56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada

Journaux du Sénat

1^re session, 39^e législature

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Numéro 88

Le mardi 24 avril 2007
14 heures

L'honorable Noël A. Kinsella, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Bryden, Callbeck, Carney, Chaput, Cochrane, Cook, Cools, Cordy, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Eggleton, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, McCoy, Meighen, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Bryden, Callbeck, Carney, *Carstairs, Chaput, Cochrane, *Comeau, Cook, Cools, Cordy, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Eggleton, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, *Grafstein, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, McCoy, Meighen, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, *Oliver, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer

PRIÈRE

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire du caporal-chef Anthony Klumpenhouwer, décédé tragiquement il y a quelques jours pendant qu'il servait son pays en Afghanistan.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2006, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4).—Document parlementaire n^o 1/39-776.

L'honorable sénateur Tkachuk dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse du gouvernement, en date du 20 avril 2007, au deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Vivre en français en Nouvelle-Écosse : Une réalité à comprendre, un défi à relever—Mission d'étude auprès des communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse, du 19 au 23 septembre 2005, déposé au Sénat le 5 octobre 2006.—Document parlementaire n^o 1/39-777S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des langues officielles)

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Day, au nom de l'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le quatorzième rapport de ce Comité (participation des membres du Sous- comité aux cérémonies marquant le 90^e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy). —Document parlementaire n^o 1/ 39-778S.

L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le mardi 27 mars 2007, le sénateur Murray a participé au débat sur la motion visant à modifier la motion de deuxième lecture du projet de loi C-288, portant sur le Protocole de Kyoto. À la fin des 15 minutes qui lui étaient accordées pour débattre de la question, le sénateur a accepté de demander la permission de prolonger son temps de parole afin de permettre au sénateur Fraser de lui poser une question. On lui a alors accordé la permission, à condition que la prolongation ne soit pas plus de cinq minutes. Après l'échange entre le sénateur Fraser et le sénateur Murray, le sénateur Cools a pris la parole pour poser une question au sénateur Murray. Cependant, comme le temps de parole supplémentaire qui avait été accordé au sénateur Murray était écoulé, j'ai dû, en tant que Président, le mentionner au sénateur Cools. Je lui ai également indiqué qu'elle avait la parole. Reconnaissant que seulement cinq minutes de plus avaient été consenties au sénateur Murray, le sénateur Cools a critiqué les limites imposées au débat puis elle a posé au sénateur Murray une question à laquelle il a répondu en bonne et due forme. Le sénateur Cools a ensuite fait des commentaires à l'issue desquels l'opinion du sénateur Murray a de nouveau été sollicitée. J'ai alors accordé la parole au sénateur Joyal qui a vérifié si le temps de parole du sénateur Murray avait bien été prolongé car il voulait lui poser une question. Je lui ai dit qu'il s'agissait du temps de parole du sénateur Cools. Le sénateur Cools a alors déclaré qu'elle croyait avoir demandé au Sénat de bien vouloir prolonger le temps de parole du sénateur Murray. « Le sénateur Murray s'est levé et a pris la parole, et je lui ai répondu », a-t-elle précisé. D'autres échanges ont ensuite eu lieu avec quelques sénateurs à propos de ce qui s'était réellement produit. Le débat sur le projet de loi C-288 a alors été ajourné, et le sénateur Cools a invoqué le Règlement pour contester la pratique consistant à prolonger de cinq minutes le temps de parole d'un sénateur. À son avis, cette pratique « n'est pas juste » parce qu'elle prive les sénateurs de leur droit d'exprimer leur point de vue sur d'importantes questions qui nécessitent un débat plus poussé.

Prenant la parole sur ce recours au Règlement, le sénateur Fraser a rappelé aux sénateurs que le Sénat est maître de ses délibérations et elle a déclaré qu'il y avait peut-être lieu de remettre en question la pratique consistant à accorder automatiquement cinq minutes de plus chaque fois qu'une prolongation du temps de parole est demandée. Pour sa part, le sénateur Comeau a indiqué que l'octroi de cinq minutes de plus est devenu l'équivalent d'une convention ou d'une pratique du Sénat qui est équitable pour tous. Il a déclaré qu'à l'origine, le but de ces cinq minutes supplémentaires était de permettre à un sénateur de terminer son discours et que, si le Sénat veut modifier cette façon de faire, il faudrait peut-être que le sénateur qui demande une prolongation indique le temps supplémentaire dont il a besoin.

Le sénateur Cools a de nouveau pris la parole pour souligner à quel point il est important que les questions ou les observations suivent immédiatement l'intervention d'un sénateur. À son avis, les questions et les observations formulées après coup n'ont pas le même poids, et les sénateurs devraient pouvoir s'adresser directement au sénateur concerné. Pour terminer, le sénateur Cools a répété qu'elle pensait avoir demandé une prolongation du temps de parole du sénateur Murray et c'est dans ces conditions qu'elle croyait avoir participé au débat sur le projet de loi C-288.

Je voudrais remercier, comme à l'accoutumée, tous les sénateurs qui ont pris la parole sur ce rappel au Règlement. J'avais indiqué que je prendrais la question en délibéré. Pendant l'ajournement du Sénat, j'ai examiné les Débats du Sénat, le Règlement du Sénat, les précédents et les ouvrages faisant autorité et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

Tout d'abord, je tiens à signaler que le paragraphe 37(4) du Règlement, qui porte sur la durée des discours des sénateurs, ne laisse planer aucun doute. Aux termes de ce paragraphe, « [...] aucun sénateur ne parle pendant plus de 15 minutes, y compris les questions ou commentaires d'autres sénateurs que l'intervenant accepte au cours de son intervention ». Cette limite de temps a été incorporée au Règlement du Sénat en 1991, tout comme diverses autres règles conçues pour structurer plus clairement les séances du Sénat et permettre au gouvernement d'exécuter ses travaux.

Malgré les limites prévues, il demeure possible de prolonger le temps de parole d'un sénateur si la permission est accordée. Initialement, ces demandes n'étaient assujetties à aucune restriction. On s'est toutefois rendu compte que trop de temps était pris quand ces permissions étaient accordées. Le Président Molgat a reconnu cette situation dans la décision qu'il a rendue le 11 mai 2000 à propos d'un rappel au Règlement semblable à celui-ci. Faisant référence au paragraphe 37(4) du Règlement, il a fait la déclaration suivante :

Il ne fait aucun doute que les dispositions actuelles du Règlement sont restrictives. Il est de plus en plus souvent demandé que la durée des discours ou de la période de questions et d'observations après les discours soit prolongée. La permission a rarement été refusée. Cette pratique, par contre, peut susciter un sentiment de frustration, comme en témoignent les objections faites par certains sénateurs qui trouvent que le processus n'est pas suffisamment balisé.

Le Président Molgat a ajouté qu'aux termes de l'article 3 du Règlement, il est acceptable, sur le plan de la procédure, de suspendre l'article 37 du Règlement qui limite le temps de parole et, en même temps, d'assujettir une demande de prolongation du temps de parole à des conditions précises :

[...] Je ne trouve pas incorrect, sur le plan de la procédure, de joindre à la demande de permission de déroger aux règles applicables au temps de parole une proposition visant à préciser la durée de la prolongation. En fait, si l'on se fonde sur le modèle de la Chambre des lords [...], il serait utile et avantageux, pour le sénateur qui demande une prolongation, d'indiquer le temps dont il a besoin s'il veut améliorer ses chances d'obtenir une réponse favorable. De plus, je crois qu'une telle approche respecterait l'intention de l'article 3 du Règlement relatif à la suspension d'une règle. Aux termes de cet article, on peut suspendre une règle « à condition de bien préciser la règle dont il s'agit et les raisons de sa suspension ». Dans la mesure du possible, j'ai toujours autorisé les explications à condition que cela n'entraîne pas de discussion prolongée. Je pense qu'il s'agit là d'une approche judicieuse qui pourrait bien servir le Sénat tant que les règles applicables aux débats n'auront pas été revues.

Je partage le point de vue du Président Molgat et j'approuve sa décision, qui n'a fait l'objet d'aucun appel. J'ai constaté que ce point de vue est également soutenu dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit. Voici ce qu'on peut lire à la page 498 : « En cours de débat, on a demandé le consentement unanime pour prolonger la durée des discours ou la durée de la période des questions et observations après les discours ». Je crois qu'il est tout à fait correct de fixer une limite lorsqu'une prolongation du temps de parole d'un sénateur est demandée. Effectivement, rien ne nous interdit d'imposer des conditions lorsque la suspension de l'application d'un article du Règlement est demandée.

En même temps, je tiens à souligner qu'à l'examen des précédents, j'ai constaté de nombreux cas, depuis la décision du Président Molgat, où l'application du paragraphe 37(4) du Règlement avait été suspendue pour prolonger le temps de parole de quelques minutes. Comme le sénateur Comeau l'a mentionné, il semblerait que le Sénat n'accorde généralement pas plus de cinq minutes, peut-être parce que cela laisse normalement assez de temps à un sénateur pour terminer son discours ou répondre à quelques questions. Cela ne signifie pas pour autant qu'il s'agit là d'une convention ou d'une pratique. En fait, aucun article du Règlement ni aucun précédent n'ont jamais été créés par le recours à une permission. Je dois toutefois préciser que rien n'oblige le Sénat à adopter une limite quelconque lorsqu'il prolonge le temps de parole d'un sénateur. En fait, dans les précédents que j'ai consultés, j'ai trouvé un certain nombre de cas où le Sénat avait consenti à prolonger le temps de parole de plus de 5 minutes. Dans certains cas, il avait accordé 10 minutes, 15 minutes, voire 30 minutes de plus.

En outre, rien n'empêche un sénateur de demander une autre prolongation de son temps de parole lorsque le temps supplémentaire initialement accordé est écoulé. Si je comprends bien, le sénateur Cools pensait que c'est ce qui était arrivé le 27 mars. Cependant, comme le montrent les Débats du Sénat, aucune demande en ce sens n'a été présentée au Sénat et rien n'indique que le Sénat avait consenti à prolonger le temps de parole du sénateur Murray au-delà de cinq minutes. Cette situation a créé une certaine confusion car il n'était pas établi clairement si le sénateur Cools prenait part au débat en utilisant son propre temps de parole ou si elle posait une question au sénateur Murray, et c'est pourquoi le sénateur Cools a invoqué le Règlement.

En conclusion, je déclare qu'il est acceptable, sur le plan de la procédure, de présenter une demande en vue d'obtenir une prolongation du temps de parole. De même, il est permis au sénateur qui présente une telle demande ou à tout autre sénateur d'indiquer le temps supplémentaire dont il a besoin. Dans tous les cas, cependant, la permission du Sénat est requise pour déroger aux limites prévues dans le Règlement.

ORDRE DU JOUR

Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'ordre et le décorum dans la salle du Sénat.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, j'aimerais remercier tous les sénateurs de leur intervention et à titre de Président, je suis prêt à rendre ma décision concernant ce rappel au Règlement.

Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit par les honorables sénateurs. La nouvelle position de la Chambre des lords de Westminster, rappelle que le lord speaker a la même responsabilité que celle qu'avait le lord chancelier dans le passé. Ce n'est pas au lord speaker de rendre des décisions, mais bien aux lords de le faire.

Au Sénat du Canada, c'est différent de l'autre endroit. Comme l'a dit très clairement madame le sénateur Cools, ce sont les sénateurs qui sont responsables de la gestion de cette honorable Chambre. J'aimerais donc exprimer à tous mes collègues qu'ils sont tenus, en tant que parlementaires, de respecter tous les règlements.

À titre de Président, je tente de faciliter la pleine participation des sénateurs aux débats et à la période des questions tout en respectant l'éthique et la collégialité. Voici la tradition de notre chambre, qui est bien différente de celle de l'autre endroit.

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

L'article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu la troisième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L'article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L'article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles n^os 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles n^os 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

Les articles n^os 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles n^os 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada), présenté au Sénat le 29 mars 2007.

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article n^o 6 est appelé et différé à la prochaine séance.

Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Côtes, déposé au Sénat le 27 mars 2007.

L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le rapport soit adopté.

Après débat,

L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Ports Maritimes, déposé au Sénat le 21 mars 2007.

L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles n^os 9 à 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles n^os 26, 6 (interpellations) et 166 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook,

Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 15^e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Bruxelles, Belgique le 7 juillet 2006, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 :

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE
CONTRE L'ANTISÉMITISME ET
LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE

1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003, d'Édimbourg en 2004 et de Washington en 2005,

2. Souhaitant faire mieux percevoir la nécessité de lutter contre l'antisémitisme, l'intolérance et la discrimination à l'égard des Musulmans, de même que contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, tout en se préoccupant de l'intolérance et de la discrimination auxquelles sont confrontés les Chrétiens et les membres d'autres religions ainsi que les minorités dans différentes sociétés,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

3. Prend acte des mesures adoptées par l'OSCE et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour aborder le problème de l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment les travaux de l'Unité pour la tolérance et la non-discrimination au sein du BIDDH, la nomination des Représentants personnels du Président en exercice et l'organisation de réunions d'experts sur la question de l'antisémitisme;

4. Rappelle aux États participants que « par antisémitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine. Les manifestions rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent les Juifs ou les non- Juifs et/ou leurs biens, de même que les institutions communautaires et installations religieuses juives » [définition de l'antisémitisme adoptée par les représentants de l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du BIDDH];

5. Prie instamment ses États participants d'établir un cadre juridique pour des mesures ciblées en vue de lutter contre la diffusion de documents racistes et antisémites par l'Internet;

6. Prie instamment ses États participants d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques;

7. Prie instamment ses États participants de présenter des rapports écrits à la session annuelle de 2007 sur leurs activités de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;

8. Se félicite de l'offre du Gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les États participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en œuvre, et invite les États participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles;

9. Prie instamment ses États participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point 39 de la mise en œuvre des engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington);

10. Prie instamment ses États participants d'élaborer des propositions pour des plans d'action nationaux visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;

11. Prie instamment ses États participants de faire mieux percevoir la nécessité de protéger les institutions juives et d'autres institutions de minorités dans les diverses sociétés;

12. Prie instamment ses États participants de désigner des médiateurs ou des commissaires spéciaux chargés de présenter et de promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement consacré à l'Holocauste;

13. Souligne la nécessité d'un large appui du public ainsi que de coopérer avec les représentants de la société civile qui participent au recueil, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme, le racisme et les violences connexes et de favoriser leur action;

14. Prie instamment ses États participants d'aborder l'histoire de l'Holocauste et de l'antisémitisme et d'analyser le rôle des institutions publiques dans ce contexte;

15. Demande à ses États participants de prendre position contre toutes les formes actuelles d'antisémitisme, où qu'elles se manifestent;

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le mardi 17 avril 2007, le sénateur Cools a invoqué le Règlement pour contester la recevabilité, sur le plan de la procédure, de la motion proposée par le sénateur Fraser, au nom du sénateur Grafstein, tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance adoptée à la 15^e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).

Le sénateur Cools a exprimé quatre préoccupations au sujet de cette motion. J'aborderai chacun de ces points tour à tour.

Le sénateur Cools a fait remarquer, tout d'abord, que la motion demande au Comité de présenter son rapport au plus tard le 31 mars 2007. Cette date étant échue, je reconnais, comme le sénateur Cools, qu'il faudrait la modifier.

Deuxièmement, le sénateur Cools a souligné que la motion renvoie à l'« Association parlementaire », mais qu'elle devrait plutôt renvoyer à l'« Assemblée parlementaire ». Le sénateur Cools a raison en ce qui concerne les termes à employer et il faudrait corriger cette erreur au moyen d'une autre modification.

Le sénateur Cools a ensuite parlé de la question plus générale qui consiste à savoir s'il est acceptable de demander à un comité du Sénat de « porter un jugement sur les délibérations d'une autre assemblée », ce que, dit-elle, la pratique parlementaire interdit depuis longtemps. Je crois qu'il faut tout d'abord déterminer quelle est la nature de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Honorables sénateurs, ceux d'entre vous qui font partie de l'Association parlementaire Canada-Europe connaissent bien cette organisation. L'Assemblée parlementaire est essentiellement ou : l'entité qui permet aux parlementaires des pays membres de l'OSCE de se réunir pour discuter de questions qui relèvent du mandat de l'organisation intergouvernementale qu'est l'OSCE. Autrement dit, cette institution existe en tant que création des Parlements qui en font partie, dont le Parlement du Canada. À mon avis, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE n'est pas un organisme ayant un statut semblable à celui de notre Parlement ou de tout autre Parlement. De plus, comme l'un des objectifs fondamentaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE est de promouvoir le dialogue et la coopération entre les Parlements, une telle motion semble respecter les objectifs mêmes de cette organisation et ne contrevient d'aucune manière à son statut.

En outre, la motion comme telle ne demande aucunement au Comité de prendre quelque position que ce soit, et elle ne lui demande pas non plus de porter un jugement sur la résolution. Une motion renvoyant l'objet de la résolution au Comité serait recevable. La motion dont nous sommes saisis ne va qu'un peu plus loin en renvoyant la résolution comme telle au Comité pour qu'il l'examine et en fasse rapport. Par conséquent, j'estime que cette motion ne va pas dans le sens redouté par le sénateur Cools.

Cela nous amène au dernier point soulevé par le sénateur Cools dans son rappel au Règlement. Le sénateur Cools a remis en question la capacité du Sénat de renvoyer à ses comités les « délibérations d'assemblées autres que la Chambre des communes ». Nous connaissons bien les privilèges qui s'appliquent aux délibérations des assemblées législatives, en particulier dans le cas des parlements de type britannique. Cependant, comme cela a déjà été établi, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE n'a pas ce statut et ses délibérations ne ressemblent pas vraiment à celles d'un Parlement comme le nôtre. Au contraire, cette motion ne cherche pas à renvoyer à l'un de nos comités, pour examen, les délibérations d'un autre Parlement, mais les conclusions d'un organisme dont le Parlement du Canada fait partie. De plus, le Sénat a déjà adopté, le 10 février 2004, une motion semblable qui renvoyait une résolution de la même institution au Comité permanent des droits de la personne. Par conséquent, j'estime également que cet élément du rappel au Règlement n'est pas fondé.

Ayant statué sur les divers points soulevés par le sénateur Cools dans son rappel au Règlement, je voudrais maintenant passer aux deux points soulevés par le sénateur Murray. Premièrement, le sénateur a mis en question la façon dont le sénateur Cools a exprimé ses préoccupations au Sénat. Selon le sénateur Murray, le sénateur Cools a innové en débattant du bien-fondé de la motion avant de déclarer qu'elle en contestait la recevabilité sur le plan de la procédure. Le sénateur a ensuite conclu son intervention en débattant de nouveau de l'objet de la motion. À la lecture des Débats du Sénat, je constate effectivement que les dernières observations du sénateur Cools ont porté sur le bien- fondé de la motion, et je reconnais également, comme elle l'a soutenu, qu'elle a fait ces observations dans le cadre du rappel au Règlement. Néanmoins, ce que le sénateur Murray a fait valoir est logique : tout sénateur qui estime qu'un point de l'ordre du jour n'est pas correct sur le plan de la procédure devrait demander que l'on tranche la question en premier lieu avant de discuter du bien-fondé de la motion. Je prierais les sénateurs d'avoir cela à l'esprit, dorénavant.

Le deuxième point soulevé par le sénateur Murray consistait à savoir si un comité, comme le Comité des droits de la personne, a besoin d'un ordre de renvoi pour étudier une question comme celle proposée dans la motion. Dans son intervention, le sénateur Murray a déclaré que seuls deux comités permanents sont expressément autorisés à agir de leur propre initiative : le Comité du Règlement et le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Il a ajouté que, malgré ces restrictions, « certains comités s'octroyaient une grande latitude pour discuter sans ordre de renvoi précis de questions qui relèvent de leur mandat et pour en faire rapport ». Aux fins du compte rendu, je tiens à rappeler aux sénateurs que le Règlement du Sénat autorise également le Comité sur les conflits d'intérêts à entreprendre des travaux qui relèvent de ses sphères de responsabilité.

Le Règlement du Sénat dit clairement que seuls ces trois comités peuvent entreprendre l'étude de questions qui relèvent du mandat qui leur est confié dans le Règlement. Tous les autres comités doivent obtenir un ordre de renvoi du Sénat. Il ne fait aucun doute que le caractère précis des ordres de renvoi donnés aux comités varie beaucoup. Comme le sénateur Murray l'a souligné, certains ordres de renvoi sont très vastes et accordent beaucoup de latitude aux comités, tandis que d'autres sont beaucoup plus restreints. Par exemple, le Comité des affaires étrangères est autorisé à « étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général », un ordre de renvoi très vaste. D'autres ordres de renvoi, comme celui qui a été donné au Comité des transports et des communications et qui consiste à examiner les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision, sont plus précis.

Dans son intervention, le sénateur Murray m'a prié de me pencher sur la mesure dans laquelle « le Sénat souhaite laisser une étroite marge de manœuvre à ses comités permanents ». Le sénateur soulève là un point intéressant, mais c'est un point sur lequel je ne peux pas me prononcer en tant que Président. Seul le Sénat peut se prononcer sur ce point, lorsqu'il étudie les ordres de renvoi proposés.

En conclusion, le débat sur la motion peut se poursuivre, mais des modifications reliées à la date de dépôt du rapport et au nom de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE devraient être proposées pour la corriger.

Ordonné : Que l'article n^o 92 (motion) soit différé à la prochaine séance.

Les articles n^os 21 et 19 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'agir en chef de file afin de raviver la question urgente du désarmement nucléaire conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lors des réunions que le Comité préparatoire tiendra du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne en vue de la prochaine Conférence d'examen du Traité en 2010;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de leader mondial dans la campagne pour l'éradication de la menace grave que les armes nucléaires posent pour l'humanité.

Après débat,

L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles n^os 11, 27, 28 (interpellations), 140 (motion), 3, 23, 22, 9, 12 et 14 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.

Après débat,

L'honorable sénateur Hubley propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'article n^o 25 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore,

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour;

Que le Comité soit chargé de rendre compte de sa décision au Sénat au plus tard le jeudi 7 décembre 2006;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout du texte suivant tout de suite après le premier paragraphe :

« Que le Comité soit chargé de prendre en considération s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs obtiennent des hôtels copies de reçus pour remplacer ceux que le sénateur pour lequel elles travaillent auraient perdu ou qui seraient autrement non disponibles; ».

Après débat,

L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles n^os 20 et 15 (interpellations) sont appelés et conformément à l'article 27(3) du Règlement sont rayés du Feuilleton.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le mardi 27 mars 2007, tandis que la Présidente intérimaire assumait la présidence, l'ordre du jour a été appelé pour la reprise du débat sur la motion encourageant le gouvernement de la République populaire de Chine et le dalaï-lama à poursuivre leurs discussions sur l'avenir du Tibet. Le sénateur Cools a alors invoqué le Règlement pour contester la forme ou la recevabilité de la motion. Elle a tenu à préciser qu'elle n'intervenait pas au sujet du bien-fondé de la motion. Elle a déclaré que la motion était irrecevable parce que « [l]e Sénat ne peut communiquer directement avec un souverain étranger ni s'adresser directement à lui ». Les communications avec un gouvernement étranger, a-t-elle ajouté, devraient venir du gouvernement du Canada et non du Sénat.

Le sénateur Cools a cité, en l'approuvant, une motion adoptée par la Chambre des communes le 15 février 2007 qu'elle a qualifié d'exemple à suivre. Cette motion indiquait que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait encourager le gouvernement de la République populaire de Chine et les représentants du gouvernement du Tibet en exil à poursuivre leurs discussions. Le sénateur Cools estime que cette motion est conforme « à la procédure légitime et appropriée », étant donné qu'elle ne s'adresse pas directement au gouvernement de la Chine mais qu'elle invite plutôt le gouvernement du Canada à le faire.

Dans son intervention, le sénateur Cools a fait référence à Erskine May. Aux pages 712 et 713 de la plus récente version de cet ouvrage — la 23^e édition —, on peut lire que « les adresses ont porté sur tous les aspects de la politique étrangère ou nationale, sur l'administration de la justice, sur l'expression de félicitations ou de condoléances [...], bref sur toutes les questions liées au gouvernement et au bien-être du pays, mais elles ne devraient pas être présentées en rapport avec un projet de loi devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement ». Cela montre bien qu'au Royaume- Uni, les adresses servent à communiquer formellement avec la Couronne.

Une lecture attentive permet toutefois de constater que ce commentaire ne dit pas clairement qu'une adresse est le seul moyen dont dispose une chambre pour exprimer son point de vue sur des questions de ce genre. Le commentaire dit clairement qu'il s'agit d'un instrument légitime, mais ne dit pas que les adresses sont la seule option offerte.

Les motions comme celle dont le Sénat est saisi ne sont pas fréquentes au Parlement du Canada, mais on en retrouve quelques-unes. Le 20 septembre 1983, le Sénat a adopté une motion exhortant le gouvernement soviétique à expliquer en détail l'attaque injustifiée du 31 août 1983 contre un avion de passagers de Korean Airlines et à collaborer à l'enquête menée à ce sujet. La motion qui avait alors été présentée demandait au Président de transmettre la résolution au Présidium du Soviet suprême. La permission de mettre la motion aux voix avait été accordée étant donné que la motion n'avait fait l'objet d'aucun avis.

Des motions semblables ont aussi été adoptées occasionnellement à la Chambre des communes. Ce fut le cas le 30 septembre 1998, le 10 décembre 1998, le 10 octobre 2002 et le 1^er octobre 2003. Ces motions ont toutes été adoptées à l'unanimité et, à une seule exception, sans débat.

À la Chambre des communes du Royaume-Uni, des motions demandant à des gouvernements étrangers de prendre des mesures sont souvent inscrites au Feuilleton des Avis en tant que motions en vue d'un débat prochain, sans qu'aucune journée précise ne soit fixée pour le débat. Ces motions sont présentées par de simples députés et visent à attirer l'attention sur une préoccupation. En général, les députés qui les présentent ne s'attendent pas à ce qu'elles fassent l'objet d'un débat, mais il semble qu'il faille néanmoins en vérifier la recevabilité. Comme on peut le lire à la page 390 du Erskine May, « on s'abstiendra de publier dans le Feuilleton des Avis un avis qui est tout à fait irrecevable ».

Pour en revenir à la motion qui nous occupe, cette motion ne semble avoir aucune conséquence directe. Elle ne fait qu'exprimer le point de vue du Sénat. Elle n'exige pas que sa teneur soit communiquée à qui que ce soit et elle n'exige pas non plus des mesures ou un suivi. Comme les sénateurs le savent, en règle générale, on préfère au Sénat permettre le débat sur une motion ou une interpellation à moins que cette motion ou cette interpellation ne soit clairement irrecevable. En pratique, tant au Canada qu'au Royaume-Uni, il semble y avoir suffisamment de souplesse pour permettre les motions comme celle proposée par le sénateur Di Nino. Bien entendu, une motion présentée de la manière proposée par le sénateur Cools serait également recevable et éviterait les préoccupations qu'elle a exprimées.

En conclusion, je déclare que la motion du sénateur Di Nino est recevable et que le débat à ce sujet peut se poursuivre.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2009 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2005 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. n^o 1/39-770.

Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2006 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. n^o 1/39-771.

Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2007 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. n^o 1/39-772.

Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). —Doc. parl. n^o 1/39-773.

Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. —Doc. parl. n^o 1/39-774.

Résumé des modifications au Budget des dépenses en capital de 2007 pour les prêts et les investissements pour 2007 et du Budget de fonctionnement pour 2007 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. n^o 1/39-775.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 14 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)

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Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le nom de l'honorable sénateur Meighen substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (19 avril).

Le nom de l'honorable sénateur Goldstein substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (23 avril).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Les noms des honorables sénateurs Sibbeston et Milne substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud et Dawson (23 avril).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Les noms des honorables sénateurs Fraser et Milne substitués à ceux des honorables sénateurs Banks et Zimmer (23 avril).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Fox (23 avril).

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (24 avril).

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