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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 28

Le mercredi 31 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 31 mars 2004

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le 31 mars 2004

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 31 mars 2004, à 15 h 45, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,

Barbara Uteck

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

[Traduction]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de membres de la communauté rwandaise qui visitent le Parlement dans le cadre de la commémoration du génocide survenu dans leur pays en 1994. Ces personnes ont été invitées par l'honorable sénateur Jaffer.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA PIÈCE DE CINQ CENTS COMMÉMORATIVE

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, lundi dernier, j'ai eu le privilège, en compagnie de l'honorable John McCallum, ministre des Anciens combattants, de représenter le gouvernement du Canada, lors du dévoilement d'une pièce de cinq cents commémorative qui arrive à point nommé, puisqu'elle marque le début d'une année de souvenir, en l'occurrence celle du seizième anniversaire de l'invasion, qui correspond en fait au jour J et à la bataille de Normandie. Cet événement a changé le cours de la Seconde Guerre mondiale.

La pièce commémorative réalisée par les artistes talentueux de la Monnaie royale canadienne s'inspire du légendaire dessin à la torche et au V qui figurait sur une pièce de 1942, dont le souvenir remonte à mon enfance, alors que je n'étais pas beaucoup plus âgé que les membres du Boys Honour Choir de Halifax. Ces jeunes chanteurs ont donné un aperçu de l'esprit qui animera le Canada dans l'avenir, devant une salle comble où se trouvaient notamment 60 anciens combattants, en l'occurrence des héros du passé qui ont participé à la bataille de Normandie.

Le grand V qui figure sur la nouvelle pièce rappelle le célèbre «V» de la victoire de Churchill, symbole du courage et de la fermeté qu'il avait montrés à ses concitoyens face à l'énorme menace qui pesait sur la nation. Quant à la torche qui jaillit du grand «V», elle rappelle les paroles immortelles de John McCrae «À vous de porter l'oriflamme».

Comme il se doit, sur l'envers de la pièce, se trouve un portrait récent de la reine Elizabeth, la fille du roi George VI qui a inspiré les alliés en refusant d'abandonner le palais de Buckingham durant le Blitz et qui, en compagnie de sa remarquable épouse, la reine Elizabeth, mère de l'actuelle monarque, a honoré notre pays pendant la guerre en ravivant la détermination des Canadiens, d'un océan à l'autre.

Le 6 juin 1944, les troupes alliées ont débarqué sur les plages de Normandie avec les aviateurs et les marins canadiens faisant partie de la première vague. Plus de 359 Canadiens ont perdu la vie ce jour-là. Néanmoins, ce sacrifice énorme a mené à la libération de l'Europe.

Je n'ai pas à rappeler aux honorables sénateurs que la contribution canadienne a été essentielle à cette libération historique ni le fait que parmi toutes les divisions qui faisaient partie du 21e groupe d'armées de Montgomery, ce sont les 2e et 3e divisions canadiennes qui ont subi les plus lourdes pertes.

J'étais très fier que la cérémonie de dévoilement de la pièce commémorative de cinq cents ait lieu sur le quai 21 à Halifax, qui a été si bien restauré et où des milliers de Canadiens sont montés à bord de navires en partance pour l'Europe durant la guerre. Le 1er juillet 1999, j'ai eu l'honneur, en tant que représentant du gouvernement du Canada, d'inaugurer officiellement le quai 21 restauré.

Entre 1928 et 1971, plus d'un million et demi d'immigrants ont choisi le Canada, une terre promise de paix et de liberté. Qu'ils aient pu le faire a été un cadeau de la part de tous ceux qui sont immortalisés dans cette pièce de cinq cents glorieuse, ceux qui ont sacrifié leur vie pour leur pays, qui ont transmis le flambeau à de nouvelles générations. C'est à nous maintenant de le porter bien haut.

L'HONORABLE WILBERT J. KEON, O.C.

HOMMAGE À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner un moment clé dans la vie d'un de nos collègues. Comme la plupart des sénateurs le savent peut-être, c'est la dernière journée du sénateur Wilbert Keon en tant que président-directeur général de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa. La réalisation de sa vie a été la fondation de l'Institut de cardiologie d'Ottawa, un des meilleurs du genre, non seulement au Canada, mais dans le monde entier.

Depuis sa création en 1976, l'Institut de cardiologie est devenu un chef de file mondial dans la création de programmes conçus pour prévenir les maladies du coeur. C'est le seul centre cardiaque complet au Canada et on y retrouve le plus important programme de coeur artificiel.

Honorables sénateurs, on ne dira jamais assez à quel point l'Institut de cardiologie doit son grand succès au Dr Keon. Depuis 30 ans, il est son guide et son défenseur, en consacrant de longues heures au bien-être de ses patients et en s'assurant que ses employés offrent les meilleurs soins possible. Le sénateur Keon parle des employés de l'Institut de cardiologie comme de sa deuxième famille et je suis persuadée que les employés le lui rendent bien.

Les citoyens d'Ottawa ont récemment exprimé leur gratitude pour tout ce que le sénateur Keon a accompli, notamment parce que son dernier téléthon en tant que PDG de l'Institut de cardiologie a permis d'amasser près de quatre millions de dollars, un montant record. L'institut créé par le Dr Keon a trouvé sa propre façon de lui rendre hommage à l'occasion de sa retraite. Un monument en son honneur, inauguré aujourd'hui à l'Institut de cardiologie d'Ottawa, porte l'inscription suivante: «L'un des plus grands cardiochirurgiens de sa génération, il a fait preuve d'une compassion extraordinaire tout au long d'une carrière remarquable.»

(1340)

Honorables sénateurs, les malades, le personnel et les bénévoles de l'Institut de cardiologie d'Ottawa vont le regretter, mais nous avons la bonne fortune qu'il ait encore devant lui de nombreuses années de service au Sénat du Canada. Même si aujourd'hui marque la fin d'une partie de la vie du sénateur Keon, je suis certaine que de nouvelles aventures et de nombreux défis l'attendent. L'Institut de cardiologie d'Ottawa est la preuve vivante que, lorsqu'il relève des défis, nous en profitons tous. Au nom de nos collègues sénateurs, membres du groupe parlementaire et amis, je souhaite au sénateur Keon la plus heureuse des retraites de l'Institut de cardiologie d'Ottawa et beaucoup de succès et de plaisir dans ce qu'il entreprendra à l'avenir.

LE QUATRE-VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE L'AVIATION CANADIENNE

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour informer le Sénat que nous célébrons cette semaine le quatre-vingtième anniversaire d'une organisation marquée par une tradition de professionnalisme et d'excellence, l'Aviation royale du Canada.

Les détails de la formation de l'Aviation canadienne constituent une histoire intéressante. Après la Première Guerre mondiale, la question d'une armée de l'air permanente fut l'objet de débats vigoureux tant au Sénat qu'à l'autre endroit. Pour résoudre le problème, le gouvernement adopta, en juin 1919, la Loi de la Commission de l'air. Aux termes de cette loi, une commission, composée de sept membres, devait surveiller toutes les activités aériennes au Canada. Cette commission était chargée de surveiller trois entités séparées: la Direction de l'aviation civile, la Direction des opérations civiles et l'Aviation canadienne, dont la responsabilité principale était la formation plutôt que la défense. L'Aviation canadienne fut créée le 18 février 1920. En avril, six officiers et des hommes détenant un grade temporaire y furent nommés. L'Aviation canadienne devait être un organisme non permanent chargé du perfectionnement semestriel des officiers et des aviateurs qui avaient servi dans la Royal Air Force pendant la guerre. Le 31 août, l'association de l'Aviation canadienne fut constituée pour tenir la liste du personnel ayant reçu une formation.

La formation se donnait principalement au camp Borden, au nord de Toronto, dans les hangars et autres bâtiments construits par la Royal Air Force pendant la Première Guerre mondiale. Ces hangars existent encore aujourd'hui et les efforts pour les préserver à titre de sites historiques méritent notre appui. Les gouvernements britannique et américain ont fait don d'avions et de matériel utilisés à l'époque. Quand le programme prit fin en 1922, 550 officiers et 1 271 aviateurs avaient suivi le cours.

Au printemps de 1922, il était devenu bien évident qu'une réorganisation s'imposait. La décision fut alors prise de créer l'Aviation canadienne en fusionnant la Direction des opérations civiles et la Force aérienne du Canada pour former une seule organisation militaire permanente. La réorganisation fut parachevée et l'attribut «royale» fut adopté en avril 1924. Le 1er avril 1924, l'Aviation canadienne devint officiellement l'Aviation royale du Canada et devint aussi une des composantes permanentes de nos forces armées.

Pour célébrer cet événement, la 16e escadre de Borden et toute la communauté de la force aérienne de Borden organisera la majorité des activités à la BFC Borden du 1er au 3 avril. Parmi les événements prévus, on peut citer la cérémonie de présentation officielle d'un Canuck CF-100 récemment remis à neuf et l'attribution à un hangar historique du nom d'un héros de l'aviation canadienne de la Première Guerre mondiale. Il y aura aussi d'autres activités durant l'année. Les fonds recueillis pendant les diverses activités serviront à sauvegarder et à faire connaître le patrimoine de l'aviation de Borden, par le truchement du Musée militaire de la BFC Borden.

Félicitations à tous les membres de l'Aviation royale du Canada et nos meilleurs voeux pour les célébrations du quatre-vingtième anniversaire.

LE SÉNAT

LE CHOIX DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, puisque le Sénat a maintenant adopté le principe du projet de loi C-4 et puisque la formule prévue dans ce projet de loi tient plutôt de l'usage et s'inscrit dans la tradition britannique, le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Jack Austin, pourra, au moment opportun, consulter les chefs des partis au Sénat pour connaître leur avis quant au choix d'un conseiller sénatorial en éthique. Ainsi, le Sénat sera le premier intervenant dans le processus de sélection du conseiller sénatorial en éthique. C'est exactement ce que nous voulions. Par la suite, on pourra transmettre une courte liste de noms au premier ministre en vue du choix du conseiller sénatorial en éthique.

Nous pourrons donc bientôt, aux termes du projet de loi C-4, dire exactement ce que nous voulons et amorcer un tel processus. Cette façon de faire est transparente et la population l'acceptera volontiers à mon avis.

Durant la longue histoire du système parlementaire britannique, que le Canada a adopté, de nombreux précédents ont été créés et de nombreux usages ont été adoptés. C'était possible à cause de la nature même du système. C'est justement pourquoi le système britannique est si remarquable.

[Français]

Au cours des siècles, les conventions et les précédents ont vu le jour. Je crois vraiment que nous pourrons atteindre notre objectif en s'engageant dans cette voie.

L'HONORABLE GÉRALD-A. BEAUDOIN, O.C., C.R.

HOMMAGE À L'OCCASION DE SA RETRAITE

L'honorable Jean Lapointe: Honorables sénateurs, je profite de cette astuce au règlement sur les hommages pour venir saluer, à ma façon, un homme que j'ai appris à aimer ici dans cette Chambre.

Je viens vous parler d'un homme admirable, l'honorable Gérald Beaudoin.

Comme le disait Jacques Brel dans sa chanson Le moribond alors qu'il s'adressait à son curé:

Nous n'étions pas du même bord, mais nous cherchions le même port.

J'ai une grande admiration pour cet homme, ce juriste de très grande compétence qui m'a enseigné, par son comportement et sa présence, en cette Chambre que l'on peut être sérieux, très sérieux avec un sourire aux lèvres tout en ayant au coin du cœur une pensée pour ses concitoyens.

Je ne connais personne qui n'aime pas ou n'admire pas le sénateur Beaudoin. Je suis triste à l'idée que je ne reverrai plus cet homme sans haine dans cette Chambre. Il me semble que cette Chambre haute sera un petit peu plus basse lorsqu'il nous quittera.

Longue vie et bonne santé à un de mes sénateurs préférés.

[Traduction]

VISITEUR DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de Mme Gail Dinter-Gottlieb, présidente et vice-chancelière de l'Université Acadia. Elle est l'invitée du sénateur Atkins.

Bienvenue au Sénat du Canada.

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter un page de la Chambre des communes, Alex Telka, qui est étudiant en sciences politiques à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Alex est originaire de Windsor, en Ontario.

Soyez le bienvenu.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2003

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003 du Tribunal canadien des droits de la personne intitulé «Faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens jouissent de chances égales d'accès aux possibilités qu'offre la société grâce à l'interprétation juste et équitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le droit sur l'équité en matière d'emploi, conformément au paragraphe 61(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne».

[Traduction]

(1350)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

DÉPÔT DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant le Règlement administratif du Sénat.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i), je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger du lundi 5 avril 2004 au jeudi 8 avril 2004, inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À DÉPOSER SON RAPPORT PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer un rapport intérimaire auprès du greffier du Sénat entre le lundi 5 avril 2004 et le vendredi 16 avril 2004, inclusivement, si le Sénat ne siège pas; et que le rapport soit considéré comme ayant été déposé au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

L'ÉTAT DE L'ÉTUDE SUR LA RÉSOLUTION DE BERLIN DE 2002 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Peut-elle dire au Sénat où en est l'étude entreprise par le comité conformément à l'ordre de renvoi du Sénat relatif à la résolution de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur l'antisémitisme? Étant donné les terribles événements qui se sont récemment produits dans notre propre pays, et compte tenu de la possibilité d'une dissolution des Chambre et du déclenchement d'élections générales, la question revêt un caractère plutôt urgent.

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, il est prévu que des témoins comparaîtront devant le comité le premier lundi après l'ajournement de Pâques.

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ—LE CENTRE INTÉGRÉ D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ NATIONALE—LE RÔLE DES ORGANISMES

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, maintenant que 24 heures se sont écoulées depuis le dépôt du rapport de la vérificatrice générale, je suppose que le leader du gouvernement au Sénat a eu l'occasion d'y jeter un coup d'œil, et je vais lui poser les mêmes questions qu'hier. Peut-il nous dire ce qui est fait, si quelque chose est fait, pour veiller à ce que les ministères participent au Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai été informé que des consultations suivies ont lieu actuellement auprès de tous les organismes. Certains d'entre eux ne sont pas membres du Centre, mais leur personnel entretient des relations avec lui et participe et contribue à ses travaux.

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, selon l'information communiquée dans le rapport de la vérificatrice générale, dix organismes ont été invités à envoyer des représentants et quatre d'entre eux ont décliné l'invitation; ce sont les ministères des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration, du Solliciteur général et le Conseil privé. Le leader du gouvernement au Sénat estime-t-il que ces invitations étaient facultatives et qu'elles n'ont pas été vraiment prises au sérieux, ou que la pleine participation des dix organismes invités est importante pour le bon fonctionnement du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, pour ajouter à ma dernière réponse, je dirai que nous parlons maintenant du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale qui a été créé au mois de février 2003 afin d'accroître la capacité du SCRS d'informer le gouvernement du Canada des menaces à la sécurité nationale. Le CIESN fournit au gouvernement cette capacité de surveillance accrue. Il produit des évaluations qui sont utilisées par le gouvernement du Canada pour avertir ses partenaires provinciaux et territoriaux de menaces courantes en vue d'affiner les réflexes de prévision et d'intervention aux niveaux locaux.

Le rapport de la vérificatrice générale soutient erronément que l'ex-ministère du Solliciteur général n'a pas envoyé de représentant. En fait, il a envoyé un représentant qui venait de la Direction de la sécurité nationale du ministère, et des fonctionnaires de ce dernier participent pleinement à toutes les fonctions et au travail du Centre, même s'ils ne sont pas physiquement présents au Centre.

Le sénateur Meighen: Si je comprends bien les propos du leader du gouvernement au Sénat, cela touche le ministère du Solliciteur général. Qu'en est-il du Bureau du Conseil privé, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, leur influence se fait sentir partout.

Le sénateur Meighen: Le sénateur peut-il s'expliquer?

Le sénateur Austin: Quiconque connaît bien le gouvernement du Canada sait que l'influence du Bureau du Conseil privé se fait sentir partout.

Le sénateur Meighen: Ce n'est pas l'impression que j'avais lorsque j'y travaillais il y a de cela dix ans.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, ce n'est pas ce que m'a dit le chef du cabinet de l'époque du premier ministre Mulroney. Quoi qu'il en soit, je sais que, à l'égard de la question du contrôle exercé sur le cabinet du premier ministre, le gouvernement Mulroney a traversé diverses phases.

Pour revenir à la question qui a été posée, ces ministères participent à l'évaluation analytique globale.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE BUREAU DE LA PROTECTION DE L'INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE ET DE LA PROTECTION CIVILE—L'ACCÈS AU SYSTÈME DES ENVOIS TRÈS SECRETS

L'honorable Michael A. Meighen: Enfin, honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet des leçons qui ont été retenues. J'arrive tout juste d'une réunion d'un comité où j'ai appris qu'il n'y a pas de registre des leçons apprises et que lorsqu'on fait face à diverses situations, qu'il s'agisse de catastrophes nationales ou d'autres événements majeurs, on ne prend pas de note des leçons apprises et on ne les communique pas.

La vérificatrice générale précise qu'une coordination entre les organismes est cruciale pour réagir aux crises. Son rapport signale que le Bureau de la protection de l'infrastructure essentielle et de la protection civile n'avait qu'un accès restreint au système gouvernemental des envois très secrets. Or, nous savons très bien ce que cela a donné lors de la panne d'électricité qui s'est produite l'été dernier. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer si cet accès est toujours restreint, et dans l'affirmative, quelle en est la raison?

(1400)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, on peut toujours tirer des leçons du passé. Comme l'honorable sénateur Meighen le sait, ce gouvernement, de même que le gouvernement Chrétien, ont investi des sommes considérables dans la sécurité. Avant que Paul Martin ne devienne premier ministre, le gouvernement du premier ministre Chrétien a investi 7,7 milliards de dollars dans de nouvelles mesures de sécurité. Le budget qui a été déposé la semaine dernière prévoit encore investir des sommes substantielles d'argent au titre des questions de sécurité.

Il faut du temps pour coordonner les organismes bureaucratiques et les mobiliser en vue de nouvelles missions. Il y a des écarts. Quiconque n'est pas d'accord ne comprend pas l'organisation. Cependant, les suggestions de la vérificatrice générale au sujet de la question du sénateur Meighen sont très utiles.

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, je réalise que la perfection est peut-être hors de notre portée, mais nous pourrions certes atteindre un niveau acceptable de coopération et de coordination.

Le sénateur Austin: Nous nous efforçons d'atteindre cet objectif.

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ—LE CENTRE INTÉGRÉ D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ NATIONALE—LE RÔLE DES ORGANISMES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'hésite à poser des questions parce que nous obtiendrons la même chose que nous avons obtenue hier. Je devrais peut-être inviter le leader du gouvernement au Sénat à lire le compte rendu des délibérations du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité pour se faire une idée de ce qui ce passe dans ce pays.

Le Canada est dans l'incapacité de répondre à toute incursion importante dans le pays par des terroristes ou autres forces armées de l'extérieur, d'y faire face ou de la repousser. Je me demande pourquoi il a fallu six ou huit mois pour décider qu'un comité devrait examiner la question. Je demande pourquoi, trois ans après les attaques du 11 septembre, nous n'avons pas encore réussi à nous organiser. Ce n'est pas parce que le secrétaire Ridge aux États-Unis n'a pas réussi à s'organiser que le Canada ne doit pas le faire.

Il n'y a là rien de comique. Je me demande pourquoi l'honorable sénateur continue d'arborer ce large sourire.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à donner à l'honorable sénateur.

Le sénateur Forrestall: J'en suis persuadé.

Dans son plus récent rapport, la vérificatrice signale — j'en reviens à l'intervention du sénateur Meighen — que le gouvernement dans son ensemble n'a pas su évaluer de façon satisfaisante les enseignements à tirer des attentats terroristes du 11 septembre 2001, aux États-Unis. Comme je l'ai dit, la plupart d'entre nous s'en étonnent.

Le plus renversant, cependant, c'est que, lorsque le Comité interministériel de la sécurité et des renseignements a proposé une réunion des chefs d'organisme pour discuter de la riposte aux attentats du 11 septembre, comme le sénateur Meighen l'a signalé, la GRC, le SCRS et Finances Canada n'y ont pas pris part.

Le leader du gouvernement au Sénat expliquerait-il pourquoi les responsables, dont celui qui était alors aux commandes des Finances et qui est aujourd'hui premier ministre, n'ont pas veillé à ce que ces organismes soient correctement représentés à ces réunions?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, pour répondre à la première partie de la question du sénateur Forrestall, je rappelle que, lorsque je présidais le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, il y a deux ou trois ans, j'ai proposé à cette assemblée la mise sur pied de deux comités, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

Il y a eu certaines discussions et des retards considérables, car les sénateurs qui siègent du côté du sénateur Forrestall se demandaient s'ils pouvaient appuyer la création de deux nouveaux comités. Avec le temps, nous avons fini par obtenir l'accord de l'opposition pour la création de ces comités que, de notre côté, nous souhaitions mettre sur pied depuis longtemps.

Tous les honorables sénateurs conviendront que nous avons pris une bonne mesure en créant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il accomplit un travail exceptionnel et il a rehaussé considérablement la crédibilité du Sénat.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Austin: C'est notre rôle, bien entendu, de signaler les points sur lesquels il y aurait lieu d'améliorer la politique. C'est ce que le comité a fait. Son rôle n'est pas toujours d'être conciliant avec le gouvernement. Je peux vous assurer que le gouvernement n'a pas l'impression que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense est toujours conciliant.

En disant cela, j'ai en partie répondu à la question de l'honorable sénateur. Le gouvernement du Canada est très heureux d'avoir le rapport de la vérificatrice générale en ce qui concerne la sécurité nationale et je suis très heureux d'avoir les observations de la vérificatrice générale, parce qu'ils s'appuient sur un examen très utile. Toutefois, au même moment, il faut apprécier le fait que le gouvernement a agi très rapidement dans le domaine de la sécurité. J'ai mentionné la dépense de plus de 7,7 milliards de dollars au cours des trois dernières années dans ce domaine et les nouveaux crédits annoncés dans le dernier budget.

On peut attirer l'attention sur des questions que la vérificatrice générale a abordées, comme la nécessité d'avoir une analyse mieux intégrée et davantage de dialogue. Cela est accepté. Il y a, toutefois, des énoncés de faits qui ne traduisent pas nécessairement avec exactitude les pratiques actuelles. J'en ai mentionné un au sénateur Meighen.

Le sénateur Forrestall: Le leader du gouvernement me semble être à côté de la plaque. Les travaux du comité ne visent pas à rehausser la réputation du Sénat. Ils ont pour but de rehausser la sécurité des Canadiens d'un bout à l'autre du Canada.

En près de trois ans, nous n'avons toujours pas de perception ferme de la façon dont nous allons contrôler nos ports et nos côtes étendues. Nos aéroports sont sous-protégés de manière choquante. On ne peut entrer par la porte de devant, mais on le peut par la porte de derrière. C'est la même chose aux États-Unis et sur les Grands Lacs. À tous les égards, nous tombons de plus en plus loin derrière. En dépit de l'argent que le Canada dépense, les Canadiens ne peuvent voir s'installer les mécanismes et la capacité qui leur permettraient de respirer un peu plus à l'aise.

Après l'attentat terroriste en Espagne, j'émets à l'intention du leader du gouvernement au Sénat l'idée selon laquelle il existe un sentiment d'urgence beaucoup plus grand chez les Canadiens que ce qui a existé au cours des deux dernières années.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

LE RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous donner certaines indications quant au moment où le gouvernement pourrait étudier le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense déposé hier, et les deux rapports qui l'ont précédé? Quand le gouvernement donnera-t-il certaines indications quant aux raisons pour lesquelles certaines des excellentes recommandations présentées dans ce rapport n'ont pas été mises en œuvre?

Je ne parle pas d'utiliser une partie de ce montant de 3 millions de dollars pour remplacer les Sea King. Je parle de la mise en place de quelque chose qui nous permettra de dire si nous voulons faire du renseignement, assurons-nous que ce renseignement est exact et traduit la nature du problème.

(1410)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je partage évidemment l'opinion du sénateur Forrestall lorsqu'il dit que les travaux du Comité sénatorial permanent de la sécurité et de la défense visant l'amélioration de la sécurité des Canadiens font que les Canadiens tiennent le Sénat en meilleure estime. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point.

J'aimerais donner une réponse détaillée à la question du sénateur Forrestall. Il faudrait tenir compte du fait que la plus grande partie du travail accompli par la vérificatrice générale, et dont les résultats ont été publiés dans son rapport hier, a été effectué avant l'apport de changements organisationnels importants annoncés peu de temps après l'arrivée du gouvernement.

J'aimerais signaler certains de ces changements. Premièrement, le gouvernement a créé le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui rassemble les fonctions centrales de la prévention du crime, de la police et de l'application de la loi, de la sécurité et du renseignement, des services correctionnels, des services frontaliers et de l'intégrité des frontières ainsi que la gestion des crises. En regroupant ainsi les ressources et les capacités d'intervention sous l'autorité d'une seule ministre, le gouvernement peut fonctionner plus efficacement et dispose d'une meilleure stratégie pour protéger les Canadiens.

Deuxièmement, le premier ministre a créé le Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile. Le nouveau comité gérera les questions et les activités de sécurité nationale et de renseignement et il coordonnera la réaction du gouvernement aux situations d'urgence.

Troisièmement, le gouvernement a annoncé son intention d'élaborer et de mettre en œuvre la première grande politique de sécurité nationale du Canada. Cette politique énoncera les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et constituera un avant-projet pour la protection des Canadiens contre les menaces actuelles et nouvelles.

Enfin, comme le précise la vérificatrice générale dans son rapport:

Le nouveau poste de conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre..., a été créé. Le conseiller coordonnera les évolutions intégrées de la menace, contribuera à renforcer la coopération interorganismes et aidera à élaborer un cadre de politique intégré pour la sécurité et les urgences nationales.

Comme je l'ai fait observer dans une réponse donnée un peu plus tôt, le gouvernement a annoncé le 23 mars 2004 un autre investissement de 605 millions de dollars sur cinq ans pour la réalisation de priorités, comme le renseignement, la protection de la frontière, la sécurité maritime, la cybersécurité et l'amélioration de la coordination des systèmes, de l'information, des évaluations de la menace et des interventions en cas d'urgence.

Le gouvernement prend extrêmement au sérieux la question de la sécurité nationale et son obligation de protéger les citoyens canadiens.

LE COMITÉ DE SURVEILLANCE PARLEMENTAIRE DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, peu avant Noël, le premier ministre a laissé entendre qu'il pourrait être utile d'examiner les avantages que pourrait procurer la mise sur pied d'un comité de surveillance, voire de deux comités, un par Chambre, ou d'un comité mixte, que l'on chargerait d'examiner des renseignements qui ne nous sont pas accessibles, de sorte que nous puissions mieux réfléchir au rythme selon lequel nous nous acheminons vers un Canada plus sûr.

Il y a trois ou quatre semaines, nous avons eu le privilège de recevoir une communication de la ministre McLellan dans laquelle elle nous faisait part de son point de vue sur la question et invitait les sénateurs à lui faire part de leurs points de vue tout comme, je présume, elle a invité les députés à le faire. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire s'il y a du nouveau à ce sujet?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la dernière nouvelle que j'ai reçue du sénateur Kenny était que lui-même et d'autres membres du comité se réunissaient avec leurs homologues de l'autre Chambre. Il m'a avisé que les comités des deux Chambres en étaient à établir les paramètres de leur examen respectif. D'après le budget que l'on m'a soumis, il semble que le comité estime devoir prendre connaissance des pratiques des comités de surveillance parlementaire d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, la Nouvelle Zélande et l'Australie. S'il en arrivent à cette conclusion, je suis sûr que nous y consentirons. Toutefois, cela suppose qu'il faudra attendre trois ou quatre mois avant que le comité présente son rapport à la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique.

Cependant, je tiens à souligner aux honorables sénateurs que, comme nous le savons tous, c'est une politique très importante. C'est en effet une nouvelle politique que de demander aux parlementaires de former un comité de surveillance en matière de sécurité. J'estime qu'il s'agit là d'une politique souhaitable. D'après ce que j'en ai vu jusqu'à présent, cela semble être également la conclusion des membres des comités consultés.

LES TRANSPORTS

LA SÉCURITÉ DANS LES PORTS ET LES AÉROPORTS

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le ministre a parlé du comité présidé par le sénateur Kenny, de ses membres et de l'excellent travail qu'ils ont accompli. À la lumière des rapports du comité et d'autres sources, nous savons quelque chose que la vérificatrice générale a confirmé dans son rapport, soit que le crime organisé et des bandes de motards ont infiltré les activités de l'administration du port de Vancouver et de son aéroport.

Il a des mois que le sénateur Kenny a fait rapport de cela. Cela n'arrangeait pas le gouvernement. Ce qui importe, ce n'est pas d'arranger le gouvernement, mais d'assurer la sécurité de tous les Canadiens. Je peux donner aux sénateurs un exemple de situation qui s'est produite au port de Vancouver. Un événement était prévu, mais les gens sont revenus sur leur décision à cause de menaces proférées par des membres du crime organisé.

Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises à la suite de l'excellent travail accompli par les sénateurs et des informations récentes publiées par la vérificatrice générale? Qu'a fait le gouvernement pour modifier la situation dans laquelle se trouvent les administrations portuaires partout au Canada et, maintenant, de toute évidence, celles de nos aéroports?

Je conçois que c'est une question délicate vu la nature du travail de la police. Je pense toutefois que les Canadiens devraient obtenir des assurances des dirigeants de notre pays quant à ce qui se passe réellement.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur St. Germain de sa question.

Je puis dire au Sénat que le ministre des Transports a autorisé l'examen du dossier de chacun des 131 000 employés qui travaillent dans nos ports et nos aéroports et qui ont accès à d'autres installations du Canada.

Notre propre comité permanent a signalé le problème du crime organisé dans les ports. Il a prévenu les Canadiens que c'est un véritable problème. Comme le sénateur St. Germain le sait, le problème comporte deux aspects, celui de la criminalité nationale ou intérieure, et celui de la criminalité extérieure, le terrorisme.

Dans le cadre de l'étude, il importe aussi que chaque Canadien ne fasse pas l'objet d'une chasse aux sorcières. Quelqu'un qui a peut-être déjà commis un crime, mais qui est maintenant un citoyen intègre occupant un emploi honnête ne mérite pas d'être stigmatisé. Je n'insinue pas que le sénateur St. Germain a dit que cette personne devrait faire l'objet d'une chasse aux sorcières ou être stigmatisée. Cependant, il faudra du temps avant de trouver le juste milieu et il faut faire des évaluations. Ce travail doit pourtant être fait et il est déjà en cours.

(1420)

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LES LISTES DE SURVEILLANCE DE LA FRONTIÈRE—L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME AUTOMATISÉ D'IDENTIFICATION DES EMPREINTES DIGITALES ET PALMAIRES

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question complémentaire concerne également la sécurité nationale. Elle s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le rapport de la vérificatrice générale est particulièrement critique à l'égard de ce que l'on appelle les «listes de surveillance de la frontière». Il s'agit des listes utilisées par divers ministères et organismes gouvernementaux chargés de contrôler les points d'entrée frontaliers au Canada. Entre autres lacunes et erreurs insignes, elle a constaté que 25 000 passeports canadiens perdus ou volés chaque année ne figurent pas sur ces listes de surveillance.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer pourquoi ces passeports manquants ne sont pas inscrits sur les listes de surveillance de la frontière et ce que l'on fait pour corriger cette situation?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout ce que je peux dire à ce sujet pour l'instant, c'est que l'on cherche à régler cette question d'urgence. Je ne pourrai pas en rendre compte avant d'avoir obtenu d'autres informations sur les mesures prises à cet égard.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une autre question complémentaire. La vérificatrice générale mentionne Live Scan, le système automatisé d'identification des empreintes digitales et palmaires. Elle remarque que Live Scan est considéré comme une initiative importante pour lutter contre le terrorisme et augmenter la sécurité aux points d'entrée au Canada. Il semble pourtant qu'il n'en est rien.

On s'accorde pour dire qu'il faut encore de six à huit semaines pour recevoir les résultats d'analyse des empreintes digitales, soit le même délai qu'auparavant. Il y a en outre un arriéré de travail dont, selon les estimations de la vérificatrice générale, on ne pourra se débarrasser avant deux mois et demi. Le coût du système Live Scan s'élève à 238 millions de dollars.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous expliquer pourquoi le système Live Scan a été approuvé en dépit des analyses de rentabilité peu concluantes dont il a fait l'objet dès le début, au dire de la vérificatrice générale?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, il y a un arriéré dans le traitement des empreintes digitales et on essaie actuellement de le régler.

Le sénateur Stratton: Vous nous donnez toujours la même réponse, quelle que soit la question.

Le sénateur Austin: La ministre de la Sécurité publique a présenté un exposé dans lequel elle a parlé des appareils Live Scan qui sont utilisés à la GRC, au CVSA et à Transports Canada. Ces appareils ont été très utiles, mais comme l'a souligné le sénateur Oliver, ce qui nous manque, c'est un système d'identification en temps réel. Nous nous penchons sur cette question.

LA SANTÉ

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES MATÉRIELS MÉDICAUX

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, j'aimerais à mon tour poser une question au leader du gouvernement au Sénat sur le rapport de la vérificatrice générale, comme je l'ai mentionné hier.

La vérificatrice générale faisant l'objet d'une grande attention dans les médias ces jours-ci, j'espère que les adjoints du leader auront été en mesure de lui fournir des renseignements sur son plus récent rapport.

Ma question porte sur la santé. Le rapport de la vérificatrice générale parle des graves problèmes qui ont été soulignés à l'égard du programme des matériels médicaux de Santé Canada qui réglemente tous les matériels médicaux, depuis les appareils d'IRM et d'ultrason aux stimulateurs cardiaques et aux défibrillateurs. La vérificatrice générale a déterminé que sous sa forme actuelle, ce programme n'est pas viable et qu'il faudra y consacrer des ressources humaines et financières adéquates ou le revoir en entier.

Le rapport de vérification précise qu'en 1992, un comité de révision des matériels médicaux avait déterminé que Santé Canada n'avait pas suffisamment de ressources et recommandé que des mesures soient prises dans ce sens. Depuis lors, par suite des compressions budgétaires et d'autres problèmes d'établissement des frais, les fonds consacrés au programme ont été de nouveau réduits par rapport à ce qu'ils étaient en 1992.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite aux recommandations formulées par le comité il y a 12 ans et pourquoi a-t-il permis que ce programme en vienne à manquer autant de personnel et de ressources?

Puisque j'ai la parole, j'en profiterai également pour demander, comme je l'ai déjà fait hier, si cette question sera abordée lorsque les premiers ministres des provinces rencontreront en juillet ou en août prochain le premier ministre, qui pourrait être alors un nouveau premier ministre, auquel cas vous ne pourriez pas alors répondre à ma question?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur LeBreton pose la question au sujet de la rencontre des premiers ministres, je ne peux que lui donner la même réponse qu'hier, à savoir que je transmettrai sa proposition au Bureau du premier ministre.

En ce qui concerne les matériels médicaux, je peux dire au sénateur que Santé Canada dit accepter les conclusions et les recommandations du rapport de la vérificatrice générale et compte faire le nécessaire pour améliorer son programme de réglementation à l'égard des matériels médicaux.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, nous avons accueilli très chaleureusement les Rwandais présents à la tribune. Je signale à la Chambre que le sénateur Jaffer a une motion au Feuilleton qui porte sur le Rwanda. Ainsi, honorables sénateurs, pourrions-nous consentir à interrompre les délibérations à 15 h 30 et passer directement à la motion du sénateur Jaffer à ce moment-là?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Je signale aux sénateurs que nous avons reçu une lettre de Son Excellence disant qu'elle sera au Sénat à 15 h 45.

D'après mes entretiens avec le Bureau, je sais qu'on demandera que nous suspendions les délibérations en attendant son arrivée, pour que les caméras de télévision puissent être prêtes. Cela nous donne très peu de temps. Je vous le signale tout simplement.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'ai un problème avec la question qui nous occupe. Je suis disposée à autoriser qu'elle soit étudiée, mais le leader adjoint a-t-il l'intention de la mettre aux voix? Je compte proposer l'ajournement sur cette question, car c'est le premier débat que nous avons eu sur cette dernière, et je crois qu'elle devrait faire l'objet de plus qu'une simple motion non débattue.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer à ce sujet?

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, elle serait comme toutes les autres motions inscrites au Feuilleton; elle pourrait être débattue. Je suis sûr que nous accueillerons favorablement les interventions des sénateurs des deux côtés de la Chambre.

Le sénateur Cools: Pourquoi faut-il la présenter alors?

Le sénateur LeBreton: Parce qu'il y a des invités à la tribune.

Son Honneur le Président: C'est évidemment parce que des invités du Rwanda sont ici et que le moment est bien choisi pour traiter cette question.

Le sénateur Cools: Je tiens à ce que ce soit bien clair. Je suis disposée à accorder la permission pour que le sénateur Jaffer prenne la parole à ce sujet. Je désire vivement discuter de cette question, mais ce n'est pas possible de le faire aujourd'hui. Je désire demander l'ajournement pour prendre la parole demain ou à un autre moment.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: La permission est accordée. À 15 h 30, nous passerons au point no 68 de l'ordre du jour, au nom du sénateur Jaffer, et nous allons y consacrer environ 10 minutes. J'espère que ce sera suffisant. De toute façon, c'est tout le temps dont nous disposons.

LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

TROISIÈME LECTURE—SUSPENSION DU DÉBAT

L'honorable Landon Pearson propose: Que le projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, et de vous demander de l'appuyer.

Nous avons examiné attentivement cette mesure législative en comité et je profite de l'occasion pour revoir certaines des questions que le comité a abordées.

Premièrement, permettez-moi de préciser l'objet du projet de loi. Le projet de loi C-16 tend à fournir aux policiers canadiens un nouvel outil qui leur sera, nous l'espérons, utile pour traiter le cas des criminels reconnus coupables d'infractions de nature sexuelle. Au cours de la dernière décennie, dans le but plus global et fondamental de protéger les enfants et la population en général, on a mis sur pied une variété de programmes tendant à dissuader les délinquants sexuels récidivistes, à faciliter les enquêtes et à prévenir la récidive dans ce domaine. Par exemple, il existe depuis 1994 un système national de dépistage qui permet de filtrer les employés et bénévoles occupant une position de confiance auprès d'enfants et d'autres groupes vulnérables, grâce à l'utilisation des bases de données de la GRC. Les organisations oeuvrant auprès des enfants peuvent consulter les données historiques sur la criminalité versées dans la base de données tenue par le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, afin de déterminer si les candidats qu'ils veulent embaucher ou leurs bénévoles ont déjà commis des infractions criminelles.

Ces dernières années, la plupart des provinces ont également mis en oeuvre des programmes de divulgation de renseignements à la collectivité. Dans certains cas, après avoir purgé leur peine dans un pénitencier fédéral ou dans une prison provinciale, les délinquants sont libérés même s'ils présentent toujours un certain risque pour la population. Dans ces cas, les provinces peuvent envisager certaines mesures, notamment la délivrance d'ordonnances de bonne conduite ou l'émission d'avis de libération de délinquants dans certains secteurs. Ce ne sont que deux exemples de mesures préventives concernant les délinquants sexuels et les contrevenants reconnus coupables d'infractions graves.

Quel est le rôle du registre national des délinquants sexuels dans le cadre plus vaste du contrôle des délinquants sexuels?

(1430)

Afin de comprendre exactement le rôle de la Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, les sénateurs doivent examiner à fond le projet de loi. Ils doivent le faire afin de comprendre le fonctionnement pratique de la loi «dans la rue», si je puis dire.

Honorables collègues, le projet de loi C-16 est conçu comme un nouvel instrument d'enquête remarquable pour les corps policiers au Canada. Il ne s'agit pas d'un système de filtrage des employés et des employeurs. Il existe déjà un moyen d'effectuer ce type de filtrage. Il ne s'agit pas d'un système de supervision ou de surveillance car la probation, la libération conditionnelle et l'ordonnance d'engagement atteignent ces buts.

Lorsqu'un crime sexuel est perpétré, il revient à la police de réagir rapidement. En plus des preuves susceptibles d'être recueillies sur le lieu de l'infraction, l'agent d'enquête utilisera le CIPC. Cette base de données, qui fournit des renseignements détaillés sur toutes les personnes reconnues coupables d'actes criminels, est un outil que tous les policiers peuvent utiliser au Canada. Les recherches dans les bases de données prennent du temps. Or, il arrive souvent que le temps presse dans les cas dont il est question. La raison d'être du Registre national des délinquants sexuels est de fournir à l'agent d'enquête l'accès à une base de données exclusive fournissant l'adresse la plus récente des délinquants sexuels vivant dans le secteur où l'infraction a été commise.

La GRC a déjà établi une catégorie à part pour les délinquants sexuels dans le système du CIPC. Cela permettra aux enquêteurs d'accéder plus rapidement aux renseignements dont ils ont besoin, mais il faut s'assurer que les profils des contrevenants introduits dans cette base de données sont maintenus à jour. C'est précisément ce que fait le projet de loi C-16.

L'article 4 du projet de loi prévoit que le délinquant sexuel reconnu coupable comparaît en personne dans un bureau d'inscription dans les 15 jours suivant sa mise en liberté, y compris lorsqu'il a été libéré en attendant qu'il soit statué sur tout appel concernant l'infraction ou qu'il a été libéré conditionnellement après avoir purgé la partie privative de liberté de la peine infligée pour l'infraction.

L'article 5 précise les renseignements que le délinquant sexuel doit fournir lorsqu'il se rend au bureau d'inscription. Le renseignement le plus important entré dans le système est l'adresse actuelle du délinquant. Ce dernier doit fournir l'adresse de sa résidence principale et de toute résidence secondaire, ainsi que l'adresse de son lieu de travail ou de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. Ce sont là des renseignements critiques, et on remarquera que le projet de loi exige également que le délinquant mette ces renseignements à jour chaque fois qu'il change de résidence.

Pour établir le lien entre le délinquant qui fournit ces renseignements et la nouvelle base de données du CIPC, le projet de loi prévoit la désignation de bureaux d'inscription. Il s'agira vraisemblablement d'un poste de police, et les personnes qui entreront les données dans la base de données du CIPC seront des policiers. Ainsi, le lien est établi entre l'obligation du délinquant de fournir des données exactes et les services de police qui utiliseront ces renseignements.

Honorables sénateurs, l'abus sexuel d'enfants et d'autres groupes vulnérables cause des dommages particuliers et entraîne souvent des conséquences profondément dévastatrices pour les victimes. Le traumatisme que subissent les enfants par suite d'abus sexuel peut avoir un impact immédiat sur leur santé émotionnelle. En fait, les adultes qui ont été victimes de violence sexuelle dans leur enfance ont souvent des problèmes de dépression, de faible estime de soi et d'abus d'alcool ou de drogues. C'est précisément à cause des effets dévastateurs et durables qu'ils ont sur leurs victimes que les délinquants sexuels ont été ciblés de façon particulière. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé de créer un registre des délinquants sexuels, sans cibler d'autres groupes de délinquants. Les infractions désignées comprennent l'exploitation sexuelle, les contacts sexuels, la pornographie juvénile, l'inceste et divers degrés d'agression sexuelle.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que l'élaboration du projet de loi C-16 est le fruit d'un travail de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les provinces participeront à la désignation des bureaux d'inscription et, dans la plupart de cas, ce seront des policiers provinciaux ou municipaux ou des membres de la GRC travaillant à contrat pour la province qui entreront les données dans la nouvelle base de données sur les délinquants sexuels.

Évidemment, les forces policières gérées par les provinces se chargeront des enquêtes sur les infractions sexuelles et les procureurs provinciaux s'occuperont, d'une part, des poursuites initiales liées aux infractions sexuelles et, d'autre part, des poursuites subséquentes liées aux contraventions à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Le projet de loi C-16 prévoit un système national conséquent en ce qui concerne l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels. Par conséquent, cette mesure législative évite d'avoir à composer avec une panoplie de systèmes provinciaux distincts, mais elle respecte néanmoins la compétence provinciale à l'égard de l'administration du système.

Lors de l'étude en comité, on a accordé une attention considérable aux violations possibles de la Charte canadienne des droits et libertés. On s'est entre autres demandé si l'inclusion rétroactive des délinquants dans le projet de loi C-16 ne constituerait pas une violation de la Charte.

Honorables sénateurs, en vertu de l'obligation énoncée au paragraphe 11h) de la Charte notamment, le droit de ne pas être jugé ni puni deux fois, il faudrait en premier lieu établir qu'un tel enregistrement est effectivement une mesure punitive. Les dispositions rétroactives contenues dans ce projet de loi ne constituent pas une punition. Elles ont été conçues pour être le moins intrusives possible et elles correspondent parfaitement à l'objet de cette mesure législative.

Conformément aux garanties procédurales déjà contenues dans le projet de loi C-16, nous avons inclus certaines dispositions additionnelles, pour assurer aux délinquants visés que les droits qui leur sont consentis en vertu de la Charte seront entièrement respectés. Par exemple, les provinces ont conclu une entente pour permettre l'inclusion de tous les délinquants ayant déjà été trouvés coupables et qui purgent une peine, dès la date d'entrée en vigueur de la loi, à condition que les délinquants visés reçoivent un avis les informant qu'ils sont tenus de s'enregistrer et leur donnant la possibilité d'une audition. Le projet de loi C-16, dans sa forme actuelle, correspond à ce qu'ont accepté l'ensemble des provinces et des territoires sur cette question.

Les membres du comité se sont également demandé si les dispositions du projet de loi portant sur l'enregistrement et les changements d'adresse enfreignaient la Charte en ce qui a trait à la liberté de circulation. Le projet de loi C-16 ne comporte aucune interdiction empêchant un délinquant de déménager dans une nouvelle localité, une autre province ou un autre territoire. Le projet de loi C-16 vise à faire en sorte que la réinstallation en soi ne donne pas lieu à une contestation fondée sur la Charte des droits et, pour cela, minimise l'incidence des déplacements. Par exemple, il donne au délinquant quinze jours pour aviser la police de son arrivée dans une nouvelle localité, province ou territoire, pour ce qui est des déplacement temporaires, il n'exige que l'envoi d'un avis postal et dans le cas des voyages à l'étranger, le délinquant dispose de quinze jours pour aviser les autorités de son retour en sol canadien.

Enfin, honorables sénateurs, je veux parler d'une autre question qui est ressortie dans le cadre du débat sur ce projet de loi. Pourquoi l'enregistrement d'un délinquant sexuel exige-t-il une ordonnance de la cour? Pourquoi ne pas prévoir une procédure administrative à cet égard? En tant que législateurs, il nous incombe de respecter la Charte canadienne des droits et libertés et il y a certes des valeurs relatives à la Charte en jeu dans le cadre de ce projet de loi.

Nous avons examiné l'expérience américaine avec des registres de délinquants sexuels. Les tribunaux américains ont jugé qu'un tel enregistrement avait des répercussions sur les droits individuels des délinquants. Après tout, nous ciblons des individus qui purgent une peine pour un acte criminel et à titre de législateurs, nous devons justifier l'imposition d'obligations supplémentaires, à savoir l'enregistrement. Il est évident que le projet de loi C-16, en établissant la procédure pour ajouter un individu à un registre national, a été conçu de manière à respecter l'application régulière de la loi. Notez comment et quand l'ordonnance d'enregistrement est imposée.

Lorsqu'un délinquant est condamné et comparaît devant une cour pour recevoir sa peine, le procureur demande au juge d'émettre une ordonnance exigeant que le délinquant s'enregistre. Le juge prendra cette ordonnance, à moins qu'il ne conclue que les répercussions sur le délinquant, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, seraient tout à fait disproportionnées par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société grâce à des enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, ce que permettrait l'enregistrement de renseignements relatifs à des délinquants sexuels.

À mon avis, la loi prévoit une application régulière de la loi à l'individu tout en établissant des repères appropriés pour que la cour puisse décider si l'enregistrement s'impose, en fonction de la norme que je viens de citer. C'est un système national, contrairement aux États-Unis, où il y a une certaine confusion à cause de la présence de nombreux régimes d'enregistrement différents selon les États. Le projet de loi C-16 établit une approche nationale commune par l'entremise de la loi habilitante fédérale et du système du Centre d'information de la police canadienne. Ce registre est bien centré sur les besoins de la police et il est bien équilibré pour ce qui est de l'application régulière de la loi et des droits à la protection des renseignements personnels de l'individu. De plus, il est fondé sur un consensus fédéral-provincial.

Honorables sénateurs, j'ai toujours considéré comme un privilège de siéger au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai appris beaucoup depuis les années où je siège à ce comité. J'ai un énorme respect pour mes collègues du comité — notamment le sénateur Beaudoin qui va tant nous manquer — et pour leurs connaissances et leur expérience collectives. Tous les projets de loi dont nous sommes saisis sont examinés intensément sous divers angles. Le projet de loi C-16 nous est revenu sans aucune proposition d'amendement. Cependant, la transcription de nos délibérations montrera que parmi les préoccupations soulevées, on voulait notamment que l'efficacité de l'outil créé par l'adoption de ce projet de loi soit évalué dans un délai raisonnable. Puisque le projet de loi exige un examen par un comité parlementaire dans deux ans, nous pourrons très bientôt déterminer si cette mesure législative a été utile.

Je demande donc à tous les sénateurs, maintenant qu'ils sont rassurés par ce suivi parlementaire, d'appuyer le projet de loi C-16.

(1440)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question pour fournir quelques éclaircissements?

Le sénateur Pearson: Certainement.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, nous sommes privilégiés car nous avons parmi nous, en la personne du sénateur Pearson, l'une des sommités du pays en matière de droits des enfants. Puisqu'elle connaît remarquablement bien la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, pourrait-elle nous faire part des conclusions du comité après l'étude du projet de loi en regard de cette convention?

Le sénateur Pearson: Je crois que le projet de loi améliore la protection des enfants. Je parle de l'examen obligatoire par un comité parlementaire parce que j'aime toujours savoir, d'un point de vue pratique, si un projet de loi fait ce qu'il dit qu'il fera ou ce que les policiers croient qu'il fera. Si cette mesure législative fait vraiment ce qu'elle promet et si nous pouvons protéger ne serait-ce qu'un enfant, ou si nous pouvons trouver rapidement le prédateur ou l'assassin d'un seul enfant, nous aurons accompli quelque chose d'immense.

Je sais que ce genre d'enregistrement entraîne des coûts. On nous a garanti que les provinces assumeraient les coûts car ce sont elles en grande partie qui ont souhaité cet enregistrement. En outre, l'examen après deux ans était un concept important.

La question du conflit entre les droits se présentera uniquement dans le cas où un des délinquants sexuels sera lui-même un enfant. Nous savons qu'il existe, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, certains crimes pour agression sexuelle et que certains adolescents seront condamnés pour ces crimes. Ce système d'enregistrement respectera les mêmes règles que tout ce qui se rapporte à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. C'est l'une des questions que j'ai posées au comité. J'ai obtenu une réponse satisfaisante, mais je suis bien heureuse que le sénateur ait posé la question à son tour.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, ma question porte sur la Charte. Madame le sénateur Pearson s'est reportée à la Charte des droits et libertés et au critère de la proportionnalité. Je ne saurais être plus d'accord avec elle, mais il y a une chose qui m'inquiète, et c'est la présomption d'innocence. Le nom d'une personne est dans le registre et cette personne a la charge de la preuve. Cela ne me satisfait pas tout à fait, car c'est au ministère public qu'il incombe de prouver la culpabilité. Maintenant, la charge de la preuve retombe sur la personne inscrite au registre. C'est une question qui se discute, bien entendu, mais je voudrais connaître l'opinion de ma collègue. Je n'ai pas la certitude que la présomption d'innocence soit préservée.

Le sénateur Pearson: La question est importante, et je me souviens que le sénateur l'a soulevée au comité également. Mon interprétation du texte législatif est la suivante: comme l'inscription au registre n'a lieu qu'une fois que la personne a été reconnue coupable et que sa peine a été déterminée, je ne suis pas sûre que la notion de présomption d'innocence intervienne. Ce n'est pas un châtiment. C'est une ordonnance administrative prévoyant l'inscription au registre. Nous savons que, par exemple, le Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, a beaucoup de délinquants inscrits au registre. J'ignore si la même question se pose dans ce cas. Le projet de loi donne au délinquant la possibilité de demander une révision judiciaire pour faire retirer son nom du registre.

Je ne partage pas les inquiétudes du sénateur Beaudoin, mais c'est lui le spécialiste. J'espère que, lorsque nous réexaminerons la loi, si cette question surgit quelqu'un saura intervenir, même si ni lui ni moi ne serons là.

Le sénateur Beaudoin: Le sénateur Pearson a plus d'expérience que moi dans ce domaine. Par exemple, si un enfant est en cause, la charge de la preuve retombe sur la personne.

Je suis très heureux du système que nous avons. C'est le ministère public qui doit prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

Le simple fait qu'un individu soit déjà inscrit dans le registre n'indique-t-il pas qu'il a deux prises contre lui déjà et qu'il faut alors déplacer la présomption d'innocence? Aux termes de l'article 1, c'est probablement acceptable dans une société libre et démocratique. Si ce l'est, le projet de loi est parfait à cet égard, mais j'ai certains doutes.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le sénateur Pearson. Selon elle, il y a une période d'examen et d'évaluation de deux ans. Certaines forces policières me disent que le projet de loi ne peut être appliqué, de la façon dont il est rédigé. Elles espèrent se tromper. Y a-t-il une possibilité que, si le projet de loi ne peut être appliqué avant l'évaluation après deux ans, que le système pourrait agir pour remédier à cette lacune?

Le sénateur Pearson: Lorsque cette question a été posée, dans le passé, je n'ai pas vraiment obtenu de la police la raison pour laquelle elle croyait que le projet de loi ne pouvait être appliqué. Je ne sais pas, vraiment, ce qu'elle voulait dire, parce qu'un si grand nombre d'autres forces policières nous demandaient de créer le registre et croyaient qu'il serait utile; donc, mon collègue pourrait peut-être m'expliquer pourquoi la police croyait que le projet de loi ne pourrait être appliqué.

Pour ce qui est de changer la mesure législative, deux ans, ce n'est pas très long. Je crois qu'il faut laisser courir une période de deux ans au moins pour savoir quels changements il faut y apporter vraiment. Vous auriez alors de solides arguments à l'appui de ces changements. Je ne crois pas que ce soit le cas de ce projet de loi. Je ne crois pas que nous le ferions avant. Je n'ai jamais compris pourquoi certaines personnes ont dit au sénateur que cette mesure législtive ne pouvait être appliquée. Si on a statué sur ses dispositions, je suppose qu'elles sont applicables.

Le sénateur St. Germain: Je tenterai d'aborder ce sujet de préoccupation plus tard dans mon discours.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, il y a deux questions que j'aimerais poser. La première fait suite à la question du sénateur Beaudoin concernant la présomption d'innocence des contrevenants dans le cas de récidive. Il semble que cette présomption ne soit plus la même.

Le projet de loi comporte un article qui prévoit des mesures semblables pour la réhabilitation. À cet égard, le projet de loi modifie la Loi sur le casier judiciaire de façon, semble-t-il, à laisser intacts certains éléments. En vertu de cette loi, la notion de réhabilitation est différente de celle prévue en vertu de la prérogative royale de clémence exercée par le gouverneur général.

Si, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la notion de réhabilitation signifie l'effacement de la condamnation, comment ce projet de loi peut-il comporter un article qui a l'effet contraire et qui prévoit de nouvelles conditions à cet égard dans la Loi sur le casier judiciaire? Je ne comprends pas. Lors de l'étude en comité, on m'a donné une explication, mais elle n'avait pas de sens. L'honorable sénateur pourrait peut-être m'éclairer?

Le sénateur Pearson: Je ne suis pas certaine de pouvoir vous aider parce que je ne comprends pas très bien moi-même. J'ignore si les fonctionnaires ont répondu à la question. J'ai cru comprendre qu'il devait y avoir une réhabilitation complète, contrairement à l'autre genre de réhabilitation. Il m'a semblé qu'il y en avait deux.

(1450)

Le sénateur Cools: C'était il y a quelques semaines, mais je crois qu'ils ont traité l'affaire de la même façon, et la réponse précédente est ce qui a déclenché mon souvenir. Lorsque ma collègue a répondu au sénateur Beaudoin, elle a parlé des fonctionnaires qui avaient abordé cela comme une question administrative. Je n'en suis pas certaine. Il faudrait que je vérifie, mais je crois qu'ils ont dit qu'il ne s'agissait pas d'une tentative visant à restreindre le pouvoir de réhabilitation, ou les conséquences de la réhabilitation. Il s'agirait d'un élément administratif, un détail reporté, par exemple la réhabilitation assortie d'une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool. Je me souviens que les honorables sénateurs étaient un peu perplexes et, pour une raison ou une autre, nous ne sommes pas revenus sur le sujet. Je n'y suis pas revenue et je n'y ai pas réfléchi depuis. Si ce n'est pas clair pour l'honorable sénateur, je comprends.

Le sénateur Pearson: Cet aspect est lié à l'autre question qui a été soulevée, celle de l'obligation imposée au délinquant de réfuter une présomption. Le projet de loi impose au délinquant l'obligation de réfuter la présomption d'enregistrement parce qu'elle serait inconstitutionnelle.

Ce que je comprends du projet de loi, c'est que la distinction importante est qu'on n'établit pas de culpabilité. Il incombe entièrement à la Couronne, au procès, de prouver le bien-fondé de l'accusation au-delà de tout doute raisonnable. Cet aspect aurait été réglé avant la demande, laquelle porte sur l'enregistrement de la personne. Elle intervient après la constatation de culpabilité et après l'imposition de la sentence, de sorte que, rigoureusement parlant, elle ne fait pas partie de la sentence. Il s'agit d'une conséquence administrative de la condamnation, et elle est proportionnelle aux objets de la loi.

Je crois savoir, et je suis sûre que c'est le cas, que la police nous a dit que l'un des avantages du système proposé était qu'il écarterait rapidement un certain nombre de personnes qui pourraient, autrement, être soupçonnées. Ils ont probablement jugé que l'avantage résultant de l'enregistrement l'emporterait sur l'inconvénient qu'il poserait.

Le sénateur Cools: L'honorable sénateur a abordé une question difficile. C'est un sujet très ardu. Je voulais aussi faire comprendre que le moment est venu pour le Parlement d'examiner sérieusement des lois importantes, comme la Loi sur la libération conditionnelle et la Loi sur le casier judiciaire, et les autres mesures importantes qui portent sur le traitement post-sentenciel des détenus, la détermination de peine et la réduction de peine.

Je crois que nous avons posé la question suivante à de nombreuses reprises en comité: comment a-t-on décidé que ce groupe de délinquants ferait l'objet d'un registre? J'ai lu sur de nombreux cas de ce genre, et je puis vous dire qu'il y a dans nos rues de nombreux délinquants violents ou des cambrioleurs qui pourraient être inscrits dans un registre, en particulier ceux qui commettent plus d'un meurtre. N'oublions pas qu'un homicide peut souvent passer, en cour, pour un homicide involontaire. C'est un sujet très complexe. L'honorable sénateur peut-elle nous donner un aperçu des raisons qui expliquent que ce seul groupe d'infractions soit visé par le registre? Pourquoi a-t-on créé un registre pour cette catégorie d'infractions, et pas pour les autres? Je pourrais sans doute en trouver plusieurs.

Le sénateur Pearson: Dans mon discours, j'ai parlé des terribles effets de l'agression sexuelle sur les enfants et sur d'autres personnes vulnérables. D'après l'expérience de travail que j'ai acquise auprès des jeunes qui sont exploités sexuellement, je suis arrivée à la conclusion que l'agression sexuelle est dans une catégorie à part. Ses conséquences sont tout à fait différentes. Je suppose que ce n'est pas le cas si la victime est assassinée, mais il y a une différence dans les cas d'agression.

Cette mesure législative a pour objet d'indiquer clairement à la société que les infractions sexuelles, en particulier à l'encontre d'enfants et d'autres personnes vulnérables, constituent des actes haineux dont les répercussions sur les victimes sont qualitativement différentes. Nous savons que la question a suscité beaucoup d'intérêt dans le public. Nous devons donner suite aux préoccupations de la population, sans enfreindre la Charte mais tout en étant en mesure de suivre l'évolution de la situation. Je crains que l'incidence de ce type de crimes ne soit en hausse, non en baisse.

Le sénateur Cools: Je remercie madame le sénateur de ce qu'elle vient de dire, en particulier en ce qui concerne l'incidence croissante de ces nouvelles déviations. Je voudrais également rappeler ce que je disais il y a quelques minutes, à savoir que le moment est venu pour le Sénat, pour le Parlement, d'examiner sérieusement toute la question des délinquants sexuels et des traitements possibles dans leur cas. C'est un sujet difficile.

L'honorable A Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, compte tenu de l'expérience du sénateur Pearson, j'ai une question d'ordre pratique à lui poser.

L'Association du Barreau canadien a indiqué dans son exposé — comme c'est une citation libre, qu'on m'excuse de ne pas utiliser les termes exacts qu'elle a utilisés — que l'on compte beaucoup sur ce registre et que les gens penseront que nous avons réglé le problème des délinquants sexuels récidivistes. L'Association a exprimé une mise en garde, car la confiance dans le registre risque de détourner notre attention d'autres mesures qui devraient être prises.

L'Association du Barreau canadien a fait remarquer avec insistance que les délits d'ordre sexuel impliquant des enfants sont généralement perpétrés par un membre de leur famille ou par quelqu'un de leur entourage. Ce n'est donc pas une question d'identité. Il peut y avoir des problèmes reliés au témoignage des enfants ou à la peur de pointer quelqu'un du doigt. Par conséquent, l'Association affirme que le registre n'a qu'un usage limité, évoquant des statistiques du Massachusetts, où les gens commencent à constater les limites d'un tel registre. Comment le gouvernement devrait-il s'y prendre pour présenter cette conclusion au public? Comment devons-nous nous assurer que d'autres outils seront disponibles pour travailler avec les délinquants sexuels et avec ceux qui pourraient être vulnérables, sans simplement nous contenter de dire que nous disposons d'un registre des délinquants sexuels? C'est ce qui semble être arrivé au cours des dernières années. Il y a un débat entre ceux qui disent que nous devrions avoir un registre et ceux qui disent que nous ne devrions pas. Je préfère entendre l'Association du Barreau canadien dire que le registre a certains avantages mais que ceux-ci sont limités. Comment commençons-nous vraiment à nous attaquer aux vrais problèmes?

Le sénateur Pearson: C'est là une question sur laquelle j'ai passé beaucoup de temps. Le comité a eu l'occasion de travailler sur un certain nombre de mesures législatives qui ont relevé le niveau de protection des enfants, par exemple l'exploitation des enfants sur Internet. Un autre projet de loi sera bientôt présenté qui, je l'espère, sera une autre mesure de protection pour les enfants.

Il y a des limites à ce que nous pouvons faire en tant que législateurs. Je prends les observations de l'Association du Barreau canadien au sérieux. Évidemment, si les policiers découvrent qu'un enfant compte, parmi les membres de sa famille, un délinquant sexuel qu'ils parviennent à écarter rapidement, c'est tout à l'avantage de l'enfant. Le fait que le délinquant n'est pas toujours un étranger et même qu'il l'est rarement ne rend pas le registre plus ou moins utile. Les policiers doivent connaître l'existence d'un délinquant dans l'entourage d'un enfant, surtout lorsqu'ils tentent de résoudre un crime.

(1500)

L'autre aspect du travail à effectuer a trait aux efforts que nous devons déployer pour réduire le nombre de délinquants sexuels. La nouvelle disposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, selon laquelle un jeune contrevenant ayant commis un crime particulièrement odieux pourra obtenir de l'aide psychologique spécialisée pendant qu'il purge sa peine, pourrait contribuer à réhabiliter ceux qui risquent de devenir des délinquants sexuels à l'âge adulte. On sait également que c'est au sein de la famille que se trouvent mais aussi que se développent dans une certaine mesure les délinquants sexuels. Par conséquent, nous devons travailler de près avec les familles pour leur faire comprendre que ce comportement est tout à fait inadmissible et qu'un enfant est une personne qui a le droit d'être protégée contre ce genre de sévices.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je tiens également à participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-16.

D'abord, j'aimerais dire aux sénateurs que certains d'entre nous croient que ce projet de loi n'a pas nécessairement été conçu à la Chambre des communes. En effet, il dériverait de l'Assemblée législative de l'Ontario, des efforts de Jim et d'Ann Stephenson, dont le fils a été assassiné par un délinquant sexuel. Les années ont passé, et les pressions exercées par M. et Mme Stephenson auprès du gouvernement de l'Ontario ont fini par porter fruit et donner lieu à l'adoption d'une mesure. C'est un député fédéral, Randy White, qui a pris le relais et qui a rédigé le texte de la mesure, le projet de loi C-333, qui fut présenté le 4 avril 2001.

Grâce aux efforts de Randy White et de nombreux autres intervenants, le gouvernement a fini par être convaincu de la nécessité de créer un registre. Dieu soit loué, nous en sommes là.

Permettez-moi de parler brièvement de la région où habite Randy White. Pour une raison quelconque, cette région a été le témoin des crimes les plus horribles qui soient perpétrés contre des enfants. Lorsque j'étais député à la Chambre des communes, Clifford Robert Olson a été arrêté dans ma circonscription. Il a tué 13 enfants, dont il a abusé sexuellement et qu'il a littéralement crucifiés. Il a perpétré des crimes horribles.

Ce criminel a eu l'audace de m'écrire des lettres lorsque j'étais député, évoquant le fait que j'étais en faveur de la peine de mort et me disant que j'avais perdu ma cause alors que lui avait gagné la sienne.

Il est encore plus désolant que ces crimes horribles commis à l'endroit d'enfants aient été aussi nombreux en Colombie-Britannique.

Honorables sénateurs, prenons la récente série de meurtres commis contre des femmes dans la partie est de Vancouver. Nous ignorons combien il y a eu de victimes. Je connais un voisin de l'accusé, puisque mes entreprises opéraient à Port Coquitlam; il m'a dit: «Gerry, s'il y en a une, il peut y en avoir eu 150.»

À titre d'ancien policier qui ai exercé mes fonctions durant quatre ans au Canada central et durant une autre année sur la côte ouest, je suis en mesure d'affirmer aux honorables sénateurs que nous avons besoin d'un tel projet de loi. Je félicite le gouvernement et j'espère que, à nous tous, nous pourrons adopter ce projet de loi.

Honorables sénateurs, les Canadiens espéraient que le comité consacrerait le temps nécessaire pour que les amendements indispensables soient apportés à ce projet de loi, afin d'en faire une meilleure mesure législative, et que ces amendements seraient renvoyés au Sénat. Pour une raison ou pour une autre, tel n'a pas été entièrement le cas. Je n'exprime pas là une critique. Mieux vaut une demi-tranche de pain que rien du tout. Je compte me montrer constructif et non faire obstacle à ce projet de loi.

Honorables sénateurs, ce projet de loi comporte des aspects positifs et d'autres, négatifs. Pour l'instant, je vais évoquer les aspects négatifs. Comme législateurs, nous avons encore le temps d'améliorer ce projet de loi si nous le souhaitons.

Honorables sénateurs, les conservateurs réclament depuis longtemps un registre national des délinquants sexuels. La mise sur pied d'un tel registre a été recommandée par le jury du coroner, après qu'un pédophile libéré d'office ait été condamné, en 1988, pour le meurtre d'un enfant de 11 ans. Le gouvernement fédéral ayant refusé à l'époque de donner suite à cette recommandation, l'opposition officielle a présenté, le 13 mars 2001, une motion adoptée à l'unanimité et décrétant la création d'un registre national des délinquants sexuels au plus tard le 30 janvier 2002. La motion se lisait ainsi:

Que le gouvernement établisse un registre national des délinquants sexuels d'ici le 1er janvier 2002.

Même si le gouvernement libéral s'est prononcé en faveur de la motion, il n'a pas mis sur pied le registre dans le délai prévu.

Le 4 avril 2001, Randy White, député de Langley-Abbotsford, a présenté le projet de loi C-333, dont j'ai parlé plus tôt et qui portait sur la création d'un tel registre inspiré de celui qui existait en Ontario.

Le 5 février 2002, l'opposition officielle a présenté encore une fois la motion visant à établir un registre national des délinquants sexuels. Comme le délai initial était écoulé, le gouvernement s'est servi de sa majorité pour rejeter cette motion. Après beaucoup de pressions de l'opposition, des parents, des services policiers et des gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement a enfin décidé de faire ce qu'il fallait, et je l'en félicite aujourd'hui.

Le 13 février 2002, le solliciteur général a présenté le projet de loi C-23, visant à établir un registre des délinquants sexuels.

Cependant, le projet de loi recelait de nombreuses lacunes. Il ne serait pas rétroactif pour que le registre comprenne les noms de tous les délinquants sexuels purgeant actuellement des peines. Le 31 mai 2002, le projet de loi C-333 de M. White a été rejeté. Puis, en octobre 2003, à la demande de l'opposition officielle, le gouvernement a apporté des amendements visant à rendre le projet de loi C-23 rétroactif — une décision judicieuse et positive. Des réserves subsistaient au sujet d'autres aspects du projet de loi qui auraient pu être corrigés, mais l'actuel projet de loi C-16 a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, cela m'amène à faire des observations sur les autres préoccupations que d'autres personnes et moi avons au sujet du projet de loi. Rien n'est parfait; il vaut mieux avoir quelque chose que rien du tout.

Honorables sénateurs, comme je l'ai souligné, ayant été agent de police pendant cinq ans dans deux corps policiers de deux différentes régions du pays, je dois dire que ce projet de loi était attendu depuis longtemps. En tant qu'ancien agent de police, je peux dire honnêtement que, en ce qui concerne de jeunes enfants, se rendre sur la scène du meurtre ou de l'agression sexuelle d'un enfant provoque le plus grand sentiment de vide qui soit. On éprouve ce sentiment de vide, car, en tant qu'être humain, on veut pouvoir réagir rapidement.

Dans le cas de Brampton, si la police avait eu un moyen de ce genre, elle aurait eu une chance, car l'enfant avait été détenu pendant deux jours.

Je veux donner aux sénateurs l'exemple d'un cas dans lequel je suis intervenu en tant qu'agent de police dans le centre du pays. J'ai été dépêché sur les lieux d'un incident, un après-midi, avec un autre agent qui, soit dit en passant, a combattu en Corée. On nous avait demandé de répondre à un appel provenant d'une maison. Lorsque nous sommes arrivés sur les lieux, une jeune fille, celle de l'occupant, nous a informés du problème. Un homme est arrivé en coup de vent dans la maison; il était dans les forces armées. Entre l'âge de 10 et 12 ans, sa fille avait été victime de ses agressions sexuelles incessantes. Nous voulions procéder immédiatement à l'arrestation de cet homme.

(1510)

On nous a dit que c'était une affaire de famille. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il s'en est suivi que cet homme a été pratiquement libéré. Si nous, les policiers présents sur le lieu du crime, n'avions pas insisté pour appeler le magistrat et lui expliquer la situation, cet homme aurait été mis en liberté sous engagement à comparaître. Si ce registre permet de remédier à une partie de ce problème, ce sera un grand progrès pour ce qui est de protéger nos enfants.

Honorables sénateurs, nous terminons le débat en troisième lecture, et je vous demande de vraiment songer à nos enfants. Ce sont les plus grandes victimes des crimes de ce genre. Le projet de loi C-16 renferme encore des lacunes, et des amendements s'imposent. Je suis souple quant à savoir si nous allons amender le projet de loi maintenant ou plus tard. Je souhaite faire quelque chose de constructif.

Je vais préciser certaines de mes préoccupations au sujet du projet de loi C-16. Le chef de police de Vancouver a dit craindre que la loi, telle que rédigée, soit inapplicable. J'ai également entendu le chef de police de Toronto dire qu'il partageait ce point de vue. Si le temps me le permet, je vais vous lire certains amendements que ces gens proposent. J'espère également répondre à certaines des questions posées par madame le sénateur Pearson.

Le projet de loi offre une échappatoire aux délinquants sexuels qui peuvent démontrer que leur enregistrement leur causerait plus de préjudices que cela ne servirait le bien public.

De nombreux délinquants vont certes présenter des raisons pour être exclus aux termes de cette exception. Les juges du pays vont sans aucun doute permettre à des délinquants d'être exemptés dans certains cas. Au lieu qu'un délinquant sexuel soit automatiquement enregistré à la suite de sa condamnation, le projet de loi va forcer la Couronne à demander aux tribunaux d'enregistrer le délinquant au moment du prononcé de la sentence. De plus, les délinquants auront également le pouvoir de contester une ordonnance d'enregistrement. Je ne trouve pas cela acceptable.

J'ai également signalé au comité que les militaires qui purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires militaires pour des crimes de ce genre ne seront pas visés par le projet de loi. Or, s'il faut enregistrer les délinquants, il faut les enregistrer tous. L'enregistrement des délinquants sexuels ne touche pas les militaires reconnus coupables par le système judiciaire militaire. Un registre des délinquants sexuels ne comprend pas une personne condamnée aux termes du code de discipline militaire. Si ces individus purgent une peine pour une infraction sexuelle, ils sont admissibles, et leur nom devrait figurer dans le registre des délinquants sexuels. Les témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit que le registre devrait englober tous ceux qui sont condamnés. Honorables sénateurs, un groupe important de délinquants a été oublié encore une fois.

En 1998, notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudiait le projet de loi C-3 sur l'identification par les empreintes génétiques. Ce projet de loi visait à créer une banque de données génétiques. Au cours des délibérations du comité, les membres ont souligné cette importante lacune, suite à quoi le solliciteur général s'est engagé à présenter un nouveau projet de loi qui soumettrait les militaires reconnus coupables de ce genre d'infraction aux exigences de la banque de données génétiques.

Six ans plus tard, nous créons un nouveau registre et le gouvernement prend des mesures similaires. Ce groupe de personnes devrait être pris en compte, dès maintenant ou dans un avenir rapproché.

Les policiers avaient plusieurs préoccupations. Ils craignaient, par exemple, que les normes à appliquer pour déterminer si une personne devait être inscrite comme délinquant sexuel dans le registre étaient trop élevées. Pour inscrire le délinquant sexuel, la Couronne doit faire une demande à la Cour pour qu'elle délivre une ordonnance d'inscription pour un délinquant sexuel reconnu coupable. Cela doit se faire chaque fois. Il faut modifier ce processus pour que l'inscription devienne automatique dès que le tribunal prononce sa sentence.

Le projet de loi a été modifié à l'autre endroit pour le rendre rétroactif. Dieu merci. Comme je l'ai souligné plus tôt, ces amendements empêchent des gens comme Clifford Robert Olson, de se promener librement dans les rues de nos collectivités. Je suis d'avis qu'il faut faire tout ce que nous pouvons pour que cela n'arrive pas.

Un autre détail dont il faut tenir compte au moment de la rédaction du règlement d'application est celle de la sécurité des frontières et de l'immigration, c'est-à-dire le déplacement des délinquants sexuels enregistrés à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Honorables sénateurs, nous devons voir à ce que le règlement d'application soit soigneusement rédigé. Le processus doit donc inclure, à tout le moins, la participation des services de police de tout le pays, puisque ce sont eux qui s'occupent en tout premier lieu de l'application des lois.

Voici quelques questions qui permettront de souligner ce point. Vers quoi s'oriente la technologie de contrôle frontalier? Quand et comment serons-nous en mesure de suivre la trace des délinquants sexuels qui quittent le Canada? Autrement, nous n'aurons aucun moyen efficace de faire appliquer certaines parties du projet de loi. Les personnes faisant une demande d'établissement seraient-elles rejetées si elles avaient déjà été reconnues coupables d'infractions semblables à celles qui se trouvent sur la liste? Dans la négative, comment peut-on les inscrire sur la liste?

Et qu'en est-il des demandeurs d'asile? Les responsables de l'immigration doivent leur demander: «Êtes-vous un délinquant sexuel enregistré?» Ils peuvent avoir été réhabilités, mais ils seraient toujours obligés de s'inscrire, comme le prévoit notre projet de loi. Il est peu probable que les délinquants qui voyagent et qui commettent une infraction nous informent par la suite des endroits où ils sont allés. C'est là un argument théorique et les tentatives visant à changer cet état de choses ont échoué. Il faudra probablement prouver, par l'expérience, que cela constitue un problème.

Honorables sénateurs, l'un des services de police nationaux cités a proposé un certain nombre de modifications, dont je vais maintenant faire état. Ce service, qui a entrepris un examen détaillé du projet de loi après qu'il eut franchi l'étape de la troisième lecture dans l'autre Chambre, a affirmé que, selon toute apparence, le projet de loi pourrait être amélioré pour être plus efficace, à la fois dans son objet et dans son administration. Il a proposé un certain nombre de modifications possibles visant à permettre la mise en place d'un registre plus efficace au lieu d'attendre le réexamen du projet de loi dans deux ans.

Le projet de loi vise à aider la police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle. Mais rien dans l'exposé de son objet et dans les articles suivants ne prévoit l'utilisation du registre en tant que moyen de prévention de la criminalité. En particulier, il établit de strictes restrictions quant à l'utilisation de l'information sans prévoir qu'il faut divulguer cette information pour combattre la criminalité lorsque cette divulgation est dans l'intérêt public.

D'autre part, le projet de loi oblige les contrevenants sexuels inscrits à déclarer leurs absences temporaires de leur résidence principale ou secondaire lorsqu'elles dépassent 15 jours, et ce, dans les 15 jours qui suivent leur départ. Or, tant le nombre de jours d'absence que le délai accordé pour signaler l'absence sont considérés comme inefficaces. Dans ces conditions, en effet, il suffirait qu'un contrevenant se trouve chez lui un jour à toutes les deux semaines pour être en règle. Même si l'on garde la durée de 15 jours, permettre à un contrevenant de disposer de 15 jours pour signaler son absence cause de grands problèmes. Si, par exemple, un contrevenant inscrit à Vancouver se rend à Toronto et qu'il y commet une ou plusieurs agressions sexuelles, il est hautement invraisemblable que, de retour à Vancouver, il signale son déplacement à Toronto. Si, en revanche, on demande que les déplacements soient signalés à l'avance, il y a beaucoup plus de chances que sa présence à Toronto soit connue. La valeur de dissuasion du registre, même si elle varie selon les contrevenants, existe si l'on demande que les déplacements soient signalés à l'avance, mais elle est nulle dans l'état actuel des choses.

Passons à la question suivante: même si le projet de loi exige que le contrevenant déclare au bureau d'inscription toutes les adresses où il a séjourné alors qu'il était à l'étranger, les personnes qui reçoivent l'information au bureau du registre ou qui sont chargées de la tenue du registre ne sont pas autorisées à prévenir les autorités compétentes du pays étranger de la présence sur leur territoire d'un contrevenant canadien à moins que ces autorités ne sachent que nous avons un tel registre et qu'elles nous appellent. Or, il est très invraisemblable qu'elles le fassent. Ce registre n'aidera donc pas à prévenir les infractions sexuelles commises par des Canadiens à l'étranger ou à traduire ceux-ci en justice. Cela n'est pas compatible avec la position du Canada qui s'est déclaré en faveur de diverses conventions des Nations Unies visant la protection des femmes et des enfants.

On se préoccupe aussi du fait que le projet de loi oblige le délinquant à signaler toutes les adresses ou les endroits où il est employé. Il ne l'oblige pas à expliquer ses fonctions ni à fournir le nom de son employeur. Compte tenu de l'objectif du projet de loi, il y a une différence énorme, pour ce qui est des possibilités et du risque d'être suspect dans une enquête, entre quelqu'un qui est employé au 123, rue Main, à titre de commis-comptable pour le service de messagerie Loomis et quelqu'un qui travaille au même endroit, pour la même entreprise, mais à titre de livreur. Dans les deux cas, le délinquant satisfait à ses obligations en disant que l'adresse de son employeur est le 123, rue Main.

(1520)

Comme je l'ai mentionné auparavant, honorables sénateurs, le projet de loi ne tient pas compte des individus qui ont peut-être été trouvés coupables d'avoir enfreint le code de discipline militaire du MDN et d'avoir commis des actes qui constituent des infractions désignées aux termes du Code criminel. Actuellement, il n'y a pas de disposition ou de mécanisme permettant que ces individus soient enregistrés à titre de délinquants sexuels.

Rien n'oblige ceux qui sont enregistrés à titre de délinquants sexuels dans leur pays à informer les autorités canadiennes de leur présence au Canada. Cela s'appliquerait aux visiteurs, aux réfugiés au sens de la Convention et aux demandeurs du statut de réfugié.

Dans l'optique de nos corps policiers, il faut apporter divers amendements pour assurer une administration efficace de la loi.

Premièrement, il faut clarifier les infractions aux termes desquelles une personne peut se voir ordonner de s'enregistrer. Actuellement, le projet de loi s'applique à des infractions perpétrées à l'extérieur du Canada qui ne sont pas visées lorsque perpétrées au Canada et il ne s'applique pas aux infractions commises au Canada qui sont visées si elles sont commises à l'étranger.

Ensuite, il y a une demande de clarification du libellé concernant le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant les méthodes de déclaration des absences temporaires qui sont acceptables. Le projet de loi prévoit maintenant que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ne pas obliger le contrevenant à faire une déclaration en personne. Il n'est pas clair, en anglais, si le rédacteur a employé l'expression «may not be required» dans le sens permissif de «peut ne pas être tenu» ou dans le sens plus restrictif de «ne peut pas être tenu». Compte tenu que la loi impose, à celui qui recueille l'information, de confirmer l'identité de la personne se déclarant être le délinquant sexuel enregistré, l'option permissive est requise.

En troisième lieu, cela interdit l'entrée de toute donnée autre que celles qui peuvent être recueillies en vertu de certaines dispositions du projet de loi C-16. Cela a pour effet d'interdire l'entrée de données requises pour l'administration efficace du système, à savoir la date de libération du délinquant, la date de mise à jour annuelle, la date de retour en prison, la date à laquelle il est parti et celle à laquelle il est revenu d'une absence temporaire, celle à laquelle il a quitté le pays, la date de déclaration, s'il y a de multiples ordonnances, la date de l'avis signifié, les dossiers administratifs concernant la production de copies de l'information requise par la loi, la présentation ou le rejet de demandes de correction, la date où l'information a été reçue ou validée, les dossiers administratifs des changements en vertu de la loi, l'historique de l'observation ou de l'inobservation, le paiement des frais et le dossier indiquant quelle province a compétence si le délinquant ne se présente pas après sa libération — c'est-à-dire quel centre provincial doit s'occuper de trouver le délinquant et de porter des accusations. Ceux qui ont fait ce genre de travail savent qu'il y a d'autres difficultés administratives encore.

Quatrièmement, le projet de loi impose l'exigence que le délinquant soit informé de ses obligations en vertu de la loi au moment où il reçoit l'ordonnance. Or, aucun espace n'est réservé au nom et à la signature de la personne qui s'acquitte de cette obligation. Ce sont toutes des formalités administratives.

En conclusion, les policiers disent attendre avec impatience la mise en oeuvre de ce projet de loi. Celui-ci n'est pas parfait, mais il comporte de bons éléments. On devrait chercher à le rendre applicable et efficace dans sa pleine mesure.

Je le répète pour le bénéfice des sénateurs qui n'ont pas travaillé dans ce domaine, l'application de la loi est un domaine assez étrange. Lorsque la police élucide un crime, tout le monde pense que cela tient du mystère. En fait, quand ils arrivent sur la scène d'un crime, les policiers ne savent généralement rien. Leurs plus grands alliés, ce sont les informateurs et les témoins. De nos jours, ils ont l'avantage de pouvoir miser sur les tests d'ADN et d'avoir accès à cette banque de données.

Laissez-moi vous dire, honorables sénateurs, que lorsqu'un enfant est victimisé, abusé sexuellement ou tué, on éprouve un sentiment de vide et de frustration extrême et on veut agir rapidement.

Faisons ce qui est en notre pouvoir. Je vous en supplie. Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes des policiers. Je sais que certains sénateurs seraient d'avis que nous ne devrions pas leur donner trop de pouvoir. Il y a un équilibre délicat à préserver en vertu de la Charte, mais si nous devons nous tromper, il vaut mieux que ce soit en faveur des enfants et des femmes.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Avez-vous une question, sénateur Cools?

Le sénateur Cools: Oui, j'en ai une.

J'aimerais remercier le sénateur St. Germain, qui a fait une allocution splendide et qui a clairement exprimé les préoccupations partagées par un grand nombre relativement aux personnes vulnérables, notamment les enfants.

Le sénateur St. Germain a mentionné que Clifford Olson avait écrit à des députés, qu'il les avait ridiculisés et ainsi de suite. J'ai moi-même reçu une lettre semblable il y a un certain nombre d'années. Le sénateur aurait-il cette lettre, ou pourrait-il la retracer? Dans l'affirmative, il pourrait peut-être la rendre publique, afin que les sénateurs puissent comprendre ce qui se passe vraiment dans la tête de ce que j'appellerais un cas pathologique, un perverti et un psychopathe. Ce qu'il a écrit au sénateur St. Germain et à moi illustre clairement mon propos.

J'ai été membre de la Commission des libérations conditionnelles. J'ai aussi été travailleuse sociale. J'ai aidé à aller chercher un grand nombre d'enfants pour les protéger du danger. J'ai personnellement retiré des enfants à leurs parents qui les maltraitaient. Le sénateur est un ancien policier. À titre de sénateurs, il est rare que nous ayons une expérience concrète de ces choses. J'ai connu certains des meilleurs policiers de Toronto. L'une des choses qui m'a toujours frappée lorsque je travaillais avec des policiers, c'est leur grande tristesse et leur sentiment d'impuissance lorsqu'ils voyaient des enfants blessés, maltraités ou tués.

Honorables sénateurs, lorsque je dis que le moment est venu pour nous d'étudier certaines de ces questions de façon très poussée, je le pense vraiment.

Le sénateur St. Germain pourrait-il nous en dire un peu plus sur l'expérience de première ligne des policiers relativement à ces infractions et à ces contrevenants? Lors de notre étude en comité, nous n'avons pas examiné les aspects plus profonds de ces comportements déviants. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur son expérience de première ligne, nous dire pourquoi les policiers tenaient tellement à ce projet de loi, et nous dire pourquoi, en dépit de toutes les réserves que nous avons pu avoir, nous avons décidé de faire rapport de cette mesure législative sans propositions d'amendement?

(1530)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois interrompre le débat, mais nous y reviendrons à la prochaine séance pour que le sénateur St. Germain puisse donner sa réponse.

Les honorables sénateurs ont adopté plus tôt aujourd'hui un ordre du Sénat stipulant qu'à 15 h 30 nous passions à l'article no 68 de la rubrique «Motions» pour permettre au sénateur Jaffer de prendre la parole sur cette motion.

J'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que nous ne disposons que de 10 minutes, puisque j'ajournerai la séance à 15 h 40 pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.

LE RWANDA

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À RECONNAÎTRE LE GÉNOCIDE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis donné le 29 mars 2004, propose:

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître le génocide du peuple rwandais et à condamner toute tentative de nier cette vérité historique ou de la déformer pour camoufler le fait qu'il s'agissait effectivement d'un génocide, un crime contre l'humanité.

— Honorables sénateurs, aujourd'hui, l'Association parlementaire Canada-Afrique et le groupe Les femmes, la paix et la sécurité commémorent le 10e anniversaire du génocide au Rwanda. À cette occasion, madame le sénateur Andreychuk s'est adressée à la communauté rwandaise pour affirmer que le génocide au Rwanda ne concernait pas seulement le peuple rwandais, mais tous les peuples de la Terre.

M. Gasana, président de l'Association Humura, a présenté avec éloquence les prochaines étapes qui devront être franchies pour les survivants. M. Philibert Muzima a eu assez de courage pour nous faire part de son expérience personnelle du génocide. Il a terminé en disant: «Quand est-ce que ce sera justice pour nous?»

Mme Gertrude Murekatete a parlé du rôle des mères et elle a déclaré qu'elle voulait enseigner aux jeunes enfants canadiens qu'on ne tue pas une personne parce qu'elle a les cheveux blonds ou bruns; ce n'est pas correct.

Honorables sénateurs, nous avons entendu des témoignages très émouvants aujourd'hui et je vous invite à visiter le site Web de l'Association Humura et à y lire les nombreux témoignages de Canadiens d'origine rwandaise qui nous font partager leur terrible histoire.

Honorables sénateurs, depuis la Seconde Guerre mondiale, peu d'événements peuvent se comparer à ce qui s'est passé au Rwanda il y a juste dix ans. En cent jours à peine, ce qui correspond à la durée à ce jour de l'administration de notre nouveau premier ministre, plus de 800 000 hommes, femmes et enfants ont été violés et assassinés. Je signale que ce nombre correspond à celui des populations combinées d'Ottawa et de Gatineau. Depuis l'Holocauste, c'est le pire génocide dont le monde a été témoin.

Selon un rapport de l'organisation Human Rights Watch, il n'a pas été facile de rompre les liens entre les Hutus et les Tutsis. Pendant des siècles, ces peuples ont partagé la même langue, la même histoire et les mêmes coutumes.

Honorables sénateurs, quand j'étais jeune fille, j'avais l'habitude de passer mes vacances au Rwanda. Je garde d'excellents souvenirs de ce pays. J'y rendais visite à mon oncle et je jouais avec d'autres enfants, pendant des heures, dans son grand jardin. Je me rappelle que des enfants de toutes les origines ethniques jouaient ensemble. Dans mon regard d'enfant, il n'y avait pas de divisions. Pour autant que je me souvienne, nous nous amusions simplement ensemble, dans un pays très pacifique.

Le génocide rwandais a été un des événements marquants du XXe siècle. Pour les Rwandais, que ce soit au pays même ou à l'étranger, le génocide a eu des conséquences directes et tangibles. Quand les massacres ont cessé, les trois-quarts de la population tutsi avaient été décimés. Nombre de Canadiens ne savaient même pas qu'une telle horreur avait lieu.

Cependant, un Canadien a été témoin des événements qui se sont déroulés et a tenté désespérément d'aider les Rwandais avec le peu de moyens à sa disposition. Après avoir vaincu un désespoir profond qui l'a mené au bord de l'autodestruction et du suicide, cet homme s'est fait la voix du peuple rwandais. Lors d'une entrevue avec Ted Koppel, le général à la retraite Roméo Dallaire a déclaré qu'avec le temps, la mémoire n'efface pas les souvenirs traumatisants, mais les ravive.

J'ai d'excellents souvenirs du général Dallaire, qui a offert d'aider le Comité canadien sur les femmes, la paix et la sécurité dans son travail. J'admire son énergie et sa détermination.

Des gens comme le général Dallaire ont exprimé leur colère face à la manière dont le monde occidental a réagi pendant ces trois mois et demi. On a fait remarquer dans les journaux que le coup de barre porté par Tonya Harding à sa rivale avait reçu une plus grande couverture médiatique que le génocide. Le général Dallaire a très éloquemment posé la question suivante: «Est-ce que tous les êtres humains sont humains ou est-ce que certains sont plus humains que d'autres?»

Pourquoi l'attention du monde occidental ne s'est-elle pas davantage portée sur le Rwanda et sur ses habitants? Le général Dallaire affirme que rehausser le degré de respect pour la vie humaine et amener les pays occidentaux à aller au-delà de leurs propres intérêts est un objectif réalisable dans les années à venir. Il est pour nous un héros en raison non seulement de ce dont il a été témoin, mais aussi de la profonde influence que ces événements ont eue sur lui et de la manière dont il continue de s'occuper de cette question. Honorables sénateurs, nous aurions eu grand plaisir à recevoir le général Dallaire ici aujourd'hui, mais il est retourné au Rwanda pour partager son expérience avec le peuple rwandais.

Les Rwandais sont aux prises avec le défi de la reconstruction de leur vie et leurs communautés. Beaucoup sont venus au Canada pendant le génocide ou peu de temps après. Ils ont beaucoup de souvenirs qu'ils veulent partager avec nous. Honorables sénateurs, le monde a oublié le Rwanda une fois. Évitons que cela ne se reproduise. Reconnaissons, par cette commémoration, le 10e anniversaire de cette horreur.

J'aimerais lire le poème suivant, trouvé sur le site Web de l'Association Humura:

La masse et la majesté de ce monde,
Tout ce qui a du poids
Et pèse toujours autant
Reposait entre les mains des autres;
ils étaient insignifiants
Et ne pouvaient espérer aucune aide et aucune aide ne vînt:
Ce que leurs ennemis voulaient fut fait,
Leur honte, pire sort on ne pouvait souhaiter;
Ils perdirent leur fierté
Et, hommes, ils moururent avant leurs corps.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, puisque nous avons peu de temps, je vais condenser mes observations.

J'appuie et je seconde cette motion demandant la reconnaissance du génocide au Rwanda. Les membres des Nations Unies à New York ont signé la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en 1948. Ce document déclare que le génocide est un crime aux termes du droit international. Il explique ce qu'est un génocide et condamne ce crime, qu'il soit commis en temps de guerre ou en temps de paix. La convention avait été adoptée à la suite des atrocités de la Seconde Guerre mondiale et de l'Holocauste. En ratifiant cette convention, le monde disait essentiellement «plus jamais».

Honorables sénateurs, cela s'est produit à maintes et maintes reprises et le plus terrible des événements constituant un génocide s'est produit au Rwanda il y a dix ans. Le général Dallaire, qui se trouvait sur place au Rwanda, a averti les Nations Unies et la communauté mondiale du désastre imminent. Comme il l'a déclaré le 8 avril aux Nations Unies, il se déroulait au Rwanda une campagne de terreur délibérée, bien planifiée et bien organisée. Il a dit qu'il s'agissait d'une campagne sans merci de nettoyage ethnique et de terreur. Le Conseil de sécurité a-t-il été mis au courant? L'adjoint de Kofi Annan, à l'époque où Kofi Annan dirigeait le service des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a déclaré: «Comme je vous l'ai dit, dans le mois qui a précédé cet horrible événement, tout le monde se préoccupait des aspects politiques, y compris le représentant spécial. J'ai consulté ses câblogrammes. J'ai examiné le compte rendu de ses conversations téléphoniques. Il n'était pas question d'un génocide imminent ou de tueries. Les expressions «tueries ethniques» ou «nettoyage ethnique» existaient depuis longtemps. Elles sont apparues en Bosnie. Le nettoyage ethnique ne veut pas nécessairement dire génocide, mais désigne plutôt le recours à la terreur pour chasser les gens de chez eux.»

Honorables sénateurs, malgré tout ce que nous savions, une campagne impitoyable de nettoyage ethnique et de terreur a fini par tourner au génocide, et nous n'avons pas pris conscience ou nous n'avons pas pu prendre conscience qu'il s'agissait d'un génocide. L'adjoint de Kofi Annan ajoute que, d'après son souvenir, l'idée de génocide n'est apparue qu'en mai. Honorables sénateurs, nous aurions dû savoir que le génocide était imminent et nous aurions dû intervenir.

Honorables sénateurs, comme nous n'avons pas beaucoup de temps aujourd'hui, je ne vais pas parler du général Dallaire, sinon pour dire que, personnellement, il a agi. D'abord pour protéger ses soldats, et ensuite pour protéger des civils. Ses troupes n'avaient pas besoins d'ordres ni de conventions. Elles ont agi spontanément, comme d'autres l'ont fait à la Croix-Rouge et ailleurs, et comme d'autres Rwandais l'ont fait.

(1540)

Honorables sénateurs, le monde s'est fait rappeler par d'horribles images qu'un génocide nous concerne tous. Nous devons assumer notre responsabilité. Les Rwandais doivent trouver le moyen de s'entendre afin d'ériger une société qui n'oubliera jamais les erreurs du passé, mais dans laquelle tous les citoyens jouiront de la dignité et du respect. Ce pays peine à y parvenir et à relever les défis habituels d'un pays africain. Pour ce qui est de la communauté internationale, elle doit prendre conscience que des génocides continuent à être perpétrés, et nous devons en assumer la responsabilité bien que nous ayons promis à maintes reprises que cela ne se reproduirait plus.

La Cour pénale internationale répond en partie à ce problème. Cependant, le génocide rwandais aura eu pour effet de tous nous rappeler de prendre un engagement personnel à cet effet, comme l'a fait le général Dallaire, mais également d'acquérir une volonté politique à ce sujet, comme l'exigent nos fonctions.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Kinsella: Le vote!

Des voix: Le vote!

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat. J'ai clairement fait savoir plus tôt que je voulais intervenir dans ce débat et je n'ai pu le faire aujourd'hui. Honorables sénateurs, il y a quelque chose qui ne va pas.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Cools propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Watt, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: Non.

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Le vote!

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je tiens à dire que j'ai accepté que l'on reporte le débat de manière à pouvoir proposer la motion d'ajournement. Je n'ai pas le temps d'intervenir aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je suis désolé, mais nous nous sommes prononcés sur la motion d'ajournement du débat. Le compte rendu indique ce que le sénateur Cools a dit plus tôt. Je vais demander le vote.

L'honorable sénateur Jaffer, avec l'appui de l'honorable sénateur Andreychuk, propose:

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître le génocide du peuple rwandais et à condamner toute tentative de nier cette vérité historique ou de la déformer pour camoufler le fait qu'il s'agissait effectivement d'un génocide, un crime contre l'humanité.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Non.

(La motion est adoptée, avec dissidence.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme il est 15 h 40, vous plaît-il que le Sénat suspende la séance en attendant l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale?

Des voix: D'accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)


[Français]

SANCTION ROYALE

Son Excellence la Gouverneure générale du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi concernant les frais d'utilisation (Projet de loi C-212, Chapitre 6, 2004)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence (Projet de loi C-4, Chapitre 7, 2004)

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) (Projet de loi C-260, Chapitre 9, 2004)

L'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, s'aderesse ensuite à Son Excellence la Gouverneure générale en ces termes:

Qu'il plaise à Votre Excellence.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses de l'administration publique.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants:

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Projet de loi C-26, Chapitre 5, 2004)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Projet de loi C-27, Chapitre 8, 2004)

À ces projets de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


Le Sénat reprend sa séance.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 1er avril 2004, à 13 h 30.)