Skip to Content
Download as PDF

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 68

Le lundi 19 juin 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président


LE SÉNAT

Le lundi 19 juin 2000

La séance est ouverte à 20 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de commencer les hommages aux honorables sénateurs Perry Poirier et Ruck, je voudrais vous signaler la présence à notre tribune de Mme Joyce Ruck et de son fils, Douglas.

Des voix: Bravo!

L'honorable Calvin Woodrow Ruck, O.C.
L'honorable Melvin Perry Poirier

Hommages à l'occasion de leur départ à la retraite

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, je crois que tous les sénateurs présents ce soir ont réfléchi à un moment donné ou à un autre aux très belles paroles que le docteurr Martin Luther King a prononcées à Memphis la veille de sa mort tragique. Il a parlé d'un rêve, du rêve que ses enfants vivraient un jour dans un pays où ils ne seraient pas jugés par la couleur de leur peau, mais par la force de leur caractère. Ce rêve se perpétue. Il se perpétue chez tous ceux dont la vie a été guidée et façonnée par ce dernier et tous ceux qui ont cru qu'on pourrait toujours relever les défis et mettre un terme aux injustices et aux iniquités dans la vie. Oui, cela a toujours été possible grâce au pouvoir indomptable du coeur humain et de l'esprit humain.

Au cours de sa longue vie bien remplie, le sénateur Calvin Woodrow Ruck a toujours été guidé par ce rêve, par sa force de caractère. Durant toutes les années où il a travaillé comme manoeuvre et bagagiste pour le CN et en tant que préposé à l'entretien ménager à la BFC Shearwater, il a toujours, dans son coeur et dans son esprit, centré toutes ses énergies sur la terre de liberté promise. À titre d'agent au développement communautaire, de travailleur social ou d'agent des droits de la personne qui a joué un rôle essentiel dans la déségrégation des logements publics, Cal a toujours laissé parler son coeur. Il a donné sans compter de son temps et de ses énergies à la Nova Scotia Association for the Advancement of Coloured Peoples, notamment, ce qui lui a valu une longue liste d'honneurs au Canada.

(2010)

Ce soir, je n'en citerai que quelques-uns, comme le certificat d'honneur du temple de la renommée des Noirs, le prix national Harry Jerome et un doctorat honorifique en droit de l'Université Dalhousie. En 1995, il a été reçu membre de l'Ordre du Canada.

Le sénateur Ruck a passé sa vie à lutter pour un pays où nos enfants et nos petits-enfants auront des possibilités égales de se réaliser, où ils auront le droit de grandir égaux, où ils ne seront pas jugés d'après la couleur de leur peau, mais d'après leur force de caractère.

Calvin Ruck a rarement raté une occasion de rappeler avec fierté aux sénateurs dans cette Chambre l'énorme contribution qu'ont faites à ce pays les anciens combattants noirs au cours des deux guerres mondiales. Ce soir, nous faisons nos adieux à un homme qui s'est toujours distingué de ceux qui, s'ils ont le privilège d'avoir la vue, n'ont pas le don rare de la vision. Il s'est distingué de ceux qui n'ont pas compris que les choses réelles de la vie, comme l'espoir et la compassion, la tolérance et les droits humains, sont souvent invisibles pour les yeux.

Calvin, cela a été un honneur et un privilège d'avoir servi avec vous dans cette Chambre, et je me joins à tous les honorables sénateurs pour vous adresser ainsi qu'à Joyce et à Douglas - qui est ce soir à la tribune en compagnie de sa mère - tous mes voeux de bonne santé et de bonheur pour les années qui viennent.

Honorables sénateurs, tous ceux qui connaissent et aiment le Canada atlantique conviendront que l'un des plus beaux spectacles qu'on puisse admirer dans son paysage est...

[Français]

[...] le drapeau, le tricolore étoilé, qui est une marque de fierté nationale [...]

[Traduction]

Le magnifique drapeau acadien a flotté fièrement sur un peuple chaleureux et talentueux - un peuple qui a vécu un des événements les plus cruels de l'époque coloniale, la série de déportations qui s'est échelonnée de 1755 à 1763.

Représentant l'Assomption, la fête des Acadiens, l'étoile a également été choisie pour symboliser l'étoile de la mer, qui a guidé les matelots au milieu des tempêtes et des récifs menaçants. De fait, l'étoile d'or est le symbole d'un peuple qui a sillonné avec force et courage des eaux qui sont au nombre des plus turbulentes et des plus troublées de la planète. Grâce au travail acharné et au dévouement des éducateurs et des dirigeants communautaires, tels que le sénateur Melvin Perry Poirier qui prend sa retraite, ce peuple fier, dynamique et doté d'une riche culture continue de suivre cette étoile.

Éducateur accompli, le sénateur Perry Poirier s'est fait le grand promoteur de la culture acadienne dans l'Île-du-Prince-Édouard. Sa brillante carrière dans l'enseignement, qui s'est déroulée sur 34 ans, a été couronnée par son mandat de 15 ans à titre de directeur de la St. Louis School, dans la douce province où les Pères de la Confédération ont négocié les Conditions de l'adhésion et conçu le grand rêve national.

Ce faisant, le sénateur Perry Poirier a mérité la reconnaissance et le respect en raison de son combat perpétuel en faveur des droits linguistiques des Acadiens de l'Île. Ajoutons à cela sa participation à la St. Thomas Aquinas Society, à La Voix Acadienne ltée et à Entente Canada Communauté.

Au Sénat du Canada, le sénateur Perry Poirier a continué de servir avec autant de dévouement à titre de membre du comité des pêches.

Un enseignant travaille pour l'éternité, dit-on. On ne sait jamais où son influence s'arrête. Ce soir, alors que nous souhaitons au sénateur Perry Poirier beaucoup de bonheur à l'occasion de sa retraite de cette Chambre, nous pensons au fier esprit de l'Acadie qu'il a tant contribué à insuffler. Nous pensons à une nation qui a lutté contre les vicissitudes de l'histoire et qui, suivant son étoile, s'est vaillamment taillée une place au soleil.

En disant au revoir, nous nous rappelons que c'est grâce au travail acharné et la vision des éducateurs acadiens comme le sénateur Perry Poirier que le rêve est devenu réalité, peu importe où eux-mêmes ou leurs cousins, répartis dans toute l'Amérique du Nord, vivent et prospèrent, sous le fier drapeau de l'étoile de la mer, dans un nouveau chapitre partagé d'une histoire teintée de courage.

[Français]

Je souhaite au sénateur Perry une excellente retraite avec toute sa famille, et de vivre de très beaux moments.

[Traduction]

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, il est difficile de résumer la vie de quiconque, et encore plus celle de l'honorable Calvin Ruck, un habitant du Cap-Breton, un habitant de la Nouvelle-Écosse, un Canadien et un loyal défenseur de sa culture. Peu de gens dans cette enceinte peuvent commencer à comprendre le vécu d'un activiste noir de la Nouvelle-Écosse, province que j'ai si bien connue dans les années 60, 70, 80 et 90 jusqu'en 2000.

L'honorable Calvin Ruck, comme les sénateurs le savent, est né à Sydney, au Cap-Breton, et a fait ses études à la Sydney Academy. Il a commencé sa vie là-bas, comme vient de le dire le sénateur Graham, en tant que manoeuvre à la Dominion Steel and Coal, et par la suite à titre de porteur à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. Il a ensuite été préposé à l'entretien ménager à la base militaire de Shearwater - où j'ai passé une bonne partie de ma vie à jouer au basketball et où j'ai fait partie du corps des cadets de la marine. Le sénateur Ruck y a aussi passé de nombreuses années. Il était un électeur. Je ne sais pas exactement pour quel parti il votait, mais je pourrais le deviner.

En 1968, le sénateur Ruck a obtenu un poste d'agent du développement communautaire, qu'il a occupé jusqu'en 1981. Pendant cette période, il a étudié à la Maritime School of Social Work de l'Université Dalhousie, où il a obtenu en 1979 un diplôme en travail social. Il lui a fallu beaucoup de temps pour en arriver là, mais il a finalement réussi à acquérir la formation nécessaire pour poursuivre ses plus grands objectifs et ceux, bien sûr, liés à sa collectivité.

De 1981 à 1986, le sénateur a agi en qualité de conseiller non rémunéré auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Il a travaillé sans relâche à l'élimination totale de la ségrégation dans notre province, ce pour quoi tous les habitants de la province lui seront éternellement reconnaissants. Béni soit-il. Je sais que les Néo-Écossais partagent mon sentiment.

De 1986 à 1990, il a agi en qualité de coordonnateur des écoles communautaires au conseil scolaire de Dartmouth. Il s'est si bien distingué par la qualité de son travail que le Canada et les Canadiens en ont voulu davantage, et c'est ainsi qu'il a été appelé à exercer des fonctions sénatoriales.

Honorables sénateurs, Calvin a reçu des honneurs à maintes reprises, comme l'a rappelé le sénateur Graham, pour les services rendus à la communauté noire de la Nouvelle-Écosse, à la Nouvelle-Écosse même, et en fait au Canada. Il a reçu un certificat d'honneur en 1981, décerné par le temple de la renommée des Noirs; le prix Freda Vickery, en 1987, décerné par l'association des travailleurs sociaux de la Nouvelle-Écosse; le prix national Harry Jerome en 1992; la médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération canadienne et un doctorat honorifique en droit de l'Université Dalhousie en 1994; il a aussi été reçu membre de l'Ordre du Canada en 1995.

(2020)

Sur une note plus personnelle, certains sénateurs savent que j'apprécie énormément l'histoire militaire, et l'oeuvre du sénateur Ruck, intitulée: «The Black Batallion, 1916-1920, Canada's Best Kept Military Secret», a beaucoup de mérite en ce qu'elle contribue à mieux nous faire comprendre la Première Guerre mondiale, la société canadienne d'alors et le vécu des Canadiens de race noire de l'époque.

Cette auguste assemblée ne peut qu'avoir été enrichie par vos idées et vos expériences précieuses, Sénateur Ruck. Je vous souhaite de nombreuses années de retraite en compagnie de Joyce, votre femme, et de votre famille.

Je ne vous ai jamais vu sans le sourire, lequel, je l'espère et je le sais, vous a été inspiré par le sens du travail bien fait, bien que vous pensiez n'en avoir accompli que la moitié. Nous attendons impatiemment la seconde moitié.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, le sénateur Perry Poirier a été nommé au Sénat il y a à peine quelques mois. Permettez-moi de lui dire à quel point j'ai apprécié sa présence. D'abord pour ce qu'il symbolise, la persévérance de la communauté acadienne de son île, la gentillesse, la dignité et la volonté permanente d'aider en tout temps. Il me l'a démontré personnellement et je ne pourrai jamais l'oublier.

[Traduction]

Pour ce qui est du sénateur Ruck, j'ai eu la chance de me voir attribuer le siège attenant au sien le jour de mon arrivée au Sénat, et le bonheur d'être demeurée sa voisine jusqu'à ce jour. Peu après mon arrivée, pendant que nous discutions, il m'a raconté une partie de son histoire, qui a été reprise par les personnes qui ont parlé avant moi. Il m'a parlé de l'époque où il était bagagiste à bord des trains parce que c'était là le seul poste que pouvait occuper un noir. Les noirs n'étaient même pas autorisés à travailler dans les cuisines des trains. Ils ne pouvaient peler des pommes de terre destinées à des blancs. Il m'a parlé des années qu'il a consacrées aux études et au travail. Il m'a raconté la fois où sa femme et lui étaient en voie d'acheter un terrain en vue de construire une maison. Les voisins ont fait circuler une pétition pour souligner qu'il n'était pas autorisé à déménager dans ce secteur parce qu'il était noir et qu'eux ne l'étaient pas.

Bon nombre de choses que m'a racontées le sénateur Ruck font que j'ai eu honte pour mon pays. Toutefois, ce qui m'a le plus frappée, c'est qu'il m'a raconté ces épisodes sans aucune rancoeur. Il m'a dit que ce sont des leçons qui doivent être connues, parce que chacun d'entre nous doit savoir d'où il vient, mais il y avait chez lui une absence totale de rancoeur, de ressentiment et d'amertume; au contraire, il manifestait une très grande ténacité dans la quête de la justice. Cela a été et demeure pour moi un témoignage très touchant de ce que peut faire un Canadien, même s'il doit surmonter au départ les plus extraordinaires handicaps.

Ce fut pour moi un privilège d'être la voisine du sénateur Ruck. Lorsque je m'adresse à des auditoires à l'extérieur de cette Chambre, il m'arrive de leur raconter cette histoire. Au début, je les vois rougir de honte puis, à la fin, de fierté.

Sénateur Ruck, ce fut pour moi un honneur de vous côtoyer. Je souhaite que vous et votre famille connaissiez beaucoup de bonheur dans votre retraite.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, je suis heureuse, en mon nom personnel et au nom de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, d'unir ma voix à ceux qui rendent hommage ce soir à notre collègue le sénateur Melvin Perry. Par ailleurs, je suis peinée par l'imminence de son départ du Sénat. Il va nous manquer.

Le sénateur Perry n'a pas servi aussi longtemps que d'autres dans cette Chambre, mais pendant son séjour relativement bref au Sénat, il a laissé la marque d'un homme intelligent, intègre et plein de compassion. Ce sont des qualités qui l'ont bien servi pendant les 34 ans où il a exercé les fonctions d'éducateur et qui lui ont permis d'aider de si nombreux jeunes à se préparer à mener une carrière et une vie d'adulte réussies. Les étudiants de l'école St. Louis ont été chanceux de pouvoir compter sur les conseils qu'il a dispensés comme enseignant et comme directeur. Les membres de sa collectivité locale, ainsi que ses compatriotes acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard, connaissaient aussi la valeur de son travail acharné et de son dévouement à de nombreuses causes utiles au sein de la collectivité.

Les Canadiens, tout particulièrement ceux de l'Île-du-Prince-Édouard, et la communauté acadienne de la province, ont également raison d'être fiers des réalisations du sénateur Perry dans le domaine des affaires nationales.

Ils ne sont pas les seuls à avoir eu de la chance, honorables sénateurs. Nous lui sommes également très reconnaissants d'avoir bien voulu partager ses expériences et ses idées avec nous. Il a participé au débat public sur bon nombre de sujets, démontrant sa passion et son sens de la justice. Il a prononcé des discours éloquents au Sénat à plusieurs reprises, et je pense par exemple à ses propos récents sur le projet de loi C-20, dont les sénateurs se souviendront sûrement.

Le sénateur Perry a également travaillé très fort au comité des pêches sous la direction du sénateur Comeau, et il a fait sa part pour s'assurer que les préoccupations de la communauté canadienne des pêches soient bien connues et prises en compte. J'imagine d'ailleurs qu'il a porté, à ce sujet, une attention toute particulière à sa propre province, l'Île-du-Prince-Édouard.

Je ne suis pas étonnée de voir que le sénateur Perry s'intéresse de près aux questions relatives à la pêche puisqu'il est natif de notre magnifique île qui, soit dit en passant, est l'un de mes endroits favoris. Je n'ai pas eu la chance de passer personnellement beaucoup de temps avec lui, mais je dois avouer que je porte une affection toute particulière à son île que mon mari, Ralph, et moi avons visitée à de nombreuses reprises au cours de vacances en voilier.

Bien sûr, le fait que le sénateur Perry ait étudié dans ma province natale, le Nouveau-Brunswick, lui confère un atout supplémentaire dans l'estime que je lui porte.

J'aimerais souhaiter bonheur et longue vie au sénateur Perry au cours de sa retraite bien méritée dans le soleil et le calme de son île. Il a eu beaucoup de chance que son épouse Anita ait été en mesure de l'accompagner dans ses voyages à Ottawa, mais je sais qu'il sera heureux de pouvoir désormais passer plus de temps avec elle, ainsi qu'avec ses enfants et ses petits-enfants. Je suis persuadée qu'ils seront tous heureux de le voir revenir à la maison.

Devant cette perspective, honorables sénateurs, je suis certaine que nous tous ici nous nous ennuierons beaucoup plus de la présence du sénateur Perry et de sa collaboration que lui-même ne s'ennuiera de nous.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole pour rendre hommage à notre collègue, l'honorable Calvin Ruck. Il n'a pas été parmi nous pendant longtemps, mais il a tout de même réussi à nous donner de bonnes leçons de courage. Calvin Ruck a toute une série d'actes courageux à son compte, et la dignité avec laquelle il fait actuellement face à la maladie n'est qu'un exemple de plus de sa force morale et de sa dignité en tant qu'être humain.

Honorables sénateurs, comme nombre d'entre vous le savent, bien que je représente le Manitoba en cette Chambre, je suis née et j'ai grandi en Nouvelle-Écosse. Toutefois, j'ai grandi dans un milieu différent de celui qu'a connu le sénateur Ruck. Tandis que j'étais blanche, que ma famille était aisée et que j'ai bénéficié d'une éducation de qualité, le sénateur Ruck a dû se battre pour obtenir l'égalité dans un milieu qui en était dépourvu.

Mon unique regret est que ce n'est que lorsque j'ai été à l'université que j'ai compris la discrimination éhontée que ma ville et ma province exerçaient à l'égard de la communauté noire locale. Ce ne sont pas les noirs de la Nouvelle-Écosse qui me l'ont appris. Ce sont des étudiants antillais qui m'ont fait part de leurs difficultés à trouver un logement et des services tels qu'un coiffeur et qui se plaignaient d'être servis à la hâte dans les magasins et les restaurants. Je n'avais simplement aucun contact avec les noirs de la Nouvelle-Écosse. La ségrégation n'avait peut-être pas force de loi, mais elle était très souvent un fait.

(2030)

Le sénateur Ruck a grandi en subissant tous ces traitements et bien d'autres. Le courage et la force d'esprit que possède le sénateur Ruck m'inspirent depuis mon arrivée au Sénat.

Le sénateur Ruck a toutes les raisons d'être aigri. Or, il ne l'est pas. Il n'a simplement pas eu de temps pour cela, car il était trop occupé à se battre contre ces maux afin que les enfants - ses enfants, ses petits-enfants et tous les enfants noirs de Nouvelle-Écosse - puissent à l'avenir bénéficier des avantages qu'il n'a pas connus.

Durant l'été 1963, je me trouvais à Washington, devant le Lincoln Memorial, lorsque Martin Luther King a prononcé son fameux discours «I have a Dream». Grâce à son courage, à sa force et à sa dignité, le sénateur Ruck a rendu ce rêve possible pour de nombreux noirs de la Nouvelle-Écosse, et ceci en restant calme, bien qu'il ait parfois haussé le ton lorsque la situation l'exigeait.

Je le remercie de ce qu'il est et de ce qu'il a accompli. Sénateur Ruck, ce fut pour moi un privilège de vous compter parmi mes collègues.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, c'est avec regret que j'ai découvert au début de la séance de ce soir qu'était venu le temps de souhaiter bon voyage à mon grand ami, le sénateur Perry. J'aurais bien voulu avoir un peu plus de temps pour préparer un hommage qui vous convienne mais, sénateur Perry, vous devrez accepter ce que je vous offre.

J'ai eu l'honneur et le privilège d'être votre collègue au comité des pêches. Je vous félicite de votre engagement envers votre province bien-aimée, l'Île-du-Prince-Édouard, de votre intérêt profond à faire progresser l'industrie de la pêche, de votre travail au comité et, j'ajouterais, de votre sens de l'engagement tout court. Le sénateur Perry, en bon directeur d'école qu'il avait été, participait assidûment à toutes les réunions du comité des pêches.

Le sénateur Graham a fait mention de votre dévouement dans la communauté acadienne de l'Île-du-Prince-Édouard. Je souligne votre dévouement durant tout votre séjour à Ottawa.

Le sénateur Perry a toujours partagé son sens de l'humour avec ses collègues. Lui et le sénateur Mahovlich sont devenus de grands amis. Ils étaient certainement les Mutt & Jeff du comité des pêches, mais je ne sais pas lequel était Mutt et lequel était Jeff.

J'aimerais parler des baleines, à Tofino, sur les côtes de la Colombie-Britannique, où le sénateur Perry a tenté de faire croire au sénateur Mahovlich qu'une des roches dans l'océan ressemblait à une baleine de l'Île-du-Prince-Édouard.

Je tiens à souligner que le comité des pêches était le seul comité à Ottawa où siégeaient à la fois Perry et Comeau! C'était une bonne façon de se présenter dans bien des endroits.

Connaître le sénateur Perry ne prend que quelques minutes. Il devient tout de suite un ami. Même au-delà de la politique, je n'ai jamais entendu le sénateur Perry transmettre des idées politiques que je ne pouvais pas appuyer. Cela me faisait parfois peur d'être aussi proche d'un libéral, mais c'est peut-être un trait des habitants des Maritimes ou des Acadiens.

Vos concitoyens de St. Louis sont à juste titre fiers de votre contribution à Ottawa, sénateur Perry. Votre séjour a été de trop courte durée, mais ce n'est pas une question de quantité, c'est une question de qualité. Votre présence ici n'a pas été celle d'un joueur d'arrière-plan.

En tant que président du comité des pêches, je vous ai beaucoup apprécié, car vous étiez toujours là pour m'appuyer. Je vous dis au revoir de la part des gens de St. Mary Bay, en Nouvelle-Écosse. Je suis sûr que vous avez déjà entendu cette phrase: «Au plus tard, homard.»

En terminant, je voudrais aussi profiter de cette occasion pour souhaiter bon voyage au sénateur Ruck.

[Traduction]

Je n'ai pas eu la chance de connaître le sénateur Ruck aussi bien que j'ai appris à connaître le sénateur Perry, mais compte tenu de toute l'estime et de tout le respect que les Néo-Écossais ont à son égard, je peux ajouter que, à mon avis, son séjour au Sénat a été très apprécié. Il a été un excellent représentant des Néo-Écossais et des gens qu'il a voulu représenter d'une manière très efficace. Je lui dis au revoir et bon voyage.

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, moi aussi je désire me faire l'écho de ceux qui rendent hommage à notre collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, le sénateur Melvin Perry, qui nous quitte. Le sénateur Perry a été le premier habitant de l'Île-du-Prince-Édouard d'origine acadienne à être convoqué dans cette Chambre en plus de 100 ans. Cela témoigne du grand respect que lui vouent les habitants de notre province.

Peu après l'arrivée de Melvin au Sénat, j'ai été invitée dans sa localité à une cérémonie visant à célébrer sa nomination. Une foule immense s'était réunie. Je crois que tous les habitants de la région étaient présents. L'enthousiasme était à son comble et les gens étaient extrêmement joyeux. En fait, on aurait pensé qu'ils avaient tous été nommés au Sénat. À cette occasion, les gens ressentaient une immense fierté parce qu'un citoyen de leur région les représenterait désormais au Sénat du Canada.

Le sénateur Perry est issu d'un fier patrimoine acadien. Comme le sénateur Graham l'a déjà dit, tout au long de sa carrière, il a travaillé sans relâche à promouvoir la culture acadienne dans l'Île-du-Prince-Édouard, et il a continué de le faire dans l'exercice de ses fonctions de sénateur, ici.

Je sais que tous ceux qui ont eu l'occasion de travailler aux côtés du sénateur Perry dans cet endroit peuvent attester de son travail acharné et de son dévouement. Il a été particulièrement actif au comité des pêches, et le sénateur Comeau, qui est président de ce comité, vient d'évoquer l'excellent travail que le sénateur Perry a effectué au sein de ce comité.

Melvin, même si votre séjour au Sénat a été bref, votre présence et votre dévouement envers les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard nous manqueront beaucoup. Je sais que, chez vous, dans votre province, vous continuerez d'oeuvrer pour le bien de tous. Je vous souhaite, ainsi qu'à Anita, de nombreuses excellentes années, remplies de santé et de bonheur.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous rendons hommage à une personne qui a laissé une marque indélébile sur ses collègues de cet endroit. Je suis fier de dire que le sénateur Ruck est originaire de Sydney, tout comme moi. Soit dit en passant, les gens de Sydney n'oublient jamais Sydney.

Le sénateur Forrestall: On ne lui en voudra pas pour ça.

Le sénateur Boudreau: Le sénateur Ruck a fréquenté l'Académie de Sydney, tout comme moi, de sorte que je partage cette formation avec lui.

Le sénateur Forrestall: Que vous est-il arrivé?

Le sénateur Boudreau: Je n'ai travaillé avec le sénateur Ruck que relativement peu de temps ici au Sénat, mais je connais bien sa remarquable carrière d'animateur social en Nouvelle- Écosse. J'ai eu également le plaisir de travailler de temps à autre en relation étroite avec feu son frère Winston, qui était président des Métallurgistes unis d'Amérique et qui a dû faire preuve de beaucoup de gentillesse et de patience pour former un jeune avocat spécialisé en droit du travail à Sydney. Lorsque je suis entré au Sénat et que j'ai rencontré le sénateur Ruck, j'ai vite découvert que la patience et la gentillesse étaient des traits de la famille Ruck.

(2040)

Le sénateur Ruck s'est acquis une excellente réputation de travailleur social, d'animateur communautaire, de bénévole, d'historien, bref, d'homme qui se préoccupe vraiment de sa communauté.

Grâce à son travail de développement communautaire et à ses écrits, comme le sénateur Forrestall l'a souligné, nous connaissons et apprécions mieux la contribution que les noirs de la Nouvelle-Écosse ont apportée à leur province et à leur pays. Le sénateur Ruck a accru la portée de la connaissance et de la compréhension culturelle du Sénat, qui sont tellement essentielles pour que nous puissions représenter vraiment tous les Canadiens.

À plusieurs occasions, le sénateur Ruck a pris la parole au Sénat pour parler de questions qui lui tenaient à coeur, dont les contributions apportées par le bataillon de travail des noirs au cours de la Première Guerre mondiale, l'anniversaire de la présentation en Nouvelle-Écosse de la mesure législative concernant les droits de la personne, et le signalement distinctif du lieu de sépulture des anciens combattants noirs au cours de la Première Guerre mondiale.

Sénateur Ruck, vous nous manquerez au Sénat. Cependant, je suis persuadé que votre famille, vos amis et vos voisins seront très heureux de vous voir de retour à plein temps en Nouvelle-Écosse. Nous vous souhaitons, à vous et à votre famille, nos meilleurs voeux pour une retraite bien méritée.

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, en écoutant mon discours, certains penseront peut-être que je reprends celui du sénateur Boudreau, mais ce n'est pas le cas.

À l'instar du sénateur Ruck, je suis natif de Sydney et, comme le dit le sénateur Boudreau, naître à Sydney, c'est y appartenir toute sa vie. Le sénateur Ruck et moi venons tous deux du Cap-Breton. J'ai travaillé à l'aciérie de Sydney. J'ai été membre des Métallurgistes unis d'Amérique. J'ai très bien connu la famille Ruck, de Sydney, en particulier le très distingué Winston qui, au fil des ans, est devenu un de mes amis intimes, comme Calvin le sait.

J'ai été très honoré, comme je le suis ce soir, d'informer les honorables sénateurs que Calvin Ruck a déjà été membre de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et qu'il y a servi à l'époque où j'étais premier ministre de la province.

J'ai assisté en sa compagnie à de nombreux événements tenus à Dartmouth, au centre culturel noir, dont j'ai été nommé membre honoraire. Ce n'est peut-être pas à cette époque que le sénateur Ruck a été reçu au temple de la renommée des Noirs, mais plutôt au début des années 80.

Le frère du sénateur Ruck, Winston, était un être extraordinaire. Je n'ai jamais hésité à recommander sa nomination à diverses commissions en Nouvelle-Écosse. C'est de bonne grâce et avec beaucoup de distinction que Winston a participé à ces commissions, comme Calvin l'a fait également.

Pour moi, le sénateur Ruck restera toujours un travailleur social hors pair. Je doute - et le sénateur Forrestall en sait plus que moi sur le sujet - que la moindre activité favorisant le développement social ait pu se tenir dans la région de Dartmouth sans que Calvin Ruck y participe d'une façon ou d'une autre.

Calvin, vous êtes au Sénat depuis deux ans. Ce fut suffisant pour que vous y laissiez votre marque, tout comme vous l'avez fait en Nouvelle-Écosse en matière de travail social et d'activisme communautaire.

Comme le sénateur Boudreau l'a fait remarquer, je sais que la famille du sénateur Ruck sera très heureuse de le voir à la maison, mais il y a une chose que je voudrais dire aux honorables sénateurs. Si vous pensez que le sénateur rentre tranquillement chez lui pour se croiser les bras, vous êtes dans l'erreur. Le sénateur Ruck continuera à faire sa marque en se dépensant sans compter pour autrui, comme il l'a fait à titre de travailleur de l'acier ou d'employé du Canadien National. Calvin Ruck sera toujours cette personne qui, après avoir obtenu son diplôme en service social, a travaillé diligemment avec la communauté noire de la Nouvelle-Écosse et de nombreux intervenants en matière de travail social et d'activisme communautaire.

Sénateur Ruck, vous nous manquerez. Vous allez me manquer quand je prendrai l'avion entre Halifax et Ottawa. Votre seule présence ici au fil des ans a été d'un grand réconfort.

Bonne chance à vous et à votre famille au moment où vous quittez le Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

L'honorable Calvin Woodrow Ruck: Honorables sénateurs, tout d'abord, je tiens à exprimer mes remerciements et mon appréciation à tous les sénateurs qui m'ont rendu hommage. Vos bons mots m'ont profondément touché. Je suis heureux de savoir que les gens apprécient les efforts que j'ai faits jusqu'à maintenant.

Ma nomination a été une grande surprise. Je vais raconter brièvement aux honorables sénateurs comment ça c'est passé. J'ai reçu un coup de téléphone d'un monsieur qui m'a dit être un collaborateur du premier ministre et qui m'a demandé si j'acceptais que mon nom figure sur la liste restreinte. Je n'avais pas la moindre idée de ce qu'était la liste restreinte. C'était entièrement nouveau pour moi. Comme le dit souvent ma femme, je ne me mêle généralement pas de politique. Je crois que ses mots exacts ont été: «Ce n'est pas une personne politique.» Il y a beaucoup de vrai là-dedans.

Toutefois, j'ai appris plusieurs choses pendant mes deux années ici. Ça a été une bonne expérience. J'ai reçu beaucoup d'aide de la part de mes collègues quant à la façon dont le système fonctionne. J'ai trouvé cela très intéressant et très instructif. Après plusieurs années chez moi passées à faire un peu de jardinage et à prendre la vie du bon côté, ça m'a fait le plus grand bien. J'ai rencontré des gens merveilleux et nous avons fait beaucoup de progrès.

J'aime l'expression «le vent du changement» que les gens utilisent quand ils parlent des droits de la personne. Elle a été inventée par le regretté sir Harold MacMillan du temps où il était premier ministre de Grande-Bretagne. Il avait supplié les habitants de l'Afrique du Sud de reconnaître «le vent du changement». Mais personne ne l'a écouté. Plus tard, Nelson Mandela est arrivé sur la scène et, avec ses partisans, il a littéralement balayé tous ceux qui ne les considéraient pas comme des égaux.

Je n'ai eu aucun problème ici. Personne ne m'a remis à ma place. Je n'ai pas rencontré de racisme. Nous avons fait de gros progrès et nous en avons encore beaucoup à faire.

Pour finir mon histoire, quand le type du cabinet du premier ministre m'a appelé, je l'ai mis en attente pendant quelques instants. Je lui ai dit ensuite que je devais y penser et en parler avec ma femme. Ce n'est pas une chose facile à faire que de mettre le cadenas sur la porte et de partir de chez vous. Nous y avons pensé, et ma femme était favorable à l'idée. Quand le type a rappelé, je lui ai dit que je réfléchissais toujours. Enfin, le premier ministre lui-même m'a téléphoné. C'est tout un honneur que de recevoir un appel du premier ministre. Je l'ai mis en attente pendant quelques instants pour y penser encore.

Je suis heureux d'avoir décidé de venir à Ottawa. Ce fut une expérience merveilleuse pour moi. J'ai appris des choses au sujet du Parlement. Je ne connaissais absolument rien à la politique. Comme ma femme le dit, je ne suis pas politisé. J'ai rencontré des gens fantastiques ici, dont certains m'étaient déjà connus. Ils m'ont aidé en cours de route. Nous avons fait beaucoup de chemin sur le plan des relations raciales.

(2050)

Je me souviens de ma première visite à Toronto. Le train est arrivé en retard et aucun petit déjeuner n'y était servi. Un ami à moi, qui venait tout juste de sortir de l'armée, et moi, avons décidé d'aller dans un restaurant pas très loin de la gare du CN, mais on ne nous a pas laissés entrer. Quand nous avons demandé pourquoi, on nous a répondu que des noirs avaient causé tout un émoi quelques semaines auparavant. Nous avons dit à notre interlocuteur que nous n'étions pas de Toronto, que nous étions des visiteurs. Il a dit que cela n'avait pas d'importance. Nous avons dû nous battre contre bien des obstacles, mais un vent de changement a soufflé.

Le premier ministre Trudeau a fait adopter la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi a eu d'importantes répercussions sur les noirs et sur ma vie. Nous n'avons plus peur désormais d'aller chez le barbier. Je me souviens d'être allé chez un barbier qui était le président du syndicat des barbiers à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. J'ignore si des sénateurs se sont déjà assis dans la chaise d'un barbier en colère. C'est une expérience terrifiante. Il était en colère parce qu'il savait que j'avais le droit de faire appel à ses services. J'ai dit à ce barbier que, s'il refusait de me servir, il enfreindrait la loi. Les responsables de l'application de la loi sur les droits de la personne lui ont rendu visite et lui ont enjoint de respecter la loi. Beaucoup de choses ont changé.

Honorables sénateurs, il fait merveilleusement bon vivre dans ce pays. La situation s'est considérablement améliorée en Nouvelle-Écosse. Pour avoir vécu dans les deux villes de la Nouvelle-Écosse, je sais que Sydney a des années-lumière d'avance sur Halifax pour ce qui est des relations interraciales.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Ruck: J'ai travaillé aux côtés de Canadiens du Cap-Breton à l'usine sidérurgique de la Devco, et je me suis très bien entendu avec eux. Les représentants des minorités, les noirs et les immigrants de la Hongrie et d'autres pays occidentaux sont aux prises avec les mêmes problèmes que ceux qu'ont eus les noirs. Les noirs étaient victimes de discrimination au plan de l'emploi, mais nous avons pu gagner notre vie. La plupart de nos parents et amis venaient des Indes occidentales. Ils ont dû s'acclimater à un tout nouvel environnement et à un tout nouveau climat. Ils ont adoré vivre à Sydney. Cette ville pourrait servir d'exemple aux autres villes du Canada.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'honorable Melvin Perry Poirier: Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Ruck relatait le passé, je n'ai pu m'empêcher de penser à ce que les Acadiens ont subi il y a quelques siècles.

Je connais bien aussi l'histoire de la déportation des Acadiens. Je ne vais pas parler d'histoire ce soir. Je voudrais remercier tous ceux et celles qui ont dit ces belles paroles à mon sujet. Je ne sais pas trop si c'est la vérité, mais je les ai appréciées.

J'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte pour remercier le premier ministre, le très honorable Jean Chrétien, de m'avoir nommé au Sénat l'été dernier, ainsi que le sénateur Graham. Je voudrais aussi remercier tous ceux et celles qui ont bien voulu m'aider pendant mon séjour à Ottawa. Je ne peux vous nommer tous personnellement. de peur d'en oublier. Vivre parmi vous durant les derniers mois fut pour moi une très grande expérience et aussi une très bonne école.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je tiens à vous remercier très sincèrement pour la sollicitude dont vous avez fait preuve à mon endroit. Je vous souhaite à tous un été très agréable.

Des voix: Bravo!


Visiteur de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une de nos anciennes collègues, l'honorable sénateur Joan Neiman.

Des voix: Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l'honorable John Walter Grant MacEwan, O.C.

Hommages

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque je suis rentré à Calgary, vendredi dernier, j'ai remarqué que, sur tous les immeubles publics et sur de nombreux autres immeubles, les drapeaux étaient en berne. J'ai appris que c'était par respect pour l'honorable John Walter Grant MacEwan, qui venait de mourir à l'âge de 97 ans et à qui je tiens à rendre hommage ici.

Grant MacEwan est né à Brandon, au Manitoba, en 1902. Il avait fait ses études à Guelph, en Ontario, ainsi qu'en Idaho, puis il a commencé sa carrière comme professeur d'agriculture à l'Université de la Saskatchewan puis à l'Université du Manitoba, mais on se souviendra de lui comme d'un Albertain.

Grant MacEwan a vécu une vie riche et remplie d'expériences étonnamment variées. C'est après sa carrière universitaire qu'il a commencé à, comme il dirait, «tâter de la politique».

Grant MacEwan a été échevin à Calgary, député à l'assemblée législative de l'Alberta et chef du Parti libéral de cette province. Grant MacEwan a aussi été un maire très populaire à Calgary. C'est dans ce poste, comme successeur de mon père, que je garde le souvenir le plus mémorable de lui.

Peu après avoir servi comme maire, Grant MacEwan a été nommé lieutenant gouverneur par le premier ministre de l'époque, Lester B. Pearson. Grant MacEwan a été un des lieutenants-gouverneurs les plus aimés de l'Alberta. Il a parcouru plus de 400 000 kilomètres à l'intérieur de sa province et participé à un nombre incalculable d'événements. Il savait toucher ses concitoyens par son sens de l'humour, son honnêteté, son sens de l'économie et sa modestie.

Grant MacEwan a aussi été un écrivain prolifique, un conteur et un historien qui a publié 56 ouvrages au cours de sa longue vie. Les Albertains ne se souviennent pas de Grant MacEwan surtout en raison de ses charges publiques et de ce qu'il y a accompli, ils se souviennent de lui pour ce qu'il représentait. En un sens, Grant MacEwan représentait ce que les Albertains veulent le plus être et ce qu'ils ont de mieux en eux.

Grant MacEwan était capable d'établir le contact avec tous, peu importe leur statut social. Sa gentillesse, sa générosité et son sens légendaire de l'économie ont laissé une impression durable dans la province. Son attachement à l'agriculture et à l'histoire lui ont conféré les qualités des grands hommes: il était un homme de son temps, mais avait des racines ancrées profondément dans le passé.

Grant MacEwan aura droit à des funérailles d'État mardi. L'Alberta et le Canada déplorent la perte de son leadership, de sa vision, de son caractère et de sa présence. Cependant, son exemple sera transmis par les innombrables personnes sur qui sa vie bien remplie a laissé une profonde impression.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je veux moi aussi rendre hommage à l'honorable Grant MacEwan. La vie de Grant MacEwan impressionne. C'était un géant. Il a été professeur, écrivain, historien, protecteur de l'environnement, spécialiste de l'agriculture, maire de Calgary, lieutenant-gouverneur de l'Alberta, philanthrope et auteur d'environ 55 ouvrages.

On peut difficilement parler de Grant MacEwan sans le faire sur le ton du superlatif.

(2100)

J'associe surtout Grant MacEwan au collège communautaire Grant MacEwan d'Edmonton, qui porte son nom et où il se rendait chaque année par autocar depuis Calgary, logeant au YMCA. Ce grand Canadien était un homme modeste et humble. Sa simple présence suffisait à remplir les étudiants d'énergie et d'inspiration. C'était électrisant de l'entendre parler.

Même si les hommages à Grant MacEwan fusent de toutes parts et atteindront leur point culminant lors des funérailles d'État qui auront lieu demain, je crois que le meilleur hommage est venu de sa petite-fille, Fiona Foran, qui a dit de son grand-père qu'il était «une personne du peuple».

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je veux, moi aussi, dire un mot au sujet de J.W. Grant MacEwan. Il a été mon prédécesseur pendant un certain nombre d'années en tant que chef libéral en Alberta. Au début des années 50, lorsque j'ai commencé à m'intéresser à la politique, j'ai travaillé à la campagne de Grant. Il était un grand environnementaliste ayant des antécédents dans le secteur agricole. Il n'était pas religieux, mais il trouvait un dieu dans les oiseaux, les animaux et les fleurs. Il était très proche de l'environnement, et cela me plaisait énormément. C'est d'ailleurs une des raisons qui ont fait que je me suis joins au Parti libéral et que j'y suis resté durant toutes ces années. Nous avons toujours été de grands amis.

Grant MacEwan mesurait six pieds quatre pouces et faisait des pas de géant. Lorsqu'on s'entretenait avec Grant, il fallait être en forme parce qu'il allait toujours quelque part. Il fallait courir à côté de lui sinon on perdait la conversation.

Comme le sénateur Roche l'a mentionné, Grant savait comment gérer de l'argent, et pas seulement le sien, mais aussi celui des contribuables. Que ce fût à titre de maire de Calgary ou de lieutenant-gouverneur, il voulait s'assurer que chaque cent était utilisé de la façon la plus judicieuse possible.

À cause d'un problème héréditaire, j'ai commencé à utiliser un appareil auditif en même temps que Grant MacEwan. Je me rappelle avoir discuté avec lui de la durée des piles dans ces appareils. Il m'a dit qu'une pile lui avait déjà duré deux mois, je crois. Je lui ai demandé comment c'était possible. Il a dit que, tant qu'on avait les cheveux courts, tout le monde pouvait voir l'appareil auditif et s'efforçait de parler très fort, ajoutant que, de cette façon, on n'avait pas besoin d'allumer l'appareil.

Il est inutile d'en rajouter pour vanter Grant MacEwan, de ne parler que de ses réalisations. Je voudrais raconter quelques histoires au sujet de son côté plus humain.

À la fin des années 30 ou au début des années 40, MM. Aberhart et Manning, du Crédit social, l'ancêtre de l'Alliance canadienne actuelle, étaient très contrariés que le lieutenant-gouverneur de l'époque refuse d'approuver un projet de loi et ils ont coupé le chauffage dans la résidence officielle, obligeant ainsi le lieutenant-gouverneur à quitter les lieux. Ils ont ensuite vendu tout le mobilier aux enchères pour une somme très modique. Par la suite, les lieutenants-gouverneurs, qui étaient habituellement des gens assez à l'aise financièrement, assumaient eux-mêmes leurs frais de subsistance lorsqu'ils se réinstallaient à Edmonton.

Grant a été nommé lieutenant-gouverneur en 1965, au cours du premier mandat de M. Lougheed comme premier ministre. Le fait de ne pas avoir de budget ne préoccupait pas Grant; il a loué un logement très modeste dans un quartier situé au nord de l'assemblée législative, un quartier où les loyers étaient loin d'être les plus élevés d'Edmonton.

Comme il arrive parfois aux premiers ministres de le faire, M. Lougheed a dû communiquer avec le lieutenant-gouverneur pour lui demander de signer quelque chose. Il a téléphoné à Grant vers l'heure du lunch pour lui demander s'il pouvait passer le voir, et Grant lui a dit qu'il pouvait certainement passer. J'étais justement en visite chez Grant à ce moment-là.

Grant avait déménagé de Calgary et il voulait limiter ses dépenses. L'allure modeste du bungalow a dû éveiller les soupçons du premier ministre. En entrant, il a constaté que les seuls articles de mobilier dans la maison se résumaient à un matelas, dans un coin de la salle de séjour, et à deux caisses de pommes. Grant, qui était végétarien, faisait cuire sa soupe sur un brûleur Bunsen sur le sol, au milieu de la pièce. Le nouveau premier ministre d'une province qui s'apprêtait à conquérir le monde a dû s'asseoir sur une caisse de pommes, tandis que Grant prenait place sur l'autre. Quant à moi, j'ai dû rester debout.

Moins de 48 heures plus tard, le premier ministre Lougheed avait acheté, dans un quartier cossu, une belle résidence où le lieutenant-gouverneur pouvait vivre.

Je raconte cette histoire simplement pour prévenir la Gouverneure générale qu'elle peut s'attendre à être expulsée de sa résidence et à voir ses meubles mis aux enchères si les descendants de ce groupe sont, un jour, portés au pouvoir.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi prononcer quelques éloges et mots d'admiration à la mémoire du regretté Grant MacEwan. Comme le Canada est un pays jeune, il n'a peut-être pas autant de héros que d'autres pays plus anciens.

Grant MacEwan est né juste avant que l'Alberta ne voie le jour. Il était originaire des Territoires du Nord-Ouest. Il a fait ce dont ont parlé les sénateurs qui sont intervenus avant moi, et plus encore. En outre, pendant de nombreuses décennies, il a été quelqu'un de très spécial pour les enfants de l'Alberta. Il était un homme joyeux, aimable et intelligent et il n'a jamais cessé d'apprendre. Il a été ainsi jusqu'à la toute fin.

Malgré les ravages du temps, Grant MacEwan a toujours voulu être au coeur de l'action. Je l'ai rencontré pour la dernière fois il y a trois ans, à un petit déjeuner précédant le défilé du stampede de Calgary. Il s'était levé à l'aube pour participer à une grande tradition du Canada.

Grant était un homme remarquable. Son travail, ses écrits et l'héritage qu'il laisse au collège d'Edmonton ne seront jamais oubliés. Pour la plupart d'entre nous, il sera toujours un pionnier, un homme du peuple, un homme qui aimait profondément sa ville, Calgary, sa province, l'Alberta, et son pays, le Canada.

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je me joins aux orateurs précédents pour rendre hommage à Grant MacEwan, un homme d'approche facile au cours des diverses carrières qu'il a menées, qui a fait des démarches auprès de la population et qui est devenu, comme le faisait remarquer le sénateur Roche, un homme du peuple à tous les égards.

En ce moment même, des milliers d'Albertains défilent devant le catafalque exposé à la rotonde de l'assemblée législative de l'Alberta pour pleurer la mort d'un grand homme et célébrer sa vie. Comme certains sénateurs l'ont signalé, il y aura des funérailles nationales demain, et je me ferai un devoir et un plaisir d'y assister. Je crois que le sénateur Taylor y assistera également. Nous soulignerons la disparition d'un grand Canadien.


(2110)

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le renvoi sur la sécession du Québec

Rapport du comité spécial

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-20, présente le rapport suivant:

Le lundi 19 juin 2000

Le Comité spécial sénatorial sur le Projet de loi C-20 à l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

Des voix: Bravo!

Des voix: Honte!

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

Des voix: Jamais!

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): À la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

L'honorable Marcel Prud'homme: Avec dissidence!

(La motion est adoptée avec dissidence et la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges

Avis de motion de renvoi au comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Dan Hays (Leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mardi 20 juin 2000, je proposerai:

Que le rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges, en date du 31 mai 2000, déposé au Sénat le 15 juin 2000, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 26.(6.1) de la Loi sur les juges.

Projet de loi de crédits no 2, 2000-2001

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu un message des Communes accompagné du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour dans deux jours.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Comité autorisé à siéger pendant que le Sénat siège

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mardi 20 juin 2000 à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur Spivak, présidente du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, avec l'autorisation du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a), je propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 20 juin 2000, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'hésite beaucoup à accorder ce consentement. On pose un geste ignoble envers mes amis.

Le sénateur Taylor: De retour aux mines de charbon!

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Patrimoine Canadien Les Pêches et les Océans

Demande de moratoire concernant les phares patrimoniaux pendant que le comité des pêches étudie le projet de loi S-21

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une courte question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Comme le sait le leader, le projet de loi S-21, visant à protéger les phares patrimoniaux, reçoit un certain soutien. Au cours de l'été, bon nombre de phares patrimoniaux du Canada risquent fort de disparaître de la scène, d'être démolis, modifiés, vendus ou autrement cédés ou aliénés au détriment de l'histoire canadienne, sauf les phares sous curatelle communautaire.

Le ministre pourrait-il demander à ses collègues, la ministre du Patrimoine canadien et le ministre des Pêches et des Océans, d'envisager de décréter un moratoire concernant l'aliénation des phares du Canada et de leurs structures périphériques jusqu'à ce que le comité sénatorial des pêches et des océans ait étudié le projet de loi S-21?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois savoir que le comité des pêches est actuellement saisi de ce projet de loi. Je transmettrai assurément la demande aux deux ministres. Je pourrai probablement le faire dès demain.

L'agriculture et l'agroalimentaire

La Nouvelle-Écosse-L'infestation par le longicorne brun de l'épinette

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je tiens à remercier personnellement le ministre. Pour passer à une question légèrement différente qui porte aussi sur l'environnement, le ministre sera-t-il en mesure de nous faire rapport demain de l'état des arbres du parc Point Pleasant et de nous dire si l'infestation s'est étendue de la péninsule de Halifax jusque sur le territoire principal de la province?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois pouvoir communiquer des renseignements à ce sujet demain à l'honorable sénateur et à l'ensemble du Sénat.

[Français]

Les affaires étrangères

L'éventualité de relations diplomatiques avec la Corée du Nord-La politique du gouvernement

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, de grands développements se produisent actuellement sur la scène internationale. Je veux parler de la Corée du Nord où il était formellement défendu d'entretenir de bonnes relations pour amener une ouverture vers le monde et la Corée du Sud.

(2120)

Afin de jouer le rôle qui nous revient et de ne pas être un des derniers pays à entretenir des relations diplomatiques avec la Corée du Nord, qui semble vouloir s'ouvrir vers le monde, et à l'instar de certains pays d'Europe, le gouvernement du Canada envisage-t-il d'établir des relations diplomatiques avec la Corée du Nord?

[Traduction]

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, au moment où nous nous parlons, je ne suis au courant d'aucune modification de la position du gouvernement du Canada. Comme le sénateur l'a signalé fort à propos, des événements remarquables viennent de se produire dans les relations entre les deux Corées et une grande partie du monde ne s'y attendait sûrement pas.

Je ne connais pas encore la réaction du gouvernement à la tournure des événements, mais je me renseignerai auprès du ministre pour voir si la position du gouvernement changera.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, je dois dire que certains pays d'Europe n'ont pas attendu les événements de la semaine dernière pour établir des relations diplomatiques. Le Canada, avec la réputation qu'il a, ne peut que devenir un meilleur acteur sur la scène internationale si le gouvernement, au lieu d'attendre le signal de notre voisin, sait prendre l'initiative.

Le ministre va-t-il s'entretenir avec son collègue et nous donner une réponse avant la fin de la séance? Le leader du gouvernement pourrait peut-être nous revenir avec le début d'une réponse.

Le sénateur Boudreau: Oui, honorables sénateurs, je crois que je peux prendre cet engagement et je m'attends à pouvoir revenir avec une réponse avant que nous ajournions pour l'été. De plus, je transmettrai le point de vue de l'honorable sénateur.

La communauté confessionnelle

Les affaires indiennes-Le soutien financier pour les poursuites intentées par d'anciens pensionnaires d'internats-La politique du gouvernement

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire que le gouvernement va répondre favorablement à une demande d'aide financière par un certain nombre d'Églises qui font face à des dépenses de centaines de millions de dollars en frais juridiques et en demandes d'indemnisation? Ce problème se pose à la suite des poursuites intentées par d'anciens pensionnaires des internats pour autochtones qui prétendent qu'on les a privés de leur culture. Étant donné que les internats mettaient en oeuvre, en fait, la politique du gouvernement de l'époque, le gouvernement reconnaît-il maintenant qu'il a une responsabilité dans cette affaire, surtout depuis que certaines Églises ont déclaré qu'elles faisaient face à la faillite à cause de tout cela?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne sais pas au juste ce que veut savoir l'honorable sénateur Roche. Il fait allusion à certaines instances ou demandes qui ont été présentées au gouvernement par les Églises pour couvrir les frais juridiques et autres choses du genre. Je ne suis pas particulièrement au courant de ces demandes.

Je sais que c'est un problème grave auquel, c'est évident, le gouvernement et les Églises doivent faire face. Les Églises que je pourrais le mieux connaître, d'un point de vue personnel, sont celles de ma province. Or, il semble que les Églises de la Nouvelle-Écosse, ou du moins celles que je connais le mieux, n'aient présenté aucune requête en ce sens. Je vais cependant me renseigner pour voir si le gouvernement a reçu des demandes de ce genre, pour en obtenir des détails et pour savoir si le gouvernement y a répondu.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je remercie le ministre de sa réponse. Je peux lui dire, cependant, que c'est une question extrêmement grave qui touche au moins quatre Églises nationales qui ont géré des pensionnats durant une bonne partie de notre histoire.

Honorables sénateurs, on estime qu'il y a présentement de 5 000 à 7 000 poursuites devant les tribunaux et on craint vivement que les victimes ne soient entraînées dans un processus juridique très long. Cette situation soulève la possibilité d'adopter un processus de règlement extrajudiciaire des différends qui est de beaucoup supérieur à une procédure judiciaire. D'ailleurs, le gouvernement étudie actuellement cette possibilité. Un processus de règlement extrajudiciaire des différends est le plus susceptible de permettre la réconciliation et d'offrir un processus de cicatrisation qui comprend une indemnité monétaire, mais qui est loin de se limiter à cette dernière.

Le gouvernement va-t-il faire preuve de leadership dans l'établissement de ce nouveau processus de règlement extrajudiciaire des différends en vue d'apporter une solution digne à ce triste épisode de l'histoire du Canada?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, le processus de règlement extrajudiciaire des différends est une mesure que le gouvernement trouve très intéressante. Bien que je ne puisse faire de déclaration définitive à ce stade-ci, cette solution mérite de faire l'objet d'un débat et d'une analyse plus approfondis. Il y a lieu d'adopter une attitude équilibrée dans ce dossier car, comme le souligne l'honorable sénateur, il se peut que les parties doivent épuiser d'énormes ressources, ce qui ne facilitera pas le processus de réconciliation avec les personnes touchées et, de fait, les Églises. D'une part, on ne veut pas que les ressources soient utilisées de cette façon. La méthode de règlement extrajudiciaire des différends s'est révélée fort efficace dans certains domaines et pourrait également l'être dans celui-ci. D'autre part, je sais que des Églises soutiennent que la revendication doit être vérifiable et que tout système de règlement extrajudiciaire des différends doit être équilibré par la nécessité qu'une personne donnée formule une revendication précise. C'est un domaine qui pose de multiples problèmes. Je dirai tout simplement que le gouvernement analyse sérieusement cette solution possible.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'honorable Jack Wiebe propose: Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je dois dire que même s'il est tard, c'est avec enthousiasme que je porte à votre attention une importante mesure législative connue sous l'appellation de projet de loi C-34. Je ressens de l'enthousiasme en raison du potentiel énorme que présentera ce projet de loi pour l'agriculture et le mode de vie rural dans l'Ouest et dans l'ensemble du Canada.

Honorables sénateurs, les amendements figurant dans ce projet de loi sont formulés de façon à répondre directement aux problèmes clés qui existent dans le secteur du grain.

(2130)

Or, depuis que la Saskatchewan et l'Alberta sont devenues des provinces en 1905, faisant du Canada une nation qui s'étend d'un océan à l'autre, le transport joue un rôle essentiel non seulement dans le développement de notre province mais également dans la survie de l'Ouest tout entier.

Le juge Estey, dans son rapport au ministre, a déclaré ce qui suit:

La vente de céréales, de graines oléagineuses et de produits connexes a injecté dans nos finances nationales quelque 12 milliards de dollars chaque année. Pour illustrer son importance à l'échelle nationale, il convient de noter que l'industrie céréalière génère le quart[...].

Soit environ 1,5 milliard de dollars par an selon des chiffres récents.

[...] de l'ensemble des recettes de transport que génèrent nos deux compagnies ferroviaires nationales [..]. Un montant de 300 millions de dollars est également consacré au transport du grain pour l'amener jusqu'aux consommateurs canadiens. Sans cette injection d'argent, notre réseau ferroviaire national ne serait pas viable sous sa forme actuelle.

Au cours des trois années qu'a duré le processus de consultation ayant abouti au projet de loi C-32, le gouvernement a entendu différents points de vue, souvent opposés d'ailleurs. Le projet de loi a reçu une étude détaillée à l'autre endroit et le comité sénatorial permanent des transports a entendu toute une gamme de témoins. Au total, quelque 30 organismes ont été entendus à l'autre endroit: la Commission canadienne du blé, les organisations représentant les expéditeurs, les provinces, les syndicats, et d'autres.

Je crois même qu'il se trouve des gens pour reprocher au gouvernement d'avoir trop tardé à déposer cette mesure législative. Le revers de la médaille, c'est que l'industrie céréalière, même au bout de deux ans d'étude et de consultation, est restée bloquée sur plusieurs dossiers importants. S'il y avait eu consensus, je suis sûr qu'un projet de loi aurait été présenté beaucoup plus tôt, mais en l'absence de consensus, le gouvernement se doit de bien évaluer toutes les options qui s'offrent. S'agissant de décisions portant sur une affaire complexe, de plus amples consultations s'imposent et, à mon avis, le dialogue doit être plus ouvert encore. Je souscris à cette approche. Le gouvernement ne s'est pas trop précipité. Il a examiné le dossier à fond jusqu'à ce qu'il ait trouvé un juste équilibre, une solution qui soit dans l'intérêt de tous les intervenants.

Si le projet de loi est compliqué par endroits, c'est en raison des formules complexes qu'on y trouve. Plutôt que d'entrer dans les détails, je vais résumer, si vous le voulez bien, ce en quoi consiste le projet de loi C-34.

Il y a quatre questions principales sur lesquelles j'aimerais me pencher, soit le plafonnement des revenus, l'abandon des lignes secondaires, l'arbitrage de l'offre finale, et, ce que je considère comme étant l'aspect le plus important de cette mesure législative, le système de contrôle qui sera mis sur pied.

Le plafonnement des revenus est la première mesure positive. Le projet de loi établit une limite annuelle aux revenus maximaux qui peuvent être tirés du transport du grain. Ce plafond permet une réduction supplémentaire de 178 millions de dollars au chapitre de ces revenus à compter du 1er août et une économie directe pour les producteurs de céréales et d'oléagineux.

Les taux applicables au transport du grain de l'Ouest sont réglementés depuis plus de cent ans, tout d'abord en vertu du Tarif de la Passe du Nid-de-Corbeau, puis en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest et actuellement en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Les dispositions actuelles sur le grain prévoient des taux maximum établis selon la distance, qui établissent des limites à ce que les chemins de fer peuvent exiger pour transporter le grain des Prairies. Le taux maximum des revenus est établi selon le taux de 32,92 $ la tonne actuellement autorisé par la loi en vigueur. Le nouveau taux maximum autorisé par le projet de loi C-34 est d'environ 27 $ la tonne, ce qui correspond à une réduction ou une économie de 18 p. 100.

En vertu du plafonnement des revenus, les chemins de fer auront suffisamment de flexibilité pour pouvoir modifier les taux individuels selon leur rendement et offrir des services plus innovateurs. L'Office des transports du Canada assurera le respect des dispositions adoptées, en tenant compte du mouvement réel du grain et des distances parcourues. Les revenus qui excéderont les plafonds établis seront réclamés avec pénalités. J'aimerais d'ailleurs ajouter que le plafond sera révisé chaque année pour tenir compte du taux d'inflation applicable au domaine ferroviaire, et ce à compter de 2001-2002.

De plus, ce qui est un autre élément clé de ce projet de loi, le taux fixé dans un tarif pour le mouvement du grain par wagon unique à partir d'un point sur un embranchement ne peut excéder de plus de 3 p. 100 le taux fixé dans un tarif pour un mouvement semblable sur une ligne principale.

Au cours des 10 ou 15 dernières années, l'abandon d'embranchements ou de voies ferrées comme on dit dans l'Ouest, ont causé beaucoup de problèmes. Ce projet de loi prolonge de deux à douze mois les délais applicables avant qu'une compagnie de chemin de fer puisse prendre des mesures en vue de cesser d'exploiter une ligne ou de l'abandonner. Cette mesure donnera à un éventuel exploitant de lignes courtes la chance de préparer une offre d'achat tenant compte de tous les facteurs utiles pour lui.

Pour aider à rationaliser le processus, les compagnies de chemin de fer ne seront tenues de préciser dans leur plan triennal que les lignes qu'elles prévoient exploiter et celles qu'elles prévoient abandonner. Elles n'auront plus à déclarer les terres qu'elles prévoient transférer. Les transferts commerciaux peuvent encore être effectués en tout temps, sans restriction.

Le projet de loi est également sensible aux intérêts des collectivités. Pour aider ces dernières à conserver leurs embranchements tributaires du transport du grain, le projet de loi C-34 permet à un groupe communautaire qui s'estime prêt à soumettre une offre pour un embranchement tributaire du transport du grain de déclencher une réduction anticipée de la période d'avis de 12 mois. Quand elle est prise, cette mesure oblige la compagnie de chemin de fer à mettre immédiatement en branle son processus de publicité de deux mois. Le projet de loi C-34 porte également de quatre à six mois la période de négociation, et permet à une partie à la négociation de demander à l'Office des transports du Canada d'établir la valeur nette de récupération d'un embranchement. Cela peut se faire n'importe quand au cours de la période de négociation.

Ces dispositions contribueront à faciliter la conclusion d'ententes commerciales en donnant aux parties plus de temps pour parvenir à une entente, tout en permettant d'établir à n'importe quel moment un élément d'information essentiel, soit la valeur nette de récupération.

À l'heure actuelle, la loi exige seulement que la compagnie de chemin de fer négocie de bonne foi. Le projet de loi C-34 exigera maintenant que les deux parties négocient de bonne foi. Si une des parties n'a pas négocié de bonne foi, l'Office des transports du Canada peut ordonner à la société ferroviaire de conclure une entente commercialement équitable et raisonnable, ou il peut permettre à la société ferroviaire de mettre fin aux négociations et de poursuivre l'abandon de l'embranchement.

J'ai parlé des efforts du gouvernement pour faciliter le transfert d'embranchements. Or, le travail du gouvernement ne s'arrête pas là. Le gouvernement a également senti la nécessité de protéger les expéditeurs et les exploitants de lignes ferroviaires sur courtes distances. Le projet de loi exigera que, lorsqu'une société ferroviaire ne transfère qu'une partie d'un embranchement tributaire du transport du grain, elle doit continuer d'exploiter la portion restante pendant trois ans, sauf si le ministre conclut que cela n'est pas dans l'intérêt public.

Le projet de loi assure une protection accrue en permettant à l'Office des transports du Canada d'accorder des droits de circulation ou d'obliger une société ferroviaire à ajouter un embranchement au plan de trois ans qui en prévoit l'abandon si la société ferroviaire n'a pas assuré son service ou rempli ses obligations.

Même avec ces nouvelles dispositions, ce ne sont pas tous les embranchements tributaires du transport du grain dans l'Ouest qui seront maintenus ou transférés. Certains seront peut-être abandonnés. Par conséquent, le projet de loi exige également qu'une société ferroviaire qui abandonne un embranchement fasse trois versements annuels de 10 000 $ par mille à chacune des municipalités situées le long de cet embranchement. Par exemple, dans le cas de l'abandon d'un embranchement de 35 milles situé dans une municipalité rurale, la société devra payer environ un million de dollars en trois ans. Cette aide accorde cet avantage directement aux municipalités où les répercussions du changement se feront le plus sentir.

(2140)

Un autre élément clé du projet de loi est le processus d'arbitrage. Si l'expéditeur ne parvient pas à une entente négociée avec la compagnie de chemin de fer au sujet des tarifs, il peut déclencher le processus d'arbitrage. L'arbitre choisi par les deux parties étudie l'offre finale de ces dernières et en retient une. L'Office des transports du Canada joue un rôle de soutien en facilitant le processus d'arbitrage; il nomme lui-même un arbitre si les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur le choix de ce dernier.

Par ailleurs, le projet de loi répond à des plaintes de longue date voulant que le processus d'arbitrage soit trop long et beaucoup trop coûteux. Il a été dit qu'il est particulièrement onéreux pour les petits transporteurs. On s'est également plaint pendant l'examen du système de transport des grains de ce que les compagnies ferroviaires avaient un avantage indu du fait qu'elles pouvaient étudier l'offre finale de l'expéditeur pendant une période maximale de 10 jours avant de soumettre la leur. Le projet de loi C-34 prévoit l'échange simultané des offres finales et l'option d'avoir recours à un nouveau processus simplifié d'arbitrage d'une durée de 30 jours au lieu des 60 jours prévus auparavant. Ce processus plus court donne à l'arbitre l'option de prendre une décision uniquement en fonction des offres finales soumises simultanément par les deux parties.

Bien que les quatre éléments clés soient importants, ce qui déterminera la viabilité future de ce que nous proposons aujourd'hui est la surveillance qui sera exercée. Dans le cadre de sa décision sur la manutention et le transport des céréales, le gouvernement mettra sur pied un mécanisme continu de surveillance, de mesure et de rapport afin de recueillir des données pour évaluer les répercussions de la réforme et sur le nouveau système de manutention et de transport des céréales. Les données incluront des renseignements nécessaires provenant de contrats confidentiels relatifs au transport du grain.

Le projet de loi C-34 autorisera la communication de renseignements confidentiels sur le système de transport et de manutention du grain à un tiers du secteur privé qui sera responsable de la surveillance continue du système. Les dispositions existantes sur la confidentialité s'appliqueront au tiers afin de protéger les renseignements confidentiels qui seront communiqués. Le tiers indépendant du secteur privé devra évaluer les avantages de la réforme pour les agriculteurs, les effets pervers qu'elle pourrait avoir sur le mandat de la Commission canadienne du blé, ainsi que ses répercussions sur l'efficacité du système de manutentions du grain, des compagnies ferroviaires et des ports en ce qui concerne le grain, et par-dessus tout sur le fonctionnement général du système de manutention et de transport du grain.

Ce tiers indépendant du secteur privé rendra compte au ministre des Transports, au ministre de l'Agriculture et au ministre responsable de la Commission canadienne du blé de l'impact de ces réformes et de la performance du nouveau système de manutention et du transport du grain en général. En outre, ce projet de loi demande au ministre des Transports de déposer au Parlement chaque année un rapport sur la surveillance du système de transport et de manutention du grain. Ce rapport devra être déposé le 31 janvier au plus tard, soit dans les six mois suivant la fin de chaque campagne agricole.

En conclusion, nous sommes saisis d'un bon projet de loi qui fait ce qu'il faut pour assurer un meilleur système de transport et de manutention du grain. Ce projet de loi fait assurément plusieurs bonnes choses pour les producteurs de grain. Il donne à cette industrie la possibilité d'avancer en amenant les parties à travailler ensemble à l'établissement de nouvelles relations commerciales et à démontrer qu'elles sont prêtes à réaliser de nouvelles économies en matière de manutention et de transport du grain et à partager ces économies équitablement avec tous les producteurs concernés. Ce projet de loi offre aux agriculteurs, à la Commission canadienne du blé, aux compagnies céréalières et aux chemins de fer la possibilité de s'employer ensemble à regagner la coopération et la confiance de tous les intervenants, lesquelles s'étaient étiolées ces dernières années.

Honorables sénateurs, je vous demande de faire en sorte que ce nouveau système se concrétise et d'appuyer ce projet de loi.

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, les remarques que j'ai à faire au sujet de ce projet de loi ne sont pas aussi enthousiastes que celles du sénateur Wiebe.

Le sénateur Taylor: Allons donc!

Le sénateur Gustafson: Je suppose que ce n'est pas une surprise. D'un autre côté, les agriculteurs ne seront pas très contents de moi si nous décidons de refuser ces 178 millions de dollars.

Le sénateur Robichaud: Vous vous trouvez devant un terrible dilemme.

Le sénateur Gustafson: Cela m'amène à la raison pour laquelle ce projet de loi nous tombe dessus à la dernière minute. Si l'on veut que le Sénat puisse faire le travail qu'il est censé faire, il est temps que la Chambre des communes fasse preuve d'un peu plus de considération à l'égard de cette importante institution qu'est le Parlement du Canada. C'est la première remarque que je voulais faire. Toutefois, je ne m'étendrai pas là-dessus car j'ai trop de choses à dire.

Le sénateur Kinsella: Répétez ce que vous venez de dire. Ils n'ont pas compris là-bas.

Le sénateur Prud'homme: Bravo!

Le sénateur Gustafson: Je voudrais parler du processus et de ce qui se passe en agriculture. Pourquoi avions-nous besoin du projet de loi?

À l'époque du débat sur la subvention du Nid-de-Corbeau, à titre de député conservateur, je m'étais opposé à l'élimination de cette subvention. Ce débat avait donné lieu à la plus longue séance à la Chambre des communes, mis à part le débat sur la marine, en 1918. Nous avions siégé jusqu'à 3 heures du matin. Depuis l'élimination de la subvention, les tarifs de transport ont tellement augmenté qu'il faut affecter environ le tiers de sa production seulement pour acheminer le grain jusqu'au port. C'est très dur pour les agriculteurs de l'ouest du Canada, parce qu'ils n'ont pas d'accès à la mer. Il doivent donc assurer le transport de leurs produits sur 1 300 ou 1 500 milles jusqu'à Vancouver ou passer par Thunder Bay, ce qui est difficile, parce que les gros navires ne peuvent se rendre jusqu'à Thunder Bay. Le transport du grain est très important pour que les agriculteurs puissent rester en affaires et être rentables. L'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau est donc une partie du problème.

Le changement qui s'est produit dans le système ferroviaire pose un autre problème. Je vais vous donner un aperçu de la situation dans les Prairies. On construit des terminaux. J'ai téléphoné au Saskatchewan Wheat Pool aujourd'hui. On m'a dit qu'à un moment donné, ce syndicat du blé avait à sa disposition exclusive quelque 1 200 élévateurs. Aujourd'hui, il n'y en a plus que 300 environ. C'est renversant. Il en va de même pour Pioneer, United Grain Growers et d'autres sociétés.

Voici ce qui se passe. Une entreprise internationale, Louis Dreyfus Canada Limited, construit des terminaux. ConAgra construit des terminaux en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba. United Grain Growers appartient à 48 p. 100 à ADM, Archer Daniels Midland. De grandes sociétés, soit Pioneer Grain, Cargill et AgPro, construisent toutes des terminaux. Un changement important est en train de se produire dans les Prairies. Les lignes de chemins de fer vont disparaître. En fait, elles ont déjà disparu.

Au cours de mes 14 ans comme député, j'ai peut-être fait l'erreur de sauver une ligne de chemin de fer et, dans l'avion, Otto Lang m'avait sérieusement engueulé pour cela. Je pense que cette époque est révolue. Franchement, je suis d'avis que la Saskatchewan Wheat Pool a bien fait en disant que l'exploitation de courtes lignes faciliterait probablement le changement qui doit se produire dans les transports. Un grand nombre des lignes ferroviaires vont disparaître ou sont déjà disparues. Franchement, si les compagnies de chemins de fer sont incapables d'exploiter ces lignes, ce qu'elles ont montré d'ailleurs, j'ignore comment les agriculteurs vont se débrouiller. La difficulté est de taille.

L'autre obstacle au transport du grain réside dans l'industrie du camionnage. Il y a actuellement en Saskatchewan des municipalités et des petites villes qui se chargent elles-mêmes de la réfection des routes.

(2150)

Le camionnage pose désormais un énorme problème. Que disent les camionneurs? Ils disent que, vu l'augmentation des coûts des carburants et des coûts de l'énergie, ils n'ont d'autres recours que d'accroître leurs taux. Les taux du camionnage exploseront si les coûts de l'énergie ne changent pas. Je m'entretiens avec des agriculteurs qui possèdent des camions et qui transportent généralement des produits. Ils viennent me voir dans ma cour et me disent ne pas pouvoir transporter des produits au prix qu'ils demandaient, étant donné l'augmentation des coûts des carburants. À mon avis, ce montant de 178 millions de dollars servira à payer les coûts supplémentaires des carburants qui seront imposés aux agriculteurs et aux compagnies de chemin de fer, car elles aussi doivent acheter du carburant. Cet argent s'envole. Je ne dis pas que nous devrions refuser ces 178 millions de dollars, bien au contraire. Cependant, je dis au gouvernement du Canada que nous sommes aux prises avec un grave problème dans les secteurs du transport du grain et de l'agriculture.

Honorables sénateurs, permettez-moi de dire quelques mots au sujet des routes. Un montant de 175 millions de dollars sera affecté aux routes sur cinq ans. Je crois savoir que le ministre a dit l'autre jour que le gouvernement comptait désigner les routes en question. Il s'agit là d'une bonne initiative. Il faut agir en ce qui concerne les routes. Sauf erreur, la Saskatchewan compte plus de routes que les autres provinces réunies. Nous en avons probablement trop. Le temps viendra où il faudra désigner certaines routes et construire de meilleures routes vers les marchés. Les routes constituent un grave problème, surtout en Saskatchewan et au Manitoba. L'Alberta a des recettes pétrolières pour construire des routes, et on le remarque lorsqu'on arrive dans cette province par la route. J'appuie certes l'initiative que prend le gouvernement pour régler le problème des routes. Il s'agit là d'une bonne initiative.

Mon collègue a soulevé quatre ou cinq points importants, mais qu'advient-il des agriculteurs? Le problème auquel se heurtent les agriculteurs, c'est qu'ils n'obtiennent pas leur juste part financière de la chaîne de distribution alimentaire. Je veux présenter aux honorables sénateurs quelques chiffres alarmants à ce propos.

Sur la valeur nette qu'ils ont investie dans l'agriculture, les agriculteurs reçoivent un rendement de 0,7 p. 100 sur un investissement de cinq ans. General Mills obtient un rendement de 61,8 p. 100. Sur une période de cinq ans, la société Kellogg a obtenu un rendement de 41,6 p. 100 de la chaîne alimentaire. Pour sa part, Safeway a eu un rendement de 33,8 p. 100 de la chaîne alimentaire. Le rendement de la Maple Leaf Foods s'est élevé à 4,8 p. 100. Celui de CPR a atteint 7 p. 100, ce qui est assez raisonnable. Si les agriculteurs obtenaient un rendement de 7 p. 100 sur leur investissement, nous pourrions fonctionner.

Honorables sénateurs, je deviens un peu émotif quand j'aborde cette question. Ce printemps, j'ai vu de jeunes agriculteurs travailler plus fort que jamais afin de rassembler suffisamment de capital pour pouvoir ensemencer leurs champs, et ils ont réussi à le faire. Ils bossent maintenant de quatre heures du matin jusque tard le soir pour essayer d'obtenir une récolte. Bon nombre d'entre eux disent la même chose: «Nous aurons beaucoup de chance si nous réussissons à récupérer nos coûts d'intrants.» Si les chiffres sont exacts, il est vrai que ces agriculteurs ne récupéreront pas leurs coûts d'intrants. Il faut faire quelque chose.

Je n'entends pas les gens dire que les agriculteurs devraient tirer davantage de la chaîne alimentaire. J'en suis venu à la conclusion que les Américains ont raison d'agir comme ils le font. Ils viennent d'injecter 15 milliards de dollars supplémentaires dans l'agriculture. J'en suis venu à la conclusion que les Européens ont raison d'agir comme ils le font.

Les honorables sénateurs se demandent peut-être si le Canada peut faire de même. Je leur réponds que le Canada ne peut pas se permettre de ne pas aider ses agriculteurs. Depuis sept ans, le budget de l'agriculture a été amputé d'environ quatre milliards de dollars. J'ai lu aujourd'hui que Paul Martin prévoit un excédent en espèces de huit milliards de dollars. Or, l'industrie céréalière a actuellement besoin de deux milliards de dollars. Je pense que le Canada ne peut pas se permettre de ne pas lui verser cette somme.

À mon avis, nous n'avons pas les moyens de ne pas agir comme les Américains. Je vis près de la frontière et j'ai une bonne idée de ce qui se passe dans les États américains, à la lumière de mes conversations avec les agriculteurs de ce pays. Un agriculteur du Dakota du Nord est d'ailleurs venu chercher une cargaison de canola à 11 heures, aujourd'hui, à ma ferme et, de temps à autre, il me tient au courant de ce qui se passe aux États-Unis. Je pense que les Américains font la bonne chose, et je crois que le Canada devra payer cher s'il n'entend pas le message selon lequel les agriculteurs doivent retirer certains bénéfices du marché et de la chaîne alimentaire.

Comment faire pour arriver à cela? Je réponds que les Canadiens de tout le pays doivent travailler en collaboration. C'est très important.

Dans son exposé, le sénateur Wiebe a parlé de 12 milliards de dollars. Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis ont permis de réaliser un excédent de 36 milliards de dollars - dont une bonne partie est attribuable aux produits agricoles. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas opérer de changements.

Je voudrais traiter plus précisément du projet de loi. Nous avons abordé la question de la voirie et des 178 millions de dollars. Reste à régler la question du coût de fret des producteurs. Le sujet me préoccupe. Le projet de loi contient une disposition précisant que les coûts de fret des producteurs ne devra pas augmenter de plus de 3 p. 100. C'est là où le bât blesse. Si le transporteur ferroviaire décide de ne pas s'arrêter à Macoun, en Saskatchewan, pour prendre au passage 15 wagons à l'ancienne coopérative de blé, préférant prendre 100 wagons au terminal céréalier de Weyburn, qu'est-ce qui nous permet de croire qu'il acceptera de s'arrêter pour prendre le wagon de mon voisin, ou le mien? Ça ne marchera pas.

Il faut tirer les choses au clair. Si nous voulons réaliser des économies en amenant les sociétés ferroviaires à acheminer 100 wagons qu'elles auront pris à un seul endroit, nous devons nous montrer réalistes dans d'autres domaines également.

Il en va de même pour les lignes de chemins de fer qui devaient être abandonnées et l'exploitation de lignes ferroviaires sur de courtes distances. Le point de vue est sans doute différent, que l'on soit du nord de la Saskatchewan ou du nord du Manitoba, ou que l'on soit riverain de la frontière. J'en suis conscient. À moins de 100 milles de la frontière, les producteurs se disent qu'ils peuvent acheminer leur colza canola aux États-Unis par camion, et qu'ils peuvent y transporter leurs oléagineux et leur grain non visés par la Commission canadienne du blé. C'est peut-être vrai, mais, comme je le disais tout à l'heure, je pense que l'exploitation des lignes courtes ne représente qu'une solution provisoire.

Honorables sénateurs, si le gouvernement et les agriculteurs négligent de mettre en place un programme à long terme, le secteur rural canadien perdra gros. Cela s'applique à l'ensemble du secteur. Il ne s'agit pas que de transport du grain; beaucoup d'autres domaines sont concernés. Notre comité - et nous avons un excellent comité de l'agriculture - a entendu de nombreux témoins sur les difficultés du secteur agricole. Je connais personnellement certaines personnes qui ont fait une présentation au comité et qui ont fait faillite depuis leur comparution devant le comité. Je connais de jeunes agriculteurs qui travaillent à l'extérieur de leur exploitation agricole. Je n'aime pas donner des exemples personnels, mais mon propre fils, qui est âgé de 34 ans, travaille pour une société pétrolière le jour et à la ferme le soir, ce qui est commun chez nos jeunes agriculteurs. Ce sont des gens progressistes et travailleurs. Ils méritent toute notre considération.

Un autre point dont j'aimerais parler touche les programmes de protection du revenu. Je vais être critique à l'égard du gouvernement. Le gouvernement a eu sept ans pour mettre ces programmes en place. À un moment, certains ont été éliminés. Pourquoi? Pour équilibrer le budget. Le pays connaissait une période financière difficile. Il était important que l'agriculture assume sa part du fardeau, et elle l'a fait. Toutefois, nous devons maintenant examiner sérieusement la question des programmes de protection du revenu. Ce ne sera possible que si le gouvernement accepte de soutenir les programmes d'assurance-récolte et d'autres mesures, jusqu'à ce que nous nous sortions de cette période difficile de faible prix des produits de base.

Tout le problème de l'agriculture réside dans le faible prix des produits de base. Je ne crois absolument pas que si nous pouvions faire en sorte que les Américains cessent de subventionner leur agriculture, tout irait bien. Cela n'arrivera pas. Souvenez-vous bien, honorables sénateurs, que j'ai dit cela en cette Chambre. Cela n'arrivera pas. Nous attendons cela depuis 20 ans et ce n'est pas arrivé. Ce serait formidable si cela arrivait, mais je ne crois pas que cela arrivera.

Nous devons appuyer ce projet de loi parce que les agriculteurs ont besoin de l'aide qu'il offre. Je ne crois pas qu'il aille assez loin. Je pense que c'est seulement un début, un pas dans la bonne direction. J'espère que tous les sénateurs vont appuyer le gouvernement du Canada et dire: «Ne laissez pas tomber l'agriculture». C'est très important pour le Canada et pour tous les citoyens de ce pays.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wiebe, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.)

Agriculture et Forêts

Motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant les séances du Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux motions:

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 15 h 30 demain, le mardi 20 juin 2000, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président pro tempore: Permission accordée, honorables sénateurs?

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je crois savoir que cette motion est proposée pour que le comité puisse entendre le témoignage du ministre. Est-ce exact?

Le sénateur Fairbairn: Oui, honorables sénateurs, nous voulons entamer rapidement nos audiences. Nous accueillerons tout d'abord le ministre des Transports, M. David Collenette, puis le ministre des Ressources naturelles et ministre chargé de la Commission canadienne du blé, M. Ralph Goodale.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Troisième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Richard H. Kroft propose: Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit lu une troisième fois.

- Honorables sénateurs, comme j'ai parlé longuement de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, je serai aussi bref que possible.

Le projet de loi dont nous sommes saisis renforce l'actuelle Loi sur les produits de la criminalité (blanchiment d'argent) en instituant des mécanismes qui visent à détecter et à décourager le recyclage des produits de la criminalité au Canada. L'adoption du projet de loi aura non seulement pour effet d'aider les représentants de la loi au Canada à lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, mais elle permettra aussi au Canada de participer sur un pied d'égalité aux efforts internationaux de lutte contre ces graves problèmes.

Le Canada avait déjà jeté, depuis un certain temps, les assises de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent, mais les mesures contenues dans le projet de loi C-22 lui permettront de se conformer aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent.

Bref, le projet de loi C-22 rend obligatoire la tenue de documents et la déclaration des opérations financières douteuses; la déclaration des importations et exportations de montants de grande valeur; enfin, le projet de loi constitue un organisme autonome de lutte contre le blanchiment d'argent, qui recevra ces rapports et autres renseignements.

La déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, qui constitue l'une des pierres d'angle des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent partout dans le monde, permettra au Canada d'agir sur le même pied que les 26 autres États membres du groupe d'action financière qui ont déjà adopté cette mesure. Cependant, si on le compare aux lois internationales en vigueur, le projet de loi se distingue par la force et l'ampleur de la protection qu'il accorde aux renseignements personnels.

Comme je le disais plus tôt, le projet de loi répond aux besoins des représentants de la loi, tout en assurant une protection considérable aux renseignements personnels. Je suis heureux d'ajouter que le comité a consacré beaucoup de temps et d'énergie pour assurer un juste équilibre entre ces deux objectifs et je crois, honorables sénateurs, que cet équilibre est atteint.

J'aimerais passer en revue certaines des dispositions de protection des renseignements personnels contenues dans le projet de loi C-22. Premièrement, les rapports obligatoires seront envoyés au nouveau centre d'analyse et non pas directement à la police. Le centre sera un organisme autonome qui agira sans lien de dépendance à l'égard des représentants de la loi et autres organismes autorisés à recevoir des renseignements en vertu du projet de loi. Je tiens à préciser que le centre ne pourra pas communiquer n'importe quel renseignement aux autorités, mais seulement de l'information fondamentale permettant d'identifier un client, par exemple son nom, son numéro de compte, les montants en cause ainsi que d'autres détails de la transaction. Les renseignements sur la base desquels on soupçonne une transaction d'être liée à des activités de blanchiment d'argent ne pourront être communiqués. Le centre ne pourra communiquer cette information au Revenu que s'il a des motifs raisonnables de croire, sur la base de sa propre analyse, que certains renseignements pourraient être utiles à des fins d'enquête ou de poursuites concernant des activités de blanchiment d'argent ou dans le cas d'une infraction d'évasion fiscale.

Si la police veut des renseignements supplémentaires, elle devra obtenir une ordonnance de la cour et préciser quelle information ou quels documents elle veut obtenir. Le centre ne pourra faire l'objet d'assignations de témoins, sauf dans le cas d'enquêtes et de poursuites liées au blanchiment de l'argent.

Honorables sénateurs, il importe de comprendre que ces mesures de protection sont étayées par des sanctions pénales en cas d'utilisation ou de divulgation non autorisée de renseignements personnels relevant du centre. En outre, le centre sera assujetti à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et à ses garanties, ce qui signifie que son activité fera l'objet d'un contrôle de la part du Commissaire à la protection de la vie privée. Cela signifie aussi que les particuliers ont des droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels relativement à l'information que possède le centre sur eux.

(2210)

Honorables sénateurs, j'ai mentionné que le comité avait fait beaucoup d'efforts afin de s'assurer qu'un équilibre soit établi dans le projet de loi entre les exigences nécessaires et légitimes liées à l'application de la loi et la nécessité de protéger les droits individuels des Canadiens. C'est une préoccupation qui a guidé chaque membre du comité et je remercie tous les honorables sénateurs de leur collaboration.

Suite à nos efforts, le secrétaire d'État aux institutions financières internationales, l'honorable Jim Peterson, a convenu que certains changements devraient être apportés afin d'améliorer la protection individuelle dans certains secteurs. Le ministre nous a fait parvenir une lettre détaillée traitant de quatre aspects particuliers qui précisent le libellé des changements que le gouvernement a convenu qu'il y aurait lieu d'effectuer. Cette lettre, qui renferme un engagement portant que ces amendements seraient apportés dès que possible à l'automne, fait partie de notre rapport.

En outre, le rapport fait mention de trois autres amendements que le comité, à l'unanimité, recommande au gouvernement d'examiner lorsqu'il apportera les changements déjà convenus.

Grâce aux marchés financiers mondiaux et aux frontières ouvertes, les criminels ont la possibilité de blanchir des milliards de dollars de profits réalisés illégalement. Le projet de loi dont nous sommes saisis cible les avantages financiers rattachés à cette activité criminelle en créant un régime de déclaration équilibré et efficace. Il vise aussi à préserver l'intégrité de notre système financier et permet au Canada de respecter ses obligations internationales tout en protégeant la vie privée des individus.

L'adoption du projet de loi C-22 nous permettra de disposer d'un système de contrôle du recyclage des produits de la criminalité qui fera en sorte que le Canada puisse participer pleinement à la lutte internationale contre le blanchiment d'argent.

Honorables sénateurs, je crois vivement que le Sénat, grâce à l'engagement de tous les partis, a fait un excellent travail relativement à ce projet de loi et a bien servi les Canadiens. Je vous exhorte à appuyer comme moi cette mesure législative.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à l'honorable sénateur. Je suis intrigué par le rapport du comité qui fait état de trois amendements précis, qui, je crois comprendre, ont été approuvés à l'unanimité. Dans sa lettre, le ministre semble être d'accord sur les amendements. Pourquoi le comité n'a-t-il pas annexé les amendements au projet de loi pour que nous les adoptions afin qu'ils soient prêts pour la Chambre lorsqu'elle reprendra ses travaux en septembre?

Convient-il tout à fait au ministre de dire qu'il fera de son mieux à l'automne? Il est à la merci du leader de la Chambre, et il se peut que les amendements ne figurent pas parmi les priorités du leader à la reprise des travaux de la Chambre.

Le sénateur Kroft: Le comité a approuvé les amendements à l'unanimité, car l'adoption du projet de loi est si pressante en raison de la gravité du problème à l'échelle mondiale qu'il a jugé acceptable la procédure suivie. Le comité en a convenu à l'unanimité.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne demande pas si la procédure est acceptable. Je veux savoir pourquoi les amendements n'ont pas été annexés au rapport que vous nous avez présenté pour nous puissions améliorer le projet de loi et le transmettre à la Chambre pour ratification à l'automne.

À mon avis, il faudra attendre beaucoup plus longtemps avant que ces améliorations soient apportées, puisque la Chambre devra les examiner à l'automne, à la reprise des travaux, comme bien d'autres projets de loi, et je crains que cela ne soit pas l'une de ses priorités. Les changements ne seront pas inscrits dans la loi aussi rapidement que si vous aviez proposé des amendements au projet de loi dont vous faites rapport au Sénat.

Le sénateur Kroft: Comme je le disais, le Canada est le dernier pays à adopter une loi pour combattre ce fléau. Le gouvernement jugeait, et les membres du comité l'approuvaient, que tout nouveau retard serait déraisonnable. Par conséquent, tout bien pesé, il nous paraissait convenable d'adopter le projet de loi maintenant afin de pouvoir respecter nos obligations dans les mois à venir. D'autant plus que nous avons pris l'engagement non pas de revoir le projet de loi, mais de veiller au respect des engagements énoncés dans le rapport.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne prolongerai pas davantage le débat. Je signalerai simplement aux honorables sénateurs qu'on leur demande d'adopter une mesure législative qui est incomplète, comme le savent les membres du comité.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Projet de loi d'exécution du Budget de 2000

Troisième lecture

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur la citoyenneté au Canada

Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je suis, tout comme vous, j'en suis convaincu, très fier d'être citoyen de ce qui est, de notre avis à tous, le meilleur pays au monde. En ce début de siècle et en ce début de millénaire, il convient de profiter de l'occasion qui nous est offerte pour examiner en détail ce que signifie être Canadien.

Malheureusement, tant la portée de ce projet de loi que la hâte du gouvernement à le faire adopter ici empêchent toute véritable discussion de cette question importante que nous tenons trop souvent pour acquise.

Le projet de loi dont nous sommes saisis ici aujourd'hui n'a rien à voir avec la réforme en profondeur de la Loi sur la citoyenneté qu'on nous avait promise. Il s'agit, au contraire, d'un salmigondis de mesures administratives qui, ensemble, contribueront peut-être - et je dis bien peut-être - à resserrer certaines dispositions d'exécution dont on a peut-être abusé dans le passé, sans plus. Ni le gouvernement, ni la ministre, ni les doreurs d'image ne peuvent dire qu'ils ont tenu leur promesse de réformer en profondeur la citoyenneté canadienne.

Il faut plus que des commerciaux de bière patriotiques et des drapeaux gratuits pour définir les Canadiens en tant que peuple. Il faut un leadership national fort. Il faut un engagement à collaborer avec des forces et des collectivités divergentes pour forger une identité commune fondée sur le désir d'être et de rester ici. Il faut une vision du monde évoluée, une passion pour l'avenir et une croyance solide et sincère dans ce qu'on peut accomplir en tant que pays. C'est de clairvoyance, de maturité et de passion pour le Canada que semble manquer ce projet de loi.

Le député de Wentworth-Burlington, M. Bryden, regrette que ce projet de loi soit ce qu'il appelle «une occasion manquée». Je suis d'accord avec lui. Le gouvernement aurait pu faire tellement mieux.

Honorables sénateurs, cela fait près de 50 ans que je suis arrivé au Canada avec mes parents. Nous ne possédions alors pas grand-chose et nous n'étions pas les seuls dans ce cas. Comme beaucoup d'autres immigrants au Canada et ailleurs, nous voulions nous faire une nouvelle vie, une vie meilleure, une vie au Canada, et nous avons réussi. Nous n'avons jamais regretté notre décision.

Lorsque je m'entretiens avec des gens d'autres pays, la question qui revient le plus souvent est la suivante: «Qu'est-ce qui unit un pays aussi vaste, un pays aussi immense?» Je réponds que, à mon avis du moins, ce sont surtout les valeurs. Les Canadiens croient dans la règle de droit. Nous croyons en l'égalité de tous. Nous souscrivons aux notions de liberté de parole et de respect des droits de la personne. Par-dessus tout, nous reconnaissons que la citoyenneté comporte certains droits et obligations.

(2220)

Je me rends compte que cela a déjà été dit. Après tout, si je ne m'abuse, nos écoles n'enseignent plus le civisme ou les principes de la citoyenneté. Cela est considéré comme trop ennuyant et dépassé, ce qui, à avis, est regrettable.

Néanmoins, je crois fermement que les Canadiens, individuellement et collectivement, partagent ces valeurs communes qui, en retour, contribuent à cimenter notre amour pour notre pays. C'est également pourquoi je crois que la vraie séparation et la vraie indépendance du Québec n'auront jamais lieu.

Honorables sénateurs, quand ce projet de loi a été débattu précédemment, en tant que projet de loi C-63, par nos collègues de l'autre endroit, le comité a fait des propositions créatives. Elles étaient créatives parce qu'elles s'adressaient aux Canadiens moyens et non pas seulement à l'habituelle ménagerie de témoins que nous voyons souvent au Parlement. Le comité demandait aux Canadiens de s'engager dans le processus d'élaboration du projet de loi définitif. Malheureusement, la plupart de ces propositions, à ce qu'on m'a dit, n'ont pas été retenues. Cela aussi est regrettable. C'eût été une bonne chose que d'avoir des idées neuves. En tous les cas, elles n'auraient sûrement pas été pires que celles des bureaucrates et des conseillers du Cabinet du premier ministre qui restent dans les coulisses.

Le gouvernement a justifié ce qu'il a fait en disant que des points litigieux devaient être réglés. Selon ses propres simples députés, ce qui s'est passé en réalité n'est rien d'autre que de la lâcheté, que la crainte de faire des vagues et d'attirer l'attention sur certaines faiblesses du projet de loi, ce à quoi je m'intéresserai dans quelques instants.

Espérons que nous, et je m'adresse particulièrement à nos collègues libéraux, serons un peu plus courageux que les simples députés ministériels. Le peu de temps accordé à l'étude du projet de loi, tant par le comité qu'à la Chambre, devrait nous inciter au contraire à prendre notre temps et à procéder à une étude réfléchie et approfondie de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je voudrais parler un peu de quelques objectifs du projet de loi et aborder quelques questions qu'il laisse en suspens.

Tout d'abord, je ne m'oppose pas à certaines des mesures visant à raffermir quelques dispositions pour empêcher certains individus d'obtenir la citoyenneté canadienne, notamment ceux qui commettent des infractions au Code criminel ou qui risquent de faire peser une menace sur la sécurité nationale. Je suis cependant étonné de l'ambiguïté du texte des dispositions en ce sens. Il me semble que cette ambiguïté vise à donner au gouvernement une marge de manoeuvre que j'estime inquiétante. Le texte gagnerait à être resserré et je crois que le comité voudra examiner cela.

La question des appels mérite aussi d'être étudiée. Honorables sénateurs, nous nous souvenons des cris d'indignation lancés par le Parti libéral dans les années 1980 devant toute évocation de la possibilité de réduire le nombre de paliers d'appels prévus dans le système d'immigration et d'examen du statut de réfugié en cas d'infraction criminelle. Aujourd'hui, en 2000, nous voyons un gouvernement libéral éliminer avec insouciance les dispositions sur les appels et même raffermir la procédure de révocation de la citoyenneté en donnant au gouverneur en conseil des pouvoirs spéciaux étendus pour ce qui est d'accorder et d'enlever la citoyenneté.

Honorables sénateurs, je trouve ce dernier élément particulièrement troublant. Peu importe sous quel angle on regarde la situation, il semble inacceptable qu'un ministre détienne le pouvoir arbitraire d'enlever sa citoyenneté canadienne à quelqu'un à qui elle a été accordée. Cette disposition ouvre la porte à des abus. Cela pourrait donner lieu à l'expulsion de Canadiens qui s'attirent le mécontentement du gouvernement ou outrepassent les limites de ce que l'on appelle la rectitude politique du moment.

Je vous donne un exemple personnel, honorables sénateurs. Je suis arrivé au Canada en 1951 et j'ai eu l'honneur de recevoir la citoyenneté canadienne en 1957. Lors de l'entrevue, j'étais assis en face d'un individu insensible et raciste qui a répliqué à une de mes réponses que je n'avais pas les cheveux noirs parce qu'il n'aimait pas le mot «noir». Sur ma carte de citoyenneté, il est donc écrit que j'ai les cheveux bruns. Évidemment, cela se passait lorsque j'étais jeune et que j'avais vraiment les cheveux noirs. Maintenant, ils sont plutôt poivre et sel.

Honorables sénateurs, est-ce que je dois craindre qu'un jour, des décennies après avoir obtenu la citoyenneté canadienne, quelqu'un vienne frapper à ma porte pour me dire que j'ai menti sur ma demande de citoyenneté et que celle-ci pourrait bien m'être enlevée? On peut penser que c'est un scénario exagéré, mais il reste possible.

Nous avons tous entendu parler de nouveaux venus, particulièrement des réfugiés, qui arrivent avec peu de papiers d'identité, sinon aucun, et dont les noms sont mal épelés ou changés par inadvertance durant le processus d'interview. Sont-ils aussi candidats au renvoi?

Honorables sénateurs, dans un autre ordre d'idées, le gouvernement propose dans ce projet de loi de changer le titre de «juge de la citoyenneté» pour celui de «commissaire à la citoyenneté» et, en même temps, de changer le rôle de ces gens. Un commissaire à la citoyenneté ne fera que présider les cérémonies de citoyenneté. Il me semble qu'il n'aura pas de fonctions claires, ou très peu. Ce n'est pas correct. Le comité devrait veiller à ce que les responsabilités et les pouvoirs des commissaires et ceux des bureaucrates actuellement chargés d'exécuter certaines des fonctions liées à l'octroi de la citoyenneté soient clairement définis.

Les membres du comité devraient aussi demander comment cette mesure législative remédiera à la lenteur du processus de traitement des demandes. Le gouvernement a négligé de régler ces importantes questions dans ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je suis heureux que cette mesure législative nous donne l'occasion d'examiner le serment de citoyenneté. Nous reconnaissons tous l'importance d'introduire un serment auquel tous les Canadiens croient et qu'ils voient comme le reflet de leur attachement à la citoyenneté ainsi qu'à leurs principes et leurs valeurs. En bout de ligne, le serment ne devrait pas être litigieux ou bureaucratique. Il devrait être une source de fierté pour ceux qui reçoivent la citoyenneté canadienne, avec tous les droits et toutes les responsabilités qui accompagnent un tel honneur. Nous sommes certainement tous d'accord sur ce point.

Je ne veux pas en dire plus long sur ce sujet pour le moment, honorables sénateurs. J'aurai peut-être d'autres remarques à faire une fois que le comité aura terminé l'étude de ce projet de loi, qui est très important, même si le gouvernement ne semble pas le croire. Espérons que ce projet de loi sera étudié sans hâte ici, au Sénat, et en comité, ce qui nous permettra d'adopter une définition plus claire et plus éloquente de ce que nous sommes et ce qui nous rendra tous, que nous soyons nés au Canada ou non, plus fiers de notre citoyenneté canadienne.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je n'avais pas tellement porté attention à ce projet de loi jusqu'à ce que je commence à le lire pendant que le sénateur Di Nino en parlait. Beaucoup de questions me sont venues à l'esprit. Par conséquent, si je peux, je prendrai la parole demain au sujet du projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

(2230)

Projet de loi sur les parcs nationaux du Canada

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Tommy Banks propose: Que le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a toujours, il peut en être fier, fait preuve de leadership en ce qui concerne la protection, la conservation et la préservation de notre héritage naturel et culturel. Nos parcs nationaux sont une source de fierté et un symbole d'identité nationale pour tous les Canadiens.

En tant qu'intendant des parcs nationaux, le gouvernement du Canada est responsable d'en maintenir l'intégrité écologique et de trouver de nouveaux moyens de faire comprendre l'importance de nos parcs à l'ensemble des Canadiens.

Pour cela, Parcs Canada a besoin d'outils modernes qui lui permettent de gérer efficacement ces lieux spéciaux. Afin de mettre ces outils à sa disposition, le projet de loi C-27 modifie et refond la loi existante. Des changements substantiels sont proposés dans plusieurs domaines.

Le projet de loi C-27 vise cinq grands objectifs: premièrement, le renforcement de l'intégrité écologique; deuxièmement, la création de nouveaux parcs nationaux; troisièmement, la restriction du développement commercial dans les collectivités des parcs nationaux; quatrièmement, la protection de la faune en tant que moyen de préserver l'intégrité écologique; et cinquièmement, l'engagement de collaborer avec les premières nations.

L'intégrité écologique a toujours été un objectif implicite du programme des parcs nationaux. J'aimerais vous citer, si vous le permettez, la première Loi sur les parcs nationaux, qui avait été adoptée en 1930:

Les parcs nationaux du Canada sont par les présentes dédiés au peuple canadien pour son bénéfice, son instruction et sa jouissance, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements, et les parcs nationaux doivent être entretenus et utilisés de manière qu'ils restent intacts pour la jouissance des générations futures.

Si cette disposition n'a pas changé en 70 ans et est reprise au paragraphe 4(1) de ce projet de loi, elle a besoin d'être renforcée. La Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada a dit clairement que nous devons «établir avec fermeté et de façon non équivoque que l'intégrité écologique est la valeur centrale du mandat de Parcs Canada». Le président de la commission, de même que d'autres témoins, comme la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et la Fédération canadienne de la nature, ont réaffirmé cette position devant le comité permanent du patrimoine canadien de l'autre endroit.

Le projet de loi C-27 permet d'atteindre ces objectifs de trois principales façons. Tout d'abord, on fait de l'intégrité écologique la première priorité, non seulement par rapport au zonage des parcs et à leur utilisation par les visiteurs, mais à l'égard de tous les aspects de la gestion des parcs. Ensuite, on y inclut une définition de l'«intégrité écologique» basée sur le rapport de la commission. Enfin, on exige que les plans directeurs des parcs comprennent une vision écologique à long terme, un ensemble d'objectifs concernant l'intégrité écologique ainsi que des indicateurs et des mesures s'appliquant à la protection et à la restauration des ressources, au zonage, à l'utilisation par les visiteurs, à la sensibilisation du public et, surtout, à l'évaluation de la performance.

La nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada va établir officiellement sept nouveaux parcs nationaux et accroître la superficie de parcs existants.

Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de créer de nouveaux parcs ou d'étendre ceux qui existent déjà. Ce pouvoir délégué est assujetti à l'approbation de chacune des deux Chambres. On préserve le principe selon lequel aucun nouveau parc ne peut être créé sans le consentement des deux Chambres. Si l'une des deux Chambres rejette la proposition de créer un parc, ce pouvoir délégué sera sans effet.

Le sénateur Taylor: C'est mieux que le projet de loi C-20.

Le sénateur Banks: L'adoption d'une autre loi sera encore nécessaire pour retrancher des terres d'un parc donné.

Il y a actuellement sept collectivités situées dans des parcs nationaux, toutes dans l'ouest du pays, soit Banff, Lac Louise, Field, Jasper, Lacs-Waterton, Waskesiu et Wasagaming. Ces collectivités font l'objet d'intenses pressions commerciales, résidentielles et touristiques.

Le rapport sur l'étude Banff-Vallée de la Bow, menée en 1996, comprenait bon nombre de recommandations en vue de protéger l'intégrité écologique du Parc national de Banff et de renforcer les contrôles sur le développement commercial des parcs et leur utilisation par l'homme.

Le projet de loi comprend trois mesures permettant de contrôler le développement commercial dans les collectivités qui sont situées dans un parc: premièrement, des plans communautaires seront déposés au Parlement; deuxièmement, aux termes de la loi, on doit prévoir l'établissement des limites des collectivités et des zones commerciales et préciser le maximum de surface commerciale utile; et troisièmenent, une fois que des accords auront été conclus, ces éléments des plans communautaires seront inscrits en annexe à la loi et ne pourront plus alors être modifiés que par une loi adoptée par le Parlement.

Le gouvernement a réagi avec beaucoup de souplesse aux préoccupations soulevées par les représentants des collectivités situées dans les parcs.

Le projet de loi C-27 précise que le ministre peut résilier un bail ou un permis d'occupation. Cette disposition s'impose afin de permettre au ministre de gérer les baux et les permis d'occupation; toutefois, on s'est dit préoccupé par le manque de clarté du recours pertinent dans le cas des locataires ou des titulaires de permis. Une disposition du projet de loi C-27 précise clairement que les titulaires de domaine à bail auront droit aux mesures de protection et à l'application régulière de la loi en vertu de la Loi sur l'expropriation chaque fois que le ministre acquiert des droits réels afférents aux terres domaniales situées dans les parcs, lorsque le titulaire des droits ne consent pas à l'acquisition et qu'il n'existe pas de motifs de résiliation.

La définition de l'expression «plan communautaire» a un double objectif: tout d'abord, elle vise à éviter toute confusion en ce qui concerne l'utilisation de l'expression dans la présente mesure législative et celle qui en est faite dans la loi de l'Alberta; deuxièmement, elle signale aux résidents des parcs que rien ne s'oppose à ce qu'ils entreprennent leur propre planification en ce qui concerne leurs besoins sur les plans sociaux, de l'éducation et de la santé ainsi que leurs besoins connexes. La section portant sur la consultation publique fait maintenant expressément mention des représentants des collectivités et exige que le ministre consulte ces collectivités en ce qui concerne l'aménagement des terres et le développement des collectivités.

Le projet de loi C-27 comprend des mesures plus vigoureuses visant à protéger les animaux sauvages et d'autres ressources des parcs. Il prévoit en particulier une augmentation substantielle des pénalités pour des activités comme le braconnage et le trafic de ressources protégées.

Le gouvernement du Canada est désireux de collaborer avec les premières nations, comme le précise le document «Rassembler nos forces». Les amendements au projet de loi C-27, acceptés par le gouvernement, faisaient suite à toute une gamme de préoccupations soulevées par les représentants de l'Assemblée des premières nations, de l'Assemblée des chefs du Manitoba et de la bande Keeseekoowenin.

Le projet de loi C-27 est à bien des égards le reflet de ces réactions. Premièrement, cinq parcs nationaux sont créés dans le cadre d'ententes avec les premières nations, soit les parcs nationaux Aulavik, Wapusk, Auyuittuq, Sirmilik et Quttinirpaaq. Une disposition prévoit que les autochtones peuvent utiliser des terrains ainsi qu'utiliser ou enlever des végétaux ou d'autres objets naturels pour les cérémonies spirituelles et traditionnelles. Le projet de loi comprend des dispositions autorisant le retrait de terres des parcs nationaux Wood Buffalo, Wapusk et Riding afin de satisfaire aux droits fonciers prévus dans les traités. Dans tous les cas, ces initiatives découlent d'ententes entre le gouvernement et les collectivités autochtones touchées.

Le projet de loi renferme une disposition de non-dérogation relative aux droits ancestraux ou issus de traités des autochtones. Il confirme l'engagement de consulter les organisations autochtones créées en vertu d'ententes touchant les revendications territoriales en ce qui a trait à la politique, à la création de parcs, à la planification des activités de gestion et aux règlements.

Dans le discours du Trône de 1997, le gouvernement s'engageait à étendre notre réseau de parcs nationaux. Le gouvernement du Canada a formé un groupe d'experts chargé de se pencher sur l'état de l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada. Ce groupe vient de présenter son rapport. La ministre du Patrimoine a pris des mesures concrètes qui visent essentiellement à placer l'intégrité écologique au coeur de la législation et de la politique.

Le projet de loi C-27 honore ces engagements et contribue à sauvegarder l'héritage des futures générations de Canadiens.

Je remercie tous les sénateurs de leur aimable attention et les prie tous d'approuver ce projet de loi.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question ou deux à poser au sénateur Banks.

(2240)

L'honorable sénateur pourrait-il expliquer le principe qui sous-tend l'article 7 du projet de loi qui, selon moi, stipule que le gouverneur en conseil peut apporter des modifications aux annexes 1 et 2? De plus, le paragraphe 7.(1) fournit, à mon avis, un autre exemple d'empiètement dans la compétence du Sénat, puisqu'on y lit ceci:

[...] est déposée devant chaque chambre du Parlement, de même qu'un rapport sur le projet de parc ou de réserve contenant des renseignements sur les consultations effectuées et sur les accords intervenus relativement à sa création [...]

Le cas échéant, le comité permanent désigné est saisi d'office de la proposition de modification. Quel est donc le principe qui fait que le projet de loi a préséance sur le Règlement du Sénat? Est-ce bien ce que sous-entend cette disposition?

Qui plus est, le paragraphe 7(2) stipule que le «comité saisi peut présenter à la chambre, dans les trente jours de séance suivants, un rapport de rejet de la proposition». Néanmoins, le paragraphe 7(3) prévoit que les annexes 1 ou 2 peuvent faire l'objet de la modification proposée si 31 jours de séance se sont écoulés. En d'autres termes, si le Sénat n'intervient pas dans les 30 jours, la modification peut être effectuée.

Cela n'exclut-il pas le renvoi du projet de loi, possibilité que prévoit le Règlement? Il semble que le principe dans ce projet de loi permette de passer outre au Règlement du Sénat.

Le sénateur Banks: Je remercie le sénateur de sa question. Je suis persuadé que le projet de loi n'a pas pour objet de passer outre aux prérogatives du Sénat. La question sera examinée à fond au comité où le projet de loi aboutira bientôt, du moins je l'espère.

(Sur la motion du sénateur Rossiter, le débat est ajourné.)

La Western Canada Telephone Company

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Ross Fitzpatrick propose: Que le projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, soit lu une deuxième fois.

-Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au début de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-26. Ce projet de loi a pour objet d'abroger la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, également connue sous le nom de loi de la BC Tel.

Cette loi a été adoptée en 1916 pour constituer en société la British Columbia Telephone Company à une époque où l'on ne savait pas si la Constitution reconnaissait au gouvernement une compétence en matière de services téléphoniques. Les monopoles locaux étaient courants. Certaines compagnies téléphoniques étaient la propriété des provinces, d'autres des municipalités. La loi concernant la BC Tel a reconnu au gouvernement fédéral compétence en matière de télécommunications et, du même coup, limité la concurrence que l'entreprise pouvait faire aux compagnies de téléphone provinciales et municipales. Le gouvernement abroge aujourd'hui cette loi pour rendre à la BC Tel toute sa compétitivité - sachant que ces anciennes dispositions restrictives ne visaient que la BC Tel.

Honorables sénateurs, le Sénat devrait considérer ce projet de loi comme faisant partie de l'objectif plus vaste du gouvernement fédéral de favoriser la compétitivité de nos entreprises sur le marché. Depuis une dizaine d'années, des changements importants se sont produits dans la structure de la société BC Tel. En 1993, l'entreprise s'est restructurée en holding, la BC TELECOM Inc. L'année dernière, le holding a fusionné avec la société TELUS, anciennement connue sous le nom de Alberta Government Telephones, pour former la BCT.Telus Communications Limited. En mai dernier, le holding a officiellement changé son nom en celui de TELUS Corporation. Même la compagnie de téléphone, connue des années durant sous le nom de BC Tel, a adopté en octobre 1999 la désignation de TELUS Communications B.C. Inc.

Honorables sénateurs, la loi constituant la société BC Tel est maintenant désuète. Elle impose à la BC Tel des restrictions qui ne sont imposées à aucune autre entreprise de télécommunications. Une de ces restrictions figure à l'article 17 de la loi concernant la BC Tel. La compagnie doit en effet obtenir le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil de la province concernée si elle désire construire ou maintenir des installations en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba. Cette restriction a été instituée à une époque de monopoles provinciaux. Elle visait à confiner la BC Tel à la Colombie-Britannique. Or, cela est maintenant contraire à la politique statutaire de promotion de la concurrence, car elle gêne la capacité de la BC Tel de livrer concurrence dans les Prairies, alors qu'aucune autre entreprise de télécommunications ne fait l'objet de pareille restriction.

Cette restriction s'applique également à la ville de Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Pour que la BC Tel puisse construire ou maintenir des installations à Prince Rupert, elle doit d'abord obtenir le consentement de la municipalité de Prince Rupert, qui est desservie depuis 1910 par une compagnie de téléphone appartenant à la municipalité, la CityTel.

Je ferai remarquer que le CRTC n'a pas encore autorisé la concurrence locale à Prince Rupert et que, si la concurrence locale y est autorisée à l'avenir, le paragraphe 43(2) de la Loi sur les télécommunications obligera toutes les entreprises de télécommunications, y compris la BC Tel, à obtenir le consentement de la municipalité avant de construire des lignes de transmission dans les endroits publics. La restriction contenue dans la loi constituant la BC Tel est donc superflue.

Honorables sénateurs, les gouvernements des quatre provinces de l'Ouest ont été consultés et aucun ne s'est opposé à l'abrogation de cette loi.

L'article 8 et l'alinéa 9a) de la BC Tel Act contiennent un autre type de restriction. Ces dispositions obligent la BC Tel à obtenir le consentement du CRTC avant de céder ou de vendre ses avoirs, ou d'acquérir les actions ou la propriété d'une autre compagnie de télécommunications. Cette restriction ne vise aucune autre compagnie de téléphone.

Le CRTC a été consulté et a fait savoir que l'abrogation de la loi concernant BC Tel ne soulevait aucun problème du point de vue de la réglementation et que la BC Tel continuera d'être régie par le CRTC.

La Loi sur les télécommunications continuera de s'appliquer à la BC Tel comme aux autres entreprises de télécommunications. Aux termes de l'article 6 de la Loi sur les télécommunications, cette loi l'emporte sur toute autre loi spéciale en cas de conflit. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir une loi spéciale pour réglementer les activités de la BC Tel.

La Loi sur la concurrence s'appliquerait à la compagnie en ce qui a trait aux fusions et acquisitions, au même titre qu'elle s'applique actuellement aux autres entreprises de télécommunications régies par la Loi sur les télécommunications.

Honorables sénateurs, les autres dispositions de la loi concernant BC Tel sont caduques ou concernent l'administration de la BC Tel. Cette entreprise a été constituée en vertu de la loi concernant BC Tel, mais sa constitution a été préservée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en 1993. Aussi, si la loi concernant BC Tel devait être abrogée, l'entreprise conserverait son statut.

Le paragraphe 7(4) de la loi concernant BC Tel accorde un droit prioritaire sur les obligations, débentures-actions et autres titres en tant qu'avoirs de la compagnie. L'article 11 reconnaît le même statut prioritaire à certains fiduciaires. Afin de protéger les actionnaires et les tiers d'une perte possible de valeur, le projet de loi d'abrogation contient une disposition de transition qui aura pour effet de préserver la priorité accordée par la loi tant que les textes ne seront pas dûment arrivés à terme.

L'abrogation de la loi concernant BC Tel est une simple mesure d'ordre administratif, mais elle aura également pour effet de favoriser la concurrence. Je rappelle à cet égard aux honorables sénateurs que lorsque le Parlement a adopté la Loi sur les télécommunications en 1993, il avait clairement pour objectif de favoriser la concurrence dans le secteur des télécommunications. Le CRTC a autorisé la concurrence sur le marché des interurbains en 1992 et sur celui des services locaux en 1998.

La concurrence constitue maintenant une caractéristique importante de l'industrie canadienne des télécommunications. La politique a été un franc succès. Il existe maintenant une vive concurrence sur le marché des appels interurbains et locaux, qui, jadis, étaient la chasse gardée des monopoles.

(2250)

Les tarifs des appels interurbains ont diminué de 50 p. 100 ou plus. Les nouvelles technologies, comme le sans fil, continuent de faire baisser les prix. L'OCDE a déterminé que les tarifs canadiens des services standard résidentiels et commerciaux sont les plus bas parmi tous les pays du G-7.

On estime que l'industrie des services de télécommunication réalisera des investissements de 6,8 milliards de dollars en l'an 2000. Une grande partie de ces investissements seront effectués par de nouveaux venus comme AT&T, Call-Net, 360 Networks, Microcell et Clearnet. En même temps, Telus et Entreprises Bell Canada Inc. s'affairent à construire des réseaux à l'échelle nationale.

L'industrie du téléphone est une réussite nationale. En effet, 98,4 p. 100 des foyers canadiens sont abonnés au service téléphonique de base, ce qui constitue l'un des taux de pénétration les plus élevés de la planète. Dans l'économie mondiale du savoir, où l'information et les techniques de communication constituent l'infrastructure du nouvel âge, ce succès nous procure un avantage incroyable.

Honorables sénateurs, il s'agit du contexte dans lequel BC Tel a besoin de liberté et de souplesse pour saisir les possibilités et livrer une concurrence vigoureuse.

Le projet de loi dont nous sommes saisis est une simple mesure législative d'ordre administratif, qui favorisera toutefois la croissance et la concurrence qui permettront aux Canadiens d'obtenir de meilleurs services de communication. J'exhorte mes collègues à appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur St. Germain, le débat est ajourné.)

La Loi sur le Parlement du Canada
La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-37, que j'ai présenté la semaine dernière. Avant d'entrer dans les détails, je vais formuler quelques observations générales.

Tout d'abord, j'aimerais préciser que ce projet de loi ne modifie en rien nos politiques de rémunération des parlementaires. Il ne fait qu'apporter une correction technique à la prestation de départ qui existe déjà à l'autre endroit et permet à tous les députés de l'autre endroit de participer au Régime de pension de retraite des parlementaires.

Le sénateur Forrestall: Réintégrons les fouines.

Le sénateur Hays: Ce projet de loi a été mis au point par tous les partis de l'autre endroit et y a reçu l'appui de tous. Si je comprends bien, il n'a pas vraiment été déposé à l'insistance du gouvernement; il représente plutôt une entente entre tous les partis à l'autre endroit. En outre, il n'apporte aucune modification aux politiques fondamentales de notre système de rémunération des parlementaires.

Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur la question de la prestation de départ. Le projet de loi C-37 corrige une disposition injuste et non intentionnelle du projet de loi qui a été adopté en 1995 et qui a mis un terme au cumul de pension et de traitement par les députés, mais qui a malheureusement, du même coup, enlevé le droit à la prestation de départ pour bon nombre de députés.

La mesure législative adoptée en 1995 a malheureusement créé deux groupes de députés. Une groupe constitué de députés âgés de moins de 55 ans et élus avant juillet 1995, qui n'ont pas droit à une prestation de départ parce qu'ils reçoivent, à titre de député, une petite pension immédiate pour services rendus avant 1995. Plus de 100 députés sont désavantagés par cette aberration.

Un deuxième groupe constitué de députés de moins de 55 ans ayant été élus après juillet 1995, auraient droit à une prestation de départ équivalant à six mois de salaire. Quelques exemples pourraient aider les sénateurs à mieux comprendre la situation.

Un député de moins de 55 ans qui aurait été élu en 1993 par exemple, aurait droit à une pension annuelle de 5 600 $, mais n'aurait droit à aucune prestation de départ. Le montant de sa pension passerait à environ 21 000 $ au moment où il atteindrait l'âge de 55 ans.

Un député de moins de 55 ans élu en 1997 qui prendrait sa retraite après six années de service recevrait quant à lui une prestation de départ équivalent à six mois de salaire, soit environ 34 000 $, en plus d'avoir droit, à l'âge de 55 ans, à une pension complète d'environ 17 000 $.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui corrigerait cette anomalie en assurant une indemnité de départ raisonnable à tous les députés. Les députés âgés de moins de 55 ans qui ont été élus avant juillet 1995 et qui participent au régime de pension des députés recevraient une indemnité de départ équivalant à six mois de traitement lorsqu'ils cessent d'occuper leur poste, moins toute pension annuelle immédiate qu'ils toucheraient. L'indemnité de départ et la pension ne sont pas combinées. L'une est soustraite à l'autre. La disposition existante pour les députés âgés de moins de 55 ans qui ont été élus après juillet 1995 continuerait de s'appliquer, c'est-à-dire qu'ils recevraient l'indemnité de départ équivalant à six mois de traitement. Dans tous les cas, l'indemnité de départ ne dépasserait pas un maximum de six mois de traitement, ce qui représente environ 34 000 $.

Assurer une indemnité de départ à tous les députés est aussi une question d'équité. Comme n'importe qui d'autre qui se retrouve sans emploi de façon soudaine ou inattendue, il est depuis longtemps reconnu que les députés de l'autre endroit ont besoin d'une période de transition.

Selon le rapport de la commission Blais sur la rémunération des députés, la plupart des gens qui gagnent à peu près la même chose que les députés prennent environ six mois pour trouver du travail. Toutefois, les députés de l'autre endroit, contrairement aux simples citoyens, n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi pour faciliter la transition. C'est une des raisons pour lesquelles il convient d'assurer à tous les députés de l'autre endroit une indemnité de départ équivalant à six mois de traitement, moins toute pension payable immédiatement, afin de leur permettre de réorienter leur carrière et de subvenir aux besoins de leur famille s'il arrivait qu'ils perdent une élection.

Comme l'a expliqué la commission Blais, en dépit du fait que les députés ne devraient pas attendre d'avantages financiers particuliers de leur service au Parlement, il est raisonnable que ce service envers le pays ne les laisse pas moins bien nantis qu'ils ne l'étaient avant leur élection. L'indemnité de départ de l'autre endroit est raisonnable et comparable aux indemnités de départ accordées aux parlementaires provinciaux et à celles que l'on observe dans le secteur privé et dans la fonction publique.

Par exemple, l'Ontario, l'Alberta et la Saskatchewan offrent aux membres de leurs assemblées législatives une indemnité transitoire équivalant à un mois de traitement pour chaque année de service. De la même façon, dans le secteur privé, en cas de départ involontaire, la règle générale consiste à offrir une indemnité équivalant à un mois de traitement pour chaque année de service. Dans la fonction publique canadienne, la règle consiste à offrir une semaine de traitement par année de service, jusqu'à un maximum de 28 semaines ou environ six mois.

Les gens de diverses couches sociales qui ont une famille et qui touchent un salaire régulier ne devraient pas être découragés de chercher à prendre part au processus politique par crainte de mettre en péril la sécurité financière de leur famille lorsqu'ils quitteront leurs fonctions. Le projet de loi C-37 répond à ces préoccupations en offrant à tous les députés âgés de moins de 55 ans, et non uniquement à ceux qui ont été élus après 1995, une indemnité de départ de six mois lorsqu'ils quitteront leurs fonctions.

J'ai dit dans mon introduction que ce projet de loi prévoit que tous les députés participent au régime de retraite. Les modifications apportées au régime de retraite parlementaire en 1995 permettaient aux députés de ne pas y participer. Le projet de loi C-37 prévoit que tous les députés deviendront membres du régime à compter de l'entrée en vigueur du projet de loi.

Le projet de loi permet également aux députés de racheter leurs années de service passées selon les mêmes modalités que d'autres députés souhaitent racheter leur précédent service.

En conclusion, honorables sénateurs, ce projet de loi ne crée pas d'avantages nouveaux ou supplémentaires pour les députés. Il remédie simplement à une anomalie présente dans la loi touchant les retraites de 1995 concernant les indemnités de départ. Il crée également la parité entre les députés en faisant en sorte que tous participent au régime de retraite. Ces modifications ont reçu un large appui à l'autre endroit.

Pour toutes ces raisons, je demande aux honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi.

(2300)

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question. Beaucoup des politiciens de l'Ouest ont été élus pour avoir promu l'idée que les parlementaires, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, se graissaient la patte et s'en mettaient plein les poches. Ils avaient promis que jamais au grand jamais ils ne seraient contaminés en empochant la moindre pension. On nous demande aujourd'hui de permettre à certains de changer d'idée et d'adhérer à nouveau au régime.

Ça m'agace que des gens puissent faire campagne en vue de servir à la Chambre des communes, qu'ils noircissent la réputation des politiciens en général et que, quelques années plus tard, ils fassent volte-face et obtiennent ce qu'ils avaient dénoncé comme étant une des choses qui n'allait pas au Parlement, soit une pension. Il est temps que nous, politiciens, réagissions contre ceux qui se font élire en dénigrant le processus politique et ceux qui le servent et que nous leur fassions comprendre qu'ils ne peuvent pas soudain faire volte-face et crier mea culpa. Je sais que nous sommes censés oublier et pardonner, mais ces gens ont délibérément essayé de démolir la crédibilité des parlementaires et maintenant, ils font volte-face et ils réclament leur pension.

Le sénateur Di Nino: C'est ce qui leur a valu d'être élus.

Le sénateur Taylor: Avons-nous une garantie qu'à l'avenir nous ne continuerons pas à tendre l'autre joue à quiconque brigue un siège au Parlement et se fait élire en disant qu'il n'acceptera pas ceci ou cela, qu'il n'emménagera pas dans telle maison ou qu'il ne fera pas telle chose, pour plus tard revenir sur sa décision et réclamer ce qu'il ne voulait pas au départ? Nous leur disons que tout est pardonné. Nous leur disons qu'il y a plus de joie au ciel quand un pécheur se repent, ainsi il y a plus de joie au ciel quand un député se repent, et on lui donne sa pension. Ça m'agace et je me demande s'il y a quelque chose dans le projet de loi qui empêcherait que ce comportement se reproduise.

Le sénateur Hays: Je remercie le sénateur Taylor de son discours, ou était-ce une question? Je ferai deux observations suite à son commentaire.

L'autre endroit à des comptes à rendre quand viennent les élections. Je suis certain que tous les députés savent que la question sera très pertinente au moment des élections. J'estime qu'il y a des élections environ tous les quatre ans quand le gouvernement est majoritaire et nous ne sommes pas loin du compte. Pour répondre aux questions de l'honorable sénateur, je dirai que c'est la meilleure assurance que nous puissions avoir en ce qui concerne l'intégrité des gens.

J'ai une autre observation à faire. Le sénateur a parlé de la conduite de certains députés en cette matière. Il importe de se souvenir qu'ils ont presque tous une famille et que ceux qui n'ont pas eu droit à une pension ou à une indemnité de départ prévue dans ce projet de loi ont été désavantagés sur le plan familial. C'est pourquoi il se pourrait bien, à la réflexion, qu'il y ait une attitude différente maintenant et qu'il y aurait une attitude différente dans l'avenir au sujet des pensions et des indemnités de départ par rapport au moment où l'opportunisme politique a pu intervenir.

Je le répète, honorables sénateurs, le moment où il faudra rendre des comptes viendra aux prochaines élections. Je pense que c'est la meilleure façon de veiller à ce que le gouvernement rende compte de son administration, comme il se doit, et la population du Canada y veillera.

L'honorable Peter W. Stollery: J'ai, moi aussi, une question à poser, honorables sénateurs. Je comprends les députés et leurs problèmes relatifs à la pension. Ils semblent toutefois être les artisans de leurs propres difficultés. Au moment où ils se sont retirés du régime, j'ai cru qu'ils avaient tort. Je puis donc comprendre qu'ils veuillent maintenant corriger la situation, ayant eu plusieurs années pour constater les difficultés qu'ils s'étaient causées à eux-mêmes.

L'autre problème qui m'a traversé l'esprit est le fait qu'il y a eu différents modèles au fil des ans. Le cas dont je me souviens le mieux est survenu en 1982, en 1981 ou en 1980, quand on a proposé un système d'indexation de la rémunération parlementaire. Ce plan a été rejeté. Là où je veux en venir, c'est que bien des erreurs ont été commises dans le passé. A-t-on jamais songé à accorder, aux députés et aux sénateurs, la parité sur le plan des allocations de dépenses non imposables?

Le sénateur Hays: Sénateur Stollery, je regrette de dire qu'il n'y a pas de disposition semblable dans le projet de loi. Quant à savoir si on a songé ou si on songe à accorder ladite parité, je l'ignore. Le temps nous le dira.

L'honorable J. Michael Forrestall: Le leader adjoint du gouvernement pourrait-il éclairer notre lanterne sur le processus de rachat pour ceux qui avaient choisi de ne pas participer au régime de pension et qui souhaitent maintenant y participer? Je suppose qu'ils y participent à moins qu'ils décident de nouveau de ne plus y participer. Comment se fera le rachat? Y a-t-il une formule quelconque? De l'intérêt courra-t-il sur les fonds en cause? Sommes-nous disposés à leur prêter l'argent? Comment procéderons-nous?

Le sénateur DeWare: Vous avez eu du mal avec cette question.

Le sénateur Hays: J'ai reçu de l'information sur le projet de loi, honorables sénateurs. Cependant, je dois faire observer pour commencer que la meilleure façon d'obtenir une réponse juste à cette question est de la poser au ministre ou à ses collaborateurs au comité.

Cette réserve faite, je crois savoir que les députés pourront racheter la période antérieure selon une formule établie par un actuaire et qui, sauf erreur, utilise le taux d'intérêt que le gouvernement du Canada paie sur certains titres de créance. Quels titres? Je ne le sais pas au juste, mais c'est de cette manière que le taux d'intérêt sera établi.

Le sénateur Taylor: Puis-je poser une autre question qui va dans le même sens que celle du sénateur Stollery? Est-ce là la loi qu'il faudrait modifier si le Sénat voulait accorder aux sénateurs des indemnités de dépenses égales à celles des députés?

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Je fais au sénateur Taylor la même mise en garde qu'au sénateur Forrestall, s'il veut obtenir une réponse à sa question. Je présume que la Loi sur le Parlement du Canada serait peut-être une des lois à modifier. Quelles seraient les autres? Je n'en suis pas sûr. Je suis désolé, mais je ne peux donner une réponse plus précise. Je suis persuadé que, au comité, l'honorable sénateur pourra obtenir la bonne réponse.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

(2310)

Privilèges, Règlement et procédure

Cinquième rapport du comité-Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Kinsella), présenté au Sénat le 13 avril 2000.-(L'honorable sénateur Austin, C.P.).

L'honorable Jack Austin propose: Que le rapport soit adopté.

- Honorables sénateurs, je propose l'adoption du cinquième rapport du comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure qui a été déposé au Sénat le 13 avril 2000. Le rapport traite de la question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Kinsella concernant un témoin qui a comparu devant le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

Toute allégation de harcèlement d'un témoin et d'ingérence auprès d'un témoin comparaissant devant un comité sénatorial doit être prise au sérieux et examinée attentivement. La protection du privilège parlementaire qui s'applique au Sénat et à tous les sénateurs s'étend à toute personne qui participe aux travaux du Sénat, ce qui comprend les témoins. En 1993, le Comité permanent de la gestion de la Chambre des communes réaffirmait en ces termes les principes du privilège parlementaire et la protection que ce privilège accorde aux témoins:

La protection des témoins est un élément fondamental du privilège qui s'étend aux délibérations parlementaires et aux personnes qui y participent. Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d'une immunité et d'une liberté de parole égales à celles des députés[...] La protection des témoins s'étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d'intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit.

Les honorables sénateurs se souviendront que, en 1998 et en 1999, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a mené une étude spéciale sur l'hormone de croissance bovine recombinante et sur ses effets sur la santé des humains et des animaux. Cette étude a été grandement couverte par les médias et suivie de près par divers groupes d'intérêts, des citoyens intéressés et le gouvernement. C'est d'ailleurs dans ce genre d'étude qu'excellent les comités sénatoriaux.

Au cours de ses audiences, le comité de l'agriculture a demandé que certains scientifiques de Santé Canada comparaissent devant lui. Il semble qu'on a eu de longues discussions avec les scientifiques, leurs représentants syndicaux et le ministère au sujet de leur comparution, car ils craignaient des répercussions possibles sur leur carrière. La ministre et le ministère ont donné des assurances et les scientifiques ont comparu le 22 octobre 1998. Après le dépôt du rapport provisoire du comité, en mars 1999, plusieurs des scientifiques ont à nouveau comparu devant le comité.

Un des scientifiques à avoir comparu est M. Shiv Chopra, un spécialiste de l'évaluation des médicaments à la Division de l'innocuité pour les humains du Bureau des médicaments vétérinaires de la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada. M. Chopra avait participé à la demande d'approbation de la somatotropine bovine recombinante et au rapport d'analyse des écarts qui a été rédigé ensuite. Il a comparu trois fois devant le comité de l'agriculture, soit les 22 octobre 1998, 26 avril 1999 et 3 mai 1999.

Le 15 août 1999, lorsque le sénateur Kinsella a coprésidé une table ronde sur la participation des citoyens aux affaires civiques, M. Chopra l'a abordé et lui a dit croire qu'il avait été suspendu pendant cinq jours sans rémunération pour avoir comparu devant le comité sénatorial de l'agriculture.

Le sénateur Kinsella a alors écrit immédiatement au sous-ministre de l'Agriculture et a informé le sénateur Carstairs de l'affaire. Lorsque le Sénat a repris ses travaux, en septembre 1999, le sénateur Kinsella a soulevé la question de privilège. Il a eu l'appui de plusieurs autres sénateurs et, le 9 septembre 1999, la présidence a trouvé qu'il y avait matière à question de privilège et la question a été soumise au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

Avant que l'affaire ne puisse être examinée, toutefois, la première session de la 36e législature a été prorogée le 18 septembre 1999. Le 13 octobre 1999, toutefois, le sénateur Kinsella a encore soulevé la question de privilège et la question a été de nouveau renvoyée au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

Comme ne l'ignorent pas de nombreux sénateurs, le comité du Règlement a été extrêmement occupé depuis le début de la session. Toutefois, comme la question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella constituait une affaire importante, nous avons tenu quelques séances et entendu le sénateur Kinsella, M. Chopra, six autres scientifiques de Santé Canada et le sous-ministre, le Dr David Dodge. M. Chopra et les autres scientifiques ont fourni des mémoires et des documents fouillés au comité que celui-ci a tous examinés attentivement.

Ce n'était pas un cas facile. Rien ne prouvait directement que la suspension de cinq jours de M. Chopra était liée d'une façon ou d'une autre à ses comparutions devant le comité sénatorial de l'agriculture. Au cours des témoignages des six scientifiques, j'ai demandé précisément à chacun s'ils avaient une preuve directe d'une mesure disciplinaire contre M. Chopra par suite de ses comparutions devant le comité sénatorial de l'agriculture sur la STbr. Chacun des témoins, y compris M. Chopra, a dit n'avoir rien vu ou entendu qui établissait un lien direct entre la suspension de cinq jours et les comparutions devant le Sénat.

On a attribué la suspension de M. Chopra à sa participation à une conférence sur l'équité en matière d'emploi organisée par le ministère du Patrimoine canadien, le 26 mars 1999. Plus précisément, on a allégué que M. Chopra avait fait des observations concernant un autre employé sur une tribune publique, ce qui avait motivé l'imposition de mesures disciplinaires contre lui. La question dont le comité était saisi, toutefois, ne consistait pas à déterminer si ces mesures étaient justifiées ou excessives. Il s'agissait plutôt de juger si la suspension avait été imposée en totalité ou en partie par suite des comparutions de M. Chopra devant le comité sénatorial, aux fins d'intimidation ou de harcèlement. En d'autres termes, était-il puni parce qu'il avait comparu devant le comité sénatorial de l'agriculture ou à cause du témoignage qu'il y avait livré? À moins de pouvoir établir ce lien, le comité ne pouvait pas intervenir dans la question de la suspension. C'est là le sujet d'un grief et d'une audience devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

M. Chopra et d'autres scientifiques de Santé Canada n'avaient aucun doute dans leur esprit qu'il y avait un lien entre la suspension et les comparutions devant le comité sénatorial de l'agriculture. Ils nous ont demandé de tirer des conclusions des circonstances, des faits et de divers événements qui s'étaient produits au Bureau des médicaments vétérinaires.

Les membres du comité étaient troublés et même scandalisés par le témoignage présenté sur le milieu de travail au Bureau des médicaments vétérinaires. D'après ce témoignage, la situation paraissait inacceptable. Je tiens à souligner toutefois que le comité n'a pas fait une étude approfondie des pratiques d'emploi à Santé Canada et qu'il n'avait aucun mandat pour le faire. Nous n'avons pas entendu tous les intervenants et il y a sûrement des pièces justificatives qui ne nous ont pas été présentées. Néanmoins, ce que nous avons entendu nous a préoccupés. C'est pourquoi nous avons inclus dans notre rapport le passage qui suit et qui figure au paragraphe 17:

Les faits montrent clairement que le milieu de travail au Bureau des médicaments vétérinaires de Santé Canada est des plus insatisfaisants, étant chargé de soupçon et de méfiance. Par conséquent, on ne peut pas ignorer totalement des allégations de cette nature. Votre comité trouve la situation déplorable et exhorte le ministre et le sous-ministre de la Santé à prendre des mesures pour y remédier sans tarder.

Dans des cas de la sorte, où les faits et l'historique sont longs et complexes, où beaucoup de questions sont liées entre elles, où des choses désagréables se produisent et où les enjeux sont devenus très personnels, il est difficile d'isoler certains éléments. Comme nous l'avons dit dans notre rapport:

La tâche de votre comité est d'autant plus complexe en raison du climat malsain qui existe au Bureau des médicaments vétérinaires.

Sur un plan, toutes ces questions sont liées entre elles. La difficulté à laquelle notre comité s'est heurté, c'est qu'il nous fallait plus d'éléments. Pour conclure qu'il y avait eu atteinte au privilège parlementaire ou outrage au Parlement, il nous fallait des éléments clairs que la suspension de M. Chopra était liée à ses comparutions devant le comité sénatorial de l'agriculture. Pourtant, personne n'a pu présenter des éléments de preuve directs ou concluants pour établir le lien nécessaire. Dans ses conclusions, le comité a pris bien soin de ne pas dire que les allégations d'intimidation ou d'influence du témoin étaient sans fondement. Nous n'étions pas disposés à exonérer entièrement les personnes faisant l'objet de plaintes. Par ailleurs, nous n'avons pu conclure ni à une atteinte au privilège ni à un outrage au Parlement.

(2320)

Bien que nous étions déterminés à faire tout le nécessaire pour maintenir les privilèges du Sénat et des sénateurs, il nous incombait d'agir avec circonspection. Dans le rapport, nous avons conclu:

Après un examen attentif de tous les faits, votre comité est incapable de conclure qu'il y a eu outrage au Parlement. Votre comité n'est pas aussi convaincu qu'il devrait l'être pour rendre un tel verdict. Il n'a pas réussi à établir la preuve requise pour déclarer qu'il y a effectivement eu outrage au Parlement. Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a aucun élément de preuve. Les membres de votre comité considèrent qu'il n'y a pas suffisamment de preuves étayant les allégations.

Nous avons aussi tenu compte du fait que d'autres procédures juridiques sont en cours, y compris des griefs et une affaire dont la Cour fédérale du Canada est saisie, procédures qui visent des faits semblables, voire identiques. Le mandat du comité se limitait à la question du privilège parlementaire; les autres aspects doivent être examinés dans un autre cadre.

Au nom du comité, je remercie le sénateur Kinsella d'avoir soulevé cette question au Sénat, ainsi que tous les témoins qui ont comparu devant nous. Je voudrais aussi exprimer ma gratitude à tous les sénateurs qui ont fait partie du comité pendant que nous étudiions cette question importante et complexe.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat. Ce faisant, je tiens à dire que j'ai apprécié le travail assidu, soigné et prudent que le comité a accompli sous la présidence du sénateur Austin, et je compte parler davantage de la teneur du rapport.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

Privilèges, Règlement et Procédure

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de revenir à la motion numéro 75:

L'honorable Jack Austin, conformément à l'avis du 15 juin 2000, propose:

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit autorisé à siéger à partir de 18 heures, le mardi 20 juin 2000, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande la permission de reporter tous les articles restant à l'ordre du jour et au Feuilleton et de passer immédiatement à la motion d'ajournement, laissant toutes les affaires telles qu'elles sont.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Hays propose que...

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à l'honorable sénateur Hays. Est-ce que cela signifie que, à la page 11, l'article no 19 restera tel qu'il est au Feuilleton?

Le sénateur Hays: C'est ce que j'ai demandé.

Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que tous les articles restent tels quels au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)