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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 22

Le jeudi 2 décembre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 2 décembre 2004

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

SIR SAMUEL CUNARD

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour saluer sir Samuel Cunard, dont nous avons célébré, le 21 novembre dernier, le deux cent dix-septième anniversaire de naissance.

Né en 1787, dans la maison familiale de la rue Brunswick, à Halifax, Samuel Cunard est, on peut dire, un des plus grands entrepreneurs qu'aient jamais vu naître la Nouvelle-Écosse ou le Canada. Sa spectaculaire carrière dans le domaine des affaires s'est étendue sur plus d'un demi siècle, au cours duquel la S. Cunard & Company est devenue un nom familier à Halifax, et le demeure encore aujourd'hui.

À 52 ans, lorsqu'il a fondé, en 1839, l'incomparable Cunard Line, Samuel Cunard s'est taillé la réputation internationale d'être le « colon » à avoir réussi à introduire la navigation à vapeur dans l'Atlantique Nord. Samuel Cunard a révolutionné le transport et le commerce maritimes et les communications entre le vieux et le nouveau continents.

Le 28 mai 2004, la Société canadienne des postes a émis un timbre commémoratif en l'honneur de Samuel Cunard. Lancé à Halifax, ce timbre est une reconnaissance des risques et des réussites de Cunard, notamment de la création, en 1840, du service de courrier transatlantique entre l'Angleterre et Halifax.

Le plus récent et le plus grand navire de ligne du monde, le Queen Mary II, porte fièrement le nom Cunard. Ce luxueux navire de ligne est la fière réplique du Queen Mary de la Cunard qui a fréquemment accosté à Halifax, particulièrement au cours de la Seconde Guerre mondiale, après qu'il eut été converti au service de guerre et affecté au transport de plus d'un demi-million de militaires. Après la guerre, le Queen Mary a amené 50 000 épouses de guerre au quai 21, à Halifax, et à leur nouveau pays, le Canada.

Samuel Cunard était un visionnaire qui a prouvé que tout est possible pour ceux qui se fixent des buts élevés et qui travaillent dur. Par conséquent, il est grand temps que nous rendions pleinement hommage à Cunard en lui érigeant une statue au port de Halifax. Nous saluons les efforts de la Cunard Steamship Society, de Halifax, et de son infatigable président, John G. Langley, c.r. Je le remercie de son aide et je l'encourage à continuer de travailler pour obtenir qu'une statue soit érigée en l'honneur de Samuel Cunard, peut-être en 2007, à l'occasion du deux cent vingtième anniversaire de sir Sam.

LE DÉCÈS DE ROBERT MCCLEAVE

L'honorable John Buchanan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au juge Robert Jardine McCleave, un ami de longue date qui nous a quittés.

Bob, comme l'appelaient affectueusement sa famille, ses amis et ses collègues politiques, est le député fédéral de Halifax ayant siégé le plus longtemps. Il a été élu une première fois en 1957, puis réélu en 1958 et en 1962. En 1963, il est défait, puis il est réélu en 1965 avec le sénateur Michael Forrestall comme colistier. Il a par la suite été réélu en 1968, en 1972 et en 1974.

Bob, tout comme Mike Forrestall, bien sûr, m'a été d'une aide très précieuse lors de ma première élection à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, en 1967. Mon comté faisait partie de la circonscription de Halifax qu'ils représentaient. J'ai été coprésident de la campagne électorale qui a mené à leur victoire en 1965 et j'ai souvent parcouru la circonscription en compagnie de Bob et de Mike. De 1967 à 1977, Bob et moi avons fait campagne dans les régions de Sambro, Terence Bay et Ketch Harbour, où nous avons visité des écoles, des résidences et assisté à diverses manifestations. C'était toujours très agréable et enrichissant, tant sur le plan politique que personnel, d'être en sa compagnie.

En 1977, Bob a été nommé juge à la cour provinciale. En 1980, je l'ai nommé à la présidence de la Commission des relations du travail de la Nouvelle-Écosse, et, en 1984, à la présidence des audiences très controversées concernant l'exploitation des mines d'uranium en Nouvelle- Écosse.

C'est d'une façon très exemplaire que le juge McCleave a exercé ses fonctions de juge à la cour provinciale, de président de la Commission des relations du travail de la Nouvelle-Écosse et de président des audiences sur l'exploitation des mines d'uranium.

Un proche ami de Bob, Harold Shea, ancien rédacteur en chef du Chronicle-Herald de Halifax et ancien correspondant sur la colline du Parlement, l'a décrit comme un homme d'une grande bonté et d'une grande générosité. Je partage ces sentiments.

Des centaines de personnes, de parents, d'amis et de collègues politiques de tous les partis ont assisté à ses funérailles à Halifax. J'offre mes plus sincères condoléances à Sylvia et à ses enfants.

(1340)

YUQUOT

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, au cours des derniers jours, vous avez beaucoup entendu parler de l'exposition Rencontres à Yuquot, qui s'ouvrira au Musée canadien des civilisations le 21 janvier 2005 et qui va célébrer l'importance historique du lieu d'établissement traditionnel des Premières nations Mowachaht-Muchalaht. Cependant, dans mes échanges avec le sénateur Austin sur l'importance des explorations espagnoles et britanniques au XVIIIe siècle dans la région, on a peu parlé de Yuquot lui-même.

Yuquot, qui signifie « où le vent souffle de toutes les directions » est situé à la pointe sud de l'île Nootka sur la côte nord-ouest de l'île de Vancouver à l'entrée de la baie Nootka. Yuquot, qu'on appelle communément Friendly Cove, peut être rejoint par voies maritime et aérienne seulement. Avec comme atouts un climat chaud, bien qu'humide, et des paysages montagneux exceptionnels, Yuquot a joué un rôle essentiel pour les Autochtones qui sont arrivés les premiers là il y a plus de 4 000 ans. Aujourd'hui, il y a peu de choses pour marquer le site à part deux maisons qui sont habitées une partie de l'année par des familles de la bande, une petite église historique et un phare avec un gardien sur une pointe rocheuse qui sépare l'anse du Pacifique.

Yuquot était le centre d'une collectivité de pêcheurs de baleine pendant des siècles et on retrouve ensevelis sous les broussailles les vestiges du sanctuaire aux baleiniers, qui abrite des représentations de 92 personnages humains et de baleines sculptés ainsi que 16 crânes humains. L'autel lui-même est Musée américain d'histoire naturelle à New York et nous espérons qu'il sera rendu aux habitants de Yuquot.

La bande essaie de faire de Yuquot une destination touristique. L'endroit est visité maintenant par des plaisanciers, des kayakistes et des touristes qui font le voyage à bord du navire de charge côtier Uchuck III, accompagné parfois par Luna, la baleine qui est prisonnière de la baie et qui importune les navires et les hydravions avec une affection qui peut parfois être inquiétante.

La région de Yuquot a été visitée pour la première fois en 1774 par l'explorateur espagnol Juan Perez qui est parti du Mexique pour venir jeter l'ancre au large d'Estevan Point, au sud de l'entrée de la baie Nootka. Il a fait du commerce avec les Autochtones locaux, mais n'a jamais quitté son navire.

Le premier Européen à s'établir de façon temporaire à Yuquot a été le capitaine James Cook, légendaire explorateur britannique qui a jeté l'ancre dans la baie Nootka le 31 mars 1738 pour radouber ses navires pour son voyage dans les îles d'Hawaï, où il a été tué. La légende locale veut qu'un mât d'espar ou de billot installé à Yuquot se soit brisé en route vers Hawaï, forçant Cook à se réfugier dans le lagon sur la grande île d'Hawaï où il a été tué dans une violente dispute avec des locaux.

En 1789, le capitaine Martinez a établi un fort espagnol à Yuquot, ce qui était alors la garnison espagnole la plus au nord de tout le Pacifique, et le seul fort situé en territoire canadien.

La bataille entre l'Espagne et la Grande-Bretagne pour l'accès à l'océan Pacifique, jusque-là déterminé par un décret papal qui divisait le Pacifique entre l'Espagne et le Portugal, a conduit en 1790 à la célèbre Convention de Nootka, qui conférait à l'Espagne et à la Grande-Bretagne des droits dans le Pacifique.

En 1792, le capitaine George Vancouver, au nom de la Grande- Bretagne, et Juan Francisco de la Bodega y Quadra, au nom de l'Espagne, se sont rencontrés à Yuquot, mais sans réussir à régler le différend.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je regrette d'informer le sénateur que les trois minutes qui lui étaient allouées pour faire une déclaration de sénateur sont écoulées.

Le sénateur Carney : Puis-je terminer ma phrase?

Son Honneur le Président : Malheureusement, le Règlement ne permet aucune prolongation.

Honorables sénateurs, allons-nous surseoir au Règlement?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Carney : Ils ne sont donc pas arrivés à régler ce différend, malgré l'aide attentionnée du chef Maquinna, dont le descendant, Mike Maquinna, est le chef actuel de la bande. En 1794, les deux pays sont convenus d'abandonner Nootka, qui a été rendu à ses habitants autochtones.

Il y a bien des histoires à raconter au sujet de Yuquot. J'incite les honorables sénateurs à saisir l'occasion fournie par l'exposition Rencontres à Yuquot en janvier pour en apprendre davantage sur cette époque fascinante de l'histoire du Canada.

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, demain, 3 décembre 2004, nous célébrerons la douzième Journée internationale des personnes handicapées, une journée pendant laquelle nous reconnaissons la dignité et les droits fondamentaux de plus de 600 millions de personnes handicapées dans le monde entier. C'est aussi une journée pour diffuser de l'information sur les handicaps et promouvoir les avantages que chacun peut retirer lorsque les personnes handicapées sont pleinement intégrées à la société.

Cette année, le thème de la Journée est « Rien sur nous ne se fera sans nous! ». Ce thème n'est pas nouveau. Il a déjà été utilisé dans le mouvement en faveur des droits des handicapés depuis des années. Il préconise la participation des personnes handicapées dans l'élaboration des politiques qui ont un impact sur leur vie quotidienne. Trop souvent, ces décisions sont prises par les gouvernements, les employeurs et autres responsables, sans la participation significative de ceux qui seront les plus touchés.

Je suis fier de dire que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a intégré à ses travaux l'esprit de la Journée internationale des personnes handicapées en demandant à tous les Canadiens de participer au rapport final du comité sur la santé mentale. Dans un questionnaire affiché sur son site Web, le comité demande aux personnes qui ont souffert de maladie mentale ou de toxicomanie de faire connaître leur vécu ou d'exprimer leur avis sur l'amélioration des services en santé mentale au Canada.

Le comité estime que les réponses obtenues grâce au questionnaire fourniront des pistes précieuses qui n'auraient pas pu être mises en lumière autrement.

J'espère que, comme moi, les sénateurs se montreront favorables à une plus grande inclusion de toutes les personnes handicapées dans tous les aspects, et notamment la planification et la mise en œuvre, des politiques et des décisions qui ont et vont avoir une incidence sur leur vie.

Je signale à l'attention des sénateurs le merveilleux rapport rédigé par le sénateur Smith en 1981, dont l'envergure est restée inégalée depuis selon moi, et qui a attiré l'attention de tous sur la vaste problématique de la personne handicapée.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Céline Hervieux-Payette présente le projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE KITCHENER—WILMOT—WELLESLEY—WOOLWICH

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-302, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE BATTLE RIVER

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-304, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River.

(Le projet de loi est lu une première fois)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À INVITER LA CHINE À RÉGLER LA QUESTION TIBÉTAINE

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, dans le prolongement de la bonne volonté insufflée par la visite de Sa Sainteté le dalaï-lama à Ottawa en avril dernier, le Sénat demande au gouvernement du Canada de se servir des relations d'amitié qu'il entretient avec la Chine pour engager celle-ci à entamer des négociations sérieuses et sans conditions préalables avec les représentants de Sa Sainteté le dalaï-lama afin de résoudre la question du Tibet de façon pacifique.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'UKRAINE—LA RÉSOLUTION DE LA CRISE ÉLECTORALE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je félicite le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères d'avoir invité hier l'ambassadeur d'Ukraine à venir donner de l'information sur la crise qui sévit en ce moment en Ukraine. Je crois également que le gouvernement du Canada a pris les initiatives qui s'imposaient, d'abord en dénonçant rapidement l'élection parce qu'elle n'a pas été libre et juste, puis en disant qu'il fallait continuer à prendre tous les moyens pacifiques afin de régler la crise en Ukraine.

Toutefois, j'ai reçu des appels et des messages électroniques selon lesquels le gouvernement du Canada envisagerait d'imposer des sanctions. Compte tenu du fait que nous avons appris hier qu'un projet d'accord, à une table ronde réunissant les représentants de la Russie, de la Pologne, de la Lituanie, de l'Union européenne et des deux candidats, MM. Iouchtchenko et Ianoukovitch, réglait certaines questions, quelle est maintenant la position du Canada? Maintient-il qu'il faut une deuxième élection impartiale ou envisage- t-il de prendre d'autres mesures, comme certains représentants de la communauté lui en prêtent l'intention? J'ignore d'où vient leur information, mais je voudrais avoir des précisions.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, d'après ce que je sais, notre position est celle que madame le sénateur Andreychuk a décrite. Nous nous félicitons de ce qui s'est passé au Parlement ukrainien et des mesures quelque peu hésitantes que le président Kouchma a prises en vue de revoir le processus électoral. Nous sommes favorables à un règlement interne de la situation au moyen de mesures propres à assurer un processus électoral démocratique. Nous croyons qu'il ne faut exercer aucune pression de l'extérieur.

LES NATIONS UNIES

LE PROCHE-ORIENT—LE REVIREMENT DE LA POLITIQUE À L'ÉGARD D'ISRAËL

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je profite, moi aussi, de l'occasion pour remercier et féliciter le leader du gouvernement au Sénat d'avoir répondu très rapidement et de façon très encourageante à la question que j'ai posée sur la position du gouvernement au sujet de l'éventuelle exécution de Tenzin Delek Rinpoche. De nombreux gouvernements dans le monde ont élevé leurs voix, et espérons que cela sauvera la vie de Rinpoche.

Honorables sénateurs, l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies, Allan Rock, a annoncé que le Canada entendait réorienter sa politique pour soutenir Israël lorsque l'Assemblée générale des Nations Unies se prononcera sur des résolutions mettant en cause Israël et les Palestiniens. Or, nous entendons le député libéral Derek Lee affirmer que M. Rock a outrepassé ses pouvoirs en faisant cette annonce et il lui a reproché de ne pas avoir consulté les décideurs.

Honorables sénateurs, je demande des éclaircissements. Qui faut-il croire, M. Rock ou M. Lee, au sujet de cette question d'une importance cruciale pour la stabilité et la paix au Proche-Orient?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la déclaration de l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies, l'honorable Allan Rock, a été faite au nom du gouvernement du Canada.

Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur de sa réponse.

M. Rock a-t-il obtenu l'autorisation du ministre des Finances, voire du premier ministre avant de faire cette déclaration?

Le sénateur Austin : J'ai répondu à la question, honorables sénateurs.

L'honorable Marcel Prud'homme : Nous le savons tous, honorables sénateurs, cette question spécifique fera l'objet de 15 à 20 votes. Il semble évident que d'énormes pressions ont été exercées afin que nous nous dissociions des votes de l'an dernier. Parfois, nous nous sommes même abstenus lors des votes, y compris ceux sur des résolutions, notamment à une occasion l'année dernière. À présent, nous entendons appuyer la résolution visant à « dénucléariser » la région, ce que j'ai toujours prôné. Pour que nous ayons une vue d'ensemble de la question, il serait peut-être souhaitable que le Canada attende les résultats de tous les votes sur les résolutions concernant le conflit israélo-palestinien. J'ai déjà indiqué que je demanderais un débat spécial à ce sujet.

Voici ma question : le gouvernement souhaite-t-il jouer un rôle dans le conflit israélo-palestinien? Dans l'affirmative, compte tenu de nos antécédents et de notre grande responsabilité en 1947 — et non en 1948 —, le leader pourrait-il nous dire si le Canada doit être considéré comme étant acceptable par les deux parties afin d'être un bon intermédiaire?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je remercie vivement le sénateur Prud'homme de sa question. Il a fort bien résumé notre intention. Notre intention, c'est de faire l'impossible pour apporter la paix à cette terre sainte très agitée. Cette paix, du point de vue canadien, dépend de la conclusion d'un accord négocié par les parties. Les objectifs de pareille paix sont un État d'Israël sûr, libre de toute attaque provenant des divers éléments de la communauté palestinienne, et l'existence d'un État palestinien distinct, vivant lui aussi en paix et en sécurité et capable de développer son économie pour le bien du peuple palestinien.

La déclaration de l'ambassadeur Rock ne porte que sur trois des 19 résolutions, comme le sénateur Prud'homme le sait. Le Canada a évalué les résolutions en comparant les termes utilisés aujourd'hui et ceux qui l'étaient l'an dernier ou les années précédentes. Après un examen attentif des ébauches et compte tenu des nouvelles perspectives de paix qui s'annonceraient au Proche-Orient, le gouvernement a décidé qu'il convenait de changer de position sur trois résolutions.

(1400)

Dans un cas, le gouvernement a décidé de voter en faveur d'une résolution qui est conforme à notre politique sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires. Notre vote s'adresse essentiellement à Israël pour l'inviter à signer le traité de non-prolifération des armes nucléaires, ce qu'il n'a toujours pas fait.

Pour ce qui est des deux autres résolutions, nous votons contre au lieu de nous abstenir parce que nous sommes d'avis qu'elles sont de nature inutilement hostile et ne favoriseraient pas le rapprochement entre Israéliens et Palestiniens lors de négociations visant les objectifs de paix dont j'ai parlé.

Le sénateur Prud'homme : Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'amabilité de signaler au gouvernement une nouvelle tendance qui, si nous n'agissons pas, deviendra coutumière? Comme on nous le dit, il y a ce qu'on appelle des « territoires occupés », mais dans ce grand débat ceux qui cherchent à influer sur le cours des choses veulent qu'on parle de « territoires contestés » plutôt que de « territoires occupés ». C'est une opinion que partage un ministre puissant du Cabinet, dont le portefeuille n'a rien à voir avec les affaires étrangères, et cela m'inquiète. Je voudrais d'abord m'assurer que nous ne nous écartons pas de la politique que le Canada a toujours suivie sur cette question et que nous cessions de promouvoir la nouvelle expression.

Honorables sénateurs, notre réputation me préoccupe au plus haut point. Si le Canada veut perpétuer sa réputation d'intermédiaire impartial, je dois dire que cette nouvelle approche me gêne, comme elle devrait gêner de nombreux Canadiens et le gouvernement canadien. Si au bout du compte nous votons avec les États-Unis et Israël, et peut-être avec la Micronésie, les îles Marshall, Vanuatu et Tuvalu dans le sillage de cette nouvelle tendance, le Canada risque de laisser tomber d'autres amis importants. Cela voudrait dire qu'il se produit un revirement et il faut en débattre.

Honorables sénateurs, les deux points que je soulève sont les suivants : il faut rappeler à nos représentants et même à nos ministres que l'expression est « territoires occupés » et non « territoires contestés », qu'on nous fait avaler de force. Aussi, nous devons voir attentivement avec qui nous votons pour bien montrer au reste du monde que le Canada veut jouer un rôle. Autrement, le Canada ne sera pas en mesure de jouer un rôle et, à mon avis, ce serait bien dommage si cela se produisait.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne me lancerai pas dans un débat avec le sénateur Prud'homme au cours de la période des questions. Toutefois, je répète que la politique suivie par le Canada sur la question du Proche-Orient est une politique équilibrée qui vise à promouvoir la paix et à permettre au Canada de jouer un rôle, avec l'accord des deux parties, afin de faciliter le processus de paix.

Le Canada maintient sa position sur toutes les 19 résolutions. Voilà sa position.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'AIDE AUX AGRICULTEURS—LES PROPOS DU MINISTRE

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Statistique Canada signale qu'en 2003, le revenu agricole net est tombé à son niveau le plus bas depuis 1978. Ce sont les agriculteurs des Prairies qui ont été le plus durement frappés, leur revenu monétaire net ayant chuté à 65 p. 100 en Alberta, 62 p. 100 en Saskatchewan et 45 p. 100 au Manitoba. En même temps, on sait que partout au Québec les agriculteurs protestent contre la situation qui existe dans la province.

Ma question porte sur un article paru le 26 novembre dans le Leader-Post de Regina et rapportant les déclarations faites par le ministre fédéral à la Canadian Western Agribition, qui est l'une des plus grandes foires du bétail du Canada. Selon l'article intitulé « Le ministre promet de l'aide », Andy Mitchell aurait parlé d'une aide additionnelle pour les producteurs aux prises avec une crise financière.

S'agit-il d'argent nouveau qu'on est en train d'allouer pour répondre aux besoins en agriculture ou s'agit-il d'argent qui n'est pas nouveau?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas lu l'article dont parle le sénateur Gustafson. En répondant hier à une question du sénateur St. Germain, j'ai déclaré que le ministre de l'Agriculture suit la situation de près tous les jours.

Je n'ai aucun autre renseignement à communiquer à l'honorable sénateur concernant cette question.

Le sénateur Gustafson : Honorables sénateurs, le ministre fait partie du Cabinet. Pourrait-il demander en notre nom au ministre des Finances, M. Goodale, qui est de Regina, ainsi qu'au ministre responsable de l'Agriculture s'il s'agit d'argent nouveau, afin que les agriculteurs sachent à quoi s'en tenir?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais vérifier l'exactitude de l'article en question et si j'obtiens des renseignements complémentaires, je les transmettrai à l'honorable sénateur.

LA SANTÉ

LA PROPAGATION DU VIH/SIDA—LA DISPONIBILITÉ DE FONDS SUPPLÉMENTAIRES

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite à une question que je lui ai posée hier au sujet du délai d'attente avant l'expédition de médicaments génériques vers l'Afrique. Aujourd'hui, ma question porte sur le financement que le gouvernement fédéral s'est engagé à accorder pour combattre la propagation du sida dans notre propre pays.

Le dernier budget fédéral a doublé le montant engagé, le portant à 84 millions de dollars sur cinq ans. Toutefois, cet argent n'a pas encore été distribué. Le ministère de la Santé dit qu'il s'occupe de questions administratives connexes qui ne sont pas encore réglées.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il préciser quand cet argent sera disponible pour lutter contre cette épidémie au Canada?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais devoir m'en enquérir auprès de Santé Canada et je fournirai ces renseignements sous la forme d'une réponse différée.

Le sénateur Oliver : Selon un rapport des Nations Unies de la semaine dernière, le taux d'infection par le sida chez les femmes est en augmentation dans toutes les régions du monde, y compris au Canada. Au cours des trois dernières années, les femmes représentaient 25 p. 100 des nouveaux cas d'infection par le VIH/ sida diagnostiqués dans notre pays.

Le taux d'infection chez les groupes minoritaires du pays est également alarmant, surtout chez les Canadiens d'origine africaine et les Autochtones. Par exemple, Santé Canada rapporte que les Autochtones, qui composent 5 p. 100 de la population canadienne, représentent 25 p. 100 de nos cas d'infection par le VIH.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si, quand les fonds fédéraux supplémentaires seront disponibles, ils seront spécialement ciblés pour contrer l'augmentation du taux d'infection au sein de ces groupes?

Le sénateur Austin : Encore une fois, honorables sénateurs, je vais m'informer et je communiquerai ces renseignements le plus tôt possible.

LA JUSTICE

L'INITIATIVE SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS—LA PARTICIPATION AUX AUDIENCES DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, d'après ce que les médias rapportaient la semaine dernière, des dossiers obtenus par le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, en invoquant la Loi sur l'accès à l'information, ont révélé que le coût d'un programme d'aide aux victimes s'élèverait à 1,7 million de dollars. C'est une somme que le gouvernement ne semble pas vouloir dépenser dans le cadre de son Initiative sur les victimes d'actes criminels. Les victimes essaient d'obtenir de l'aide. Selon les documents du gouvernement, on s'attend à « une augmentation des pressions » en faveur d'une aide financière qui permettrait aux victimes d'assister aux audiences. Dans un de ces documents, on peut lire que :

L'argument le plus convaincant est qu'en l'absence de moyens permettant aux victimes d'assister aux audiences, le gouvernement ne leur a pas vraiment donné la parole dans les audiences de libération conditionnelle.

(1410)

Honorables sénateurs, le gouvernement prétend depuis longtemps qu'il soutient les victimes d'actes criminels. Quand l'ancienne ministre de la Justice, Anne McLellan, a mis cette initiative sur pied en 2000, elle a déclaré :

Ce financement a été mis en place pour aider les organismes à mieux répondre aux besoins des victimes et de ceux qui leur viennent en aide.

L'inertie du gouvernement est plus éloquente que ses paroles. Il semble que la participation des victimes d'actes criminels au processus de justice pénale ne fasse pas partie de ses priorités. Le leader peut-il nous dire quand le gouvernement aidera les victimes à assister aux audiences de libération conditionnelle?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais m'informer pour voir si les faits que madame le sénateur LeBreton a allégués dans sa question sont exacts.

Le sénateur LeBreton : Les renseignements fournis dans le cadre de l'accès à l'information sont probablement exacts.

Le Toronto Star nous a appris que le ministère de la Sécurité publique envisageait une aide, mais qu'il y avait sans doute bien d'autres « demandes concurrentes » de deniers publics. Le gouvernement va-t-il revoir l'Initiative sur les victimes d'actes criminels pour faire en sorte que les victimes dans le besoin puissent assister aux audiences de libération conditionnelle afin d'avoir le sentiment d'obtenir une certaine justice?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'espère pouvoir produire bientôt la réponse à la question que madame le sénateur LeBreton a soulevée au sujet des victimes d'actes criminels.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE MONUMENT AUX VICTIMES DU WORLD TRADE CENTER—LE DON DU GOUVERNEMENT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme bien d'autres gens dans le monde, les Canadiens ont été horrifiés par les événements du 11 septembre. Il y avait d'ailleurs des Canadiens au nombre des victimes de la tragédie du World Trade Center. Une fondation a été créée pour superviser la construction et la gestion d'un monument érigé à la mémoire des victimes. Le gouvernement du Canada va-t-il, au nom de tous les Canadiens, songer à faire une contribution importante pour honorer la mémoire non seulement des victimes canadiennes, mais de tous ceux qui ont trouvé la mort dans cette tragédie?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais certainement m'informer et je transmettrai les instances du sénateur Kinsella au ministre.

LA CONDITION FÉMININE

LA POLITIQUE D'IMMIGRATION CONCERNANT L'ADMISSION DES DANSEUSES EXOTIQUES

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de confusion que les Canadiens ont pris connaissance de la polémique concernant l'octroi de visas à des danseuses exotiques. Pour ce qui est de la politique, je suis persuadé que tous les sénateurs reconnaissent que les droits des femmes constituent une valeur fondamentale dans la société canadienne. On n'est pas étonné qu'il y ait une forte demande de danseuses exotiques au Canada puisque, compte tenu des valeurs canadiennes, les femmes canadiennes n'acceptent pas d'être des victimes ou des objets en raison d'un sexisme persistant.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il établir un lien entre, d'une part, la promotion des droits des femmes au Canada — notamment le droit de ne pas être traitées comme des objets — ainsi que sa manifestation à travers le refus des femmes canadiennes de faire ce métier et, d'autre part, la politique du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration qui accorde la préférence à des étrangères qui demandent à venir au Canada pour faire un métier qui n'attire pas les femmes canadiennes? Le gouvernement n'est-il pas d'avis qu'il y a une certaine incohérence à ce sujet? Prévoit-il asseoir son programme sur une politique de non-discrimination à l'égard des femmes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le principe de non-discrimination à l'égard des femmes et d'autres catégories déterminées de personnes dans notre société est au coeur même de nos valeurs canadiennes. Les Canadiens tiennent beaucoup à la Charte et au droit à l'égalité qui y est garanti.

En ce qui a trait aux danseuses exotiques, un programme de visa, fondé sur des critères normaux et appliqué depuis 1998 par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, autorisait l'immigration, temporaire ou autre, des catégories de personnes possédant des compétences qui sont en pénurie au Canada. Il a été mis fin à ce programme en tant que programme distinct, mais les Canadiens peuvent toujours faire une demande en vue de faire venir au pays des danseuses, exotiques ou non. Cette catégorie de visa existe toujours pour les femmes qui recherchent un emploi comme travailleuse domestique au Canada.

Honorables sénateurs, je suis d'avis que ni cette catégorie ni aucune autre catégorie du système de l'immigration ne va à l'encontre de l'égalité des droits et de la condition féminine. Le métier en question est licite et, tant qu'il s'exerce conformément aux lois, on ne saurait soutenir qu'il y a sexisme.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, beaucoup de choses sont licites, mais ne sont pas justes. Les femmes canadiennes ont affirmé très directement que la danse exotique n'aide pas du tout à élever la condition féminine au Canada. Pourquoi le gouvernement a-t-il permis à ses fonctionnaires au ministère de l'Immigration de recourir à leur jargon bureaucratique pour en faire une catégorie spéciale?

L'allusion aux travailleurs domestiques englobe d'ailleurs toute une catégorie de problèmes. Notre honorable Chambre pourrait faire enquête sur les abus qui sont signalés de temps à autre dans ce domaine.

En ce qui concerne le domaine de la danse exotique, il est important de souligner le fait que les femmes canadiennes, en ne se portant pas candidates à ces emplois, font comprendre qu'il ne faudrait pas encourager ce métier. Donc, il semble y avoir une rupture de communication entre les femmes canadiennes et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui classe ce métier dans une catégorie spéciale. Toutefois, je remercie le ministre de sa réponse.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de son observation. J'aimerais ajouter qu'il n'y a rien d'intrinsèquement illégal ou discriminatoire dans la catégorie d'un domestique ou dans celle d'une danseuse exotique. Le fait qu'il puisse y avoir des abus dans cette catégorie n'a rien à voir avec le sexisme.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui que nous reprenions d'abord l'étude du projet de loi S-18 et ensuite les autres projets de loi dans l'ordre où ils apparaissent au Feuilleton.

(1420)

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPRISE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je commenterai le discours dans lequel le sénateur Lynch-Staunton parlait, hier, des courriels favorables au projet de loi et des renseignements erronés que contenaient un bon nombre d'entre eux. Comme le sénateur Lynch-Staunton, j'ai moi aussi reçu de ces courriels. L'honorable sénateur peut, à juste titre, s'énerver parce qu'il ignorait si un autre projet de loi d'initiative parlementaire avait été déposé. On comprend qu'il ait été énervé par ces courriels. Pour ma part, sachant d'où venaient ces courriels, je n'ai été que déçu.

Je tiens tout d'abord à m'associer à ce que disait plus tôt le sénateur Comeau, qui a livré un excellent discours sur ce projet de loi.

Je m'oppose fondamentalement au projet de loi à cette étape-ci. Quelle est la signification de ce court projet de loi? Il ne compte que deux articles. Déjà présenté par madame le sénateur Milne en tant qu'initiative parlementaire il y a quelques législatures, il nous est maintenant présenté en tant qu'initiative ministérielle. Ce projet de loi permettrait l'accès inconditionnel aux relevés des recensements historiques 92 ans après la tenue du recensement visé. Statistique Canada pourrait également demander aux Canadiens la permission de déposer leurs relevés de recensement aux Archives nationales du Canada, pour fins de recherches.

La question de la confidentialité des relevés des recensements a fait l'objet de deux opinions juridiques, dont madame le sénateur Milne a parlé dans son discours en faveur du projet de loi. Je crois comprendre qu'on s'est fondé sur ces deux opinions pour communiquer les relevés du recensement de 1906 aux Archives nationales. Le projet de loi permettrait de communiquer à l'archiviste national les données des recensements de 1911 à 2001, 92 ans après leur tenue. L'archiviste national pourrait alors consulter cette information. Toutefois, comme le faisait remarquer le sénateur Comeau, cette mesure, en dépit des avis juridiques, semble s'écarter du droit actuel et des dispositions de confidentialité contenues dans les formulaires de recensement remplis par les Canadiens, de 1911 à ce jour.

Sous sa forme actuelle, l'article 17 de la Loi sur la statistique prévoit la « protection des renseignements », et l'article 18 précise que les renseignements sont protégés.

Il semble clair, du moins pour moi qui ne suis pas avocat, que la déclaration de Statistique Canada figurant sur le questionnaire du recensement selon laquelle « vos renseignements personnels ne peuvent être fournis à quiconque à l'extérieur de Statistique Canada » veut dire que personne ne peut obtenir ces renseignements quel que soit le temps écoulé. Plus loin sur le questionnaire, on peut lire la mention « confidentiel une fois rempli » et « la loi protège la confidentialité de votre questionnaire », ce qui me semble, encore une fois, assez clair. Ce n'est pas écrit, « la loi, tant qu'elle n'est pas modifiée, protège... » ou « confidentiel tant que nous ne changerons pas d'idée ». Non, ceux qui ont rempli ces questionnaires avaient l'assurance que leur contenu demeurerait secret. Les questionnaires remplis pourraient peut-être servir de façon générale à aider le gouvernement à dégager des tendances sociétales, mais non pas d'une façon qui entraînerait la divulgation publique des renseignements.

Si le gouvernement souhaitait rendre cette information publique, il devrait alors changer la loi maintenant, mais pour les recensements et les questionnaires futurs. La loi doit être prévisible et ne pas avoir d'effet rétroactif. Ce projet de loi va à l'encontre de ces deux principes. Il entraîne de l'imprévisibilité dans une question qui touche de très près la vie privée. Il change la loi en lui faisant avoir un effet rétroactif.

Nous nous sommes tous opposés à ce type de projet de loi dans le passé et nous devrions nous y opposer aujourd'hui dans le cas du projet de loi S-18 : pas de rétroactivité.

Le projet de loi S-18 contrevient rétroactivement au droit à la protection des renseignements personnels. Les personnes qui ont rempli ces questionnaires, même celles qui l'on fait il y a 92 ans, longtemps avant que le débat ne se cristallise autour du droit à la protection des renseignements personnels, croyaient que les renseignements qu'elles fournissaient ne seraient pas communiqués. Nous devrions respecter ce que croyaient les personnes qui ont répondu au questionnaire du recensement en 1911.

Le sénateur Comeau a demandé si le fait de ne pas tenir une promesse faite il y a longtemps comportait des conséquences. Je crois que oui. On répète tout le temps que le public a très peu d'estime pour les politiciens. On parle aussi de la passivité du public lors des élections. Quels exemples montrons-nous au public si nous pouvons aussi facilement briser les promesses faites à ceux et à celles qui ont répondu à ces questionnaires il y a longtemps?

En tant que législateurs au Parlement du Canada, nous devons considérer notre pouvoir et notre autorité comme un gage de confiance sacrée que les Canadiens nous ont donné. En contrevenant à des droits établis il y a longtemps, nous brisons la confiance dont on nous a investis. En violant le droit à la protection et au traitement confidentiel des renseignements personnels, nous reconnaissons la cause de la passivité à l'égard de la politique et du manque d'estime dont font l'objet les politiciens au Canada aujourd'hui.

Honorables sénateurs, ce projet de loi n'est pas bon et le Sénat ne devrait pas l'adopter. Il me tarde de participer aux discussions au sein du comité, lesquelles devraient, à mon avis, porter sur le devoir que nous avons de tenir les promesses faites il y a longtemps, de manière à assurer que l'on ne supprime pas des droits déjà conférés.

J'examine ce projet de loi à la lumière du monde actuel. Nous avons toutes sortes de renseignements sur l'importance et la signification de la vie privée, comme en témoignent le projet de loi du sénateur Oliver sur les pourriels et d'autres projets de loi concernant la vie privée, mais le projet de loi S-18 ignore complètement les promesses faites quant à la protection des renseignements personnels. C'est inacceptable.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le débat et j'y ajouterai mes commentaires la semaine prochaine.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Français]

PROJET DE LOI D'HARMONISATION NO 2 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'enthousiasme et de fierté que je veux réaffirmer en cette enceinte, à l'occasion du débat à l'étape de la troisième lecture, l'appui indéfectible et sans compromission de l'opposition officielle à ce projet de loi.

Je veux féliciter mes collègues qui ont participé avec beaucoup d'assiduité et de rigueur à l'analyse de ce projet de loi en comité. J'aurais voulu être des vôtres, mais des occupations m'ont retenu à l'extérieur. J'ai toutefois suivi avec beaucoup d'assiduité les débats en lisant vos travaux.

Tout d'abord, j'aimerais dire quelques mots sur l'importance de ce projet de loi. Le Canada est le seul pays au monde où coexistent légalement les deux plus grandes traditions juridiques civiles, soit le droit civil, d'inspiration française, et la common law, d'inspiration britannique. Il va sans dire que le droit civil français a sa juridiction complète, entière et unique dans la province de Québec alors que la common law, d'inspiration britannique, a pleine juridiction dans les autres provinces canadiennes.

Quelques mots sont importants pour la compréhension du débat. Ces mots ne seront pas de nouveaux arguments pour mes collègues du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, mais pour ceux qui s'intéressent à l'occasion à ce débat, car il y a des points d'ancrage fort importants.

(1430)

Premièrement, ces deux systèmes de droit privé, tout comme les deux langues officielles au Canada, sont égaux. Il n'y en a pas un qui est plus important que l'autre; les deux, dans leur géographie, ont égale valeur. De là l'importance de l'harmonisation.

Certains vous demanderont peut-être pourquoi, à l'intérieur d'un régime de common law ou, pour le Québec, d'un régime de droit civil, le plus grand doit se modeler ou s'harmoniser au plus petit.

C'est un mauvais raisonnement. C'est une fiction légale, qui est le résultat du compromis qui est à l'origine même de notre pays. Si on ne comprend pas cela, on est complètement dans les nuages. Le Code civil du Bas-Canada est à l'origine du compromis canadien. Si cela n'avait pas été le cas, oubliez la province de Québec. George- Étienne Cartier n'aurait jamais donné son accord au compromis canadien. Les deux régimes ont pleine juridiction dans leur géographie; ils sont égaux.

Je vous répète ce que je vous ai dit à l'étape de la deuxième lecture : cette harmonisation des lois fédérales est, — et je vous suggère d'accepter cet argument — une démonstration éloquente des avantages indéniables de notre forme de gouvernement. Cette dernière permet la coexistence de deux régimes de droit privé. On vient y ajouter, par ce processus d'harmonisation, le respect de la loi fédérale envers ces deux régimes de droit privé qui, en passant, sont du ressort des provinces depuis 1867.

Cette mise au point est nécessaire pour bien comprendre la mécanique entourant le processus d'harmonisation. C'est un processus que je trouve un peu trop long. On nous avait annoncé, au début du processus, en 1999, que nous aurions une dizaine de ces lois d'harmonisation et que nous en recevrions une par année. Après cinq ans, nous n'en sommes qu'à la deuxième loi d'harmonisation. Je pense qu'on pourrait augmenter la cadence.

Par contre, je respecte beaucoup le travail des fonctionnaires du ministère de la Justice qui, eux, ont à adapter le droit fédéral qui touche justement aux droits privés des Canadiens, où qu'ils soient au Canada, sous quelque juridiction civile qu'ils soient, et qui doivent harmoniser ces lois. Je comprends l'importance du travail qu'ils font. Je crois pourtant que la cadence pourrait être augmentée quelque peu.

Il s'agit d'un gros effort de terminologie. Les mots doivent signigier la même chose pour tous les justiciables, où qu'ils soient, et peu importe le système de droit privé dans lequel ils sont. D'où l'importance de la qualité de la terminologie. C'est l'effort qui doit être fourni.

Cette harmonisation n'a pas seulement été rendue nécessaire, mais obligatoire après l'adoption, en 1994, du nouveau Code civil de la province de Québec.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la province de Québec a un code de droit civil qui remonte à 1866. Donc, de 1866 à 1994, au Québec, le Code civil du Bas-Canada a régi les droits des individus. C'est un droit qui a évolué. Pendant toute cette période, il a été le droit des Québécois et il a même évolué différemment du droit des Français, dont il est issu.

Les Québécois ont adapté cette loi civile à leur réalité et, en 1955, le gouvernement du Québec en est venu à la conclusion qu'il fallait entreprendre une réforme fondamentale du Code civil parce qu'on ne pouvait plus y aller à la pièce.

Donc, la première réforme s'est produite en 1955. La seconde réforme s'est faite en 1980, à cause de la modernisation du droit de la famille. En 1990-1991, il y eu une réforme fondamentale du Code, ce qui nous a donné, en 1994, le nouveau Code civil de la province de Québec, dont les modifications étaient suffisamment importantes pour que tous les avocats de la province de Québec et les juges retournent sur les bancs d'école, reprennent leur rôle d'étudiant et réapprennent certaines notions qui avaient, avec la réforme, évolué de façon importante.

J'approuve l'expression de ceux qui disent que le nouveau Code civil québécois, c'est l'atteinte de la maturité juridique des Québécois.

Nous avons hérité d'un code qui a été grandement influencé par les Français. Nous l'avons adapté pendant une longue période, mais en 1994, nous avons fait tabula rasa, et nous avons adopté un vrai code québécois, avec des notions qui collent à la réalité et à l'évolution civile des Québécois.

J'aimerais vous citer un passage de l'ancien ministre Gil Rémillard, du livre intitulé Commentaires du ministre, puisqu'il était ministre de la Justice lorsque le nouveau Code civil est entré en vigueur. Je le cite :

La réforme du Code civil a voulu traduire, à l'aube du XXIe siècle, les mutations profondes qu'a connues la société québécoise depuis l'adoption, en 1866, du Code civil du Bas- Canada, dans les rapports sociaux et familiaux, les valeurs, les connaissances, le contexte économique, la perspective nouvelle des rapports humains dans la société et une meilleure adéquation du présent. Mais cette réforme s'inscrit aussi dans la continuité du droit antérieur : elle en constitue le prolongement, la bonification, la consolidation.

Ce processus d'harmonisation est devenu, selon moi, obligatoire après la réforme de 1994. Mais ne perdez pas de vue que, depuis 1867, environ 300 lois fédérales ont, dans leur entièreté ou en grande partie, affecté les droits privés des Canadiens, et, en cela, venaient s'immiscer de façon très légale dans des juridictions provinciales. Mon point n'est pas de prétendre que le Parlement fédéral a agi contrairement aux vœux de la Constitution. Au contraire, le Parlement fédéral peut très bien, dans l'exercice concret de sa juridiction, influencer, troubler, perturber les droits civils des individus. Cela s'est fait environ 300 fois.

Vous comprendrez que, pour des civilistes, des Québécois qui ont une habitude juridique précise, avec une terminologie qui leur est propre, lorsqu'on reçoit des lois fédérales qui ne tiennent pas compte de cette sensibilité, les juristes, et les justiciables québécois encore davantage, sont en droit de se poser des questions et de réclamer des modifications.

À l'arrivée du nouveau Code en 1994, il semblait évident pour les Québécois que le Parlement fédéral devait, dès ce moment-là, entreprendre un effort fondamental d'harmonisation de son droit fédéral. C'est ce que nous faisons en ce moment.

C'est pour cette raison que l'opposition officielle dans cette Chambre, avec empressement et sans compromission, appuie cet effort, que nous voudrions plus rapide. Nous adopterons les projets de loi au fur et à mesure, mais nous voulions définitivement manifester notre appui.

Je vous rappelle, honorables sénateurs, qu'il n'est pas question qu'un droit absorbe l'autre, ou d'être préoccupé et de penser que le droit québécois vient perturber la common law des autres provinces, pas du tout.

(1440)

Ceux qui, malheureusement, répandent ce genre de mythes ne se sont jamais efforcés de comprendre comment notre pays a été créé. Ce fut le résultat d'un compromis. Ce n'est pas arrivé tout seul, ce n'est pas arrivé facilement, mais c'est arrivé. Aujourd'hui, on nous demande d'harmoniser le droit civil et la common law dans les lois fédérales. C'est le résultat juste et normal de ce compromis et c'est pour cette raison que nous devons appuyer cet effort d'harmonisation.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
LA LOI SUR L'AGENCE PARCS CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Aurélien Gill propose : Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi visant à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Ce projet de loi assurera un effet législatif à la réorganisation du gouvernement annoncée le 12 décembre 2003, en ce qui concerne Parcs Canada, le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Environnement.

Le projet de loi mettra à jour les lois actuelles afin de tenir compte des deux décrets entrés en vigueur en décembre 2003 et en juillet 2004, transférant le contrôle et la supervision de l'Agence Parcs Canada du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l'Environnement. Il confirme clairement que Parcs Canada est responsable des endroits historiques ainsi que de la conception et de la mise en œuvre de programmes liés au patrimoine bâti.

Le projet de loi est surtout de nature administrative. Il met à jour la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada. En outre, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada d'exécuter son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada sont l'âme de notre pays et le cœur de ce que nous sommes. Ce sont des endroits magiques et merveilleux, indissociables de notre patrimoine. Chacun d'eux raconte sa propre histoire. Ensemble, ils mettent en relief les richesses du passé, les promesses de l'avenir et tissent un lien entre tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Je peux assurer le Sénat que l'intégrité organisationnelle de Parcs Canada a été maintenue. Parcs Canada demeure engagé à oeuvrer avec les Canadiens et les Canadiennes pour protéger et mettre en valeur des exemples importants à l'échelle nationale du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations d'aujourd'hui et de demain.

[Traduction]

Les responsabilités relatives à la protection et à la célébration de notre patrimoine continueront d'être exercées par divers ministères et organismes fédéraux. Je tiens à assurer le Sénat du maintien de l'intégrité organisationnelle de Parcs Canada.

[Français]

Le patrimoine bâti comprend des lieux, des édifices et des monuments reconnus pour leur valeur historique. Il inclut les éléments suivants : champs de bataille, forts et citadelles, épaves, sites archéologiques, paysages culturels, ponts, maisons, cimetières, gares ferroviaires, arrondissements historiques, ruines, merveilles technologiques, écoles, canaux, palais de justice, théâtres et marchés.

La responsabilité à l'égard du patrimoine bâti est assumée par l'entremise de divers programmes dont les lieux historiques nationaux, les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, l'archéologie fédérale, les épaves patrimoniales ainsi que le rôle du gouvernement fédéral dans l'Initiative des endroits historiques. Ces activités intéressent tous les sénateurs et les citoyens en général.

Par le truchement de l'Agence Parcs Canada, le ministre de l'Environnement exerce des responsabilités dans trois secteurs clés : la gestion du patrimoine bâti de Parcs Canada, le leadership du gouvernement fédéral en matière de patrimoine bâti et le leadership pancanadien à l'égard du patrimoine bâti.

Les sénateurs connaissent probablement mieux le premier secteur, soit le rôle de Parcs Canada comme intendant des lieux patrimoniaux. Parcs Canada dirige le programme national de commémoration historique qui détermine des endroits, des personnes et des événements d'importance historique nationale. Ce programme vise à célébrer l'histoire du Canada et à protéger des endroits qui y sont associés.

Parcs Canada administre environ le sixième des 900 lieux historiques nationaux qui témoignent de la richesse et de la diversité de l'histoire de notre pays. Son rôle d'intendant à l'égard de ces endroits et de leurs valeurs et ressources historiques est semblable à celui qu'il exerce à l'égard des parcs nationaux. Malheureusement, bon nombre des ressources du patrimoine bâti de Parcs Canada sont menacées.

Le rapport de la vérificatrice générale sur la protection du patrimoine culturel par le gouvernement fédéral indique que les deux tiers des lieux historiques nationaux et des édifices fédéraux du patrimoine relevant de Parcs Canada sont dans un état allant de mauvais à passable. Malgré la présence de systèmes de gestion efficaces qui placent la protection des ressources culturelles au cœur de la planification et de la reddition de comptes pour les lieux historiques nationaux, l'avenir de beaucoup de ces endroits continue d'être menacé. La réparation de la maçonnerie et des structures de bois affaiblies par la rigueur du climat se poursuit, comme c'est le cas au lieu historique national du Fort Henry, qui exige des réparations. L'érosion côtière menace d'emporter littéralement des parties importantes d'un lieu historique national, la Forteresse de Louisbourg.

Ces exemples, qui ne sont pas exceptionnels, témoignent de l'état dans lequel se trouvent nos ressources culturelles et l'infrastructure d'accueil de ces lieux. Si ces ressources disparaissent, ce sera à jamais. Nous pourrons également dire adieu à ces témoins éloquents de notre histoire mouvementée. Contrer la détérioration constante de ces ressources doit devenir une priorité pour le gouvernement.

Le patrimoine bâti au gouvernement fédéral constitue le deuxième secteur de responsabilité du ministre. Par le leadership qu'il exerce dans le programme des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada collabore avec les ministères à protéger la valeur patrimoniale des édifices, tant qu'ils appartiennent au gouvernement fédéral.

La vérificatrice générale a souligné l'existence de problèmes semblables tant pour les lieux historiques nationaux que pour les édifices fédéraux du patrimoine administrés par d'autres ministères fédéraux. Le gouvernement étudie des moyens pour donner suite aux préoccupations de la vérificatrice générale quant à la faiblesse des normes de conservation et des responsabilités ministérielles, et à la recommandation de renforcer le cadre juridique pour protéger le patrimoine bâti. Depuis de nombreuses années, le Canada a du retard sur les autres pays du G8 et sur les provinces et les territoires du Canada pour ce qui est de protéger des endroits historiques.

(1450)

Le troisième secteur de responsabilité du ministre consiste à assurer le leadership pancanadien en matière de patrimoine bâti. Seule une faible proportion d'endroits historiques au Canada appartient au gouvernement fédéral si bien que le gouvernement ne peut sauver à lui seul le patrimoine bâti du Canada. Il est donc crucial d'obtenir la collaboration des provinces et des territoires.

[Traduction]

Chaque décennie qui passe voit la perte d'un lieu patrimonial. Les édifices et les structures du patrimoine, les paysages culturels et les sites archéologiques qui nous restent sont constamment menacés. Le gouvernement du Canada, conscient de la nécessité de protéger notre patrimoine bâti, a lancé l'Initiative des endroits historiques, qui constitue la plus importante mesure de conservation des lieux historiques que notre pays ait connue.

[Français]

L'Initiative des endroits historiques est fondée sur une prise de conscience selon laquelle le gouvernement seul ne peut préserver tous les bâtiments et autres endroits historiques. La clé de voûte de l'initiative repose sur la création d'une grande coalition formée des provinces, des territoires et des municipalités, en plus d'une collaboration toute aussi valable des partenaires, des peuples autochtones, des experts du patrimoine et d'un grand nombre d'institutions, d'organismes, de collectivités et de particuliers. Dans le domaine du patrimoine, nous nous trouvons véritablement dans une période d'interdépendance.

Cette initiative a pour but de créer une culture de conservation du patrimoine dans notre pays en fournissant aux Canadiens des outils de base avec lesquels ils pourront assurer la préservation et la commémoration des endroits historiques relevant de la juridiction fédérale. Les stratégies viseront principalement à aider les Canadiens à bâtir une culture de conservation.

De plus, à travers cette Initiative des endroits historiques, le gouvernement s'est engagé à favoriser une meilleure prise en compte de l'histoire des Autochtones au sein du réseau des lieux historiques nationaux. En partenariat avec les peuples autochtones, le gouvernement compte accroître ses efforts en matière de création de parcs et des sites de commémoration de l'histoire et de la culture des premiers peuples.

Vous conviendrez avec moi qu'il reste encore beaucoup à faire et des progrès substantiels à réaliser à ce chapitre, mais je suis convaincu que nous serons bientôt témoins de l'augmentation et d'une meilleure protection des endroits qui ont une importance historique pour les premiers peuples.

En plus d'augmenter le nombre de désignations dans le domaine de l'histoire autochtone, le gouvernement, par l'intermédiaire de Parc Canada, compte travailler étroitement avec les collectivités autochtones, ce qui se traduira par un accroissement de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, un taux d'embauche plus élevé, une intensification des relations économiques et une mise en valeur des thèmes autochtones dans les parcs et les lieux où c'est pertinent.

Il est réjouissant de voir que les voix et les histoires des Autochtones occupent une place de plus en plus importante dans les programmes de Parcs Canada. Les premiers peuples souhaitent être appréciés comme une part intrinsèque de l'histoire du Canada, qui semble débuter dans la colonisation.

Chez nous, l'identité est étroitement liée au territoire, qui modèle nos manières de faire et de vivre. Il faut considérer plus sérieusement notre patrimoine et notre culture, et avoir un plus grand respect pour les lieux sacrés, les lieux de sépulture éparpillés à travers le territoire. La mentalité générale doit mieux inclure l'attachement des Autochtones aux endroits associés aux cérémonies rituelles.

Nous espérons que cette initiative de valoriser davantage le passé des Autochtones nous sortira de la préhistoire, pour nous donner pleinement notre place dans l'histoire de ce pays.

Nous continuons à souhaiter que, dans un avenir pas trop lointain, des éléments importants du patrimoine amérindien seront mieux connus et respectés par la majorité des Canadiens et des Canadiennes. Que, par exemple, un Inukshuk ne sera plus seulement considéré comme un vulgaire assemblage de pierres, mais comme un véritable symbole de passage et de présence, et un monument à la gloire du mode de vie séculaire des Inuits. Que nos anciens ne soient plus considérés comme étant de simples touristes portant quelques plumes à l'entrée de parcs renfermant des sites sacrés!

L'un des intérêts de cette démarche du gouvernement est d'en arriver à une révision de la législation concernant les sites historiques, de manière à protéger le patrimoine des premiers peuples, un patrimoine, à mon sens, à connaître, à respecter, à regarder, à supporter et à sauvegarder.

Honorables sénateurs, cette parenthèse intéressée est une des multiples raisons qui s'offrent à vous pour appuyer ce projet de loi. La protection du patrimoine bâti du Canada ne consiste pas seulement à sauvegarder ce qui illustre le passé, mais également à appuyer les collectivités dans leurs activités actuelles et à venir. La réhabilitation de bâtiments existants met à profit l'énergie investie dans la construction des structures originales et empêche l'utilisation inutile de l'énergie et de matériaux nouveaux.

Moins de démolition signifie également un recours moindre aux lieux d'enfouissement. La revitalisation des arrondissements historiques diminue la nécessité d'établir de nouvelles infrastructures urbaines, comme des routes, des services d'aqueduc et d'égouts et des transports publics. En contribuant au maintien de collectivités durables, de telles politiques publiques ont le pouvoir de changer des choses dans la vie des gens.

Le Canada et les Canadiens s'entendent sur le rôle que les endroits historiques devraient jouer dans nos vies et dans nos collectivités. L'un des éléments de notre objectif commun est la nécessité de fournir à tous les Canadiens les renseignements pratiques et les outils dont ils ont besoin pour protéger les endroits historiques. Le lancement, en 2004, du Répertoire canadien des lieux patrimoniaux est le fruit de cette collaboration.

[Traduction]

Pour la première fois, les Canadiens disposeront d'un unique répertoire des édifices et des lieux qui sont reconnus comme étant historiques par un ordre de gouvernement. On prévoit que, une fois achevé, ce répertoire contiendra environ 20 000 lieux historiques. Il constituera un outil utile pour les décideurs, les organisations communautaires, les enseignants, les étudiants et les familles qui veulent se renseigner sur le passé et préserver notre patrimoine.

[Français]

Une autre réalisation importante est l'élaboration des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux du Canada, qui donne une orientation claire et accessible concernant les bonnes pratiques de conservation. Ce document a été élaboré en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux, les autorités municipales et des intervenants non gouvernementaux, de sorte que ces derniers disposeront d'un modèle commun réunissant les principes et les pratiques de conservation recommandés au Canada.

Ce document a déjà été adopté par Parcs Canada et par plusieurs provinces et municipalités. Les normes et lignes directrices constituent un modèle pour promouvoir une nouvelle approche dans les sciences et les techniques relatives à la conservation des bâtiments et sont un outil permettant de diffuser cette information à tous les Canadiens.

Parcs Canada a également mis en œuvre le fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales, un nouveau programme annoncé en 2003 pour engager le secteur privé dans la conservation des bâtiments historiques. Ce fonds prévoit allouer 30 millions de dollars sur quatre ans pour que la balance penche en faveur de la conservation plutôt que de la démolition.

Il prévoit des incitatifs financiers s'appliquant aux endroits historiques commerciaux inscrits au répertoire afin de favoriser tout un éventail d'utilisation commerciale pour les propriétés historiques situées dans nos collectivités. Des mesures financières comme ce programme sont indispensables pour inciter d'autres intervenants à appuyer les objectifs poursuivis par le gouvernement concernant le patrimoine bâti.

Les endroits historiques nous rassemblent autour de notre passé et inspirent notre avenir. Ils offrent aux enfants des découvertes enrichissantes. Les nouveaux arrivants et les Canadiens et les Canadiennes en général implantés ici depuis longtemps y trouveront des points de référence communs.

Ce que nous chérissons comme faisant partie de notre identité nationale, nous le connaissons également à titre de responsabilité nationale. La préservation et la protection de l'exceptionnel patrimoine culturel et naturel du Canada incombent à tous les citoyens et citoyennes de ce pays.

(1500)

Ensemble, nous nous appliquons à garder intacts nos parcs nationaux, nos lieux historiques nationaux et nos aires marines nationales de conservation au bénéfice de la génération actuelle et de celles qui la suivront.

L'Agence Parcs Canada continuera de jouer un rôle primordial dans la protection des lieux patrimoniaux, rôle par lequel elle se mérite le respect des Canadiens et l'admiration de la communauté internationale.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous encourage respectueusement à vous joindre à moi pour adopter le projet de loi C-7.

L'honorable Serge Joyal : Je sais que la tradition et les conventions veulent que le leader de l'opposition ait droit à la première question. S'il en a une à poser, je lui cèderais volontiers la place.

[Français]

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer l'ajournement du débat mais avant, j'aurais une question à poser au sénateur Gill. Vous avez mentionné que la vérificatrice générale a relevé certains problèmes concernant l'Agence Parcs Canada. Vous avez mentionné que le gouvernement se trouvait maintenant dans la situation d'étudier le problème soulevé par la vérificatrice générale. Auriez-vous des informations plus précises quant à la récente politique du gouvernement en ce qui a trait à ces problèmes soulevés par la vérificatrice générale?

J'aurais une question supplémentaire. Pensez-vous que le transfert de l'Agence Parcs Canada du ministère Patrimoine canadien au ministère de l'Environnement facilitera la correction des problèmes soulignés par la vérificatrice générale?

Le sénateur Gill : Honorables sénateurs, selon ma compréhension de la politique actuelle, nous devons avouer que nous ne sommes plus capables de maintenir de façon convenable les lieux historiques, les monuments, les bâtiments, et cetera, sans aide. Cet aveu fait suite aux remarques de la vérificatrice générale. Cela veut dire qu'il faut partager avec les autres membres de la population, le gouvernement provincial et les autres, les dépenses occasionnées.

L'entretien d'environ un sixième des monuments historiques est financé par le gouvernement fédéral, ce qui est insuffisant. La politique dit clairement qu'il faut impliquer davantage de gens, les groupes autochtones inclus, lorsqu'ils sont concernés. De cette façon, nous réussirons peut-être à mieux conserver notre patrimoine.

Le sénateur Kinsella : J'apprécie votre réponse. J'ai été très heureux d'entendre votre commentaire concernant certains parcs nationaux qui, bien intentionnés, vont décrire et donner davantage d'exemples de la culture autochtone. Toutefois, ces efforts perpétuent les idées stéréotypées que l'on peut entretenir envers les peuples autochtones. Si je ne me trompe pas, vous avez la même impression.

Le sénateur Gill : Honorables sénateurs, cette question me touche directement, et je ne voudrais blâmer personne en particulier. Nous prenons davantage conscience de l'existence de la culture des Premières nations. Certaines de leurs civilisations sont millénaires. Cependant, les Autochtones n'ont pas non plus toujours contribué à faire tomber les stéréotypes.

Je me souviens d'un voyage en Europe, où une délégation d'Autochtones s'était rendue pour boycotter le commerce des fourrures. Les Européens, de façon générale, lors de nos représentations, étaient très déçus lorsque nous ne portions pas nos costumes et nos plumes traditionnels. Notre message était le suivant : Voulez-vous, pour une fois, nous écouter au lieu de nous regarder! C'est ce que nous devons faire de plus en plus. Aucun groupe n'est plus à blâmer qu'un autre. Les Autochtones sont responsables de la création de ces stéréotypes, et il est temps que cela change maintenant.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Gill. J'ai écouté attentivement son discours, en particulier lorsqu'il a fait référence à la culture autochtone. J'ai éprouvé certaines appréhensions en lisant le projet de loi. L'article 1 du projet de loi dit, et je le cite en anglais :

...functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction...

Ma préoccupation est la suivante :

...all matters over which Parliament has jurisdiction...

Comme le disait plus tôt le sénateur Kinsella, la manière dont Parcs Canada a traditionnellement concentré la mise en valeur des sites, qui représentent la rencontre de la civilisation autochtone et de nos ancêtres européens, a toujours été de mettre l'accent d'abord sur la présence européenne. Laissez-moi vous donner un exemple.

[Traduction]

Il suffit de visiter le lieu historique à Midland, en Ontario, pour constater qu'il illustre davantage l'histoire des missionnaires français de l'époque que l'incidence de ceux-ci sur la culture autochtone.

[Français]

Hier, lors de notre débat sur l'harmonisation du droit civil et de la common law, certains ont souligné, dont vous-même, sénateur Gill, et les sénateurs Watt et Sibbeston, à quel point les Autochtones déployaient des efforts pour se faire reconnaître dans leur culture, leur identité et leur langue. Toutefois, la manière dont le projet de loi est rédigé me préoccupe. On restera en deçà de l'histoire des Autochtones qui s'est passée sur les territoires autochtones, comme vous l'avez dit vous-même, puisque le gouvernement canadien n'a pas juridiction à l'intérieur des territoires autochtones. Il revient aux Autochtones eux-mêmes de définir de quelle manière ils veulent se présenter et de quelle manière ils se caractérisent par rapport à la diversité des cultures dont le Canada bénéficie.

Je me demande, de mémoire, combien de parcs au Canada, qui sont administrés par l'Agence Parcs Canada, sont vraiment des parcs autochtones, et non pas des parcs imaginés par l'histoire, pour utiliser un terme traditionnel, des Blancs dominant les Autochtones. C'est un élément extrêmement important de la nouvelle approche qui devrait être mise en oeuvre par le ministère responsable. Cependant, je ne vois pas, à l'intérieur du projet de loi, l'élément qui déclencherait un renouvellement des principes que l'on devrait respecter lorsqu'on met en valeur le patrimoine autochtone.

Il y a aussi d'énormes problèmes non réglés encore au Canada sur la propriété des artefacts historiques autochtones, qui se retrouvent ailleurs que dans des territoires autochtones, et l'honorable sénateur sait à quoi je fais réfèrence. Croyez-vous vraiment que le projet de loi tel que libellé actuellement permettra la réforme de la mise en valeur du patrimoine autochtone de la manière dont vous l'avez décrite dans votre présentation?

(1510)

Le sénateur Gill : Selon ma compréhension, le but du projet de loi était tout simplement d'effectuer un changement de responsabilités d'un ministère à l'autre. Par exemple, Patrimoine canadien et l'Agence Parcs Canada transfèrent la responsabilité de l'agence au ministère de l'Environnement. Je l'ai vu comme un changement d'administration et de responsabilités. Je me suis permis un entrefilet, mais je n'ai pas pensé que c'était une occasion propice pour faire un peu plus de chemin. En fait, le mandat qu'on m'avait confié était de suggérer aux honorables sénateurs que ce projet de loi était un bon projet de loi pour répondre aux demandes qui avaient été faites dans le but de simplifier l'administration. C'était dans ce but. J'ai fait un entrefilet, mais ce n'est pas l'endroit pour agir.

J'ai accepté d'appuyer ce projet de loi en pensant qu'il était surtout technique et que je pouvais me permettre un petit laïus.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRÉS PROHIBÉS)
LA LOI D'INTERPRÉTATION

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Anne C. Cools propose : Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage », soit lu une deuxième fois.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA COUR SUPRÊME

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Anne C. Cools propose : Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil), soit lu une deuxième fois.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES JUGES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Anne C. Cools propose : Que le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu une deuxième fois.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SANTÉ

LE TROISIÈME RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport (troisième provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie : Problèmes et questions pour le Canada, déposé au Sénat le 23 novembre 2004.—(L'honorable sénateur Kirby).

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur les trois rapports qui ont été déposés au Sénat mardi dernier par le président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et qui portent sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.

Jusqu'à maintenant, nous avons appris que les soins donnés aux personnes atteintes de maladie mentale et de toxicomanie supposent un mélange complexe de services fournis par l'intermédiaire des gouvernements fédéral et provinciaux, les municipalités et des prestateurs privés. Cela inclut également les initiatives prises par les personnes atteintes de maladie mentale et de toxicomanie.

Les collectivités rurales et éloignées comptent pour 20 à 30 p. 100 de toute la population du Canada. Un grand nombre des difficultés qu'éprouvent ces collectivités à fournir des services en cas de maladie mentale et de toxicomanie se reflètent dans les centres urbains, par exemple, la nécessité d'assurer une prestation des services sans discontinuité. Cependant, les problèmes d'accès aux services et de disponibilité de ressources humaines sont habituellement plus prononcés dans les régions rurales et éloignées, et les personnes atteintes de maladie mentale doivent parcourir de grandes distances pour recevoir des services qui sont fragmentés et non coordonnés.

Selon la gravité de la maladie mentale et de la toxicomanie, l'accès à des soins et à un traitement peut s'avérer fort difficile, tout comme l'accès à de bons services d'aide pour trouver un logement, poursuivre des études et obtenir des prestations d'invalidité. Les soins de santé mentale, c'est un mélange de soins actifs dans les hôpitaux généraux, de soins spécialisés en cas de populations ou de troubles particuliers, de services dans des cliniques communautaires pour patients externes et de services communautaires qui fournissent un appui psychologique et de la consultation privée. Dans la plupart des juridictions, ces services fonctionnent en vase clos et trop souvent sans le moindre lien avec le système officiel de soins de santé mentale. Cela n'est pas efficace et représente un problème fondamental du système de soins de santé mentale. Nous l'avons entendu dire à maintes reprises.

De nombreux témoins ont exprimé au comité à quel point il est frustrant et décourageant de naviguer dans le système actuel. On demande de l'améliorer en renforçant la prestation de services intégrés qui met l'accent sur un éventail complet de programmes, de services et d'aides qui sont offerts à toutes les étapes de la vie et aussi près de chez soi que possible.

Il faut repenser les services afin de dégager clairement les points d'entrée et de sortie, ainsi que les obligations de rendre compte. L'infrastructure doit appuyer les liens et les protocols, y compris les méthodes de partage de renseignements et de détermination de principaux membres du personnel de liaison. En outre, il faut élaborer des méthodes pour contrôler et évaluer les meilleures pratiques.

Une bonne illustration des liens qu'il peut y avoir entre les services existe dans ma province de Terre-Neuve et Labrador. En février dernier, la Health Care Corporation of Saint John's a mis sur pied un service d'évaluation psychiatrique ouvert jour et nuit et une unité de court séjour à l'hôpital Waterford. Grâce à ce service, les personnes détenues par la police en vertu de la loi provinciale sur la santé mentale ne sont plus conduites à la prison municipale. Elles sont maintenant évaluées plus rapidement dans un environnement de soins de santé.

Honorables sénateurs, il est important de reconnaître que toutes les parties du système doivent viser le but commun qui est de fournir des soins de la manière la moins dérangeante possible et dans le meilleur délai possible.

Comme c'est le cas des autres soins de santé, les services et les traitements en cas de maladie mentale et de toxicomanie font vraiment défaut dans les régions rurales et éloignées du Canada, surtout dans les communautés des premières nations. En plus du stress qui accompagne leur maladie, ces gens sont souvent forcés de parcourir de longues distances, ce qui entraîne des coûts et des inconvénients. Comme certaines personnes trouvent trop difficile, psychologiquement et financièrement, d'abandonner les systèmes de soutien de leur propre milieu, elles ne sont pas diagnostiquées ou soignées.

(1520)

L'Association canadienne pour la santé mentale a dit que les localités rurales et éloignées pouvaient également connaître des problèmes de santé mentale déclenchés par toutes sortes de facteurs très particuliers tels que l'exode vers les villes et le taux de chômage élevé. Selon cette association, la simple transplantation de professionnels de la santé mentale des villes vers les campagnes ne produira pas nécessairement, malgré leur bonne volonté, des professionnels qualifiés pour faire face à des problèmes et à une culture spécifiquement ruraux.

Des études financées par le Fonds pour l'adaptation des services de santé ont démontré qu'étant donné les ressources et les services limités dont disposent un grand nombre de localités rurales, il fallait une collaboration entre les fournisseurs de services ou un réalignement des programmes existants pour pouvoir résoudre certains des problèmes qui se posent en milieu rural au niveau de la prestation des services de santé.

Les fournisseurs de soins de santé doivent partager leurs connaissances et mettre leurs ressources en commun. Il faut éliminer les services inefficaces afin d'améliorer et de rationaliser l'accès aux soins de santé mentale et de réduire la fragmentation actuelle.

Le comité a également entendu dire qu'on avait renforcé certains services en formant des réseaux et des alliances bénévoles, mais ce sont toujours les familles qui doivent en assumer le fardeau. C'est injuste.

Honorables sénateurs, nous voulons créer un système qui offrira des choix aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale ou d'une dépendance, des choix qui favorisent l'indépendance et la guérison. Ces services devraient convenir à ceux qui les utilisent, tenir compte des particularités culturelles et ne pas être discriminatoires. Ces conditions devraient être offertes partout dans notre grand pays.

Les résidents des régions rurales se plaignent souvent du manque d'accès aux soins. Bien entendu, plus la localité où vous vivez est petite et éloignée, plus le problème de l'accès est grave.

On a dit au comité que pour établir une stratégie efficace pour s'attaquer au problème de la maladie mentale et de la dépendance il fallait assurer un accès coordonné à un vaste ensemble de services et de mesures de soutien, non seulement dans les hôpitaux et autres établissements, mais aussi dans la collectivité. Les services communautaires devraient inclure des logements-services, un soutien du revenu, des programmes éducatifs, des services de transport et un soutien par les pairs. Les personnes qui souffrent d'une maladie mentale ou d'une dépendance ont besoin de ces services pour surmonter leur isolement, assurer leur autonomie financière, et garder leur espoir et leur fierté.

Honorables sénateurs, la télésanté devient un instrument important pour améliorer la prestation des services de santé dans les régions rurales et éloignées du Canada. Comme vous le savez, la télésanté consiste à utiliser les technologies de communications et d'information pour fournir des soins de santé à distance. C'est un moyen rentable d'apporter les services de diagnostic, de traitement et de réadaptation dans les localités rurales. Les technologies de l'information peuvent également offrir davantage de possibilités de perfectionnement aux fournisseurs de soins de santé.

La télésanté aide à vaincre la distance en apportant aux médecins, aux clients des services de santé mentale et à leur famille des renseignements à jour sur les symptômes, les traitements efficaces, les services et les mesures de soutien. Sur l'initiative du Dr Max House, l'Université Memorial de Terre-Neuve s'est lancée dans des activités de télémédecine depuis 1975.

En 2001, la Faculté de médecine de l'Université Memorial a mis au point un service d'enseignement en ligne à la fine pointe de la technologie, un site Web qui offre 23 cours d'éducation permanente aux médecins de tout le pays et qui contient des liens vers des sites de cliniques, de bibliothèques médicales et de médecine rurale. Ce site Web est particulièrement utile pour les médecins ruraux qui ont souvent de la difficulté à contacter des spécialistes et qui ne peuvent pas quitter leur localité pour poursuivre leur formation. Ce service fonctionne maintenant en partenariat avec 10 universités du pays et centralise de précieuses ressources. Le site Web prend continuellement de l'expansion et constitue un lien très utile. Il réduit l'isolement et permet des économies considérables. Des enquêtes ont démontré que 90 p. 100 des participants jugeaient cette formation utile et motivante.

Le comité a également entendu parler d'un grand nombre d'autres sites Web provinciaux consacrés à la maladie mentale et à la dépendance qui contribuent largement à améliorer la vie des personnes souffrant d'une maladie mentale ou d'une dépendance et de leurs familles.

Les technologies de télésanté se développent à un rythme étonnant, mais les politiques qui soutiennent ces services ne suivent pas. Nous devons établir des politiques pour apporter le soutien nécessaire sans quoi la télésanté progressera largement dans le vide.

De plus, cette technologie n'est pas acceptable pour tous les Canadiens et je crois que c'est un domaine dans lequel le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership.

Depuis des années, les localités rurales et éloignées cherchent à recruter et à recycler un plus grand nombre de fournisseurs de soins de santé. Entre autres stratégies, on a augmenté les possibilités d'éducation permanente, on s'est servi de la télésanté pour réduire l'isolement, on a offert des remplacements pendant les congés et on a incité les fournisseurs de soins à participer à la vie communautaire.

Néanmoins, comme ces stratégies n'ont pas été suivies de façon systématique et coordonnée, elles ont eu des effets limités. Il y a toujours une grave pénurie de professionnels de la santé dans les localités rurales et éloignées.

Certaines régions rurales s'efforcent d'améliorer la qualité et la quantité des services fournis en utilisant mieux les ressources disponibles. Par exemple, les infirmières praticiennes peuvent assumer certaines des responsabilités des médecins afin que ces derniers puissent se consacrer à des tâches cliniques exigeant plus de connaissances.

Étant donné la lourde charge de travail des aidants naturels tels que les membres de la famille, les amis et les bénévoles, surtout dans les régions rurales, une autre stratégie utile consiste à les aider en leur donnant une formation et en les informant.

Comme l'a fait valoir Santé Canada, les fournisseurs de soins de santé des localités rurales et éloignées doivent être des généralistes hautement spécialisés plutôt que des spécialistes. Certaines personnes estiment que tous les membres de l'équipe n'ont pas à être des experts en santé mentale du moment que l'un d'eux possède les connaissances requises, joue le rôle de consultant et apporte le soutien et la formation nécessaires au reste de l'équipe.

Dans le cadre d'un projet du Fonds pour l'adaptation des services de santé financé par le gouvernement fédéral, les infirmières d'un programme de soins à domicile de Taber, en Alberta, ont participé à des cours de formation donnés par un thérapeute en santé mentale. Ce thérapeute leur a donné des conseils, des instructions et une formation pratique. Dans le cadre du même projet, il y a eu une collaboration entre des praticiens spécialisés dans les soins à domicile et des professionnels de la santé mentale qui ont partagé leurs connaissances et se sont soutenus mutuellement.

Honorables sénateurs, pour conclure, les nombreux problèmes que connaissent les personnes souffrant d'une maladie mentale ou d'une dépendance dans les régions urbaines du pays sont encore plus graves dans les localités rurales et éloignées. Ces personnes ont souvent de la difficulté à accéder à des soins à cause de la distance et du manque de ressources humaines.

Les localités rurales cherchent à résoudre ces problèmes de diverses façons. Par exemple, elles recourent à des stratégies pour recruter et garder des professionnels de la santé mentale, élargir les connaissances de leur personnel grâce au téléenseignement et au partage des connaissances et elles offrent des services de télésanté aux fournisseurs de soins, ainsi qu'aux patients et aux aidants naturels.

Il faut soutenir les localités rurales et éloignées sur le plan financier et sur le plan éducatif de façon à combler les lacunes dans les services offerts aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale ou d'une dépendance.

Son Honneur le Président : Comme aucun autre sénateur ne demande la parole, le débat sur cet article est considéré comme terminé.

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ D'UTILISER LES DOCUMENTS REÇUS LORS DE L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI S-6 AU COURS DE LA SESSION PRÉCÉDENTE AUX FINS DE L'ÉTUDE DU PROJET DE LOI S-11

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 30 novembre 2004, propose :

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au cours de son étude du projet de loi S- 6, Loi modifiant le Code criminel (loteries), durant la troisième session de la trente-septième législature, soient renvoyés au Comité en vue de son étude du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 1er décembre 2004, propose :

Que les pétitions déposées au cours de la troisième session du 37e Parlement, demandant au Sénat de déclarer la ville d'Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue, soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude;

Que le Comité considère le mérite de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2005.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de proposer cette motion cet après-midi. Ce n'est pas une nouvelle motion. Elle a déjà été proposée le 1er avril 2004 par l'ancien sénateur Jean-Robert Gauthier. Le Sénat l'a adoptée le 29 avril. Toutefois, elle est morte au Feuilleton à la dissolution du Parlement au moment du déclenchement des élections générales.

La motion d'aujourd'hui a pour objet de revalider le consentement que le Sénat a déjà accordé à la motion du sénateur Gauthier. De nombreuses pétitions ont été déposées par de nombreux honorables sénateurs au cours de la précédente législature — il y avait entre autres les sénateurs Munson, Chaput, Hubley, Comeau, Beaudoin, Fraser, Poulin, Léger. Je pourrais nommer presque tous les honorables sénateurs qui ont soumis une partie des 30 000 signatures envoyées par des Canadiens qui demandent au Sénat d'étudier la possibilité de déclarer bilingue la ville d'Ottawa. Cette motion exprime le consentement donné par le Sénat plus tôt cette année d'autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par madame le sénateur Bacon, d'entamer l'étude de cette question.

Honorables sénateurs, il existe une mine de renseignements, de nombreux documents et témoignages que le comité permanent pourrait consulter et il y a bien des experts qu'il pourrait convoquer, dont en tout premier lieu l'ancien sénateur Beaudoin, qui a souvent et longuement traité de la possibilité de déclarer bilingue la ville d'Ottawa. Je suis certain que les honorables sénateurs d'en face seraient ravis d'entendre l'interprétation que donne le sénateur Beaudoin de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867. Permettez-moi de le lire dans l'intérêt général :

Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.

La disposition est simple. Elle fait d'Ottawa la capitale du Canada. À ce titre, si la Constitution avait été modifiée, la modification serait jointe.

Le sénateur Prud'homme a déjà proposé des modifications, que le comité voudra sûrement prendre en considération également. Au cours du débat tenu au printemps, madame le sénateur Fraser a appuyé — je dirais avec fougue ou de tout coeur — la proposition mise de l'avant par le sénateur Gauthier. Je suis certain que de nombreux sénateurs voudront assister à cette étude et à ce débat, et même y prendre part.

Les pétitions sont envoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et non au Comité sénatorial permanent des langues officielles, parce qu'elles traitent essentiellement d'une question juridique.

Devrait-on proposer de modifier cet aspect de la Constitution canadienne pour qu'il relève uniquement du gouvernement fédéral ou cet aspect devrait-il relever à la fois des gouvernements fédéral et provinciaux? L'actuel gouvernement de l'Ontario a déjà exprimé son intérêt à voir la nature bilingue de la capitale nationale inscrite dans la Constitution.

Le comité se penchera sur ces questions. Je demande l'appui des honorables sénateurs pour rétablir le consentement qui avait été donné plus tôt cette année de renvoyer cette motion au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 décembre 2004, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 7 décembre 2004, à 14 heures.)