46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada

Journaux du Sénat


Numéro 26

Le jeudi 4 décembre 1997
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Angus, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gauthier, Gigantès, Grafstein, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Jessiman, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Perrault, Petten, Phillips, Poulin, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence), avec un amendement et des observations.

Un des greffiers au Bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :

Le JEUDI 4 décembre 1997

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquences, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant et les observations suivantes :
Page 9, article 16: substituer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :
« 16. L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16.(1) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d'adopter ou de mettre en oeuvre des programmes, des plans ou des arrangements spéciaux destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou peut vraisemblablement subir un groupe d'individus pour des motifs fondés, directement ou indirectement, sur un motif de distinction illicite en améliorant leurs chances d'emploi ou d'avancement ou en leur facilitant l'accès à des biens, à des services, à des installations ou à des moyens d'hébergement.

(2) La Commission canadienne des droits de la personne peut :

a) faire des recommandations d'ordre général, relatives aux objectifs souhaitables pour les programmes, biens ou arrangements visés au paragraphe (1);

b) sur demande, prêter son concours à l'adoption ou à la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).

(3) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait de recueillir des renseignements relatifs à un motif de distinction illicite s'ils sont destinés à servir lors de l'adoption ou de la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1). ».

Certains membres du Comité ont émis des réserves sur le langage utilisé concernant le Tribunal canadien des droits de la personne proposé dans le projet de loi S-5. Par exemple, la version anglaise de l'alinéa 50(1) indique « the member or panel conducting the inquiry » tandis que la version française utilise « le membre instructeur ». En dépit des assurances données par les autorités du ministère, le Comité prie le ministre de la Justice de revoir le libellé du projet de loi S-5 pour assurer la concordance entre la version anglaise et la version française.

Un certain nombre de réserves à propos de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne ont été portées à la connaissance du Comité, mais elles dépassaient le champ d'application du présent projet de loi. Le Comité a donc été heureux d'apprendre que la ministre de la Justice comptait conduire une étude plus large de cette loi. À l'approche d'un nouveau millénaire et à l'occasion du 50e anniversaire de la

Déclaration universelle des droits de l'homme, il convient parti culièrement d'évaluer en profondeur la Loi et sa capacité à pro mouvoir et à protéger les droits de la personne.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE

L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :

Le JEUDI 4 décembre 1997

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité a étudié et approuvé les budgets présentés par les comités suivants pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998 :
 

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (portion du Sénat) :
97-12-02/052

Services professionnels et autres     56 760 $

Transports et communications   

 1 950

Autres dépenses   

 3 240

TOTAL   

 61 950 $

 

Comité permanent des finances nationales (Législation) :
97-12-02/054

Services professionnels et autres     8 000 $

Transports et communications   

 7 500

Autres dépenses   

 1 500

TOTAL   

 17 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,

WILLIAM ROMPKEY

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire relativement à sa participation à la 98e Conférence interparlementaire, tenue au Caire, en Égypte, du 10 au 16 septembre 1997.-Document parlementaire no 1/36-285.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 32, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Musée canadien de la nature.-Document parlementaire no 1/36-286S.

Réponse à la question no 36, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- Commission de la capitale nationale.-Document parlementaire no 1/36-287S.

Réponse à la question no 73, en date du 22 octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant les CF-18 Hornets.-Document parlementaire no 1/36-288S.

Réponse à la question no 79, en date du 23 octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant le ministère des Pêches et des Océans.-Document parlementaire no 1/36-289S.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations);

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :

« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois
a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997;
b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement;
c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi. »
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion en amendemen soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Johnson propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance. L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart,

Que, conformément au paragraphe 54(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la reconduction de la nomination de John Grace, à titre de Commissaire à l'information, jusqu'au 30 avril 1998.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à l'adoption du rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, déposé auprès du Greffier du Sénat le 7 novembre 1997.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence), sans amendement.

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu).

L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget-étude de l'état du système financier canadien), présenté au Sénat le 26 novembre 1997.

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres

Les articles nos 8 (interpellation), 3 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.

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À 16h12, la séance est suspendue. À 17h45, la séance reprend.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 8 décembre 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Avec permission,

Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 8 décembre 1997, à 14h00.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois « Cris-Inuit-Naskapis » pour l'année 1996, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-77, ch. 32, art. 10. -Document parlementaire no 1/36-284.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.