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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 93

Le mercredi 6 mars 2002
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore


 

LE SÉNAT

Le mercredi 6 mars 2002

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président pro tempore étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

DIX-NEUVIÈME YUKON QUEST

FÉLICITATIONS AU GAGNANT, HANS GATT

L'honorable Ione Christensen: Honorables sénateurs, le 24 février 2002, j'ai eu la joie de prendre part au banquet organisé à l'occasion de la remise des prix aux vainqueurs de la dix-neuvième course d'attelages de chiens Yukon Quest. Les honorables sénateurs connaissent sans doute l'Iditarod Trail Sled-Dog Race, en Alaska, mais, lorsqu'il s'agit de distinguer entre les chiens adultes et les chiots, l'épreuve de 1 000 milles qu'est la Yukon Quest est le critère d'évaluation déterminant.

La Yukon Quest, dont c'est d'ailleurs la dix-neuvième édition cette année, a lieu chaque année, en février, entre Whitehorse, au Yukon, et Fairbanks, en Alaska, en passant par la vallée de la rivière Yukon. Les départs de cette épreuve sont donnés alternativement de Whitehorse et de Fairbanks.

La Yukon Quest se distingue des autres courses en ce qu'elle met l'accent sur l'endurance. Elle reproduit le trajet que parcouraient à l'époque les équipages chargés du transport des marchandises, et l'élément vitesse n'est pas le seul à être pris en compte. Il faut franchir deux grandes chaînes de montagnes. Les températures varient entre moins 50 degrés et plus 10 degrés. Les conditions météorologiques sont toujours imprévisibles, et les concurrents doivent s'attendre à affronter la neige, le vent, des surfaces rocheuses, la crue de la rivière et des chinooks soudains. Chaque équipage doit transporter l'intégralité de ses provisions et de son matériel et n'est autorisé qu'à deux arrêts où les conducteurs d'attelage peuvent disposer de l'aide des maîtres-chiens pour nourrir et soigner les bêtes. Il arrive souvent à ces équipages de courir de 24 à 48 heures sans s'octroyer le moindre repos.

À mi-chemin de Dawson City, une pause de 38 heures est imposée. Des vétérinaires sont postés le long du parcours pour surveiller l'état de santé des chiens. Il faut généralement 10 jours pour achever la course.

Sur les 41 équipages inscrits dans la course de cette année, 27 ont été jusqu'au bout. Chaque équipage commence avec 14 chiens et doit achever le parcours avec au moins six de ces chiens, et ceux qui sont abandonnés en cours de route sont récupérés par les maîtres-chiens et ramenés à leur base.

Si la plupart des conducteurs d'attelage de chiens sont originaires de l'Alaska, c'est Hans Gatt, un résident de Atlin, en Colombie-Britannique, qui a gagné la course de cette année et remporté ainsi la jolie somme de 30 000 $US. Celle-ci peut paraître importante, mais quand il faut nourrir entre 30 et 40 chiens à longueur d'année, on ne va pas très loin avec cette somme.

Comme si la course Yukon Quest n'était pas suffisante, Hans s'est inscrit à la course Iditarod la semaine dernière. Lorsque j'ai vérifié sa position aujourd'hui, j'ai constaté qu'il était 31e sur 64, ce qui veut dire qu'il peut encore gagner la course. Deux courses de 1 000 milles en moins d'un mois, c'est vraiment pousser la forme à son extrême.

LE PATRIMOINE

LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE—DESTRUCTION DE MATÉRIEL D'ARCHIVES ATTRIBUABLE À DES INSTALLATIONS INADÉQUATES

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, vous vous rappelez sans doute qu'en décembre, j'ai soulevé la question de la perte de documents survenue à la Bibliothèque nationale du Canada, notamment à cause de matériel défectueux. Depuis que j'ai fait état de cette situation, deux autres incidents sérieux se sont produits, causant d'autres dommages à la collection nationale de précieux documents d'archives.

Le 6 février 2002, un incendie survenu dans l'édifice sis au 149 de l'avenue Bentley, à Ottawa, a endommagé l'une des plus importantes collections de journaux du monde.

Le dernier incident s'est produit la nuit dernière dans l'édifice principal des Archives nationales. Il serait plus approprié pour le moment que je cite le communiqué de presse du 6 mars 2002, dont voici un extrait:

Aujourd'hui, vers deux heures du matin, la Bibliothèque nationale du Canada a de nouveau été victime d'une inondation majeure qui a causé des milliers de dollars de dégâts. Des centaines de documents irremplaçables, entreposés dans deux niveaux du sous-sol de l'édifice de la Bibliothèque, sur la rue Wellington, ont été touchés.

Le communiqué fait également mention des propos de M. Roch Carrier, l'administrateur général, qui a déclaré:

«Il est tragique de voir de nouveau notre patrimoine de l'édition ainsi affecté. Je suis reconnaissant pour l'efficacité et l'expérience du personnel de la Bibliothèque nationale, qui sont maintenant des experts en contrôle de dommages dus aux inondations [...] C'est le soixante-douzième incident du genre à se produire au cours des dix dernières années. À quand le prochain?»

Honorables sénateurs, je ne sais pas comment exprimer ma déception face à l'inaction du gouvernement pour remédier à cette situation. J'ai obtenu des réponses écrites aux questions que j'ai posées au leader du gouvernement au Sénat. Cependant, ces réponses sont insatisfaisantes. Nous poursuivons l'édification de glorieux immeubles à murs-écrans en verre qui coûtent des dizaines de millions de dollars alors que nous devrions nous concentrer sur la préservation de notre patrimoine national.

LA SITUATION EN ISRAËL

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, le président d'Israël, Moshé Katsav, se trouve à Ottawa aujourd'hui. À titre de chef officiel de l'État d'Israël, il est l'invité de la Gouverneure générale du Canada, la Très honorable Adrienne Clarkson. Ce soir, le président Katsav et le premier ministre Jean Chrétien prendront la parole à l'occasion d'un dîner communautaire qui aura lieu à Ottawa sous l'égide du Comité Canada-Israël.

Dans la documentation de base fournie par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, on peut lire:

Le Canada est un partisan vigoureux et un ami loyal d'Israël depuis la création de cet État en 1948. Le droit d'Israël à la sécurité, le bien-être de ce pays et son droit de vivre en paix avec ses voisins sont des principes fondamentaux de la politique canadienne.

D'une économie agricole primitive en 1948, Israël est passé à une économie fortement développée et hautement spécialisée, manifestant des compétences particulières dans les domaines de l'agriculture, des produits pharmaceutiques et des technologies de l'information.

L'Accord de libre-échange Canada-Israël est entré en vigueur en 1997 et, depuis ce temps, les échanges commerciaux ont doublé, atteignant 950 millions de dollars en 2001. Les investissements canadiens en Israël sont supérieurs à 1 milliard de dollars et sont concentrés principalement dans le secteur de la haute technologie.

Malheureusement, la violence est un élément dominant dans la vie nationale d'Israël et dans la vie des Palestiniens. Chaque bulletin de nouvelles et de nombreux articles de journaux racontent les horreurs qui entraînent des décès épouvantables de part et d'autre.

(1340)

Voici un autre extrait du document de référence:

Le Canada appuie pleinement la création d'un État palestinien indépendant et viable. Il estime cependant qu'il est dans l'intérêt supérieur de toutes les parties intéressées que cet État soit l'aboutissement de négociations.

Je dois souligner de nouveau à regret que nulles négociations ne sont en cours. Dix-huit mois après le déclenchement de l'Intifada actuelle, la violence atteint des sommets jusqu'ici inégalés. Voici ce que dit à ce sujet le ministre de la Justice d'Israël, Meir Sheetrit: «Ils intensifient leurs actions, alors nous intensifions les nôtres encore plus.»

Il est vrai qu'aucune des parties n'est disposée à être la première à diminuer la violence, car elle semblerait alors être la plus faible et perdrait sa crédibilité auprès de ses partisans et de ses opposants. La progression de la folie semble impossible à arrêter.

Des pressions s'exercent dans de nombreux milieux pour que les États-Unis ou l'Europe interviennent et offrent aux Israéliens et aux Palestiniens une occasion de modifier leurs tactiques sur la base de cette intervention. Jusqu'à maintenant, les États-Unis n'entrevoient pas de changement probable de comportement sur la base de leur intervention possible. Soucieux d'encourager les États-Unis, le prince héritier d'Arabie Saoudite a fait au New York Times un commentaire général concernant une initiative de paix.

Plus tard ce mois-ci, le vice-président américain Cheney se rendra au Moyen-Orient. Ses pourparlers avec les Saoudiens et d'autres intervenants seront suivis d'un important sommet de la Ligue arabe. Dans un souci de progression de l'humanité vers la décence, la justice sociale, la paix et la sécurité pour tous, souhaitons bonne chance aux artisans de la paix.

[Français]

L'IRAQ

LA PHASE II DE LA GUERRE CONTRE LE TERRORISME

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, le Canada participera-t-il militairement à ce qui est communément appelé la phase II de la «guerre contre le terrorisme», qui vise à faire de l'Iraq le prochain théâtre de la guerre? Depuis quelques semaines, l'administration de George Bush laisse planer un doute quant à d'éventuelles frappes aériennes sur Bagdad. Toutefois, le premier ministre Jean Chrétien a affirmé en visite officielle à Moscou que le Canada se démarque des orientations de Washington.

En effet, Ottawa ne voit pas d'un bon oeil la croisade de Washington contre l'Iraq, l'Iran et la Corée du Nord, surnommés par l'administration Bush l'«axe du mal». Les déclarations de Jean Chrétien ont manifestement irrité la Maison-Blanche, qui le fit savoir par la voix de Condoleezza Rice. Cette dernière, conseillère du président Bush en matière de sécurité nationale, s'empressa de demander au cabinet du premier ministre des éclaircissements au sujet de la position canadienne. Il n'en demeure pas moins que le premier ministre, qui s'est prononcé contre une «action unilatérale» des États-Unis, a rappelé que la question iraquienne devait être résolue dans le cadre onusien.

Qu'importe! Le président américain George W. Bush avait laissé entendre qu'une telle opération pourrait être lancée par Washington sans consultation avec la communauté internationale. Cela prouve au moins deux choses. D'abord, contrairement à ce à quoi on aurait pu s'attendre à la suite des attentats du 11 septembre, l'arrogance du pouvoir américain demeure inébranlable dans la mesure où l'approche absolutiste de l'administration Bush concernant les affaires du monde constitue un «invariable». Les réserves européennes, russes, chinoises et même canadiennes au sujet des bombardements contre l'Iraq ne pourront amener les Américains à négocier une solution au problème iraquien dans un cadre diplomatique multilatéral. Si les menaces de Washington se précisent, les Américains agiront probablement dans cette phase II de la «guerre contre le terrorisme» sans tenir compte des réserves de leurs amis ou de leurs alliés. Par ailleurs, la démarche américaine, qui s'inscrit davantage dans un cadre militaire, tend à masquer les véritables enjeux politiques de l'heure.

Il ne fait aucun doute que la sécurité représente un aspect fondamental de la stabilité dans le monde. Seulement, le pouvoir militaire représente-t-il la seule assise de la sécurité? Certes, le fait que les États-Unis soient le seul pays au monde à mener une guerre à 7 000 kilomètres de leur territoire démontre leur suprématie technologique et militaire. Cependant, la suprématie militaire n'est pas tout. Faut-il le rappeler, l'histoire regorge d'exemples de grandes armées battues en retraite. La guerre contre le terrorisme exige que l'on pose des gestes politiques concrets à l'égard des différents conflits dans le monde, et notamment au sujet du Moyen-Orient, cette poudrière du monde.

Notre pays a un rôle à jouer dans la résolution de ce conflit. Le jouera-t-il? Rappelons-le, en 1956, Lester B. Pearson avait imprimé à la diplomatie canadienne une orientation remarquable au moment de la résolution du conflit du canal de Suez qui opposait l'Angleterre, la France et Israël à l'Égypte, ce qui lui valut le prix Nobel de la Paix l'année suivante. À l'heure actuelle, le Canada serait-il en mesure de renouveler une telle démarche diplomatique? Nous nous devons de l'engager dans cette voie. Le premier ministre a affiché des réticences face aux intentions du président George W. Bush de faire de l'Iraq un nouvel Afghanistan. Le Canada modifiera-t-il sa position pour l'adapter au gré de l'évolution de la position américaine? Souhaitons qu'il n'en soit pas ainsi.

[Traduction]

LA VENTE AUX ENCHÈRES D'UN BULLETIN DE VOTE DANS LA CAMPAGNE À LA DIRECTION DE L'ALLIANCE CANADIENNE

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je prends la parole cet après-midi pour communiquer d'importants renseignements confidentiels aux sénateurs, surtout à ceux d'en face, sur une occasion en or qu'ils ont malheureusement laissé filer.

Hier après-midi, une chance de faire sa marque dans l'histoire du Canada a été offerte aux enchères sur le réseau électronique. Tous pouvaient présenter une offre pour obtenir un bulletin de vote et participer à la campagne à la direction de l'Alliance canadienne. Hier, en fin d'après-midi, il n'en aurait coûté que 16 $ pour se procurer un bulletin, sans même devenir membre de ce parti. Je suis persuadée que de nombreux sénateurs d'en face auraient adoré prendre part à cette manifestation de la démocratie directe.

Cette vente devait être la dernière avant une semaine, mais, hélas, les enchères sur l'article 1711198730 ont, semble-t-il, été suspendues. Je suis convaincue, honorables sénateurs, que c'est à cause d'un manque d'intérêt.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'AFGHANISTAN—LA CAPTURE DE PRISONNIERS—LES SÉANCES D'INFORMATION DONNÉES AU MINISTRE

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous rappeler que le ministre de la Défense nationale, l'honorable Art Eggleton, occupe ses fonctions depuis 1997. Il est le ministre qui a été titulaire de ce portefeuille le plus longtemps, exception faite de Brooke Claxton, qui a occupé ce poste de 1946 à 1954.

En 1997, le ministère de la Défense nationale était en plein désarroi et avait du mal à se remettre du tort que lui avaient causé, dans la confiance du public, les incidents de la Somalie, des enregistrements vidéos condamnables et l'action d'un groupe bruyant qui voulait que les Forces canadiennes continuent à se dégrader. Depuis lors, l'honorable Art Eggleton a apporté une profonde réforme institutionnelle, fort importante, qui a immensément contribué au rétablissement de la confiance du public.

Les réalisations du ministre sont bien connues: augmentation constante du budget du ministère, importantes initiatives pour relever la qualité de vie, réforme de la justice militaire et de son application, et cetera.

Pourtant, malgré ce bilan, et sans que personne de l'extérieur ne connaisse ni le contenu ni la qualité des séances d'information données au ministre au sujet de la triste affaire des prisonniers capturés en Afghanistan, nous acceptons sans réserve les témoignages des généraux et amiraux. Or, presque tous reconnaissent que ces témoignages servent les intérêts des témoins.

Au fil des années, pour expier tous mes péchés, j'ai interviewé des généraux et des amiraux ou bénéficié de séances d'information de leur part, surtout lorsque je siégeais au comité de surveillance institué par le ministre après l'épisode de la Somalie, et je dois vous dire que, lors de nombreuses rencontres, j'ai constaté que bon nombre de généraux et d'amiraux excellent à fabriquer la vérité — sans mentir, évidemment — et ne réussissent pas à comprendre l'importance de la transparence dans une démocratie.

Je ne suis donc pas étonné qu'il ait fallu plusieurs séances d'information pour arracher toute l'information aux généraux et aux amiraux et la communiquer au ministre.

Finalement, il serait bon pour le Canada que les généraux et les amiraux se rappellent que le Canada n'est pas une république bananière.

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

LE PREMIER CONGRÈS PROVINCIAL

L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur d'assister la semaine dernière, avec beaucoup d'autres, à l'historique premier congrès provincial de la Colombie-Britannique, convoqué par le premier ministre Campbell. Tous les députés ministériels, y compris les députés d'arrière-ban et tout le Cabinet, ainsi que les députés de l'opposition y assistaient. Les parlementaires fédéraux de la Colombie-Britannique siégeant à la Chambre des communes et au Sénat y avaient été invités. Les maires des 15 villes les plus importantes y assistaient, de même que les représentants des Premières nations et plusieurs experts. Ce congrès fournissait l'occasion de discuter, sur une base non partisane, des problèmes que connaît la Colombie-Britannique, et les participants se sont accordés presque unanimement pour qualifier le congrès de formidable succès.

Les membres du Sénat, dont les sénateurs Austin, Carney et St. Germain, pour n'en nommer que quelques-uns, se sont distingués en apportant au congrès de remarquables contributions constructives. Ils ont parlé du bois d'oeuvre, de l'infrastructure, des transports et de l'assurance-maladie. À la demande du premier ministre Campbell, le sénateur Austin a animé la discussion sur le bois d'oeuvre.

Tous les participants se sont entendus pour dire que le savant exposé que nous avons eu sur l'assurance-maladie a été le meilleur jamais entendu quant à la clarté et à la compréhension. Durant 45 minutes environ, M. David Baxter, directeur exécutif de l'institut Urban Futures, a parlé des divers problèmes que présente actuellement l'assurance-maladie, des causes de ces problèmes et des remèdes que nous pouvons leur apporter plus tard. Je recommande au sénateur Kirby de transformer en comité plénier la prochaine séance de son comité, dans le cadre de son étude du système de santé, et d'y inviter à témoigner M. Baxter pour qu'il présente son exposé au Sénat.

Le congrès provincial deviendra un événement annuel en Colombie-Britannique. Je recommande aux premiers ministres des provinces qui n'ont pas connu de tels congrès d'en organiser un.


(1350)

AFFAIRES COURANTES

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

LA DIXIÈME RÉUNION ANNUELLE—DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la dixième réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique qui a eu lieu à Honolulu, Hawaï, du 6 au 9 janvier 2002.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LA DÉFENSE

RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPALES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ—LA SÉCURITÉ DANS LES PORTS

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, ma question aujourd'hui concerne le rapport intitulé «L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense» que nos collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont déposé au Sénat la semaine dernière.

La lecture de ce rapport indique hors de tout doute que certains aspects de la sécurité nationale préoccupent énormément bon nombre de sénateurs. À en juger par les médias nationaux et par mes propres contacts, les Canadiens sont très inquiets et ils sont déroutés. Le rapport dit, entre autres choses, que le crime organisé s'est infiltré dans les plus grands ports de ce magnifique pays et qu'un manque flagrant de mesures de sécurité dans ces ports favorise le passage clandestin de produits de contrebande et laisse planer l'insécurité.

Par ailleurs, depuis des mois, voire des années, nos chers voisins du Sud soutiennent que les ports canadiens sont des passoires. Les questions touchant la sécurité dans nos ports, qui ont émergé dans le sillage des attentats du 11 septembre, sont maintenant examinées. La confusion règne, en raison, par exemple, des déclarations que notre premier ministre a faites cette semaine dans tous les médias à l'effet que les ports sont sûrs et que tout y est normal. En outre, un homme éminemment respecté, Dominic Taddeo, chef de la direction du port de Montréal, déclare que tout va à merveille et que la vie est belle. Quelle est donc la situation?

Quelle suite le gouvernement entend-il donner à ce rapport? Quel sort lui réserve-t-il? Le gouvernement va-t-il suivre les recommandations qui y sont énoncées?

Je pense en particulier à la recommandation no 8 de la page 129 qui se lit comme suit:

Le Comité recommande qu'on invoque la Loi sur les enquêtes afin de mener une enquête publique sur les grands ports canadiens qui prévoirait entre autres:

Le gouvernement va-t-il ordonner une telle enquête publique sans tarder?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Angus pour la question qu'il pose cet après-midi au Sénat. Je lui rappelle que les sénateurs n'ont reçu le rapport qu'hier après-midi. Je suppose que les membres du gouvernement ont aussi reçu leurs exemplaires seulement au cours des 24 dernières heures.

J'ai toutefois reçu l'assurance des ministres de la Défense et des Transports que leurs ministères se pencheraient sur le rapport et, plus particulièrement, sur les recommandations, quoique aucune décision n'ait encore été prise concernant ces recommandations.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, tout est bien dans le meilleur des mondes. Cependant, je viens juste de lire le Calgary Sun, comme je le fais religieusement chaque jour, par respect pour mes collègues de cette formidable province qu'est l'Alberta et j'ai lu dans un article de la page 4 de l'édition d'aujourd'hui que le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense — l'honorable sénateur Kenny — craint que ce rapport très important n'aboutisse dans le grand trou noir où vont tant de rapports très importants. Par conséquent, selon le journal, il parcourt tout le pays afin de provoquer un débat sur les questions traitées dans le rapport.

Je pose à nouveau ma question: ce rapport va-t-il aboutir dans un grand trou noir ou faire l'objet d'une attention immédiate? La circulation libre de produits du commerce international entre le Canada et les États-Unis est en jeu précisément parce que, pendant que nous nous battons pour l'améliorer et l'accroître, la sécurité fait apparemment défaut sous notre nez, dans nos ports.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il y a un processus à observer. Le Sénat n'a pas encore approuvé ce rapport. Je devine que, si nous ne l'avons pas encore fait, c'est parce que la plupart d'entre nous n'avons pas encore eu le temps de le lire. Nous l'avons seulement reçu à peu près à cette heure-ci hier.

Attendez, sénateur Angus, avant d'insinuer que le rapport va sombrer dans un grand trou noir. Pour le moment, il se trouve à la grande Chambre rouge.

LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉGLISE

L'AIDE FINANCIÈRE POUR LE RÈGLEMENT DES POURSUITES JUDICIAIRES INTENTÉES PAR D'ANCIENS ÉLÈVES DES PENSIONNATS

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je veux revenir à un sujet que j'ai abordé il y a quelque temps, à savoir le litige des pensionnats. J'ai alors eu l'impression que la ministre comprenait ce que je faisais valoir, soit que cette question nécessite un modèle de réconciliation plutôt qu'un litige, pour que tous les intéressés puissent guérir.

Depuis que nous avons discuté de cette question la dernière fois, honorables sénateurs, que s'est-il passé? Ce que je qualifie de «permanence fédérale» s'est installée, c'est-à-dire une bureaucratie qui dispose de quelque 53 millions de dollars. Seulement 20 de ces 53 millions de dollars servent à régler les réclamations. On compte 72 avocats. Leurs salaires accaparent 11 millions de dollars. De plus, un budget de 13 ou 14 millions de dollars est affecté aux recherches qui se poursuivent, pour traiter les 9 000 réclamations que contient le dossier.

Juste avant de quitter le ministère, M. Gray a présenté ce que les Églises ont considéré comme une offre à prendre ou à laisser, à savoir que le gouvernement fédéral paye 70 p. 100 des réclamations et que les Églises règlent les 30 p. 100 restants. Cela a eu pour effet de paralyser les discussions — je ne parlerai même pas de négociations — qui étaient alors en cours. Il ne se passe rien à l'heure actuelle. Entre-temps, les Églises ont versé 15 ou 20 millions de dollars au moins en frais d'avocats seulement, et cela, avant même la solution humaine qu'exige ce dossier. Voici maintenant que M. Manley, à qui je présente mes respects, s'occupe de ce dossier.

La ministre pourrait-elle attirer l'attention de M. Manley sur le fait que cette permanence fédérale n'est pas la solution que nécessite une question aussi délicate que celle-là? Il faudrait plutôt chercher à élaborer un accord de réconciliation qui ne prévoirait pas seulement une compensation financière, mais qui favoriserait la guérison des personnes. Il faudra pour cela que le gouvernement, et notamment M. Manley, fasse preuve de leadership.

(1400)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Roche de sa question, mais il ne semble pas comprendre ce dossier de la même façon que moi. Je reconnais que la réconciliation est une partie indispensable dans tout accord de règlement conclu avec les Autochtones, et je souhaite le règlement de ces revendications. Nous avons appris, et les statistiques du sénateur le prouvent sans équivoque, que le problème s'est fortement enlisé du fait de la multiplication des avocats et des tribunaux impliqués et des nombreux reports survenus.

La formule de règlement à l'amiable proposée par le gouvernement fédéral et prévoyant le paiement aux victimes de 70 p. 100 des indemnisations convenues par arbitrage nous permettra d'éviter, dans un bon nombre de cas, que ces réclamations ne fassent l'objet de longs procès devant les tribunaux.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je ne puis que réitérer mon argument principal. M. Manley peut examiner sous un jour nouveau ce dossier qui semble s'éterniser dans l'administration fédérale. Plus précisément, le partage du paiement des indemnités dans une proportion de 70 p. 100 pour le gouvernement fédéral et de 30 p. 100 pour les Églises est-il fixe ou bien peut-il être négocié?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a montré sa bonne volonté et offert de payer aux victimes 70 p. 100 des indemnités convenues. Il a également convenu de poursuivre les pourparlers avec les groupes confessionnels. Je crois savoir que ces derniers ne tiennent plus à poursuivre ni pourparlers, ni négociations.

LE PATRIMOINE

LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE—LA DESTRUCTION DES ARCHIVES ATTRIBUABLE À DES INSTALLATIONS INADÉQUATES

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat, laquelle s'imagine bien de quoi il peut être question. Il s'agit des collections d'archives de la Bibliothèque nationale qui risquent d'être encore plus endommagées du fait, par exemple, de l'incendie survenu au début de l'année dans la section abritant la collection de journaux. Hier soir, il y a eu une inondation qui a compromis l'intégrité d'un certain nombre de collections inestimables.

Honorables sénateurs, cela fait assez longtemps que je suis ici pour savoir que les choses se font si les ministres veulent qu'elles se fassent. Heureusement, nous avons maintenant un nouveau ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle intervenir vigoureusement auprès de l'honorable Don Boudria et lui demander de faire de ce dossier l'une de ses priorités? Je sais que le ministre Boudria a d'autres priorités, mais il est de la région d'Ottawa. Il devrait voir — je suis certain qu'il s'intéresse à ce dossier pour des raisons politiques et autres — à la préservation des précieuses collections des archives de la Bibliothèque nationale. L'honorable leader est une personne courageuse et énergique et je lui demande aujourd'hui d'insister auprès du nouveau ministre sur l'importance primordiale de ce dossier.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Corbin soulève une question extrêmement importante au Sénat cet après-midi. Trop souvent le gouvernement est obnubilé par ce que j'appelle les complexes immobiliers, c'est-à-dire les briques et le ciment avec lesquels nous édifions notre pays. Il est plus important de s'occuper de notre patrimoine durable que sont les livres, les documents et autres articles sans lesquels nous pourrions perdre le sens de qui nous sommes en tant que pays. Je vais non seulement transmettre cette demande par les voies normales, mais je vais écrire une lettre à ce sujet au ministre Boudria. Je promets à l'honorable sénateur que cette lettre lui sera envoyée avant la fin de la semaine.

LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LA DÉFENSE

LE RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES GRANDES QUESTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE—LA SÉCURITÉ PORTUAIRE

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle découle des préoccupations exprimées par le sénateur Angus concernant le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ma question découle également des préoccupations exprimées par les habitants de ma province au sujet d'une interview accordée vendredi par le sénateur Kenny aux médias et des préoccupations que celui-ci a mentionnées relativement à la sécurité portuaire.

Je comprends bien que madame le leader du gouvernement n'a pas eu le loisir d'étudier le rapport. Toutefois, je demanderais que, lorsqu'elle en aura pris connaissance, elle rassure et tranquillise nos concitoyens. Qu'elle le fasse non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour nos voisins américains, qui ont eux aussi intérêt à ce que nos ports ne constituent pas un risque de sécurité; c'est essentiel pour notre sûreté et la sûreté de tout le monde.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous devrions tenir en cette Chambre un vigoureux débat au sujet de ce rapport. Je suis convaincue que les sénateurs pourraient apporter d'autres informations, en plus de celles qui ont été fournies par les membres du comité. Je ferais part des informations de ces deux sources au gouvernement.

Comme je l'ai souligné au sénateur Angus, le gouvernement a entrepris une étude en profondeur de ce rapport. Dès qu'il y aura de l'information au sujet de ce rapport, je suis sûre qu'elle sera communiquée à tous les honorables sénateurs.

Le sénateur Cochrane: Honorables sénateurs, lorsque l'honorable leader fournira l'information relative au rapport, pourrait-elle aussi donner l'information concernant le dernier budget dans lequel un montant de 60 millions de dollars a été affecté à l'amélioration de la sécurité dans les ports? Nous aimerions savoir si cet argent sert à rétablir le service de police des ports à l'échelle du pays.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, la réponse à cette question est simple. Ni les autorités portuaires ni le gouvernement n'ont indiqué que c'est la voie que l'on entend suivre. On a beaucoup discuté de la nécessité d'accroître la sécurité dans les ports. Par conséquent, cet argent est affecté à cette fin.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR—LE SOUTIEN DU GOUVERNEMENT

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans certains cas, il reste probablement moins d'un mois avant que les agriculteurs n'amorcent leurs semences. La ministre avait indiqué il y a un certain temps qu'un programme de sécurité du revenu serait en place. Rien n'a bougé et il semble que rien ne sera fait. J'ai communiqué aujourd'hui avec des agriculteurs et ils ont perdu confiance dans le gouvernement fédéral. Soit dit en passant, M. Martin prend la parole demain devant l'Association des municipalités rurales.

À Redvers, en Saskatchewan, quatre quarts de section rapportaient hier à l'encan 28 000 $ par quart, un quart de section donnait à l'encan 24 000 $, et cette même terre, si elle avait été située aux États-Unis, aurait rapporté 100 000 $US. Pourtant, cette terre a été vendue 24 000 $CAN. Cela représente environ 16 000 $US. Nous avons des registres de ventes à l'encan, et ils sont pleins.

Honorables sénateurs, qui achète le matériel? Les agriculteurs canadiens ont acheté des tracteurs John Deere des Américains aux prix américains. Les agriculteurs américains viennent chez nous où ils peuvent acheter ce bon matériel à l'encan et le ramener de l'autre côté de la frontière. Leur dollar leur donne un si grand pouvoir d'achat.

Honorables sénateurs, allons-nous permettre aux Américains d'acheter le Canada? Le dollar canadien ne vaut rien comparativement à leur dollar qui leur offre un tel pouvoir d'achat ici. Le gouvernement va-t-il agir face à un problème national vraiment grave pour lequel il n'a rien fait au cours des quatre dernières années?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais certes me dissocier de cette dernière déclaration, car d'énormes progrès ont été accomplis dans ce dossier au cours des quatre dernières années.

En ce qui concerne les préoccupations du sénateur à l'égard des agriculteurs, il sait qu'il y a eu plusieurs rencontres fédérales-provinciales et que des réunions supplémentaires ont eu lieu en janvier.

(1410)

Ils travaillent à l'élaboration d'une stratégie nationale, mais une stratégie nationale en agriculture nécessite la participation des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral. Ce n'est jamais un programme unilatéral du gouvernement fédéral et je ne pense pas que les agriculteurs du Canada voudraient que ce soit un programme unilatéral.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, soyons honnêtes au sujet de la situation. Le premier ministre a chargé un groupe d'analyser le dossier. Le Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts a parcouru le Canada, d'un océan à l'autre, pour étudier la question. Elle a été plus que suffisamment examinée. Il faut maintenant passer à l'action. S'il ne doit pas y avoir d'action, il faut nous le faire savoir. Au moins, nous saurons quoi faire. Est-ce que nos agriculteurs doivent afficher les pancartes «À VENDRE» ou continuons-nous à faire confiance au gouvernement?

La production alimentaire s'avérait très importante pour notre nation à une certaine époque et cela se reproduira. D'une certaine façon, les Américains sont conscients de cette réalité; les Européens le comprennent également, mais, au Canada, nous ne semblons pas le comprendre.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les Canadiens comprennent cette réalité et ils reconnaissent la valeur des aliments produits au Canada. Il ne fait aucun doute que les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis de l'avant des programmes dans ce secteur. Au cours du présent exercice, un appui record allant jusqu'à 3,7 milliards de dollars sera consenti dans le cadre des programmes d'aide financière aux agriculteurs. En toute franchise, j'aimerais voir, à l'instar de tous les Canadiens, de bien meilleurs prix pour les produits de base que nous produisons au Canada, d'un océan à l'autre.

Toutefois, personne ne peut reprocher aux ministres provinciaux de l'Agriculture ou au ministre fédéral de l'Agriculture d'avoir vraiment tenté d'en arriver à un effort concerté et à un programme convenable et acceptable pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, si je comprends bien, l'Ouest du Canada a perdu environ 36 p. 100 de ses fermiers au cours des deux dernières années. Je ne prétends pas qu'il s'agit d'une crise unique au Canada. Les États-Unis sont également témoins d'une réduction du nombre d'agriculteurs et il en est de même dans l'ensemble du monde développé.

Cependant, la diminution de 36 p. 100 du nombre des agriculteurs représente une perte stupéfiante, et cela fait peur. Je sais que le leader du gouvernement au Sénat se trouvait dans l'Ouest le week-end dernier et qu'il a pu y observer la situation. L'Ouest est pratiquement devenu une zone semi-aride. Il n'y a pas de neige. Le vent souffle. Tout y est aussi sec que dans un désert. Les prévisions pour l'été ne sont pas bonnes. Autrement dit, nous pourrions subir de nouveau une grave sécheresse. Le problème fait boule de neige.

Malheureusement, les agriculteurs ont l'air de penser que le gouvernement les a abandonnés. Bien sûr, le leader du gouvernement n'est peut-être pas d'accord, mais ils sentent que le gouvernement les a pratiquement abandonnés et laisse la nature suivre son cours. Autrement dit, le gouvernement laisse s'opérer un certain vannage des agriculteurs, comme en témoigne la diminution de 36 p. 100 de leur nombre. Nous avons perdu les agriculteurs pauvres il y a quelque temps, et maintenant, nous perdons les bons. Voilà la situation effrayante.

Honorables sénateurs, je sais que le gouvernement fera de son mieux, mais il nous faut plus que des rencontres et des études. Je réitère ce que le sénateur Gustafson a dit. Le gouvernement doit trouver une solution.

On pouvait lire le week-end dernier dans le Globe and Mail un article qui racontait que des villages disparaissent en Saskatchewan, et pas seulement quelques-uns ou quelques dizaines. On prévoit qu'il en disparaîtra des centaines. La population de cette province risque de diminuer considérablement. C'est effrayant, et il faut réagir à cette tendance.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les ministres provinciaux et fédéral de l'Agriculture s'efforcent ensemble de trouver une solution. Le chiffre que l'honorable sénateur a cité concerne les agriculteurs à temps plein, pas tous les agriculteurs. C'est un fait important. Ces agriculteurs n'ont pas tous quitté leurs terres.

Je me préoccupe cependant des conditions météorologiques. Du haut des airs, j'ai observé le sol de la province du Manitoba. Plus récemment, à l'occasion d'un vol à faible altitude entre Calgary et Medicine Hat, je n'ai pas vu du tout de neige, absolument pas de neige. J'ai vu des champs bruns arides, le genre de champs que l'on verrait normalement en novembre, pas à cette époque-ci de l'année.

Honorables sénateurs, ces conditions météorologiques m'inquiètent sérieusement, non pas seulement pour l'agriculture et l'élevage, mais aussi pour les habitants de ces localités, car il est clair que nous allons éprouver des problèmes au niveau de la nappe phréatique.

Je ne veux pas minimiser ce que le sénateur Gustafson ou le sénateur Stratton ont dit cet après-midi. Il existe de sérieux problèmes. Il faut nous attaquer à ces problèmes, et je vais continuer d'appuyer le ministre fédéral de l'Agriculture dans sa recherche de solutions viables.

Le sénateur Stratton: Merci.

[Français]

LA JUSTICE

LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE—LE MAINTIEN DES DROITS LINGUISTIQUES—LES COÛTS ENCOURUS PAR LE GOUVERNEMENT

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, hier, on a déposé en cette Chambre une réponse différée à une question que j'avais posée le 5 février dernier concernant le maintien des droits linguistiques et les contraventions. Il s'agit d'un problème assez urgent. Est-ce que le sénateur Robichaud, en déposant sa réponse, l'a fait au nom du gouvernement? Si oui, pourquoi ne l'indique-t-on pas dans la réponse? Cette réponse fait mention de «nous», mais elle ne dit pas qui dit «oui» ou «non».

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque j'accepte une réponse différée, il s'agit d'une question qui a été posée au gouvernement, et il faut présumer que la réponse est celle du gouvernement.

[Français]

DÉPÔT D'UNE RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

LA MISE EN RÉSERVE DE MÉDICAMENTS

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement) dépose en cette Chambre une réponse à la question no 19, posée le 8 novembre 2001 par l'honorable sénateur Kinsella.


(1420)

ORDRE DU JOUR

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2001-2002

ADOPTION DE LA MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis du 5 mars 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, à l'exception du crédit 10b du Parlement et du crédit 25b du Conseil privé.

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10B DU PARLEMENT AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis du 5 mars 2002, propose:

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10b du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 25B DU CONSEIL PRIVÉ AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis de motion du 5 mars 2002, propose:

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25b du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2002-2003

ADOPTION DE LA MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET DES DÉPENSES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis du 5 mars 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 35 du Conseil privé.

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 10 DU PARLEMENT AU COMITÉ MIXTE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis du 5 mars 2002, propose:

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RENVOYER LE CRÉDIT 35 DU CONSEIL PRIVÉ AU COMITÉ MIXTE DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement), conformément à son avis de motion du 5 mars 2002, propose:

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées du crédit 35 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA SANCTION ROYALE

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 5 mars 2002.

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, y a-t-il erreur? Je croyais que nous attendions que le président du comité traite du rapport avant que la motion ne soit mise aux voix. C'est ce qui doit se faire normalement. Il s'agit d'une procédure importante et même fondamentale pour le Sénat, et nous aurions dû permettre au sénateur Austin de prendre la parole avant que la motion ne soit mise aux voix. C'est très important.

Son Honneur le Président pro tempore: Je suis d'accord. Ce fut une erreur de ma part de passer au vote si rapidement.

Le sénateur Cools: Maintenant que nous avons agi trop vite, comment pouvons-nous revenir en arrière?

Son Honneur le Président pro tempore: Y a-t-il consentement unanime pour autoriser le sénateur à prendre la parole?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je suis satisfait que le rapport ait été adopté. Je prendrai la parole à la troisième lecture.

Son Honneur le Président pro tempore: Le rapport est adopté.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, la situation est singulière. Son Honneur vient d'admettre sa responsabilité et d'avouer être allée trop vite. La question peut-elle faire l'objet d'un débat?

Nous ignorons le contenu du rapport. Le sénateur Austin en est peut-être satisfait, mais vous devez admettre que toute la question est plutôt inhabituelle et irrégulière. Il me semble que nous avons le droit de nous attendre à une intervention et à un certain débat sur le rapport. Nous devrions entendre le point de vue du président du comité.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, le sénateur Cools a raison.

Le sénateur Cools: Les sénateurs ont essayé de se dépêcher. Il reste que nous devons suivre le processus établi.

Son Honneur le Président pro tempore: Chaque sénateur a le droit d'intervenir ou pas. Le sénateur Austin a dit qu'il interviendrait à l'étape de la troisième lecture maintenant que le rapport a été adopté.

Le sénateur Cools: Le Sénat a aussi le droit d'entendre ce qu'il a à dire sur le rapport.

Le sénateur Austin: Si le Sénat...

Son Honneur le Président pro tempore: À l'ordre, s'il vous plaît.

Le sénateur Cools: Nous avons le droit d'entendre le sénateur au sujet de ce rapport.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Austin souhaite-t-il intervenir? Il a la permission de la Chambre pour intervenir maintenant.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole maintenant. Mes collègues m'ont demandé d'intervenir à l'étape du rapport et je suis ravi de le faire.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, si le sénateur intervient maintenant, je mettrai aux voix l'adoption du rapport après son allocution.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, vous avez devant vous le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et des droits du Parlement, lequel, suite à un renvoi par le Sénat, a été saisi du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2001, le comité permanent a examiné le projet de loi, intégrant à son examen l'historique de la sanction royale dans d'autres parlements, soit ceux du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Le comité a étudié un processus proposé dans ce Parlement depuis 1983, lorsque le sénateur Royce Frith a présenté une motion demandant au Sénat d'examiner la possibilité de modifier la procédure relative à l'octroi de la sanction royale, de manière à ce que celle-ci puisse revêtir la forme d'une déclaration écrite dans certaines circonstances.

Comme les sénateurs le savent, parmi les tentatives visant à faire examiner cette question, il y a un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-15, que le sénateur John Lynch-Staunton a présenté lors de la dernière législature. Le gouvernement, souscrivant à la proposition du sénateur, a adopté le projet de loi, maintenant appelé le projet de loi S-34.

(1430)

Le projet de loi stipule que la sanction royale sera octroyée selon deux systèmes différents, le premier, prévu à l'alinéa 2a), se faisant devant le Parlement réuni, et le deuxième, prévu à l'alinéa 2b), se faisant par déclaration écrite.

Le projet de loi prévoit au moins deux cérémonies devant le Parlement réuni: la première, lors de la présentation du premier projet de loi portant octroi de crédits pour l'administration publique fédérale d'après le Budget des dépenses principal ou supplémentaire; la deuxième, à une autre occasion au cours de l'année civile, à la discrétion du gouvernement. Lors de sa comparution devant le comité, le sénateur Carstairs, qui parraine le projet de loi, a dit que le gouvernement choisirait un important projet de loi et utiliserait la sanction royale devant le Parlement réuni pour faire valoir auprès de la population canadienne l'importance et la signification du projet de loi.

Je signale au Sénat que des amendements ont été apportés au comité, avec l'appui du gouvernement. Il n'y avait pas de préambule dans la version initiale. Un préambule a été ajouté, en vertu d'un amendement, pour décrire la nature essentielle de la sanction royale comme une rencontre de la Reine et du Parlement. Le deuxième paragraphe du préambule qui est proposé est le suivant:

Que la cérémonie coutumière de la sanction royale, qui réunit les trois composantes du Parlement, est une tradition importante qu'il faut sauvegarder;

Je tiens à féliciter tout particulièrement le travail du sénateur Grafstein, qui a dirigé une discussion animée sur divers aspects du projet de loi et qui a proposé dès le départ d'inclure un préambule décrivant la nature de la sanction royale et la raison de son importance.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne le processus de la déclaration écrite, après que le Parlement aura agréé le projet de loi, une déclaration écrite sera remise au gouverneur général, et celui-ci, ou son suppléant, accordera la sanction royale «par déclaration écrite», pour reprendre les termes exacts.

Le comité a étudié le travail du comité McGraw de l'autre endroit, qui portait sur la sanction royale. Il a également étudié le travail du comité Molgat, qui a fait rapport à cette Chambre en 1985.

Le comité Molgat recommandait, entre autres, une déclaration écrite; en fait, tous les comités qui ont étudié la question se sont prononcés en faveur d'une déclaration écrite. En 1985, le comité du sénateur Molgat recommandait que, si on avait recours à une déclaration écrite, celle-ci devrait être faite en présence de témoins parlementaires, c'est-à-dire des représentants du Sénat et de la Chambre des communes. Le principe dont s'inspirait le rapport du sénateur Molgat est que, la sanction royale ayant trait aux droits des parlementaires, ces derniers devraient être présents, même lorsque la sanction royale est octroyée par déclaration écrite. Cette disposition ne figure pas dans le projet de loi. Elle faisait partie d'un amendement qui avait été proposé mais que le comité a rejeté. Je soumets cette idée à votre considération.

On a également discuté de l'octroi de la sanction royale par déclaration écrite en présence du gouverneur général, ou de son suppléant dans le contexte de cérémonies informelles. Si on optait pour une déclaration écrite, le gouvernement pourrait alors inviter les Canadiens qui sont touchés par la nouvelle loi, qui l'ont proposée, qui l'ont appuyée ou qui estimaient qu'elle était essentielle dans l'intérêt des Canadiens. Ils pourraient se réunir à Rideau Hall, dans les appartements du Président ou n'importe où où la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite. Rien dans le projet de loi n'empêche que cela se passe ainsi. En fait, le gouvernement proposera sans aucun doute aux deux Chambres des lignes directrices concernant la déclaration écrite.

Outre quelques amendements, le comité a présenté neuf observations qui figurent à l'annexe A. Je ne vais pas les présenter aux honorables sénateurs. Ils ont le rapport sous les yeux et ils peuvent les étudier.

Ces observations portent essentiellement sur l'importance d'accorder à la procédure de la sanction royale devant le Parlement la place qu'elle mérite, selon la majorité des sénateurs. Autrement dit, nous aurons deux cérémonies par an au Parlement. Le comité est d'avis que le premier ministre et la Gouverneure générale devraient leur accorder la plus haute importance. Le comité estime que tant le premier ministre que la Gouverneure générale devraient être présents à ces deux cérémonies. Celles-ci devraient être télévisées, et il devrait y avoir du matériel didactique au sujet des importants projets de loi auxquels la sanction royale est octroyée devant le Parlement.

Honorables sénateurs, le comité estime aussi qu'il vaudrait mieux que le gouverneur générale délègue au besoin ses pouvoirs non pas à un membre de la Cour suprême du Canada, mais à un compagnon de l'Ordre du Canada.

Je tiens à signaler aux sénateurs que c'est la prérogative du gouverneur général de nommer qui il veut, et le Parlement n'a pas le pouvoir d'y changer quoi que ce soit. Toutefois, nous pouvons exprimer un souhait dont il tiendra peut-être compte et dont, à la lumière de notre rapport, il comprendra le motif.

Honorables sénateurs, telle est l'explication que je veux donner du rapport du comité, et je serais ravi que le Sénat adopte le rapport.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, le président du comité accepterait-il de répondre à une ou deux questions?

Le sénateur Austin: Oui, je me ferai un plaisir de répondre à une question.

Le sénateur Cools: Je regarde ce rapport et je trouve qu'il constitue une démarche très inusitée, voire un véritable phénomène. D'habitude, lorsqu'on fait rapport d'un projet de loi, on en fait rapport avec ou sans propositions d'amendement et, s'il y a des propositions d'amendement, on fait tout simplement rapport de celles-ci. Toutefois, ce rapport sur le projet de loi S-34 semble contenir un historique relativement verbeux. Ce qui est particulièrement inhabituel dans ce rapport, c'est que, outre un long compte rendu historique, il offre neuf observations. Ces observations ne font toutefois pas partie de nos présentes délibérations, car elles n'ont pas été lues pour être incluses dans le compte rendu. Elles semblent toutes correspondre à des opinions du comité.

(1440)

Cependant, une de ces observations est vraiment inusitée. Ce n'est pas un point sans importance, honorables sénateurs, car, pour une question comme celle-ci, surtout lorsqu'il s'agit d'un projet de loi concernant la prérogative personnelle de la sanction royale, on s'attendrait et on espérerait qu'une telle mesure aille de l'avant avec le minimum de controverse et de désagrément. Après tout, l'honneur et la dignité de Sa Majesté — à savoir, de sa personne même — sont en jeu.

Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de voter contre ce rapport, mais je compte néanmoins faire état de mon opposition farouche à certains des éléments qu'il contient. Ma question concerne l'observation no 4, dont voici le texte:

Dans les rares circonstances où le gouverneur général ne peut absolument pas assister personnellement à la sanction royale, le Sénat est d'avis, à la lumière de la séparation des pouvoirs entre les instances législatives et judiciaires, qu'il est souhaitable de ne pas demander aux juges de la Cour suprême du Canada de le remplacer, mais que le gouverneur général devrait envisager de nommer comme suppléants des compagnons de l'Ordre du Canada, pour autant qu'aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou du Cabinet, ne soit autorisé à exercer ces fonctions.

Ce qui est extrêmement inhabituel dans ce cas, honorables sénateurs, c'est le fait que le rapport fasse, au sujet d'un projet de loi, des observations sur des questions qui sont sans rapport avec l'objet ou la teneur du projet de loi en cause. Il me semble que l'on s'y prend d'une façon dérobée et étrangement inhabituelle pour permettre à un comité ou au Sénat d'exprimer un avis. La première question que je souhaite poser au président du comité est la suivante: pourquoi a-t-il décidé de procéder de la sorte?

Le sénateur Austin: À mon avis, ce n'est pas une question, mais plutôt une observation.

Le sénateur Cools: Très bien. Je reformule ma question. Sur quel texte de procédure parlementaire le comité et son président, c'est-à-dire le sénateur, s'appuient-ils pour formuler pareille recommandation dans un rapport présenté par un comité sénatorial?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, aucun texte n'interdit de faire une observation. Dans sa grande sagesse, le comité estime appropriée cette observation qui porte sur des questions concernant un projet de loi relatif à la sanction royale.

Le sénateur Cools: Je m'oppose à l'affirmation du président du comité selon laquelle il n'y a pas d'obstacle à cela. Le fait d'intégrer, dans un rapport que le Sénat doit adopter, une recommandation qui tente de limiter les pouvoirs ou les droits d'un sénateur d'être appelé à annoncer une sanction royale est inconstitutionnel en plus d'être une violation flagrante du droit du Parlement. Il n'y a pas de grand chancelier dans notre enceinte. Toutefois, à la Chambre des lords, de laquelle s'inspire notre Chambre, ce poste correspond à celui de Président du Sénat. Le grand chancelier n'est pas seulement appelé à remplir de telles fonctions mais il est aussi le plus haut représentant de Sa Majesté. Si le sénateur Austin préfère, je pourrais profiter de la période d'ajournement pour aborder ce sujet plutôt que de le traiter comme si c'était une question. J'avais toutefois l'impression que j'aurais une entière collaboration pour que nous puissions progresser. Je ne comprends pas pourquoi, dans ce rapport, on tente de limiter les droits des sénateurs, des juges et de certains citoyens d'être appelés par Sa Majesté à remplir cette noble tâche qu'est la sanction royale.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, avant que l'honorable sénateur Austin ne réponde, je dois l'informer que ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur dispose de 45 minutes de temps de parole.

Le sénateur Austin: Je serai heureux de répondre à la question, si le Sénat le permet.

Des voix: D'accord.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, il n'est pas question de limiter quoi que ce soit. Cette observation n'est rien d'autre qu'une observation portant sur la pratique. Il n'y a pas de tentative d'imposer une limite. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur le dixième rapport, la Gouverneure générale n'est pas limitée pour ce qui est du choix de suppléants. Nous avons fait une observation. Rien de plus.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'allusion aux députés, aux sénateurs ou aux ministres, je crois que le sénateur Cools comprend mal le sens de notre observation. Nous soutenons que le suppléant qui accorde la sanction en l'absence du gouverneur général ne doit pas être un sénateur, une personne n'étant pas à l'heure actuelle en mesure de donner un consentement dans un Parlement assemblé. De plus, cette personne ne devrait pas être un député, qui n'est pas à l'heure actuelle une personne autorisée à accorder la sanction royale au sein d'un Parlement assemblé, et ce ne devrait certes pas être un ministre. Les ministres sont au service du gouverneur général ou du suppléant du gouverneur général et ne font pas partie de ceux qui donnent la sanction royale. Nous cherchions à éviter le cas où une de ces personnes, soit un sénateur, un député ou un ministre qui est un compagnon de l'Ordre du Canada, pourrait faire partie des personnes susceptibles d'être choisies. C'est tout simplement ce que nous disions. Je crois que c'est tout à fait logique.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Austin n'est pas le parrain du projet de loi. Seul le parrain du projet de loi peut bénéficier d'une période de 45 minutes. Le sénateur Austin ne fait que présenter le rapport du comité. Par conséquent, il a droit à 15 minutes et cette période est maintenant expirée.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, peut-être sommes-nous en train de créer ici un dilemme. Comme je l'ai dit auparavant, je tiens à souligner le plus énergiquement que faire se peut que les opinions exprimées dans le rapport du comité ne sont pas nécessairement partagées par tous les sénateurs. Il aurait été nettement préférable que ce document aille de l'avant sans que l'on y prévoie des dispositions manifestement importantes et controversées. Peut-être devrais-je indiquer clairement que je me prononcerai en faveur du rapport parce que je crois que ce genre de mesure devrait aller de l'avant dans la plus grande harmonie possible. En réalité, la progression de cette mesure a été entachée par ce que j'estime être des dissensions et des désaccords inutiles. Toutefois, je tiens à préciser clairement que je voterai en faveur du rapport, ne serait-ce que par égards pour Sa Majesté la Reine et pour la Gouverneure générale. Dans mon esprit, il n'est nullement...

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, le temps pour débattre de la question est écoulé.

Le sénateur Cools: J'ai le droit de m'exprimer maintenant à ce sujet.

Son Honneur le Président pro tempore: C'est vrai.

Le sénateur Cools: Peut-être vais-je reprendre à partir du début et dire ce que j'ai à dire.

Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'intervenir à cette étape du débat ni au sujet de ce train de mesures. J'avais espéré et souhaité que le comité ne présente pas de semblables propositions, qui méritent un débat distinct. Le sénateur Austin dit que ces mesures sont des «observations», mais ce n'est pas le cas. Ce sont des propositions distinctes.

(1450)

Comme elles ont été avancées de cette façon très inhabituelle et douteuse, pour ne pas dire bizarre, et figurent dans un rapport qui, en toute probabilité, va être adopté, je veux que l'on sache que je ne les approuve pas et que je trouve leur présentation inappropriée. Je trouve d'ailleurs les propositions inappropriées dans leur ensemble. Autrement dit, il y a propositions et propositions.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que je m'y suis opposée pendant les audiences du comité. Je n'ai pas changé d'idée. Ces propositions ne sont pas souhaitables, elles sont inadmissibles, et je crois qu'elles n'auraient jamais dû être présentées et camouflées dans un rapport qui prétend énoncer des observations. Si les membres du comité avaient voulu que ces propositions soient faites, ils les auraient présentées une à une, de manière à ce qu'elles puissent être débattues une à une et votées au Sénat.

Je sais que plusieurs ne pensent pas comme moi, mais j'ai un attachement et un respect sincères envers ce système appelé la Reine du Canada et la Couronne du Canada. Nous avons le devoir de conserver ces institutions, qui nous servent bien et qui, je l'espère, continueront de nous servir pendant longtemps.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

PROJET DE LOI VISANT À PRÉCISER LE SENS DE «MARIAGE»

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage».—(L'honorable sénateur LaPierre).

L'honorable Laurier L. LaPierre: Honorables sénateurs, je dois tout d'abord avouer ma propre orientation sexuelle. Je suis un homosexuel, vivant en harmonie — harmonie conditionnée par la nature humaine — avec un homme bon et gentil, dont je porte en toute tranquillité d'esprit l'anneau d'argent à l'annulaire de la main droite.

Cela dit, je dois également vous dire que mon opposition au projet de loi n'a rien à voir avec mon bonheur sexuel, que je ne veux pas me marier avec celui qui porte mon anneau et que je n'ai pas besoin non plus que mon union avec lui soit reconnue par l'État et la société, car je n'ai besoin que de la reconnaissance de mes enfants et de mes petits-enfants, de ma famille immédiate et élargie et de mes amis. Et cela, je l'ai.

Pourquoi donc alors est-ce que je m'oppose au projet de loi?

Je m'y oppose, tout d'abord, parce qu'il n'est pas nécessaire. C'est un projet de loi qui, d'après le sénateur qui en est l'auteur et le parrain, rend évident ce qui est règle de droit depuis au moins le début de la Confédération et a été confirmé en maintes occasions depuis. Si l'on examine le projet de loi S-9, on conclura facilement qu'il n'est absolument pas nécessaire de rendre plus évident ou plus clair ce qui est déjà évident et clair dans notre Constitution et qui est la réalité de jure et de facto depuis que nous avons commencé à fonctionner comme pays.

Je m'y oppose également parce qu'il défie la réalité. Voici ce que la Commission du droit du Canada disait dans son rapport de décembre 2001:

Nous n'avons pas encore de données de recensement ou d'études dignes de foi sur le nombre de couples homosexuels faisant vie commune au Canada. Les données dont nous disposons sont issues de petites études et donnent à penser que les gais et les lesbiennes forment des rapports conjugaux durables dans une proportion comparable à la population générale. Il semble qu'une minorité importante des ménages canadiens soit constituée de couples homosexuels.

Nous avons donc ces unions. Elles font partie de la réalité de notre vie nationale. Les longues discussions sur le terme «conjugal» sont peut-être intéressantes sur le plan intellectuel, mais elles n'ont absolument aucune pertinence sur le plan social.

La réalité, c'est que les gais forment des unions et exercent les responsabilités imposées par cette union exactement comme le font les couples mariés et exactement comme le font les couples en union libre. Voilà la réalité.

La Cour suprême a déclaré en 1999:

[...] la capacité de former des rapports conjugaux caractérisés par une interdépendance affective et économique n'a rien à voir avec l'orientation sexuelle.

Honorables sénateurs, il y a un autre fait, un fait que l'auteur de ce projet de loi inutile a omis en présentant le projet de loi avec force citations des Écritures et du livre de prières de l'Église anglicane. Je voudrais rappeler quelque chose aux honorables sénateurs, et je cite de nouveau la Commission du droit du Canada:

Les notions canadiennes contemporaines de liberté de religion et d'égalité nécessitent que l'État ne prenne pas position dans les affaires religieuses. L'histoire de la réglementation du mariage au Canada est donc caractérisée par une distanciation progressive des exigences religieuses et juridiques, reflétant l'importance croissante accordée à la séparation de l'Église et de l'État dans une collectivité laïque et pluraliste au plan politique.

Voilà la réalité.

En voici une autre: le mariage n'est plus l'institution obligée pour encadrer la procréation, thèse que ramènent sans cesse les promoteurs de ce projet de loi inutile.

Écoutons encore ce que la Commission du droit du Canada a à dire:

Une revue historique de la réglementation gouvernementale du mariage aide à mettre en lumière le fait que l'intérêt de l'État en matière de mariage n'est nullement lié à la promotion de quelque conception que ce soit de rôles dits «appropriés» des sexes. Non plus que l'État réserve aux couples mariés la procréation et l'éducation des enfants. Les gens peuvent se marier même s'ils ne peuvent pas avoir d'enfants ou n'ont pas l'intention d'en avoir. L'objet qui sous-tend la réglementation gouvernementale contemporaine du mariage est de fournir un cadre ordonné dans lequel les couples peuvent exprimer leur engagement réciproque et accepter volontairement un éventail de droits et d'obligations juridiques.

Voter pour ce projet de loi serait accepter une conception néandertalienne voulant que la common law soit statique et incapable d'évoluer pour répondre aux besoins divers et changeants de la société.

Je m'oppose au projet de loi pour ces raisons, mais aussi, par-dessus tout, parce qu'il est discriminatoire.

En soutenant que le mariage, comme droit civil conférant un certain état civil, est l'apanage exclusif des hétérosexuels, on exclut du même coup les homosexuels. Cela va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Pourquoi? C'est évident. Cet argument nie que tous les Canadiens, peu importe leur religion, leur culture ou leur orientation sexuelle, sont égaux face à la loi, face à la Charte et les uns face aux autres.

À mon humble avis, il serait contraire aux intérêts du Sénat d'ajouter à cette énorme injustice, au lieu de la réparer. C'est pourtant ce que nous ferons, si nous votons en faveur de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, le Sénat se ferait conspirateur en refusant à une partie de la société un droit qu'il accorde à tous les autres. Partout sur cette terre de liberté, les couples homosexuels s'unissent. Ils ont droit au statut et à la reconnaissance de la validité de leur union devant la loi et devant leurs concitoyens. Le refus obstiné de certains hétérosexuels qui ont décidé de nier à tout prix à certains Canadiens le droit, le statut et la reconnaissance dont ils bénéficient, à moins que l'on accepte leur décision arbitraire — décision arbitraire qui date de si loin dans l'Antiquité — est décourageant et nuit à l'harmonie qui doit exister entre les différents groupes qui composent une société moderne et démocratique.

(1500)

On nous raconte qu'il est décrété depuis des temps immémoriaux que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Eh bien, ce n'est pas le cas. Ce l'est devenu. Mais il est bon de savoir et de rappeler que dans l'Antiquité, les unions homosexuelles étaient légion; elles l'étaient aussi au début du christianisme et de l'orthodoxie. Les unions homosexuelles ont persisté pendant des siècles. Montaigne, qui était en visite à Rome en 1578, a assisté à une cérémonie et une union dans l'église St-Jean Porte Latine — cérémonie, selon sa conclusion, qui était en fait une légitimation ecclésiastique de l'homosexualité.

Honorables sénateurs, l'histoire nous apprend que le mariage est devenu la consécration du couple, béni par toutes sortes de divinités, afin d'assurer la légitimité des enfants, la transmission de l'héritage et la situation sociale des membres de la famille royale, de l'aristocratie féodale et des familles en général. On craignait que l'illégitimité, dont on goûtait les fruits en commettant l'adultère, ne perturbe grandement le statut social de la famille et l'ordre tribal.

L'Église adopta la pratique, sans aucun doute parce que les hommes d'Église ont toujours craint le pouvoir des femmes, particulièrement en ce qui concerne les questions d'ordre sexuel. Par le mariage, la femme devenait la propriété de son mari et devait lui être soumise; il exerçait sur elle un maximum de contrôle. Elle était forcée de cacher sa féminité sous des mètres de tissus et, avec la complicité des hommes de sa famille et de son mari, on la maintenait dans l'ignorance, enchaînée à son poêle — sort qui est réservé aux femmes dans toutes les Églises et toutes les religions possibles et imaginables, qui toutes ont été créées par des hommes en jupe. Les talibans, qui eux aussi portent une jupe, ne faisaient que suivre les dictats de la tradition.

Il me semble évident que, pour parvenir à subjuguer les femmes, les tenants du mariage se sont cru obligés de lancer en même temps une campagne horrible de discrimination contre l'homosexualité, campagne qui a coïncidé assez bizarrement avec ce qui est devenu l'obsession toute puissante de la plupart des religions: l'antisémitisme.

Au cours de la longue et cruelle campagne contre les homosexuels des deux sexes, mais particulièrement contre les hommes, beaucoup ont souffert de discrimination perpétrée au nom des dieux et leurs vies ont été détruites afin de maintenir l'hégémonie d'une orthodoxie fragile. Ils sont morts dans les cachots des princes de l'Église et de l'État, sur le bûcher par ordre de l'Église ou lapidés sur la place publique par les imams. Ils sont morts aussi dans les camps de concentration nazis. Ils sont morts abandonnés, sans réconfort, ils ont été vilipendés du haut de la chaire dans les premiers temps de l'épidémie de sida — une époque de notre histoire que je ne connais que trop bien — et ils continuent à mourir dans la noirceur des ruelles et des parcs de nos villes. En outre, toute leur vie, ils ont été et sont encore victimes de discrimination — une violation des droits de la personne, souvent avec l'accord tacite ou la complicité des Églises.

Mais nous avons survécu. Même si on continue à nous priver de nos droits, de notre statut et de toute reconnaissance, les homosexuels, hommes et femmes, qui vivent aujourd'hui dans mon pays sont mieux traités que je ne l'ai été dans ma jeunesse, au début de ma vie adulte, dans la force de l'âge et même il y a dix ans, au seuil de la vieillesse.

Pourquoi dis-je tout cela aux honorables sénateurs? Cela n'a rien à voir avec un sentiment d'amertume suscité par les atrocités du passé. Si je vous dis tout cela, c'est que je ne veux plus voir d'exclus dans mon pays bien-aimé. L'exclusion mène toujours à la trahison et à la persécution. C'est une leçon que nous a enseignée l'histoire.

Je vous demande instamment, honorables sénateurs, d'approuver les recommandations de la Commission du droit du Canada voulant que le Parlement fédéral et les assemblées législatives des provinces et des territoires prennent des mesures pour lever les restrictions législatives au mariage entre personnes de même sexe. En bloquant ce projet de loi inutile, discriminatoire et injuste, les honorables sénateurs accéléreront la marche vers l'abrogation de notre législation pernicieuse en matière de mariage.

Bref, honorables sénateurs, je vous implore: ne vous aventurez pas là-dedans! Bloquez ce projet de loi! De plus en plus de Canadiens acceptent le mariage entre personnes de même sexe. Des gouvernements provinciaux étudient des projets de loi visant à reconnaître ces unions, à l'instar de diverses confessions religieuses. Ce mouvement ou cette tendance sont destinés à prendre de l'ampleur. Un jour viendra où tous les homosexuels et tous les hétérosexuels seront égaux. L'harmonie règnera alors de nouveau et les membres du groupe auquel j'appartiens pourrons sortir sans crainte le jour et la nuit.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Cools, est le parrain du projet de loi.

L'honorable Anne C. Cools: Le sénateur répondrait-il à une question?

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur LaPierre répondrait-il à une question?

Le sénateur LaPierre: Non, honorables sénateurs. Je suis très ému.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Cools peut poser sa question.

Le sénateur LaPierre: J'ai dit non.

Son Honneur le Président pro tempore: Je suis désolée. J'accorderai la parole au sénateur Jaffer.

Le sénateur LaPierre n'accepte pas de question. Si le sénateur Cools prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat, car elle est le parrain du projet de loi.

Le sénateur Cools: Je voudrais que l'on ajourne le débat au nom du sénateur Sparrow.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer: J'allais ajourner le débat en mon nom.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, propose...

Le sénateur Cools: J'ai dit il y a quelques minutes que je voulais proposer l'ajournement au nom du sénateur Sparrow. J'ai déclaré cela il y a environ 30 secondes, juste avant que le sénateur Jaffer ne prenne la parole.

Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette. J'ai accordé la parole au sénateur Jaffer parce que je l'ai entendue. Elle ajournera donc le débat.

Le sénateur Cools: Son Honneur lui a accordé la parole après que j'eus dit ce que j'avais à dire.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, propose que le débat soit ajourné jusqu'à la prochaine séance du Sénat. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée)

(1510)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR LA SITUATION DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL

L'honorable E. Leo Kolber, conformément à l'avis donné le 20 février 2002, propose:

Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de son étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international, autorisée par le Sénat le 20 mars 2001, soit reportée au jeudi 27 mars 2003.

(La motion est adoptée.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

LE SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE—AVIS DE MOTION VISANT À TRANSMETTRE UN MESSAGE À LA CHAMBRE DES COMMUNES POUR EXPRIMER NOTRE OPPOSITION À LA DÉCISION D'ANNEXER UNILATÉRALEMENT UNE OPINION DISSIDENTE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à son avis du 5 mars 2002, propose:

Que soit envoyé à la Chambre des communes un message d'objection à la décision qu'elle a prise le 21 février 2002, d'annexer unilatéralement une opinion dissidente au septième rapport sur les langues officielles, passant ainsi outre aux droits légitimes du Sénat dans une affaire de comité mixte.

— Honorables sénateurs, cette question sérieuse et importante démontre encore une fois le manque de respect et l'indifférence à l'égard des travaux parlementaires en comité mixte des deux Chambres du Parlement.

[Traduction]

Il s'agit d'une décision unanime qui a été prise par l'autre Chambre, peu importe qu'elle y soit habilitée ou pas et que ladite décision soit d'office avalisée ou pas par le Sénat, puisqu'il s'agit de questions traitées dans une étude menée conjointement par les deux Chambres.

L'affaire était suffisamment importante pour faire l'objet d'une étude sérieuse et déboucher sur la présentation, par le Comité mixte permanent des langues officielles, d'un rapport sur Air Canada et sur les obligations qui lui sont faites en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Quelle que soit la pratique en vigueur à la Chambre des communes, et quelle que soit la décision que celle-ci puisse prendre au sujet des opinions dissidentes de certains membres d'un comité, il n'appartient pas au Sénat de signifier son approbation ou son désaccord. Rien dans notre Règlement ne prévoit l'approbation et l'impression des opinions dissidentes. Nos comités s'efforcent de tenir compte des avis dissidents en les intégrant dans leur rapport, et en indiquant que, pour telle ou telle recommandation, il y a eu des points de vue dissidents. Il serait utile de chercher à savoir quelles sont les règles qui s'appliquent aux comités mixtes et comment ces derniers traitent les opinions dissidentes.

Je peux assurer aux honorables sénateurs que si M. Reid, le représentant de l'Alliance canadienne au sein du comité, avait proposé son opinion dissidente en comité ou en avait même discuté, il aurait été accueilli par une opposition polie mais ferme de la part de nombreux membres du comité. On ne devrait pas chercher à faire valoir après coup une opinion dissidente.

Dans son intervention à la Chambre des communes, M. Reid a dit qu'il était absent du comité parce qu'il avait été retenu à Toronto le jour du dépôt du rapport. Je peux comprendre cette situation. Toutefois, il aurait certes pu demander à un collègue de son parti de présenter ce point de vue au comité mixte. Son parti constitue après tout l'opposition officielle à la Chambre des communes.

Quoi qu'il en soit, nous sommes en présence d'un rapport produit par des représentants assidus des deux Chambres. Je n'accepte pas le fait que le rapport puisse être modifié ou rejeté par un député absent. Il existe un rôle au Parlement que je connais bien: il faut parler au bon moment ou garder à jamais pour soi son opinion dissidente.

Je ne discuterai pas du fond de l'opinion dissidente. À mon avis, ce serait incorrect de ma part. Par ailleurs, si nous demeurons muets à ce sujet, nous créerons une nouvelle procédure parlementaire et abandonnerons la longue tradition parlementaire en vertu de laquelle les deux Chambres doivent adopter des mesures dont l'objet est similaire, et qui concordent avec les règles, procédures et traditions parlementaires depuis longtemps en vigueur. De plus, si nous n'intervenons pas dans cette affaire, l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement pourrait être l'otage de n'importe quelle motion dilatoire imaginable.

La décision de la Chambre des communes d'annexer après coup une proposition dissidente au rapport d'un comité mixte, sans l'accord du Sénat, n'en constitue pas moins, je dois le reconnaître, un ordre de la Chambre des communes, et le Sénat doit s'opposer avec vigueur à cette pratique. À mon avis, et sans discréditer la décision de la présidence d'accepter ladite motion, c'était une proposition inappropriée qui aurait dû être rejetée ou à tout le moins renvoyée au Comité mixte permanent des langues officielles aux fins d'une discussion et d'un débat, et peut-être d'une décision.

Je connais la vieille règle du Parlement selon laquelle une fois qu'une décision a été prise, une fois qu'une motion a fait l'objet d'un vote et d'une décision, on ne peut la remettre en question, et elle doit représenter le jugement de cette Chambre. Je comprends cela. Il n'incombe pas au Sénat d'offrir des avis à l'autre endroit sur la façon de résoudre cette question. Le problème se trouve à la Chambre des communes, et non au Sénat. Celle-ci doit trouver une solution afin de corriger son erreur.

Je suis fermement convaincu que les comités mixtes ont des pouvoirs limités et qu'une Chambre ne peut pas agir unilatéralement. Il est vrai que nous n'avons pas de règles particulières qui s'appliquent aux comités mixtes. Certains honorables sénateurs se rappelleront que j'ai essayé ici il y a plusieurs années, en 1994-1995, d'obtenir l'accord du Sénat et de la Chambre des communes afin de rédiger des règles pour les comités mixtes. J'étais à l'époque président du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Le sénateur Grimard a travaillé avec moi à ce dossier en 1995. Je suis tombé malade en 1996 et il a démissionné ou est parti à la retraite à peu près en même temps. Nous avons encore le même problème. Nous n'avons pas de règles pour un comité mixte.

La pratique est simple. Nous avons deux coprésidents. Si le représentant de la Chambre des communes préside la séance, les règles de la Chambre des communes s'appliquent. Si un sénateur préside la séance, ce sont les règles du Sénat qui l'emportent. Les règles sont très différentes. J'ai siégé aux deux Chambres. Les choses sont bien différentes à un endroit et à l'autre.

[Français]

Un comité mixte n'a de pouvoirs que ceux que lui confèrent d'un commun accord les deux Chambres et ces pouvoirs ne peuvent pas être élargis par un ordre d'une seule des deux Chambres.

Le lundi 18 février 2002, le Comité mixte des langues officielles a terminé son rapport sur les services offerts dans les deux langues officielles par Air Canada.

Le mercredi 20 février 2002, le coprésident du Comité mixte des langues officielles, le député Mauril Bélanger, est venu me voir au Sénat pour m'informer qu'il avait l'intention de déposer le rapport sur Air Canada à la Chambre des communes le jeudi 21 février 2002.

En l'absence de la coprésidente du Comité mixte des langues officielles, l'honorable Shirley Maheu, j'ai accepté, à titre de membre du comité, de déposer ledit rapport dans cette Chambre le jour même.

(1520)

Dans les Débats de la Chambre des communes du 21 février, on note que le député Scott Reid, de l'Alliance canadienne, a demandé le consentement unanime pour déposer une opinion dissidente. Cette pratique inusitée et irrégulière a reçu l'aval des députés.

Ce qui choque le plus, c'est que l'opinion dissidente de M. Reid a été annexée officiellement au rapport du Comité mixte des langues officielles sans discussion en comité et sans le concours du Sénat. Les Journaux de la Chambre des communes rapportent, et je cite:

Du consentement unanime, (ce rapport est) annexé au 7e rapport du Comité mixte des langues officielles. Signé: Scott Reid. Document parlementaire no 8510-371-131 — déposé le 21 février 2002.

Il faut retenir que cette opinion dissidente n'avait pas été discutée par le Comité mixte des langues officielles et ne faisait pas partie du rapport officiel déposé par M. Bélanger à la Chambre des communes, ni par moi au Sénat.

Selon moi, cette opinion dissidente n'existe pas. De plus, la Chambre des communes a outrepassé son autorité en acceptant unanimement d'annexer unilatéralement une opinion dissidente, passant ainsi outre aux droits légitimes du Sénat dans une affaire de comité mixe.

Je crois qu'il y a matière à une question de privilège sérieuse, mais, connaissant suffisamment la situation et le règlement des deux Chambres, je sais que cette dissidence, même si elle fait l'objet d'un rappel au règlement ou d'une question de privilège, n'irait pas tellement loin parce qu'une question de privilège soulevée dans une Chambre n'a pas d'importance dans l'autre. Le Président me répondrait que c'est au comité de régler la question. Habituellement, c'est ainsi que cela devrait se passer, sauf que dans le cas présent, il s'agit d'une décision d'une autre Chambre de modifier un rapport d'un comité mixte qui était courant. Ce n'est pas correct.

La pratique actuelle du règlement, comme je vous l'ai dit plus tôt, veut que, n'ayant pas de règlement précis sur la procédure d'un comité mixte, c'est le Président de l'heure, c'est-à-dire la coprésidente du Sénat, qui préside la séance avec le Règlement du Sénat. Quand c'est la Chambre des communes, c'est le contraire, c'est le Président de la Chambre des communes, donc le député, qui préside. Il faut connaître les deux règlements pour comprendre la différence.

Le message d'objection que je propose est sérieux et sans équivoque. Une Chambre ne peut pas modifier un rapport adopté en comité mixte même si cette Chambre obtient l'unanimité de l'autre Chambre.

On ne peut pas déclarer que demain c'est Noël! Les Communes peuvent peut-être le faire, mais on ne les croira pas. Elles ont le pouvoir de dire que demain ce sera Noël. Allons donc! Elles n'ont pas plus le droit de dire que c'est Noël demain qu'elles ont le droit de dire qu'une opinion dissidente peut être annexée à un rapport d'un comité mixte, sans au préalable avoir demandé à ce comité de se prononcer sur la question. C'est tout à fait logique.

J'ai déjà vécu une expérience semblable il y a quelques années lorsqu'on a déposé le rapport d'un comité mixte sur des questions importantes dans le domaine des affaires étrangères. Nous avions effectué une revue de la politique étrangère canadienne et nous déposions notre rapport. Nous n'avions pas anticipé la demande extraordinaire que nous avons reçue. On a manqué de copies. La Chambre des communes a pris la décision, sans consulter le Sénat, de photocopier le rapport et de reformater la présentation. Elle a inclus l'opinion dissidente du temps avec le rapport principal, ce qui est tout à fait inhabituel. Nous nous sommes objectés, mais cela n'a absolument rien donné. Le sénateur MacEachen avait même soulevé une question de privilège. On a décidé qu'il avait raison mais qu'on ne pouvait rien y changer parce que rien dans le règlement n'était prévu pour les comités mixtes.

Je vous lis quelques extraits de la décision du Président Molgat, publiée le 14 février 1995, à la page 1193 des Débats du Sénat.

Les procédures de nos comités mixtes ne sont pas suffisamment définies dans leur ordre de renvoi. On n'y trouve rien quant aux règles ou aux procédures qui l'emportent en cas de divergences entre les deux Chambres.

Il conclut en disant:

Notre Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pourrait, en consultation avec son pendant de l'autre endroit, soumettre un ensemble de règles à l'approbation du Sénat et de la Chambre des communes.

Cela ne s'est encore jamais fait. Il faudra peut-être y songer sérieusement. Il serait important, si nous voulons continuer d'avoir des comités mixtes, que les gens qui travaillent dans ces comités sachent quels règlements s'appliquent. J'invite les députés et les sénateurs à manifester leur désaccord en appuyant ma motion, une motion de blâme prise à l'égard d'un acte posé par la Chambre des communes. Les droits légitimes du Sénat dans une affaire de comité mixte doivent être respectés.

Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer cette motion et de suggérer à la Chambre des communes d'annuler la décision d'annexer ce rapport dissident au rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, déposé le 21 février 2002.

(Sur la motion du sénateur Maheu, le débat est ajourné.)

[Traduction]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

MOTION TENDANT À AUTORISER L'ÉTUDE DE LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jane Cordy, conformément à l'avis du 5 mars 2002, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada. Le Comité sera en particulier autorisé à examiner:

a. la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque ou de prévenir ces situations;

b. les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c. les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d. la sécurité de nos frontières;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2003 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 juillet 2003;

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'aimerais poser des questions aux sénateurs Stratton et Cordy. Ma première question s'adresse à madame le sénateur Cordy. Pourrait-elle, pour des raisons que je promets d'expliquer dans quelques minutes, parler de sa réaction et de ma propre réaction aux questions qui ont été soulevées au Sénat hier, et qui le seront probablement de nouveau, au sujet de la dernière partie de l'ordre de renvoi, qui vient d'être mis aux voix qui prévoit que le Sénat accepte que les rapports du comité demandés pour une date précise soient déposés auprès du greffier du Sénat, au cas où le Sénat ne siégerait pas ce jour-là?

(1530)

Pour que tout soit dans l'ordre, je suppose, mais aussi parce qu'il y a un lien avec ce dossier, je voudrais corriger une impression que j'ai donnée au Sénat hier en répondant à une question du sénateur Stratton sur cet ordre de renvoi et sur le précédent. J'ai dit que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense avait déposé son rapport auprès du greffier du Sénat le 28 février. En fait, le 28 février était la journée de la conférence de presse au cours de laquelle le rapport a été rendu public. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a déposé son cinquième et dernier rapport auprès du greffier du Sénat le jeudi 27 février. Je tenais à le signaler aux fins de compte rendu pour que ce soit bien clair.

Après avoir entendu la critique faite hier, Madame le sénateur Cordy est-elle toujours d'avis que la disposition prévoyant le dépôt des rapports auprès du greffier du Sénat lorsque le Sénat ne siège pas devrait être maintenue dans la présente demande de renvoi?

Il faut garder à l'esprit qu'à l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de savoir si le Sénat siégera le 30 juin 2003. Il est possible qu'il ne siège pas, mais le comité demande l'autorisation de déposer le rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, conformément au Règlement du Sénat. Je voudrais connaître la position du sénateur Cordy à cet égard.

Le sénateur Cordy: Tous les membres du comité ont collaboré à la rédaction de cette motion; je ne prendrai donc pas la liberté de changer la date. Au comité, nous avons convenu de ce que nous voulions comme motion. Le sénateur Banks se souviendra que nous avons examiné le rapport mot à mot, de sorte que je ne songerais même pas à changer un article de mon propre chef.

Je comprends la préoccupation que le sénateur Stratton a exprimée hier, selon laquelle les sénateurs voudraient avoir le document dans leurs mains avant de lire des articles à son sujet dans les journaux. Je suppose qu'en tant que comité, nous pourrions garder cela à l'esprit. Cependant, je peux vous dire que je ne changerais même pas un mot du rapport, étant donné que nous avons passé tellement de temps au comité à en examiner chaque mot.

Le sénateur Stratton: J'ai posé hier une question au sujet de la publication du rapport, et le sénateur Banks m'a informé ensuite que le document était sur Internet. Je suis allé le consulter. C'est un volumineux document de 236 ou 238 pages. Si nous recevons en région un document semblable par courrier électronique, ce ne sera pas une mince affaire de l'imprimer, en tout cas avec mon imprimante. Il faudrait songer à cet inconvénient lorsque nous publions des rapports. Je crois que le sénateur Cordy a agi correctement, mais il était difficile de ne pas avoir le rapport en main, ce qui aurait permis de bien saisir ce qui se passait, surtout pendant une conférence de presse.

S'il y a un résumé dans le rapport, et je sais qu'il y en a un, nous devrions au moins pouvoir en prendre connaissance afin de disposer d'une certaine information, même si elle n'est pas complète. Si nos bureaux reçoivent le rapport intégral, il est peu probable qu'ils envoient par courrier électronique un rapport de 236 pages et en recommandent la lecture complète. Normalement, cela n'arrive pas, à moins d'une demande expresse. Pour une question importante comme celle qui nous occupe, recevoir par courrier électronique le résumé serait très avantageux pour tous les sénateurs. La Chambre devrait peut-être adopter cette pratique, si ce genre de situation se produit régulièrement.

En d'autres termes, le rapport peut être publié lorsqu'il est déposé au Sénat. Puis, si le Sénat ne siège pas, l'information peut être communiquée, au moyen d'un résumé, aux sénateurs qui se trouvent dans les diverses régions du pays. De la sorte, nous serions au moins informés.

Qu'en pense l'honorable sénateur Cordy?

Le sénateur Cordy: Je vais commencer par dire que les ordinateurs fonctionnent beaucoup plus rapidement dans l'Est.

Il est excellent que la question ait été mise sur le tapis, car elle concerne non seulement le Comité de la sécurité nationale et de la défense, mais aussi d'autres comités qui publient des rapports. Les membres du comité ont travaillé de longues heures, sachant qu'il fallait envoyer le texte aux traducteurs et aux imprimeurs avant la date que nous avions proposée au Sénat. Nous avions dit au Sénat que notre rapport serait publié à une certaine date. La tâche aurait été plus facile si nous avions demandé une semaine de plus.

Tous les comités qui déposent ou présentent des rapports devraient prendre note de la question qui a été soulevée hier. Nous n'avons pas pris en compte les semaines où le Sénat devait siéger alors qu'il ne l'a pas fait. Le Comité de la sécurité nationale et de la défense en sera certainement conscient quand il présentera son prochain rapport, et j'ose espérer qu'il en sera de même pour tous les comités.

Le sénateur Stratton: Le rapport est assez exhaustif et il a un impact énorme sur les recommandations relatives à la défense nationale en particulier.

Le Sénat avait confié au comité le mandat d'aller observer ce qui se passait et de définir lui-même les paramètres de ce mandat. Le comité sentait qu'il avait le devoir d'agir ainsi pour comprendre parfaitement la mission en cause. Certains sénateurs se sont montrés inquiets, se demandant pourquoi le comité devait engager autant de fonds afin de définir son mandat et son rôle, alors que le nouveau Comité des droits de la personne, par exemple, avait consacré 600 $ pour en faire autant. Cela m'a préoccupé moi aussi. Je reconnais que le comité a bien agi, et la Chambre l'a reconnu.

Une question demeure: le comité a-t-il clairement défini son mandat et son rôle dans ce rapport?

(1540)

Le sénateur Cordy: À titre de membre du comité, j'estime que le Sénat a obtenu des résultats très intéressants par rapport à son investissement, à cause du nombre d'heures consacrées à la tâche. Je remercie l'honorable sénateur de ses commentaires sur l'intégralité de notre rapport.

Le comité a mis beaucoup de temps à établir comment il devrait entreprendre le travail et ce qui devrait être fait. Lors de leur arrivée au comité, les membres n'avaient pas tous les mêmes connaissances de base. Le groupe a donc décidé que la meilleure façon de procéder était de visiter des bases militaires et les intervenants en sécurité pour connaître les préoccupations. En procédant ainsi, le comité pouvait déterminer l'orientation future qu'il désirait prendre.

Je souligne que ce premier rapport répond à toutes les questions soulevées, mais je pense qu'il nous a sensibilisés au fait qu'il y a énormément plus à apprendre. En fait, il ne donne qu'un aperçu de la sécurité nationale et de la défense au Canada. Par conséquent, nous avons choisi d'autres secteurs à examiner plus en détails au cours de l'année et demie qui vient.

L'honorable John G. Bryden: Madame le sénateur a laissé entendre qu'elle ne peut pas changer un seul mot de la motion parce que chaque mot compte. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il est fort peu probable que le Sénat siège le 30 juin. Depuis sept ans que je suis sénateur, il n'a jamais siégé jusqu'à cette date. Les gens d'en face jouent parfois à des jeux, mais nous ajournons habituellement nos travaux avant la dernière semaine de juin.

Le sénateur Stratton: Il y a eu des exceptions à cela depuis que je siège ici.

Le sénateur Bryden: Ce qui inquiète certains d'entre nous, c'est que, si cette motion est adoptée et que nous avons ajourné nos travaux pour l'été, les membres du comité, dont le président, pourront passer l'été à parcourir le pays, ou des pays, s'ils le veulent, pour expliquer à la population la teneur du rapport avant que le Sénat ait eu l'occasion d'en débattre.

Il se trouve qu'un rapport a été déposé en février, pendant que nous ne siégions pas, pour que soit respectée la date prévue de son dépôt. Par conséquent, même s'il s'agit d'une date limite, il est légitime de demander pourquoi on choisit la date du 30 juin.

Le sénateur Cordy: Ce qui est écrit, c'est au plus tard le 30 juin. Je comprends la préoccupation de l'honorable sénateur. Elle a été soulevée hier. Tout ce que je puis dire, c'est que notre comité sera très conscient de ce qui s'est passé cette fois-ci et je peux vous assurer que cela ne se reproduira plus.

(Sur la motion du sénateur Maheu, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 7 mars 2002, à 13 h 30.)