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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 23

Le mercredi 24 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 24 mars 2004

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

L'HONORABLE B. ALASDAIR GRAHAM

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre du leader du gouvernement au Sénat, l'honorable sénateur Austin, qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Graham, qui prendra sous peu sa retraite.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, notre bien-aimé et respecté collègue, le sénateur Alasdair Graham, sera tenu, aux termes de la loi, de quitter son siège au Sénat le 21 mai 2004, après avoir atteint l'âge relativement jeune de 75 ans. Il n'est que juste de souligner ce qu'il a accompli tout au long de sa vie publique.

Le sénateur Graham a été nommé au Sénat par le très honorable Pierre Trudeau le 27 avril 1972. Il aura donc siégé au Sénat pendant plus de 32 ans. Cela me semble assez court pour un bilan aussi reluisant.

Comme le savent les honorables sénateurs, le sénateur Graham a occupé le poste de leader du gouvernement au Sénat de 1997 à 1999 et de leader adjoint de 1995 à 1997. Ce furent des années mouvementées au Parlement, les progressistes-conservateurs ayant à céder la majorité au Sénat à leurs collègues libéraux, événement qui ne peut être entièrement attribué au sénateur Graham, bien sûr.

Le sénateur Graham a porté de nombreux chapeaux pendant sa carrière. Il fut enseignant, journaliste et communicateur dans sa région natale, le Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Il a joué un rôle important en tant qu'administrateur de la Société de développement du Cap-Breton, connue sous le nom de la Devco. C'était une époque de la vie politique canadienne où le gouvernement croyait pouvoir jouer un rôle de direction pour stimuler la croissance économique. Le sénateur Graham a déployé énormément d'efforts pour trouver de nouvelles activités pour les gens du Cap-Breton, prenant à cœur les paroles de son mentor, le père Jimmy Tomkins, de Reserve Mines, au Cap-Breton, qui disait que, lorsque les petites gens s'unissent ils forment un géant.

De 1975 à 1980, le sénateur Graham a été président du Parti libéral du Canada. Son engagement profond à l'égard du processus démocratique et sa détermination à diffuser les principes et les pratiques de la démocratie aux sociétés émergentes sur la scène internationale remontent à cette époque. Le sénateur Graham a prôné ce message un peu partout dans le monde à titre de chef de l'Internationale libérale et dans le cadre de son travail au National Democratic Institute. Dans son ouvrage, intitulé The Seeds of Freedom: Personal Reflections on the Dawning of Democracy, il soutient que chaque personne a le pouvoir d'effectuer des changements positifs.

C'est en 1964 que j'ai rencontré le sénateur Graham pour la première fois. Nous étions, lui et moi, chefs de cabinet de ministres du gouvernement Pearson, plus précisément de l'honorable Allan MacEachen, dans son cas, et de l'honorable Arthur Laing, dans le mien. Ces deux ministres sont ensuite devenus sénateurs. À l'époque, nous appelions le sénateur Graham «Big Al» et c'est le surnom qu'il a gardé. Il travaillait inlassablement pour le Cap-Breton, pour le Parti libéral et pour une société mondiale tolérante et équilibrée, axée sur la valeur intrinsèque de l'individu.

Quels que soient les critères sur lesquels on se fonde, le sénateur Graham a fait une contribution incalculable.

Des voix: Bravo!

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, il est très tentant, en cette occasion, de parler des diverses facettes de la vie publique du sénateur Graham. Cependant, je me limiterai à l'époque où il était leader du gouvernement. Je tiens à rappeler cette époque, particulièrement à cause de la capacité du sénateur Graham de présenter des mesures législatives d'initiative ministérielle controversées et de les faire adopter en dépit d'une si forte opposition que le gouvernement devait compter sur tous ses partisans pour devancer tout recours éventuel à la procédure que nous aurions pu utiliser pour lui faire obstacle.

Le sénateur Graham a réussi comme il l'a fait parce qu'il est, d'abord et avant tout, un parlementaire au sens traditionnel, qui reconnaît que le bon fonctionnement du système parlementaire repose sur le respect, tant de la part du gouvernement que de l'opposition, du rôle et des responsabilités de chaque camp. Lorsqu'une partie recourt à l'intimidation et l'autre à l'obstruction, le système risque de s'écrouler, ce qui engendre parfois de la méfiance et nuit sérieusement aux relations de travail si essentielles au niveau de la direction.

Plus d'une fois, lorsqu'un délai imposé par les autorités, à l'édifice Langevin, approchait rapidement relativement à un projet de loi dont l'étude progressait lentement, je pouvais inévitablement m'attendre à ce qu'on frappe doucement à ma porte et à voir le sénateur Graham entrer dans mon bureau en ayant un air tout affligé et le dos voûté; il s'asseyait, couvrait son visage, et avec un trémolo dans la voix, me disait de façon à peine audible qu'il était dans le pétrin et qu'il se demandait ce qu'il devait faire.

Quelle que soit l'impasse, nous trouvions inévitablement une solution, car Al Graham faisait tout son possible pour permettre une opposition responsable, malgré, sans aucun doute, à un certain nombre de reprises, l'agacement des autorités impatientes à l'édifice Langevin et d'un caucus impatient. Il expliquait son dilemme en toute confiance, il démontrait une compréhension de la position de l'opposition et, ensemble, nous étions toujours en mesure de parvenir à une solution satisfaisante. Nous avions une excellente relation de travail qui a conduit à une étroite amitié entre nous. Même si la première a pris fin trop abruptement, l'autre demeure inchangée.

Merci, Al. Je vous souhaite de nombreuses années de vie active bien méritées même si votre retraite va laisser un grand vide dans cette enceinte. Nous ne serons pas les mêmes sans vous.

Des voix: Bravo!

(1340)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Al Graham, comment dois-je me rappeler de vous? J'ai tant de choses à dire à ce sujet.

Je me rappelle avoir été sous terre avec lui dans la mine Phalen à l'île du Cap-Breton, nos visages noircis par la poussière de charbon. Je n'étais pas certain d'être avec Al Graham ou Al Jolson. C'est une bonne chose que nous ayons été dans la pleine obscurité. Nous avons essayé d'amener Al à porter un kilt. C'était la seule fois dans sa vie qu'il refusait. Al était comme chez lui dans cette mine, au Cap-Breton, parmi les mineurs. C'était son endroit. La seule chose qui aurait rendu cet endroit encore plus parfait aurait été de déménager le campus de l'Université St. Francis Xavier à côté de la mine Phalen. Le mieux que nous ayons pu faire a été d'amener Phalen au Sénat.

Je sais que Al adorait l'Université St. Francis Xavier. Elle l'a formé, elle a formé son libéralisme, elle lui a donné sa prose puissante et a formé sa loyauté et sa compassion pour les petites gens, tout cela étant toujours basé sur son sens de l'humour autodénigrant tout à fait sain. Sa plus grande fierté, à cette université, a bien entendu été de jouer pour les X-Men. Comme il l'a dit, il était le quatrième homme sur le troisième trio. Une année, il a obtenu deux aides. C'était la même année où le gardien de but en a obtenu quatre.

Je me souviens d'Al lorsqu'il était président du parti. C'était pendant l'une des périodes les plus fascinantes et les plus importantes de l'histoire canadienne, et il était l'une des personnes influentes derrière Pierre Trudeau. Pendant l'interrègne, lorsque l'ancien premier ministre est revenu d'une brève retraite pour reprendre la direction du Parti libéral, M. Trudeau avait déclaré: «Vous pouvez tenir Al Graham responsable de ma présence ici.» Je me souviens des jours exaltants qui ont précédé Noël 1979, lorsque le caucus s'est réuni pour décider qui devait diriger le parti. Le caucus de l'Atlantique appuyait sans équivoque le retour de M. Trudeau, en grande partie grâce à la puissance de persuasion d'Al Graham.

Inlassablement, il a parcouru le Canada. Son emploi du temps éreintant pouvait tout aussi bien l'amener à Yarmouth, puis à Prince Albert le même jour. Sur toutes les tribunes, il a fait preuve, comme peu ont su le faire, d'une passion et d'une éloquence qui soulevaient les foules. Même s'il était fatigué, il ne ratait jamais ces moments moins chargés. Une année, son fils David conduisait un car pour Brewsters, à Banff. Al, toujours tiré à quatre épingles, avait un mouchoir de poche dans son veston, que le malicieux Graham fils a remplacé, avant la réunion qui devait avoir lieu en soirée, par de la lingerie féminine. Emporté par son éloquence, et les gouttes de sueur lui perlant sur le front, Al porta soudain la main à sa poche, où il croyait trouver son mouchoir, et, imperturbable, s'essuya le front avec un sous-vêtement de dentelle.

Ce que je me rappelle peut-être le mieux, ce sont ces conversations tranquilles que nous avions parfois autour d'une tasse de thé, dans laquelle nous versions toujours le lait d'abord, mais parfois aussi autour d'une boisson plus forte. C'est alors que je me suis rendu compte que cet homme avait eu une vie bien remplie, qu'il avait servi de façon toute spéciale, avait abordé des terres étrangères et conservé des souvenirs magnifiques et uniques, sans jamais perdre de vue son Cap-Breton bien-aimé.

Al, d'un insulaire à l'autre, je vous souhaite longue vie sous le vent.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, notre collègue, le sénateur Alasdair Graham, a fait figure de géant dans cette enceinte, où il a joué un rôle remarquable, au service non seulement du Parlement mais de l'ensemble de la société. Il a assurément puisé sa force d'âme et sa sagesse dans les expériences qu'il a vécues pendant son enfance dans sa ville natale de Dominion, au Cap-Breton. Ce fut un honneur de travailler pendant toutes ces années aux côtés du sénateur Graham, d'abord en sa qualité de leader adjoint, puis comme leader du gouvernement au Sénat.

Il maîtrisait comme nul autre ce qu'on appelle, à la Chambre des lords, les «canaux habituels», qui nous permettaient de dénouer les noeuds gordiens fréquemment noués par nos collègues des deux côtés de la Chambre. Comme enseignant, journaliste, observateur du déroulement démocratique des élections, puis sénateur, notre collègue n'a jamais oublié les valeurs qu'il a acquises à son alma mater, l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish, en Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, à bien des égards, la devise même de St. FX, Quaecumque Sunt Vera — tout ce qui est vrai — décrit notre ami. Cette devise est tirée de saint Paul, qui parle d'un homme qui vit dans le vrai, qui remplit son esprit de tout ce qui est vrai, de tout ce qui est noble, de tout ce qui est bon et honorable. C'est Al Graham.

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, je désire rendre hommage à mon collègue et ami le sénateur Al Graham. Du temps où j'enseignais à l'école St. Joseph, à Sydney, il y a longtemps de cela, il y avait un Graham dans presque chaque classe. Je vois que certains des enfants et des petits-enfants d'Al assistent à l'hommage que nous rendons à leur père.

En fait, Al, je reconnais beaucoup de libéraux de la Nouvelle-Écosse ici aujourd'hui, ce qui vous prouve dans quelle estime on vous tient.

Al était très actif dans notre paroisse, à Sydney. Ma mère et lui ont fait partie du conseil paroissial ensemble. Il était également lecteur et je me souviens que, chaque année pendant la semaine sainte, lui, Donnie MacIsaac et Connie Morrison lisaient les textes saints. Ils étaient tous des radiodiffuseurs ou, dans le cas d'Al, un ancien radiodiffuseur.

En fait, j'ai une histoire à vous raconter au sujet de la carrière d'Al à la radio. Comme les honorables sénateurs le savent, il a grandi à Dominion et il était très ami avec les frères Scattalon, qui étaient tous très sportifs, comme Al d'ailleurs. L'un d'eux a fait ses études à l'Université St. Francis Xavier. Il jouait tous les sports que l'on pouvait pratiquer sur le campus. Pendant sa dernière année, l'université a ressuscité le programme de football. Bien que n'ayant aucune expérience du football, Gino Scattalon s'est présenté aux épreuves de sélection et a été accepté dans l'équipe grâce à ses talents d'athlète. À l'époque, Al commentait les matchs de football pour le poste CJFX à Antigonish, que l'on pouvait entendre jusqu'à Glace Bay, ville natale des Scattalon. C'était le dernier match de l'année et Scattalon était derrière la ligne de touche sans aucun espoir de participer au match. Il était très vexé car il savait que sa famille et ses amis étaient en train d'écouter le match.

Al a alors décidé de prendre les choses en main pour que son ami ne perde pas la face. Il s'est mis à commenter le match en glissant le nom de Scattalon à chaque jeu spectaculaire en faveur de St. FX. Il ne pouvait pas lui faire marquer de point car les résultats seraient publiés le lendemain dans le journal, mais il s'arrangea pour que son ami ait l'air de bien jouer. «Scattalon avance encore de 25 verges», criait Al.

La partie s'est terminée et Al est rentré chez lui très fier de ce qu'il avait fait, jusqu'à ce que l'évêque lui téléphone à la maison. Ce dernier avait par hasard regardé la partie depuis sa voiture, écoutant les descriptions de Al. L'évêque l'a sévèrement réprimandé en lui rappelant la devise de l'Université St. Francis Xavier: Tout ce qui est vrai.

Sénateur Al, vos histoires politiques me manqueront certes, mais ce qui me manquera surtout c'est la sagesse et les conseils que vous avez prodigués aux caucus de la Nouvelle-Écosse et de l'Atlantique. J'espère que vous trouverez le temps de jouer une autre partie de golf avec Bob et moi sur l'un des magnifiques terrains du Cap-Breton. Je vous offre mes meilleurs vœux.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je crois être la personne ici qui connaît le sénateur Graham depuis le plus longtemps, à savoir près de 50 ans. Je ne me considère pas pour autant autorisé à m'immiscer dans sa vie privée ou à mettre la mienne en danger, surtout qu'il aura le dernier mot aujourd'hui. Il est juste de dire que nous nous entendons tellement bien tous les deux que nous ne sentons pas la nécessité de nous remémorer nos anecdotes devant un public, même lorsque, selon son habitude, il les raconte et les embellit pour une troisième et une quatrième fois.

Aujourd'hui, on rappelle, comme il se doit, sa contribution au Parlement, au Parti libéral et à la supervision d'élections libres à l'étranger. À ce sujet, je dirai, entre parenthèses, que ce n'est pas surprenant qu'il ait été si efficace à relever et à prévenir des irrégularités potentielles dans les bureaux de scrutin de certains de ces pays étrangers. Quiconque a grandi près de Glace Bay a entendu parler de ruses politiques dont on n'a jamais entendu parler ailleurs, contrairement à New Waterford où le décorum a toujours été plus présent.

(1350)

La première impression que j'ai eue au sujet d'Al Graham fut celle d'un bon citoyen modèle, et cette impression ne s'est jamais démentie. Dans la ville d'Antigonish où il habitait, lorsque je l'ai connu dans les années 1950, il était, plus que tout autre jeune de sa génération, celui sur qui on pouvait compter, toujours prêt à contribuer aux causes valables dans sa communauté. La liste serait interminable si j'énumérais les bonnes causes auxquelles il a généreusement consacré son temps et son énergie prodigieuse. Ses qualités de leader, son aptitude au travail d'équipe et son optimisme, que bien des gens ont constatés plus tard dans le contexte de son travail au pays et à l'échelle internationale, étaient reconnus localement bien avant que la politique et le gouvernement n'occupent la majeure partie de sa vie. À cette époque, il trouvait du temps pour aider les autres, malgré sa tâche de père d'une famille nombreuse qui continuait de grandir et malgré les deux ou trois emplois qu'il occupait pour subvenir aux besoins de tout ce monde.

Cette famille, qui s'est maintenant enrichie de petits-enfants, est grandement respectée et admirée, non seulement parce que tous ses membres sont des battants et des gagnants, mais aussi parce que, grâce à leurs gènes Graham et MacDonald, ils ont une grande propension à l'amitié et à la générosité envers les autres.

Cette famille privilégiée a pourtant eu plus que sa part de tristesse et de malheurs, mais elle les a surmontés. Par ailleurs, elle a aussi eu de nombreux bonheurs, et notamment celui d'avoir Al Graham comme père et grand-père présent pour chacun de ses enfants et petits-enfants.

Al Graham devenu patriarche — qui aurait pu le croire!

Son Honneur le Président: Je regrette, mais je dois aviser les honorables sénateurs que la période prolongée accordée aux déclarations de sénateurs est maintenant terminée et je dois donner la parole au sénateur Graham. Cependant, dans le cadre de la période des déclarations, je vais poursuivre selon la liste de noms.

L'honorable B. Alasdair Graham: Votre Honneur, pourrait-on prolonger la période? J'ai des choses merveilleuses à dire.

Son Honneur le Président: Je vais poursuivre la période réservée aux déclarations de sénateurs en respectant la liste; il y aura les sénateurs Fairbairn, LeBreton, Jaffer, Mercer, Prud'homme, Phalen, Maheu, Poulin, Day et Buchanan, selon le temps dont nous disposerons.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, ne pourrions-nous pas passer directement à la période des déclarations de sénateurs et réserver du temps à la fin de cette période pour que le sénateur Graham puisse répondre aux hommages qui lui sont rendus? Serait-ce acceptable?

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: C'est d'accord.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, pendant plusieurs mois, j'ai refusé d'admettre qu'un collègue que j'aime tant allait quitter le Sénat à la fin de son mandat. Il est inconcevable pour moi qu'il prenne sa retraite aussi tôt. Nous nous sommes connus il y a de nombreuses décennies, lorsqu'il était l'adjoint estimé de notre ami commun, une légende politique vivante, le lord du Cap-Breton, l'honorable Allan J. MacEachen.

Au début des années 1960, Al a vécu des moments palpitants, s'illustrant dans l'exercice de fonctions dans les domaines de l'emploi, de la santé et du bien-être nationaux. Nul doute qu'Alasdair Graham a beaucoup appris durant ces années-là.

Comme il a déjà été mentionné, notre collègue a d'abord été enseignant après des études à Glace Bay et à l'Université St. Francis Xavier. Il a eu une belle carrière comme écrivain et radiodiffuseur et, plus tard, comme dirigeant de la Société de développement du Cap-Breton.

Dans toutes ces expériences, il était inévitable qu'il apprenne que l'essence même de la vie politique commence par le respect de ses amis et de ses voisins. C'est une chose qu'Al Graham n'a jamais oubliée.

Personne sans doute sur la colline du Parlement ne s'est réjoui plus que le sénateur Graham hier, lorsqu'une des causes lui tenant le plus à cœur a été défendue dans le budget fédéral — à savoir le nettoyage des étangs bitumineux du port de Sydney, cause pour laquelle il s'est battu pendant des années.

Le premier ministre Trudeau a fait un choix judicieux lorsqu'il a nommé Al Graham au Sénat le 27 avril 1972. Trois ans plus tard, Al est devenu président du Parti libéral du Canada et il n'a pas cessé depuis, au cours d'excitantes campagnes électorales, de parcourir le pays dans tous les sens pour non seulement recueillir des appuis pour le parti, mais encore pour faire mieux connaître la valeur du Sénat et de ceux qui le servent.

Al a également rendu un service appréciable à notre pays en faisant la promotion dans le monde des principes de la démocratie.

Honorables sénateurs, j'ai beaucoup admiré Al Graham durant toutes ces années, mais les mots me manquent pour lui exprimer ma gratitude pour l'aide qu'il m'a accordée lorsque j'étais leader du gouvernement après 1993. À ce moment-là, la gestion du Sénat revêtait un tout autre sens pour notre gouvernement nouvellement élu, car nous formions une très petite minorité. Nous ne pouvions gagner des votes, alors il nous fallait négocier, et c'était souvent très difficile. Grâce à l'esprit, à la générosité et à la contagieuse bonne humeur d'Al Graham, nous avons pu le plus souvent trouver un terrain d'entente avec nos collègues d'en face.

Vous me manquerez, Al, ainsi que votre rire et votre énergie. Je vous souhaite bonne chance et je vous souhaite du bonheur avec votre belle famille que vous adorez. Nous nous souviendrons toujours de vous avec respect et affection. Je sais que, quoi que la vie vous réserve, vous ne serez jamais bien loin de votre pays et de votre famille libérale.

Des voix: Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je n'ai pas préparé d'intervention, mais je tiens à rendre hommage au sénateur Al Graham, qui est un grand Canadien et un homme admirable. Les honorables sénateurs comprendront, puisque les raisons sont évidentes, que je ne peux donner beaucoup de détails sur ses états de service comme libéral, car je ne suis pas très renseignée là-dessus.

Toutefois, j'ai un lien personnel avec le sénateur Graham. Lorsque j'ai été nommée au Sénat, nous avons commencé à nous appeler l'un l'autre cousin et cousine, au grand scandale de nos partis respectifs. Un jour, à la salle de lecture, quelqu'un nous a demandé si nous étions cousins. «Pas vraiment», avons-nous répondu.

Mon cousin, George Barrett, qui se trouve aujourd'hui à la tribune, a fréquenté l'Université St. Francis Xavier. Il y a rencontré une jeune femme, Eileen Graham, qu'il a épousée. Les Barrett ont trois merveilleux enfants, que je crois apercevoir à la tribune également. C'est à cause de ce mariage que le sénateur Graham et moi nous sommes reconnus comme cousins honorifiques.

Honorables sénateurs, je me souviens bien du jour où le sénateur Graham a été nommé au Sénat, car je travaillais pour l'honorable Robert Lorne Stanfield. M. Stanfield, qui était un grand Néo-Écossais, a rendu un vibrant hommage à Al Graham. J'ai été tellement renversée par cet éloge que je me suis précipitée sur la biographie d'Al Graham pour m 'assurer qu'il était un libéral et non un conservateur.

Je suis la vie familiale et politique du sénateur Graham depuis fort longtemps. L'un des moments les plus mémorables remonte au mois d'août 1979. Nous formions le gouvernement, et Joe Clark était premier ministre. Le très honorable John G. Diefenbaker a eu la bonne idée de décéder lorsque nous formions le gouvernement pour que nous puissions lui donner les funérailles d'État qui s'imposaient. Nous avions pris toutes les dispositions. Les honorables sénateurs qui étaient là à l'époque de Diefenbaker se rappellent qu'il y avait quelques escarmouches, à l'occasion, entre lui et le parti. Le sénateur Murray peut en témoigner.

Il avait été décidé de tenir des funérailles nationales à la cathédrale Christ Church et de transporter la dépouille de M. Diefenbaker à Saskatoon; Al Graham devait représenter le Parti libéral à bord du train. Ce fut une expérience des plus intéressantes en raison des querelles au sein des diverses factions du clan Diefenbaker, Al Graham étant la seule personne à bord du train à qui tout le monde pouvait s'adresser avec civilité. Nous en avons bien ri depuis.

J'aimerais aborder deux points. En 1996, lorsque ma fille et mon petit-fils ont été tués, Al Graham était l'un des premiers présidents d'honneur des bourses commémoratives LeBreton-Holmes de l'Université d'Ottawa, une fonction qu'il a dû quitter quand il a été nommé leader du gouvernement au Sénat avec rang de ministre.

(1400)

L'autre chose que je souhaite faire, c'est de lui demander, en plus de lui offrir mes meilleurs vœux — et il n'est pas nécessaire qu'il quitte le Sénat avant le 21 mai —, s'il peut dire à ses collègues de ne pas déclencher d'élections, parce que nous avons besoin de lui ici pendant quelques mois encore.

Ce matin, je parlais à mon ancien chef, le très honorable Brian Mulroney, et j'ai dû écouter pendant 15 minutes de plus les expériences vécues à St. Francis Xavier, mais il m'a demandé personnellement de transmettre au sénateur Graham sa profonde admiration et de lui souhaiter bonne chance. Je me joins à lui.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, avant que j'aie l'honneur de me joindre au Sénat, le sénateur Graham, le sénateur Hays et moi avions assisté à une conférence internationale des libéraux tenue en Hollande. Le sénateur Hays et moi avons été fortement impressionnés par la ferme adhésion du sénateur Graham aux principes de libéralisme et de démocratie.

Par la suite, en compagnie du sénateur Graham et de son fils Jack, ainsi que des sénateurs Mercer, Smith et Hays, nous nous sommes rendus à l'université d'Oxford, où le sénateur Graham a prononcé un discours enflammé devant un groupe important de démocrates libéraux du monde entier. Mes collègues m'ont taquinée en me disant qu'il pourrait peut-être venir parler en Colombie-Britannique, ce qui nous permettrait d'y remporter plus de sièges.

Sénateur Graham, depuis que je siège au Sénat, j'ai eu l'occasion d'observer les conseils discrets que vous nous donnez, ainsi que le soin que vous mettez à parler. Sénateur, vous avez beaucoup donné à notre pays et nous vous en remercions. Je tiens à ce que vous sachiez qu'en quittant le Sénat, vous laisserez derrière vous un grand nombre d'amis, ainsi qu'un héritage de conseils discrets que vous avez prodigués à beaucoup d'entre nous. Vous nous manquerez, mais nous saurons que vous resterez toujours à notre disposition. Merci pour tout ce que vous avez fait pour notre pays. Vous avez été un magnifique exemple pour nous tous.

L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, je crois qu'en prenant sa retraite, mon ami et collègue, l'honorable sénateur Alasdair Graham, occupera la troisième place parmi les sénateurs qui ont siégé le plus longtemps dans toute l'histoire du Canada, juste après les sénateurs Lawson et Sparrow.

Le beau petit village de Dominion, au Cap-Breton, nous a donné l'un des politiciens les plus respectés au pays. Je n'essaierai même pas de rappeler ici ses nombreuses réalisations, car d'autres l'ont déjà fait. De toute façon, cela prendrait une semaine, et nous n'avons pas le temps, car nous devons tous nous rendre à une fête ce soir. Je vais vous raconter une histoire toutefois.

Ne vous inquiétez pas, sénateur Al, elle n'est pas dans la même veine que celle du sénateur Rompkey; elle est un peu moins salée.

Lors d'une élection partielle dans Central Nova en 1983, je faisais partie de l'équipe qui faisait campagne contre Brian Mulroney. Nous avions organisé un événement de ralliement des troupes dans la petite localité de Plymouth, dans le comté de Pictou, et notre conférencier invité avait annulé à la dernière minute. J'ai réfléchi un moment pour trouver quelqu'un qui pourrait le remplacer. À 16 heures, j'ai appelé Al, à Antigonish, et il a accepté de venir. Non seulement il s'est présenté à temps, mais on aurait cru que son discours avait été conçu spécialement pour l'événement. Il a captivé l'auditoire, encouragé tous les participants à travailler dur et leur a donné l'espoir — le faux espoir malheureusement — qu'ils pourraient gagner les élections.

Si je raconte cette histoire, c'est pour signaler l'évidence que le sénateur Al agit comme tout sénateur devrait agir. Il a toujours été cordial et encourageant, il a toujours été disponible au besoin et, plus important encore, il s'est toujours efforcé de faire de sa demeure de la Nouvelle-Écosse et de son pays, le Canada, le meilleur endroit au monde où vivre et travailler.

Al s'est montré digne et loyal pour son parti. Lorsqu'il était président du Parti libéral de Nouvelle-Écosse, de 1973 à 1975, et du Parti libéral du Canada, de 1975 à 1980, il a amené le parti à se moderniser et à reprendre de la vigueur.

Lorsque le parti a été blanchi en Nouvelle-Écosse lors des élections fédérales de 1997, le sénateur Al est devenu le leader du gouvernement au Sénat et le ministre régional responsable de la Nouvelle-Écosse. Il a contribué à créer de nouvelles possibilités de succès pour les libéraux, ce qui a abouti au retour de quatre députés libéraux à l'autre endroit en 2000. C'est encore un exemple de son efficacité et de sa capacité de travail.

Sénateur Al, ma femme Ellen et moi, ainsi que tous vos collègues de la Nouvelle-Écosse et collègues libéraux, vous adressons de tout coeur nos félicitations à l'occasion de votre départ à la retraite en mai prochain. J'espère que tous les honorables sénateurs s'inspireront de vos réalisations et de vos engagements en tant qu'exemples de ce que nous devrions essayer de faire pour améliorer la situation de tous les Canadiens.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, croyez-le ou non, je serai bref. J'aimerais vous faire part d'un événement exceptionnel qui a eu lieu dans ma jeunesse — alors que j'étais un jeune parlementaire.

Un jour, une personne très brillante du cabinet du premier ministre a exercé des pressions sur notre caucus pour que le «Rainmaker», autrement dit le sénateur Davey, devienne président du Parti libéral du Canada. J'estimais qu'il n'était pas opportun de confier trop de pouvoirs à une même personne. Je suis allé trouver M. Al Graham et lui ai dit: «Monsieur, nous ne nous connaissons pas très bien, mais j'aimerais que vous vous présentiez.» Il m'a répondu: «Marcel, je ne parle pas très bien le français.» Je lui ai dit: «Ne vous inquiétez pas, dites simplement bonjour, merci et souriez», et j'ai dit la même chose à Iona Campagnolo. En fin de compte, notre ami M. Davey ne s'est pas présenté et Al est devenu notre président.

Je veux qu'il sache que j'ai toujours été très chanceux parce que j'ai appuyé tous les présidents du Parti libéral et j'ai travaillé activement pour eux, et maintenant, je suis très heureux d'être indépendant parce que, si j'étais toujours libéral, je n'aurais pas travaillé pour M. LeDrew. Je tiens à le préciser très clairement.

Cela dit, maintenant que le sénateur Graham a plus de temps, je compte m'impliquer très activement dans l'Internationale libérale et j'aimerais qu'il me serve de parrain dans ce cercle de gens très influents.

Sénateur Graham, je transmets toutes mes salutations à votre épouse, que je connais, et à vos enfants, et je vous souhaite beaucoup de succès dans vos activités auprès de l'Internationale libérale.

L'honorable Gerard A. Phalen: Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à un compatriote de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Alasdair Graham. Son histoire est inextricablement liée à celle du Cap-Breton. Les natifs du Cap-Breton ont connu des temps difficiles, mais ils ont hérité, de génération en génération, d'un grand sens de la famille et de magnifiques valeurs communautaires. Fils du Dr John Graham et de son épouse Genevieve, et né à Dominion, en Nouvelle-Écosse, une communauté très unie de l'île du Cap-Breton, Al Graham a suivi ce chemin, mais comme bon nombre d'entre nous qui sommes originaires du Cap-Breton l'avons également constaté, il était bien préparé pour le faire.

Son premier arrêt l'a emmené à l'Université St. Francis Xavier, où il a fait des études supérieures en anglais et en éducation. C'est à cette université que le sénateur Graham a rencontré Moses Coady du mouvement d'Antigonish. Les enseignements du père Coady renforçaient l'autonomie individuelle grâce à la collaboration et à l'éducation, redonnant espoir à ceux qui n'en avaient pas. Ces enseignements ont été très fructueux pour le sénateur Graham et ils lui ont été très utiles tout au cours de sa vie et de sa carrière.

En 1958, la politique l'a appelé, lui offrant la possibilité de se présenter dans la circonscription d'Antigonish. Le sénateur Graham a remporté l'honneur assez particulier de perdre deux sièges au cours des élections de 1958, ce qui demande quelques explications. Le sénateur Graham s'est présenté dans la circonscription d'Antigonish et Allan MacEachen dans celle d'Inverness. À ce moment-là, Allan MacEachen avait 25 votes à l'Université St. Francis Xavier et, comme les étudiants pouvaient voter dans l'une ou l'autre des circonscriptions, MacEachen a gracieusement accepté de donner ces 25 votes à Al Graham. Ce dernier a perdu par 981 voix et Allan MacEachen, par 18. À ce que je sache, c'est là un exploit inégalé dans la politique canadienne.

La vie politique l'a de nouveau appelé, l'invitant à travailler à titre d'adjoint spécial du ministre du Travail, devenu ensuite ministre de la Santé, l'honorable Allan MacEachen. Ce fut là le début d'une relation qui a duré 40 ans.

Deuxième employé de la Société de développement du Cap-Breton sur le terrain, en sa qualité de vice-président directeur, Al Graham consacra de longues heures afin de redresser le navire économique du Cap-Breton.

Appelé au Sénat en 1972 par le très honorable Pierre Elliott Trudeau, le sénateur Graham allait devenir président du Parti libéral du Canada pendant les années Trudeau. Notre Chambre a donné au sénateur Graham la possibilité de se consacrer à sa passion: la propagation des valeurs de la démocratie et de l'égalité dans le monde entier, au sein d'organisations comme l'Internationale libérale et l'Institut national démocratique. J'aimerais le citer lui-même pour faire ressortir son dévouement, qui a touché tellement de vies. Voici une citation tirée de son ouvrage The Seeds of Freedom: Personal Reflections on the Dawning of Democracy:

Au cours de la dernière décennie, j'ai vu des gens modestes lutter pour la démocratie, idéal qui promettait une meilleure vie pour eux-mêmes et pour leurs familles. Tout comme les gens de chez moi, au Cap-Breton, ils étaient aux prises avec de puissantes forces qu'ils ne pouvaient contrer que s'ils devenaient maîtres chez eux.

(1410)

Pour conclure, honorables sénateurs, je voudrais offrir mes sincères félicitations au sénateur Graham pour son dévouement en faveur de l'amélioration de la vie de la population du Cap-Breton, du Canada et d'ailleurs. Al, nous sommes fiers de vous.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous annonce à regret que le temps prévu pour les hommages et les déclarations de sénateurs est écoulé.

L'honorable Alasdair Graham: Honorables sénateurs et chers collègues, je veux d'abord remercier tous ceux qui ont si généreusement fait part de leurs réflexions, de leurs bons mots et de leurs souvenirs qui m'ont rappelé de nombreux moments merveilleux. J'ai remarqué que le sénateur Buchanan s'apprêtait à se lever lorsque le Président a frappé son coup de maillet. Je sais que John aurait été fort aimable, mais c'est probablement une bonne chose que j'intervienne avant lui, car, autrement, il nous aurait fallu commander à souper pour tout le monde, ici et à notre tribune.

Je vis aujourd'hui des sentiments très partagés. Il est beaucoup trop tôt pour que je quitte mes amis de cette merveilleuse institution. Même si je ne lirai pas tous les noms, la cuvée 2004 comprend une liste de sénateurs formidables, puissants et éminents qui ont pris leur retraite de cet endroit ou qui la prendront au cours de l'année. Je tiens à signaler la présence des membres de ma famille très élargie, qui sont venus ici à leurs frais et malgré, j'en suis certain, tous les inconvénients que cela pouvait comporter. Je veux notamment signaler la présence de l'un d'eux: MacKenzie Graham, le fils de Jack. C'est aujourd'hui son neuvième anniversaire.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Graham: Je veux remercier les gens qui ont fait de ce merveilleux Sénat — cette extraordinaire institution — mon deuxième chez-moi et ma seconde famille. Il s'agit de tous les sénateurs, du personnel du greffier au Bureau et du huissier du Bâton noir, des traducteurs, des interprètes, des différents sténographes du hansard, du personnel des journaux, des débats et de l'imprimerie, des greffiers législatifs et de ceux qui ont essayé de traduire mon français plus ou moins boiteux. Je remercie le personnel des communications, des ressources humaines et de la Direction des comités, les excellents employés de la sécurité qui étaient tellement courtois, les conducteurs de minibus avec lesquels j'ai tellement rigolé, le personnel de la cafétéria, les messagers et les nettoyeurs. Peu importe avec qui l'on communique à cet endroit, cette magnifique famille ne compte que des employés, des travailleurs et des Canadiens merveilleux et exemplaires.

Oui, Jane, je me souviens du jour où j'ai «placé» Gino dans l'équipe, mais sans pouvoir le laisser marquer, car on aurait pu lire dans le Chronicle-Herald du lundi qu'il n'avait marqué aucun point lors de cette partie de football. D'ailleurs, ce n'était ni la première ni la dernière fois que j'agissais ainsi.

En écoutant vos généreux hommages, j'ai pensé aux nombreuses années pendant lesquelles j'ai eu l'honneur de servir dans cette Chambre merveilleuse. J'ai pensé aux huit extraordinaires toiles à l'huile commandées par lord Beaverbrook grâce au Fonds de souvenirs de guerre canadiens, des toiles qui ont été magnifiquement restaurées et qui veillent sur nos travaux quotidiens. Il se peut que nous oubliions souvent leur présence parce qu'elles semblent tout à fait à leur place à cet endroit.

[Français]

Pourtant, ces tableaux nous livrent constamment un message. Ce message, c'est celui du souvenir d'une génération perdue, du prix élevé de la liberté et de la démocratie, de l'importance de rendre hommage à ceux et celles qui ont gardé la foi et qui ont protégé notre merveilleux pays.

[Traduction]

Tandis que ces murs témoignent du sacrifice et de la détermination invincible de ces braves Canadiens qui ont combattu loin de leur patrie, il y a tant d'années, nous pensons aux siècles qu'il a fallu pour faire naître l'identité canadienne: comment une population qui a du coeur au ventre et de la persévérance — nos ancêtres — a affronté toutes les adversités et a imaginé un territoire offrant mille possibilités, érigé sur les principes de la réforme et de la justice sociale ainsi que sur l'engagement à instaurer un monde meilleur. Il s'est agi d'une démocratie dans laquelle la règle, et non pas l'exception, consistait à bien accueillir les caractères distinctifs, cet accueil étant si discret qu'il était aussi naturel que l'air que nous respirons, et voilà pourquoi nous nous en souvenons.

Nous nous souvenons de notre âme nationale. Nous nous souvenons que notre pays a été fondé sur les valeurs de la modération et de la compassion, de la tolérance et de l'inclusion. Ces valeurs font toutes partie des graines d'où notre nation tire ses origines. Génération après génération d'émigrants sont venus s'établir ici en provenance des différents coins de la planète, nombre d'entre eux pauvres, dépossédés de leurs biens, affamés et fuyant trop souvent l'oppression; ils l'ont fait parce que l'âme de ce pays merveilleux et jeune projetait sa lumière bien au-delà du seuil de la liberté!

(1420)

Oui, honorables sénateurs, nous nous rappelons et nous devons être très fiers de notre travail en cet endroit. Nous oeuvrons à défendre les valeurs pour lesquelles nos jeunes gens, et d'autres un peu plus âgés, représentés sur les toiles de Beaverbrook, ont sacrifié leur vie et sont morts, tout comme ceux qui, par la suite, sont tombés en Normandie, à Dieppe et en Corée. Voilà les valeurs que les Canadiens, génération après génération, ont louées dans leurs chansons et leurs écrits, et transmis à leurs enfants.

Voilà aussi les valeurs que la génération actuelle de Canadiens met en avant dans le cyberespace et dans le commerce international, dans les affaires internationales, dans la protection de l'environnement, dans les couloirs des Nations Unies et dans les régions agitées, comme la Bosnie, l'Afghanistan et Haïti. Honorables sénateurs, nous oeuvrons à défendre les valeurs qui ont fait aimer et respecter notre drapeau à travers le monde.

Un grand Canadien, et un de mes grands amis, le sénateur John Connolly, qui a déjà été leader du gouvernement au Sénat, qui a occupé le siège que le sénateur Austin occupe actuellement, a très bien décrit cet endroit lorsqu'il a dit que le Sénat était le gardien de nos droits fondamentaux, de nos libertés fondamentales. Comme j'ai eu le privilège de servir ma province, la Nouvelle-Écosse, et mon pays pendant plus de 30 ans au Sénat, j'ai eu l'occasion fort enviable de travailler au sein de cette remarquable assemblée de gens très talentueux issus de tous les horizons. Vous tous avez été appelés à servir dans ce qui est vraiment l'atelier de l'État. Vous avez été mes collègues de travail; vous êtes tous devenus mes amis en qui j'ai confiance.

Souvent, le rôle particulier de gardien dont le sénateur Connolly a parlé n'est pas bien compris par les Canadiens et, pourtant, n'oublions pas que, dans cet endroit, nous apportons souvent notre contribution la plus utile dans les comités, pendant nos audiences sur des projets de loi et l'examen de questions qui revêtent une grande importance pour la vie de tous les Canadiens. Les sénateurs travaillent de longues heures pour veiller à ce que nos lois soient élaborées de façon à préserver la paix, la sécurité, les libertés et les droits fondamentaux de nos concitoyens talentueux, peu importe où ils habitent, peu importe leur situation. Nous sommes ici, dans cette Chambre, pour protéger les intérêts des régions, des provinces et des minorités. Nous sommes ici pour attirer davantage l'attention de la population sur les membres de notre société dont les droits et les intérêts sont souvent négligés — les jeunes, les pauvres, les aînés, les mourants, nos anciens combattants et nos merveilleux amis autochtones.

[Français]

Chaque étude menée dans cet endroit a contribué à améliorer des aspects particuliers de notre société.

[Traduction]

Parmi les nombreuses études qui ont émané de notre Chambre et de nos comités et qui ont eu des effets profonds et bénéfiques sur la vie de nombreux Canadiens, je tiens à en citer une en particulier. J'ai en main une coupure de presse du Toronto Star, qui remonte à 1969. Cet article est d'ailleurs affiché sur un des murs de mon bureau. Intitulé «La lutte de Tish Graham, élève de 11e année, contre la pauvreté» cet article est accompagné d'une photo de Patricia et du sénateur Croll, sous laquelle est écrit en sous-titre «Le rapport de Tish Graham sur la pauvreté a ému le sénateur Croll». Permettez-moi de vous lire quelques paragraphes de cet article:

Quarante et un élèves d'une école secondaire de Sydney, en Nouvelle-Écosse, ont décidé, pendant un cours d'histoire, que l'étude de la Révolution française était aussi pertinente pour leur époque et leur province que ne l'était la vente de fouets de conducteurs de chariots pour un cadre de la société General Motors.

Lorsque leur professeur, William MacKenzie, a dit à ses élèves de ne pas oublier qu'ils appartenaient à la classe moyenne ...

Rappelez-vous, nous appartenons tous à la classe moyenne.

... les élèves de la 11e année A de l'Académie de Sydney lui ont dit qu'ils trouvaient futile d'étudier les problèmes d'une autre époque...

Je ne crois pas un mot de tout cela, mais qu'importe.

... alors qu'ils voyaient la pauvreté et la misère tout autour d'eux.

Qu'à cela ne tienne, M. MacKenzie, un homme ouvert, a pris ses élèves au mot et leur a proposé de faire une étude des conditions sociales du Cap-Breton, dans le cadre d'un projet scolaire, si le problème les préoccupait tant. Les élèves ont non seulement accepté, mais la présidente de la classe, Tish Graham, 15 ans, a proposé que les résultats du projet soient présentés au gouvernement fédéral comme preuve de son échec à éliminer la pauvreté locale. Tish a alors dit que le sénateur David Croll, un défenseur irréductible de la réforme sociale, serait à Halifax deux semaines plus tard dans le cadre des audiences d'un comité sénatorial sur la pauvreté, et que ce serait l'occasion idéale de présenter ce rapport.

Les 41 élèves se sont donc lancés dans une campagne de recherche. Ils se sont entretenus avec des familles pauvres, avec des mineurs, avec des travailleurs de l'acier. Le deuxième jour de leur recherche, ils ont demandé poliment à leur professeur, Bill MacKenzie, de se tenir à l'écart pendant qu'ils passaient leurs soirées et leurs fins de semaine à préparer le rapport qu'ils allaient présenter au sénateur Croll au début de novembre.

Plusieurs entrevues ont été réalisées auprès de personnes pauvres...

Enfin, les élèves ont puisé 270 $ dans la caisse de l'école afin de noliser un autobus pour se rendre à Halifax...

Ils ont présenté 31 recommandations précises au comité.

Lorsque Tish Graham s'est levée pour lire le rapport au sénateur Croll, celui-ci a pleuré sans retenue parce qu'il était fier, a-t-il dit, du dévouement de ce groupe de jeunes Canadiens.

Tish avait lu, entre autres, le passage suivant:

«La guerre à la pauvreté devrait être menée de façon soutenue et agressive [...] Il incombe à la classe moyenne de faire en sorte d'améliorer le sort des pauvres.

Il nous faut une société juste, mais celle-ci doit être juste pour tous.»

Assez parlé de ce sujet en particulier.

Honorables sénateurs, il y a quelques années, la plupart des jeunes qui avaient participé à un sondage au Canada pensaient que Thomas Jefferson était un grand héros canadien. Il ne faut pas beaucoup d'imagination pour comprendre que le même manque tragique de connaissance de l'histoire de nos institutions et de l'évolution de notre système bicaméral est au cœur des propos souvent déplacés qu'on entend relativement à l'utilité du Sénat au pays. Aucune de nos institutions parlementaires n'est parfaite. Toute réforme du Sénat doit être considérée dans le contexte d'une réforme parlementaire globale, parce qu'un changement apporté à une Chambre a indéniablement une incidence sur l'autre Chambre. Les changements doivent se faire dans le respect de nos institutions parlementaires.

(1430)

Honorables sénateurs, nous vivons à une époque critique de notre histoire. La réforme du Sénat est l'objet d'un débat national intense et passionné, mais c'est aussi le cas de la réforme du Parlement comme tel. Les Canadiens veulent un nouveau partenariat avec un Parlement réformé et ils s'attendent à l'obtenir. Ils veulent un nouveau partenariat qui favorisera une culture politique en vertu de laquelle les gens auront à cœur le bien, la sagesse de discerner ce qui est juste et la volonté de servir le bien public.

Honorables sénateurs, entamons le débat dans un esprit d'ouverture et de tolérance et dans le respect des opinions de tous les partis et de tous les parlementaires, sans jamais oublier que notre premier devoir est de servir le public et que c'est un grand privilège pour nous de travailler au renforcement de notre démocratie et à l'enrichissement d'une des meilleures sociétés civiles sur la planète. Tout au long du débat, engageons-nous pleinement dans un processus d'éducation et de réflexion afin que, dans les années à venir, les Canadiens, les parlementaires et les historiens soient capables de dire, quoi qu'il arrive, que nous avons fait ce qu'il fallait, au bon moment, et que nous l'avons fait ensemble.

Laissons-nous guider par cette phrase de la Grande Charte, qui a été rédigée au XIIIe siècle:

À personne nous ne vendrons, refuserons ou retarderons le droit à la justice.

C'est une notion à laquelle les pays adhèrent depuis des siècles. Cette phrase est tout aussi vraie aujourd'hui qu'elle ne l'était lorsqu'elle a été rédigée, il y a si longtemps. Nous ne troquerons pas ou ne vendrons pas le droit à la justice au plus offrant. Nous ne vendrons, refuserons ou retarderons le droit à la justice. C'est là notre engagement envers les habitants de notre pays. C'est là notre engagement envers nos enfants, nos petits-enfants et toutes les générations à venir.

Il y a une inscription bien connue sur une plaque se trouvant dans la salle de l'assemblée législative à Charlottetown. Les mots sont tirés du Paradis perdu, de Milton. On y lit: «Guidés par la providence, ils se sont surpassés dans ce travail d'édification.»

Honorables sénateurs, nous n'avons pas édifié ce pays par accident, par chance ou par hasard. Nos ancêtres ont délibérément et stratégiquement conclu un contrat social reflétant notre volonté collective de créer quelque chose de nouveau dans ce vaste territoire nordique d'une beauté à vous couper le souffle. En voyant venir ma retraite, beaucoup trop hâtive, du Sénat, en mai de cette année, je me dis que, lorsqu'on y pense vraiment, nous nous sommes effectivement surpassés dans ce travail d'édification. Et nous allons aussi continuer de nous surpasser à l'avenir, guidés par la providence et par l'instinct de justice et d'équité des Canadiens. Si c'est là l'héritage que le Parlement laisse aux générations futures de ce merveilleux pays qu'est le nôtre, le Canada, notre cher Canada, demeurera glorieux et libre pour l'éternité.

Des voix: Bravo!

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de M. Jelko Kacin, président du Comité de la politique étrangère de l'Assemblée nationale de Slovénie. Il est accompagné de l'ambassadeur de Slovénie au Canada. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

[Français]

Je tiens également à signaler la présence à notre tribune des lauréats 2003-2004 du concours littéraire organisé par le sénateur Jean-Robert Gauthier, pour lequel 95 textes ont été présentés au jury.

Les quatre lauréats sont Rébecca Laurin, Juliana Martel et Christian Paquette, tous étudiants à l'Université d'Ottawa, ainsi que Sébastien Gougeon, étudiant à l'Université du Québec à Montréal.

Bienvenue au Sénat.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DE 2004

DÉPÔT DE DOCUMENTS

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, certains documents se rapportant au budget de 2004, lequel a été présenté hier à la Chambre des communes. Il s'agit des documents suivants: l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien; l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, et la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu; ainsi que le discours du budget, le budget en bref et le plan budgétaire de 2004.

[Français]

LE TARIF DES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger à 17 heures, lundi prochain, le 29 mars 2004, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

(1440)

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES DÉPENSES PRÉVUES DANS LE BUDGET DE 2004-2005 POUR LES PROGRAMMES ET LES SERVICES COMMUNAUTAIRES OFFERTS PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dépenses fédérales prévues dans le Budget principal des dépenses de 2004-2005 et le budget fédéral de mars 2004 en ce qui concerne les programmes et les services offerts aux collectivités des Premières nations par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2004.

LE RÔLE HISTORIQUE DES FEMMES AU SÉNAT DU CANADA ET LES DÉFIS QUE LES LÉGISLATRICES ACTUELLES ONT À RELEVER POUR FAIRE PROGRESSER LA PAIX ET LA SÉCURITÉ DES ÊTRES HUMAINS

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 30 mars 2004, j'attirerai l'attention du Sénat sur le rôle historique des femmes au Sénat du Canada et sur les défis que les législatrices actuelles ont à relever pour faire progresser la paix et la sécurité des êtres humains et j'invite toutes les femmes sénateurs à venir entendre ce discours.

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE D'OTTAWA—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 4h) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer des pétitions demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du Canada.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer ce qui suit:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LA RÉSERVE POUR L'UNITÉ NATIONALE

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, jusqu'à ce que le ministre des Finances parle de la «réserve pour l'unité nationale» dans le discours du budget d'hier, peu de gens à l'extérieur du Parti libéral savaient que le premier ministre contrôlait une caisse noire de 40 millions de dollars pour financer des projets spéciaux présentés par des députés libéraux.

Il semble que ce fonds existe depuis 1996. Il ne figure nulle part dans les Comptes publics du Canada.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le premier ministre, lorsqu'il était ministre des Finances, savait que cette réserve secrète pour l'unité nationale était disponible pour financer des projets de députés libéraux? Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-il pas dénoncé cette situation à l'époque plutôt que maintenant? Est-ce là un autre exemple qui montre que Paul Martin a fermé les yeux sur les excès du gouvernement précédent, en faisant passer sa carrière avant ses principes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le premier ministre n'était pas au courant de l'existence d'un fonds appelé réserve pour l'unité nationale avant de devenir premier ministre, et ce fonds n'a jamais été utilisé par le premier ministre Martin.

Le sénateur Comeau: Quel merveilleux ministre des Finances!

Le sénateur LeBreton: C'est exactement ce que j'ai demandé. Le leader du gouvernement dit que le premier ministre était au courant, à tout le moins depuis le 12 décembre.

Honorables sénateurs, à la suite du budget d'hier, aucun ministre ne pouvait nous dire quand ce fonds a été créé, qui l'a créé, quels étaient ses principaux objectifs, combien d'argent a été dépensé, où, et à quelles fins.

Ainsi, lorsqu'on parle d'une réserve pour l'unité nationale, cet argent a-t-il servi à combattre le sentiment nationaliste au Québec?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je n'ai pas beaucoup d'information au sujet de ce fonds, mais on me dit que l'un de ses objectifs était de financer le projet Katimavik, parrainé par notre ancien collègue, le sénateur Jacques Hébert.

Le sénateur LeBreton: Tout ce que nous savons au sujet de la réserve, honorables sénateurs, c'est qu'un haut fonctionnaire aurait dit qu'il s'agissait d'une poule aux oeufs d'or.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il me dire — et dans la négative, peut-il trouver ce renseignement pour nous — quand le fonds a été créé, qui l'a créé et où l'argent a été dépensé? Il a parlé de l'un de ses principaux objectifs. Nous connaissons tous le projet Katimavik et nous nous rappelons que, pour le défendre, le sénateur Hébert a fait la grève de la faim sur un banc devant le Sénat, ce qui, selon moi, n'a rien fait pour améliorer l'image de notre institution.

De toute évidence, le leader du gouvernement aura aussi beaucoup d'autres informations à trouver. Lorsque nous avons vérifié, nous n'avons rien trouvé sous la rubrique «fonds de réserve pour l'unité nationale» dans les volumes, publiés ou non, des Comptes publics du Canada ou dans le Budget des dépenses de Patrimoine canadien. Par conséquent, le leader du gouvernement pourrait-il dire au Sénat à quel poste exactement dans les comptes publics les sommes versées à ce fonds ont été inscrites et quel crédit correspond à ces sommes dans le Budget des dépenses?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je vais certainement m'informer et faire de mon mieux pour obtenir l'information demandée par le sénateur LeBreton.

Cependant, je m'oppose vivement aux propos que madame le sénateur a tenus à l'égard du sénateur Hébert. À mon avis, il a apporté une contribution importante à la politique gouvernementale et il a travaillé dans l'intérêt public en insistant pour sauvegarder un programme d'une valeur inestimable.

Des voix: Bravo!

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, il y a bien des façons de faire connaître son opposition. Il n'est pas nécessaire d'utiliser une institution nationale comme le Sénat et de s'étendre sur un banc pour jeûner.

Le premier ministre a promis de rendre publics les documents concernant le programme de commandites, mais les rapports dans les médias aujourd'hui laissent entendre que cette transparence ne s'appliquera pas au fonds de réserve pour l'unité nationale. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de fournir tous les documents pertinents au sujet de ce fonds de 40 millions de dollars par année? Le leader du gouvernement au Sénat va-t-il déposer au Sénat la liste complète de tous les projets financés par le truchement de ce fonds secret afin de nous convaincre que le gouvernement n'a rien à cacher?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je n'ai rien à ajouter à ma réponse précédente; je vais m'informer et faire tous les efforts possibles pour obtenir une réponse aux questions du sénateur LeBreton.

L'honorable Gerry St. Germain: Puis-je poser une question complémentaire?

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'ai-je entendu dire que l'ancien ministre des Finances, l'ancien vice-président du Conseil du Trésor et l'ancien ministre politique de premier plan pour le Québec ne savait pas qu'il existait une caisse noire de 40 millions de dollars par année dans laquelle seuls les libéraux pouvaient puiser? En soi, cela est une situation parfaitement scandaleuse.

Le leader du gouvernement nous demande-t-il vraiment de croire cela? Nous prend-il pour des imbéciles? Je suis convaincu que oui, mais bon Dieu, nous ne sommes pas si mauvais que cela, mon ami! Dire qu'il...

Son Honneur le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Posez votre question, sénateur St. Germain.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, ai-je bien entendu le leader du gouvernement au Sénat affirmer que le premier ministre avait dit qu'il n'était pas au courant de l'existence de ce fonds? Le premier ministre est-il aussi incompétent que cela?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, j'assiste toujours avec plaisir aux spectacles hauts en couleur du sénateur St. Germain. Il sont aussi bons que celui de la colline du Parlement en soirée.

Ce que je dis, c'est que ce fonds était inconnu du premier ministre pendant qu'il était ministre des Finances et, de toute évidence, lorsqu'il n'était pas ministre.

(1450)

Honorables sénateurs, la question laisse entendre la possibilité d'une mésaventure, d'un faux pas ou de quelque chose de mal — pour employer des mots simples — relativement à l'existence d'un fonds qui pourrait être dirigé par un premier ministre. Je réfute cette allégation à première vue. Si ce fonds avait été utilisé à mauvais escient d'une façon ou d'une autre, et nous n'avons aucune preuve de cela, il pourrait y avoir matière à supporter une telle allégation. Cependant, je vais ajouter à la question du sénateur LeBreton une recherche plus historique pour déterminer si ce fonds aurait pu être mis à la disposition des premiers ministres de gouvernements précédents.

LES FINANCES

LE BUDGET—L'ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE COTISATION À L'ASSURANCE-EMPLOI

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis 2002, c'est le Cabinet, et non pas le commissaire indépendant à l'assurance-emploi, qui établit les taux de cotisation à l'assurance-emploi. La raison donnée officiellement, c'est que le gouvernement voulait examiner la façon dont les taux de cotisation à l'assurance-emploi étaient établis, mais la vérité est que, pour continuer à rançonner les travailleurs, il devait passer outre à la loi.

Le plus récent budget nous dit que, selon les consultations tenues l'an dernier, le gouvernement pourrait présenter ou ne pas présenter un projet de loi à temps pour que soit établi un nouveau mécanisme d'établissement du taux pour l'an prochain. Si pareil projet de loi n'est pas présenté, le Cabinet aura le pouvoir d'établir de nouveau le taux pour l'année à venir.

Le taux établi dans le budget de l'an dernier pour cette année était de 1,98 $ par 100 $ de revenus des employés, ce qui était censé couvrir le coût du programme cette année. Si ce taux représente le point d'équilibre, le leader du gouvernement au Sénat peut-il expliquer pourquoi l'actuaire de l'assurance-emploi a conclu, dans un rapport indépendant au mois de décembre dernier, qu'au cours de l'exercice 2004 le surplus de l'assurance-emploi augmentera de 1,5 milliard de dollars pour s'établir à 47 milliards de dollars d'ici la fin de l'exercice?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais faire les recherches nécessaires et donner, je l'espère, une réponse complète au sénateur le plus rapidement possible.

Le sénateur Oliver: Le budget prévoit aussi un taux de 1,98 $ pour l'an prochain et indique que ce taux représentera le point d'équilibre. Le fonds de l'assurance-emploi s'élève à 47 milliards de dollars, mais le taux n'est pas réduit plus que cela. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que ce taux représentant le point d'équilibre n'est pas fondé sur une analyse indépendante, mais sur le travail d'employés du ministère des Finances qui ont constamment sous-estimé les recettes fiscales du gouvernement au nom de la prudence?

Le sénateur Austin: J'ajouterai cette question à ma demande de renseignements, honorables sénateurs.

LE BUDGET—LES PRÉVISIONS CONCERNANT LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, depuis hier j'écoute les interprétations favorables qui sont faites du budget. J'aimerais souligner qu'elles ne s'appliquent pas aux provinces bénéficiaires du programme de péréquation.

Il y a un an, le gouvernement avait l'intention d'accorder aux provinces et aux territoires 13,4 milliards de dollars au titre de la péréquation et du financement des territoires. À la suite de la mise au point économique et financière de l'automne, ce chiffre a été réduit à 11 milliards de dollars en raison du dernier recensement et du ralentissement de l'économie en Ontario. Ce sont 2 milliards de dollars qu'on va récupérer alors que les prestations ont déjà été versées. On nous dit maintenant que, cette année, ce chiffre ne sera plus que de 8,7 milliards de dollars, soit presque 5 milliards de moins que ce qui avait été promis il y a un an. Les provinces vont être obligées de rembourser 2,5 milliards de dollars de plus.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer comment le ministère des Finances a pu faire une erreur de 4,7 milliards de dollars dans ses prévisions relatives aux paiements de péréquation de cette année, soit un tiers de ce qui avait été prévu à l'origine? Le gouvernement a-t-il réfléchi aux conséquences que cela va avoir sur notre système de santé et sur l'éducation et sur les listes d'attente, qui sont déjà trop longues dans nos hôpitaux.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la question des paiements de péréquation est à l'ordre du jour des rencontres des premiers ministres.

Les honorables sénateurs savent que le Sénat est actuellement saisi d'une mesure législative ayant pour objet de prolonger d'un an l'accord existant. Cela permettrait que se poursuivent les discussions en cours sur la nature de la formule et sur les résultats de cette dernière en ce qui concerne les transferts aux diverses provinces.

Les honorables sénateurs sont parfaitement au courant de la manière dont fonctionne la formule de péréquation. Pour le moment, elle dépend essentiellement de la performance de l'économie ontarienne. C'est l'élément le plus déterminant. L'économie de l'Ontario ayant ralenti, la formule entraîne malheureusement une réduction des paiements de transfert auxquels sont admissibles diverses provinces, y compris la mienne, la Colombie-Britannique.

Plus précisément, je veux répondre à la partie de la question du sénateur Comeau qui porte sur les trop-payés qui font maintenant l'objet de négociations avec les provinces. Le gouvernement fédéral cherche à récupérer — sur plusieurs années, et non sur une seule — les paiements en trop qui ont été faits en raison d'une erreur de calcul.

La péréquation fait partie de l'infrastructure du Canada. Son fonctionnement, dans le détail, dépend de nombreux facteurs, des provinces soumettant maintenant diverses formules pour calculer des niveaux de richesse variables. Je crois que c'est un sujet dont on entendra beaucoup parler pendant un certain temps.

LE BUDGET—LA RÉCUPÉRATION DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES EXTRACÔTIÈRES

L'honorable Gerald J. Comeau: À titre complémentaire, l'explication du budget donne une indication de ce qui nous attend. De toute évidence, ce n'est pas la fin de la nouvelle formule. Tout n'est pas indiqué, mais il semble, d'après ce que j'ai lu, que nous nous dirigeons vers une nouvelle formule de péréquation à peu près similaire à l'ancienne. Le budget ne règle pas ou ne semble pas avoir pour but de régler la question de la récupération des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières. On y promet plutôt d'examiner l'assiette des recettes nationales en vue des prochaines modifications qui seront apportées en 2009, c'est-à-dire dans cinq ans. Il semble s'agir d'une autre promesse de livre rouge, qui nous reportera après les prochaines élections et qui nous ramènera à la situation d'avant.

Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à apporter, dans le dossier de la récupération des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières, des modifications qui seraient très bénéfiques à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, en fait à l'ensemble du Canada atlantique, et qui leur permettraient de passer de l'état de provinces qui obtiennent des recettes à celui de provinces qui en produisent?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le ministre des Finances a déposé avec le budget de 2004 des mesures de renouvellement de la péréquation qui prévoient un montant supplémentaire de 175 millions de dollars en espèces, en plus des mesures dont les ministres provinciaux des Finances ont discuté avec leur homologue fédéral, le 20 février 2004.

La question se rapporte à l'un des volets les plus ardus des négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces parce que, comme le sénateur Comeau le sait bien, la formule de péréquation a été créée pour transférer des fonds fédéraux, qui constituent la base de la contribution des provinces qui ne sont pas admissibles aux paiements de péréquation. Ces provinces se situent au-delà du niveau d'admissibilité à la péréquation. La formule tient compte des gains de l'ensemble des provinces, et une partie de ces gains est constituée de recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières.

En outre, je comprends très bien que certaines provinces ont fait valoir que les recettes qui, en vertu de la formule, se retrouvent dans les coffres du gouvernement fédéral, devraient être conservées par les provinces sans qu'il faille modifier la formule de péréquation. Ces fonds s'ajouteraient à ceux auxquels elles sont admissibles en vertu de la péréquation. Cela aurait pour effet d'alourdir le fardeau des provinces inadmissibles à la péréquation. C'est précisément l'objet des négociations. Voilà à quoi servent les négociations.

(1500)

J'apprécie le fait que le sénateur Comeau ait soulevé ces questions au Sénat.

LE BUDGET—LA RÉCUPÉRATION DES REVENUS TIRÉS DES RESSOURCES EN MER

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je ne sais pas si les propos du ministre au sujet des provinces tirant des revenus de ressources non renouvelables sont tout à fait corrects. Tôt ou tard, ces sources de revenus disparaîtront. Sans diminuer les transferts, ces provinces proposent que la récupération soit réduite jusqu'à ce que ces sources de revenus permettent aux provinces concernées de gagner du terrain sur les autres provinces. À ce moment-là, elles seront heureuses de contribuer aux paiements de péréquation aux provinces qui ne seront pas aussi bien nanties que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. Voilà ce que proposent ces provinces, et non le portrait dressé par le ministre qui tente de les dépeindre comme voulant le beurre et l'argent du beurre. Elles veulent en fait avoir un système qui leur permettra de devenir des provinces génératrices de revenus, distribuant ainsi leur richesse au reste du Canada. En bout de ligne, c'est l'objectif visé par toutes les provinces.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'apprécie grandement les propos du sénateur Comeau. Je pense que nous en apprendrons davantage au cours des prochaines semaines.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE BLÉ TRANSGÉNIQUE—L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je ne crois pas qu'il pourra me répondre aujourd'hui.

Des organismes du centre radical, comme Greenpeace, le Syndicat national des cultivateurs, la Saskatchewan Organic Directorate et les Canadian Organic Growers, lancent une campagne publicitaire dans laquelle ils soulignent que la plus grande menace pour le blé n'est pas la grêle ou la sécheresse, mais le blé de marque Roundup Ready. Ils ne sont pas les seuls à s'inquiéter. Hier, la Commission canadienne du blé a diffusé des renseignements indiquant que 87 p. 100 des consommateurs de blé canadien, notamment le Japon, exigeaient maintenant la garantie qu'ils ne reçoivent pas de blé transgénique.

De même, un sondage effectué en mars 2003 par le Centre de recherches Decima pour le compte de Greenpeace, , a révélé que 60 p. 100 des Canadiens éviteraient de se procurer des aliments contenant du blé modifié génétiquement. Au-delà de 90 p. 100 des Canadiens interrogés ont constamment indiqué souhaiter que les aliments contenant des ingrédients modifiés génétiquement portent une étiquette à cet effet.

Puisque, nous le savons, Monsanto ne changera très probablement pas d'avis, quelle est la politique gouvernementale actuelle à l'égard du blé modifié génétiquement? Le gouvernement est-il parvenu à une conclusion quelconque sur ce qu'il entend faire à ce sujet?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il m'est impossible de répondre spécifiquement à la question soulevée par le sénateur Spivak. Cependant, d'une façon générale, je tiens à dire que le client décide de ce que fait pousser le producteur, puisque le client est roi. Si le marché ne veut pas de blé modifié génétiquement, je suis passablement convaincu que le client obtiendra le genre de blé qu'il souhaite.

Le sénateur Spivak: Puis-je faire remarquer respectueusement au leader du gouvernement qu'il sous-estime peut-être la puissance du lobby de Monsanto? J'en ai l'expérience au sujet d'autres produits. Néanmoins, je considère que les propos du ministre sont encourageants.

J'aimerais connaître l'état actuel de l'étiquetage. Je sais qu'on s'est orienté vers un étiquetage volontaire. Le gouvernement a-t-il changé d'idée relativement à l'étiquetage obligatoire des produits génétiquement modifiés? Disposons-nous de recherches et de données suffisantes pour évaluer les dommages que peuvent causer les grains modifiés génétiquement aux produits des agriculteurs biologiques? Aux États-Unis, la population se souciant de plus en plus sa santé, le marché des produits biologiques croît d'environ 30 p. 100 par année.

Le sénateur Austin: Je vais chercher à obtenir ces renseignements pour l'honorable sénateur Spivak.

À mes yeux, il pourrait s'agir là d'un excellent sujet d'enquête pour le Sénat. L'honorable sénateur pourrait songer à entreprendre une telle enquête.

Puisque j'y suis, j'ajoute que le silence de l'opposition sur l'annonce gouvernementale faite à Picture Butte au sujet d'une aide apportée à l'industrie agricole à hauteur de 995 millions de dollars doit signifier qu'elle est d'accord pour dire que ces politiques sont bienvenues.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cette annonce arrive six mois trop tard!

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LES DISPARITÉS DANS LE PRIX DU BLÉ

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je m'apprêtais à féliciter le gouvernement de son annonce. Le Comité sénatorial de l'agriculture et le comité de l'autre endroit travaillent très bien ensemble. La bataille n'est pas gagnée. Elle ne sera pas gagnée tant que la frontière ne sera pas ouverte.

À ce propos, je tiens à dire que j'ai eu le privilège de me rendre à Washington avec le sénateur Grafstein, qui connaît tout le monde là-bas. Lorsqu'il s'entretient avec quelqu'un, il n'accepte pas qu'on lui oppose un refus. Les sénateurs des deux côtés devraient présenter davantage d'instances de ce genre. Nous espérons que la frontière sera ouverte sous peu.

Cependant, cela n'est pas l'objet de ma question aujourd'hui. J'ai fait beaucoup de recherche sur la question que je désire poser aujourd'hui. Ce matin, à Crosby, dans le Dakota du Nord, à 9 heures, heure de la Saskatchewan, un boisseau de blé s'est vendu 5,66 $ canadiens. Weyburn Inland Terminal, qui bénéficie d'une avance provisoire, vend un boisseau de blé 3,46 $ canadiens. Étant donné les problèmes que nous éprouvons dans les Prairies et la difficulté que les agriculteurs doivent affronter, nous ne pouvons pas faire face à cette disparité avec les coûts de production que nous avons. On a dit qu'il ne faut jamais poser une question dont on ignore la réponse. Honorables sénateurs, c'est exactement ce que je vais faire.

Le leader du gouvernement peut-il nous donner une idée de la raison pour laquelle cette situation existe et ce qu'il est possible de faire pour y remédier?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, de toute évidence, je n'ai pas de renseignements à donner pour l'instant au sénateur sur cette question. Je me renseignerai. J'ai certes cru comprendre que les producteurs canadiens de blé bénéficiaient d'un accès ouvert et concurrentiel au marché américain. Les États-Unis ont contesté le rôle de la Commission canadienne du blé, et il a été maintenu dans le système commercial international.

En ce qui concerne le sénateur Grafstein, il représente une des grandes ressources du Sénat à bien des égards. Notamment, il est devenu l'ambassadeur du Parlement auprès des États-Unis. Moi aussi, je me suis déjà rendu à Washington avec le sénateur Grafstein, et j'ai été ébahi par le nombre de membres du Congrès et de sénateurs qu'il connaît personnellement. Ils l'appellent Jerry et lui disent: «Heureux de vous voir!» Il a ses entrées et sait transmettre notre message. Les observations que le sénateur a faites au sujet du sénateur Grafstein sont bien méritées.

Le sénateur Gustafson: L'écart entre le prix d'un boisseau dans l'ouest du Canada et d'un boisseau aux États-Unis est une chose. J'ai également vérifié le prix du blé tendre blanc en Ontario. Aujourd'hui, en Ontario, le prix d'un boisseau de ce type de blé se situe à 5,10 $. Le prix à terme pour septembre s'élève à 6 $ le boisseau, et la province peut le vendre directement aux États-Unis. Pourquoi y a-t-il deux poids deux mesures dans les prix du grain au Canada?

(1510)

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le sénateur Gustafson remet évidemment en question le rôle de la Commission canadienne du blé. C'est là un vieux discours sans fin. Si l'honorable sénateur veut la réponse générale, qu'il connaît déjà très bien, je vais la lui fournir aussi rapidement que possible.

Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, le problème concernant cette méthode, c'est que les agriculteurs du Canada seront incapables de résister à de si bas prix. Nous sommes devant un problème mondial que nous devons régler. Les prix américains sont les prix établis avant l'application des subventions. Les Américains obtiennent des subventions additionnelles sur le prix de 5,66 $ le boisseau. Je dis simplement que nos agriculteurs ne peuvent pas supporter une situation pareille. Certains agriculteurs seront ruinés si rien n'est fait.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je me propose d'en apprendre beaucoup plus à ce sujet très bientôt.

LA SANTÉ

LE BUDGET—LE FINANCEMENT DE NOUVELLES INITIATIVES

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, ma question concerne le budget d'hier. Le budget de mardi annonce qu'un financement de 665 millions de dollars sur trois ans sera affecté à la santé publique, notamment à l'agence canadienne de santé publique dont la création a été proposée. De ce montant, 404 millions de dollars seront tirés du budget de Santé Canada, les nouveaux fonds s'élevant à seulement 165 millions de dollars.

Le système de santé canadien est gravement sous-financé. En finançant ces nouvelles initiatives de santé publique à même le budget existant, on imposera des contraintes au système. S'il existe un si ferme engagement en faveur de la santé publique, comment se fait-il que ces initiatives soient pour l'essentiel financées à même des fonds existants et non par de nouveaux fonds?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il s'agit d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité pour les fonds gouvernementaux disponibles.

Le sénateur Robertson: Il faudra que je présente une objection à cette réponse à une autre occasion.

L'INDÉPENDANCE DE LA NOUVELLE AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, la semaine dernière, le Journal de l'Association médicale canadienne a critiqué les projets gouvernementaux visant la création d'une nouvelle agence de santé publique qui serait une émanation de Santé Canada, au lieu d'en faire, comme cela a été demandé à plusieurs reprises au gouvernement, une entité indépendante. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire dans quelle mesure le gouvernement fédéral répond aux préoccupations de l'Association médicale canadienne?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): La réponse du gouvernement est inscrite dans le budget. Il est prévu que l'agence de santé publique sera créée comme une agence relevant d'un ministre du gouvernement. Elle fonctionnera indépendamment de Santé Canada mais relèvera directement du ministre.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter six réponses différées à des questions orales.

La première répond à la question posée au Sénat par le sénateur Comeau le 9 mars 2004, au sujet du rapport de la vérificatrice générale sur la subvention accordée à la Fondation Bluenose II dans le cadre du programme des commandites.

Les quatre réponses différées suivantes se rapportent à quatre questions orales posées au Sénat par le sénateur Forrestall: le 5 février 2004, au sujet de l'état de l'enquête sur la mort du caporal Jamie Murphy; le 10 mars 2004, relativement à un incident mettant en cause un avion Aurora; le 11 mars 2004, concernant le projet de modernisation progressive des Aurora; le 5 février 2004, à propos de la livraison de véhicules G-Wagen en Afghanistan et de l'utilisation de la jeep Iltis dans ce pays.

La dernière réponse différée concerne une question orale posée par le sénateur Kinsella le 11 mars 2004, à propos de la protection des dénonciateurs.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LA SUBVENTION À LA FONDATION BLUENOSE II

(Réponse à la question posée le 9 mars 2004 par l'honorable Gerald J. Comeau)

Le gouvernement a mis en place un ensemble complet de mesures afin de régler les problèmes causés par le programme des commandites, dont les suivantes:

-une commission d'enquête indépendante;

- un avocat-conseil en vue de la récupération des fonds;

- des enquêtes en cours de la part de la GRC;

- les travaux du Comité des comptes publics.

Le ministre a écrit à l'honorable sénateur Wilfred P. Moore, l'invitant, lui ou l'organisateur de la manifestation, à soumettre toute pièce à conviction à l'attention de M. John Gomery, juge de la Cour supérieure du Québec, chargé de l'enquête publique.

Quiconque possède une preuve d'acte répréhensible devrait la porter à l'attention de ces diverses enquêtes.

Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Nous avons réagi et continuerons de réagir à toute allégation d'acte répréhensible.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'AFGHANISTAN—L'ENQUÊTE SUR LA MORT DU CAPORAL JAMIE MURPHY

(Réponse à la question posée le 5 février 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Les Forces canadiennes mènent une enquête exhaustive sur l'attentat-suicide. Cette enquête est toujours en cours, et tant qu'elle ne sera pas terminée, il ne conviendrait pas que j'émette des hypothèses quant aux conclusions éventuelles de l'enquête ou à la date de publication de celles-ci.

Le mois dernier, les déclarations des Talibans voulant que le kamikaze ait été Abdullah Khadr se sont révélées fausses.

L'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN AVION AURORA—LE CALENDRIER DE MODERNISATION PROGRESSIVE

(Réponse à la question posée le 10 mars 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall)

L'aéronef effectuait des opérations courantes tout à fait normalement lorsqu'un problème est apparu dans l'un des moteurs, ce qui a engendré une survitesse incontrôlable avec l'une des hélices. La situation, bien que grave, a été maîtrisée et l'avion a pu se poser sans incident.

La Force aérienne a décidé, compte tenu de la nature de l'incident et du rendement historique de l'aéronef, qu'il n'était pas nécessaire pour l'instant d'imposer des restrictions opérationnelles sur l'aéronef.

L'incident fait actuellement l'objet d'une enquête du ministère de la Défense nationale, et il ne conviendrait pas d'émettre des hypothèses sur les causes possibles de l'incident avant que l'enquête soit terminée.

LE CONTRAT SANS APPEL D'OFFRES ACCORDÉ À GENERAL DYNAMICS CANADA

(Réponse à la question posée le 11 mars 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le ministère de la Défense nationale procède à une modernisation de l'Aurora par une approche progressive, qui permettra à la flotte d'Aurora de continuer de répondre aux besoins essentiels en matière de surveillance du Canada tout en bénéficiant d'importantes améliorations.

Le projet avance bien, et nous sommes confiants qu'il sera achevé à temps dans les limites budgétaires fixées et qu'il répondra aux objectifs opérationnels. La production du Système de gestion des données sur l'Aurora débutera en 2008 et la flotte sera opérationnellement équipée en 2010.

Le contrat pour le Système de gestion des données a été attribué au terme d'un processus d'appel d'offres à General Dynamics Canada, le 31 mai 2002. Ce contrat constitue la partie la plus importante de l'effort de modernisation et englobe les systèmes et logiciels de mission ainsi que l'intégration de détecteurs ultramodernes.

Tous les contrats prévus pour le Système de gestion des données ont été entièrement adjugés. Des modifications ont été apportées au contrat original; toutefois, cela n'est pas inhabituel lorsqu'on a affaire à un projet d'une telle complexité. Toutes les modifications apportées au projet ont été assujetties aux processus d'approbation appropriés en matière d'approvisionnement et s'inscrivent dans la portée d'origine du Projet de modernisation progressive de l'Aurora.

L'AFGHANISTAN—L'UTILISATION DE LA JEEP ILTIS

(Réponse à la question posée le 5 février 2004 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le G-Wagen de Mercedes-Benz est un véhicule utilitaire léger commercial éprouvé et utilisé par plus de 21 pays. Il s'agit d'un véhicule polyvalent doté des plus récentes innovations techniques. Un blindage additionnel peut y être posé, au besoin.

Soixante G-Wagen sont arrivés en Afghanistan et sont utilisés en remplacement des véhicules Iltis de base. Toutefois, certains véhicules Iltis ont été équipés d'un blindage additionnel et sont toujours exploités dans certaines situations en Afghanistan.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

(Réponse à la question posée le 11 mars 2004 par l'honorable Noël A. Kinsella)

Puisque le projet de loi a été déposé et qu'il vise tous les fonctionnaires et non seulement ceux qui sont syndiqués, le gouvernement est d'avis que l'approche législative est préférable. En outre, elle est moins soumise aux aléas des négociations collectives causés par les préoccupations particulières à 17 syndicats différents et à leurs calendriers individuels. L'approche choisie permettra l'uniformité d'application, laquelle ne pourrait être possible autrement.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais appeler les articles à l'ordre du jour dans l'ordre suivant: d'abord, le projet de loi C-4, sur l'éthique, qui sera suivi par le projet de loi C-18, sur la péréquation, puis par les projets de loi C-26 et C-27 et enfin par les projets de loi C-8, C-22 et C-24.

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUSPENSION DU DÉBAT

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, la semaine dernière, le premier ministre a déclaré dans un discours très médiatisé prononcé devant la Chambre de commerce de Québec: «Il n'y a rien de plus important que l'intégrité. Celle des individus comme celle des gouvernements.» Il a parlé de changer la façon dont Ottawa fonctionne, disant: «Ceci n'est pas un slogan, c'est une réalité.»

Honorables sénateurs, je siège au Sénat depuis plus de 25 ans. Je connais un peu cette institution, et je connais un grand nombre d'entre vous fort bien. Je sais que, peu importe de quel côté nous siégeons, nous sommes tous d'accord avec le premier ministre pour reconnaître l'importance cruciale de l'intégrité, celles des personnes et celle des institutions.

Toutefois, certains d'entre nous ne sont pas convaincus de la nécessité d'un changement. Je sais que certains sénateurs sont d'avis qu'aucun changement n'est nécessaire étant donné que le Sénat n'a été entaché d'aucun scandale qui démontrerait un laxisme éthique. D'autres voient la nécessité d'un changement tout en reconnaissant que nous avons respecté nos propres règles d'éthique jusqu'à maintenant et que nous avons la bénédiction des Canadiens pour continuer de le faire.

Honorables sénateurs, nous ne saurions ignorer ce qui se passe autour de nous. Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, l'intégrité est la question la plus débattue actuellement, qu'il s'agisse de l'intégrité au sein du gouvernement, du secteur privé ou des institutions religieuses.

Nous ne sommes pas au-dessus de la mêlée. Nous faisons partie du système démocratique canadien et nous en sommes fiers. Nous servons le public et nous devons répondre aux préoccupations que suscitent chez eux l'éthique et l'intégrité au sein de notre système politique. Aujourd'hui, il ne suffit plus de savoir que nous sommes honnêtes et que nous agissons avec intégrité. Nous servons le public canadien, c'est ce que nous avons accepté de faire lorsque nous avons été nommés sénateurs, et le public doit avoir l'assurance que nous agissons avec honnêteté et intégrité. Selon moi, c'est toute la crédibilité du Sénat qui est en jeu.

Un témoin qui a comparu devant le Comité du Règlement la semaine dernière s'est montré très franc avec nous. Le professeur Ian Greene, qui enseigne les sciences politiques à l'Université York, nous a dit ceci:

Le Sénat du Canada fait un bon travail, mais c'est un travail qui est sous-estimé, par conséquent, moins efficace qu'il ne pourrait l'être, à cause de l'absence d'une bonne législation en matière d'éthique concernant le Sénat.

Honorables sénateurs, comme nous le savons, les perceptions sont importantes. Elles sont peut-être encore plus importantes lorsqu'il est question de conduite éthique. Le professeur Greene nous a dit en toute franchise qu'il y avait une perception dans certains milieux universitaires selon laquelle plusieurs sénateurs seraient dans une situation de conflit d'intérêts, mais qu'aucune règle ne pouvait empêcher cela. Selon lui, cette perception est répandue chez nombre de leaders d'opinion. Il est donc nécessaire que le Sénat soit doté de règles qui lui permettront de devenir une assemblée plus crédible et plus efficace une fois qu'elles seront en vigueur.

Honorables sénateurs, j'ai pleinement confiance dans les normes éthiques et le comportement de mes collègues, mais nous faisons fi de ces perceptions à nos risques et périls et c'est la crédibilité du Sénat qui pourrait en souffrir.

En quoi le projet de loi C-4 pourrait-il nous être utile? Il s'agit d'une mesure législative à portée très limitée. Tout ce qu'elle fait — mais c'est quand même extrêmement important —, c'est de créer un poste de commissaire à l'éthique indépendant pour les députés et les titulaires de charge publique et un poste de conseiller sénatorial en éthique indépendant pour les sénateurs. C'est tout.

Certains sénateurs ont laissé entendre que l'adoption de ce projet de loi nous obligerait à fournir des détails sur nos finances, nos dossiers, l'argent dont nous disposons, nos comptes bancaires, nos dettes, ainsi de suite. Ce n'est nullement le cas. Aucune disposition du projet de loi ne nous oblige à déclarer quoi que ce soit à qui que ce soit. Après l'adoption du projet de loi, il incombera au Sénat d'établir les règles de notre code de déontologie. Les honorables sénateurs devront déclarer leurs intérêts privés au conseiller sénatorial en éthique si et seulement s'ils décident de rendre obligatoire la déclaration de tels renseignements. Les honorables sénateurs devront déclarer certains intérêts si et seulement s'ils décident de rendre obligatoire la déclaration publique de tels renseignements.

(1520)

Cependant, honorables sénateurs, le projet de loi n'exige pas la déclaration de renseignements. Il ne fait que créer le poste de conseiller sénatorial en éthique indépendant. Il nous incombera à nous, les honorables sénateurs, de déterminer ce que ce conseiller sénatorial en éthique fera, ce qu'il sera autorisé à accomplir, ce que nous attendrons de lui et comment fonctionnera tout ce processus. Le projet de loi est très explicite à ce sujet. Selon le paragraphe 20.5(1):

Le conseiller s'acquitte des fonctions qui lui sont conférées par le Sénat en vue de régir la conduite des sénateurs lorsqu'ils exercent la charge de sénateur.

Le ministre de la Justice Cotler a dit ceci au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement le 10 mars 2004:

[...] le conseiller sénatorial en éthique est une création du Sénat. Il est responsable devant le Sénat. Les sénateurs déterminent les paramètres et les balises du bureau du conseiller sénatorial en éthique. Si le conseiller agit de mauvaise foi et qu'il agit en dehors de l'exercice de ses fonctions, les honorables sénateurs disposent des moyens nécessaires pour lui demander de rendre compte de ses actes.

Je crois qu'il y a consensus dans cette enceinte pour dire que nous avons besoin d'un code de déontologie dont un conseiller sénatorial en éthique indépendant veillera à l'application. Ce projet de loi établit le bureau du conseiller sénatorial en éthique, afin de nous donner la structure institutionnelle nécessaire pour aller de l'avant avec un code de déontologie.

Certains laissent entendre que nous mettons la charrue devant les boeufs, en prévoyant l'établissement d'un tel bureau avant d'avoir un code de déontologie. C'est une de ces situations où il est difficile de savoir ce qui doit passer en premier. Nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre un code de déontologie, et des travaux sont en cours à notre Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement afin de rédiger un code aux fins d'étude de notre part. Cependant, nous avons besoin du cadre institutionnel, du conseiller sénatorial en éthique indépendant, en tant qu'élément essentiel du processus dans le renouvellement de notre engagement à l'égard de l'intégrité et de l'éthique dans cette enceinte. C'est ce que ce projet de loi va faire et c'est tout ce qu'il fera.

Je voudrais maintenant me pencher sur certaines des questions qui ont été soulevées au sujet du projet de loi. Je sais que certains sénateurs s'inquiètent du processus de nomination du conseiller sénatorial en éthique. La disposition en question est l'article 20.1 qui dit:

Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé en détail des précédents juridiques quant au rôle du gouverneur en conseil dans la nomination. Je n'entends pas répéter ces arguments, si ce n'est pour dire que c'est la procédure acceptée pour la nomination des hauts fonctionnaires du Parlement depuis la Confédération et même avant. Je voudrais m'arrêter sur la raison pour laquelle cette disposition est nécessaire, selon moi.

L'objectif essentiel est de veiller à ce que le conseiller sénatorial en éthique soit indépendant et qu'il soit clairement perçu comme tel. Soyons clairs quant à l'indépendance dont nous parlons. La personne en question doit être indépendante de nous, les gens dont elle surveillera la conduite, et elle doit être perçue comme telle par les Canadiens.

Comment assurer cette indépendance? L'inamovibilité et la sécurité de rémunération constituent deux éléments fondamentaux. Nous avons souvent abordé ces questions dans l'optique de l'importance cruciale de ces éléments pour les juges. Nous devrions appliquer la même norme en ce qui concerne le commissaire à l'éthique.

J'aborderai brièvement chacun de ces aspects, mais dans l'ordre inverse. La sécurité de rémunération nous oblige à vérifier d'où vient l'argent ou, comme le disait à juste titre un sénateur, à «suivre l'argent», et les modalités d'établissement de la rémunération. Selon l'amendement présenté l'an dernier par le sénateur Bryden, c'est le Sénat qui fixerait le traitement. Honorables sénateurs, peu importe comment nous tenterons d'intégrer la chose au Règlement, il s'agirait clairement d'une norme à part, qui viserait uniquement le conseiller sénatorial en éthique et qui serait toujours soumise à notre discrétion. Ce n'est pas là ma définition de l'indépendance.

Le projet de loi prévoit que le conseiller sénatorial en éthique aurait rang de sous-ministre et qu'il serait rémunéré par le gouverneur en conseil. Des normes objectives sont établies à l'égard de la rémunération et régies de façon indépendante. Le gouvernement n'interviendrait à peu près pas dans l'établissement de la rémunération et des autres conditions d'emploi du conseiller sénatorial en éthique.

L'inamovibilité ferait en sorte que le maintien en fonction du conseiller sénatorial en éthique ne dépendrait pas de notre bon vouloir ou de notre approbation de ses opinions ou recommandations. C'est l'un des problèmes fondamentaux que soulève la proposition d'amendement du sénateur Bryden. Il ne peut y avoir d'inamovibilité si le Sénat peut, à son entière discrétion, embaucher et congédier le conseiller. Le sénateur Bryden a fait valoir que nous pouvons toujours prévoir toutes sortes de garanties dans les règles, mais cela n'empêcherait pas le Sénat de modifier plus tard ces règles. Mais surtout, le conseiller sénatorial en éthique et la population canadienne seraient conscients de cette possibilité. Comment les Canadiens pourraient-ils croire que nous sommes vraiment conseillés par un conseiller indépendant si nous exerçons à son égard ce genre de pouvoir?

Je crois que le projet de loi assure un juste équilibre. Le gouverneur en conseil nomme le conseiller après consultation du chef de chaque parti reconnu au Sénat, et après que la nomination a été approuvée par le Sénat. Nous ne pouvons nommer seuls le conseiller mais le gouverneur en conseil ne le peut pas non plus. Nous devons le faire d'un commun accord, et nous pouvons exercer un contrepoids réciproque indispensable. Le Sénat et le gouverneur en conseil ont un droit de veto sur la nomination. Ce mécanisme assure un équilibre des pouvoirs tout à fait approprié dans ce cas.

Ce genre d'équilibre n'est pas unique à ce projet de loi. Des dispositions similaires se trouvent dans les lois qui ont créé un poste de commissaire à l'éthique en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le jurisconsulte du Québec est nommé par l'Assemblée nationale sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de l'Assemblée nationale. À Terre-Neuve-et-Labrador, le commissaire est nommé par l'assemblée législative sur motion du premier ministre à la suite de consultations avec le chef de l'opposition officielle et avec des représentants des autres partis inscrits représentés à l'assemblée. Cet équilibre s'est révélé efficace. Je le répète, le Sénat dispose d'un droit de veto. En vertu de ce projet de loi, le gouverneur en conseil ne pourrait nommer personne à moins que nous ne l'y autorisions par résolution. C'est un rôle très puissant.

Certains sénateurs vont s'empresser de faire remarquer que le projet de loi autorise le gouverneur en conseil à procéder à une nomination intérimaire en cas d'absence ou d'empêchement du conseiller sénatorial en éthique ou de vacance de son poste. Honorables sénateurs, c'est une disposition courante. On trouve des dispositions similaires dans les lois provinciales et territoriales, et à juste titre. Si les circonstances l'exigent, il faut pouvoir combler le poste rapidement, à titre intérimaire. Le projet de loi C-4 précise clairement que la nomination se fait pour un mandat maximal de six mois.

Comme je l'ai fait remarquer lors de la deuxième lecture, des dispositions similaires existent au niveau fédéral en ce qui concerne d'autres mandataires du Parlement, notamment le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information. Cette disposition s'applique pour éviter une vacance et, par conséquent, l'absence d'application du code de conduite tant que le Sénat n'a pas convenu d'une résolution à envoyer au gouverneur en conseil.

Le projet de loi exige qu'il y ait consultation préalable et approbation de la nomination par résolution du Sénat avant que le gouverneur en conseil ne puisse procéder à la nomination. Le 24 février 2004, en ma qualité de ministre, j'ai pris un engagement supplémentaire. J'ai dit:

... je prends l'engagement suivant au nom du gouvernement: avant de communiquer au Sénat le nom d'une personne proposée comme conseiller sénatorial en éthique, le leader du gouvernement au Sénat sera autorisé à consulter de façon officieuse les chefs de chacun des partis reconnus au Sénat et d'autres sénateurs et à présenter au gouverneur en conseil les noms des personnes qui, de l'avis du leader du gouvernement au Sénat, ont la faveur des chefs de tous les partis reconnus, ainsi que le soutien de la majorité des sénateurs du gouvernement et de l'opposition.

À son tour, le gouverneur en conseil s'efforcera, dans toute la mesure du possible, de tenir compte des intérêts du Sénat afin que le conseiller soit perçu comme indépendant et qi'il soit effectivement indépendant dans l'exercice des fonctions qui lui seront confiées par le code que le Sénat décidera d'adopter.

(1530)

Il a été abondamment question de mon engagement. Honorables sénateurs, je ne peux évidemment pas obliger les futurs gouvernements à accepter cet engagement. Notre régime démocratique n'est pas ainsi fait. De même que le Parlement du Canada ne peut lier les futures législatures, le gouvernement actuel ne peut imposer d'obligations aux futurs gouvernements, et sincèrement, c'est très bien ainsi. Cela minerait tout notre système de politique électorale. Le gouvernement actuel croit que cet engagement a le mérite d'être une solution adéquate et efficace qui peut être mise en application pour régler le problème. Voilà pourquoi nous pensons que les futurs gouvernements jugeront opportun de l'appliquer. Le gouvernement actuel espère qu'avec le temps, cela deviendra l'usage.

Les engagements, c'est sérieux. À titre de ministre, je prends mes engagements très au sérieux et je sais que le gouvernement que je sers respectera celui que j'ai pris envers vous. Il ne faut pas prendre cela à la légère. Cela fait aussi partie de l'intégrité. En fait, les précédents revêtent une importance particulière au Parlement. Honorables sénateurs, permettez-moi de citer un extrait de la 6e édition de l'ouvrage de Beauchesne intitulé Jurisprudence parlementaire, à la page 6:

Le droit parlementaire diffère beaucoup du droit civil ordinaire et de la common law. Il est fondé sur des siècles de tradition et de précédents qui ont marqué l'évolution des libertés parlementaires, de l'époque où les parlements étaient régis selon le principe du droit divin des monarques jusqu'à l'actuelle souveraineté parlementaire.

Bien sûr, si dans l'avenir un gouvernement ne respectait pas cet engagement, le Sénat pourrait imposer une sanction très sévère. Aux termes de l'article 20.1 du projet de loi, le Sénat pourrait simplement refuser d'étudier la résolution approuvant la nomination proposée. Le professeur Fabien Gélinas a reconnu que cet article donnait clairement au Sénat le denier mot en ce qui a trait à la nomination. Le professeur Gélinas a souligné — et je sais qu'au moins certains sénateurs d'en face partagent cette opinion — que mon engagement était peut-être trop vague pour qu'on puisse formuler et reconnaître une convention à l'avenir. Lorsque je lui ai posé des questions à ce sujet, il a ajouté qu'il s'inquiétait de la déclaration que j'avais faite demandant que le leader du gouvernement soit autorisé à consulter de façon informelle les leaders de tous les partis reconnus au Sénat et d'autres sénateurs. Le professeur Gélinas a dit que cela dépendrait beaucoup de la définition que l'on donnerait aux termes «autorisé», «consulter» et «de façon informelle».

Honorables sénateurs, je crois que vous reconnaîtrez que mon habilité à prendre cet engagement n'est pas remise en question. Le système ne va tout simplement pas au-delà des déclarations des ministres.

Je crois que nous sommes tous d'accord sur la définition du terme «consulter». Le professeur Gélinas ne connaît peut-être pas beaucoup le Sénat. Cela engage le leader du gouvernement à parler au leader de l'opposition au Sénat. Je m'attends à ce qu'il fasse preuve de suffisamment d'intégrité pour me dire si les personnes dont on parle ont l'appui d'une majorité de ses membres. Mon engagement oblige également le leader du gouvernement à consulter les sénateurs indépendants et à voir à ce que les sénateurs du parti au pouvoir appuient aussi ces personnes.

Enfin, le professeur Gélinas s'est dit préoccupé par l'expression «de manière informelle». Là encore, honorables sénateurs, nous avons défini des façons particulières de travailler ici et je comprends très bien que le professeur Gélinas ne les connaisse pas. Je crois que nous reconnaissons que ces consultations ne peuvent avoir lieu de façon officielle et qu'elles ne le devraient pas. Nous savons tous que nous devons d'abord bâtir la confiance de façon officieuse avant de le faire de façon plus officielle.

J'aimerais rappeler encore une fois aux sénateurs la sagesse dont le vicomte Whitelaw a fait preuve lorsqu'il a commenté en ces termes les pratiques de la Chambre des lords:

J'ai appris qu'une certaine flexibilité combinée à une certaine compréhension de la convention, a très bien servi cette Chambre.

Honorables sénateurs, permettez-moi encore une fois de répéter que, si le leader actuel n'a pas bien compris ce qui s'est passé, le Sénat a le pouvoir de ne pas adopter la résolution nécessaire.

Avant de conclure, j'aimerais me pencher sur trois autres questions qui ont été soulevées. Certains sénateurs se sont demandé si le projet de loi est conforme à la Constitution. Ils invoquent l'article 18 la Loi constitutionnelle pour soutenir que le Parlement ne peut adopter de mesure législative accordant des privilèges dépassant ceux que la Chambre des communes britannique avait à l'époque. Ces sénateurs renvoient à la décision rendue en 1990 dans l'affaire Rost v. Edwards, par la Cour britannique du Banc de la Reine, une juridiction de première instance en Grande-Bretagne, qui a statué que le registre des intérêts, un document public dans lequel les députés divulguent leurs intérêts privés, n'est pas un document protégé par le privilège.

Honorables sénateurs, je ne me propose pas d'énumérer en détail les affaires portant sur ce point de droit. Qu'il suffise de dire que la pertinence de la décision rendue dans l'affaire Rost est remise en question par deux juridictions supérieures en Grande-Bretagne ainsi que par Erskine May. Le Conseil privé a déclaré:

De façon plus précise, il y a lieu de se demander si la décision rendue dans l'affaire Rost v. Edwards, [1990] 2 All ER 641, [1990] 2 Q.B. 460 était fondée.

C'était dans l'affaire Prebble v. Television New Zealand Ltd., une décision rendue en 1994 par le Comité judiciaire du Conseil privé.

En 1998, la Cour d'appel britannique a cité un passage de l'arrêt Prebble en l'approuvant et a appuyé en particulier une approche généreuse à l'égard des questions de privilège en jeu. Ces questions sont directement liées à ce qui nous préoccupe aujourd'hui — beaucoup plus que les points abordés dans l'affaire Rost. La question en litige était de savoir si un tribunal pouvait examiner ce qui avait été fait par le commissaire parlementaire des normes, l'équivalent à la Chambre des communes britanniques du conseiller sénatorial en éthique, au cours d'une enquête. Le tribunal a conclu qu'il n'avait pas la compétence voulue pour examiner le travail du commissaire et que le Bureau du commissaire parlementaire des normes était valide et constitutionnel et que son fonctionnement échappait au contrôle des tribunaux.

Le ministre de la Justice Cotler a fourni au Comité du Règlement une analyse détaillée de la loi sur cette question. Il conclut ainsi:

En conclusion, la jurisprudence britannique conforte la conclusion selon laquelle le sujet d'un code de conduite régissant les intérêts privés des députés de la Chambre des communes dans l'exercice de leurs fonctions rentre dans le cadre des privilèges, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes britannique. Donc, à cet égard, le projet de loi C-4 est constitutionnel car il rentre dans le cadre de l'article 18 de la Loi constitutionnelle.

Le sénateur Grafstein a posé une question au sujet de l'article 1 du projet de loi C-4. Cet article abroge les articles 14 et 15 de la Loi sur le Parlement du Canada. Je citerai la question posée par le sénateur Grafstein.

La disposition est très intéressante. Elle a une longue histoire. Elle prévoit qu'un parlementaire, qu'il soit sénateur ou député, ne peut, directement ou indirectement, tirer volontairement profit d'un contrat du gouvernement. Sinon, il se voit imposer une pénalité très particulière, soit la confiscation.

Supposons que quelqu'un prend un demi-million de dollars ou tire un profit équivalent. La loi permet alors à la Couronne ou à tout organisme de confisquer cet argent. Voici ma question: Si nous adoptions cette règle, le Sénat aurait-il alors le pouvoir de confisquer cet argent au sénateur fautif ou, dans le cas de la Chambre de communes, celle-ci pourrait-elle réellement recourir à la confiscation en application de son Règlement?

J'ai étudié très attentivement les dispositions en question dans l'optique des propos du sénateur Grafstein, et je reconnais sa perspicacité juridique. J'interprète cette disposition un peu différemment. L'article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada utilise le mot «pénalité», mais dans un sens qui se veut un synonyme d'amende. D'une façon générale, l'article interdit aux sénateurs d'être partie à certains contrats gouvernementaux. Le paragraphe 14(2) portant sur la pénalité se lit ainsi:

L'infraction au paragraphe (1) est passible d'une pénalité de deux cents dollars pour chacun des jours au cours desquels elle se commet ou se continue.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas là d'une confiscation d'un profit mal acquis, mais plutôt d'une amende de 200 $ par jour. Ces dispositions ne prévoient pas le pouvoir de recouvrer le demi-million de dollars mentionné dans l'exemple du sénateur Grafstein; elles ne prévoient que le pouvoir d'imposer une amende de 200 $ pour chaque jour que dure l'infraction. Une amende, qu'on l'appelle pénalité ou autrement, reste une amende, honorables sénateurs. On peut même imaginer que quelqu'un, dans l'exemple hypothétique du sénateur Grafstein, puisse considérer qu'une amende de 200 $ par jour est un coût acceptable pour faire des affaires. Cette sanction n'a aucune commune mesure avec les profits ou le caractère répréhensible de l'acte commis. En fait, c'est une procédure archaïque qui préside à l'imposition de l'amende prévue aux articles 14 et 15 — l'article 15 étant l'autre disposition qui serait abrogée. Ce projet de loi, au lieu d'imposer une pénalité lorsqu'une infraction à l'article est constatée, dispose plutôt que «le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent au Canada». En outre, la poursuite doit être intentée au plus tard un an à compter de l'infraction donnant lieu à confiscation ou amende.

(1540)

Par ailleurs, je souligne que l'interdiction prévue à l'article 14 à l'égard d'un contrat du gouvernement fédéral a visiblement été rédigée pour une autre époque. La formulation retenue a donné des résultats fâcheux. Alors que l'article envisagé semble interdire à un sénateur d'être partie à un contrat accordé par le gouvernement canadien, les exceptions sont si vastes que l'application de cette interdiction serait aujourd'hui très limitée. Or, il s'agit là du malencontreux article qui a été interprété de manière à empêcher les sénateurs de siéger au conseil d'administration d'oeuvres de bienfaisance recevant un financement gouvernemental.

Ce sont des dispositions archaïques conçues pour une autre époque. Je remercie le sénateur Grafstein de les avoir soulevées car elles illustrent la nécessité pressante d'un ensemble de nouvelles règles dans un système moderne pour garantir qu'elles soient observées.

Une autre question a été soulevée relativement aux privilèges qui, selon le projet de loi, seraient attribués au conseiller sénatorial en éthique. Certains sénateurs ont fait observer que le projet de loi stipule clairement que le conseiller sénatorial en éthique, «lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions, agit dans le cadre de l'institution du Sénat et possède les privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs.». C'est ce que dit le paragraphe 20.5(2). Selon ces sénateurs, cette disposition est redondante; si le conseiller sénatorial en éthique s'acquitte de ses fonctions au Sénat, il devrait alors bénéficier des privilèges, même sans cette disposition.

Honorables sénateurs, je me contenterai de dire que cette disposition a été incluse dans le projet de loi pour donner suite aux préoccupations exprimées par notre légiste et pour calmer l'inquiétude manifestée par certains sénateurs qui voulaient qu'il soit absolument clair que les actes et les activités du conseiller sénatorial en éthique seront protégés par des privilèges.

La dernière question dont je veux parler a été soulevée hier, immédiatement avant l'examen article par article du projet de loi par le Comité du Règlement. M. Reid, commissaire à l'information, s'est dit pour la première fois préoccupé du fait que les activités du nouveau conseiller sénatorial en éthique ne seraient pas assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Le conseiller en éthique actuel, Howard Wilson, est assujetti à cette loi.

Je tiens à signaler que M. Reid a clairement indiqué qu'il n'avait aucune objection au projet de loi en ce qui concerne le Sénat et le conseiller sénatorial en éthique. Sa seule préoccupation concerne le commissaire à l'éthique et, plus particulièrement, son droit de regard sur les titulaires de charge publique.

D'une manière générale, honorables sénateurs, nous avons respecté les choix que l'autre endroit a faits relativement à son commissaire à l'éthique, tout comme nous nous attendons à ce qu'il respecte nos propres choix en ce qui concerne le conseiller sénatorial en éthique. J'aimerais cependant m'exprimer sur les préoccupations qui ont été soulevées.

Premièrement, j'aimerais éclaircir un point sur lequel il semble qu'il y ait eu hier une certaine confusion parmi les sénateurs. Il semble que certains sénateurs aient conclu, d'après le témoignage de M. Reid, que le projet de loi exempterait les titulaires de charge publique — qui sont au nombre d'environ 2 400 — des exigences de la Loi sur l'accès à l'information. Honorables sénateurs, ce n'est absolument pas le cas. Les titulaires de charge publique, notamment les hauts fonctionnaires et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, seront toujours assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Toutes les questions habituelles concernant l'exercice de leurs fonctions qui sont accessibles aujourd'hui continueront de l'être. Les Canadiens pourront toujours présenter des demandes d'accès à l'information et obtenir les mêmes renseignements sur les rouages de leur gouvernement et les activités régulières des titulaires de charge publique dans l'exercice de leurs fonctions. La seule chose qui changera, c'est qu'il sera possible de présenter des demandes portant sur toutes les affaires que les titulaires de charge publique pourraient avoir eues avec le commissaire à l'éthique.

Là encore, je dois être clair. M. Reid n'a exprimé aucune préoccupation au sujet des dispositions du projet de loi concernant les ministres, les ministres d'État ou les secrétaires parlementaires, qui sont tous des titulaires de charge publique. Le projet de loi établit un solide régime qui garantit mieux la transparence et la reddition des comptes. Le projet de loi dit clairement, par exemple, que, s'il reçoit une plainte d'un parlementaire au sujet d'un éventuel manquement, par un ministre, au code d'éthique du premier ministre, le commissaire à l'éthique est tenu d'étudier la question et de faire rapport. Le rapport doit être à la disposition du public.

La question soulevée au comité par M. Reid portait sur les autres titulaires de charge publique, surtout les hauts fonctionnaires et les personnes nommées par décret. Aux termes du projet de loi, leurs échanges avec le commissaire à l'éthique ne pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. On nous a dit que la Loi sur la protection des renseignements personnels interdisait la divulgation de cette information. Il est donc loin d'être clair que le droit de demander cette information au sujet des hauts fonctionnaires et des personnes nommées par décret ait jamais produit quelque renseignement que ce soit.

Toutefois, j'ai du mal à imaginer quels renseignements, dans les dossiers du conseiller en éthique concernant un haut fonctionnaire et se trouvant n'auraient pas été soustraits à la divulgation. Les échanges en cause seraient probablement des choses comme la divulgation confidentielle des comptes bancaires ou des intérêts privés, et peut-être des conseils confidentiels reçus du conseiller en éthique. Chose certaine, on nous a dit très clairement qu'il n'y avait jamais eu un accès total. Il ne me semble pas évident que le projet de loi ferme une grande fenêtre qui donnait sur le fonctionnement de notre gouvernement.

De toute façon, il y a un principe en jeu ici. Comme nous le savons tous, l'actuel conseiller en éthique n'est pas un mandataire du Parlement. C'est un employé du gouvernement, un fonctionnaire. L'un des grands objectifs du projet de loi est de créer un poste de commissaire à l'éthique qui relève du Parlement. À ce titre, le commissaire à l'éthique sera directement comptable au Parlement, ce qui n'est pas le cas de l'actuel conseiller en éthique.

M. Reid a été très franc dans son témoignage d'hier au comité. Selon lui, tous les mandataires du Parlement devraient être soumis aux pouvoirs que lui confère la Loi sur l'accès à l'information. En réalité, cependant, le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information lui-même ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire à l'éthique ne le serait pas non plus.

M. Reid a dit qu'il répond librement à toute demande de renseignements au sujet de sa fonction. C'est différent. Il n'est pas tenu de le faire en vertu de la loi. Le point crucial, honorables sénateurs, c'est que les mandataires du Parlement font rapport au Parlement. Ils ne font pas rapport les uns aux autres, comme M. Reid le dit, et ils ne nous font pas rapport par l'entremise des uns et des autres. Ils nous font rapport, et ils nous rendent des comptes. J'estime qu'il s'agit là du système approprié, et c'est ce que reflète le projet de loi dont nous sommes saisis. M. Reid a été très clair. Il a dit:

Le comité parlementaire a nettement plus de pouvoir que le simple citoyen, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

La Chambre des communes a le pouvoir de demander des renseignements au sujet du commissaire à l'éthique, bien que le poste ne soit pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. M. Reid en a convenu et a dit que, jusqu'ici, le Parlement n'a pas jugé bon d'exercer ce pouvoir très fréquemment. Nous avons vu que le Parlement a exercé ce pouvoir au sujet de l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski.

Honorables sénateurs, l'autre endroit a sûrement le droit d'exercer son pouvoir discrétionnaire quand et comme il le veut. Personnellement, je me garderais bien de remplacer son pouvoir discrétionnaire par celui que pourrait exercer le commissaire à l'information.

Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'un bon projet de loi. Un conseiller sénatorial en éthique indépendant pourrait nous être d'une grande utilité pour accomplir nos tâches en tant que sénateurs et pour accroître la crédibilité de l'institution qu'est le Sénat.

Le projet de loi C-4 est-il parfait? Honorables sénateurs, je siège ici depuis 25 ans et je n'ai pas encore vu un projet de loi parfait. Nous sommes humains, et nos rédacteurs législatifs aussi. Au fil du temps, nous trouverons peut-être des améliorations à apporter aux processus mis sur pied grâce à ce projet de loi, et c'est à cela que sert notre processus législatif.

Toutefois, ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. La question est à l'étude depuis plus de 30 ans et, au cours des dix dernières années et même plus, divers projets de loi ont été rédigés et examinés. C'est dans de tels cas que s'applique le dicton «le mieux est l'ennemi du bien».

En terminant, je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont joué un rôle clé et multiplié les démarches pour qu'un poste de conseiller en éthique soit créé et qu'un code de déontologie à l'intention des sénateurs soit élaboré. J'espère que cela se concrétisera bientôt. Nous devons féliciter le sénateur Oliver pour tout le travail qu'il a accompli, comme le témoigne le rapport Oliver-Milliken. Madame le sénateur Raynell Andreychuk réclame depuis longtemps l'adoption d'une loi en matière de code de conduite et a exprimé son point de vue à plusieurs occasions. Le sénateur Beaudoin appuie également l'adoption d'une mesure législative en la matière.

(1550)

Du côté du parti ministériel, nous sommes reconnaissants à de nombreux sénateurs. Je remercie les sénateurs Carstairs, Milne, Bryden, Joyal et Kroft de leur dévouement et du temps qu'ils ont consacré à cette question, à l'instar de nombreux autres sénateurs.

Honorables sénateurs, nous avons envers les Canadiens et envers l'institution du Sénat la responsabilité d'agir. J'espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi C-4.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Austin accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Austin: Certainement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ma question concerne les nouvelles modalités de scrutin qui sont proposées, mais dont l'efficacité semble douteuse parce que, comme le leader du gouvernement l'a dit, elles ne lient que le gouvernement actuel. Comme nous le savons tous, il risque d'y avoir dissolution d'ici quelques mois, voire quelques semaines. À moins que les consultations ne commencent immédiatement, je ne vois pas l'intérêt de ces modalités de scrutin vu leur courte espérance de vie.

Mais ce qui importe surtout, c'est que j'ai déjà voulu proposer un amendement à un projet de loi — son objet importe peu — pour permettre son adoption avec une majorité de deux tiers des voix au moins. Le légiste m'a immédiatement renvoyé à l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867, dont voici un extrait: «Les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix...»

Ma question au leader du gouvernement est la suivante: a-t-il obtenu un avis juridique confirmant que la formule qu'il propose — c'est-à-dire l'exigence d'une majorité à la fois du côté du parti ministériel et du côté de l'opposition — ne contrevient pas à l'article 36?

Le sénateur Austin: Je suis heureux que le sénateur Lynch-Staunton parle de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867. L'engagement que j'ai pris n'exige pas un vote. Il exige plutôt une consultation, l'approbation du leader du gouvernement au Sénat ainsi que du leader de l'opposition au Sénat et une déclaration de chacun d'eux selon laquelle une majorité des sénateurs de leur camp respectif appuieraient pareille résolution. On ne procède donc à aucun vote. C'est l'une des réponses que j'ai données à une question qu'a soulevée le sénateur Oliver à l'étape de la deuxième lecture.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cela signifie-t-il que, à des fins d'obstruction, le leader de l'opposition pourrait refuser d'admettre qu'il a avec lui la majorité des gens qui l'appuient, de façon à ce que la question ne puisse jamais faire l'objet d'un vote?

Le sénateur Austin: Je pense que c'est ce que cela veut dire. Je crois — tout comme le gouvernement — que la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique, conformément à la résolution, devrait être un processus non partisan et devrait jouir de l'appui d'un nombre important de sénateurs. Le poste de conseiller sénatorial en éthique serait important, compte tenu du travail effectué par le Sénat et du rôle rempli par les sénateurs.

Le sénateur Lynch-Staunton: Oui, mais le fait de priver une grande majorité du droit d'appuyer un projet de loi en permettant à l'opposition, si petite soit-elle, de faire en sorte que cette question fasse l'objet d'un vote n'est certainement pas démocratique. À mon avis, votre formule favorise une opposition obstructionniste et je ne suis pas certain que même moi, je voudrais qu'il en soit ainsi.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, si l'on regarde la tradition et les précédents, je pense que le leader de l'opposition au Sénat, qu'il soit libéral ou conservateur, agit toujours de façon responsable, dans l'intérêt de notre assemblée, et qu'il ne fournirait pas, de façon arbitraire, des renseignements erronés relativement à l'appui donné par les sénateurs de l'opposition.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je tiens à bien choisir mes mots. Je ne voudrais pas laisser entendre que je pourrais donner de faux renseignements. Toutefois, si nous n'étions que dix et que six d'entre nous n'étions pas d'accord, il pourrait bien y avoir six sénateurs sur 100 qui refusent le droit du Sénat de voter. Cela pourrait bien arriver.

Je suis persuadé que toute cette question est théorique, et vous avez répondu à ma question. Il ne s'agit pas de la double majorité du Sénat; chacun des caucus doit confirmer une double majorité pour qu'un vote puisse avoir lieu au Sénat.

Ai-je bien compris que cet engagement ne serait valide que pour le gouvernement actuel et qu'il ne tiendrait plus après une dissolution? Cet engagement ne lierait aucunement un gouvernement à venir. La situation serait la même pour une lettre d'un ministre qui n'engagerait que ce ministre et non son successeur.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le droit du Parlement est ainsi fait qu'aucune législature ne peut lier une législature suivante. Les engagements pris ne tiennent que pour la législature en cours. Ils seraient bien sûr reportés après une prorogation, mais pas après une dissolution.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je souhaite poser une question au leader du gouvernement. Dans son allocution, il a parlé des normes objectives applicables à la dotation du poste qui est proposé. Nous avons d'autres hauts fonctionnaires du Sénat, par exemple, l'huissier du Bâton noir et le greffier du Sénat. L'honorable sénateur pourrait-il faire une comparaison pour moi? Le poste qui est proposé serait-il de niveau coordonné, supérieur, inférieur ou égal à celui de greffier du Sénat? Techniquement, le poste proposé serait classé au niveau d'«administrateur général». Quel est le rang du greffier du Sénat? Quelle est la durée des fonctions du greffier du Sénat et du conseiller sénatorial en éthique dont le poste est proposé? Quel est le processus de licenciement du greffier du Sénat et du conseiller sénatorial en éthique dont le poste est proposé? J'aimerais mieux comprendre la subjectivité.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, cette question en comprenait plus d'une. Le greffier du Sénat a rang de sous-ministre nommé par décret. Son licenciement se ferait par une adresse de notre Chambre au gouverneur en conseil, comme dans le projet de loi à l'étude. Toutefois, ce projet de loi prévoit un meilleur processus, c'est-à-dire que le Sénat contrôle la nomination du conseiller sénatorial en éthique au moyen de l'adoption d'une résolution. Le Sénat ne dispose pas d'un tel pouvoir dans le cas des autres hauts fonctionnaires mentionnés par le sénateur Cools.

En ce qui concerne leur rang relatif, je dois dire qu'ils remplissent tous des fonctions différentes et qu'il est donc impossible de les classer en les comparant les uns aux autres.

Le sénateur Cools: Le leader a parlé du processus de licenciement et du poste proposé dont le titulaire aurait rang d'administrateur général de ministère. Quel est le degré d'inamovibilité du greffier du Sénat et quel serait le degré d'inamovibilité du conseiller sénatorial en éthique?

Le sénateur Austin: Je dirais que le greffier fait un travail exceptionnel et que je ne peux répondre à une question hypothétique.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Austin: Le sénateur Cools sait sans aucun doute que, en vertu du projet de loi, le conseiller sénatorial en éthique obtiendrait un mandat de sept ans qui ne pourrait être révoqué que par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je veux être absolument sûr à ce sujet. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si la mesure sera applicable uniquement durant la présente législature? Si tel est le cas, puisque nous prévoyons que des élections seront bientôt déclenchées, il est fort probable que nous n'aurions pas le temps de recruter un candidat pour le poste de conseiller sénatorial en éthique. Autrement dit, nous aurions le temps d'adopter le projet de loi, mais pas de trouver un candidat. La nomination du titulaire de ce poste se ferait donc probablement durant la prochaine législature. C'est pourquoi, même si le ministre demeure leader du gouvernement au Sénat au cours d'une prochaine législature, son engagement ne sera plus valide. Est-ce que j'ai bien compris?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné, l'engagement ne peut être valable que pour cette législature. C'est la loi parlementaire. Selon le vicomte Whitelaw, que j'ai souvent cité, les activités du Parlement créent, avec le temps, des précédents et des usages qui sont suivis pendant des décennies, malgré le fait qu'aucune législature ne peut en lier une autre. J'ose espérer qu'il en sera ainsi au Sénat.

Par ailleurs, je ne peux pas parler pour l'avenir. J'ignore qui sera le leader du gouvernement au Sénat d'une autre législature. Cependant, je crois que l'engagement est important et qu'il devrait être suivi de temps à autre.

Une chose qui ne change pas d'une législature à l'autre, c'est la présence du Règlement. S'il était souhaitable à l'avenir de revoir l'engagement dans le Règlement, ce serait alors l'affaire du Sénat.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, conformément à l'ordre que le Sénat a adopté le 23 février 2004, je suis obligé d'intervenir et d'interrompre les délibérations pour lever la séance d'aujourd'hui.

(Le débat est suspendu.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 25 mars 2004, à 13 h 30.)