46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada

Journaux du Sénat


Numéro 17

Le jeudi 6 novembre 1997
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, Lawson, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Marchand, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Poulin, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Simard, Stanbury, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan

PRIÈRE

Par respect pour les anciens combattants canadiens et ceux qui sont morts au combat, des hommages sont rendus et une minute de silence est observée par le Sénat.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport du Forum national sur les relations internationalesdu Canada, édition 1997 (Asie-Pacifique).-Document parlementaire no 1/36-236S.

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., présente ce qui suit :

Le JEUDI 6 novembre 1997

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé« à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur:
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b) dans l'adoption des textes réglementaires;

c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre Comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des six dernières législatures.

Votre Comité fait part aux deux Chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera:

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité:
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

7. ne n'est pas conformé à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;

8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;

13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre Comité recommande que le quorum soit de 4 membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que 3 membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; et, que le Comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité(part du Sénat) au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature;

Services professionnels     59 545,00 $
Transport     410,00 $
Autres dépenses     39 241,00 $
Total     99 196,00 $
 

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignagess'y rapportant (fascicule no 1, première session, trente-sixième législature) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

La coprésidente,

CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le rapport soitadopté maintenant.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada), sans amendement.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Maheu présente ce qui suit :

Le JEUDI 6 novembre 1997

Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité prend note du décret du Conseil privé 1997-1492 en date du 17 octobre 1997 dans lequel Son Excellence,le Gouverneur général du Canada, a nommé un Huissier pour le Sénat.

Votre comité recommande au Sénat de reconnaître l'Huissier du Sénat sous ce titre en qualité de haut fonctionnaire habilitée à exécuter les fonctions et à bénéficier des privilèges du Gentilhomme huissier de la Verge noire à toutes fins que de droit, en vertu du Règlement du Sénat et à toutes autres fins.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHIRLEY MAHEU

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à 14h00.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Présentation de pétitions

L'honorable sénateur Haidasz, c.p., présente les pétitions suivants :

De Résidants du Canada au sujet du respect de la liberté de conscience des professionnels de la santé.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit:

Réponse à la question no 35, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère du Revenu national.-Document parlementaire no 1/36-237S.

Réponse à la question no 54, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère des Pêches et des Océans.-Document parlementaireno 1/36-238S.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Motions

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à laprochaine séance.

Rapports de comités

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Rapports de comités

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Étude du premier rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (quorum et séances), présenté au Sénat le29 octobre 1997.

L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose, appuyé par l'honorablesénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Étude du premier rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (Huissier du Sénat), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit adopté.

Débat.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Kinsella dépose sur le Bureau ce qui suit :

Décrets du Conseil privé 1997-1488 en date du 14 octobre 1997 et C.P. 1997-1492 en date du 17 octobre 1997, concernant le Huissier du Sénat.-Document parlementaire no 1/36-239S.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (Huissier du Sénat).

Après débat,

L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée, à la majorité.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (Huissier du Sénat). Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité de la décision du Sénat refusant l'ajournement du débat.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, s'il n'y a pas d'autres observations sur ce rappel au Règlement, je suis prêt à rendre ma décision maintenant.

Le sénateur Lynch-Staunton disait que je sympathiserais avec lui. Malheureusement, mon rôle n'est pas de sympathiser. Mon rôle est de prendre une décision en accord avec le Règlement et celui-ci ne dit rien du moment où peut se faire l'ajournement. Il est toujours possible. Par conséquent, je m'en remets au Sénat.

En vertu du Règlement, le Sénat a le droit de refuser d'accorder l'ajournement du débat à n'importe quel moment. Le Règlement n'a rien à ce sujet. C'est peut-être une question que le comité du Règlement pourrait considérer. C'est peut-être une question qui a été oubliée. Pour le moment, toutefois, il n'y a rien dans le Règlement. Par suite, on peut accepter ou refuser une demande d'ajournement. Je ne peux rien dire de plus.

Je voudrais parler du point soulevé par le sénateur Cools. Lorsque j'ai demandé si la permission était accordée, comme le demandait le président du comité, je n'ai entendu personne répondre « non ». J'ai entendu « non » plus tard, lorsqu'il s'agissait de savoir si l'on pouvait proposer la motion, mais en ce qui concerne la permission je n'ai pas entendu de « non ». J'ai vérifié avec mon personnel et ils n'ont rien entendu non plus.

À l'avenir, si quelqu'un s'oppose à quelque chose, il faudrait qu'il dise « non » clairement, afin qu'on l'entende. Le personnel est là pour vérifier, comme moi. Franchement, je n'ai rien entendu. Je n'ai entendu quelque chose que plus tard.

À mon avis, le rappel au Règlement est irrecevable. Le débat peut se poursuivre.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (Huissier du Sénat).

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié en supprimant, à la ligne 3, paragraphe 2, les mots « sous ce titre de haut fonctionnaire » et en les remplaçant par les mots « sous le titre de Huissier de la Verge noire ».

Débat.

Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité de la motion en amendement.

Le Président réserve sa décision.

Le Sénat ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 17h00.

La séance reprend.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Certains honorables sénateurs m'ont demandé de me prononcer sur la recevabilité de la motion. J'ai étudié la question avec soin, et je ne crois pas que l'amendement contredit la motion principale. Il offre en fait une autre possibilité, ce qui en fait un amendement valable selon moi. Je le déclare donc recevable. Je vais entendre la suite du débat. Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (Huissier du Sénat);

Et sur la motion en amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié, en supprimant, à la ligne 3, paragraphe 2, les mots « sous ce titre de haut fonctionnaire » et en les remplaçant par « sous le titre de Huissier de la Verge noire ».

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que la motion en amendement soit modifiée en supprimant les mots, dans le texte français, « Huissier de la Verge noire » et en les remplaçant par « Huissier du Bâton noir ».

Après débat,

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

La motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du premier rapport, tel que modifié, du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (Huissier du Sénat), mise aux voix est adoptée.

Autres

Les articles nos 1 (motion), 5 (interpellation) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :

Le JEUDI 6 novembre 1997

IL EST ORDONNÉ,-Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a nomméMme Bradshaw, MM. Brien, Byrne, Caplan et DeVillers,Mmes Dockrill, Finestone et Folco, MM. Goldring, Mark, Matthews, McGuire, O'Brien, Pagtakhan, Plamondon et Schmidt pour siéger comme représentants de la Chambre au sein du Comité mixte spécial chargé de se pencher sur la modification proposée à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada;

Et que MM. Baker, Bellehumeur, Doyle et Kenney soient membres associés dudit Comité.

ATTESTÉ:

Le Greffier de la Chambre des communes,

ROBERT MARLEAU

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.