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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 60

Le mercredi 31 mai 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 31 mai 2000

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le décès du lieutenant-colonel Thomas G. Bowie

Hommages

L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, le lieutenant-colonel Thomas Bowie, un grand Canadien qui a servi ce pays et cette institution, est décédé à Ottawa à l'âge de 82 ans. Il a été gentilhomme huissier de la verge noire de 1979 à 1984, année où il a pris sa retraite.

Le lieutenant-colonel Bowie a eu une vie riche et bien remplie. Après avoir servi auprès de l'Armée canadienne en Grande-Bretagne, en Afrique du Nord et en Nouvelle-Guinée durant la Seconde Guerre mondiale, le colonel Bowie a quitté l'uniforme au grade de major en 1945. Ayant repris l'uniforme en 1947, il s'est joint à la Governor General's Foot Guard où il s'est élevé au grade de lieutenant-colonel et a commandé le régiment. Il a également été nommé aide de camp honoraire de Vincent Massey quand celui-ci est devenu le premier Gouverneur général canadien.

De 1964 à 1978, le lieutenant-colonel Bowie a servi en tant qu'officier des relations parlementaires, ce qui a fait de lui l'adjoint exécutif du Président de la Chambre des communes de l'époque, Alan Macnaughton. Il était le bras droit de M. Macnaughton. Il a déployé beaucoup d'énergie à ce poste et il a pleinement participé à la réforme. Il était très populaire auprès des gens avec lesquels il travaillait. Dans les archives on peut lire ceci:

On le regardait avec une crainte révérencielle [...], mais lui ne se donnait pas de grands airs comme certains militaires.

Voilà un éloge qui en dit long.

Le lieutenant-colonel Bowie laisse dans le deuil son épouse, Madeleine O'Neill, ses enfants, Louise, Peter, Geoff et George, ainsi que huit petits-enfants. Nous pleurons sa perte.


DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR

L'Ontario

Les compressions budgétaires

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, il est étrange qu'avec une dette de 114 milliards de dollars un gouvernement provincial en Ontario puisse distribuer 200 dollars à chaque contribuable de la province, ce qui revient à un total de près d'un milliard de dollars.

Le gouvernement conservateur de l'Ontario, qui sait parfaitement que le système des soins de santé dans cette ville accuse un déficit de plusieurs centaines de millions de dollars et que les commissions scolaires doivent se serrer la ceinture, est sur le point de distribuer 200 $ à chaque contribuable de la province. Cet effort de relations publiques qui vise à rehausser l'image des conservateurs n'aide pas, entre autres, les enfants qui sont privés des enseignants et du matériel nécessaires, les malades dans les hôpitaux, les personnes âgées, les sans-abri, les personnes handicapées ou encore le contrôle de l'eau pour vérifier qu'elle est potable. Le gouvernement Harris n'a même pas pris les dispositions nécessaires pour faire face à l'augmentation de 40 p. 100 des inscriptions que devraient enregistrer les universités en Ontario au cours de la prochaine décennie, en partie à cause de l'élimination de la treizième année au secondaire.

(1340)

C'est encore plus étrange quand on apprend que la dette en Ontario est passée de 80 milliards à 114 milliards de dollars depuis que Mike Harris est devenu premier ministre et que le gouvernement de l'Ontario dépense chaque année plus d'argent pour le service de la dette, soit 9 milliards de dollars, qu'il n'en dépense pour les services communautaires et sociaux.

Les Ontariens ne vont pas se laisser avoir par la stratégie utilisée par le gouvernement conservateur pour renforcer sa cote de popularité. Il est clair que la province de l'Ontario devrait se servir de cet argent pour améliorer les services. C'est pourquoi je suggère que les contribuables endossent le chèque au nom de l'oeuvre de bienfaisance ou du service public favori, comme une commission scolaire, un centre de soins de santé ou l'un des nombreux services publics dont a besoin la province.

Personnellement, je ferai don de ces 200 $ au Centre de réadaptation d'Ottawa où j'ai passé plusieurs années et dont les subventions accordées par le gouvernement pour les opérations ont été réduites au maximum.


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la citoyenneté au Canada

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du surlendemain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le développement des ressources humaines

Le fichier central contenant des renseignements personnels sur les citoyens-L'allégation de violation de sécurité

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous donner le point de la situation au ministère du Développement des ressources humaines en ce qui concerne les accès abusifs au fichier contenant des renseignements personnels qui ont été signalés?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne puis que répéter ce que les sénateurs savent déjà au sujet du démantèlement du fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre. Je ne suis pas en mesure de donner des informations précises, mais si le sénateur souhaite approfondir son interpellation, je lui obtiendrai de plus amples informations.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, des accès abusifs à cette banque de données ont été signalés. Je n'en sais pas plus. J'attendrai les résultats de l'enquête de madame le ministre et en rendrai compte aux sénateurs. La question me paraît pertinente après notre excellente réunion d'hier, en comité plénier, avec le commissaire à la protection de la vie privée.

La Société Radio-Canada

L'effet des compressions proposées

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais aborder à présent une question d'intérêt régional qui concerne de nombreuses régions du Canada. Il s'agit de la Société Radio-Canada et du malaise ressenti un peu partout dans le pays à l'annonce du projet de supprimer les journaux télévisés du soir dans les régions.

Comme le sait le ministre, ma région, la province du Nouveau-Brunswick, est bilingue. Par conséquent, nous nous trouvons dans une situation où il faut que les réseaux français et anglais de Radio-Canada diffusent les nouvelles régionales à deux collectivités d'une même province.

Le ministre peut-il nous dire quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la proposition de la société et quelle est selon lui la position actuelle de la SRC sur cette question?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne la première question soulevée par l'honorable sénateur, je vais certainement me renseigner auprès du ministre au sujet de tout manquement allégué à la sécurité relativement à l'information détenue au sein de ce ministère. Je ne suis pas au courant d'un manquement, mais je vais m'informer et faire part au Sénat des renseignements que j'obtiendrai.

Hier, j'ai été très heureux, comme ce fut le cas pour nous tous, j'en suis sûr, d'entendre le commissaire à la vie privée caractériser la mesure adoptée par madame le ministre. Lorsque nous lui avons demandé s'il était satisfait de la décision, il a non seulement dit qu'il était satisfait, mais encore il a précisé qu'il en était enchanté.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Boudreau: Pour le paraphraser, il a dit que s'il avait été la personne responsable, il n'aurait pu faire plus que ce qu'a fait madame le ministre. Je suis convaincu que tous les honorables sénateurs seront rassurés par ces propos du commissaire à la vie privée.

En ce qui concerne la SRC, c'est une bonne tournure sur le plan de l'information que l'on ait décidé de conserver les actualités télévisées dans diverses régions du pays.

Je suis convaincu que la majorité d'entre nous a eu des discussions au cours des dernières semaines avec les gens de leur région, y compris des employés de la SRC, qui exprimaient de vives préoccupations. J'ai reçu un appel d'un très éminent employé de la SRC immédiatement après que l'annonce eut été faite. Je lui ai demandé ce qu'il pensait du nouveau plan. Il a répondu que le changement annoncé lui apportait un grand soulagement. Il n'était pas entièrement satisfait, mais il a dit: «Ils n'ont pas tout sabordé.» J'ai immédiatement compris ce qu'il voulait dire.

Comme nous le savons tous, la SRC est exploitée sans liens de dépendance avec le gouvernement. Nous ne pouvons imposer de politiques précises en matière de communication à ses administrateurs et dirigeants. D'ailleurs, nous ne devrions pas le faire et nous ne voulons pas le faire. Toutefois, les Canadiens se sont exprimés clairement et leur voix a été entendue par les administrateurs de la SRC. Je ne peux qu'espérer qu'ils feront fond sur le plan qu'ils ont établi afin de faire de la production et de la diffusion des émissions régionales dans les deux langues une partie encore plus fondamentale de leurs plans dans l'avenir.

La défense nationale

Le remplacement des hélicoptères Sea King-Les besoins opérationnels du nouvel appareil

L'honorable J. Michael Forestall: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer, au nom du gouvernement, que lorsque le programme de l'hélicoptère maritime sera lancé, il y aura un processus d'adjudication équitable et ouvert pour l'achat d'un appareil répondant aux besoins opérationnels déjà établis, et non d'une version simplifiée?

(1350)

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je peux garantir à l'honorable sénateur que le processus sera équitable et ouvert et qu'il résultera en l'acquisition, le plus tôt possible, d'un appareil que les meilleurs experts militaires jugeront adéquat pour sa mission.

Le sénateur Forestall: Honorables sénateurs, pourquoi le leader du gouvernement au Sénat ne répond-il pas à la question? Pourtant, elle est simple. A-t-on changé les besoins opérationnels de cet appareil? Si c'est le cas et s'il y a un marché prescrit allant à Eurocopter, quelqu'un va avoir l'air vraiment idiot. Ceux qui vont souffrir, ce sont les hommes et les femmes qui doivent voler à bord de ces appareils et qu'on a obligé à le faire au cours des cinq ou six dernières années.

Je demande donc au ministre d'être précis et de répondre par oui ou non. Y a-t-il eu des changements? Bien entendu, le contrat peut spécifier des besoins simplifiés et on peut toujours avoir une adjudication transparente et équitable. Toutefois, nous n'obtiendrons pas l'appareil que nous souhaitons. Ce qui m'inquiète, et ce qui inquiète aussi les gens qui piloteront ces machines, c'est qu'ils obtiendront un appareil diminué qui ne sera pas en mesure de satisfaire à la tâche de manière sécuritaire.

Le sénateur Lynch-Staunton: Bravo!

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je ne peux qu'assurer à l'honorable sénateur que l'achat de cet appareil se fera selon les avis des experts et des hauts gradés, qui connaissent beaucoup mieux que moi, par exemple, les besoins exacts. Je ne suis pas en mesure de dire si oui ou non ces besoins ont changé au cours des six derniers mois ou des trois dernières années. Je peux simplement dire en toute confiance que l'achat de matériel militaire neuf se fera sur les conseils d'experts de nos militaires qui devront utiliser ce matériel.

Le sénateur Forrestall: Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous garantir que le gouvernement, le ministre de la Défense nationale ou tout autre membre du gouvernement ne dira pas aux généraux que c'est un niveau suffisant et qu'il est inutile d'aller à un niveau aussi élevé que le EH-101 ou le Cormorant modifié?

Honorables sénateurs, je pose ces questions aujourd'hui, car j'ai reçu des renseignements et j'ai appris à respecter l'information qui me parvient. Je pense que les sénateurs vont le reconnaître.

Le remplacement des hélicoptères Sea King-La divulgation de lettres d'intérêt

L'honorable J. Michael Forrestall: Est-il vrai ou non, ou le ministre ne sait-il pas - et je suis persuadé qu'il se préoccupe de la question, mais qu'il n'est peut-être pas au courant - que le gouvernement va demander des lettres d'intérêt de la part de l'industrie dans les deux prochaines semaines?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je peux garantir à l'honorable sénateur que je ne suis pas au courant de cela à ce stade-ci.

Les transports

Air Canada-L'engagement à l'égard des petits centres-La politique gouvernementale

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Air Canada n'a plus de concurrent, à ma connaissance, et il semble que des centres comme Regina ne soient pas traités de façon équitable par Air Canada. Le Cabinet surveille-t-il la situation? Par exemple, le plus gros avion qui va desservir notre région sera un 737. Nous étions desservis par des Airbus. Il est difficile de se rendre par avion dans ces petits centres.

Le Cabinet vérifie-t-il si Air Canada respecte ses obligations et les engagements qu'elle a pris à l'égard de tout le Canada? Je suis persuadé que si cela se produit à Regina, cela doit arriver probablement à Saskatoon et dans d'autres centres. C'est certes le cas dans la région dans laquelle je me rends par avion.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux assurer au sénateur que le gouvernement, par l'intermédiaire du ministère des Transports et du ministre, surveille ces situations de près pour s'assurer qu'Air Canada respecte les engagements qu'elle a pris. Nous aurons bien sûr la chance de nous pencher sur le projet de loi, tout particulièrement au moment de son étude en comité. Je crois que tous les sénateurs voudront savoir notamment quel genre de protections il prévoit, comment ces protections fonctionneront et qui contrôlera leur application. Pour l'instant, le ministre et son ministère surveillent la situation de près, mais nous aurons bientôt nous-mêmes la chance de nous pencher de plus près sur ces questions en comité.

Le sénateur Gustafson: Il semble, honorables sénateurs, qu'il soit de plus en plus difficile, et c'est d'ailleurs ce que disent les gens qui se rendent dans les Maritimes et dans les Prairies, de se rendre dans ces petites villes. Il est arrivé à bon nombre d'entre nous de devoir rester à Winnipeg.

Le sénateur Stratton: À plusieurs reprises.

Le sénateur Gustafson: Oui. Nous devons passer la nuit à Winnipeg et prendre un autre vol pour Regina le lendemain.

Honorables sénateurs, je voudrais préciser un peu ma question. Le Cabinet analyse-t-il la situation dans certains petits centres en particulier pour vérifier si on y offre un bon service?

Le sénateur Forrestall: En un mot, la réponse est non.

Le sénateur Boudreau: Je dirais au sénateur Gustafson qu'en se rendant à Winnipeg comme il l'a expliqué, il se dirige indéniablement dans la bonne direction.

La préoccupation soulevée par le sénateur est bien réelle. Nous avions deux compagnies aériennes qui se faisaient concurrence et il n'était pas possible de faire durer cette situation. Aujourd'hui, les circonstances ont changé.

Le leader adjoint me fait savoir que le projet de loi est parvenu au comité qui aura maintenant l'occasion de se pencher sur ces questions au cours des quelques prochaines semaines. Une de ces questions portera sur la nécessité de desservir les petites villes de manière acceptable.

Air Canada-L'état d'avancement du projet de loi fixant ses obligations

L'honorable J. Michael Forrestall: J'ai une question complémentaire, honorables sénateurs. Quand le leader du gouvernement attend-il le retour du projet de loi à la Chambre? Je m'attends à ce que son étude en comité dure passablement longtemps.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon expérience au Sénat et dans d'autres Chambres m'a appris qu'il ne faut jamais prévoir quand les législateurs s'attaqueront à un projet de loi. J'espère que le projet de loi sera renvoyé à la Chambre dans un délai raisonnable, mais je sais que les honorables sénateurs voudront examiner cette question avec beaucoup d'attention.

Le sénateur Forrestall: Je ne m'attends pas à ce que la Chambre ajourne avant le 23 juin. C'est donc un délai raisonnable.

Les affaires étrangères

La guerre entre l'Éthiopie et l'Érythrée-La possibilité d'une intervention plus concertée

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, aucune guerre ne peut jamais être justifiée de façon rationnelle, mais le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée est particulièrement stupide et a causé, comme le rapportait hier Stephen Lewis, des souffrances insupportables aux personnes qui se trouvent dans les camps de réfugiés.

Le Canada a déjà envoyé de l'aide alimentaire vers cette région, qu'on appelle la Corne de l'Afrique, mais y a-t-il un autre moyen pour le Canada d'exprimer son indignation et sa compassion face à la destruction insensée de vies humaines et de biens? Le Canada peut-il se prévaloir de son rôle au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies pour trouver un plan qui mettra fin aux combats et permettra aux peuples assiégés d'Éthiopie et d'Érythrée de vivre en paix?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, voilà une suggestion louable à l'intention du ministre et du gouvernement. Je crois que le Canada peut se prévaloir de son rôle pour tenter d'influer sur l'issue du conflit. En attendant, je crois que nous nous devons d'apporter toute l'aide humanitaire possible.

En ce qui a trait à cette guerre insensée, comme l'a signalé à juste titre l'honorable sénateur, je crois pouvoir affirmer que le ministre n'aurait aucune hésitation à utiliser la position et l'influence du Canada pour trouver une solution au conflit.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement de cette réponse, mais peut-il nous donner l'assurance que ma proposition sera effectivement communiquée en priorité au ministre?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je m'engage sans hésitation à communiquer sans délai au ministre la suggestion du sénateur, suggestion que je fais mienne d'ailleurs.


(1400)

Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler la présence de visiteurs de marque à notre tribune, soit la délégation du Conseil de la fédération de Russie, qui est la Chambre haute de ce pays. Les membres du Conseil de la fédération sont aussi membres de leur gouvernement provincial ou d'État respectif et nos visiteurs de marque sont les présidents des gouvernements d'État dans leurs provinces respectives.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada et un agréable séjour dans notre pays.

Des voix: Bravo!


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux

Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.-(L'honorable sénateur Callbeck)

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter mon collègue, le sénateur Forestall, pour les excellentes observations qu'il a formulées à propos de cette mesure législative. Je ne compte pas parler longtemps et je ne veux pas non plus répéter les points qu'a fait valoir le sénateur Forrestall. Je souhaite seulement dire que j'appuie les principes du projet de loi et que je soulève un certain nombre de questions qui, je l'espère, pourront être abordées par le comité.

L'article 3 énonce l'objet du projet de loi S-21 en ces termes:

[...] faciliter la désignation et la conservation des phares patrimoniaux en tant qu'éléments de la culture et de l'histoire canadiennes, et d'empêcher leur modification ou leur aliénation sans consultation publique.

Toutefois, la désignation des phares se fera sur la recommandation de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Cet objectif a trait au fait que les phares constituent un aspect important de l'histoire du Canada, spécialement de l'histoire des localités maritimes tant sur la côte est que sur la côte ouest de notre pays. Je suis tout à fait d'accord sur ce point. En outre, j'estime également que certains de ces édifices doivent être protégés pour leur valeur culturelle et historique. Toutefois, je ne suis pas certaine que pour ce faire nous devions adopter le projet de loi S-21 sous sa forme actuelle. Et ce, en raison de l'existence de ce qu'on appelle le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine ou BEEFP. Ce Bureau a reçu du Conseil du Trésor le mandat d'examiner tous les édifices fédéraux de plus de 40 ans pour en évaluer la valeur patrimoniale avant qu'ils ne soient modifiés. Par modification, on entend le démontage, la démolition ou l'aliénation.

Pour cet examen, le BEEFP se sert d'un ensemble de critères préétablis. Une fois l'évaluation achevée, l'édifice est coté pour en faciliter la classification. Les édifices dont la cote s'établit entre 50 et 74 entrent dans la catégorie des édifices fédéraux du patrimoine reconnus et ceux dont la cote est supérieure à 75 deviennent des édifices fédéraux du patrimoine classés.

Cette distinction, qui est purement administrative, a trait au degré de consultation requis avec le BEEFP avant la moindre intervention. Dans le cas d'un édifice classé, le ministère doit demander l'autorisation avant de le modifier alors que, dans le cas d'un édifice reconnu, il suffit que le ministère demande conseil.

Cette politique est accompagnée de lignes directrices détaillées concernant l'aliénation des édifices du patrimoine désignés. L'aliénation de bâtiments historiques n'est pas conseillée sans une étude préalable des solutions de rechange, comme un changement d'usage, une location ou un transfert de propriété, qui seraient moins préjudiciables à leur caractère patrimonial. Au besoin, l'aliénation devrait s'accompagner de dispositions visant à assurer la protection du caractère patrimonial par le nouveau propriétaire.

Tout au long du processus d'aliénation, le ministère ayant la garde de l'immeuble doit obtenir l'avis du BEEFP à propos des options possibles, du degré et de la nature de la protection requise ainsi que de l'intégration de la protection du patrimoine dans la détermination de la valeur commerciale.

Comme vous pouvez le voir, honorables sénateurs, nous avons déjà une politique très détaillée en ce qui concerne la désignation des édifices fédéraux à titre d'édifices du patrimoine. Vu que, actuellement, c'est le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine qui la gère, je me demande s'il est sage de soustraire une catégorie d'édifices, à savoir les phares, à ce processus. Cela signifierait que les phares seraient soumis à un processus d'examen différent de celui qui s'applique aux autres édifices appartenant au gouvernement fédéral. Je ne suis pas sûre que ce soit nécessaire et, dans l'affirmative, qu'en serait-il des autres édifices appartenant au fédéral? Personne de nous ne souhaite sans doute des lois distinctes pour protéger les différents types d'édifices fédéraux. De plus, le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine a déjà examiné plus de 200 phares, dont 120 ont été désignés édifices patrimoniaux.

Le dernier point que je veux aborder a trait à la Loi sur les biens immeubles et sur la politique et les directives fédérales régissant l'aliénation de biens excédentaires. Comme on me l'a fait remarquer, un des principaux problèmes auxquels on fait face actuellement quand il s'agit de vendre ou de céder des phares à des organismes communautaires, c'est qu'une disposition de ces lignes directrices exige que tous les biens excédentaires au Canada soient vendus à leur valeur marchande. Malheureusement, il peut être difficile pour les organismes communautaires d'acheter un phare à un prix dépassant un prix symbolique. Cela étant, leurs propositions sont souvent négligées et les phares finissent par être vendus pour être exploités par le secteur privé. Le projet de loi S-21 ne semble pas surmonter cet obstacle.

Dans ma brève intervention aujourd'hui, honorables sénateurs, j'ai mis en doute qu'on ait besoin d'une nouvelle loi pour faciliter la désignation des phares patrimoniaux au Canada, étant donné qu'il existe déjà un processus appliqué par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine. Le comité devrait examiner plus en profondeur la question de savoir si ce processus est suffisant ou non.

Je tiens à réitérer mon appui au principe du projet de loi et plus particulièrement à la disposition exigeant d'effectuer une consultation publique et de tenir des audiences publiques avant l'enlèvement, la vente, la modification ou la démolition d'un phare. Je suis impatiente de discuter davantage de cette mesure une fois qu'elle aura été renvoyée au comité sénatorial intéressé.

(Sur la motion du sénateur Hays, le débat est ajourné.)

La Loi sur la statistique
La Loi sur les Archives nationales du Canada

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).-(L'honorable sénateur Johnson)

L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, je félicite ma collègue, le sénateur Milne, du travail qu'elle a fait en rapport avec le projet de loi S-15. J'ai examiné la question attentivement et je suis entièrement d'avis qu'on devrait donner accès au recensement de 1911 aux chercheurs en histoire et en généalogie. J'appuie aussi la diffusion des données de ce recensement; l'idée de détruire ces données ou de les verrouiller à tout jamais m'inquiète énormément.

Il existe plusieurs excellents motifs pour mettre le recensement de 1911 à la disposition du public une fois le délai normal de 92 années expiré.

(1410)

Premièrement, presque toutes les nations civilisées conservent les données des recensements et les mettent à la disposition des chercheurs en histoire après un laps de temps raisonnable, y compris des pays aussi soucieux de la vie privée et portés sur les litiges que les États-Unis, qui ont remis aux chercheurs le recensement de 1910 il y a déjà des années. Certains pays européens ont rendu publiques les données du recensement de 1910. C'est le cas de l'Islande, qui a publié ces données pour usage général. Je mentionne ce pays parce que la société islandaise s'intéresse énormément à la généalogie.

Deuxièmement, étant donné la valeur historique incommensurable de ces données, aucun pays civilisé ne devrait les détruire ou les censurer.

Troisièmement, sur le plan généalogique, ces dossiers sont d'une importance cruciale pour ceux qui veulent retracer leurs ancêtres.

Quatrièmement, les générations actuelles de Canadiens ont le droit de savoir quel est leur passé généalogique, non seulement pour connaître l'histoire familiale, mais aussi pour des raisons médicales. Aucun Canadien ne devrait être privé de ces données personnelles vitales qui sont intrinsèquement siennes.

Cinquièmement, comme ces renseignements perdent vite leur caractère délicat avec le passage du temps et l'évolution des circonstances, les inquiétudes à l'égard de la vie privée de ceux qui ont fourni les données du recensement perdent tout fondement au bout d'un laps de temps raisonnable.

Les assurances du gouvernement du Canada au sujet du respect de la vie privée ou d'autres choses devraient être considérées comme inviolables et sacrées, mais je ne crois pas que ce serait aller à l'encontre de l'esprit des garanties données dans les lois de 1906 ou de 1911 que de divulguer les données du recensement de 1911. Une lecture attentive de la loi montre que les rédacteurs cherchaient à rassurer leurs concitoyens au sujet, principalement, des renseignements financiers qui risquaient de tomber entre les mains de voisins indiscrets ou du fisc. L'intention des responsables était nettement d'atténuer ces craintes et de garantir le respect de la vie privée à cette époque-là et dans ce contexte précis. L'absence de lignes directrices sur la divulgation future tient simplement à un oubli ou au fait que les rédacteurs n'ont pas su voir assez loin.

Cela est évident dans le libellé des lignes directrices du recensement. Je renvoie les honorables sénateurs aux expressions telles que «consentement par écrit pour la divulgation» - consentement qui n'est certainement pas possible 100 ans plus tard - et aux dispositions qui disent, par exemple, que l'agent de recensement ne peut montrer ses questionnaires à personne d'autre, ou parlent de la crainte qu'une personne peut avoir que les renseignements ne servent au fisc, et cetera. À peu près toutes les données qui pouvaient être délicates à l'époque, par exemple sur le revenu, les biens, la religion et la race, ne sont plus que des renseignements courants qui peuvent servir en histoire, en sociologie ou en généalogie, mais qui ne présentent aucune menace pour les vivants ou les morts, aucune atteinte à leurs droits.

Bref, retenir les données du recensement de 1911 en raison d'interprétations étroites et ronflantes d'anciennes lois, sans tenir dûment compte du temps qui s'est écoulé et de l'absence de preuves spécifiques, aurait tout simplement pour effet de priver les générations actuelles et futures de Canadiens d'une ressource historique précieuse, à laquelle ont accès les citoyens de pratiquement tous les autres pays modernes.

Un de mes proches amis, M. Nelson Gerrard, de Agborg, au Manitoba, effectue des recherches historiques et généalogiques depuis 25 ans. Il a utilisé un grand nombre de données de recensement au Canada, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Islande. Il ne voit pas pourquoi la communication de données comme celles qui sont contenues dans le recensement de 1911 pourrait actuellement soulever des préoccupations chez qui que ce soit, où que ce soit. Il m'a dit que les données sont utiles à bien des égards. Elles ne sont pas particulièrement personnelles sur le plan historique et ne risquent d'avoir aucune conséquence négative importante pour qui que ce soit.

Honorables sénateurs, dans le cadre de ses travaux actuels pour retracer l'histoire de la première collectivité islandaise à s'établir dans le région d'Interlake, au Manitoba, la retenue des données du recensement de 1911 constitue un obstacle de taille qu'il est difficile à surmonter. Pratiquement tous les gens qui vivaient à cette époque-là, mêmes les enfants les plus jeunes, sont maintenant décédés et, à défaut de données comme celles du recensement, il n'y a personne pour se faire le porte-parole de ces générations et aucune documentation pour montrer qu'elles ont existé ou joué un rôle dans la création de notre pays.

Du point de vue d'un Canadien qui est bien au courant des questions liées à la protection de la vie privée, ainsi que des recherches en histoire et en généalogie, j'exhorte fortement le gouvernement canadien et le Sénat à examiner cette question exhaustivement, en faisant preuve de bon sens, en reconnaissant les carences sémantiques de ces lois qui se sont révélées jusqu'ici un obstacle à la communication de données auxquelles tous les Canadiens devraient manifestement avoir le droit d'accès.

(Sur la motion du sénateur DeWare, le débat est ajourné.)


Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de distingués visiteurs. À la tribune du Président, à gauche, nous accueillons une délégation de parlementaires italiens que nos collègues du Groupe d'amitié Canada-Italie ont invités au Canada. Ils sont accompagnés de Son Excellence l'ambassadeur Roberto Nigido et sont les hôtes de notre collègue, le sénateur Ferretti Barth.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de M. Alan Lowe, maire de Victoria, et de sa femme Grace Lowe. Ils sont ici à l'invitation de l'honorable sénateur Poy.

Soyez les bienvenus au Sénat.


La loi sur le divorce

Projet de loi modificatif-deuxième lecture-suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge).-(L'honorable sénateur Sparrow).

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, cet article est actuellement inscrit au nom du sénateur Sparrow et je voudrais que cela reste inchangé. Toutefois, si le Sénat y consent, je voudrais intervenir sur ce projet de loi maintenant.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi S-12. Tout d'abord, je tiens à remercier le comité spécial qui s'est penché sur les questions de la garde et qui a présenté au Sénat et à la Chambre des communes le rapport intitulé Pour l'amour des enfants. Ce comité, que le sénateur Pearson a présidé avec compétence, a formulé d'excellentes recommandations pour mettre l'accent sur la protection des enfants au cours d'un divorce et dans les décisions sur la garde qui en résulte. J'invite la ministre de la Justice à modifier sans tarder la Loi sur le divorce, en tenant compte de ces excellentes recommandations.

Quant au projet de loi S-12, il reflète un point de vue que je n'accepte pas, surtout du fait que, à mon avis, il ne protège pas les enfants. D'après mon interprétation, le projet de loi S-12 a pour objet de dégager le parent qui n'a pas la garde d'un enfant de toute responsabilité, dès que cet enfant atteint l'âge de 18 ans, à moins que ce dernier ait une incapacité physique ou mentale.

Honorables sénateurs, je dois poser la question suivante: Un parent, qu'il ait la garde ou non, est-il responsable de son enfant compétent qui a plus de 18 ans? Je réponds «oui» et ma réponse ne devrait avoir aucun lien avec le fait que le parent a la garde ou non. Je vais maintenant expliquer pourquoi je crois que la responsabilité existe, surtout en ce qui a trait à l'éducation.

Dans chaque famille, il existe des facteurs qui façonnent ces relations, comme l'amour, l'affection, le partage des ressources, pour n'en nommer que quelques-uns. Toutefois, il y a un facteur qu'on oublie souvent et que je trouve extrêmement important, ce sont les «attentes».

Honorables sénateurs, j'ai deux filles dont je suis très fière. Leur père, qui est aussi mon mari, est tout aussi fier d'elles. Nos filles sont maintenant âgées de 31 et de 27 ans, et les attentes fondées dès leur enfance existent toujours.

(1420)

Permettez-moi de vous donner des exemples pour illustrer le genre de relations dont je parle. Ce sont surtout les parents qui ont des attentes à l'égard de leurs enfants. Toutefois, dès l'âge de deux ans, nos filles comprenaient déjà que cela fonctionnait dans les deux sens. Elles s'attendaient, tous les soirs, à l'heure du coucher, à ce que John ou moi leur lisions une histoire. En retour, nous nous attendions à ce qu'elles rangent leurs jouets. Honorables sénateurs, ceux d'entre vous qui ont des enfants et des petits-enfants savent à quel point il est difficile de faire comprendre à un enfant de deux ans qu'il doit ranger ses jouets. C'est tout un défi. En fait, c'est beaucoup plus facile pour les parents de les ranger eux-mêmes. Cependant, si vous voulez établir de bonnes relations et inculquer à vos enfants le sens des responsabilités, vous devez au moins commencer à les obliger à ranger quelques jouets. Ce sens des attentes était au coeur de votre vie familiale, et il s'est développé.

Lorsque nos filles ont commencé à fréquenter l'école, les attentes les plus importantes pour notre famille ont fait surface. John et moi-même accordons tous les deux beaucoup de valeur à l'instruction. Nous nous attendions à ce que nos filles - et nous le leur avons bien entré dans la tête - sachent que, tout comme leur père et moi-même, elles avaient un emploi qui consistait à aller à l'école et à réussir de leur mieux dans leurs études. En retour, elles pouvaient compter sur toutes sortes d'ouvrages et de fournitures scolaires, sur des visites à la bibliothèque pour des travaux de recherche, sur la présence de leurs parents à tous les événements, compétitions et festivals de l'école et, surtout, sur le fait que leurs réalisations les rempliraient de fierté. Elles comptaient que leurs parents les aideraient à atteindre le plus haut niveau d'instruction qu'elles souhaitaient obtenir.

C'est avec un peu de dépit que je vous dis cela, honorables sénateurs, car ma fille aînée est encore à l'école, même si elle a 31 ans. Oui, nous l'aidons encore à atteindre ses objectifs en matière d'éducation et, oui, nous sommes tous deux remplis de fierté de voir qu'elle a obtenu une bourse d'études postdoctorales en Suède et qu'elle terminera son doctorat en philosophie à l'automne.

Je vous le demande, honorables sénateurs, ces attentes auraient-elles dû être simplement mises de côté et détruites si, pour une raison ou pour une autre, John et moi avions décidé de divorcer? Les attentes de nos enfants auraient-elles dû être anéanties parce que leurs parents auraient décidé qu'ils ne voulaient plus vivre ensemble?

À 18 ans, en moyenne, la plupart des enfants terminent à peine leurs études secondaires au Canada. Ils entreprennent à peine, pour la plupart, des études postsecondaires au collège, à l'université ou à l'école technique. Le parent qui en a la garde doit-il être le seul responsable de les aider alors, surtout lorsque les deux parents leur ont créé des attentes depuis l'enfance? Je ne le crois pas.

Ce ne sont pas tous les parents qui sont en mesure de payer les études de leurs enfants. Beaucoup ne peuvent leur offrir que le gîte et le couvert. Pourquoi ce fardeau, même volontiers accepté, doit-il revenir au seul parent qui a la garde? Après tout, honorables sénateurs, peu de juges étendent l'ordonnance de garde au-delà de 18 ans si l'enfant demande à vivre avec l'autre parent. L'ordonnance de garde est alors modifiée.

Honorables sénateurs, j'estime qu'un enfant a deux parents et que les deux parents doivent assumer une responsabilité égale - avant comme après le 18e anniversaire de l'enfant. Cette disposition de la Loi sur le divorce s'applique presque exclusivement aux besoins en éducation des enfants de plus de 18 ans et je crois, quant à moi, qu'elle devrait être maintenue.

Des voix: Bravo!

(Sur la motion du sénateur Hays, au nom du sénateur Sparrow, le débat est ajourné.)


Visiteur de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous signaler la présence à la tribune du Gouverneur général, dans la section centrale, d'un visiteur de marque, c'est-à-dire Son Altesse Sheikha Mozah Bint Nasser Al Misnad, de l'État du Qatar.

Votre Altesse, au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada et un séjour agréable dans notre pays.

Des voix: Bravo!


Bibliothèque du Parlement

Adoption du deuxième rapport du comité mixte

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement (mandat du comité), présenté au Sénat le 30 mai 2000.-(L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia)).

L'honorable Louis J. Robichaud: Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (politique sur l'équité en matière d'emploi et la diversité), présenté au Sénat le 30 mai 2000.-(L'honorable sénateur Rompkey, c.p.).

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport. Le neuvième rapport du comité concerne la politique sur l'équité en matière d'emploi et la diversité, adoptée récemment par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

L'équité en matière d'emploi signifie que tous ceux qui présentent une demande d'emploi et tous les employés ont une chance équitable dans le milieu de travail visé. Cet objectif est atteint lorsque personne ne se voit refuser des avantages ou des perspectives d'emploi pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la compétence. Cela signifie que le Sénat examinera régulièrement ses politiques d'embauche et de promotion afin de s'assurer que celles-ci offrent à tout employé une égalité en matière d'emploi sur les plans de l'embauche, de la promotion, de la formation et des conditions de travail.

Pour assurer l'équité, nous verrons à ce que les critères utilisés pour embaucher et promouvoir les employés soient justes et équitables et ne posent aucun obstacle. Chaque individu, indépendamment de sa race, de son sexe, de son handicap ou de son origine ethnique, doit avoir la chance d'exploiter ses talents et ses compétences au maximum. Pour les quatre groupes actuellement désignés qui ont traditionnellement été sous-représentés, nommément les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, la sélection des candidats continue d'être fondée sur le mérite. Le Sénat vise un traitement égal pour que tout le monde se voie accorder la même chance.

Honorables sénateurs, il n'y aura pas de quotas d'embauche. Le but du programme d'équité en matière d'emploi est d'éliminer les barrières discriminatoires auxquelles se heurtent les groupes désignés afin que tout le monde ait une chance juste et égale d'obtenir un emploi. L'embauche continuera de se faire strictement en fonction des compétences et des capacités, comme c'est le cas actuellement. Toutefois, nous fixerons des objectifs. Les objectifs, qui sont différents des quotas, sont une façon de mesurer les progrès réalisés.

Dans le questionnaire d'auto-identification qui sera envoyé sous peu par le greffier et la Direction des ressources humaines du Sénat, on demandera aux employés de répondre à des questions précises. Ce sera à eux de déterminer si la description correspond à eux ou non. Évidemment, plus les renseignements seront exacts, plus nous serons en mesure d'évaluer si le Sénat réussit à assurer l'équité dans le lieu de travail. On encourage tous les employés à remplir le questionnaire le plus exactement possible.

Le Sénat est déterminé à offrir un lieu de travail juste et équitable sans qu'il y ait d'obstacles à l'embauche ou à l'avancement de qui que ce soit. Afin de mesurer les progrès réalisés pour atteindre ce but, il faut avoir des renseignements exacts et complets sur l'effectif. Le sondage nous aidera de deux façons. Premièrement, il nous donnera le profil de l'effectif actuel et nous permettra ainsi de suivre les progrès réalisés pour ce qui est d'avoir un effectif qui soit représentatif de la population canadienne. À partir de ces données, on pourra évaluer l'efficacité des systèmes d'embauche et de promotion et apporter des changements qui nous aideront à progresser vers l'atteinte des objectifs du Sénat.

(1430)

Deuxièmement, les résultats du sondage seront comparés aux données externes sur la main-d'oeuvre déterminant le nombre de personnes qualifiées dans chacun des groupes désignés. En outre, les renseignements nous permettront de mieux remplir les besoins particuliers des différents groupes.

Je tiens à ajouter que le comité a apprécié l'initiative, le travail, l'intérêt et le soutien, en premier lieu, du sénateur Oliver, qui a contribué à attirer notre attention sur la question et, en second lieu, des sénateurs Robertson et Carstairs, qui ont comparu devant le comité pour appuyer cette initiative. Je voudrais leur rendre hommage et les remercier de leur intérêt et de leur aide.

Honorables sénateurs, je recommande l'adoption de ce rapport.

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration est un bon rapport. Je suis convaincu que tous les sénateurs se joindront à moi pour exprimer nos remerciements au personnel de la Direction des ressources humaines du Sénat pour tous les efforts qu'ils ont déployés dans l'élaboration d'une politique relative à l'équité et à la diversité en matière d'emploi. Il a fallu beaucoup de temps pour accomplir cette tâche, mais leur persévérance ainsi que celle des sénateurs ont porté fruit.

C'est au mois de décembre, honorables sénateurs, à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, que j'ai dit que tous les Canadiens souhaitaient vivre dans une société au sein de laquelle l'égalité pour tous est une réalité tangible. Aujourd'hui, le Sénat a fait un autre pas dans cette direction.

L'objectif de l'équité et de la diversité en matière d'emploi, comme le sénateur l'a dit, consiste à parvenir à l'égalité au travail pour les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles afin que personne ne se voie refuser un emploi ou un avantage pour des raisons qui ne sont pas liées à ses capacités. Par conséquent, les circonstances et les situations qui, sans être intentionnelles, pourraient néanmoins empêcher des Canadiens d'occuper un emploi au Sénat seront portées à notre attention pour que, et c'est ce qui importe le plus, nous puissions prendre des mesures.

Cette initiative, qui s'ajoute au plan d'action en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, qui a été adopté en mars, constitue un exemple tangible des progrès réalisés dans la lutte pour l'égalité. Il faut rendre hommage au Sénat du Canada.

Je voudrais féliciter et remercier tous les sénateurs et fonctionnaires pour le travail qu'ils ont accompli dans l'élaboration de cette politique. C'est une tâche très importante qu'ils ont entreprise. Je ne doute pas que nous avons tous hâte au jour où nous pourrons célébrer les résultats tangibles de notre nouvelle politique de diversité et d'équité en matière d'emploi et nous devons travailler sans relâche à la réalisation de cet objectif.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

Groupe interparlementaire Canada-Japon

Dixième réunion bilatérale annuelle avec le Groupe d'amitié Canada-Japon-Interpellation

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) ayant donné avis le 23 mars 2000:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la dixième rencontre bilatérale annuelle entre le Groupe interparlementaire Canada-Japon et la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue à Tokyo, Hiroshima et Shikoku, au Japon, du 6 au 13 novembre 1999.

- Honorables sénateurs, je constate que j'ai donné cet avis d'interpellation il y a déjà 11 séances. Maintenant que nous avons un peu de temps, je pourrais prendre quelques minutes pour aborder la question.

La dixième rencontre bilatérale entre le Groupe interparlementaire Canada-Japon et le Groupe d'amitié Canada-Japon a eu lieu à Tokyo, du 6 au 13 novembre 1999. Il y a eu une visite dans les quatre préfectures de l'île Shikoku. Il y a eu des rencontres avec les gouverneurs de trois des préfectures de l'île Shikoku.

Cette rencontre suivait la visite d'Équipe Canada, dirigée par le premier ministre, au Japon, en septembre. J'estime que ce fut une initiative bilatérale particulièrement réussie. Deux cent soixante-dix dirigeants d'entreprises du Canada et du Japon se sont rencontrés. Les premiers ministres du Canada et du Japon ont appuyé le partenariat mondial pour le XXIe siècle et il y a eu, au total, 4 000 rencontres entre les participants canadiens et japonais. Comme d'habitude, un certain nombre d'ententes ont été signées au moment de la visite d'Équipe Canada. La valeur totale de ces ententes s'établit à 450 millions de dollars.

Le voyage a mis en relief certains aspects: haute technologie, commerce de produits agricoles à valeur ajoutée de notre pays et, plus important que tout autre chose selon moi, capacité de notre pays de satisfaire aux besoins du secteur japonais de l'énergie. Si je me rappelle bien, le pays est divisé en dix régions qui sont desservies par des producteurs d'électricité en situation de monopole se trouvant à divers stades de la déréglementation de leur marché. Cela se traduit par des demandes de technologie et de moyens plus efficaces de produire et de transmettre de l'électricité. Dans la foulée de nos rencontres bilatérales, nous avons eu de très bonnes réunions avec les Japonais en ce qui concerne la possibilité pour le Canada et le Japon de faire du commerce dans ce domaine, tant en ce qui concerne les services que les produits nécessaires pour accroître le niveau d'efficacité des réseaux électriques japonais.

Honorables sénateurs, j'aimerais ici faire état d'un autre aspect qui, strictement parlant, n'est pas prévu dans mon avis d'interpellation, mais qui l'est dans un avis d'interpellation donné par le sénateur Carstairs. Il s'agit d'une rencontre connexe qui est la responsabilité du groupe Canada-Japon. Je veux parler des réunions du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique qui ont eu lieu en Australie entre les 9 et 14 janvier de l'année courante. Je crois que le sénateur Carstairs a très bien résumé les importants travaux de ce groupe parlementaire multilatéral.

Je souligne seulement que la présidence de ce groupe était assurée par l'ancien premier ministre Yasuhiro Nakasone. Comme d'habitude, nous avons profité de son influence auprès des leaders du monde dans la mesure où la réunion a été très réussie.

(1440)

Depuis notre réunion bilatérale, des changements sont intervenus au sein de l'amicale Canada-Japon. Pendant la période où j'ai occupé la présidence de l'Association parlementaire Canada-Japon, mon homologue était le docteur Tatsuo Ozawa. Il sera dans l'avenir remplacé par le président élu Tamisuke Watanuki, probablement après les prochaines élections au Japon. La date n'a pas encore été officiellement arrêtée, mais je crois comprendre que le premier ministre a précisé que les prochaines élections générales auraient presque certainement lieu le 25 juin.

Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à remercier le sénateur Callbeck des aimables observations qu'elle a eues à mon égard hier au sujet de l'hommage que m'a rendu l'empereur du Japon.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Je me demande si l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question ou deux au sujet des relations du Canada avec le Japon?

Le sénateur Hays: Certainement.

Le sénateur Grafstein: Nous avons récemment lu dans les journaux que l'organisme représentant les plus importants intérêts commerciaux au pays a pris l'initiative de suggérer l'établissement d'un accord de libre-échange avec le Japon. Le sénateur est-il d'accord avec cette initiative? Comment pourrions-nous favoriser l'adoption d'une telle initiative par le gouvernement, plutôt que par le secteur privé, par exemple?

Le sénateur Hays: Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Des discussions sont en cours, avec l'appui du Conseil canadien des chefs d'entreprises. L'honorable sénateur faisait référence aux observations du président de cette organisation, M. Thomas D'Aquino. Le libre-échange est en quelque sorte un fourre-tout, comme nous l'ont appris les négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Cet accord n'a pas engendré le libre-échange au sens propre du terme, mais plutôt une libéralisation des échanges commerciaux entre nos deux pays, une égalisation des règles du jeu et la création d'un système de règlement des différends fondé sur des règles. On a fixé des objectifs de réduction des barrières commerciales, notamment dans les domaines sanitaire, phytosanitaire et tarifaire.

J'ai été très encouragé d'apprendre que les discussions avec le Japon sont en cours. Toutefois, compte tenu de ce que j'ai dit, un accord de libre-échange n'aboutit pas nécessairement au libre-échange comme tel. Les Japonais accordent une grande importance à plusieurs domaines, notamment l'agriculture. Nous pourrions également tirer profit, dans plusieurs secteurs d'activité, de l'établissement de liens commerciaux renforcés par un accord bilatéral, que l'on pourrait sans doute appeler accord de libre-échange. J'appuie cette idée.

Le gouvernement a engagé des discussions, sous la gouverne du ministre des Affaires étrangères et du ministre du Commerce international. La mission d'Équipe Canada, que dirigeait le premier ministre en septembre 1999, a facilité ces discussions. Je trouve encourageant que les pourparlers aient démarré, même s'ils n'en sont qu'à l'étape initiale.

Le sénateur Grafstein: Je félicite le sénateur Hays pour la récompense que lui a décernée le gouvernement japonais. C'est un grand hommage à sa personne et à ses efforts. Je souhaite qu'il fasse comprendre au gouvernement l'utilité de poursuivre des négociations sur le libre-échange, sous l'égide du gouvernement plutôt que du secteur privé.

Nous avons tout intérêt à éliminer les barrières tarifaires invisibles qui existent au Japon, surtout à l'égard de nos produits à valeur ajoutée. Comme le sait l'honorable sénateur, l'élimination des tarifs élevés qui frappent les produits agricoles, une question qui préoccupe aussi nos collègues américains, pourrait être une façon d'alléger le fardeau de la concurrence que doivent supporter les agriculteurs canadiens, qui sont compétitifs. Nous ne jouissons toujours pas de règles du jeu équitables dans nos échanges avec l'Europe ou le Japon.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, pour ce qui est de confier la responsabilité des négociations au gouvernement plutôt qu'à l'entreprise privée, les parties prenantes des deux côtés d'un accord bilatéral doivent coopérer si on veut obtenir des résultats. J'ai omis de mentionner qu'en plus du gouvernement et de l'entreprise privée, un autre groupe remarquable du secteur privé participe aux négociations. Il s'agit du groupe qui a succédé à celui qui avait été établi par le gouvernement précédent et que présidait Peter Lougheed. L'actuel coprésident canadien est l'honorable Ed Lumley. Ce groupe participe à des discussions élargies sur le commerce.

Notre groupe parlementaire y participe également dans la mesure où il préconise les meilleures relations possible, commerciales et autres, entre le Canada et le Japon.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi féliciter le sénateur Hays pour l'honneur important que lui ont fait les Japonais.

En Occident, nous ne comprenons peut-être pas aussi bien que nous le devrions la situation. L'honorable sénateur pourrait-il nous faire part de la position du Japon sur la politique des «deux Chines»? Le Japon est entre Taiwan et la Chine. Quelle est l'attitude générale des Japonais?

Je comprends que je demande votre opinion, mais je sais que personne d'autre ne connaît mieux la question que l'honorable sénateur. Je serais intéressé à entendre son opinion.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, c'est un sujet très large. Le Japon entretient depuis longtemps des liens étroits avec Taiwan. Il a également des liens importants de plus en plus étroits avec la Chine et une politique de reconnaissance d'une seule Chine, tout comme nous.

La question est intéressante et importante dans cette région à cause de l'évolution du rôle du Japon sur le plan de la sécurité en général. Comme l'honorable sénateur le sait, j'en suis persuadé, l'article 9 de la Constitution au Japon empêche ce pays d'avoir une armée autre qu'une force d'autodéfense. Le Japon achète beaucoup de matériel militaire et a une importante force d'autodéfense. Un des grands débats au Japon tourne autour du futur rôle de ces troupes. La Chine et la Corée, ainsi que d'autres pays, s'intéressent à cette question également. Taiwan s'en préoccupe aussi dans une certaine mesure.

Le Canada veut aider le Japon dans le cadre d'efforts communs relatifs à des initiatives de paix et de sécurité, surtout des opérations de maintien de la paix. Nous voulons jouer un rôle croissant de facilitateurs alors que le Japon envisage de changer ses responsabilités en matière de sécurité. Je remercie l'honorable sénateur d'avoir soulevé cette question.

Le sénateur Taylor: L'honorable sénateur a parlé des opérations de maintien de la paix et de l'importance des forces d'autodéfense du Japon. L'honorable sénateur pense-t-il que les Japonais entendent participer davantage aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans le monde entier? Les ressources en la matière sont déjà surutilisées, surtout en Afrique. Pourtant, les Japonais, qui semblent avoir l'argent, la formation et la capacité nécessaires, ne participent pas aux opérations de maintien de la paix. Utilisent-ils leur article 9 pour se dérober à leurs responsabilités ou y a-t-il une autre raison à cela?

Le sénateur Hays: Le Japon participe au maintien de la paix. Les soldats japonais et canadiens ont servi ensemble sur le plateau du Golan et, sauf erreur, au Cambodge. Nous avons également des initiatives communes découlant de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel et le déminage.

(1450)

Le Japon est le pays du monde qui dépense le plus au titre de l'aide publique au développement. Cela, conjugué aux objectifs et aux valeurs que partagent les gouvernements japonais et canadien, nous offre beaucoup de possibilités de faire des choses ensemble, comme nous le faisons actuellement. Toutefois, nous pouvons faire beaucoup plus.

Il y a quelques années, j'ai assisté à la première réunion sur les questions de sécurité, tenue à Vancouver. Une deuxième réunion devrait avoir lieu, je crois, dans le courant de l'année. Ce forum et d'autres seront pour nous autant d'occasions de favoriser nos intérêts communs.

Lors de la mission d'Équipe Canada, nous avons organisé à l'ambassade du Canada, un symposium - que j'ai coprésidé - sur la façon de mieux concilier nos objectifs de paix et de sécurité dans le monde.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, le débat sur l'interpellation est terminé.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion portant autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat-Ajournement du débat

L'honorable Nicholas W. Taylor, au nom du sénateur Spivak, conformément à l'avis donné le 30 mai 2000, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 les mardis 6 et 13 juin 2000, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Expliquez.

Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, à l'origine cette motion demandait la permission de siéger à 16 h 30, cependant le sénateur Kinsella a pensé que cela gênerait les travaux du Sénat. Nous avons donc changé l'heure à 17 h 30, étant donné que normalement le Sénat ne siège pas à cette heure-là le mardi.

L'objet du projet de loi S-20 ne relève pas de notre champ de compétence habituel et nous avons trouvé qu'il n'est pas facile d'établir un échéancier qui convienne aux témoins qui représentent cette industrie. Nous estimions qu'à 17 h 30 il était peu probable qu'on bouleverse l'ordre normal des travaux du Sénat.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, nous permettons généralement aux comités de siéger en même temps que le Sénat quand ils se penchent sur des projets de loi d'initiative ministérielle qui nécessitent ordinairement, au début des audiences, la présence du ministre, pour la bonne raison que seul le ministre peut se prononcer sur la politique gouvernementale qui sous-tend un tel projet de loi. La tradition du Sénat veut que nous mettions tout en oeuvre pour faciliter la tâche des ministres parce que nous sommes bien conscients qu'ils assument des responsabilités très particulières. C'est dans ce genre de circonstance que nous permettons à un comité de siéger en même temps que le Sénat.

Il arrive de temps à autre qu'un comité convoque un témoin spécial, auquel cas nous décidons en fonction des circonstances en présence.

Le comité en question étudie un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous venons tout juste d'apprendre que certains témoins représentant l'industrie du tabac sont difficiles à rejoindre. C'est facilement compréhensible dans le cas de certains dirigeants de cette industrie. Mais d'emblée je ne crois pas que cette requête satisfasse aux conditions établies par la coutume et la pratique en usage au Sénat.

Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, je dois remplacer madame le président, qui m'a assuré qu'elle avait discuté de la question avec ses collaborateurs, mais c'est aussi ce qu'elle avait dit la dernière fois.

Nous avions donné avis de notre intention de déposer cette motion hier et j'avais l'impression que le chef adjoint de l'opposition avait donné son approbation. Je ne peux que répéter à nouveau qu'il est difficile de faire venir des témoins de l'industrie du tabac. Nous devons leur fixer des rendez-vous précis, et 17 h 30 nous semblait une heure acceptable. Je ne croyais pas que cela allait créer un terrible précédent.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous ajournons généralement à 18 heures, bien qu'il nous arrive à l'occasion de ne pas tenir compte de l'heure. Cette question pourrait peut-être rester au Feuilleton une journée de plus. Je profiterai de l'occasion pour discuter de la question avec les sénateurs Spivak et Kinsella.

Honorables sénateurs, je propose l'ajournement de ce débat.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est vraiment le monde à l'envers. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que notre première priorité devrait être le Sénat et que les comités devraient établir leur horaire en fonction des heures de séances du Sénat.

Comme le sénateur Kinsella l'a souligné, il y a bien sûr des exceptions, par exemple lorsqu'un ministre ayant un horaire chargé demande à comparaître à une heure en particulier. C'est le cas pour les projets de loi d'initiative ministérielle. Nous parlons ici d'un projet de loi d'intérêt privé. Je voterai contre toute motion demandant qu'un comité soit autorisé à siéger pendant une séance du Sénat pour étudier un projet de loi d'intérêt privé.

Honorables sénateurs, cela créerait un terrible précédent. Peu importe que les témoins ne soient disponibles qu'à une certaine heure. Si le projet de loi les intéresse, ils devront s'arranger pour s'adapter à l'horaire du comité plutôt que de demander au comité de s'adapter au leur. Il y a quand même des limites.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'aimerais demander au chef de l'opposition au Sénat de nous dire sur quoi il se base pour dire qu'un projet de loi d'intérêt privé n'a pas le même statut au Sénat qu'un projet de loi d'initiative ministérielle.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce n'est pas ce que j'ai dit.

(1500)

Le sénateur Grafstein: C'est ce que vous avez dit.

Le sénateur Lynch-Staunton: Non.

Le sénateur Grafstein: Je vous prie de m'excuser.

Le sénateur Lynch-Staunton: Aucun ministre n'a demandé à comparaître.

Le sénateur Grafstein: Je m'excuse, mais si j'ai bien compris l'honorable sénateur, un projet de loi d'intérêt privé présenté par un sénateur devrait être traité différemment d'un projet de loi d'initiative ministérielle, si nous devons donner la priorité à une initiative ministérielle au sujet de laquelle un ministre, dont l'horaire est chargé, doit comparaître. J'en ai déduis que, de l'avis du sénateur, un projet de loi d'intérêt privé est différent d'une initiative ministérielle, du moins pour ce qui concerne la façon dont il est traité au Sénat.

Je vous demande un peu de patience.

Honorables sénateurs, j'ai peut-être tort d'un point de vue constitutionnel. L'usage et la pratique dans cette enceinte, en ce qui a trait à l'attribution de temps pour l'étude des projets de lois, veulent que, une fois que les projets de loi sont présentés à l'étape de la première lecture, ils soient traités de la même façon. À l'évidence, les projets de loi sont traités à différents moments et sont différemment prioritaires, mais l'initiative d'un sénateur siégeant dans cette enceinte, où nous sommes tous égaux, doit être traitée de la même façon en fonction des priorités établies dans le Règlement, donc sur un pied d'égalité avec les autres initiatives, une fois le processus législatif entamé. Je ne vois pas en quoi il peut y avoir de différence. L'honorable sénateur peut peut-être me dire si la différence repose sur les coutumes, les pratiques ou les conventions.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je voudrais ajouter une précision au sujet du Règlement. Nous avons commencé à établir une distinction il y a quelques années. Loin de moi l'idée de défendre les prérogatives du gouvernement, car là n'est plus mon rôle.

Le sénateur Kinsella: Allez-y.

Le sénateur Murray: Nous avons indiqué dans le Règlement, il y a quelque temps déjà, que l'ordre du jour est fixé par le gouvernement. Le gouvernement décide des initiatives dont il souhaite nous saisir à un moment donné et, normalement, il donne la préséance à ses propres initiatives. C'était également la première fois que le Règlement reconnaissait officiellement les leader et leader adjoint du gouvernement et les chef et chef adjoint de l'opposition.

Deuxièmement, depuis que je suis ici, il a toujours été de coutume que les comités chargés d'examiner, d'une part, des initiatives ministérielles et, d'autre part, des projets de loi d'intérêt privé, ou encore des études de politiques, accordent la priorité aux initiatives ministérielles. C'est ainsi qu'on procède. Ce n'est pas seulement une question de coutume et de tradition. C'est comme cela et ça l'est depuis que le règlement «Robertson», comme j'aime l'appeler, a été adopté ici. Depuis ce moment ça a été une question de règlement ainsi que de coutume et de tradition.

Le sénateur Grafstein: Je ne conteste pas ce que vient de dire le sénateur. Ce n'est pas ce que je cherche à faire. Je comprends le Règlement et les priorités, et je comprends que le gouvernement est en droit de donner la priorité à une mesure législative, particulièrement lorsqu'elle est d'intérêt général. Une fois que le projet de loi est renvoyé à un comité, sous réserve des priorités et du Règlement, il devrait être traité de façon égale. En fait, pourquoi devrait-on traiter de façon différente un témoin important pour un projet de loi d'intérêt privé qui ne peut pas se présenter devant le comité à un autre moment que pendant que le Sénat siège, et le ministre qui ne peut se présenter qu'à un moment qui n'arrange pas le Sénat mais qui lui convient à lui, pour des raisons justes et appropriées? Selon la coutume et la pratique, pourquoi cela devrait-il être différent? Un projet de loi présenté par un sénateur devrait être traité de la même manière, si ce n'est la question des priorités. Je ne comprends pas cela et, d'ailleurs, je ne suis pas d'accord avec cela.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je ne nie pas l'importance des projets de loi privés. Dieu sait que j'en ai présenté plus d'un moi-même, mais j'essayais de dire, et j'essayerai maintenant de clarifier, que cette Chambre ne devrait pas être à la merci des horaires des comités au-delà de ceux qui sont déterminés à l'avance. Nous ne devrions pas être captifs des horaires qu'ils veulent nous imposer au-delà des horaires prévus et déjà approuvés, uniquement parce que des témoins ne peuvent se présenter qu'à certaines heures. Autrement, il ne nous reste plus qu'à nous présenter à tous les comités et à demander quand le Sénat dans son ensemble pourra siéger. Si un projet de loi est suffisamment important, et si nous prenons au sérieux le travail de cette Chambre, nous pourrons accommoder les uns et les autres; cependant, le Sénat devrait avoir la priorité par rapport aux horaires des comités.

Le sénateur Grafstein: Je suis d'accord avec le sénateur sur ce point. Nous devrions peut-être adopter la règle que nous avons toujours observée en cette Chambre, c'est-à-dire la règle pratique du cas par cas.

Le sénateur Murray: C'est ce que fait l'honorable sénateur.

Le sénateur Grafstein: Autrement dit, le parrain d'un projet de loi d'intérêt privé devrait expliquer au Sénat que sa demande est incontournable. Cependant, lorsqu'il s'agit d'entendre un témoin en particulier ou de tenir une réunion à telle heure précise, cette Chambre devrait trancher ponctuellement au lieu d'adopter une règle qui s'appliquera différemment selon qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle ou d'un projet de loi d'intérêt privé. Je crois qu'il faudrait traiter également les deux genres de projets de loi et trancher au cas par cas, argument par argument. Si c'est ce que le chef de l'opposition au Sénat veut nous dire, je suis d'accord avec lui.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je suis entièrement d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton. C'est une rareté en cette enceinte.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous commencez à saisir.

Le sénateur Carstairs: Je conviens que les travaux du Sénat devraient avoir préséance sur tous les autres. S'il arrive qu'un témoin ne puisse comparaître qu'à une heure précise, qu'il s'agisse d'un projet de loi privé ou d'un projet de loi d'initiative ministérielle - et cela se produit plus souvent dans le deuxième cas - alors j'appuierais le comité qui nous demanderait la permission de siéger pour entendre ce témoin en particulier. Cependant, je n'appuierai pas une motion qui, de façon générale, permettrait aux gens de siéger aux comités alors que le Sénat siège et ce, pendant deux semaines d'affilée comme on le décrit ici.

(Sur la motion du sénateur Hays, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous avons adopté un ordre prévoyant la suspension de la séance à 15 h 30. Il est maintenant presque 15 h 30. J'aimerais proposer que nous suspendions la séance maintenant comme s'il était 15 h 30 et que nous revenions comme prévu pour voter.

Son Honneur le Président pro tempore: Il est proposé que la séance soit suspendue jusqu'à 17 heures, heure à laquelle toutes les questions relatives au projet de loi C-2 seront mises aux voix. Le timbre convoquant les sénateurs retentira à 16 h 45. À 17 heures, un vote oral aura lieu sur le premier amendement du sénateur Nolin. Si un vote par appel nominal est demandé, le timbre retentira pendant 30 minutes. La motion a été adoptée hier.

Le sénateur Kinsella: Essayons de ne pas nous tromper.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je pense que c'est l'amendement du sénateur Beaudoin qui sera mis aux voix en premier.

Son Honneur le Président pro tempore: Est-il convenu, honorables sénateurs, que la séance soit suspendue jusqu'à 17 heures?

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, à titre de clarification, j'ai compris que, conformément à l'ordre adopté par le Sénat, les comités siégeront pendant la suspension de la séance. Le timbre commencera à retentir à 16 h 45 convoquant les sénateurs à la salle du Sénat, et il y aura un vote oral à 17 heures en commençant par l'amendement proposé par le sénateur Beaudoin. Il se peut que le vote oral soit suffisant, mais si ce n'est pas le cas, un vote par assis et debout débutera à 17 h 30, suivi par d'autres votes si nécessaire.

Son Honneur le Président pro tempore: Il est convenu que nous suspendons la séance jusqu'à 17 heures. Le timbre retentira de 16 h 45 à 17 heures.

Le sénateur Hays: Ce que je cherche à obtenir de vous, Votre Honneur, c'est l'accord que nous voterons sur l'amendement du sénateur Beaudoin en premier.

Son Honneur le Président pro tempore: D'accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)


(1700)

Projet de loi sur la Loi électorale du Canada

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle:

Sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 375, à la page 154:

a) par substitution, aux lignes 26 à 27, de ce qui suit:

«375. (1) Les partis enregistrés nomment des agents enregistrés; la nomination»;

b) par substitution, aux lignes 30 à 31, de ce qui suit:

«de circonscription, le parti enregistré nomme un agent enregistré - appelé agent»;

c) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit:

«(3) L'enregistrement d'un agent de circonscription n'est valide que, selon le cas:

a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique;

b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis;

c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.;

4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré:

a) est responsable de toutes les opérations financières de l'association de circonscription du parti;

b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifié, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.

(5) Le rapport financier annuel mentionné au paragraphe (4) comporte les renseignements suivants:

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscription ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;

e) un état des contributions reçues d'une fiducie;

f) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus, notamment:

(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,

(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;

g) un état des recettes et des dépenses de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus;

h) un état des prêts et des sûretés à l'association de circonscription, ainsi que des conditions afférentes;

i) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association de circonscription a disposé en conformité avec la présente loi.

(6) Pour l'application du paragraphe (5), à l'exception de l'alinéa (5)i), une contribution comprend un prêt.

(7) L'association de circonscription produit les documents visés au paragraphe (5) auprès de l'agent principal d'un parti enregistré dans les six mois suivant la fin de l'exercice.»;

d) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (3) à celle de paragraphe (8) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 405, à la page 166, par substitution, aux lignes 38 à 40, de ce qui suit:

«principal, à un agent enregistré ou à un agent de circonscription d'un parti enregistré, d'accepter les contributions apportées au parti.

(4) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent principal d'un parti enregistré, de délivrer aux donateurs de contributions monétaires destinées au parti enregistré des reçus officiels pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 424, à la page 174, par substitution, aux lignes 14 à 15, de ce qui suit:

«a) les rapports financiers portant sur les opérations financières de celui-ci et de ses associations de circonscriptions dressés»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 426:

a) à la page 176, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit:

«tion à la fois du rapport financier du parti, de celui de toute fiducie de celui-ci visée à l'article 428 et des rapports financiers sur les opérations financières des associations de circonscriptions mentionnés à l'alinéa 375(4)b). Il»;

b) à la page 177:

(i) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit:

«b) il n'a pas reçu des agents de circonscription, des agents enregistrés et»,

(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit:

«parti et a le droit d'exiger des agents de circonscription, des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseigne»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 473, à la page 202, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit:

«parti enregistré, au parti ou à un agent enregistré de ce parti dans sa»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 477, à la page 203, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit:

«477. Les candidats, leurs agents officiels et l'agent principal d'un parti enregistré, selon le cas, doivent utiliser le formulaire prescrit pour»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 560, à la page 246:

a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit:

«présentation au ministre d'un reçu signé de l'agent principal, d'un»;

b) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit:

«a) par l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enre-»;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 18.1, à la page 13, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit:

«du Sénat et du comité de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou du comité mixte des deux Chambres du Parlement désigné ou constitué à cette fin.».

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le 18 mai, il a été convenu que tous les votes nécessaires pour disposer du projet de loi C-2 seraient pris aujourd'hui, que le Sénat serait convoqué à 17 heures et que la sonnerie retentirait pendant 30 minutes.

Hier, nous avons eu une autre discussion et il semble que le vote aura lieu à 17 h 30, sans qu'il soit nécessaire que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes. Est-il convenu qu'il n'y aura pas de débat sur l'un ou l'autre des amendements proposés et que le vote aura lieu à 17 h 30?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Kinsella: Faisons-le maintenant.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, à ce moment-ci, nous ne faisons que les votes par oui ou non.

La question du vote par oui ou non sur la motion d'amendement proposée par le sénateur Beaudoin ayant été réglée, un vote par appel nominal est prévu pour 17 h 30. Nous avons sept motions d'amendement du sénateur Nolin. Le Sénat serait-il disposé à se prononcer sur les sept motions d'amendement en même temps ou désire-t-il qu'elles soient mises aux voix une à la fois?

Le sénateur Kinsella: Un vote seulement.

Son Honneur le Président: Cela vous convient-il, sénateur Nolin?

L'honorable Pierre Claude Nolin: Oui.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Nolin, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, propose: Que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié...

Une voix: Suffit!

Son Honneur le Président: Suis-je dispensé de lire toutes les sept motions d'amendement?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les motions d'amendement du sénateur Nolin?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont en faveur des motions d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre les motions d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés:

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le vote par appel nominal est reporté à 17 h 30.

Nous passons maintenant à la motion principale. Nous avons convenu d'avoir un vote par appel nominal sur la motion d'amendement du sénateur Beaudoin et un autre sur les motions d'amendement du sénateur Nolin. Si les honorables sénateurs le désirent, je peux reporter le vote sur la motion principale jusqu'à ce que nous ayons voté sur les motions d'amendement. Préféreriez-vous cela?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Revenons alors à l'ordre du jour.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque nous avons suspendu la séance vers 15 h 15, nous avions terminé nos travaux. Il a été convenu à ce moment-là avec le Président pro tempore qui était au fauteuil que nous suspendrions la séance jusqu'à maintenant. Par conséquent, je suggère que nous suspendions encore la séance et que nous fassions sonner le timbre pour un vote à 17 h 30.

Son Honneur le Président: Très bien.

Convoquez les sénateurs. Le timbre sonnera, et les votes auront lieu à 17 h 30.


(1730)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous nous prononçons sur la troisième lecture du projet de loi C-2. Le premier vote porte sur l'amendement proposé par l'honorable sénateur Beaudoin, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 18.1, à la page 13, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit:

Une voix: Suffit!

(L'amendement du sénateur Beaudoin, mis aux voix, est rejeté.)

POUR

LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Cogger, Cohen, Comeau, DeWare, Doody, Forrestall, Grimard, Gustafson, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Stratton-24

CONTRE

LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Mercier, Milne, Pépin, Perrault, Perry Poirier, Poy, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Sibbeston, Taylor, Watt, Wiebe-42

ABSTENTIONS

LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le vote porte maintenant sur les sept amendements proposés par l'honorable sénateur Nolin, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme. Puis-je me dispenser d'en lire le texte?

Des voix: Suffit.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont en faveur des sept motions d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre les motions d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Le sénateur Kinsella: À la majorité.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous revenons à la motion principale, présentée par l'honorable sénateur Hays et appuyée par l'honorable sénateur Moore, qui tend à ce que le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, soit lu une troisième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Le sénateur Kinsella: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté avec dissidence.)

[Français]

La Sanction royale

Avis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le mercredi 31 mai 2000

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 31 mai 2000, à 18 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire, politique,
programme et protocole
,
Anthony P. Smyth

L'honorable
    Le Président du Sénat
        Ottawa

[Traduction]

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que la séance soit suspendue jusqu'à 18 h 10 en prévision de l'arrivée du représentant de Son Excellence à 18 h 15.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


[Français]

(1830)

Sanction Royale

L'honorable John C. Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant de la Gouverneure générale, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son vice-président. Son Honneur le Président dit:

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner l'émission de lettres patentes sous ses seing et sceau constituant l'honorable John C. Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, son suppléant, et le chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence.

Le greffier du Sénat donne lecture de la commission.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités (Projet de loi C-10, Chapitre 08, 2000)

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (Projet de loi C-2, Chapitre 09, 2000)

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


Le Sénat reprend sa séance.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)