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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 47

Le mercredi 23 mars 2005
L'honorable Daniel Hays, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 23 mars 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE A. IRVINE BARROW

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement m'a fait parvenir une note dans laquelle il demande, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, que la période consacrée aux déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui pour que nous puissions rendre hommage à l'honorable Irvine Barrow, un ancien collègue qui est décédé le 17 mars 2005.

Je rappelle aux sénateurs que, aux termes du Règlement, chaque sénateur peut parler pendant trois minutes et ne peut intervenir qu'une fois. La période réservée aux hommages est limitée à 15 minutes.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à l'honorable A. Irvine Barrow qui a quitté cette vie le 17 mars 2005 à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Il avait 92 ans. Le sénateur Barrow a grandi rue Tower, à trois maisons au nord de la maison de la famille Ring, celle de ma mère. Voilà pourquoi c'est un honneur de rendre cet hommage aujourd'hui.

Le regretté sénateur Barrow a siégé au Sénat de 1974 jusqu'à sa retraite, en 1988. Il s'est distingué comme président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et comme vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, entre autres comités dont il a fait partie.

Le sénateur Barrow était expert-comptable de carrière et ses pairs ont reconnu ses compétences en le faisant fellow de l'Ordre de comptables agréés. En 1946, il a ouvert un cabinet d'experts-comptables avec le regretté J.C. Nicoll, entreprise qui, sous la raison sociale Barrow, Nicoll & Company, a compté plusieurs succursales dans les Maritimes. Il a également été membre du conseil d'administration de nombreuses sociétés. Il a été le pionnier de la câblodistribution dans les Maritimes, à titre de président de Halifax Cablevision Limited et de Chamcook Communications Ltd.

C'était un homme très près de la communauté, qui a été président bénévole de la chambre de commerce du Halifax métropolitain, de la jeune chambre de commerce des Maritimes, de la chambre de commerce de Halifax, de la chambre de commerce des provinces Maritimes et du Halifax Commercial Club. Il s'est également distingué à titre de président bénévole du YMCA de Halifax, de l'Ashburn Golf and Country Club, de l'Association libérale de la Nouvelle-Écosse et en tant que président du comité du budget de l'Université Dalhousie et de sa campagne de financement réussie de plusieurs millions de dollars appelée « Dalhorizons ». Il s'est acquitté de toutes ces tâches avec énergie, leadership et intégrité.

Le sénateur Barrow était un fidèle de la First Baptist Church et il a travaillé sans compter pour cette Église et des organisations religieuses connexes. Dans sa jeunesse, c'était un merveilleux athlète et, avec son regretté frère Brock, ils ont reçu des médailles dans le cadre d'une cérémonie civique pour leur héroïsme après avoir sauvé une jeune fille de la noyade dans le bras Northwest.

Le sénateur Barrow avait été précédé dans la tombe par celle qui avait été sa femme pendant 58 ans, Joyce F. Barnstead, ainsi que par ses frères J. Brock et Donald F. Il laisse dans le deuil sa fille Barbara et son fils Fred, et nous leur adressons les sincères condoléances du Sénat du Canada à la suite du décès de cet Haligonien, Néo-Écossais et Canadien remarquable.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, au nom de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, j'interviens pour rendre hommage à l'ancien sénateur Irvine Barrow, qui est décédé la semaine dernière. Très jeune, le sénateur Barrow s'est lancé dans le domaine de la comptabilité, qui a occupé une place importante dans sa vie professionnelle. Il a été président de l'Institut des comptables agréés de la Nouvelle-Écosse et de la chambre de commerce de Halifax et, plus tard, directeur de la Banque du Canada et de la Banque fédérale de développement.

En tant que président de Halifax Cablevision, le sénateur Barrow a joué un rôle dans l'introduction de la câblodistribution dans les provinces maritimes. En plus de ses réalisations professionnelles, le sénateur Barrow aimait beaucoup les sports et il a joué un rôle actif au sein de son Église et de sa collectivité dans son ensemble. Il faisait également partie du Bureau des gouverneurs de l'Université Dalhousie.

Le sénateur Barrow était un partisan de longue date du Parti libéral, ayant été président dans le passé des associations libérales du comté de Halifax et de la Nouvelle-Écosse. L'ancien premier ministre Trudeau l'a nommé dans cette enceinte en 1974, en tant que représentant de la région de Halifax-Dartmouth, de la Nouvelle-Écosse. Durant les 14 années où il a siégé au Sénat, le sénateur Barrow a fait profiter de ses grandes compétences financières et de son travail le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont il a été le vice-président, et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qu'il a présidé.

(1340)

D'après tous ceux qui l'ont connu, le sénateur Barrow était profondément dévoué à la chose publique et à l'action communautaire. Il semble d'ailleurs que cette qualité était déjà bien enracinée dans sa jeunesse. Dans la notice nécrologique qu'il a fait paraître, le Halifax Chronicle Herald a noté que, jeune adolescent, le sénateur Barrow avait reçu une médaille avec son frère aîné Brock pour avoir sauvé une petite fille qui se noyait.

Au nom de tous les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, je présente mes condoléances à la famille du sénateur Barrow.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ancien sénateur dont la conviction et la passion ont fait honneur au Sénat.

Le sénateur Augustus Irvine Barrow s'est paisiblement éteint le 17 mars 2005. Comptable hautement compétent et fier libéral, le sénateur Barrow a consacré sa vie aux citoyens de la Nouvelle- Écosse et du Canada. Il a été nommé au Sénat en 1974 par le défunt très honorable Pierre Elliott Trudeau et y a servi son pays jusqu'à sa retraite en 1988.

Comptable agréé respecté, il n'est guère surprenant que le sénateur Barrow ait été vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La région du Grand Halifax n'oubliera pas de sitôt les réalisations du sénateur Barrow pendant sa carrière au Sénat. Il a été le principal responsable de l'adoption de la forme d'administration locale basée sur le directeur municipal. C'est également lui qui a introduit la câblodistribution dans les provinces de l'Atlantique.

Honorables sénateurs, ce fut un privilège pour moi de connaître le sénateur Barrow, véritable gentleman dont le dévouement au Parti libéral était total. Son influence sur le libéralisme canadien s'est fait sentir dans tout le pays. En 1962 et 1963, il a dirigé les campagnes électorales du très honorable Lester B. Pearson. De plus, il a été très actif dans le Parti libéral de la Nouvelle-Écosse et dans les circonscriptions de Halifax.

Grand amateur de sport, le sénateur Barrow a, au cours de sa vie, manifesté un enthousiasme que la plupart d'entre nous ne peuvent que lui envier. Il va beaucoup manquer à tous ceux qui l'ont connu.

Il est toujours difficile de juger de l'influence d'une personne sur le monde. Je m'en remets à cet égard à ces paroles d'Abraham Lincoln :

Et à la fin, ce ne sont pas les années qui comptent dans votre vie, mais la vie dans vos années.

Je crois que le sénateur Barrow nous a bien montré combien cela est vrai.

Je voudrais me joindre à tous les honorables sénateurs pour rendre hommage à notre ancien collègue et présenter nos condoléances à sa famille et à ses amis.

[Français]

L'HONORABLE DANIEL HAYS

FÉLICITATIONS AU RÉCIPIENDAIRE DE LA DÉCORATION DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE DE LA PLÉIADE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, hier, lors de la remise de la décoration de l'Ordre de la Pléiade, la section canadienne de l'APF a remis la décoration de grade de Grand officier à notre Président, l'honorable sénateur Hays.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Losier-Cool : La Pléiade est l'ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures. Elle est à vocation internationale et destinée à reconnaître les mérites éminents des personnalités qui se sont distinguées en servant les idéaux de l'APF. Le président la section canadienne, M. Patry, a mentionné comment le sénateur Hays joue un rôle déterminant en tant que diplomate parlementaire.

Le sénateur Hays est motivé par des valeurs très précises telles que la création de conditions propices à la participation de tous les Canadiens et Canadiennes à la richesse du pays, le pluralisme, la tolérance et le respect des cultures et des traditions des peuples qui forment le Canada.

Votre Honneur, mes collègues se joignent à moi pour vous offrir nos plus sincères félicitations.

[Traduction]

LE BUDGET DE 2005

L'INTERPELLATION—LES PROPOS DU SÉNATEUR TKACHUK

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Tkachuk est intervenu hier au sujet de l'interpellation du sénateur Kinsella sur le budget, il a fait une déclaration qui figure dans les Débats du Sénat, notre compte rendu officiel, déclaration scandaleuse et fausse qui exige immédiatement une rectification. Au lieu d'attendre mon tour de participer au débat sur l'interpellation du sénateur Kinsella, j'interviens maintenant pour que le compte rendu soit rectifié.

Hier, en parlant des frais d'utilisation et des taxes, le sénateur Tkachuk a dit :

[...] pas étonnant que, selon Transparence Internationale, le Canada se classe au douzième rang, sur 146 pays, pour ce qui est de la corruption.

Cette déclaration de la part d'un membre du Parlement du Canada sur son propre pays est choquante parce qu'elle est fausse. En réalité, Transparence Internationale a déclaré que le Canada venait au douzième rang des meilleurs pays à cet égard, devant les États-Unis, la France, le Japon et l'Autriche, entre autres, et non le douzième des pires pays, qui est la Côte d'Ivoire. Le sénateur Tkachuk admettra sûrement son erreur et présentera des excuses à tous les Canadiens.

[Français]

LA JOURNÉE MONDIALE DE L'EAU

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, on célébrait hier était la Journée mondiale de l'eau. Je reviens d'Indonésie et voici ce que j'ai vu :

Des épidémies ont été évitées par l'intervention rapide de la Croix- Rouge, qui a fourni l'eau potable et les installations sanitaires. La distribution d'eau doit se faire encore dans les camps et la formation doit être donnée à des Indonésiens pour prendre la relève de la purification de l'eau en attendant un plan global qui tarde à venir.

Les puits sont encore inutilisables à cause du raz-de-marée. L'eau en bouteille est encore essentielle. Au Canada House, qui avait été mis à notre disposition, l'accès à l'eau est encore rudimentaire. Une douche vient d'y être installée, il n'y a ni lavabo ni bain. Un bassin fournit l'eau mais elle est si brouillée qu'on n'en voit pas le fond. Je dois dire qu'on s'en asperge tout de même lorsqu'il fait 31 degrés.

D'après les Nations Unies, 1,1 milliard de personnes dans le monde manquent d'eau potable et 2,4 milliards n'ont pas d'installations sanitaires. Cette situation cause la mort de 3 millions de personnes par année.

Hier marquait le lancement de la campagne Eau pour la vie. Ceci n'est pas sans nous rappeler qu'il y a 25 ans, la communauté internationale s'était fixé pour objectif de faire en sorte que chaque être humain ait accès à l'eau potable au tournant du siècle.

Aujourd'hui, en 2005, on est loin du compte. On doit maintenant admettre que le seul objectif réaliste serait de diminuer de moitié seulement le nombre de personnes en état d'extrême pauvreté n'ayant pas accès à l'eau potable. Cet objectif ne pourrait pas être atteint avant 2015.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il y a plus de 30 ans, le Canada s'est engagé à consacrer 0,7 p. 100 de son PIB au développement international. Nous n'avons pas tenu nos promesses, en n'affectant que 0,3 p. 100 de notre PIB.

Cette partie de l'ordre du jour s'intitule Déclarations de sénateurs. Or, nous devons aller au-delà des déclarations et exiger du gouvernement qu'il passe aux actes.

[Français]

Le Canada doit augmenter l'aide étrangère en ciblant les programmes qui fourniront de l'eau potable et des installations sanitaires aux plus démunis. C'est Lester Brown qui nous disait à Strasbourg que le manque d'accès à l'eau dans les pays pauvres aura pour conséquence des déplacements importants de population. Ces déplacements de population apporteront des problèmes sociaux, économiques et politiques énormes.

Il est encore temps d'agir. Les conséquences du désastre actuel montrent avec force qu'au-delà du droit à la vie, existe le droit à l'eau, qui en est un élément essentiel. Ne nous contentons pas de déclarations de sénateurs. Passons à l'action en faisant pression pour que tous les gouvernements, y compris le nôtre, respectent leurs engagements.

[Traduction]

LES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX D'HIVER DE 2005

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, comme vous le savez, être appelé à siéger au Sénat est un honneur et un privilège, et je suis reconnaissant pour le temps passé en votre compagnie. Toutefois, pour être franc, je dois dire que le moment fort de ma vie de sénateur, je l'ai vécu loin de la Colline, de cet endroit soumis aux règles et aux procédures, au Règlement, aux questions de privilège et aux recours au Règlement.

Plus tôt ce mois-ci, j'ai bénéficié d'un tout autre privilège. J'ai eu l'honneur d'assister aux Jeux olympiques spéciaux tenus à Nagano, au Japon. J'ai été fier de faire partie de la délégation du Canada, de représenter notre pays et de me joindre à une équipe exceptionnelle formée d'athlètes et de leurs proches, d'entraîneurs et de bénévoles.

J'ai rencontré bien de gens extraordinaires depuis mon arrivée au Sénat, mais je ne peux penser à des gens aussi extraordinaires que Raymond Rockburn, patineur artistique âgé de 54 ans d'Ottawa, Marc Theriault, initialement de Gatineau et maintenant de Surrey, en Colombie-Britannique, champion mondial des Jeux olympiques spéciaux, ou Alyssa Dawn Hatton, de l'Alberta, championne de ski alpin. Ce ne sont là que quelques-uns des excellents athlètes canadiens que j'ai eu l'honneur de rencontrer à Nagano. J'ai aussi rencontré des athlètes de plus de 80 pays, tous des Olympiens spéciaux.

(1350)

Honorables sénateurs, l'existence des Jeux Olympiques spéciaux rend notre monde meilleur. Créés en 1968, ces jeux célèbrent l'athlétisme et le sport chez les handicapés intellectuels. Des participants de partout dans le monde se sont rencontrés notamment à Dublin, Toronto et Anchorage. Les prochains jeux d'été auront lieu en 2007 à Shanghai, en Chine.

Les Jeux Olympiques spéciaux occupent une place toute spéciale dans mon coeur, en raison de mon fils, Timothy James Alexander Munson. Atteint du syndrome de Down, ses sourires m'ont rempli de joie pendant sa courte vie. Les sourires, les embrassades et les exploits que j'ai eus l'honneur de voir à Nagano m'ont rappelé les chaleureux sourires que me faisait Timmy, il y a longtemps.

Des moments privilégiés semblables nous attendent, honorables sénateurs, au-delà de cette enceinte. Je vous mets au défi de participer, dans nos collectivités, aux nombreux aspects de notre société riche et diversifiée. Je vous exhorte à sortir de cette enceinte et à faire votre contribution. Vous y trouverez beaucoup de satisfaction et même des sourires. Vous pourriez peut-être aussi rencontrer des champions comme Raymond Rockburn, Marc Theriault et Alyssa Dawn Hatton.

L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI POUR LES MINORITÉS VISIBLES

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, au cours des cinq derniers mois, la Fonction publique du Canada et le Sénat du Canada ont publié deux rapports sur l'équité en matière d'emploi. Ils examinent en détail les efforts de ces deux institutions pour recruter et promouvoir des représentants des minorités visibles à tous les niveaux organisationnels. Les deux rapports mettent en évidence l'échec lamentable des mesures prises par le Sénat et la fonction publique pour recruter et garder des membres des minorités visibles.

Le plan d'action du rapport de 2000 intitulé Faire place au changement dans la fonction publique fédérale recommande, à l'intention des minorités visibles, un recrutement de « un sur cinq » au chapitre du recrutement extérieur et de la participation aux programmes de formation des cadres. Le Rapport de 2003-2004 sur l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale, paru le mois dernier, révèle que les minorités visibles représentent seulement 7,8 p. 100 de l'effectif de la fonction publique fédérale. Pourtant, les minorités visibles représentent plus de 15 p. 100 de la population canadienne. C'est donc une dérisoire augmentation de 0,4 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le rapport indique également que moins de 5 p. 100 des membres de minorités visibles ont été promus à des postes de direction ou de cadres intermédiaires l'an dernier. Ce qui est encore plus déplorable, c'est que le pourcentage des promotions au sein des minorités visibles a diminué en 2003-2004.

Honorables sénateurs, les minorités visibles sont très peu représentées dans la fonction publique du Canada, mais elles le sont encore moins dans l'administration du Sénat. Le rapport sur l'équité en matière d'emploi publié par la Direction des ressources humaines du Sénat en septembre 2004 faisait état d'une augmentation dérisoire de 0,9 p. 100 du nombre d'employés appartenant à des minorités visibles, de 2000 à 2004. Actuellement, les minorités visibles ne représentent que 6,8 p. 100 des 425 employés du Sénat, mais c'est à l'échelle des postes de cadre moyen et supérieur que le Sénat affiche des résultats particulièrement déplorables. Honorables sénateurs, voici quel était le nombre d'employés des minorités visibles qui occupaient des postes de cadre moyen ou supérieur au Sénat en 2000 : aucun. En 2001 : aucun. En 2002 : pas de changement. En 2003 : toujours rien. En 2004 : encore une fois, aucun. Au cours des cinq dernières années, pas un seul candidat faisant partie des minorités visibles n'a été promu à un poste de cadre moyen ou supérieur au Sénat, toujours selon le même rapport. Le Sénat du Canada doit faire de la diversité ethnique un impératif dans sa politique centrale parce que, manifestement, ce n'est pas le cas actuellement.

L'honorale Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je voudrais me faire l'écho des propos du sénateur Oliver. De toute évidence, ni le Sénat, ni la fonction publique du Canada ne sont parvenus à recruter des employés des minorités visibles ni à les garder. Selon le Rapport annuel sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour 2003-2004, on aurait « fait encore de la diversité et de la réalisation des objectifs-repères du plan d'action de Faire place au changement dans la fonction publique fédérale des priorités pour les ministères en 2003-2004 », mais il n'en est rien. En fait, les minorités visibles ne composent que 7,8 p. 100 de la fonction publique fédérale. Ce pourcentage se situe bien en deçà de l'objectif d'un employé sur cinq, fixé dans le rapport Faire place au changement dans la fonction publique fédérale paru en 2000. Qui plus est, le rapport indique également que « la fonction publique n'a pas atteint l'objectif-repère du recrutement externe fixé pour 2003 et elle n'a aussi parcouru que la moitié du chemin en ce qui concerne les objectifs fixés pour 2005 ». On admet que l'objectif ne sera pas atteint.

Honorables sénateurs, c'est honteux mais, malheureusement, le bilan du Sénat en ce qui a trait au recrutement de minorités visibles est aussi déplorable. Comme nous venons de l'apprendre, les minorités visibles représentent à peine 7 p. 100 des 425 employés du Sénat, soit moins de la moitié du pourcentage total de la population des minorités visibles au Canada.

Manifestement, le Sénat et la fonction publique ont échoué et n'ont pas réussi à faire de la diversité un objectif fondamental de leur politique, mais il y a une question encore plus grave qui est en jeu ici. En effet, si le Canada continue de ne pas prêter attention aux talents de l'ensemble de ses citoyens, c'est à son propre péril. Le rapport du Conference Board du Canada publié récemment et qui a été, soit dit en passant, piloté par le sénateur Oliver, présente les chiffres concernant la contribution éventuelle des minorités visibles à l'économie du Canada. Les résultats sont stupéfiants. En 2001, le revenu disponible des membres actifs en âge de travailler de ces communautés au Canada était évalué à 78 milliards de dollars. Sur le chapitre de la croissance économique, le Conference Board prévoit que l'augmentation du PIB total du Canada attribuable à la population active en dollars constants sera de 251,4 milliards de dollars et, de ce montant, 80,9 milliards de dollars, soit 32 p. 100, correspondent à la population active des minorités visibles, bien que ces dernières ne représentent que 15 p. 100 de la population dans son ensemble. Imaginons, honorables sénateurs, à quel point cette contribution pourrait être importante si le Canada adoptait une politique publique efficace, axée sur une culture d'emploi globale offrant des chances égales à toutes les nombreuses communautés diversifiées du Canada.

Honorables sénateurs, c'est pour cette raison que je suis heureux de me joindre au sénateur Oliver pour présenter un avis d'interpellation visant à examiner l'échec du Sénat et de la fonction publique du Canada...

Son Honneur le Président : Sénateur Di Nino, je regrette de vous informer que vos trois minutes sont écoulées ainsi que les 15 minutes prévues pour les déclarations de sénateurs.


AFFAIRES COURANTES

LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Wilfred P. Moore présente le projet de loi S-28, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


(1400)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LA VISITE DU PREMIER MINISTRE—LE BOIS D'OEUVRE ET L'ALENA COMME POINTS À L'ORDRE DU JOUR

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il commenter les allégations selon lesquelles le premier ministre Martin n'a pas réussi à faire inscrire le différend au sujet du bois d'oeuvre ni l'ALENA à l'ordre du jour officiel de sa rencontre avec le président Bush et avec le président du Mexique, au Texas?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à la question hier en ce qui concerne l'ordre du jour, à la fois pour les entretiens bilatéraux et multilatéraux.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, je vais devoir lire le hansard d'hier. Je suis particulièrement préoccupé par la question du bois d'oeuvre parce que c'est dans ma ville, Fredericton, en janvier dernier, que le premier ministre, lors d'une réunion du caucus libéral, a fait naître certaines attentes au sujet de cette rencontre. Il a alors affirmé : « ... il y a des difficultés au sujet de l'ALENA et elles doivent être réglées ».

Il a également prétendu avoir rappelé ce point de vue au président Bush lors d'une conversation téléphonique et dit qu'ils se rencontreraient tous les deux pour discuter de ces questions.

Il apparaît aujourd'hui que le premier ministre ou bien a exagéré à Fredericton, ou bien n'a aucune influence auprès du président des États-Unis. M. Martin a-t-il été relégué au rang de partenaire secondaire dans sa relation avec le président des États-Unis? Dans la négative, pourquoi a-t-il échoué à faire établir l'ordre du jour qui lui convenait en vue de la rencontre au Texas? A-t-il manqué de détermination? M. Martin considère-t-il cette rencontre uniquement comme une nouvelle séance de photos destinée à rehausser l'image ternie de son gouvernement dans notre pays?

Le sénateur Austin : Je réponds au sénateur Kinsella qu'il n'a pas posé de question. Il a fait une envolée partisane à la Chambre.

Pour ce qui est des questions de fond, attendons que les réunions se terminent et que nous ayons eu l'occasion d'en étudier les résultats. Nous pourrons alors discuter avec intérêt et sérieux de cet épisode très important dans les rapports canado-américains.

Le sénateur Kinsella : Le leader du gouvernement au Sénat prétend- il informer notre Chambre du fait que le premier ministre du Canada est un partenaire silencieux dans ces discussions, ou est-ce qu'il a une quelconque voix au chapitre dans l'établissement de l'ordre du jour? Selon certaines sources, l'ordre du jour a été établi par les Américains. Il y a un certain nombre de questions sérieuses qui devraient figurer à l'ordre du jour.

Nous aurons bientôt, on peut l'espérer, un nouveau premier ministre qui établira les ordres du jour des rencontres avec le président des États-Unis, en y faisant figurer des questions d'une importance cruciale pour le Canada, comme le bois d'oeuvre. Le ministre pourrait-il nous soumettre son avis?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, encore une fois, la déclaration de mon honorable ami n'est rien d'autre qu'une argumentation politique et des mots vides de sens. Cela ne fait pas vraiment partie des processus normaux de la période des questions au Sénat.

Le sénateur Kinsella aura sa réponse — la révélation, peut-être — lorsque le communiqué sur les réunions entre le président des États- Unis et le premier ministre du Canada aura été émis, et relativement aussi à la réunion trinationale des dirigeants.

« Rapports » est un drôle de mot en politique. Il ne repose pas sur des faits. Il y a des rapports sur tout. Il y a même des rapports où on se demande si le Canada est un pays corrompu qui ne reposent sur les faits.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA PROTECTION DES PÊCHES INTÉRIEURES

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, dans son dernier budget, la province de Terre-Neuve-et-Labrador accroît l'affectation de fonds à son programme d'application de la réglementation dans le cas des pêches intérieures, la faisant passer de 360 à 800 millions de dollars, afin de fournir des fonds, des outils et des ressources supplémentaires aux fins de la protection du saumon de l'Atlantique et d'autres espèces intérieures contre le braconnage.

Dans le budget, le gouvernement provincial a affirmé qu'il accroissait le financement de ce programme parce que « le gouvernement fédéral ne s'acquitte pas comme il convient de sa responsabilité d'assurer l'application de la réglementation ».

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il répondre à cette critique venant de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et nous soumettre un avis à savoir si cela ne devrait pas être la responsabilité du gouvernement fédéral, et non du gouvernement provincial, de s'acquitter de ce qui est constitutionnellement une responsabilité fédérale, soit de protéger les pêches intérieures du braconnage et d'autres activités négatives de ce type?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne manquerai pas de transmettre la question du sénateur Comeau au ministre des Pêches et des Océans, en même temps que quelques questions que j'ai moi-même au sujet des pêches de saumon du Fraser.

Le sénateur Comeau : Très bon point.

LES RESSOURCES NATURELLES

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—LE PROJET DE LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

L'honorable Gerald J. Comeau : Tandis que nous parlons du budget de Terre-Neuve-et-Labrador, je voudrais mentionner que le ministre des Finances de la province, Loyola Sullivan, a déclaré ce qui suit dans son discours du budget :

Notre gouvernement espère une adoption rapide de la loi de mise en œuvre par le Parlement du Canada, pour que Terre- Neuve-et-Labrador puisse commencer à tirer parti de la part provinciale des recettes du pétrole extracôtier et, en particulier, de l'avance de 2 milliards de dollars.

L'accord a été conclu il y a deux mois. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quand nous pouvons nous attendre à ce qu'un projet de loi soit déposé pour qu'il soit possible de l'adopter rapidement et de poster le chèque?

Le sénateur Oliver : Excellente question!

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau devrait poser cette question au sénateur Oliver parce que la réponse se trouve dans le projet de loi de crédits dont le Sénat est saisi aujourd'hui. Je comprends que le sénateur Comeau souhaite qu'il soit adopté rapidement.

LA SANTÉ

LE FINANCEMENT DES SOINS DISPENSÉS AUX AUTOCHTONES

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat porte sur le financement des soins dispensés aux Autochtones.

Au début de la réunion des premiers ministres sur les soins de santé, en septembre dernier, le premier ministre a annoncé un certain nombre d'engagements précis destinés à améliorer les soins de santé dispensée aux Autochtones. Le financement prévu totalisait 700 millions de dollars sur cinq ans et visait plusieurs initiatives.

Hier, le ministre de la Santé a exprimé sa déception parce que six mois ont passé sans que l'argent ait encore été distribué et parce que les pourparlers entre Santé Canada, les groupes autochtones et les provinces sont trop lents. L'Assemblée des Premières nations est d'accord avec le ministre et souligne que le financement est attendu très impatiemment à cause de l'urgence des besoins. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si le gouvernement fédéral peut faire quelque chose pour accélérer l'affectation des crédits?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question parce qu'il est évident pour nous tous que l'état de santé de beaucoup de nos collectivités autochtones est sensiblement inférieur à celui de l'ensemble de la population du Canada.

Le premier ministre a mis en train un ensemble de discussions de partenariat avec les dirigeants autochtones, dans lesquelles la santé constitue un élément clé. Le processus nécessite l'approbation des autorités fédérales, des provinces, des territoires et de la collectivité autochtone, avec qui nous avons engagé des pourparlers sur la capacité institutionnelle de prestation des services par la collectivité autochtone elle-même.

Je reconnais que le processus est d'une lenteur désespérante. Je crois cependant que c'est un processus sûr. En effet, une fois les ententes signées par les parties, les fonds seront débloqués et la collectivité autochtone aura un rôle important à jouer pour déterminer les problèmes de santé qui la touchent directement.

Le sénateur Keon : Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut au moins nous assurer que les fonds seront débloqués avant l'intersession de l'été? S'ils ne le sont pas alors, je crois que nous pouvons nous attendre à des retards très importants.

(1410)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne suis pas en mesure de donner cette assurance. Toutefois, je vais sûrement attirer l'attention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les questions posées par le sénateur Keon à ce sujet.

[Français]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la prochaine question, j'aimerais vous signaler la présence à notre tribune de l'honorable Kolawolé Idji, président de l'Assemblée nationale de la République du Bénin. Il est accompagné de son ambassadeur au Canada. Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

LES APPAREILS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE—LE PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES AÉRONEFS À VOILURE FIXE

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme nous tous, le leader du gouvernement au Sénat est conscient de toute l'importance qu'ont les aéronefs à voilure fixe dans les opérations de recherche et de sauvetage menées par ces courageux Canadiens qui sont généralement les premiers arrivés sur les lieux d'une catastrophe, larguant tentes, embarcations, gilets de sauvetage, aliments, fournitures médicales et toute une panoplie de matériel de survie.

Où en est le programme de remplacement des appareils actuels, presque aussi vieux que les Sea King, pouvant transporter ces missions cruciales?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Forrestall d'avoir posé cette question importante. Je répondrai provisoirement ceci : le gouvernement veut remplacer six Buffalo et dix de ses vieux Hercules utilisés actuellement dans les missions de recherche et de sauvetage, et il est en train d'examiner à fond les critères de remplacement.

Deux étapes doivent être franchies à cette fin. Premièrement, il faudra déterminer quelle sera l'orientation de la politique de défense et, deuxièmement, il faudra assurer l'établissement d'un processus de remplacement transparent et équitable pour les soumissionnaires.

Honorables sénateurs, ce point demeurera à l'ordre du jour.

Le sénateur Forrestall : Honorables sénateurs, je suis satisfait de cette réponse, et je sais que les sénateurs que cette question préoccupe le sont aussi. Le ministre pourra peut-être recommander à ses collègues et aux cadres de leur personnel l'excellent rapport publié au cours des derniers mois par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et qui portait, entre autres choses, sur cette question.

J'en déduis, à la lumière de la réponse fournie par le ministre, que l'on a déjà demandé au secteur privé, par un moyen quelconque, de présenter des déclarations d'intérêt.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne crois pas que l'on en soit encore rendu là. Je tiens à signaler au Sénat qu'il s'agit pour l'instant d'un contrat de l'ordre de 1,2 milliard à 1,3 milliard de dollars.

Le sénateur Forrestall : Honorables sénateurs, je suis au courant. Je pense que le ministre m'a corrigé. Je le prierais d'accorder une plus grande priorité aux consultations auprès de l'industrie et à la capacité de cette dernière, dans sa planification financière et sa production, de répondre aux exigences.

D'une façon ou d'une autre, nous devons nous procurer ces aéronefs assez rapidement sinon, aussi bien lever le camp et filer en douce.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'accepte volontiers de me ranger derrière l'opinion du sénateur Forrestall. Le Canada est bordé par trois océans. Le sénateur Forrestall et moi représentons chacun deux provinces situées de part et d'autre du Canada. Les opérations de recherche et de sauvetage jouent un rôle vital dans nos provinces respectives.

LES TRANSPORTS

LE CANAL WELLAND—LA RÉDUCTION DES FRAIS DE PÉAGE

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, aujourd'hui, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a annoncé une réduction des droits de péage le long du canal Welland, une réduction qui, selon l'information publiée dans un communiqué, est le fruit d'une collaboration avec Transports Canada.

Le leader du gouvernement pourrait-il informer le Sénat de la contribution réelle de Transports Canada et préciser si cette réduction a été appliquée comme suite d'une requête présentée par la Voie maritime du Saint-Laurent au ministère des Transports ou vice-versa?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais répondre dans le cadre d'une réponse différée.

LES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES—LES LOYERS

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le gouvernement s'attaque aux péages du canal Welland, mais il refuse de traiter dans le budget la question des loyers des aéroports. Peut-être qu'en cherchant à répondre à la première question, le ministre pourrait aussi trouver ce qu'il faudrait pour susciter l'intérêt du ministère des Transports à négocier une baisse des loyers des aéroports, comme il l'a fait dans le cas des péages du canal Welland.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout le monde sait que le ministère des Transports a eu des pourparlers avec les représentants de tous les aéroports canadiens qui payent des loyers, de telle sorte qu'une série de baux ont été conclus avec eux ces dernières années. L'objectif du gouvernement consiste à trouver une formule plus équitable pour ces aéroports. Le sénateur Tkachuk pourra peut-être féliciter le gouvernement lorsque notre annonce concernant les baux des aéroports sera prête.

LA JUSTICE

LA CRIMINALITÉ EN MATIÈRE DE FRAUDE HYPOTHÉCAIRE ET DE VOL D'IDENTITÉ

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Samedi dernier, on pouvait voir à l'émission W-FIVE de CTV un reportage expliquant comment des criminels volent des identités, ciblent des maisons aux fins de fraude hypothécaire et escroquent les banques en leur soumettant des demandes de prêts hypothécaires visant des propriétés surévaluées. De nombreux corps policiers disent qu'il est difficile de poursuivre ces criminels, parce que les banques refusent souvent de collaborer et de remettre des documents essentiels à l'enquête. D'ailleurs, même si les banques collaborent, elles demandent des frais excessifs pour ces documents et, dans bien des cas, elles ne signalent pas la fraude. Cela serait dû au fait que leurs pertes ne sont pas toujours importantes et qu'elles obtiennent de l'argent de l'assurance sur le prêt hypothécaire.

Les Canadiens peuvent être victimes de trois types de fraude hypothécaire. Il y a d'abord « l'appropriation ». Un criminel invente de toutes pièces une fausse créance, falsifie des documents, contrefait des signatures et obtient un privilège sur une propriété grâce à une fausse créance. Il enregistre ensuite un transfert de biens, qui fait rarement l'objet d'un contrôle avec vérification de la signature. Il met ensuite en vente la maison du vrai propriétaire qui ne soupçonne rien, il obtient un prêt hypothécaire et disparaît avec l'argent. Pendant tout ce temps, la victime ne soupçonne rien jusqu'à ce qu'elle découvre que sa maison ne lui appartient plus.

(1420)

L'autre sorte de fraude est « la revente précipitée », au cours de laquelle le criminel achète une propriété à un prix très bas et la vend à un acolyte qui répète le processus jusqu'à ce que la valeur soit outrageusement gonflée. Une évaluation exagérée est obtenue qui sert à obtenir un prêt hypothécaire. Le criminel disparaît avec l'argent et il n'y a presque rien qu'on puisse faire à moins que la banque victime n'intente des poursuites.

Une autre sorte d'escroquerie grave, et le plus dérangeant à mon avis, est le vol d'identité. Cela se produit quand un criminel obtient un prêt hypothécaire sous le nom d'une autre personne dont il a volé les papiers et changé les photographies. La victime ne soupçonne rien jusqu'à ce qu'on lui réclame les versements hypothécaires en retard ou jusqu'à ce qu'un policier se présente à sa porte. Il lui revient alors de clarifier la situation. Dans certains cas, les banques tiennent les victimes responsables de ces hypothèques, même s'il y a fraude.

Selon les estimations actuelles, ce genre de fraude coûte 1,5 milliard de dollars par année, et cela va en augmentant.

Quand le gouvernement adoptera-t-il une loi forçant les banques à déclarer ces fraudes hypothécaires et à coopérer aux enquêtes policières?

Le gouvernement veillera-t-il à ce que cette loi soit appliquée afin que les victimes de fraude jouissent d'une certaine protection et que leurs frais juridiques leur soient remboursés?

Enfin, le gouvernement veillera-t-il à ce que cette loi prévoie de lourdes amendes pour les personnes trouvées coupables de ce genre de crime?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Atkins d'avoir attiré notre attention sur les points qu'il a soulevés dans sa question.

Il a soulevé de multiples questions. En guise de réponse, je dirai que je porterai la question du sénateur Atkins à l'attention du ministre de la Justice et que je demanderai à ce dernier de fournir des informations au sénateur. Si, à partir de ces informations, on juge que la question nécessite l'attention du Sénat, celui-ci pourrait transmettre un ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ce qui pourrait être une façon d'examiner les faits et les pratiques des banques.

Je tiens toutefois à exprimer ma surprise relativement à un aspect de la question. La police a le pouvoir, en vertu du Code criminel, d'obliger des gens à témoigner. Elle n'a pas à demander la permission à quiconque. Si elle a essuyé un refus, elle peut s'adresser au juge qui convient pour demander l'autorisation de faire une perquisition et ainsi obtenir l'information pertinente durant une enquête criminelle. Cette question soulève de nombreuses interrogations. Je commencerai par examiner ce que nous pouvons faire pour résoudre les problèmes soulevés.

Le sénateur Atkins : Je remercie le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse. Nous pouvons consulter la bande. Sur celle-ci, on entend un certain nombre de policiers exprimer leur exaspération relativement aux banques. Le ministre devrait également savoir que lorsque l'équipe de W-FIVE est allée interroger les porte-parole de cinq grandes banques, aucun d'entre eux n'a voulu donner d'entrevue.

LES FINANCES

L'EFFICACITÉ DU PROGRAMME DE SUBVENTION CANADIENNE POUR L'ÉPARGNE-ÉTUDES

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le programme de Subvention canadienne pour l'épargne-études.

Récemment, une note d'information préparée à l'intention du ministre des Finances a été rendue publique. Elle confirme que ce programme n'est pas à l'avantage des familles à faible et moyen revenu. Il y est déclaré qu'il fallait s'attendre à ce que cette subvention profite surtout aux familles les mieux nanties, qui ont les moyens d'épargner en vue de payer des études postsecondaires à leurs enfants.

Compte tenu de cette révélation, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement fédéral continue d'affirmer publiquement que ce programme s'adresse aux familles qui ont le plus besoin d'aide, alors que son ministère semble avoir en main la preuve du contraire?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je prends note de la question, honorables sénateurs, et j'essaierai d'obtenir une réponse.

Le sénateur LeBreton : Le contenu de cette note d'information justifie les critiques qui ont été exprimées par divers groupes d'étudiants depuis un certain temps. Ils croient en effet que ce programme s'adresse aux familles les mieux nanties, car les familles canadiennes à faible revenu n'ont pas les moyens de mettre de côté des milliers ou des centaines de milliers de dollars pour payer les études futures de leurs enfants.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si le gouvernement fédéral a des plans pour corriger le déséquilibre manifeste qui caractérise ce programme?

Le sénateur Austin : C'est à peu près la même question que la première. J'en prends note et je m'efforcerai d'obtenir une réponse.

L'INDUSTRIE

LE PROGRAMME DE PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE—LES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ AUX SUBVENTIONS—LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES DE L'OUEST DU CANADA

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, à la fin du mois dernier, le gouvernement a annoncé qu'il accordait une subvention de 115 millions de dollars à Bell Helicopter Textron Canada Ltée dans le cadre du Programme de partenariat technologique et ce, sans l'approbation du Conseil du Trésor. C'est un petit détail. La subvention accordée par cet organisme de service spécial d'Industrie Canada s'ajoute aux 224 millions de dollars qui avaient déjà été versés à Textron par le prédécesseur de l'organisme de service spécial, soit le Programme de productivité de l'industrie et du matériel de défense. En huit ans, le Programme de partenariat technologique a versé environ 2 milliards de dollars des contribuables. Moins de la moitié lui ont été remboursés. Sur les 2,7 milliards de dollars qui seront déboursés, les entreprises de l'Ouest du Canada ne recevront que 15 p. 100, soit un peu plus de 400 millions, alors que le Centre du Canada recevra plus de 2,2 milliards de dollars.

Quelles sont les priorités pour choisir les entreprises bénéficiaires de ces subventions, prêts, etc.? Pourquoi l'Ouest du Canada ne bénéficie-t-il pas davantage de ces fonds qui créent des emplois et encouragent la diversité? Lors du récent voyage dans l'Ouest du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, des délégations nous ont dit qu'elles pourraient élaborer des technologies de combustion de la biomasse et d'autres choses du genre, si elles avaient plus d'argent.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je comprends que je n'ai pas à répondre à une question liée à l'entreprise mentionnée par le sénateur Spivak.

En ce qui a trait à Partenariat technologique Canada, bien entendu, les critères sont du domaine public et peuvent être consultés sur le site Internet du ministère de l'Industrie.

Quant au programme en question, son objectif est de permettre au secteur privé de développer des technologies qui peuvent être considérées comme étant à la fine pointe dans leurs domaines particuliers. Il s'agit, comme le ministre de l'Industrie l'a récemment déclaré, d'un investissement plutôt risqué de la part du Canada. Les critères ne visent pas des investisseurs commerciaux ordinaires, mais plutôt ceux des investisseurs qui désirent prendre de plus hauts risques en vue de réaliser des percées technologiques et d'en retirer des bénéfices beaucoup plus grands.

Partenariat technologique Canada n'a jamais eu comme objectif le recouvrement complet des fonds transférés au secteur privé pour compenser ses recherches et ses risques.

En ce qui a trait à l'Ouest canadien, j'aimerais voir un plus grand nombre d'entreprises de l'Ouest bénéficier du Programme des partenariats technologiques. Pour cela, il faut, bien entendu, qu'elles en fassent la demande. Je me suis déjà informé des statistiques à cet égard, et on m'a répondu que les entreprises de l'Ouest ne présentaient pas autant de demandes que celles de l'Ontario et du Québec, qui sont beaucoup plus actives en matière de technologie. Tout ce que les honorables sénateurs ou moi-même pourrions faire pour favoriser la participation de l'Ouest canadien servirait les intérêts de notre région, cela ne fait aucun doute.

(1430)

Le sénateur Spivak : L'honorable sénateur est-il en train de dire que le choix des entreprises repose uniquement sur les demandes, que ceux qui ne présentent pas de demande sont laissés pour compte? On ne tient pas compte de la situation générale au Canada? Les résultats sont plutôt étranges.

Je me suis interrogée à ce sujet, mais je n'ai pas posé de question au sénateur sur le remboursement des prêts. C'est un tout autre dossier, qui est assez étonnant lorsqu'on s'y arrête, non seulement dans ce programme, mais dans d'autres aussi.

L'honorable sénateur dit-il que les entreprises sont choisies uniquement en fonction des demandes qu'elles présentent et qu'on ne tient pas compte de la situation générale? Par exemple, les sables bitumineux sont un important secteur de technologie qui nécessite des milliards de dollars, et les entreprises y investissent des milliards de dollars. L'objectif explicite n'est pas de recouvrer tous les prêts? Ai-je bien compris?

Le sénateur Austin : Je crois que si et j'espère bien comprendre. D'après ce que je comprends — et je vais vérifier à nouveau — le gouvernement fédéral ne propose pas aux gens d'accepter son argent. Le programme est bien connu dans le milieu de la technologie et comporte des critères concernant l'investissement dans les technologies de pointe, non dans les technologies commerciales répandues. Nous en savons déjà beaucoup sur la technologie, mais il reste des secteurs qui pourraient offrir de nouveaux débouchés pour le Canada si des progrès pouvaient être faits.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une réponse différée à la question que le sénateur Gerry St. Germain a posée au Sénat le 17 février 2005 concernant l'élimination des vaches plus âgées.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LES CONSÉQUENCES POUR LES ÉLEVEURS DE BOVINS

(Réponse à la question posée le 17 février 2005 par l'honorable Gerry St. Germain)

Le 17 février 2005, l'honorable sénateur Gerry St. Germain a demandé au leader du gouvernement au Sénat de transmettre au cabinet la recommandation d'éliminer environ 700 000 à 800 000 vaches plus âgées au prix de 500 $ par tête environ. Il a aussi recommandé de détruire et d'enterrer ces animaux, plutôt que de les introduire dans la chaîne alimentaire et de les emmener à l'abattoir.

Si j'interprète sa question correctement, il semble que l'honorable sénateur suppose que l'élimination des animaux plus âgés sera entreprise à titre de mesure d'appui à l'industrie de l'élevage. Si l'objectif est d'appuyer notre industrie, jusqu'à présent, les éleveurs n'ont pas vraiment avalisé cette approche. Certains craignent qu'une élimination de masse ait une incidence défavorable sur la perception des consommateurs. Il existe des programmes de protection du revenu pour les producteurs qui sont touchés par les bas prix des vaches de réforme, notamment le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, dont les éleveurs peuvent profiter, et l'augmentation du prix du lait de la Commission canadienne du lait, qui assiste le secteur laitier.

Cela dit, au regard de la prolongation de la fermeture de la frontière américaine au bétail canadien, le gouvernement a engagé des discussions avec les secteurs du bétail, du bœuf, et d'autres ruminants afin d'évaluer la situation actuelle et d'élaborer des projets d'avenir et des modalités de mise en oeuvre. On n'exclut aucune possibilité à ce stade; l'industrie et les gouvernements formulent des mesures pour réagir aux défis auxquels le secteur concerné doit faire face.

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais vous présenter un page de la Chambre des communes, Monica Cop. Elle étudie les sciences politiques à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Mme Cop est originaire de Toronto.

Bienvenue au Sénat.

Des voix : Bravo!


ORDRE DU JOUR

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puis-je proposer que les initiatives ministérielles soient traitées dans l'ordre suivant : d'abord les deux projets de loi de crédits, les projets de loi C-41 et C-42, puis le projet de loi C-18, modifiant la Loi sur Téléfilm Canada, le projet de loi S- 18, modifiant la Loi sur la statistique, le projet de loi C-3, sur la Garde côtière et le projet de loi C-33, projet de loi d'exécution du budget.

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 4 POUR 2004-2005

DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-41 est le projet de loi de crédits no 4, c'est-à-dire le quatrième projet de loi de crédits de l'exercice financier se terminant dans une semaine et un jour. C'est le dernier projet de loi de crédits pour le présent exercice financier et il porte sur des crédits qui n'ont pas été définis précisément dans des projets de loi de crédits précédents.

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le Sénat a étudié hier le rapport qui a été déposé par le comité. Ce rapport a été adopté à la suite d'une présentation faite par le président du Comité des finances nationales, le sénateur Oliver. On retrouve une bonne partie des détails pertinents au Budget supplémentaire des dépenses (B) dans ce rapport.

Comme les sénateurs ne sont pas sans le savoir, dans le cas des projets de loi de crédits, le rapport est présenté avant que le projet de loi soit reçu. Après la deuxième lecture, le projet de loi ne devrait donc pas être renvoyé au comité puisque l'objet du projet de loi a déjà fait l'objet d'une étude.

Honorables sénateurs, l'annexe qui est jointe au projet de loi C-41 est la même annexe qui a été étudiée par le comité et qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Je peux le confirmer.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2004-2005 a été déposé le 7 mars dernier et il a été étudié par notre Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses (B) est de 0,6 milliard de dollars. Le montant approuvé est de 1,5 milliard de dollars. Il y a un recouvrement ou une diminution de 0,9 milliard de dollars au chapitre des dépenses législatives prévues par rapport aux montants prévus dans le budget principal pour le présent exercice financier, ce qui laisse un montant net de 0,6 milliard de dollars qui sera ajouté aux dépenses du gouvernement.

Les honorables sénateurs se rappelleront sans doute que ce Budget supplémentaire des dépenses a fait l'objet d'un examen et qu'il figure dans le rapport. Je signale que certaines dépenses budgétaires font l'objet d'un vote et que d'autres sont prévues par la loi. Au nombre des dépenses votées les plus importantes qui exigent une approbation, on trouve entre autres un financement supplémentaire de 485 millions de dollars accordé à l'Agence canadienne de développement international pour lui permettre de mener à bien ses activités. L'ACDI a notamment besoin de 185 millions de dollars pour verser des subventions additionnelles à des organisations internationales, de 160 millions de dollars pour faire progresser la vaccination à l'échelle mondiale et de 140 millions de dollars pour appuyer le Fonds mondial des Nations Unies pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Cette mesure législative demande une autre catégorie de dépenses, en l'occurrence un crédit voté de 405 millions de dollars pour répondre à l'accroissement des besoins de fonctionnement de la Défense nationale. Une portion de 215 millions de dollars de ce crédit doit couvrir les augmentations de salaires et les indemnités environnementales et spéciales et la portion restante de 190 millions de dollars est destinée à la redistribution des ressources pour permettre à la Défense nationale de faire face aux pressions financières, notamment celles qui sont liées à son Programme des services.

De nombreuses autres dépenses contribuent à cette augmentation des dépenses budgétaires votées, mais je n'ai pas l'intention de les passer toutes en revue. Toutefois, je pense que les honorables sénateurs seront intéressés par une dépense en particulier qui figure à la page 138. Il est possible de trouver énormément d'information intéressante dans ce livre bleu, et nous collaborons avec le Conseil du Trésor pour obtenir une version plus claire et plus transparente de cette information.

(1440)

Sous la rubrique Parlement, le Sénat du Canada a une nouvelle affectation de 1,7 million de dollars exclusivement liée aux augmentations de traitement et aux contributions aux avantages sociaux des employés. De son côté, la Chambre des communes a deux catégories d'augmentations et de nouvelles affectations, notamment une de 14 millions de dollars pour l'accroissement des allocations aux députés et de leurs prestations de retraite, des allocations aux fonctionnaires et aux membres de la Chambre des communes, ainsi que des contributions aux membres et à leurs activités. J'ai pensé que les honorables sénateurs seraient intéressés à le savoir.

Cela donne un total de 75 millions de dollars pour le Sénat, par rapport à 242 millions de dollars pour la Chambre des communes.

[Français]

Comme je l'ai mentionné, une réduction de 0,9 milliard s'applique à des postes législatifs. Le poste le plus important comprend une réduction de 722 millions de dollars suite à une révision à la baisse des prévisions des frais de services de la dette publique. Je pourrais mentionner d'autres postes, mais ils figurent dans le livre bleu avec les autres catégories.

En vertu du projet de loi de crédits no 4 pour 2004-2005, nous demandons l'autorisation du Parlement de dépenser 1,5 milliard de dollars au titre de dépenses votées. Cette somme a été accordée en fonction des dépenses prévues et annoncées par le ministre de la Défense dans le budget fédéral de février 2004, et la mise à jour économique financière de novembre 2004.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je demande respectueusement votre appui à ce projet de loi de crédits.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Je me demande si l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question.

Le sénateur Day : J'en serais enchanté.

Le sénateur Kinsella : Les versements relatifs aux ressources extracôtières convenus entre le premier ministre du Canada et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador sont-ils prévus dans ce projet de loi ou bien dans le suivant?

Le sénateur Day : Le sénateur trouvera cela dans le cahier suivant concernant le projet de loi C-42. Toutefois, s'il a un point particulier sur lequel il voudrait attirer mon attention, je me ferai un plaisir de lui répondre.

L'honorable Donald H. Oliver : Je voudrais ajouter quelques observations à celles du sénateur Day. J'aimerais commencer par remercier mon collègue pour l'excellence de son analyse des dispositions de ce projet de loi de crédits, qui a été présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 7 mars 2005.

Comme vous le savez, le comité a tenu deux réunions pour examiner ces budgets supplémentaires. Au cours de la première, des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué la structure et le contenu des budgets supplémentaires. Nous avons tenu une seconde réunion avec ces fonctionnaires pour obtenir des renseignements complémentaires sur de nombreuses questions soulevées par les membres du comité.

Honorables sénateurs, le rapport du comité sur le Budget supplémentaire (B) de 2004-2005 est fondé sur les renseignements recueillis au cours de ces deux réunions. Dans le Budget supplémentaire (B), le gouvernement demande au Parlement d'approuver des dépenses totales de 1,5 milliard de dollars qui n'étaient pas encore connues ou n'avaient pas été suffisamment développées lors du dépôt du Budget principal des dépenses de 2004- 2005 et du Budget supplémentaire (A) du même exercice. Il fournit également des renseignements sur des réductions totalisant 0,9 milliard de dollars de dépenses législatives prévues que le Parlement avait déjà approuvées, ce qui ramène le montant net du budget supplémentaire à environ 0,6 milliard de dollars, comme l'a précisé le sénateur Day. Les détails de ces dépenses prévues sont bien expliqués dans le rapport du comité.

Sans trop prendre de votre temps, honorables sénateurs, je voudrais vous présenter quelques observations figurant dans le rapport du comité au sujet de questions que des sénateurs ont posées au cours des deux réunions.

Je voudrais souligner que le comité a été très heureux de constater que le Budget supplémentaire (B) de 2004-2005 poursuit les améliorations introduites l'année dernière dans le budget supplémentaire (A) de 2004-2005. Ces améliorations assurent une plus grande transparence et une plus grande cohérence avec d'autres documents budgétaires. Elles contribuent aussi à renforcer la responsabilité envers le Parlement. La responsabilité et la transparence sont deux des questions qui préoccupent particulièrement notre comité.

Je crois fermement que l'amélioration des documents budgétaires constitue un processus itératif qui ne peut réussir que s'il y a un dialogue permanent entre les parlementaires et les responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor. Je peux assurer aux honorables sénateurs que notre comité appuie pleinement ce dialogue et participe activement à l'élaboration d'une meilleure information à l'appui des plans de dépenses du gouvernement fédéral.

Honorables sénateurs, tout en se félicitant des grands progrès réalisés ces dernières années dans la présentation de documents budgétaires, le comité demeure préoccupé par la façon dont les renseignements sont présentés dans ces documents. Plus précisément, il est très difficile de faire le lien entre les renseignements budgétaires et les données figurant dans les documents. C'est particulièrement le cas du plan budgétaire et du Budget principal des dépenses ainsi que des rapports sur les plans et les priorités. Même si l'écart entre les deux reflète ce qu'on appelle le secret budgétaire et le fait que les ministères ont peu de temps pour vraiment intégrer les nouvelles dépenses dans leurs rapports, leurs plans et leurs priorités, je crois que nous devons nous interroger sur la façon de concilier les renseignements qui figurent dans ces deux séries très importantes de documents officiels. Fait encore plus important, nous devons trouver des moyens d'intégrer l'information budgétaire dans le budget des dépenses.

Le Comité d'examen des dépenses a entrepris ce travail, auquel le comité s'intéresse depuis un certain temps. Le budget fédéral de février 2005 nous a donné les détails de cet exercice d'examen des dépenses. Pour les cinq prochaines années, les économies prévues s'élèveront à environ 11 milliards de dollars. Cet argent sera réaffecté à des initiatives d'une priorité plus élevée. Je crois savoir que les résultats des travaux du Comité d'examen des dépenses ne se reflètent pas dans le Budget supplémentaire (B) 2004-2005 parce que les réaffectations ne commenceront qu'en 2005-2006. Toutefois, ces résultats ne figurent pas non plus dans le budget principal des dépenses 2005-2006 à cause de contraintes de production et du secret budgétaire.

La réaffectation de fonds liée à l'exercice d'examen des dépenses sera ainsi envisagée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses 2005-2006. Honorables sénateurs, permettez-moi de vous assurer que notre comité poursuivra son examen des résultats des travaux du comité d'examen des dépenses dans le cadre de son examen du prochain budget supplémentaire des dépenses, qui sera déposé plus tard dans l'année.

Au cours des audiences portant sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2004-2005, les sénateurs se sont inquiétés de la possibilité de dépenses irresponsables en fin d'exercice. On nous a informé du fait que les dépenses de fin d'exercice posaient problème il y a une dizaine d'années, mais beaucoup moins aujourd'hui, du fait qu'on a introduit une politique dite de « report du budget de fonctionnement ». Selon cette pratique approuvée par le Conseil du Trésor, les ministères et organismes fédéraux sont autorisés, à l'approche de la fin de mars, de reporter d'un exercice financier au suivant jusqu'à 5 p. 100 du budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. Les représentants du Conseil du Trésor ont informé le comité que cette politique supprime pour un ministère toute tendance à dépenser de façon irresponsable durant un exercice. Ils ont qualifié la politique d'efficace et ont déclaré que, combinée avec l'initiative de réaffectation en 2004-2005 d'un milliard de dollars visant l'ensemble de l'administration fédérale et au processus du comité d'examen des dépenses, elle limitait largement les possibilités de dépense irresponsable en fin d'exercice.

Les sénateurs se sont également intéressés aux prévisions de dépenses législatives, soit les dépenses autorisées par le Parlement par des lois habilitantes. Elles ne font donc pas l'objet de votes annuels dans le cadre de l'examen des documents budgétaires. Elles n'y figurent qu'à titre informatif. Le Budget supplémentaire des dépenses 2004-2005 prévoit des réductions nettes de 893,6 millions de dollars des dépenses législatives prévues. Ces réductions sont notamment attribuables à des changements de prévisions de dépenses.

(1450)

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial des finances a demandé des éclaircissements concernant les prévisions révisées. Nous voulons savoir si cette révision doit être attribuée à une sous- évaluation des dépenses prévues ou encore à un changement législatif. On nous a dit que, souvent, les dépenses législatives étaient financées selon une formule. Les dépenses législatives sont déterminées par des variables économiques et démographiques, et tout changement dans ces variables entraîne une révision des prévisions.

Honorables sénateurs, je me permets de citer en exemple un cas lié à la caisse de l'assurance-emploi. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2004-2005 fait état d'une modification à la baisse des prévisions pour les prestations d'assurance-emploi nettes. On a fait savoir au comité que cette réduction dans les prévisions pour les prestations d'assurance-emploi était attribuable à la croissance économique du Canada, qui a été beaucoup plus importante que prévu pour 2004. Cette augmentation, à son tour, a entraîné une croissance de l'emploi plus importante que prévu. Il ne s'agit que d'une révision à la baisse des prévisions, qui ne se traduira en aucun cas par le refus d'accorder des prestations d'assurance-emploi.

Parmi les domaines qui ont attiré l'attention d'un certain nombre d'entre nous, citons les programmes mondiaux de santé. Notre comité s'est penché sur le financement de certains programmes mondiaux de santé du gouvernement fédéral. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2004-2005, on demande l'octroi de sommes supplémentaires à injecter dans le Fonds mondial des Nations Unies pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, pour un total de 140 millions de dollars.

Nous avons appris que ce fonds ne figurait pas dans le projet de loi C-9 sur l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, adopté en mai 2004. Il s'agit d'un projet concerté et multilatéral visant à accélérer les efforts déployés à l'échelle internationale dans la lutte contre le VIH et le sida, la tuberculose et la malaria, par l'amélioration de l'accès à l'information, aux biens et aux services dont ont besoin les personnes qui souffrent de ces maladies.

Le fonds repose sur un partenariat établi entre les secteurs public et privé, la société civile et les milieux touchés. Les sommes octroyées par l'ensemble des partenaires se sont élevées à environ 50 millions de dollars américains en 2004-2005. Selon le Conseil du Trésor, depuis la création du fonds en 2001, 1,5 milliard de dollars américains ont été engagés à l'appui de 154 programmes dans 93 pays.

Honorables sénateurs, le comité a aussi consacré du temps aux initiatives humanitaires de secours et de réhabilitation que le gouvernement fédéral a prises à la suite du tsunami en Asie méridionale. On nous a informés que le gouvernement fédéral s'était engagé à verser au total 425 millions de dollars sur cinq ans à ces initiatives. De ce montant, 265 millions sont affectés à l'aide humanitaire de réhabilitation alors que 160 millions doivent aider à la reconstruction des régions touchées. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005 inclut quelque 256 millions de dollars qui sont demandés par les quatre ministères et organismes suivants : l'ACDI, 223 millions; la Défense nationale, 20 millions; les Affaires étrangères, 9 millions; et la Citoyenneté et l'Immigration, 4 millions.

On nous avait dit que l'ACDI comptait engager les 223 millions de dollars avant le 31 mars 2005 et j'ai appris au cours d'une réunion hier, honorables sénateurs, que le montant était déjà engagé et dépensé. Les dépenses doivent être engagées avant la fin de l'exercice, même si les paiements peuvent porter une date ultérieure. Le montant de 223 millions de dollars demandé par l'ACDI dans le budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005 inclut les 65 millions de dollars versés à l'avance en vertu du crédit 5 du Conseil du Trésor.

Bref, honorables sénateurs, le rapport du comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005 traite de plusieurs autres postes, dont le nouveau projet de publicité centralisée que le gouvernement vient d'annoncer, le financement du Forum des fédérations, les dépenses à des fins de recherche en politiques au Bureau du Conseil privé et le report des contributions de l'Agence canadienne de développement international. Sur ce, je termine mes observations sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004- 2005.

Son Honneur le Président : Comme je ne vois aucun sénateur se lever, je demande si les honorables sénateurs sont prêts à se prononcer.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Banks, propose : Que le projet de loi soit lu une seconde fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

[Français]

TROISIÈME LECTURE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit lu immédiatement pour une troisième fois, nonobstant l'article 58 (1)b) des Règlements du Sénat.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté).

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 1 POUR 2005-2006

DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 1 pour 2005- 2006, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit le déblocage de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2005- 2006 déposé au Sénat le 7 mars 2005.

Vous avez lu le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui fut adopté hier en cette enceinte. Le gouvernement présente le Budget supplémentaires des dépenses supplémentaires au Parlement pour appuyer sa demande d'autorisation de dépenses des fonds publics. Le budget contient des renseignements sur les autorisations de dépenser les crédits budgétaires et non budgétaires. Le Parlement examinera par la suite les projets de loi de crédits pour autoriser les dépenses.

Le montant de 185,9 milliards de dollars du Budget principal des dépenses de 2005-2006 est inclus dans les dépenses budgétaires prévues, énoncées par le ministre des Finances dans le budget fédéral de février 2004. La mise à jour économique et financière de novembre 2004 est comprise dans la partie 1 du Budget principal des dépenses de 2005-2006.

[Traduction]

La partie 1 du Budget principal des dépenses inclut aussi une brève liste des changements importants qu'il y a par rapport au budget principal des dépenses de 2004-2005. Certains de ces changements importants dans la présentation des renseignements résultent des travaux que nous avons faits à votre Comité des finances.

Les sénateurs se souviendront que le budget des dépenses a été discuté en détail avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales plus tôt en mars.

Le Budget principal des dépenses 2005-2006 totalise 187,6 milliards de dollars, dont 185,9 milliards pour des dépenses budgétaires et 1,7 milliard pour des dépenses non budgétaires. Les dépenses budgétaires, honorables sénateurs, englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, les transferts et les subventions destinés à d'autres paliers de gouvernement, à des organismes et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.

(1500)

Les dépenses non budgétaires sont des prêts ou des investissements faits au nom du gouvernement, mais ce sont des transactions qui ont des répercussions sur la situation financière du gouvernement et il faut donc les présenter.

Les dépenses budgétaires et non budgétaires peuvent être autorisées au moyen de crédits parfois appelés affectations ou par le biais de lois. Par conséquent, sur les 187,6 milliards de dollars demandés dans le Budget principal des dépenses et pouvant être divisés en crédits votés ou alloués, ces crédits représentent pour 2005-2006 environ 66,1 milliards de dollars ou 35 p. 100 du Budget principal des dépenses publié. Autrement dit, 65 p. 100 du Budget principal des dépenses consistent en des postes législatifs qui ont été autorisés autrement que par des projets de loi de crédits.

Les postes législatifs pour lesquels les dépenses sont autorisées par le biais de diverses lois adoptées, par exemple les prestations d'assurance-emploi, les prestations pour les personnes âgées, le transfert canadien en matière de santé et les transferts aux provinces et territoires, ces postes totalisent 121,4 milliards de dollars pour 2005-2006.

Honorables sénateurs, sur les 66,1 milliards de dollars de crédits alloués ou votés de notre Budget principal des dépenses pour l'exercice, on demande maintenant l'autorisation d'une partie seulement de ce montant. Cela permet aux membres du Comité des finances nationales de continuer l'étude du Budget principal des dépenses et de vous faire de nouveau rapport sur cette question avant la fin de juin, avant que tous les crédits soient alloués conformément au budget principal des dépenses.

Le montant demandé dans le projet de loi C-42 est de 20,5 milliards de dollars et, comme les honorables sénateurs pourront le constater en consultant les annexes ci-jointes, cette somme couvre trois mois de l'année, dans certains cas, ou davantage, selon le crédit visé et le montant nécessaire dès le début de l'exercice financier.

Le Comité des finances nationales continuera d'étudier le Budget principal des dépenses conformément à vos instructions et il déposera la suite de son rapport avant le prochain projet de loi de crédits qui vise la totalité des crédits du Budget principal des dépenses et qui est normalement attendu pour la fin de juin.

Honorables sénateurs, je vous demande respectueusement d'appuyer le projet de loi de crédits.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Day pourrait-il nous montrer où, dans ce projet de loi de crédits, sont prévues les sommes couvrant les accords sur les ressources extra-côtières que le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclus en janvier?

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. Avec la mise en garde qu'il a pu me faire dans sa question précédente, et je me rends compte qu'il ne s'agit pas ici du projet de loi de crédits, mais le projet de loi de crédits est fondé sur le budget et, avec un peu de temps, je le trouverai pour vous, je peux maintenant trouver dans le Budget principal des dépenses, à la page 26-6, sous la rubrique Ressources naturelles, les paiements de transfert. Je devrais également souligner qu'il s'agit de dépenses législatives, ce qui signifie qu'elles sont autorisées par une autre loi. Elles ne font pas partie du projet de loi de crédits, mais on vous donne l'information pour que vous sachiez quelle est la situation financière du gouvernement. À la page 26-6 du Budget principal des dépenses pour 2005-2006, on trouve une contribution de 3,900 millions de dollars à l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et de 2,700 millions de dollars à l'Office Canada- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Ce sont les deux montants qui apparaissent sous la rubrique Ressources naturelles.

Le sénateur Kinsella : Je remercie le sénateur d'avoir effectué cette recherche. Quel article du projet de loi prévoit cette contribution? Le sénateur pourrait peut-être nous le lire. Ce que je veux savoir, c'est si, avec l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement du Canada sera en mesure de remettre un chèque.

Le sénateur Comeau : C'est une bonne question.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Dites oui.

Le sénateur Day : Le sénateur Rompkey se réjouirait si je pouvais répondre rapidement en disant que nous pourrions immédiatement remettre un chèque à Terre-Neuve, mais comme cette contribution figure dans une autre loi et constitue des dépenses législatives et, comme je n'ai pas cette loi sous les yeux, je ne peux pas répondre à cette question.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, cette affaire est assez sérieuse, et nous devons obtenir des éclaircissements. Le ministre nous a dit pendant la période des questions que les fonds prévus au titre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers seront versés dès que les projets de loi de crédits auront été adoptés. C'est ce que nous avons entendu pendant la période des questions. Je veux prendre connaissance du texte réglementaire qui mettra cette mesure en œuvre.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me suis peut-être mal exprimé...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Austin : ... si j'ai dit cela. J'ai peut-être mal compris la question, ce qui se produit parfois.

Le sénateur Comeau : La question était claire.

Le sénateur Austin : Le gouvernement présentera un projet de loi autorisant ces transferts. Il s'agit de transferts convenus entre le gouvernement du Canada et la province de Terre-Neuve-et- Labrador et entre le gouvernement du Canada et la province de Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Kinsella : Sénateur Rompkey, ne vous faites pas d'illusion.

L'honorable Gerald J. Comeau : La prochaine fois, je lirai ma question plus lentement de manière à ce que le leader du gouvernement au Sénat puisse comprendre plus clairement. La question que j'ai posée lors de la période des questions aujourd'hui était claire : quand le chèque sera-t-il fait? On m'a répondu que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, que préside mon collègue, le sénateur Oliver, avait été saisi du projet de loi de crédits. Je n'avais pas lu entièrement le projet de loi de crédits. La réponse du leader du gouvernement au Sénat m'a donné à penser que le chèque était sur le point d'être signé et envoyé, si bien que je me suis rassis tout content. Je suis désolé d'apprendre que le chèque n'est pas sur le point d'être fait. Le sénateur Oliver, qui a épluché le projet de loi de crédits à la recherche de cette précision, n'y a rien trouvé et a été exonéré de la question.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne me rappelle pas d'avoir entendu la question « quand le chèque sera-t-il fait? » J'ai cru entendre « les paiements ont-ils été autorisés? »

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Austin : Ils sont et seront autorisés par voie législative. Entre-temps, je crois comprendre que ces provinces n'auront pas à subir de perte d'intérêts, mais le sénateur Oliver ou le sénateur Day peut nous l'indiquer.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le sénateur Day a fait un excellent travail en expliquant brillamment ce projet de loi de crédits, mais si vous le permettez, j'aimerais formuler quelques commentaires à cet égard.

Je signale aux sénateurs que le budget principal des dépenses pour l'exercice 2005-2006, sur lequel ce projet de loi s'appuie, n'a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales que le 7 mars 2005. Toutefois, le comité se penchera sur ce point précis du Budget principal des dépenses et continuera de l'étudier durant tout l'exercice.

J'aimerais discuter des dépenses qui vous sont présentées pour approbation dans ce projet de loi de crédits. Comme les sénateurs le savent certainement, le budget fédéral présenté en février 2005 formule de nouvelles priorités de dépenses et des initiatives fiscales qui coûteront au gouvernement 3 milliards de dollars de plus pour le prochain exercice. En tout, ces dépenses seront majorées de 49 milliards de dollars au cours des cinq prochains exercices. Comme le remarqueront les honorables sénateurs, ce budget se fonde sur des projections quinquennales, ce qui reflète le fait que la grande partie des engagements pris dans le cadre de ce budget vont au-delà de l'horizon de planification habituel de deux ans.

(1510)

Le budget de février 2005 contient aussi des détails sur l'examen des dépenses. Notre comité s'intéresse depuis un certain temps au travail du Comité d'examen des dépenses. Comme il est précisé dans le budget, au cours des cinq prochaines années, on envisage d'économiser au moins 10,9 milliards de dollars, dont environ 0,8 milliard de dollars dans l'exercice financier 2005-2006.

D'après le plan budgétaire, de ces économies de 10,9 milliards de dollars, environ 7 milliards de dollars iront financer les nouvelles initiatives annoncées dans le budget. L'incidence nette de cette déclaration fait partie des dépenses prévues par le ministre des Finances, qui s'élèvent à 196,4 milliards de dollars.

Durant leurs réunions avec le ministre Alcock, les sénateurs ont soulevé le fait que les décisions relatives aux économies et aux dépenses qui découlent de l'examen des dépenses ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses. En réponse, le ministre les a assurés du fait qu'elles feraient partie du Budget supplémentaire des dépenses (A), qui sera publié plus tard.

Permettez-moi de rassurer les honorables sénateurs : le comité continuera de se pencher sur les conclusions du Comité d'examen des dépenses dans le cadre de son étude de la prochaine série de budgets supplémentaires dans l'année à venir.

Je dois aussi toucher un mot des améliorations à la reddition de comptes. Le budget fédéral de 2005 contient des dispositions obligeant le gouvernement à améliorer la façon dont il rend des comptes au Parlement. Le comité demeure cependant préoccupé par cette question, comme en faisaient état ses rapports précédents, parce qu'il est très difficile de faire le lien entre les renseignements budgétaires et les prévisions de dépenses. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne le plan budgétaire de 2005 et le Budget principal des dépenses de 2005-2006.

Nous avons constaté avec plaisir que le Budget principal des dépenses de 2005-2006 contenait plus d'information sur les dépenses associées aux programmes et une liste détaillée des dépenses par catégorie. Le comité estime que cette nouvelle façon de présenter les dépenses du gouvernement facilitera le processus d'examen des dépenses en fournissant de l'information utile. Nous encourageons le Secrétariat du Conseil du Trésor à en faire davantage en envisageant d'intégrer l'information budgétaire au Budget principal des dépenses.

Depuis des années, les sénateurs entendent le sénateur Murray et d'autres sénateurs parler des difficultés que pose le crédit pour éventualités 5 du Conseil du Trésor. Les sénateurs savent sans doute que la façon dont les fonds pour éventualités sont utilisés en vertu du crédit 5 est une source de préoccupation constante pour le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le comité s'est intéressé à la nouvelle explication élargie du crédit 5 du Conseil du Trésor contenue dans le Budget principal des dépenses de 2005- 2006. Cette nouvelle explication est presque deux fois plus longue que celle qui figurait dans les documents budgétaires de l'an dernier. Elle répond peut-être à certaines des préoccupations soulevées dans le passé par le comité, mais le libellé du crédit lui-même n'a pas changé par rapport à l'an dernier.

Lors des audiences du Comité des finances nationales sur les prévisions budgétaires de 2005-2006, le ministre Alcock a présenté au comité les changements qu'il propose d'apporter au libellé du crédit 5 du Conseil du Trésor ainsi que les lignes directrices régissant le travail des analystes du Conseil du Trésor, mais il ne nous a fourni ce document qu'au moment de l'audience. Nous n'avons pas eu la chance de l'étudier, et il s'est engagé à revenir devant le comité plus tard cette année lorsque nous pourrons lui poser des questions au sujet de ce nouveau document pour voir dans quelle mesure il est conforme aux recommandations faites antérieurement par le comité concernant l'amélioration et le contrôle du crédit 5 du Conseil du Trésor.

Honorables sénateurs, notre comité a également discuté avec le ministre Alcock des budgets des mandataires du Parlement. Nous avons indiqué que ces budgets étaient peut-être insuffisants pour leur permettre de s'acquitter des mandats que leur confie le Parlement et que la méthode actuelle de calcul de ces budgets avait peut-être besoin d'être revue.

Le ministre a fait savoir au comité que les fonctionnaires du Conseil du Trésor, de concert avec le Bureau du vérificateur général, examinaient différentes options. Il a laissé entendre qu'une solution pourrait être de normaliser le processus d'établissement des budgets de tous les mandataires du Parlement. Selon l'argument avancé, une loi d'application générale devrait être adoptée pour définir les rapports de responsabilisation de tous les mandataires du Parlement, mais ceux-ci pourraient exécuter leurs tâches en vertu des lois actuelles les concernant, indépendamment de cette nouvelle loi.

Le comité espère étudier la question du financement des mandataires du Parlement plus en détail au cours des semaines qui viennent, et présenter ses observations au Sénat au moment opportun.

En conclusion, honorables sénateurs, ces questions et d'autres aussi ont été discutées au comité, pendant l'examen initial du Budget principal des dépenses pour 2005-2006. Au cours des prochains mois, le comité entend revenir à certains éléments du budget qu'il a abordés et à d'autres aussi afin d'examiner plus à fond le plan des dépenses du gouvernement pour l'exercice financier 2005-2006. Il fera rapport de ses travaux à une date ultérieure.

Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 1 vise à octroyer des crédits provisoires pour l'exercice financier qui vient, conformément au Budget principal des dépenses qui commence le 1er avril 2005. Je m'attends à ce que, en juin de cette année, un autre projet de loi de crédits soit présenté pour octroyer d'autres fonds conformément au Budget principal des dépenses.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

TROISIÈME LECTURE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

L'honorable Joseph A. Day : Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu maintenant une troisième fois.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

[Français]

LA LOI SUR TÉLÉFILM CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Maria Chaput propose : Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur de participer à cet important débat. Mon intervention sera très brève car, à mon avis, tout a été dit.

Le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, arrive à la fin du processus législatif. Il en résulte que nous pourrons prochainement voir la loi reconnaître officiellement l'excellent travail accompli par Téléfilm Canada, qui a démontré que qualité et succès pouvaient aller de pair.

Étant donné que les honorables sénateurs connaissent très bien les détails techniques de ce projet de loi, je n'ai pas besoin d'en parler davantage.

[Traduction]

Je vais souligner trois points importants. Premièrement, après l'adoption du projet de loi C-18, les programmes et les activités de Téléfilm Canada resteront tels qu'ils sont actuellement. La seule différence est que ces activités seront mentionnées comme il se doit, dans la loi appropriée. Deuxièmement, grâce à la disposition de validation contenue dans le projet de loi, les activités passées de cet organisme dans les secteurs de la télévision et des nouveaux médias ne pourront faire l'objet de contestations juridiques, pas plus que les accords entre le ministère et Téléfilm Canada dans le domaine de l'enregistrement sonore. Troisièmement, le Comité permanent des transports et des communications a annexé à son sixième rapport certaines observations relatives au projet de loi. Je voudrais remercier mes collègues de les avoir portées à l'attention du comité.

Le projet de loi arrive au bout du parcours législatif. Donnons à Téléfilm Canada le mandat dont il a besoin pour poursuivre son travail, dans l'intérêt de tous ceux qui aiment les productions audiovisuelles canadiennes. Donc, j'encourage tous les honorables sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-18.

(1520)

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le moment le plus frappant dans le témoignage de la ministre, lors de nos audiences, a probablement été lorsqu'elle a parlé des vedettes québécoises et qu'elle a essayé de s'attribuer le mérite des interventions de Téléfilm Canada et du gouvernement en ajoutant que le Canada anglais devrait tâcher d'imiter le Québec. J'ai dû lui rappeler que Bryan Adams, Michael Bublé, Michael J. Fox, Alanis Morissette, le producteur de l'émission Saturday Night Live, William Shatner et d'autres grandes vedettes viennent du reste du Canada et que la plupart d'entre elles ne doivent aucunement leurs succès à Téléfilm Canada.

De ce côté-ci, nous appuyons le projet de loi C-18, quoique nous ayons certaines réticences. Nous l'appuyons parce qu'il est temps que le gouvernement définisse un mandat qui corresponde vraiment aux activités de Téléfilm Canada. À l'origine, cet organisme devait produire des films. Mais, au cours des 20 dernières années, il s'est employé à distribuer de l'argent aux musiciens, aux studios d'enregistrement, aux maisons de production télévisuelle et à de nombreux autres intervenants du milieu culturel au Canada, peut- être au détriment du cinéma ou peut-être à son avantage.

Téléfilm Canada mène des activités qui sortent de son mandat et c'est ce que ce projet de loi, dans une petite mesure, essaie de corriger. Téléfilm sort ainsi de son mandat depuis des décennies et ce n'est pas une bonne façon d'administrer une société d'État.

Les parrains de ce projet de loi et ceux qui sont à son origine nous ont dit que personne n'avait remarqué que quelque chose clochait jusqu'à ce que la vérificatrice générale, dans son rapport de 2004, rappelle au gouvernement qu'il devrait adopter ce projet de loi. En fait, Pierre Juneau l'avait fait remarquer en 1996, huit ans avant la vérificatrice générale. On nous avait dit qu'à moins que cela lui convienne, le gouvernement ne portait pas une attention particulière à ses propres commissions qu'il finançait grâce aux deniers publics.

Nous avons également soulevé plusieurs autres questions dans le cadre des audiences du comité. Madame le sénateur Carney a noté un manque de définition des termes dans le projet de loi. Elle a signalé que le mot « musique » n'était pas défini dans le projet de loi, pas plus que le terme « audiovisuel », ce que le projet de loi est censé faire. On peut consacrer de l'argent à des oeuvres audiovisuelles, mais on ne définit pas ce qu'on entend par « audiovisuel ». Certains d'entre nous sont assez vieux pour se rappeler que ce terme avait une signification tout à fait différente il y a 30 ans — il s'agissait alors d'un rétroprojecteur avec tout ce que cela suppose, mais le sens est bien différent aujourd'hui.

Il y a eu un manque de réponses satisfaisantes de la part de la ministre face à la préoccupation du sénateur Carney. On nous a demandé d'approuver un projet de loi parce que le mandat de la société laissait à désirer, et c'est beaucoup nous demander que de le remplacer par un autre mandat qui n'est pas défini.

Madame le sénateur Johnson a noté qu'à l'extérieur du Québec, où d'excellents longs métrages sont produits, l'industrie canadienne du film est mal en point et que l'importance accordée par Téléfilm aux nouveaux médias et aux autres activités audiovisuelles détournera encore davantage son attention des longs métrages, alors que c'est le domaine dans lequel Téléfilm devait au départ concentrer ses efforts.

Enfin, honorables sénateurs, même si les sénateurs Carney et Eyton ont bien essayé, ils n'ont pu obtenir que les témoins nous expliquent clairement l'article 8 qui, d'un seul coup, enlève Téléfilm Canada de la liste des sociétés d'État qui ne sont pas assujetties à certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et qui, dès le paragraphe suivant, remet Téléfilm Canada sur cette liste. Là encore, étant donné l'historique de cette organisation et de ce gouvernement, nous préférerions que le projet de loi pèche par excès de clarté plutôt que d'obscurcir encore davantage les choses.

Après avoir posé bien des questions, nous avons été persuadés que le projet de loi atteindrait son objectif, mais il a été très difficile pour nous de comprendre.

Selon la ministre, le projet de loi C-18 est une mesure législative provisoire en attendant la présentation d'une mesure plus substantielle pour moderniser Téléfilm Canada. La ministre n'a pas voulu indiquer quand ce nouveau projet de loi sera présenté, mais elle a dit qu'il est en cours d'élaboration. Ce n'est qu'une fois que ce projet de loi aura été présenté que nous pourrons avoir un débat complet au sujet de cet organisme, de ses activités et du résultat de ses entreprises. J'ai hâte que ce projet de loi soit présenté parce que Téléfilm exige un examen approfondi. J'ai l'intention de participer pleinement et énergiquement au débat sur cette question.

Son Honneur le Président : Comme aucun sénateur ne se lève pour continuer le débat, je demande aux honorables sénateurs s'ils sont prêts à se prononcer.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

[Français]

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi S-18 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« fait entre 1910 et 1918 quatre-vingt-douze ans ».

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, j'ai tenu à prendre la parole sur le projet de loi S-18 par conviction et par devoir. Mon intervention se veut non partisane. Elle vise à attirer l'attention sur la perception du rôle du gouvernement et les attentes des citoyens vis-à-vis parlementaires.

À mon avis, ce projet de loi propose de revenir sur la parole donnée à nos grands-parents. Si nous trahissons nos grands-parents, nos petits-enfants nous trahiront.

Les Canadiens veulent un gouvernement qui soit un rempart contre les attaques venant de tous côtés pour protéger leurs droits. Même en ces temps difficiles où la confiance des citoyens envers les politiciens est à son plus bas, les Canadiens souhaitent se faire dire qu'ils peuvent s'appuyer sur leur gouvernement pour les protéger.

Plusieurs sondages le confirment. La perception que les Canadiens ont des politiciens n'est pas très reluisante. Revenir sur une promesse ne fait rien pour améliorer cette perception.

Voici quelques résultats de sondages. Un sondage de la firme Ipsos-Reid quant aux professions les plus dignes de confiance place les politiciens, à l'échelle nationale, derrière les vendeurs de voitures d'occasion.

Un autre sondage d'Élections Canada, pourtant un organisme non partisan, qui a été mené chez ceux qui n'ont pas voté lors des élections fédérales de 2000, révèle qu'une des raisons principales du manque de confiance envers les politiciens étaient les promesses non honorées. On aura beau chercher des moyens de faire voter les Canadiens, il faut d'abord commencer par inspirer confiance. Trahir une clause de confidentialité n'a rien pour aider.

CBC News, lors d'un récent sondage effectué par Environnics, révélait que 75 p. 100 des répondants disent ne pas se fier aux promesses des politiciens.

Politics in Review révélait que seulement 25,4 p. 100 des jeunes ont voté en 2000. Une des raisons formulées était le grand nombre de promesses ignorées. Les formulaires de recensement sont plus que des promesses. Il y a une clause de confidentialité qu'on s'apprête à nier si le projet de loi S-18 est adopté.

Il y a encore plus à considérer dans le projet de loi S-18. Ce projet de loi est faible parce qu'il contient des contradictions. La contradiction consiste en ceci.

(1530)

Le projet de loi S-18 propose de divulguer, sans recourir à un consentement, les recensements tenus de 1918 à 2001 inclusivement, après 92 ans. Toutefois, le consentement sera nécessaire après 2001.

En effet, ce même projet de loi propose d'inclure dans le formulaire de 2006, donc le prochain recensement, une clause de consentement offrant un choix aux citoyens. On l'appelle l' « opting in ».

Comment peut-on, dans le même projet de loi, faire fi du consentement pour les recensements tenus avant 2001 et, d'autre part, reconnaître qu'il faut un consentement pour le prochain recensement? Est-ce pour calmer l'opinion publique pour un certain temps?

C'est ce fait troublant qui me fait surtout intervenir aujourd'hui dans le débat. D'ailleurs, l'ancien commissaire à la vie privée, M. Bruce Philips, a soutenu qu'il fallait obtenir le consentement des personnes concernées lorsque l'information devait être divulguée à des fins autres que celles pour lesquelles elle avait été recueillie. Il souligné que les questionnaires de recensement étaient de plus en plus indiscrets et que le respect de la vie privée constituait un droit public ayant une grande valeur dans notre société.

Que la présente commissaire à la vie privée ait donné son aval à ce projet de loi ne m'impressionne pas du tout. Le Canada a une très bonne réputation sur la scène internationalee J'ai déjà été impliquée dans des réunions sur la vie privée, sur la scène internationale, et le Canada est respecté. Je crains une baisse de ce respect si les lignes directrices de l'OCDE, qui ont été établies pour le secteur privé, ne sont même pas respectées par le gouvernement lui-même.

Ces lignes directrices précisent qu'il faut obtenir de l'intéressé, en tout temps, l'autorisation d'utiliser des renseignements personnels; autoriser la seule collecte de données pertinentes, exactes et à jour, correspondant aux usages auxquels elles sont destinées; déterminer à l'avance les fins auxquelles les données seront recueillies; empêcher la réutilisation des données à des fins nouvelles, sans le consentement de la personne concernée ou sans autorisation; offrir des garanties de sécurité raisonnables; assurer la transparence des pratiques ayant trait à la collecte, à la rétention et à l'utilisation des données; prévoir un droit d'accès et enfin, tenir le maître du fichier responsable du respect des mesures visant la protection des données.

Bien sûr, ce sont des mesures volontaires. Elles n'ont pas force de loi, mais elles reflètent l'engagement fait sur l'honneur des Canadiens.

Le droit à la vie privée est enchâssé dans la Charte des droits et libertés. Le Canada a d'ailleurs ratifié en 1976 la Convention de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Les commentaires d'un grand défenseur de la vie privée, l'ex-juge de la Cour suprême, M. LaForest, dont je me suis souvent inspirée avant d'arriver au Sénat, auraient été cités comme étant favorables à ce projet de loi. Je ne suis pas convaincue que sur le banc de la Cour suprême, son jugement, qui est tout autre chose qu'un commentaire, n'aurait pas tenu compte de la clause de confidentialité contenue dans le formulaire de recensement.

D'autres questions aussi doivent être étudiées. Les informations que le gouvernement envisage de prendre et de rendre disponibles sont-elles vraies? Le recenseur a-t-il bien pris note? Y a-t-il des risques de perte de réputation, même dans le cas de grands-parents vis-à-vis leurs petits-enfants?

A-t-on évalué la possibilité que les recensés donneront des réponses différentes de la réalité? En 2001, en Australie, la question suivante a été posée : donnez-vous votre consentement à la divulgation des informations? Des recensés, 31,9 p. 100 ont refusé de donner leur consentement.

En conclusion, j'aimerais vous laisser avec des questions auxquelles je vous incite à donner vos propres réponses, et je donnerai les miennes. Ce projet de loi renforce-t-il la protection des citoyens? Non.

Est-ce que ce projet de loi améliore l'image des politiciens au Canada et à travers le monde? Non.

Dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, est-ce pertinent de diminuer la protection de la vie privée? C'est à nous de choisir.

Les historiens, semble-t-il, en bénéficieront. Je n'ai pas vu de levée de boucliers de la part des historiens. Je me demande lesquels.

Les généalogistes en bénéficieront. Est-ce que cela représente l'ensemble des Canadiens?

Est-ce qu'il y aurait d'autres lobbies dont il n'a jamais été question ici? Je pense à certains groupes religieux qui attachent beaucoup d'importance à la généalogie.

Le projet de loi S-18 ouvre-t-il la porte à d'autres modifications à cette loi? Oui. Qui nous dit qu'après un certain temps, pour les articles du projet de loi ayant trait aux renseignements contenus dans les relevés de tout recensement de la population, ces 92 ans ne seront pas réduits à 50, puis à 20, puis à 10? Quand on pense que l'engagement du gouvernement aura été renié une fois, qu'est-ce qui l'empêchera de continuer?

Si le projet de loi S-18 propose un formulaire de consentement pour le prochain recensement, tout en ne respectant pas la clause de confidentialité des recensements précédents, est-ce qu'on doit croire à la valeur de ce consentement, qui me semble cosmétique dans les circonstances?

Si le projet de loi S-18 devient loi, des citoyens pourront-ils refuser de répondre au formulaire de recensement? Actuellement, on prévoit une amende de 500 $ ou trois mois de prison si on ne répond pas au formulaire, car toutes les garanties sont données pour garder la confidentialité des réponses. Mais est-ce que nous aurons un choix?

Actuellement, il y a quatre questionnaires obligatoires de Statistique Canada. Les autres sont optionnels. Est-ce que tous les questionnaires subiront le même sort?

Le Sénat est un endroit de réflexion, de discussions et de propositions. Faisons en sorte qu'il soit respecté, car il respecte la parole donnée, la promesse de confidentialité.

Si nous trahissons l'engagement donné à nos grands-parents, nos petits-enfants feront de même avec les engagements que le gouvernement prend actuellement envers nous.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'apprécie les commentaires du sénateur Plamondon. Les données du recensement ne seront plus confidentielles car beaucoup de ces gens sont morts ou même très vieux. S'ils sont morts, ils ne feront pas objection et ceux qui sont maintenant très âgés ne le feront pas non plus parce qu'ils ont d'autres choses à faire, notamment s'occuper de leur santé. La proposition est donc faite, et puisqu'il n'y a pas d'opposition de la part de ces gens, pourquoi ne pas ouvrir ces documents? Est-ce un bon argument?

Le sénateur Plamondon : Un principe n'est pas négociable. Un principe est la parole donnée, la confidentialité. Si l'on veut recommencer le processus et demander un consentement pour les prochains recensements, faisons-le.

On l'a fait avec les formulaires sur l'impôt. Il ne faut pas nier la parole donnée sous prétexte que les gens sont décédés ou trop vieux pour pouvoir s'en rendre compte. Ce déni équivaudrait à dire que chaque fois qu'on ne peut pas intervenir, on peut briser la parole donnée. Les gens veulent croire au gouvernement. On a beau entendre tout ce qui se dit contre les politiciens, les gens ont besoin de croire au gouvernement. À mon avis, une façon de croire est de ne pas briser les promesses et de ne pas essayer de faire, par la suite, ce qu'on n'a pas eu le courage ou l'initiative de faire à un autre moment.

Le sénateur Comeau : Les journalistes ont accordé peu d'importance au débat que nous avons tenu au Sénat. C'est normal. Ils suivent d'ailleurs rarement les débats au Sénat.

(1540)

Quelle sera la réaction, étant donné le commentaire que vous avez fait, quant au manque de respect du public canadien vis-à-vis des politiciens qui se situent juste au-dessus des vendeurs d'automobiles usagées? On peut presque prévoir la réaction des médias lorsqu'il sera connu que nous adopterons un projet de loi qui trahira la promesse faite par nos prédécesseurs pendant toutes ces années. Pouvez-vous imaginer la réaction des médias sur l'image que nous donnons en adoptant un projet de loi qui brise la promesse que nous avons faite pendant toutes ces années? Prévoyez-vous une réaction assez forte?

Le sénateur Plamondon : Les médias réagissent selon des priorités ou des nouvelles qui arrivent. Ce n'est pas là-dessus qu'il faut se fier pour voter sur un projet de loi. Il faut se fier au contenu du projet de loi. Je pense que les médias vont peut-être s'intéresser à cet aspect du projet de loi quand il viendra s'ajouter à d'autres promesses non tenues. On dira alors que nous avons adopté ce projet de loi et que nous sommes revenu sur notre parole. Cela nuit au Canada non seulement sur la scène nationale, mais aussi sur la scène internationale.

Le Canada va défendre dans des forums la protection de la vie privée. Il reviendrait sur la clause de confidentialité et y passerait outre! Je ne pense pas que le Canada devrait faire cela.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Je voudrais proposer que le débat soit ajourné.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Moore, avec l'appui de l'honorable sénateur Furey, propose : Que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je vais mettre la question aux voix. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : J'aimerais intervenir à l'étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président : Nous devons d'abord en finir avec la motion d'ajournement du sénateur Moore. Je vois deux sénateurs qui se lèvent et je suis obligé de convoquer les sénateurs. Le timbre retentira pendant une heure, à moins que les whips n'en conviennent autrement. Je précise, pour que ce soit clair, qu'après le timbre d'une heure nous reviendrons à 16 h 40 pour le vote.

(1640)

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams LeBreton
Andreychuk Lynch-Staunton
Atkins Mahovlich
Banks Meighen
Buchanan Moore
Carney Oliver
Comeau Plamondon
Corbin Prud'homme
Di Nino Rivest
Eyton Stollery
Forrestall Stratton—23
Kinsella

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Austin Lapointe
Bacon Léger
Carstairs Losier-Cool
Chaput Mercer
Christensen Milne
Cook Munson
Day Pearson
Fairbairn Pépin
Fitzpatrick Poulin
Fraser Robichaud
Furey Rompkey
Harb Smith—25
Hubley

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Lavigne Trenholme Counsell—2

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous prendre la parole, sénateur Moore?

Le sénateur Moore : Le leader du gouvernement au Sénat a manifesté son intention de parler. Je lui cède donc la parole.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je me suis levé pour dire que je voulais prendre la parole à l'étape de la troisième lecture et au sujet de l'amendement. Immédiatement après, le sénateur Moore a proposé l'ajournement du débat. Je crois comprendre que sa motion n'étant pas sujet à débat, nous avons donc procédé au vote.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : C'était exactement l'inverse.

Le sénateur Austin : Nous avons eu une motion d'ajournement.

L'honorable John Lynch-Staunton : Il a d'abord proposé, puis vous vous êtes levé.

Le sénateur Austin : Il apparaîtra au compte rendu que...

Le sénateur Lynch-Staunton : J'ai déjà consulté le compte rendu.

Le sénateur Austin : Vous avez vérifié dans le compte rendu? Le Président pourrait peut-être me corriger lorsqu'il consulte le compte rendu.

Comme nous venons de régler cette question, honorables sénateurs, je vais parler du principe qui a été mentionné par madame le sénateur Plamondon et d'autres sénateurs dans cette enceinte. Le principe selon lequel une politique gouvernementale annoncée publiquement est immuable à jamais n'est pas un bon principe de politique gouvernementale. Bien entendu, les gouvernements tiennent à juste titre à respecter leurs engagements.

Le sénateur Stratton : Promesse faite, promesse oubliée.

Le sénateur Austin : Toute modification à un engagement doit être apportée avec grand soin et seulement lorsqu'une politique gouvernementale prédominante rend ce changement obligatoire. C'est cet axiome qui doit déterminer la façon d'agir de tous les gouvernements. La main du spectre du passé qui contrôle tous les gestes posés par cette génération est une pure fantaisie. Il faut absolument que le changement soit possible dans toute société démocratique.

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que le président Bush, non pas l'actuel mais le précédent, s'était engagé à ne pas augmenter les impôts des Américains pendant son premier mandat.

Le sénateur Lynch-Staunton : Était-ce un projet de loi? Une loi?

Le sénateur Austin : Il a dû rompre sa promesse.

Le sénateur Lynch-Staunton : Comme vous l'avez fait pour le livre rouge.

Le sénateur Austin : Sénateur Lynch-Staunton, permettez-moi de défendre mon point de vue et vous pourrez ensuite dire tout ce que vous voudrez.

Le sénateur Lynch-Staunton : Vous aimiez bien chahuter pendant le débat sur la TPS.

Le sénateur Austin : Je n'ai jamais chahuté.

Le sénateur Lynch-Staunton : Monsieur Pureté.

Le sénateur Austin : Je n'apprécie guère ce genre de compliment.

Je reviens au président Bush père, qui avait fermement promis aux Américains de ne pas augmenter les impôts pendant son premier mandat.

Le sénateur Lynch-Staunton : De quel projet de loi s'agit-il?

Le sénateur Austin : Il avait dû rompre cette promesse et permettre une hausse des impôts aux États-Unis parce que les changements survenus dans la situation économique dictaient au gouvernement une politique différente.

Honorables sénateurs, je pourrais tirer de nombreux exemples d'autant de cas, mais je pense que la question est simple et compréhensible. Dans certaines circonstances, le fait de tenir une promesse, même si elle nous tient beaucoup à coeur, coûterait plus cher au public que le fait de ne pas la tenir. Gouverner, c'est choisir. C'est prendre des décisions conformes à ce que commande l'intérêt public.

Nous ne pouvons pas, comme le disait à juste titre le sénateur Plamondon, décider en fonction de ce que les médias diront des politiciens. Les médias disent ce qu'ils ont à dire. Notre tâche à nous, c'est de gouverner conformément à l'intérêt public.

Honorables sénateurs, nous avons été saisis de ce projet de loi, sous une forme ou une autre, il y a déjà longtemps. Il a été examiné sous tous les angles. Ce projet de loi d'initiative ministérielle affirme qu'il est de l'intérêt public de divulguer l'information 92 ans après qu'elle a été donnée par des citoyens canadiens. Le gouvernement a entendu les arguments dans cette enceinte et il propose moins que ce qui était demandé initialement.

(1650)

Selon moi, nous devons être reconnaissants envers ceux qui étudient la population canadienne, sa démographie, la composition de la société canadienne et ses origines. C'est ainsi que nous pouvons savoir quelles grandes orientations il convient de choisir.

L'idée peut sembler vaine à certains, mais la politique d'intérêt public se fonde sur des faits. Elle s'appuie sur une analyse de ce que nous sommes, de notre passé, des choix que nous avons faits. Le projet de loi facilitera cette démarche. Je ne prétends pas qu'il soit la cause déterminante de toutes les politiques à venir, mais il aidera les Canadiens à discuter des besoins de leur société et des orientations qu'ils souhaitent. Ainsi, il sera plus facile au gouvernement de faire des choix.

Honorables sénateurs, nous étudions cette mesure depuis longtemps. Je souhaite vivement qu'elle soit enfin adoptée par le Sénat et renvoyée à l'autre endroit, où les députés pourront discuter de toutes les questions que nous avons débattues ici même. Ils pourront étudier le projet de loi comme il se doit, et le faire au rythme qu'ils choisiront.

Honorables sénateurs, je vous demande d'accepter que cette question soit tranchée aujourd'hui.

Le sénateur Plamondon : Honorables sénateurs, je conviens que le gouvernement a le droit de changer d'idée, mais pas de façon rétroactive. Je suis d'accord pour que, désormais, on demande le consentement dans les formulaires de recensement, mais je n'accepte pas qu'on revienne sur la parole donnée pour les recensements antérieurs. Je tenais à apporter cette nuance.

Le sénateur Austin : Je comprends l'argumentation du sénateur Plamondon, mais les données des 90 à 100 dernières années sont utiles pour l'élaboration de la politique d'aujourd'hui. Nous passer de cette information, c'est sacrifier une partie de notre capacité d'analyser la société canadienne et de comprendre l'orientation qu'elle devrait adopter. Je comprends que nos opinions divergent.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je ne vais pas m'engager tout de suite à l'égard de l'amendement ou de la motion principale, bien que, lorsque j'ai parlé de la question au cours du débat sur le projet de loi du sénateur Milne, je me sois prononcé pour, étant donné que, au cours de mes longues années, je me suis adonné à des recherches généalogiques sur ma famille.

[Français]

Je trouve fantastiques les ressources qui sont à notre disposition pour retrouver nos ancêtres. Tout le monde aime savoir d'où il vient. Je comprends que cela doit quand même se faire dans l'ordre et le respect de la parole donnée. Je ne parlerai pas de cela maintenant. Avant d'aller plus loin, je veux expliquer pourquoi j'ai voté pour la motion d'ajournement.

Son Honneur était encore en train de mettre la question aux voix et, à mes yeux, le processus n'était pas tout à fait complété lorsqu'un sénateur s'est levé pour indiquer qu'il voulait parler à l'étape de la troisième lecture. Je ne me souviens pas exactement si le sénateur Moore avait dit simultanément, avant ou juste après, qu'il voulait ajourner le débat.

J'ai déjà voté pour des motions identiques dans le passé pour cette raison. Le Parlement est un lieu où on exprime son point de vue au meilleur de ses connaissances et de sa conscience. Quand un de mes collègues, qu'il soit d'un côté ou de l'autre de la Chambre, désire ajourner un débat sur une question qui n'est pas urgente, je ne vois pas pourquoi on ne manifeste pas de la courtoisie en lui permettant de prendre la parole. J'ai donc voté en faveur du droit de parole du sénateur Moore. C'est un collègue intelligent, un collègue d'expérience. Il a écouté attentivement le débat et il désire apporter, je suppose, des considérations nouvelles. Il désire renforcer les arguments qui nous ont été présentés. C'est le rôle de cette Chambre, et je crois que le sénateur a le droit d'être entendu.

J'ai voté pour son droit de parole et je veux l'entendre. Je tenais à dire pourquoi j'ai pris cette position plus tôt cet après-midi.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour préciser ce que j'ai vu et fait, à titre de président, en ce qui a trait aux préoccupations soulevées par les sénateurs Austin et Corbin.

J'ai vu le sénateur Moore indiquer qu'il voulait prendre la parole et je suis donc revenu à lui après la fin d'un échange. Comme le sénateur Austin est le leader d'un des partis au Sénat, si je l'avais vu, je lui aurais accordé la priorité, tout comme je le ferais pour le leader de l'opposition. Toutefois, lorsque j'ai vu le sénateur Austin se lever, j'avais déjà reconnu un motionnaire et un comotionnaire et j'allais demander s'il y avait consentement unanime.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais participer au débat sur la motion d'amendement, qui est la question dont nous sommes actuellement saisis. Le sénateur Austin a attiré l'attention du Sénat sur le fait que les politiques publiques devaient être basées sur les meilleures données auxquelles les décideurs publics ont accès. Il en va bien sûr de l'intérêt public. Je suis persuadé que la première Loi sur la statistique prévoyait que les données devaient être recueillies dans le meilleur intérêt du public — et non pour un intérêt privé — afin de permettre au gouvernement du Canada de faire des études démographiques et de se pencher sur d'autres facteurs de la vie sociale et économique lui permettant de formuler les meilleurs politiques possibles, dans l'intérêt du pays.

(1700)

L'amendement dont nous discutons protégera la capacité actuelle du gouvernement de recueillir des données de recensement et protégera les droits des personnes. Les gens sauront désormais que, contrairement à ce qui se faisait dans le passé, les données individuelles ne seront plus mises à la disposition exclusive du secteur public, du gouvernement, pour les fins prévues. Depuis le début, la loi sur la statistique et les modifications de cette loi se sont accompagnées de la promesse que les données personnelles ne seraient pas divulguées. Les gens savent que leurs données peuvent servir à élaborer des politiques gouvernementales, mais ne peuvent pas servir à des fins privées. Même certains services d'une société d'État n'y ont pas accès parce qu'ils sont précisément exclus. Les données relatives à l'impôt sur le revenu sont un exemple précis de données auxquelles n'ont pas nécessairement accès ceux qui élaborent des politiques gouvernementales dans l'intérêt public, au sein des différents services des ministères. Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis, et dont nous connaissons tous l'historique, doit être parmi ceux qui ont eu le plus piètre traitement. Je ne referai pas son historique. Le fait est que la plupart des modifications apportées dans le passé à la Loi sur la statistique l'ont été à l'initiative d'un gouvernement majoritaire. C'est un gouvernement majoritaire qui, à l'époque, a maintenu cet engagement. Il a promis que les données que les gens devaient fournir sous peine de graves sanctions ne serviraient que l'intérêt public et non pas des intérêts privés. De nos jours, les gens remarquent que le gouvernement ne tient pas ses promesses. Je suis d'accord avec le sénateur Austin, nous devons envisager les choses en fonction d'ici et de maintenant; or, nous avons actuellement un gouvernement minoritaire à une époque où on se demande si l'on peut faire confiance aux gouvernements et aux politiciens. Ce genre de perception est vraiment regrettable. Très souvent, les médias cherchent à perpétuer ce mythe, car il s'agit bien d'un mythe, selon moi. Je n'ai pas encore rencontré une personne oeuvrant aux affaires publiques, que ce soit au niveau provincial, fédéral ou même municipal, qui ne fasse son travail avec les meilleures intentions du monde. Je n'ai pas encore rencontré un parlementaire fédéral de l'une ou l'autre Chambre qui se prive de sommeil la nuit pour tirer des plans dans le but de faire du tort aux Canadiens.

Les parlementaires, peu importe la Chambre à laquelle ils appartiennent, ne font tout simplement pas quelque chose comme cela. Cela ne rend pas un bon service au pays que des perceptions de ce genre soient suscitées et propagées par des membres des médias.

L'élément que je souligne, c'est qu'il existe une réelle distinction entre des données destinées à l'élaboration de politiques privées et des données dont l'existence se fonde sur des promesses qui ont été faites. Leur objet n'est pas et ne devrait pas être de servir des intérêts privés.

Honorables sénateurs, cet amendement est solide et je vous demande instamment d'y souscrire.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je suis en faveur de ce projet de loi et je m'oppose à l'amendement. J'appuie ce projet de loi sous une forme ou une autre depuis six ans et demi, si je me souviens bien. Je ne dis pas cela pour insister sur mon soutien personnel, mais plutôt pour souligner que le fond de ce projet de loi est à l'étude au Sénat depuis cette longue période de temps.

Je ne vois pas autre chose qui ait fait l'objet de débats, d'études, de votes, de nouveaux débats, de nouvelles études, d'un nouveau vote, et ainsi de suite, autant que ce n'a été le cas de cette mesure. Ce texte a été négocié soigneusement avec toutes les parties intéressées. Des experts l'étudient et le commentent depuis très longtemps.

Honorables sénateurs, je serais surprise qu'un nouvel argument soit présenté et je recommande vivement que nous en finissions.

Son Honneur le Président : Il n'y a pas de sénateur qui se lève.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur accepte-t-il une question?

Son Honneur le Président : Non. Souhaitez-vous prendre la parole, sénateur Cools?

Le sénateur Cools : Je suis très curieuse. Madame le sénateur Fraser vient de dire qu'il n'est pas nécessaire de consacrer du temps à examiner ces questions étant donné que les parties intéressées ont été consultées. J'ai entendu cela bien des fois. Je me demande si les députés sont au nombre des parties intéressées? Les députés sont-ils des parties intéressées dans ces débats? D'après ce que je peux voir, moins il y a de débat dans cet endroit et moins on consacre de temps à ces questions, mieux le gouvernement se porte. C'est son attitude. En fait, si telle est la position du gouvernement, il devrait peut-être fermer le Parlement et dire les choses comme elles sont. Ces Chambres ne sont plus des endroits de débat. J'irais même jusqu'à dire qu'on ne peut pratiquement plus appeler ces institutions Parlement car il semble que les deux Chambres du Parlement, le système parlementaire, sont à la merci du premier ministre et du gouvernement.

Je tiens à dire que je m'oppose vivement à l'idée selon laquelle seuls les parlementaires ne sont pas des parties intéressées. De plus, je critique sévèrement ceux qui ne participeront pas au débat. Nous sommes dans une Chambre de débat. À mon avis, les députés et les sénateurs ont le devoir de faire en sorte que la moindre question obtienne une réponse et que toutes leurs préoccupations soient abordées. Il est encore tôt, poursuivons le débat.

Le sénateur Moore : Je tiens à ce qu'il soit bien clair que mon objectif en demandant l'ajournement tout à l'heure était d'avoir du temps pour préparer mes observations. Je ne veux pas parler pour ne rien dire; nous avons pris connaissance hier et aujourd'hui de certaines déclarations et informations qui sont, à mon avis, très importantes dans tout ce dossier. Je veux pouvoir réfléchir à cela, rassembler mes observations et parler de manière cohérente. J'exhorte donc les sénateurs à m'appuyer et à permettre l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Nos règles ne nous permettent pas d'accepter une autre motion en vue d'ajourner le débat, à moins qu'il y ait eu d'autres travaux entre-temps, ce qui n'est pas le cas. Nous en sommes au point où les sénateurs peuvent prendre la parole, sinon nous mettrons la question aux voix.

Le sénateur Cools : Son Honneur est peut-être en train de dire que personne ne veut intervenir dans le débat.

Son Honneur le Président : Notre Règlement prévoit l'ajournement du débat. Nous avons ajourné le débat. Nous nous sommes prononcés là-dessus. J'ai consulté le bureau en prévision de cette question.

Le sénateur Comeau : Il était question de l'amendement.

Son Honneur le Président : Il était question de l'amendement, et prendre la parole ne fait pas partie des travaux qui surviennent entre-temps et qui permettent de soulever de nouveau la question de l'ajournement. Selon Beauchesne, ces travaux qui surviennent entre- temps sont inscrits dans les Journaux et, à ce qu'on me dit, le simple fait de parler de la motion ne suppose pas une inscription dans les Journaux. Ainsi, nous en sommes à l'étude de l'amendement, qui sera débattu ou qui fera l'objet d'un vote.

(1710)

Le sénateur Cools : Alors je pourrais peut-être essayer de proposer l'ajournement du débat. Je n'ai pas vraiment porté beaucoup d'attention à ce projet de loi, mais j'aurais peut-être dû le faire. J'aimerais, moi aussi, avoir l'occasion d'examiner cette question, comme n'importe quelle autre question qui pourrait provoquer un tel tollé. Comme je l'ai dit, je viens d'arriver à la Chambre. J'ai entendu qu'il y avait de l'agitation, alors j'ai accouru. Je pourrais proposer l'ajournement.

Son Honneur le Président : Le problème n'a rien à avoir avec la personne qui propose la motion d'ajournement; il tient du fait que la motion d'ajournement n'est pas recevable, le Sénat s'étant déjà prononcé à ce sujet au moyen d'un vote par assis et levé.

Des voix : Le vote!

Le sénateur Cools : Vous pourriez peut-être, Votre Honneur, me préciser sur quoi exactement les sénateurs se sont prononcés parce que, si je comprends bien, les motions d'ajournement sont des motions des personnes qui les proposent. Si je me trompe, tant mieux. Son Honneur pourrait peut-être m'informer et informer le Sénat de ce qui s'est passé.

Son Honneur le Président : Nous essayons d'être aussi clairs que possible, du moins c'est ce que je m'efforce de faire. Comme je l'ai dit, et je vais répéter, les sénateurs ont voté sur l'ajournement du débat. Cette motion d'ajournement a été rejetée. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'amendement du sénateur Comeau.

On peut intervenir à ce moment-ci, mais si personne ne demande la parole — je ne fais que traiter l'affaire dont je suis saisis — la prochaine étape sera le vote. Ou bien quelqu'un prend la parole, ou bien nous passons au vote.

Des voix : Le vote!

L'honorable Marcel Prud'homme : Pour clarifier, on me confirme que vous avez absolument raison. La motion d'ajournement du débat a été rejetée. Alors, ou bien nous débattons l'amendement, ou bien nous votons. Si nous votons et que l'amendement est adopté, nous retournerons à la motion principale et, comme nous serons passés à un autre débat, n'importe qui pourra proposer l'ajournement immédiatement. Ce serait correct de le faire. Je suis prêt à voter, et nous verrons ce que nous ferons à la troisième lecture.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Je mets donc aux voix la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau. Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Les whips proposent que le timbre retentisse pendant 15 minutes avant le vote, mais pour cela, il me faut le consentement du Sénat.

Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Comme convenu, le vote aura lieu à 17 h 27.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Kinsella
Atkins LeBreton
Buchanan Lynch-Staunton
Comeau Meighen
Cools Oliver
Di Nino Plamondon
Eyton Prud'homme
Forrestall Rivest
Johnson Stratton—19
Keon

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Lapointe
Austin Lavigne
Bacon Léger
Banks Losier-Cool
Biron Mahovlich
Carstairs Mercer
Chaput Milne
Christensen Moore
Cook Munson
Day Pearson
De Bané Pépin
Fairbairn Poulin
Fitzpatrick Robichaud
Fraser Rompkey
Furey Stollery
Harb Trenholme Counsell
Hubley Watt—34

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Corbin—1

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Français]

LA SANCTION ROYALE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 23 mars 2005

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre, le 23 mars 2005 à 16 h 56.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire
politique, programme et protocole,
Curtis Barlow

L'honorable
   Le Président du Sénat
      Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le mercredi 23 mars 2005 :

Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale (Projet de loi S-17, Chapitre 8, 2005)

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Projet de loi C-20, Chapitre 9, 2005)

Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois (Projet de loi C-6, Chapitre 10, 2005)

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux (Projet de loi C-39, Chapitre 11, 2005)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Projet de loi C-41, Chapitre 12, 2005)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 (Projet de loi C-42, Chapitre 13, 2005)

Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence (Projet de loi C-18, Chapitre 14, 2005)

(1740)

[Traduction]

LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
LA LOI SUR LES OCÉANS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Wilfred P. Moore propose : Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.

Les honorables sénateurs se souviendront que, le 12 décembre 2003, le gouvernement du Canada a décidé de regrouper les responsabilités liées à la politique de sécurité maritime sous l'autorité du ministère des Transports. Pour rendre cela plus clair pour tous les Canadiens, il est maintenant nécessaire de changer les mentions de « ministre » et de « ministère » dans les quatre lois modifiées par le projet de loi C-3.

Un bref historique serait sans doute utile.

Depuis 1995, les ministères des Transports et des Pêches et des Océans se partagent la responsabilité de la sécurité maritime. Les deux ministres et leurs ministères respectifs collaborent étroitement au sujet de la sécurité des navires et de la protection de l'environnement marin. Cela dit, la séparation de la responsabilité entre les deux entités a été source d'une certaine confusion et d'un certain nombre difficultés. L'existence de régimes distincts pour les embarcations de plaisance et les navires commerciaux en est un bon exemple.

Le fait qu'un ministre était responsable des embarcations de plaisance et un autre des navires commerciaux était une source constante d'inquiétude pour les intervenants. De plus, bien que ce ne soit pas évident de prime abord, il y avait des problèmes opérationnels en ce qui a trait au ministère qui était responsable d'un certain navire et aux règles qui devaient s'appliquer.

Mais surtout, cette division n'était pas pratique pour les intervenants. L'industrie de la navigation et les nombreux Canadiens qui utilisent notre vaste réseau de voies navigables ne savaient parfois tout simplement pas quel ministre ou quel ministère était responsable de quoi. Ils avaient de la difficulté à comprendre le partage des responsabilités de politique et d'exécution entre Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans, le MPO. Ce projet de loi répond à leurs préoccupations.

Le projet de loi C-3 regroupe à Transports Canada les responsabilités de politique concernant la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin. Auparavant, une partie de ces responsabilités revenaient à la Garde côtière canadienne au MPO. Il s'agissait de la réglementation de la sécurité des embarcations de plaisance, des services de navigation maritimes, de la prévention de la pollution et de l'intervention en cas de pollution, ainsi que de la protection des eaux navigables.

Transports Canada est maintenant responsable des règlements suivants en ce qui concerne la sécurité des embarcations de plaisance : le Règlement sur les petits bâtiments, le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance et le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance.

Honorables sénateurs, maintenant, les embarcations de plaisance seront réglementées par le même ministère qui réglemente les navires utilisés pour le transport des passagers et pour la pêche. Cela est très important pour garantir que les normes de sécurité de base sont appliquées aux bateaux quel que soit leur utilisation.

Ce transfert de responsabilités de la Garde côtière à Transports Canada comprend également le Bureau de la sécurité nautique et ses programmes, à savoir les programmes de délivrance de permis pour bateaux et leurs conducteurs, d'éducation et de sensibilisation, ainsi que la responsabilité de collaborer avec les organismes chargés de faire respecter les lois, par exemple la GRC, pour surveiller et assurer la conformité.

Les honorables sénateurs noteront avec intérêt que le Bureau de la sécurité nautique, qui relève maintenant de Transports Canada, continuera de collaborer avec la Garde côtière auxiliaire canadienne et la Croix-Rouge canadienne dans la prestation des programmes de sécurité nautique et de sensibilisation.

Dans le secteur des services de navigation maritime, Transports Canada sera maintenant responsable de la réglementation sur les zones de services de trafic maritime, la zone de services de trafic maritimes de l'est du Canada, les bouées privées et la protection des aides à la navigation.

Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités en matière de prévention de la pollution et d'intervention, Transports Canada sera désormais chargé des organisations d'intervention et de l'ensemble de la réglementation touchant les installations de manutention.

Comme je l'ai signalé plus tôt, le Programme de protection des eaux navigables est également transféré du MPO à Transports Canada. Ce dernier ministère est désormais responsable de l'administration de la Loi sur la protection des eaux navigables. Sa responsabilité englobe la délivrance de permis visant tous les ouvrages dans les eaux navigables, les ponts par exemple, et l'enlèvement de toute obstruction à la navigation. Elle englobe également le fait d'agir comme receveur d'épaves, fonction ayant trait à la restitution à son propriétaire légitime de tout bien trouvé sur l'eau ou immergé.

Bref, ces changements permettent aux parties intéressées et aux Canadiens en général de faire valoir plus facilement leurs points de vue concernant ces domaines importants du droit maritime. Ils permettent également à la Garde côtière de se concentrer exclusivement sur son rôle important de prestation de services, notamment les services de navigation et les services de recherche et de sauvetage. Pour garantir à Transports Canada les ressources qui lui seront nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités accrues, le gouverneur en conseil a transféré certaines ressources du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports. En rationalisant la responsabilité en matière de sécurité maritime, le gouvernement vise à fournir, à Transports Canada, un guichet unique de services pour ce qui est de toute question relevant de la politique de sécurité maritime. L'initiative permet et facilite grandement, par exemple, l'intégration des exigences de sécurité visant les navires de plaisance et les navires commerciaux. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'harmonisation de la réglementation visant les deux types de navires, ce que souhaitent ardemment les intervenants du secteur.

Autre exemple, celui de la prévention et de l'intervention dans le domaine important de la pollution par hydrocarbures. Les modifications contenues dans le projet de loi C-3 assureront une plus grande simplicité et une meilleure définition des responsabilités. Elles vont garantir la clarté et l'uniformité ainsi que des mesures d'exécution pour contrer les menaces à notre environnement marin.

Je tiens à être clair, honorables sénateurs : bien que ces fonctions et attributions importantes aient été transférées à Transports Canada, leur teneur demeurent inchangée. Les règles régissant la sécurité maritime n'ont pas changé. De plus, il n'y a donc pas de considérations financières. Il s'agit simplement d'une opération de rationalisation, qui a, bien sûr, une grande importance.

Le projet de loi C-3 est maintenant nécessaire, car la loi doit refléter les modifications d'attributions qu'a décidées le gouvernement, et même s'il s'agit d'un projet de loi sur l'appareil gouvernemental, puisqu'il a trait à la réorganisation de pouvoirs, d'obligations et de fonctions, il n'a pas d'effet sur le fond du droit. Néanmoins, il est important car il précise et améliore le cadre législatif et administratif de réglementation des activités maritimes, dans l'intérêt de la sécurité et de l'environnement marin.

En matière de transports, la sécurité et l'efficacité sont essentielles à l'avantage concurrentiel du Canada, et les transports maritimes constituent depuis toujours un élément majeur du réseau canadien de transports. Une loi plus précise et plus efficace aide nos systèmes de transports, et contribue à la productivité de notre industrie.

Le commerce maritime est national et international, et nous devons avoir une vision internationale de notre réglementation de ce domaine d'activité. Les améliorations apportées à son cadre législatif par le projet de loi C-3 facilitent notre participation aux décisions internationales ayant trait à la teneur des conventions et traités relatifs à la protection de la sécurité marine et de l'environnement marin, et renforcent notre capacité à mettre en œuvre les normes internationales.

Rappelons les lois qui sont modifiées par ce projet de loi : la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, et la Loi sur les océans.

La Loi sur la marine marchande du Canada, ou LMMC, est le principal texte législatif régissant les activités des navires canadiens dans toutes les eaux et des navires étrangers dans les eaux canadiennes. Au Canada, elle constitue le socle juridique de la sécurité de la navigation et de la protection de l'environnement marin sur nos trois côtes, sur nos eaux intérieures des Grands Lacs, et sur nos autres eaux navigables.

(1750)

La Loi sur la marine marchande du Canada confie au ministre des Transports et au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de superviser le transport maritime et de mettre en œuvre le dispositif de sécurité maritime, les services de navigation, les mesures préventives et correctives contre la pollution ainsi que d'autres mesures propres à cette industrie vaste et importante.

La loi actuelle, qui date de 1936 et qui a été rédigée à l'origine d'après la loi britannique de 1894 sur la marine marchande, est l'une de plus vieilles lois toujours en vigueur au Canada. Elle a été modifiée petit à petit au fil des ans, mais elle est aujourd'hui dépassée et nécessite un remaniement. Par conséquent, elle doit être remplacée par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui a été soigneusement examinée par cette assemblée et qui a reçu la sanction royale en 2001.

Nous savions à l'époque que la mise en œuvre prendrait du temps, et le ministère s'attend à ce que l'entrée en vigueur se fasse d'ici la fin de 2006. Comme la loi qui l'a précédée, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada confie au ministre des Pêches et des Océans ainsi qu'au ministre des Transports la responsabilité de réglementer le transport maritime dans l'industrie du transport.

Les honorables sénateurs se demandent peut-être pourquoi la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada n'entrera pas en vigueur avant 2006. Comme le ministère nous l'a dit en 2001, c'est à cause du délai nécessaire pour préparer la réglementation. À cet égard, Transports Canada a constitué une équipe de projet qui s'active déjà depuis un certain temps dans ce dossier.

Le travail doit se faire en deux phases. La première consiste à préparer la nouvelle réglementation requise par la loi et à remanier la réglementation existante pour qu'elle y soit conforme. Une fois la première phase terminée, soit vers la fin de 2006 selon les prévisions, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada entrera en vigueur. La deuxième phase consistera à remanier les parties de la réglementation qui, bien qu'elles doivent être modernisées, ne sont ni essentielles à la sécurité, ni incompatibles avec la nouvelle loi.

Alors qu'il y a actuellement 100 règlements pour appliquer la Loi sur la marine marchande du Canada, il n'y en aura plus que 30 pour appliquer la nouvelle loi. Une fois ce projet terminé, le Canada se sera doté d'un régime moderne de transport maritime qui simplifiera la loi, augmentera grandement la sécurité de la navigation et protégera davantage l'environnement marin.

Cela étant dit, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été rédigée de manière à ce qu'il y ait une nette distinction entre les responsabilités du ministre des Transports et celles du ministre des Pêches et des Océans, comme ils s'appelaient à l'époque. Ainsi, le projet de loi C-3 a été rédigé afin de mettre en œuvre la décision du 12 décembre 2003 du premier ministre en vue de la réalisation des changements souhaités sans que cela n'ait d'effet néfaste sur la structure logique de ces lois.

Je voudrais informer les sénateurs que j'ai demandé la confirmation de la part des fonctionnaires du ministère qu'un financement adéquat sera prévu pour l'exercice 2006-2007 et les exercices suivants relativement aux installations situées à l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse. Ces installations sont importantes pour le Canada et la Nouvelle-Écosse pour des raisons qui concernent l'environnement, la navigation, la recherche et le sauvetage et la souveraineté.

Une foule de gens s'intéressent à la situation de l'île de Sable et au niveau des services qui y sont fournis. Je souhaite obtenir rapidement la réponse de ces fonctionnaires ministériels, c'est-à- dire avant la troisième lecture.

En somme, le projet de loi C-3, dont nous sommes maintenant saisis, accomplit ce qui suit : il confie la responsabilité globale des politiques à Transports Canada en ce qui concerne la sécurité et la protection environnementale des voies d'eau; il améliore l'efficience, la cohérence et la transparence du cadre réglementaire pour tous les Canadiens; il améliore la prestation de services aux intervenants et aux autres Canadiens dans les questions marines; il maintient le rôle du ministère des Pêches et des Océans dans le domaine opérationnel; et il veille à ce que les pouvoirs, fonctions et responsabilités nouvellement conférés au ministre des Transports soient clairs afin de prévenir la confusion et de promouvoir la certitude au sein du secteur.

Bref, honorables sénateurs, ce projet de loi fait la promotion de ce que le gouvernement considère comme le meilleur système de transport pour les Canadiens, un système de transport qui soit sûr, efficace et écologique afin de contribuer à la croissance économique du Canada et à son développement social tout en protégeant l'environnement.

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI NO 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis quelques jours. Y a-t-il une raison pour laquelle nous ne l'étudions pas? Le parrain du projet de loi pourrait peut-être répondre.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de lancer le débat sur le projet de loi le mardi 12 avril, qui sera notre prochain jour de séance.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, étant donné que nous sommes le 23 mars et que le budget auquel le projet de loi se rapporte a été présenté le 23 mars 2004, j'avais pensé qu'aujourd'hui serait un bon jour pour lancer le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-33.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je suis curieuse moi aussi. La plupart du temps, le gouvernement semble pressé de lancer les débats et de les terminer — surtout de les terminer —. Pourquoi n'exerce-t-on pas de pression pour contraindre le sénateur Day à parler? Pourquoi est-ce que, chaque fois que c'est moi qui essaie de parler, je subis une sorte de pression? Quelle est la différence entre nous deux? Pourquoi le gouvernement n'est-il pas pressé de lancer le débat sur ce projet de loi mais est pressé de discuter de tous les autres? Le sénateur Day pourrait peut-être éclairer notre lanterne. Nous constatons un changement assez marqué de rythme.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous ne sommes pas en période de débat. Il s'agit simplement de déterminer si le Sénat désire que la question soit reportée.

Si vous désirez la parole, sénateur Cools, vous pouvez l'avoir. Le sénateur Day n'est pas obligé de répondre à votre question. Nous avons déjà discuté d'échanges semblables pendant l'étude des initiatives ministérielles.

L'ordre est reporté.

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES PHARES PATRIMONIAUX

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Carney, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si j'avais beaucoup de temps, ce qui n'est pas le cas ce soir, j'aurais fait un discours pour expliquer à quel point les phares sont important dans la culture de la mer, tant sur la côte est que sur la côte ouest. J'aurais dit à quel point ils sont importants pour les marins et pour leurs proches qui restent à terre. J'aurais expliqué comment ils ont façonné notre vie et notre culture. J'aurais donné des exemples que j'ai vus moi-même de phares utilisés à des fins touristiques, par des municipalités ou par d'autres groupes.

Cependant, le temps ne me permet pas d'en parler ce soir; je ne le ferai donc pas. Au lieu de cela, j'exhorterai tout simplement les sénateurs à adopter ce projet de loi et à le renvoyer à la Chambre des communes.

J'estime qu'il s'agit là d'une bonne initiative. Je félicite le sénateur Forrestall de l'avoir présentée et d'avoir fait preuve de persévérance à cet égard. J'espère que les sénateurs appuieront le projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs...

Son Honneur le Président : Il est 18 heures. J'ignore si c'est la raison pour laquelle le sénateur Rompkey prend la parole, mais si c'est...

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Comme il est 18 heures, je demande au leader de présenter la motion d'ajournement. J'avais cru comprendre que je n'aurais pas besoin de prendre la parole aujourd'hui et je n'ai pas envie de le faire. S'il veut proposer l'ajournement, et que cela ne change rien au plumitif, je serai heureux de coopérer avec lui.

(1800)

Le sénateur Rompkey : Cela ne changera rien au plumitif, mais je voulais proposer de ne pas voir l'heure et de passer à l'étude des articles à l'ordre du jour. En effet, certains sénateurs ont promis de prendre la parole sur certains projets de loi. De plus des budgets doivent être adoptés. Par conséquent, je propose de ne pas voir l'heure. L'honorable sénateur Prud'homme a donc la possibilité de reporter le débat jusqu'à ce qu'il soit disposé à aborder la question.

Son Honneur le Président : Comme il est 18 heures, honorables sénateurs, je crois qu'il nous faut prendre une décision. Ou je quitte le fauteuil ou nous consentons à l'unanimité à ne pas voir l'heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas voir l'heure?

Des voix : D'accord.

PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 2 février 2005)

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, cet article en est à son quinzième jour de séance au Feuilleton. J'aimerais intervenir au sujet du projet de loi S-20, mais le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles demeure toujours saisi de sa teneur. Je demande simplement que le Sénat recommence le compte des jours de séance relativement à ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour que nous recommencions le compte des jours de séance relativement à l'article no 10 sous la rubrique des Projets de loi d'intérêt public du Sénat?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

LE GENERAL SYNOD OF THE ANGLICAN CHURCH OF CANADA

PROJET DE LOI PRIVÉ VISANT À MODIFIER LA LOI CONSTITUTIVE—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada ».—(L'honorable sénateur Meighen)

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir, même brièvement, pour appuyer le projet de loi C-25 portant sur des changements dans les pouvoirs du General Synod of the Anglican Church of Canada en matière d'investissement, qui sont présentement limités par des mesures législatives tout à fait désuètes. La modification proposée est identique à la modification que j'avais soumise dans un projet de loi que j'ai parrainé en 1997 et qui était intitulé Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada. Je souhaiterais qu'il y ait un acronyme pour cette loi, mais il n'en y a pas.

Dans le cas précédent, la Church of England, qui est maintenant l'Anglican Church of Canada, pour les Inuits de l'Arctique, était limitée d'une façon semblable dans sa capacité d'investir des fonds. Pour l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane du Canada et le General Synod of the Anglican Church of Canada, ces possibilités limitées d'investissement étaient, à l'époque de la constitution en corporation, rationnelles et appropriées, mais la société a évolué, tout comme le rôle de l'église. Il est donc grand temps que la loi soit modifiée pour permettre aux intéressés de moderniser leurs transactions financières.

Je suis certes en faveur de cette modification à une législation désuète, mais je veux parler du processus d'étude de modifications à des lois portant sur des personnes morales simples. Un processus administratif pour la constitution en corporation et la modification de cette dernière est certes une solution de rechange logique et appropriée. Le processus très long d'adoption d'une loi au Parlement pour modifier de telles lois est à la fois lourd et inutile à notre époque. De plus, les raisons de la participation du Parlement dans la pratique actuelle ne tiennent plus.

À ce stade-ci, la Loi sur les corporations canadiennes ne permet pas à une personne morale simple de se constituer en corporation par des moyens administratifs. J'appuie la notion voulant que des entités comme The General Synod of the Anglican Church of Canada puissent jouir d'un statut semblable à d'autres sociétés sans but lucratif constituées en corporation aux termes de la Loi sur les corporations canadiennes. En fait, c'est cette idée que le sénateur Atkins a essayé de présenter en 2001, dans son projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples), qui est resté en plan au comité. Je félicite le sénateur Atkins de son travail. Il est clair que cette approche serait bénéfique aussi bien pour notre assemblée que pour les personnes morales simples. L'heure est peut-être venue de revoir la proposition du sénateur Atkins. Pour ma part, j'entends le faire, mais je crois savoir qu'un simple député a présenté à l'autre endroit un projet de loi qui va dans le même sens.

Quoi qu'il en soit, je suis en faveur d'une modification de la Loi sur les corporations canadiennes ou de l'adoption d'une nouvelle loi autorisant les personnes morales simples à se constituer en société et à modifier leurs statuts par des moyens d'ordre administratif.

[Français]

En terminant, je donne mon appui au projet de loi S-25 et je vous incite, honorables sénateurs, à en faire autant. Toutefois, je tiens insister sur le fait qu'il est temps de réviser la méthode par laquelle ces amendements sont effectués.

[Traduction]

Merci, honorables sénateurs, d'appuyer le projet de loi S-25.

L'honorable Eymard G. Corbin : L'honorable sénateur Meighen a fait allusion au projet de loi du sénateur Atkins. Bien sûr, avant même le projet de loi du sénateur Atkins, un certain nombre d'entre nous ont réclamé ce à quoi le sénateur Meighen vient de faire allusion au sujet de la constitution des personnes morales simples. Certains de mes anciens collègues sont à la retraite, partis là où on peut aller lorsqu'on quitte cet endroit. Je tiens simplement à appuyer le point de vue du sénateur Meighen et à inviter notre collègue, le sénateur Atkins, à présenter sont projet de loi une fois de plus pour que nous puissions régler cette question une fois pour toutes.

Le sénateur Meighen : Je remercie l'honorable sénateur et je le félicite de sa mémoire institutionnelle. Elle nous est tous très utile.

Son Honneur le Président : Aucun sénateur ne souhaite intervenir ou poursuivre le débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat le 22 mars 2005. —(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

ADOPTION DU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (augmentation économique aux employés non représentés), présenté au Sénat le 22 mars 2005.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1810)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur de nouvelles questions), présenté au Sénat le 22 mars 2005.—(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Tommy Banks propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur les médias canadiens d'actualités), présenté au Sénat le 22 mars 2005.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Joan Fraser propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement), présenté au Sénat le 10 mars 2005.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée.)

LE SÉNAT

MOTION VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 135 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT—SERMENT D'ALLÉGEANCE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :

Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :

135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci- après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :

Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne cette question, je crois comprendre que le sénateur Lavigne, qui est le parrain de cette motion, qui est appuyée par le sénateur Robichaud, accepterait de modifier la motion à la première ligne du nouvel article 135.1 proposé, en remplaçant le mot « doit » par le mot « peut ». Si les honorables sénateurs consentaient à l'unanimité à ce que le sénateur Lavigne propose cette motion d'amendement, nous, de ce côté-ci de la Chambre, serions certainement disposés à adopter la motion modifiée et à l'envoyer au comité du Règlement, pour examen plus approfondi.

Son Honneur le Président : Selon notre Règlement, le parrain d'une motion peut la modifier avec le consentement unanime du Sénat. Sénateur Lavigne, voulez-vous demander le consentement unanime?

L'honorable Raymond Lavigne : Oui.

L'honorable Eymard G. Corbin : Est-ce par écrit et dans les deux langues? Une motion doit être faite par écrit, et dans les deux langues officielles.

Son Honneur le Président : Cela satisferait-il la Chambre si je lisais la motion dans les deux langues?

Le sénateur Corbin : Non. Quelle est la procédure normale? Je ne veux pas avoir l'air tatillon, mais je ne sais tout simplement pas par quoi on remplacera « doit » dans la version française.

[Français]

Je veux être clair. Je comprends l'anglais, mais je veux voir l'amendement en français pour être à l'aise. C'est tout ce que je demande.

Son Honneur le Président : La motion, dans sa version en français, propose :

Qu'on modifie la motion numéro 58 en remplaçant à la première ligne du projet de loi, à l'article 135.1, le mot « doit » par le mot « peut ».

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, permettez-moi d'exprimer une inquiétude. Cette motion risque de nous amener deux sortes de sénateurs. Je vois immédiatement les journaux dire que les sénateurs « peuvent » prêter serment d'allégeance et non « doivent ». Si on dit « peut », cela veut dire que ce n'est pas obligatoire. Je pose la question au sénateur Austin, qui nous fait la proposition au nom du sénateur Lavigne : n'y a-t-il pas deux façons de prêter serment?

[Traduction]

Certains d'entre eux peuvent dire qu'ils ont le choix, mais je ne l'ai pas. Mon allégeance irait au Canada, mon endroit favori. Je l'ai fait avant qu'on ne me le demande. J'ai fait paniquer le personnel. Lorsque j'étais assermenté, j'ajoutais toujours « Reine du Canada ». J'insistais pour dire « Reine du Canada ». Ce n'était pas exact, d'un point de vue technique. J'aimerais une réponse à ce sujet.

Son Honneur le Président : Simplement pour que nous ayons une idée claire du point où nous en sommes, en réalité, nous utilisons le temps du sénateur Lavigne, en ce sens qu'il demande à ses collègues le consentement unanime pour modifier sa motion. Pour ma part, je cherche à déterminer si un consentement unanime va se manifester. Je crois comprendre que le sénateur Corbin souhaite avoir une copie par écrit de la motion distribuée avant son examen. Cela a été notre pratique dans de nombreux cas, mais habituellement dans le cas d'une motion plus longue. Néanmoins, les mots peuvent présenter des difficultés. Permettez-moi simplement de demander, avant que nous n'allions plus loin si, dans l'hypothèse où nous distribuons la motion, il est probable qu'un consentement unanime soit accordé.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Non.

Son Honneur le Président : Le sénateur Kinsella répond que non. Ce n'est pas nécessairement mon rôle de faire cela, mais, peut-être, si vous demandiez l'autorisation, sénateur Lavigne, de proposer un amendement à votre propre motion sous la forme que j'ai ici, cela l'inscrit au Feuilleton sous la forme où vous le voulez.

Le sénateur Kinsella : Il a déjà pris la parole.

Son Honneur le Président : Il a déjà pris la parole. L'autorisation n'est pas accordée.

[Français]

LA QUESTION ISRAÉLO-PALESTINIENNE

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question israélo-palestinienne et la responsabilité du Canada.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis dans l'embarras car le sénateur Rompkey m'avait dit que le report de cette interpellation ne posait pas de problème. J'ai assez d'expérience pour comprendre que je perds une journée pour le débat de l'interpellation. C'est ce que je ne voulais pas quand j'ai demandé au sénateur si l'ajournement aurait lieu à 18 heures. Il m'a répondu que oui. Je crois maintenant comprendre que, sur ce sujet à l'ordre du jour, je perdrai une journée. C'est pour cette raison que je ne voulais pas me rendre à ce point de l'ordre du jour.

(Le débat est reporté.)

L'ASSASSINAT DE LORD MOYNE ET LES CONTRIBUTIONS DU LORD AUX ANTILLES BRITANNIQUES

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :

a) le 6 novembre 2004 — le soixantième anniversaire de l'assassinat de Walter Edward Guinness, lord Moyne, ministre britannique, homme exceptionnel résidant au Moyen-Orient et dont les responsabilités incluaient la Palestine, à l'âge de 64 ans des suites d'un acte de terrorisme juif au Caire, en Égypte;

b) les assassins de lord Moyne, Eliahu Bet-Tsouri, 22 ans, et Eliahu Hakim, 17 ans, du groupe d'extrémistes juifs Stern LeHI, « Lohamê Hérout Israël » (Combattants de la liberté d'Israël), qui, le 6 novembre 1944, l'ont tiré à bout portant lui infligeant des blessures dont il est mort quelques heures plus tard malgré les efforts des médecins personnels du roi Farouk;

c) le procès et la condamnation à mort en 1945 d'Eliahu Bet-Tsouri et d'Eliahu Hakim, exécutés par pendaison à la prison Bab-al-Khalk au Caire le 23 mars 1945;

d) l'échange entre Israël et l'Égypte en 1975 de 20 prisonniers égyptiens contre les dépouilles des jeunes assassins Bet-Tsouri et Hakim, leurs funérailles d'État avec les honneurs militaires et leur réinhumation au Mont Herzl à Jérusalem, le cimetière israélien réservé aux héros et personnalités éminentes, funérailles d'État auxquelles ont assisté le premier ministre Rabin et le député de la Knesset Yitzhak Shamir, qui ont prononcé l'eulogie;

e) Yitzhak Shamir, né Yitzhak Yezernitsky en Pologne russe en 1915, et émigré en Palestine en 1935, pour devenir par la suite le ministre des Affaires étrangères d'Israël de 1980 à 1986, puis premier ministre de 1983 à 1984 et de 1986 à 1992, qui, en tant que chef des opération du groupe Stern LeHI, avait ordonné et planifié l'assassinat de lord Moyne;

f) sur les objections diplomatiques de la Grande-Bretagne aux honneurs accordés par Israël aux assassins de Lord Moyne, objections qui ont été transmises par l'ambassadeur britannique en Israël, Sir Bernard Ledwidge, exprimant « le profond regret qu'un acte de terrorisme soit ainsi honoré », le rejet par Israël des représentations de la Grande-Bretagne et la qualification des assassins terroristes par Israël de « héros de la lutte pour la liberté »;

g) mes souvenirs d'enfance à la Barbade, l'énorme contribution faite par lord Moyne aux Antilles britanniques, particulièrement à titre de président de la commission royale sur les Antilles britanniques, 1938-39, connue sous la commission Moyne, et le célèbre rapport Moyne de 1945 qui a ouvert la voie au suffrage universel et au gouvernement représentatif et responsable dans les Antilles britanniques, ainsi que la haute estime que l'on témoigne à l'égard de Lord Moyne dans les Caraïbes orientales.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'ai hâte d'entendre les commentaires du sénateur Prud'homme sur cette interpellation à l'ordre du jour. Le fait que je dise quelques mots aujourd'hui nous donnera l'occasion d'entendre ses commentaires.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1820)

[Traduction]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis donné le 22 mars 2005, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le mardi 5 avril et le mercredi 6 avril 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

— Honorables sénateurs, le sujet dont est saisi le comité auquel la motion fait référence est aussi actuel que la période des questions d'aujourd'hui. On l'a d'ailleurs soulevé aujourd'hui.

Il s'agit ni plus ni moins de l'examen de la politique de défense canadienne, duquel dépendent bien d'autres questions. Cet examen a été entrepris par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il importe que vous compreniez que, récemment, quand il était en voyage à Victoria et à Vancouver, le comité tenait pour acquis que, si le Sénat ne siégeait pas pendant la semaine du 4 avril, cette semaine serait réservée au travail des comités.

Avec cela en tête, les membres du comité qui étaient présents à l'époque ont discuté de la possibilité de se réunir cette semaine-là par prudence, afin de ne pas prendre de retard dans leur imposant travail. Les membres du comité qui étaient présents à l'époque ont décidé à l'unanimité — et que les membres du comité qui sont parmi nous me corrigent si j'ai tort — que le comité siégerait cette semaine- là, plus précisément les 5 et 6 avril. Ils en ont donc décidé ainsi et ont établi leur horaire en conséquence. Le chef d'état-major de la défense, qui est extrêmement occupé, est parmi les témoins qui doivent comparaître cette semaine-là.

Lorsque les membres ont unanimement pris cette décision, ils ne sautaient pas de joie à cette idée. Cette décision n'a pas été prise sans récrimination, mais on s'est tout de même entendus à l'unanimité pour prévoir ces deux journées entières de travail. Ces sénateurs ont exprimé le désir de travailler au cours de cette semaine et c'est pour cette raison que j'ai proposé cette motion et demandé votre appui pour que les sénateurs puissent faire leur travail au cours de cette semaine.

L'honorable J. Michael Forrestall : Je tiens à appuyer les propos du sénateur Banks en ce qui a trait à cette affaire. Il est extrêmement difficile d'obtenir que le chef d'état-major de la défense nous consacre 10 ou 20 minutes, et on ne peut que rêver de pouvoir passer une heure ou deux ou peut-être même plus avec lui.

Il pourrait y avoir une solution. À cause d'autres circonstances, il est maintenant devenu nécessaire d'annuler un partie de notre voyage à Montréal, New York et Washington, ce qui nous laisse la date du 14 avril, donc après la fin de la semaine en question. Je crois que le leader sera d'accord, et je suis persuadé que les membres de mon groupe seront d'accord pour dire que cette semaine-là devrait être une semaine de repos pour le personnel et pour le sénateur Kenny, le président, et certains des autres membres du comité.

Il n'y a vraiment aucun moyen de modifier la motion du sénateur Banks. Nous voulons l'autorisation de siéger. Le Sénat siégera le 14; nous aurons cette autorisation, car nous l'avons déjà pour nous déplacer afin d'entendre des témoins. Je demande à quelqu'un de m'aider à trouver une solution, à faire en sorte que cela soit vraiment possible.

La motion est contrecarrée par le fait que nous avons une autre possibilité. Reste à savoir si le chef d'état-major de la défense sera dans la même position. Il aura peut-être une foule d'engagements.

Je prends la parole en tant que vice-président de ce groupe très distingué. J'estime qu'il vaut la peine de prendre cette initiative. Je ne demande pas à l'auteur de la motion de la retirer, car je voudrais l'appuyer sans hésitation. Ce qu'il vous a dit est bien ce qui s'est passé. Nous avons du travail à accomplir et nous pouvons entendre des témoins importants — un témoin important avant que nous nous rendions aux États-Unis — un voyage crucial pour ce comité et pour le rapport qu'il présentera au gouvernement et au Sénat du Canada.

C'est ce que je propose. Je propose, sans le dire, que le sénateur envisage de retirer sa motion. Nous pourrions la rejeter. Cela réglerait le problème. Je laisse à d'autres sénateurs qui voudraient participer au débat et intervenir sur ce point en particulier le soin de présenter des suggestions.

Je peux vous dire, honorables sénateurs, que j'ai reçu des instructions et que je vais donc faire ce que j'ai à faire.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Juste pour simplifier, avant que nous ne poursuivions cette valse à deux temps, je voudrais ajourner le débat sur ce point. Lorsque nous passerons au prochain point, je crois que c'est là qu'il conviendra de parler du 14 avril.

Son Honneur le Président : Je suppose que nous pourrions aussi ajourner le débat si vous le désirez, sénateur Banks.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis donné le 22 mars 2005, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le lundi 11 avril 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

— Honorables sénateurs, comme le sénateur Stratton l'a laissé entendre, il s'agit ici d'une question beaucoup plus simple à régler. À mon avis, c'est simplement une question de régie interne.

(1830)

Si je ne me trompe, la semaine du 11 avril est une semaine normale de séance. Depuis sa création, ce comité tient séance les lundis. Bien que le lundi 11 avril tombe avant la reprise des travaux du Sénat, qui ne revient que le 12, j'exhorte les sénateurs à accepter le principe de la motion, de façon à permettre au comité de siéger le jour où il a l'habitude de le faire.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN L'ABSENCE DU SÉNAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 22 mars 2005, propose :

Que, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, le Comité sénatorial des droits de la personne soit autorisé à se réunir le lundi 11 avril 2005 même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

— Honorables sénateurs, lorsque ces deux comités ont été créés, on nous a dit que les heures habituelles et normales de séances seraient le lundi, et que le Règlement serait modifié pour nous éviter d'avoir à présenter des motions comme celle-ci. J'estime que le Comité de la défense et le Comité des droits de la personne devraient avoir le droit de se réunir à leur horaire habituel du lundi, sans avoir à demander l'autorisation.

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, c'est une suggestion très sensée, que j'accepte. Toutefois, je n'accepte pas l'idée que les comités devraient continuer de siéger les lundis. Les membres des comités qui siègent les lundis doivent quitter leur résidence le dimanche pour se rendre à Ottawa, où ils passent la soirée, et ils doivent ensuite siéger au Sénat jusqu'à la fin de la semaine. Cet emploi du temps leur impose une journée de travail supplémentaire. À cause de cela, certains sénateurs ont déjà fait entre 40 et 50 journées de travail supplémentaires.

Toutefois, afin de simplifier les choses pour l'instant, et étant bien entendu que cette situation ne sera pas permanente, j'appuie la proposition.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) et le paragraphe 13(1) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 12 avril 2005, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 12 avril 2005, à 14 heures.)