46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada

Journaux du Sénat


Numéro 11

Le jeudi 23 octobre 1997
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Balfour, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Gustafson, Hébert, Jessiman, Johnson, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perrault, Petten, Phillips, Poulin, Prud'homme, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Ghitter dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-194S) :

Le JEUDI 23 octobre 1997

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature (27 février 1996 - 27 avril 1997) :

1. Relatif à son étude des mesures législatives:

Services professionnels     16 591,00 $
Transport     70 990,00
Autres dépenses, divers     400,00
Total     87 981,00 $
 

2. Relatif à son étude sur les questions se rapportant à l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles:

Services professionnels     3 542,00 $
Transport     21 646,00
Autres dépenses, divers     ---
Total     25 188,00 $
Dépenses des témoins     1 455,00 $
 

Votre Comité a entendu 106 témoins, tenu 22 séances pendant lesquelles il a revu deux projets de loi (C-23 et C-29); a suivi toutes les questions liées à la mise en vigueur et à l'application de la Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules motorisés (antérieurement S-7).

Votre Comité s'est déplacé en visites d'étude à Calgary et Fort McMurray (Alberta) du 3 au 7 juin 1996; en Californie du 28 octobre au 1er novembre 1996; et à Banff (Alberta) les 30 et 31 janvier 1997 (pour faire le suivi des rapports intitulés "Protéger des milieux de vie" et "Banff-Bow Valley, At The Crossroad"). Le Comité a délégué des membres pour le représenter à huit conférences de grande envergure.

En tout votre Comité a produit huit rapports sur son travail.

Respectueusement soumis,

Le président

RONALD D. GHITTER

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-195S) :

Le JEUDI 23 octobre 1997

Le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature :

Services professionnel     23 548,25 $
Transport     25 488,15
Dépenses des témoins     269,85
Autres dépenses     1 356,00
Total     50 662,25 $
 

Durant la session, le Comité a tenu 16 réunions, et a entendu plus de 30 heures de témoignages de 49 témoins.

Le Comité, qui a été établi le 25 avril 1996, a présenté deux rapports au Sénat. Le premier rapport, adopté le 30 mai 1996, demandait l'approbation de ses prévisions budgétaires. Le rapport final, présenté le 28 juin 1996, présentait les constatations, les conclusions et les recommandations du Comité. Le Comité spécial a été reconstitué le 11 février 1997. Pendant son mandat, il a tenu des audiences à Sydney (Nouvelle-Écosse) et visité la mine de charbon Phalen, où il a assisté de visu aux opérations souterraines et aux travaux miniers sur le front de taille appelé paroi est numéro 7. Il a déposé son rapport final le 25 avril 1997.

Respectueusement soumis,

WILLIAM ROMPKEY

L'honorable sénateur Stratton dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-196S) :

Le JEUDI 23 octobre 1997

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et les Budgets des dépenses qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature:

 

Services professionnels     54 272,00 $
Transport (incluant les dépenses des témoins)     1 683,00
Autres dépenses     40,00
TOTAL     55 995,00 $
 

Votre Comité a tenu 26 réunions et entendu 75 témoins, au cours desquelles, il a revu deux Budgets des dépenses (1996-1997, 1997-1998), trois Budgets des dépenses supplémentaires : Budget des dépenses supplémentaire (B), 1996-1997, Budget des dépenses supplémentaire (A), 1996-1997, Budget des dépenses supplémentaire (B), 1995-1996, et quatre projets de loi (C-10, C-270, C-31, C-7), une étude spéciale (le Transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux (TCSPS)). Il a produit 9 rapports.

Respectueusement soumis,

Le président

TERRANCE R. STRATTON

L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-197S) :

Le JEUDI 23 octobre 1997

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature:

1. Relatif à son étude des mesures législatives :

Services professionnels     4 981,15 $
Dépenses des témoins     51 470,38
Autres dépenses     63,00
TOTAL     56 514,53 $
 

2. Relatif à son étude de la résolution de modification de la Constitution du Canada, article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada.

Services professionnels     8 857,00 $
Transports et communications     40 762,29
Dépenses des témoins     12 690,71
Autres dépenses     3 630,00
TOTAL     65 940,00 $
 

Au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, le Comité a tenu quatre vingt-cinq séances au cours desquelles il a entendu trois cent soixante-treize témoins. Le Comité a étudié vingt-cinq projets de loi, incluant dix-sept projets de loi d'intérêt public du gouvernement, trois projets de loi d'intérêt public émanants de députés, trois projets de loi d'intérêt public du Sénat et deux projets de loi d'intérêt privé du Sénat. En plus, la résolution de modification de la Constitution du Canada, article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada lui a été référée. Le Comité a également étudié les règlements d'adaptation de la Loi concernant les armes à feu, ainsi que les règlements conformément à la Loi référendaire. Le Comité a présenté trente-et- un rapports.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE

L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Bacon, dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-198S) :

Le JEUDI 23 octobre 1997

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature :

1. Relatif à son étude des mesures législatives :

Services professionnel     46 804,85 $
Dépenses des témoins     9 600,73
Autres dépenses     437,00
Total     56 842,58 $
 

2. Relatif à son étude spéciale sur la sécurité des transports:

Services professionnel     90 160,72 $
Transport     96 726,12
Dépenses des témoins     4 411,98
Autres dépenses     1 125,00
Total     192 423,82 $
 

3. Relatif à son étude de la position concurrentielle du Canada dans le domaine des communications :

Services professionnel     90 055,50 $
Transport     10 460,00
Dépenses des témoins     680,68
Autres dépenses     4 533,00
Total     105 729,18 $
 

Durant la session, le Comité a tenu 24 réunions, étudié neuf ordres de renvoi et soumis douze rapports.

Le sous-comité sur la sécurité des transports a tenu 16 réunions et a entendu plus de 45 heures de témoignages de 99 témoins dans le cadre de son étude spéciale sur la sécurité des transports. Il a tenu des audiences à Yellowknife, Edmonton, Vancouver, Montréal, et Halifax. Le sous-comité s'est aussi rendu à Washington D.C. pour une mission d'information, afin d'y rencontrer des représentants de l'industrie et du gouvernement, de même que des organismes de prévention des accidents et d'organisations syndicales.

Le sous-comité des communications a tenu 15 réunions et a entendu plus de 34 heures de témoignages de 51 témoins dans le cadre de son étude spéciale de la position concurrentielle du Canada dans le domaine des communications. Le sous-comité s'est aussi rendu à Boston pour une mission d'information, afin d'y rencontrer des académiciens de l'université Harvard et du Media Lab au Massachusetts Institute of Technology. Le Comité a présenté au Sénat son rapport intérimaire intitulé Au fil du progrès le 22 avril 1997.

De plus, votre Comité a étudié sept projets de loi:

Projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois;

Projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne;

Projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion;

Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada;

Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur;

Projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence;

Projet de loi S-7, Dissolution de la Compagnie de chemin de fer de Nipissing;

Respectueusement soumis,

La présidente,

Lise Bacon

L'honorable sénateur Stewart dépose le rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé : « L'importance de la région de l'Asie-Pacifique pour le Canada », en date de juin 1997.-Document parlementaire no 1/36-199S.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 28 octobre 1997, à 14h00.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport de la section canadienne du Groupe inter- parlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la trente-huitième Assemblée annuelle, tenue en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, du 11 au 15 septembre 1997. -Document parlementaire no 1/36-200.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lewis, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, et d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,

Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Après débat,

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs,

Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;

Que le comité mixte soit formé de sept sénateurs et seize députés avec deux coprésidents;

Que tout changement dans la députation influant sur la composition des membres du comité prenne effet immédiatement après que l'avis signé par la personne agissant à titre de whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du secrétaire du comité;

Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;

Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l'impression;

Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du comité soit fixé à douze membres lorsqu'il a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, pourvu que six membres du comités soient présents et que les deux Chambres soient représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 1998; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Après débat,

L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Autres

Les articles nos 3 (motion) et 4 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson,

Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;

Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres :

1) les ex-ministres de la Défense nationale;

2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;

3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;

4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);

5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);

6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;

7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et

8) le chef d'état-major de la Défense à l'époque.

Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le Comité de sélection pour faire partie du comité spécial;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;

Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;

Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du Greffier du Sénat; et

Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale.

Après débat,

L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Stewart attire l'attention du Sénat sur le rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé : « L'importance de la région de l'Asie- Pacifique pour le Canada ».

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Jessiman, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Ghitter, propose, appuyé par l'honorable sénateur Jessiman,

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et

Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Ghitter, propose, appuyé par l'honorable sénateur Jessiman,

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Ghitter, propose, appuyé par l'honorable sénateur Jessiman,

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en conformité de l'alinéa 86(1)p) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles au Canada; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 1999.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.