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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 8

Le mardi 10 février 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 10 février 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'HONORABLE MARCEL PRUD'HOMME, C.P.

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON QUARANTE-CINQUIÈME ANNIVERSAIRE À TITRE DE PARLEMENTAIRE

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter notre collègue, l'honorable Marcel Prud'homme, pour le service qu'il rend aux Canadiens à titre de sénateur et de député depuis 45 ans.

Le sénateur Prud'homme a été élu député libéral ce jour même en 1964 lors d'une élection complémentaire, puis a été réélu pas moins de huit fois avant d'être nommé au Sénat en 1993.

J'ai peine à l'avouer, honorables sénateurs, mais je me souviens que j'étais ici lorsque c'est arrivé.

C'était une très grande nouvelle dans la vie de Marcel et du Parti libéral, mais la grande nouvelle au Canada et dans le monde entier était l'arrivée des Beatles à New York quelques jours auparavant pour faire leurs débuts nord-américains sur le plateau du « Ed Sullivan Show ». N'empêche que Marcel a fait lui aussi toute une entrée à Ottawa. Chose intéressante, le prédécesseur du sénateur Prud'homme dans la circonscription de Saint-Denis, Azellus Denis, a siégé près de 56 ans au Sénat et à l'autre endroit. Ces deux hommes nous rappellent que ce n'est pas d'hier que les Québécois servent avec honneur leur pays.

(1405)

Le sénateur Prud'homme est arrivé à Ottawa sous un gouvernement minoritaire. Les libéraux de Lester B. Pearson avaient remporté les élections générales de 1963, mais ils étaient à sept sièges de la majorité absolue. Le mouvement du Crédit Social était alors actif et pouvait encore coiffer le NPD aux urnes. Dans ce temps-là, le NPD ne s'appelait plus la Fédération du Commonwealth coopératif, ou CCF, mais bien le « Nouveau » Parti démocratique. On ne sait toujours pas pourquoi il garde ce nom 45 ans après.

Tout au long de sa carrière, le sénateur Prud'homme a défendu sans relâche la paix, les droits de la personne et la dignité de tous les êtres humains. En 1992, le très honorable Brian Mulroney l'a nommé au Conseil privé de la Reine en reconnaissance de ses longs et loyaux services.

Pendant quelque temps, le sénateur Prud'homme a arpenté les couloirs de cet édifice en tant que président du caucus libéral du Québec. Depuis sa nomination au Sénat, toutefois, il siège comme indépendant. La politique canadienne repose sur l'existence de partis prêts à débattre honnêtement des enjeux de l'heure, mais je me réjouis qu'il y ait dans cette assemblée des voix indépendantes comme celle du sénateur Prud'homme. Renonçant de temps en temps à l'esprit de parti, notre honorable ami s'exprime ouvertement et librement sur toutes sortes de questions, et c'est là sa grande contribution à notre assemblée. Honorables sénateurs, je ne suis pas toujours d'accord avec lui, mais j'ai beaucoup de respect pour lui.

Sénateur Prud'homme, je vous offre mes sincères félicitations et celles de mes collègues pour vos 45 merveilleuses années de services rendus au Canada et au Parlement et pour un travail bien fait.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ajoute mes félicitations et mes meilleurs vœux à ceux de madame le leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Prud'homme, vous franchissez aujourd'hui un cap important : 45 ans de service parlementaire, voilà de quoi être fier. Depuis les 141 années que dure la Confédération, seulement huit parlementaires ont eu de plus longs états de service que vous. C'est un exploit remarquable.

Bien des choses ont changé depuis que vous avez été élu député de Saint-Denis le 10 février 1964. De la télédiffusion des délibérations aux chaînes de nouvelles en continu en passant par les BlackBerry et les blogues, la culture politique du Canada a connu de grands changements. Pendant tout ce temps, la clarté de vos objectifs et votre désir d'améliorer la vie des Canadiens de tous les milieux ont été d'un grand bienfait à notre pays.

Honorable sénateur, vous faites partie d'un groupe restreint de parlementaires qui peuvent revendiquer une connaissance approfondie des deux Chambres du Parlement. Je me souviens de vous avoir rencontré à une réunion libérale à Halifax quand vous étiez député. Nous étions tous deux beaucoup plus jeunes, mais je me rappelle d'avoir avoir été impressionné par votre sens de l'État et la distinction de vos manières, qualités que j'admire toujours chez vous. Grâce à l'expérience que vous avez acquise au fil de neuf mandats de député, vous avez beaucoup apporté aux délibérations du Sénat. Les contributions que vous continuez d'apporter constituent à mes yeux le meilleur argument contre la limitation du mandat à huit ans.

Au nom de vos amis de ce côté-ci du Sénat, je voudrais vous exprimer ma gratitude pour l'exemple que vous continuez de donner au Parlement. J'encourage nos 18 nouveaux collègues à se mettre à votre école à l'aube de leur carrière de sénateur. Vous êtes un modèle à suivre pour tous les parlementaires. Vous avez toujours manifesté une dignité, une conviction et un sens de l'État sans faille. C'est un grand honneur pour moi de pouvoir vous appeler ami et collègue. Sénateur Prud'homme, je vous offre mes félicitations, mes meilleurs vœux et vous souhaite un joyeux 45e anniversaire.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, il y a aujourd'hui 45 ans, notre collègue, l'honorable Marcel Prud'homme, gagnait sa toute première élection fédérale. Il amorçait ainsi ce qui allait devenir l'une des plus longues et fructueuses aventures parlementaires dans les anales canadiennes.

Futur jeune avocat, il a alors 30 ans et accepte de représenter le Parti libéral du Canada, dirigé alors par le très honorable Lester B. Pearson, lors d'une élection complémentaire dans la circonscription montréalaise de Saint-Denis. Quelques années auparavant, c'est l'arène politique provinciale qui l'avait attiré.

(1410)

En effet, c'est en 1960, avec Jean Lesage et son équipe du tonnerre, dans Montréal-Laurier, qu'il voulait briguer les suffrages pour la première fois. Mais son chef lui demanda — et Marcel accepte — de se retirer de la course. Il cèda donc sa place à un journaliste qui allait devenir une des figures dominantes de la politique québécoise et canadienne, René Lévesque.

Le 10 février 1964 — et c'est fort important —, il est élu à la majorité absolue, ce qui ne sera que la toute première d'une longue séquence ininterrompue de neuf mandats populaires. Il avoue aujourd'hui candidement que cette première expérience électorale fédérale aura été sa plus difficile. Je vous rappelle qu'il l'a gagnée à la majorité absolue. Tous ses adversaires réunis n'ont pas réussi à battre son score. Il représentera ses concitoyens du comté de Saint- Denis jusqu'en 1993, année où il accepte l'invitation du très honorable Brian Mulroney de poursuivre sa carrière parlementaire au Sénat du Canada.

Considéré par ses collègues comme une véritable mémoire institutionnelle de la politique canadienne, il a servi sous neuf premiers ministres. Il fut nommé secrétaire parlementaire à trois reprises par le très honorable Pierre Elliott Trudeau, d'abord pour le ministre de la Main-d'œuvre et de l'Immigration, en 1971, ensuite pour le ministre de l'Expansion économique régionale, en 1972, et enfin, la même année, pour le secrétaire d'État du Canada.

Très actif — rien de moins nous aurait étonnés — au sein du Parti libéral du Canada, il sera élu président des Jeunes libéraux en 1958, président du caucus national libéral des sénateurs et des députés en 1987, et, à plusieurs reprises, président du caucus des sénateurs et des députés fédéraux du Québec au Parlement du Canada. Pour la petite histoire, un jour, Marcel racontera les efforts que mon parti et moi avons déployés pour tenter de prendre le comté de Saint-Denis. Chaque fois, Marcel Prud'homme a réussi à sortir gagnant avec des majorités encore plus importantes. Je vois que mon temps de parole est écoulé, honorables sénateurs. J'aurais voulu parler des efforts du sénateur Prud'homme pour défendre la cause arabe et du fait qu'il a été reconnu ambassadeur de cette cause au Parlement du Canada. Ce sera pour une autre fois. Dans quelques mois, nous aurons malheureusement à affronter le départ de notre collègue.

Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui la longévité parlementaire de notre ami Marcel, mais nous rendons surtout hommage à son opiniâtreté et à la sagacité de ses choix.

Bravo, Marcel!

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, peu de parlementaires ont eu le privilège de siéger à la fois à la Chambre des communes et au Sénat. Peu d'entre nous peuvent se vanter d'avoir servi les Canadiens et les Canadiennes sous la houlette de dix premiers ministres du Canada. Le sénateur Prud'homme l'a fait.

Sans être parvenu véritablement à vieillir, ce jeune homme cumule aujourd'hui même 45 ans de vie parlementaire et le titre enviable de doyen du Parlement, toutes Chambres confondues.

Jeune homme, je tiens à vous saluer pour cet exploit.

Fils d'un éminent médecin, notre jeune homme s'est épris très tôt de la vie politique et s'est vite inquiété du sort des petites gens autour de lui, une qualité qui l'honore encore aujourd'hui puisqu'il n'a cessé depuis d'entretenir des liens avec son peuple, comme il le dit si bien.

[Traduction]

Le sénateur Prud'homme s'est vu décerner un certain nombre de diplômes honorifiques, mais pour lui la distinction la plus importante est celle qu'il s'est lui-même remise après avoir pris conscience de tout l'amour que lui portaient et lui portent encore les gens de Saint-Denis. « Le doctorat honorifique qui compte le plus à mes yeux, dit-il souvent, c'est celui que les gens ordinaires m'ont décerné. »

Après s'être retiré des élections provinciales québécoises pour céder place à un certain René Lévesque, notre jeune homme s'est lancé en politique fédérale. Le 10 février 1964, les gens de Saint- Denis l'ont élu à la Chambre des communes.

[Français]

Par la suite, il a été réélu à huit reprises sous la bannière du Parti libéral du Canada, jusqu'à ce que le premier ministre Brian Mulroney le nomme au Sénat en 1993.

(1415)

Cette particularité nous en dit long sur le caractère universel de notre collègue.

Le sénateur Prud'homme s'est fait un phare et un drapeau, tout au long de sa carrière, pour tendre la main aux pays que l'on appelle parfois nos ennemis. Il a toujours cru et croit encore aux vertus du dialogue patient.

[Traduction]

« Ma politique, c'est de m'en remettre aux gens », nous a dit le sénateur Prud'homme le 28 novembre 2007. « Si personne ne réagit sur le coup, j'essaierai encore le lendemain. Je sais que tôt ou tard, les gens vont réagir. C'est le genre de chose que nous devrions être en mesure de faire au Sénat, encore plus qu'à la Chambre des communes. »

Cet homme généreux, affable, courtois, charmant et déterminé est une inspiration pour nous tous.

[Français]

Honorables sénateurs, je m'arrête afin de ménager la modestie de notre jeune homme. Je conclus en vous promettant d'être de la fête si, après avoir quitté le Sénat, notre infatigable collègue met à exécution sa menace de briguer à nouveau un siège à la Chambre des communes.

Cher ami, jeune homme, cher sénateur, bravo et merci. Votre labeur a certainement contribué à rehausser la valeur et le prestige de cette assemblée. Nos pensées vous accompagnent.

[Traduction]

L'honorable Nancy Ruth : Sénateur Prud'homme, j'ai lu plusieurs coupures de presse vous concernant. Il y est question d'éloges et de controverses, de différends passionnés et de réconciliations. Telles sont les joies et les tristesses de la vie. J'ai lu les déclarations des sénateurs à l'occasion de votre 40e anniversaire à titre de parlementaire, et ces dernières soulignaient vos réalisations et votre dévouement envers le Canada.

Dans la vie, on met sans cesse en pratique ses propres croyances, et ce sont celles-ci que nous enseignons aux autres. Marcel, vous m'avez permis de comprendre quatre choses : la réconciliation, le rire, l'amour et le fait de tendre la main. Pour ces quatre choses-là, pour le sens qu'elles prennent et pour votre présence, je vous remercie, mon ami.

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention d'intervenir aujourd'hui, mais comme il arrive souvent, mes émotions ont pris le dessus. Bien des souvenirs sont remontés à la surface ces derniers mois alors que je prenais place à côté de Marcel. En fait, je ne sais trop combien d'autres personnes ici, sénateur Prud'homme, peuvent affirmer vous connaître depuis plus de 45 ans.

[Français]

Le lien qui nous unit remonte la politique étudiante au Québec et à la fameuse promotion de 1963 à l'Université Laval, dont je faisais partie avec l'ex-premier ministre Brian Mulroney et plusieurs autres que vous connaissez bien.

[Traduction]

Bref, comme madame le leader l'a dit, le sénateur Prud'homme joue un rôle important dans cette assemblée puisqu'il est indépendant. De fait, il a été nommé sénateur précisément pour remplacer un autre sénateur indépendant, Hartland Molson, mon regretté beau-père. Je peux déclarer sans crainte de contredire qui que ce soit que le sénateur Prud'homme a fait honneur à la réputation du sénateur Molson et qu'il a su assumer le rôle que doit jouer un sénateur indépendant, du moins du point de vue du sénateur Molson, selon qui le Sénat perdrait de son prestige sans cette indépendance.

[Français]

Bravo à vous, mon ami! Félicitations pour ce 45e anniversaire de vie parlementaire. Je serai parmi ceux qui voteront pour Marcel Prud'homme la prochaine fois qu'il se présentera aux élections.


AFFAIRES COURANTES

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

DÉPÔT DU RAPPORT DE DÉCEMBRE 2008

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada.

LE COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

DÉPÔT DU RAPPORT DE DÉCEMBRE 2008

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de décembre 2008 du Commissaire à l'environnement et au développement durable ainsi qu'un addendum aux deux rapports contenant des pétitions en matière d'environnement reçues entre le 5 janvier et le 30 juin 2008.

(1420)

LES RESSOURCES NATURELLES

LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE—DÉPÔT DES RAPPORTS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur deux fuites distinctes survenues au réacteur national de recherche universel, ainsi que le rapport d'Énergie atomique du Canada limitée au sujet de la fuite d'eau lourde survenue au réacteur national de recherche universel.

PATRIMOINE CANADIEN

LES LANGUES OFFICIELLES—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2006-2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2006-2007 sur les langues officielles du ministère du Patrimoine canadien.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

L'EXAMEN LÉGISLATIF 2008 D'EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'examen législatif d'Exportation et Développement Canada de 2008.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

DÉPÔT DES RAPPORTS MINISTÉRIELS ET DU RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT DE 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports ministériels sur le rendement de 2007-2008, ainsi que le rapport annuel au Parlement du Canada.

[Traduction]

COMITÉ DE SÉLECTION

PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Terry Stratton, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mardi 10 février 2009

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat, votre comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants :

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

Les honorables sénateurs Brazeau, Brown, Campbell, Carstairs, C.P., Dyck, Hubley, Lang, Lovelace Nicholas, Peterson, Raine, Sibbeston et St. Germain, C.P.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

Les honorables sénateurs Baker, C.P., Callbeck, Duffy, Eaton, Fairbairn, C.P., Housakos, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Mercer, Milne, Mockler et Rivard.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

Les honorables sénateurs Eyton, Fox, C.P., Gerstein, Goldstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Massicotte, Meighen, Moore, Oliver et Ringuette.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

Les honorables sénateurs Adams, Angus, Banks, Kenny, Lang, Merchant, Mitchell, Neufeld, Peterson, Sibbeston, Spivak et St. Germain, C.P.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Les honorables sénateurs Adams, Campbell, Cochrane, Cook, Hubley, Johnson, MacDonald, Manning, Raine, Robichaud, C.P., Rompkey, C.P. et Watt.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les honorables sénateurs Andreychuk, Corbin, Dawson, De Bané, C.P., Di Nino, Downe, Fortin-Duplessis, Grafstein, Mahovlich, Segal, Stollery et Wallin.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE

Les honorables sénateurs Andreychuk, Brazeau, Dallaire, Goldstein, Jaffer, Nancy Ruth, Martin, Pépin et Poy.

COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS
ET DE L'ADMINISTRATION

Les honorables sénateurs Comeau, Cordy, Dawson, Downe, Furey, Greene, Jaffer, Kinsella, MacDonald, Massicotte, Munson, Rivard, Robichaud, C.P., Stollery et Tkachuk.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET CONSTITUTIONNELLES

Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Bryden, Campbell, Dickson, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Rivest, Wallace et Watt.

COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Baker, C.P., Carstairs, C.P., Greene, Jaffer et Stratton.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

Les honorables sénateurs Callbeck, Chaput, Day, De Bané, C.P., Di Nino, Eggleton, C.P., Gerstein, Mitchell, Nancy Ruth, Neufeld, Prud'homme, C.P. et Ringuette.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

Les honorables sénateurs Banks, Day, Kenny, Manning, Meighen, Moore, Tkachuk, Wallin et Zimmer.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

Les honorables sénateurs Champagne, C.P., Chaput, Comeau, Fortin -Duplessis, Goldstein, Losier -Cool, Jaffer, Mockler et Poulin.

COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE
ET DES DROITS DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Andreychuk, Brown, Corbin, Cools, Duffy, Fraser, Furey, Joyal, C.P., Keon, Losier-Cool, McCoy, Nolin, Oliver, Robichaud, C.P. et Smith, C.P.

COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÈGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Bryden, Cook, Dickson, Eyton, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Wallace.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES,
DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Les honorables sénateurs Callbeck, Champagne, C.P., Cook, Cordy, Dyck, Eaton, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Keon, Martin, Pépin et Segal.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS
ET DES COMMUNICATIONS

Les honorables sénateurs Adams, Bacon, Cochrane, Dawson, Eyton, Fox, C.P., Housakos, Johnson, Mercer, Merchant, Wallace et Zimmer.

Conformément à l'article 87 du Règlement du Sénat, l'honorable sénateur LeBreton, C.P. (ou Comeau) et l'honorable sénateur Cowan (ou Tardif) sont membres d'office de chacun des comités particuliers.

Respectueusement soumis,

Le président,
TERRY STRATTON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Stratton, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2008-2009

AUTORISATION AU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES D'ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)f) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Hugh Segal présente le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Segal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1425)

[Français]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA MISSION PARLEMENTAIRE TENUE EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2008, TENUE EN FRANCE,
DU 25 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai trouvé le moment approprié pour enfin présenter ce rapport. J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire dans le pays devant succéder à la présidence du Conseil de l'Union européenne et à la quatrième partie de la session ordinaire de 2008 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Prague, en République tchèque et à Strasbourg, en France, du 25 septembre au 3 octobre 2008.

LES INCENDIES EN AUSTRALIE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation alarmante des incendies catastrophiques qui ont tué des centaines d'Australiens et qui ont radié certaines régions du continent; et que protéger la sécurité et le bien-être de ses citoyens face à ces désastres nécessite de prendre une direction écologique et humanitaire plus claire pour l'ensemble de l'humanité.

[Traduction]

L'ARCTIQUE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la politique du Canada pour l'Arctique, particulièrement en ce qui concerne les Inuits et les Premières nations, l'environnement, les ressources, et la souveraineté et le contrôle du Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LE BUDGET DE 2009

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Des milliers de places en garderie d'un bout à l'autre du Canada sont menacées de disparition. Il semblerait que 22 000 places pourraient disparaître en Ontario seulement. Bien que bon nombre de ces places se trouvent dans la ville d'où je viens, il y en a d'autres dans des collectivités rurales et de petites collectivités aux quatre coins de la province. La situation est attribuable à l'annulation de l'accord conclu entre les gouvernements fédéral et provincial en 2005.

Dans le budget de 2009, le gouvernement propose quelques légères modifications à la Prestation nationale pour enfants, modifications qui, combinées à la Prestation universelle pour la garde d'enfants créée il y a quelques années, pourraient offrir quelque 136 $ par mois pour des services de garde de qualité et abordables. Toutefois, le coût de tels services avoisine les 700 $ par mois.

Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en œuvre un plan de financement pour les places en garderie dans le budget de 2009?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, mon ami parle de l'accord de 2005. En vérité, l'accord de 2005 n'a permis de créer aucune place en garderie.

Le sénateur Cowan : C'est parce que vous avez annulé cet accord.

Le sénateur LeBreton : Même Tom Axworthy a dit que c'était un engagement de dernière heure qui n'a jamais été tenu.

Honorables sénateurs, il est évident que les ordres de gouvernements provinciaux et municipaux subissent de fortes pressions en ce qui concerne les services de garde, mais le gouvernement n'a pas réduit le financement qu'il verse aux provinces pour les services de garde. Au contraire, nous avons augmenté le financement fédéral pour le développement des jeunes enfants, et nous l'avons porté à un niveau sans précédent dans l'histoire canadienne. Le gouvernement investit trois fois plus que le précédent gouvernement libéral dans l'éducation préscolaire et les services de garde.

(1430)

En outre, le financement des services de garde va augmenter de 3 p. 100 l'an prochain grâce à la hausse du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. En passant par le TCPS, nous respectons les compétences provinciales et territoriales.

Nous ne ferons pas ce que le gouvernement précédent a fait au milieu des années 1990 dans une situation économique difficile; nous ne priverons pas les provinces d'argent pour des choses importantes comme la santé et les services de garde.

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, une entente est intervenue et des fonds ont été versés, et voilà que ces fonds sont annulés. L'Ontario ne dispose plus de ces fonds pour des places en garderie, d'où le problème dont je viens de parler. Le leader parle de l'histoire en la politisant, mais parlons du présent. Parlons des défis économiques et humains auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Le gouvernement ne fait rien au sujet du coût des services de garde en 2009.

Nous savons que les services de garde subventionnés sont indispensables à notre économie, car ils permettent aux parents de travailler ou, s'ils sont au chômage, de suivre des programmes de formation pour améliorer leurs compétences. Quand le gouvernement a annulé ce programme en 2006, c'était, selon lui, pour donner plus de choix aux gens. Je me rappelle très bien ces mots. Or, s'il se perd des milliers de places en garderie, qu'advient-il du choix des parents?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, pour répéter ce que j'ai dit en réponse à la première question du, l'accord dont il parle ne prévoyait pas la création de places en garderie.

Comme je l'ai déjà dit, grâce à l'appui de notre gouvernement, les provinces et les territoires ont annoncé la création de plus de 60 000 places en garderie depuis mars 2007. En raison directe des transferts de fonds fédéraux aux provinces, les provinces créent 60 000 places.

J'ai vu les rapports sur la situation à Toronto. L'Ontario, comme les autres provinces et territoires, bénéficiera d'une augmentation des transferts fédéraux. Comme c'est un domaine qui relève de leur compétence, les provinces et les territoires décideront du meilleur usage à faire de ces fonds.

Je le répète, les provinces et les territoires ont créé 60 000 nouvelles places en garderie. Ce financement va augmenter au prochain exercice contrairement à ce qui s'est produit au milieu des années 1990 quand cet argent a été enlevé aux provinces et aux territoires.

L'honorable James S. Cowan (Leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat cite, pour la première fois à ma connaissance, le chiffre de 60 000. Les sénateurs de ce côté- ci ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de déposer les résultats de son plan, de nous dire combien de places en garderie ont été créées au pays depuis l'annulation du programme dont parle le sénateur Eggleton et la relance du programme d'allocation familiale.

Madame le leader du gouvernement au Sénat s'engagerait-elle à déposer des détails sur les 60 000 places en garderie créées par les provinces en nous indiquant la source de l'information?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le chiffre de 60 000 vient des provinces. Je ferai de mon mieux pour fournir au sénateur Cowan, par voie de réponse écrite, autant de renseignements que possible à ce sujet.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA PERTE D'EMPLOIS

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, Statistique Canada révélait vendredi que le secteur agricole canadien avait perdu près de 33 000 emplois en un an. C'est dire que près d'un agriculteur ou travailleur agricole sur 10 a perdu son emploi au cours de l'année écoulée.

(1435)

Quand je demande à madame le leader du gouvernement au Sénat ce que le dernier budget prévoit pour contrer cet assaut féroce contre l'industrie agricole, je suppose qu'elle nous jettera comme d'habitude de l'excessivement fine poudre aux yeux. En réalité, cependant, ce budget contient peu de mesures propres à convaincre les agriculteurs canadiens que le gouvernement conservateur leur prête l'oreille.

À l'intention des producteurs restés en activité, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous indiquer dans ce budget des mesures concrètes propres à apaiser ces pressantes préoccupations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais tenter de répondre à l'excessivement fine question du sénateur.

Il s'est perdu beaucoup d'emplois dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Comme je le disais la semaine dernière, il n'y absolument personne qui ne soit pas renversé par ces chiffres. Le plan de relance prévoit beaucoup de mesures pour aider toutes les industries, y compris l'industrie agricole. Le ministre de l'Agriculture fait beaucoup de travail en association directe avec les agriculteurs.

Je réponds à madame le sénateur que, pour que l'argent soit acheminé aux secteurs qui en ont si cruellement besoin, il nous faut renoncer à nos observations excessivement fines pour travailler ensemble et adopter le budget.

Le sénateur Milne : Je remercie madame le leader du gouvernement au Sénat de cette réponse. J'avoue être un peu étonnée de voir que deux des engagements de dépense de la dernière plate-forme électorale conservatrice se retrouvent bel et bien dans le dernier budget. Je l'en félicite grandement.

Au moment où la plate-forme électorale conservatrice était rédigée, cependant, les conservateurs déclaraient publiquement que notre situation économique était bonne et qu'un déficit était hors de question. Les nouveaux engagements que prend le gouvernement conservateur envers les agriculteurs ne représenteront que 85 millions de dollars d'argent neuf en 2009-2010, et cela pour un secteur qui a perdu 10 p. 100 de ses effectifs pendant la seule année écoulée.

Il est clair que les temps ont changé depuis la rédaction de la plate- forme électorale du parti de madame le leader. Alors que son gouvernement dépense des milliards, elle ne songe pas le moindrement à ce qu'il faut faire pour sortir le secteur agricole de cette crise. Pourquoi le gouvernement choisit-il d'abandonner les agriculteurs canadiens alors qu'ils ont besoin d'aide et que leur secteur tout entier se bat pour rester debout?

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur a tout à fait raison. Au moment de la rédaction de la plate-forme, personne, y compris les économistes en vue, les partis politiques et les provinces de couleurs politiques différentes, n'aurait prédit la tournure des événements. Nous dressons dans le budget un robuste plan de relance qui se déploie sur bien des fronts, mais il suffit d'écouter les appels que le président des États-Unis a lancés hier soir pour comprendre la gravité de la situation et le besoin pour tous les gouvernements de travailler ensemble.

Le gouvernement a mené de larges consultations sur le budget, y compris auprès du secteur agricole. C'est après ces consultations sans précédent que le budget a été élaboré et le Parlement en est maintenant saisi. J'estime qu'il nous incombe à tous d'adopter le projet de loi de mise en œuvre du budget afin de faire profiter le public des mesures qu'il contient. Nous pourrons ensuite nous attaquer aux graves problèmes économiques auxquels sont confrontés tous les secteurs, pas seulement l'agriculture.

(1440)

Toutefois, nous devons d'abord adopter le projet de loi d'exécution du budget et travailler ensuite tous ensemble. Les Canadiens veulent que nous fassions tout ce que nous pouvons pour aider le pays à traverser cette période difficile et le gouvernement est également déterminé à le faire.

Comme madame le sénateur le sait, lorsque le premier ministre a rencontré les autres dirigeants du G20 à Washington le 15 novembre dernier, il s'est engagé auprès d'eux à participer à cet important effort de relance et le gouvernement honore cette promesse. Ce qui importe maintenant, c'est d'adopter le projet de loi de mise en œuvre du budget et de permettre à ces programmes d'aller de l'avant.

Le sénateur Milne : J'aimerais faire un autre commentaire pour aider madame le leader dans certaines de ses initiatives. Selon l'enquête sur le marché du travail réalisée par Statistique Canada sur le nombre de pertes d'emplois entre janvier 2008 et janvier 2009, c'est le secteur de l'agriculture qui a perdu le plus grand nombre d'emplois. Les pertes d'emplois dans le secteur de l'agriculture ont été de 9,6 p. 100 alors qu'elles se sont chiffrées à 7,4 p. 100 dans le secteur manufacturier. Cette chute a créé une crise dans nos collectivités agricoles, et j'encourage madame le leader à faire tout ce qu'elle peut pour améliorer leur sort.

Le sénateur LeBreton : Je suis tout à fait d'accord. Ces pertes d'emplois sont troublantes. De tels chiffres ne peuvent laisser personne insensible.

Madame le sénateur a tout à fait raison. Le gouvernement a l'intention de faire tout ce qu'il peut pour faire adopter le projet de loi. Nous sommes reconnaissants envers l'opposition officielle, qui nous a accordé son appui. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, nous devons adopter ce projet de loi pour pouvoir venir en aide aux Canadiens le plus rapidement possible.

L'honorable Terry M. Mercer : Pour faire suite à la question que le sénateur Milne a posée à madame le leader du gouvernement au Sénat, je dirais que le carnage se poursuit dans le secteur de l'agriculture. Le mois dernier, 300 travailleurs de deux usines de transformation du poulet de Kentville et de New Minas, dans la vallée d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, ont été licenciés. Comme les sénateurs qui sont membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts l'apprendront lorsqu'ils feront leur étude sur la pauvreté rurale, les dégâts sont très étendus dans les régions rurales du pays.

Ces 300 travailleurs ne sont pas inclus dans les chiffres que le sénateur Milne nous a donnés. Ils ne seront pas inscrits avant leur dernier jour de travail, qui sera le 28 février prochain, ce qui signifie que les chiffres continueront d'augmenter.

Les États-Unis ont présenté un plan de relance qui renferme une aide appréciable pour le secteur agricole. Comment pouvons-nous relever la concurrence, compte tenu de cette aide, si le gouvernement n'adopte pas à sont tour des politiques et des mesures d'aide précises pour le secteur agricole, et ce, non seulement en faveur des exploitations agricoles, mais aussi des autres intervenants et des installations de transformation?

Ces emplois sont importants et ils ne seront pas remplacés facilement dans la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. Dans les deux usines, bon nombre des emplois sont occupés par des femmes, qui sont là depuis de nombreuses années. Comment le gouvernement abordera-t-il ce problème persistant?

Je parle de deux usines situées dans la vallée de l'Annapolis, mais je suis persuadé que bien d'autres sénateurs peuvent donner des exemples de problèmes semblables qui existent dans leur province respective.

Le sénateur LeBreton : Merci, sénateur Mercer. Bien entendu, tout le monde pourrait donner des exemples. Le problème auquel nous devons faire face au Canada découle de la crise économique mondiale.

Si le sénateur a écouté le discours du président Obama à la télévision hier soir — il a parlé pendant près d'une heure — il a dû lui paraître évident que les États-Unis, notre principal partenaire commercial et le pays dont nous sommes le plus tributaires pour notre prospérité économique, sont en sérieuse difficulté. Nous devons espérer, maintenant que le Sénat américain a adopté le plan de relance, que le comité de réconciliation du Sénat et de la Chambre des représentants s'entende sur un plan et le fasse adopter rapidement.

(1445)

Au Canada, nous avons des programmes extraordinaires qui nous aideront. Beaucoup de travail peut être fait ici. Toutefois, tant que notre plus important partenaire commercial, notre voisin du Sud, ne commencera pas à récupérer, les Canadiens — et, bien sûr, le monde entier — seront dans une situation précaire.

Bien sûr, sénateur Mercer, les pertes d'emplois annoncées vendredi dernier sont graves. Le gouvernement a hâte que le budget soit adopté afin que nous puissions aider rapidement ces collectivités en permettant la réalisation de projets qui redonneront du travail aux gens.

En outre, comme le sénateur le sait, après de longues consultations auprès de différents intéressés avant la présentation du budget, les gens ayant réclamé une prolongation des prestations d'assurance-emploi, nous avons accordé une prolongation de cinq semaines. D'énormes programmes de recyclage sont aussi prévus. Les provinces et différentes industries avaient réclamé ces mesures. Des mesures de partage du travail sont aussi offertes.

Le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir. Nous collaborons avec nos homologues provinciaux et territoriaux et avec l'industrie afin de faciliter les choses, autant que faire se peut, pour les gens qui ont perdu leur emploi ou qui craignent de le perdre.

Le sénateur Mercer : C'est très bien que le sénateur LeBreton parle d'attendre que les États-Unis s'en remettent parce que le rétablissement de la situation nous apportera quelques retombées favorables. Toutefois, cette façon de penser n'aide pas les 300 travailleurs des deux usines d'ACA Cooperative, en Nouvelle- Écosse. Cela ne les aide pas à faire leurs paiements mensuels sur leur maison ou leur voiture. Cela ne les aide pas à acheter des livres à leurs enfants.

Il faut être précis et commencer par dire que la prolongation de cinq semaines de la période de prestations, pour les bénéficiaires de l'assurance-emploi, n'est pas une solution. C'est un pis-aller. Qu'arrivera-t-il à ces 300 personnes de la vallée de l'Annapolis quand elles auront épuisé leurs prestations, si elles sont toujours sans emploi et que l'économie ne s'est pas rétablie?

Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas aussi pessimiste que le sénateur. Je veux corriger la perception celui-ci. Je n'ai pas dit que tout ce que nous pouvions faire était d'espérer que les États-Unis récupèrent. Je n'ai rien dit de tel. Nous ferons bien plus que cela, et nous avons prévu des moyens de stimuler l'économie dans notre budget. Nous ferons bien des choses pour aider les Canadiens à se trouver un nouvel emploi.

Or, surtout dans le secteur manufacturier, la réalité est que, jusqu'à ce que la relance soit amorcée aux États-Unis et que les marchés pour nos produits reprennent leur croissance, nous allons devoir faire de très grands efforts chez nous, au Canada, pour stimuler l'économie au moyen de projets de reconstruction — des travaux nécessaires, soit dit en passant —, pour faire travailler les gens et pour aider dans toute la mesure du possible le pays à traverser cette crise.

Rappelons que, aussi désastreuse que soit la situation, le Canada est le pays du monde le mieux placé pour y faire face, au dire du Fonds monétaire international.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE ZIMBABWE—L'ACTION GOUVERNEMENTALE

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'énormité des actes de cruauté dont continue de faire l'objet la population du Zimbabwe. En effet, selon les données les plus récentes, 94 p. 100 des Zimbabwéens sont sans emploi, et la grande majorité d'entre eux, soit près de 7 millions de personnes, survivent grâce à l'aide alimentaire internationale. De plus, la faim et l'absence de conditions sanitaires adéquates font que, tous les jours, des enfants meurent du choléra.

Le Times de Londres rapporte toutefois que, en prévision de l'anniversaire du président Mugabe, qui sera célébré ce mois-ci, on avait commandé ce qui suit :

[...] 2 000 bouteilles de champagne (Moët & Chandon ou Bollinger 1961, de préférence), 8 000 homards, 100 kg de crevettes, 4 000 portions de caviar, 8 000 boites de chocolats Ferrero Rocher [...]

Tout cela pour célébrer son anniversaire.

Je sais que les sénateurs de part et d'autre ont voté unanimement, il y a quelques mois déjà, en faveur du retrait de la reconnaissance diplomatique du Zimbabwe par le Canada et que la ministre a eu l'amabilité de saisir ses collègues de cette affaire.

Je lui demande aujourd'hui de s'engager à vérifier quelles autres mesures prend le Canada relativement à cette oppression continuelle de nos frères et sœurs du Zimbabwe et à l'absence d'action internationale digne de ce nom pour mettre fin à cet horrible simulacre.

(1450)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, les mots ne peuvent décrire le dégoût que le monde ressent devant cette situation. Le ministre Cannon a participé à plusieurs réunions avec ses homologues de la Francophonie, du Commonwealth et des États voisins du Zimbabwe. Je serai heureuse de lui demander quelles sont les étapes suivantes.

[Français]

LE CONSEIL DU TRÉSOR

L'APPRENTISSAGE DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'Agence de la fonction publique du Canada va fusionner et sera intégrée au Secrétariat du Conseil du Trésor et deviendra ainsi le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Cette agence avait des responsabilités à l'égard des langues officielles, dont le recrutement et la formation linguistique.

Est-ce que ce nouveau bureau assumera ses responsabilités à l'égard des langues officielles?

L'École de la fonction publique continuera à offrir des services d'apprentissage et de perfectionnement à la fonction publique. Quel sera le lien entre l'école et ce nouveau bureau, et quel sera le partage des responsabilités à l'égard des langues officielles?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme le sait madame le sénateur, l'annonce a été faite la semaine dernière par le gouvernement à la suite des recommandations qu'il a reçues d'un ancien greffier du Conseil privé, l'honorable Paul Tellier, et d'un ancien vice-premier ministre, le très honorable Don Mazankowski.

Le sénateur a raison quant à la fusion. En ce qui concerne les responsabilités précises et leur répartition dans le nouveau bureau, je n'ai pas les renseignements à portée de la main, mais c'est avec plaisir que je prends note de la question du sénateur et que je lui répondrai.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

L'EMPLOI

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur la question des pertes d'emplois au Canada. Nous avons perdu des milliers d'emplois dans l'industrie forestière et nous en perdons dans l'agriculture ainsi que dans les secteurs minier et manufacturier. Nous avons perdu 216 000 emplois au Canada, ce qui est énorme, statistiquement parlant.

J'aimerais que le leader s'engage à demander au gouvernement de rétablir la politique des « Canadiens d'abord » en ce qui concerne les emplois et de mettre fin au Programme des travailleurs étrangers pour que les Canadiens soient les premiers à avoir la possibilité d'occuper ces emplois et de travailler au Canada.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous savons qu'il s'agit d'une année très difficile pour les Canadiens, et c'est justement la raison pour laquelle nous avons adopté des mesures sans précédent dans notre Plan d'action économique en vue d'aider ceux qui sont le plus durement touchés. Ce plan va stimuler l'économie, aider à créer et à préserver des emplois et, surtout, soutenir davantage le développement des compétences de ceux qui se retrouvent sans emploi.

Nous reconnaissons tous qu'une partie du problème se produit lorsque les usines de collectivités monoindustrielles ferment leurs portes et qu'il n'y a tout simplement plus de travail à moins que des dispositions ne soient prises pour recycler les travailleurs. Voilà exactement ce que nous avons l'intention de faire. Nous avons prolongé l'assurance-emploi de cinq semaines pour permettre la formation.

Comme je l'ai dit au sénateur Milne, au sénateur Mercer et à d'autres, nous devrions tous travailler ensemble, dans l'intérêt de nos concitoyens, afin d'adopter le projet de loi d'exécution du budget pour que les gens de ces collectivités puissent bénéficier du plan de relance et avoir l'espoir de se recycler ou de se trouver un autre emploi.

(1455)

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, ce n'est pas une question budgétaire, car il n'en coûterait absolument rien au gouvernement de relancer une politique en faveur de l'emploi des Canadiens. Il faut rappeler que, dans la situation financière actuelle, on délivre à des étrangers des visas de travail alors que des Canadiens sont à la recherche d'emplois.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous travaillons très fort avec nos voisins du sud pour contrer le protectionnisme. Quand les dirigeants du G20 se sont réunis à Washington le 15 novembre, il était très clair que la pire chose à faire était de revenir au protectionnisme. Pas une économie, pas un pays n'y trouvera son compte. J'étais donc heureuse de voir le Sénat des États-Unis ne pas insister sur la disposition d'achat préférentiels au aux États-Unis.

Le sénateur Ringuette : Madame le sénateur ne comprend pas le sens du terme « protectionnisme », lequel vise l'achat de biens et services et non les ressources humaines. Ne pourrait-elle pas essayer de convaincre ses collègues du Cabinet de réexaminer la politique en matière de visas de travail?

Le sénateur LeBreton : Ce que l le sénateur propose relève aussi du protectionnisme. Je serais curieuse de savoir si son parti soutient cette position.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA SITUATION D'OMAR KHADR

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, ma question a trait aux relations entre le Canada et les États-Unis.

Le gouvernement refuse résolument de se joindre à d'autres États pour défendre les droits de la personne et la primauté du droit. Le Canada reste le seul pays occidental qui compte encore un citoyen parmi les détenus de Guantanamo Bay — un citoyen fait prisonnier alors qu'il était enfant soldat. Or voici que le Canada atteint un nouveau creux .

Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi le gouvernement français, en soulevant le cas d'Omar Khadr directement auprès de la secrétaire d'État Hillary Clinton, a fait davantage pour défendre ses droits fondamentaux comme citoyen canadien et enfant soldat que son propre gouvernement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, ma réponse sera très brève. Notre position à l'égard de M. Omar Khadr n'a pas changé. Nous sommes bien conscients de la situation à Guantanamo Bay.

M. Khadr a été accusé de crimes très graves. Le gouvernement surveille la situation maintenant qu'il y a eu un changement d'administration aux États-Unis. Pour l'instant, nous n'avons rien à ajouter à ce dossier.


ORDRE DU JOUR

LE BUDGET DE 2009

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, c'est un honneur et un privilège pour moi d'être au Sénat. Même si je sais que je suis vraiment ici, j'ai encore de la difficulté à le croire.

Quand on adhère au Parti réformiste du Canada, comme je l'ai fait, on abandonne tout espoir, tout rêve, toute aspiration et tout désir d'être nommé un jour au Sénat du Canada. J'ai une confession à faire. Je suis un ancien membre du Parti réformiste du Canada. Honorables sénateurs, c'est un privilège de faire partie du groupe magnifique des 18 nouveaux sénateurs.

Il y a une centaine d'années, sir Wilfrid Laurier a prédit que le XXe siècle serait le siècle du Canada. Même si nous savons tous que le XXe siècle a été très faste pour le Canada et que le Canada y a apporté une grande contribution, le XXe siècle a vraiment été le siècle des États-Unis. Les États-Unis sont devenus l'arsenal de la démocratie durant la Seconde Guerre mondiale, puis ils ont été les artisans de la plus importante et de la plus longue période de croissance économique mondiale de l'histoire. Ils ont également défait le communisme, non pas sur le champs de bataille , mais sur une scène plus prestigieuse, celle des idées humanitaires et économiques. Les idées du capitalisme et de la démocratie se sont avérées simplement meilleures que celles du communisme et du totalitarisme. Tout le monde le savait, et même les dirigeants communistes ont fini par s'en apercevoir. Vers la fin du siècle, de plus en plus de gens et de pays ont adopté les idées démocratiques et capitalistes.

(1500)

Une dizaine d'années après le début du nouveau siècle, les choses se présentent un peu différemment. Nous devons affronter des bouleversements économiques planétaires inédits. Nombreux sont ceux qui conviennent que les causes sont multiples, mais il est difficile de s'entendre sur ces causes. Nous savons malgré tout que, à cause des actes d'un petit nombre de personnes, la réputation du crédit a souffert. Ainsi, des gouvernements du monde entier se sont donné comme objectif de redorer cette réputation au moyen de mesures monétaires de stimulation, notamment des dépenses dans les infrastructures, le renflouement d'industries et de sociétés choisies, et des allégements fiscaux à l'intention de la classe moyenne afin de maintenir les emplois et de faciliter l'accès au crédit pour ceux qui décident d'y avoir recours. Personne n'a l'assurance que ces mesures porteront fruit, mais tous les gouvernements y ont recours parce qu'il ne semble pas y avoir d'autres possibilités raisonnables. Le paradoxe, cependant, c'est que, pour rétablir le crédit des consommateurs et des sociétés, les gouvernements alourdissent la dette des contribuables.

Au Canada, nous avons de la chance. Grâce à l'équilibre budgétaire qui a été maintenu pendant plus de dix ans et à la croissance de l'économie, notre taux d'endettement par rapport au PIB est parmi les plus bas au monde. Cela veut dire que la dette de l'État partagée par les contribuables canadiens n'atteindra pas un niveau semblable à celui de la dette que devrons assumer les contribuables d'autres pays. Lorsque les perturbations économiques s'atténueront ou s'arrêteront, les Canadiens pourront maintenir une fiscalité plus faible que celle des autres et profiter d'une conjoncture plus favorable, lorsqu'elle se concrétisera. Cette bonne fortune, nous la devons au mouvement conservateur, à commencer par Preston Manning et Stephen Harper, du Parti réformiste. Ils ont pris conscience avant n'importe qui d'autres, dans tous les autres partis, qu'il fallait éliminer le déficit le plus tôt possible.

Une quinzaine d'années plus tard, nous sommes reconnaissants d'avoir un gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre Stephen Harper, qui comprend fort bien les problèmes en cause. Il nous a fait le cadeau d'un plan d'élimination de nos déficits. Ce plan quinquennal prévoit le plafonnement des déficits et leur élimination d'ici la cinquième année. Le premier ministre comprend ces problèmes non seulement comme économiste de profession, mais aussi comme quelqu'un qui, par sa tradition politique, considère l'équilibre budgétaire comme un article de foi.

Je suis fier de dire que je partage cette conviction. Je me suis joint au Parti réformiste en 1991, j'ai été un membre fondateur de l'Association réformiste de Halifax, j'ai été le premier candidat de cette association en 1993, remportant 14,8 p. 100 des suffrages, ce qui me plaçait au deuxième rang des meilleurs résultats du Parti réformiste à l'est de l'Ontario. En 1993, c'est près du sixième des habitants de Halifax qui ont voté pour le Parti réformiste.

Jusqu'à ces élections, mes mentors étaient issus du monde des affaires. Le premier a été Peter Nicholson, un libéral, comme de nombreux sénateurs le savent. Voilà qui prouve seulement qu'aucun mentor n'est parfait. Peter a été l'un des architectes du budget de 1995, qui aurait été inenvisageable sans la présence du Parti réformiste dans l'opposition. Tout au long de 1994, Preston et Stephen ont harcelé le gouvernement au sujet du déficit. Je le sais, puisque j'étais là. Au début des années 1980, j'étais l'adjoint de Peter Nicholson dans une grande société néo-écossaise du secteur des fruits de mer. Le gouvernement libéral de l'époque faisait de son mieux pour tuer cette société. Ces politiques libérales n'ont pas ébranlé la confiance de Peter envers le Parti libéral, mais il est certain qu'elles m'ont politisé, si bien que j'ai commencé à travailler pour faire élire Brian Mulroney. C'est ainsi que j'ai rédigé une bonne partie de la politique du parti sur les pêches, en 1984. Peter m'a enseigné l'art du lobbying auprès du gouvernement et de la rédaction d'exposés de principe cohérents et bien écrits. Ces leçons reçues d'un grand libéral et d'un ami merveilleux, je m'en suis servi pour aider à déloger le Parti libéral.

Je remercie Brian Mulroney de l'Accord de libre-échange nord- américain. Je suis d'accord avec David Emerson, qui a dit la semaine dernière que nous devrions examiner la possibilité d'une union douanière. Ce serait la prochaine étape logique. Nous devrions faire tout notre possible pour étendre l'accès aux marchés dans le monde entier. La meilleure preuve, c'est ce qui se passe en ce moment.

Après un séjour au consulat du Canada à Boston, je suis devenu l'adjoint de John Risley, qui était en train de bâtir une société dans le secteur des fruits de mer, Clearwater Fine Foods. John m'a enseigné presque tout ce que je sais de l'entreprise et de l'entrepreneuriat. Je suis resté au service de cette société pendant huit ans, mais, en 1988, j'ai eu une fille, Lana, qui est maintenant au milieu d'une brillante carrière universitaire. J'ai donc commencé à me désintéresser des fruits de mer pour me préoccuper de l'avenir du Canada.

J'ai commencé à percevoir la dette et les déficits comme des problèmes graves qui pèseraient sur l'avenir de ma fille et du Canada. À mes yeux, les partis en place à l'époque n'avaient aucune solution à proposer. J'ai donc commencé à chercher autre chose. À peu près à ce moment-là, on a commencé à voir, dans divers groupes d'experts à la télévision anglaise de Radio-Canada, un jeune commentateur politique du Parti réformiste qui me semblait très sensé. Son nom était Stephen Harper. Ses propos et son comportement m'ont encouragé à voir de plus près ce qui se passait au Parti réformiste. J'ai constaté qu'il avait les mêmes opinions que moi sur la dette et les déficits, l'Accord de Charlottetown et le Sénat.

Après avoir essuyé la défaite, aux élections de 1993, j'étais convaincu d'avoir fait mon devoir. J'étais de retour à mon bureau, chez Clearwater, quand Preston Manning m'a appelé pour m'inviter à devenir son chef de cabinet. Ce fut une magnifique expérience, mais exaspérante, car nous avions du mal à faire passer notre message. Nous étions tous des néophytes, nous ne nous connaissions pas les uns les autres et nous n'avions que des notions rudimentaires sur l'organisation et le travail en équipe.

Ces années ont été importantes pour moi, et cela, pour trois raisons : j'ai appris de Preston ce qu'était vraiment l'action politique et comment on pouvait amener des changements politiques; j'ai pu observer Stephen Harper de très près, voir évoluer un esprit politique brillant et une personnalité remarquable qui avait le potentiel d'un premier ministre; et enfin, j'ai pu engager environ 70 personnes dont bon nombre se trouvent maintenant au cabinet du premier ministre, dans le cabinet d'un ministre ou excellent dans une étude d'avocats d'Ottawa ou comme députés.

Je suis devenu un disciple dévoué de l'actuel premier ministre, et je ne suis pas peu fier d'avoir été l'un des premiers à l'encourager à poser sa candidature à la direction de l'Alliance, lorsque le poste s'est libéré. Dans les années qui ont suivi, j'ai été le coprésident de campagne de la Nouvelle-Écosse pour des campagnes de direction ou des élections fédérales.

À cause de ce travail, d'aucuns me qualifieront de politicard, mais, pour reprendre les termes du sénateur Gerstein, je le revendique. Je me voue à ce travail avec ferveur. Le travail politique de bénévoles actifs et sérieux est un élément nécessaire de notre démocratie et de toutes les démocraties.

Dans les années 1990, il était presque inconcevable qu'un Néo- Écossais soit membre du Parti réformiste. Certains de mes amis se demandaient si je n'avais pas perdu la tête, mais il y a eu quelques exceptions, bien entendu, notamment Fred Dickson. Dans les années 1990, il y avait en Nouvelle-Écosse peu de progressistes- conservateurs plus en vue que Fred, mais il n'a jamais hésité à me proposer son amitié et ses conseils. Voilà pourquoi il est l'un de mes mentors, et je suis enchanté de l'avoir pour voisin de pupitre dans cette auguste assemblée. Je me suis réjoui presque davantage de sa nomination et de celle de Mike que de la mienne.

Comme nous le savons tous, la Constitution dit que nous sommes des représentants des provinces. C'est pourquoi je m'estime particulièrement heureux d'avoir fait partie du gouvernement de Rodney MacDonald, premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Il a fait de grandes choses pendant les deux années où j'ai été là : il a amélioré l'Accord atlantique et il a obtenu les paiements de la « part de la Couronne » — objet d'un différend fédéral-provincial qui a duré près de 30 ans. Il y est parvenu par la diplomatie et des négociations fermes, mais patientes et prudentes. Voilà qui tranche avec l'approche du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, qui préfère toujours la guerre à la diplomatie, au grand détriment de sa province et du Canada.

Le premier ministre MacDonald est revenu sur la politique de sa province concernant les partenariats publics-privés, multipliant ainsi les possibilités d'investissement et d'aménagement d'infrastructures. Il a ouvert la première clinique privée financée par le secteur public. Il a eu assez de perspicacité pour dire non aux Jeux du Commonwealth, ce qui a permis d'économiser des budgets d'infrastructure pour les dépenser dans toute la province, ce qui est tellement important en cette période difficile. Il a lancé un programme qui consacre 1,7 milliard de dollars aux foyers pour les aînés. Il a lancé un programme universel d'assurance-médicaments. D'ici la fin de l'année, seuls deux endroits seront branchés complètement sur les réseaux à large bande, la Nouvelle-Écosse et le Kentucky. C'est dire que les emplois en haute technologie n'auront pas nécessairement à se trouver dans les villes. Il a fait tout cela et il a non seulement prolongé la série de budgets équilibrés du premier ministre John Hamm, mais aussi remboursé une partie de la dette, comme tout bon conservateur le fait.

Le plus important, peut-être, pour l'avenir, c'est que le premier ministre MacDonald ait fait adopter le Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act, texte législatif unique qui lie la santé de l'environnement de la Nouvelle-Écosse à l'état de son économie. Je garde un souvenir précieux de la période passée au cabinet du premier ministre et c'est avec fierté que je considère comme mes mentors le premier ministre MacDonald et mes brillants compagnons de travail à son cabinet. J'ai assisté à toutes les réunions du cabinet provincial et aux réunions portant sur le budget. Je crois que le fait d'avoir connu les tensions, les espoirs et les rêves de mon gouvernement provincial me sera utile au Sénat.

Voilà tout, honorables sénateurs. Je me révèle quelque peu en vous disant qui sont mes mentors. Je crois d'abord et avant tout aux idées, peu m'importe d'où elles viennent et qui me les communique. Parfois, cela me porte à être partisan de deux partis plutôt que d'un seul.

À propos du bipartisanisme, les sénateurs peuvent apporter une contribution particulière. Ils peuvent chercher les moyens d'éliminer les clivages de parti inutiles. Dans cet esprit, je propose que nous abolissions la période des questions. Le gouvernement n'est jamais satisfait des questions et l'opposition jamais contente des réponses; il n'y a pas d'auditoire, de toute façon, et il en sera toujours ainsi. Cette période peut faire obstacle au travail réel que nous devons accomplir ici.

(1510)

Honorables sénateurs, je suis conservateur dans le domaine économique, mais pas dans le domaine social. Je suis pro-américain et j'ai vécu à Washington et à Boston. Au niveau mondial, mes héros étaient Margaret Thatcher et Ronald Reagan. Parce que j'aime les États-Unis et crois que le monde dépend de leur leadership, j'accueille à bras ouverts la présidence de Barack Obama.

Je crois avoir une approche pancanadienne qui me servira bien ici. La Nouvelle-Écosse est ma province par choix, et non par naissance.

[Français]

Je suis né à Montréal et le club de hockey Canadien est ma passion. Le Centre Bell est mon église.

[Traduction]

J'ai fait mes études secondaires à Mississauga. Ma mère, mon frère et ma sœur vivent dans le sud de l'Ontario. Je me sens chez moi aussi bien à Toronto qu'à Montréal ou Halifax. J'ai déjà appartenu à un parti politique de l'Ouest dont le siège se trouvait à Calgary. Comment peut-on être plus Canadien? Mais il y a plus.

Ma mère est née un 1er juillet, le jour de la Fête du Canada. Son action clandestine pendant la Seconde Guerre mondiale est commémorée dans un musée de la guerre de l'île de Jersey. C'est une patriote passionnée, et je le suis aussi.

Ma connaissance des besoins de la province et de la population de la Nouvelle-Écosse, de même que ma connaissance de la politique, de l'économie et des affaires mondiales m'ont convaincu que ce budget fédéral représente exactement ce dont la Nouvelle-Écosse et le Canada ont besoin aujourd'hui. C'est un budget conçu en fonction des besoins de l'heure.

Ce budget permettra-t-il au Canada de devenir un chef de file du XXIe siècle? Je crois que ce budget, de concert avec les autres politiques de notre gouvernement conservateur — qui revendique et défend notre Nord, qui protège notre environnement et investit dans l'économie verte, qui renforce les compétences de nos travailleurs et améliore le rendement de nos entreprises, qui fait rayonner le pouvoir, le prestige et les idéaux canadiens à l'étranger grâce à nos musiciens, nos artistes, nos sportifs ainsi que nos hommes et nos femmes en uniforme — je crois que tout cela donne au Canada et aux Canadiens la possibilité de revendiquer leur part du XXIe siècle.

Honorables sénateurs, je serai honoré de voter en faveur de ce budget et j'engage les deux côtés du Sénat à le faire.

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, comme c'est la première occasion que j'ai de prendre la parole devant cette auguste assemblée, je commencerai par exprimer mes remerciements à un certain nombre de personnes. D'abord et toujours, ma famille : je remercie ma femme, Sandra, et nos enfants, Fabian Jr., Mark et Heather, pour leur amour et leur soutien indéfectibles. Aux membres de ma famille étendue, les Manning et les Dohey, un grand merci pour votre aide et vos encouragements constants.

Grâce à cette assise familiale aussi solide que le roc, j'ai fait un périple politique de 20 ans qui m'a mené du conseil municipal de ma collectivité natale, St. Bride's, dans la baie de Placentia, à Terre- Neuve, à la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, à la Chambre des communes et, enfin, à l'honneur et au privilège de siéger parmi vous, au Sénat du Canada. Ma famille s'est toujours tenue à mes côtés, même aux moments de grande turbulence politique. Pour cela et pour bien d'autres raisons, je lui en serai éternellement reconnaissant.

Honorables sénateurs, je suis né, j'ai grandi et je continue à vivre dans le petit village de pêche de St. Bride's, qui compte 400 habitants, sur le Cape Shore de l'extraordinaire province de Terre- Neuve-et-Labrador. J'ai grandi sous l'œil attentif de deux merveilleux parents, Walter et Julia Manning. Dès mon plus jeune âge, ils m'ont transmis une conviction inébranlable : tout est possible si on travaille fort, si on est honnête et si on respecte l'opinion des autres.

Ayant suivi leurs conseils pendant des années, je suis persuadé qu'ils ont joué un rôle de premier plan dans ma vie et dans mes succès. C'était vraiment un rêve qui devenait réalité quand mon père m'a rejoint ici, à Ottawa, lorsque j'ai prêté serment le 26 janvier. Ma mère n'a pas pu venir à cause de problèmes de santé. Je sais qu'ils sont tous les deux très fiers de mes réalisations, mais peut-être pas aussi fiers que je le suis de les avoir pour parents. Je veux les remercier pour tout ce qu'ils ont fait pour moi.

Je veux en outre remercier la population des circonscriptions provinciales de St. Mary's—The Capes et de Placentia—St. Mary's ainsi que de la circonscription fédérale d'Avalon, à Terre-Neuve-et- Labrador, pour m'avoir appuyé tout le long des 15 dernières années. Aux milliers de personnes qui ont voté pour moi, qui ont offert une contribution financière et qui ont fait du bénévolat au cours de mes six campagnes électorales, je voudrais dire merci du fond du cœur. J'ai profité de chacune de ces journées, malgré quelques moments d'anxiété. C'était l'expérience de toute une vie, un rêve qui se réalisait.

Je veux également remercier les membres de mon personnel, qui m'ont aidé de tant de façons pendant des années et des années en travaillant en faveur de nos électeurs et en témoignant la plus grande loyauté à tous les moments, joyeux et pénibles, de ma carrière politique.

Je tiens enfin à exprimer ma reconnaissance aux membres du Sénat qui m'ont accueilli si chaleureusement, et surtout au sénateur Ethel Cochrane, qui m'a parrainé le jour de ma prestation de serment. Je tiens aussi à reconnaître mes autres collègues de Terre- Neuve-et-Labrador qui siègent de l'autre côté, dans l'autre parti, et surtout madame le sénateur Cook, en compagnie laquelle j'ai fait le voyage à Ottawa à plusieurs reprises et dont j'apprécie beaucoup la conversation. Il y a également les trois amigos, le sénateur Rompkey, le sénateur Furey and le sénateur Baker, qui sont d'excellents hommes, mais au sujet desquels je dois vous mettre en garde : ne les prenez pas pour les rois mages venus de l'Est car, s'ils l'avaient été, ils auraient siégé de ce côté-ci du Sénat!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Manning : J'apprécie le travail qu'ils ont fait au cours de leur carrière en faveur des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de tous les Canadiens. C'est d'ailleurs sur cette question que je veux faire porter les quelques observations que j'ai à formuler cet après- midi. Même si nous représentons tous ici une province ou un territoire, nous travaillons sans cesse pour la grandeur du Canada, qui est le meilleur pays sur terre.

Honorables sénateurs, je suis un fier Terre-Neuvien. Mon rocher balayé par le vent n'est pas une simple masse de granit, c'est mon chez-moi et ce le sera toujours. Je suis fier de la culture et du patrimoine de notre terre, de sa population et de notre tradition de conteurs de l'histoire de nos ancêtres, les vrais pionniers, en paroles et en chansons.

Je suis fier des nombreux politiciens de toutes les affiliations qui ont porté notre message dans la capitale nationale afin de renseigner ceux qui ne connaissent pas — ou qui ne se soucient pas de connaître — notre mode de vie et les combats que nous avons menés pendant plus de 500 ans.

En 1949, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue la dixième province du Canada. Beaucoup de nos gens se posent encore des questions sur ce mariage, se demandant si c'était une bonne alliance, si tout s'est fait dans les règles en 1948 et 1949, si nous avons été reçus à bras ouverts ou autrement par le reste du Canada et par la mère patrie. Hélas, nous avons tout enduré et, dans quelques semaines, ce sera le 60e anniversaire de cette union.

Pour moi et pour de nombreux autres Terre-Neuviens et Labradoriens, c'est un bon moment pour réfléchir et penser à l'avenir. Même si nous ne sommes pas à l'abri de la situation économique mondiale, je crois vraiment que nous avons beaucoup à offrir, beaucoup de choses dont nous devrions être reconnaissants et bien des occasions d'établir des relations constructives et productives qui profiteront non seulement à notre province, mais à tout le reste de ce grand pays.

Il est nécessaire de rehausser la politique à Terre-Neuve-et- Labrador pour transcender la vision déformée des « Terre-Neuviens au combat » qui n'a que trop souvent servi à mousser une popularité à court terme, peut-être au détriment de l'intérêt à long terme de notre province, en tant que partie de notre pays.

Je prends aujourd'hui l'engagement d'adopter pour objectif, à titre de sénateur, de travailler tous les jours pour mieux intégrer Terre-Neuve-et-Labrador dans la Confédération et pour veiller à ce que notre voix soit entendue et à ce que nos problèmes soient réglés.

Il reste à déterminer comment agir à cette fin. Je crois que nous avons des occasions, grâce aux médias, à nos caucus et à nos échanges individuels avec les députés, les sénateurs, les bureaucrates et le premier ministre.

Je crois que nous devons faire progresser la réforme du Sénat pour que les petites provinces telles que Terre-Neuve-et-Labrador aient une voix plus équitable dans la fédération. Compte tenu de l'expérience que j'ai acquise à Ottawa ces trois dernières années, je comprends parfaitement que le pays soit gouverné à partir du centre, mais n'oublions pas que la périphérie fait partie intégrante du tout. De la péninsule d'Avalon, à Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'aux eaux du Pacifique, au large de la Colombie-Britannique, et aux calottes glaciaires du Nord, nous sommes un pays aux grandes perspectives, un pays de tolérance et d'espoir qui fait l'envie du monde entier.

Honorables sénateurs, je crois également que chaque écolier, indépendamment de la région du Canada où il se trouve, du plus petit village à la plus grande ville, doit recevoir une aide financière au cours de ses 12 ou 13 années de scolarité pour aller à Ottawa voir ce qui se passe, se rendre compte de l'importance des décisions qui y sont prises et comprendre à quel point nous avons de la chance de pouvoir dire que nous sommes Canadiens. Je crois vraiment qu'il est nécessaire pour ceux qui vivent loin de la Tour de la paix de se rendre compte de la paix que le vrai canadianisme symbolise dans le monde.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant prendre quelques instants pour exprimer ma gratitude aux membres des Forces canadiennes pour les sacrifices qu'ils consentent tous les jours à des endroits tels que l'Afghanistan, afin que les Canadiens puissent continuer à jouir de la paix, tandis que ces braves hommes et femmes montent la garde.

Nous n'avons pas gagné notre liberté sans effort. Beaucoup de vies ont été perdues ou détruites sur les champs de bataille d'Europe et ailleurs pour assurer le maintien de notre démocratie et de notre mode de vie.

(1520)

Après ma visite des champs sacrés comme Beaumont Hamel, la crête de Vimy et d'autres encore, je me réjouis chaque jour d'être vivant et de vivre dans le pays où j'ai la chance de vivre.

Au Sénat, nous travaillerons ensemble et, parfois, j'en suis sûr, nous n'approuverons pas les idées et les suggestions d'autres sénateurs. Je ne doute pas qu'en tant que représentant de Terre- Neuve-et-Labrador, il y aura de grands débats sur des dossiers concernant ma province car, comme le disait souvent mon père, « il y a des jours ou nous préférerions nous battre que manger ». Honorables sénateurs, nous survivrons et nous nous retrouverons dans un endroit meilleur.

En terminant, je désire remercier le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, de m'avoir témoigné sa confiance en me nommant au Sénat du Canada. Ces trois dernières années, j'ai travaillé de très près avec le premier ministre. Je n'ai pas appuyé toutes les décisions que notre gouvernement a prises, mais j'ai contribué à certains changements au nom de Terre-Neuve-et- Labrador. Ce qui compte le plus, que ce soit lors des réunions du caucus ou en tête-à-tête avec M. Harper, c'est qu'on m'a toujours donné la possibilité de m'exprimer ouvertement et librement. En passant, j'ai écrit mon discours moi-même et je n'ai pas eu besoin de l'approbation du cabinet du premier ministre.

Le sénateur LeBreton : C'est très bien.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Manning : Je remercie le premier ministre de sa collaboration et j'attends avec impatience de travailler avec lui à l'avenir.

Honorables sénateurs, William Young, un homme bon et aimable que nous appelons tous Willie dans ma province, habite près de chez moi, sur Young's Lane, dans ma ville, St. Brides. Willie, un pêcheur à la retraite, m'a dit il y a longtemps de mettre Young's Lane sur la carte. De Young's Lane, à St. Brides, jusqu'au Sénat du Canada, la route est longue, mais je suis ici pour représenter des gens comme mon voisin Willie Young et sa femme Cecilia et je ferai de mon mieux chaque jour où j'aurai l'honneur et le privilège d'entrer au Sénat pour représenter Terre-Neuve-et-Labrador.

Je voudrais terminer avec les deux dernières strophes de Ode to Newfoundland, qui est l'hymne national officiel de Terre-Neuve et qui a été écrit par sir Cavendish Boyle pendant qu'il était gouverneur du territoire, de 1901 à 1904.

Les orages battent nos rives, Les vagues fouettent nos grèves; Le tourbillon de nos tempêtes Renforce notre amour. Nous chantons Terre-Neuve, Patrie bien-aimée.

L'amour de nos aïeux, un phare; Leurs valeurs, notre espoir; Au ciel nous offrons leur prière. Que Dieu protège Terre- Neuve, Protège et garde Notre pays, Terre-Neuve.

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, comme le regretté comédien George Carlin l'a un jour déclaré avec sérieux, « la vie ne se mesure pas par le nombre de respirations que nous prenons, mais par les événements qui nous coupent le souffle ». Nous vivons un tel moment. Notre fardeau collectif et individuel est bien lourd, mais nous le portons avec joie et nous ne serions pas ici si nous ne voulions pas relever le défi.

L'autre jour, pendant que je discutais au téléphone avec ma mère, je lui ai demandé ce qu'elle faisait. Elle m'a répondu : « Je relis ta biographie pour essayer de comprendre comment ma fille a réussi à faire son chemin de Wadena, en Saskatchewan, jusqu'au Sénat du Canada. » Je l'ai priée de déposer son livre, de regarder mon père de l'autre côté de la pièce, de lui demander de la regarder elle aussi, et je lui ai dit qu'ils comprendraient alors tous les deux la raison de ma présence ici aujourd'hui.

Ma famille m'a aidée à définir mon sens moral. Mon père a inspiré ma curiosité et m'a encouragée à faire mes recherches. Faire ses devoirs était toujours important. C'est une question de respect, disait-il. Cette leçon m'a bien servie au cours des milliers d'entrevues et de rencontres que j'ai faites au fil des ans. Ma mère, mon mentor, la professeure d'anglais, m'a toujours encouragée à exprimer mon point de vue, mais seulement lorsque celui-ci était éclairé. Je vous promets, honorables sénateurs, que j'essaierai toujours de respecter les principes de ma mère.

Mais la leçon de vie peut-être la plus importante qu'ils m'ont apprise, ils me l'ont apprise par les gestes et non par la parole. Je pourrais la résumer ainsi : le caractère l'emporte toujours sur le génie. Autrement dit, vous pouvez être intelligent, mais si vous n'êtes pas aimable et respectable, juste et généreux lorsqu'il est difficile de l'être, toute l'intelligence du monde ne vous servira à rien. Nous devons faire preuve de compassion, nous inquiéter, avoir de l'instinct et de l'intuition. Les familles nous inculquent de telles valeurs et les collectivités nous permettent de les mettre en pratique.

J'en suis venue à comprendre à quel point ce qui se passe au début de notre vie a une incidence profonde et détermine presque entièrement le cours qu'elle suivra. Dans notre petite ville de la Saskatchewan, nous passions notre temps à la filiale de la Légion, dans le sous-sol de l'église ou à la piste de curling. Tout le monde faisait son pain et cultivait un potager et nos pères allaient à la chasse et nous mangions leurs prises. Les petites villes évoquaient un sentiment de liberté dans mon temps parce qu'il n'y avait pas d'inconnus à craindre. Nous avons appris la tolérance et les compromis. Vous devez jouer franc-jeu avec les autres dans une petite ville, car vous gardez les mêmes voisins toute votre vie. En ville, où les gens ne se connaissent pas, vous pouvez faire semblant de ne pas voir la main que l'on vous tend, probablement en toute impunité, mais si vous avez bien appris votre leçon, vous saurez, comme on dit, que notre vraie nature se révèle lorsque nous croyons ne pas être observés.

De nos jours, la technologie, les changements démographiques et les facteurs économiques ont fait que nos petites villes sont moins nombreuses et plus isolées, raison pour laquelle j'ai été si enchantée des mesures prévues dans notre récent Plan d'action économique. Ce plan soutient le moral et la structure de nos collectivités grâce à des programmes qui permettront aux enfants de fréquenter des patinoires, mais aussi d'avoir accès à Internet et d'imaginer une vie loin de leur petite ville tout en sachant que, lorsqu'ils reviendront, les routes les mèneront encore chez eux. Ils apprendront ce que signifie avoir l'esprit communautaire.

C'est vraiment un grand honneur que de représenter la Saskatchewan. Les gens qui ont bâti ma province étaient courageux, intrépides, robustes et dotés d'un incroyable sens de l'éthique. Ils ont transformé une prairie rude et peu accueillante en des fermes, des villages, des villes et de véritables collectivités. Ils ont construit des chemins de fer, des routes, des magasins et des théâtres, et même produit une variété de blé à croissance plus rapide parce que l'été est si court. Ils ont bâti une société et offert une vision de ce qui était possible tout en instillant en chacun de nous le désir de constituer, pour la génération suivante, ce qu'eux-mêmes nous avaient laissé : un patrimoine.

Pour reprendre les paroles d'un ancien premier ministre, la Saskatchewan entreprend et complète chaque année deux mégaprojets d'envergure mondiale : les semailles et la récolte. Aujourd'hui, nous sommes le plus important producteur d'uranium et nous fournissons le tiers de la production mondiale de potasse. Nous produisons tellement de pétrole et de gaz que l'énergie représente vraiment notre atout secret. Nous avons du charbon, du cuivre et du zinc, des lentilles, de la moutarde et des pois et oui, même des diamants, et nous possédons encore malgré tout 45 p. 100 des terres arables du Canada. Le panier à provisions du monde est devenu un supermarché. Le Globe and Mail a déclaré que la Saskatchewan était la nouvelle province « in », l'endroit où être, où travailler, où vivre, où investir et maintenant même où rester ou revenir. Notre heure a sonné.

Nous pouvons nous servir des succès d'aujourd'hui pour assurer la sécurité des générations futures en encourageant l'éducation, l'entreprenariat et l'innovation. Non seulement la Saskatchewan s'est jointe au club des provinces nanties, mais, en faisant preuve de prudence, nous continuerons de dépasser les moyennes nationales de croissance, et ce, malgré toutes les perturbations autour de nous.

Étant originaire de la Saskatchewan, je suis fière du but que nous visons et du chemin que nous empruntons pour y parvenir. Les Canadiens sont un peuple incroyablement créatif et innovateur. Qui d'autre aurait fait un tel acte de foi en bâtissant ce grand pays est- ouest qu'est le Canada, contre vents et marées et, surtout, contre le courant séducteur des routes commerciales naturelles nord-sud?

Lorsque j'étais consule générale du Canada à New York, il ne se passait pas un jour sans que je bénisse le ciel que nous ayons l'Accord de libre-échange, parce qu'il nous donnait une façon de gérer ou de négocier nos différends à tout le moins, même si nous n'arrivions pas toujours à les régler. Toutefois, dans une relation aussi vaste et complexe que celle que nous avons avec les États-Unis, il y a aura toujours des désaccords, mais nous devons exprimer notre désaccord de façon aimable.

Cela dit, s'entendre ne veut pas toujours dire qu'on doit suivre. Une relation n'est pas un jeu à somme nulle. Le fait de diminuer les États-Unis ne nous fait pas grandir. Nous ne sommes pas gagnants s'ils sont perdants, et notre croissance ne se fait pas malgré eux mais bien en raison de notre proximité avec eux. Il est également vrai que cette relation est asymétrique, mais cela ne veut pas dire que nous sommes serviles. Nous sommes juste plus petits. Nous n'avons pas besoin d'être craintifs ou sur la défensive. Eleanor Roosevelt a dit un jour : « Personne ne peut vous faire sentir inférieur sans votre propre consentement. »

Le Canada et les États-Unis doivent travailler ensemble pour relever les défis de la mondialisation, pour lutter contre le protectionnisme que nous voyons aujourd'hui et pour survivre ensemble à la crise économique que nous traversons. N'oublions pas que la sécurité passe encore avant le commerce, et il en sera encore ainsi pendant une génération.

Nos frontières sont beaucoup plus étanches depuis le 11 septembre 2001 et nos postes frontaliers sont souvent des points d'étranglement qui nuisent à la productivité, à la compétitivité et au commerce. Nos économies sont liées et hautement intégrées. Nous ferons toujours des affaires des deux côtés de la frontière. Une frontière ouverte et sécuritaire est donc une priorité pour nous. Deux milliards de dollars sous forme de marchandises et de services traversent la frontière chaque jour. Plus de 20 p. 100 de toutes les exportations américaines sont destinées au Canada. Nous sommes le plus gros marché de 39 des 50 États. Le Canada vend 87 p. 100 de tout ce qu'il fabrique et de ce qu'il crée aux États-Unis, générant ainsi 40 p. 100 de ses propres revenus. En tant que pays, nous avons davantage de relations commerciales avec le siège de la société Home Depot, à Atlanta, en Géorgie, qu'avec l'ensemble de la France.

(1530)

Honorables sénateurs, c'est une relation très importante. Imaginez seulement que vous êtes propriétaires du dépanneur et que vous vendez 87 p. 100 de tout ce qui se trouve sur vos tablettes à une seule famille. Il est probable que vous voudriez tout savoir au sujet de cette famille. Il est probable que vous souhaiteriez être en mesure de la comprendre. N'apprendriez-vous pas à savoir ce qui la motive et ce qui est important pour elle?

Que devrions-nous faire pour comprendre les États-Unis, pour s'ouvrir les portes de ce pays et pour être en mesure de l'influencer? On m'a souvent répété que, trop souvent, le Canada cherche à engager le dialogue avec les États-Unis en agitant le doigt et en proclamant que nos valeurs, nos politiques ou nos systèmes politiques sont supérieurs plutôt que différents. Il ne faut pas se surprendre que cette stratégie agressive n'arrive à rien, même en ayant raison, car les Américains sont à juste titre fiers de ce qu'ils sont, fiers de leurs valeurs, tout comme nous devrions l'être nous- mêmes. Essayons donc de comprendre ce pays. Il semble que, malgré les accords de libre-échange et la centaine de millions de citoyens qui traversent la frontière chaque année, la proximité ne soit pas encore un gage de compréhension.

Les commentaires de l'historien Bartlett Brebner, quoique datant de plusieurs dizaines d'années, conservent toute leur troublante pertinence. Il a notamment écrit que « les Américains, avec bienveillance, ignorent tout du Canada, alors que les Canadiens, avec malveillance, connaissent tout des États-Unis. » Ou encore, comme un bel esprit politique canadien l'a énoncé : « Ils sont nos meilleurs amis, que ça nous plaise ou non, et nous sommes leurs meilleurs amis, qu'ils le sachent ou non. »

En réalité, nous sommes des amis et nous sommes de la même famille. Nous jouons dans les équipes de hockey de l'autre pays, étudions dans ses universités ou travaillons pour l'une des milliers d'entreprises qui font des affaires des deux côtés de la frontière. Nous investissons dans les entrepreneurs de l'autre pays et nous passons nos vacances chez le voisin. Les comédiens, les musiciens, les auteurs et les journalistes des deux pays trouvent un public autant aux États-Unis qu'au Canada. Des deux côtés du 49e parallèle, on consomme des produits culturels que des Canadiens ont contribué à créer.

Voilà pourquoi l'antiaméricanisme primaire qui a été en vogue au cours de la dernière décennie n'est ni constructif ni intelligent. Nous exprimons à nos risques et périls les idées teintées de cette aversion, non pas parce que nous risquons d'être punis par les Américains, mais bien parce que c'est l'antithèse de ce que nous prétendons être : un peuple ouvert, accueillant et généreux.

Selon moi, ce n'est pas en se définissant comme des gens qui ne sont pas des Américains qu'on peut affirmer la souveraineté canadienne. Nous avons fait trop souvent l'erreur classique de définir notre politique étrangère par rapport à la personne du président. Si nous n'aimons pas le président, nous n'aimons pas ses politiques. Espérons qu'avec la visite prochaine du président Obama, nous profiterons de l'occasion pour abandonner une fois pour toutes cette approche de la politique étrangère axée sur la personnalité du président.

Ceux qui balaient du revers de la main les difficultés qu'ont eu à surmonter les Américains après le 11 septembre 2001 devraient prendre le temps de réfléchir. Ils s'apercevraient que nous ne ferions pas autrement si nous étions à leur place. Rappelons-nous notre réaction lorsque la menace terroriste est apparue au pays : l'armée s'est retrouvée dans les rues, des gens ont été arrêtés sans mandat et emprisonnés, et la Loi sur les mesures de guerre a été imposée.

Charles Dickens a écrit un jour que la connaissance du monde n'est que la conscience des imperfections de l'homme. Autrement dit, pour accéder à la vraie sagesse, il faut admettre la faiblesse des êtres humains. Nous pouvons certainement faire cet acte d'humilité.

C'est avec cette attitude que nous travaillons en Afghanistan aux côtés des Américains et d'autres alliés. Nombre de jeunes hommes et de jeunes femmes y ont fait honneur au Canada par leur bravoure. Chemin faisant, ils ont transformé des existences, sauvé des vies et risqué la mort. Leur sacrifice et leur contribution sont immenses.

Honorables sénateurs, les soldats canadiens devraient également savoir qu'ils ne font pas que changer un peu le cours des choses en Afghanistan. Grâce à leur dévouement, ce pays n'agit plus simplement en spectateur.

Comme nous le savons tous, la persuasion passe toujours par une vision claire de l'objectif, que ce soit en politique, en affaires, à la guerre ou dans la vie en général. Il faut bien comprendre les motifs qui sous-tendent l'action et il faut y croire. Il faut croire en sa mission si l'on veut que les autres y croient aussi.

Permettez-moi de citer un colonel canadien qui a servi en Afghanistan :

Nous serons vainqueurs si nous préservons l'espoir, tout en donnant aux Afghans les outils nécessaires pour qu'ils puissent continuer eux-mêmes de préserver l'espoir.

C'est notre objectif et nous avons fait preuve de leadership.

J'ai récemment lu une définition intéressante de ce qu'est le leadership :

Un bon gestionnaire fait les choses correctement. Un leader fait ce qui s'impose.

C'est ce que nous demandons à nos soldats chaque jour et nous attendons d'eux qu'ils fassent preuve de jugement et qu'ils ne se contentent pas de faire les choses correctement, mais qu'ils fassent ce qui s'impose. Nous ne devrions attendre rien de moins de nos dirigeants, c'est-à-dire de nous-mêmes. Nous avons besoin de chefs de file qui croient, comme quelqu'un l'a déjà dit, que le gouvernement est censé être un filet de sécurité, pas un hamac.

Le gouvernement ne peut résoudre tous les problèmes, mais, en temps de crise, il peut et doit apporter des changements et appuyer ceux qui sont prêts à s'aider eux-mêmes, tout comme ceux qui ne le peuvent pas, pour sauver leurs collectivités, leur gagne-pain, leur raison d'être et leur fierté.

Honorables sénateurs, les mesures décrites dans le plan économique vont contribuer à rétablir la confiance, ce qui nous permettra de combler l'écart entre nos aspirations et nos réalisations. L'attitude est importante, les gestes le sont encore plus, et cette responsabilité nous incombe à tous.

Le regretté journaliste américain Sydney Harris a déjà écrit ce qui suit :

L'idéaliste croit que le court terme ne compte pas. Le cynique croit que le long terme n'a pas d'importance. Le réaliste croit que ce qui n'a pas été accompli à court terme détermine le long terme.

Honorables sénateurs, nous devons être réalistes. Nous avons besoin d'un mandat clair et du leadership de gens tels que le premier ministre qui, reprenant la formule consacrée par Wayne Gretzky, va « où la rondelle se trouvera, non où elle se trouvait ».

Si nous sommes ici, c'est grâce à l'appui de nos familles et de nos collectivités et au travail que nous avons accompli, mais c'est aussi le résultat des événements, petits et grands, positifs et négatifs, les crises qui chamboulent tout, les moments figés dans le temps, ces forces silencieuses et subtiles qui changent votre vie si vous les laissez faire.

Le hasard a voulu que je ne sois pas professeure de français, comme je l'aurais souhaité, mais plutôt travailleuse sociale dans une prison à sécurité maximale. Un coup de téléphone tombé à point nommé m'a permis de me lancer dans le journalisme. Trente ans plus tard, dans la foulée des événements horribles du 11 septembre 2001, un autre appel du genre m'a fait passer du rôle d'observatrice à celui de participante. On m'a sortie de mon confortable studio de télévision pour m'envoyer de l'autre côté de la frontière, dans le siège du consul général du Canada à New York.

Depuis, des rencontres effectuées au hasard m'ont conduit dans des salles de direction et des groupes de réflexion et, oui, même au front en Afghanistan — et maintenant, je suis profondément honorée d'avoir la chance de servir ma province et mon pays.

Margaret Chase Smith, qui a atteint l'âge de 97 ans, a été la première femme à se faire élire à la Chambre des représentants et au Sénat des États-Unis, et aucune autre femme à ce jour n'a servi aussi longtemps qu'elle dans toute l'histoire. Elle a dit :

Je crois que le service public ne se résume pas à faire un travail efficacement et honnêtement. Il faut se dévouer complètement pour les gens et le pays en reconnaissant pleinement que tous les être humains méritent d'être traités avec courtoisie et respect, qu'il faut non seulement s'attendre à recevoir des critiques constructives mais aussi les rechercher, que les attaques fuseront mais qu'il faudra les contrer, que l'honneur doit être mérité mais non acheté.

Honorables sénateurs, je m'emploierai tous les jours à améliorer et à réformer cette assemblée et à respecter ceux que nous servons sans jamais supposer que cela puisse se faire automatiquement grâce au titre que nous portons ou à un sentiment d'importance imaginaire. Je suis vraiment reconnaissante d'avoir l'occasion de siéger au Sénat du Canada.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein :

Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, malgré ma relative jeunesse, j'ai l'habitude de la scène politique et il ne m'arrive pas souvent d'être à court de mots.

(1540)

Au moment où je m'apprête à m'adresser au Sénat, je suis ému par la signification de notre travail et je suis très conscient de l'énormité de la tâche que je suis appelé à accomplir pour le Canada.

Il y a quelques jours à peine, nous étions réunis dans cette enceinte pour écouter Son Excellence la Gouverneure générale faire lecture du discours du Trône à l'occasion de l'ouverture de la deuxième session de la 40e législature. Dans ce discours, le gouvernement s'engage sincèrement à tenir de très vastes consultations, alors qu'il est confronté à la crise économique probablement la plus grave qui soit depuis trois générations.

Le budget de 2009 et le Plan d'action économique qu'il renferme illustrent un véritable désir de consultation efficace. Qui plus est, le budget propose des mesures qui tiennent véritablement compte des besoins, des aspirations et des idées exprimés par une les divers secteurs de la société canadienne qui ont participé aux consultations prébudgétaires.

Dans son Plan d'action économique, le gouvernement demande l'engagement des Canadiens et des secteurs clés de la société, notamment les dirigeants autochtones. Au moment où nous nous employons à affronter collectivement la tourmente économique mondiale et à trouver des solutions pragmatiques pour la surmonter, j'exhorte les sénateurs à accorder leur plein appui à ces mesures.

Nous sommes peut-être les plus privilégiés du monde d'avoir la chance de vivre dans un grand pays comme le Canada. Notre pays est vaste et les possibilités qu'il offre à ses citoyens sont presque illimitées, à la mesure de son territoire.

[Français]

Ce fut pour moi un honneur lorsque le premier ministre m'invita à prendre place en cette assemblée pour servir les Québécois, les peuples autochtones et tous les Canadiens de ce merveilleux pays. Cependant, honorables sénateurs, je crois peut-être avoir induit le premier ministre en erreur. Lorsqu'il m'a demandé d'être sénateur, j'aurais dû lui dire la vérité : que cela me serait malheureusement impossible car j'ai le CH tatoué sur le cœur.

Je comprends l'importance de mes responsabilités et la tâche de servir mon pays est primordiale.

[Traduction]

En effet, c'est un honneur et un privilège d'avoir la possibilité de siéger ici et de mettre à profit mes expériences et mes compétences sur des questions liées notamment aux affaires autochtones, à la réforme du Sénat et à l'unité canadienne.

Honorables sénateurs, j'ai su tôt dans ma vie que j'étais déterminé et destiné à servir mon pays. Je me rappelle très bien qu'à l'âge de 10 ans, j'étais très impressionné par le charisme, le leadership et la prestance de Brian Mulroney. Adolescent, mon modèle était le premier ministre Mulroney et je souhaitais sincèrement l'imiter.

C'était un homme aux origines modestes, tout aussi fier d'être Québécois que Canadien, parfaitement bilingue, dégageant une assurance tranquille, compétent et qui avait conduit son parti à la plus grande victoire électorale de l'histoire canadienne.

Au cours de cette période, mon propre parcours a été ponctué de péripéties de toutes sortes. Je suis né Indien non inscrit, fils d'un Indien qui avait épousé une femme non autochtone. J'ai grandi à Maniwaki, au Québec. Aux yeux des non-Autochtones, j'étais trop Indien, alors qu'aux yeux des Autochtones, je n'étais pas assez Indien parce que je vivais à l'extérieur de la réserve.

À la suite de l'adoption du projet de loi C-31 en 1985, mes frères et moi avons recouvré le statut d'Indiens inscrits. Tout à coup, d'un trait de plume, j'étais considéré comme un Indien inscrit. En quoi la justice est-elle servie lorsqu'on se trouve en présence d'une loi coloniale, discriminatoire et raciste comme la Loi sur les Indiens, qui prescrit qui est Indien et qui ne l'est pas?

[Français]

Je me suis rendu compte alors que quelque chose devait être fait pour changer la situation. Je ne voulais pas attendre pour franchir la première étape. Si un changement devait s'opérer, cela devait commencer et finir avec moi.

[Traduction]

En tant que jeune adulte, j'ai assisté à d'importants changements, à des bouleversements, à des périodes de renouveau et, parfois, à la stagnation totale relativement aux questions autochtones au Canada. Le soleil s'est levé et s'est recouché sur l'Accord du lac Meech, sur la crise d'Oka, sur l'Accord de Charlottetown et sur la Commission royale des peuples autochtones, ainsi que sur la réponse du gouvernement de l'époque au rapport de cette commission, Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones.

On pourrait dire que j'ai suivi un chemin semblable. Je rassemblais mes forces à ma façon en pensant à mon avenir. Au fil des hauts et des bas de la politique gouvernementale du Canada concernant les Autochtones, je me demandais, en tant que jeune représentant d'une Première nation, ce qui pourrait et ce qui devrait être fait pour soulager la souffrance réelle des peuples autochtones.

À l'aube du nouveau millénaire, j'ai eu l'occasion de m'engager au sein du système politique autochtone. Je me suis joint au Congrès des Peuples Autochtones en 2001 dans le cadre d'un emploi d'été pour étudiants, et, en 2002, je me portais candidat pour la première fois à une charge politique. Je n'ai pas été élu cette fois-là, mais cela ne m'a pas découragé. J'ai été élu en 2004 au poste de vice-chef, et en 2006 je devenais chef national.

Je conserve un souvenir doux-amer du jour où j'ai été élu vice-chef du Congrès des Peuples Autochtones, car j'étais au chevet de ma mère, qui allait mourir du cancer quelques heures plus tard. Malgré sa grande faiblesse, elle a réussi à me montrer qu'elle était fière de moi, et les encouragements qu'elle m'a prodigués au cours des heures les plus noires de sa vie n'ont jamais cessé de raviver ma flamme.

Honorables sénateurs, veuillez me croire quand je vous dis que ses sages paroles et sa force me sont revenues à l'esprit à maintes reprises au cours des dernières semaines, pendant que j'essuyais publiquement des critiques très personnelles, jour après jour.

La foi de mes parents en moi, mon attachement à la vérité, la nécessité de vivre dans l'honneur et l'honnêteté, le souvenir de ma mère et le respect que j'ai pour mon père m'ont permis de passer au travers de cette épreuve.

En novembre 2008, j'ai été réélu chef national du Congrès des Peuples Autochtones pour un mandat de quatre ans. Pendant mon mandat, j'ai défendu les droits et les intérêts des Indiens inscrits et non inscrits et des Métis. J'ai souvent dit que nous devions nous montrer plus responsables et plus transparents. J'ai souvent parlé de la nécessité croissante, pour les peuples autochtones, de prendre leur indépendance vis-à-vis du gouvernement et de tendre vers l'autosuffisance. J'ai provoqué un débat sur la nécessité de supprimer le plus grand obstacle au développement économique des Autochtones et le plus important facteur responsable de la pérennisation de la pauvreté chez les Autochtones qui soit, en l'occurrence, la Loi sur les Indiens.

En 2008, sous ma direction, le congrès a publié un rapport intitulé Où va l'argent? Ce rapport passait au crible plus de 6 000 subventions et contributions octroyées par le gouvernement fédéral à divers collectivités et organisations autochtones, conseils tribaux et organisations chargées de la prestation de services.

Curieusement, ces recherches et ce rapport ont soulevé plus de questions qu'ils n'ont apporté de réponses. Par conséquent, il est impérieux d'approfondir les recherches sur la question. Cependant, la question essentielle demeure : étant donné que plus de 10 milliards de dollars sont investis, chaque année, dans des programmes et des services destinés aux Autochtones, comment est-ce possible que les Autochtones continuent à vivre dans un si complet dénuement?

Je crois que nous avons tout simplement besoin de prendre des mesures plus importantes et plus rigoureuses en matière de reddition de comptes. Ma position sur cette question et sur les questions concernant les Autochtones en général en a irrité plus d'un et a ouvert la porte aux critiques. Elle m'a apparemment aussi attiré de puissants ennemis.

[Français]

Honorables sénateurs, l'importante couverture médiatique qui a fait suite à ma nomination au Sénat du Canada témoigne de ce fait.

[Traduction]

Il est dommage, pour ne pas dire plus, que presque tous les reportages aient été axés sur des stéréotypes à propos des peuples autochtones, qu'on continue de perpétuer dans certains milieux au sein de la société canadienne.

Malheureusement, pour une quelconque raison, la plupart des critiques me visaient personnellement. Personne ne semble s'être soucié d'attaquer mes positions professionnelles. Je signale, avec un profond sentiment d'ironie, qu'un de mes détracteurs a fait de mon programme le sien dans le cadre de l'élection à la tête de l'organisation qui prétend défendre les droits des membres des Premières nations qui vivent dans des réserves.

Je me sens obligé de dire la chose suivante à mes détracteurs : si on juge que la défense des besoins des gens ordinaires au sein des Premières nations, que la détermination de faire bouger les choses pour les peuples autochtones au Canada et que la volonté d'aller au- delà du statu quo et de démanteler cet organisation autochtone sont des choses dangereuses au point de provoquer des attaques personnelles contre moi, qu'il en soit ainsi.

Une chose demeure primordiale, sans égard aux attaques qui me sont destinées, c'est que je suis et que je serai toujours fier d'être le père responsable et affectueux de trois, bientôt quatre enfants. Ceux qui perdent leur temps à s'en prendre à moi savent que je consacrerai mon temps à m'occuper des véritables défis auxquels la population autochtone est confrontée au Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le sénateur Brazeau : Je suis prêt à supporter de telles attaques, mais déterminé à procéder de façon noble, humanitaire et morale.

[Traduction]

En 2006, le gouvernement du premier ministre Harper a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, que j'ai appuyée sans réserve. Encore une fois, ce qui est très malheureux, des organisations autochtones ont exercé des pressions sur l'autre endroit et obtenu que les organisations des Premières nations soient exclues de l'application de cette loi. Force est de s'interroger et de se demander quel sentiment d'intendance responsable à l'égard des besoins des Autochtones motive l'adoption d'une telle position.

Honorables sénateurs, nous savons que les élections de 2006 ont donné lieu à l'avènement d'un nouveau gouvernement et d'une nouvelle façon de diriger les affaires autochtones au Canada. Pendant la campagne précédant ces élections, le premier ministre Harper avait pris un engagement historique envers les Autochtones vivant hors des réserves. Ce faisant, il avait jeté les bases d'une véritable restructuration des rapports entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada.

Stephen Harper prévoyait un moyen de faire avancer les choses pour les peuples autochtones, moyen fondé sur la reddition de comptes, progressiste dans son application, durable du point de vue des investissements et courageux de par ses dispositions. Au cours des trois dernières années, nous avons réalisé beaucoup de choses, presque toujours pour donner suite à des engagements du premier ministre.

(1550)

Le gouvernement de M. Harper continue de marquer l'histoire, car nous allons au-delà des erreurs imprudentes du passé et optons plutôt pour une approche plus réfléchie, pragmatique, englobante et coopérative. Les excuses que le gouvernement a présentées en juin dernier à ceux qui ont survécu aux pensionnats ont été, à mon sens, une étape positive et sans précédent dans l'histoire des peuples autochtones au Canada.

Les 11 et 12 juin 2008, j'ai eu l'honneur de prendre la parole à l'autre endroit et dans cette noble enceinte. Honorables sénateur, ce fut un moment historique et déterminant pour les Autochtones et pour l'ensemble des Canadiens.

Plus tard, toujours en juin 2008, j'ai eu l'honneur d'être présent au Sénat pour assister au débat final sur un projet de loi qui accordait aux Premières nations les protections des droits de la personne dont jouissaient à peu près tous les autres Canadiens depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il y a plus de 30 ans, et à la sanction royale de ce même projet de loi. J'avais préconisé vigoureusement l'adoption de ces mesures, dans les fonctions que j'occupais auparavant, et j'avais consulté longuement les membres des Premières nations. Ils ont relaté de façon convaincante des cas de déni de droits et de discrimination qui étaient le fait de beaucoup de leurs dirigeants à l'intérieur de leurs propres collectivités. L'adoption de cette loi importante a rappelé avec éclat l'engagement du gouvernement actuel envers les membres des Premières nations du Canada.

Honorables sénateurs, je me suis engagé envers le premier ministre Harper, comme je le fais envers vous ici même et envers tous les Canadiens, à travailler inlassablement et autant que mes compétences et aptitudes le permettent pour rendre service, tabler sur ces réalisations et continuer d'améliorer de façon mesurable les relations financières et sociales entre le Canada et ses peuples autochtones.

Je suis conscient d'être un jeune sénateur, et c'est pourquoi, très humblement, je suis reconnaissant au premier ministre Harper de son engagement à faire participer le segment qui croît le plus rapidement dans la population autochtone du Canada, celui des jeunes. Je tiens à obtenir des résultats concrets pour les Québécois et pour les membres de la collectivité autochtone diversifiée du Canada.

Je suis fier de servir le Canada, et c'est un honneur de le faire au Sénat. Je suis honoré de servir le premier ministre et son gouvernement et, ce faisant, de travailler pour le bien des habitants de ma province et des peuples autochtones de l'ensemble du Canada.

J'exhorte les sénateurs à mettre de côté tous les intérêts partisans et à travailler ensemble pour appuyer le Plan d'action économique. C'est un plan qui est bon pour le Canada, qui favorise l'entrepreneuriat chez les jeunes et qui invite sans réserve les Canadiens autochtones à jouer un rôle dans la stimulation de l'économie, si essentielle au bien-être matériel de notre pays.

[Français]

Je me considère comme faisant partie d'une équipe robuste et très efficace. Honorables sénateurs, vous êtes tous mes coéquipiers. Peu importe le jeu, je vise la victoire.

[Traduction]

Au Sénat, nous pouvons tous ensemble donner une victoire à la population autochtone du Canada. Mobilisons les peuples autochtones de notre pays. Suscitons et nourrissons le débat sur la nécessité absolue et pressante d'éliminer la Loi sur les Indiens et de la remplacer par une loi progressiste qui favorise davantage la responsabilisation, qui soit adaptée au XXIe siècle et dont les peuples autochtones du Canada puissent être fiers. Travaillons sans relâche afin de procurer des avantages réels, des occasions concrètes et un véritable espoir aux peuples autochtones qui sont dans le besoin et méritent tellement notre bienveillance.

Investir dans la génération actuelle d'Autochtones et susciter l'espoir en un Canada meilleur pour les peuples autochtones, c'est investir dans l'avenir. À coup sûr, ces investissements donneront un bon rendement sur le plan humain pendant des générations. Après tout, l'espoir n'est pas une chose dont nous devrions rêver; nous devrions le créer.

Honorables sénateurs, je vous remercie sincèrement de votre attention et je vous demande un engagement total à l'égard de ces nobles entreprises.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À CHANGER L'HEURE DU DÉBUT DES SÉANCES DU MERCREDI ET DU JEUDI ET À MODIFIER L'HEURE DE L'AJOURNEMENT DU MERCREDI

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 27 janvier 2009, propose :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'alinéa 51(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi que je propose figure au Feuilleton depuis quatre ans. Il y a été inscrit pour la première fois en octobre 2005, sous le numéro S-43. Je ne vais pas relater tous ses avatars, mais il a été présenté de nouveau, sous le numéro S-210, le 27 octobre 2007. Il a enfin été adopté à l'étape de la deuxième lecture et il a fait l'objet d'une étude approfondie au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce comité a adopté sans amendements le projet de loi, qui a reçu la troisième lecture au Sénat le 24 mai 2008. Il a été renvoyé à l'autre endroit, mais il est resté en plan au Feuilleton au moment de la prorogation.

C'est donc un retour à la case départ. Je précise que je vais reprendre une partie des arguments qui ont été avancés par le passé, car nous avons parmi nous de nouveaux sénateurs qui n'ont pas pu suivre les débats antérieurs.

Le texte proposé ici a d'abord été le projet de loi S-43. Il est ensuite devenu le S-206, le S-210 et, maintenant, le S-205. Il s'agit d'une simple modification visant à clarifier le libellé de l'article 83.01 du Code criminel. Le projet de loi propose d'insérer la petite modification suivante après le paragraphe (1.1) :

Il est entendu que l'attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste « au paragraphe (1).

Honorables sénateurs, cette disposition d'interprétation vise à inclure explicitement les attentats suicides dans le Code criminel. Cette disposition fera donc en sorte que tout attentat suicide, à proprement parler, sera un acte criminel. Ce projet de loi, honorables sénateurs, renvoie directement à la nature et à la raison d'être du droit pénal.

Le droit et le Canada sont indissociables. Ce projet de loi renvoie à la raison d'être première du droit pénal et, comme nous le savons tous, la raison d'être de cette assemblée est d'élaborer des lois. Ce rôle est au cœur de nos activités.

La semaine dernière encore, le New York Times publiait un reportage au sujet d'une grand-mère emprisonnée en Irak qui se faisait une spécialité d'inscrire ses enfants, ses petits-enfants, les membres de sa famille et d'autres enfants comme candidats kamikazes. Scandaleux, mais cela arrive à point nommé.

À la différence d'autres pays, le Canada a été créé par des lois, non par la violence. En 1908, au cours d'un séjour au Canada, le grand auteur anglais Rudyard Kipling a écrit à sa famille pour faire part de ses impressions sur le Canada et les Canadiens. Voici un extrait de sa lettre :

La loi au Canada existe et est administrée, non comme quelque chose d'étonnant, que l'on tourne en dérision, ou comme une faveur ou une porte ouverte à la corruption [...] mais comme faisant partie intégrante du caractère national — une chose qui, un peu comme les pantalons, ne s'oublie pas et ne suscite guère de discussion.

Plus tôt, en 1861, John Anderson, un esclave en fuite acquitté pour meurtre par la Cour des plaids communs du Haut-Canada, a déclaré :

Je ne croyais pas qu'il y avait dans le monde un endroit où la loi occupe autant de place qu'au Canada.

Le regretté Robertson Davies, dans son chef-d'œuvre de 1954, Leaven of Malice, a écrit :

N'invoquez jamais la loi par pure vengeance, ce n'est pas là le but de loi. La justice, oui; la vengeance, non.

En 1960, le très honorable Lester Bowles Pearson, qui a été un mentor pour moi et quelques autres sénateurs dans cette assemblée, a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes :

Des tribunaux incorruptibles et respectés qui appliquent des lois prises par des hommes libres assemblés au Parlement, des lois qui traitent de questions précises et qui prévoient des sanctions précises pour assurer leur respect; voilà les meilleures garanties qui soient pour nos droits et libertés. Voilà les principes éprouvés par les Britanniques, des principes qui valent bien mieux que d'énoncer pieusement des principes généraux comme certaines sociétés politiques aiment tant le faire.

L'objectif primordial d'un Parlement qui fonctionne est ni plus ni moins d'adopter des lois. C'est ce que le Parlement fait.

(1600)

Le Parlement transforme l'expérience en principes, qui sont ensuite exprimés dans des lois explicites. Nous faisons des lois et en administrons l'exécution, notamment dans le domaine pénal. Le Parlement a un pouvoir exclusif de supervision du droit pénal, pouvoir lié à la question de la liberté et de la sécurité, principes d'organisation qui sont au cœur de la gouvernance fédérale. Les lois pénales constituent la définition par le Parlement des normes de conduite de notre civilisation.

En se situant en deçà de ces normes par une conduite indésirable, on s'expose à des sanctions, à une intervention de l'État et, ce qui est plus important, à un avertissement clair et sans équivoque contre le conflit qui décourage une conduite non civilisée réelle, apparente, délibérée ou accidentelle.

En définitive, le droit pénal vise à prévenir et à dénoncer une conduite extrême et, ce faisant, à transformer l'attitude et les intentions des auteurs d'une telle conduite. Il a pour objet de transformer l'opinion publique ainsi que la conduite publique et privée.

Nul n'est censé ignorer la loi. On suppose que tous les citoyens la connaissent. Par conséquent, le Parlement a clairement l'obligation de veiller à ce que les lois pénales soient claires et limpides, surtout à cause de leurs conséquences pénales. Le fait de priver une personne de sa liberté par suite d'une conduite indésirable implique une extrême lucidité. C'est la raison pour laquelle notre Code criminel et différentes autres lois pénales reprennent des expressions du parler populaire, comme « enlèvement », « meurtre » et « vol ». Nous avons emprunté ces mots dans le Code pour éviter toute confusion dans le public et assurer une compréhension claire de la loi.

Le Code criminel se fonde sur la protection et la sécurité des personnes et des biens. Deux règles de conduite, qui font partie des dix commandements transmis à Moïse, sont parfaitement claires et simples : « Tu ne tueras pas » et « Tu ne voleras pas ». Les mots sont aussi importants que les lois elles-mêmes. Les lois se fondent sur la pratique, les principes moraux et la clarté. Les lois naturelles transcendent les lois normatives, incarnant nos principes moraux. Les lois normatives font appel aux lois naturelles et prescrivent la répression des délits moraux avec particularité et précision. Cela explique l'importance du fardeau de la preuve et de la présomption d'innocence compte tenu du fait qu'une conduite indésirable entraîne la privation de liberté.

Par conséquent, c'est l'essence de notre culture et de notre civilisation — à savoir le respect de la vie et de son caractère sacré plutôt que la promotion d'un culte de la mort — qui est au cœur du débat sur ce projet de loi. Autrement dit, l'objet du droit pénal est d'unifier les principes normatifs et les normes sociales. Comme l'a dit l'éminent juge Oliver Wendell Holmes, « aucun grand principe n'a la moindre valeur à moins d'être appliqué à des cas précis ».

Permettez-moi de passer maintenant à la question particulière des attentats suicides. Tant le suicide que le meurtre d'innocents sont condamnés par l'Ancien Testament, le Nouveau Testament et — ce qui surprend un peu — le Coran lui-même. Permettez-moi de citer quelques extraits du site web de l'Iraq Foundation : « Les attentats suicides constituent des activités terroristes. » C'est pour cette raison que l'Iraq Foundation appuie, sur son site, le prédécesseur de ce projet de loi, qui portait le numéro S-206. Cela se trouve sur le site web de cette fondation. Soit dit en passant, je ne connaissais pas l'existence de ce site avant qu'on ne me le signale. On y trouve le texte suivant :

Nous soussignés appuyons le projet de loi S-206 et sollicitons votre appui pour cette mesure proposée par le Sénat, qui vise à modifier l'article 83.01 du Code criminel afin d'inscrire clairement les attentats suicides dans la définition d'« activité terroriste ».

Les attentats suicides sont devenus beaucoup trop fréquents dans de nombreux pays du monde. Des milliers de civils sont tués et estropiés pour une cause fondée sur des attentes faussement implantées de gloire et de martyre. Pour nous, aucune cause ne peut justifier un attentat suicide.

Le projet de loi S-206 a un objectif qui va au-delà de ceux qui enroulent des ceintures explosives autour de leur corps et cherchent les endroits où ils pourront causer le maximum de souffrances et faire le plus grand nombre de morts et de blessés. Il contribuera à attirer l'attention sur ceux qui font la promotion du terrorisme en entraînant, organisant et finançant les meurtriers au nom d'une idéologie mal conçue, de croyances déformées ou d'odieuses convictions politiques. La modification proposée aidera les organismes d'exécution de la loi à poursuivre les personnes qui encouragent ces tactiques haineuses.

Les lois pénales doivent dire sans ambiguïté quels actes sont considérés criminels. Plutôt que de supposer que les attentats suicides sont tacitement couverts par le Code, cet amendement précise qu'ils constituent une activité terroriste interdite.

Dans sa magnifique Étude de l'histoire, Arnold Toynbee analyse la montée et la décadence des civilisations. Il passe en revue les caractéristiques qui ont provoqué la désintégration d'une civilisation, puis examine les signes extérieurs et visibles des failles internes et spirituelles découlant du schisme interne.

Toynbee explore le schisme social caractéristique de la désintégration d'une civilisation. Il pousse son étude vers les profondeurs du « schisme qui déchire l'âme des membres d'une société en désintégration », comme les membres des sectes.

Une société s'effiloche, note Toynbee, quand un individu considère sa société en désintégration, s'en abstrait et s'oriente vers un prétendu martyre. C'est un moyen de se soustraire au malaise de sa société malade, comme lorsqu'un soldat ne cherche plus à minimiser le risque pour sa propre vie en s'efforçant d'infliger des pertes aux autres. Selon Toynbee, celui qui s'abstrait ainsi de sa société choisit d'exposer sa vie pour prendre l'offensive face à une défaite morale manifeste. N'ayant pas réussi à réformer sa société et son environnement culturel, l'aspirant au suicide cherche à se maîtriser lui-même.

Honorables sénateurs, je n'irai pas plus loin à cet égard, mais je vous exhorte à lire Toynbee parce qu'il présente ses arguments en termes historiques. Il aboutit à la conclusion que « la souffrance est la punition du péché d'idolâtrie qui consiste à adorer la créature plutôt que le Créateur ».

Honorables sénateurs, le problème des attentats suicides va au- delà du martyre lorsque l'auteur cible délibérément des innocents, le nombre des victimes constituant une mesure de son succès. Il pratique ainsi le culte de la mort, rejetant le caractère sacré de la vie, y compris la sienne.

Roscoe Pound est un éminent enseignant et écrivain américain qui a défini, dans sa grande œuvre An Introduction to the Philosophy of Law, les 12 idées directrices du droit, depuis les temps anciens jusqu'au présent, de la loi mosaïque jusqu'au Code de Hammourabi, au droit grec et romain, au droit médiéval et aux origines de la justice sociale et économique. Le commun dénominateur, le principe directeur de la règle de droit à travers les âges, a toujours permis beaucoup de liberté politique et de sécurité aux individus pourvu qu'ils s'abstiennent d'une conduite agressive violente envers les autres qui, à l'extrême, limiterait les attentats suicides destinés à mettre fin à des vies humaines innocentes. Je vous recommande cet ouvrage, honorables sénateurs. C'est une brillante analyse de ce problème.

Le respect de la vie est le pilier de toutes les religions et la base du droit. Toutes nos lois se fondent sur cette idée centrale.

Je soulève la question des attentats suicides parce qu'elle est tellement opposée à l'essence de notre concept de la civilisation et de notre respect pour la vie.

Deux arguments sont avancés contre l'amendement que je propose. Le premier est que la notion de criminalisation de l'attentat suicide est déjà implicite dans le droit pénal. C'est ce que disent certains critiques. Je reviens à ma thèse initiale. Le droit pénal doit comprendre des mots clairs et acceptés qui relèvent du parler populaire courant afin d'être clair dans l'esprit du public.

Les mots clés de l'amendement à cet égard sont « Il est entendu que... ».

Dans le Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle — Justice pénale et correction : un lien à forger, ou rapport Ouimet de 1969, on trouve ce qui suit :

Aucune conduite ne doit être décrite comme criminelle, sauf si elle constitue une grave menace pour la société et s'il est impossible de la redresser par d'autres moyens sociaux ou légaux.

La Commission de réforme du droit du Canada admet qu'il faut « élaguer » le droit pénal afin de mieux distinguer entre les « crimes véritables » et les torts causés au bien-être public ou à l'administration. La commission a dit :

Pour être qualifiée de crime véritable, une action doit être moralement mauvaise... Le véritable droit pénal ne devrait porter que sur les actions mauvaises qui menacent ou qui violent gravement les valeurs sociales fondamentales.

Mes observations visent particulièrement le projet de loi à l'étude, mais ces commentaires et principes ont une application plus large à cause des autres mesures de justice pénale dont sera bientôt saisi le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le second argument contre le projet de loi est plus vague et inexact. Ses tenants soutiennent que la modification proposée aurait pour effet de diluer l'application du droit international tel qu'il s'exprime dans les relations ou les traités internationaux. Permettez- moi d'aborder encore une fois cet argument.

L'expression latine pacta sunt servanda signifie : « Les ententes doivent être honorées. » Cette maxime du droit romain est censée être le principe d'organisation du droit international. Malheureusement, en droit international, le principe et la pratique s'opposent souvent. Ce principe particulier n'a été ni observé ni mis en pratique. Dans ces conditions, quel est le rapport entre le droit des traités et le droit national? L'objet est le même, mais la pratique d'exécution est évidemment différente. Le droit international ne comporte aucun mécanisme direct d'exécution, à part la Cour internationale de justice, avec les limites de son mandat, de son financement et de son accès. Les articles de la Charte des Nations Unies donnent au Conseil de sécurité le pouvoir de veiller à l'application de ses résolutions.

(1610)

Je ne dénoncerai pas une proposition qui va de soi. Je me contenterai de dire que les mesures d'application de l'ONU ont été épisodiques, inconstantes et très politisées. Ses pratiques d'application ont été régies par la politique bien plus que par la justice, l'égalité et la primauté du droit.

Le respect des résolutions aux Nations Unies dépend surtout des coalitions de partenaires de pays bien disposés. Le Conseil de sécurité a adopté des positions influencées par des notions politiques sur les questions d'application, contrairement à ce qu'espéraient les architectes de la Charte de l'ONU, notamment un défunt premier ministre dont nous honorons la mémoire, Lester Bowles Pearson, qui fut l'un des meilleurs ministres des Affaires étrangères du Canada, et, bien sûr, le très honorable Louis St-Laurent, également décédé, qui a aussi été un ministre des Affaires étrangères merveilleux et novateur. Les deux n'étaient pas satisfaits des Nations Unies. C'est pourquoi ils étaient en faveur de l'OTAN. C'est un autre fait historique.

En tant qu'observateur, le brillant sénateur Moynihan affirme, dans son ouvrage intitulé On the Law of Nations, que l'application unilatérale du droit international par un État est inefficace, surtout si d'autres États le désapprouvent. Ce n'était certainement pas là l'intention des pères des Nations Unies, et surtout pas du Canada.

Le droit international est donc un no man's land de bonnes intentions. La meilleure façon de combler les lacunes en matière d'application de la loi est d'adopter et d'appliquer des lois nationales — c'est pourquoi nous proposons cette modification. Une loi élaborée au Canada aura un retentissement sur l'ensemble de la communauté internationale.

Quand le sénateur Eggleton m'a parlé de cette question pour la première fois, il était d'avis — tout comme un remarquable Canadien, l'ancien juge Bromstein, de la Cour suprême de l'Ontario — que nous devions adopter une résolution en cette enceinte.

J'en suis venu à la conclusion qu'une résolution n'améliorerait en rien la situation au Canada. La seule façon d'y arriver serait de modifier le Code criminel. Je crois que le sénateur Eggleton et le juge Bromstein étaient de cet avis, et c'est pourquoi nous avons proposé la modification.

Le sénateur Moynihan a fait valoir que les principes du droit international sont considérés comme étant normaux, nécessaires et satisfaisants et, donc, que le droit international et le droit national partagent les mêmes objectifs, c'est-à-dire de renoncer aux actes d'agression et à la violence contre les particuliers innocents dans le but politique de semer la terreur dans des États démocratiques afin de freiner la croissance de la liberté, de la stabilité et, avant tout, de la sécurité des particuliers et du respect pour la vie.

Causer la mort de quelqu'un est le crime le plus grave qu'on peut commettre et entraîne donc les peines les plus graves prévues dans le droit pénal — c'est ce que dit la Commission du droit du Canada; c'est ce que dit le Code criminel. L'absence délibérée, dans notre législation nationale, de dispositions visant les attentats suicides à la bombe ne promeut ni ne favorise la paix, l'ordre et la bonne gouvernance au Canada. Le Canada peut servir d'exemple au reste du monde en incluant expressément les attentats suicides à la bombe dans sa législation pénale afin de décourager et, nous l'espérons, d'éliminer le recours à cette pratique dans quelque but que ce soit.

Honorables sénateurs, je ne m'attarderai pas davantage là-dessus. Je dirai simplement qu'une résolution exprimant le souhait d'assujettir à la loi les attentats suicides à la bombe a été adoptée à de nombreuses reprises par l'OSCE, qui réunit 56 États. Le sénateur Di Nino est président de notre délégation, il peut le confirmer.

À de nombreuses occasions, les 56 États démocratiques du monde, membres de la plus importante organisation internationale de promotion des droits de la personne, dont je suis le vice- président, ont adopté une résolution condamnant les attentats suicides à la bombe et recommandant d'en faire autant dans les législations nationales. Ce n'est pas une lubie du sénateur Eggleton, du juge Bromstein ou de moi-même. Cette résolution jouit de l'appui de 56 autres pays.

Il y a là une difficulté parce qu'ils disent qu'ils veulent proposer que cela constitue un « crime contre l'humanité ». J'ai soutenu plus tôt que l'idée consistait à être plus précis et plus cohérent dans nos propres lois. La clarté est un élément très important.

Je le répète, la modification est en parfait accord avec les enseignements des religions juive, chrétienne et musulmane contre le fait d'enlever volontairement la vie à des innocents en commettant l'acte tragique que représente le suicide.

Les sénateurs se souviendront peut-être que, le 18 juillet 2005, en réaction à des attentats suicides survenus à Londres le 7 juillet, plus de 500 dirigeants musulmans et spécialistes de l'islam de Grande- Bretagne ont offert leurs condoléances aux familles et aux victimes et ont émis une fatwa déclarant que le recours à la violence et la destruction de vies innocentes était interdit. Cette fatwa a été proclamée par le forum musulman britannique à l'extérieur du Parlement de Grande-Bretagne.

Le secrétaire général de cette organisation, M. Gul Muhammad, a cité le passage suivant du Coran, tiré de la sourate al-Maidah, paragraphe 5, verset 32 :

Quiconque tuerait une personne [...], c'est comme s'il avait tué tous les hommes. Et quiconque lui fait don de la vie, c'est comme s'il faisait don de la vie à tous les hommes.

M. Muhammad a ajouté :

La position de l'islam est claire et sans équivoque : le meurtre d'un être humain est celui de toute l'humanité; celui qui ne respecte pas la vie humaine est l'ennemi de l'humanité.

Une cinquantaine de dirigeants et de spécialistes de l'islam de partout au Royaume-Uni s'étaient réunis devant le Parlement, à Londres, pour appuyer M. Muhammad pendant qu'il lisait publiquement cette fatwa.

Dans une autre déclaration publique, le British Muslim Forum, qui compte au Royaume-Uni près de 300 mosquées affiliées, a annoncé que cette fatwa serait lue dans les mosquées partout en Grande-Bretagne le 22 juillet 2005, ce qui a été fait. Cette déclaration publique incluait aussi ce qui suit :

Nous prions pour la défaite de l'extrémisme et du terrorisme dans le monde.

Puis, honorables sénateurs, lors d'une réunion tenue au Centre de la culture islamique de Londres, 40 dirigeants et spécialistes de l'islam ont rendu publique une autre déclaration condamnant les attentats-suicides.

Depuis l'époque de Moïse, il est interdit d'attenter volontairement à la vie humaine. L'histoire de Caïn et d'Abel en témoigne. Cette prohibition est prévue dans le sixième des Dix Commandements. Au Sinaï, dans les deux tables de l'alliance révélées par Moïse, la notion de liberté était limitée ou circonscrite par les Dix Commandements. L'une des tables traitait de l'honneur, du respect; l'autre, du bien- être de l'homme. Nous trouvons ce récit dans Exode 20:13 et Deutéronome 5:17.

Le texte hébreu original de l'ancien testament utilise différents mots pour établir la distinction entre un meurtre « intentionnel » et un meurtre « involontaire ». Dans les traductions modernes, la version King James dit « Tu ne tueras point ». Du point de vue linguistique, cette traduction apporte plus de nuances et se rapproche davantage de la signification initiale de l'ancien texte en araméen. Le terme hébreu original est « tirtzach ». Il vient du mot « ratzach », qui apparaît dans le sixième commandement et qui désigne habituellement le fait de tuer volontairement et sans motif, par opposition au fait de tuer accidentellement.

Honorables sénateurs, je dis cela pour expliquer combien cette notion est profondément enracinée dans les religions chrétienne, juive et musulmane.

Au sujet du suicide, le Talmud donne encore l'explication suivante, à l'instar du Coran, qui lui ressemble remarquablement sur ce point :

Le monde a été créé pour un seul individu pour indiquer que celui qui détruit une vie humaine est considéré comme s'il avait tué le monde entier.

Le Talmud suit en cela le Coran.

La loi juive considérait que le fait de tuer accidentellement n'était pas punissable. Ainsi, dans l'Ancien Testament, les « cités du refuge » permettaient à celui qui tuait involontairement d'échapper à la vengeance. En vertu de l'Ancien Testament, il était permis de violer d'autres lois sacrées, comme celle d'honorer le sabbat, si cette violation aidait à sauver une vie humaine. De même, pour protéger sa vie contre le meurtre intentionnel, la légitime défense était permise.

La théologie chrétienne, y compris dans les religions protestante, catholique, orthodoxe et de rite oriental, interdit clairement le meurtre volontaire de personnes innocentes. Selon l'évangile selon saint Matthieu, verset 19:18, et l'épître aux Corinthiens, versets 6:19 et 6:20, il est interdit de tuer intentionnellement un être humain.

Le Code criminel doit être précis, de sorte que l'on puisse prouver, hors de tout doute raisonnable, qu'un crime a été commis. Le fardeau de la preuve repose sur l'État. La clarté est donc un critère essentiel pour que l'État puisse exercer son pouvoir de mettre en accusation une personne.

Le Code criminel est un texte de loi. Pour quelle raison, honorables sénateurs, refuserait-on d'apporter une précision dans le Code criminel et d'y définir expressément l'attentat suicide comme une infraction criminelle?

Après une lecture attentive du Code criminel et de la Loi antiterroriste, force est de constater que l'attentat suicide n'est nulle part défini comme une infraction criminelle. La Loi antiterroriste nous sera renvoyée encore et encore, sous d'autres formes. Les membres de ce comité devront examiner cette question encore une fois.

Une disposition interdisant expressément les attentats suicides permettrait d'intenter directement et efficacement des poursuites contre les auteurs d'attentats suicides manqués et ceux qui participent individuellement ou collectivement à la préparation de ces complots. Comme je l'ai dit, la paix, l'ordre et le bon gouvernement constituent le fondement de l'État de droit au Canada.

Les attentats suicides vont donc à l'encontre des principes qui sont au cœur de la Constitution du pays. Le droit pénal canadien, dans sa forme actuelle, n'interdit pas directement à quiconque de choisir de sacrifier sa vie pour tuer en retour le plus grand nombre possible de personnes. Si un attentat suicide équivaut à un homicide, alors le Code criminel devrait éliminer tout doute possible et le considérer comme une infraction criminelle.

Cette modification bien précise permettra de traduire en justice les auteurs d'attentats suicides ratés, les personnes qui leur enseignent ce culte de la mort et celles qui collaborent avec eux ou les aident directement ou indirectement. Elle découragerait donc, comme c'est le rôle du Code criminel, ceux qui encouragent une telle conduite dont nous concluons qu'elle est odieuse aux yeux de la société civilisée toute entière. Bien qu'elle soit modeste, cette modification représente une clarification importante des principes profondément enchâssés dans notre Code criminel.

(1620)

De par sa nature, le droit pénal consiste à concilier moralité et raison. Il a pour objet d'établir une démarcation claire entre les comportements considérés comme admissibles et les comportements déviants. Ce faisant, le droit pénal prévient, réprouve, bannit, isole et cherche à atténuer — et si possible à réduire, voire à éliminer — les comportements déviants dans notre société. Il préfère la netteté à l'imprécision, sans quoi l'État ne pourrait exercer tous ses puissants pouvoirs contre les comportements déviants.

Honorables sénateurs, je pense avoir bien expliqué pourquoi il fallait modifier le droit pénal et interdire explicitement, dans le Code criminel, les attentats suicides.

Je recommande aux honorables sénateurs un livre qui a été publié après la présentation initiale de ce projet de loi. Il est intitulé Dying to Win : The Strategic Logic of Suicide Terrorism. Son auteur, Robert Pape, un professeur de l'Université de Chicago, analyse et documente minutieusement le profil du kamikaze et des groupes qui conspirent pour l'aider. Il conclut que, pour la plupart, ces individus ne sont ni des pauvres, ni des désespérés, ni même des fanatiques religieux incultes. Le plus souvent, ce sont des activistes politiques instruits issus de la classe moyenne.

Honorables sénateurs, après avoir lu ce livre, j'ai appelé M. Pape et je lui ai demandé ce qui avait changé depuis la publication du livre. Il m'a répondu : « Les attentats suicides continuent de prendre de l'ampleur dans le monde entier. » Il est regrettable que les attentats suicides soient devenus l'arme intentionnelle de choix dans tous les coins violents du globe.

En Irak et en Afghanistan, des innocents surtout des Canadiens ont perdu la vie à cause de kamikazes. Si nous luttons contre les kamikazes à l'étranger, nous pouvons sûrement interdire explicitement les attentats suicides dans le Code criminel.

Le Canada ne devrait-il pas suivre l'exemple d'autres pays de l'OSCE qui ont dénoncé les actes des kamikazes, les considérant comme des actes odieux pour les sociétés civilisées?

L'organisme Canadians Against Suicide Bombing, dirigé par l'ancien juge Bromstein, a fait signer sa pétition à des milliers de citoyens. Tous les Canadiens en vue figurent sur la liste des gens qui appuient ce projet de loi. L'ancien juge Bromstein a exhorté les Nations Unies et le Parlement à prendre des mesures pour faire disparaître le flou qui persiste à cet égard dans notre droit pénal.

Je félicite l'ancien juge Bromstein, qui a pris cette initiative de son propre chef. Après avoir pris sa retraite, il a bien voulu s'acquitter des responsabilités civiques les plus élevées, et je crois que nous devrions tous l'en féliciter.

Le site de son organisme, Canadians Against Suicide Bombing, a été visité plus de 75 000 fois, ce qui confirme le vif intérêt que les Canadiens de toutes les régions du pays portent à cette question. Les opinions juridiques que j'ai examinées comprennent celles de M. Jean Castel, éminent professeur de droit et ancien rédacteur de la Revue du Barreau canadien.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à adopter rapidement cette modification. Elle permettrait d'exprimer clairement le caractère odieux des attentats suicides et de dénoncer ceux qui encouragent, planifient ou commettent de tels actes contre des citoyens innocents, chez nous comme à l'étranger.

Honorables sénateurs, pour conclure, je citerai un autre de mes mentors, qui est un ancien doyen et ami décédé, le distingué Cecil Augustus Wright, de la faculté de droit de l'Université de Toronto. Il a dit, en citant le juge Frankfurter, de la Cour suprême des États- Unis :

Aussi fragile que soit la raison et aussi limité que puisse être le droit en tant qu'expression du médium institutionnalisé de la raison, c'est tout ce qui nous sépare de la tyrannie de la simple volonté et de la cruauté d'un esprit débridé et indiscipliné.

Honorables sénateurs, cette modification législative concerne l'essence profonde de notre Code criminel. Je vais résumer brièvement ce qui s'est passé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui, après avoir étudié le projet de loi antérieur, l'a approuvé. Je félicite tous les sénateurs qui ont siégé au comité, qui ont interrogé les témoins et qui, en fin de compte, ont présenté un document instructif et réfléchi. Au terme de ses audiences, le comité a recommandé l'adoption de l'ancien projet de loi, sans amendement.

Les témoins entendus par le comité étaient très largement en faveur de la mesure législative. La seule opposition est venue des représentants du ministère de la Justice, qui ont dit que certaines dispositions liées aux attentats suicides étaient déjà incluses dans le Code criminel et, par conséquent, risquaient de semer la confusion au niveau des poursuites. Toutefois, les représentants de la GRC responsables des poursuites, qui ont été convoqués par le gouvernement à titre de témoins de ce dernier, ont nié l'existence d'une telle confusion. Ils ont réfuté les témoignages des représentants du ministère de la Justice. Je tiens à faire preuve de prudence en résumant les témoignages, parce que les sénateurs vont les lire. En fait, la GRC a dit qu'elle appuyait le projet de loi, mais a laissé entendre que celui-ci n'allait peut-être pas assez loin.

D'autres témoins ont été convoqués. Le doyen de la faculté de droit de l'Université York, Patrick Monahan, très connu des parlementaires, s'est prononcé en faveur du projet de loi. D'autres témoins étaient en faveur de la mesure, comme Ed Morgan, de la faculté de droit de l'Université de Toronto, un spécialiste des questions internationales, qui a parlé des répercussions internationales du projet de loi; Leo Adler, un avocat de la défense ayant une grande expérience internationale; et Mark Sandler, un avocat de la défense hors pair.

Le témoignage le plus éloquent qu'a entendu le comité venait du représentant du Conseil canadien des avocats de la défense, William Trudell. Étonnamment, il s'est prononcé en faveur du projet de loi. Les membres du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se souviendront qu'il est rare que cette association appuie ou accepte une modification au Code criminel, qu'elle soit proposée par le gouvernement ou par un parlementaire.

J'encourage tous les sénateurs qui se posent des questions au sujet de la mesure à lire le témoignage de M. Trudell, qui était instructif, ainsi que les transcriptions, qui ne sont pas longues. J'encourage également tous les sénateurs à renvoyer ce projet de loi le plus tôt possible au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui, après délibérations, l'a approuvé tel quel et l'a ainsi approuvé à l'étape de la troisième lecture pour le renvoyer ensuite à l'autre endroit. Le projet de loi est mort au Feuilleton à l'autre endroit à l'avant-dernière législature.

Honorables sénateurs, nous devons maintenant tout recommencer. Toutefois, le Sénat peut accélérer le processus et les audiences au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure sur ce point. J'ai dit que ce projet de loi a le soutien de milliers de Canadiens, et c'est le cas. Toutefois, trois anciens premiers ministres, Kim Campbell, John Turner et Jean Chrétien, ont aussi donné leur appui au projet de loi. Ces trois personnes ont déjà occupé le poste de procureur général. L'ex-juge en chef et ex-procureur général de l'Ontario appuie lui aussi le projet de loi, qui a reçu récemment — la semaine dernière — l'appui de l'ancien premier ministre Paul Martin.

Quatre anciens premiers ministres fédéraux appuient cette mesure et recommandent son adoption sans tarder. Quatre anciens premiers ministres provinciaux appuient le projet de loi, de même que des chefs spirituels de toutes les religions pratiquées au Canada et d'éminents Canadiens, notamment Ed Broadbent, ancien chef du NPD. Le projet de loi a reçu un appui massif de personnes de toutes allégeances, parce que tous voient bien que les attentats suicides visent à tuer des innocents et à semer la terreur dans la population au nom d'objectifs politiques, idéologiques ou prétendument religieux. Il s'agit d'un culte de la mort, et un tel culte est frappé d'anathème dans toutes les religions organisées, que ce soit le christianisme, l'islam, le judaïsme, l'hindouisme ou toute autre religion. Les agnostiques et les athées abhorrent eux aussi les attentats suicides tels que définis dans le projet de loi.

Le Code criminel est un outil éducatif. Il est aussi un outil de dissuasion. Ces dernières semaines seulement, honorables sénateurs — et c'est une illustration frappante du problème —, les attentats suicides ont tué plus de 150 personnes dans le monde, en plus de causer d'innombrables blessures, dommages et souffrances.

Ce projet de loi, honorables sénateurs, enverra à la communauté internationale un message clair et simple : le Canada est résolu à lutter contre les attentats suicides, chez lui et à l'étranger, quels que soient les circonstances de ces attentats, leur forme ou les moyens pris pour les exécuter.

Honorables sénateurs, je vous exhorte de nouveau à adopter rapidement ce projet de loi et à le renvoyer au comité afin qu'il puisse être renvoyé à la Chambre des communes.

L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Grafstein accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Grafstein : Oui.

Le sénateur Segal : Je remercie le sénateur de me permettre de poser cette question. Je m'en remets à son jugement et à celui d'autres sénateurs qui sont plus versés en droit que moi.

Le sénateur et moi avons entendu divers ministres dire qu'ils n'avaient aucune objection à cette modification. J'ai fait des recherches sur la question, qui a d'ailleurs été le sujet de mon premier discours au Sénat il y a quelques années. J'ai vérifié auprès de la GRC, qui a jugé au départ que cela ajoutait de la confusion, puis a changé d'avis.

Le sénateur pourrait-il expliquer pourquoi, selon lui, ce projet de loi est encore retenu? S'il semble y avoir consensus entre les ministres et la majorité des parties intéressées, mais que les fonctionnaires du ministère de la Justice, qui n'aiment pas que quiconque vienne modifier le Code criminel, ont leur mot à dire, que va-t-il se passer?

D'après le sénateur, qui aurait l'idée d'être laxiste au sujet des attentats suicides, ou de rester plus que vague au sujet de leur inclusion, et pourquoi ces personnes auraient-elles le dernier mot quant à la progression de ce projet de loi?

(1630)

Le sénateur Grafstein : Cette lenteur ne m'irrite pas. J'ai présenté de nombreux projets de loi au Sénat, dont certains sont à l'étude depuis 10 ans. Chacun des projets de loi que j'ai présentés a bénéficié d'un vaste appui partout au pays. Comme je l'ai déjà indiqué, ce n'est pas moi mais une autre personne qui, au départ, a eu l'idée de ce projet de loi.

Il faudrait un psychiatre pour expliquer pourquoi le Sénat, qui est censé être une Chambre de second examen objectif, ne traite pas cette question rapidement. Si Freud était vivant, il pourrait faire l'analyse psychologique des sénateurs ici présents pour savoir pourquoi ils ne souhaitent pas traiter cette mesure législative avec diligence. Je suis bien loin de comprendre l'esprit et le cœur des hommes et des femmes qui siègent ici.

Je ne comprends pas pourquoi, en dépit d'un appui incroyable de la part de quatre anciens premiers ministres, quatre procureurs généraux et premiers ministres provinciaux, le Sénat ne traite pas cette mesure législative dans les meilleurs délais. Demandez aux membres de votre parti. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le Sénat n'adopte pas le projet de loi rapidement.

L'honorable John G. Bryden : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Grafstein : Bien sûr.

Le sénateur Bryden : Y a-t-il un autre système de justice pénale, mis à part le nôtre, qui contient l'équivalent d'une telle modification?

Le sénateur Grafstein : Sénateur Bryden, je n'ai pas la réponse à cette question, mais je sais que 56 pays l'ont débattue et que, au terme de toutes les réunions auxquelles j'ai assisté au cours des sept ou huit dernières années, tous les pays ont approuvé une forme de résolution ordonnant ou demandant que le Parlement adopte cette modification. Certains Parlements ont utilisé l'expression « crimes contre l'humanité », mais le libellé du projet de loi que nous examinons ici est plus pertinent.

Je n'ai pas analysé la situation des autres pays, mais je peux dire que récemment, certains États démocratiques se sont montrés réticents à aborder le problème. Je crois que cette réticence est attribuable à une certaine rectitude politique; on ne veut pas blesser les sentiments de certains citoyens modérés. Je ne ferai pas de comparaison entre la modération et l'extrémisme, mais il arrive parfois que des modérés prennent une position extrême en ne faisant rien.

Je ne peux répondre entièrement à la question, mais si le comité en est saisi, je tenterai de me pencher là-dessus de plus près. J'ai parlé à des dizaines de parlementaires et tous m'ont dit la même chose : « Cela va de soi, qu'attendons-nous? »

Le sénateur Bryden : Nous savons tous à quel point le sénateur Grafstein peut être persuasif et qu'il vaut mieux abandonner avant qu'il ne nous épuise. Je débats avec lui depuis près de 15 ans et je peux comprendre comment il s'est gagné tous ces appuis pour ce projet de loi. Cela dit, je crois que le problème réside en partie dans le fait que la modification cible précisément une activité qui affecte toutes sortes de gens innocents.

Ce faisant, la modification semble ajouter une dimension haineuse aux actes de guerre, de terrorisme, etc. Certains d'entre nous ont de la difficulté à faire la différence entre la situation des centaines de civils innocents qui meurent à cause d'un attentat suicide et celle des centaines de civils innocents qui meurent à cause de bombes artisanales posées par des gens qui évitent de se faire exploser eux- mêmes.

Je ne devrais pas me lancer dans un discours. Je devrais demander l'ajournement. Il y a longtemps que je n'ai pas dit cela : je ne suis qu'un garçon de la campagne.

Quand on se frotte au sénateur Grafstein, on a besoin de toute l'aide possible. Chaque fois que nous abordons ce sujet, je ne peux m'empêcher de me demander qui nous devrions accuser, étant donné que le kamikaze est mort.

Le sénateur Grafstein : Ce n'est pas toujours le cas, sénateur Bryden.

Le sénateur Segal : Le kamikaze peut être impliqué dans une conspiration.

Le sénateur Bryden : Il devrait donc y avoir un article du Code criminel qui traite des conspirations visant à recruter des kamikazes.

Il y a un autre problème que je voudrais soulever, et il se peut que je fasse partie du comité qui étudiera ce projet de loi. J'ai apprécié le commentaire du sénateur au sujet de l'utilisation d'êtres humains comme munitions dans le cadre d'une guerre civile. Il y a eu nombre de discussions après que des kamikazes eurent causé tant de dégâts et tué tant de personnes le 11 septembre 2001. Tout le monde, le monde entier sans doute, a dénoncé cette attaque, sauf les responsables, qui étaient des kamikazes : ils se sont fait exploser.

Une position singulière a été prise en rapport avec ces événements, à savoir que si des individus décident de faire la guerre au pays le plus puissant de la planète et qu'ils ne possèdent pas de roquettes ou de bombes intelligentes, des bombes ayant une précision chirurgicale, alors ils ont recours à des bombes humaines, ils utilisent ce qu'ils ont sous la main. Malheureusement, lorsqu'il s'agit d'un combat inégal, dans bien des cas la méthode utilisée consiste à avoir recours à des êtres humains et à les envelopper de bombes parce que les technologies de pointe, qui permettent de téléguider des bombes, sont hors de portée.

Je ne sais pas s'il existe une immense différence entre les attentats suicide et les bombardements en tapis. Je crois comprendre que, jusqu'à maintenant, plus de 1 000 civils, dont un grand nombre de femmes et d'enfants, ont perdu la vie parce qu'ils ont été pris entre deux feux.

Je ne m'attends pas à ce que le sénateur formule des commentaires, mais plusieurs personnes ressentent un certain malaise au sujet de ce projet de loi. Je ne peux pas l'expliquer exactement, sauf que c'est un sentiment qui m'habite. Cela explique peut-être pourquoi ce dossier avance au ralenti. Ce n'est certainement pas à cause de l'exposé du sénateur ni du fait que ses argument ne sont pas convaincants, bien au contraire. Je suis persuadé que tout le monde attend avec impatience d'avoir l'occasion de débattre de nouveau cette question au comité.

(1640)

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres questions ou observations?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'avais cru comprendre que le dernier intervenant avait commencé son allocution en déclarant qu'il avait une question pour le sénateur Grafstein. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une question et non de l'intervention du deuxième orateur, qui a généralement droit à 45 minutes. Je veux que cela soit clair.

L'honorable David Tkachuk : Excellente question!

Le sénateur Grafstein : J'ai grandi dans une petite ville. En fait, le sénateur et moi venons tous deux de petites villes de taille équivalente.

Le sénateur soulève un point important, à savoir la question de l'équivalence morale de la violence. Je crois qu'il existe une énorme différence entre un kamikaze qui décide d'infliger...

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer le sénateur que ses 45 minutes sont écoulées. Le sénateur Grafstein demande plus de temps.

Le sénateur Comeau : Pas plus de cinq minutes.

Son Honneur le Président : D'accord, cinq minutes.

Le sénateur Grafstein : Il existe une énorme différence sur le plan de l'équivalence morale entre les deux cas. Supposons un instant que je sois d'accord avec le sénateur en ce qui concerne l'analogie des bombardements en tapis. En quoi cette analogie a-t-elle trait à cette disposition?

Prenons les cas un à un. Examinons cette disposition.

Le génie du Code criminel et de la common law est de traiter des cas précis, un à la fois. Si l'honorable sénateur a un problème avec les bombardements en tapis et qu'il estime que le Code criminel doit contenir une disposition à ce sujet, qu'il propose des dispositions. Nous les examinerons.

Je ne crois pas qu'il soit juste, en toute honnêteté, de présenter un argument bidon, car comparer les bombardements en tapis aux attentats suicides est effectivement un argument bidon. Il s'agit de deux choses complètement différentes.

Il est clair que si le sénateur désire présenter une modification portant sur les répercussions très graves des bombardements en tapis, qu'il fasse comme je l'ai fait. Qu'il présente un projet de loi. Cependant, une grande qualité du Code criminel et du système de common law, c'est que l'on s'occupe d'une chose à la fois. Je crois avoir fait valoir mon point de vue.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone) soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je vous présente mon projet de loi, le projet de loi S-213.

J'expliquerai d'abord l'objectif du projet de loi puis j'aborderai quelques arguments que certains ne manqueront pas de présenter.

Le projet de loi prévoit un crédit d'impôt pour les Canadiens qui investiraient dans des projets verts visant à réduire les émissions de carbone au-delà de ce qui aurait été atteint si ces projets n'avaient pas été mis en œuvre. Par conséquent, pour obtenir le crédit d'impôt, le contribuable devra produire certains renseignements. Il existe des mécanismes importants qui permettent à des tiers de vérifier les réductions réelles des émissions de carbone.

Le projet de loi et le crédit d'impôt sont conçus de sorte à inspirer les Canadiens et à les amener à investir dans l'amélioration de l'environnement par la réduction du bilan carbone. En définitive, il s'agit de réagir aux changements climatiques de manière constructive et de donner aux Canadiens le moyen de le faire.

Je limiterais le crédit d'impôt au premier taux d'imposition, soit 15 p. 100. Si un contribuable a investi 1 000 $, il obtiendrait une réduction d'impôt d'environ 150 $.

Il existe un précédent, pour cette réduction, dans la politique fiscale du gouvernement. Par exemple, si j'investis dans des patins de hockey et des jambières pour un de mes fils, j'ai droit à une réduction de 15 p. 100 sur un crédit d'impôt de 500 $. Cela représente environ 77 $.

Supposons que le programme inspire les Canadiens et que ceux-ci investissent jusqu'à 1 milliard de dollars. L'application d'un taux de 15 p. 100 établirait le coût de la mesure à 150 millions de dollars pour le Trésor. Cet argent représente une petite portion du déficit de 64 milliards de dollars que le gouvernement a créé pour relancer l'économie.

Chaque dollar de ce milliard de dollars irait dans des investissements, dans des exploitations agricoles et des entreprises canadiennes. L'argent pourrait servir à créer des emplois et à générer les profits essentiels pour stimuler l'économie à une époque où nous sommes confrontés à une des pires crises économiques depuis les années 1930, comme l'affirment beaucoup de gens.

Ce genre d'investissement dirigé — par un crédit d'impôt somme toute relativement minime — aurait des répercussions énormes. L'application, aux États-Unis, de certaines initiatives présentées dans le récent budget du gouvernement ont rapporté des recettes d'environ 10 cents pour chaque dollar.

Dans ce cas, les gens devront trouver des projets dans lesquels investir pour obtenir le crédit d'impôt. Par conséquent, l'impact sera environ de un pour un. Ce n'est pas très différent de l'idée de donner un crédit d'impôt à quelqu'un qui construit un patio dans sa cour parce que l'argent dépensé à cette fin est investi directement dans l'économie et crée des emplois immédiats. Ce crédit d'impôt me permettrait d'investir dans un projet certifié vert et de recevoir en échange une réduction de 15 p. 100.

Il y a des gens qui vont critiquer cette initiative, probablement sur plusieurs fronts. Il y a d'abord les gens qui nient l'existence des changements climatiques. Ils nient que les émissions de gaz carbonique soient un problème. Cependant, ces gens sont beaucoup plus rares maintenant, parce que les signes sont tellement flagrants qu'il serait difficile d'affirmer publiquement que les

Il existe un deuxième stade de déni, représenté par ceux qui disent que les changements climatiques ne sont pas causés par l'activité humaine. Cependant, le consensus est tellement fort entre les scientifiques qu'il n'y a presque pas de doute possible quant au rôle de l' activité humaine dans les changements climatiques. Je réfléchissais à la précision de cette science et à l'énorme consensus quand je me suis dit qu'il y avait, et qu'il y a probablement encore, des dirigeants d'Afrique du Sud qui croient que le VIH n'est pas la cause du sida, malgré toutes les preuves scientifiques du contraire. La tendance à nier que les changements climatiques résultent de l'activité humaine est du même type.

Le troisième argument contre cette initiative sera de dire que les crédits de carbone correspondent entre autres à des droits d'émission pour les Russes et qu'on ne veut pas investir dans ce genre de choses; que ce concept n'est pas proprement canadien et qu'on n'investira pas dans une entreprise qui n'est pas canadienne ou qu'on n'investira pas dans des droits accordés ailleurs. La dernière critique serait de dire que cette façon de faire n'est qu'un moyen de libérer les riches de leurs obligations en leur permettant d'acheter le droit de ne rien faire pour éviter de polluer. Bien sûr, nous demandons aux riches d'acheter toutes sortes de choses au nom de la société. Cela me semblerait donc logique de leur demander de payer pour ces crédits qui sont absolument essentiels pour l'environnement et pour notre économie : ils contribuent en effet à créer des emplois et stimuler l'économie.

(1650)

Il y a des preuves concluantes que le système des crédits marche. Il y a un marché des crédits de carbone d'une valeur de 92 milliards de dollars en Europe. L'Alberta est la première administration en Amérique du Nord à avoir imposé un système de plafond. Loué soit le premier ministre Stelmach! Au moins, c'est un début. Le plafond est déterminé en fonction de cibles d'intensité des émissions. Il n'est pas tout à fait adapté, mais c'est un plafond. Les entreprises qui n'ont pas réussi à faire baisser suffisamment leurs émissions pour attendre le plafond, parce qu'elles n'en ont pas eu le temps, ne possèdent pas la technologie pour ce faire ou n'en ont pas eu envie, peuvent acheter des crédits à quelqu'un qui a réussi à réduire ses émissions de carbone au-delà des objectifs et qui a fait vérifier ses résultats par une tierce partie. Cela équivaut à investir dans la partie qui a vendu ces crédits.

Les sénateurs savent-ils ce que l'Alberta a fait? Les agriculteurs créent des crédits et les vendent pour 6 dollars la tonne. J'ignore combien de personnes le savent, mais l'argent qui provient de la vente de ces crédits de carbone tombe directement dans la poche des agriculteurs.

En Europe, les crédits pour une tonne de carbone coûtent environ 15 $. Mettons les choses dans leur contexte en parlant de Kyoto. Si nous ne faisions absolument rien pour réduire notre bilan carbone au Canada, si nous n'achetions pas de voitures hybrides, si nous ne calfeutrions pas nos fenêtres ou si nous ne nous mettions pas à marcher au lieu de conduire nos voitures, nous devrions acheter des crédits de carbone de l'ordre de 250 millions de tonnes pour répondre à nos obligations en vertu du Protocole de Kyoto. Si nous achetions ces crédits de carbone en Europe, à 15 $ la tonne, il nous en coûterait 3,8 milliards de dollars par année pour répondre à nos obligations en vertu du Protocole de Kyoto. À 6 $ la tonne au Canada, nous pourrions injecter des fonds dans toutes les entreprises agricoles du Canada qui voudraient créer de réels crédits, et il nous en coûterait 1,5 milliard de dollars par année sur les cinq ans. Combien nous ont coûté les réductions de la TPS? Je ne devrais pas dire « nous »; combien ont-elles coûté à votre « gouvernement »? Treize milliards de dollars par année. Or, pour 1,5 milliard de dollars, tout au plus 3,8 milliards de dollars, nous pourrions satisfaire nos obligations relativement au Protocole de Kyoto et préparer le terrain pour un leadership mondial, rendre cette politique partie intégrante de la culture et de la mentalité des Canadiens et commencer à résoudre un problème qui peut être résolu si nous nous y attaquons enfin. Nous avons besoin de leadership.

Dans un sens, le fait de ne pas opter pour le système des crédits, ce que le gouvernement fait, ne change rien, parce que le président Obama instaurera un système de plafonnement et d'échange. Que les sénateurs de ce côté-ci qui veulent une politique établie au Canada comprennent que cela ne sera pas fait au Canada, ce sera fait aux États-Unis et il est probable que nous regardions passer la parade plutôt que de la mener, ce qui ne sera pas sans conséquences pour le Canada. Dans un système de plafonnement et d'échange, le mot « échange » signifie crédits de carbone et marchés du carbone comme les marchés qui existent en Europe et en Alberta. Comment cela fonctionne-t-il? Les entreprises seront tenues de respecter un plafond, c'est-à-dire qu'elles devront améliorer la réduction de leurs émissions jusqu'à un seuil donné. Si elles n'y arrivent pas, elles pourront alors acheter des crédits d'entreprises dont les émissions sont inférieures à ce seuil. On verra que les entreprises investiront cet argent dans une entreprise ou une ferme de manière à répondre à leurs obligations. Il ne sera pas possible d'acheter des crédits à tout jamais, mais ces crédits fourniront une façon d'atteindre les objectifs faciles à atteindre. Cela créera des occasions formidables dans la future économie verte. La prochaine révolution industrielle sera induite par ce type d'activité aux États-Unis. Comme je l'ai dit plus tôt, les signaux du président Obama sont une bouffée d'air frais.

Toutefois, le Canada ratera cette occasion économique si le gouvernement continue dans la voie actuelle et que nous ne sommes pas prêts à profiter de ce marché. Si nous n'avons pas travaillé de concert avec les responsables de notre industrie et avec nos agriculteurs pour mettre au point les structures qui pourraient permettre la création de crédits de carbone et pour réduire nos émissions, nous ne pourrons pas soutenir la concurrence des sociétés américaines qui l'auront fait. Si nous ne disposons pas d'un marché pour les crédits de carbone au Canada, lorsque l'administration américaine nous forcera à réduire nos émissions de carbone, nos sociétés devront acheter des crédits sur les marchés américains. Et où ira notre argent? Il sera investi dans des sociétés américaines qui auront eu, avec l'aide de leur gouvernement, la sagesse de réduire leur consommation de carbone. Il servira à mettre au point des technologies qui seront vendues partout dans le monde, créant ainsi des emplois qui auraient pu être les nôtres, mais que nous perdrons automatiquement. Tout ce dont nous avons besoin, c'est d'un peu de leadership.

Quel que soit le bilan ou les beaux discours du gouvernement actuel, je suis très inquiet de constater que les programmes proposés manquent d'intensité et d'engagement et que cela ne pourra pas fonctionner. Nous avons entendu dire, il y a presque trois ans maintenant, que le gouvernement voulait mettre en place un système de plafonnement et d'échange. Puis, le gouvernement qui a pris le pouvoir a annulé tous les plans en matière de changements climatiques qui avaient été présentés par le gouvernement libéral précédent. Lorsque j'ai demandé au ministre de l'Environnement de me donner accès aux études sur lesquelles ils avaient fondé leurs mesures, il m'a répondu qu'il n'y avait pas eu d'étude. Je peux vous montrer la citation. Ce n'est pas que le gouvernement a pris un engagement, mais plutôt qu'il a une aversion idéologique à l'égard des investissements ou des interventions dans l'économie, même s'il est obligé de le faire. Dire que ceux qui veulent lutter contre les changements climatiques peuvent le faire est un peu comme dire que tous ceux qui veulent gagner une guerre mondiale peuvent aller de l'avant et le faire. C'est insensé. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et accepter de travailler avec tous les secteurs de notre société et de notre économie pour que nous puissions y arriver.

Il n'est pas nécessaire que ce programme coûte très cher. Il suffirait d'y consacrer une petite partie des sommes qui seront investies dans la série de mesures de relance contenues dans le budget actuel. Cela aurait un très grand poids et permettrait de stimuler l'économie parce la plus grande partie de ces sommes serait consacrée aux investissements et à la création d'emplois et de profits qui sont les éléments de base de notre système capitaliste. Au niveau personnel, une telle mesure permettrait d'attirer l'attention des Canadiens sur la possibilité de trouver des solutions au problème des changements climatiques. Cela donnerait au moins aux Canadiens un moyen de le faire. Il ne s'agit pas uniquement d'un outil permettant d'atteindre des objectifs précis, mais aussi d'un outil éducatif.

Je ressens un intense sentiment d'urgence et j'implore les sénateurs de le partager. Les changements climatiques ont été ignorés par ce gouvernement. En effet, le gouvernement s'en est lavé les mains. Cette mesure pourrait être une solution simple, directe et efficace non seulement pour faire face au problème, mais aussi pour commencer à faire évoluer la culture des Canadiens, de façon à ce qu'ils perçoivent les possibilités et deviennent des chefs de file à part entière. Les Canadiens attendent depuis trop longtemps déjà que le gouvernement assure ce leadership.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter à nouveau le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada. Les honorables sénateurs se rappelleront que mon projet de loi précédent portait comme par hasard le même numéro lors de la seconde session de la législature précédente, qu'il avait franchi l'étape de la deuxième lecture dans cet endroit, qu'il avait été adopté au comité et avait franchi l'étape de la troisième lecture le 29 mai de l'année dernière. Malheureusement, au moment de la prorogation, il n'avait pas été adopté par l'autre endroit.

(1700)

Comme le projet de loi précédent, celui-ci limite le pouvoir discrétionnaire des premiers ministres en ce qui concerne les sièges vacants dans les deux Chambres du Parlement. Il est conçu pour éliminer la tentation que ressentent parfois les premiers ministres d'abuser de leur pouvoir discrétionnaire pour favoriser leur propre parti. Le projet de loi établit également un délai de 120 jours pour combler les postes vacants au Sénat, de même qu'à la Chambre des communes, à l'intérieur d'un délai semblable.

Le projet de loi fixe un délai de 60 jours pour la délivrance d'un bref d'élection et stipule que la date de la tenue du scrutin doit être éloignée d'au plus 60 jours de la délivrance du bref. En outre, le projet de loi met fin au déclenchement sélectif d'élections complémentaires en stipulant que les élections partielles doivent se tenir dans l'ordre selon lequel les vacances pertinentes se sont produites.

J'aimerais rappeler brièvement ce qui m'a amené à proposer le projet de loi S-224. Par-dessus tout, je me soucie du droit des citoyens, des provinces et des territoires à une représentation pleine et opportune dans les deux Chambres du Parlement. De plus, je crois que les pouvoirs discrétionnaires actuels posent un risque pour ce qui est de l'indépendance de l'organe législatif, qui ne devrait être soumis ni au contrôle ni à l'influence de l'organe exécutif. Le comportement de certains premiers ministres par le passé au moment de combler des sièges vacants dans l'une et l'autre Chambre constitue une raison de plus de s'inquiéter de la concentration croissante des pouvoirs au cabinet du premier ministre. Enfin, le souci de ne pas réduire la capacité de fonctionner de chacune des Chambres en laissant trop de sièges vacants pendant trop longtemps me motive également.

Honorables sénateurs, notre Constitution est le fruit du compromis auquel sont arrivés les Pères de la Confédération, compromis qu'ont accepté chacune des provinces qui se sont jointes au Canada depuis. La capacité de trouver des compromis fait partie des valeurs canadiennes. Notre Constitution protège les droits qui étaient et sont toujours les conditions en vertu desquelles les provinces se sont jointes à la Confédération.

Une des conditions clés était la représentation dans les deux Chambres du nouveau Parlement fédéral. Je ne dis pas que ces dispositions constitutionnelles sont immuables. Ce que je dis, c'est que les premiers ministres n'ont pas le droit de les modifier unilatéralement en manipulant les vastes pouvoirs discrétionnaires qui peuvent actuellement être exercés à l'égard des sièges vacants. On peut difficilement parler en termes absolus, mais il demeure que, à un moment donné, une vacance qui se prolonge cesse de s'expliquer par un simple oubli ou même par la négligence et commence à illustrer une forme de mépris pour la primauté du droit. Tant que les dispositions actuelles régiront le Canada, elles devront être respectées. Le fait de ne pas combler les sièges vacants dans les deux Chambres de façon opportune revient à nier aux citoyens, aux provinces et aux territoires les droits que leur garantit la Constitution.

Dans le cas de la Chambre des communes, le premier ministre ne devrait pas être autorisé à annoncer une élection complémentaire dans une circonscription particulière parce qu'il pense pouvoir l'emporter, tout en laissant attendre les citoyens d'une autre région parce qu'il craint que l'opposition ne remporte les élections. Dans un cas récent, les électeurs de Toronto-Centre ont dû attendre plus de huit mois la tenue d'une élection complémentaire, tandis que ceux d'une autre région du pays ont pu, par la grâce du premier ministre, avoir un nouveau représentant au Parlement en moins de deux mois. C'est plus que de la basse manipulation partisane, c'est la répudiation du droit constitutionnel de chaque citoyen d'être représenté au Parlement de façon opportune.

Qui plus est, le gouvernement actuel a reconnu qu'il fallait réduire le pouvoir discrétionnaire excessif dont jouissait le premier ministre lorsqu'il a proposé d'établir des élections à date fixe. Les abus possibles du pouvoir discrétionnaire du premier ministre étaient en effet la seule raison de présenter une telle initiative. C'était peut-être un oubli, mais lorsqu'il a apporté ces changements, le gouvernement n'a pas imposé de limites semblables à l'égard des élections complémentaires.

Comme le professeur Ned Franks, de l'Université Queen's, l'a signalé lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a étudié le projet de loi précédent :

En Australie, les élections partielles sont régies par un principe qui veut que les électeurs ne doivent pas demeurer sans représentant plus longtemps que nécessaire.

Malheureusement, les élections partielles ne sont pas régies par ce principe au Canada. Le gouvernement en place a établi des dates d'élections fixes pour que les premiers ministres ne puissent pas se livrer à des combines afin que le moment des élections générales soit avantageux pour leurs partis, mais le choix de la date des élections partielles est demeuré vulnérable aux machinations des premiers ministres.

Je vais maintenant parler du Sénat. La Constitution exige que les vacances soient comblées.

Le sénateur Segal : Et elles l'ont été.

Le sénateur Moore : Je ne me souviens pas d'avoir entendu le sénateur préconiser une telle mesure. C'est bien de voir qu'il est passé du côté des convertis.

La convention veut que cela se passe lorsque le premier ministre demande au gouverneur général de faire une nomination, mais cela ne veut pas dire que le premier ministre peut laisser des sièges vacants. Je vais citer ici ce qu'a dit le professeur David Smith, de l'Université de la Saskatchewan, lorsqu'il a témoigné devant le comité. Voici ce qu'il a dit :

Est-il possible pour le principal conseiller de la Couronne de ne pas donner des avis lorsqu'en fait, c'est uniquement sur la base de tels avis que notre régime de gouvernement s'est démocratisé? Comment peut-on s'abstenir de donner des avis? Je ne crois pas que le pouvoir discrétionnaire permette de ne pas agir. Le pouvoir discrétionnaire assure une grande marge de manœuvre sur ce qu'on peut faire, mais je ne pense pas qu'il permette de ne rien faire.

Malheureusement, le gouvernement actuel semble avoir une opinion différente et, malgré les récentes nominations, cette opinion n'a pas changé.

Honorables sénateurs, je ne veux pas répéter les arguments que j'ai présentés lors du débat sur le projet de loi précédent au sujet de la constitutionalité du refus du premier ministre de nommer des sénateurs, politique qu'il a en fait formulée lors d'un témoignage devant un de nos comités spéciaux. Toutefois, je veux vous rappeler ces discussions parce qu'elles sont pertinentes. Je suis heureux de dire que le premier ministre a enfin abandonné sa politique inconstitutionnelle. Nous en voyons le résultat avec la présence parmi nous de 18 nouveaux sénateurs. Je souhaite la bienvenue à chacun d'eux.

Je suis particulièrement heureux du fait que ma province, la Nouvelle-Écosse, est maintenant pleinement représentée. Il y a quelques semaines, la Nouvelle-Écosse était encore privée de 30 p. 100 de sa représentation au Sénat. Je tiens ici à faire mention de ma longue amitié avec le sénateur Fred Dickson. Nous nous connaissons depuis de nombreuses années et, pour ceux d'entre vous qui ne le savent pas, Fred est l'homme d'action et le tacticien qui a favorisé les victoires électorales de notre ancien collègue, sénateur et médecin, le premier ministre John Buchanan.

Je veux aussi souhaiter la bienvenue aux sénateurs MacDonald et Greene. J'ai hâte de travailler avec eux, au nom des résidants de notre province. Même si je suis très heureux d'accueillir nos nouveaux collègues, les récentes nominations ne règlent pas le problème auquel s'attaque mon projet de loi. Ces nominations n'empêchent pas l'actuel premier ministre, ni tout autre titulaire de ce poste à l'avenir, indépendamment de son allégeance politique, de répéter l'erreur qui consiste à laisser des sièges vacants se multiplier sur une période de plusieurs années.

Qui plus est, par ses actions, le gouvernement en place a reconnu implicitement qu'il était dans l'erreur, mais il ne l'a jamais admis. On peut présumer qu'il se réserve le droit de revenir à sa politique d'attrition, si celle-ci devait lui sembler favorable dans l'avenir, indépendamment de la durée du mandat qui lui reste. Mon projet de loi est encore nécessaire, parce qu'à l'heure actuelle il n'y a rien qui empêche un autre recours à la politique qui consiste à laisser les sièges vacants se multiplier.

Au début de mon exposé, j'ai fait allusion au contrôle du pouvoir exécutif sur l'organe législatif et aux préoccupations généralisées quant à la concentration des pouvoirs au cabinet du premier ministre. Il y a maintenant 160 ans que la Nouvelle-Écosse est dirigée par un gouvernement responsable. Dans un gouvernement responsable, le pouvoir exécutif doit rendre des comptes au Parlement. En outre, les ministres sont nommés à titre amovible, au gré de la Chambre élue. Le Parlement est en quelque sorte le chien de garde qui surveille le pouvoir exécutif. Or, les pouvoirs de plus en plus étendus du premier ministre vont à l'encontre de cette notion fondamentale.

Aujourd'hui, nous nous attaquons à une situation où le pouvoir exécutif détient un contrôle important et un grand pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à la dotation des sièges qui deviennent vacants dans les deux Chambres du Parlement. Cette situation est contraire aux principes d'indépendance institutionnelle et de gouvernement responsable. Elle est indigne d'une démocratie moderne comme la nôtre. Nous ne pouvons pas faire efficacement la promotion des pratiques démocratiques à l'étranger si nous ne les respectons pas chez nous. Le pouvoir discrétionnaire actuel du premier ministre ne repose sur aucun principe établi. Il expose les deux Chambres à des manipulations de la part du premier ministre, et il est grand temps de corriger cette situation.

Le projet de loi S-224 limiterait ce pouvoir discrétionnaire et supprimerait l'influence inappropriée du pouvoir exécutif sur l'organe législatif, tout en protégeant la capacité du gouvernement de tenir compte des congés, des élections provinciales, de la météo et d'autres contraintes au moment de délivrer les brefs relatifs à des élections partielles pour la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, au cours de la dernière législature, quel que soit le côté où nous siégeons dans cette enceinte, nous avons pu constater qu'il était difficile, avec le nombre de sièges qui étaient alors vacants, d'effectuer les travaux des comités et d'étudier les projets de loi. À un certain point, le Sénat avait davantage de comités et de sous-comités qu'il n'y avait de sénateurs sur les banquettes ministérielles. Ce n'était bon ni pour l'institution qu'est le Sénat, ni pour le gouvernement, ni pour l'opposition. J'ai déjà pris la parole pour parler longuement de cette question par le passé, alors je n'ai pas l'intention de m'y attarder longuement au cours de la présente intervention, mais c'est une raison importante pour limiter le pouvoir discrétionnaire dont disposent les premiers ministres.

(1710)

Il y a toujours eu, à la Chambre des communes, un délai maximal pour combler les sièges vacants, et à juste titre. Le projet de loi S-224 aurait pour effet d'appliquer au Sénat les mêmes règles qu'à la Chambre des communes, de manière à ce que le nombre de sénateurs ne soit pas réduit au point où le Sénat se mette à mal fonctionner.

Permettez-moi de résumer brièvement les questions soulevées au sein du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles alors qu'il examinait le projet de loi S-224 au cours de la dernière législature.

Honorables sénateurs, lorsque l'ancien leader du gouvernement à l'autre endroit a comparu devant le comité, il a beaucoup parlé des propositions du gouvernement en vue de réformer le Sénat et a essayé de dire que mon projet de loi équivalait au statu quo. Il a laissé entendre, à tort, qu'il s'agissait de choisir entre mon projet de loi et un Sénat élu. Cet argument mérite d'être rappelé parce que je crains que le gouvernement n'ait encore recours à la même fausse dichotomie.

Le projet de loi S-224 n'a rien à voir avec la réforme du Sénat proposée, mais vise plutôt le bon fonctionnement des deux endroits. Il y a des sièges vacants aux deux. De plus, peu importe ce qu'il adviendra du Sénat, il y aura encore des sièges vacants. Plusieurs provinces ont catégoriquement rejeté l'initiative actuelle du premier ministre en matière de réforme du Sénat en grande partie en raison de son approche unilatérale du fédéralisme. Toutefois, même si le premier ministre réussissait à faire adopter ses propositions, le Sénat tel qu'il l'imagine aura des sièges vacants. Qu'il s'agisse du Sénat d'aujourd'hui ou de celui de demain, le premier ministre ne devrait pas avoir le droit de laisser les sièges vacants s'accumuler au fil des ans. Mon projet de loi est nécessaire, que le processus de nomination reste le même ou qu'on adopte à l'avenir un nouveau processus de nomination au Sénat.

Honorables sénateurs, certains ont dit craindre que mon projet de loi puisse entraîner la tenue d'élections partielles à une date proche de la date fixée pour des élections générales. En fait, les dispositions en vigueur de la Loi électorale prévoient ce genre de situation. Mon projet de loi ne fait que fixer un délai clair pour l'élection d'un député et interdit le déclenchement sélectif d'élections partielles au détriment des droits démocratiques des citoyens non représentés à la Chambre des communes.

Une partie des discussions au sein du comité ont porté sur ce qui pourrait arriver si un siège vacant au Sénat devait être comblé immédiatement après la défaite d'un gouvernement à la Chambre des communes ou le déclenchement d'élections générales. Manifestement, un tel gouvernement ne pourrait pas, en vertu de nos conventions constitutionnelles, faire légitimement des recommandations au gouverneur général. Un sénateur a dit craindre que, dans une telle situation, un futur premier ministre puisse forcer le gouverneur général à procéder à des nominations. Il a évoqué le spectre d'un premier ministre à la personnalité dominatrice, qui prétendrait que la nouvelle loi exige du gouverneur général qu'il se plie aux recommandations.

Honorables sénateurs, il suffit de regarder de plus près comment ce projet de loi a été rédigé pour voir que cette crainte est non fondée. Le projet de loi ne tente pas du tout d'imposer des contraintes au gouverneur général. Il ne fait que créer une obligation légale pour le premier ministre de faire une recommandation, mais ne fait rien pour changer la convention établie qui veut que le gouverneur général refuse de suivre une telle recommandation lorsqu'elle est faite par un gouvernement défait. Cette convention a été fermement établie en 1896, lorsque lord Aberdeen a refusé de nommer des personnes sur les recommandations de sir Charles Tupper, qui avait été défait aux élections générales. Le projet de loi S-224 ne change rien à cette convention.

Pendant nos délibérations au comité, les sénateurs ministériels ont soulevé la possibilité de sanctions juridiques. Selon eux, les dispositions du projet de loi S-224 seraient inexécutables par les tribunaux. Si je peux me permettre, je crois qu'ils font fausse route. Si nous étudions la question sous cet angle, une grande partie de la Constitution de notre pays est inapplicable, en ce sens qu'il n'y a pas de réelles sanctions contre un premier ministre qui enfreint toutes sortes de dispositions de la Constitution, écrites ou non écrites. En effet, si le projet de loi S-224 n'est pas applicable, la loi sur les élections à date fixe que M. Harper voulait si désespérément lorsqu'il est devenu premier ministre ne le serait pas non plus. Les sénateurs ministériels n'ont émis aucune objection de ce genre alors qu'ils tentaient de nous convaincre d'appuyer une loi sur des élections à date fixe. Ils n'auraient donc pas beaucoup de crédibilité en présentant cet argument contre un projet de loi qui cherche à assurer la dotation des deux Chambres du Parlement.

En résumé, mon projet de loi ne vise pas à punir un premier ministre qui ne respecte pas la Constitution, mais bien à clarifier la loi.

J'aimerais préciser ici que ma décision de présenter ce projet de loi ne signifie pas que j'ai modifié ma position d'origine. J'ai toujours fait valoir que la Constitution exige clairement que les vacances soient comblées. Les dispositions pertinentes de la Constitution sont de nature exécutoire et non facultative. Les premiers ministres peuvent laisser traîner les vacances au Sénat parce que la Constitution ne prévoit pas de délai et qu'il est difficile de savoir quand un premier ministre a attendu trop longtemps. Le projet de loi S-224 ne cherche pas à punir les premiers ministres, mais plutôt à clarifier la question et à établir une limite pour que nous sachions quand un premier ministre l'a dépassée. Avec une telle clarté, les conséquences politiques de l'inaction d'un premier ministre devraient inciter celui-ci à agir.

Pour conclure, honorables sénateurs, après les délibérations de notre comité, j'ai décidé de modifier légèrement mon projet de loi afin de régler la question des délais indéterminés pour la délivrance des brefs relatifs à des élections partielles pour combler des sièges vacants à la Chambre des communes. Je crois que l'ajout de cette disposition permet au projet de loi de mieux atteindre son objectif fondamental, qui consiste à combler le plus rapidement possible les sièges vacants aux deux Chambres du Parlement.

Je suis le premier à admettre que les premiers ministres des deux principaux partis ont parfois abusé de la discrétion et des pouvoirs qui leur étaient conférés en ce qui a trait aux vacances dans les deux Chambres du Parlement. Ils ont prouvé par leurs gestes qu'on ne peut leur faire confiance dans l'exercice de ces pouvoirs. Jamais aucun d'entre eux n'a tenté de nous convaincre que le pouvoir discrétionnaire actuel est vraiment nécessaire.

Le projet de loi S-224 est une modeste tentative pour empêcher les abus du passé. Grâce à cette mesure, j'espère faire en sorte qu'on ne puisse plus manipuler, contrecarrer ou carrément nier le droit des citoyens, des provinces et des territoires d'être représentés au Parlement. Le projet de loi limiterait le pouvoir de l'organe exécutif par rapport à l'organe législatif. Enfin, il garantirait que les deux Chambres aient suffisamment de membres pour pouvoir bien fonctionner.

J'exhorte encore une fois les sénateurs à appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

COMITÉ DE SÉLECTION

ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité de sélection (composition des comités du Sénat), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole cet après-midi, d'abord pour féliciter les dirigeants du Parti conservateur et du Parti libéral d'en être arrivés à une entente au sujet des comités et, par conséquent, de permettre au Sénat de se consacrer à ce qui est probablement son rôle le plus important, à savoir examiner les projets de loi et entreprendre des études de sa propre initiative.

On me rappelle que les Canadiens accordent une grande valeur au rôle du Sénat. Beaucoup de personnes considèrent que ce rôle consiste à être la Chambre de second examen objectif, mais beaucoup d'autres croient que le Sénat est le groupe de réflexion prééminent du Canada, un conseil d'anciens au sein duquel nous prenons plaisir à rivaliser sur le plan des idées et des stratégies, plutôt que sur le plan de la politique et du pouvoir.

C'est également la première occasion que j'ai de souhaiter la bienvenue aux 18 nouveaux sénateurs. Moi aussi, je suis ravie de voir un effectif complet au Sénat et je me réjouis à la perspective de leur participation. Je crois que cela va grandement améliorer le fruit de notre travail, dans la mesure où je vois que, en gros, chacun des nouveaux sénateurs a été affecté à deux comités, comme la plupart des autres sénateurs et comme le veut l'usage.

(1720)

Je veux dire, toutefois, que certaines de nos traditions semblent disparaître. Aujourd'hui, 17 comités ont déposé leur liste de nominations. Sur ce nombre, seulement quatre comités ont proposé la nomination d'un sénateur indépendant.

Il y a quelques années de cela, un sénateur, je crois que c'est le sénateur Carstairs, a créé une tradition au Sénat voulant qu'un sénateur indépendant siège à chacun de nos comités. Cette tradition démontrait de nouveau notre objectif louable, consistant à encourager les débats complets et l'indépendance d'esprit.

Dans cette liste de nominations, j'observe une certaine érosion de cet objectif, dans la mesure où il est possible que tous nos sénateurs ne soient pas utilisés à leur plein potentiel. Je dirais, au nom de mes collègues indépendants, que, parfois, nous avons davantage de temps pour examiner les idées, les programmes et les témoignages qui nous sont présentés puisque nous n'avons pas à assister à autant de réunions de caucus. Nous avons plus de temps pour étudier les brillantes idées présentées par nos collègues, sans parler d'autres Canadiens.

Je tiens à dire qu'il faut préserver cette tradition à l'avenir. Cela dit, je suis impatiente de travailler avec tous les sénateurs au cours de cette session. J'espère que nous nous concentrerons dès maintenant sur les importants défis auxquels le Canada est confronté aujourd'hui et que nous reporterons à la prochaine session les études que nous voulons mener. Nous sommes reconnus depuis des décennies pour mener des études remarquables qui font progresser les débats sur différents enjeux dans ce pays. Je pense, par exemple, au rapport Kroll sur la pauvreté et au rapport Kirby sur la santé mentale. Je pense également au rapport sur nos sols dégradés. Le sénateur Fairbairn a participé à cette étude que l'on cite encore aujourd'hui. Je pense au rapport sur la marijuana, un de nos plus populaires, en fait. Je crois que les sénateurs Nolin et Banks ont participé à ce rapport.

J'attends avec impatience l'occasion de débattre une certaine question. J'espère en effet que tous les sénateurs appuieront la proposition du sénateur Ringuette, qui souhaite que nous nous penchions sur la place des cartes de crédit et de débit dans nos institutions financières aujourd'hui.

Je félicite le Sénat d'avoir suscité un débat et porté ainsi à l'attention du public canadien une politique qui aurait permis au gouvernement de censurer les films canadiens par l'entremise de dispositions fiscales. Les sénateurs s'en sont aperçus après que la Chambre des Communes ait adopté le projet de loi en moins d'une minute en laissant passer cette atteinte majeure à notre liberté d'expression.

Nous avons du bon travail à faire ici et nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, notamment en ces temps difficiles à l'échelle mondiale, sur les plans économique, environnemental et social.

C'est ainsi que je termine mon allocution. Encore une fois, j'aimerais féliciter les leaders de nous avoir transmis si rapidement le rapport du Comité de sélection. Je m'attends à de grandes choses de la part des 105 sénateurs au cours de la prochaine session.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Puis-je poser une question au sénateur?

Le sénateur McCoy : Oui.

Le sénateur Comeau : À quels comités a-t-on proposé que vous siégiez?

Le sénateur McCoy : J'ai été nommée au Comité du Règlement et j'en suis très heureuse. J'imagine que cela répond à la question du sénateur?

Le sénateur Comeau : Oui, certainement.

Le sénateur Stratton : Permettez-moi de signaler, à titre d'explication, que certains sénateurs indépendants choisissent le whip qui les dirige. Ainsi, certains sénateurs sont soumis à la discipline du Parti libéral et sont nommés aux divers comités par les libéraux. D'autres sont soumis à la discipline du Parti conservateur et nommés aux comités par celui-ci. S'il y a une omission, j'aimerais qu'on me la signale pour qu'on puisse la corriger.

Le sénateur McCoy : Ce n'est pas ce que je comprends. Je n'ai pas demandé à être soumise à la discipline d'un parti pour siéger au Comité du Règlement. Pour autant que je sache, ce n'était pas une condition de nomination. Personne ne m'a mentionné cette condition dans ce cas en particulier. Toutefois, c'est peut-être une pratique courante que je ne comprends tout simplement pas.

Le sénateur Comeau : Puis-je poursuivre brièvement sur cette question? Généralement, avant la formation des comités, on nous demande tous à quels comités nous souhaitons siéger. Autrement dit, on nous demande nos préférences en ce qui concerne les comités.

Quelqu'un a-t-il envoyé une lettre à madame le sénateur McCoy pour lui demander à quels comités elle souhaitait siéger? Si oui, qui a envoyé cette lettre?

Le sénateur McCoy : Il ne faudrait pas mal interpréter mes observations. Je ne me plains pas. Je signale cependant que la tradition du Sénat semble se perdre, notamment en ce qui concerne la participation des sénateurs indépendants aux travaux des comités. J'estime qu'on pourrait peut-être mieux respecter la tradition à l'avenir.

Le sénateur Andreychuck : Au contraire.

Le sénateur McCoy : En ce qui concerne la question du sénateur Comeau, j'ai reçu un courriel dans lequel l'adjoint du sénateur Stratton me demande mes préférences en matière de comités. J'ai répondu en tant qu'indépendante au leader parlementaire du gouvernement, au leader adjoint du gouvernement, au whip du gouvernement, au leader de l'opposition, au leader adjoint de l'opposition et au whip de l'opposition, car je ne me laisse dicter ma conduite par aucun caucus, autrement je me serais jointe à un caucus.

Honnêtement, en tant que sénateur indépendant, j'ai répondu à tous et je leur ai fait part de mes trois préférences. Le sénateur est au courant de mes préférences.

Le sénateur Stratton : Le fait que le sénateur McCoy ait reçu une lettre ou un courriel de mon bureau indiquerait qu'elle a été « invitée dans le camp » des sénateurs conservateurs. Si elle change d'idée, qu'elle nous le fasse savoir. J'ai parcouru la liste et je crois que tous les sénateurs indépendants siègent à des comités.

Le sénateur McCoy : Non.

Le sénateur Stratton : Si je fais erreur, j'aimerais le savoir.

Le sénateur McCoy : Il y a trois sénateurs indépendants qui ne siègent à aucun comité. J'ai parcouru la liste moi aussi et tous les autres sénateurs indépendants siègent à un comité, pas plus.

Ce matin, à la réunion du Comité de sélection, à laquelle j'ai assisté en tant qu'observatrice, le sénateur Stratton n'a pas proposé mon nom, si bien que je ne crois pas qu'il y ait un malentendu quant à savoir qui a invité qui.

Le sénateur Stratton : Pardonnez-moi, mais le nom du sénateur McCoy a été proposé, puisque le rapport du Comité de sélection indique que le sénateur siège au Comité du Règlement. Le nom du sénateur a été proposé.

Le sénateur McCoy : Je ne crois pas que le sénateur Stratton puisse supposer que j'ai été invitée à me joindre aux conservateurs, étant donné qu'aucun sénateur conservateur ne m'a mise en nomination pour être membre d'un comité.

Le sénateur Di Nino : C'est une définition.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'hésite à entrer dans la discussion, mais voilà, c'est fait.

D'après ce que je comprends de la situation, dans mes discussions avec le sénateur LeBreton et dans mon expérience antérieure de whip alors que le sénateur Stratton et moi assumions ces fonctions, la question n'est pas vraiment de savoir de quel whip les sénateurs indépendants voudraient relever. Ce sont plutôt les deux partis qui doivent s'entendre pour déterminer lequel des deux sera responsable de nommer les sénateurs indépendants aux différents comités.

Dans le cas présent, nous avons accepté de notre côté d'être responsables de nommer le sénateur McCoy et le sénateur Cools. Je crois comprendre que le sénateur Murray ne voulait pas être nommé à un comité, et je crois que les ministériels songeaient à nommer le sénateur Rivest...

Le sénateur Comeau : Le sénateur Prud'homme.

Le sénateur Cowan : ... le sénateur Spivak, le sénateur Prud'homme et le sénateur Atkins. Ce ne sont peut-être pas tant les whips qui sont en cause que le fait d'accepter la responsabilité de siéger à un comité.

(1730)

Le sénateur McCoy nous a indiqué ses préférences dans une lettre adressée aux ministériels et nous avons pu l'accommoder.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'intervention du sénateur McCoy?

Le sénateur Stratton : Ce n'est pas un discours, n'est-ce pas?

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, ce n'est pas un discours, mais ces propos sont à l'intention du sénateur Stratton. Je n'arrive pas à croire ce que le sénateur affirme lorsqu'il dit que les sénateurs sont assujettis aux whips. Ce n'est pas le cas. Nous sommes tous des décideurs indépendants. Ceux qui siègent au Sénat depuis un certain temps savent que de nombreux débats se sont tenus dans cette assemblée sans que les whips ne dictent une ligne de conduite.

Des groupes se sont formés. Nous avons réussi à améliorer notre position par rapport au bureau du conseiller en éthique du Sénat et du conseiller lui-même, et nous avons accompli bien des choses. Il y a de nombreux changements de camp. Dans chaque parti, une personne a le titre de whip et elle reçoit un léger supplément pour cela.

En termes clairs, les whips et les leaders des deux côtés veulent veiller à ce que tous puissent choisir le comité auquel ils croient pouvoir contribuer le plus et qui les intéresse le plus. Faisons abstraction pour l'instant de la discipline que sont censés imposer les whips.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, tel que mentionné dans la décision de la présidence du 28 janvier 2009, le compte des 20 jours prévus à l'article 28(3.2) du Règlement pour permettre au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles d'étudier la proposition liée aux frais d'utilisation a commencé au moment de l'adoption du rapport du Comité de sélection, cet après-midi.

L'HONORABLE MARILYN TRENHOLME COUNSELL

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat afin de rendre hommage à l'honorable Marilyn Trenholme Counsell, en reconnaissance de sa carrière exemplaire en tant que membre du Sénat du Canada et de ses nombreuses contributions et service aux Canadiens.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, bien des choses ont été dites en hommage à l'honorable Marilyn Trenholme Counsell, mais je voudrais ajouter aujourd'hui quelques mots à ces hommages.

Marilyn est une femme pour qui j'ai le plus grand respect. Pendant toute la durée de son mandat, elle a travaillé d'arrache-pied pour les Canadiens. En tant que médecin, Marilyn a vu les gens de sa collectivité aux prises avec la maladie et la pauvreté. Elle était particulièrement préoccupée par les enfants qui souffraient quand leurs parents étaient incapables de joindre les deux bouts. La compassion qu'elle a ressentie en tant que médecin fut son inspiration quand elle est devenue sénateur.

Marilyn a obtenu une maîtrise et un doctorat en médecine de l'Université de Toronto. C'est également mon alma mater, et j'en suis fière.

La cérémonie de remise des diplômes de sa fille Lorna a eu lieu pendant que j'occupais le poste de chancelière de l'Université de Toronto. À cette occasion, j'ai été très heureuse d'être en mesure de lui offrir, ainsi qu'à sa famille, des sièges dans la première rangée de la salle des facultés et de les inviter tous par la suite au bureau du chancelier pour une séance de photos.

Sur une note plus personnelle, le printemps dernier, lorsque j'étais hospitalisée pour donner un rein à mon fils, Marilyn s'est montrée pleine de sollicitude et de gentillesse. C'est le soutien de personnes comme Marilyn qui m'a aidée à retrouver rapidement mes forces de façon à pouvoir revenir dans cette assemblée quelques semaines plus tard, avec une vigueur renouvelée.

Merci, Marilyn. Je vous souhaite le plus grand succès pour l'avenir. Je ne vous fais pas mes adieux, car je compte bien vous revoir à Fredericton lors de ma prochaine visite dans cette ville.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage au sénateur Marilyn Trenholme Counsell, une collègue du Canada atlantique. Madame le sénateur Trenholme Counsell a été nommée au Sénat en 2003. Je suis sûre qu'elle se demande où ont filé les années depuis.

Depuis son arrivée à Ottawa, elle s'est appliquée à faire avancer les dossiers se rapportant aux familles et aux enfants. Ceux d'entre nous qui siègent au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont été à même de constater sa passion pour l'éducation préscolaire et les garderies. C'est d'ailleurs cette passion qui a amené le comité à entreprendre une étude sur la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada.

Je sais que les membres du comité vont poursuivre leur étude et mettre la dernière main à leur rapport. Je sais également que Marilyn nous surveillera de près. Je tiens à la remercier en mon nom personnel de tout le travail qu'elle a accompli et de sa persévérance dans ce dossier. Elle a apporté une contribution exceptionnelle à la vie publique dans sa province, le Nouveau-Brunswick, en tant que députée provinciale, ministre, puis lieutenante-gouverneure. À Ottawa, elle a bien servi les Canadiens. Elle nous manquera. J'offre mes meilleurs vœux à Marilyn et à ses enfants, Giles et Lorna. Il me tarde de voir quels projets Marilyn entreprendra à cette nouvelle étape de sa vie.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À CONSTITUER UN COMITÉ SPÉCIAL SUR LE VIEILLISSEMENT ET À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS, À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT ET À RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Hubley :

Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de sept membres, à savoir les honorables sénateurs Carstairs, C.P., Chaput, Cools, Cordy, Keon, Mercer et Stratton, et que trois membres constituent le quorum;

Que le comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans, notamment :

  • la promotion de la vie active et du bien-être;
  • les besoins en matière de logement et de transport;
  • la sécurité financière et la retraite;
  • les mauvais traitements et la négligence;
  • la promotion de la santé et la prévention; et
  • les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins.

Que le comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;

Que le comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;

Que le comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;

Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;

Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première et de la deuxième sessions de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 avril 2009, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 11 février 2009, à 13 h 30.)