Previous Sittings

Order Paper and Notice Paper

Previous Sittings

Journals of the Senate

Previous Sittings

Debates of the Senate (Hansard)

Debates of the Senate (Hansard)

Download as PDF

Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 35

Le jeudi 5 octobre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 5 octobre 2006

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu plus tôt aujourd'hui un avis du leader de l'opposition qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Kirby qui quittera son poste au Sénat le 31 octobre 2006.

Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes. Cependant, ces 15 minutes ne comprennent pas le temps alloué pour la réponse du sénateur auquel on rend hommage.

Je voudrais donner la parole au sénateur Kirby, qui souhaite faire une déclaration.

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, le Bureau m'a signalé que je devais préciser au Sénat que j'avais avisé la Gouverneure générale de mon intention de démissionner à compter du 31 octobre 2006.

[Français]

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai le privilège de rendre hommage à un ami et collègue, l'honorable Michael Kirby, qui prendra sa retraite du Sénat dans les prochains jours, soit bien avant la date prescrite dans la Constitution.

[Traduction]

Tous ceux d'entre nous qui se rappellent du 19 avril 1982, le jour où la reine Elizabeth a proclamé la nouvelle Constitution du Canada, savent que le sénateur Kirby était non seulement à côté de Sa Majesté au moment où elle signait le document, mais également qu'avec notre collègue, le sénateur Pitfield, qui était alors greffier du Conseil privé, il avait joué un rôle majeur dans le processus de canadianisation de notre Constitution. En tant que secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et sous-greffier du Bureau du Conseil privé, le sénateur Kirby avait été l'un de ceux qui avaient contribué à l'établissement de la stratégie constitutionnelle réussie du premier ministre Trudeau et en tant que tel, il était l'un des principaux participants à l'un des événements constitutionnels les plus importants de notre histoire.

Pourtant, aussi important cet événement soit-il, ce n'était qu'une des grandes étapes dans sa carrière remarquable. Nommé au Sénat en 1984, alors qu'il n'était âgé que de 42 ans, le sénateur Kirby a eu une carrière très réussie en tant que mathématicien, universitaire, administrateur d'université et chef de cabinet d'un premier ministre provincial avant de venir à Ottawa occuper le poste d'adjoint au secrétaire principal du premier ministre Trudeau, en 1974.

Considéré comme un grand esprit politique créatif et imaginatif et l'un des parlementaires les plus actifs, le sénateur Kirby laisse une marque indélébile au Sénat, surtout en tant que président des comités des banques et des affaires sociales. Sa participation à l'élaboration de politiques sur la gouvernance d'entreprise, les banques étrangères, l'aide gouvernementale à l'industrie et, surtout, les soins de santé, comptera parmi les plus grandes réalisations de notre institution.

[Français]

Le sénateur Kirby a fait une contribution exceptionnelle à la vie publique de notre pays et aux travaux de notre Chambre. Sa retraite prématurée est une grande perte pour notre institution.

[Traduction]

Ce fut un honneur de travailler avec lui au Sénat. Nous offrons au sénateur et à sa famille nos meilleurs vœux de bonheur et nous lui souhaitons beaucoup de succès dans ses projets.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous disons aujourd'hui au revoir à un de nos collègues, le sénateur Michael Kirby. Le sénateur Kirby en a peut-être surpris plus d'un cet été quand il a annoncé son intention de quitter le Sénat ce mois- ci. Il est inhabituel, mais non sans précédent, qu'un de nos collègues choisisse de quitter le Sénat bien avant la date de la retraite obligatoire. Cependant, comme le sénateur Hays vient de le mentionner, le sénateur Kirby a prouvé à plusieurs reprises qu'il sait ce qu'il veut et qu'il fait les choses à sa façon.

Sur le plan personnel, le sénateur Kirby et moi avons toujours eu d'excellents rapports, car nous nous comprenions l'un l'autre. Nous avions tous les deux travaillé au cabinet du premier ministre et nous savions que, la plupart du temps, notre travail à cet endroit consistait à éteindre des feux. Nous nous comprenions à bien des égards.

Tous les honorables sénateurs savent que Michael Kirby a eu une carrière longue et diversifiée, au cours de laquelle il a été conseillé du premier ministre Trudeau et chef de cabinet de Gerald Regan, ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Bien avant son séjour au Sénat, il était réputé pour son travail dans le domaine de la politique publique.

(1340)

Les Canadiens, cependant, connaissent mieux le sénateur Kirby pour son travail en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. J'ai eu l'immense honneur d'être vice-présidente de ce comité durant l'examen exhaustif sur le rôle du fédéral dans le système de soins de santé. Je crois fermement au contenu de ce rapport de 2002 — il est difficile de croire qu'il y a quatre ans de cela — et ses recommandations demeurent pertinentes. Je sais que le sénateur Kirby pense comme moi. Durant l'examen, l'honorable sénateur a dirigé une évaluation approfondie et réaliste de l'ensemble du système et il n'a pas eu peur de remettre en question les idées reçues et les mythes entourant le système de soins de santé au Canada.

De même, la récente étude sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie du Comité des affaires sociales a bénéficié de la compétence du sénateur Kirby. Le sénateur Keon, en tant que vice-président, le sénateur Kirby et les membres du comité ont présenté un rapport qui a été accueilli avec enthousiasme, surtout par ceux qui sont intervenus dans le domaine de la santé mentale pendant des années sans recevoir une attention nationale. Le comité fera sûrement la lumière sur ce problème, comme on a pu le constater hier au déjeuner où ses membres ont été applaudis.

Même s'il est trop tôt pour savoir comment ce rapport modifiera les politiques et les attitudes, il a déjà encouragé bien des gens partout au Canada en leur permettant de croire en un avenir où la santé mentale ne sera plus dissimulée. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous étions tous — même si je n'ai pu participer autant en raison de mes nouvelles fonctions — directement touchés par la question de la santé mentale. Il s'agit là d'une statistique étonnante puisque personne n'en parle vraiment; ce qui en dit long sur la stigmatisation de la maladie mentale.

Honorables sénateurs, même s'il nous quitte ce mois-ci, je devine qu'à la retraite, le sénateur Kirby continuera d'être aussi actif et qu'il n'hésitera pas à se prononcer sur les questions d'intérêt général qui sont importantes pour tous les Canadiens.

Au nom de mes collègues conservateurs, je souhaite au sénateur Kirby le succès, le bonheur et la santé au long de ce nouveau chapitre qui s'ouvre pour lui; mes meilleurs vœux accompagnent Bobby et sa famille. J'ai la certitude que nous entendrons souvent le sénateur Kirby à l'avenir.

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, je souscris aux paroles des sénateurs Hays et LeBreton concernant les services que le sénateur Kirby a rendus au Canada pendant de nombreuses années.

Laissez-moi vous raconter une petite histoire. Au début des années 1970, j'étais sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Une des questions qui s'est posée à l'époque était la gestion conjointe des ressources extracôtières par le gouvernement fédéral et les provinces atlantiques. Il n'était pas facile de traiter avec ces provinces, en particulier, comme je l'ai dit à mon collègue, le sénateur Rompkey, avec Terre-Neuve. J'ai alors demandé si l'on connaissait une personne raisonnable ayant un esprit analytique avec qui je pourrais m'attaquer à la question. Quelqu'un m'a dit : « Eh bien, il y a celui qui dirige la Nouvelle-Écosse. » J'ai dit : « Gerry Regan? » On m'a répondu : « Non, Mike Kirby. » Je le dis parce que Gerry Regan a souvent déclaré que, lorsqu'il était premier ministre de sa province, c'était Mike Kirby qui dirigeait réellement la province. Mike et moi nous sommes extrêmement bien entendus. Nous avons développé une excellente relation de travail et fait avancer le dossier.

Quand le gouvernement Trudeau a été élu en 1974, le premier ministre Trudeau m'a offert le poste de premier secrétaire et j'ai immédiatement communiqué avec le sénateur Pitfield pour lui dire mon souhait de faire venir Michael Kirby à Ottawa comme mon adjoint aux politiques. Le sénateur Pitfield et moi avons insisté auprès de Mike Kirby pour qu'il vienne, même si cela en coûtait à Mike et à sa famille, mais c'est le Canada qui a été gagnant.

Mike, vous avez été un collègue extraordinaire. Je vous félicite pour les services que vous avez rendus à la population, pour votre capacité de travailler avec les autres et pour votre compréhension de cette institution, de son rôle et de ses possibilités. Nous avons montré grâce à votre travail et, bien entendu, à celui d'autres sénateurs, la grande qualité du service que le Sénat peut offrir aux Canadiens. À titre de sénateur, je vous remercie de cette contribution et, à titre de Canadien, je vous remercie du travail que vous avez accompli, comme l'ont rappelé les sénateurs Hays et LeBreton.

(1345)

Mes meilleurs vœux vous accompagnent. Je sais que vous serez toujours actif dans les domaines de la politique d'intérêt public et que vous vous occuperez d'autres questions qui touchent le Canada. Je suis désolé que le Sénat perde les dix années qui restaient à votre mandat, car je croyais que ces années seraient vos meilleures. Vous ne les consacrerez pas au Sénat, mais je sais que vous les donnerez au Canada.

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je suis très honoré de participer aux hommages que nous rendons au sénateur Kirby. Je l'admire profondément pour son dévouement au Sénat et au travail que nous essayons d'accomplir, et pour son empressement à s'attaquer sans détour aux questions de politique difficiles.

Le sénateur Kirby part à la retraite dix ans avant la date prévue. C'est peut-être le signe qu'il appuie tacitement le projet de loi S-4 sur la durée du mandat des sénateurs. Malheureusement, il ne sera peut- être plus parmi nous lorsque le projet de loi reviendra au Sénat. Nous allons donc devoir apprendre de source indirecte ce qu'il en pense au juste. Bien entendu, il pourrait toujours faire une déclaration aujourd'hui.

J'ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec le sénateur Kirby au cours des six dernières années, pendant lesquelles il a présidé le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je dois dire que ce fut un travail intellectuel vraiment passionnant et un grand plaisir. Pendant cette période, le comité a déployé de grands efforts pour étudier le système de soins de santé du Canada. Nous avons produit deux rapports : le très volumineux rapport de 2002, dont il a déjà été question, et le rapport final que nous avons publié le printemps dernier sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie. Ce dernier rapport est l'aboutissement de trois années d'étude. Il propose 118 recommandations qui visent à améliorer la situation dans ce secteur très fragmenté des soins de santé.

Depuis sa nomination au Sénat, en 1984, il va sans dire que le sénateur Kirby s'est intéressé à d'autres questions que celle de la santé. De 1994 à 1999, il a présidé le Comité des banques. Sous sa direction, le comité a élaboré de nouvelles règles de gouvernance pour toutes les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et conçu une nouvelle politique régissant les banques étrangères qui ont des activités au Canada.

Avant de siéger à la Chambre haute, le sénateur Kirby a travaillé au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse, où il est devenu le chef de cabinet fort bien connu du premier ministre Gerald Regan. Au niveau fédéral, il a d'abord travaillé comme secrétaire principal adjoint du premier ministre Trudeau, en 1974. Il a ensuite été secrétaire du Cabinet chargé des relations fédérales-provinciales et il est devenu le bureaucrate le plus haut placé chargé des négociations constitutionnelles et greffier adjoint du Conseil privé. À ce titre, il a collaboré étroitement avec mon ancien patron, le sénateur Michael Pitfield, qui a été pendant neuf ans président du conseil d'administration de l'Institut de cardiologie.

En dehors de la politique, le sénateur Kirby a occupé de très nombreux postes dans le milieu universitaire et le monde des affaires, et il y a appliqué la même éthique de travail rigoureuse qui l'a guidé ici.

Honorables sénateurs, le sénateur Kirby n'a jamais refusé d'innover. En choisissant de quitter le Sénat dix ans avant la date prévue, il le fait encore une fois. Je tiens à saisir cette occasion pour le remercier, au nom du comité et en mon nom personnel, de tout ce qu'il a fait pour le Canada au cours des dernières décennies. Il a fort bien fait son travail, à tous les points de vue. Je lui souhaite également bonne chance pour relever les nouveaux défis qui l'attendent. À dire vrai, si le passé est garant de l'avenir, il n'attendra pas que les défis se présentent. Il ira au devant. Je suis également persuadé que sa présence continuera de se faire sentir dans le domaine de la santé, et surtout dans celui de la santé mentale.

Bonne chance, Michael. Prenez le temps de profiter de la vie avec Bobby et les membres de votre famille. Vous le méritez.

(1350)

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, les discours des orateurs précédents me confirment que les réalisations du sénateur Kirby sont bien documentées. Je crois en fait qu'il constitue un véritable symbole public. Toutefois, beaucoup d'entre vous ne savent peut-être pas qu'il a ses racines dans ma province natale où un chemin, connu localement sous le nom de Kirby's Drung, porte le nom de sa famille dans la localité de Pouch Cove. Ce chemin a été ainsi baptisé en l'honneur de son grand-père qui s'était vraiment distingué par les services qu'il avait rendus à sa collectivité. De même, en 1982, le sénateur Kirby a présidé un groupe de travail sur les pêches de l'Atlantique, qui a jeté les fondations d'une nouvelle politique des pêches, qu'on applique encore aujourd'hui dans sa quasi-totalité.

Honorables sénateurs, en 2000, je suis devenue membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que présidait le sénateur Kirby. Sous sa direction, le comité a produit deux rapports qui ont eu un grand retentissement, La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral et De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada. Les deux rapports font preuve d'une grande vision, je crois, et beaucoup de leurs recommandations font partie aujourd'hui de la politique du gouvernement.

Je pense cependant que le rapport sur la santé mentale restera à jamais un témoignage du temps que cet homme a passé parmi nous. Sous la direction du sénateur Kirby, la maladie mentale a enfin été légitimée dans notre pays. L'enthousiasme et le zèle avec lesquels il a diffusé son message ont été tels qu'il a été inondé d'invitations à prononcer des discours. Les membres du comité ont été recrutés à la hâte pour aller à sa place. Je dois ajouter que nous y sommes allés de très bon cœur. Je partais avec appréhension, mais je revenais en ayant l'impression d'avoir accompli quelque chose d'important, surtout parce que cet homme croyait en moi.

Pour conclure, honorables sénateurs, je voudrais reprendre ces paroles : « Quand un bon chef a fait son travail, les autres peuvent dire : Nous l'avons fait nous-mêmes. »

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, dans notre vie, nous rencontrons de temps en temps des personnes spéciales qui, pour une raison ou une autre, se distinguent des autres. Pour moi, l'honorable sénateur Michael J. L. Kirby est l'une de ces personnes qui sortent de l'ordinaire.

Lorsque j'ai prêté serment comme sénateur en 1993, je ne connaissais pas Michael Kirby, mais je me souvenais de son sourire engageant et de l'esprit pétillant dont il faisait preuve tous les jeudis matin comme membre du groupe d'experts en politique de l'émission Canada AM. Je suis sûr qu'il ne me connaissait pas du tout, mais, aussitôt que j'ai pris mon siège dans le coin de la Chambre où le sénateur Pitfield est assis, il s'est précipité vers moi pour me souhaiter chaleureusement la bienvenue. Il m'a dit : « David, c'est un endroit merveilleux. Je suis très heureux de vous voir ici. Je suis sûr que vous vous y plairez. J'ai hâte de travailler avec vous. »

Pendant les six années qui ont suivi, j'ai eu le plaisir de collaborer étroitement avec Michael au Comité des banques, où j'ai été son vice-président pendant la moitié de ce temps. J'ai beaucoup appris du sénateur Kirby. En un sens, c'est lui qui m'a montré comment être sénateur. Les premiers jours, il m'a expliqué qu'en dépit d'échanges acerbes et de débats très animés aussi bien au Sénat qu'en comité, il ne fallait jamais se sentir personnellement visé. Son message était le suivant : « David, sortez toujours du Sénat ou du comité avec vos collègues dans un esprit de respect mutuel et d'amitié. D'une certaine façon, la politique n'est qu'un jeu. Ne vous y laissez pas prendre. » Il a toujours clairement montré par ailleurs que c'est un jeu auquel il préfère gagner.

De temps en temps, Michael laissait percer, comme vous le savez, sa nature espiègle, ce qui est un peu étrange compte tenu de sa formation de prof de maths. Un jour, en juin 2001, son leader au Sénat, l'honorable Sharon Carstairs, a dit :

Par ailleurs, et je crois que c'est très important, le sénateur Kirby a lui-même admis avoir été un peu malicieux, parce qu'il a tenté de se servir du projet de loi [...]

En réponse, le sénateur Kirby a répliqué :

[...] je ferai remarquer que, étant depuis longtemps un adepte de la comédie musicale, et ayant particulièrement aimé la comédie musicale Oliver, j'ai toujours pensé qu'au lieu d'être traité de malicieux, je préférerais qu'on me trouve aussi malicieux que le personnage d'Artful Dodger.

Le sénateur Kirby a prouvé à maintes reprises sa capacité de faire des choses et de mener à terme les projets qu'il entreprenait. Il a également montré qu'il était un homme de principes et qu'il avait des convictions qui lui tenaient à cœur.

(1355)

Par exemple, quelle qu'en soit la raison — je ne peux me l'expliquer — il n'a jamais affectionné la compagnie aérienne nationale du Canada. Partout où notre comité se rendait, il faisait toujours des détours pour aller d'un endroit à un autre, empruntant d'autres moyens de transport — un attelage de chiens, un autobus, un taxi, ou même une autre compagnie aérienne. Parfois, il arrivait à destination jusqu'à une journée après les autres membres du comité. Je l'ai interrogé à plus d'une reprise au sujet de cette excentricité. « David », me répondait-il invariablement, « ne le prends pas personnellement. Seulement, je n'aime pas cette compagnie et la façon dont elle est exploitée. » Je respectais son point de vue ferme, bien que je fusse totalement en désaccord avec lui — ne le prends pas personnellement, Michael.

Un des grands points forts du sénateur Kirby, c'est sa facilité à communiquer. Au cours de mes premières années au Sénat, il répétait souvent qu'il était très important de transmettre notre message d'une manière positive. Il ne sert à rien de travailler fort pour élaborer une bonne politique gouvernementale si les personnes qui sont touchées ne peuvent pas la connaître. « David », me disait- il, « nous devons tous apprendre à amener la presse à travailler avec nous, et non contre nous. »

Michael, vous avez eu une carrière exemplaire pendant les presque 23 années que vous assez passées ici. Vous connaître, travailler avec vous et admirer vos grandes réalisations en faveur du Canada a été un réel plaisir. Au moment où vous prenez une retraite anticipée à l'âge encore jeune de 65 ans, nous vous adressons nos meilleurs vœux. Bonne santé, beaucoup de bonheur et bien d'autres succès. Que Dieu vous bénisse.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je suis désolé du départ du sénateur Kirby. Lorsqu'il était à son meilleur, il participait, avec un grand esprit d'analyse, de façon sérieuse, constructive et très originale à nos débats. C'est lorsqu'il était à son meilleur. Le jour est mal choisi pour le décrire lorsqu'il était à son pire, et le temps ne nous le permet pas.

Au cours des jours et des semaines qui ont suivi l'annonce de son intention de prendre une retraite anticipée, son travail en tant que sénateur a fait l'objet de nombreuses louanges dithyrambiques. Elles étaient grandement méritées. Tout comme son travail, elles rejaillissaient sur le Sénat. Tout comme lui, elles ont peut-être même suscité une seconde réflexion de la part de quelques-uns de nos critiques qui ne sont pas insensibles à des arguments éclairés. Quand à ceux d'entre nous qui restent ici, au moment de le saluer une dernière fois, nous pouvons tirer une grande fierté de ses succès.

Quant à sa contribution en matière de politique gouvernementale en tant que sénateur, on ne peut parler que de qualité, produit de sa formation académique et de son expérience au sein du gouvernement, produit aussi d'études et de recherches menées avec discipline, de délibérations collégiales et non partisanes aux comités, et d'intégrité dans son sens original d'intégralité et de totalité de l'approche. Il ne faut pas non plus oublier l'économie. L'étude et le rapport exhaustifs sur les soins de santé ont été menés à bien pour une fraction du coût d'autres rapports du genre.

Finalement, alors que les rapports d'orientation des comités qu'il a présidés portent la marque de son leadership, la fierté dont il a fait preuve dans le cadre de ces activités m'a toujours semblée infime en comparaison de l'importance des travaux entrepris et réalisés.

Michael Kirby nous a donné à tous beaucoup à penser non seulement du fait de ce qu'il a accompli ici mais aussi en raison de la façon dont il l'a accompli. Nous savons qu'il continuera à contribuer aux discussions sur des questions nationales essentielles même après son départ.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps est contre nous comme d'habitude en de telles circonstances. Nous avons malheureusement dépassé le temps alloué aux hommages, mais je crois comprendre que nous pouvons nous attendre à une motion d'interpellation afin de poursuivre ces hommages un peu plus tard. Pour l'instant, nous aimerions inviter le sénateur Kirby à prendre la parole.

Le sénateur Kirby : J'aimerais d'abord remercier tous ceux et celles qui viennent de prendre la parole pour leurs remarques si gentilles et élogieuses. Je suis vraiment touché par votre appui.

J'en suis venu à la conclusion que nous devrions tous avoir la chance de pouvoir entendre notre propre oraison funèbre et de lire notre propre notice nécrologique dans les journaux. La plupart d'entre nous n'avons pas une telle chance.

(1400)

J'aimerais également exprimer mes sincères remerciements à de nombreuses personnes :

Tout d'abord à l'ensemble de mes collègues sénateurs, pour leur collaboration et leur amitié au cours des 23 dernières années.

À mes collègues, actuels et antérieurs, qui ont siégé aux comités que j'ai eu le privilège de présider, particulièrement les sénateurs Angus, Tkachuk, LeBreton et Keon, qui ont été vice-présidents des comités que j'ai dirigés au cours des 13 dernières années. Les rapports personnels que nous avons établis dureront jusqu'à la fin de mes jours.

Aux membres de mon personnel actuel et antérieur, dont plusieurs sont à la tribune. Je sais à quel point je peux être difficile et exigeant, et je suis ravi de dire que vous avez tous supporté l'ouragan avec bonne humeur et de bonne grâce.

Aux greffiers des comités et aux attachés de recherche des deux comités que j'ai présidés. Je crois qu'il est important pour nous tous de reconnaître que les greffiers et les attachés de recherche du Sénat jouent un rôle extrêmement important, mais en grande partie anonyme, dans le travail du Sénat. Je les remercie tous de leur travail consciencieux et dévoué pour servir les Canadiens. J'ajoute également que je suis toujours agréablement surpris de leur capacité d'interpréter correctement mes notes manuscrites et mes observations, que bien souvent je n'arrive pas à déchiffrer moi- même.

Je dois également exprimer une gratitude toute particulière aux sénateurs Pitfield et Austin qui, comme Jack l'a indiqué il y a quelques minutes, ont contribué à ma venue à Ottawa, en 1974, pour travailler au gouvernement fédéral et qui m'ont dirigé vers la carrière que j'exerce depuis trois décennies. Je suis très conscient que sans Michael et Jack, ma vie n'aurait pas suivi le même cours et que je n'aurais pas joué des rôles aussi divers que celui de secrétaire du Cabinet fédéral pour les relations fédérales-provinciales pendant les négociations constitutionnelles des années 1980, président du Groupe de travail sur les pêcheries de l'Atlantique et sénateur. Je leur dois plus que je ne saurais l'exprimer. Je vous remercie vivement tous les deux.

Je suis ravi que ma famille soit venue à Ottawa des deux extrémités du pays pour partager cette journée avec moi. J'ai demandé à mes proches, cependant, de faire le moins de chahut possible durant mon discours. Ils sont plutôt exigeants et je suis toujours inquiet lorsqu'ils font partie du public. Plusieurs d'entre eux ont déjà travaillé ou travaillent encore pour le gouvernement fédéral. Je suis fier que la tradition du service public se poursuive dans ma famille.

Je tiens tout particulièrement à remercier mon épouse, Bobby, du grand appui qu'elle m'a accordé au fil des années. Mon travail comme président d'un comité du Sénat au cours des 13 dernières années a exigé de très nombreuses heures de travail à la maison et durant les vacances — moi, au moins, je les qualifie de vacances — et beaucoup de temps en déplacements. Il y a un prix à payer pour le conjoint et la famille d'un bourreau du travail qui s'investit totalement dans l'étude d'une politique d'intérêt public. Mon apport au Sénat n'a été rendu possible que grâce à l'appui de Bobby. Je m'empresse d'ajouter toutefois que, selon mes enfants, son plus grand défi est à venir : elle aura à le relever lorsque je serai plus souvent à la maison.

Honorables sénateurs, tout au long de ma vie publique, y compris mes années au Sénat, je me suis toujours posé la même question au moment de quitter un emploi dans le secteur public. Et cette question, c'est la suivante : le fait que j'exerce cet emploi a-t-il facilité la vie de certains Canadiens ou des Canadiens dans leur ensemble? Ai-je vraiment apporté quelque chose? Cette question, nous devrions tous nous la poser fréquemment. Il nous faut constamment garder à l'esprit, dans l'exécution de nos tâches comme sénateurs, que nous sommes ici pour servir les Canadiens, et non pas nous servir nous-mêmes ou encore nos partis politiques. Il est beaucoup trop facile, dans un monde à part comme celui d'Ottawa, de se laisser entraîner dans l'esprit de parti et dans ce que David Angus appelle, à juste titre, le jeu de la politique. Nous avons tendance à perdre de vue les répercussions concrètes de nos décisions sur les Canadiens et la valeur du privilège qui nous est donné de servir les Canadiens dans leur Sénat et dans leur Parlement.

Comme deuxième principe qui devrait nous animer tous dans nos activités au Sénat, j'estime qu'il faut constamment s'efforcer de faire véritablement du Sénat une Chambre de second examen objectif. Nous devons nous laisser inspirer essentiellement par des principes, et non par des enjeux politiques immédiats, lorsque nous décidons de la position à adopter concernant toute politique ou mesure législative. Notre période des questions ne doit pas être cet échange acrimonieux et partisan auquel nous assistons à l'autre endroit et qui, franchement, ne fait rien pour redorer le blason des politiciens dans l'esprit des Canadiens.

Les sénateurs du parti au pouvoir doivent se considérer libres d'amender toute mesure législative du gouvernement lorsqu'ils jugent la chose opportune et d'agir selon leurs convictions, même si cela peut donner lieu à un désaccord avec leurs collègues politiques de l'autre endroit ou même du Cabinet.

(1450)

Bref, le travail principal que nous avons à faire, comme sénateurs est de servir les Canadiens, pas nos partis. Nous avons l'obligation de nous soucier de la situation dans son ensemble et non de nous inquiéter d'étroites préoccupations partisanes et de nos intérêts personnels. Ce sont des truismes, me dira-t-on, mais nous savons tous, j'en suis sûr, qu'il nous est arrivé, individuellement et collectivement, de ne pas être à la hauteur de ces exigences.

Il a beaucoup été question de la réforme du Sénat, ces dernières années. Le premier ministre a même comparu devant le comité sénatorial il y a un mois pour parler de la question. Mes enfants pensent qu'il faudrait envisager entre autres possibilités de rendre la charge de sénateur héréditaire, mais une grande partie du débat, y compris un grand nombre des observations du premier ministre, ont gravité autour de la possibilité d'élire les sénateurs.

Comme je quitte le Sénat, je n'ai aucun intérêt personnel à l'égard de l'issue du débat. Voilà pourquoi je saisis l'occasion pour dire un mot sur la question. J'estime que le Sénat a un rôle unique à jouer dans l'étude et la formulation des politiques d'intérêt public. Je demeure fermement convaincu que ce rôle unique exige que le Sénat demeure une institution dont les membres ne peuvent être réélus, même si le premier ministre en poste décide de nommer des sénateurs à partir d'une liste de personnes que les électeurs auront choisi de faire figurer sur cette liste.

Une importante distinction s'impose. La question de l'électivité du Sénat a deux dimensions bien distinctes. D'une part, il faut se demander s'il y a lieu de recourir aux élections pour choisir les membres de la Chambre haute. D'autre part, il faut voir si ceux qui sont choisis, quelles que soient les modalités, devraient pouvoir se faire réélire. Des réponses à ces questions dépendront la dynamique à venir et, plus important encore, l'utilité du Sénat.

À mon avis, le Sénat peut faire deux choses qui sont impossibles pour l'autre endroit. D'abord, il peut faire des études majeures sur les politiques d'intérêt public qui prêtent trop à controverse pour que les parlementaires élus puissent s'en occuper objectivement puisque, on peut le comprendre, ils craignent les répercussions sur le plan électoral.

Deuxièmement, le Sénat est mieux placé pour défendre les questions de principe et faire contrepoids au programme législatif du gouvernement, surtout lorsque le gouvernement est majoritaire. Selon moi, si le Sénat devient une assemblée dont les membres peuvent se faire réélire, il fera double emploi avec les Communes et il lui sera impossible de remplir ces deux rôles.

Dans le cas des grandes études sur les politiques, les sénateurs s'inquiéteraient de leur réélection, et il leur serait impossible de s'attaquer aux enjeux les plus controversés de l'heure. Ils auraient du mal à faire abstraction de l'esprit de parti et à travailler ensemble à la recherche de consensus, comme les Comités des banques et des affaires sociales l'ont fait pendant les 13 ans où je les ai présidés.

Il ne s'agit aucunement de critiquer qui que ce soit, mais simplement de décrire la conséquence inévitable d'une restructuration du Sénat qui en ferait une assemblée élective. Il suffit de regarder la période des questions à l'autre endroit pour savoir de quoi aurait l'air un Sénat élu et comment il fonctionnerait. Ce n'est pas très joli.

J'estime que la capacité des sénateurs de proposer des solutions qui prêtent à controverse à de grands problèmes de politique et de collaborer entre deux partis est essentielle au travail qui se fait ici. Il s'agit d'un rôle unique que nous pouvons jouer dans notre régime parlementaire, et ce rôle enrichit énormément le débat sur les politiques d'intérêt public au Canada.

Au risque de nous vanter, mes collègues et moi du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je crois que les six années de travail que nous avons consacrées aux politiques sur la santé et sur la santé mentale sont un excellent exemple du rôle que le Sénat peut jouer en favorisant le débat sur des enjeux qui prêtent à controverse. L'étude en six volumes que le comité a faite du système des soins actifs au Canada est derrière l'actuel programme de soins de santé des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

La question des délais excessifs ne figurait pas au programme des politiques publiques jusqu'à ce que le comité en fasse un sujet d'actualité. Les membres du comité ont donné suite à leur rapport en intervenant d'une manière jamais vue auparavant dans l'affaire Chaoulli, dont avait été saisie la Cour suprême du Canada. La décision de la cour reflétait les arguments que le comité avait avancés dans son rapport et dans son mémoire. Les gouvernements ne parlaient pas non plus de la couverture des médicaments onéreux avant que notre rapport ne soit publié. Nous avions proposé comme solution que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires s'unissent à des assureurs privés pour couvrir le coût des médicaments onéreux, afin que les Canadiens n'aient pas à se ruiner pour acheter les médicaments dont ils ont besoin. Cette couverture fait actuellement l'objet de vives discussions entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

La recommandation la plus controversée de notre rapport de 2002 portait sur la question de savoir qui aurait le droit de fournir les services de santé médicalement nécessaires. Nous avions fait remarquer que, depuis ses origines, le régime d'assurance-maladie avait toujours été un programme d'assurance-santé financé par l'État et qu'il ne précisait pas qui pouvait fournir des soins de santé pour le compte de l'État.

(1410)

Cela a poussé le comité à recommander la création d'un marché pour les soins de santé, dans lequel les fournisseurs de soins de santé publics et privés pourraient se livrer concurrence pour la prestation des soins de santé financés par l'État. Cette recommandation avait été sévèrement critiquée par de nombreux politiciens libéraux et néo- démocrates, ainsi que par des dizaines d'organismes et de syndicats de la gauche politique. Toutefois, comme on a pu le lire dans un récent éditorial du Globe and Mail, il y a quatre ans, lorsque le comité a lancé l'idée, c'était une hérésie; aujourd'hui elle est largement acceptée.

Je me suis attardé sur cet exemple, car il illustre bien la valeur de la contribution du Sénat lorsqu'il s'agit de proposer des politiques audacieuses. Aucun politicien cherchant à se faire réélire n'aurait osé faire une telle recommandation. Notre rapport a stimulé le débat public et, comme nous l'avons constaté au cours des quatre dernières années, il nous a permis d'apporter des changements à notre régime de soins de santé.

Il est essentiel aussi de noter que l'unanimité du comité, son approche bipartite, était un autre élément fondamental de son succès. Ce groupe formé de 11 sénateurs de différents partis, venant de différentes régions et de différents milieux, et professant des idées différentes a travaillé d'un seul cœur pour formuler des recommandations unanimes sur des dossiers très épineux sur le plan politique. La collégialité et l'engagement interpartis sont extrêmement rares en politique, même au Sénat. Pourtant, je suis d'avis que ce consensus interpartis est la seule raison importante qui explique que, quatre ans plus tard, les recommandations du Comité des affaires sociales dictent les programmes de santé tant au niveau provincial que fédéral. Cette unanimité est un hommage remarquable aux membres du Comité des affaires sociales, tant ceux d'hier que ceux d'aujourd'hui. Chacun d'eux peut certainement répondre par l'affirmative à la question que j'ai posée au début de mes observations. Chacun d'eux a vraiment fait une différence.

Au fil des années, bien d'autres rapports sénatoriaux ont été à la fine pointe de l'élaboration de politiques et ont aidé à définir le débat sur des questions importantes. Il y a notamment le travail du sénateur Croll, il y a 35 ans maintenant, qui a jeté les fondements d'une grande partie du filet de sécurité sociale d'aujourd'hui; le rapport du sénateur Lamontagne, dans les années 1970, qui a été capital dans l'augmentation du rôle du gouvernement fédéral à l'égard du financement de la recherche en sciences et en technologie; l'étude menée en 1982 par le sénateur van Roggen, qui a prôné le libre-échange bien avant qu'il soit politiquement sûr pour les politiciens de l'appuyer; le travail qu'effectue actuellement le sénateur Kenny sur la sécurité et la défense, et qui amène le Sénat dans un secteur de dépenses très délicat quoique extrêmement important.

Je crois qu'une Chambre haute composée de sénateurs pouvant se présenter afin de se faire réélire n'aurait pas permis d'avoir ces rapports et bien d'autres qui se sont révélés inestimables avec le temps. La crainte de s'exposer à une défaite électorale pour avoir prôné des politiques controversées ainsi que l'esprit de parti excessif auraient empêché la présentation de ces rapports.

De plus, le Sénat, comme il est formé actuellement, en donne pour leur argent aux Canadiens. Prenons le cas de l'étude du Comité des affaires sociales sur les soins de santé, dont je viens juste de parler. Cette étude d'une durée de trois ans a coûté à peu près 500 000 $. Par comparaison, l'étude parallèle de la Commission Romanow sur le régime des soins de santé a coûté 15 millions de dollars aux contribuables.

Le deuxième grand rôle que joue le Sénat, défendre les questions de principe et servir de point de contrôle des projets de loi du gouvernement, est essentiel lui aussi. J'ai eu la chance de siéger au Sénat lorsque Allan J. MacEachen, sans doute le parlementaire le plus accompli de mon époque, était chef de l'opposition au Sénat. Il croyait fermement qu'au Sénat, les principes devaient l'emporter sur l'étroite partisanerie. Par exemple, le Sénat amende depuis longtemps les projets de loi du gouvernement qui tentent de modifier la loi de façon rétroactive. C'est une question de principe fondamentale — on ne change pas les règles du jeu après coup. Pendant des années, le Sénat a empêché les gouvernements dirigés par les deux partis d'agir ainsi.

Allan J. était d'avis que le Sénat devait absolument exercer son pouvoir d'amender des projets de loi, mais en faisant très attention. Il soutenait, et j'en conviens parfaitement, que la population canadienne ne pouvant pas destituer les sénateurs, ces derniers doivent exercer le pouvoir que leur confère la loi avec circonspection et sagesse, et seulement à l'occasion.

(1415)

Comme le sénateur MacEachen l'a dit au Sénat quand il a pris la parole à l'occasion de son départ à la retraite, le Sénat doit bien examiner la question et délibérer prudemment avant d'exercer ses pouvoirs législatifs. Il doit faire des calculs prudents pour ne pas s'attirer l'opprobre.

Malheureusement, le débat sur la réforme du Sénat et, en particulier, le débat sur un Sénat élu, où les sénateurs pourraient aussi être réélus, n'est pas très équilibré. Tout ce qu'on entend dire, c'est qu'il est préférable d'être élu. C'est apparemment un principe sacro-saint. Ce qu'on oublie presque toujours, c'est qu'il y a des inconvénients, et pas seulement des avantages, à créer un Sénat dont les membres pourront être réélus. Un tel Sénat n'aurait pas la capacité qu'il a aujourd'hui de défendre des politiques controversées et impopulaires. Il perdrait aussi sa capacité actuelle de travailler en équipes bipartisanes et de s'élever au-dessus du sectarisme politique. Les sénateurs du parti au pouvoir perdraient une grande partie de leur capacité d'agir de façon indépendante par rapport au gouvernement en place. Bref, un Sénat élu ne pourrait plus être une Chambre de second examen objectif.

J'ai donc espoir qu'un débat plus équilibré se tiendra sur la réforme du Sénat, dans le cadre duquel on reconnaîtrait les avantages d'avoir un Sénat dont les membres ne peuvent pas se présenter pour un second mandat. Nous devons tenir un débat où l'on reconnaîtrait qu'on ne peut pas avoir les avantages d'un Sénat élu sans en avoir aussi les inconvénients.

Les Canadiens seraient beaucoup mieux servis par un débat sur ces avantages et inconvénients que par une discussion où l'on a l'impression, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'il est inconcevable de discuter des mérites du Sénat actuel.

J'ai deux brèves observations à faire, sur deux autres facettes de la réforme du Sénat. Premièrement, je suis favorable à ce qu'on impose une limite au nombre d'années où un sénateur peut siéger. Quiconque fait le même travail pendant trop longtemps perd inévitablement de son dynamisme, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Je pense qu'une limite de 12 ans serait raisonnable.

Deuxièmement, je pense que tout premier ministre qui déciderait de faire des nominations à partir d'une liste de personnes élues devrait s'arrêter à penser que certains des plus grands Canadiens qui ont servi notre institution n'auraient sûrement pas accepté de se présenter et de faire campagne pour devenir sénateurs.

Je pense à des chefs d'entreprises comme Ian Sinclair, Hartland Molson et Leo Kolber; des leaders du monde médical comme Yves Morin et Willy Keon; des gens qui ont fait des carrières remarquables dans la fonction publique comme Michael Pitfield et Roch Bolduc; des comédiens comme Jean-Louis Roux et Viola Léger; des constitutionnalistes comme Eugene Forsey et Carl Goldenberg. Tous ces gens et des dizaines d'autres, qui se sont illustrés sur la scène nationale dans leur domaine avant d'être nommés au Sénat ne se seraient probablement jamais retrouvés au Sénat s'ils avaient dû se faire élire. Par conséquent, le Canada aurait perdu au change.

Je ne veux pas dire qu'il est inadmissible qu'un premier ministre insiste pour que des gens se présentent à des élections s'ils veulent servir au Sénat. Un premier ministre peut décider de choisir les sénateurs par la méthode qui lui plaît. Cependant, il faut bien évaluer ce que l'on perd pour gagner la légitimité politique qui va avec l'élection des sénateurs.

Je veux terminer en disant quelques mots au sujet du rapport du comité sur la santé mentale, De l'ombre à la lumière. Rien de ce que j'ai fait au cours de ma vie publique n'a été aussi psychologiquement exigeant que mes trois années de travail à cette étude. Je crois que tous les membres du comité pourraient dire la même chose. Il y a deux raisons à cela, comme madame le sénateur LeBreton l'a souligné. Tout d'abord, tous les membres du comité ont un parent ou un ami proche frappé par une maladie mentale grave. Nous savons par expérience à quel point la société traite mal ses membres qui vivent avec une maladie mentale. Je crois que tous les sénateurs pensent probablement comme moi.

Deuxièmement, les Canadiens dont un membre de la famille a une maladie mentale se sont vidé le cœur sur notre site web et en personne. Ils nous ont raconté des expériences très personnelles. Ces expériences sont rapportées dans les chapitres 1 et 2 du rapport final du comité, De l'ombre à la lumière. Si vous n'avez pas lu ces chapitres, je vous invite à le faire. Je vous assure que vous serez émus aux larmes. Plus important encore, vous comprendrez pourquoi les membres du comité sont si passionnément attachés aux recommandations de leur rapport.

(1420)

Je tiens à signaler que notre rapport a donné lieu à une première pour un comité parlementaire. Il y a un an ce mois-ci, le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé — 14 gouvernements — ont souscrit à l'unanimité à l'idée de la création de la Commission de la santé mentale recommandée dans le rapport du comité. L'appui donné à la création de la commission par les gouvernements provinciaux et territoriaux ne s'est pas démenti. J'espère que le gouvernement fédéral annoncera le sien cet automne.

La création de la commission permettra d'attaquer de front le problème de la stigmatisation, dont sont victimes tous les jours les Canadiens qui ont une maladie mentale. Il est crucial que l'on fasse tout le nécessaire pour empêcher la maladie mentale de retourner dans l'ombre. Si notre Parlement, notre gouvernement et notre pays ne créent pas la commission, nous laisserons tomber une fois de plus les centaines de milliers de Canadiens qui voient une lueur d'espoir dans le rapport du comité.

Enfin, je remercie infiniment tous mes collègues, actuels et anciens, avec qui j'ai travaillé. Ce fut un privilège d'être parmi vous.

Je rassure ceux qui pourraient croire que ma décision de partir cache des motifs secrets. Ni mon épouse ni moi-même ne sommes gravement malades. Bobby et moi espérons que la vie nous réserve de nombreuses années de bonheur. Il nous tarde de jouer au golf tous les deux et de bourrer nos petits-enfants de chocolat avant de les renvoyer à leurs parents.

Quelqu'un a dit que je quittais mes fonctions pour occuper un nouvel emploi lucratif ou un poste gouvernemental. Ce n'est pas vrai non plus. Je comprends que mes actions peuvent sembler étranges et inhabituelles de la part d'un politicien. Je quitte mes fonctions pour les motifs que j'invoque dans la lettre que j'ai envoyée à tous les sénateurs. Tout au long de ma carrière, je n'ai jamais hésité à passer à autre chose lorsque je sentais que j'avais posé un jalon important et que j'avais, dans une certaine mesure, accompli ce que j'avais à accomplir. Par exemple, j'ai remis ma démission à titre de greffier adjoint du Conseil privé et j'ai quitté Ottawa en 1982, peu après le rapatriement de la Constitution, une réalisation dans laquelle j'ai joué un rôle important et dont je suis fier.

Aujourd'hui, je me retrouve moi-même devant une telle alternative. Comme le sénateur Keon l'a mentionné, j'ai passé les six dernières années à escalader les montagnes jumelles des soins de santé et de la politique de santé mentale. L'ascension a été longue et ardue, monopolisant la totalité de mon énergie physique, intellectuelle et, surtout, affective. En mai dernier, après la publication du rapport sur la santé mentale, je réfléchissais à mon avenir. J'ai alors réalisé qu'en dépit de la multitude de dossiers stimulants d'ordre public auxquels j'aurais pu m'attaquer, il n'y en avait aucun qui pourrait me tenir autant à cœur que celui de la santé et, en particulier, la santé mentale.

Une fois que j'ai réalisé cela, il a été facile de décider de prendre ma retraite. En prime, j'ai maintenant l'occasion de suivre le conseil prodigué à tous les futurs comédiens de vaudeville : Il faut toujours laisser le spectateur sur sa faim.

Des voix : Bravo!

LA JOURNÉE MONDIALE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je vais aujourd'hui rendre hommage aux enseignantes et enseignants de tout le pays à l'occasion de la Journée mondiale des enseignantes et des enseignants. En 1994, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, UNESCO, a déclaré que le 5 octobre, soit aujourd'hui, serait la journée consacrée à la reconnaissance de la nécessité et de l'importance des enseignants pour toutes les sociétés.

Les enseignants jouent un rôle vital dans notre éducation et notre développement. Ils nous motivent à apprendre et nous aident à grandir. Ils nous encouragent à réaliser nos rêves et ils nous inspirent la volonté de contribuer à la vie collective. Au Canada, cette année, le thème de la Journée est « Les enseignantes et les enseignants font toute la différence ».

(1425)

Nous sommes bien placés pour constater l'importante tâche dont s'acquittent les enseignants au Canada, mais les honorables sénateurs aimeraient peut-être savoir que les enseignants canadiens laissent également leur marque à l'échelle de la communauté mondiale.

Depuis 44 ans, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) jumelle des enseignants canadiens avec des partenaires d'autres regroupements d'enseignants dans les pays en développement. Jusqu'à maintenant, presque 60 pays ont eu l'occasion de profiter d'une coopération directe avec nos enseignants canadiens. Ceux-ci ont participé à des projets à l'étranger, afin de promouvoir la sensibilisation au VIH/sida, l'égalité des sexes et l'habilitation des femmes, de même que le développement professionnel et les plans nationaux en matière d'éducation.

Betty Hearn, une enseignante du premier cycle du secondaire de ma province natale a récemment sacrifié bénévolement ses vacances d'été pour se rendre à Kampala, en Ouganda, sous l'égide de la FCE. L'équipe de Mme Hearn a enseigné un programme d'apprentissage sur le tas dont ont profité des enseignants de tout le pays, à qui ont été offerts des ateliers en mathématiques, en sciences, en lettres anglaises et en sciences humaines.

Mme Hearn a déclaré ceci :

C'est la meilleure chose qui me soit arrivée dans ma carrière d'enseignante. Le réseautage à l'échelle mondiale nous fait nous rendre compte à quel point le monde est petit et à quel point les éducateurs ont des choses en commun.

Elle a ajouté :

C'est très enrichissant de savoir que c'est l'éducation qui va faire une différence dans ces pays.

Honorables sénateurs, on dit que donner des moyens à un enseignant, c'est donner des moyens à toute une communauté. C'est pour cette raison que la Journée mondiale des enseignants est si importante. Je sais que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier sincèrement tous nos enseignants pour le rôle crucial et de premier plan qu'ils jouent chaque jour. Ils façonnent l'avenir de notre pays et du monde, et nous leur en sommes reconnaissants.

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA VUE

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, la Journée mondiale de la vue tombe le deuxième jeudi d'octobre. Hier, je suis allée à une réception soulignant la campagne de l'Organisation mondiale de la santé, intitulée Vision 2020. Cette campagne vise à éliminer la cécité évitable d'ici l'année 2020.

Le Canada s'est engagé à appuyer cette cause louable. Un Canadien sur neuf subit une perte irréversible de la vision avant d'atteindre 65 ans, mais ce serait évitable dans 80 p. 100 des cas. Notre population vieillit. Par conséquent, il faut affecter plus de ressources à l'amélioration de la disponibilité des traitements et de leur accessibilité. Sinon, les aînés risquent des blessures, la dépression, une perte d'indépendance et la mort.

Au Canada, les coûts associés à la perte de la vision s'élèveraient à 2 milliards de dollars par année. À l'échelle de la planète, le montant dépasse les 28 milliards de dollars.

Sur la planète, 45 millions de personnes sont aveugles et 135 millions d'autres souffrent de troubles graves de la vue. Dans les pays en développement, les soins médicaux ne sont souvent offerts que dans les régions urbaines. Il y a une grave pénurie de professionnels de la santé pouvant offrir des traitements pour les maladies des yeux, et le soutien communautaire est déficient. De nombreuses personnes deviennent aveugles à cause de maladies infantiles et d'infections non traitées. Les personnes aveugles comptent parmi les plus pauvres.

Quatre-vingt-dix pour cent des personnes aveugles du monde vivent dans des pays en développement. Heureusement, il existe des organismes comme ORBIS International qui aident les pays à faire face à ce problème terrible. Cet été, j'ai eu la chance de visiter la clinique ophtalmologique volante d'ORBIS à l'occasion de la visite de bienveillance de cet organisme à Toronto. Ce fut une expérience extraordinaire.

Dans l'avion, des chirurgiens pratiquent des opérations qui sont retransmises simultanément dans des salles de classe où étudient des médecins et des travailleurs du domaine de la santé de la région qui peuvent poser des questions en direct.

Les médecins et les pilotes d'ORBIS sont des bénévoles et bon nombre d'entre eux viennent du Canada. Leur dévouement est impressionnant. Depuis 1982, ORBIS a sauvé la vue de millions de personnes et a contribué à la formation de plus de 124 000 médecins et autres professionnels de la vue dans plus de 80 pays.

(1430)

À l'approche de la Journée mondiale de la vue, je voudrais inviter tous les honorables sénateurs à en apprendre davantage sur la cécité au Canada et à l'étranger, sur le travail d'organisations comme ORBIS et sur l'initiative mondiale Vision 2020. Tandis que nous célébrons l'Action de grâces avec nos familles et nos amis, souvenons-nous de ceux qui ont eu moins de chance que nous.

LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS

L'honorable Nancy Ruth : Sénateur Kirby, ce que vous et d'autres avez fait le 17 avril 1982 était essentiel au développement des droits à l'égalité des femmes au Canada tout le long des années 1980 et 1990. Car ce que font les féministes dans le système judiciaire, c'est mettre à nu son caractère masculin auparavant imperceptible et tenter de le déconstruire pour laisser de la place aux points de vue, aux préoccupations et à l'expérience des femmes.

D'autres se battent aussi pour leurs droits. Cette semaine, le sénateur Oliver et moi-même avons eu un entretien avec des représentants de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Nous avons parlé des frais de scolarité qui montent et de l'appel lancé par les étudiants pour que le gouvernement fédéral crée un paiement de transfert réservé à l'éducation postsecondaire, qui rendrait les universités et les collèges plus abordables. Nous avons discuté de l'opportunité d'éliminer la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et de la remplacer par un système national de subventions fondées sur les besoins, que pourrait administrer le Programme canadien de prêts aux étudiants. Les étudiants aimeraient aussi — ce qui revêt peut-être un intérêt particulier pour le Sénat — que les dispositions du projet de loi C-2 relatives à la dénonciation dans l'intérêt public s'appliquent aux chercheurs universitaires aussi bien qu'aux fonctionnaires. Les étudiants ont présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles un mémoire dans lequel ils formulent des recommandations concrètes et proposent des modifications au projet de loi.

J'aime beaucoup m'entretenir avec des jeunes qui s'intéressent à ce que fait le gouvernement et souhaitent améliorer le Canada. Par conséquent, s'ils viennent frapper à votre porte, je vous demande de leur accorder cinq minutes.

L'HONORABLE MICHAEL KIRBY

HOMMAGE À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Michael Kirby. Je le fais avec des sentiments mitigés car, même s'il est merveilleux de parler de vous, je suis déçue de vous voir quitter le Sénat et la présidence du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Michael, vous avez laissé votre marque. Au cours des six années que j'ai passées au Sénat, vous avez laissé votre marque en présidant un comité qui a examiné le système canadien des soins de santé. Nous oublions parfois qu'à ce moment, personne ne voulait en parler. Tout le monde voulait seulement déverser encore plus d'argent dans le système.

Vous avez laissé votre marque en vous faisant le champion de ceux qui souffrent de maladie mentale. Vous avez contribué à faire passer au premier plan toute la question de la santé mentale, de la maladie mentale et des toxicomanies. Vous avez donné une tribune à ceux que personne ne voulait écouter.

J'ai toujours apprécié votre façon efficace de gérer le temps au cours des séances de comité et d'agir pour que les choses se fassent rapidement. Vous parliez vite, sans perdre de temps à discuter de syntaxe et de menus détails, mais en insistant sur les idées.

Vous avez gardé certains traits de caractère du temps où vous étiez dans l'enseignement. Lorsque nous avions à examiner l'ébauche d'un document et que nous arrivions au comité après avoir lu des centaines de pages, vous commenciez par faire le tour de la table pour demander à chacun ce qu'il pensait de chapitres précis. Nous étions tous bien préparés parce qu'il était important de participer au débat. Sans compter que nous savions que vous alliez jouer au prof en demandant à chacun son avis.

Vous n'avez pas laissé les questions de compétence faire obstacle à l'élaboration de bonnes politiques. Vous saviez aussi d'expérience qu'il était nécessaire de consulter les provinces.

Comme membres du comité, nous n'étions pas toujours d'accord sur les recommandations à formuler dans nos rapports. J'ai l'impression que vous étiez en fait heureux du désaccord parce que nous pouvions avoir alors une discussion rigoureuse dont nous sortions tous plus satisfaits.

Je dois ajouter que chacun des rapports que nous avons présentés était unanime. Vous avez toujours été capable d'en arriver à un consensus.

(1435)

On a dit que vous avez toujours cru qu'il fallait partir après avoir atteint le sommet. Eh bien, vous quittez le Sénat à votre apogée. Michael, ce fut vraiment un privilège de collaborer avec vous. J'ai tant appris de vous, non seulement du point de vue de la politique, mais aussi dans une perspective de leadership.

Mes meilleurs vœux à vous, à Bobby et à votre famille tandis que vous entreprenez encore une autre phase de votre vie qui sera, j'en suis sûre, pleine de nouveaux défis et d'autres montagnes à escalader. Merci de votre amitié.

L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

LE SOMMET DE BUCAREST

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai lu avec intérêt la semaine dernière la déclaration de la Conférence de Bucarest publiée le 29 septembre 2006 par les chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation internationale de la Francophonie. J'ai noté avec respect les efforts que le premier ministre a déployés, d'après les comptes rendus des médias, pour que le texte de la déclaration corresponde mieux à la réalité de la situation au Liban et en Israël.

Honorables sénateurs, en Israël, ceux dont la première langue parlée est le français dépassent les 8 p. 100. Au moins 8 p. 100 d'Israéliens sont des francophones, selon les critères établis pour être membre de la Francophonie. Lorsqu'on examine les pays membres de la Francophonie, sur les 55 États membres et les sept pays qui ont le statut d'associés et d'observateurs, au moins 18 États membres ont un pourcentage de francophones qui s'établit à 8 p. 100 ou moins. Ainsi, la Bulgarie, 1 p. 100; le Niger, 5,4 p. 100; Haïti, 8 p. 100; le Congo, 5 p. 100; le Vietnam, 0,02 p. 100 et la Roumanie, le pays hôte du Sommet de la Francophonie lui-même, a une population francophone qui représente 8 p. 100 de la population totale, tout comme Israël.

Pour s'assurer de réduire l'isolement d'Israël dans les organisations et les tribunes internationales, j'invite le leader du gouvernement au Sénat à exhorter le gouvernement à aller de l'avant avec le processus lancé par l'honorable Jacques Saada, le ministre responsable de la Francophonie dans le dernier gouvernement, dans le but de faire d'Israël un membre de plein droit de la Francophonie.

L'HONORABLE MICHAEL KIRBY

HOMMAGE À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, j'ai été choisi comme nouveau président du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, en remplacement du sénateur Kirby qui a annoncé sa retraite. C'est un énorme défi à relever, étant donné les réalisations remarquables du sénateur Kirby et de son vice-président, le sénateur Keon, ainsi que de tous les membres du comité. Ils ont atteint un très haut niveau dans le travail qu'ils accomplissent au nom des Canadiens, et c'est une chose dont nous sommes extrêmement fiers.

Lorsqu'on examine les antécédents professionnels du sénateur Kirby, on comprend aisément ses réalisations dans tant de domaines, qu'il s'agisse du monde universitaire, du monde des affaires ou d'institutions gouvernementales, aussi bien à titre de bureaucrate dans la fonction publique qu'à titre d'élu, au cabinet du premier ministre.

Hier, j'ai assisté à un déjeuner avec d'autres sénateurs au Château Laurier à l'occasion du lancement de la Semaine nationale de la santé mentale. La salle était pleine. Les personnes présentes ont formulé beaucoup d'observations, notamment au sujet du travail effectué par les sénateurs Kirby et Keon et le comité. Nos collègues ont reçu des prix spéciaux pour leur rapport intitulé De l'ombre à la lumière. À la table où j'étais, il y avait des gens qui avaient souffert de maladie mentale, qui jusqu'à maintenant n'en avaient pas parlé, mais ils ont jugé que ce rapport et ce travail leur avaient donné la possibilité de sortir de l'ombre eux-mêmes pour pouvoir raconter leur histoire et, ce faisant, aider d'autres personnes.

Je pense que cela était un vibrant hommage rendu aux sénateurs Kirby et Keon ainsi qu'au travail du comité et du Sénat. Il est malheureux que cela n'ait pas été la principale nouvelle au bulletin d'information de CTV hier soir. Leurs réalisations comptent parmi celles qui nous poussent à maintenir notre contribution, et je veux certainement essayer. Je sens que j'assume une grande responsabilité en devenant président du comité pour assurer la mise en œuvre des recommandations du rapport intitulé De l'ombre à la lumière et entreprendre, comme l'ont proposé d'autres sénateurs, d'autres travaux qui auront une influence déterminante sur la vie des Canadiens.

Michael, vous avez fait une différence dans la vie des Canadiens et je suis très heureux de pouvoir reprendre le flambeau et de faire quelque chose pour les Canadiens au sein de ce comité. Je vous remercie infiniment de vos efforts.

(1440)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, portant sur une mission d'étude qu'a menée le comité en Nouvelle-Écosse, en septembre 2005.

(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LANGUES OFFICIELLES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS—PRÉSENTATION DU RAPPORT

L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 octobre 2006

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c), du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
MARIA CHAPUT

(Le texte du budget figure en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 505.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude de ce rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est- elle accordée?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Chaput et nonobstant l'alinéa 58(1)g), l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT ET MÊME SI LE SÉNAT SIÈGE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 95(3), soit tenu de se réunir le lundi 16 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit tenu de se réunir le mardi 17 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures et le mercredi 18 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 21 heures, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit tenu de se réunir le jeudi 19 octobre 2006 à 9 heures jusqu'à 13 heures;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles présente son rapport au sujet du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation au plus tard le jeudi 19 octobre 2006.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est- elle accordée?

Des voix : Non.

(1445)

[Traduction]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION TENDANT À RENVOYER AU COMITÉ LA QUESTION DE L'ÉLABORATION D'UN PROCESSUS SYSTÉMATIQUE POUR L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS AU SÉNAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION D'AJOURNEMENT

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, lors de la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 17 octobre 2006, à 14 heures.

[Français]

L'HONORABLE MICHAEL KIRBY

INTERPELLATION

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui :

J'attirerai l'attention des honorables sénateurs sur la contribution au Sénat du sénateur Michael Kirby, qui remettra sa démission le 31 octobre 2006.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est- elle accordée?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

LE COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES—HORAIRE DES TÉMOIGNAGES—LES REPORTAGES RÉCENTS DANS LES MÉDIAS

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour poser une question différente de celle que je poserais normalement au leader du gouvernement au Sénat. Ce faisant, je m'inspire beaucoup de ceux qui m'ont précédé en tant que leader de l'opposition.

(1450)

L'un des traits principaux de mes prédécesseurs, qui me servent de modèles, est leur fidélité à l'égard du rôle du Sénat, que nous avons le devoir de préserver. Nous ne devons pas nous laisser intimider par les intentions du gouvernement, de tous les gouvernements, qui tentent de bousculer le Sénat, si je peux me permettre d'être direct.

Cette inquiétude que j'éprouve est à l'origine de ma question pour le leader du gouvernement. La première motion du gouvernement inscrite au Feuilleton aujourd'hui nous est présentée sans aucune consultation préalable du comité visé par cette motion, qu'il s'agisse du comité de direction ou du comité en entier, ni aucune consultation de la personne chargée des affaires du Sénat. J'ai parlé de cette question à notre porte-parole sur le projet de loi C-2 ainsi qu'au leader adjoint, et cette procédure n'est pas conforme aux bonnes pratiques.

De plus, selon une fuite qui se serait produite cette semaine à certains journalistes, des sénateurs ont — et mon propre cas relevant du budget du leader de l'opposition — pris position au sujet des ressources mises à la disposition des sénateurs et au sujet de leur vie personnelle.

Dans les deux cas, est-ce que madame le leader du gouvernement était au courant, et si elle l'était, a-t-elle approuvé l'absence d'avis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ou à quelqu'un de ce côté-ci? Son bureau ou le gouvernement serait-il responsable des fuites apparentes à des journalistes, fuites qui visent de nombreux sénateurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour ce qui est des travaux des comités, je pensais que les membres du comité de direction du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles travaillaient très bien. Je ne participe pas aux délibérations du comité de direction, mais je sais qu'il y a eu une entente selon laquelle, même si le Sénat était ajourné à compter de la fin de juin, le comité devait se réunir pendant une semaine en juillet et revenir après la fête du Travail de manière à terminer ses travaux le 26 septembre. Il semblait clair que cette entente était conclue et comprise. La preuve, c'est que le greffier du comité a inscrit la comparution des deux ministres visés pour le 26 septembre. S'il n'y avait pas eu d'entente avec le comité, le greffier n'aurait pas inscrit la comparution des deux ministres.

C'est très clair qu'il y a de la frustration. Les audiences du comité étant diffusées à la Chaîne des affaires publiques par câble, il n'est pas dans l'intérêt du comité ni du Sénat que des témoins comparaissent et que les mêmes questions et les mêmes réponses reviennent constamment.

Pour ce qui est des délibérations du comité et de celles du comité de direction, le compte rendu montre clairement que nos sénateurs membres du comité, notre président et le leader de ce côté-ci ont agi de bonne foi.

Quant aux prétendues fuites, je n'étais pas au courant, sauf que quelqu'un m'a rappelé ce matin qu'un sénateur avait fait circuler une lettre il y a quelque temps préconisant une augmentation assez forte du budget global des sénateurs. C'était nouveau pour moi. Je me souviens de cette lettre maintenant que j'y pense, mais je n'ai aucune idée de la date. Une organisation de presse a pu obtenir cette lettre ou les renseignements en cause. Pour ma part, je n'ai pas entendu dire que cette question a été discutée. Elle n'a certainement pas été soulevée au Sénat et j'ignore si elle l'a été au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

(1455)

Quant aux allusions personnelles à l'une de nos collègues et à ce qu'elle fait de son temps libre, c'est la première fois que j'entends parler de la question. Je ne savais même pas qu'elle fréquentait la faculté de droit. Il me semble déplacé que des sénateurs, surtout lorsqu'ils siègent dans une opposition qui est tellement plus nombreuse que les sénateurs du parti ministériel, nous interrogent au sujet de fuites dans les médias. Chose certaine, je ne crois pas que cela donne une très bonne image de notre assemblée.

Le sénateur Hays : Madame le ministre, j'ai fait précéder ma question d'une entrée en matière qui en expliquait les motifs, car la conséquence flagrante des fuites est que des membres de notre groupe parlementaire sont traités de façon peu flatteuse dans les médias. Il ne s'agit pas de seulement un ou deux d'entre nous, mais de plusieurs. Si ces choses se retrouvent dans le domaine public, cela peut être considéré comme intimidant pour des sénateurs de ce côté- ci.

Je dois dire avec plaisir que je pense avoir la confiance de tous nos collègues et, comme je l'ai dit dans mon entrée en matière, il faut que nous fassions notre travail dans l'opposition comme l'ont si bien fait ceux qui nous ont précédés. Je crois madame le leader lorsqu'elle dit qu'elle n'était pas au courant de la situation et que c'est pour elle du nouveau, même si, indirectement, elle avait quelque information sur la lettre du sénateur Kenny.

Quant à l'avis de motion, je ne veux pas m'y attarder pour l'instant, mais si la motion est proposée aujourd'hui, cela nous donnera une meilleure occasion de discuter comme il se doit de ce qui s'est passé au comité de direction.

Je suis désolé de prendre du temps au Sénat pour commenter une réponse de madame le ministre.

Le sénateur LeBreton : Je crois comprendre que l'honorable sénateur a refusé de débattre la motion. Comment pouvons-nous en discuter plus tard s'il a refusé de la débattre?

Le sénateur Hays : Je sais que c'est un peu inhabituel. Cela relève davantage de la rubrique des travaux du Sénat. Le deuxième article inscrit aux motions du gouvernement auquel j'ai fait allusion est celui dont j'ai parlé dans ma question. La motion figure au Feuilleton et elle peut être débattue — et je présume qu'elle le sera — si elle est mise à l'étude.

Le sénateur LeBreton : Notre leader adjoint me dit que nous avons une nouvelle motion, mais qu'elle a été refusée.

L'ENVIRONNEMENT

LE PROTOCOLE DE KYOTO

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Hier, à la Chambre des communes, les députés ont approuvé le principe du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. Il n'est pas déraisonnable de présumer, puisque le principe de cette mesure a été approuvé, que cette initiative puisse connaître une issue heureuse.

Comme le projet de loi a été adopté à la Chambre, le gouvernement entend-il le respecter s'il devient loi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai vu le vote, et j'ai remarqué que certains députés, par exemple celui d'Esquimalt—Juan de Fuca, ont voté contre la position qu'ils ont adoptée par le passé et que d'autres, comme Scott Brison, n'étaient pas présents. Ce n'est pas trop s'aventurer que de dire qu'il est clair, d'après les déclarations du candidat à la direction, Stéphane Dion, et le rapport publié la semaine dernière par la vérificatrice générale, que la mise en œuvre du Protocole de Kyoto par le gouvernement précédent a été un échec lamentable.

J'ai hâte que nous reprenions nos séances, après l'Action de grâces. Les honorables sénateurs pourront apprendre comment le gouvernement actuel entend aborder toutes les questions environnementales, y compris les changements climatiques.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je l'espère bien. Ma question n'était pas posée dans un esprit sectaire, car, si vous vérifiez d'où sont venues les critiques les plus vives de l'ancien gouvernement, vous constaterez qu'elles ont été formulées par le Sénat et ses comités, en ce qui concerne tant l'écologie que les mesures gouvernementales de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. J'ai posé une question sur le gouvernement actuel.

(1500)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est dommage qu'on n'aie pas écouté le sénateur Banks lorsqu'il a dit que des critiques avaient été formulées par le Sénat. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne vais pas me livrer à des spéculations ni répondre à une question hypothétique sur le sort de ce projet de loi. Lorsque nous déposerons notre projet de loi sur la qualité de l'air et nos autres initiatives environnementales, la question ne se posera plus.

LA JUSTICE

LE MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE—LA POSSIBILITÉ DE MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Il s'agit de rumeurs qui ont cours d'un bout à l'autre du Canada et à l'autre endroit. Le ministre de la Justice envisagerait diverses possibilités, si la majorité des parlementaires élus rejetait les efforts du gouvernement visant à rouvrir le débat sur le mariage homosexuel.

Les Canadiens ont le droit de savoir si le ministre de la Justice compte faire abstraction de la volonté du Parlement, exprimée dans le vote libre proposé, en déposant un projet de loi que certains observateurs ont déjà qualifié, à tort ou à raison, de loi sur la liberté de haïr. Compte tenu de l'intérêt que les sénateurs ont toujours porté aux droits fondamentaux de la personne, est-ce que le leader du gouvernement peut les rassurer tous en affirmant que le gouvernement n'a pas l'intention de modifier, de quelque façon que ce soit, la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à réduire les droits des Canadiens en vertu de la législation actuelle et des décisions rendues par les tribunaux?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Fox de sa question.

La seule chose que nous ayons clairement annoncée, c'est qu'il y aura un vote libre à ce sujet au cours de la session d'automne. Je ne répondrai pas aux articles hypothétiques des médias.

Le Globe and Mail est intéressant. Il publie un jour un grand article hypothétique sur les intentions qu'il prête au gouvernement, puis fait paraître le lendemain un autre grand article pour exposer les commentaires des experts sur sa manchette de la veille. C'est un sujet que le Globe and Mail semble affectionner puisqu'il l'a souvent mentionné en première page, même pendant la dernière campagne électorale.

Qu'il me suffise de dire que je n'ai pas de commentaires à faire sur des situations hypothétiques. J'ai de fortes convictions et d'autres en ont aussi. Certains sont plus religieux que d'autres. Je ne le suis pas moi-même, mais je me battrai jusqu'au bout pour garantir aux gens le droit d'exprimer leur point de vue.

Le sénateur Fox : J'apprécie la réponse de madame le ministre. Je la félicite d'avoir exprimé son point de vue personnel aussi clairement qu'elle l'a fait.

Madame le ministre a dit plus tôt que, dans des fonctions antérieures, elle devait éteindre des feux. Peut-être voudra-t-elle maintenant éteindre cet incendie en mettant fin aux conjectures. Je suis sûr qu'elle conviendra avec moi que le présent gouvernement minoritaire n'a pas reçu le mandat de réduire les libertés déjà garanties aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés et déjà confirmées par des tribunaux de différents niveaux partout dans le pays.

Le gouvernement a supprimé la plupart des programmes qui permettent aux minorités de toutes sortes de contester les nouvelles initiatives gouvernementales devant les tribunaux. Pour remédier à la perception que la seule minorité que le gouvernement souhaite protéger est sa propre situation minoritaire, madame le ministre voudra peut-être utiliser son expérience antérieure de l'extinction des feux pour mettre fin aux conjectures. Peut-être voudra-t-elle indiquer que son gouvernement, dans lequel elle joue un rôle important, n'a pas l'intention de déposer un projet de loi modifiant d'une façon quelconque la Loi canadienne sur les droits de la personne, qu'il n'a pas demandé au ministère de la Justice de préparer un tel projet de loi et, s'il l'a fait, qu'il compte le renvoyer à ses rédacteurs.

(1505)

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas entendu parler de quoi que ce soit au sujet d'une éventuelle modification de la Loi sur les droits de la personne. Le premier ministre a précisé très clairement au cours de la campagne électorale qu'il a menée en tant que chef du Parti conservateur que s'il gagnait les élections, son gouvernement respecterait les droits de tous les Canadiens. Quand on lui a posé une question directe sur les gais et les lesbiennes, il a précisé très clairement qu'il défendrait les droits à l'égalité de tous les homosexuels.

Quoi qu'on en dise, je peux vous affirmer catégoriquement que le gouvernement conservateur ne fera rien pour affaiblir les droits des minorités au pays.

LE SÉNAT

LES BUDGETS DES BUREAUX DES SÉNATEURS—LES REPORTAGES DANS LES MÉDIAS

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'avais prévu poser ma question au président du Comité de la régie interne. Toutefois, comme il n'est pas en mesure d'y répondre pour l'instant, je profiterai de l'occasion qui m'est offerte de prendre la parole pour poser une question au leader du gouvernement au Sénat.

Cette question a été soulevée plus tôt par le leader libéral. CTV Newsnet a rapporté qu'un sénateur libéral avait demandé au Sénat d'augmenter le budget de fonctionnement du bureau de chacun des sénateurs en le portant à 200 000 $. J'ai reçu une lettre de ce genre en juin dernier, juste avant la relâche d'été je crois. Si je calcule bien, cela correspond à une augmentation d'environ 50 p. 100.

Madame le ministre pourrait-elle nous dire si elle appuie cette initiative et si elle sait si la question a été soumise au président du Comité sénatorial de la régie interne qui est le comité chargé d'approuver une augmentation aussi importante?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je voudrais tout d'abord remercier le sénateur Tkachuk de sa question.

Je dirai tout d'abord que je n'appuie pas cette proposition. En tant que membre d'un comité du Cabinet, j'ai passé l'été à tenter de trouver une façon d'économiser un milliard de dollars. J'aurais donc beaucoup de mal à appuyer toute augmentation de budget. Je n'appuierais donc pas une telle augmentation au budget global. Je suis d'avis que les budgets accordés aux sénateurs sont suffisants. Je peux vous assurer que lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons toujours réussi à boucler nos budgets et nous nous aidions au besoin. Je suis d'avis que nous servons bien le Sénat avec l'argent que nos bureaux reçoivent.

En réponse à la deuxième partie de la question, je ne sais pas si ce dossier a été soumis au Comité de la régie interne et je n'en ai pas parlé avec son président.

Le sénateur Tkachuk : Quand j'ai pris connaissance des reportages et de la lettre, cela m'a traversé l'esprit que c'était peut-être simplement le sénateur Kenny, un libéral, qui demandait cette augmentation ou peut-être les sénateurs de l'opposition et qu'il faisait la demande en leur nom également.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si le leader libéral au Sénat lui a demandé d'approuver une augmentation aussi importante?

Le sénateur LeBreton : Si j'ai vu la lettre du sénateur Kenny, je ne m'en souviens pas. D'après le reportage d'hier soir, je crois comprendre qu'il demandait une augmentation des budgets globaux de tous les sénateurs.

Le sénateur Prud'homme : Il ne parle pas en notre nom.

Le sénateur LeBreton : Excellente observation, sénateur Prud'homme.

Le sénateur Hays n'a pas du tout discuté avec moi des budgets globaux des sénateurs.

Le sénateur Tkachuk : C'est rassurant d'entendre cela.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES COMPRESSIONS DES DÉPENSES AU SECRÉTARIAT NATIONAL À L'ALPHABÉTISATION—LES OBSERVATIONS DU LEADER DU GOUVERNEMENT

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, avant de participer à l'interpellation du sénateur Fairbairn, je n'avais nullement l'intention d'intervenir au sujet de l'alphabétisation. Mais lorsque je l'ai entendue prononcer ces mots hier, j'ai senti l'obligation de m'inscrire sur la liste pour aujourd'hui.

(1510)

Comme on peut le lire dans les Débats du Sénat d'hier, « [...] les économies que le gouvernement a annoncées ont généralement été bien reçues dans l'ensemble du Canada, sauf par les libéraux qui ont des projets fétiches. »

[Français]

Je voudrais, premièrement, mentionner la perte du projet de la Fédération d'alphabétisation du Nouveau-Brunswick. Ce projet, Alphabétisation et santé : un monde à comprendre visait à sensibiliser et à promouvoir l'alphabétisation en français dans les communautés acadienne et francophones du Nouveau-Brunswick. Il s'agissait d'un forum provincial dans le but de conscientiser les professionnels et les intervenants de la santé afin de rendre plus accessible l'information médicale destinée à la population peu alphabétisée.

[Traduction]

Je me permets de signaler à cet égard la Literacy Coalition of New Brunswick, le programme Bookwagon à Saint John, le programme Raise-a-Reader, le programme Adopt-a-Book et le programme Story Sack. Peter Sawyer, un homme qui, je le crois bien, n'a jamais assisté à une réunion politique de sa vie, et le président du Moncton Regional Learning Council nous disent à quel point ils sont traumatisés par le saccage des programmes sociaux partout au pays.

Je prends la parole pour demander à madame le leader du gouvernement au Sénat, pour laquelle j'ai le plus grand respect — elle est une dame courtoise et attentionnée dans ses discours et ses interventions — si elle est disposée à envisager de retirer l'affirmation « sauf par les libéraux qui ont des projets fétiches », que je trouve très blessante, tout comme les personnes qui participent à des activités d'alphabétisation partout au pays. Il est très choquant, selon moi, qu'une telle chose figure au procès-verbal du Sénat.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je tiens à remercier le sénateur Trenholme Counsell de cette question.

Pour ce qui est de l'alphabétisation, comme je l'ai signalé, de nombreuses organisations écrivent et font connaître leur point de vue, mais il faut dire clairement que les programmes d'alphabétisation et les programmes de développement seront très bien financés au Canada. Le gouvernement a annoncé un investissement de 81 millions de dollars.

J'ai parlé des « libéraux qui ont des projets fétiches » et je serais tout à fait disposée à retirer ce commentaire si l'honorable sénateur le trouve blessant. Je puis comprendre pourquoi ce serait le cas, et je vais donc le retirer.

LES COMPRESSIONS DES DÉPENSES AU SECRÉTARIAT NATIONAL À L'ALPHABÉTISATION—LES COMMENTAIRES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Je remercie madame le leader. Elle continue de mériter tout mon respect et toute mon admiration. J'ai en main des chiffres provenant de la New Brunswick Coalition of Literacy et de la Fédération d'alphabétisation du Nouveau-Brunswick, mais ce sont des chiffres provisoires tant que le gouvernement du Canada n'aura pas dit son dernier mot.

Je tiens également à commenter des observations faites par M. Baird, qui ont touché la corde la plus sensible chez moi : la passion que j'ai pour l'alphabétisation : « [...] nous devons réparer le rez-de- chaussée, et non pas faire des petits travaux de rénovation après le fait [...] ».

Si nous transposions la même philosophie en matière de soins de santé, nous ne nous occuperions pas des crises cardiaques; nous dirions aux gens de manger des légumes et de faire du jogging. Nous ne nous occuperions pas de l'ostéoporose; nous veillerions à ce que nos enfants boivent suffisamment de lait. Nous ne nous occuperions pas du syndrome d'alcoolisation fœtale; nous dirions que c'est bien dommage, et nous nous efforcerions d'empêcher nos adolescents et nos jeunes mères de consommer de l'alcool.

Je me demande si c'est vraiment la philosophie du gouvernement du Canada. Allons-nous essayer de corriger la situation ou nous occuper de toutes ces personnes qui n'ont vraiment pas eu de chance en ce sens que, sans que ce soit de leur faute, le milieu familial n'a pas été, dans les premières années de leur vie du moins, un endroit propice pour apprendre à lire, à écrire et à bénéficier pleinement du processus d'alphabétisation, tout en étant aimés? Allons-nous tenter d'aider ces infortunés?

(1515)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je sais qu'il s'agit d'une question chargée d'émotion pour un grand nombre de personnes, mais je crois qu'une fois que les gens qui participent à l'exécution de ces programmes auront eu une chance d'évaluer les intentions du gouvernement, ils vont constater qu'un bon nombre de ces suppositions sont erronées. La ministre Finley a traité de cette question à l'autre endroit et elle a dit clairement que le programme d'alphabétisation serait axé sur les programmes de base dont le gouvernement fédéral est responsable, afin d'aider des groupes tels que ceux mentionnés par ma collègue, soient ceux qui ont le plus besoin de cette initiative, notamment les Autochtones, les handicapés, les immigrants et les prestataires d'assurance-emploi.

Il va de soi qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité de mettre en place des programmes qui aideront les Canadiens à améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture. Compte tenu qu'une somme de 81 millions de dollars est prévue à cette fin, les économies réalisées ne nous empêcheront absolument pas de poursuivre nos efforts. Nous allons le faire en collaborant avec les provinces et les territoires et en respectant leurs compétences, de façon à réduire les chevauchements et les doubles emplois.

Il y a une chanson de John Lennon qui s'intitule Give Peace a Chance. Donnons une chance à ce programme.

LES COMPRESSIONS DES DÉPENSES AU SECRÉTARIAT NATIONAL À L'ALPHABÉTISATION

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je joins ma voix à celle du sénateur Trenholme Counsell pour exprimer le respect que j'éprouve à son égard depuis plusieurs décennies.

La semaine qui vient de s'écouler a été pour moi l'une des plus difficiles que j'aie vécues depuis mon arrivée au Sénat il y a 22 ans. Naturellement, nous ne partageons pas toujours les mêmes opinions sur diverses questions; parfois nous sommes d'accord, parfois non. C'est normal. Cependant, il est malheureux que nous ayons des opinions contradictoires sur une question qui touche autant d'adultes et d'enfants d'un bout à l'autre du pays que la question de l'alphabétisation au Canada.

Depuis que l'ancien premier ministre Brian Mulroney a créé le Secrétariat national à l'alphabétisation, tous les partis politiques sur la Colline du Parlement se sont ralliés à cette cause. Pourtant, aujourd'hui, nous nous querellons à propos du démantèlement de l'un des partenariats fédéraux-provinciaux les plus fructueux dont je puisse me souvenir. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement fédéral se retire du partenariat qu'il avait avec les autres ordres de gouvernement à cet égard en amputant de 17,7 millions de dollars le financement de programmes qui ont fait leurs preuves pour ce qui est d'aider les citoyens de tous âges à apprendre à écrire et à communiquer. Nous laissons tomber les Canadiens.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle essayer encore une fois de faire comprendre à ses collègues qu'il est essentiel d'apprendre aux adultes à lire et à écrire afin qu'ils puissent à leur tour transmettre ces connaissances à leurs enfants avant que des niveaux insuffisants d'alphabétisation ne deviennent une réalité générationnelle enracinée dans chaque région du Canada? Ce ne sont pas là des paroles en l'air.

Tous les partis appuient ce principe. Il ne devrait y avoir aucun problème à recourir aux meilleurs efforts et à l'aide financière de tous les ordres de gouvernement pour offrir ces services directement à ceux qui en ont le plus besoin. Jusqu'à maintenant, cette approche unifiée a donné des résultats à tous les niveaux. Pourquoi changer maintenant et créer toute cette acrimonie qui met actuellement tout le système en péril?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Fairbairn de sa question. La réponse est à peu près la même que celle que j'ai donnée au sénateur Trenholme Counsell. Il y a beaucoup de désinformation et d'émotivité en ce moment. La ministre Finley travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux.

(1520)

Il ne faudrait pas assumer qu'une compression de 17,7 millions de dollars sur deux ans mettra soudainement fin à tous les programmes d'alphabétisation, notamment les programmes destinés aux adultes.

Je dis simplement qu'un investissement de 81 millions de dollars cette année et l'an prochain, pour des programmes d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition de compétences essentielles destinés aux adultes, est un investissement considérable. J'ose espérer que, dans six mois, il sera bel et bien établi que le gouvernement prend effectivement des mesures en ce qui concerne l'acquisition de compétences et la formation, comme cela avait été promis pendant la campagne électorale. De tels programmes seront mis en œuvre et nombre des allégations qui circulent actuellement seront démenties.

Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, j'espère que madame le leader du gouvernement au Sénat a raison et nous serions certainement heureux que ce soit le cas.

Compte tenu de ses nombreuses compétences, la ministre pourrait faire quelque chose; elle pourrait parler à son collègue, le président du Conseil du Trésor. Madame le leader sait pertinemment que les propos que son collègue a tenus au sujet de l'alphabétisation des adultes et des gens en difficulté ont causé des torts immenses. Il est important que ces gens aient la possibilité, dans toute la mesure où nous pouvons le leur permettre, de faire ce que les apprenants font dans notre pays, soit enseigner à d'autres comment apprendre, notamment à leurs enfants.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je m'engage auprès du sénateur Fairbairn à faire en sorte que mon collègue du Cabinet, le ministre Baird, soit informé de son opinion bien arrêtée et de sa préoccupation à l'égard de certaines personnes qui ont pu être offensées par les observations qu'il a faites. Comme je n'ai pas personnellement connaissance de ces propos, je remettrai au ministre Baird un exemplaire des Débats du Sénat d'aujourd'hui.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, madame le ministre pourrait-elle nous dire si les groupes communautaires qui s'occupent actuellement de programmes d'alphabétisation ou de projets communautaires et qui étaient financés par l'entremise du programme d'alphabétisation pourront profiter, au niveau local, du programme de 81 millions de dollars, ou si ces fonds iront seulement à l'appui d'associations provinciales ou régionales?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il s'agit là d'une question très précise. Comme je l'ai indiqué à l'honorable sénateur l'autre jour, les programmes existants qui avaient été approuvés resteront en vigueur.

Je vais spécifiquement demander une analyse plus détaillée portant sur la répartition exacte des 81 millions de dollars dans les provinces et les territoires.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, j'aimerais apporter une précision en ce qui concerne les travaux du Sénat. Il y a quelques instants, nous avons refusé non pas d'inscrire une motion au Feuilleton mais bien d'en permettre l'étude aujourd'hui. Nous avons refusé parce qu'une motion semblable est déjà inscrite au Feuilleton. Nous avons jugé approprié de les traiter séparément.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Votre Honneur, s'agit-il d'un recours au Règlement?

Le sénateur Fraser : Non, il s'agit d'une précision. J'ai dit que je souhaitais simplement apporter une précision.

(1525)

PROJET DE LOI DE 2006 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi de 2006 sur la mise en œuvre de conventions fiscales. Cette mesure législative vise à modifier, afin de les mettre à jour, trois de nos conventions fiscales conclues avec d'autres pays, nommément la Finlande, la Corée du Sud et le Mexique. Ces conventions fiscales ont deux objectifs essentiels : d'une part, éviter les doubles impositions et, d'autre part, prévenir l'évasion fiscale.

J'élaborerai davantage sur l'importance de ces objectifs. Toutefois, honorables sénateurs, avant d'aborder les détails du projet de loi, j'aimerais faire quelques observations sur la nature de ces conventions et la façon dont elles contribuent à la compétitivité et à la modernité de notre régime fiscal au Canada.

Tout d'abord, honorables sénateurs, j'aimerais préciser très clairement que le projet de loi S-5 ne propose aucune nouveauté ni changement important à la politique fiscale internationale du Canada. Autrement dit, c'est un projet de loi courant. Comme celles qui les ont précédées, les trois conventions visées par le projet de loi s'inspirent du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui a été adopté par la plupart des pays industrialisés. Nous avons conclu des conventions semblables avec beaucoup de nos partenaires commerciaux partout dans le monde. Les dispositions contenues dans les conventions visées par le projet de loi S-5 sont tout à fait conformes aux normes internationales qui régissent ce type de conventions à l'heure actuelle.

Pour remettre cette mesure législative en contexte, j'aimerais rappeler que, en 1971, le gouvernement avait amorcé une réforme et une mise à jour complètes du régime fiscal canadien. Parmi les mesures qui avaient été adoptées à l'époque, il y avait l'accroissement du nombre de conventions conclues avec d'autres pays.

Le gouvernement actuel est déterminé à moderniser notre système fiscal et il a annoncé qu'il envisageait différentes mesures pour y arriver. Une de ces mesures, qui vise à rendre notre système plus concurrentiel, consiste à réviser les conventions fiscales en vigueur en vue de les mettre à jour. Ce projet de loi porte sur trois de ces documents. D'autres travaux en cours ciblent d'autres traités. Si nous faisons toutes les mises à jour nécessaires, le Canada demeurera un intervenant et un chef de file dans l'économie mondiale.

Honorables sénateurs, ces conventions fiscales ont connu beaucoup de succès au fil des ans, et je m'attends à ce qu'il en soit ainsi des conventions dont traite le projet de loi S-5. Il faut toutefois que les pays en cause s'acquittent de leurs obligations législatives. Selon les indications que nous avons, les trois pays en question, à savoir la Finlande, la Corée du Sud et le Mexique, ont l'intention de ratifier les conventions dès que possible quand nous aurons adopté cette mesure habilitante. Quand elle entrera en vigueur, le Canada aura en place avec d'autres pays 89 conventions visant à éviter les doubles impositions.

Honorables sénateurs, j'ai mentionné plus tôt que les traités fiscaux pouvaient contribuer à rendre notre système fiscal concurrentiel. Le gouvernement du Canada a en effet un rôle important à jouer pour bâtir une économie plus concurrentielle en créant un environnement qui permet aux entrepreneurs, aux entreprises et aux contribuables du Canada d'exceller sans que des obstacles nuisent à leur succès. Pour ce faire, il faut veiller à ce que les éléments fondamentaux d'une économie florissante et productive soient en place.

(1530)

Honorables sénateurs, les conventions fiscales mises à jour comme celles visées par le projet de loi S-5 sont une composante importante de l'approche globale du gouvernement tendant à améliorer le régime fiscal. Elles sont même un élément indispensable du plan par lequel le gouvernement cherche à relever le niveau de vie de tous les Canadiens. On me demandera, honorables sénateurs, comment des conventions fiscales internationales comme celles que contient le projet de loi S-5 peuvent faire une différence pour tous les Canadiens? Qu'est-ce que les impôts payés dans d'autres pays ont à voir avec nous? Ces traités en matière de fiscalité ont une incidence directe sur le commerce de biens et services entre le Canada et les trois pays en cause, ce qui a un impact sur le rendement de notre économie intérieure. Et cet impact est important. Plus de 35 p. 100 du produit intérieur brut annuel du Canada est attribuable aux exportations. En outre, la richesse économique du Canada, chaque année, dépend aussi de l'investissement étranger direct ainsi que de l'apport d'information, de capitaux, de technologies, de redevances, de dividendes et d'intérêts. En d'autres termes, honorables sénateurs, les traités fiscaux mis à jour proposés dans le projet de loi S-5 seront bénéfiques pour les entreprises et les particuliers du Canada qui ont des activités et des placements ou investissements au Mexique, en Finlande et en Corée du Sud. Comment?

D'abord, et c'est peut-être le point le plus important, les contribuables sauront que le taux d'imposition prévu dans un traité ne peut être relevé soudainement sans un préavis assez long. Voici un exemple intéressant. Récemment, parce que le cours des produits de base et des minéraux était élevé, le Canada a beaucoup investi dans des mines à l'étranger. Soudain, on y a établi des impôts tels qu'il devenait absolument impossible d'obtenir un rendement de ces investissements. Si des traités fiscaux s'appliquaient dans ces pays, le risque serait atténué. De plus, la seule existence de ces traités favorise un climat de certitude et de stabilité pour les investisseurs et les négociants, ce qui ne peut que renforcer nos relations économiques avec chacun de ces trois pays.

Un autre aspect important des conventions est que la complexité du fonctionnement du régime fiscal sera atténuée et qu'il y aura un mécanisme permettant de régler les difficultés éprouvées par les contribuables. L'allégement de la charge administrative liée au respect de la loi favorisera une plus grande activité économique internationale, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour notre économie intérieure.

Bref, honorables sénateurs, ces nouveaux traités mis à jour donneront aux particuliers et aux entreprises du Canada et des autres pays signataires une fiscalité plus prévisible et juste à l'égard de leurs opérations internationales. Comme vous le savez, l'économie canadienne est de plus en plus liée aux complexités de l'économie mondiale. L'élimination des difficultés administratives et des obstacles inutiles de la fiscalité à l'égard des opérations internationales est pour le gouvernement du Canada une importante et constante priorité.

L'élimination des complications administratives est un élément important des conventions fiscales internationales, mais cela va de pair avec la recherche de l'équité fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale. Au nom de l'équité, les Canadiens ne devraient pas être soumis à la double imposition, mais il serait tout aussi injuste que ceux qui doivent des impôts ne les paient pas. Comme le titre long du projet de loi le montre, ce sont exactement les problèmes que les traités visent à éliminer.

Dans un contexte international, la double imposition découle du prélèvement d'impôts comparables dans deux ou plusieurs États sur les mêmes revenus imposables, entre les mains du même contribuable et pour la même période. Comme vous le comprendrez, honorables sénateurs, pareil chevauchement entre l'impôt prélevé par le pays où le revenu est gagné et celui qui est perçu dans le pays de résidence peut avoir des conséquences préjudiciables et injustes flagrantes pour les contribuables.

Honorables sénateurs, pour éviter que cela se produise, ces conventions fiscales attribuent de l'une de trois façons le pouvoir d'imposition relatif à un élément donné de revenu. Le revenu peut être imposable exclusivement dans le pays où il est réalisé, exclusivement dans le pays où le contribuable réside ou encore dans les deux pays, avec des allégements d'une forme ou d'une autre prévus dans des conventions comme celles-ci.

D'un point de vue administratif, lorsqu'un pays a le droit exclusif d'imposer les revenus conformément à une convention, le fardeau lié à la production de déclarations de revenus dans l'autre pays signataire est considérablement réduit. Par exemple, si un résident du Canada employé par une société canadienne est envoyé en mission à court terme, disons de trois mois, dans l'un des pays visés par le projet de loi à l'étude, le Canada a le droit exclusif d'imposer le revenu d'emploi obtenu pendant cette période. Toutefois, dans le cas de la plupart des éléments de revenu et de capital, le droit d'imposition est partagé aux termes des conventions visées par le projet de loi. En cas d'imposition partagée des éléments de revenu, le pays de résidence du contribuable a l'obligation d'éviter toute double imposition.

L'une des méthodes utilisées pour réduire la possibilité de double imposition consiste à réduire l'impôt retenu. Comme vous le savez, certains pays imposent certaines catégories de revenu gagné par des non-résidents. En l'absence de convention fiscale ou d'une autre exemption, le Canada impose diverses catégories de revenu versées à des non-résidents au taux de 25 p. 100. La plupart des partenaires commerciaux du Canada ont des retenues d'impôt d'un niveau comparable. Toutefois, les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient plusieurs réductions réciproques des taux de l'impôt retenu, de façon à refléter plus exactement le niveau réel de l'impôt dû. Ordinairement, dans le cadre d'une convention fiscale, le pays où le revenu est gagné peut, selon les circonstances, retenir un impôt de 5, 10 ou 15 p. 100 sur les dividendes et de 10 p. 100 sur les intérêts et les redevances. Dans certains cas, les redevances sur les droits d'auteur, le logiciel informatique, les brevets et le savoir-faire sont exemptées à la source.

Il y a plus, honorables sénateurs. Le sujet est d'un intérêt palpitant. Comme je viens de l'expliquer, la double imposition ou la surimposition est clairement injuste et fait du tort sur le plan économique. Toutefois, l'évasion fiscale est abominable. Elle est non seulement illégale, mais injuste envers ceux qui paient des impôts. Elle fait du tort à l'économie. Il est intéressant de noter que le gouvernement a déposé hier, à la Chambre des communes, un projet de loi traitant du blanchiment d'argent et du financement des organisations terroristes. Les produits de la criminalité que cible ce projet de loi comprennent l'argent qui aurait autrement été légalement soumis à l'impôt. Autrement dit, le projet de loi a également pour but, en un sens, d'empêcher l'évasion fiscale.

Comme il fait partie des intervenants de l'économie internationale où des milliards de dollars de fonds illicites sont en circulation, le Canada s'efforce, dans le contexte mondial, de combattre et de minimiser ces transactions, mais c'est un peu comme le doigt dans la digue. C'est très difficile. Les conventions fiscales font partie du train de lois et d'autres mesures adoptées par les gouvernements pour réduire les pertes dues à l'évasion fiscale et à d'autres activités criminelles.

Le gouvernement reconnaît que la meilleure défense contre l'évasion fiscale internationale consiste à améliorer et à élargir les mécanismes internationaux de coopération et d'échange de renseignements. Pour favoriser cet objectif, les conventions comme celles que vise le projet de loi S-5 permettent l'échange d'information entre les autorités fiscales, ce qui facilite la découverte des fraudes et la prise de mesures en conséquence. J'irai jusqu'à dire que ces conventions constituent la fondation sur laquelle reposent les efforts internationaux de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déclaré dès le départ, le projet de loi S-5 ne prête pas à controverse et ne contient aucune surprise ou question litigieuse. Ses avantages tombent sous le sens. Comme il a été dit, les traités couverts par le projet de loi apporteront des solutions aux différents problèmes fiscaux qui existent entre le Canada et la Finlande, la Corée du Sud et le Mexique. En outre, les traités aideront à raffermir la position du Canada dans le monde de plus en plus concurrentiel du commerce et des investissements internationaux.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à renvoyer rapidement le projet de loi au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour examen.

L'honorable Lowell Murray : Est-ce que je peux poser une question au parrain du projet de loi?

Le sénateur Angus : Certainement.

(1540)

Le sénateur Murray : Au cours de son intervention, le sénateur a mentionné un élément qui m'intéresse tout particulièrement. Il a déclaré que nos partenaires, la Finlande, le Mexique et la Corée, avaient l'intention de ratifier les traités le plus rapidement possible. Récemment, dans le cadre d'une discussion d'ordre plus général que certains d'entre nous avons eue avec des fonctionnaires, il a été mentionné que le Canada avait adopté un projet de loi très semblable à celui que nous étudions en ce moment, mais que l'autre pays, pour des raisons qui avaient trait, je crois, à son contexte législatif et politique, avait beaucoup tardé avant de ratifier le traité.

Je ne m'attends pas à ce que le sénateur ait l'information devant lui, mais j'aimerais savoir si la même situation se produit avec beaucoup d'autres pays. J'aimerais que le sénateur obtienne du gouvernement une liste de cas où nous avons adopté un projet de loi comme celui dont nous parlons ici sans que l'autre pays fasse de même. Il se peut qu'il n'y ait qu'un ou deux cas semblables, mais j'aimerais connaître ces cas. Est-ce que le sénateur peut nous présenter cette information avant que nous passions au vote en troisième lecture sur le projet de loi?

Le sénateur Angus : Je remercie le sénateur Murray de sa question. Je serai heureux de pouvoir lui fournir ces renseignements. Si cela peut le rassurer, j'ai posé la même question aux hauts fonctionnaires au cours d'une séance d'information sur ce projet de loi. Le sénateur Murray sait que je possède une expérience assez solide des lois fiscale et des conventions fiscales, ayant travaillé pendant plus de 47 ans au sein d'un important cabinet de fiscalistes; je connais donc la question.

Le Canada a des traités avec 89 pays. Le Canada met en œuvre, par le projet de loi S-5, les dispositions du traité qu'il lui incombe d'appliquer. La contrepartie est évidemment que l'autre partenaire procède aussi à la mise en œuvre.

Je comprends que nous ne présentions plus de tels projets de loi par suite de l'expérience dont a parlé le sénateur. Les sénateurs se souviendront peut-être qu'au cours de la dernière législature, le sénateur John Lynch-Staunton, alors leader de l'opposition au Sénat, s'était donné pour mission personnelle de vérifier chacun de ces traités pour garantir que le pays partenaire ne prenait aucune mesure à laquelle s'oppose le Canada, par exemple, une violation des droits civils ou des droits de la personne. Il s'était aussi employé à voir à ce que le pays partenaire se comporte avec loyauté.

Un ou deux traités de ce genre sont en cours d'amélioration par suite de modifications en matière de blanchiment d'argent. La plupart des grands pays font de même. Je vais vérifier et je fournirai une liste au sénateur, pour être certain de ne pas l'avoir induit en erreur.

Le sénateur Murray : Je suis content que le sénateur ait mentionné sa longue et distinguée carrière en fiscalité. S'il ne l'avait pas fait, je l'aurais fait en guise de préface à ma deuxième question. Il a parlé d'évasion fiscale, qui, comme il l'a souligné avec raison, est illégale — c'est une activité criminelle, en fait.

Le sénateur Angus : C'est visé par le droit criminel.

Le sénateur Murray : Oui. Que pense le sénateur de la campagne de publicité qui paraît à la télévision? Il a certainement vu les messages publicitaires dans lesquels une firme de fiscalistes-conseils, je suppose, invite les contribuables canadiens à les consulter. Le message est tel que si vous fraudez le fisc, vous n'irez pas consulter une firme comptable, mais vous irez voir ces fiscalistes-conseils parce qu'ils ont des avocats. Dès que vous franchissez leur porte, vous êtes protégé par le secret professionnel et ce sont eux qui interviennent pour vous auprès de l'Agence du revenu du Canada. Le sénateur aurait-il une observation à faire au sujet de cette campagne de publicité?

Le sénateur Angus : À mon sens, toute publicité d'une société d'avocats est une abomination. Je suis de la vieille école, du temps où les avocats ne faisaient pas de publicité. Lorsque je vois des associés faire de la publicité, je le remarque tout de suite. Je crois comprendre que les publicités auxquelles fait référence le sénateur laissent entendre qu'il est temps pour les personnes qui fraudent le fisc d'être honnêtes parce que le nouveau gouvernement se montrera plus sévère et qu'il est déterminé à faire régner la loi et l'ordre. Ottawa va traquer les fraudeurs et les traduire en justice. La publicité permet de produire une déclaration et d'être défendu. Cela s'inscrit dans l'approche du merveilleux nouveau gouvernement.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai regardé ces publicités attentivement avec mon mari, qui est avocat, et il les a trouvées lamentables. Je ne suis pas du même avis que le sénateur quant à la nature des publicités.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À APPROUVER LA NOMINATION DE M. GRAHAM FRASER À TITRE DE COMMISSAIRE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que, conformément à l'article 49 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, Chapitre 31 (4^e suppl.), le Sénat approuve la nomination de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans.

(La motion est adoptée.)

(1550)

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je pense que nous avons sauté l'article n^o 9. Pouvons-revenir à l'article 9?

Son Honneur le Président : Je pense que nous avons sauté un article du plumitif. Honorables sénateurs, considérons que le greffier appelle l'article n^o 9, qui tend à la deuxième lecture du projet de loi S-210.

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai entendu d'autres sénateurs parler de cette question. C'est une question très importante. S'il y a un endroit au Canada où il devrait y avoir un parc national, au sens habituel du mot, c'est bien le parc de la Gatineau. Il y a une foule de raisons pour cela. D'abord, le parc de la Gatineau était censé être le tout premier parc national du Canada créé par la Division des parcs nationaux — pas seulement le premier parc national au Québec et pas seulement le premier parc national créé ailleurs que dans les Rocheuses, dans l'Ouest, c'était le premier parc national dont la création était proposée par la première agence des parcs nationaux dans le monde, et c'était au Canada. Il a été créé en 1911 et le commissaire aux parcs du Dominion, James Harkin, a proposé que le premier parc national créé après ceux des Rocheuses en Alberta et en Colombie-Britannique soit le parc de la Gatineau. Cependant, sa proposition n'a jamais été mise en œuvre. Le parc de la Gatineau reste le seul grand parc fédéral à ne pas être un parc national. Il n'est qu'un parent pauvre.

Dans le passé, lorsque cette question a été soulevée, nous avons entendu la Commission de la capitale nationale dire que cela était attribuable à l'intransigeance du Québec. Plusieurs hauts fonctionnaires et journalistes, dans le passé, et même depuis mon arrivée au Sénat, ont soutenu que le gouvernement du Québec est responsable du fait que le parc de la Gatineau n'est jamais devenu un parc national parce qu'il a toujours refusé de céder au gouvernement fédéral les 17 p. 100 de terrains qui lui appartenaient.

Par exemple, lorsqu'il a comparu devant le Comité de l'environnement des Communes en 2005, en réponse à une question, le directeur général de Parcs Canada, Alan Latourelle, a dit :

[...] pour créer un parc national dans quelque région que ce soit du Canada, il est essentiel qu'une entente fédérale- provinciale soit conclue ou que la province accepte que cette portion de territoire soit utilisée à cette fin [...]

Dans le cas du parc de la Gatineau, une partie n'appartient pas au gouvernement fédéral. Elle appartient à la province [...] Dans ce cas précis, si l'on envisageait d'en faire un parc national, il serait essentiel d'obtenir l'accord du gouvernement du Québec alors que les antécédents démontrent que le gouvernement du Québec n'a pas tendance à donner son accord pour la création de parcs nationaux. Ce n'est donc pas une option que nous examinons actuellement.

Cependant, cette affirmation était erronée et trompeuse de toute évidence, puisqu'il semble que les terres de la province qui seraient nécessaires pour transformer le parc de la Gatineau en parc national avaient déjà été transférées. Conformément à l'accord conclu en 1973 sur le parc de la Gatineau, qui a donné lieu à un échange de décrets, le gouvernement du Québec a transféré à perpétuité, au gouvernement fédéral, la pleine autorité sur les terres de la province et les fonds de lac se trouvant à l'intérieur du parc. La province de Québec s'est engagée à ne pas délivrer de permis d'exploration minière pour ces terres, a indiqué que celles-ci devaient faire partie du parc de la Gatineau et a garanti que les droits transférés concernaient des titres de propriété détenus en bonne et due forme.

Dans ce genre d'accords et dans les accords qui précèdent la création des parcs nationaux, ce n'est pas la propriété des terres publiques qui est transférée, mais bien l'autorité sur ces terres. Lorsqu'elle a établi le principe de l'indivisibilité de la Couronne, la Cour suprême a décidé que c'est Sa Majesté qui est propriétaire, peu importe qu'il soit question de Sa Majesté du chef du Canada ou de Sa Majesté du chef d'une province. Sa Majesté ne peut pas s'accorder ce qu'elle possède déjà.

C'est seulement le pouvoir administratif qui change de mains. Le transfert est donc opéré par des décrets réciproques et il est confirmé par une loi lorsque des tiers sont concernés.

Selon Nigel Banks, professeur à l'Université de Calgary — qui n'a, soit dit en passant, aucun lien de parenté avec moi —, un transfert de terrains d'une province au gouvernement fédéral ne constitue pas, à proprement parler, un transfert de propriété. C'est plutôt l'autorité sur les terrains et sur les ressources qui est cédée par la province au gouvernement fédéral.

En vertu de cet accord de 1973, la province a fait essentiellement ce qu'elle doit faire lorsqu'elle participe à la création d'un parc national. Elle a cédé au gouvernement fédéral l'autorité sur les terres qui lui appartiennent à l'intérieur du parc de la Gatineau tout en précisant qu'elle le faisait pour permettre l'aménagement d'un parc.

Lorsque nous avons demandé à la Commission de la capitale nationale pourquoi elle disait que 17 p. 100 des terres du parc de la Gatineau appartenaient toujours à la province, voici ce qu'elle a répondu entre autres choses :

La question de la propriété de ces terres est complexe. En raison de la nature de l'accord concernant ces terres, la Commission de la capitale nationale ne détient pas vraiment les titres de propriété de ces terres.

Essentiellement, cette absence de titre libre signifie que la province a transféré la gestion et l'exploitation du territoire au gouvernement fédéral à certaines conditions.

Un examen de la disposition C2 du décret du gouvernement du Québec relatif à ce transfert révèle la nature de ces conditions, soit :

[...] que les terrains transférés à la Commission

— c'est-à-dire la Commission de la capitale nationale —

par le gouvernement

— c'est-à-dire le gouvernement du Québec —

... décrits à l'annexe « A », ne seront affectés qu'aux fins de l'aménagement [...] du Parc de la Gatineau, et qu'advenant qu'une partie de ces terrains ne soit plus requise pour les fins du Parc de la Gatineau, l'autorité et la gestion de ces parties de terrains seront transférées au Gouvernement par la commission.

Autrement dit, gérez et contrôlez les terres aux fins de l'aménagement du parc de la Gatineau, mais si vous ne les utilisez plus à ces fins, vous devez les rendre. Le gouvernement fédéral, y compris, par conséquent, la Commission de la capitale nationale, jouit du contrôle et de la gestion effectifs de ces terres à perpétuité, ce dont fait foi le décret en question. La seule condition, c'est en fait que les terres en question continuent d'être utilisées pour un parc. Si jamais elles cessaient d'être utilisées à cette fin et qu'elles étaient utilisées à d'autres fins, elles devraient être rendues à la province. Il semble que la Commission de la capitale nationale ait systématiquement dénaturé, ou mal compris, cette condition et qu'elle s'en soit servi pour s'opposer à l'idée de transformer le parc de la Gatineau en parc national.

J'ai en main le décret fédéral, le décret du Québec et l'entente conclue avec le gouvernement du Canada à l'égard de ces terres remettant le contrôle de ces terres au gouvernement du Canada, à la Commission de la capitale nationale, dans le but d'en faire un parc.

Honorables sénateurs, il ne reste qu'un seul obstacle à la création d'un parc national, et c'est le contrôle des terres puisqu'il reste quelques terrains privés dans les limites du territoire actuellement reconnu comme étant le parc de la Gatineau. Il reste des propriétés privées dans les limites de ce qui deviendrait, du moins on peut le présumer, le parc de la Gatineau. Le gouvernement a plusieurs options. Il pourrait bien sûr avoir recours à l'expropriation. Par le passé, le gouvernement a souvent eu recours à l'expropriation pour faciliter la création de parcs nationaux, mais cela ne s'est pas produit depuis 1979, par principe, et depuis 2000 en raison d'une préclusion légale.

La CCN peut avoir recours aux pouvoirs d'expropriation qui lui sont conférés en vertu des paragraphes 14 (1) et 14 (2) de la Loi sur la capitale nationale, mais elle n'a fait part d'aucune intention en ce sens. Si elle décidait de procéder de cette façon, elle ferait sûrement face à une importante résistance. Il y a une façon beaucoup moins draconienne de régler ce problème, qui est prévue dans deux projets de lois qui ont été déposés au Parlement. Les projets de loi S-210 et C-311 portent sur cette question et donnent à la Commission de la capitale nationale le droit de premier refus sur toutes les propriétés privées qui se trouvent dans les limites du parc de la Gatineau.

(1600)

J'espère que nous pourrons nous pencher rapidement sur ces deux projets de loi, tant celui dont le Sénat est actuellement saisi que celui qui nous sera soumis lorsqu'il sera adopté, comme j'espère qu'il le sera, à la Chambre des communes, pour que nous puissions faire de ce parc un parc national.

J'ai vécu en Alberta et en Colombie-Britannique. Il y a trois parcs nationaux en Alberta, mais je dois dire que le parc de la Gatineau a un certain cachet et qu'il devrait devenir un parc national pour tous les Canadiens en raison de sa proximité de la région de la capitale nationale, dont il fait d'ailleurs partie.

J'exhorte tous les sénateurs à se souvenir de tout cela lorsque nous serons saisis de ces questions.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, le sénateur Banks a mentionné qu'il avait en main deux décrets.

Le sénateur Banks : C'est exact.

Le sénateur Cools : Le but de mon intervention est d'inviter le sénateur Banks à donner à la Chambre les numéros et les dates des deux décrets mentionnés et, aussi, de lui demander de les déposer officiellement au bénéfice de nous tous.

Le sénateur Banks : Je vais les présenter dans l'ordre chronologique.

Le premier est un décret de la province de Québec, n^o 3736-72, signé le 13 décembre 1972. Le deuxième est un accord conclu le 1^er août 1973 entre le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale, qui énonce les modalités de gestion et d'exploitation efficace de ces terres, à la condition que j'ai évoquée, à savoir le but pour lequel elles sont censées être utilisées, ainsi qu'une disposition de retour à la situation du départ. Cela veut dire que si ces terres ne sont pas utilisées aux fins prévues, elles reviennent au gestionnaire d'origine. Le troisième document est un décret du gouvernement du Canada signé par Son Excellence le 20 février 1973.

Le sénateur Cools : Le numéro?

Le sénateur Banks : TB716459.

Avec votre permission, Votre Honneur, je vais déposer ces documents.

Le sénateur Cools : D'accord.

Son Honneur le Président : D'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Poursuite du débat?

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

SCOUTS CANADA

PROJET DE LOI PRIVÉ MODIFIANT UNE LOI CONSTITUTIVE—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1001, concernant Scouts Canada.—(L'honorable sénateur Jaffer)

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, c'est un honneur et un plaisir d'intervenir à nouveau à propos du projet de loi S-1001, qui remplace officiellement le nom Les Boys Scouts du Canada par Scouts Canada. J'ai déjà eu deux occasions de prendre la parole à ce propos et je veux prendre le temps de réitérer certaines des raisons pour lesquelles je continue d'appuyer ce projet de loi.

J'ai fait du scoutisme presque toute ma vie. Au cours de ma jeunesse en Afrique, j'ai été d'abord jeannette et ensuite guide, puis je suis devenue guide de la reine. Je me suis ensuite jointe aux Girl Scouts aux États-Unis.

Le scoutisme est une tradition dans ma famille. Ma mère a travaillé dans sa jeunesse avec lady Baden-Powell, la femme de lord Baden-Powell, le fondateur du mouvement. Elle est ensuite devenue cheftaine de guides, et elle continue encore aujourd'hui de soutenir le mouvement.

Quand je suis arrivée au Canada, je voulais maintenir mon engagement dans le scoutisme et transmettre la tradition à mes enfants comme mes parents me l'avaient transmise. Avec mon mari, j'ai été cheftaine de castors, de louveteaux puis de pionniers. Dans les années 1980, mon mari et moi avons fondé une troupe de pionniers mixte. C'était l'une des rares au pays à cette époque. Nous avons cru que ce serait un excellent moyen de réunir des jeunes hommes et des jeunes femmes pour qu'ils puissent apprendre à discuter et à développer de bonnes relations.

Honorables sénateurs, j'ai toujours soutenu le scoutisme et je vais continuer à le faire parce que je crois qu'il enseigne aux garçons et aux filles non seulement des habiletés qui permettent de survivre dans la nature sauvage, mais aussi des leçons de vie qui peuvent servir dans toutes les situations. C'est bien cela d'ailleurs que représente la devise des membres : « Toujours prêt! »

Le scoutisme aide les jeunes à tisser des liens interpersonnels et à devenir des chefs de file, à relever les défis avec ardeur et à travailler en équipe. Il n'y a que dans le contexte du scoutisme qu'on peut apprendre ces leçons. C'était là le genre de leçons de vie que lord Baden-Powell avait à l'esprit quand il a créé le mouvement il y a près d'un siècle. Il avait cru que ce serait une bonne idée d'enseigner ainsi des compétences et des idéaux aux garçons.

Les scouts doivent être forts, courageux et alertes, et capables de reconnaître les plus petits signes de la nature, de dépister des animaux et de survivre dans la nature sauvage. Ils doivent toujours être prêts et disposés à s'entraider, et capables aussi de prendre une décision et de passer à l'action au bon moment.

Lord Baden-Powell croyait que le scoutisme jouait un grand rôle dans l'éducation d'une personne — qu'un scout comprendrait mieux sa religion et deviendrait pacifiste. Il avait expliqué pourquoi le scoutisme était un outil important en éducation. Il disait que le secret d'une éducation équilibrée était de faire en sorte que les élèves apprennent d'eux-mêmes plutôt que de leur enseigner les choses selon une méthode stéréotypée.

La vision que lord Baden-Powell avait du scoutisme dépassait l'enseignement de techniques de survie. Elle englobait aussi la promotion de la paix et de la justice. Il a dit, et c'est encore très pertinent à notre époque :

[...] avant d'abolir les armements, avant de faire des promesses dans des traités, avant de construire des palais où siégeront les délégués aux processus de paix, la première chose qu'on doit faire est de former les générations montantes de tous les pays à se laisser guider en toute chose par un sens absolu de la justice. Lorsqu'un homme a acquis l'instinct de considérer toute question avec impartialité, dans sa vie de tous les jours, en tenant compte des deux côtés de la médaille avant de se prononcer, alors, si une crise éclate entre deux pays, il est naturellement plus disposé à reconnaître la justice de la cause et à adopter une solution pacifique, ce qui est impossible tant qu'il a l'habitude de penser que la guerre est la seule solution.

Voilà pourquoi le scoutisme est important, selon moi, et voilà pourquoi j'encourage les jeunes de ma famille et de ma collectivité à prendre part au mouvement scout. Comme le sénateur Di Nino l'a dit, l'organisme Scouts Canada regroupe maintenant des garçons et des filles. Le projet de loi S-1001 en changera officiellement le nom de manière à refléter cette nouvelle réalité.

Honorables sénateurs, quand j'ai amené mon propre groupe mixte de pionniers au Jamboree mondial à Kananaskis, en Alberta, l'expérience s'est révélée particulièrement enrichissante pour les filles. Elles ont appris qu'elles pouvaient s'adonner aux activités de plein air aussi bien, sinon mieux, que les garçons. Elles ont pris confiance en elles-mêmes. Ces jeunes musulmanes ont appris qu'elles pouvaient faire tout ce que faisaient les garçons. Elles ont appris qu'elles pouvaient relever n'importe quel défi, gagner plus de points et de récompenses que leurs collègues masculins. Elles ont ainsi été mieux en mesure de se lancer dans des carrières vers lesquelles, autrement, elles ne se seraient pas dirigées. Aujourd'hui ces pionnières me disent qu'elles sont ingénieurs ou scientifiques parce qu'elles n'ont aucune des barrières psychologiques qui restreignent parfois les possibilités des femmes.

Un des moments dont mon mari et moi sommes le plus fiers s'est produit lorsque nous avons rencontré un membre féminin de notre groupe mixte de pionniers qui nous a dit qu'elle se débrouillait très bien grâce à ce qu'elle avait appris comme pionnière. Cette expérience l'avait aidée à dissiper toutes les craintes qu'elle aurait pu éprouver au sujet de ses propres limites.

En tant qu'ancienne commissaire auprès des guides, je crois que le mouvement est important pour l'épanouissement des filles. Je pense que le groupe mixte aide les jeunes à bâtir la confiance en eux- mêmes. Je remercie le sénateur Di Nino d'avoir présenté le projet de loi S-1001 et je me joins à lui pour appuyer l'adoption rapide de cette mesure.

J'exhorte tous les sénateurs à faire encore un effort et à appuyer le mouvement scout du Canada dans leurs propres régions, afin que nos jeunes puissent participer à l'expérience unique du scoutisme.

(Sur la motion du sénateur Hays, le débat est ajourné.)

(1610)

LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), avec un amendement), présenté au Sénat le 3 octobre 2006. —(L'honorable sénateur Day)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je prends la parole pour m'acquitter de mon obligation aux termes de l'article 99 du Règlement, qui prévoit que :

Dans tout rapport où un comité propose des amendements à un projet de loi, le sénateur qui présente le rapport doit expliquer au Sénat les raisons et la portée de chaque amendement.

Les sénateurs savent que le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire est madame le sénateur Ringuette. Il porte sur l'élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination.

Pendant l'étude article par article de ce projet de loi, après l'audition de témoins, par souci d'en arriver à un compromis, madame le sénateur Ringuette a accepté — et tous les autres sénateurs étaient d'accord — les amendements proposés. En ce qui concerne la mise en œuvre de la politique actuelle de la Commission de la fonction publique qui se fait graduellement, et afin de faciliter cette transition, le comité a recommandé au Sénat que, au lieu d'imposer une interdiction générale sur l'adoption de critères géographiques dans le processus de nomination, il conviendrait de faire preuve d'une certaine souplesse.

Le rapport recommande donc que le projet de loi soit amendé de sorte que les avis de concours à des nominations externes définissent une zone de sélection nationale, mais que, dans le cas des autres concours, les possibilités actuelles concernant l'adoption de critères géographiques soient maintenues.

Il s'agit là de la substance de l'amendement. Si je me souviens bien, il a été adopté avec dissidence.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SANTÉ

LE RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé De l'ombre à la lumière, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2006.—(L'honorable sénateur Cordy)

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis fière d'intervenir aujourd'hui au sujet du rapport intitulé De l'ombre à la lumière — La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, déposé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en mai de cette année.

C'est avec grand plaisir que je saisis l'occasion qui m'est offerte de prendre la parole sur cette question pendant la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, la semaine du 1^er au 7 octobre cette année.

Je remercie le sénateur Michael Kirby et le sénateur Wilbert Keon, respectivement président et vice-président du comité. Ils ont fait preuve d'un leadership exceptionnel et ils ont fait tout en leur pouvoir pour inclure tous les intervenants dans l'étude.

Je remercie aussi les membres du comité. Ce fut un plaisir de travailler avec des sénateurs qui n'ont ménagé aucun effort et qui se sont engagés passionnément dans tous les aspects de ce dossier. Il nous est arrivé maintes fois après avoir entendu des témoignages de ne pas savoir si nous devions être en colère ou laisser couler nos larmes. Nous avons cédé aux deux émotions.

Pourquoi le comité a-t-il entrepris une étude sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie? Lorsque nous avons terminé notre étude sur le système de soins de santé en 2002, nous savions que cette question exigeait un examen. Tous les membres du comité ont reconnu l'évidence, c'est-à-dire l'ampleur et l'urgence des besoins dans le domaine de la santé mentale et de la maladie mentale.

Lorsque le sénateur Kirby a fait un tour de table lors de la réunion du comité et qu'il nous a demandé quel devrait être notre prochain cheval de bataille, la réponse a été unanime : la santé mentale. En fait, chacun des sénateurs autour de la table avait un ami ou un parent qui avait des problèmes de santé mentale. En février 2003, notre comité a entrepris une vaste étude sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie.

L'incidence des maladies mentales est élevée au Canada. En effet, 20 p. 100 des Canadiens, c'est-à-dire un sur cinq, souffrent de troubles mentaux à un moment donné de leur vie. La santé mentale a été tellement négligée et si peu financée que nous avons des groupes particulièrement vulnérables, comme les enfants, les adolescents, les Autochtones et les personnes ayant des besoins complexes.

Les maladies mentales et les toxicomanies sont encore un objet de honte et de discrimination. La lutte contre ce problème nécessite un effort soutenu pendant une longue période et coordonné à tous les paliers de gouvernement.

Honorables sénateurs, si vous n'avez pas eu la possibilité de lire tout le rapport, je vous demande de parcourir les deux premiers chapitres qui racontent les histoires que nous avons recueillies partout dans le pays. Nous avons écouté des gens qui vivent avec des maladies mentales, des membres de leur famille et des travailleurs de ce domaine. Ce qu'ils nous ont raconté était à la fois inspirant et désespérant. Ils ont témoigné au nom de ceux qui n'ont pas pu se faire entendre pendant si longtemps.

Je me souviens d'une mère de l'Île-du-Prince-Édouard qui est allée visiter son fils quelques semaines après son entrée à l'université. Elle s'attendait à le voir jouer dans l'équipe de football, mais l'a trouvé en train de sombrer dans le désespoir. Il était atteint de schizophrénie et vit maintenant dans un foyer de groupe.

Une autre mère de l'Ontario nous a parlé de son fils qui était un grand athlète et un brillant étudiant entouré d'amis. Ayant eu des troubles mentaux à l'école secondaire, il n'a reçu aucun coup de téléphone, aucune visite de ses amis et n'a pas été contacté par son école en dépit du fait qu'il avait cessé d'aller en classe. La mère croyait — et je suis d'accord avec elle — que s'il s'était agi d'une maladie physique, son fils aurait reçu des cartes, des coups de téléphone et des visites en grand nombre.

Je n'oublierai jamais la jeune femme que nous avons entendue à Terre-Neuve. Elle était dans la vingtaine, mariée, diplômée d'université et bilingue. Elle travaillait pour la fonction publique fédérale à Ottawa quand elle a été atteinte de dépression clinique. Elle était en congé de son travail et avait regagné Terre-Neuve pour des raisons financières et pour se rapprocher de sa famille. Elle a commencé à pleurer et nous a dit qu'elle aurait souhaité avoir un cancer du sein parce qu'ainsi, elle aurait au moins conservé sa famille et ses amis. Je ne sais pas si les sénateurs peuvent pleurer durant des audiences, mais j'ai dû m'essuyer les yeux parce que je trouvais cette situation intolérable.

Il y avait une femme médecin qui avait fait une dépression après son accouchement et qui était traitée par un collègue qui ne lui facturait par les traitements parce qu'il craignait pour sa carrière si des gens apprenaient son état.

Il y a beaucoup de jeunes atteints de maladies mentales. On estime sans exagération que quelque 1,2 million de jeunes Canadiens souffrent d'anxiété, de déficience de l'attention, de dépression, de toxicomanie ou d'autres troubles. Comme les familles s'occupent souvent de soigner et d'aider leurs plus jeunes membres et que ceux- ci vont ordinairement à l'école, les effets de cette incidence élevée des troubles mentaux sont largement ressentis. Lorsqu'un jeune souffre d'une maladie mentale ou d'une toxicomanie, les membres de sa famille, ses enseignants et ses camarades de classe s'en ressentent.

On se serait attendu avec de tels taux d'incidence et l'intervention des proches, comme les parents et les enseignants, à ce que cette situation engendre un système de santé mentale bien organisé et bien financé pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes. Ce n'est malheureusement pas le cas. Le comité sénatorial a appris que les interventions surviennent beaucoup plus tard qu'il n'aurait fallu, que le système est fragmenté et insuffisamment financé et qu'il existe une très forte pénurie de professionnels de la santé mentale.

(1620)

Les enfants et les jeunes sont nettement désavantagés par rapport à d'autres groupes démographiques touchés par la maladie mentale, en ce sens que les lacunes du système de santé mentale les touchent plus durement que les autres. Pour cette raison, le comité sénatorial croit, tout comme moi, qu'il est essentiel de prendre des mesures énergiques pour s'attaquer dès maintenant aux problèmes clés.

Comment procédons-nous? Notre comité a le sentiment qu'il est important d'identifier le plus tôt possible les enfants qui sont atteints d'une maladie mentale ou qui risquent de l'être et de leur fournir des services. De plus, il faut trouver une façon de bien gérer le passage des enfants au système scolaire et leur prise en charge ensuite par les services sociaux et de santé mentale destinés aux adultes.

Pour réaliser ces objectifs, nous avons recommandé que les conseils scolaires prévoient l'établissement d'équipes scolaires composées de travailleurs sociaux, de travailleurs auprès des jeunes et d'enseignants. Ces équipes multidisciplinaires seraient chargées d'aider les aidants naturels à s'y retrouver dans les services de santé mentale dont leurs enfants ont besoin et à leur permettre d'y avoir accès.

Notre comité a également recommandé que l'école devienne un lieu privilégié pour la prestation des services de santé mentale devant être assurés par ces nouvelles équipes constituées sur place. Les équipes répondraient au signalement d'enseignants qui sont formés et appuyés pour pouvoir identifier rapidement les signes de maladie mentale. L'appui voulu aux enseignants est essentiel au succès de cette initiative, car nous ne pouvons demander à nouveau à nos enseignants de faire plus avec moins. Les enseignants et le personnel du service aux enfants doivent faire partie de l'équipe et leurs voix doivent être entendues.

De plus, les recommandations du comité du Sénat encouragent les professionnels de la santé mentale et les gouvernements provinciaux et territoriaux à unir leurs efforts pour faire tomber les barrières entre les services de santé mentale et les services sociaux. Nous croyons fermement que tous les services de traitement et les services sociaux, qu'ils soient communautaires, scolaires ou hospitaliers, devraient être pleinement intégrés pour veiller à ce que les enfants profitent d'interventions et d'appuis appropriés à leur âge tant qu'ils en auront besoin.

Honorables sénateurs, la difficulté liée à n'importe quel rapport parlementaire, c'est qu'il n'incite pas nécessairement le gouvernement à agir. Pour veiller à ce que les recommandations de notre comité soient mises en œuvre, nous avons demandé au gouvernement du Canada de créer un nouvel organisme national, la Commission canadienne de la santé mentale. Elle sera chargée notamment de mener à bien une campagne nationale pour réduire la stigmatisation liée à la santé mentale et de créer un centre d'échange des connaissances.

L'ancien ministre libéral de la Santé, Ujjal Dosanjh, avait approuvé l'établissement de la commission, tout comme le ministre actuel, Tony Clement.

Honorables sénateurs, j'ai bon espoir que le gouvernement procédera immédiatement à l'établissement de cette commission pour que nous puissions commencer à nous pencher sur les nombreuses préoccupations que nous avons entendues d'un bout à l'autre du pays. En travaillant ensemble pour abattre les murs qui se dressent entre les ministères et entre les différents ordres de gouvernement, j'espère que nous pourrons changer la vie des gens touchés par la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie. C'est grâce à des partenariats et à du travail de collaboration que nous trouverons des solutions pour transformer les services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada. J'espère que nous pourrons changer la vie de bien d'autres gens.

En terminant, j'aimerais citer les paroles de Roy Muise, un travailleur en entraide employé par le Consumer Initiative Centre, qui a témoigné devant notre comité à Halifax et qui a lui-même souffert de maladie mentale. Il a dit ceci :

J'espère que les Canadiens nous accueilleront au sein de la société en nous traitant comme des partenaires à part entière. Nous ne voulons pas être craints ou pris en pitié. N'oubliez pas que nous pourrions être vos mères et vos pères, vos sœurs et vos frères, vos amis, vos collègues de travail et vos enfants. Tendez-nous la main et voyagez avec nous sur la voie du rétablissement.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

LE COMITÉ DE SÉLECTION

ADOPTION DU QUATRIÈME RAPPORT

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité de sélection (changement à la composition du Comité des langues officielles), présenté au Sénat le 4 octobre 2006.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Terry Stratton propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences, De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada en réponse aux changements d'envergure qui surviennent, déposé au Sénat le 4 octobre 2006.—(L'honorable sénateur Kenny)

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations sur ce rapport et, en particulier, sur une section que je trouve blessante, inexacte et peu judicieuse. Je parle de la section qui commence à la page 57, et qui s'intitule Goose Bay : Un bon exemple de dépenses militaires effectuées pour les mauvaises raisons.

J'ignore qui a rédigé cette section. La première chose qui a offensé les gens de Goose Bay qui m'ont parlé du rapport, c'est le ton.

On peut mettre de côté le ton, mais il y a des propos douteux dans le rapport, comme à la page 59, où il est dit « Malgré son beau nom et sa fière histoire, Goose Bay [...] », dont il est question plus loin. En fait, il s'agit d'une attaque visant la base. Pour autant que je sache, ce document a été rédigé sans consultation. Je n'ai certainement pas été consulté. Je travaille en faveur de cette base depuis 40 ans et je prétends savoir une chose ou deux à son sujet. Personne ne m'a demandé ni mon opinion, ni ma position, ni d'expliquer ce qui se passe là-bas. Pourtant ce rapport présente des recommandations qui sont supposément éclairées.

À mon avis, il s'agit de microgestion. Ce n'est pas à un comité de la Chambre des communes ou du Sénat qu'il incombe de faire de la microgestion en matière de défense. La tâche du comité de la Chambre ou du Sénat est de faire une critique générale de la politique gouvernementale.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Rompkey : De quel droit décide-t-on quelles bases disparaîtront et quelles bases survivront? Il y a des bases partout au Canada. Il y en a en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et en Alberta. Y a-t-il quelqu'un ici qui accepterait que la base de sa province soit fermée sans consultation, sans audience équitable ou sans qu'il lui soit possible d'expliquer ce qu'on essaie d'y faire? C'est de la microgestion et c'est inacceptable.

Je possède une certaine expérience dans ce domaine. J'ai présidé le Comité permanent de la défense à la Chambre des communes. J'ai également présidé l'examen de la défense en 1993. J'avais alors décidé que notre position était de recommander des politiques, non de faire de la microgestion des politiques. C'est au gouvernement qu'incombe ce travail.

Le sénateur LeBreton : C'est exact.

Le sénateur Rompkey : Il me semble que ce rapport est vraiment allé trop loin. Le comité s'est arrogé une responsabilité qui n'est pas la sienne. C'est une responsabilité qui ne lui revient pas et qu'il ne mérite pas.

Plus loin, il est question dans le rapport de « pressions remarquablement intenses exercées par une si petite communauté. » J'étais au nombre de ceux qui exerçaient ces pressions, et j'en suis très fier. J'estimais que cela faisait partie de mon travail. Je suis ici depuis 1972. Si vous aviez demandé à Don Jamieson ce que j'étais censé faire, il vous aurait dit que j'étais censé représenter ma collectivité et exercer des pressions en sa faveur, afin d'obtenir ce que je pourrais. Si vous posiez la même question à Jean Chrétien au sujet de Shawinigan, il donnerait la même réponse. Notre travail ici consiste à faire du lobbying et à être les porte-parole de nos collectivités et à tenter de faire avancer les choses. Il semble ressortir de ce rapport que ce travail n'est pas celui d'un politicien.

Comme je l'ai dit, le rapport parle de « pressions remarquablement intenses ». Heureusement que notre petite collectivité est en mesure d'exercer des pressions intenses.

On dit également dans le rapport que Goose Bay « ne semble plus avoir aucune vocation militaire opérationnelle. » Même si la chose n'était pas apparente, a-t-on interrogé quelqu'un à ce sujet? Je crois pour ma part savoir ce que semblerait être une vocation militaire opérationnelle, mais a-t-on même posé la question? Non, on ne l'a pas fait. Il se peut bien qu'il y ait une vocation militaire opérationnelle. On ne peut pas le savoir si on ne pose pas la question. Et puis, on fait un rapport où on déclare qu'il ne semble y avoir aucune vocation militaire.

Je sais qu'il existe une capacité excédentaire. Alors, qu'est-ce que le comité voudrait nous voir faire? Souhaite-t-il que nous déplacions davantage de personnes à Fort McMurray? Ne sommes-nous pas déjà suffisamment nombreux à cet endroit? Est-ce bien cela que nous sommes censés faire : prendre notre baluchon et conduire jusqu'à Fort McMurray? Il y a sur place une main-d'œuvre très bien formée qui peut servir les forces militaires ou une entreprise privée. C'est ce que nous prévoyons faire.

(1630)

Le comité recommande un plan; il a un plan de rechange. L'aspect marketing pourrait être essentiel à ce plan. Nous avons agi en conséquence et nous disposons de l'aide financière de l'organisme pertinent en matière de développement économique régional. Tout cela s'est concrétisé; nous avons réussi.

Pour ce qui est du recyclage de tous les travailleurs, il faut noter que les gens de Goose Bay sont très bien formés et qu'ils sont sur place depuis la Seconde Guerre mondiale. Ils connaissent les aéronefs et les aéroports, et ils sont en mesure de faire le travail. Ce sont des techniciens. Ils n'ont pas besoin d'être recyclés; ils ont besoin de travail.

Les gouvernements fédéral et provincial sont en faveur de la préparation d'un plan d'entreprise. C'est ce qu'ils ont demandé. La communauté s'est concertée. Il y a eu consultation entre les syndicats, les entreprises, le conseil de ville et la chambre de commerce. On s'entend sur ce qu'il convient de faire. Un plan tenant compte de la participation des deux ordres de gouvernement est en cours de préparation, mais les membres du comité ne semblaient pas le savoir. Ils ne voulaient peut-être pas le savoir. Ils ne semblaient pas être au courant, mais le plan a été fait.

Voilà les éléments du rapport auxquels je m'oppose. Je n'appuierai certainement pas ce rapport tant que ces mentions s'y trouvent et j'exhorte mes collègues à ne pas le faire non plus. Si cela m'arrive, cela peut également vous arriver. Nous représentons tous une partie du Canada. Nous avons la responsabilité de défendre la partie du Canada que nous représentons. C'est dans cet esprit que je me refuse à appuyer ce rapport.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, il est évident qu'une motion visant à ajourner le débat ne peut faire l'objet d'un débat, mais je voudrais tout de même demander que quelqu'un s'assure de la présence du président de ce comité au moment de la reprise du débat sur cette question.

(Sur la motion du sénateur Cook, le débat est ajourné.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

BUDGET ET AUTORISATION AU COMITÉ DE RETENIR DES SERVICES—L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles—autorisation d'engager du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.—(L'honorable sénateur Segal)

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je parlerai de l'alphabétisme et, plus particulièrement, de l'alphabétisme chez les adultes. Je voudrais que chacun de vous fasse un effort d'imagination. En quoi votre vie serait-elle différente si vous ne saviez pas lire?

Le matin, vous vous réveillez tard. Votre réveille-matin n'a pas fonctionné. Pourquoi? Tout simplement parce que vous n'êtes pas arrivé à lire les instructions pour comprendre comment le régler. Combien d'entre vous se sont retrouvés, comme moi, dans une chambre d'hôtel, sans arriver à trouver comment fonctionnait le cadran? En désespoir de cause, vous avez demandé à la réception de vous réveiller le lendemain. Pouvez-vous seulement imaginer la frustration que vous ressentiriez chaque jour si vous ne pouviez compter sur un appel au moment du réveil matinal?

Vos enfants seront en retard pour l'école. Vous essayez de vous vêtir à toute vitesse, mais votre nouveau chandail n'est pas à votre taille. Vous n'avez pas pris de poids, mais vous avez lavé ce chandail. Malheureusement, vous l'avez lavé à l'eau chaude, ce qui l'a fait rétrécir. Vous n'aviez naturellement pas pu lire les instructions de lavage.

Vous décidez finalement de porter autre chose, puis vous vous rendez à la cuisine pour préparer votre déjeuner et celui de votre famille. Bien que le médecin vous ait recommandé de consommer davantage de fibres, vous ne pouvez lire les étiquettes d'information sur la valeur nutritive des aliments. Vous choisissez donc les Rice Krispies qui, malheureusement, ne sont pas très riches en fibres. Votre café est beaucoup trop faible, car vous n'avez aucun moyen de savoir combien il faut mettre de portions de café dans la cafetière. Votre jus d'orange est trop riche, car vous n'avez pas pu lire l'étiquette de la boîte de jus concentré. Vous n'auriez pas pu savoir qu'il faut ajouter trois boîtes d'eau. Vous n'en avez ajouté que deux. Jusqu'à maintenant, on peut dire que c'est une mauvaise journée.

Cependant, vous espérez que les choses vont s'améliorer. Vos enfants arrivent pour déjeuner. Ils veulent votre signature sur des billets d'autorisation pour la vaccination, signés par l'infirmière de l'école, ainsi que pour des excursions scolaires. Vous ne pouvez lire ces billets, mais vous les signez quand même. Vous avez appris à signer votre nom, l'une de vos seules compétences dans le domaine de l'alphabétisme, et vous vous croisez les doigts.

Vous leur dites que vous allez à l'épicerie et leur demandez s'ils ont besoin de quoi que ce soit. Heureusement, vous avez développé des aptitudes mnémoniques. Vous espérez ne rien oublier, car vous êtes incapable de rédiger une liste; même si vous pouviez en rédiger une, vous ne pourriez pas la lire. Vous dites au revoir à vos enfants et partez pour le supermarché. En chemin, vous passez à la banque pour retirer de l'argent. Vous ne pouvez pas utiliser le guichet automatique parce que vous ne pouvez pas lire les instructions. Vous ne pouvez pas remplir le formulaire de retrait parce que vous ne pouvez pas lire les instructions et que vous ne pouvez pas écrire.

Vous faites la file en songeant à l'excuse que vous allez donner aujourd'hui pour justifier votre manque de préparation. L'une de vos excuses favorites est : « J'ai oublié mes lunettes » — alors que vous n'avez pas besoin de lunettes — ou encore : « Je n'ai pas de stylo. » Vous avez l'impression que la caissière a compris votre véritable problème et ne pouvez vous empêcher de rougir de honte.

Vous aimeriez travailler, mais, jusqu'ici, vous n'avez pas eu beaucoup de chance. Les emplois de commis ou de serveuse ne vous conviennent pas, car vous avez du mal à compter. Vous ne savez pas comment utiliser un ordinateur. Vous allez faire le ménage dans les maisons quand vous le pouvez. Toutefois, comme vous n'arrivez pas à lire les notes que vous laissent souvent les clients, ceux-ci se plaignent que vous ne faites pas les travaux demandés.

Vous rentrez un peu fatiguée, car vous avez transporté vos emplettes depuis l'épicerie qui se trouve à cinq pâtés de maisons de chez vous. Vous avez une voiture familiale, mais vous ne pouvez l'utiliser, car vous ne pouvez vous présenter à l'examen écrit du permis de conduire.

L'après-midi, vous vous rendez à l'école de vos enfants pour rencontrer une enseignante. Votre petite dernière accuse un retard en lecture pour son niveau et l'enseignante est inquiète. Elle vous prie de lire à votre fille à la maison. Vous n'avez cependant pas pu lui avouer que vous ne saviez pas lire et vous avez demandé à votre conjoint de le faire, mais, malheureusement, il ne peut le faire régulièrement, car il travaille par quarts de travail. Les nouvelles ne sont pas bonnes. Votre fille prend encore plus de retard. Le temps est venu de prendre une décision. Vous avez souffert, mais maintenant cela a une incidence sur votre enfant.

Vous expliquez à l'enseignante, après avoir pris votre courage à deux mains, que vous ne savez pas lire et vous lui demandez où vous pouvez obtenir de l'aide. L'enseignante est compréhensive, mais elle a de mauvaises nouvelles. Dans le journal ce matin-là, elle a lu que le nouveau gouvernement à Ottawa venait de réduire le financement du programme local d'alphabétisation. Comme ce dernier a dû réduire ses activités de moitié, il ne peut plus, dans un avenir immédiat, accepter de nouveaux participants.

L'enseignante vous explique qu'un parent bénévole l'aide dans la classe et qu'elle lui demandera de lire à votre enfant. Vous avez au moins une bonne nouvelle, mais en retournant à pied à la maison, vous êtes très déçue et vous vous demandez comment vous finirez par aider votre enfant.

Honorables sénateurs, des milliers de Canadiens vivent des expériences semblables. Certains sont nés au Canada, mais le système scolaire a échoué dans leurs cas; d'autres sont des immigrants qui savent lire dans leur langue maternelle, mais ni en français ni en anglais, les deux langues officielles du pays.

(1640)

Soyons clairs. Nous ne parlons pas de Canadiens qui n'ont pas la capacité d'apprendre. Nous parlons de Canadiens qui n'ont pas eu la possibilité de le faire. Le Canada manque de travailleurs compétents. Toutefois, qui dit travailleurs compétents dit compétences de lecture et d'écriture. Le Canada n'accroîtra pas sa productivité sans ces compétences. On ne peut assurer une prestation adéquate des soins de santé sans compétences de lecture et d'écriture. On ne peut avoir de système de justice véritablement juste sans compétences de lecture et d'écriture. Honorables sénateurs, comment favoriser un plus grand sentiment d'égalité au pays sans ces compétences?

Le gouvernement a commis une terrible erreur en réduisant le financement des programmes d'alphabétisation. Je l'exhorte à revenir sur cette décision, à faire ce qu'il faut et à donner aux Canadiens la possibilité d'être des citoyens à part entière de ce beau pays.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

[Français]

LE SÉNAT

MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À REVENIR SUR SA DÉCISION DE METTRE FIN AU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire qui a permis à des citoyens de demander réparation et de faire valoir les droits qui leur sont garantis en vertu de la Constitution et, en particulier, de la Charte des droits et libertés;

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les avantages et les résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 22 décembre 2006;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat déplore la décision du gouvernement de mettre fin au Programme de contestation judiciaire et qu'il l'exhorte à prendre des mesures pour convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, à l'instar de plusieurs d'entre vous, j'ai été estomaquée d'apprendre que le gouvernement fédéral abolissait, d'un seul coup, le Programme de contestation judiciaire afin de faire des économies de 5,6 millions de dollars sur deux ans, le même jour où le gouvernement annonçait un surplus de l'ordre d'environ 13 milliards de dollars.

Nous n'avons pas été seuls à vivre cette déception. La Fédération des communautés francophones et acadienne, la Fédération des associations de juristes d'expression française du common law, la commissaire aux langues officielles sortante et les associations francophones de toutes les provinces ont toutes été déçues et choquées d'apprendre que ce programme était aboli. Les nombreux articles à ce sujet, dans plusieurs journaux à travers le pays, en témoignent.

J'estime, comme bien d'autres, que le gouvernement conservateur commet une grave erreur en abolissant ce programme qui, au cours des années, a aidé à faire progresser les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution canadienne.

[Traduction]

J'estime que l'existence de ce programme témoigne clairement des valeurs démocratiques du Canada et que cela est un important exercice démocratique. Dans un monde idéal, on s'attendrait des pouvoirs publics qu'ils respectent les droits constitutionnels des minorités et en fassent la promotion.

[Français]

Or, comme plusieurs d'entre vous le savent, et comme le sénateur Joyal l'a si bien dit avec tant d'éloquence et de passion, il a historiquement été très difficile pour les minorités, et plus particulièrement les communautés francophones minoritaires, de faire valoir les droits que leur reconnaît la Constitution canadienne auprès de leurs gouvernements provinciaux respectifs.

Je pense à plusieurs exemples, dont la décision Mahé, qui a permis à des parents francophones comme moi, en Alberta, de faire valoir leur droit à la gestion de leurs propres écoles. Dans le dénouement de cette cause, il s'est écoulé environ sept ans entre le début du recours en justice devant les tribunaux albertains et la décision finale rendue par la Cour suprême du Canada, en 1990.

Pensez-vous, honorables sénateurs, que les parents impliqués dans cette cause auraient eu les moyens financiers de poursuivre cette lutte pendant sept ans s'ils n'avaient pas eu l'appui du Programme de contestation judiciaire? Sans cette décision de la Cour suprême, mes propres enfants et bien d'autres n'auraient pas pu obtenir leur éducation dans leur langue maternelle, dans une école homogène francophone, en Alberta.

Je pense aussi aux parents de Summerside, à l'Île-du-Prince- Édouard, qui ont fait reconnaître par la Cour suprême leur droit d'établir une école de langue française dans leur communauté. Il y a aussi l'Hôpital Montfort, ici même, dans la capitale du pays, qui ne serait pas ouvert aujourd'hui s'il n'avait pas pu faire valoir ses droits devant les tribunaux. Les exemples ne manquent pas.

[Traduction]

Contrairement à ce qu'a dit madame la ministre le 3 octobre, quelque 25 ans après l'adoption de la Charte, il reste encore bien des choses à contester en regard de celle-ci.

Aujourd'hui, en Alberta, les tribunaux sont saisis d'une affaire concernant les droits linguistiques. Un particulier poursuit le gouvernement de l'Alberta devant les tribunaux. Ce procès, qui est financé par le Programme de contestation judiciaire, pourrait influer de façon marquée sur les droits linguistiques de la minorité et assurer la prestation de services aux francophones vivant en Alberta.

Ces droits seront-ils davantage compromis par la disparition du Programme de contestation judiciaire?

[Français]

Ainsi, 25 ans après l'adoption de la Charte, les tribunaux sont encore appelés à trancher sur des questions de droits linguistiques. Pourtant, nous savons tous que l'ensemble des provinces, à l'exception du Québec, avait consenti, en 1982, à enchâsser dans la Constitution canadienne la Charte des droits et libertés, qui reconnaissait, entre autres, le droit à l'instruction dans la langue de la minorité et à la gestion des établissements d'enseignement à travers le pays.

Les provinces ainsi que le gouvernement fédéral avaient donc des responsabilités constitutionnelles envers les communautés de langues officielles en contexte minoritaire, et elles ne les respectaient pas!

En réponse aux critiques, le gouvernement fédéral affirme qu'il n'adoptera pas de loi inconstitutionnelle et qu'il s'agit d'une question d'épargne et d'efficacité des programmes.

Les droits constitutionnels des minorités de langues officielles en contexte minoritaire se réduisent-ils alors à des dollars et à des sous? Les droits des minorités ne peuvent être réduits à un simple exercice comptable. Ce n'est pas une question d'efficacité ou d'épargne.

De plus, puisque nous sommes une fédération, ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui adopte des lois; les provinces également font des lois. L'histoire récente nous a montré que ce sont souvent les gouvernements provinciaux qui n'ont pas respecté leurs engagements constitutionnels en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

[Traduction]

Sans le soutien financier du Programme de contestation judiciaire, les communautés minoritaires de langues officielles au Canada n'auraient pas pu rappeler à des gouvernements provinciaux obstinés leurs responsabilités et obligations constitutionnelles envers elles. N'oublions pas que les membres des communautés minoritaires disposent rarement des mêmes ressources financières et humaines que les gouvernements fédéral et provinciaux. Face à un gouvernement tout-puissant, pensez-vous que le citoyen moyen a la moindre chance de succès?

(1650)

Le Programme de contestation judiciaire a été un outil important qui a contribué à niveler les chances et permis aux communautés minoritaires de langues officielles d'exercer leurs droits constitutionnels. C'est pourquoi il a bien servi la démocratie canadienne.

Honorables sénateurs, la force d'une démocratie se reflète dans la façon dont elle traite ses minorités.

[Français]

Ce qui me rend le plus perplexe dans cette décision, c'est le message contradictoire qu'elle envoie. D'une part, le gouvernement fédéral rappelle — on me l'a dit encore aujourd'hui — à toutes les communautés francophones minoritaires qu'il a appuyé les amendements apportés à la Loi sur les langues officielles, suite à l'adoption du projet de loi S-3. Comment alors justifier ces compressions?

Le gouvernement nous rappelle qu'il s'est engagé à veiller à ce que des mesures positives soient prises pour mettre en œuvre son engagement de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d'appuyer leur développement.

D'autre part, en abolissant le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement enlève un outil important qui donne la capacité aux communautés francophones minoritaires de faire valoir leurs droits si ceux-ci ne sont pas respectés. Les communautés doivent-elles comprendre cette décision comme étant un exemple de ce que le gouvernement fédéral veut dire par « mesures positives »? J'ose espérer que non.

[Traduction]

J'espère vraiment que le gouvernement actuel ne considère pas ces compressions comme des mesures favorisant la mise en œuvre de ses engagements en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles.

[Français]

Honorables sénateurs, ce que le gouvernement semble oublier, lorsqu'il nous rappelle que ce programme avait déjà été aboli dans le passé, est que le projet de loi S-3 a tout changé. C'est pour cela, honorables sénateurs, que cette question mérite d'être étudiée davantage et de façon objective. Comme le sénateur Joyal l'a souligné, cela a déjà été fait et je crois qu'en tant que protecteur des minorités, le Sénat se doit d'étudier la question à nouveau afin de voir si le gouvernement fédéral manque à ses responsabilités envers les minorités ou s'il a agi de façon raisonnable.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le gouvernement actuel a pris la malencontreuse décision d'abolir le Programme de contestation judiciaire du Canada, un outil de valeur qui permettait aux minorités de faire valoir leurs droits. Parmi ceux qui ont fait appel à ce programme au fil des ans se trouvent les communautés francophones en situation minoritaire. Je ne saurais trop insister sur la valeur inestimable du programme.

Avant de traiter de cette question, je me dois d'interpeller mes honorables collègues qui siègent ici, à la Chambre haute, au nom du gouvernement actuel, et de leur demander de m'expliquer la vision du gouvernement au pouvoir. Peut-on dire que l'on gouverne avec leadership lorsqu'on effrite ce qui a été mis en place pour ceux et celles qu'on a voulu protéger dans notre Charte canadienne des droits et libertés?

La question vous est posée, honorables sénateurs du côté du gouvernement. Je vous pose cette question en vous rappelant que votre chef, le premier ministre Stephen Harper, a signé, avant l'élection générale du 23 janvier dernier, un engagement solennel dans lequel il affirmait l'importante « contribution des communautés francophones et acadienne au développement et à la prospérité du pays ».

« Je m'engage », disait M. Harper, « à reconnaître le rôle essentiel que jouent les organismes et institutions dans le développement des communautés et à faire tout ce qui est possible pour investir dans le renforcement de leurs capacités. Je travaillerai également pour faciliter l'accès aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, tout en tenant compte des réalités particulières de ces collectivités. »

Quel écart entre la promesse solennelle et la récente décision! De plus, la Partie VII de la Loi sur les langues officielles dicte la responsabilité du gouvernement en matière de consultation. Il doit assurer la consultation publique sur l'élaboration des principes d'application et la révision des programmes favorisant la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés francophones en situation minoritaire n'ont pas été consultées! Qui rappelle au premier ministre ses promesses électorales? Qui l'avise sur ses obligations?

Le Programme de contestation judiciaire a vu le jour en 1978 afin de répondre à une volonté du gouvernement fédéral de l'époque. Il devait permettre le financement de causes judiciaires contestant la constitutionnalité de la Charte de la langue française du Québec, nouvellement adoptée. Le ministère de la Justice en a profité pour financer également la cause Forest au Manitoba. Je vous rappelle que la cause Forest a eu des conséquences heureuses et importantes pour le Manitoba, puisque le français y a été rétabli comme langue officielle dans cette province.

Lors de l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, le mandat du programme a été élargi pour financer les causes fondées sur les dispositions linguistiques de la Charte (articles 16 à 23). Le mandat du programme s'est élargi en 1985 pour inclure les droits à l'égalité concernant les lois, règlements, directives et politiques du gouvernement fédéral.

Unique au monde, le Programme de contestation judiciaire a pour mandat d'apporter un soutien aux causes qui portent sur les droits à l'égalité garantis dans la Charte.

Au fil des ans, le programme a appuyé un nombre impressionnant de causes devant les tribunaux. Permettez-moi de mentionner une des causes les plus célèbres en matière de droits linguistiques : l'affaire Forest.

Grâce à cet homme d'affaires de Saint-Boniface, qui avait contesté la légalité de la suppression du statut officiel de la langue française au Manitoba, et à l'appui qu'il a reçu du Programme de contestation judiciaire, entre autres, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle la Official Language Act de 1890 du Manitoba, jugement historique pour la communauté francophone de ma province. Ai-je besoin de vous rappeler que la province du Manitoba a œuvré dans l'illégalité pendant 90 ans avant que nos droits soient rétablis?

Des causes semblables, il y en a eu quantité d'autres, des causes qui ont eu un impact primordial sur le développement et l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire au Canada, des causes qui ont été menées par des francophones contre des lois gouvernementales malveillantes, dois- je vous le rappeler.

Il n'est pas surprenant que je ne puisse être indifférente face à l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Il a fait en sorte que mes droits fondamentaux, bafoués pendant trop longtemps, des droits que je n'avais pas lorsque j'étais jeune étudiante, ont été rétablis au Manitoba. Mes filles ont pu en profiter et mes petites-filles encore plus.

[Traduction]

J'aimerais vous raconter mon histoire, et je vais le faire en anglais parce que je veux que vous entendiez tous ma voix, et non celle d'un interprète.

Je viens d'un petit village francophone. Les valeurs qui m'ont été transmises ont traversé de nombreuses générations. On m'a appris à être fière de mon identité et de mes origines et à faire confiance aux gens qui m'entourent. J'ai grandi dans une famille francophone typique de l'époque, où j'étais l'aînée de onze enfants. Lorsque j'étais toute jeune, j'allais à l'école au couvent des Sœurs grises du village francophone de Sainte-Anne-des-Chênes, dans le Sud-Est du Manitoba. Dans ce temps-là, la loi interdisait l'enseignement en français dans les écoles du Manitoba. Nous devions cacher nos manuels français lorsque l'inspecteur provincial était dans le voisinage.

Nous étions tous de langue française, y compris nos enseignants. La langue d'enseignement était le français, sauf les jours où l'inspecteur nous rendait visite. Ce jour-là, nous devions ranger nos manuels français et sortir nos manuels anglais.

(1700)

Je me souviens que, plus tard, lorsque j'étais jeune mère de famille — de trois filles, qui m'ont donné plus tard quatre petites-filles —, j'avais emmené mes filles voir un film à Winnipeg. C'était à la fin des années 1960. Nous étions assises dans la salle de cinéma et nous attendions que le film commence. Nous nous parlions naturellement en français; c'était notre langue maternelle. Un couple d'âge moyen qui était assis devant nous s'est alors retourné pour nous dire : « Speak White ».

À l'époque, si vous parliez français à Winnipeg, les gens vous regardaient fixement et vous rabrouaient. Si vous faisiez un chèque en français au magasin de La Baie d'Hudson, le personnel vous compliquait drôlement la vie.

J'ai lutté pour qu'il y ait des écoles françaises au Manitoba et une division scolaire française pour mes enfants et mes petits-enfants. Notre accès à l'enseignement en français dépendait d'une clause d'adhésion volontaire, classe par classe. Il nous fallait au moins 28 élèves au primaire et 23 au secondaire. Après notre journée de travail, d'autres parents et moi-même faisions du porte à porte pour obtenir les 28 signatures exigées pour les classes du primaire. Vous devez comprendre que nous, les parents francophones, avions des voisins et des amis anglophones, mais nous tenions à conserver notre langue et à avoir nos propres écoles pour nos enfants. Ce furent des années très difficiles et, aujourd'hui, j'ai l'impression que l'avenir nous réserve peut-être d'autres années très difficiles.

Je n'oublierai jamais cette phrase que j'ai entendue il y a longtemps : « Une personne qui a accepté des miettes pendant 89 ans et se contente de marmonner lorsqu'elle n'en obtient pas d'autres sera traitée avec beaucoup moins de respect qu'une personne qui réclame avec insistance un repas complet. » Je n'ai jamais oublié ces mots. En termes simples, cela voulait dire : prends ta place et réclame ton dû.

[Français]

Honorables sénateurs, lorsqu'un gouvernement prend la décision d'abolir un programme ou un service, il doit tout d'abord en mesurer les impacts sur les citoyens et les communautés visés. Dans le cas du Programme de contestation judiciaire, j'ai peine à croire que le gouvernement se soit renseigné quant aux répercussions possibles de l'abolition de ce programme.

Nombreux sont ceux et celles qui ont décrié la suppression du programme. L'Association du Barreau canadien et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, l'honorable Danny Williams, sont en tête de liste. Cette semaine, Luc Desjardins, de L'Acadie Nouvelle, insistait et je cite :

[...] qu'il est essentiel, pour les communautés minoritaires de langues officielles, d'avoir accès aux tribunaux pour forcer les gouvernants à mettre en œuvre les mesures requises pour atteindre une égalité réelle.

Également cette semaine, notre ancien collègue, l'honorable Jean- Robert Gauthier, a invité ses concitoyens et concitoyennes et tous ceux qui ont le cœur à la bonne place à déposer des plaintes auprès du commissaire aux langues officielles et des parlementaires fédéraux pour dénoncer la suppression du programme.

On peut déjà imaginer quelles seront les séquelles de ce geste inopportun pour les citoyennes et les citoyens de la nation. Mais assurément, les Canadiennes et les Canadiens ne baisseront pas les bras! Ce n'est pas dans leur nature.

Honorables sénateurs, je termine en vous exhortant à mettre tout en œuvre pour inciter le gouvernement Harper à rétablir ce programme dans les plus brefs délais ne serait-ce que pour affirmer, une fois pour toutes, la suprématie de la Charte canadienne des droits et libertés et la prééminence des moyens mis à la disposition de nos concitoyens pour défendre ces droits et libertés devant nos instances judiciaires.

Lorsqu'on coupe les vivres essentiels des citoyens, l'heure est grave. Le Programme de contestation judiciaire du Canada EST essentiel.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LE DARFOUR, AU SOUDAN

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous sommes tous au courant de l'énorme contribution que le sénateur Dallaire a faite pour sensibiliser la population canadienne à la situation horrible et tragique qui règne au Darfour.

Il est presque impossible de croire que nous devrions, encore une fois, être témoins, autant que je puisse le constater, de ce qu'on a appelé à juste titre un génocide et que, encore une fois, nous devrions dire que nous n'y pouvons pas grand-chose.

Je ne suis pas experte en la matière — d'autres sénateurs le sont — mais je voulais dire publiquement que j'appuie le travail du sénateur Dallaire dans ce dossier.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

L'HONORABLE MICHAEL KIRBY

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition), conformément à la motion du 5 octobre 2006, propose :

Qu'on attire l'attention du Sénat sur la contribution au Sénat du sénateur Kirby, qui démissionnera le 31 octobre 2006.

— Honorables sénateurs, lorsque je suis arrivée au Sénat, Michael Kirby était déjà une légende, à plusieurs reprises. Il était devenu une légende en Nouvelle-Écosse, comme nous l'avons entendu plus tôt aujourd'hui, puis encore une fois dans le secteur des affaires fédérales-provinciales. Ceux d'entre nous qui étaient avides d'informations se souviendront de l'éternelle expression « la note de service de Kirby ».

Lorsqu'on arrive dans cet endroit extraordinaire, une des choses dont on se rend compte, c'est qu'on a le privilège de côtoyer des collègues qui possèdent un bagage incroyable d'expérience, de sagesse et de compétences. Je n'y avais pas vraiment songé, mais lorsque j'ai réalisé que Michael Kirby était l'un d'eux, je me suis sentie réellement intimidée.

(1710)

Tout ce que le sénateur Kirby a touché est devenu légendaire. Le travail qu'il a fait à titre de président du Comité des affaires sociales est monumental, une des plus grandes réalisations du Sénat, une des contributions les plus importantes dans le débat sur des questions de politiques publiques au Canada et une des contributions justifiant le mieux l'utilité du Sénat aux yeux des Canadiens. Point besoin de sermons sur l'utilité du Sénat, le sénateur Kirby a tout simplement prêché par l'exemple avec l'intelligence, la passion et la fougue qu'on lui connaît.

Cela n'entrera peut-être pas dans la légende à l'extérieur du Sénat, mais sa conscience professionnelle et sa passion ont inspiré ses collègues des comités qui lui manifestaient une confiance totale et une amitié sans bornes. Nous serons nombreux à nous le rappeler sous ce jour. J'aperçois le sénateur Keon, qui est peut-être une légende aussi, mais lorsqu'un sénateur se plaignait d'une chose ou d'une autre, et le sénateur Keon illustre bien ce que je dis, il arrivait presque immanquablement qu'on dise d'un tel ou d'une telle — ce pouvait être moi — qu'il ou qu'elle n'avait pas l'étoffe du sénateur Kirby pour présider un comité. Ceux d'entre nous qui ont présidé des comités avaient raison de penser qu'il avait placé la barre très haute et qu'il serait très difficile de faire aussi bien que lui.

Je n'ai jamais eu le plaisir de siéger à un des comités du sénateur Kirby, mais j'ai vu les résultats. Il suffit d'écouter les témoignages de ceux qui ont travaillé avec lui et de voir les résultats obtenus pour s'apercevoir qu'il est un homme efficace et extraordinaire. Je salue son esprit universel. Il manquera énormément au Sénat.

Plusieurs sénateurs qui ont rendu hommage au sénateur Kirby plus tôt cet après-midi ont laissé entendre qu'il pourrait fort bien continuer d'apporter une contribution sur la scène politique au Canada après son départ du Sénat. J'espère que la rumeur est fondée, car cet homme de grande valeur qui a beaucoup donné au Canada a encore beaucoup à donner. Je lui souhaite bonne chance.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, comme le sénateur Cowan, j'ai connu Mike lorsque nous étions jeunes. Nous avons fréquenté l'université en même temps. On aurait pu s'attendre à ce qu'il soit un intello socialement inepte. Nous étudiions les sciences politiques et des sujets sensés alors qu'il étudiait les mathématiques. Il aurait pu se comporter comme une grosse-tête, mais ce n'était pas le cas. Denis Stairs et lui étaient les coéditeurs de la Dalhousie Gazette, le journal étudiant. Les commentaires qu'il a faits cet après-midi m'ont fait rire. Ils étaient sentis et j'étais d'accord avec lui. Toutefois, il s'est dépeint comme une personne non partisane.

Je me souviens — et je crois que le sénateur Cowan s'en souviendra aussi — d'une certaine activité très partisane de la part du sénateur Kirby et de M. Denis Stairs. Le très honorable John Diefenbaker était venu prononcer une allocution à l'Université Dalhousie, à la salle 21 de la faculté des arts. Je dois dire qu'il n'a pas très bien jugé l'auditoire auquel il s'adressait. Il a dit un tas de belles choses plutôt vagues, mais rien de bien important. Le sénateur Kirby et M. Stairs ont décidé de préparer un article, devant être publié à la une, sur la visite du très honorable John Diefenbaker. Ils ont donc préparé un article dans lequel ils disaient : « Le très honorable John G. Diefenbaker est venu à l'Université Dalhousie la semaine dernière et voici ce qu'il avait à dire », sans rien écrire ensuite.

Le sénateur LeBreton : C'est un comportement typique. Quelle insolence!

Le sénateur Carstairs : Lorsque, plus tard cette année-là, j'ai dû faire, avec Reid Morden — que certains des sénateurs d'en face connaissent bien et qui était aussi un collègue de classe — un exposé à M. Diefenbaker sur le financement de l'enseignement postsecondaire en Nouvelle-Écosse, exposé dans lequel les Néo- Écossais soutenaient qu'ils devaient bénéficier d'un financement calculé en fonction du nombre d'étudiants inscrits à l'université et non du nombre d'habitants dans la province, M. Diefenbaker ne nous a pas réservé l'accueil le plus chaleureux étant donné que nous venions de l'Université Dalhousie. Je crois qu'on peut dire que Michael Kirby était un peu l'homme du campus à ce moment-là.

Nous avons certes tous suivi avec beaucoup d'intérêt et d'appréciation les réalisations du sénateur Kirby, mais je voulais quand même partager ces quelques anecdotes avec vous cet après- midi simplement pour vous montrer qu'il est humain, comme nous tous.

(Sur la motion du sénateur Trenholme Counsell, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DE QUESTIONS CONCERNANT LE NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION DU CANADA POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

ADOPTION DU (DEUXIÈME) RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DES PÊCHES ET DES OCÉANS ET DEMANDE D'UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis du 26 septembre 2006, propose :

Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 22 juin 2006, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans et le président du Conseil du Trésor étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, je ne crois pas devoir faire beaucoup de commentaires. Il s'agit d'une motion de pure forme. Nous demandons une réponse du gouvernement, comme nous le faisons de temps à autre. C'est notre premier rapport sur le crabe et il nous faut des réponses sur la recherche scientifique et la rationalisation de la capacité de prise. Il y a différentes choses que nous aimerions savoir de la part du gouvernement au sujet de ses plans d'avenir.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur Eyton, et conformément à l'avis du 3 octobre 2006, propose :

Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous sommes tous en faveur de l'idée de laisser les Canadiens connaître le bon travail que fait le Sénat. Je suis consciente que le comité dont il est ici question fait un travail important. Cependant, la motion a-t-elle une raison particulière? Y a-t-il quelque chose de particulièrement, j'oserais dire, attrayant, qui doit se passer pendant les travaux de ce comité à la place de son étude plutôt rébarbative des règlements, pour nous faire croire qu'il vaut la peine d'en télédiffuser les délibérations, après toutes ces années de digne travail dans l'ombre?

(1720)

Le sénateur Rompkey : Y a-t-il un parrain?

Le sénateur Comeau : Le mot « examen » signifie « faire la lumière ». Nous voulons braquer les lumières sur ce comité très excitant, souvent négligé et dur à la tâche. Il est à peu près temps que nous lui assurions une couverture médiatique tout simplement pour voir à quel point les choses peuvent être excitantes lorsque les gens parlent de règlements pendant des heures.

Le sénateur Rompkey : C'est comme regarder la peinture sécher.

Le sénateur Comeau : Un de mes collègues de la Colombie- Britannique dit que c'est attrayant. Je suis d'accord avec lui.

Le sénateur Campbell : La vie est un long fleuve tranquille.

Le sénateur Comeau : Je suis d'accord avec le sénateur de la Colombie-Britannique que nous devrions montrer aux Canadiens à quel point ce comité peut être important. C'est un des comités dont j'ai voulu faire partie pendant des années, mais cela était impossible parce qu'il y avait beaucoup de gens qui avaient fait la même demande avant moi et qui attendaient leur tour.

Cela étant dit, j'espère que les sénateurs adopteront la motion.

Le sénateur Fraser : Je pense qu'il n'y aura probablement pas d'incidence sur le budget. Je ne m'y opposerai donc pas. Quand j'ai parlé de « digne travail dans l'ombre », il y a un moment, je ne voulais pas dire que le comité méritait de travailler dans l'ombre. Il fait un travail magnifique depuis bien des années.

L'honorable Serge Joyal : Je ne veux pas répéter ce que madame le sénateur Fraser a déjà dit. Je m'allie au sénateur Comeau à cet égard. C'est du travail de moine. Parfois, il s'agit de réglementation très importante — plus importante que la loi habilitante.

Le sénateur Prud'homme : Absolument.

Le sénateur Joyal : Mon collègue, le sénateur Nolin, et moi siégeons depuis plusieurs années au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et je me rappelle que, dans le cas d'une loi dont nous avons discuté, ce qu'on inscrivait dans le règlement était beaucoup plus important que ce qu'il y avait dans la loi. Si ce comité doit étudier des règlements qui ont une importance cruciale dans la mise en œuvre d'un projet de loi ou d'une loi, ou s'il étudie des mesures qui exigent des consultations auprès de différents groupes et qui sont d'intérêt général pour les Canadiens, j'appuie la demande avec enthousiasme. Toutefois, nous ne savons pas exactement de quoi il retourne. Je ne voudrais pas créer l'impression que le travail de moine auquel j'ai fait allusion est vraiment l'essentiel du travail du comité qui demande la diffusion de ses travaux.

Le sénateur Comeau : Que je sache, ce n'est pas pour un règlement en particulier que le comité veut que ses travaux soient télévisés. En fait, c'est le genre de motion qui est traitée comme une affaire courante, au cas où le comité voudrait tenir une réunion devant les caméras.

Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Joyal pour dire que c'est un de nos comités qui travaille le plus fort. C'est probablement aussi l'un des plus importants, et nous avons parfois tendance à le négliger. Nous devrions en fait mieux connaître la nature de son travail. J'ai suivi un peu ses travaux sur la question des pêches. Le sénateur Joyal a employé l'expression « travail de moine », et c'est bien ce que c'est. J'étais absolument stupéfait de voir à quel point ils examinaient en profondeur certaines questions ayant trait au saumon de la côte Ouest. C'étaient des questions très difficiles.

Pour revenir à ce qu'on disait, non, je ne crois pas que le comité fasse cette demande pour une raison particulière. C'est une formalité.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis entièrement d'accord pour que l'on adopte cette motion. Connaissant la personnalité du sénateur Eyton que j'observe au Sénat, je me dis que si un tel sénateur juge bon de demander la permission pour permettre la diffusion des délibérations du comité, je crois qu'il doit avoir une raison pour ce faire et que nous devrions adopter cette motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LOI ANTITERRORISTE

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER LES LUNDIS

L'honorable Pierre Claude Nolin, au nom du sénateur Smith, conformément à l'avis du 3 octobre 2006, propose :

Que le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit autorisé, conformément à l'article 95(3) du Règlement, à se réunir les lundis précédant immédiatement les mardis où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine.

— Honorables sénateurs, afin que tous comprennent l'objet de cette motion, il s'agit de nous autoriser à siéger les lundis pour lesquels nous aurions normalement l'autorisation de siéger si le Sénat siégeait le lendemain. Mais si, pour toutes sortes de raison, le Sénat ne siégeait pas le mardi, nous voulons alors l'autorisation de siéger le lundi. Nous devons produire un rapport dans un délai imparti assez court, le temps file et nous croyons opportun d'avoir toute la latitude afin de pouvoir siéger ces lundis. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons cette permission.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs : Je vais certainement appuyer la motion, honorables sénateurs. Toutefois, plusieurs comités siègent maintenant le lundi. Il est temps que les leaders présentent une motion concernant les comités qui siègent aux heures normales le lundi, mais qui ne sont pas autorisés à siéger le reste de la semaine quand le Sénat siège. Il faudrait intégrer cela à notre procédure habituelle.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Votre proposition a quelques semaines de retard. Cela a déjà été fait pour le Comité permanent des langues officielles, le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense et le Comité permanent des droits de la personne. Il existe maintenant un ordre du Sénat pour tous ces comités. Ce comité spécial est temporaire et terminera bientôt ses travaux; c'est pourquoi il n'a pas été ajouté à la liste.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant de passer à la motion d'ajournement, j'aimerais souligner que plusieurs questions ont été soulevées au sujet de l'horaire des travaux du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ces questions ont, je crois, été résolues entre le leader adjoint de l'opposition et moi-même, avec l'assentiment de nos leaders respectifs et après avoir consulté les membres du comité. Le comité se réunira donc pour des séances prolongées les 18, 19, 25 et 26 octobre 2006.

Cela dit, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 17 octobre 2006, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 17 octobre 2006, à 14 heures.)

Debates of the Senate (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 35

Le jeudi 5 octobre 2006 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 5 octobre 2006

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 35

Le jeudi 5 octobre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président