49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2e session, 36e législature


Numéro 80

Le lundi 16 octobre 2000
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Johnson, Joyal, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Pitfield, Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Sibbeston, Simard, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson,

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, *Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Johnson, Joyal, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Sibbeston, Simard, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 40(1).-Document parlementaire no 2/36-570.

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Austin, c.p., présente ce qui suit :

Le LUNDI 16 octobre 2000

Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

La déclaration des intérêts financiers privés pouvant être un élément additionnel de transparence dans certaines circonstances, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'addition de ce qui suit :

94. (3) Lorsqu'un comité particulier considère qu'il y va de l'intérêt public dans l'examen d'un ordre de renvoi, il peut ordonner à ses membres de déclarer l'existence de tout intérêt financier privé qu'ils détiennent directement ou indirectement à l'égard de cette affaire.

(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas lorsque l'ordre de renvoi concerne un amendement à la Constitution du Canada ou un projet de loi d'intérêt public.

(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire.
(6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits.
(7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une.
(8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3).
(9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables.
(10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).
Respectueusement soumis,

Le président,

JACK AUSTIN

L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,

Que le Sénat se forme en comité plénier à 16 heures aujourd'hui afin de recevoir M. George Radwanski relativement à sa nomination à titre de Commissaire à la protection de la vie privée; et

Que la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) soit autorisée à apporter des caméras de télévision à la Chambre afin de diffuser les délibérations du comité plénier, en dérangeant le moins possible ses travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Nolin propose, appuyée par l'honorable sénateur Cohen,

Que le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites soit autorisé à siéger à 15 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

_________________________________________

Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le douzième rapport de ce Comité (accès Internet aux débats du Sénat en direct et de ses comités).-Document parlementaire no 2/36-571S.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.

Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.

L'honorable sénateur Finnerty, au nom de l'honorable sénateur Banks, propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la troisième fois.

L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Banks, propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba.

L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L'article no 1 est appelé et différé à plus tard aujourd'hui, à la fin du comité plénier.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt privé

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 17, 6 (interpellations), 80 (motion), 14, 12 (interpellations) et 57 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. L'article no 22 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton. Les articles nos 19 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall,

Que :

1. L'article 26 du Règlement du Sénat soit modifié :

(a) par l'ajout de ce qui suit avant la section (1) :

Affaires constitutionnelles (1) Ordres du jour en vertu de l'article 26.1
(b) par changement de numéros des sections (1) et (2) et tous les renvois à cet égard en conséquence.
2. Le Règlement du Sénat est modifié par l'ajout de ce qui suit après l'article 26 :

CONSIDÉRATION DE LA QUESTION

26.1 (1) Dès que le gouvernement d'une province aura déposé devant son assemblée législative ou autrement donné avis officiellement de la question qu'il entend poser à ses électeurs dans le cadre d'un référendum portant sur la sécession proposée de cette province du Canada, les motions visant à renvoyer la question au Comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois présentées, doivent être abordées et réglées en priorité avant tous les autres ordres du jour.

CONSIDÉRATION DE LA MAJORITÉ CLAIRE

(2) Dès que le gouvernement d'une province, à la suite d'un référendum portant sur la sécession de cette province du Canada, cherche à entreprendre des négociations sur les conditions de ladite sécession, les motions visant à renvoyer la question de la clarté de la majorité obtenue de par le référendum au Comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois présentées, doivent être abordées et réglées en priorité avant tous les autres ordres du jour.

ORDRE DES TRAVAUX

(3) Indépendamment de l'article 23(8), le Président passe à l'appel des motions présentées en vertu de cet article pour les examiner en premier lieu après la Période des questions.

PRIORITÉ

(4) Les motions à l'ordre du jour sont abordées et réglées dans l'ordre suivant : la motion, le cas échéant, du Leader du gouvernement; la motion, le cas échéant, du Leader de l'opposition; les motions, le cas échéant, des autres sénateurs.

DISPOSITION DÉTERMINATIVE

(5) Seul un ordre de renvoi à la fois peut être donné en vertu des sections (1) et (2) et dès l'adoption d'un ordre de renvoi, avec ou sans amendement, les motions qui restent sont rayées du Feuilleton.

DIFFUSION DES CONCLUSIONS

(6) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de cette section, dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de la section (1), le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

OBSERVATIONS PROVINCIALES

(7) Lorsqu'un ordre est donné en vertu de la section (2), le greffier du Sénat, immédiatement après l'adoption du rapport, invite le gouvernement de chaque province et territoire à présenter ses observations verbales ou écrites au Comité plénier, et chacun d'entre eux qui le souhaite aura la possibilité d'être entendu.

REPRÉSENTATION MINORITAIRE

Lorsqu'un ordre est donné en vertu de la section (2), le Comité doit décider des représentants des peuples autochtones du Canada et de la population linguistique minoritaire anglophone et francophone de chaque province et territoire qui seront invités à présenter leurs observations verbales ou écrites au Comité, et chacun des représentants qui le souhaite aura la possibilité d'être entendu.

DIFFUSION DES CONCLUSIONS

(9) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de la section (1), dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de cette section, le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Le Sénat s'ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 16 heures. La séance reprend.

COMITÉ PLÉNIER

À l6 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en Comité plénier afin de recevoir M. George Radwanski relativement à sa nomination à titre de Commissaire à la protection de la vie privée, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.

-En Comité-

En conformité de l'ordre adopté, M. Radwanski est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.

Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),

Que le comité lève la séance et que le président fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

_________________________________________

La séance du Sénat reprend. Le président du comité informe le Sénat que le comité a terminé ses délibérations.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Motions

L'article no 1 est appelé de nouveau et différé à la prochaine séance.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R.C. 1985, ch. F-26, art. 4.-Document parlementaire no 2/36-569.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p.,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée. (En conséquence, à 18 h 25 le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

_________________________________________

Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Cochrane (5 octobre).

Le nom de l'honorable sénateur Cochrane substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (13 octobre).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le nom de l'honorable sénateur Forrestall substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (5 octobre).