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50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada

Journaux du Sénat

1ère session, 37e législature


Numéro 84

Le lundi 17 décembre 2001
14 heures

L'honorable Daniel Hays, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wiebe, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le vendredi 14 décembre dernier, le chef adjoint de l'opposition, le sénateur Kinsella, a invoqué le Règlement juste avant que le Sénat ne s'ajourne pour la journée. Le recours au Règlement porte sur plusieurs points concernant l'examen par le Sénat de l'amendement proposé par le sénateur Lynch-Staunton, visant à insérer une disposition de caducité de cinq ans dans le projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste du gouvernement qui est maintenant à l'étape de la troisième lecture.

Le sénateur Kinsella s'est d'abord interrogé sur la majorité qui serait requise pour le vote sur l'amendement du sénateur Lynch-Staunton. La raison est, comme l'a fait remarquer le sénateur, que l'amendement est quasiment identique à celui qui a été recommandé par le Comité spécial chargé d'étudier la teneur du projet de loi C-36. Après en avoir délibéré, le Sénat avait adopté le premier rapport du comité spécial le 22 novembre dernier.

De l'avis du sénateur Kinsella, le Sénat est maintenant confronté à deux rapports contradictoires. Outre le premier rapport du comité spécial, lequel a déjà été adopté, le Sénat est saisi d'une motion en troisième lecture du projet de loi C-36, qui correspond au deuxième rapport du comité spécial ne recommandant aucun amendement au projet de loi C- 36. En vertu de notre Règlement, ce rapport a été adopté automatiquement. Pour que l'on puisse procéder à la troisième lecture du projet de loi C-36, le sénateur Kinsella soutient qu'il faudrait abroger la décision prise relativement au premier rapport du comité spécial. Et pour respecter le Règlement, il faudrait que la décision reçoive l'appui des deux tiers des sénateurs présents à la Chambre.

Pour étayer encore plus son argument, le sénateur Kinsella a parlé des principes sur lesquels s'appuie notre système parlementaire et du respect accordé aux droits de la majorité et de la minorité. Le sénateur Kinsella s'est reporté à des résolutions de la Chambre des communes britannique qui remontent à 1604 et 1610. Il a aussi fait remarquer que l'article 63 du Règlement a été adopté en 1915 et qu'il est donc fermement ancré dans nos pratiques. Le sénateur Kinsella a également fait valoir que les procédures du Sénat prévoient différents niveaux d'approbation selon la nature de la décision à prendre. En plus de la majorité simple et de la majorité des deux tiers, il existe aussi la disposition relative au principe de l'unanimité dans certains cas, notamment pour modifier le vote enregistré d'un sénateur. Enfin, le sénateur Kinsella a cité des ouvrages de doctrine parlementaire ainsi qu'une décision rendue par un Président du Sénat en 1991.

Pour sa part, le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Robichaud, s'est trouvé en désaccord avec les arguments du sénateur Kinsella. Comme l'a expliqué le sénateur Robichaud, le premier rapport du Comité spécial portait sur la teneur du projet de loi C-36. L'examen du contenu était censé faire connaître certaines opinions du Sénat à la Chambre des communes quand le projet de loi était à l'autre endroit. Les efforts du Comité spécial ont été couronnés de succès puisque les amendements adoptés à l'autre endroit étaient en partie fondés sur les recommandations du Comité. Maintenant, d'après le sénateur Robichaud, le Sénat est saisi du projet de loi C-36 tel qu'amendé par l'autre endroit. Après la deuxième lecture, le projet de loi a été soumis à l'étude du Comité spécial qui a par la suite présenté son rapport.

De l'avis du sénateur Robichaud, si l'on se pliait au point de vue du sénateur Kinsella, toute étude préalable de projet de loi serait pratiquement à proscrire, puisque le Sénat serait obligé de respecter les recommandations formulées par le comité. D'après le sénateur Robichaud, les deux mesures, soit l'étude préalable du projet de loi et l'examen du projet de loi comme tel, sont deux procédures distinctes et le Sénat ne saurait vouloir que son examen d'un projet de loi soit limité par une étude préalable approuvée du texte.

Le sénateur Kinsella, dans une réfutation, a souligné qu'il y a un problème en l'occurrence du fait que le Sénat a adopté le premier rapport du Comité spécial et s'est donc prononcé sur les recommandations contenues dans le rapport. Par conséquent, le Sénat ne peut se prononcer de nouveau, selon la règle de la même question, sans abroger sa décision précédente ce qui exigerait un vote aux deux tiers de la majorité en vertu du paragraphe 63 du Règlement.

Je tiens à remercier les leaders adjoints de leur points de vue sur la question. J'ai consulté les Débats de vendredi dernier, les ouvrages parlementaires faisant autorité ainsi que l'historique des règles et usages du Sénat. J'ai également fouillé pour trouver les précédents qui pourraient être utiles afin de comprendre la question qui nous occupe. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur ce délicat rappel au Règlement.

Je commencerai en disant que le sénateur Kinsella a soulevé une question intéressante. Le paragraphe 63(1) du Règlement indique très clairement que : « Aucune motion ne doit reprendre une question déjà résolue, affirmativement ou négativement, au cours d'une même session, à moins que l'ordre, la résolution ou autre décision s'y rapportant n'ait été abrogé [...]''. Par conséquent, le Sénat ne saurait étudier une même question une deuxième fois au cours de la même session s'il s'est déjà prononcé une première fois. Cette règle s'applique non seulement au Sénat mais aussi à de nombreuses autres entités parlementaires, y compris l'autre endroit. Comme l'a expliqué le sénateur Kinsella, le principe sous-jacent remonte à plusieurs siècles à la Chambre des communes britannique.

Cela étant dit, je crois toutefois que le Sénat n'a jamais considéré l'étape de l'étude préalable comme une procédure devant être assujettie à la règle de la même question. L'étude préalable fait partie des usages du Sénat depuis plus de trente ans. C'est à l'origine le regretté sénateur Salter Haydon, longtemps président du Comité des banques et du commerce, qui en a été l'instigateur. Cette façon de procéder vise à laisser plus de temps au Sénat pour étudier les projets de loi, en particulier lorsque ceux-ci sont complexes et controversés, sans perturber le calendrier législatif global du gouvernement. Elle permet en même temps aux sénateurs d'intervenir plus activement dans le processus législatif puisqu'elle fait en sorte que le travail du Sénat ait une certaine influence sur l'étude d'un projet de loi, lorsque celui est encore à l'étude à la Chambre. C'est précisément ce qui s'est produit dans le cas de ce projet de loi. Certains recommandations du Comité spécial ont été intégrées à la version originale du projet de loi C-36, alors que l'autre endroit en était encore saisi. Le travail du Comité spécial à l'étape de l'étude préalable du projet n'a donc pas été inutile.

Si j'applique de façon stricte la logique du sénateur Kinsella aux circonstances dont je suis maintenant saisi, il me semble que le problème dépasse de beaucoup celui soulevé par le sénateur. Si la règle de la même question doit s'appliquer à la lettre, ce ne sont pas simplement l'amendement du sénateur Lynch-Staunton et la troisième lecture du projet de loi qui sont remis en cause, mais bien toutes les délibérations portant sur le projet de loi, à partir du moment où celui-ci a été déposé au Sénat. D'aucuns pourraient faire valoir que le premier rapport du Comité spécial portait sur le fond du projet de loi C-36 et renfermait de nombreuses recommandations qui ont par la suite été adoptées par le Sénat. Par conséquent, le Sénat s'est lui-même prononcé sur l'ensemble des dispositions qui constituent maintenant le projet de loi C-36. Conformément à l'interprétation restrictive donnée ici à la règle de la même question, le Sénat ne devrait même pas réexaminer le projet de loi C-36. Je ne crois toutefois pas que ce soit là le sens de la règle.

Le sénateur Kinsella a fait valoir que la résolution 1610 de la Chambre des communes britannique énonçait un principe à l'égard des projets de loi selon lequel « aucun projet de loi ne devrait reprendre une question déjà abordée au cours d'une même session ». Ce principe fait aussi partie de nos usages depuis la Confédération. Je suis d'avis qu'il n'y a eu en réalité aucune dérogation à ce principe en ce qui a trait à l'étude du projet de loi C-36. L'étude préalable du projet de loi est une étape préliminaire d'examen qui ne se veut pas définitive et qui est également distincte de toutes délibérations subséquentes portant sur le projet de loi lui-même. C'est là un aspect essentiel de l'affaire en instance. Selon Erskine May, 22e édition, p. 334, « une question qui n'a pas été tranchée de façon définitive peut être soulevée de nouveau ». Une décision prise à l'étape de l'étude préalable d'un projet de loi ne peut pas être définitive.

Adopter la position contraire équivaudrait à aller contre les autres pratiques suivies dans le processus législatif. Par exemple, lorsque le Sénat amende un projet de loi de la Chambre des communes et que celui-ci lui revient accompagné d'un message rejetant l'amendement, cela n'empêche pas le Sénat d'abandonner l'amendement ou de le modifier, même s'il a déjà pris une décision à ce sujet.

Je reconnais que la plupart des rapports ayant trait à un examen préalable n'ont pas été adoptés par le Sénat, et ce, parce que la grande majorité de ces rapports ont été déposés. Pour ce qui est du projet de loi C-36, toutefois, le premier rapport du Comité spécial a été adopté. Cela fait-il une différence? Selon moi, pour les raisons que j'ai déjà données, cela peut mettre en cause la règle de la même question mais sans pour autant l'enfreindre. Il existe un précédent à l'appui de mon interprétation, qui s'est produit en 1992 et concernait un projet de loi sur les télécommunications, le C- 62. Cette mesure avait fait l'objet d'une étude préalable, dont le rapport avait par la suite été adopté. Tout comme pour le projet C-36, le rapport de l'examen préalable du C-62 a eu une incidence sur l'étude du projet de loi à la Chambre des communes, même si toutes les recommandations découlant de l'examen n'y ont pas été incorporées. Alors que la mesure en était à la troisième lecture au Sénat, on a proposé un amendement visant à inclure une partie manquante d'une recommandation n'ayant été que partiellement acceptée à la Chambre des communes. L'amendement a fini par être rejeté, mais ce résultat n'est pas le point important de l'affaire. C'est plutôt que le rapport de l'étude préalable, avec ses multiples recommandations, et le débat en troisième lecture aient été implicitement reconnus comme deux mécanismes distincts bien que reliés. On s'y attendrait, le rapport de l'étude préalable a assurément alimenté le débat sur le projet de loi, mais il n'en a pas limité le déroulement ni déterminé la conclusion. Les deux ont été traités comme des procédures différentes et séparées.

Je décrète que le fondement d'un rappel au Règlement n'a pas été prouvé. L'article 63 ne s'applique pas pour ce qui est du projet de loi C-36 et il n'y a pas lieu d'abroger une décision du Sénat.

VOTE DIFFÉRÉ

À 15 heures, conformément à l'ordre adopté le 14 décembre 2001, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, à la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il modifié de nouveau, à l'article 110, à la page 113, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :

« (2) Lorsque, sur demande du procureur général, le tribunal pour adolescents juge que l'intérêt public sera ainsi mieux servi et que la réadaptation de l'adolescent ne sera pas compromise, le paragraphe (1) ne s'applique pas si les renseignements : ».

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Comeau, Doody, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roche, Spivak, Stratton, Wilson—22

CONTRE

Les honorables sénateurs

Austin, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser , Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kirby, Kolber, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Pitfield, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Taylor, Watt, Wiebe—47

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Projets de loi

Les articles nos 7 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.

Débat.

VOTE DIFFÉRÉ

À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 14 décembre 2001, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, à la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 183, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :

« Cessation d'effet

147. (1) Les dispositions de la présente loi, autres que celles visées au paragraphe (2), cessent d'être en vigueur cinq ans après la date de sanction de celle-ci ou à toute date antérieure fixée par décret.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'article 320.1 du Code criminel, édicté par l'article 10, au paragraphe 430(4.1) du Code criminel, édicté par l'article 12, au paragraphe 13(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édicté par l'article 88, et aux dispositions de la présente loi qui permettent au Canada de remplir ses engagements aux termes des conventions mentionnées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édicté par l'article 4 . ».

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Comeau, Doody, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Roche, Spivak, Stratton, Tkachuk, Wilson—24

CONTRE

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kirby, Kolber, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—49

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Projets de loi

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 2 :

a) à la page 2, par adjonction, avant la ligne 8, de ce qui suit :

« 2. (1) La présente loi a notamment pour objet d'harmoniser le droit du Canada avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et doit être interprétée de la minière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de cet objet. »;

b) par le changement de la désignation numérique des paragraphes 2(1) à (3) à celle de paragraphes (2) à (4) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

La motion d'amendement est mise aux voix.

Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17 h 30 demain.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.

En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 146, à la page 183,

a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« Surveillance et rapport

146. (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

(2) Le haut fonctionnaire visé au paragraphe (1) dépose devant les deux chambres du Parlement, chaque année ou plus fréquemment s'il y a lieu, un rapport concernant l'exercice des attributions conférées par la présente loi, sauf celles exclues en application de ce paragraphe. »;

b) par le changement de la désignation numérique de l'article 146 à celle de l'article de 147 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

Débat.

VOTE DIFFÉRÉ

À 16 h 30, conformément à l'ordre adopté le 14 décembre 2001, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carney, C.P., à la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1,

a) à la page 1,

(i) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« « captage massif d'eaux limitrophes » Le captage d'eaux limitrophes et leur transfert à l'extérieur d'un bassin hydrographique par l'un or l'autre des moyens suivants :

a) dérivation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal;

b) tout autre moyen par lequel plus de 50 000 L d'eaux limitrophes par jour sont transférés à l'extérieur du bassin hydrographique. »,

(ii) par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :

« des fins domestiques ou sanitaires. »;

b) à la page 2,

(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 12. Nul ne peut, sauf en conformité avec »,

(ii) par suppression des lignes 12 et 13,

(iii) par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit :

« utiliser ou dériver des eaux limitrophes par captage massif. »,

(iv) par substitution, aux lignes 18 à 25, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe (1) et du traité, le captage massif d'eaux limitrophes est réputé, étant donné l'effet cumulatif du captage des eaux limitrophes et de leur transfert à l'extérieur du bassin, modifier le débit ou le niveau naturels de ces eaux de l'autre côté de la frontière internationale et avoir des effets nuisibles sur l'environnement. »,

(v) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'à la partie des bassins hydrographiques ci-après qui est située au Canada :

a) le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, lequel comprend l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux des Grands Lacs et du Saint-Laurent;

b) le bassin de la Baie d'Hudson, lequel comprend l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux de la Baie d'Hudson;

c) le bassin Saint John — Sainte-Croix, lequel comprend à la fois l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux de la rivière Saint John et celle d'où proviennent les eaux de la rivière Sainte-Croix. »,

(vi) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux eaux limitrophes utilisées :

a) comme eau de ballast pour un véhicule, un navire ou un avion, pour le fonctionnement de l'un d'eux ou pour desservir les besoins en eau de ses occupants ou du bétail et des marchandises à son bord;

b) pour combattre un incendie ou à des fins humanitaires, dans des situations temporaire dans le cadre d'un projet non commercial. »;

c) à la page 4,

(i) par suppression des lignes 14 à 24,

(ii) par le changement de la désignation littérale des alinéas 21(1)e) à m) à celle d'alinéas 21(1)a) à i) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—22

CONTRE

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Pitfield, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson—52

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Prud'homme, Roche—2

Projets de loi

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P.

Débat.

VOTE DIFFÉRÉ

À 17 h 30 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, Kolber, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—53

CONTRE

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—21

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P.

Débat.

_________________________________________________________

Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

_________________________________________________________

Avec permission,

Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mardi 18 décembre 2001, à 9 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

_________________________________________________________

Ordonné : Que, nonobstant l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui concernant le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk au projet de loi C-7, le vote ait lieu à 10 heures demain.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 146, à la page 183,

a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« Surveillance et rapport

146. (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

(2) Le haut fonctionnaire visé au paragraphe (1) dépose devant les deux chambres du Parlement, chaque année ou plus fréquemment s'il y a lieu, un rapport concernant l'exercice des attributions conférées par la présente loi, sauf celles exclues en application de ce paragraphe. »;

b) par le changement de la désignation numérique de l'article 146 à celle de l'article de 147 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

Après débat,

L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :

« (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement aux termes du paragraphe (1) que si le ministre a fait déposer le projet de règlement le même jour dans les deux chambres du Parlement et que, selon le cas :

a) chaque chambre a adopté une résolution autorisant la prise du règlement;

b) aucune des deux chambres n'a adopté, dans les trente jours de séance suivant le dépôt, une résolution s'opposant à la prise du règlement.

(4) Pour l'application de l'alinéa (3)b), « jour de séance » s'entend d'un jour où l'une ou l'autre chambre siège. ».

Après débat,

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur l'état du système de soins de santé au Canada)), présenté au Sénat le 11 décembre 2001.

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur LeBreton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur l'identité canadienne)), présenté au Sénat le 11 décembre 2001.

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur LeBreton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 5 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

L'article no 37 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Léger,

Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada.

Débat.

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L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,

Que, conformément à l'article 38 du Règlement, au plus tard à 12 h 30 le mardi 18 décembre 2001, le Président mette aux voix toutes questions nécessaires pour disposer de toutes les étapes des projets de loi suivants maintenant devant le Sénat :

projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales;

projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence;

projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kinsella, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Phalen, Poulin, Poy, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—55

CONTRE

Les honorables sénateurs

Di Nino, Nolin, Prud'homme—3

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Stratton—1

Autres

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Léger,

Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada.

Après débat,

Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :

Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 31, 38 et 36 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finestone, C.P., attirant l'attention du Sénat sur trois maladies qui ravagent le monde en développement et qui portent beaucoup de gens à se demander si les droits de propriété intellectuelle qui protègent les médicaments brevetés ne priment pas sur la protection des vies humaines.

Après débat,

L'honorable sénateur LaPierre, au nom de l'honorable sénateur Morin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 7, 16, 11, 29 et 33 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, C.P.,

Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada évite de participer et d'aider au développement d'un système national de défense antimissile (NMD) qui irait à l'encontre des obligations juridiques inscrites dans le Traité sur les missiles antimissiles balistiques, lequel est la pierre angulaire de la stabilité stratégique et un important fondement des efforts internationaux faits en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires depuis près de 30 ans,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Finestone, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que la teneur de la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité pour étude et rapport au Sénat.

Après débat,

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Les articles nos 32 (interpellation), 73 (motion), 26 (interpellation), 74, 44 (motions), 8 (interpellation), 82 (motion), 13 (interpellation) et 41 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 22 h 8 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Le nom de l'honorable sénateur Biron substitué à celui de l'honorable sénateur Sparrow (14 décembre).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (14 décembre).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (14 décembre).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Les noms des honorables sénateurs Léger, Fairbairn et Kirby substitués à ceux des honorables sénateurs Pépin, Milne et Grafstein (14 décembre).