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50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada

Journaux du Sénat

1ère session, 37e législature


Numéro 4

Le mardi 6 février 2001
14 heures

L'honorable Daniel Hays, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe

PRIÈRE

Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Charles McElman, ancien sénateur, décédé le 31 décembre 2000.

 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur St. Germain, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à son droit d'accéder à la charge de chef de l'Opposition officielle au Sénat.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur St. Germain, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Document d'information intitulé The Right of the Canadian Alliance to Claim the Role of Leader of the Opposition in the Senate, daté le 6 février 2001. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/37-24S.

Des honorables sénateurs font des déclarations.

 

AFFAIRES COURANTES

Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., présente un projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

 

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session de 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 25 au 29 septembre 2000.-Document parlementaire no 1/37-25.

 

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence.

L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water.

L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

 

Motions

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

 

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

L'honorable sénateur Finestone, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.

L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).

L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

 

QUESTION DE PRIVILÈGE

Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., relativement à son droit d'accéder à la charge de chef de l'Opposition officielle au Sénat.

Après débat,

Le Président réserve sa décision.

 

MOTIONS

L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Molgat,

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour trois ans afin d'examiner à fond les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens;

Que le comité, dans l'exécution de ce mandat, accorde une importance particulière au problème du cannabis et qu'il produise un rapport provisoire à ce sujet;

Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :

- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité et les moyens avec lesquels elle est mise en 9uvre et son application est contrôlée;

- étudier les politiques officielles adoptées par d'autres pays et déterminer si le Canada peut s'en inspirer;

- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;

- examiner les effets sociaux et sanitaires des drogues illicites et explorer les conséquences possibles et les effets de politiques différentes;

- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.

Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;

Que les honorables sénateurs Kenny, Molgat, Nolin, Rossiter et (un cinquième sénateur à être nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient soumis au comité;

Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet et les travaux accomplis par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient soumis au comité;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création.

Après débat,

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

 

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/37-10.

Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-11.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande de nouvel examen de la recommandation du tribunal dans le cadre de la demande no TR-99-003 concernant certains tissus de coton », en date du 6 octobre 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 1/37-12.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par JMJ Fashions Inc. concernant un tissu de polyester à 100 p. 100 », en date du 27 octobre 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 1/37-13.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par les Industries Majestic (Canada) Ltée concernant le tissu éponge de coton à 100 p. 100 », en date du 12 janvier 2001, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 1/37-14.

Document intitulé « Une gestion axée sur les résultats, 2000 ».-Document parlementaire no 1/37-15.

Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2000 :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des douanes et du revenu du Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Conseil canadien des relations industrielles
Bureau d'information du Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Centre canadien de gestion
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Secrétariat des conférences intergouvernementales
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Tribunal de l'aviation civile du Canada
Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Ministère des Finances Canada
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ministère de la Justice Canada
Environnement Canada
Pêches et Océans Canada
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Santé Canada
Développement des ressources humaines Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission des affaires polaires
Industrie Canada
Commission du droit du Canada
Le Réseau du leadership
Conseil de recherches médicales du Canada
Bureau du Canada pour le millénaire
Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne
Archives nationales du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Bibliothèque nationale du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil national de recherches Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du Vérificateur général du Canada
Bureau du directeur général des élections
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Commissariat aux langues officielles
Bureau de l'Enquêteur correctionnel
Bureau du surintendant des institutions financières
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Parcs Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Bureau du Conseil privé
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Commission des plaintes du public contre la GRC
Greffe de la Cour fédérale du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Solliciteur général Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
Cour canadienne de l'impôt
Transports Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.-Document parlementaire no 1/37-16.

Sommaires du plan d'entreprise de 2000 à 2004 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2000 de l'Administration du pilotage des Laurentides, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/37-17.

Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-21, art. 10.-Document parlementaire no 1/37-18.

Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-6, art. 23.-Document parlementaire no 1/37-19.

Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2000, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).-Document parlementaire no 1/37-20.

Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R.C. 1985, ch. N-8, par. 20(1).-Document parlementaire no 1/37-21.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant le tissu de rayonne teint » en date du 24 janvier 2001, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 1/37-22.

Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'année 2000, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3).-Document parlementaire no 1/37-23.

 

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 30 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)

______________________________________

Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité de sélection

Le nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (6 février).