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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 111

Le mardi 16 février 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président


LE SÉNAT

Le mardi 16 février 1999

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

[Traduction]

Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation de parlementaires de la République d'Estonie. Elle est dirigée par M. Toomas Savi, président du Riigikogu de la République d'Estonie. M. Savi est accompagné de Son Excellence Kalev Grigore Stoicesku, ambassadeur de la République d'Estonie au Canada.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat canadien.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Nouvel An chinois

L'honorable Vivienne Poy: Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui le Nouvel An chinois. Il s'agit de la plus importante fête du calendrier chinois. La famille et les amis se réunissent pour partager de la nourriture, rendre hommage aux ancêtres et attendre le début du printemps animés d'un nouvel espoir.

La tradition voulant que les familles se réunissent à la veille du Nouvel An tire son origine d'une ancienne légende concernant une bête appelée «nian». Une fois l'an, la bête surgissait de la mer et dévorait les gens et leurs animaux. Les familles se réunissaient à domicile la veille du jour de l'An pour fêter, boire et prier pour que la bête ne les attrape pas. Le lendemain matin, les gens sortaient de chez eux pour se féliciter mutuellement d'être sortis indemnes de la nuit grâce aux mots «gong hey». Du fait de ce lien, le mot chinois désignant la bête, «nian», a fini par signifier «an».

La date du Nouvel An est fixée selon le calendrier lunaire chinois. L'année traditionnelle chinoise compte 354 jours et 12 mois lunaires de 29 ou 30 jours chacun. Tous les deux ou trois ans, un treizième mois s'ajoute pour que le calendrier corresponde aux mouvements de la Terre et du Soleil. Le Nouvel An chinois correspond chaque année à une date différente du calendrier grégorien et se situe entre le 21 janvier et le 19 février. Chaque année du calendrier lunaire porte le nom de l'un des 12 animaux du zodiaque chinois. Nous entamons aujourd'hui l'année du lapin.

La fête du Nouvel An chinois et les journées qui suivent sont une période de célébration. Les écoliers jouissent d'un congé de dix jours et, dans les universités, les étudiants entament leurs vacances du printemps qui peuvent durer jusqu'à six semaines. Des expositions, des foires florales, des danses du lion, des feux d'artifice et des parades marquent le début de la nouvelle année. Les enfants et amis célibataires reçoivent des «lai xi» des personnes mariées. Ces petites enveloppes rouges contiennent de l'argent, en guise de bonne fortune.

De nombreux aliments du Nouvel An chinois traditionnel sont choisis parce que leur nom est phonétiquement semblable à des souhaits de bonne chance. Les personnes qui les consomment verront leurs voeux se réaliser. Le mot correspondant à huître séchée sonne comme «bonnes affaires», les graines de lotus comme «de nombreux fils». Les gens font cuire des poissons entiers, la tête et la queue y compris, en symbole d'abondance.

(1410)

Les Chinois décorent traditionnellement leurs maisons et entreprises de fleurs en pots, qui sont un important symbole de croissance et de prospérité. Comme l'arbre de Noël dans les pays occidentaux, des pêchers et cerisiers sont coupés et vendus sur les marchés à l'occasion du Nouvel An et placés dans de grands vases. S'ils fleurissent le premier de l'an, c'est signe de bonne fortune pour la nouvelle année. Les pivoines et narcisses sont également très prisés à cette période de l'année. Les familles préparent des mets pendant des semaines en prévision du Nouvel An. Des aliments cuits à la vapeur ou frits, des plats de mandarines, d'oranges et de fruits séchés sont servis aux invités.

Honorables sénateurs, plus d'un million de Canadiens sont d'ascendance chinoise. Le Nouvel An chinois est célébré par les Canadiens d'origine chinoise partout au pays et dans tous les pays du monde. Selon le zodiaque chinois, le lapin représente la prospérité, la paix et la tranquillité. Je profite de l'occasion pour vous souhaiter un Nouvel An chinois très heureux, très prospère et très paisible.

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, pour souligner le Nouvel An chinois, j'aimerais rendre hommage aux nombreux citoyens canadiens d'origine chinoise, à leur long et souvent difficile passé au Canada, à leurs nombreuses réussites ainsi qu'à leurs contributions diverses au pays.

Dans son excellent discours inaugural, madame le sénateur Poy a rappelé comment les premiers Chinois étaient arrivés en Amérique du Nord britannique en 1788 dans la baie Nootka pour construire une petite goélette, la North West America. Par la suite, la charpente de cette goélette a d'ailleurs servi pour la construction de la Saturnina, goélette qui a donné son nom à ma ville de Saturna Island.

Depuis ce temps, les Canadiens d'origine chinoise peuvent faire remonter l'arrivée de leur famille au Canada à trois principales périodes. Du milieu à la fin des années 1800, des milliers d'hommes chinois sont arrivés au Canada, pour travailler tout d'abord dans les mines d'or de Cariboo, puis à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique. Bien qu'à l'écart de la société blanche, ce groupe de pionniers a réussi à répondre à une bonne partie des besoins de l'économie frontalière en croissance, oeuvrant notamment dans les jardins maraîchers, les buanderies, les restaurants, les mines de charbon et les conserveries de la côte ouest. Dans le vieux ranch historique O'Keefe établi près de Vernon en 1867, on peut d'ailleurs toujours visiter la cabane réservé au «cuisinier chinois».

Une nouvelle vague de familles canadiennes sont venues s'établir au Canada lorsque la Loi sur l'exclusion des Chinois de 1923 a été abrogée en 1947. Cette vague comprenait des femmes et des enfants auxquels on avait refusé le droit de rejoindre leur mari, leur père, leurs frères et leurs fils qui avaient immigré au Canada. Toujours à cette époque, les Canadiens d'origine chinoise ont finalement acquis le droit de voter et de travailler en tant que membres de professions libérales. Beaucoup sont devenus des médecins, des avocats, des comptables et des politiques. En 1957, le sénateur Douglas Jung est devenu le premier Canadien d'origine chinoise à être élu au Parlement. Il représentait mon ancienne circonscription de Vancouver-Centre.

En 1967, le Canada a adopté une politique d'immigration qui accorde la citoyenneté en fonction des compétences et de l'éducation. Cela a permis l'arrivée au Canada de nombreux Chinois membres des professions libérales, très instruits, venant de Hong Kong, de Taiwan, de l'Asie du Sud-Est et, de plus en plus, de la Chine continentale. Lorsque je suis retournée récemment en Chine, en novembre 1998, pour la première réunion bilatérale de l'Association législative Canada-Chine, j'ai été intriguée par les enfants éduqués au Canada de ces immigrants qui étaient retournés en Chine pour travailler dans le secteur des affaires et dans le commerce dans des villes comme ma ville natale, Shanghai.

Les Canadiens d'origine chinoise transforment nos villes, en s'intégrant dans notre société et en en faisant l'une des plus cosmopolites du monde. Ils renforcent et enrichissent de nombreuses valeurs chères aux Canadiens, y compris la tolérance, l'économie, les valeurs familiales, l'esprit d'entreprise et le respect de la culture. Ce sont maintenant des chanceliers d'université, des grands chercheurs scientifiques et médicaux, des musiciens de renommée mondiale, des auteurs primés, des communicateurs, des stylistes de mode et des dirigeants politiques et communautaires respectés.

De nombreux services et organisations mis sur pied par des Canadiens d'origine chinoise enrichissent nos collectivités. À Vancouver, par exemple, le Jardin chinois classique du docteur Sun Yat-sen, le Centre culturel chinois et SUCCESS, la United Chinese Community Enrichment Services Society, aident les nouveaux citoyens à s'intégrer dans la collectivité et font connaître la richesse de la culture chinoise à la collectivité dans son ensemble. Success célèbre son 26e anniversaire ce vendredi, le 19 février, avec un gala auquel assisteront des milliers de personnes à Vancouver.

Honorables sénateurs, la place importante des traditions chinoises comme les courses de bateaux-dragons, les danses du lion et le Nouvel An chinois dans notre calendrier national d'événements reflète les nombreuses contributions que les Canadiens d'origine chinoise apportent à notre pays. Le Nouvel An chinois, un événement très intéressant qui illumine nos sombres hivers canadiens, est célébré dans tout le pays de façon spectaculaire. J'espère que vous serez en mesure de participer aux festivités de cette année. Je voudrais souhaiter à tous une très heureuse et très prospère nouvelle année du lapin.

L'agriculture

La ronde des négociations de 1999 de l'Organisation mondiale du commerce-Le document préliminaire sur les missions d'enquête du comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, durant la période du 15 janvier au 3 février, certains membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se sont rendus en Europe pour une mission d'enquête afin de s'informer sur un événement qui doit avoir lieu cette année, au début de l'automne, soit l'ouverture d'une nouvelle ronde de négociations de l'Organisation mondiale du commerce, qui fait suite aux accords de l'Uruguay Round que nous avons signés en 1994.

Le temps autorisé pour les déclarations de sénateurs ne permet pas de parler en détail de ce que nous avons appris et des points qui nous ont semblé pouvoir poser des problèmes aux négociateurs qui recevront instruction cet automne de promouvoir les intérêts de l'agriculture canadienne. La situation agricole au Canada depuis 1994 a été mitigée. Le commerce a été prospère et l'Uruguay Round a bien servi le Canada à bien des égards. Cependant, d'importantes questions se posent quant à savoir s'il a bien servi l'agriculture. Le but de ce comité était de découvrir tout ce qu'il pouvait à ce sujet. Je rappelle aux honorables sénateurs que le comité a aussi effectué des missions d'enquête aux États-Unis et qu'il a fait un important travail dans ce domaine.

La procédure ne prévoyant pas le dépôt de document préliminaire, mais le comité en ayant préparé un, je demande la permission, honorables sénateurs, de déposer immédiatement ce document dans les deux langues officielles. Je me suis renseigné auprès du greffier qui m'a dit que, comme le dépôt d'un tel document ne correspondait à aucune rubrique précise au Feuilleton, je devrais demander la permission de le faire. Je le fais donc au nom du président, l'honorable Leonard Gustafson, et des autres membres du comité.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le Sénat

La réaction aux articles de presse

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, le Sénat du Canada est une institution de grande valeur, et les sénateurs font une contribution inestimable au processus démocratique, mais tant l'institution que les sénateurs sont attaqués constamment. La plus récente attaque était publiée la fin de semaine dernière dans le Ottawa Citizen sous la plume de Jane Traber. L'article, intitulé: «Les pourfendeurs du Sénat disent que leur campagne va bon train», faisait la promotion de la campagne Gallaway-Nystrom pour éliminer le Sénat.

L'article commençait par dénoncer le fait que le sous-comité du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts avait pris près de deux ans et dépensé 173 000 $ de l'argent des contribuables canadiens pour étudier la forêt boréale au Canada. On rapporte que M. Gallaway aurait dit des sénateurs qu'ils avaient une tendance à prendre l'avion et à quitter le pays. Nous travaillons pour la plupart un peu plus que ça. Le Sénat n'est pas parfait, mais il n'est pas aussi mauvais que ces deux déchaînés de l'autre endroit voudraient le faire croire.

Ce qui m'inquiète, honorables sénateurs, c'est que cette histoire et bien d'autres semblables ne suscitent à peu près aucun démenti. L'article de Mme Taber est truffé d'inexactitudes. Il faudrait nous défendre, mais les dirigeants de notre institution n'ont aucun désir d'adopter une stratégie défensive ou un programme quelconque pour faire des changements constructifs.

La majorité d'entre nous travaillent fort pour s'acquitter de leurs fonctions, et nos dirigeants nous abandonnent à notre sort et laissent les médias rapaces nous mettre en pièces. Si les dirigeants refusent de réagir, le Sénat lui-même devrait prendre l'initiative d'un renouvellement et d'une réforme intérieure.

Toutefois, il y a peut-être une raison à cette inaction et à cette apparente apathie.

(1420)

Mme Taber a fait une observation intéressante dans son article. Selon elle, même le CPM appuie silencieusement la campagne de M. Gallaway pour dénigrer le Sénat. M. Gallaway aurait reçu la visite d'un dirigeant de ce cabinet qui l'a encouragé à poursuivre sa campagne.

Devant cette éventualité, que peuvent faire les dirigeants du parti ministériel? Ils ne peuvent certes pas agir contre la volonté du premier ministre. Si le premier ministre désire porter atteinte au Sénat, que peuvent faire les dirigeants de son parti? Après tout, c'est lui qui a nommé le leader du gouvernement au Sénat, le Président du Sénat, le leader adjoint du Sénat, le whip du gouvernement. Saurait-on s'étonner du silence des dirigeants du parti ministériel au Sénat?

Honorables sénateurs, nous continuerons d'être critiqués injustement, d'être victimes d'une campagne de diffamation et d'être ridiculisés jusqu'à ce que le Sénat se décide à agir. J'exhorte tous les honorables sénateurs à étudier attentivement leurs options. Il est cruellement évident que nous ne pouvons pas nous attendre à grand-chose de la part des dirigeants du parti ministériel, en face.

Le Nunavut

Le résultat des premières élections

L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, je voudrais consigner au compte rendu le résultat des élections qui ont eu lieu hier au Nunavut. Il y avait 71 candidats pour seulement 19 sièges, soit 11 femmes et 60 hommes. Une femme a été élue à la nouvelle Assemblée législative du Nunavut, qui commencera ses travaux le 1er avril. Trois autochtones étaient dans la course et ils ont tous été élus. Nous n'avons rien contre tout autre citoyen canadien - peu importe qui l'on est, pourvu que l'on veuille travailler à bâtir l'avenir du Nunavut.

Honorables sénateurs, je n'ai pas le temps de nommer tous les candidats élus; par conséquent, je demande au Sénat la permission de consigner au compte rendu les détails des élections. Nous sommes impatients d'en apprendre davantage au sujet des nouveaux membres de l'Assemblée législative du Nunavut, tous des libéraux.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée de consigner ces renseignements au compte rendu, comme le souhaite le sénateur Adams?

Des voix: D'accord.

(Le texte du document figure à l'annexe, p. 2608)

Mothers Against Drunk Driving

Les recommandations faites au comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ce matin, le groupe MADD Canada - Mothers Against Drunk Driving - a comparu devant le comité de la justice de la Chambre des communes. La conduite avec facultés affaiblies est la première cause de mort et de blessures criminelles au Canada. Comme l'a déclaré la présidente de MADD Canada, Susan McAskill, dans son témoignage, «il faut mettre un terme à ce crime parfaitement évitable».

Honorables sénateurs, nous devons réagir à cette tragédie nationale. Nous devons modifier nos lois à cette fin. Pourquoi une société civilisée fermerait-elle les yeux sur ce problème?

Comme de nombreux sénateurs le savent, je suis membre du conseil national de MADD Canada. Cette organisation est unique. Aucun de ses membres n'a demandé d'en faire partie. Tous, nous voudrions que l'organisation soit inutile et nous en avons fait notre objectif, car une telle organisation ne devrait pas être nécessaire.

Dans sa déposition de ce matin, MADD a fait 11 recommandations. Le temps ne me permet pas de donner une description détaillée de chaque recommandation, mais en voici un aperçu:

Premièrement, la police devrait être autorisée à utiliser des ivressomètres numériques mobiles. Deuxièmement, on recommande d'autoriser les policiers à se servir de capteurs passifs d'alcool, qui leur permettraient de détecter avec précision les conducteurs qui ont bu. Troisièmement, quand elle a des doutes raisonnables qu'un conducteur a bu, la police devrait avoir le droit de lui demander de se soumettre à un test de coordination des mouvements.

Quatrièmement, il faudrait augmenter le délai autorisé pour exiger les tests par ivressomètre et par capteur d'alcool en le portant de deux à trois heures et, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant des blessures ou la mort, à quatre heures. Cette mesure est capitale, honorables sénateurs. Au cours d'accidents graves, la police est occupée à délimiter un périmètre de sécurité, à éloigner les curieux et à garantir les soins d'urgence nécessaires. Le délai de deux heures est souvent écoulé avant qu'un agent puisse se concentrer sur l'enquête criminelle, de sorte que des conducteurs en état d'ébriété échappent souvent à leur responsabilité pénale.

Cinquièmement, il faudrait élargir les motifs justifiant l'utilisation par la police de l'ivressomètre dans tous les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures. Sixièmement, il faudrait observer rigoureusement la limite légale de la concentration de l'alcool dans le sang. La politique nationale de la société MADD est de faire abaisser à .05 le taux d'alcoolémie limite, mais nous devons d'abord faire tout notre possible pour nous assurer que l'on fait respecter le taux limite actuel de .08, ce qui n'est pas le cas.

Septièmement, le Code criminel devrait prévoir des peines progressives pour avoir conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08; plus le taux est élevé, plus la peine devrait être lourde. Huitièmement, on devrait permettre une évaluation obligatoire et, s'il y a lieu, prévoir, en plus des condamnations et des peines, le traitement des délinquants, et ce, à leurs frais. Les dispositions du Code criminel relatives à la libération curative devraient être abrogées.

Neuvièmement, il faudrait modifier le Code criminel de telle sorte que les accusations de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08 et de refus de fournir des échantillons d'haleine et de sang devraient être entendues seulement par les tribunaux provinciaux afin d'empêcher les abus et les retards. Dixièmement, nous devrions permettre l'utilisation de dispositifs de verrouillage comme condition de probation pour les délinquants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies. La technologie actuelle est très raffinée et nous devrions nous servir des dispositifs de verrouillage automatique qui se sont révélés efficaces aux États-Unis et en Alberta pour combattre le récidivisme chronique des conducteurs avec facultés affaiblies.

Enfin, le Parlement devrait s'engager à entreprendre tous les dix ans un examen en bonne et due forme de la loi fédérale sur la conduite avec facultés affaiblies pour en déterminer l'efficacité quant à la réduction des cas de conduite avec facultés affaiblies et des décès, blessures et coûts sociaux qui en découlent.

Bref, je ne saurais trop insister sur le fait que la conduite avec facultés affaiblies est une véritable tragédie nationale. Ce n'est pas un problème social. Il s'agit de délits qui font des milliers de victimes innocentes, par décès ou blessures. Vous connaissez les statistiques: 4,5 Canadiens tués et 125 Canadiens blessés chaque jour.

Ma fille et mon petit-fils ont été tués par un conducteur ivre le 21 janvier 1996, soit il y a 1 095 jours. Depuis lors, 5 044 autres Canadiens sont morts, 140 125 ont été blessés et des centaines de milliers de Canadiens ont vu leur vie complètement changée.

Honorables sénateurs, il faut agir maintenant.


AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les sociétés d'assurances

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

L'honorable Michael Kirby, président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le mardi 16 février 1999

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 février 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes:

1. Le projet de loi renfermait deux erreurs dans le parchemin;

le légiste a été prié de corriger ces erreurs au nom du Sénat au moyen de mesures administratives; et
la correction d'erreurs dans le parchemin devrait faire l'objet d'un examen du comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.
2. Les membres du comité s'étant interrogés sur la mesure dans laquelle l'information fournie aux souscripteurs par les sociétés serait complète et compréhensible, le président a convenu d'écrire au surintendant des institutions financières une lettre lui demandant de faire en sorte:
a) que l'information fournie aux souscripteurs soit rédigée en termes clairs;
b) qu'il y ait divulgation pleine et entière de tous les renseignements pertinents requis par les souscripteurs pour qu'ils puissent prendre une décision éclairée.
c) que le surintendant des institutions financières présente chaque année un rapport sur le processus de démutualisation.
Le comité s'attend à recevoir une réponse écrite acceptable du surintendant des institutions financières d'ici la troisième lecture du projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kirby, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif-Motion d'adoption du message des Communes-Rapport du comité

L'honorable Michael Kirby, président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le mardi 16 février 1999

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, à qui ont été déférés la motion de l'honorable sénateur Graham au sujet de certains amendements au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999, a, conformément à son ordre de renvoi du 11 février 1999, examiné ladite motion et ledit message et en fait rapport comme il suit:

Le comité recommande que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes dans son message en date du 5 février 1999.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kirby, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Présentation du trentième rapport du comité

L'honorable Bill Rompkey, président du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le mardi 16 février 1999

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

TRENTIÈME RAPPORT

Votre comité recommande l'adoption de crédits supplémentaires C de 1 975 500 $ pour l'année financière 1998-1999. Ces fonds sont nécessaires pour trois raisons: i) couvrir les déficits de fonctionnement des comités et des associations parlementaires; ii) couvrir les coûts afférents aux salaires et bénéfices des employés; et iii) remplacer de l'équipement informatique désuet.

Les comités ont connu une activité sans précédent cette année; le nombre de témoins qui ont comparu, le nombre de séances qui ont été tenues et le nombre d'heures qui ont été travaillées par les comités dépassent de loin la moyenne des cinq dernières années. Les comités ont déposé au Sénat au moins dix sept rapports importants. Ces rapports sont:

Par le Comité des banques et du commerce:

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada: Partir du bon pied (avril 1998);

La responsabilité proportionnelle modifiée (septembre 1998);
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers (octobre 1998);
Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels (novembre 1998);
Plan directeur de changement - Réponse au rapport du groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien (3 volumes (décembre 1998);
Par le Comité de l'agriculture et des forêts:

Rapport sur le projet de loi C-4, la Commission canadienne du blé (mai 1998);

Par le Comité des pêches:

Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes (décembre 1998);

Par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie:

Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (juin 1998);

Gardiens de notre histoire - Étude sur l'avenir, le financement et l'autonomie du Musée canadien de la guerre (mai 1998);
Par le Comité des affaires étrangères:

La crise en Asie: répercussions sur la région, le Canada et le monde (décembre 1998);

Par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles:

Projet de loi C-220, produits de la criminalité (juin 1998);

Projet de loi C-37, Loi sur les juges (octobre 1998);
Projet de loi C-25, Loi sur la défense nationale (novembre 1998);
Projet de loi C-3, l'identification par les empreintes génétiques (décembre 1998);
Par le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants:

Pour l'amour des enfants (décembre 1998);

Par le Comité spécial sur la sécurité et les services de renseignement:

Rapport final (janvier 1999);

Par le Comité spécial de la sécurité des transports:

Rapport intérimaire (janvier 1999).

Nous devrions également recevoir plusieurs autres rapports de comité, notamment:

Par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie:

- rapport sur les effets de la mondialisation et de la technologie sur la cohésion sociale au Canada;

- rapport sur les soins de santé des anciens combattants du Canada;
Par le Comité des peuples autochtones:

- rapport intérimaire sur l'autonomie gouvernementale des autochtones;

Par le Comité des transports et des communications:

- rapport sur l'impact des nouvelles technologies sur la politique culturelle du Canada;

Par le Comité de l'agriculture et des forêts:

- rapport sur l'état de la forêt boréale;

- rapport sur l'hormone de croissance bovine (STbr);
Par le Comité des banques et du commerce:

- rapport sur le financement par actions.

Des crédits supplémentaires de 600 000 $ sont donc demandés pour absorber les dépenses des comités.

Ce budget supplémentaire comprend des fonds pour la création de l'Association législative Canada-Chine, recommandée par le Conseil interparlementaire mixte et approuvée par la Chambre des communes. La part des coûts assumée par le Sénat revient à 27 500 $.

Une somme de 1 163 000 $ est incluse pour payer des dépenses de personnel. Tel que proposé par le Conseil du Trésor, les hausses salariales, rétroactives au 1er avril 1998, n'avaient pas été incluses dans le budget principal 1998-1999. De même, en raison de la nouvelle politique de récupération des coûts du ministère du Développement des ressources humaines, le Sénat doit rembourser sa part des indemnités versées aux victimes d'accident du travail. Les crédits demandés comprennent également des indemnités de cessation d'emploi.

Le reste, soit 185 000 $, servira à remplacer de l'équipement informatique à l'Administration du Sénat. Il est important que nous protégions l'investissement de l'institution dans la technologie et l'infrastructure de l'information ainsi que notre compatibilité avec les programmes de la colline du Parlement.

Respectueusement soumis,

Le président,
WILLIAM ROMPKEY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce rapport sera-t-il étudié?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Présentation du trente et unième rapport du comité

L'honorable Bill Rompkey, président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le mardi 16 février 1999

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter le rapport suivant:

TRENTE ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité a examiné et approuvé les prévisions budgétaires du Sénat pour l'exercice financier 1999-2000 et recommande leur adoption.

Le plan de dépenses 1999-2000 ainsi qu'un résumé accompagnent le présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
WILLIAM ROMPKEY

(Le texte du résumé figure à l'annexe, p. 1280, des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce rapport sera-t-il étudié?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'ajournement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 17 février 1999, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La défense nationale

Le débat sur l'envoi de troupes à l'étranger-Avis d'interpellation

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain, le 18 février, j'attirerai l'attention du Sénat sur le débat public concernant l'envoi de militaires canadiens au Kosovo en particulier, mais aussi, de façon générale, dans des zones d'activité à l'extérieur du Canada.

Les armes nucléaires

La réponse du gouvernement aux demandes et aux recommandations-Avis d'interpellation

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain, le 18 février 1999, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'urgence pour le gouvernement du Canada de dire non à la participation à un système de défense antimissile américain et sur la nécessité pour le gouvernement du Canada de contribuer à la paix en mettant en oeuvre les 15 recommandations du rapport du comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé: «Le Canada et le défi nucléaire: réduire l'importance politique de l'arme nucléaire au XXIe siècle».

Le mois du patrimoine des Noirs

Le chemin de fer clandestin et l'église épiscopale méthodiste africaine Nazrey à Amherstburg, en Ontario-Avis d'interpellation

L'honorable Eugene Whelan: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, le mercredi 17 février 1999, j'attirerai l'attention du Sénat sur les fêtes organisées pour commémorer la partie de l'histoire des Noirs liée au «chemin de fer clandestin», ainsi que sur le lieu historique national de l'église épiscopale méthodiste africaine Nazrey, à Amherstburg, en Ontario, et sur son rôle.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter le page de la Chambre des communes qui sera avec nous cette semaine dans le cadre du programme d'échange de pages avec la Chambre des communes. Jeremy Weib étudie à la faculté des arts de l'Université Carleton. Il se spécialise dans les études canadiennes. Il vient de Winnipeg, au Manitoba.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La Fondation des bourses d'études du millénaire

La gestion du fonds-Le début de l'envoi des bourses-La position du gouvernement

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, dans son édition de dimanche dernier, The Ottawa Citizen signale qu'il existe des retards dans la mise en place de la fondation chargée de gérer le Fonds de bourses d'études du millénaire, qu'aucune disposition n'a encore été prise en vue d'assurer le traitement des demandes de bourse et qu'il pourrait y avoir des retards allant au-delà de janvier prochain dans l'envoi de l'argent. La mise en oeuvre de ce Fonds de bourses d'études a déjà été reportée de deux ans sans raison valable, alors que le gouvernement a déjà mis de côté l'argent nécessaire.

Le leader du gouvernement peut-il garantir aux étudiants du secteur postsecondaire que le gouvernement commencera à envoyer les bourses en janvier prochain?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse est oui, et je remercie l'honorable sénateur d'avoir posé sa question. Je crois comprendre que le conseil d'administration de la Fondation des bourses d'études du millénaire se réunira plus tard cette semaine pour discuter de procédure. Je suis impatient de recevoir un compte rendu de cette réunion, comme tous les honorables sénateurs.

(1440)

J'espère que nous pourrons faire rapport des progrès sur les préoccupations qu'a soulevées le sénateur Cochrane.

Le sénateur Cochrane: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement peut-il nous dire quels progrès ont été réalisés dans la négociation d'ententes avec les provinces au sujet de la gestion du fonds des bourses d'études?

Le sénateur Graham: Il semble que des négociations soient en cours avec toutes les provinces, y compris le Québec. Je sais que le ministre québécois compétent s'est dit désireux de rencontrer le ministre Pettigrew. Bien que le ministre Pettigrew n'ait pas été désigné expressément ministre responsable de ce dossier, je sais qu'il sera très impatient et empressé de rencontrer son homologue à n'importe quel moment. Des discussions sont en cours entre le gouvernement fédéral et les provinces. Je souligne cependant que la Fondation des bourses d'études du millénaire est indépendante du gouvernement du Canada.

La défense nationale

Le programme de remplacement des hélicoptères de recherche et de sauvetage-Les problèmes signalés dans les rapports d'incident concernant les hélicoptères Sea King-L'annonce de la décision-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement concerne l'important rapport d'incident qu'on a rendu public au sujet des problèmes de démarrage des hélicoptères Sea King, vieux de 35 ans.

En un mois, il y a eu sept pannes de moteur, six au démarrage et une pendant le roulage. Le problème de démarrage est une chose, mais une panne de moteur pendant le roulage ou pendant un déplacement de l'appareil, c'est très grave.

Pendant combien de temps les équipages des Sea King, tout comme ceux des Labrador, auront-ils sur les bras des appareils peu fiables et vieillissants, avant que le gouvernement ne trouve dans son budget les ressources nécessaires pour acheter de nouveaux hélicoptères maritimes?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis heureux que le sénateur Forrestall ait employé le terme «démarrage», car je voudrais souligner que le problème en est un de démarrage et qu'il n'a pas eu d'effet sur les appareils en vol. Ainsi, nous ne prévoyons pas pour le moment qu'il faudra immobiliser au sol la flotte de Sea King.

On m'a informé qu'une équipe de Shearwater enquête actuellement sur la cause des problèmes de démarrage du moteur et que des mesures appropriées sont prises pour corriger la situation.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, moins de dix interruptions du fonctionnement du moteur par année, c'est normal, mais sept en l'espace d'un mois, voilà qui est extraordinaire.

Le ministre sait sans doute que le moteur des Sea King est un modèle T-58, le même moteur qui est la plaie des hélicoptères Labrador depuis deux ou trois ans. Quand la flotte des Sea King sera-t-elle dotée d'un autre moteur, ou existe-il un plan à cet effet?

Le sénateur Graham: Le sénateur Forrestall a mentionné le chiffre sept à propos des problèmes de démarrage du moteur. Le sénateur Forrestall n'est pas sans savoir que les problèmes de démarrage ne sont pas rares quand il s'agit d'avions. Il n'en reste pas moins que le gouvernement et le ministère de la Défense nationale s'inquiètent du fait qu'au cours des cinq dernières semaines, six appareils du 423e escadron ont éprouvé des ennuis.

Les causes du problème ont été diagnostiquées dans quatre des six incidents et sont sur le point d'être corrigées. Des questions restent sans réponse quant à la cause des problèmes de démarrage du moteur dans le cas de deux hélicoptères. On recherche les causes possibles. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les Forces canadiennes ne permettront pas que des appareils en mauvais état prennent l'air.

Je prendrai en délibéré la question concernant les nouveaux moteurs. Comme je l'ai déjà dit, le ministre de la Défense nationale discute avec ses collaborateurs de la ligne de conduite à suivre en ce qui concerne le remplacement des hélicoptères Sea King.

Les activités de recherche et de sauvetage-Le programme d'entretien des hélicoptères Sea King-Le plan d'urgence en cas d'interdiction de vol-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais poser la question suivante au ministre: étant donné que les Sea King effectuent la presque totalité des activités de recherche et de sauvetage au Canada, quel plan de secours ou d'urgence le gouvernement a-t-il prévu, au cas où le ministère déciderait que ces appareils ne sont pas sûrs et doivent rester au sol jusqu'à ce qu'on ait déterminé la cause des extinctions et des décrochages? Quel est le plan de secours ou d'urgence? À l'heure actuelle, la capacité de recherche et de sauvetage au Canada est à toutes fins utiles inexistante.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le gouvernement n'écarte pas le recours à la location. Je tiens cependant à donner l'assurance aux honorables sénateurs que le ministre de la Défense nationale, ses fonctionnaires et les membres des forces armées en sont actuellement à l'étape finale de l'élaboration d'une stratégie d'achat.

Le solliciteur général

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-L'aide financière accordée pour la défense des étudiants-L'influence des questions posées au Sénat-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si les nombreuses questions et doléances formulées au Sénat au sujet de la nécessité pour le gouvernement d'accorder une aide financière aux plaignants qui ont comparu devant la commission d'enquête concernant l'APEC ont eu une influence quelconque sur la décision du gouvernement de leur accorder une aide financière?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne crois pas que le Sénat puisse revendiquer la responsabilité ou la palme exclusive de la décision qui a été prise. Je puis cependant donner l'assurance au sénateur Kinsella et à tous les honorables sénateurs qui ont participé aux débats animés qui ont eu lieu précédemment au sujet de cette très importante question qu'à mon avis, ces interventions ont eu l'effet souhaité.

La défense nationale

La participation au projet d'initiative de défense contre les missiles balistiques des États-Unis-La position du gouvernement

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, il y a une quinzaine, j'ai attiré l'attention du leader du gouvernement au Sénat sur la tentative des États-Unis d'amener le Canada à participer à la création d'un système de défense contre les missiles balistiques.

Depuis, nous avons assisté à un torrent de commentaires, en particulier de la part des gouvernements de la Russie et de la Chine, pour protester contre cette violation du traité sur les antimissiles balistiques et pour prévenir qu'un système de défense contre les missiles balistiques réduirait à zéro les efforts de désarmement nucléaire.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si le gouvernement du Canada comprend aujourd'hui la gravité de cette question et la nécessité de s'y attaquer sans tarder? Dans ce cas, le gouvernement a-t-il informé les États-Unis que le Canada ne participerait pas à la destruction des efforts de désarmement nucléaire dans ce nouvel épisode de la guerre des étoiles?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit au sénateur Roche, des discussions sont en cours à ce sujet. Le gouvernement comprend la gravité de la situation.

Le sénateur a peut-être raison en disant que le fait de parler de cette possibilité, de l'envisager ou d'y rêver constitue une violation du traité, mais je n'en suis pas si certain. Quand je dis que des discussions ou que des études sont en cours, je ne pense pas que cela constitue une violation du traité. Quoi qu'il en soit, le sénateur Roche soulève une question importante. S'il y avait des faits nouveaux, je me ferai un plaisir de les rapporter au Sénat.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, l'argument que je veux faire valoir auprès du leader du gouvernement, c'est que le gouvernement du Canada doit agir maintenant, avant qu'il y ait la moindre procédure de déploiement dans les premières années du prochain siècle, quand il sera trop tard pour que le Canada s'abstienne de participer à un effort malavisé.

Le leader du gouvernement au Sénat ne conviendra-t-il pas qu'il serait beaucoup plus responsable de la part du gouvernement fédéral d'adopter les 15 recommandations du récent rapport sur les armes nucléaires du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international qui visent à réduire la dépendance de l'OTAN à l'endroit des armes nucléaires?

Le sénateur Graham: Je me ferai un plaisir de porter ces recommandations à l'attention du ministre des Affaires étrangères et du premier ministre.

Le Sénat

L'article de journal relatif à l'abolition du Sénat-Le manque de réaction du cabinet du premier ministre-La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne l'article que Jane Taber a publié, le samedi 13 février, dans le Ottawa Citizen sous le titre suivant: «Des partisans de l'abolition du Sénat disent que la campagne va bon train».

Faisant état de la campagne pour l'abolition du Sénat de Gallaway et Nystrom, Taber écrit ceci:

Même le cabinet du premier ministre a donné son appui silencieux. M. Gallaway a reçu la visite d'un cadre supérieur de ce cabinet qui l'a encouragé à poursuivre sa campagne. Selon une école de pensée, le premier ministre Jean Chrétien veut peut-être abolir le Sénat en tant que sa contribution personnelle à l'amélioration de la fédération canadienne. Et, même si M. Chrétien a seulement dit que M. Gallaway avait le droit de solliciter l'opinion des Canadiens à ce sujet, il existe des signes subtils d'approbation.

Le leader du gouvernement nous dira-t-il si son gouvernement, sous la direction du premier ministre, recherche activement la dissolution du Sénat comme moyen d'améliorer la fédération canadienne et, sinon, pourquoi reste-t-il aussi silencieux et ne prend-il aucune initiative pour défendre l'institution?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne sais pas à laquelle de ces questions mon collègue veut que je réponde d'abord, mais je répondrai un «non» retentissant à la plupart des choses qu'il a dites.

Lorsqu'il a parlé de la question dans le cadre de la période réservée aux déclarations de sénateurs, le sénateur Oliver avait l'air de se faire du capital politique pour un poste. Je lui rappelle qu'il devra s'inscrire au Parti libéral avant de pouvoir occuper un siège de ce côté-ci et participer aux fonctions de leader.

Toutefois, je prends ses préoccupations très au sérieux.

J'ai lu l'article publié dans le Ottawa Citizen. Il était inexact, comme d'autres articles de la même journaliste que j'ai lus. Ainsi, la veille de l'annonce concernant la Société de développement du Cap-Breton, la même journaliste a écrit que la Devco avait été vendue à une entreprise américaine. J'étais en Nouvelle-Écosse lorsqu'on m'a signalé cela. J'ai immédiatement publié un rectificatif afin de nier que quiconque ait été autorisé à négocier la vente de la Devco au nom du gouvernement du Canada.

À ma connaissance, personne du cabinet du premier ministre n'a rendu visite à M. Gallaway ni appuyé sa démarche. Il serait très intéressant que, avant de faire pareilles allégations, le sénateur Oliver fasse un peu de journalisme d'enquête et demande à l'auteur de l'article, Mme Taber, de quelle source elle tient que quelqu'un du cabinet du premier ministre a rendu visite à M. Gallaway.

Pendant que nous y sommes, il serait intéressant de comparer les fiches de présence au Sénat et les fiches de présence au moment de la tenue des votes à l'autre Chambre, surtout en ce qui concerne ceux qui préconisent l'abolition du Sénat.

On prétend dans cet article que les sénateurs sont moins instruits que les députés. Les sénateurs peuvent mener leurs propres recherches à ce sujet. Je ne crois pas qu'un diplôme universitaire soit la fin du monde, mais si c'est ce qu'on utilise comme critère, je pense que le pourcentage serait plus élevé au Sénat qu'à l'autre Chambre.

Si cela peut réconforter le sénateur Oliver, je peux garantir aux honorables sénateurs que je ne suis pas au courant d'un complot secret du premier ministre ou de son cabinet en vue d'abolir le Sénat. Je suis convaincu que le sénateur Oliver siégera dans cette Chambre jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite, à 75 ans. Je suis sûr qu'il continuera à apporter une contribution exceptionnelle aux travaux de cette Chambre et à poser des questions d'une aussi grande importance au leader du gouvernement au Sénat.

L'élection du leader du gouvernement par ses pairs-La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à l'intention du leader du gouvernement au Sénat. Le leader est, bien sûr, nommé par le premier ministre et il lui doit allégeance, alors que le chef de l'opposition au Sénat est nommé par ses pairs et, par conséquent, il rend des comptes à ces derniers et non à un chef de parti.

Le leader du gouvernement au Sénat va-t-il recommander l'adoption d'un système similaire dans son cas?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si cela permettait d'alléger le fardeau des problèmes qui pèsent actuellement sur mes épaules, je serais entièrement en faveur de ce processus.

La Société de développement du Cap-Breton

L'annonce de la privatisation-Le prix demandé pour la mine de charbon Prince-Le processus de vente

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, l'allusion du leader du gouvernement à la Société de développement du Cap-Breton, il y a quelques minutes, m'amène à poser une question. Le gouvernement ayant annoncé qu'il a l'intention de fermer la mine de charbon Phalen et de privatiser la mine Prince, combien entend-il demander pour cette dernière?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à ce que je sache, aucun prix n'a été fixé. Je suis sûr que les responsables de ces affaires étudient la question. Très franchement, aucune compagnie, à ma connaissance, ne s'est montrée intéressée à acheter les avoirs de la Devco. Le processus ne fait que commencer. Le gouvernement aimerait retenir les services de conseillers financiers qualifiés dans cette affaire très importante. Le président et le conseil d'administration de la Devco auraient bien sûr un rôle très important à jouer. Le gouvernement du Canada devrait, par l'intermédiaire du ministre des Finances, du ministre des Ressources naturelles et, ultimement, du premier ministre, décider du processus et du prix.

Le sénateur Murray: Quel est le processus?

Le sénateur Graham: Le ministre des Ressources naturelles a consulté le président du conseil d'administration de la Société de développement du Cap-Breton. Le processus n'est pas encore en place, mais dès qu'il le sera, je le ferai savoir aux honorables sénateurs.


ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Décision du Président

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux questions à l'ordre du jour, je suis prêt à vous faire part de ma décision concernant la question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella. Auparavant, je voudrais expliquer pourquoi j'ai mis tant de temps à vous faire part de ma décision.

(1500)

Cette décision m'a posé des problèmes en raison de la nature de la question. Je partage le sentiment d'indignation et d'outrage qui a amené le sénateur Kinsella à attirer l'attention du Sénat sur cette question. Cette Chambre, qui compte 31 sénateurs de sexe féminin, sait parfaitement l'importance de la contribution des femmes aux affaires publiques. Voir une collègue rabaissée comme l'a été la ministre Copps est une chose difficile à accepter. C'est dégradant et offensant. Pareilles représentations ne contribuent pas au débat public. Ce n'est rien d'autre que l'exploitation salace du fait que la ministre est une femme. Toutefois, ma décision doit être fondée sur le Règlement du Sénat du Canada.

Ma décision est donc la suivante: le mardi 2 février, une fois l'ordre du jour épuisé, le sénateur Kinsella a pris la parole sur une question de privilège dont il avait déjà donné avis. Sa question portait sur le dernier numéro du magazine Hustler qui, semble-t-il, attaquait de façon choquante et obscène la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Sheila Copps. Selon le sénateur, l'éditeur du magazine cherchait à intimider la ministre, qui parraine le projet de loi C-55. Ce projet de loi est actuellement à l'étude à l'autre endroit. Comme le sénateur Kinsella l'a expliqué, le projet de loi C-55 vise à rendre illicite la sollicitation d'annonceurs canadiens pour qu'ils achètent de l'espace publicitaire dans des revues à tirage dédoublé, ce qui semblerait inclure le magazine Hustler. En exposant son point de vue, le sénateur Kinsella a cité des articles parus récemment dans des journaux et montrant que le magazine Hustler s'oppose aux objectifs de ce projet de loi.

En abordant ce point en tant que question de privilège et non en tant que motion de fond qui pourrait être débattue après dépôt d'un avis, le sénateur Kinsella voudrait que toutes les autres affaires du Sénat soient mises de côté et que celle-ci soit considérée comme une affaire de la plus haute importance. Pour ce faire, le sénateur m'a demandé, en ma qualité de Président, de reconnaître le bien-fondé à première vue de sa question de privilège.

[Français]

Dans ses observations, le sénateur Kinsella a reconnu que sa question de privilège est plutôt inhabituelle parce qu'elle concerne un ministre qui ne fait pas partie de cette Chambre. Le sénateur a également admis que, et je cite:

Le Règlement du Sénat, si on le lit attentivement, porte que chaque sénateur a le devoir de faire respecter les privilèges du Sénat, mais pas nécessairement ceux de l'autre endroit.

Néanmoins, le sénateur s'est dit convaincu que l'attaque contre la ministre touche, en fait, tous les parlementaires et que ce genre d'attaque, si le Parlement ne prend pas de mesures à ce sujet, risque de nuire à la tenue de débats libres qui sont au coeur même de notre système parlementaire. Comme le sénateur Kinsella l'a souligné, il ne devrait pas y avoir d'obstruction ou de tentative d'influence à l'égard de notre travail par des moyens impropres comme ceux utilisés par le magazine Hustler.

[Traduction]

Après de brefs échanges entre le sénateur Kinsella et le sénateur Stewart, le sénateur Robertson a pris la parole pour rappeler un incident semblable survenu il y a quelques années. Cependant, aucune question de privilège n'avait alors été soulevée.

La position prise par le sénateur Kinsella a alors été fermement appuyée par le sénateur Cools. Celle-ci a déclaré qu'au cours des dernières années, le Parlement avait défendu ses propres privilèges avec timidité et que les médias avaient souvent profité de la situation. Précisant qu'elle parlait par expérience, le sénateur Cools a déclaré que cette technique visant à embarrasser et à déshonorer les politiciens avait souvent été utilisée dans le passé et que cette attaque à l'endroit de la ministre constituait, à son avis, un procédé vulgaire destiné à insulter.

Lors de son intervention, le sénateur Cools a également repris un point que le sénateur Kinsella avait souligné. Tous deux ont expliqué que le Président, lorsqu'il est appelé à déterminer le bien-fondé de la question de privilège, n'évalue pas la question de privilège comme telle, mais que son rôle se limite à déterminer s'il y a suffisamment de preuves, à première vue, pour que cette question soit débattue en priorité.

[Français]

Le sénateur Fraser a alors suggéré qu'il fallait, dans cette affaire, prendre en considération le droit à la liberté d'expression et à la liberté de presse. À son avis, ces garanties constitutionnelles, qui sont fondamentales dans une société libre comme la nôtre, signifient que les parlementaires doivent s'attendre à faire personnellement l'objet d'attaques cruelles de la part des médias. C'est le prix à payer, a-t-elle dit, parce qu'on a le bonheur de vivre dans une démocratie. Le sénateur avait commencé par souligner que la ministre Copps avait réagi à cette insulte du magazine Hustler avec dignité et indulgence. Cela a aussi été reconnu indirectement par le sénateur Kinsella, qui avait mentionné que la ministre n'avait pris aucune mesure pour soulever ce point en tant que question de privilège dans l'autre endroit. En terminant, le sénateur Fraser a dit craindre que l'on établisse un précédent, car cela pourrait avoir pour effet d'accorder aux parlementaires des privilèges plus étendus que les privilèges accordés aux simples citoyens.

[Traduction]

Enfin, le sénateur Carstairs a participé au débat. Comme les intervenants précédents, elle a reconnu que l'article paru dans le magazine était choquant et dégradant. Elle a déclaré que l'attaque faite à l'endroit des politiciennes par le magazine était particulièrement blessante. Elle a souligné que le sénateur Kinsella ne s'était pas concentré sur l'insulte faite à la ministre personnellement, mais qu'il avait surtout traité de l'atteinte aux privilèges de tous les parlementaires. Le sénateur Carstairs a dit qu'au moment de déterminer si l'affirmation était fondée à première vue, le Président devait établir si les privilèges parlementaires avaient été menacés au point où cela l'emporte sur toute revendication de liberté de parole ou de presse. Elle a conclu ses remarques en citant deux extraits de la 6e édition du Beauchesne, dont un commentaire portant sur les menaces directement adressées à un parlementaire en vue d'influencer son comportement.

Je voudrais tout d'abord remercier tous les sénateurs qui ont exprimé leur point de vue sur cette question. En tant que Président, je trouve très utile que l'on discute à fond des différents aspects entourant toute présumée question de privilège ou tout présumé recours au Règlement. Cela m'aide à comprendre les divers éléments en jeu. Cela me fournit également le cadre dont j'ai besoin pour en arriver à une décision sur le bien-fondé de chaque cas.

Bien que ma décision ne porte pas sur la publication du magazine Hustler et la représentation choquante qu'elle fait de la ministre du Patrimoine canadien, je dois avouer que j'ai moi-même été dégoûté par cet article. Le fait de représenter la ministre Copps de cette façon ignoble constitue, à mon avis, une attaque sexiste dégradante à l'endroit de toutes les femmes membres du Parlement. Je suis sûr que tous dans cet endroit trouvent cette publication très choquante. S'il y a un lien avec le débat sur le projet de loi C-55, inutile de dire qu'il s'agit d'une intervention méprisable dans le débat public.

[Français]

En exposant son point de vue, le sénateur Kinsella a dit clairement que ce qu'il cherchait, c'était l'occasion de faire comparaître l'éditeur du magazine Hustler devant un comité parlementaire pour qu'il explique pourquoi il, et je cite:

[...] a choisi d'avoir recours à ces tactiques sexistes pour manifester son opposition au projet de loi C-55.

Il s'agit certainement là d'une requête compréhensible, étant donné les faits qu'il a présentés. Toutefois, en ma qualité de Président, ma tâche consiste à établir si la question de privilège est suffisamment fondée, à première vue, pour recevoir la priorité par rapport à toutes les autres affaires du Sénat.

Dans ma décision, je dois prendre en considération le Règlement du Sénat ainsi que tout précédent qui s'applique. L'article 43 du Règlement, qui a été adopté dans sa forme actuelle en 1991, énumère les critères d'admissibilité des questions de privilège. Ainsi, la question doit être soulevée à la première occasion. En ce qui concerne ce critère, nul doute que le sénateur Kinsella a soulevé la question à la première occasion qui s'est présentée, soit le tout premier jour où le Sénat a repris ses travaux après le congé des Fêtes.

[Traduction]

Le deuxième critère veut qu'une question de privilège «touche directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur».

En ce qui concerne ce point, le sénateur Kinsella a reconnu que, «si on le lit attentivement», le Règlement du Sénat ne semble pas indiquer que sa question répond à cette condition. Certes, la personne visée par le magazine, la ministre du Patrimoine canadien, ne fait pas partie de cette Chambre. En outre, aucune preuve n'a été présentée pour montrer que la ministre avait été intimidée de quelque manière par cette publication. On a également souligné que la ministre n'avait pas recouru à une question de privilège, à l'autre endroit, pour soulever cette question. De plus, le sénateur Kinsella ne m'a pas fourni de précédent, au Canada ou ailleurs, où une Chambre du Parlement aurait examiné une question de privilège concernant directement un membre de l'autre Chambre.

L'argument invoqué par le sénateur Kinsella pour justifier sa question de privilège, cependant, ne se limitait pas à l'attaque faite à l'endroit de la ministre. Le sénateur a déclaré que de telles publications sordides risquent d'intimider d'autres parlementaires, dont des sénateurs, qui pourraient être profondément choqués et blessés par une représentation aussi choquante. Si cela devait arriver - si l'on en venait à prétendre que des sénateurs estimaient subir une forme de menace directe les empêchant de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires - cela pourrait donner lieu à une grave question de privilège. Cependant, en ce qui concerne ce cas précis, le sénateur n'a fourni aucune preuve montrant que cette situation s'était produite.

Un troisième critère à prendre en considération est que la question de privilège doit «réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en dehors de tout autre processus parlementaire raisonnable».

Lorsque le bien-fondé d'une question de privilège est établi, c'est au Sénat qu'il revient de décider des mesures correctrices à prendre. Dans le cas présent, cependant, il existe d'autres procédures parlementaires pour régler cette grave plainte. Comme je l'ai déjà mentionné, le sénateur Kinsella a dit souhaiter que l'éditeur de cette publication comparaisse devant un comité parlementaire pour qu'il explique pourquoi il a recouru à cette attaque personnelle méprisable pour manifester son opposition à un projet de loi du gouvernement. Les sénateurs auront l'occasion d'examiner cette possibilité lorsque le projet de loi C-55 leur parviendra de l'autre endroit, s'il leur est renvoyé. Sinon, une motion, après dépôt d'un avis, pourra être présentée à n'importe quel moment afin de renvoyer cette question à un comité qui l'étudiera.

Le dernier critère énoncé à l'article 43 du Règlement est que la question de privilège doit être soulevée dans le but de corriger une infraction grave et sérieuse. J'ai déjà indiqué qu'aucune preuve de fond n'avait été présentée pendant les discussions sur la présumée question de privilège pour indiquer que les sénateurs avaient été gênés dans l'exercice de leurs fonctions par la parution de cet article répugnant du magazine Hustler.

Compte tenu des critères énoncés à l'article 43 du Règlement, j'estime, à première vue, que la question ne touche pas directement le Sénat ni un membre de cette Chambre. Il me semble également qu'il existe d'autres procédures parlementaires pour régler cette plainte. Je ne vois rien qui suggère qu'il y ait eu effectivement une atteinte grave et sérieuse touchant la capacité des sénateurs de s'acquitter de leurs fonctions. Par conséquent, je déclare la question de privilège non fondée à première vue.

Le magazine hustler

Avis de motion condamnant l'article concernant la ministre du Patrimoine canadien

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain, le 18 février 1999, je proposerai:

Que le Sénat du Canada juge inacceptable et dénonce l'article et le concours visant un membre du Parlement parus dans l'édition canadienne de février 1999 du magazine Hustler; et

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes lui demandant d'appuyer la teneur de cette motion.

Projet de loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande

Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.-(L'honorable sénateur Carstairs).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, cette question est inscrite au nom de l'honorable sénateur Carstairs. Avec sa permission, je voudrais formuler quelques observations à ce sujet.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): C'est d'accord, honorables sénateurs.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi S-19 a beaucoup de valeur. Tous les problèmes de libellé auxquels on a fait allusion au sujet de ce projet de loi pourraient être corrigés au comité.

Le projet de loi fait une chose qui n'a pas été faite auparavant et qui doit, en fait, être faite bientôt, c'est-à-dire reconnaître les services de guerre des anciens combattants de la marine marchande.

Le projet de loi S-19, que le sénateur Forrestall a présenté, est, selon nous, une initiative extrêmement importante. Nous remercions le sénateur Forrestall de nous en avoir saisis. En toute franchise, s'il était adopté, ce projet de loi empêcherait toute autre discrimination. Il permettrait officiellement aux anciens combattants de la marine marchande de participer à des événements comme les cérémonies commémoratives du jour du Souvenir.

S'il n'y a aucune objection de la part de nos vis-à-vis, je propose que la question soit renvoyée au sous-comité sénatorial des anciens combattants pour que nous puissions l'étudier rapidement.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

Sécurité et services de renseignement

Étude du rapport du comité spécial-Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du rapport du comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, déposé le 14 janvier 1999 au bureau du greffier du Sénat.

L'honorable William M. Kelly propose: Que le rapport soit adopté.

- Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce rapport a été déposé au bureau du greffier du Sénat le 14 janvier 1999. C'est le troisième rapport sur cette question particulière, et c'est le troisième comité dont j'ai l'honneur d'être le président.

Je veux prendre quelques instants pour parler du comité lui-même. Je suis très fier du travail accompli par ses membres. C'était un comité pas comme les autres. Il était certainement composé de particuliers bien distincts. Les discussions étaient presque toujours interminables, quel que soit le sujet. Nous avons mis toutes les barres sur les T et tous les points sur les I. J'ai perdu le compte du nombre d'ébauches du rapport qui ont été rédigées.

Certains sénateurs savent peut-être que j'ai étudié la question pendant 15 des 17 années que j'ai passées au Sénat. Toutefois, quand j'ai voulu partager un peu le fruit de mon labeur, le vice-président, le sénateur Bryden, m'a dit que tout ce que je pourrais affirmer ne serait que ouï-dire et que, par conséquent, le comité ne pourrait pas en tenir compte. Il m'a dit que le comité ne pourrait prendre en considération que les paroles venant des témoins qui se présenteraient devant le comité. J'ai trouvé cela un peu déconcertant. J'ai essayé de convaincre le sénateur Bryden que la Bible elle-même n'est basée que sur des ouï-dire, jusqu'à un certain point, mais rien n'y faisait. Je ne me plains pas, cependant. Je dis cela pour bien montrer à quel point le comité a travaillé fort et a entendu tous les témoins. Le périple que nous avions entrepris nous a menés à bon port et le rapport témoigne de notre labeur. Je suis fier des résultats. Par ailleurs, le sénateur Bryden et moi sommes toujours bons amis.

Je suis satisfait de l'impact des rapports précédents rédigés par les comités qui ont étudié le terrorisme et la sécurité publique. J'ai bon espoir que ce rapport, qui couvre beaucoup de questions, aura un impact semblable. Je suis aussi satisfait de l'accueil général qui lui a été réservé. Jusqu'à présent, les médias se sont tous montrés très favorables au rapport. Je crois que les médias ont très bien présenté les principaux points soulevés dans le rapport du comité.

J'ai également été très heureux des réactions favorables des organismes de sécurité, tant du secteur public que du secteur privé, et de l'aide qu'ils ont fournie au cours des délibérations du comité.

Je n'ai pas l'intention de traiter des détails du rapport, mais j'aimerais tout de même soulever certains points que je considère comme importants. Je sais que bon nombre des autres membres du comité ont entrepris ces travaux avec des perspectives, des priorités et des préoccupations bien différentes et j'espère de tout coeur qu'ils feront également part de leurs opinions personnelles. Il y a quatre grands points que j'aimerais soulever.

Honorables sénateurs, le Canada a traversé une mauvaise période pour ce qui est des attaques terroristes dans la deuxième moitié des années 80. Les dix dernières années ont toutefois été plutôt tranquilles au chapitre de la violence terroriste au pays, ou c'est du moins ce que l'on croit. Dans cette optique, on pourrait raisonnablement se demander, et la question a d'ailleurs été posée à plusieurs reprises par des membres du comité au tout début, pourquoi se donner tout ce mal. Pourquoi demander à un comité du Sénat, ou à tout autre comité en fait, de se pencher sur la question du terrorisme et sur la façon dont nous nous défendons contre tout cela? Pourquoi faire enquête sur un problème qui n'existe pas? J'aimerais répondre à cela parce que cette question est, de toute évidence, fondamentale.

Tout d'abord, il est vrai qu'il y a eu une réduction importante du nombre d'incidents terroristes au pays, mais cela ne signifie pas pour autant que le terrorisme a complètement disparu. Le comité a entendu parler d'un certain nombre d'incidents qui se sont produits au pays. Dans un de ces cas, soit l'affrontement survenu à Oka, un policier a été tué. Toutefois, il est clair qu'il y a eu une diminution importante au cours de la dernière décennie. Nous ne devons pas oublier que nous sommes voisins des États-Unis, qui sont toujours la cible de choix de bon nombre de groupes terroristes et d'États corrompus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle presque tous les groupes terroristes d'importance ont une succursale, ou à tout le moins un représentant au Canada. Le Canada n'est pas une cible importante en soi, mais c'est un endroit favorable où les terroristes peuvent organiser, planifier, financer et préparer des activités terroristes contre d'autres pays, particulièrement les États-Unis. Nous devons aux États-Unis et à nos autres alliés d'être un partenaire vigilant et efficace, et non pas un chaînon faible, dans la lutte internationale contre le terrorisme.

Deuxièmement, bien qu'il n'y ait pas eu beaucoup d'actes de terrorisme commis au Canada durant la dernière décennie, des Canadiens se trouvant à l'étranger ont été victimes de terrorisme. Les Canadiens victimes des incidents dont le rapport du comité faisait état n'étaient peut-être pas les personnes visées par les terroristes, mais certains d'entre eux ont tout de même été tués, blessés ou enlevés par des terroristes. Les Canadiens n'ont pas été épargnés par ce fléau qu'est le terrorisme international.

Troisièmement, nous devons éviter de devenir une cible facile. Les autres pays renforcent leur défense contre le terrorisme et nous devons en faire autant, sinon nous risquons d'être pris pour cibles à la place de ceux qui auront su mieux se défendre.

Ces trois raisons justifient, à mon avis, l'existence du comité et son étude.

L'idée que ce genre de chose ne peut pas se produire au Canada est typiquement canadienne, mais elle est loin d'être à la hauteur de la réalité et de nos obligations envers nos amis et alliés. Je crains que cette perception des choses, qui veut que les actes de terrorisme ne puissent se produire ici, persiste non seulement au sein de la population, mais aussi chez certains dirigeants gouvernementaux.

Suite à la désintégration de l'Union soviétique, on a également voulu réaliser les dividendes de la paix en réduisant les dépenses liées aux forces armées et aux services de sécurité et de renseignement. Une attitude de complaisance et la volonté de réaliser les dividendes de la paix ont abouti à des compressions majeures à l'endroit des services de sécurité et de renseignement et certaines questions liées à ces secteurs d'activité ne reçoivent maintenant plus toute l'attention voulue.

Honorables sénateurs, je suis conscient que nous voulons réaliser les dividendes de la paix. Le lauréat du prix Nobel, Joshua Lederberg, déclarait à ce sujet, dans un discours qu'il prononçait ce mois-ci à Washington, que le triomphe de la technologie militaire des démocraties, qui utilise des missiles guidés et s'est assuré la domination sur les champs de bataille, pousse les agents créateurs de désordre à utiliser des moyens d'attaque de plus en plus subversifs et risque de pousser le terrorisme à de nouveaux niveaux, plus ou moins élevés.

Dans l'ensemble, je crois que les services de sécurité ont fait de l'excellent travail en dépit des compressions de plus de 40 p. 100 qui ont frappé leurs budgets d'exploitation au cours de la dernière décennie. La plupart de ces compressions visaient le SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité.

Je ne crois être ni alarmiste, ni pessimiste, mais je me préoccupe de la capacité de nos services de sécurité de devancer certains défis à la sécurité qui nous attendent si les compressions persistent. Je pense, par exemple, aux défis que posent à la sécurité les technologies de cryptage avancées, le cyberterrorisme, les communications satellites mondiales et, bien entendu, la menace constante des armes nucléaires, biologiques et chimiques.

Le deuxième aspect examiné dans le rapport du comité que j'aimerais aborder, ce sont nos procédures d'immigration, notamment en matière de reconnaissance du statut de réfugié, et l'exécution des jugements. Les deux précédents rapports du comité sénatorial, l'un portant sur le terrorisme et l'autre sur la sécurité publique, se sont montrés très critiques à l'égard de ce que j'appellerais notre lacunaire processus de détermination du statut de réfugié. Il semblerait que depuis le premier rapport du comité en 1987, la situation ne s'est pas améliorée. Elle a plutôt empiré.

Le problème en gros, au risque de simplifier à l'extrême, est que le Canada est devenu une destination idéale pour les réfugiés, qu'ils soient légitimes ou pas. Les revendicateurs du statut de réfugié évitent, bien entendu, le processus de filtrage à l'étranger qui s'applique à presque toutes les autres catégories d'arrivants en vertu de notre Loi sur l'immigration. Qui plus est, la grande majorité de réfugiés qui entrent au Canada sont sans passeport ni papier d'identité. Il s'ensuit qu'il est pratiquement impossible de contrôler leurs origines, leurs antécédents criminels s'il y a lieu, ou encore de déterminer s'ils présentent une menace pour le Canada à cause de leurs activités ou affiliations terroristes passées ou actuelles.

Le deuxième problème réside dans le nombre substantiel de revendicateurs du statut de réfugié qui entrent dans la clandestinité au Canada ou après avoir franchi illégalement la frontière pour se rendre aux États-Unis. Comme nous l'avons expliqué dans le rapport, quelque 6 000 personnes sont arrivées au Canada, ont revendiqué le statut de réfugié, puis sont disparues dans la nature. Ces gens sont peut-être au Canada. Ils sont peut-être rentrés chez eux ou se sont peut-être installés dans un autre pays. Le fait est que nous ne le savons pas, car notre système est tel qu'apparemment, nous ne pouvons pas localiser les revendicateurs du statut de réfugié, de sorte que nous ne savons pas où ils sont et que nous sommes dans l'impossibilité de signaler la présence de ceux qui ne devraient pas y être.

Je voudrais insister sur le fait que, comme il est dit dans notre rapport, de nombreux réfugiés ont dû verser de fortes sommes d'argent à des bandes criminelles pour entrer clandestinement au Canada. Il peut en coûter jusqu'à 45 000 $ US par tête. Or, on peut raisonnablement supposer qu'en gros, ce sont des réfugiés économiques, et non pas les réfugiés politiques que sont censés viser nos lois et les traités et conventions internationaux auxquels le Canada est partie.

Je peux vous dire, d'après les conversations que j'aie eues, que peu de questions irritent autant nos voisins américains et frustrent autant les milieux de la police et de la sécurité au Canada et aux États-Unis que la migration illégale en provenance du Canada. Je ne veux pas dire par là que tous les réfugiés qui sont admis au Canada ou qui vivent dans la clandestinité dans notre pays sont une menace à la sécurité - loin de là. Ce que je veux dire, c'est qu'il est un petit nombre de criminels et de terroristes qui tirent parti de notre système et qu'en ce sens, celui-ci pose quelques menaces à la sécurité.

Notre faiblesse ne semble pas de nature législative, mais plutôt de nature administrative. Que ce soit à cause de ressources limitées ou d'autres facteurs, nous ne semblons pas avoir administrativement les moyens de mettre fin à ces abus. Il me semble que la solution à ce problème est relativement simple, mais ce serait un peu plus coûteux: il faudrait accélérer le processus d'évaluation.

Je suis aussi frustré de voir que nous ne semblons pas capables d'engager un débat sur notre système de détermination du statut de réfugié et sur les contrôles. Il semble que l'orthodoxie politique et la crainte de se voir traiter de racistes ou d'opposants à l'immigration dissuadent les gouvernements de tenir un débat à ce propos, et cela quel que soit le parti au pouvoir. Je suis personnellement déçu de ce que le gouvernement conservateur n'ait pas fait plus que les autres gouvernements pour encourager un tel débat. Nos préoccupations à l'égard du processus de détermination du statut de réfugié et des contrôles n'ont rien à voir avec la race et l'immigration. Il ne s'agit certainement pas de fermer la porte aux réfugiés de bonne foi. Notre préoccupation, c'est de veiller autant que possible à ce que notre système ne fasse pas du Canada une cible facile pour les criminels et les terroristes et à ce que les Canadiens et les personnes qui vivent sous notre protection ne soient pas exposés à des menaces inutiles.

Le troisième point traité par le rapport du comité que j'aimerais aborder a trait au terrorisme informatique, à la guérilla informatique ou aux opérations informatiques et ainsi de suite. Pour l'essentiel, le terrorisme informatique consiste dans la manipulation ou la destruction de données ou la destruction ou l'altération d'infrastructures vitales. Le terrorisme informatique est une menace nouvelle. Il y a dix ans, il figurait à peine sur la liste des menaces probables à la sécurité; or, aujourd'hui, même une poignée de gens possédant des connaissances techniques très avancées, en se servant de matériel disponible dans le commerce, peuvent causer de graves dommages à nos systèmes d'informatique et de télécommunications, à nos réseaux de distribution d'électricité et d'eau et à nos installations de secours. Il ne s'agit pas de conjectures de science-fiction ou d'alarmisme. Le comité a pris connaissance des résultats d'attaques simulées de terrorisme informatique menées au sein des installations du gouvernement canadien pour en vérifier la vulnérabilité.

(1530)

Le ministère américain de la Défense a récemment effectué un exercice appelé «Eligible Receiver» et en est arrivé à la conclusion que des intrusions informatiques relativement simples pourraient avoir des effets dévastateurs. Un des participants à cet exercice en a conclu que le cyberespace est le prochain champ de bataille des terroristes, du crime organisé, des cartels de la drogue et autres éléments indésirables.

En raison de notre infrastructure informatique sophistiquée, de notre société ouverte et de nos lois, le Canada a été qualifié par certains de «paradis des pirates de l'informatique». En fait, certaines attaques informatiques majeures visant d'autres pays ont émané du Canada. Par exemple, un homme de Sudbury a été reconnu coupable sous plusieurs chefs d'accusation d'introduction dans les systèmes informatiques du gouvernement des États-Unis. Le groupe qui s'est vanté d'avoir désemparé un satellite de communications de la République populaire de Chine est basé au Canada.

En étudiant des questions de ce genre, j'ai toujours eu pour objectif de veiller à ce que le Canada puisse se préparer à affronter ce genre de menaces au lieu de réagir simplement aux événements, de sorte que notre capacité d'empêcher l'action terroriste ou d'y réagir se développe au moins aussi rapidement que l'arsenal d'armes et de tactiques des terroristes.

Selon moi, le cyberterrorisme est un domaine de ce genre, un domaine où nous devons à nos citoyens et à nos alliés de faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce que le Canada ne soit pas utilisé comme une base de cyberterrorisme. C'est également un domaine où on peut faire encore de la prévention, où il est encore possible de devancer ce type de menace.

Ce faisant, cela pose, bien entendu, des problèmes, le plus important résidant dans la position que le gouvernement va adopter en fin de compte sur le cryptage des communications électroniques de données en mémoire. D'une part, un bon cryptage peut être un rempart efficace contre le cyberterrorisme, mais d'autre part, cela donne aux criminels et aux terroristes les moyens de faire échapper leurs transactions et communications à toute interception et surveillance légales.

Honorables sénateurs, je voudrais enfin parler de l'examen de nos services de sécurité et de renseignement et de leur structure.

Selon moi, le système d'examen au Canada est sous-développé. On manque de mécanismes d'examen efficaces pour tout le secteur de la sécurité et du renseignement. C'est particulièrement vrai dans le cas de la reddition de comptes au Parlement. Comme on le précise dans notre rapport, les services fédéraux de sécurité et de renseignement ont des dépenses de l'ordre de 500 millions de dollars par année. Il s'agit de dix organisations de base et d'un ensemble de comités interministériels et d'ententes internationales. Les services de sécurité et de renseignement, ainsi que les politiques et les procédures qui les gouvernent, sont essentiels à notre sécurité nationale et ont des répercussions importantes sur nos relations avec les autres États.

Certaines de nos organisations de sécurité et de renseignement ont des pouvoirs extraordinaires d'intrusion dans la vie privée et pourtant, comme beaucoup de sénateurs le savent, seule une organisation de sécurité - le SCRS - est assujettie à un organisme d'examen, à savoir le comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité. Les autres services de sécurité et de renseignement ne sont soumis à aucun examen de ce genre. Seul le comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a pour mandat de faire rapport au Parlement.

La plupart des organisations de sécurité ne sont pas soumises à la surveillance d'un organisme et, à mon avis, c'est grave. Je crois que tous les services fédéraux de sécurité et de renseignement devraient être placés sous la surveillance d'un organisme. De plus, il est essentiel qu'il y ait une bonne reddition de comptes au Parlement et un examen par le Parlement.

Si on laisse de côté toutes les fausses excuses, le principal argument contre cette proposition est que certaines des fonctions du gouvernement sont de nature tellement délicate qu'elles doivent être hors de la portée du Parlement. Personnellement, je n'accepte pas cet argument.

Je me souviens que le gouvernement avait avancé essentiellement le même argument dans les années 70 et au début des années 80 au sujet des sociétés d'État, soutenant que les activités commerciales et concurrentielles des sociétés d'État nécessitaient que ces dernières et leurs dirigeants n'aient pas de comptes à rendre au Parlement. Cet argument s'est vite désintégré devant les nombreux scandales qui ont secoué le secteur des sociétés d'État durant cette période et qui ont fini par entraîner des changements fondamentaux dans la relation entre les sociétés d'État et le gouvernement, d'une part, et entre les sociétés d'État et le Parlement, d'autre part.

C'est exactement là le point que je veux faire ressortir. Je ne propose pas de soumettre les organismes de sécurité et de renseignement à un examen parlementaire plus minutieux parce que je les soupçonne d'écarts de conduite ou d'incompétence.

Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre le sénateur Kelly, mais ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Kelly: Je demande la permission de terminer mon discours.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Kelly: Merci, honorables sénateurs, pour votre patience.

J'ai été très impressionné par le professionnalisme, l'intégrité et la compétence évidente des représentants des services de sécurité et du renseignement qui ont témoigné devant notre comité.

On remarque une amélioration marquée de la transparence et de la reddition de comptes dans le secteur de la sécurité au cours des 15 dernières années. Je me souviens que, lorsque le premier comité sur le terrorisme et la sécurité publique tenait des audiences, il était interdit au Centre de la sécurité des télécommunications de témoigner devant le comité, même à huis clos. Je me souviens que des témoins du comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité et du Service canadien du renseignement de sécurité lui-même refusaient carrément de répondre aux questions. Je me souviens de certains témoignages évasifs et d'autres qui, s'est-on rendu compte par la suite, avaient induit le comité en erreur.

Nous n'avons rien vu de tout cela cette fois-ci, bien au contraire. Le CST a témoigné trois fois devant le comité. Les témoins du comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité et du SCRS ont été ouverts et coopératifs. Le SCRS a fait tout ce qu'il pouvait pour nous aider, non seulement en témoignant plusieurs fois devant le comité, mais aussi en nous donnant des séances d'information privées.

Personne ne niera le fait que l'appareil de sécurité et de renseignement a profité de cette transparence accrue. On n'a rien à craindre d'une transparence accrue.

Je crois que le temps est venu de créer un mécanisme d'examen efficace, un comité sénatorial par exemple, comme le comité le propose dans son rapport. Il serait bon, à mon avis, de créer ce mécanisme d'examen dès aujourd'hui, au lieu d'attendre qu'une crise ou un scandale n'éclatent. Il faut faire preuve d'initiative. Je propose la mise sur pied d'un comité sénatorial seulement parce qu'il nous assurerait une plus grande continuité. J'ajoute, avec un peu d'hésitation, que nous pourrions aussi compter sur le fait que les membres d'un comité sénatorial feraient preuve de beaucoup moins d'esprit de parti. À mon avis, un comité d'examen ne devrait jamais être amené à mettre dans l'embarras un gouvernement ou un ministre ou à détourner l'attention d'une question d'actualité. La sécurité est une question beaucoup trop neutre qui transcende clairement le sectarisme politique.

Honorables sénateurs, en conclusion, je dirai que le rapport fait le tour de la question. Les témoins que le comité a entendus se sont montrés francs et obligeants. Je suis persuadé que nos recommandations seront étudiées avec soin. J'ai reçu l'assurance ces derniers jours que le cabinet du solliciteur général prendra les devants et examinera, article par article, nos recommandations et nos conclusions. Le gouvernement a l'intention de faire connaître son opinion sur ce rapport de comité.

(Sur la motion du sénateur Bryden, le débat est ajourné.)

La situation du système financier

Étude du rapport provisoire du comité des banques et du commerce-Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé: «Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels», déposé au Sénat le 19 novembre 1998.

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, le rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, «Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels», a été déposé le 19 novembre 1998 par le sénateur Tkachuk, en l'absence du président du comité, le sénateur Kirby. Nous n'avons toujours pas discuté de ce rapport, mais je sais que le sénateur Oliver entend lui consacrer un discours étoffé au début de mars, après la pause.

Aujourd'hui, honorables sénateurs, je vais me contenter de quelques brèves observations sur le contenu de ce rapport, que je recommande à tous les honorables sénateurs.

Ce rapport découle d'une étude effectuée par le comité au cours de 1996 sur la régie interne des sociétés cotées en bourse au Canada, relativement aux recommandations du comité Dey, de la Bourse de Toronto et des diverses lignes directrices qui étaient en voie d'implantation. À l'époque, notre étude visait à déterminer si oui ou non, d'un autre point de vue, celles-ci étaient efficaces.

(1540)

Nous avons réalisé une étude en profondeur. L'une des choses qu'a révélées l'étude sur la régie interne des sociétés cotées en bourse était une lacune majeure au sein des conseils et du processus de gestion appliqué par les investisseurs institutionnels, par exemple les fonds de pension privés et publics, ainsi que les fonds communs de placement et autres fonds semblables. Nous avions des recommandations non négligeables, de sources informées, voulant que nous fassions une enquête sur la régie interne des investisseurs institutionnels. Notre étude a alors visé à vérifier qui surveillait les surveillants, qui gardait les chiens de garde.

Cette étude a été assez révélatrice. Les personnes administrant des fonds de pension privés et certaines administrant des fonds de pension publics étaient bien sûr très inquiètes. En même temps, indépendamment de notre étude, un certain nombre de changements importants ont été adoptés et mis en oeuvre au sein du secteur privé, tant dans l'industrie que dans certains secteurs du gouvernement, notamment une série de meilleures pratiques mises au point par l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite pour l'administration des fonds de pension, une série de meilleures pratiques mises au point par le Bureau du surintendant des institutions financières, et une série de meilleures pratiques mises au point par une autre association.

Il était assez évident que certains craignaient l'adoption de dispositions législatives et de règles strictes visant le traitement réservé aux capitaux privés mis en commun, destinés aux bénéficiaires clairement définis de ces fonds.

Le comité des banques a entendu quelque 25 groupes et particuliers, du 18 novembre 1997 au 18 juin 1998, y compris des intervenants, des directeurs de sociétés, des gestionnaires de régimes de retraite, des exploitants de fonds communs de placement, des syndicats et des responsables de la réglementation. Il s'en est suivi un imposant rapport qui contient 11 excellentes recommandations.

Honorables sénateurs, comme c'est aujourd'hui le jour où le gouvernement dépose son budget à l'autre endroit, je pense qu'il est opportun et indiqué de signaler une de ces recommandations. La recommandation no 11 est ainsi libellée:

Le gouvernement devrait amorcer le processus d'élimination de la Règle sur les biens étrangers en portant le plafond de 20 à 30 p. 100 par tranches annuelles de 2 p. 100.

On trouve, dans le rapport, des arguments convaincants à l'appui de cette recommandation.

De plus, honorables sénateurs, le Sénat est actuellement saisi d'une motion traitant de cette même question. Je veux parler de la motion no 45, inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Enfin, je voudrais me reporter à un article paru dans l'édition d'hier du National Post, à la page des commentaires, sous la vénérable signature de l'honorable sénateur Michael Arthur Meighen. Le titre disait: «Pourquoi le ministre Martin ne modifie-t-il pas cette règle perverse des REER?» J'espère qu'il peut m'entendre à partir de l'enceinte voisine, honorables sénateurs. L'article dit ensuite: «La limite relative au contenu étranger prive les Canadiens de fonds pour leur retraite.» Imaginez! Voici le premier paragraphe de cet article brillamment écrit:

Huit millions de Canadiens ont beaucoup à perdre si Paul Martin ne passe pas à l'action dans le budget fédéral de cette semaine. Je dis huit millions parce qu'un grand nombre de Canadiens cotisent au régime de retraite de leur employeur ou à un REER ou ne comptent que sur le RPC pour une bonne partie de leur revenu de retraite. Tous ces Canadiens s'appauvrissent tous les jours à cause de la détermination de M. Martin à restreindre le taux de rendement auquel ils peuvent s'attendre de ces régimes.

Au septième paragraphe, on lit ceci:

Pour les riches et les astucieux, la restriction actuelle est devenue illusoire parce que les particuliers et les régimes de retraite disposant de ressources importantes peuvent contourner cette limite par des décisions d'investissement stratégiques, des produits dérivés et des placements liés à des indices. Mais la règle de 20 p.100 réussit parfaitement à restreindre le petit épargnant.

Honorables sénateurs, je termine en citant le deuxième paragraphe:

Le ministre des Finances veut peut-être...

... c'est du moins ce qu'il dit...

... que les Canadiens s'occupent davantage de leurs économies de retraite, mais il continue d'imposer une règle désuète qui limite à 20 p. 100 la valeur des placements étrangers que les Canadiens peuvent détenir dans leur régime d'épargne-retraite et dans leurs régimes de pension. Cette règle coûte cher aux Canadiens et est contraire au simple bon sens...

... ce que croient les conservateurs...

... et à une gestion publique éclairée...

... ce que nous préconisons tous.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

Le commissaire à la protection de la vie privée

Examen en comité plénier-Report du dÉbat

L'ordre du jour appelle:

Le Sénat en comité plénier pour l'étude du rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1998, déposé au Sénat le 29 septembre 1998.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande que cet article soit reporté. Le commissaire à la protection de la vie privée sera ici à 15 h 30 jeudi après-midi.

(Le débat est reporté.)

La situation du système financier

Autorisation au comité des banques et du commerce de reporter la date de présentation de son rapport final de l'étude

L'honorable Michael Kirby, conformément à l'avis donné le 3 février 1998, propose:

Que, nonobstant la motion adoptée par le Sénat le jeudi 10 décembre 1998, le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport final sur la situation actuelle du système financier du Canada au 31 décembre 1999 au lieu du 28 février 1999; et

Que, nonobstant les pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas, le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

- Honorables sénateurs, je regrette de ne pas avoir été présent lorsque vous avez été saisis de cette motion le 10 décembre. Depuis de nombreuses années, le comité des banques et du commerce possède ce que j'appellerais une motion standard qu'il prie chaque année le Sénat d'adopter et qui consiste à autoriser le comité à aborder tout ensemble de questions ayant trait à la régie et au fonctionnement du système financier au Canada. Puisque, au début d'une année, nous ne savons jamais exactement quel ensemble de questions nous aborderons, nous demandons d'habitude un mandat relativement général. La motion que j'ai déposée en décembre avait pour objet de prévoir cette éventualité en 1999.

Les deux points actuellement à l'ordre du jour du comité sont des études, par opposition à des projets de loi. L'une porte sur le financement par actions des petites entreprises. Cette étude nous a paru nécessaire à la suite des audiences tenues ces dernières années par le comité sur d'autres sujets. L'été dernier, quand nous nous sommes penchés sur la possibilité de reconduire la Loi sur les prêts aux petites entreprises, initiative qui a été approuvée par cette Chambre en décembre, de nombreux témoins nous ont dit que ce qu'il fallait, c'était un programme gouvernemental favorisant le financement par actions plutôt que le financement par emprunt. Restait à savoir comment élaborer un tel programme. Le comité a commencé à se pencher sur la question.

Par ailleurs, nous avons commencé à étudier la question que beaucoup se posent maintenant que l'euro a vu le jour, à savoir quels seraient, pour le Canada, les conséquences, les avantages et les inconvénients d'adopter un jour le dollar américain. Autrement dit, certains préconisent la création d'une monnaie nord-américaine unique.

Honorables sénateurs, je le répète, ces ordres de renvoi ne sont pas nouveaux, ils existent depuis plusieurs années et je demande l'approbation du Sénat pour les reconduire encore cette année.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avant de proposer la motion d'ajournement, je tiens à remercier tout le monde de leur coopération afin que tous les honorables sénateurs puissent assister au discours du budget dans l'autre endroit à 16 heures.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 17 février 1999, à 13 h 30.)

ANNEXE

Les députés suivants sont élus à l'Assemblée législative du Nunavut:

Circonscription d'Akulliq (Pelly Bay et Repulse Bay):
Ovide Alakannuark
Circonscription de Nanulik (Coral Harbour
et Chesterfield Inlet):
James Arvaluk
Circonscription d'Amittuq (Igloolik et Hall Beach):
Enoki Irqittuq
Circonscription de Nattilik (Pelly Bay et Gjoa Haven):
Uriash Puqiqnak
Circonscription d'Arviat (Arviat):
Keven O'Brian (réélu)
Circonscription de Pangnirtung (Pangnirtung):
Peter Kilabuk
Circonscription de Baker Lake (Baker Lake):
Glenn McLean
Circonscription de Quttiktuq (Grise Fiord,
Resolute Bay, Arctic Bay et Nanisivik):
Levi Barnabus (réélu)
Circonscription de Cambridge Bay (Cambridge Bay):
Kelvin Ng (réélu)
Circonscription de Rankin Inlet-Nord (Rankin Inlet):
Jack Anawak
Circonscription de Hudson Bay (Sanikiluaq):
Peter Kattuk
Circonscription de Rankin Inlet-Sud (Rankin Inlet
et Whale Cove):
Manitok Thompson (réélu)
Circonscription d'Iqaluit-Centre (Iqaluit):
Hunter Tootoo
Circonscription de South Baffin (Kimmirut et Cape Dorset):
Olayuk Akesuk
Circonscription d'Iqaluit-Est (Iqaluit):
Ed Picco (réélu)
Circonscription de Tunnuniq (Pond Inlet):
Jobie Nutarak
Circonscription d'Iqaluit-Ouest (Iqaluit):
Paul Okalik
Circonscription d'Uqqummiut Riding (Clyde River
et Broughton Island):
David Iqaqrialu
Circonscription de Kugluktuk (Kugluktuk):
Donald Havioyak