49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2e session, 36e législature


Numéro 60

Le mercredi 31 mai 2000
13h30

L'honorable Gildas L. Molgat, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelly, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Spivak, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe, Wilson,

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, *Angus, *Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, *Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, *Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, *Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, *Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, *Maheu, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, *Oliver, *Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), *Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Spivak, Stratton, Taylor, *Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson

PRIÈRE

Hommage est rendu à la mémoire du Lt-col. Thomas G. Bowie, ancien gentilhomme huissier de la Verge noire, décédé le 28 mai 2000.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

L'article no 1 est appelé. Conformément à l'ordre adopté le 18 mai 2000, toutes les questions pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2 seront mises aux voix à 17 heures aujourd'hui.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).

Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge).

Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance au nom de l'honorable sénateur Sparrow.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités

Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement (mandat du comité), présenté au Sénat le 30 mai 2000.

L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia) propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (politique sur l'équité en matière d'emploi et la diversité), présenté au Sénat le 30 mai 2000.

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le rapport soit adopté.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 21, 22, 14, 17 (interpellations), 7 (motion), 6, 19, 12, 9, 18 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Hays attire l'attention du Sénat sur la dixième rencontre bilatérale entre le Groupe interparlementaire Canada-Japon et le Groupe d'amitié Canada-Japon, tenue à Tokyo, Hiroshima et Shikoku (Japon) du 6 au 13 novembre 1999.

Débat terminé.

MOTIONS

L'honorable sénateur Taylor, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux,

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 les mardis 6 et 13 juin 2000, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté hier, la séance est suspendue jusqu'à 17 heures. La séance reprend. À 17 heures, avec permission et conformément à l'ordre adopté le 18 mai 2000, le Sénat procède à la mise aux voix sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, à la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

Le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30.

VOTE DIFFÉRÉ

À 17 h 30, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, à la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 18.1, à la page 13, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :

« du Sénat et du Comité de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou du comité mixte des deux chambres du Parlement désigné ou constitué à cette fin. ».

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Cogger, Cohen, Comeau, DeWare, Doody, Forrestall, Grimard, Gustafson, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Robertson, Roche, Rossiter, Simard, Stratton-24

 

CONTRE

Les honorables sénateurs

Adams, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Mercier, Milne, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Sibbeston, Taylor, Watt, Wiebe-42, ,

 

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Nil\Aucun

Le Sénat procède au vote sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, à la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

La question est mise aux voix sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyées par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

1. à l'article 375, à la page 154 :

a) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« 375. (1) Les partis enregistrés nomment des agents enregistrés; la nomination »;

b) par substitution, aux lignes 30 et 31, de ce qui suit :

« de circonscription, le parti enregistré nomme un agent enregistré - appelé agent »;
c) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

« (3) L'enregistrement d'un agent de circonscription n'est valide que, selon le cas :

a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique;
b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis;
c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
(4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré :

a) est responsable de toutes les opérations financières de l'association de circonscription du parti;

b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifiée, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.
(5) Le rapport financier annuel mentionné au paragraphe (4) comporte les renseignements suivants :

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);
c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscription ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;
c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;
d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;
e) un état des contributions reçues d'une fiducie;
f) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus, notamment :
(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,

(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;

g) un état des recettes et des dépenses de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus;
h) un état des prêts et des sûretés à l'association de circonscription, ainsi que des conditions afférentes;
i) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association de circonscription a disposé en conformité avec la présente loi.
(6) Pour l'application du paragraphe (5), à l'exception de l'alinéa (5)i), une contribution comprend un prêt.

(7) L'association de circonscription produit les documents visés au paragraphe (5) auprès de l'agent principal d'un parti enregistré dans les six mois suivant la fin de l'exercice. »;

d) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (3) à celle de paragraphe (8) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;

2. à l'article 405, à la page 166, par substitution, aux lignes 38 à 40, de ce qui suit :

« principal, à un agent enregistré ou à un agent de circonscription d'un parti enregistré, d'accepter les contributions apportées au parti.
(4) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent principal d'un parti enregistré, de délivrer aux donateurs de contributions monétaires destinées au parti enregistré des reçus officiels pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »;

3. à l'article 424, à la page 174, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :

« a) les rapports financiers portant sur les opérations financières de celui-ci et de ses associations de circonscriptions dressés »;
4. à l'article 426 :

a) à la page 176, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :

« tion à la fois du rapport financier du parti, de celui de toute fiducie de celui-ci visée à l'article 428 et des rapports financiers sur les opérations financières des associations de circonscriptions mentionnés à l'alinéa 375(4)b). Il »;
b) à la page 177 :

(i) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« b) il n'a pas reçu des agents de circonscription, des agents enregistrés et »,
(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« parti et a le droit d'exiger des agents de circonscription, des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseigne-»;
5. à l'article 473, à la page 202, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :

« parti enregistré, au parti ou à un agent enregistré de ce parti dans sa »;

6. à l'article 477, à la page 203, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :

« 477. Les candidats, leurs agents officiels et l'agent principal d'un parti enregistré, selon le cas, doivent utiliser le formulaire prescrit pour »;

7. à l'article 560, à la page 246 :

a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« présentation au ministre d'un reçu signé de l'agent principal, d'un »;
b) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« a) par l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enre- ».

Les motions d'amendement sont rejetées, avec dissidence.

La motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

 

L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Sous-secrétaire de la Gouverneure générale.

L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :

RIDEAU HALL

le 31 mai 2000

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 31 mai 2000 à 18 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,

Anthony P. Smyth

L'honorable 
Le Président du Sénat 
Ottawa

Conformément au paragraphe 135(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 18 h 10.

La séance reprend. 

SANCTION ROYALE

Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale.

Quelque temps après, l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-

L'honorable Président ordonne à l'Huissier du Bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-

« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »

La Chambre des communes étant arrivée,

L'honorable Président du Sénat dit :

« Honorables membres du Sénat, Membres de la Chambre des communes,

J'ai l'honneur de vous informer qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de faire émettre les lettres patentes sous son seing et sceau nommant l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, pour être son suppléant et remplir au nom de Son Excellence tous les devoirs qui lui incombent durant le bon plaisir de Son Excellence. »

Un des greffiers au Bureau donne alors lecture de la Commission, comme suit :

CANADA

Adrienne Clarkson (L.S.)

PAR SON EXCELLENCE la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À L'HONORABLE JOHN CHARLES MAJOR, juge puîné de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, John Charles Major, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Adrienne Clarkson, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, John Charles Major, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce septième jour d'octobre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

DICK SHAW

Sous-registraire général du Canada

Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :

Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités (projet de loi C-10, chapitre 8, 2000)

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (projet de loi C-2, chapitre 9, 2000).

Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »

18 h 30

Les Communes se retirent.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable pour l'année 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 23(3).-Document parlementaire no 2/36-380.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 34, art. 12.-Document parlementaire no 2/36-381.

Rapport sur les transports au Canada pour l'année 1999, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1).-Document parlementaire no 2/36-382.

Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes pour la période allant du 1er septembre 1999 au 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 2.-Document parlementaire no 2/36-383.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-384.

Sommaire du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-385.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

____________________________________________

Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-20

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitué à celui de l'honorable sénateur Kroft (30 mai).