Debates of the Senate (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 58
Le mardi 16 octobre 2001
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La citoyenneté et l'immigration
- Les finances
- Le Sénat
- Les transports
- La coopération internationale
- La défense nationale
- Les affaires étrangères
- La défense nationale
- Les affaires étrangères
- Réponses différées à des questions orales
- Le solliciteur général
- La défense nationale
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- ORDRE DU JOUR
- La loi du traité des eaux limitrophes internationales
- La loi sur le transport aérien
- La loi sur les langues officielles
- Projet de loi sur les candidatures de compétence fédérale
- Les travaux du sénat
- La loi sur les langues officielles
- L'étude sur les faits nouveaux en Russie et en Ukraine
- Le réseau des Francophonies canadiennes
- La défense nationale
- Affaires étrangères
LE SÉNAT
Le mardi 16 octobre 2001
La séance est ouverte à 14 h 00, le Président pro tempore étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
NOUVEAUX SÉNATEURS
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de faire savoir au Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada les certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat:
Gerard A. Phalen
Joseph A. Day
Michel Biron
PRÉSENTATION
Son Honneur le Président pro tempore informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.
Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.
L'honorable Gerard A. Phalen, de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, est présenté par l'honorable Sharon Carstairs et l'honorable Wilfred P. Moore.
L'honorable Joseph A. Day, de Hampton, au Nouveau-Brunswick, est présenté par l'honorable Sharon Carstairs et l'honorable Eymard G. Corbin.
L'honorable Michel Biron, de Nicolet, au Québec, est présenté par l'honorable Sharon Carstairs et l'honorable Céline Hervieux-Payette.
Son Honneur le Président pro tempore informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.
(1420)
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue aujourd'hui à trois nouveaux collègues dans la salle du Sénat.
Le sénateur Gerard — mieux connu sous le nom de Jigger — Phalen a enseigné au Nova Scotia Eastern Institute of Technology, où il a également occupé les postes de président de l'association des professeurs et aussi de président du comité de négociation. Au collège universitaire du Cap-Breton, il a aussi présidé le comité de négociation et a participé aux travaux d'autres comités, en plus de faire partie du corps professoral.
Le sénateur Phalen a occupé plusieurs postes dans divers syndicats, dont la présidence du Syndicat des fonctionnaires du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la vice-présidence du Conseil des fonctionnaires provinciaux de l'Atlantique.
Le sénateur Phalen s'intéresse depuis fort longtemps à tout ce qui a trait à la politique et il a joué le rôle d'organisateur politique et celui de directeur des campagnes de financement au Cap-Breton.
Honorables sénateurs, si vous demandez au sénateur Phalen d'ouvrir son veston, vous remarquerez qu'il porte un morceau de tartan du Cap-Breton, qui y a été mis en l'honneur de la journée d'aujourd'hui.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur Day est à la fois ingénieur et avocat; il se spécialise dans le droit des brevets et des marques de commerce et il sert de conseiller juridique auprès des entreprises. Le sénateur Day est certifié comme spécialiste en matière de propriété intellectuelle par la Law Society of Upper Canada, et il a aussi été attesté comme ingénieur professionnel dans la province du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Day a fait ses études au Collège militaire royal et il a obtenu une maîtrise en droit à Osgoode Hall. Il a passé l'examen du barreau au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec.
Le sénateur Day a été conseiller juridique auprès de J.D. Irving, Limited. Par la suite, il est devenu président-directeur général de la New Brunswick Forest Products Association.
Le sénateur Day a participé activement à plusieurs associations juridiques, dont l'Association du Barreau canadien et la Canadian Corporate Counsel Association. Il a travaillé comme bénévole pour plusieurs associations professionnelles et communautaires; il a été, entre autres, président de la Tattoo 200 Saint John Bicentennial Celebration, de la Fondation et du conseil d'administration du foyer de repos Dr. V.A. Snow et du «Rally of Hope» de 1996 de l'hôpital régional de Saint John.
[Français]
Le sénateur Michel Biron est président des sociétés Sogetel Mobilité, Sogetel Interurbain, NTIC et Mont Orignal. C'est en accédant à la présidence de Sogetel, il y a de cela presque 40 ans, qu'il a lancé la téléphonie moderne et les nouvelles technologies de télécommunications.
Son engagement en faveur des sociétés indépendantes et son dévouement vis-à-vis d'organismes tels que l'Association canadienne du téléphone indépendant lui ont valu d'être nommé Homme de l'année en téléphonie en 1981.
En plus d'être un entrepreneur dynamique, le sénateur Biron est très actif dans la collectivité. Il a notamment été l'un des membres fondateurs de la Caisse d'entraide économique de Nicolet, et il est directeur de la Chambre de commerce de Nicolet.
[Traduction]
Il a encouragé activement les entreprises gestionnelles, artistiques, sportives et culturelles de la région de Nicolet.
Au printemps, le sénateur Biron a été nommé membre de l'Ordre du Canada.
Honorables sénateurs, je compte bien en venir à connaître davantage nos nouveaux collègues et à travailler avec eux au Sénat.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je joins mes propos à ceux du sénateur Carstairs pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues; l'occasion me semble fort belle, du moins tout autant qu'une autre, pour réitérer vivement que le Sénat du Canada, malgré ce qu'en pensent plusieurs esprits rétrogrades, a pu survivre aux assauts répétés contre sa crédibilité en remplissant constamment et de façon responsable les obligations qui lui sont dévolues de par la Constitution, et, oserais-je dire, d'une façon qui fait envie, car il réussit là où l'autre endroit échoue souvent. Il considère l'art de légiférer comme un effort légitime d'améliorer la société, et non comme un simple alignement de termes qu'on accepte aveuglément ou que l'on conteste dans le seul but d'en tirer un avantage partisan.
(1430)
Cet endroit — dont les membres sont nommés — témoigne, plus souvent qu'autrement, d'un plus grand respect pour le règne du droit et pour la démocratie parlementaire que ne le fait la Chambre qui a été élue. C'est dans cet environnement que, au nom de tous mes collègues, je souhaite la bienvenue à nos trois nouveaux membres. Les antécédents de chacun, bien que j'y aie décelé certains penchants politiques contestables, sont de bon augure non seulement pour ce qui est d'améliorer le rôle du Sénat mais aussi pour tout le système parlementaire.
[Français]
Je tiens à féliciter les trois nouveaux sénateurs de leur nomination et à les assurer de mon appui le plus total, ainsi que de celui de mes collègues de ce côté, alors qu'ils s'apprêtent à prendre leurs nouvelles responsabilités.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA SEMAINE SANS VIOLENCE DU YWCA DU CANADA
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le YWCA du Canada a établi cette semaine-ci, soit du 14 au 20 octobre, comme sa Semaine sans violence. À la lumière des événements qui ont marqué la scène internationale dernièrement, voilà un moment fort bien choisi pour nous permettre de nous arrêter et de réfléchir aux effets de la violence dans notre société. La violence se manifeste souvent lorsque les gens ne respectent pas les principes de base de la dignité humaine, que les gouvernements ne respectent ni ne protègent leurs citoyens, que les citoyens ne respectent pas leurs voisins et que les parents ne respectent pas leurs enfants. Cette Semaine sans violence représente donc un moment idéal pour réfléchir sur l'importance de traiter tout un chacun avec circonspection et respect.
Au Canada, nous pouvons nous compter heureux de pouvoir accorder tant de prix aux droits humains et aux libertés civiques. Nos gouvernements et nos tribunaux font des lois qui nous protègent de la peur et de la violence. Cependant, nous savons tous qu'ils ne peuvent nous protéger continuellement de chaque acte de violence. Quand nous recherchons une aide immédiate, nous nous tournons souvent vers des organisations comme le YWCA.
Honorables sénateurs, comme vous le savez peut-être, le YWCA est notre plus ancien et plus important organisme de services. On compte dans l'ensemble du Canada 42 YMCA/YWCA qui répondent chaque année aux besoins de plus d'un million de femmes et d'enfants. Ces centres ont toujours constitué une présence rassurante pour les femmes canadiennes qui ont pu s'y adresser quand elles avaient besoin de soutien et d'aide dans de nombreux aspects de leur vie.
Les chapitres du YWCA de toutes les régions du pays offrent une gamme remarquable de programmes d'emploi, de garderie et d'action communautaire. Leur service le plus précieux est probablement l'aide qu'ils apportent aux femmes et aux enfants victimes de violence en milieu familial. Le YWCA vient en aide aux femmes de toutes les régions du pays.
L'an dernier, 603 femmes et enfants y ont trouvé un abri à Kamloops. À Sudbury, la Genevra House ouvre ses portes aux femmes qui fuient la violence familiale depuis 1983. À Oshawa, le projet communautaire Apple apporte une aide 24 heures sur 24 aux femmes qui cherchent un refuge et de l'aide. Dans notre région de la capitale nationale le YMCA/YWCA met en oeuvre un programme de counselling conçu spécialement pour les enfants d'âge préscolaire qui ont été exposés à la violence ou à des abus. Au Manitoba, ma province natale, le YMCA/YWCA de Winnipeg lance dans les écoles secondaires un programme appelé Acting Peace, qui vise à prévenir la violence chez les jeunes. Depuis 1998, le YWCA de Thompson a parrainé l'initiative Season Without Violence, un ensemble d'activités destinées à sensibiliser aux conséquences tragiques de la violence. Ce programme s'attaque aux nombreuses formes de la violence, y compris les agressions sexuelles, et s'occupe de la prévention du suicide et de la formation à l'assertivité pour les victimes de violence.
Honorables sénateurs, je profite de cette occasion pour féliciter le YWCA du Canada, qui fête le sixième anniversaire de sa campagne de la Semaine sans violence.
LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES UNIVERSITÉS
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai eu l'occasion, il y a quelques jours, de participer à la Conférence internationale des universités, dont le nom s'inspire de l'oeuvre de saint Thomas d'Aquin. Cette conférence a eu lieu à Rome et a été organisée par l'université dans laquelle j'ai fait mes études, l'Université pontificale de Saint-Thomas-d'Aquin — l'«Angelicum».
La délégation canadienne était dirigée par le docteur Daniel O'Brien, président de la Saint Thomas University, de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Notre groupe a eu le privilège d'être reçu en audience par le pape Jean-Paul II, qui a encouragé les travaux de cette université partout dans le monde. Sa Sainteté a également évoqué devant nous certains aspects des ses visites en Arménie et au Kazakhstan. Je tiens à ce que cette honorable maison prenne connaissance de ce que le pape nous a dit: «La religion ne justifie jamais le terrorisme ni la guerre.»
Je suis convaincu que tous les Canadiens, comme tous les honorables sénateurs, font leur cette vérité.
LES NATIONS UNIES ET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL KOFI ANNAN
LAURÉATS DU PRIX NOBEL DE LA PAIX
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, l'attribution du prix Nobel de la paix au secrétaire général Kofi Annan et à l'ensemble de l'Organisation des Nations Unies nous fait bénéficier d'un moment d'espoir dans un monde en plein bouleversement.
En élevant Kofi Annan au rang prestigieux de lauréat du prix Nobel, le comité Nobel a envoyé un signal au monde: ce sont les stratégies mises de l'avant par les Nations Unies, pour régler les grands conflits et promouvoir le développement durable, l'équité et la justice, qui sont gages de paix et de sécurité.
Même si des conflits persistent à la surface de la terre, les Nations Unies en ont évité encore beaucoup plus. Même si la pauvreté sévit encore dans le monde, les Nations Unies ont relevé le niveau de vie de millions d'humains. Même si les droits de la personne sont encore violés de façon flagrante, les Nations Unies ont élaboré de nouvelles normes pour la protection de la dignité humaine qui sont progressivement intégrées aux diverses législations.
Honorables sénateurs, en termes simples, les conditions de vie sur terre se sont améliorées grâce aux Nations Unies. Comparés aux 800 milliards de dollars que le monde dépense par an en armement, les 10 milliards de budget de l'ensemble des organismes des Nations Unies sont beaucoup plus efficaces pour la paix.
Kofi Annan, avec ses manières tranquilles et sobres, a fait énormément et bénéficie de la plus haute estime des 189 pays membres des Nations Unies, comme l'a montré sa réélection unanime au poste de secrétaire général pour un second mandat de cinq ans. Les grandes nations doivent maintenant l'écouter plus attentivement quand il demande un règlement politique du conflit en Afghanistan.
Honorables sénateurs, c'est heureux que l'ensemble de l'équipe des Nations Unies ait été choisie pour partager le prix Nobel de la paix. On trouve parmi le personnel des Nations Unies quantité de serviteurs de la paix engagés, compétents et infatigables. Permettez-moi d'en nommer un: Jayantha Dhanapala, secrétaire général adjoint pour les affaires de désarmement, qui se consacre au quotidien à élaborer les mesures favorisant l'abandon des armes au profit du droit, mettant ainsi en place les conditions de la paix.
Honorables sénateurs, la terre entière devrait être reconnaissante et féliciter le secrétaire général Kofi Annan et les Nations Unies.
L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
LES PROGRÈS DE LA TECHNOLOGIE
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, quand les Canadiens pensent à l'Île-du-Prince-Édouard, cela évoque le plus souvent pour eux la surface ondulée des champs de pommes de terre, les plages sablonneuses, les bateaux de pêche ou, eh oui, Anne des Pignons verts. Il ne fait aucun doute que ce sont ces images qui font notre notoriété.
Il se peut toutefois que vous ne pensiez pas que ma province d'origine montre le chemin au Canada dans le domaine de l'accès de ses citoyens à la technologie. Les progrès de la technologie et le réseau Internet ont changé la façon dont nous travaillons au quotidien. Nous avons un accès rapide et facile à l'information, dont la recherche absorbait énormément de temps et d'efforts il y a peu. L'économie du savoir dépend de ce type de technologie et, en ce sens, il semble que les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard soient bien placés pour profiter de ce nouveau secteur en pleine expansion de notre économie nationale. Une étude récente de Statistique Canada a révélé que l'Île-du-Prince-Édouard a enregistré la plus forte augmentation au pays du nombre d'accès à Internet à domicile, soit 71 p. 100 par rapport à l'année précédente. Quand on sait aussi que l'Île-du-Prince-Édouard a été la première province canadienne à brancher toutes les écoles et toutes les bibliothèques à Internet, cela met très certainement notre province dans une situation enviable.
Toutefois, honorables sénateurs, ce n'est là que la pointe de l'iceberg technologique. Le Atlantic Technology Centre est en cours de construction au centre-ville de Charlottetown. Ce projet de plusieurs millions de dollars sera à la toute pointe de la technologie. Quand il ouvrira ses portes, l'année prochaine, il servira d'incubateur pour permettre un développement encore accru des entreprises dans le secteur de la technologie.
On s'attend à ce qu'il accueille plus de 500 employés, qui travailleront avec les petites et les moyennes entreprises de technologie de la province, ainsi qu'avec des entreprises internationales plus réputées. L'ouverture de ce centre de 20 millions de dollars coïncidera avec l'accueil par les provinces de l'Atlantique d'une importante conférence internationale de technologie — Softworld 2002.
Honorables sénateurs, cet événement attirera les experts en technologie de l'information du monde entier, et je crois qu'il illustre les énormes progrès qu'a accomplis le secteur de la technologie de l'Île-du-Prince-Édouard.
Honorables sénateurs, je souhaite du fond du coeur que ce développement technologique constant permettra à tous les jeunes de l'île qui le souhaitent de pouvoir rester chez eux pour réaliser leur rêve. Et lorsque cela arrivera, tous les gens de l'île en profiteront.
L'INDUSTRIE
LE PROGRAMME INNOVATION ET TECHNOLOGIE
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, le 11 septembre dernier a changé le monde. Il a également changé la façon dont les décideurs politiques établissent leurs priorités. Au Canada, nous sommes maintenant obsédés par les lacunes de notre capacité en matière de défense et de sécurité.
Dans notre panique, suscitée par l'insuffisance de notre sécurité, nous ne devons pas oublier d'autres priorités que nous devons traiter parallèlement. J'ai été enchanté de lire dernièrement que le ministre de l'Industrie, l'honorable Brian Tobin, est prêt à présenter au Cabinet la question de l'accès à Internet à large bande dans les régions rurales du Canada.
(1440)
Par le passé, le Canada a été un chef de file en technologie de l'information, et nous ne pouvons tout simplement pas tenir pour acquis que nous allons conserver notre place parmi les pays les plus innovateurs du monde. Le ministre Tobin parle de ce qu'on appelle le programme de l'innovation, qui favorise l'investissement dans la recherche et le développement pour que le Canada demeure un chef de file dans le monde. Ce programme devait, lors de la rentrée parlementaire cet automne, être le fer de lance à ce chapitre.
Autrement dit, si nous continuons à verser des fonds dans le programme de l'innovation, celui-ci aidera et complétera nos besoins de développement de la défense, de la sécurité et des réseaux du renseignement.
Un auteur s'est exprimé ainsi à ce sujet:
Tout d'abord, notre situation actuelle exerce de fortes pressions pour que notre capacité constante de l'innovation soit rapidement accrue. La Seconde Guerre mondiale a pris fin grâce à des progrès phénoménaux en cryptographie et — pour le meilleur et pour le pire — en physique nucléaire.
Honorables sénateurs, lisez la couverture du Toronto Star sur les préparatifs de la présente guerre. Analyste après analyste ont prétendu que, pour vaincre nos adversaires, nous devons disposer d'une capacité avancée de collecte de renseignements, d'une technologie d'armement des plus sophistiquée et d'une technologie pointue d'écoute électronique et de communications. Abandonner le développement d'innovations dans cette technologie à d'autres pays serait aussi irresponsable que de laisser à d'autres se charger des combats ou des missions d'aide.
Enfin, il est indubitable qu'un jour, les États-Unis et leurs alliés réussiront à mettre fin aux régimes qui terrorisent le monde, et quand ce jour viendra, où sera le Canada et son programme d'innovation et de technologie? Pour nous assurer que nous ne serons pas à l'arrière garde, il est grand temps de donner notre appui à un programme qui nous aide à rester à la tête du peloton.
Honorables sénateurs, cet enjeu me tient tellement à coeur que j'ai l'intention de faire une interpellation et de parler longuement de cette question avant Noël.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA DÉCISION DE LA DRUG ENFORCEMENT AGENCY DES ÉTATS-UNIS D'INTERDIRE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU CHANVRE
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi pour informer le Sénat d'une crise dans la nouvelle industrie canadienne du chanvre. Le 9 octobre dernier, la Drug Enforcement Agency des États-Unis a annoncé que tous les produits du chanvre pouvant être ingérés ou utilisés comme cosmétiques ne peuvent plus être importés ou vendus aux États-Unis. En conséquence, de nombreux producteurs canadiens de chènevis non stérilisés ou de produits d'huile de chanvre connaîtront de grosses difficultés. La croissance rapide de cette industrie canadienne prometteuse sera compromise gravement.
La décision qu'a prise la DEA est d'autant plus frustrante qu'elle est fondée sur une conception populaire erronée au sujet du chanvre, et non sur des données scientifiques. Dans son communiqué, la DEA a déclaré ce qui suit:
Le chanvre fait partie du cannabis, que l'on connaît également sous le nom de marijuana. [...] Le chanvre et la marijuana sont en réalité deux parties distinctes de l'espèce de plante connue sous le nom de cannabis. [...] Le chanvre ne peut pas être produit sans produire de la marijuana.
Au fond, ces déclarations sont fausses. Les scientifiques de la DEA devraient se renseigner avant de faire ce genre de déclaration irresponsable. Comme je l'ai dit souvent aux honorables sénateurs en ces lieux, le chanvre et la marijuana sont deux choses complètement différentes même si elles sont connexes.
Le cannabis est une plante. Là, ils ont raison. Il existe de nombreuses variétés de cannabis. Certaines, appelées marijuana, ont été mises au point par les seigneurs de la drogue, pour obtenir de fortes teneurs en THC, jusqu'à 20 p. 100. C'est le THC qui vous défonce quand on fume de la marijuana.
Par ailleurs, d'autres variétés de cannabis, naturelles ou non, ont de très faibles teneurs de THC, moins de 0,1 p. 100. C'est le chanvre industriel dont on se sert pour fabriquer des fibres, des cosmétiques et des produits alimentaires, et ce sont ces deux catégories de produits que la DEA a décidé d'interdire dans les magasins américains.
Honorables sénateurs, je demande au gouvernement d'intervenir auprès de la DEA pour ouvrir de nouveau le marché américain à l'huile et aux produits de graines de chanvre du Canada. Il est essentiel pour nous de protéger les emplois canadiens contre l'ignorance manifestement répandue au sud de la frontière. Les producteurs canadiens de chanvre fabriquent des produits de qualité qui servent à des centaines de fins, et ces producteurs ont besoin de notre appui et de notre aide immédiatement.
Honorables sénateurs, ce petit tube que je tiens dans ma main est un baume à l'huile de chanvre pour les lèvres. Je m'en sers depuis cet été. Il a un goût de limette. Si j'en mets sur mes lèvres et que je passe ma langue dessus, j'ingère de l'huile de chanvre.
Honorables sénateurs, je peux vous promettre que je ne suis pas complètement partie et que ne suis pas sur le point de l'être. Je ne testerai pas positive au THC. Je n'ai jamais fumé de marijuana de ma vie et tout ce qui pourrait m'arriver pour m'être servi de ce baume est d'abaisser mon taux de mauvais cholestérol.
Le chanvre industriel n'est pas de la même variété que la marijuana, pas plus que l'érable du Manitoba n'appartient à l'essence des érables à sucre dont on peut, ces jours-ci, admirer le merveilleux feuillage rouge par nos fenêtres, à Ottawa. Je crois que les gens de la DEA devraient suivre un cours d'introduction à la botanique. On me dit aussi que certains fabricants, aux États-Unis je crois, comptent contester la DEA en vertu de l'ALENA.
AFFAIRES COURANTES
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION VISANT LA CONSTITUTION D'UN COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ÉTUDIER LE PROJET DE LOI C-36
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)d) du Règlement, je donne avis que demain, le 17 octobre 2001, je proposerai:
Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
Que le projet de loi soit renvoyé au comité spécial au moment opportun;
Que les sénateurs dont les noms suivent soient nommés au sein dudit comité spécial, à savoir: les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Beaudoin, Fairbairn, c.p., Fraser, Furey, Jaffer, Kelleher, c.p, Kenny, Murray, c.p., Stollery, et Tkachuk, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et ajournements du Sénat;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité soit autorisé à retenir les services des spécialistes et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer tout rapport portant sur son étude du sujet du projet de loi auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport ainsi déposé soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour que nous recevions cette motion demain, après seulement un avis d'une journée?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'AJOURNEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 17 octobre 2001, à 13 h 30.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 25 AU 29 JUIN 2001—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE
L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la troisième partie de la Session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui s'est tenue à Strasbourg en France, du 25 au 29 juin 2001.
(1450)
LA CONDAMNATION DU TERRORISME
AVIS DE MOTION
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je donne avis que le jeudi 18octobre 2001, je proposerai:
Que le Sénat:
- Considérant les résolutions 1368 et 1373 adoptées les 12 et 28 septembre 2001 par le Conseil de sécurité des Nations Unies appuyant les initiatives de lutte contre le terrorisme international qui menace la paix, la sécurité, les droits et libertés des personnes et des États démocratiques;
- Considérant que lors de la réunion spéciale du Conseil de l'Atlantique Nord le 2 octobre dernier, il a été reconnu «que l'attaque du 11 septembre contre les États-Unis était dirigée depuis l'étranger et qu'elle sera donc assimilée à une action relevant de l'article 5 du Traité de Washington, qui stipule qu'une attaque armée contre l'un ou plusieurs des Alliés survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre eux tous»;
- Condamne sans équivoque le recours à la violence et au terrorisme pour renverser l'ordre démocratique et supprimer les droits et libertés des personnes;
- Appuie la décision du gouvernement à l'effet que les Forces armées canadiennes soient mises en service actif pour participer à la campagne de la coalition internationale de lutte contre le terrorisme;
- Exprime ses préoccupations que des secours humanitaires soient apportés aux civils affectés par cette campagne;
- Exprime sa vive préoccupation que les responsables des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 soient traduits en justice pour répondre de leurs actes;
- Réitère sa ferme conviction que c'est par la négociation et les règlements pacifiques que les demandes légitimes des États doivent trouver leur solution dans l'ordre international;
- Que, sur adoption de la présente motion, celle-ci sera réputée avoir été renvoyée aux Comités sénatoriaux permanents des Affaires étrangères, et de la défense et de la sécurité pour étude et rapport à cette Chambre dans les 30 jours qui suivent.
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
AVIS DE MOTION POUR AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis que je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 17 heures les jeudis 16, 23 et 30octobre 2001 aux fins d'examiner le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
NOTE DE SERVICE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ CONCERNANT LE PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai récemment demandé à la ministre de commenter la déclaration extraordinaire faite par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, selon laquelle certaines parties du projet de loi C-11 sur l'immigration seraient en vigueur en dépit du fait que le Sénat étudiait encore le projet de loi. La réponse n'a pas été très satisfaisante le lendemain. Elle a pris la forme d'une lettre de la ministre qui, au dernier paragraphe, faisait allusion à certains rapports et déformations des faits des médias.
En réalité, honorables sénateurs, rien n'avait été déformé. Les citations étaient tirées d'une bande magnétique et étaient exactes.
J'ai soulevé cette affaire dans une question de privilège. Le Président n'a cependant pas voulu la reconnaître comme telle. Si je reviens sur une situation semblable aujourd'hui, c'est parce que d'autres qui seront responsables de la mise en oeuvre du projet de loi C-11 ont déjà commencé à l'appliquer.
Je veux parler du président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui, le 11 octobre, a envoyé une note de service adressée à tout le personnel de la commission. En voici le texte:
L'objet de cette note est de vous informer que j'entreprends le processus de sélection destiné à remplir le poste de vice-président de la future Section d'appel des réfugiés.
La future Section d'appel des réfugiés est mentionnée dans la partie IV du projet de loi C-11, qui, à l'article 151, porte création de cinq nouvelles sections, dont la Section d'appel des réfugiés. C'est déjà assez grave, mais la note de service se poursuit ainsi:
Veuillez noter que tout intérêt pour ce poste devrait être indiqué par écrit d'ici le 22 octobre 2001[...]
Honorables sénateurs, à cette date, le projet de loi sera encore à l'étude au Sénat, puisque nous avons convenu ici de passer au vote au plus tard à 17 heures, le 31 octobre. Compte tenu de la liste des témoins qui doivent se présenter la semaine prochaine, j'ai l'impression que nous aurons encore en main le projet de loi longtemps après le 22 octobre. Pourtant, des demandes seront reçues à l'égard d'un poste avant même l'approbation de sa création.
D'après un «énoncé de qualités» joint à la note de service, le titulaire du poste doit posséder «une connaissance approfondie de la Loi sur l'immigration». Or, la Loi sur l'immigration a actuellement la forme d'un projet de loi dont le Sénat est saisi. La loi n'a pas une forme définitive. Des modifications pourraient y être apportées. Ces modifications, si elles sont approuvées, devront sans doute être renvoyées à la Chambre des communes. Tout cela est théorique. Tout est hypothétique. Néanmoins, le fait que le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ait décidé d'aller de l'avant et d'appliquer une partie du projet de loi est une preuve de mépris pour le Sénat et pour le Parlement tout entier.
Je demande à madame le ministre de prendre immédiatement contact avec sa collègue, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et de lui demander d'ordonner au président de la Commission de retirer sa note de service et de ne tenir aucun compte des demandes d'emploi qu'il a reçues. Si cela n'est pas fait, nous devrons encore une fois nous poser la question suivante: qu'avons-nous à examiner ce projet de loi si nous nous faisons dire pour la deuxième fois — la première fois par la ministre et la seconde par le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié — que des parties du projet de loi sont appliquées comme si elles avaient déjà force de loi?
Je crois qu'il y a là matière à privilège, mais j'accepterai la décision de Son Honneur à ce sujet. C'est sûrement là un outrage au Parlement et un mépris total de tout le processus parlementaire.
Je rappelle à madame le ministre, avant qu'elle ne réponde, qu'une situation semblable s'est produite en 1998, alors que nous examinions le projet de loi sur le Régime de pensions du Canada. Nous avions découvert, grâce au sénateur Tkachuk et au sénateur Kinsella, que certaines tables actuarielles avaient été affichées sur le site Web du ministère du Revenu, en dépit du fait que le ministère nous avait garanti par écrit qu'aucune information, sous quelque forme que ce soit, ne serait donnée avant l'adoption du projet de loi. C'est exactement la même situation. Ce n'est qu'après la découverte du pot aux roses que Revenu Canada a fait marche arrière, a publié un avis se dégageant de toute responsabilité et a finalement, je crois, retiré complètement l'information.
La situation présente est très semblable. J'espère que le gouvernement, par l'intermédiaire de la ministre, nous mènera au même résultat. Autrement, certains d'entre nous vont se demander pourquoi nous étudions des projets de loi en comité quand nous découvrons, particulièrement dans ce cas, qu'ils ont déjà été mis en application.
Le sénateur Kinsella: Bonne question!
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais remercier l'honorable sénateur de sa question. Je conviens très volontiers avec le sénateur Kinsella que c'est une bonne question. En fait, je suis en principe d'accord sur tout ce que le sénateur Lynch-Staunton a dit.
Je voudrais lui assurer que je parlerai à la ministre dès cet après-midi. Je ne suis pas sûre de pouvoir lui ordonner quoi que ce soit, mais je peux sûrement lui parler. Je lui demanderai d'ordonner à ses fonctionnaires non seulement de retirer la circulaire, mais aussi de retirer toutes les demandes qui seraient reçues en conséquence.
(1500)
LES FINANCES
LA POSSIBILITÉ D'UN EXPOSÉ ÉCONOMIQUE
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, l'excédent était déjà en danger avant le 11 septembre. Aujourd'hui, même le ministre des Finances concède que nous pourrions retomber bientôt dans le déficit. On nous dit que ni les réductions d'impôts ni la majoration des dépenses dans la santé annoncées l'automne dernier ne risquent d'être touchées, mais qu'il pourrait être nécessaire de réduire d'autres dépenses pour affronter les nouvelles priorités.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des priorités de dépenses annoncées ces derniers temps: 280 millions de dollars la semaine dernière pour le renforcement de la sécurité; 160 millions de dollars pour indemniser les compagnies aériennes; 447 millions de dollars au Pakistan pour l'allégement de sa dette, ce qui représente un coût annuel de 16 millions de dollars. Nous avons fait don de 6 millions de dollars aux réfugiés afghans. Le prix de notre contribution militaire demeure inconnu. Est-ce que le gouvernement a commencé à déterminer les programmes à réduire pour être en mesure de balancer ses comptes?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, telle qu'elle a été posée, la question comporte de nombreuses hypothèses. Je n'accepte pas la prémisse selon laquelle l'excédent était en danger avant le 11septembre. Toutefois, les circonstances ont sensiblement changé depuis cette date. Je crois qu'il incombe au gouvernement de se montrer très ouvert dans la mise à jour de la situation économique qu'il présentera bientôt. Je crois savoir que le ministre donnera alors des renseignements sur les priorités futures au chapitre des dépenses.
LE SÉNAT
LE REFUS DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DU CANADA DE COMPARAÎTRE DEVANT LE COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, cette réponse amène ma deuxième question. Le ministre des Finances a promis un exposé économique il y a déjà un certain temps. Nous l'avons invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour parler de l'état de l'économie à la suite des attentats du 11 septembre, ce qu'il a accepté de faire après son exposé économique. Nous n'avons encore reçu aucune date à ce sujet. Est-ce que le leader du gouvernement peut me donner une indication de la date à laquelle cela aura lieu?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, on m'a dit que cela aura lieu durant le mois d'octobre, c'est-à-dire ce mois-ci. Je sais que la date devait être annoncée après les réunions avec des économistes du secteur privé et je crois comprendre que ces rencontres ont lieu aujourd'hui. Je pense avoir une date sous peu.
Le sénateur Tkachuk: Nous avons également envoyé une lettre au gouverneur de la Banque du Canada par l'entremise du sénateur Kolber, président du Comité des banques. Le gouverneur a aussi refusé de comparaître devant le comité sénatorial. Je trouve intolérable, alors que nous allons en guerre, que le ministre des Finances ne comparaisse pas devant le Comité des banques et que le gouverneur de la Banque du Canada refuse de faire un exposé. Madame le ministre utiliserait-elle ses bons offices pour exhorter le chef de la Banque du Canada à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce?
Le sénateur Carstairs: Comme les sénateurs le savent, énormément de pressions sont exercées sur le gouvernement à l'heure actuelle. Divers ministères sont terriblement occupés à la suite des attentats du 11 septembre. J'espère que le gouverneur de la Banque du Canada, qui a comparu devant le Comité des banques par le passé, conviendra de le faire très prochainement. Je parlerai au ministre des Finances du désir du comité de le voir comparaître ainsi que le gouverneur.
LES TRANSPORTS
L'AVIATION COMMERCIALE—LES SYSTÈMES PERFECTIONNÉS DE DÉTECTION DES EXPLOSIFS DANS LES BAGAGES
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle se rapporte à l'annonce par le gouvernement qu'il achète des systèmes de pointe pour la détection d'explosifs dans les bagages enregistrés dans nos aéroports.
Un article paru dans l'édition du Ottawa Citizen de dimanche a révélé que même avec les nouveaux systèmes en place, le Canada ne respectera pas les niveaux de détection appliqués en Europe. À l'heure actuelle, en Grande-Bretagne, 100 p. 100 de tous les bagages enregistrés sont balayés pour détecter la présence d'explosifs. La Commission européenne de l'aviation civile a fixé pour fin 2002 la date cible du tri de tous les bagages enregistrés dans les aéroports de ses 32 pays membres.
Au Canada, aucune date cible n'a été fixée pour le balayage de tous les bagages enregistrés, même avec le nouvel équipement. Autrement dit, certains bagages enregistrés seront encore chargés dans des avions commerciaux canadiens sans le moindre contrôle. Ce gouvernement a-t-il pris ou va-t-il prendre l'engagement de fixer une date pour la détection d'explosifs dans tous les bagages et, dans la négative, pourquoi pas?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le ministère des Transports examine à l'heure actuelle la technologie des machines perfectionnées de détection d'explosifs. Il tient à acquérir l'équipement le plus moderne. Je tiens à souligner clairement qu'aucun engagement n'a encore été pris jusqu'à présent pour un équipement précis. Le ministère examine le besoin d'un tel équipement et l'équipement de pointe disponible.
L'AVIATION COMMERCIALE—L'AIDE GOUVERNEMENTALE POUR COMPENSER LE FLÉCHISSEMENT ACTUEL
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, toujours dans le domaine des transports, Canada 3000 a prévenu qu'elle a besoin d'aide supplémentaire du gouvernement fédéral ou elle sera à sec avant Noël. Selon le président de Canada 3000, John Lecky, aucune des principales compagnies aériennes, c'est-à-dire ni Air Canada ni Canada 3000, ne s'en sortiront d'ici à Noël sans une aide. C'est ce qu'on peut lire dans le Globe and Mail du 16 octobre 2001.
M. Lecky affirme que les 160 millions de dollars qu'a versés le gouvernement fédéral aux compagnies aériennes pour les indemniser à cause de la fermeture de l'espace aérien ne sont pas suffisants. Il a dit également que les compagnies aériennes canadiennes ont besoin de garanties de prêts du genre de celles que Washington a offertes aux transporteurs américains.
Le gouvernement envisage-t-il un plan d'urgence pour nos compagnies aériennes pour compenser le repli prolongé des réservations à la suite des attentats terroristes du 11 septembre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): La question soulevée par l'honorable sénateur est importante. Nous savons que les déplacements ont beaucoup baissé, surtout les déplacements internationaux. Cette baisse a nui aux compagnies aériennes comme Canada 3000. Je suis heureuse qu'il ait reconnu, comme l'a fait le président de Canada 3000, que l'injection de fonds vaut pour la période durant laquelle il a été interdit aux avions de voler au Canada.
J'assure aux honorables sénateurs que le gouvernement surveille la situation de très près. Il examine plusieurs options, y compris celle que nous privilégions tous — une solution émanant du secteur privé.
[Français]
LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
L'AIDE À L'AFGHANISTAN
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis le 11 septembre, et surtout depuis la semaine dernière, les pays membres de la coalition internationale, sous la gouverne du gouvernement américain, ont décidé de passer de la parole aux actes et d'engager une campagne militaire en Afghanistan.
De plus en plus, surtout depuis deux ou trois jours, nous entendons les organismes internationaux d'aide alimentaire rappeler aux membres de cette coalition, principalement aux Américains, mais aussi aux Canadiens, que des populations civiles seront affectées par cette campagne militaire. Si j'en crois ce que j'entends, tant de la part du gouvernement canadien que de la part du gouvernement américain, ce ne sont pas les populations civiles qui sont visées, mais un groupe bien précis de terroristes.
Qu'est-ce que le gouvernement canadien a l'intention de faire pour répondre à cet appel des organismes internationaux?
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a eu apparemment beaucoup de promesses et d'engagements, mais jusqu'à présent, il n'y a que 40 millions de dollars sur la table, dont six viennent du Canada. Nous avons fait preuve d'un leadership ferme dans ce domaine jusqu'à présent, mais nous surveillons chaque jour la situation. Les 6 millions de dollars sont en sus des 12 millions de dollars d'aide déjà prévus pour le présent exercice, bien avant les événements du 11 septembre, ce qui donne un engagement total pour les Afghans de 18 millions de dollars.
La ministre Minna a déclaré que cette aide est surveillée. L'aide humanitaire semble être terriblement nécessaire, non seulement pour les réfugiés à la frontière — dont le nombre s'accroît sans cesse — mais aussi à l'intérieur de l'Afghanistan. Le problème, c'est comment faire parvenir cette aide.
(1510)
Nous sommes beaucoup sans doute à avoir appris dans la presse du week-end que les colis ne parviennent pas à ceux à qui ils sont destinés. On s'inquiète aussi beaucoup du problème des mines terrestres et des dangers que comporte ce genre de largage de provisions au-dessus d'un territoire qui peut être miné. Les mines terrestres sont un danger pour les vies qu'on essaie, par ailleurs, de sauver avec ce genre de largage.
Je garantis à l'honorable sénateur que cette situation est suivie au jour le jour.
[Français]
Le sénateur Nolin: Dans sa réponse, la ministre a fait référence à l'intervention du gouvernement américain, qui consiste à larguer des rations alimentaires. Je garderai mienne mon opinion sur notre perception d'un tel geste. Je suis beaucoup plus préoccupé par les commentaires des organismes internationaux qui remettent en question la façon américaine de larguer cette aide. Ces organismes jugent que la meilleure façon d'atteindre les populations qui ont le plus grand besoin d'aide alimentaire serait d'utiliser les canaux qu'ils ont eux-mêmes prévus à cet effet. La ministre dit que le gouvernement canadien suit la situation. Quel type de livraison la ministre croit-elle qu'il favorisera? Où choisira-t-il de placer les fonds qui y seront alloués?
[Traduction]
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, jusqu'ici, ils ont eu recours à des ONG spécialisées dans les secours alimentaires dans ces régions qui sont essentiellement occupées par des réfugiés, dont certains se trouvent à la frontière même et d'autres de l'autre côté de la frontière. Comme les honorables sénateurs le savent, il arrive parfois que cette frontière soit fermée.
Si j'apprends que d'autres routes d'accès ont été ouvertes, j'en informerai l'honorable sénateur.
L'AFGHANISTAN—LA POLITIQUE À L'ÉGARD DU RÉGIME DES TALIBANS
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement du Canada a-t-il pour politique de favoriser le renversement du régime des talibans qui gouvernent actuellement en Afghanistan?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'actuel gouvernement de l'Afghanistan, qui est dirigé par les talibans, continue, jusqu'ici, de protéger les terroristes. On lui a demandé de remettre ces terroristes, mais il ne s'est pas exécuté. Ce faisant, il faut espérer que le peuple afghan se choisira un gouvernement différent.
L'AFGHANISTAN—LA POLITIQUE À L'ÉGARD D'UN RÉGIME APRÈS-TALIBAN
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, si le gouvernement du Canada vise, dans sa politique, à favoriser le renversement de l'actuel régime taliban en Afghanistan, peut-on savoir quelle est sa politique à l'égard d'un régime après-taliban? Le gouvernement du Canada a-t-il une position à ce sujet? Dans l'affirmative, quels sont les piliers de cette politique?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout ce que je puis vous dire, c'est que des discussions suivies ont lieu entre les membres de la coalition et la communauté internationale au sujet de l'avenir de l'Afghanistan. Beaucoup se rendent bien compte que le peuple afghan n'est pas entré en crise le 11 septembre, soit le jour où nous avons peut-être nous-mêmes pris un peu mieux conscience des problèmes qu'il vit. Cela fait 20 ans que ce peuple a faim, qu'il ne reçoit pas l'instruction voulue et qu'il manque de l'hygiène la plus élémentaire.
J'ai été particulièrement choquée d'apprendre que le pouvoir n'est accessible qu'à 5 p. 100 de la population afghane. Il s'agit d'un pays extraordinairement pauvre. Les partenaires de la coalition et la communauté internationale discutent des façons possibles d'aider l'Afghanistan dans l'avenir.
LA DÉFENSE NATIONALE
L'AFGHANISTAN—LA STRATÉGIE DE RETRAIT DES TROUPES
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je crois savoir que le premier ministre se trouve aujourd'hui à Halifax pour saluer des unités des forces armées qui vont rejoindre le théâtre des opérations. Le gouvernement a-t-il adopté une politique ou énoncé une norme ou un critère quelconque quant à la stratégie de retrait de nos troupes? En fonction de quoi le gouvernement déterminera-t-il que le moment est venu de ramener nos troupes au Canada?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question de mon honorable collègue relève de la spéculation. D'abord, le premier ministre sera à Halifax demain, et non aujourd'hui. C'est à ce moment-là qu'il saluera nos troupes, comme la Gouverneure générale l'a fait hier.
Je crois que tout le monde, y compris les Américains, désire mettre un terme le plus vite possible à cet engagement militaire. C'est cela la stratégie de repli. Cependant, nous ne nous retirerons pas tant que les terroristes n'auront pas été appréhendés et traduits en justice.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'AFGHANISTAN—LA DÉCLARATION OFFICIELLE CONDAMNANT LE TRAITEMENT RÉSERVÉ AUX FEMMES
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a-t-il déjà émis une déclaration officielle condamnant les régime des talibans, soit le gouvernement de l'Afghanistan, pour le traitement barbare qu'il inflige aux femmes?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je ne saurais dire aux honorables sénateurs si une déclaration explicite a déjà été faite en ce sens. S'il y en a eu une, je veillerai à ce que l'honorable sénateur en reçoive copie.
LA DÉFENSE NATIONALE
L'AFGHANISTAN—LES NAVIRES AFFECTÉS AU MOYEN-ORIENT
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je vais enchaîner sur la question du sénateur Kinsella à propos du déplacement du premier ministre à Halifax, demain, où il saluera nos troupes. J'ai cru comprendre que, le 8 octobre, le ministre de la Défense nationale a annoncé que la contribution militaire canadienne à l'effort de guerre contre le terrorisme correspondrait à six navires, soit un groupe d'intervention de cinq bâtiments de guerre plus un autre navire. Ces bâtiments sont déployés dans le cadre de nos engagements envers l'OTAN.
Jusqu'ici, toujours d'après ce que j'ai cru comprendre, seulement cinq de ces bâtiments ont été désignés. Madame le ministre pourrait-elle m'expliquer pourquoi?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois savoir qu'un bâtiment fait déjà route vers sa destination et que cinq autres partiront demain, ce qui en fait six en tout.
Je dois également indiquer au Sénat que la contribution du Canada est jusqu'ici la troisième plus importante, puisque nous devançons la France et l'Australie qui ont aussi promis des troupes.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, d'après ce que j'ai cru comprendre, ces navires sont les frégates Halifax, Charlottetown et Vancouver, le destroyer Iroquois et le navire d'approvisionnement Preserver. Madame le ministre pourrait-elle me donner le nom du sixième bâtiment?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois qu'il s'agit du Halifax.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, j'ai cité le Halifax dans ma question. Madame le ministre pourrait-elle obtenir cette information pour moi? Je l'apprécierais.
Le sénateur Carstairs: J'obtiendrai ce renseignement pour l'honorable sénateur aussitôt que possible.
(1520)
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'AFGHANISTAN—LA PARTICIPATION DU CANADA À UNE STRATÉGIE DE RÉTABLISSEMENT D'APRÈS-GUERRE
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'ai reçu une communication du distingué juge canadien Gurcharan Singh Bhatia, CM, qui est président du John Humphrey Centre for Peace and Human Rights d'Edmonton. Je crois qu'il parlait au nom de beaucoup de Canadiens lorsqu'il m'a demandé de chercher à savoir si le Canada participe à la planification d'une stratégie de rétablissement de l'Afghanistan après la guerre et la chute du régime taliban.
C'est un travail que les Nations Unies ont déjà entrepris. Ma question est la suivante: de quelle façon le Canada participe-t-il à la planification du rétablissement de l'Afghanistan après la guerre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit en réponse à des questions semblables posées cet après-midi, le gouvernement a déjà commencé à discuter avec les alliés de cette stratégie d'après-guerre.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées, premièrement à la question du sénateur Wilson, posée le 27 septembre, concernant la divulgation par les universités de renseignements personnels sur les étudiants à des corps policiers et à des organismes gouvernementaux et deuxièmement, aux questions du sénateur Forrestall, posées le 26 septembre, au sujet du NCSM Charlottetown.
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
DIVULGATION PAR LES UNIVERSITÉS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LES ÉTUDIANTS À DES CORPS POLICIERS ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2001 par l'honorable Lois M. Wilson)
Le contexte de la menace a changé considérablement depuis les événements du 11 septembre dernier. Comme vous vous en doutez, ces événements ont entraîné un plus grand nombre d'activités d'investigation au Canada.
Je peux vous assurer que la GRC et d'autres organismes d'enquête sont sensibles au rôle spécial que jouent les établissements universitaires dans une société libre et démocratique, de même qu'à la nécessité de maintenir la libre circulation des idées.
À cet égard, la GRC et d'autres organismes d'enquête font face à la situation actuelle de la façon la plus professionnelle et la moins importune possible.
Un registraire d'université n'est pas tenu de communiquer de l'information à moins d'être persuadé que la demande présentée par un service de police et/ou les responsables d'une enquête sur la sécurité est bien fondée.
Ces enquêtes ne sont pas des recherches à l'aveuglette. Elles ne visent pas à faire porter des soupçons injustifiés sur les étudiants véritables, mais plutôt à identifier ceux qui pourraient constituer une menace pour la sécurité des Canadiens.
L'approche utilisée par le gouvernement canadien pour lutter contre le terrorisme continuera à être fondée sur notre engagement à assurer un équilibre entre les droits individuels et la sécurité publique, dans les limites de notre système judiciaire.
LA DÉFENSE NATIONALE
LA SITUATION ET LA MISSION ACTUELLES DU NCSM CHARLOTTETOWN
(Réponse aux questions posées le 26 septembre 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)
QUESTION:
Le NCSM Charlottetown ou un navire semblable accompagne-t-il le USS Theodore Roosevelt? Pourquoi et quelle est sa mission?
RÉPONSE:
Le NCSM Charlottetown est revenu de l'opération AUGMENTATION (Golfe persique) le 1er juillet 2001 et est en rade depuis cette date à des fins d'entretien.
Le NCSM Charlottetown fait partie du groupe naval canadien spécial à être envoyé au Moyen Orient.
QUESTION:
Sinon, pourquoi ce navire est-il en mer en ce moment? Prend-il part à des exercices conjoints? Ou se trouve-t-il? Quand est-il censé être de retour au port? Les familles savent-elles où se trouvent les membres des équipages à bord des navires de guerre canadiens susceptibles d'être partis en mission et sont-elles au courant de la date de leur retour?
RÉPONSE:
Il n'y avait que deux navires canadiens en mer autour du 26 septembre:
Le NCSM Saint John: essais en mer au large d'Halifax;
le NCSM Halifax: avec la Force navale permanente de l'Atlantique et participant à des exercices cette semaine-là avec la Force navale permanente en Méditerranée. Il a été confirmé qu'aucun porte-avions n'était présent.
Les familles sont au courant de la région où se trouve le navire de leurs proches, ainsi que de la date prévue du retour des navires qui ne sont pas actuellement à leur port d'attache.
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
AUTORISATION DONNÉE AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 17 heures les mardis 16, 23 et 30 octobre 2001, enfin d'étudier le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je n'ai entendu aucun argument expliquant les raisons pour lesquelles ce comité doit siéger en même temps que le Sénat. Les honorables sénateurs se souviendront de nos pratiques à cet égard: si un ministre doit comparaître devant un comité ou si un témoin ne peut être entendu par un comité qu'à une certaine heure, le Sénat peut décider à l'occasion de passer outre à l'article du Règlement interdisant à un comité de siéger en même temps que le Sénat. J'aimerais bien connaître les circonstances particulières du cas présent pour me persuader au moins que nous devons autoriser un comité à siéger pendant que le Sénat siège. C'est cette Chambre qui est prioritaire, et non pas le comité. Peut-être la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait-elle nous parler de ces circonstances particulières.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner cette occasion de m'expliquer. Comme vous le savez, je suis l'une des membres les plus assidus de cette Chambre. Je m'efforce toujours d'éviter de convoquer des réunions de comité aux heures où le Sénat pourrait siéger. Toutefois, dans ce cas, nous sommes saisis du projet de loi C-7 et nous avons, je crois, une liste comptant bien plus de trente personnes qui souhaitent témoigner devant le comité. Nous avons également reçu le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi), qui semble être intéressant et auquel nous souhaitons consacrer le temps voulu.
J'en ai discuté avec les membres du comité, et nous nous sommes généralement entendus pour siéger le mardi plutôt que le vendredi. Pour nous acquitter de notre charge de travail et entendre les témoins qui souhaitent comparaître, nous aurons besoin de nous réunir trois fois par semaine. Nous nous sommes en général entendus sur 17 heures, le mardi.
Le sénateur Kinsella: J'aimerais poser une question à l'honorable sénateur au sujet du projet de loi C-7 concernant le système de justice pénale pour les adolescents. Est-ce que des représentants du gouvernement du Québec figurent parmi la trentaine de témoins dont vous parlez?
Le sénateur Milne: Oui, ainsi que ceux du gouvernement de l'Ontario aussi. Il sera extrêmement intéressant d'écouter en juxtaposition les arguments de ces deux parties.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
ORDRE DU JOUR
LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Eymard G. Corbin propose: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'ouvrir le débat à l'étape de la deuxièmelecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. J'appuie cette importante initiative.
Avant d'entamer mon propos, qu'il me soit permis de féliciter nos trois nouveaux collègues, les sénateurs Biron, Phalen et Day. Je leur souhaite beaucoup de satisfaction dans l'exécution de leur mandat.
Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous que l'eau douce est une ressource naturelle différente de toutes les autres ressources. Elle est omniprésente dans tous les aspects de notre vie quotidienne: à domicile, au travail, dans l'industrie et même dans nos loisirs. C'est en grande partie à nos abondantes ressources en eau douce propre que nous devons le développement économique et agricole du Canada.
Elle a été un facteur dans le choix des emplacements de nos usines, de nos villes et villages et même de nos demeures particulières et de nos chalets, parcs et modes de déplacement et de transport. Enfin et surtout, elle remplit une fonction critique pour la santé de nos écosystèmes et de tous les organismes vivants qui en sont tributaires.
Je sais que je n'ai pas à vous convaincre. Les Canadiens attendent que tous les paliers de gouvernement mettent en oeuvre des mesures immédiates pour la protection des eaux canadiennes et limitrophes.
[Traduction]
Je veux maintenant en venir aux faits. Au cours des décennies, les Canadiens et le gouvernement du Canada ont répondu d'une façon cohérente aux projets extravagants visant à réaménager les eaux du continent nord-américain. L'eau du Canada n'est pas à vendre. Beaucoup de ces projets touchaient les Grands Lacs, qui contiennent 20 p. 100 de l'eau douce de la terre. L'objet du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, est de protéger, conformément aux lois fédérales, les plans d'eau que nous partageons avec nos voisins américains, y compris la ressource essentielle que constituent les Grands Lacs, contre le prélèvement d'eau en vrac. On peut en dire autant de la rivière Sainte-Croix, entre le Nouveau-Brunswick et le Maine, sans parler des autres.
Dans sa forme actuelle, la loi met en oeuvre le Traité Canada-États-Unis de 1909 sur les eaux limitrophes, qui est l'un des plus anciens traités et qui représente un important jalon dans les relations entre le Canada et les États-Unis. Compte tenu des plus de 300 lacs et rivières qui longent la frontière canado-américaine ou qui la franchissent dans tous les sens, les rédacteurs du traité ont reconnu le rôle critique que joue l'eau, ainsi que l'importance de la mise en place d'une structure et d'un mécanisme afin de prévenir et de régler les différends entre les deux pays. Au départ, la Commission mixte internationale a été créée pour répondre à ces préoccupations. Aujourd'hui, 92 ans plus tard, nous nous servons des mêmes mécanismes pour veiller, au XXIe siècle, à la protection de ces eaux pour les générations futures de nos deux pays.
(1530)
Les honorables sénateurs seront d'accord avec moi, je le sais, si je dis que nous avions et que nous avons encore beaucoup de chance, que nous avons une grande dette envers les membres successifs de la Commission mixte internationale et de son personnel professionnel, qui ont agi si loyalement dans l'intérêt aussi bien du Canada que des États-Unis au cours des dernières décennies.
[Français]
Les modifications à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales inscrites dans le projet de loi C-6 sont basées, en premier lieu, sur l'obligation qui incombe au Canada, en vertu du traité, de ne pas prendre chez lui des mesures modifiant les niveaux et le débit des eaux limitrophes du côté américain de la frontière. Bien évidemment, les États-Unis ont une obligation réciproque envers le Canada.
Ces modifications ont aussi un second objectif, celui de préserver l'intégrité des écosystèmes tributaires des eaux limitrophes. Elles comportent trois volets: une disposition de prohibition, un régime de licence et des peines.
[Traduction]
La disposition relative à l'interdiction interdit en fait le prélèvement en vrac des eaux frontalières hors de leur bassin hydrographique. Le prélèvement en vrac des eaux frontalières, comme le définissent les dispositions et les règlements y relatifs, s'entendent des grands projets qui ont d'ordinaire des caractéristiques physiques permettant le débit continu de l'eau, comme les déroutements naturels ou artificiels, les pipelines, les canaux, les tunnels, les aqueducs ou les chenaux, et prévoyant des quantités limites pour le retrait par divers moyens de transport, comme le bateau ou le train. On songera à faire exception dans les cas suivants: l'eau de ballast, les fins humanitaires à court terme, l'utilisation de l'eau pour la production d'aliments ou de boisson, par exemple, pour l'eau en bouteille.
Bien que le projet de loi ait une portée étroite, car la compétence du Canada en la matière est également assez limitée, ses répercussions sont importantes. Il y a bien des eaux frontalières le long de la frontière canado-américaine qui sont frappées par l'interdiction, mais l'important se situe dans les Grands Lacs, le plus grand réseau d'eau douce au monde.
Plusieurs des grands projets de prélèvement des eaux qui ont eu lieu au cours des dernières décennies, y compris le projet Nova de mai 1998, ont englobé les eaux des Grands Lacs. Or, ce projet de loi, s'il est adopté, permettra aux Canadiens de faire obstacle à tout projet qui aura pour but dans le futur de prélever des eaux en vrac dans les Grands Lacs.
[Français]
Outre les amendements relatifs à la prohibition, un régime de licence est institué. Ces licences s'appliqueront à des ouvrages au Canada comme les barrages et autres obstructions des eaux limitrophes et transfrontalières ayant un effet sur le débit ou le niveau naturel des eaux de l'autre côté de la frontière. Aux termes du traité, ces travaux sont subordonnés à l'approbation de la Commission mixte internationale et du gouvernement canadien.
Je tiens à souligner que la procédure d'approbation de ces ouvrages est appliquée sans problème, depuis 92 ans, en vertu du traité. Le régime de licence est le deuxième objectif visé par le projet de loi C-6, à savoir d'actualiser le processus d'approbation du gouvernement du Canada pour les projets visés par les articles 3 et 4 du traité. J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette partie du projet de loi est distincte de la disposition sur la prohibition.
Le Canada est d'avis qu'un processus d'approbation plus explicite, mieux structuré et plus transparent est nécessaire pour mieux mettre en oeuvre les obligations du Canada aux termes du traité. Le libellé du projet de loi C-6 est absolument clair sur cette question. Toute proposition de dérivation des eaux limitrophes à l'extérieur des bassins, pour quelque raison que ce soit, serait régie par la disposition relative à la prohibition et non par le régime de licence.
La prohibition aux termes du projet de loi C-6 exclut du régime de licence les prélèvements massifs d'eau des bassins hydrographiques et impose une interdiction de tels projets qui lient le gouvernement.
[Traduction]
Le projet de loi C-6 prévoit des sanctions et des peines claires et strictes. Cela va mettre plus de mordant dans les dispositions relatives aux interdictions et le Canada sera alors en mesure de les appliquer.
J'aimerais aussi situer le projet de loi C-6 dans le contexte de la stratégie générale que le Canada a annoncée le 10 février 1999 qui consiste à interdire le prélèvement de l'eau en vrac de tous les grands bassins hydrographiques du Canada. Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il pris cette initiative? C'est que le retrait et le transfert de l'eau en vrac d'un bassin hydrographique peuvent entraîner des effets écologiques, sociaux et économiques irréversibles. Le gouvernement a donc comme objectif de préserver pour les générations futures de Canadiens la sécurité de nos ressources en eau douce et l'intégrité de nos écosystèmes.
Cependant, dans la question du prélèvement de l'eau en vrac, toute politique bien fondée doit tenir compte de deux éléments: Premièrement, la gestion des eaux canadiennes relève de plusieurs autorités; deuxièmement, toute stratégie doit prendre en considération les facteurs naturels et artificiels qui exercent des pressions importantes sur nos ressources en eau.
Prétendre qu'un gouvernement peut résoudre cette question d'un simple coup de baguette magique, ou que la question peut être simplement réduite à un seul aspect du problème, par exemple l'exportation de l'eau, comme le prétendent certains critiques, voilà qui est irréaliste, inefficace, et qui nous éloigne de notre but. Dans le cas du réseau des Grands Lacs, deux gouvernements fédéraux, huit gouvernements étatiques, deux gouvernements provinciaux et plusieurs organisations régionales et binationales participent à la gestion et à la protection des ressources en eau douce.
La question du prélèvement de l'eau en vrac implique aussi des pressions importantes et l'incertitude des déviations, de la consommation, de la croissance démographique et économique, ainsi que les effets des changements climatiques et des phénomènes cycliques naturels. Nous devons aussi tenir compte de l'influence importante des effets cumulatifs de toutes ces pressions sur nos ressources en eau.
[Français]
Il importe que les paliers de gouvernement agissent efficacement et puissent se concerter dans les limites de leur compétence respective. C'est pourquoi l'initiative de février 1999 comprenait trois volets. Premièrement, le Canada agirait dans les limites de ses compétences. Quand je dis le Canada, cela signifie le gouvernement fédéral. C'est l'engagement auquel répond le projet de loi C-6. La responsabilité première des provinces et des territoires en matière de gestion de l'eau était reconnue. Le ministre fédéral de l'Environnement a donc proposé un accord pancanadien sur l'interdiction des prélèvements massifs d'eau de tous les grands bassins hydrographiques canadiens. Plusieurs, sinon la majorité des provinces, se sont déjà dotées de lois et de politiques interdisant les prélèvements d'eau à grande échelle et les autres sont en train de le faire.
Troisièmement, le Canada et les États-Unis ont convenu de charger la Commission mixte internationale d'étudier les modes de consommation, les détournements et les prélèvements dans notre plus grande masse d'eau douce mitoyenne, les Grands Lacs, et de formuler des recommandations à ce sujet. La CMI, dans son rapport de février 2000, a conclu qu'il fallait notamment protéger les Grands Lacs des prélèvements massifs. Le projet de loi C-6 est donc tout à fait conforme aux conclusions et recommandations de la Commission mixte internationale et favorise leur mise en oeuvre.
[Traduction]
La CMI en a conclu que les eaux des Grands Lacs représentaient une ressource non renouvelable. Que le volume de l'eau soit grand, voilà qui est trompeur. Moins de 1 p. 100 de l'eau se renouvelle chaque année par le cycle hydrologique. Le reste — soit 99 p. 100 de l'eau — est une relique de l'ère glaciaire, qui a pris fin il y a de 10 000 à 12 000 ans.
(1540)
Le rapport de la CMI indique également que, si nous tenons compte de tous les intérêts que suscitent les Grands Lacs, il n'y a jamais de surplus d'eau. Chaque goutte d'eau peut se prêter à plusieurs usages éventuels.
Près de 40 millions de Canadiens et d'Américains comptent sur les eaux des Grands Lacs pour chaque aspect de leur vie: le quotidien, l'industrie, les loisirs, le transport et le commerce. Par surcroît, l'écosystème des Grands Lacs a ses propres exigences tout aussi importantes, et foncièrement importantes, pour cette eau. Tout comme nous sommes tributaires de la santé future des Grands Lacs, la santé future de l'écosystème dépend de nos actions.
Le rapport de la Commission mixte internationale démontre également l'opinion fausse selon laquelle l'eau douce qui coule vers l'océan est «perdue» et, par conséquent, excédentaire. La CMI a fait remarquer que l'eau douce qui coule des Grands Lacs a des effets écologiques essentiels pour le golfe du Saint-Laurent, qui peuvent être détectés aussi loin que le golfe du Maine. Honorables sénateurs, pour bien comprendre l'ampleur de cette affirmation, je vous invite à jeter un second regard sur le littoral nord-américain.
[Français]
La Commission mixte internationale a conclu que les Grands Lacs ont besoin d'être protégés des tensions et des incertitudes présentes et futures. Tous les paliers des gouvernements du Canada et des États-Unis d'Amérique ont reçu des recommandations sur les mesures à prendre. Ces recommandations jettent les bases d'une politique uniforme des deux côtés de la frontière en ce qui concerne la protection des Grands Lacs. Le gouvernement du Canada est d'accord avec les conclusions de la Commission mixte internationale. Grâce aux dispositions du projet de loi C-6 interdisant le prélèvement massif d'eau, la protection des Grands Lacs sera assurée comme le recommande l'ACNI.
Les Grands Lacs constituent le plus grand réservoir d'eau douce au monde, et si la Commission mixte estime que la prudence est de mise dans la gestion de l'eau du bassin des Grands Lacs, ne doit-il pas en être de même pour les plans d'eau ou les écosystèmes plus petits au Canada, qu'importe où ils se trouvent?
Honorables sénateurs, j'aimerais aussi présenter quatre questions qui ont été soulevées à l'égard du projet de loi C-6 et de la stratégie au Canada concernant le prélèvement massif d'eau.
Premièrement, la portée du projet de loi C-6; deuxièmement, le projet de loi C-6 et la juridiction provinciale; troisièmement, pourquoi pas une interdiction des exportations; quatrièmement, la nécessité d'une collaboration avec les États-Unis afin de protéger les Grands Lacs.
En ce qui concerne la portée du projet de loi C-6, ce dernier n'a jamais eu la prétention de constituer la solution applicable à toutes les eaux du Canada. Nous avons reconnu dès le départ qu'afin de protéger nos ressources en eau douce contre les prélèvements massifs, tous les niveaux de gouvernement devaient agir dans le cadre de leur compétence. Cette position tient compte du rôle capital que les provinces doivent jouer en tant que propriétaires des ressources naturelles.
En 1999, le ministre de l'Environnement avait proposé des mesures qui seraient prises par tous les paliers de gouvernement au pays pour interdire les prélèvements massifs d'eau des principaux bassins hydrographiques du Canada. D'importants progrès en ont résulté.
En mai 1998, seulement deux des 14 gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada avaient adopté une législation visant à interdire les prélèvements massifs d'eau. Aujourd'hui, tous ces gouvernements ont mis en place des législations et des politiques visant à interdire les prélèvements massifs d'eau ou sont en voie de le faire.
Je crois que les mesures prises par les provinces ajoutées à celles que le gouvernement fédéral veut prendre aujourd'hui établiront un cadre législatif solide permettant de protéger les ressources en eau douce du Canada. C'est là l'objectif que nous devons tous nous efforcer d'atteindre.
[Traduction]
Par le projet de loi C-6, le gouvernement fédéral ne prévoit pas d'activités qui seraient de compétence provinciale, que ce soit par les dispositions relatives à l'interdiction ou par le régime des permis. Le gouvernement fédéral n'y a compétence que dans la mesure où le lui permet le traité.
Quant aux dispositions relatives aux permis aux termes de la loi modifiée, le test fondamental qui nous dira si un projet entraîne la participation du gouvernement fédéral et de la Commission mixte internationale demeure exactement le même qu'il était depuis 1909. Est-ce que cela tombe sous le coup du traité? Seul le gouvernement fédéral a compétence pour appliquer le traité. Quoi qu'il en soit, le gouvernement fédéral a consulté longuement les provinces depuis 1998 au sujet des modifications proposées. Et il continuera de les consulter au sujet des dispositions relatives aux permis et au sujet du règlement.
Certains ont voulu que le gouvernement agisse de façon unilatérale par une interdiction sur les exportations d'eau. Or, le gouvernement croit que cette attitude est mauvaise et irréaliste, surtout dans le contexte fédéral-provincial et compte tenu de la façon dont nous faisons des affaires au pays. Cela ne porterait pas fruit. Pire encore, cela irait à l'encontre de l'objectif que nous partageons tous.
Contrairement à l'attitude du Canada, qui se concentre sur des objectifs environnementaux globaux d'une façon qui soit conforme aux opérations commerciales, une interdiction sur les exportations n'aurait pas de dimension environnementale. Cette mesure pourrait aussi avoir des limites constitutionnelles et être vulnérable en cas de différends commerciaux.
Une interdiction des exportations ne servirait qu'à réglementer les mouvements transfrontaliers d'eau, une fois celle-ci devenue un produit, au sens commercial du terme, et alors soumise aux accords commerciaux internationaux. Cela irait probablement à l'encontre des obligations commerciales internationales du Canada. Nous pourrons analyser en détail ces diverses questions lors de l'étude du projet de loi en comité.
[Français]
Selon l'approche environnementale du Canada, l'eau est protégée et réglementée à l'état naturel avant que ne se pose la question de l'exportation et avant qu'elle ne devienne un bien commercial. Cette approche est conforme à nos obligations commerciales internationales. Les gouvernements canadiens ont pleine souveraineté sur la gestion de l'eau à l'état naturel et ne sont pas limités dans l'exercice de cette souveraineté par les accords commerciaux, y compris l'ALENA.
Enfin, il va sans dire que nous, Canadiens, devons coopérer étroitement avec les instances américaines, tant fédérales qu'étatiques, pour que les régimes institués de part et d'autres de la frontière le soient, de la façon la plus cohérente et la plus restrictive. Le Canada et les États-Unis ont convenu de charger la Commission mixte internationale d'étudier les modes de consommation, de détournement et de prélèvement dans les Grands Lacs et de formuler des recommandations à ce sujet.
La Commission mixte internationale, dans son rapport final de février 2000, a présenté des recommandations qui jettent les bases d'une politique uniforme des deux côtés de la frontière en ce qui concerne la protection des Grands Lacs. Les huit États américains du bassin des Grands Lacs s'opposent au prélèvement massif d'eau du bassin hydrographique. Aussi, chaque gouverneur des États des Grands Lacs est investi d'un pouvoir confirmé par le Congrès américain de bloquer les nouveaux projets de dérivation.
(1550)
Dans les années à venir, le Traité des eaux limitrophes internationales restera un instrument critique pour la protection des droits du Canada sur les Grands Lacs et les autres eaux limitrophes et transfrontalières.
[Traduction]
Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi C-6, le Sénat inscrira dans la législation une disposition sans ambiguïté sur les prélèvements d'eau libre dans les bassins relevant des pouvoirs du gouvernement fédéral, et en particulier dans les Grands Lacs. Il s'agit là d'une mesure avisée qui accorde la priorité la plus élevée à la garantie de sécurité des ressources en eau douce du Canada. Ce projet de loi impose une approche d'ensemble, respectueuse de l'environnement et des responsabilités constitutionnelles découlant du traité et conformes aux obligations commerciales internationales du Canada. Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer énergiquement l'adoption du projet de loiC-6, après avoir suivi bien sûr les procédures établies, dans la meilleure tradition du Sénat.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, ce projet de loi est intéressant. Comme le sénateur Corbin le disait, ce projet de loi fait référence à l'un de nos plus vieux traités, si ce n'est le plus vieux que nous ayons conclu avec les Américains. Comme le sénateur Corbin l'a si bien exposé, il en va aussi de l'avenir industriel de nos deux pays que de s'assurer de la pérennité, si importante, du bassin des Grands Lacs.
Ce projet de loi recommande la création de trois prohibitions majeures que l'on retrouve aux articles 11.(1), 12.(1) et 13.(1). Je n'ai pas de problème avec ces trois prohibitions. C'est une question de principe. Le projet de loi mentionne des exceptions à ces prohibitions et prévoit que celles-ci seront établies par règlement. Pourquoi ne pas créer immédiatement dans le projet de loi des exemptions aux prohibitions qu'on nous demande d'approuver?
Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, je ne suis pas certain d'être en mesure aujourd'hui de répondre à cette question fort intéressante. Je puis vous assurer qu'à l'étape de l'étude du projet de loi en comité, les experts des différents ministères impliqués comparaîtront et sauront sûrement donner les réponses recherchées.
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, lorsqu'on examine le pouvoir réglementaire qui sera attribué au ministre des Affaires étrangères, surtout à l'article 21.(1)d), où on lui donne le pouvoir de créer ces exemptions, on lui donne aussi le pouvoir, en quelque sorte «d'être en conflit d'intérêt». En plus de créer des exceptions, si on compare ce pouvoir réglementaire aux pouvoirs ministériels que le projet de loi lui accordera au paragraphe 19, le ministre décidera de la loi qui gouvernera son travail. Comment se fait-il que le Parlement ne soit pas invité à décider de ces prohibitions? Le Parlement est certainement autorisé à créer des exemptions. Le pouvoir du ministre devrait, à tout le moins, être contrôlé. C'est le rôle du Parlement de le faire. Le ministre, par son pouvoir réglementaire, définira les termes de la loi. C'est ce que le gouvernement nous demande d'autoriser à l'article 21.(1)b):
Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, peut par règlement:
b) définir, pour l'application de la présente loi, les termes non définis des articles 11 à 26;
Je comprends que le sénateur Corbin ne puisse répondre à ma question. Il sera intéressant d'obtenir des réponses.
Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, je crois comprendre sincèrement la nature des préoccupations du sénateur Nolin. Les pouvoirs accordés au ministre ne sont pas, à strictement parler, des pouvoirs absolus. Le ministre, dans toute décision, sera régi par les lois existantes. Il devra tenir compte du résultat d'un processus de consultation publique. Il sera forcément obligé de référer certaines questions à la Commission mixte internationale pour étude et évaluation. Il sera donc encadré. Cet encadrement aura pour effet de lui enlever tout pouvoir discrétionnaire absolu. J'ai été secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et des pêches. Généralement, dans ce genre d'affaires, les ministres que j'ai connus au gouvernement fédéral procédaient toujours avec beaucoup de précaution. Ils tenaient à consulter l'ensemble des intéressés.
Évidemment, vous avez raison. J'ai déjà vu un texte de projet de règlement. Les provinces ont déjà été largement consultées quant à la teneur de ce texte réglementaire. Je pense bien qu'à l'étape de l'étude en comité, on pourra aussi y jeter un coup d'oeil.
Je devais présenter ce projet de loi il y a deux ans et pour toutes sortes de raisons, on l'a retardé, entre autres, parce que les consultations avec les provinces n'étaient pas terminées. On a avancé avec diligence, mais aussi avec un esprit de concertation. Ce projet de loi reflète cette volonté de vouloir travailler ensemble dans le meilleur intérêt du gouvernement fédéral et des provinces tout en tenant compte de notre situation continentale et du bassin des Grands Lacs.
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Le sénateur Corbin dispose-t-il d'information sur l'état de préparation de la réglementation découlant de l'article 21 du projet de loi? Lors de la séance d'information à laquelle le sénateur a assisté, lui a-t-on indiqué que l'ébauche de la réglementation était prête ou presque prête et qu'elle pourrait être présentée au comité?
Je pose la question à l'honorable sénateur parce que le paragraphe-clé, le paragraphe 11(1), indique que nous ne pouvons pas construire de barrages le long des rivières, etc., alors que le paragraphe 11(2) précise que:
Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque les eaux sont utilisées uniquement à des fins domestiques ou sanitaires ni dans les cas d'exception prévus par règlement.
Nous avons besoin de connaître le contenu de cette réglementation, parce qu'un règlement pourrait très certainement éliminer l'efficacité de la disposition de fond que constitue l'article 11.
Lors de la séance d'information à laquelle il a assisté, le sénateur Corbin a-t-il reçu de l'information sur le règlement? Sa rédaction avance-t-elle et le comité aura-t-il la chance de consulter cette ébauche?
Le sénateur Corbin: Je remercie l'honorable sénateur de la question. En vérité, j'ai jeté un coup d'oeil derrière moi pour voir s'il y avait des fonctionnaires dans la tribune afin qu'ils puissent me faire signe dans un sens ou dans un autre. J'ai vu le projet de règlement. Je crois savoir qu'il y a eu de vastes consultations avec les provinces sur son contenu.
Puis-je demander à l'honorable sénateur de répéter la seconde partie de sa question?
Le sénateur Kinsella: Le comité verra-t-il le projet de règlement?
Le sénateur Corbin: Il va le voir sans aucun doute. Je ne m'attends à aucune objection à ce que les membres du comité prennent connaissance par eux-mêmes du projet de règlement. Je ne veux pas dire par là que tout est tranché, mais j'ai vu un projet de règlement. Comme les honorables sénateurs le savent fort bien, une règlement n'entre pas en vigueur tant que nous n'avons pas adopté le projet de loi. Je suis convaincu que quiconque comparaîtra au nom du gouvernement se fera un plaisir d'informer les honorables sénateurs du contenu du règlement. En vérité, je peux donner l'assurance que je vais y veiller.
(1600)
Le sénateur Kinsella: J'en remercie l'honorable sénateur. Je suis satisfait de voir la disposition disant expressément que ce projet de loi ne changera nullement les droits des autochtones et les droits issus des traités, dont parle l'article35 de la Constitution, en ce qui touche à l'eau.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Carney, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je m'adresse à vous aujourd'hui, au nom de l'opposition, sur le débat en seconde lecture du projet de loi S-33.
Je remercie le sénateur Fitzpatrick de son discours sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il a cerné avec beaucoup de précision les principales caractéristiques de ce projet de loi, que je ne vous répéterai pas aujourd'hui. Il a également abordé l'à-propos de cette initiative, étant donné les événements horribles du 11 septembre et le rôle que cette législation jouera pour les familles ayant perdu des êtres chers dans des catastrophes aériennes, pour parvenir à un règlement efficient et efficace des demandes d'indemnisation.
Pour l'essentiel, le projet de loi S-33 modifie la façon dont les poursuites juridiques peuvent être entamées, à la suite d'une catastrophe aérienne, grâce à l'adoption de la Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile de 1999. Cette convention a été rédigée le 28 mai 1999 lors de l'Assemblée générale triennale de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui, comme nous le savons, est un organisme des Nations Unies qui a son siège permanent au Canada. La convention était destinée à consolider et à moderniser le régime global de responsabilités limitées, dans le cas des voyages aériens, qui est actuellement en vigueur à la suite de l'adoption de la Convention de Varsovie de 1929, et de ses textes modificatifs.
Si la Convention de Montréal conserve une approche uniforme pour tous les pays, comme la Convention de Varsovie, elle met en place un régime global de responsabilités illimitées au lieu de limitées des transporteurs aériens envers les passagers des vols internationaux. Elle leur permet également de choisir de recourir à leur système juridique local quand ils portent plainte.
Cette solution aurait pu présenter un intérêt, honorables sénateurs, si elle avait été en vigueur au moment de l'écrasement de l'avion de Swissair sur les côtes de Nouvelle-Écosse. Avec ce protocole, il eut été possible d'entamer des poursuites en Nouvelle-Écosse au lieu d'en voir apparaître dans de nombreuses juridictions à travers le monde.
Il me paraît important de préciser la nature exacte du système mis en oeuvre avec l'adoption de ce protocole, qui est l'objet même du projet de loi S-33. On voit apparaître un système à deux niveaux. Au premier niveau, le transporteur est pleinement responsable des demandes d'indemnisation jusqu'à concurrence de 135 000$US, indépendamment de la responsabilité — c'est un régime sans faute. Le second niveau permet au transporteur de recourir à certains moyens de défense pour les demandes d'indemnisation dépassant cette limite, mais il n'y a pas de limite à sa responsabilité. Les transporteurs doivent donc s'assurer au niveau voulu pour couvrir leurs responsabilités éventuelles.
Afin d'attirer l'attention des voyageurs sur ce nouveau régime, le talon de leur billet fera état des nouveaux règlements en matière de responsabilité des transports aériens. Les billets porteront mention des modifications figurant dans le Protocole de Montréal. Actuellement, les billets d'avion précisent le montant minimal de la responsabilité juridique du transporteur, qui est inférieur à la pratique actuelle dans l'industrie canadienne.
À ce qu'on me dit, la Convention de Montréal a jusqu'à maintenant été signée par 69 États, y compris les principaux partenaires commerciaux et du secteur de l'aviation du Canada. Trente États doivent approuver, accepter, ratifier ou entériner la Convention de Montréal avant qu'elle ait force de loi. À ce jour, 11 des 67 États l'ont fait.
J'ai hâte d'entendre ce qu'auront à nous dire en comité le ministre des Transports, ainsi que les représentants d'Air Canada, des autres compagnies aériennes, de l'Association du transport aérien du Canada et de l'IATA, quand nous entamerons l'étude de ce projet de loi.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Fitzpatrick, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
[Français]
LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).—(L'honorable sénateur Comeau).
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Comeau voulait prendre la parole sur ce projet de loi, mais il a été retenu ailleurs. Si un autre sénateur désire prendre la parole, il est le bienvenu.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'avais l'intention de parler après le sénateur Comeau, mais comme nous sommes du même avis, je suis prêt à faire mon discours tout de suite.
Selon moi, la Loi sur les langues officielles est une loi spéciale et fort importante. Elle assure le bilinguisme officiel au niveau fédéral dans la fédération canadienne. À mon avis, le législateur, c'est-à-dire le Parlement du Canada, avait l'intention, en édictant la partie VII de la loi, et plus particulièrement l'article 41, de rendre obligatoire la teneur de cet article. Au Comité des langues officielles, j'ai toujours exprimé l'avis que l'article 41 est impératif et non purement déclaratoire.
Les juristes ne sont peut-être pas tous d'accord. Il se pourrait que la question soit réglée par les tribunaux, mais je crois que cet article est obligatoire.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier, dans son projet de loi, suggère une modification à l'article 41 qui accentuerait la teneur obligatoire de cet article. C'est avec plaisir que j'appuie cet amendement.
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, comme je m'attends à ce que le sénateur Comeau désire intervenir dans ce débat, je recommande que nous suspendions le débat pour le reprendre ultérieurement. Je propose donc l'ajournement du débat et, si le sénateur Comeau se pointe, je demanderai la permission d'y revenir.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
[Français]
PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE
DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, vous n'êtes pas sans savoir que le projet de loi S-20. Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection de candidats à certains postes de haut niveau. préoccupe plusieurs sénateurs. Cette question a souvent été soulevée. Le sujet mérite certainement d'être discuté plus longuement.
Je tiens à informer les honorables sénateurs que j'aurai des remarques plus exhaustives portant sur certaines dispositions du projet de loi. Il me fera plaisir de vous en faire part bientôt. Je propose donc que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
(Le débat est reporté.)
[Traduction]
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aurais espéré obtenir le consentement unanime du Sénat pour revenir à l'article 2 de l'ordre du jour inscrit à mon nom. Si la permission m'en est donnée, je n'aurai qu'un mot à dire à ce sujet.
Son Honneur le Président pro tempore: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kinsella: Le sénateur Comeau vous parlera plus en détail de ce projet de loi.
[Français]
LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).—(L'honorable sénateur Comeau).
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je remercie le chef de l'opposition de me donner l'occasion de pouvoir faire quelques commentaires sur ce sujet très important.
Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-32, présenté par le sénateur Gauthier. Pour les gens qui ne connaissent pas le sénateur Gauthier, je peux vous assurer que son dévouement, sa sincérité, son courage et sa ténacité pour faire avancer les intérêts des communautés linguistiques minoritaires du Canada sont légendaires. Nous pouvons toujours faire confiance aux interventions sages et réfléchies du sénateur Gauthier. Les gens qui ont suivi sa carrière connaissent bien ses actions et son appui à la cause.
Pour ces raisons, j'appuie le principe et l'objectif de son projet de loi dont le but est de rendre obligatoire l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, ce qui était l'objectif de la loi à l'origine. Le projet de loi nous donnera l'occasion de délibérer, au stade de l'étude en comité, des inquiétudes, des défis et des problèmes auxquels font face les minorités linguistiques du Canada.
À ceux qui pensent que tout va bien dans le monde des communautés linguistiques au pays, je vous invite à visiter ces petites communautés. Venez donc voir la qualité et la quantité des services bilingues que nous recevons dans nos hôpitaux! Cherchez donc à vous faire servir en français sur les traversiers privatisés! Regardez donc ce que diffusent les chaînes de télévision offertes par nos câblodistributeurs! Écoutez un peu notre radio communautaire! Chaque fin de semaine, lorsque je retourne en Nouvelle-Écosse, je constate les signes de l'assimilation.
Il est démoralisant de voir nos petites communautés acadiennes isolées s'angliciser un peu plus à chaque génération. Les jeunes de nos communautés acadiennes abandonnent le français parce que nous les avons abandonnés.
Comment voulez-vous qu'un parent encourage un enfant à parler français quand l'anglais est la langue des services des communautés?
Venez voir ce que donne le résultat d'une interprétation minimale de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles!
La situation est semblable à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. Je vous avouerai que je ne serais pas surpris de constater la même chose dans les communautés de l'Ouest canadien. Il est grand temps d'agir.
Depuis 1993, nous avons remarqué une désaffection avec l'arrivée des bloquistes et des réformistes à la Chambre des communes.
Le Bloc québécois est devenu l'opposition officielle à la Chambre des communes. Ce groupe de séparatistes cherche à démontrer que le Canada n'est pas viable et que les politiques sur les langues officielles et la protection des minorités ne fonctionnent pas. Ce groupe se moque de nos communautés et nous décrit comme des «dead ducks», des cadavres encore chauds, des «warm corpses», et pouf! ils sont finis, les francophones hors Québec! Ce groupe décrit notre pays en fonction d'un Canada anglais et d'un Québec français en vue de propager l'impression que seul le Québec est francophone.
Depuis 1993, les séparatistes sont appuyés par le Parti réformiste, un parti doctrinaire de mécontents antifrançais. Les autorités qui peuvent changer cette situation déplorable ne semblent pas comprendre que l'assimilation peut un jour aboutir à la dissidence rêvée par les réformistes et les séparatistes, un Canada français au Québec et un Canada anglais ailleurs.
Notre situation désespérée ne doit pas nous amener à faire confiance aux bloquistes et aux réformistes pour défendre la cause des communautés linguistiques.
Les conservateurs et les néo-démocrates à la Chambre des communes ont peu de ressources humaines et autres pour pouvoir se dévouer efficacement à l'avancement du sort des minorités.
Voilà la réalité depuis 1993 et rien n'a changé depuis. Les deux partis régionaux sont encore les deux partis majeurs de l'opposition. Le gouvernement jouit donc d'un congé depuis 1993. Les communautés sont négligées. Le ministre Dion nous annonce maintenant qu'il doit de nouveau étudier le problème.
En même temps, au Sénat, nous proclamons notre appui à la protection des minorités. Nous insistons dans une de nos publications sur le fait que c'est une des principales raisons d'être du Sénat. Et nous imaginons satisfaire à notre engagement parce que nous participons au Comité mixte des langues officielles, où on se perd trop souvent en questions de procédure au détriment des débats de fond. J'ai participé à ce comité et j'y ai même siégé en tant que coprésident. Après un certain temps, j'en ai conclu que le comité ne pouvait aider les communautés qui me sont chères.
Certains d'entre nous ont cherché à combler cette lacune en fondant le groupe parlementaire Louis J. Robichaud. Nous étions un groupe de députés et de sénateurs des communautés francophones minoritaires. Nous utilisions les fonds de nos budgets et nous avions engagé M. D'Iberville Fortier à titre de conseiller.
Nous organisions régulièrement des rencontres avec des porte-parole des communautés. Nous avions aussi rencontré des ministres afin de discuter des dossiers critiques.
Malheureusement, le groupe est inactif depuis un certain temps, certainement pas parce que le besoin a disparu, mais plutôt par manque d'intérêt de la part des députés et à cause de l'état de santé du sénateur Gauthier, de la nomination au poste de Gouverneur général de M. Roméo LeBlanc, de la nomination au poste de ministre de M. Duhamel, du décès des sénateurs Molgat et Simard et d'autres circonstances. Le comité n'a pas pu continuer ses travaux et est depuis lors inactif.
La création de ce genre de groupe ponctuel est utile mais ne constitue pas la solution idéale. Le Sénat a la responsabilité d'offrir un forum officiellement chargé de répondre aux besoins urgents de nos communautés minoritaires.
En ce moment, le talent de nos sénateurs pour faire progresser la cause des langues officielles n'est pas utilisé pleinement. Notre rôle en tant que défenseurs des droits minoritaires a diminué. Lorsque le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement s'est penché sur la question des langues officielles, j'ai demandé à y être invité pour lui faire part de mes observations. Le président du comité s'est engagé à le faire. Par contre, j'ai découvert par la suite que le comité avait choisi d'inviter seulement les sénateurs du Québec. Voilà l'attention accordée aux minorités.
Le résultat de cette indifférence, c'est que les communautés se tournent vers des moyens anormaux pour faire avancer leur dossier.
(1620)
J'aimerais vous faire part d'un événement survenu l'année dernière. La Société nationale de l'Acadie, porte-parole historique de l'Acadie, a organisé une visite sur la colline du Parlement afin de sensibiliser les parlementaires. La Société a choisi de rencontrer en privé le caucus libéral, mais elle n'a pas eu la même courtoisie à l'égard des autres caucus. Même les libéraux les plus militants doivent se rendre compte du tort que cela peut causer à la Société nationale de l'Acadie et aux Acadiens non libéraux.
Les porte-parole de nos communautés ne devraient pas se sentir obligés de joindre le Parti libéral pour faire avancer leurs dossiers. Une autre préoccupation concerne les journaux minoritaires francophones et les publicités du gouvernement fédéral.
La plupart des journaux minoritaires francophones du Canada optent pour la formule coopérative ou communautaire: ces 24 journaux dépendent des revenus générés par la publicité nationale, et 32 des 51 ministères fédéraux n'annoncent jamais en français en dehors du Québec.
Depuis des années, ces journaux se battent, avec leurs maigres ressources financières, pour que les ministères délinquants respectent la Loi sur les langues officielles.
Réseau-Sélect, une agence québécoise, a tenté d'acheter la coopérative Opscom, qui s'occupe de la publicité dans ces journaux, pour devenir la seule agence de publicité francophone à travers le Canada. Ce scénario laissait présager la disparition à long terme des petits journaux car Réseau-Sélect n'a pas d'obligation face aux communautés francophones minoritaires. Il est donc clair que le gouvernement doit réexaminer ses priorités.
Par exemple, les Jeux de la Francophonie n'étaient pas les jeux des francophones. Deux athlètes représentaient les Maritimes et, sur la scène des conteurs, un Polonais avait en main un texte qui avait été traduit en français trente minutes avant l'événement. De plus, personne ne représentait la Nouvelle-Écosse.
Les Rendez-vous de la Francophonie ont surtout bénéficié à l'agence préférée du ministère du Patrimoine canadien, à un consultant qui a travaillé pendant de longues années à la Commission de la capitale nationale et qui a quitté son emploi avec son réseau de contacts. Il profite maintenant des largesses de la Francophonie via le ministère du Patrimoine canadien.
Bref, l'objectif de renforcer la partie VII de la Loi sur les langues officielles mérite l'appui de cette Chambre. Comme le dit le sénateur Gauthier, nous devons «donner des dents» à l'article 41 de la loi pour offrir les protections qui sont dues à nos communautés minoritaires du Canada.
Il s'agit d'une question d'unité nationale et les communautés minoritaires méritent l'appui du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Poulin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'ÉTUDE SUR LES FAITS NOUVEAUX EN RUSSIE ET EN UKRAINE
LE BUDGET—RETRAIT DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget — déblocage de fonds additionnels), présenté au Sénat le 25 septembre 2001.—(L'honorable sénateur Stollery).
L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je demande l'autorisation de retirer le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Il traite essentiellement de questions budgétaires. Après les changements apportés au calendrier du comité, nous n'avons plus besoin des fonds supplémentaires réclamés dans ce rapport. Je demande donc le retrait du rapport du Feuilleton.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée de retirer le rapport du comité?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est retiré.)
[Français]
LE RÉSEAU DES FRANCOPHONIES CANADIENNES
RETRAIT DE L'INTERPELLATION
L'honorable Jean-Robert Gauthier, ayant donné avis le 30 mai 2001:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les besoins d'une télévision nationale des communautés francophones: le réseau des Francophonies canadiennes.
— Honorables sénateurs, vous remarquerez au Feuilleton que l'avis d'interpellation numéro 21 a été ajourné 14 fois. Aujourd'hui, c'est la quinzième fois et si personne ne prend la parole, il sera retiré du Feuilleton.
Cet avis d'interpellation reprend une motion que j'avais déposée en juin dernier, lorsque je demandais que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés minoritaires francophones du Canada.
Cette motion faisait suite à un rapport publié par le CRTC indiquant que ce dernier avait consulté les communautés francophones à travers le Canada et qu'il avait constaté des déficiences, des besoins et des demandes communautaires touchant aux secteurs de la radio et de la télévision.
En fait, les Acadiens ont été très actifs dans ce dossier. Ils ont suggéré la création d'un Réseau national des Francophonies, qui réunirait tous les francophones du pays à travers un réseau national de télévision. J'ai cru que c'était une bonne idée et je l'ai soumise par voie de motion.
L'objet de cette interpellation est le même que celui de la motion que je vous expliquais plus tôt. C'est pourquoi j'aimerais recevoir l'appui du Sénat pour retirer l'interpellation numéro 21 et procéder avec le projet de loi S-32, qui se trouve déjà à l'étape de la deuxièmelecture. Je me suis déjà prononcé sur le projet de loi et, par la suite, le débat a été ajourné. J'aimerais donc retirer mon interpellation.
Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(L'interpellation est retirée.)
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES ET LE BESOIN DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE—INTERPELLATION
L'honorable Douglas Roche, ayant donné avis le 20 septembre 2001:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'urgence d'étudier les implications d'un système de défense antimissiles sur les politiques canadiennes visant à maintenir un espace exempt d'armes et, dans ce contexte, de promouvoir la sécurité internationale dans un esprit de coopération et de prévoyance, à la lumière des attaques terroristes du 11septembre 2001.
(1630)
— Honorables sénateurs, dans les pires jours de la Seconde Guerre mondiale, les chefs alliés se sont rencontrés pour réfléchir aux façons possibles d'épargner au monde les affres de la guerre. C'est de là qu'est née l'Organisation des Nations Unies — qui vient d'ailleurs de recevoir le prix Nobel de la paix en même temps que Kofi Annan. L'ONU devait constituer une base plus solide pour instaurer la paix, le développement, l'équité et la justice.
Cette réunion est un tournant décisif de l'histoire parce que, pour la première fois, on estimait qu'il valait mieux gérer les problèmes pour parvenir à la paix que de faire parler les armes. Nous sommes, aujourd'hui, à un autre point décisif de l'histoire. Les agresseurs ont trouvé de nouvelles façons de s'attaquer à l'humanité: ils ne le font plus sur un champ de bataille éloigné de nos bureaux et de nos institutions. Il nous faut trouver une façon de mettre définitivement un terme à ce genre d'agression. Même si nous sommes très choqués par les attaques innommables contre le World Trade Center et le Pentagone, le 11 septembre dernier, nous devons, tout comme d'autres l'ont fait en plein milieu de la Seconde Guerre mondiale, nous élever au-dessus de la mêlée et admettre qu'il faut faire autre chose que bombarder et guerroyer l'assaillant pour consolider la sécurité humaine.
Nous devons profiter de l'horrible période que nous traversons pour réfléchir et agir par-delà la crise immédiate afin de parvenir à une solution durable plutôt que chercher à rendre à l'agresseur la monnaie de sa pièce, formule qui ne procure qu'une satisfaction passagère. Il ne suffit pas que le gouvernement du Canada envoie nos forces armées, nos navires et nos avions contre l'attaquant supposé en Afghanistan. Il ne suffit pas que le gouvernement adopte une loi anti-terroriste et consacre 250 millions de plus pour protéger davantage les Canadiens des ravages du terrorisme. Il ne suffit pas d'adopter à la hâte à un projet de loi resserrant les règles applicables aux immigrants et aux réfugiés dans l'espoir que nos frontières seront ainsi mieux protégées contre d'éventuelles incursions indésirables.
Ce qu'il faut surtout faire aujourd'hui, en cette période de traumatisme mondial, c'est lancer une attaque générale contre les causes du terrorisme. Il ne faut pas simplement s'attaquer aux criminels responsables d'actes haineux, que nous devons effectivement capturer et traîner en justice. Il nous faut aussi mettre un terme aux privations économiques et sociales déshumanisantes qu'exploitent les terroristes.
Je ne suis certainement pas insensible au sort des victimes, de leurs familles et de leurs amis qui ont connu les horreurs du 11 septembre. Je suis allé à New York et j'ai vu, de mes propres yeux, les débris enchevêtrés des tours jumelles ainsi que la tristesse des passants qui observaient en silence les pompiers et les policiers s'affairant à chercher des survivants.
Je ne suis certainement pas tombé dans le piège de ce qu'on appelle «l'équivalence morale», qui consiste à expliquer les actes des terroristes par les injustices du monde. Les terroristes du 11 septembre sont des assassins qui ont commis un crime contre l'humanité et qui ne méritent certainement pas le réconfort de ceux qui essaient de les comprendre.
Qu'on ne dise pas que ne comprends pas que seul le pouvoir militariste peut assurer notre sécurité. Je ne comprends que trop bien que le recours instantané à la guerre au nom d'une agression curative a mené dans le passé et mènera à l'avenir à encore plus de violence et de souffrances.
Comme le vivent aujourd'hui les innombrables réfugiés afghans, la guerre fait payer cher les plus vulnérables. Je m'oppose aux bombardements en Afghanistan comme je me suis opposé aux bombardements du Kosovo et tout comme je me suis opposé aux bombardements de l'Irak. En mots simples, cela ne donne rien. Les bombardements n'ont pas fait sortir ni Slobodan Milosevic ni Saddam Hussein. En termes moraux, les bombardements infligent des dommages disproportionnés à la société que vous essayez de sauver. Des civils sont tués et ce fait a été minimisé.
Bien que je m'oppose aux bombardements, je reconnais que l'action militaire montée avec le soutien total du Conseil de sécurité des Nations Unies selon les préceptes du droit international peut constituer la riposte légitime au défi posé par les terroristes. Ce que je cherche à dire ici, c'est que même l'action militaire la mieux constituée ne peut, à elle seule, supprimer la menace d'une agression terroriste à l'avenir. Nous devons nous attaquer aux causes profondes, et le Canada a tout pour le faire.
Le terrorisme, quintessence de la haine, se nourrit des haines et de ressentiments qui se sont accumulés dans le reste du monde contre la société occidentale. Nous n'aimons pas nous l'entendre dire. CNN ne le diffuse pas. Les processus politiques ne veulent pas s'en occuper. Et pourtant, davantage de conflits se profilent à l'horizon parce que les gens qu'on a piétinés se soulèvent contre l'Ouest qu'ils considèrent comme riche, arrogant et puissant. Quiconque a beaucoup voyagé, comme je l'ai fait, dans des villages, des villes surpeuplées, des camps de réfugiés et des bidonvilles d'Asie, du Moyen-Orient, d'Afrique et d'Amérique latine, sait que je dis vrai.
Il est temps pour le Canada d'écouter le groupe d'experts de haut niveau dirigé par l'ancien président Zedillo du Mexique, qui a publié en juin 2001 un rapport de l'ONU sur le financement aux fins de développement. Ces experts ont déclaré que la moitié de la population mondiale vit toujours dans une pauvreté abjecte et que 80 p. 100 de la population du monde vit avec moins de 20 p. 100 du revenu mondial. Trop de gens dans trop de pays n'ont pas la liberté de saisir les nouvelles possibilités qu'offre la technologie moderne et sont donc laissés de côté et ignorés par le processus de mondialisation.
Les gens ne sont pas libres lorsqu'ils n'ont pas de nourriture, d'éducation, de formation, de soins de santé, de droits humains et politiques fondamentaux, de sécurité et de possibilités d'emploi. La polarisation croissante entre les nantis et les non-nantis est devenue une caractéristique de notre monde, selon le groupe d'experts. Honorables sénateurs, je vais vous citer, directement du rapport, cet avertissement:
Le renversement de cette tendance honteuse est le défi primordial moral et humanitaire de notre ère. Pour les gens du monde riche, l'intérêt personnel est en jeu également. Dans le village global, la pauvreté de quelqu'un d'autre devient vite son propre problème: problème du manque de marchés pour ses propres produits, problème de l'immigration illégale, problème de pollution, problème de maladies contagieuses, problème d'insécurité, problème de fanatisme, problème de terrorisme.
(1640)
Honorables sénateurs, nous nous méprenons si nous comptons uniquement sur le militarisme pour mettre les terroristes hors d'état de nuire et si nous ne prenons pas les dispositions nécessaires pour «renverser cette tendance honteuse». Le groupe d'experts de haut niveau a émis une série de recommandations, allant d'une Organisation mondiale du commerce plus équitable jusqu'au nouvel engagement des pays donateurs de 0,7 p. 100 de notre PNB pour l'aide officielle au développement, en passant par une organisation internationale des impôts aux fins du processus de développement.
Nous ne devons pas faire appel uniquement à des mesures individuelles, aussi importantes soient-elles, pour résoudre la crise actuelle, nous devons adopter une stratégie entièrement nouvelle pour la survie de l'humanité. C'est ce que le secrétaire général des Nations Unies demande. Dans ses commentaires sur les résolutions antiterroristes adoptées par le Conseil de sécurité, le secrétaire général a déclaré ce qui suit:
Afin de vaincre le terrorisme, il faut déployer des efforts soutenus et adopter une vaste stratégie qui unira toutes les nations et traitera tous les aspects de ce fléau auquel nous faisons face. Cette cause doit être celle de tous les États du monde, oeuvrant ensemble par de nombreux moyens divers — y compris des moyens politiques, juridiques, diplomatiques et financiers.
La paix et la sécurité dans le monde seraient bien plus grandes si les gouvernements mettaient tout leur poids derrière de tels efforts.
Honorables sénateurs, si nous craignons de développer des relations convenables avec l'Islam, si nous nous soucions des façons de guérir la haine et le racisme qui se nourrissent d'actes diaboliques, si nous sommes inquiets au sujet de notre propre sécurité à l'intérieur des frontières du Canada, alors agissons dès aujourd'hui et soulevons la société et son discours politique pour projeter dans la collectivité internationale les valeurs qui ont fait du Canada un grand pays. Ce sont là les valeurs dont les évêques catholiques ont récemment souligné, pour promouvoir le dialogue entre les professions religieuses, l'importance en vue d'atteindre la paix et la justice internationales pour tous. L'essence même de cette grande avancée pour l'humanité que j'adopte est d'aller au-delà du militarisme pour répondre au conflit.
Rien n'est plus pressant que d'empêcher la flambée des armes et leur escalade vers des horizons nouveaux et combien plus dangereux. C'est la raison pour laquelle le secrétaire général a demandé instamment, au lendemain des attentats du 11septembre, de redoubler d'efforts pour renforcer les grands traités d'interdiction des armes de destruction massive, et pour assurer que les matières nucléaires ne tombent pas entre les mains de terroristes. Nous devons maintenant travailler à éviter le terrorisme nucléaire.
Une approche en collaboration avant-gardiste envers la sécurité internationale, que l'interpellation que je lance nécessite, doit immédiatement s'attaquer au problème de l'escalade de la défense antimissiles. Même si la nature des attaques du 11 septembre montre combien il est futile de compter sur un système de défense contre des missiles, c'est le contraire qui se produit. Les voix tonitruantes du complexe industriel militaire des États-Unis, qui veulent accélérer le financement et les essais du système de défense antimissiles, sont de plus en plus fortes. On demandera bientôt au Canada, qui a adopté une position peu voyante sur la question dans l'espoir que le problème disparaîtra, s'il appuie l'effort américain à cet égard et s'il va y participer.
C'est un grand dilemme pour le Canada, honorables sénateurs. Pour les États-Unis, le bouclier national antimissiles est directement lié à la militarisation de l'espace. Cela ne fait aucun doute. Le 17 juillet 2001, les États-Unis ont annoncé que le programme de recherche et de développement relatif au bouclier antimissiles comprenait des lasers et des intercepteurs spatiaux destinés à protéger le bouclier. La politique de défense américaine, qu'on peut consulter sur Internet, se fonde sur l'hypothèse fondamentale que l'espace sera militarisé et que les États-Unis ont l'intention d'être le chef de file en obtenant ce que Washington appelle la «prédominance tous azimuts» sur terre, en mer et dans l'espace. Les États-Unis sont tellement déterminés à réaliser leur programme qu'ils sont prêts à dénoncer ou à modifier en profondeur le Traité concernant la limitation des systèmes antimissiles balistiques, qui interdit le déploiement d'un tel bouclier.
Le plan nouvellement renforcé de bouclier antimissiles et de militarisation de l'espace menace plus de 30 ans de normes juridiques internationales conçues pour prévenir un tel scénario. Le Traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967, qu'ont ratifié plus de 90 pays, dont le Canada et les États-Unis, est l'une de ces normes. Pendant cette même période de 30 ans ou plus, le Canada a adopté résolument des politiques radicalement opposées à la militarisation de l'espace.
Le Canada a travaillé très fort à la Conférence des Nations Unies sur le désarmement en faveur d'une convention sur la non-militarisation de l'espace extra-atmosphérique et a déposé deux propositions portant sur la négociation d'une convention destinée à interdire la mise en place d'armes spatiales. Le ministre des Affaires étrangères, John Manley, a déclaré:
Le Canada serait très heureux de lancer une initiative visant la conclusion d'une convention internationale pour prévenir la militarisation de l'espace.
Toutefois, le bouclier antimissiles compromettra ces efforts. Le Canada le sait. Et, connaissant les effets de ce bouclier sur la militarisation de l'espace, le Canada ne peut pas y participer sans aller à l'encontre de 30 ans d'efforts destinés à prévenir la militarisation de l'espace. Nous ferions fi de notre propre politique.
Un système unilatéral de défense d'un pays quelconque ne permettra pas d'affronter les menaces de notre temps. Une approche progressiste commune de la sécurité pour tous constitue le seul moyen de réaliser la sécurité internationale.
Honorables sénateurs, on dit très couramment aujourd'hui que le 11 septembre a changé le monde. Mais je vous le demande: le 11 septembre a-t-il aussi changé notre mode de pensée? Pouvons-nous enfin prendre l'initiative pour faire de la planète de Dieu le foyer paisible et juste de l'humanité que tant de gens attendent depuis longtemps?
L'honorable Jim Tunney: Honorables sénateurs, depuis plusieurs jours maintenant, j'ai de sérieuses réserves au sujet de cette question. J'ai pensé à l'action militaire et à ce qui pourrait être soit un effort parallèle soit une solution de remplacement. En ces jours d'angoisse et de tourment causés par les affreux événements qui se produisent un peu partout dans le monde, notre pays et notre collectivité ont besoin d'envisager d'autres possibilités.
Au Canada, n'est-il pas également temps de chercher à répondre aux besoins de l'infortuné peuple afghan? Nous devrions prendre le genre d'initiatives dans lesquelles le Canada excelle, c'est-à-dire prodiguer de l'aide dans le domaine civil, au sujet de l'éducation et de la production alimentaire, donner des conseils pour la reconstruction de l'infrastructure. Nous devons agir en faveur du peuple de l'Afghanistan, qui souffre d'une pauvreté écrasante et qui est analphabète à environ 90 p. 100.
Honorables sénateurs, j'ai travaillé dans le domaine de l'agriculture dans cette région du monde. De petits efforts peuvent beaucoup contribuer à améliorer la vie des habitants des campagnes, que je connais le mieux et pour qui la production alimentaire est l'un des problèmes les plus critiques après le logement.
(1650)
Il en coûtera moins pour reconstruire l'Afghanistan que pour le démolir. Il faudra s'occuper de cette question après avoir réglé les autres problèmes là-bas et après l'avoir emporté sur les terroristes. Mais il nous faut maintenant songer aux besoins de la population afghane et commencer à établir notre plan pour contribuer au processus de reconstruction. Le Canada s'est fait une telle réputation partout dans le monde que notre intervention pourrait être mieux accueillie que celle d'autres pays.
J'exhorte tous les honorables sénateurs à y penser. Nous devrions essayer de persuader notre gouvernement de prendre en considération tous les éléments qui peuvent améliorer la situation. Peut-être sera-t-il possible ainsi de voir les Afghans sortir dans quelques années de la pauvreté dans laquelle ils ont vécu depuis si longtemps.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, comme aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le débat sur cette interpellation est considéré clos.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER À HUIS CLOS—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 4 octobre 2001, propose:
Que, par dérogation au paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à tenir des réunions à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations explicites et délicates relativement à son ordre de renvoi du 1er mars 2001, afin d'étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est une motion très inhabituelle. Je n'en ai jamais vu de semblables. Je crois que des explications s'imposent.
Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a un ordre de renvoi qui lui permet d'examiner les questions qui se posent de temps à autre dans le domaine général des relations étrangères.
À titre de président de ce comité, j'ignorais, comme les autres membres du comité, que si nous souhaitions tenir une réunion à huis clos sur une affaire touchant la sécurité, surtout en présence de témoins, nous avions besoin de l'autorisation du Sénat. Je vous dis cela sans avoir un programme précis d'utilisation de cette motion. Ces indications nous sont venues de l'ancien comité du sénateur Kelly sur le renseignement. On nous a dit que, si quelqu'un souhaitait nous parler de questions de sécurité, il nous fallait tenir une réunion à huis clos, sans quoi nous n'arriverions à rien. Or, pour tenir une réunion à huis clos en présence de témoins, nous avons besoin du consentement du Sénat. C'est le seul motif de cette motion. Le comité n'a pas de projets particuliers à cet égard. Nous avons simplement pensé que ce serait utile, juste pour le cas où nous en aurions besoin.
Le sénateur Lynch-Staunton: Comme je ne trouve pas cela très convaincant, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 17 octobre 2001, à 13 h 30.)