encouragent l'intolérance à l'égard des assistés sociaux, qu'il s'agisse de mesures de contrôle renforcées pour enrayer la fraude (qui représente en réalité 4 p. 100 des cas et qui, dans beaucoup de régions, est souvent le fait d'erreurs administratives), ou qu'il s'agisse de blâmer les pauvres pour leur pauvreté et pour être à l'origine du lourd endettement et du lourd déficit des gouvernements. Il y a maintenant une nette distinction entre les pauvres «méritants» et les pauvres «non méritants». On trouve, parmi les premiers, les personnes handicapées, parfois les parents seuls qui ont de jeunes enfants mais surtout les petits salariés. Les pauvres «non méritants», c'est-à-dire tous les autres sauf les personnes handicapées et les parents seuls et assistés sociaux qui ont de jeunes enfants, ont droit à des prestations réduites, font face à de nombreuses circonstances qui peuvent entraîner leur inadmissibilité partielle ou totale aux prestations, ont droit à des services réduits et à des subventions moins importantes, et se voient soumis à des conditions plus rigoureuses en ce qui concerne la recherche d'un emploi (généralement mal payé, à court terme ou à temps partiel, quand ils arrivent à en trouver un); ils sont contraints à un travail obligatoire ou alors ils s'inscrivent à des cours de formation ou à des études postsecondaires (à leurs propres frais, ce qui signifie généralement s'endetter pour obtenir un prêt pour étudiants).
Lancé par la Colombie-Britannique en 1996 et mise en place à l'échelon national en 1998, la Prestation nationale pour enfants a, prétend-on, pour but de s'attaquer à la pauvreté chez l'enfant au Canada. Bien que les prestations aillent à tous les enfants de familles à faible revenus, les seuls véritables bénéficiaires de cette prestation sont les familles salariées pauvres étant donné que les provinces sont autorisées à déduire le plein montant de la prestation fédérale accrue des prestations d'aide sociale que touchent les familles prestataires de l'aide sociale. Seules deux provinces, Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick laissent cet argent aux familles prestataires de l'aide sociale. Cela veut dire que sur 1,5 million d'enfants vivant dans des familles pauvres au Canada, environ 1,1 million ne profitent pas de ce programme.
En ce qui concerne l'assurance-emploi:
Les compressions successives dont le programme d'assurance-emploi a fait l'objet entre 1993 et 1997 ont eu pour effet d'affaiblir le droit des Canadiens à la sécurité sociale, y compris l'assurance sociale. En 1998, le resserrement des conditions d'admissibilité et la réduction des prestations avaient engendré des excédents annuels croissants. On prévoit qu'à la fin de 1998, l'excédent de la caisse de l'assurance-emploi dépassera les 20 milliards de dollars. Le gouvernement a l'intention d'utiliser cet excédent pour réduire la dette et accorder de légères baisses d'impôt.
Les changements apportés au programme d'assurance-emploi ont pris plusieurs formes. Le remplacement du nombre de semaines de travail effectuées par le nombre d'heures de travail effectuées, aux fins de l'admissibilité, a fait en sorte que les travailleurs doivent maintenant travailler plus longtemps pour avoir droit à des prestations. Dans certains cas, des personnes peuvent se voir refuser des prestations parce qu'il leur manque une demi-heure, comme cela s'est produit à Victoria dans le cas d'une femme à qui on a refusé des prestations de maternité.
Le montant et la durée des prestations d'assurance-emploi ont été réduits, de sorte que les prestations sont aujourd'hui inférieures de 5 p. 100 à ce qu'elles étaient en 1991 et la période de prestations est près de moitié moins longue que durant les années 80. La combinaison de délais d'admissibilité plus longs et de motifs d'inadmissibilité plus nombreux est sans doute ce qui a eu les effets les plus marqués.
En 1998, le nombre de travailleurs admissibles à des prestations est d'environ 37 p. 100. En 1969, le pourcentage était de 82 p. 100.
Les 45 p. 100 des travailleurs qui ne sont plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi, lorsqu'ils se retrouvent en chômage, doivent maintenant compter sur des systèmes d'aide sociale provinciaux et territoriaux inadéquats.
Au sujet de l'intolérance à l'endroit des pauvres:
En 1993, à la suite du deuxième examen périodique du Canada, le comité a recommandé de reconnaître d'une façon plus explicite les droits économiques, sociaux et culturels dans la législation canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement canadien n'a pas donné suite à cette recommandation. Par ailleurs, l'intolérance et les préjugés à l'endroit des Canadiens pauvres se sont accentués.
Il est devenu socialement acceptable d'abuser des pauvres et de les calomnier. Beaucoup, dont les gouvernements, les services publics, les institutions financières et les propriétaires d'immeubles tentent de surmonter leur malaise au sujet du nombre croissant de pauvres en niant ou minimisant le phénomène de la pauvreté ou en tenant pour acquis que ce sont les pauvres, et non pas les choix gouvernementaux et les forces économiques, qui sont les artisans de leur propre pauvreté.
La protection des droits de la personne est la première étape importante tant pour renverser ces tendances que pour commencer à assurer un environnement qui permettra l'entière participation de tous les Canadiens, sur les plans économique et social. Le gouvernement du Canada ne manifeste aucun intérêt pour ce faire, bien que la majorité des gouvernements provinciaux aient des lignes de conduite en matière de droits de la personne qui assurent une certaine protection aux personnes vivant d'aide sociale.
Voici maintenant quelques faits en bref:

1. Le recours aux banques alimentaires a doublé de 1989 à 1997. En mars 1998, 162 496 personnes ont reçu de la nourriture de banques alimentaires. Les trois quarts d'entre elles vivaient d'aide sociale. En règle générale, les enfants représentent de 40 à 50 p. 100 de ce groupe.

2. La dette moyenne d'un étudiant qui obtient un baccalauréat est de 25 000 $.

3. 1,7 million de Canadiens, ou 43 p. 100 des locataires, ont consacré plus de 30 p. 100 du revenu du ménage au logement.

4. Le financement fédéral du logement n'existe plus depuis 1993.

5. Selon des chiffres prudents, plus de 200 000 Canadiens sont sans foyer.

6. Les villes de Toronto et d'Ottawa ont appuyé une demande d'organismes à vocation sociale pour qu'on déclare que la situation des sans-abri est une urgence nationale.

 

Voici la conclusion:
L'annulation du RAPC en avril 1996 a eu des effets très dommageables pour les Canadiens pauvres. Sans normes nationales, les pauvres sont à la merci des décideurs. Or, ceux-ci choisissent de les blâmer pour leur pauvreté et s'attendent à ce qu'ils survivent sans aide de la société, ou avec une aide minime. L'ONAP suggère au comité de proposer les changements suivants au Canada.

1. Adopter une loi qui confirme le droit inconditionnel, pour tous les Canadiens, de recevoir de l'aide financière du gouvernement s'ils en ont besoin.

2. Appuyer l'adoption du projet de loi S-11 modifiant la Loi sur les droits de la personne pour y ajouter la «condition sociale» comme motif de discrimination illicite.

3. Améliorer le programme de l'assurance-emploi afin qu'il réduise l'insécurité financière des Canadiens (qui tentent de se tailler une place sur le nouveau marché du travail) en assurant des prestations à tous ceux qui en ont besoin.

4. Mettre au point un plan d'action concret (qui ne dépend pas de la croissance des investissements du secteur privé) pour éliminer la pauvreté, la clochardisation et le recours forcé aux banques alimentaires.

 

Merci
Voilà qui termine leur exposé.
Les honorables sénateurs devraient être rassurés de constater que dans ce rapport, l'ONAP a recommandé d'adopter le projet de loi S-11, qu'elle considère comme une étape importante en vue de l'avancement des droits des pauvres, une mesure que les sénateurs se sont entendus à l'unanimité pour adopter. Comme mon collègue le sénateur Kinsella l'a souligné lorsqu'il a présenté son interpellation, il semble que le Sénat devance la Chambre à cet égard.

Permettez-moi de féliciter les deux membres de l'ONAP qui ont fait un excellent travail et réussi à démontrer combien la vie était devenue difficile pour les pauvres de notre pays. L'une des présentatrices, Pam Coates, présidente de l'ONAP, vient de ma ville natale de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Le Telegraph Journal du Nouveau-Brunswick a dit à son sujet:

 

Le comité de l'ONU a entendu cette activiste clamer haut et fort que le Canada traitait ses pauvres de façon méprisable.
Honorables sénateurs, j'espère que bon nombre de modifications seront apportées aux politiques sociales au cours de l'année 1999 pour permettre d'améliorer les conditions de vie des pauvres de notre pays.

(Sur la motion du sénateur DeWare, le débat est ajourné.)

 

Le solliciteur général

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Allocation de fonds de défense pour les étudiants-Motion-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bolduc:

Que le Sénat appuie une allocation de fonds de défense juridique aux plaignants qui se présenteront aux audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC à Vancouver relativement à la conférence de l'APEC.-(L'honorable sénateur Graham, c.p.).

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur la motion proposée par ma collègue, madame le sénateur Carney, qui traite des droits des Canadiens de profiter pleinement des avantages que leur confère la citoyenneté canadienne.

Là encore, les Canadiens font face à une situation qui devrait les préoccuper. Les questions entourant la controverse de l'APEC touchent au coeur même de ce à quoi nous attachons de l'importance en tant que Canadiens: la liberté d'expression, la liberté de réunion, le droit de protester de façon pacifique, le respect pour les gens et les institutions, les droits et libertés individuels. Toutes ces fières traditions canadiennes ont été mises de côté par le premier ministre, son cabinet et ses collaborateurs au sein du gouvernement. N'y a-t-il personne du côté ministériel qui ait le courage de parler? Sont-ils des conspirateurs prêts à fouler aux pieds les droits des citoyens et du Parlement?

Pour vous faire une chronologie des événements, voici ce qu'on connaît du rôle politique de la section des affaires étrangères du cabinet du premier ministre dans l'affaire de l'APEC. Le temps nous pressant, je ne pourrai vous faire une chronologie complète des événements, mais ce qui suit va vous donner une bonne idée de ce qui s'est passé.

 

Le 18 juillet 1997 - On lit ceci dans une note de service de l'ambassadeur du Canada en Indonésie, Gary Smith:

Les affiches présentant M. Suharto comme une personne recherchée qu'on retrouve dans diverses villes canadiennes sont devenues un sujet d'intenses discussions diplomatiques aux plus hauts niveaux.

 

Le 30 juillet 1997 - Voici ce que l'on dit dans une note de service sur une réunion entre le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et le ministre des Affaires étrangères de l'Indonésie, Ali Alatas:
M. Alatas a déclaré que «si le gouvernement canadien est préoccupé par le fait qu'on ne peut contrôler l'agitation de ces groupes et que la dignité du président [Suharto] est souillée, le président préférerait ne pas venir au Canada.»
«Le ministre [Axworthy] s'est excusé pour la campagne d'affiches. Elle était choquante et excessive et ne reflétait pas le comportement habituel des Canadiens.»
Le 11 août 1997 - Projet de lettre de Lloyd Axworthy à son homologue indonésien:
En ce qui concerne les dispositions en matière de sécurité pour la réunion des dirigeants de l'APEC [...], je peux vous garantir qu'on accordera la plus haute considération aux intérêts et préoccupations du gouvernement indonésien. [...] Les mesures de sécurité [...] ne permettront pas que des manifestants se trouvent sur les trottoirs immédiatement adjacents à l'hôtel Vancouver ou sur n'importe quelle voie d'accès à l'hôtel.
Le 27 août 1997 - Notes du surintendant de la GRC Wayne May:
J'ai parcouru à pied les sites et j'ai rencontré Jean Carle [directeur des opérations] du cabinet du premier ministre, Peter Vanderloo [directeur exécutif de l'ACCO] [...] Le périmètre de sécurité devra être ajusté à l'Université de la Colombie-Britannique en fonction des manifestants.
Le premier ministre a souhaité de façon précise que les dirigeants ne soient pas distraits par des manifestations, etc.
Le 27 août 1997 - Message électronique de l'inspecteur de la GRC Bill Dingwall au surintendant May:
Jean Carle ne veut pas que les manifestants soient à proximité!
Le 3 septembre 1997 - Lettre de Lloyd Axworthy au ministre Ali Alatas - après renforcement de l'avant-projet:
J'ai fait part au premier ministre Chrétien des préoccupations du président Suharto au sujet des mesures de sécurité. Je puis vous assurer que [les manifestants] ne seront pas autorisés à s'approcher du président.
Le 4 septembre 1997 - Message électronique de l'inspecteur Bill Dingwall de la GRC au caporal Peter Koleyak:
Jean Carle (Directeur des opérations au CPM) et Robert (Vanderloo) demandent que les manifestants soient refoulés un peu plus loin que prévu au départ... De plus, Robert songe à disposer des plantes ou des arbres au pied de la barrière 4, de sorte que, lorsque les dirigeants partiront, ils seront entourés d'arbres, etc. (agréables à l'oeil). Cela est également utile pour les aires d'observation.
Le 12 septembre 1997 - Message électronique de l'inspecteur Dingwall à l'agent Don Merkel, concernant des objets cachant les aires d'observation
À la même date:

 

Le 12 septembre 1997 - Dans une note de service concernant la lettre d'Axworthy au sujet des mesures de sécurité à la Réunion des dirigeants économiques de l'APEC (RDEA), il est indiqué que la lettre...
... répond aux préoccupations tant au sujet de la sécurité physique que de la «proximité»...
Le 19 septembre 1997 - Dans une note de service destinée au premier ministre, à laquelle est jointe une liste des sujets d'entretien:
L'ambassadeur Parwoto [ambassadeur d'Indonésie au Canada] semble sceptique au sujet de l'envergure des mesures que le Canada est disposé à prendre pour éviter d'embarrasser le président Suharto. Votre rencontre avec lui constituera une excellente occasion pour souligner l'importance que le Canada attache, aux plus hauts niveaux, à la présence du président Suharto et aux mesures sérieuses qu'on entend prendre pour assurer sa sécurité à Vancouver.
Veuillez dire au président que j'ai [Chrétien] l'intention de lui téléphoner moi-même, au cours des prochains jours, pour discuter de sa participation à la rencontre des dirigeants de l'APEC, à Vancouver.
Le Canada veillera particulièrement à faire en sorte que le séjour du président soit agréable et enrichissant. Sa sécurité personnelle est garantie, et des mesures seront prises pour préserver son confort.
Le 1er octobre 1997 - Dans une note de service destinée au premier ministre, concernant des lettres d'invitation adressées aux dirigeants de l'APEC:
Votre lettre au président Suharto de l'Indonésie renferme d'autres passages reconnaissant ses craintes personnelles et soulignant votre détermination à garantir que toutes les mesures seraient prises pour que son séjour à Vancouver ne donne lieu à aucun incident.
Le 3 octobre 1997 - Lettre de Jean Chrétien à Suharto:
Je comprends que vous avez eu des entretiens avec mon ministre des Affaires étrangères concernant les mesures prises en vue des réunions à Vancouver. J'ai donné des instructions aux agents responsables pour qu'aucun effort ne soit épargné afin d'assurer la sécurité et d'autres dispositions ont été prises pour la durée de votre séjour au Canada en tant que notre invité.
Le 9 octobre 1997 - Note de l'ambassadeur Smith au sujet de la livraison de la lettre du PM:
Le président a donc décidé d'assister au sommet. La première étape est franchie. Nous devons maintenant nous attacher à garantir qu'il rentre dans son pays sans trop de difficulté.
Le 21 octobre 1997 - Note du caporal Peter Koleyak, de la GRC, au sgt é.-m. Peter Montague [Liaison de sécurité avec l'Indonésie]:
L'ambassadeur [...] m'a demandé de l'assurer qu'il pouvait dire à son président que tout était sous contrôle, qu'il n'y aurait aucune raison de craindre des incidents embarrassants et que le président ne verrait aucune démonstration importante[...] Je lui ai donné l'assurance que toutes les procédures étaient en place pour dissiper ses inquiétudes [...] Il m'a alors déclaré que le premier ministre Chrétien l'avait avisé qu'il pouvait communiquer personnellement avec le premier ministre si les mesures de sécurité le préoccupaient et que le premier ministre lui avait déclaré qu'il veillerait personnellement à ce que ses préoccupations soient prises en compte.
Le 14 novembre 1997 - Courriel de l'insp. Dingwall au surintendant May:
Si l'on suspend des banderoles en direction du MoA [musée de l'anthropologie où se tenait le sommet des chefs], seront-elles visibles au travers des arbres? Pourrions-nous installer un écran quelconque pour bloquer la vue? Deuxièmement, l'immeuble est seulement loué et je suppose que nous pourrions soutenir que l'extérieur de l'immeuble n'est pas loué de sorte que l'université, à titre de propriétaire, pourrait les retirer [...] Nous pourrions attendre jusqu'au jour dit et les retirer nous-mêmes [...] Le bon sens nous dit qu'il ne doit pas y avoir de banderoles et le bureau du premier ministre serait d'accord. Cela dit, les banderoles ne sont pas une question de sécurité, mais plutôt de politique. Qui s'en occupe?
Si les banderoles sont interdites, qui a le pouvoir de les retirer et qui le fera?
20 novembre - Courrier électronique de l'inspecteur Dingwall au surintendant May:
Le surintendant Thompsett a dit que la tente sera probablement déplacée de l'emplacement actuel et réinstallée au musée d'anthropologie. Robert Vanderloo a été informé et il a, à son tour, avisé le CPM - qui est très inquiet. Demain, le no 1...
Je suppose qu'il s'agit du premier ministre.

 

... avait prévu de visiter plusieurs endroits, et cela pourrait avoir des répercussions. [...] Nous examinerons aussi la nécessité d'étudier les solutions qui s'offrent pour limiter la couverture des médias s'il est décidé de les déplacer [...] (pendant les heures creuses, déplacement en cars, éloigner les médias, etc.)
Le 21 novembre, diverses notes de la GRC révèlent ce qui suit:
Le PM ordonne à la GRC d'arrêter les membres d'APEC Alert qui campent pacifiquement à l'endroit où se déroule le sommet des dirigeants. Différents leaders économiques sont censés visiter l'endroit dans les jours qui viennent. Le PM est lui-même censé visiter l'endroit le 21. Différents autres documents montrent que le groupe chargé d'évaluer les menaces au sommet de l'APEC et la GRC ne croient pas que la présence des étudiants constitue une menace.
Le PM veut que les campeurs quittent les lieux.
Le PM dit de leur laisser jusqu'à 18 heures.
Le PM voulait que tout le monde soit expulsé.
Le 21 novembre 1997 - Note de service de Chris Brown (agent de liaison APEC-UBC) à Mme Piper, rectrice de la UBC
Le gouvernement fédéral menace l'université de prendre en charge le site du sommet avant la date convenue, afin d'arrêter les étudiants qui campent ici. Le 20, le PM a annulé une cérémonie de signature qui devait avoir lieu à la UBC avec le PM australien, afin d'exercer des pressions sur l'université.
L'université capitule et transfère la responsabilité du site au gouvernement. Six étudiants sont arrêtés les 22 et 23 et ils sont accusés de méfait. Ils ne sont libérés qu'après avoir signé une série de conditions en vertu desquelles ils s'engagent à ne pas participer ni assister à une manifestation ou un rassemblement public visant à protester contre la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique ou contre tout pays participant à ladite conférence.
Le 3 décembre 1997- Note de service destinée au surintendant Thompsett:
La veille du sommet, on comptait plus de 80 tentes sur le terrain de l'Université de la Colombie-Britannique, et de 100 à 200 personnes passaient la nuit à l'intérieur du Student Union Building, qu'elles occupaient. Le 25 novembre, le jour de la réunion, quelque 3 000 personnes se sont réunies devant la statue appelée Goddess of Democracy pour ensuite se diriger à pied vers le sommet. Au cours des diverses manifestations, des étudiants sont arrêtés pour des motifs comme avoir organisé une manifestation, dit des stupidités, tenu des pancartes, des radiotéléphones portatifs ou des mégaphones. Les étudiants participant à des activités de désobéissance civile sont attaqués au gaz poivré plutôt que d'être arrêtés, et les étudiants bloquant le défilé de voitures sont également attaqués sans avertissement au gaz poivré et écartés du chemin. Presque toutes les femmes sont soumises à une fouille à nu, certaines à un examen des cavités corporelles. En tout, 78 arrestations liées à l'APEC ont été effectuées à l'Université de la Colombie-Britannique dans les semaines ayant immédiatement précédé ou suivi le sommet.
L'auteur conclut ensuite:

Ma recommandation, c'est de ne jamais plus tenir un événement de l'APEC à l'université.

Dans la déclaration finale de la chronologie intitulée «Questions et réponses de la GRC aux médias concernant l'après-APEC», on trouve l'observation intéressante suivante:
Le cabinet du premier ministre n'a pas pris part à l'établissement du dispositif de sécurité.
L'agent de relations publiques de la GRC, John Buis, a dit à maintes reprises aux médias que le CPM n'avait rien à voir avec l'établissement du dispositif de sécurité.
Nous avons donc la preuve, honorables sénateurs, de l'indéniable ingérence et de la participation politique obsessive du premier ministre. Nous avons de nombreux exemples d'un gouvernement déchaîné - un gouvernement qui ne tolère pas l'opposition, la dissidence. Je pense en particulier à l'affaire de l'aéroport Pearson, à l'enquête sur la Somalie, au congédiement de l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada, au traitement d'un fonctionnaire qui a dit la vérité à propos des rénovations sur la colline du Parlement, aux mesures prises contre les députés qui ne se conforment pas à la ligne du Parti libéral du Canada, notamment MM. Baker, McWhinney et Nunziata, à l'ordre d'appuyer le gouvernement contre les victimes de l'hépatite C, au rejet du projet de loi S-13, qui visait à sauver la vie de jeunes Canadiens, au traitement scandaleux d'un ex-premier ministre du Canada dans l'affaire des Airbus, et maintenant à l'APEC.

L'influence du premier ministre et du cabinet du premier ministre s'est fait sentir dans toutes ces affaires, et voilà qu'ils veulent nous faire croire qu'il existe, dans le cas des incidents survenus au sommet de l'APEC, une tribune, la Commission des plaintes du public, qui pourra faire la lumière sur l'affaire de l'APEC, du «peppergate», des mesures prises pour épargner un dictateur.

Pour avoir une autre preuve de leur intolérance à la dissidence, vous n'avez qu'à analyser le comportement du directeur des communications du premier ministre, M. Peter Donolo, face à Terry Milewski, journaliste à Radio-Canada. Vous y verrez une drôle de contradiction, n'est-ce pas, honorables sénateurs? D'un côté, la première réaction du gouvernement en apprenant l'indiscrétion d'Andy Scott est de reprocher au député Dick Proctor d'avoir des oreilles. «Écouter une conversation à la dérobée», voilà comment le premier ministre a présenté les choses. Ils ont insisté là-dessus pendant des jours et des jours. «Comment avez-vous osé écouter à la dérobée une conversation privée?», demandaient-ils. Qu'ont-ils fait par la suite? Ils ont, à leur tour, commis une indiscrétion et écouté une conversation privée, sur Internet, entre le journaliste Milewski de Radio-Canada et Craig Jones. Il s'agit d'une tactique très utile pour créer une diversion et ils s'en servent souvent. Créer la pagaille et la confusion pour éviter l'odieux d'une situation, c'est toujours très utile. Aujourd'hui, la Commission des plaintes du public se retrouve dans les limbes. Et tout cela convient parfaitement bien au premier ministre et au cabinet du premier ministre.

Soyons très clairs! Si jamais la Commission des plaintes du public contre la GRC se met vraiment en branle, elle n'aura pas le mandat de déterminer le rôle qu'ont joué le premier ministre, le cabinet du premier ministre ou des députés ministériels, comme je l'ai signalé dans ma chronologie.

Il n'y a qu'une solution évidente: commander une enquête judiciaire indépendante ou, mieux encore, à mon avis, confier toute cette affaire à des parlementaires, à un comité parlementaire spécial, dont le mandat serait semblable à celui du comité sénatorial qui s'est penché sur l'affaire de l'aéroport Pearson et devant lequel des témoins seraient convoqués et seraient tenus de témoigner sous serment. Nous devons certes cela à la population canadienne à qui nous devons tous rendre des comptes. Comment un parti qui prétend croire dans la démocratie parlementaire peut-il refuser une façon d'agir aussi raisonnable? Un refus, je le crains, est un aveu de culpabilité, une tentative pour se soustraire à un examen.

Je terminerai en citant une observation offerte à Radio-Canada, le 5 octobre 1998. Cette observation a été présentée par M. John Dixon, de la British Columbia Civil Liberties Association, que le gouvernement se plaît à citer ces jours-ci. Elle est particulièrement tranchante dans sa façon de présenter les conséquences constitutionnelles qui s'ensuivraient si l'on ne tenait pas compte de cette question importante. Voici quels sont textuellement les propos de M. John Dixon:

Comme le disent les journalistes, l'histoire de l'APEC a deux visages. L'un est l'image iconographique d'une cinquantaine d'agents de la GRC qui s'en donnent à coeur joie avec du poivre de Cayenne. L'autre est l'image d'un premier ministre qui hausse les épaules et fait son numéro du «petit gars de Shawinigan» en sortant sa petite phrase pour se tirer d'embarras. «Du poivre? C'est une affaire que je mets dans mon assiette.»

Un lien très appuyé relie les deux images, avec un énorme point d'interrogation. Ou peut-être cinq ou six. Tout le monde comprend qu'il doit y avoir bien des choses qui vont de travers avant qu'un agent de la police fédérale n'envisage de s'en prendre à des citoyens canadiens. Je veux dire des Canadiens qui sont en train d'exprimer l'opinion que les droits humains sont plus importants que le commerce.

On aura beaucoup de plaisir, comme spectateurs et autrement, à démêler l'écheveau de tout ce qui relie le cabinet du premier ministre et le comportement désastreux de la GRC au sommet de l'APEC. Éventuellement, même lorsqu'on a la meilleure volonté du monde, une histoire comme celle-ci finit par s'essouffler. Nos médias ont besoin d'un mouvement constant, d'action, de rapidité et, avant tout, après tout et toujours, d'images fortes.

Son Honneur le Président: Je suis désolé, sénateur, mais la période de 15 minutes est écoulée.

Le sénateur LeBreton: Il ne me reste qu'une page à lire, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président: Autorisez-vous le sénateur à continuer, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur LeBreton: Merci.

Ces ingrédients font rapidement défaut aux audiences de commissions et de tribunaux, et, sans eux, les masses finissent par se lasser.

Je ne dis pas cela pour nous déprimer, mais pour nous convaincre de rester vigilants. Puisque le coeur de l'affaire de l'APEC, mis à part ses deux visages, ce n'est rien de moins que l'essence même de la démocratie, il serait tragique que nous nous en désintéressions. L'«essence», ce ne sont pas les partis politiques au pouvoir ni les mandarins de la fonction publique ni les policiers ni le pouvoir judiciaire, qui sont souverains au Canada. L'«essence», c'est le peuple canadien, qui forme la branche souveraine de son propre gouvernement et en qui réside la source ultime de tout pouvoir politique légitime.

C'est là une donnée fondamentale de la vie démocratique et c'est de là que découle la liberté d'expression qui veut que, lorsque des gens se réunissent pour délibérer, discuter, débattre ou manifester sur un sujet qui revêt une importance politique, aucune branche inférieure de leur gouvernement ne peut interférer avec eux. Une fois toute la poussière retombée, lorsque l'on saura ce que savait le premier ministre, quand il l'a su, ou quel employé du cabinet a été sacrifié, nous devrons faire répondre à la grande question nationale: comment un homme politique canadien ou son personnel ou les policiers dirigés par eux ont-ils pu penser même une seule petite fraction de seconde que le ton d'une visite d'État était plus important que les droits civils des citoyens?

C'est là la grande question que les audiences de la commission et les poursuites devant les tribunaux doivent mettre en lumière - et garder sous les projecteurs - dans l'intérêt des Canadiens et de leur culture juridique. Pour le besoin de la lutte, je propose que nous adoptions un plan - comme tous les bons Canadiens qui savent qu'ils doivent parcourir une longue distance dans la neige et le grand froid. Lorsque nous constaterons que l'inévitable lassitude face à l'affaire de l'APEC commence à s'installer, nous devrons être prêts à nous faire violence pour rester debout et ne pas tomber. Donc, écrivons tous ceci dès maintenant sur les portes de nos réfrigérateurs: SI VOUS EN AVEZ ASSEZ DE L'AFFAIRE DE L'APEC, C'EST QUE VOUS EN AVEZ ASSEZ DE LA JUSTICE ET DE LA DÉMOCRATIE.

(Sur la motion du sénateur Pépin, le débat est ajourné.)

 

La Déclaration universelle des droits de l'homme

La commémoration de son cinquantième anniversaire-Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et sur la signification de cet événement pour le Canada.-(L'honorable sénateur Carstairs).

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je me réjouis de l'occasion que le sénateur Wilson nous a donnée de parler, à l'occasion du cinquantième anniversaire, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de ses conséquences pour le Canada. J'aimerais également vous faire partager quelques observations pour alimenter vos réflexions.

Le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée et proclamée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1948, dit ceci:

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Il ajoute:

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme,

La déclaration énonce ensuite:

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE proclame LA PRÉSENTE DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Il convient donc de signaler que les droits et libertés sont pour tous les individus, où qu'ils vivent. Les États sont reconnus comme États membres en se joignant aux Nations Unies. Ils sont alors tenus d'adhérer à cette déclaration et, par conséquent, aucun État n'est soustrait à ses obligations et personne ne devrait être privé des droits prévus dans la déclaration. Il est déplorable que des États se servent de la souveraineté comme excuse pour commettre des actes barbares et pour traiter des citoyens de façon cruelle et inhumaine.

Pour le Canada, cela veut dire que chaque individu, et le gouvernement en particulier, doit voir à ce que nos lois, nos pratiques et nos actes soient conformes à l'esprit et à la lettre de la Déclaration universelle. Le Canada a également la responsabilité de voir à ce que les autres pays, une fois devenus membres des Nations Unies et signataires des pactes, s'acquittent de leurs responsabilités. Les Nations Unies sont tellement structurées que des mécanismes d'examen et de mise en oeuvre sont prévus dans le suivi pour essayer de voir à ce que ces paroles se traduisent par des gestes concrets.

Si nous voulons que la Déclaration universelle et les pactes subséquents signifient quelque chose, le gouvernement canadien doit apporter deux changements majeurs à son comportement actuel. Premièrement, le Canada doit faire preuve de leadership en respectant et en appuyant la déclaration et les pactes subséquents. Il doit se soumettre à un examen minutieux et écouter les conseils de ceux qui sont chargés de la mise en oeuvre de ces instruments. Le Canada doit aussi respecter les obligations imposées par la déclaration et les pactes.

Depuis l'adoption de la déclaration, le Canada y a toujours scrupuleusement adhéré et a accepté les critiques quand on a jugé qu'il n'y était pas fidèle. En diplomatie, nous avons utilisé ce fait à notre avantage, faisant remarquer qu'aucun pays, pas même le nôtre, ne pouvait se reposer sur ses lauriers. Ce n'est que lorsqu'on est ouvert, franc et prêt à adhérer aux lois internationales que ces dernières peuvent prendre effet. Par conséquent, le Canada doit à nouveau réaffirmer sa position et son désir d'être également transparent envers les organismes chargés de nous surveiller en notre nom à tous.

C'est avec regret que j'ai remarqué que, dernièrement, le Canada avait réagi de façon parfois cavalière, voire moins que directe, à l'examen des organismes internationaux. Lorsque, en novembre 1997, le Canada a été convoqué devant le comité des Nations Unies sur les droits culturels, sociaux et économiques pour défendre ses réalisations en matière de droits de la personne, le chargé d'affaires canadien aux Nations Unies à Genève, Andrew McAlistair, aurait informé le président du comité que le Canada n'était pas prêt à comparaître devant le comité au printemps. M. Philip Alston, président du comité, a répondu qu'aucun pays n'avait encore osé contester la date de l'examen, ajoutant qu'il était impertinent pour un pays de décider des règles de base de ce dernier. En outre, il semblerait que la réponse du Canada, quand elle est finalement arrivée, peignait de la situation un tableau plus optimiste que la réalité.

Nous avons entendu le sénateur Cohen et le sénateur Kinsella reprocher à notre position de manquer de franchise.

Il est évident que le gouvernement canadien, tout en faisant valoir nos réalisations, n'a pas su présenter un rapport équilibré qui aurait fait état de nos points faibles: les questions autochtones, la pauvreté, la triste situation des mères seules et de leurs familles, de l'augmentation du nombre de sans-abri, pour n'en citer que quelques-uns. Le comité de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels n'avait pas d'autre choix que de sanctionner sévèrement le bilan du Canada en matière des droits humains, allant jusqu'à dire que ce n'était pas digne d'un pays développé.

J'exhorte tous les honorables sénateurs à lire ce rapport.

Autre signe de détérioration de l'engagement du Canada dans le monde, tout en reconnaissant la suprématie du droit international, on a adopté en 1994 la Loi sur la protection des pêches côtières et eu recours au mécanisme de l'exemption pour outrepasser le Tribunal international de la justice. On a placé la juge Arbour au poste qu'elle occupe pour montrer clairement que le droit international était au-dessus des lois d'un pays, puis on s'est empressé d'adopter des lois pour renverser le droit international.

En arraisonnant le chalutier espagnol Estai, nous nous sommes mis en porte-à-faux par rapport au droit international. Après cinq décennies d'appui indéfectible, nous venons de grossir les rangs des pays qui vont à l'encontre du droit international, nous en faisant en quelque sorte leurs complices.

Le Canada en a subi les conséquences sur le plan diplomatique, au niveau du commerce et au chapitre des affaires étrangères, et ce, pendant une longue période en Europe et ailleurs par le truchement des Nations Unies. Cela aurait pu en valoir la peine, mais en tout cas pas un seul poisson n'a été sauvé dans la foulée. On a peut-être créé le personnage de Capitaine Canada, mais on n'a rien fait qui vaille pour réaliser les nobles buts que sont les droits humains.

Le troisième exemple que je voudrais citer est celui mentionné par le sénateur Wilson. Dans le système du PNUD qui nous place en tête des nations, comme le sénateur l'a indiqué, on nous a attribué un coefficient d'alphabétisation de 99 p. 100. Je suis mal à l'aise de savoir que le Canada se classe en tête sur la foi de données comme celle-là, car quiconque a étudié l'alphabétisation au Canada sait qu'il y a un problème réel d'analphabétisme. Le sénateur Fairbairn peut en parler plus savamment que moi.

Plutôt que d'utiliser le classement du PNUD comme excuse ou pour se vanter, on ferait mieux de faire preuve d'un peu d'humilité et d'essayer de mieux faire. Il me semble que le critère véritable en matière de droits de la personne, c'est de savoir quels progrès on fait et non comment on se classe par rapport aux autres. Nous pouvons être reconnaissants de vivre dans un pays comme le Canada, mais cela nous impose la responsabilité de nous améliorer et de nous fixer des normes supérieures à celles que nous avons actuellement.

Le deuxième changement de comportement que le gouvernement du Canada devrait promouvoir, c'est celui de s'assurer que les autres pays se conforment aux déclarations et protocoles adoptés par les Nations Unies et signés par ces pays. Là encore, ces dernières années, nous n'avons pas pris nos responsabilités et fait en sorte, par l'intermédiaire des mécanismes de mise en oeuvre des Nations Unies et d'autres moyens, que les autres pays respectent les obligations des protocoles qu'ils ont signés.

Nous avons plutôt permis à ces pays de se cacher derrière leur souveraineté et le recours aux valeurs culturelles pour justifier leur manque de responsabilité. Si nous étions prêts à reconnaître nos propres faiblesses franchement et honnêtement et si nous nous préoccupions réellement des droits de la personne, il n'y aurait pas de discussion au pays d'abord sur le commerce et ensuite sur l'imposition de nos valeurs. Il est bien sûr que nous devrions exercer nos responsabilités pour nous assurer que les droits de la personne constituent une priorité.

À ce sujet, je crois que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international souligne de façon tout à fait appropriée que le Canada s'est engagé à accorder la priorité aux droits de la personne et à appuyer les conditions qui viennent à l'appui des droits de la personne. Parmi ces conditions, on retrouve, entre autres, une saine gestion, un système judiciaire indépendant et une société civile bien informée.

Nous devons cesser immédiatement de permettre aux autres pays de se cacher derrière la souveraineté. À titre de haut commissaire aux droits de l'homme, Mary Robinson a souligné récemment qu'il en allait des meilleurs intérêts du commerce et des affaires que l'on obtienne de bonnes notes au chapitre des droits de la personne. Lorsque les actions des pays s'appuient sur des tribunaux indépendants efficaces, la primauté du droit et le respect des droits des citoyens et des droits de l'homme en général, la paix et la stabilité sont assurés et, par voie de conséquence, l'environnement approprié pouvant nous permettre d'établir des relations commerciales à long terme. Il suffit de se pencher sur les événements survenus depuis peu pour comprendre que malgré toutes les atteintes aux droits de la personne dans la région Asie-Pacifique, le commerce n'en a pas été plus florissant pour autant. Le régime indonésien n'a pas donné au commerce canadien la suprématie sur les droits de la personne.

Le document sur la politique étrangère du Canada souligne une autre difficulté inhérente à l'attitude actuelle du gouvernement du Canada et à sa politique. Dans sa réponse aux recommandations du comité parlementaire spécial mixte chargé d'examiner la politique étrangère du Canada, datée du 7 février 1994, le gouvernement affirme qu'il «avait décidé de concentrer sa politique étrangère sur trois grands objectifs: promouvoir la prospérité et l'emploi, promouvoir notre sécurité dans un cadre mondial stable; projeter les valeurs et la culture canadiennes». Or, le Canada ne devrait pas, et j'insiste, il ne devrait pas avoir pour politique étrangère l'objectif de projeter les valeurs et la culture canadiennes. Les détracteurs de la position du Canada signalent à juste titre que nous n'avons pas à exporter nos valeurs et notre culture dans le monde. Cela n'a jamais été conforme à la tradition du Canada et cela ne sert pas les fins du Canada. Il est juste et nécessaire pour le Canada de partager les valeurs canadiennes et d'exposer d'autres pays à notre culture, mais nous ne devrions certainement pas imposer notre système de valeurs aux autres. Le rôle du Canada est évidemment d'assurer le respect des valeurs humaines partagées qui sont inscrites dans la Déclaration universelle et les engagements qui en découlent. Nous devons insister sur la notion de l'universalité de ces droits.

La plus grande responsabilité à l'égard de la Déclaration universelle, pour le Canada, par l'intermédiaire de son gouvernement, consiste à placer en tête de liste, clairement et en tout temps, la défense des droits de la personne, conformément aux principes formulés dans cette déclaration.

C'était rassurant, récemment, d'entendre le ministre Marchi signaler qu'il y avait quelque chose de nouveau dans la politique commerciale, et que c'étaient les droits de la personne. Bon nombre d'entre nous croyaient que ces droits avaient toujours été implicites dans la politique commerciale ou que, plutôt, ils auraient toujours dû l'être. Quoi qu'il en soit, leur retour est rassurant. Le ministre a poursuivi en disant que nous projetterions nos valeurs et notre respect des droits de la personne et que nous en ferions la promotion. Mais le Canada n'a pas à faire miroiter sa façon de respecter les droits de la personne. C'est avec humilité que nous accordons la priorité au respect des droits de la personne à l'échelle mondiale.

Je cite encore une fois le haut commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson. Elle a dit:

 

... il importe que les gouvernements prennent la défense des droits de la personne, qu'ils s'appuient les uns les autres. De cette façon, nous continuerons à avoir le courage de faire ce travail.
Je crois que la plupart des Canadiens ont été cohérents et clairs en s'engageant à défendre les droits de la personne. Ce qui s'impose, c'est que le premier ministre et tout son Cabinet emboîtent le pas.

(Sur la motion du sénateur Roche, le débat est ajourné.)

 

L'Accord multilatéral sur l'investissement

Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Spivak, attirant l'attention du Sénat sur les différences entre le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et l'ALENA.-(L'honorable sénateur Eyton).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je désire faire quelques observations au sujet de cette interpellation, qui en est à son quinzième jour. Je proposerai ensuite que nous ajournions le débat encore une fois au nom du sénateur Eyton.

Je voudrais saluer ma collègue, le sénateur Spivak, d'avoir attiré notre attention sur certaines des différences entre le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement et l'ALENA. Il s'agissait d'une observation importante.

Nous avons une certaine expérience de l'ALENA et notamment des répercussions économiques qu'il a eues sur le Canada. Bien que cet accord suscite encore un peu de débat, je crois que, dans l'ensemble, l'expérience a été avantageuse pour la situation économique et sociale du Canada.

Cependant, l'AMI est toujours en train d'être négocié. Cette négociation, qui était sous l'égide de l'OCDE, a été confiée à l'Organisation mondiale du commerce, l'objectif étant de tenter d'établir des principes universels à l'égard du mouvement des capitaux d'investissement. Les négociateurs sont aux prises avec de nombreux enjeux connexes et difficiles, qui portent sur la souveraineté des États, les droits économiques, sociaux et culturels des peuples des divers pays, et également sur ce qu'on a appelé fréquemment la «nouvelle» génération des droits de la personne, les questions de solidarité, d'environnement et de développement.

J'espère que certains de ces enjeux seront examinés durant notre débat sur cette importante interpellation.

Pour l'instant, je propose l'ajournement du débat au nom du sénateur Eyton.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Eyton, le débat est ajourné.)

 

L'agriculture

Les résultats de la première récolte de chanvre-Interpellation

L'honorable Lorna Milne, ayant donné avis le 1er décembre 1998:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'état de la récolte de chanvre de cette année.

- Honorables sénateurs, en mars, j'ai informé le Sénat que les agriculteurs canadiens allaient cultiver du chanvre industriel pour la première fois en plus de 60 ans. Je vous avais également fait part des retombées éventuelles et de la longue liste des utilisations possibles. Les semailles ont eu lieu, la récolte a été faite et les produits sont en magasin.

Cette année n'a pas été sans problèmes. Ils ont commencé en mai, quand Santé Canada a émis les permis en retard, dans certains cas très en retard. Il faut un permis différent pour acheter la semence et pour cultiver le chanvre. Avec tous ces retards, certains producteurs ont abandonné avant même de commencer.

Kenex, un transformateur de chanvre situé à Chatham, en Ontario, s'est chargé de l'administration et de la recherche pour ses 52 producteurs, car ils étaient débordés par les formulaires à remplir. À cause de tous ces problèmes administratifs, les semailles ont commencé tard, ce qui fut malheureux, car au mois de mai, le temps était idéal pour les semailles.

Malgré cela, dans plusieurs régions, les agriculteurs ont fait état d'une germination très rapide. Dans certains cas, les graines ont germé seulement deux jours après avoir été plantées. Toutefois, les retards ont nui au rendement. Les experts estiment que les rendements ont été de 20 à 50 p. 100 inférieurs à ce qu'ils auraient dû être. Malgré cela, les agriculteurs sont contents des résultats et la plupart ont enregistré des rendements supérieurs à la moyenne.

Le chanvre doit être examiné trois fois pendant la saison de croissance et le coût de ces examens est prohibitif pour les agriculteurs. Plusieurs ignoraient tout de cette exigence jusqu'au jour où ils ont reçu leur permis.

Les véritables problèmes ont débuté quand les agriculteurs ont commencé la récolte. L'un d'entre eux m'a dit qu'il avait passé presque une semaine à l'intérieur de sa moissonneuse pour la modifier et qu'elle avait quand même pris feu la première fois qu'il avait fait le tour de son champ. Je pense que cela va prendre du temps avant que les machines soient perfectionnées et adaptées aux conditions nord-américaines.

Cette année, 2 400 hectares ont été plantés de cultures commerciales au Canada. Dans toutes les provinces, sauf à Terre-Neuve et au Labrador, les agriculteurs ont cultivé du chanvre industriel. C'est en Ontario et au Manitoba qu'ils sont le plus nombreux à le faire. En Ontario, les agriculteurs ont planté 1 163 hectares. Vient ensuite le Manitoba, avec 606 hectares. Nombreux sont ceux dans cette industrie qui prédisent que ces provinces seront à la tête de la production et du traitement du chanvre industriel au Canada. Il sera intéressant de suivre les progrès de l'industrie dans ces deux provinces au cours des prochaines années. Je crois que finalement, l'Ontario va exceller dans la production de fibre de chanvre et le Manitoba dans la graine de chanvre. Il semble que l'Ouest ne produit pas une fibre d'une aussi bonne qualité que celle produite en Ontario. Le climat des Prairies se prête mieux à la culture de graines pour diverses variétés de chanvre.

Je m'intéresse surtout, bien sûr, aux entreprises du sud de l'Ontario qui ont toujours cultivé le tabac. Hempline Incorporated de London, en Ontario, a loué à contrat 500 acres à 20 agriculteurs du sud-ouest de l'Ontario, dont 100 ont servi jusqu'ici à la culture du tabac. La récolte s'est très bien passée. Les rendements ont été affectés par des retards dans la plantation dus à des formalités administratives, mais la plupart des agriculteurs devraient faire un profit ou atteindre le seuil de rentabilité. Malheureusement, un groupe de producteurs près de Peterborough reste encore avec 35 tonnes de graines de chanvre de haute qualité invendues.

En Colombie-Britannique, le nombre de producteurs est nettement moins important que prévu. La lourdeur des règlements et de leur application a découragé un grand nombre de producteurs potentiels. Plusieurs agriculteurs ont labouré leurs champs avant la récolte, l'un parce que des gens qui avaient élu domicile sur la plage voisine n'arrêtaient pas de lui voler les tiges porte-graines, un autre sur les ordres de Santé Canada parce qu'on lui avait fourni un mélange inconnu de variétés de graines. À Hazelton, un lot qui faisait l'objet d'une subvention de recherche de la part des Gitseguka, a été dévasté par un ours brun en quête de ce grain d'une haute valeur nutritive.

En Alberta, M. Stanford Blade a poursuivi ses recherches dans ses champs. La population de la réserve des Gens-du-Sang, dans le sud de la province, se prépare à cultiver du chanvre l'an prochain.

Les agriculteurs de la Saskatchewan ont été durement touchés par les retards de délivrance de permis. Un agriculteur près de Regina n'a pas été en mesure de semer avant juillet, soit près de deux mois plus tard que souhaité. Les plantes ont cependant poussé rapidement et la récolte a pu débuter le 26 septembre. Les graines des plantes seront transformées en huile et vendues à des magasins d'aliments santé aux États-Unis. Le producteur s'attend à obtenir un rendement à l'acre deux fois plus élevé qu'avec la culture de l'orge.

En dépit de la sécheresse qui a sévi en Nouvelle-Écosse, un cultivateur a ensemencé cinq hectares cette année et a obtenu d'excellents résultats. Les plantes atteignaient deux mètres de hauteur au bout de 60 jours. L'agriculteur projette de cultiver 200 hectares l'an prochain et il se prépare activement à construire une usine de transformation dans la vallée de l'Annapolis.

La première récolte commerciale au Canada a donné de bons résultats de façon générale, mais il reste encore beaucoup à apprendre des exploitations agricoles de recherche. En plus des 2 400 hectares cultivés à des fins commerciales, 107 autres hectares ont été cultivés avec permis à des fins de recherche.

La culture n'est pas la seule activité à avoir connu du succès cette année. Le secteur de la transformation attire l'attention d'autres pays. J'ai participé récemment à la conférence annuelle du North American Industrial Hemp Council, à Washington (D.C). Je crois bien que les mots «Canada» et «Canadien» n'ont jamais été répétés aussi souvent au cours d'une période de deux jours à Washington.

Je dois prévenir les Canadiens que les Américains arrivent. On constate des pressions politiques constantes, aux États-Unis, en faveur des lois autorisant la culture du chanvre à des fins industrielles. Hawaii, le Dakota du Nord, l'Oregon, l'Illinois, l'Indiana, le Kentucky, le Wisconsin et le Tennessee ont tous des groupes qui demandent énergiquement l'autorisation de cultiver le chanvre. Les poursuites judiciaires et pétitions se multiplient. Les universités effectuent des études, et certains gouverneurs d'États ont pris parti en faveur de la culture du chanvre.

Les Sioux Oglalla, dans la réserve de Pine Ridge, au Dakota du Sud, ont adopté une résolution concernant la culture du chanvre à des fins industrielles, ce qui va directement à l'encontre de la législation fédérale américaine en matière de narcotiques et ils ont invoqué l'ALENA et le GATT à l'appui de leur décision. Les Navaho, en Arizona, cultivent du chanvre depuis deux ans.

Au Canada, bien qu'ils soient cultivés depuis peu de temps, les produits du chanvre sont de plus en plus accessibles. Il n'y a pas que les petits magasins indépendants d'aliments organiques et d'aliments santé qui vendent des produits du chanvre; de grandes compagnies emboîtent le pas. En octobre dernier, les magasins Body Shop ont mis sur le marché des produits de beauté à base de chanvre. D'ici la fin de l'année, la plupart des produits de Body Shop contiendront de l'huile de chanvre provenant de la Saskatchewan.

Des Canadiens examinent la possibilité de fabriquer des produits alimentaires et des boissons, comme des biscuits et de la crème glacée, de l'huile de cuisson, de la bière et des pretzels à partir du chanvre. C'est dire qu'il y a toutes sortes de possibilités.

Sur le plan des fibres, Konex, de l'Ontario, espère avoir du chanvre dans les Cadillac en 2002.

Hempline vend de la fibre cortiale aux usines américaines de rembourrage. Elle fait également la promotion d'une ligne de copeaux de chanvre pour les litures et aurait, semble-t-il, trouvé un acheteur pour cela également.

D'après les réactions qui nous parviennent, la fibre produite au Canada cette année est de classe mondiale. Les intéressés au Québec développent à l'heure actuelle du chanvre pour l'industrie des pâtes et papiers au Lac Saint-Jean et une initiative tendant à combiner la fibre de chanvre avec du coton recyclé pour faire du denim.

En faisant beaucoup de publicité autour de leurs produits et en commercialisant les possibilités qu'offre le chanvre, Hempline et R&D Hemp de l'Ontario et du Manitoba ont offert à leurs agriculteurs un marché garanti pour leur récolte.

L'industrie doit se développer seule, et il existe des modèles de succès dans ce domaine. Une découverte encourageante qu'on a rendue publique à Washington réside dans le fait qu'une fois qu'un fabricant obtient une part du marché, il a tendance à garder cet avantage initial. Ainsi, il incombe aux producteurs et fabricants canadiens de s'assurer leur part de marché avant que les Américains ne se lancent dans ce secteur.

C'est un problème pour l'industrie ainsi que pour l'agriculture. Les industries reliées à la production de chanvre peuvent créer des emplois au Canada et rapporter au Canada sous forme d'exportations.

Même si la plupart des gens travaillant dans le secteur du chanvre avaient peu de choses positives à dire au sujet de Santé Canada ce printemps, après réflexion, la plupart voient cette première année comme une année d'apprentissage et sont prêts à aider à régler les petits problèmes avant la prochaine saison. Les transformateurs et les agriculteurs ont proposé des modifications au processus de demandes d'autorisation. Ils voudraient une formule de demande plus concise et plus facile à comprendre, ainsi qu'une administration rapide des permis pour donner suffisamment de temps pour acheter les semences.

Il faut reconnaître que Santé Canada organise à l'heure actuelle des réunions d'intéressés qui auront lieu au début de l'année prochaine dans plusieurs régions du pays. J'espère que cela permettra de renforcer la communication entre les divers niveaux.

Les agriculteurs canadiens sont parmi les meilleurs du monde. Ils ont prouvé cette année que le chanvre est une culture viable au Canada. Il reste à prouver que c'est une culture viable sur le plan économique. Tout cela dépendra des efforts accrus des secteurs de la fabrication et de la commercialisation.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, on considérera que le débat sur cette interpellation est terminé.

 

L'élection du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies

Interpellation-Ajournement du débat

L'honorable Douglas Roche, ayant donné avisle 19 novembre 1998:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'élection du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies pour 1999-2000 et sur l'apport du Canada à la paix, à la sécurité mondiale et à la situation des droits de la personne dans le monde, à la veille du nouveau millénaire.

- Honorables sénateurs, en attirant l'attention du Sénat sur l'élection du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies pour 1999-2000, je voudrais d'abord féliciter le gouvernement. En faisant cela, j'inclus les gouvernements canadiens des 50 dernières années. Je ne défends la position d'aucun parti au Sénat. Je suis un sénateur indépendant. J'ai aidé les deux principaux partis quand ils formaient le gouvernement du Canada.

Au cours des 25 années où j'ai travaillé aux Nations Unies, soit comme parlementaire, ambassadeur ou consultant et conseiller, j'ai toujours constaté la force, le dévouement et l'ardeur qui ont marqué la collaboration du Canada aux Nations Unies. En fait, j'étais même dans l'embarras quand on faisait des compliments sur les réalisations du Canada aux Nations Unies. Je suis d'accord, mais j'ajoute que nous devons faire mieux.

Je félicite l'honorable Lloyd Axworthy, le ministre, qui est, à mon avis, l'un des meilleurs ministres canadiens des Affaires étrangères. Personnellement, je n'apprécie pas les attaques dont il a été l'objet. J'espère que les auteurs liront ces mots dans le hansard et sauront que je parle au nom d'un grand nombre de mes concitoyens. En septembre, j'ai parcouru le pays et j'ai pris la parole dans 16 villes. Je sais que de nombreux Canadiens partout au Canada appuient le ministre des Affaires étrangères en raison de tout ce qu'il a fait à l'égard des mines antipersonnel, de la mise sur pied du Tribunal pénal international et du progrès de la lutte contre le trafic illégal des armes à feu de petit calibre. Sous sa direction, le Canada continuera de jouer un rôle énergique au Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada a été élu pour la sixième fois à un siège au Conseil de sécurité. Il n'y a guère d'autres pays dans le monde à y avoir été élus aussi souvent.

Avant de quitter le sujet, je voudrais également féliciter l'ambassadeur actuel du Canada aux Nations Unies, Bob Fowler, qui a accompli un travail remarquable. Je sais combien il est facile pour un pays de perdre une élection à un siège au Conseil de sécurité si son ambassadeur résidant ne s'acquitte pas de son travail. Par conséquent, je félicite sincèrement Bob Fowler.

Honorables sénateurs, maintenant que nous siégeons au Conseil de sécurité, qu'y ferons-nous? Nous sortons d'un siècle qui a été le plus sanglant de l'histoire de l'humanité. Plus de 100 millions de personnes ont perdu la vie dans des circonstances de guerre dans le siècle présent. Nous devons réduire ce nombre dans le siècle suivant.

À l'heure actuelle, 1,2 milliard de personnes n'ont pas suffisamment d'eau, d'installations sanitaires ou de soins de santé convenables. Elles ne bénéficient pas des aménagements fondamentaux pour la vie en société. Ne pouvons-nous pas faire mieux dans le siècle suivant?

Nous sortons d'un siècle dans lequel nous avons pillé l'environnement, émis des gaz à effet de serre qui réchauffent le climat et réduisent la couche d'ozone dans l'atmosphère, ce qui contribue à la progression des déserts et à la destruction des forêts, ce qui, à son tour, provoque l'immigration d'une quantité innombrable de personnes qui sont devenues déracinées de leurs foyers. Ne pouvons-nous pas améliorer la situation dans le siècle suivant?

Nous quittons un siècle marqué par des violations massives des droits de la personne. Il y a eu un Holocauste, un génocide; des gens ont été exterminés, d'autres massacrés. Pouvons-nous faire mieux au cours du prochain siècle?

Honorables sénateurs, nous pouvons et nous devons faire mieux au prochain siècle. Le Canada a une grande responsabilité à assumer et un rôle spécial à jouer. Les Nations Unies nous le rappellent lorsqu'elles affirment que le Canada est le meilleur pays au monde, en se fondant sur tous les indices de la qualité de vie, comme la longévité, la santé, ainsi de suite.

Toutefois, nous ne pouvons vivre centrés sur nous-mêmes. Nous devons nous tourner vers l'extérieur. Je soutiens que le Canada trouvera son âme lorsqu'il prêtera davantage attention aux besoins de la population mondiale, aux 6 milliards de gens qui vivront bientôt sur cette terre. Nous représentons un demi pour cent de la population mondiale tout en vivant dans un pays dont la superficie le classe au deuxième rang mondial. Pensez-vous que nous pouvons échapper aux problèmes énormes auxquels le monde entier est confronté et qui proliféreront au cours du prochain siècle? Sûrement pas. Par conséquent, je dis que les espoirs, les craintes, les tourments et les appréhensions du monde entier doivent devenir les espoirs, les craintes, les tourments et les appréhensions des Canadiens eux-mêmes.

Nous ne pouvons pas tout faire pour tout le monde, c'est certain. Il ne faut même pas essayer, et je ne le propose pas. Cependant, nous pouvons aider à créer les conditions nécessaires à la paix et à la sécurité dans le monde. Mon message est bref. Nous devons bâtir des systèmes multilatéraux de gestion du monde pour que, de façon responsable, nous puissions faciliter la gestion de la planète. Aucun pays ne saurait résoudre à lui seul les problèmes d'aujourd'hui, tellement ils sont imposants.

Permettez-moi de vous donner une idée de certains des problèmes que le monde doit affronter et que l'action entreprise au niveau national ne saurait résoudre. Ces problèmes ne connaissent pas de frontières; ce sont par exemple le crime organisé, le trafic d'enfants, le narcotrafic, la pandémie du sida, la désertification, l'amenuisement de la couche d'ozone. Il y a des problèmes dont le dénominateur commun est la pauvreté, la malnutrition, l'analphabétisme, les logements inadéquats, le chômage. De plus en plus fréquemment, ces problèmes virent à la crise et à la catastrophe. Ce sont des problèmes qui s'attaquent aux racines de nos sociétés dans les pays en développement comme dans les pays industrialisés - la criminalité, le racisme, les tensions interethniques, la violence contre les femmes, l'exclusion politique et sociale, d'innombrables violations des droits de la personne. La liste est interminable, honorables sénateurs.

Je ne vais pas céder à un excès de pessimisme dans l'évaluation du problème, au moment où nous prenons place au Conseil de sécurité. Je voudrais plutôt que ce soit une expérience enrichissante pour nous, car nous avons la capacité d'apporter des changements. Nous pouvons aider à développer le système mondial de gestion, grâce à notre poste au Conseil de sécurité, en établissant trois séries de priorités. Je me contenterai de quelques mots sur chacune, même si chacune d'elles mériterait probablement un discours complet.

La première est le développement du droit international. Cela devrait être à l'avant-plan de nos considérations, en prenant cette place privilégiée au Conseil de sécurité, que de développer une communauté humaine régie par un droit mondial, si nous voulons survivre aux énormes problèmes qui affligeront le XXIe siècle. Les premiers pas sont faits, et, dans la création du Tribunal pénal international, une part du crédit revient au Canada.

La Cour internationale de justice existe depuis un bon bout de temps, et elle figure dans la Charte des Nations Unies. Elle est une composante des Nations Unies, mais les grandes puissances ne tiennent pas compte de ce qu'elle dit. Dans le plus important avis juridique qu'elle ait donné sur la question des armes nucléaires, la Cour internationale de justice a dit que l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires contreviendrait, de façon générale, à tous les aspects du droit humanitaire. Elle a dit d'une seule voix que les pays doivent poursuivre une série de négociations conduisant à l'établissement d'un programme de désarmement nucléaire. Les grandes puissances ont fait la sourde oreille à cet appel.

Je veux que le Canada aille au Conseil de sécurité et qu'il fasse entendre sa voix. Pour une raison que j'ignore, la notion absurde que le Conseil de sécurité ne s'occupe pas de la question des armes nucléaires s'est fait jour au fil des ans. Le Conseil de sécurité s'occupe de paix et de sécurité; c'est sa principale raison d'être, mais il laisserait à d'autres organes le soin de s'occuper de la Conférence sur le désarmement et du problème des armes nucléaires. Je dis que le Canada devrait soulever la question des armes nucléaires au cours des discussions, des débats, de la tenue de votes au Conseil de sécurité.

La seconde grande priorité que le Canada devrait apporter au Conseil de sécurité est la question de la démocratie. Nous vivons à une époque où la démocratie se répand dans le monde entier. Nous nous félicitons et nous nous réjouissons de la chute du mur de Berlin et de l'étendue de la démocratie à toute l'Europe de l'Est, de l'effondrement des dictatures militaires en Amérique du Sud et des progrès de la démocratie au Moyen-Orient. Un des endroits les moins démocratiques que j'ai moi-même vus est l'ONU, car le pouvoir y est détenu par les cinq grandes puissances. Celles-ci se sont accrochées au droit de veto qui leur a été donné à la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans un monde totalement différent.

Cinquante et un pays ont signé la Charte de l'ONU en 1945, mais les pays membres sont aujourd'hui au nombre de 185 parce que les peuples ne sont plus représentés en permanence au Conseil de sécurité. Pouvez-vous imaginer que tout le continent africain n'ait pas un seul siège permanent, que tout le continent sud-américain n'ait pas un seul siège permanent, que l'Asie dans son entier, qui représente la moitié de la population du monde, n'ait qu'un seul siège? Le conseil doit évidemment être réformé et démocratisé.

Je voudrais bien savoir pourquoi le Conseil de sécurité ne tient jamais de conférence au sommet. Correction: il en a déjà tenu une. Depuis 53 ans qu'existent les Nations Unies, le Conseil de sécurité s'est réuni une fois au sommet et cela, le 30 janvier 1992. Je ne parlerai pas ici des raisons pour lesquelles il a estimé propice de le faire à ce moment-là.

Quoi qu'il en soit, à l'aube du prochain siècle, si nous devons avoir des rencontres avec les représentants des pays du G-8 tous les ans, lesquelles peuvent être fastidieuses compte tenu des piètres résultats qu'elles produisent, le Canada pourrait certainement proposer, en tant que membre du Conseil de sécurité, de tenir une rencontre au sommet afin de discuter des problèmes clés de la pauvreté, des armes nucléaires et des autres armes de destruction massive, à titre de principaux obstacles à la paix et à la sécurité que le Conseil de sécurité est censé assurer. Faisons en sorte que les gouvernements travaillent davantage en partenariat pour promouvoir cet objectif.

À mon avis, la troisième priorité que le Canada devrait faire valoir au Conseil de sécurité, c'est la priorité générale des droits de la personne. Nous venons d'entendre un discours sur les droits de la personne d'un éminent ambassadeur, le sénateur Andreychuk. Je dirais brièvement qu'il ne suffit pas de célébrer, comme nous le faisons, le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous devons étendre la portée des pactes sur les droits politiques, civils, économiques et sociaux afin de promouvoir ce que le secrétaire général des Nations Unies appelle lui-même l'émergence du droit à la paix. Nous devons mieux comprendre ce que l'UNESCO essaie de faire en mettant de l'avant une culture de la paix.

Pour une raison importante, l'Assemblée générale des Nations Unies a désigné la période 2001-2010 comme étant la Décennie internationale pour la promotion du droit à la paix, en particulier pour les enfants. C'est là une mesure importante pour étendre et renforcer le principe des droits de la personne que le Canada doit promouvoir à chaque occasion.

Enfin, à cet égard, j'espère que le Canada n'acceptera jamais quelque forme d'intervention militaire que ce soit dans un pays, à moins que celle-ci n'ait été autorisée expressément par le Conseil de sécurité de l'ONU. Il y a eu des cas dans le passé - la guerre du Golfe en a certainement été un - où une campagne a été menée sous les auspices de l'ONU, sans qu'il s'agisse toutefois d'une guerre de l'ONU. Le secrétaire général des Nations Unies lui-même, M. Javier Perez de Cuellar, l'avait dit à l'époque.

Ce que je veux dire, c'est que le Canada a un devoir envers les citoyens du Canada qui préconisent la paix et la réconciliation par l'arbitrage et la médiation. La force militaire ne doit être qu'un dernier recours, pas une première réaction. Par conséquent, nous devons adopter le programme pour la paix mis de l'avant par l'ancien secrétaire général des Nations Unies, M. Boutros-Ghali. Il souhaitait que nous consacrions beaucoup plus d'efforts à la diplomatie préventive, afin d'essayer de régler les problèmes avant même qu'ils surgissent plutôt qu'une fois qu'ils sont apparus. Rien n'illustre mieux mon propos que le problème des armes nucléaires.

(1750)

Honorables sénateurs, nous devons régler le problème des armes nucléaires avant qu'il ne soit trop tard, et le Canada peut exprimer ce point de vue devant le Conseil de sécurité.

Finalement, ils ont parlé de la réforme des Nations Unies et de la réforme administrative. C'est très bien. Je suis en faveur de la réforme administrative. Cependant, la véritable réforme dont le Canada doit parler aux Nations Unies au début du prochain siècle, c'est la réforme de l'attitude des principales puissances mondiales pour les amener à reconnaître qu'elles font partie de la communauté humaine internationale et qu'elles n'en sont pas les maîtres.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je crois que l'honorable sénateur Graham souhaite ajourner le débat à son nom.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Non.

Le sénateur Prud'homme: Beaucoup de sénateurs semblent prêts à ajourner le débat. Étant donné ce que j'ai dit plus tôt, il serait logique de supposer que je ne veux pas ajourner le débat à mon nom. Cependant, je sais que d'autres sénateurs voudront aborder ce sujet à un autre moment.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si personne ne propose l'ajournement, je n'ai pas le choix.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'ai indiqué, en privé, que je voulais participer au débat à un moment ou à un autre. Je n'ai pas l'intention de prendre la parole immédiatement ou avant l'ajournement. Cependant, si un autre honorable sénateur veut intervenir, il peut ajourner le débat à son nom et j'interviendrai au moment opportun.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que j'ai parti le bal.

(Sur la motion du sénateur Graham, le débat est ajourné.)

 

Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

Troisième visite annuelle du Groupe interparlementaire Canada-Japon aux membres de la Diète, au Japon-Neuvième réunion annuelle avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, en Alberta-Réunion du comité exécutif du Forum Asie-Pacifique, au Pérou-Sixième assemblée générale de la Conférence parlementaire Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, en Chine-Avis d'interpellation

L'honorable Dan Hays, ayant donné avis le 2 décembre 1998:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la troisième visite annuelle du Groupe interparlementaire Canada-Japon aux membres de la Diète au Japon du 22 mai au 2 juin; la neuvième réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-Japon avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue en Alberta du 21 au 28 août; la réunion du comité exécutif du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue au Pérou du 6 au 8 septembre; et la sixième Assemblée générale de la conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue en Chine du 14 au 18 octobre 1998.

- Honorables sénateurs, dans le cadre de cette interpellation inscrite en mon nom, je vais faire quelques remarques au sujet des importantes activités du Groupe interparlementaire Canada-Japon et du Forum parlementaire Asie-Pacifique qui ont eu lieu ces derniers mois. Cela comprend une visite spéciale, la troisième du genre, au Japon, visite qui a eu lieu au printemps de cette année; la neuvième réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-Japon avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue l'été dernier à Banff, Calgary, Edmonton et Fort McMurray; une réunion du comité exécutif du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Lima, au Pérou, en septembre; et quelque chose de nouveau, soit notre partipation à la sixième Assemblée générale de la conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Guilin, en Chine, en octobre 1998.

[Français]

Le Groupe interparlementaire Canada-Japon a pour but de favoriser les échanges entre parlementaires japonais et canadiens, de proposer des initiatives pouvant susciter une meilleure compréhension mutuelle des problèmes bilatéraux et multilatéraux communs et de travailler au développement de la coopération entre les deux pays dans tous les secteurs. Il y a deux principaux véhicules conçus pour faciliter les échanges. Il y a tout d'abord les réunions annuelles qui ont lieu en alternance dans les deux pays. Je renvoie les honorables sénateurs au rapport sur la huitième réunion annuelle entre le Groupe interparlementaire Canada-Japon et la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada. Il y a ensuite une visite annuelle, appelée communément «blitz», que le président rend aux membres de la Diète.

[Traduction]

La première visite annuelle a eu lieu en 1995. Elle nous a permis de défendre les intérêts particuliers du Canada dans le secteur du logement et de promouvoir le Plan d'action du Canada pour le Japon.

La deuxième visite annuelle a encore mieux fait connaître le Canada et a permis d'implanter dans l'esprit des parlementaires l'idée d'établir un dialogue bilatéral plus étroit en matière de paix et de sécurité. À cet égard, je suis heureux de parler d'un symposium très réussi sur la coopération bilatérale en matière de paix et sécurité entre le Japon et le Canada qui a eu lieu à Vancouver, les 11 et 12 septembre 1998.

Durant la troisième visite annuelle, la plus ambitieuse jusqu'à maintenant, nous avons rencontré plus de 30 membres de la Diète, notamment le ministre de l'époque des Affaires étrangères, M. Obuchi, l'ancien premier ministre du Japon, M. Nakasone, et le président de la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, M. Tatsuo Ozawa. Nos réunions ont été productives et ont porté sur les domaines suivants: la paix et la sécurité, y compris la ratification de la Convention internationale sur les mines antipersonnel, l'agriculture, dans le contexte de la prochaine ronde multilatérale de pourparlers commerciaux touchant l'agriculture qui doivent commencer en 1999; les intérêts financiers et commerciaux et la culture.

Après avoir rencontré des membres importants de la Diète, des journalistes et des universitaires, nous avons conclu que, même si l'économie du Japon est en récession, la stabilisation du secteur financier, la déréglementation et une meilleure surveillance - ajoutées aux forces inhérentes de l'économie japonaise - nous donnent des raisons d'être optimistes au sujet des possibilités qui s'offrent aux entreprises canadiennes désireuses de faire des affaires au Japon.

Nous avons eu le plaisir de rencontrer un certain nombre de jeunes Canadiens participant au programme des professeurs d'anglais au Japon (JET) établi par l'ancien ministre Nakasone pour faire connaître la culture japonaise aux jeunes étrangers. Je suis fier de signaler qu'il y a, à l'heure actuelle, plus de 850 jeunes Canadiens qui participent au programme JET soit la plus forte représentation par habitant de tout pays participant.

Notre visite nous a également conduits dans les régions de Tohoku et Hokkaido qui offrent toutes deux des débouchés aux investisseurs canadiens en matière d'investissements et de commerce.

La région de Tohoku représente un cinquième de la superficie totale du Japon, environ 10 p. 100 de sa population totale et 8 p. 100 de son produit intérieur brut. Nous avons rencontré plusieurs décideurs et élus, notamment M. Shiro Asano le gouverneur de la préfecture de Miyagi. Nous avons également organisé un dîner pour les représentants de plusieurs entreprises qui ont, à l'heure actuelle, des liens commerciaux avec des entreprises canadiennes.

L'île de Hokkaido est beaucoup moins densément peuplée que les autres grandes îles du Japon, et son climat septentrional rappelle davantage celui du Canada. Nous avons rencontré des représentants de la Hokkaido International Business Association - qui regroupe de jeunes entrepreneurs -, des leaders d'opinions de l'endroit ainsi que des dirigeants élus, y compris le gouverneur Tatsuya Hori de Hokkaido. À chaque rencontre, nous avons insisté sur l'importance du maintien de liens étroits entre le Canada et le Japon.

Comme certains honorables sénateurs le savent déjà, l'île de Hokkaido est jumelée à la province de l'Alberta et il y a actuellement 23 régions urbaines au Japon qui sont jumelés à des villes canadiennes. Qui plus est, nous tentons d'organiser un échange d'éditoriaux entre le Calgary Herald et le Hokkaido Shimbun Press sur un thème qui pourrait être, par exemple, l'impact de la crise financière asiatique.

Un des clous du voyage a été la visite du centre de Hokkaido où nous avons rencontré les représentants des villes jumelées. Nous avons échangé les drapeaux des villes de Canmore et de Higashikawa et visité, en compagnie des maires et des représentants, les villes de Kamikawa, Kamiyubetsu, Okoppe et Tokoro, qui sont jumelées respectivement aux villes albertaines de Rocky Mountain House, Whitecourt, Stettler et Barrhead.

Vers la fin de la visite, j'ai eu le plaisir de faire un discours devant la Société Hokkaido-Canada réunie en assemblée annuelle sur le thème «Le Canada et le Japon: la construction d'un avenir commun». J'ai fait remarquer dans mon discours que le Canada et le Japon avaient beaucoup de nouvelles possibilités de tirer parti de l'évolution des relations commerciales, des relations en matière de sécurité et des relations entre nos deux peuples.

Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre le sénateur, mais il est maintenant 18 heures et je dois quitter le fauteuil à moins qu'il n'y ait consentement pour ne pas voir la pendule.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a consentement pour ne pas voir la pendule.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, y a-t-il consentement pour ne pas voir la pendule?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Hays: Je remercie les honorables sénateurs.

Honorables sénateurs, cette troisième visite annuelle au Japon a permis de démontrer que les réseaux et les liens d'amitié établis grâce aux associations parlementaires sont très importants pour promouvoir les intérêts du Canada à l'étranger. L'accueil chaleureux qui nous a été réservé et la franchise des conversations à propos des problèmes auxquels est confronté le Japon souligne la réputation de nation bienveillante à l'économie prospère et aux ressources naturelles abondantes que s'est acquise le Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous faire part de mes commentaires au sujet de la neuvième réunion annuelle entre le Groupe interparlementaire Canada-Japon et la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada qui a eu lieu en Alberta, du 21 au 28 août 1998.

Cette semaine en Alberta a donné aux délégués des deux pays une expérience de première main des différents volets de la relation bilatérale, ce qui a contribué à resserrer davantage les liens personnels croissants entre des personnalités japonaises et canadiennes du monde politique et des affaires ainsi que des milieux gouvernemental et universitaire.

[Traduction]

Bien que les consultations officielles bilatérales qui se sont tenues à l'Université de l'Alberta ont été au centre de la neuvième réunion annuelle, tout le programme a fourni une mine de renseignements aux délégués canadiens et japonais sur les diverses questions reliées aux ressources culturelles, commerciales, économiques, agricoles et naturelles ainsi que sur les questions environnementales.

Le programme prévoyait des activités au Centre des arts de Banff, qui est l'une des plus importantes institutions culturelles du Canada, une visite du Parc national de Banff, comprenant des séances d'information sur les questions environnementales et le développement urbain, une visite d'un ranch, le mien, dans les Rocheuses, et une visite du Western Heritage Centre, une rencontre avec les dirigeants de la ville de Calgary, une visite de Fort McMurray comprenant une tournée des installations de Syncrude, le plus important producteur de pétrole synthétique à partir de sables bitumineux, ainsi que bon nombre d'événements culturels dont une cérémonie traditionnelle du thé au Pavillon Ozawa du Kurimoto Japanese Garden situé sur le campus de l'Université de l'Alberta.

J'aimerais souligner que le chef du groupe japonais a reçu un doctorat honorifique de l'Université de l'Alberta pour l'aide qu'il a apportée à la construction du pavillon et du jardin.

M. Roderick Fraser, recteur de l'Université de l'Alberta, et l'honorable David Hancock, ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones de l'Alberta, ont tenu des dîners officiels en l'honneur de la neuvième assemblée annuelle et en reconnaissance de l'appui et de la contribution de M. Tatsuo Ozawa. Les parlementaires, les membres de l'Assemblée législative de l'Alberta et les représentants de la collectivité et du monde des affaires ont participé à ces dîners.

Le dernier soir, la Canada-Japan Business Association d'Edmonton a organisé un dîner officiel où M. Ozawa était le principal conférencier. M. Ozawa a fait une intervention importante dans laquelle il a expliqué la situation économique actuelle de son pays.

Au cours des consultations bilatérales, nous avons discuté de la situation politique et économique tant du Canada que du Japon, des affaires internationales, de la paix et de la sécurité, du commerce et de la culture.

Honorables sénateurs, j'aborde maintenant la question de la participation du Canada à une réunion du comité exécutif du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique.

Les États-Unis, qui siègent au comité exécutif à titre de membre régulier, ont été incapables de participer à cette réunion et ont invité le Canada à y assister, compte tenu de leur absence. Cela tombait à point, puisque le Canada cherche actuellement à obtenir un siège à ce comité. Je rappelle aux sénateurs que le Canada était l'hôte de la cinquième assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, tenue à Vancouver, qui a été couronnée de succès. Son Honneur le Président y assisté.

[Français]

Le Forum parlementaire Asie-Pacifique, maintenant dans sa septième année, croît en importance. Ce qui se passe dans la région de l'Asie-Pacifique est très important pour le Canada: les inquiétudes au sujet de l'altération de l'environnement mondial, la sécurité et la stabilité dans la péninsule coréenne, les efforts visant à débarrasser la planète des mines antipersonnel, l'impact des changements technologiques, les exigences en matière de commerce honnête et l'élimination de la corruption ne sont que quelques exemples des questions traitées par l'assemblée. Le Canada est l'un des membres fondateurs du FPAS et a accueilli la cinquième assemblée à Vancouver en 1997.

[Traduction]

Nous avons hâte de participer à la septième assemblée annuelle, à Lima. Nous espérons pouvoir promouvoir les initiatives du gouvernement, par exemple l'élimination des armes légères et l'amélioration du système international de surveillance monétaire.

En octobre, j'ai eu le plaisir d'assister à la sixième Assemblée générale de la conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement.

[Français]

La conférence a été constituée en 1993 par la Ligue parlementaire coréenne pour les enfants, la population et l'environnement, afin de marquer le premier anniversaire du Sommet de la terre de Rio. Le Canada est inscrit comme membre de la CPAPED depuis 1993, mais n'a participé officiellement qu'à la sixième assemblée annuelle, en 1998. La conférence a fourni à 28 pays membres participants l'occasion d'échanger des idées sur le développement durable et a permis de multiplier les contacts parlementaires et de présenter les intérêts du Canada sur une tribune multilatérale.

[Traduction]

La conférence avait pour thème le «développement durable du tourisme». Les séances plénières et le communiqué conjoint qui a suivi, connu sous le nom de Déclaration de Guilin, étaient centrés sur les trois sujets de discussion suivants. Il y avait les relations entre le développement du tourisme et la protection des ressources environnementales et naturelles, les principes et les stratégies pour un développement durable du tourisme et la promotion du développement durable du tourisme, grâce à une meilleure coopération internationale.

La participation à cette conférence a été une expérience enrichissante, puisqu'elle a servi à jeter les bases d'une collaboration et d'une communication futures entre les parlementaires. Toute participation à une autre conférence du genre serait sûrement profitable. À cette fin, le rapport que j'ai déposé au Sénat la semaine dernière présente des recommandations à prendre en considération. J'invite les honorables sénateurs à lire le rapport.

Personnellement, je suis fier du travail accompli par le Groupe interparlementaire Canada-Japon et le Forum parlementaire Asie-Pacifique. J'ai hâte de poursuivre la collaboration avec les membres du Sénat et de l'autre endroit afin de faire progresser les intérêts du Canada dans la région de l'Asie-Pacifique.

Honorables sénateurs, je tiens à redire que je suis profondément convaincu qu'il ne faut pas sous-estimer l'importance des associations parlementaires internationales pour informer les parlementaires sur les politiques des autres pays, en cette nouvelle ère de l'interdépendance internationale. Ce qui se fait ailleurs dans le monde a des effets considérables pour le Canada, tout comme nos actions en ont à l'étranger. Les associations parlementaires concernent aussi ces amitiés et ces liens précieux qu'établissent les parlementaires des différents pays avec le temps. J'invite tous les honorables sénateurs à participer aux travaux de l'association.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne veut prendre la parole, le débat sur cette interpellation sera terminé.

(1810)

 

Les droits de la personne

Motion visant à constituer un comité permanent-Ajournement du débat

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 3 décembre 1998, propose:

Que le paragraphe 86(1) du Règlement du Sénat soit modifié en insérant immédiatement après l'alinéa q) le nouvel alinéa r) suivant:

r) Le Comité sénatorial des droits de la personne et des libertés fondamentales, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont déférés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales.
- Honorables sénateurs, si vous me le permettez, je vais reporter le débat vu l'heure tardive.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

 

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif-Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message où elles disent avoir accepté les amendements apportés par le Sénat, sans amendement.

 

Projet de loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et abrogeant certaines lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de jeudi prochain, le 10 décembre 1998.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 décembre, à 13 h 30.)