Debates of the Senate (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 74
Le jeudi 26 novembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Les anciens combattants
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Code criminel
- L'Association parlementaire du Commonwealth
- La visite bilatérale à Chypre et à Malte, du 14 au 22 mars 2009—Dépôt du rapport
- La conférence des îles Anglo-Normandes et de la région méditerranéenne, tenue du 15 au 19 juin 2009—Dépôt du rapport
- La Conférence régionale des Caraïbes, des Amériques et de l'Atlantique, tenue du 12 au 16 juillet 2009—Dépôt du rapport
- Affaires sociales, sciences et technologie
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 26 novembre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du chef de bureau à Washington de la chaîne satellite Al Djazira, M. Abderrahim Foukara.
Au nom de tous les sénateurs, je lui souhaite la bienvenue. M. Foukara est l'invité du sénateur Prud'homme.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'honorable John Lynch-Staunton
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, il me fait grand plaisir de signaler le retour à la politique d'un de nos anciens collègues. Il s'agit de l'honorable John Lynch-Staunton, sénateur de 1990 à 2005 et leader de l'opposition dans cet endroit pendant 12 ans. Le sénateur Lynch-Staunton s'est récemment fait élire — et ce, avec une majorité impressionnante — au conseil municipal du canton de Stanstead, au Québec.
[Traduction]
Il ne conviendrait pas que je présente des observations sur les grands enjeux de la campagne municipale. Je suis certain, toutefois, que les longs et valeureux états de service du sénateur Lynch-Staunton dans les affaires publiques en constituait un des facteurs décisifs. Je peux dire que le slogan de sa campagne, qui devrait susciter l'adhésion de tous les sénateurs, vantait avec humour la sagesse de son âge vénérable.
[Français]
Nous sommes tous fiers de notre ancien collègue et le félicitons chaleureusement. Nous lui souhaitons pleine satisfaction dans son travail pour ses électeurs, tâche qui ne sera pas de tout repos.
[Traduction]
Le sénateur Lynch-Stauton est une source d'inspiration pour nous tous. La vie continue après le Sénat.
Des voix : Bravo!
La famine et le génocide ukrainiens
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'attirer l'attention des sénateurs sur la commémoration de l' Holodomor, la famine et le génocide ukrainiens de 1932 et 1933, qui a entraîné la mort de millions d'Ukrainiens affamés. Ce fut une tragédie sans précédent en temps de paix.
En 2003, aux Nations Unies, on a publié une déclaration conjointe indiquant que la famine qui avait causé la mort de millions d'Ukrainiens et aussi de Russes, de Kazakhs et de personnes d'autres nationalités en Union soviétique avait été planifiée de manière cynique et cruelle par un régime totalitaire voulant imposer sa politique. En 2003, le Sénat a adopté une résolution par laquelle il reconnaissait la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933 et condamnait tout effort visant à renier et à déformer cette vérité historique en la faisant passer pour moins qu'un génocide. En 2008, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnu officiellement la famine de 1932 et 1933 en Ukraine comme un acte de génocide.
Mardi soir, on a tenu une cérémonie commémorative sur la Colline du Parlement en mémoire des victimes de l'Holodomor. Cette cérémonie a rassemblé des députés du Parlement, un vaste éventail de représentants de la communauté ukrainienne au Canada ainsi que des membres du corps diplomatique.
Aujourd'hui, je suis particulièrement ravie de féliciter les élèves d'une école secondaire de Winnipeg, au Manitoba, pour les efforts louables qu'ils ont faits en vue de sensibiliser le public à l'Holodomor. Plus tôt cette semaine, l'école secondaire Sisler, sous la direction d'Orysya Petryshyn, enseignante, a tenu une cérémonie commémorative en présence de 300 élèves et de quelques-uns des survivants de l'Holodomor. Deux élèves d'origine ukrainienne ont fait la présentation d'ouverture. Ils ont dit, et je cite :
Nous sommes rassemblés ici [...] pour commémorer le génocide par la faim de dix millions d'Ukrainiens [...] pour honorer leur mémoire, pour reconnaître les horreurs perpétrées sur un peuple sans défense [...] Pendant trop longtemps on a caché cette terreur au public.
L'enseignante a demandé aux élèves de faire une recherche sur certains aspects de la famine des Ukrainiens et de partager les résultats de leur recherche. Je félicite et remercie cette enseignante et les élèves de l'école secondaire Sisler des efforts qu'ils ont faits en vue de sensibiliser le public à cette tragédie. Les deux élèves ont conclu leurs discours par cette citation bien connue :
[...] ceux qui n'ont pas appris des erreurs du passé sont condamnés à les répéter! Que Dieu nous donne la sagesse d'apprendre.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de poursuivre, je tiens à signaler la présence à la tribune de l'honorable Elaine Taylor, ministre du Tourisme et de la Culture du Yukon.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Georgina Pope
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, plus tôt ce mois-ci, les Canadiens ont célébré le jour du Souvenir dans les villes et les villages de l'ensemble du Canada. Chaque cérémonie fut une occasion d'honorer les hommes et les femmes qui ont servi leur pays en temps de guerre.
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à une personne qui a fait une contribution exceptionnelle et qui s'est taillé une place très spéciale.
Georgina Pope était une infirmière canadienne qui a servi son pays avec grande distinction durant la guerre des Boers et la Première Guerre mondiale. Elle est née à Charlottetown, dans l'Île-du-Prince-Édouard, en 1862, soit quelques années seulement avant la fondation de notre pays.
Elle faisait partie de la célèbre famille Pope, qui compte également un des Pères de la Confédération, un premier ministre de la province et un député.
À la fin de sa formation en soins infirmiers à l'Hôpital Bellevue, à New York, elle s'est portée volontaire comme infirmière lors de la guerre des Boers et est devenue chef du premier groupe d'infirmières envoyé en Afrique du Sud. Elle a été l'une des premières femmes au pays à faire partie du service militaire actif.
(1340)
À la fin de la guerre, elle est rentrée au pays à la tête du Corps infirmier militaire canadien et, en 1903, elle est devenue la première Canadienne à recevoir la prestigieuse Croix-Rouge royale. En 1908, elle est devenue la première infirmière en chef du Corps infirmier militaire canadien et a servi avec bravoure en Angleterre et en France pendant la Première Guerre mondiale.
Son dévouement exemplaire pour sa patrie en temps de guerre a valu à Georgina Pope d'être l'une des 14 personnes de notre histoire militaire à faire partie du Monument aux Valeureux d'Ottawa.
J'aimerais remercier le Comité sénatorial des anciens combattants et M. Hamilton Southam, qui ont contribué à faire de ce monument une réalité.
Honorables sénateurs, nous devons nous souvenir des personnes dont les exploits remarquables et l'esprit d'engagement inspirent les générations futures. Georgina Pope est l'une de ces personnes. J'invite tous les sénateurs à traverser la rue Wellington pour rendre hommage à cette Prince-Édouardienne et Canadienne remarquable.
La Journée nationale de l'enfant
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, lundi dernier, la présence de 300 étudiants de la région venus célébrer la Journée nationale de l'enfant a rempli le Sénat d'énergie et d'effervescence. L'événement de cette année coïncidait avec le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Les sénateurs se souviendront peut-être que le Canada a ratifié cette convention en 1991, sous le leadership du premier ministre Brian Mulroney, qui s'était engagé à ce que tous les enfants soient traités avec dignité et respect.
L'événement de cette année a une fois de plus permis de mettre en valeur les réalisations et les talents remarquables de nos jeunes. Nous avons bougé et tapé du pied au rythme de la chorale des enfants du conseil scolaire catholique d'Ottawa, du groupe Propeller Dance, des HB Breakers et des Baobab Drummers. Enfants et sénateurs ont été inspirés par les propos de Kevin Guérin, de l'organisme des Grands frères et Grandes sœurs, et de Laurent Côté, de l'organisme Kids Helping Kids.
J'ai particulièrement apprécié la présentation incroyable du groupe CanAssist, de l'Université Victoria, qui cherche à améliorer la qualité de vie de personnes ayant des besoins spéciaux et de leur famille grâce à un usage judicieux de la technologie.
Lundi, deux grandes amies, Katherine Lambert-Gibbs et Grace Brulotte nous ont montré comment elles se servent de la technologie pour s'engager et participer plus activement au monde qui les entoure. C'était à la fois inspirant et touchant; les mots me manquent pour décrire cette expérience.
À l'occasion de cet événement, j'ai eu l'honneur de remettre, en compagnie de Katie McGregor de l'organisme CAYFO, Child and Youth Friendly Ottawa, le prix du jeune prodige à Allie MacIsaac. Cette jeune fille est porte-parole bénévole de la Fondation canadienne de la fibrose kystique. Elle fait également de la compétition de ski de fond et poursuit brillamment ses études. Elle est atteinte de fibrose kystique et du diabète de type 1. Cette jeune femme extrêmement inspirante fait figure de chef de file dans la collectivité.
Je remercie Son Honneur d'avoir participé à cet événement encourageant. Je remercie également les sénateurs Mercer et Munson ainsi que leur personnel d'avoir travaillé très fort pour organiser cet événement positif et fort valable. Ce fut pour moi un honneur et un privilège de prendre part à une activité vraiment marquante en compagnie d'une équipe si dévouée.
La coopérative Missing Lint
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège de visiter la coopérative Missing Lint à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'un organisme à but non lucratif dont le mandat est d'embaucher des personnes qui ont de la difficulté à trouver et à garder un emploi à cause de problèmes de santé mentale.
Constituée en société en 2003, Missing Lint a donné du travail à plus de 80 personnes souffrant de maladie mentale. Les gens sont affectés au service d'imprimerie et de reprographie ainsi qu'à la fabrication et à la vérification de produits électroniques et ils font également des travaux légers de démolition et de nettoyage. Missing Lint a également créé un magazine intitulé men-tal'-i-ty.
C'est après avoir lu le magazine men-tal'-i-ty et après avoir découvert ce que fait cette coopérative que je m'y suis intéressée. Lors de mon passage à Sydney, j'ai eu l'occasion de rencontrer
David Crowe, le rédacteur de men-tal'-i-ty ainsi que les membres du conseil d'administration. Le magazine trimestriel men-tal'-i-ty donne aux personnes souffrant de maladie mentale la possibilité de publier leurs créations artistiques. Il s'agit de la seule publication du genre au Canada. On y trouve uniquement du matériel fourni par des gens qui se sont eux-mêmes identifiés comme souffrant de troubles mentaux. Ce magazine constitue une tribune fort valable pour souligner le talent et la contribution de nos concitoyens souffrant de problèmes de santé mentale, non seulement à Sydney, mais aussi à l'échelle de tout le Canada. Men-tal'-i-ty défend vigoureusement l'idée qu'il faut parler ouvertement des gens qui souffrent de maladies mentales et de leurs problèmes.
À cet égard, M. Crowe a dit :
Il est bon de savoir que nous ajoutons nos voix à d'autres et que nous sommes de plus en plus nombreux à combattre ensemble les mythes, la peur et l'ignorance qui entourent si souvent les maladies mentales.
Au départ, ce magazine ne publiait que des œuvres provenant de la Nouvelle-Écosse, mais il a fini par attirer l'attention de groupes et de particuliers de partout au Canada. Il reçoit maintenant des œuvres d'artistes atteints de maladies mentales de toutes les régions du pays.
Il est encourageant de constater l'effet positif du magazine publié par The Missing Lint sur la collectivité de Sydney et sur l'ensemble du pays. L'excellent travail réalisé par The Missing Lint ne serait pas possible sans la générosité des représentants bénévoles du secteur communautaire, du monde des affaires et de la santé mentale qui composent le conseil d'administration de l'organisme. Voir ce qu'un petit groupe de membres dévoués d'une collectivité peuvent accomplir est toujours pour moi une source d'étonnement et d'inspiration.
Honorables sénateurs, il y a tant de belles choses qui se font dans le domaine de la santé mentale et de la sensibilisation aux troubles mentaux dans les villages et les villes du Canada. J'ai été privilégiée d'avoir fait partie du comité des affaires sociales, qui s'est penché sur la santé mentale et les maladies mentales, car nous avons eu l'occasion de rencontrer des gens extraordinaires qui œuvrent dans ce domaine.
J'appuie de tout cœur les travaux de The Missing Lint et je suis heureuse de chanter les louanges de son excellent magazine, men- tal'-i-ty, dont la lecture est si inspirante.
Les Canadiens de Montréal
Félicitations à l'occasion du centième anniversaire de l'équipe
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur un événement vraiment historique. Le 4 décembre 2009, les Canadiens de Montréal vont officiellement atteindre leurs 100 ans d'existence.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Meighen : C'est en effet le 4 décembre 1909 que les Canadiens ont été fondés par J. Ambrose O'Brien, d'Ottawa. Ils ont joué leur premier match au sein de l'Association nationale de Hockey le 5 janvier 1910 et ont eu raison des Silver Kings de Cobalt par la marque de 7-6 devant 3 000 spectateurs à l'aréna Jubilee. Ce n'est toutefois pas avant 1916 que les Canadiens remportent leur première Coupe Stanley en battant les Rosebuds de Portland. Depuis, l'équipe a remporté 23 autres championnats, faisant des Canadiens l'équipe la plus décorée de toute l'histoire du hockey.
Honorables sénateurs, depuis l'époque où l'automobile était une nouveauté et où le train était le moyen de transport le plus rapide, les Canadiens ont survécu et continué à connaître du succès malgré la Grande Crise, deux guerres mondiales, de nombreux changements aux règles du jeu, des changements de propriétaires, de nouveaux arénas et de nombreux autres chambardements.
[Français]
Le hockey ne serait pas le sport qu'il représente pour l'ensemble du Canada sans le riche héritage légué par les Canadiens, des anciens à ceux d'aujourd'hui. Je pense par exemple à des noms comme Maurice (le Rocket) Richard, Jean Béliveau, Jacques Plante, Doug Harvey, Guy Lafleur, Larry Robinson, Boom Boom Geoffrion, Yvan Cournoyer, Serge Savard, Ken Dryden, Dick Irvin, Toe Blake, Scotty Bowman, Frank Selke, Sam Pollock.
[Traduction]
Et, bien sûr, il y a nos propres légendes, Frank Mahovlich et Jacques Demers.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Meighen : Le sénateur Demers était l'entraîneur des « Glorieux » la dernière fois qu'ils ont remporté la coupe Stanley et il sera lui-même honoré le 4 décembre, à Montréal.
[Français]
Vous souvenez-vous de ce grand temple voué au hockey que nous appelions le Forum et de la voix majestueuse de Roger Doucet? Ce sont des noms qui évoquent des souvenirs et des occasions que nous avons associés non seulement à l'équipe de hockey la plus victorieuse dans l'histoire du sport professionnel, mais également à la ville de Montréal.
(1350)
[Traduction]
Ayant grandi à Montréal, j'ai commencé à admirer les Canadiens quand j'étais tout jeune, à l'époque où le fait d'avoir des billets pour une partie du samedi soir au Forum était la chose la plus palpitante que l'on puisse imaginer. À ce jour, je ressens encore cette palpitation.
[Français]
Quels beaux souvenirs!
[Traduction]
Cela découle également du fait que mon regretté beau-père était l'ancien sénateur Hartland Molson. Lui et son frère Tom ont acheté l'équipe en 1957, inaugurant ainsi une association entre les Canadiens et le nom Molson qui se poursuit à ce jour.
Hartland Molson était un sportif dans le vrai sens du terme. Même en tant que propriétaire, pour lui, le hockey était un jeu, non pas une entreprise, un jeu qu'il aimait, qu'il avait bien joué lui-même au niveau junior, qu'il a étudié méticuleusement et dont il ne se lassait pas de faire la promotion. Hartland Molson traitait toujours équitablement ses joueurs, pour qui il avait le plus grand respect. Il ne se rendait jamais dans le vestiaire après un échec — ce qui, évidemment, signifie qu'il s'y trouvait souvent. Il s'est lié d'amitié avec le jeune Jean Béliveau quand ce dernier est arrivé à Montréal, après avoir été membre des As de Québec, et il est devenu comme un père pour lui.
Vendredi soir prochain, je vais imaginer qu'il est assis derrière le banc de l'équipe, appuyé sur sa cane à suivre attentivement l'action
sur la glace pendant que les Canadiens de Montréal célèbrent leur 100e anniversaire en remportant la victoire, bien sûr.
Des voix : Bravo!
Le regretté amiral Robert H. Falls, C.M.M.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, c'est avec grande tristesse et le plus profond respect que je demande à tous mes collègues du Sénat de joindre leur voix à la mienne pour rendre hommage à l'amiral Robert H. Falls qui a toujours été un serviteur dévoué du Canada et un homme de caractère. Le Canada a perdu l'amiral Falls le 6 novembre dernier lorsqu'il a quitté paisiblement cette vie dans sa 85e année.
Ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, l'amiral Falls a joint les rangs de l'Aviation royale du Canada en 1942 à l'âge de 18 ans et est passé à la marine en 1944, devenant l'un des premiers membres de l'aéronavale. Ses exceptionnels talents de pilote lui ont valu une affectation à la première équipe de démonstration aérienne de la Marine royale du Canada, un prédécesseur de nos bien-aimés Snowbirds.
Il a également dirigé le premier escadron à avoir piloté le chasseur à réaction Banshee sur le NCSM Bonaventure, un navire dont il prendrait par la suite le commandement. Faire atterrir un énorme et puissant jet comme le Banshee sur un petit pont d'atterrissage, à la clarté du jour ou en pleine nuit exige beaucoup de talent et de courage. Arriver à apprendre aux autres à vous suivre dénote un très grand leadership.
Il est également important de souligner qu'en tant que commandant de l'École de guerre navale des Forces canadiennes, l'amiral Falls a mis au point la théorie et les tactiques qui ont permis de placer de gros hélicoptères sur de petits destroyers, une innovation canadienne qui a par la suite été reproduite partout au monde.
Après avoir commandé le NCSM Chaudiere et le NCSM Bonaventure, l'amiral Falls a commandé notre flotte atlantique et ensuite les forces armées au complet, occupant le poste de chef d'état-major de la Défense entre 1977 et 1980. Il a été là aussi un pionnier, étant le premier officier de la marine à occuper ce poste.
La carrière exceptionnelle de l'amiral Falls ne s'est pas terminée là puisqu'il est par la suite devenu le premier Canadien à être nommé président du Comité militaire de l'OTAN, un poste qu'il a occupé avec distinction de 1980 à 1983.
Après avoir quitté les Forces canadiennes, l'amiral Falls a continué de servir le Canada à titre de président du Centre canadien pour le contrôle des armements et le désarmement. Parmi les nombreux éloges qui lui ont été rendus, notons qu'un corps de cadets de Victoria en Colombie-Britannique porte son nom. Chaque année, des dizaines de jeunes Canadiens apprennent ce qu'est le leadership, le travail d'équipe, le respect et le service à la communauté sous la direction du Corps des cadets de la ligue navale amiral Falls. Ils n'auraient pas pu avoir un meilleur modèle.
L'amiral Falls laisse dans le deuil celle qui fut son épouse pendant 63 ans, Isabelle, et trois enfants, Robert, Janice et David. Nous pleurons avec eux cette perte, et nous les remercions de ce qu'ils ont fait pour le Canada. Nous leurs sommes reconnaissants du sacrifice qu'a représenté, alors que notre passage sur cette terre est si court, tout le temps qu'ils n'ont pu passer qui avec son mari, qui avec son père parce qu'il était parti faire du Canada, voire même de la planète, un lieu plus sûr.
Je leur offre humblement mes condoléances et l'assurance que la contribution de l'amiral Falls à notre beau pays a été très appréciée et continuera de l'être.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Les anciens combattants
L'Ombusman des vétérans—Dépôt du rapport annuel de 2008-2009
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2008-2009 du Bureau de l'ombusman des vétérans.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada—Présentation du treizième rapport du comité
L'honorable Grant Michell, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 26 novembre 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 4 juin 2009 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et
c) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le vice-président du comité, au nom du président du comité, W. David Angus,
GRANT MITCHELL
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1497.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Mitchell, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Affaires sociales, sciences et technologie
Budget—L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes—Dépôt du onzième rapport du comité
L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 26 novembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 24 février 2009 à étudier, afin d'en faire rapport sur les questions d'actualité des grandes villes, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 23 avril 2009. Le 28 avril 2009, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 236 843 $ au comité.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1507.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.
Nous ne demandons pas une grosse somme d'argent, mais nous en avons besoin rapidement. J'espère donc qu'on pourra accéder à cette demande.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, généralement, lorsqu'une demande est assez urgente pour qu'on soit obligés de demander la permission des sénateurs, elle est portée à l'attention du leader adjoint d'en face ou à la mienne afin que nous puissions obtenir plus de renseignements à son égard et recommander ensuite ces questions à tous les sénateurs. Ce n'est pas ce qui s'est produit dans ce cas. Si la question avait vraiment été importante, nous en aurions été informés. Je rejette donc cette demande.
Son Honneur le Président : Dois-je comprendre que l'honorable sénateur Eggleton, avec l'appui de l'honorable sénateur Smith, propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1400)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
L'Association parlementaire du Commonwealth
La visite bilatérale à Chypre et à Malte, du 14 au 22 mars 2009—Dépôt du rapport
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la visite bilatérale à Chypre et à Malte, qui a eu lieu respectivement à Nicosie et à La Valette, du 14 au 22 mars 2009.
La conférence des îles Anglo-Normandes et de la région méditerranéenne, tenue du 15 au 19 juin 2009—Dépôt du rapport
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth sur la 40e Conférence des îles Anglo-Normandes et de la région méditerranéenne, qui a eu lieu à St. Peter Port, sur l'île anglo- normande de Guernesey, du 15 au 19 juin 2009.
La Conférence régionale des Caraïbes, des Amériques et de l'Atlantique, tenue du 12 au 16 juillet 2009—Dépôt du rapport
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth sur la trente-quatrième Conférence des Caraïbes, des Amériques et de l'Atlantique, qui s'est tenue en Guyane, du 12 au 16 juillet 2009.
Bien que je n'aie assisté à aucune de ces conférences, je dépose les rapports en ma qualité de vice-président de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15 heures, le mercredi 2 décembre 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'environnement
La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, M. Harper a annoncé plus ou moins officiellement aujourd'hui qu'il était à la remorque des autres chefs d'État en ce qui concerne l'un des problèmes les plus importants qu'a dû affronter le pays depuis la Seconde Guerre mondiale. Il a fallu que M. Obama et 65 autres dirigeants mondiaux lui fassent honte pour qu'il décide enfin d'aller représenter les intérêts du Canada à Copenhague. Mais la question demeure : dans quelle mesure peut-il bien s'acquitter de cette tâche alors que, au fond, la question des changements climatiques ne lui tient pas vraiment à cœur?
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si M. Harper et son gouvernement ont un plan d'action concret en matière de lutte aux changements climatiques afin qu'il soit en position de force pour négocier avec les autres dirigeants mondiaux à Copenhague?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le premier ministre a annoncé il y a déjà un certain temps qu'il participerait aux réunions à Copenhague. Comme les sénateurs le savent — même si le sénateur ne le sait probablement pas parce qu'il est très sélectif dans ses lectures —, cette question a fait l'objet de discussions au sommet de l'APEC, à Singapour. Le président Obama a indiqué au premier ministre qu'il assisterait aux réunions à Copenhague en se rendant à Oslo, en Norvège, pour accepter son prix Nobel de la paix.
D'autres dirigeants mondiaux seront présents à divers moments au cours du sommet. Le premier ministre a mentionné qu'un certain nombre de dirigeants mondiaux avait discuté de la question à Singapour et en discuterait de nouveau au sommet du Commonwealth à Trinité-et-Tobago, où il est justement en train de se rendre. Il a indiqué qu'il assisterait aux réunions à Copenhague. Les détails concernant sa présence là-bas seront fixés lorsqu'on saura à quel moment tous les dirigeants pourront se réunir.
Il a aussi dit clairement que son gouvernement et lui ont pleinement confiance en la capacité du ministre de l'Environnement, l'honorable Jim Prentice, de bien représenter la position du Canada à Copenhague. Le ministre Prentice est d'ailleurs allé là-bas récemment.
Le sénateur Mitchell : Le ministre Prentice n'a pas le poids de M. Obama, pas plus que M. Harper, d'ailleurs. Je suppose que la réponse de madame le leader est non, car elle n'a pas répondu à ma question, qui était la suivante : le gouvernement a-t-il un plan d'action précis, solide, concret et réfléchi en matière de lutte aux changements climatiques afin que M. Harper soit en position de force pour négocier avec M. Obama et les autres dirigeants mondiaux, qui ont été les premiers à annoncer qu'ils assisteraient aux réunions de Copenhague, poussant ainsi M. Harper à les « suivre » dans cette démarche?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce n'est qu'au cours des derniers jours que le président Obama a confirmé qu'il participerait à la réunion à Copenhague, avant d'aller à Oslo. Fait intéressant, le président Obama veut réduire les émissions de 17 p. 100 d'ici 2020, par rapport au niveau de 2005, soit presque le même que l'objectif de 20 p. 100 fixé par ce gouvernement, par rapport au niveau de 2006.
Le sénateur Mitchell : Madame le leader admet-elle toutefois qu'il y a une différence fondamentale? Certes, il se peut que nous ayons les mêmes objectifs, mais M. Obama présente une loi concrète de 600 pages, appuyée par tous les partis représentés au Sénat des États-Unis. M. Harper n'a rien, sauf quelques déclarations concernant des objectifs, mais aucun plan concret, aucun document écrit, rien de définitif. Je reformule donc ma question. Le premier ministre a-t-il un document à présenter à Copenhague pour être en mesure de représenter et de protéger les intérêts canadiens durant ces négociations importantes? Qu'est-ce que le gouvernement attend pour s'engager?
Le sénateur LeBreton : J'ai suivi attentivement la situation aux États-Unis. Si vous me le permettez, en ce qui concerne l'appui du Congrès américain à ce document, le sénateur a présenté un tableau plutôt optimiste.
Je vais donner une réponse sérieuse à la question du sénateur. Il ne fait pas de doute que les négociations seront ardues. Toutefois, le Canada est déterminé à travailler de façon constructive et à tenter d'obtenir un accord mondial exécutoire auquel adhéreront tous les grands émetteurs. Le Canada doit concilier de façon efficace la protection de l'environnement et celle de notre économie et de nos emplois. L'accord que le gouvernement signera sera bon pour le Canada, ce sera un accord que nous entendrons appuyer et respecter, à la différence du gouvernement précédent.
Hier, le ministre Prentice a rencontré des ministres provinciaux et territoriaux de l'Environnement pour discuter de la participation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague. Le ministre Prentice a toujours apprécié l'apport de ses homologues pendant les consultations.
Au cas où le sénateur ne le saurait pas, le Canada et les États-Unis partagent le même environnement. Et au cas où il ne l'aurait pas remarqué, 90 p. 100 de la population canadienne habite à moins de 100 milles de la frontière américaine. Nous partageons le même environnement et nous avons des économies et des industries communes, si bien qu'une approche nord-américaine s'impose.
Comme je l'ai dit, le président Obama a confirmé hier les cibles américaines, qui sont semblables à celles du Canada. Le premier ministre et le ministre de l'Environnement ont été clairs : le Canada ne peut pas s'engager dans un accord auquel ne participeraient pas
les grands émetteurs du monde, soit la Chine, l'Inde, le Brésil et, bien entendu, les États-Unis.
(1410)
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je crois savoir que le ministre Prentice a invité les porte-parole du Parti libéral, du NPD et du Bloc à l'accompagner au sommet de Copenhague, ce qui est une excellente idée.
La même invitation a-t-elle été lancée à un sénateur libéral et à un sénateur conservateur?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. À titre de chef de la délégation canadienne, le ministre de l'Environnement peut inviter à Copenhague tous ceux qu'il souhaite.
Honorables sénateurs, je crois savoir que le ministre Prentice a invité le président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Le sénateur Cordy : Le vice-président, le sénateur Mitchell, a-t-il été invité?
Le sénateur LeBreton : Je ne le crois pas. Si on écoutait les interventions du sénateur Mitchell au Sénat, je suis persuadée qu'on comprendrait pourquoi.
Les affaires étrangères
La libération de Nigel Brennan et d'Amanda Lindhout
L'honorable Terry M. Mercer : Il est dommage que madame le leader du gouvernement au Sénat soit si susceptible aujourd'hui. Peut-être pourrait-elle demander à quelqu'un d'enregistrer la période des questions, si cela lui semble si difficile. Ce sont des jeux d'enfants.
Honorables sénateurs, 15 mois après avoir été enlevés par des hommes armés en Somalie, Amanda Lindhout et Nigel Brennan ont maintenant échappé à la torture. Il a fallu 15 mois. Apparemment, on aurait payé une rançon pour obtenir leur libération. On dit aussi que les parents d'Amanda Lindhout ont dû hypothéquer de nouveau leur maison pour verser la rançon.
Que ferait n'importe quel parent en pareilles circonstances? Je suis parfaitement au courant de la position du gouvernement, qui refuse de verser des rançons dans des cas comme ceux-là ou de négocier avec des terroristes. Je présume cependant qu'on emploie d'autres moyens pour obtenir la libération de la torture des citoyens canadiens.
Qu'est-ce que le Canada a fait pour cette jeune femme? Il semblerait que le gouvernement n'a rien fait, mais je suis disposé à entendre le point de vue du leader. Madame le leader peut-elle nous assurer que le gouvernement du Canada a tout fait en son pouvoir pour aider cette Canadienne à recouvrer la liberté?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme tous les Canadiens, nous sommes tous absolument soulagés, j'en suis sûre, quelle que soit notre allégeance politique, que Mme Lindhout et son collègue australien aient été libérés par leurs ravisseurs.
Le gouvernement, par l'entremise du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a veillé à ce que Mme Lindhout puisse recevoir tout l'appui et le soutien disponibles des services consulaires. Comme le sénateur l'a dit, le gouvernement, pour des raisons évidentes et valables, ne conclut pas d'accords prévoyant le paiement de rançons. Je crois qu'il s'agit d'une politique de longue date qui a été appliquée par tous les gouvernements.
Je sais que le député de la circonscription de Mme Lindhout s'est occupé de cette affaire dès que la jeune femme a été prise en otage. Il est et demeure un ami intime de la famille. Bien que nous ne connaissions pas tous les détails, le député a dit ce matin que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avaient fait tout ce qui était possible pour obtenir sa libération. Dieu merci, c'est le résultat qui a été obtenu.
Il semblerait que la famille d'Amanda Lindhout ait demandé qu'on respecte sa vie privée pour qu'elle puisse reprendre une vie normale le plus tôt possible. Dans les circonstances, toutefois, il est difficile d'imaginer qu'on puisse s'exprimer en ces termes, car sa vie ne sera plus jamais la même.
Le sénateur Mercer : Nous sommes tous enchantés qu'elle soit de retour au Canada, mais madame le ministre dit que le gouvernement a fait tout ce qui était possible. Nous ne savons pas au juste ce que cela veut dire.
Lorsqu'il s'agit de protéger ses ressortissants à l'étranger, la réputation du gouvernement actuelle est pitoyable. Il suffit de penser à Omar Khadr, qui croupit dans une prison à Cuba et a été laissé à la merci des Américains. Même les Américains veulent qu'il rentre au Canada, mais le gouvernement s'y oppose.
Il semble aussi que le gouvernement se soit rendu complice de la torture d'êtres humains innocents, comme nous l'avons entendu dire.
Mme Lindhout a dit, et cela montre bien la résilience d'une Canadienne à la volonté de fer :
L'être humain a une énorme capacité d'adaptation à des circonstances difficiles. C'est l'idée de rentrer chez moi, de retrouver ma famille, qui m'a permis de tenir le coup pendant cette période sombre.
Quelle jeune femme courageuse.
Honorables sénateurs, c'est en pensant au Canada que Mme Lindhout a pu tenir. Toutefois, il semble qu'il n'y a eu des progrès que lorsque, il y a trois mois, la famille a retenu les services d'une société privée.
Qu'est-ce que le gouvernement du Canada a fait pour aider cette jeune femme à recouvrer la liberté, comme il a aidé M. Robert Fowler à rentrer au Canada il y a quelques mois? Pourquoi cette jeune femme a-t-elle été soumise à la torture pendant 15 mois?
(1420)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est vraiment triste d'entendre un sénateur poser une question de cette nature.
Nous avons des fonctionnaires des Affaires étrangères dans nos ambassades et consulats partout dans le monde qui s'occupent de situations extrêmement difficiles et qui mettent leur propre vie en danger. De toute évidence, les gens qui travaillent dans des conditions difficiles, comme en Somalie, ne prennent pas la parole en public — et ne sont d'ailleurs pas censés le faire pour des raisons de sécurité — pour « raconter leur histoire », car ils compromettraient ainsi leur capacité future d'affronter de telles situations.
Chaque année, nos fonctionnaires s'occupent de milliers de cas de Canadiens à l'étranger. De temps en temps, l'un de ces cas retient l'attention des médias. De toute évidence, cette jeune femme, qui a
vécu une expérience épouvantable pendant 15 ou 16 mois, n'est pas au courant — et n'aurait pas pu l'être — de ce qu'ont fait les fonctionnaires. Je suis sûre que cela fut également été le cas de Robert Fowler. Quand une personne se trouve dans une telle situation — nous ferions tous la même chose —, elle se demande qui a essayé de l'aider parce qu'elle n'est pas au courant.
Je trouve vraiment honteux que le sénateur mentionne Omar Khadr et les prisonniers talibans dans ce contexte en alléguant que le gouvernement ne protège pas les citoyens canadiens.
Le sénateur Comeau : C'est embarrassant.
Le sénateur LeBreton : Il est vraiment triste que le sénateur ou quiconque d'entre nous mette en doute le dévouement de nos fonctionnaires, des diplomates et des gens qui servent, dans des conditions difficiles, dans nos missions à l'étranger. Le sénateur semble croire que ces gens sont restés assis sans essayer de faire tout ce qu'il est humainement possible pour aider cette jeune femme. Comment le sénateur peut-il imaginer une telle chose? C'est vraiment horrible de le faire.
Les Canadiens savent évidemment que nous avons des gens qui travaillent pour notre service extérieur. Ils ne restent pas assis à ne rien faire. Ils s'occupent de cas dangereux. Aucun d'entre nous ne peut imaginer une situation dans laquelle nos fonctionnaires se croiseraient les bras en bayant aux corneilles. C'est parfaitement ridicule.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, il est évident que nous avons abordé un point très sensible. Je n'ai jamais rien dit contre les fonctionnaires, pour qui j'ai beaucoup de respect. Je m'attends à ce qu'ils fassent leur travail du mieux qu'ils peuvent. Je parle de la direction politique qui coiffe la fonction publique de notre pays, c'est-à-dire le Cabinet, le ministre des Affaires étrangères, etc.
Le présent gouvernement a des antécédents lamentables quand il s'agit de protéger les Canadiens qui ont des ennuis à l'étranger. Il a constamment eu des difficultés à obtenir la libération de gens un peu partout dans le monde.
Madame le leader n'a pas de leçon à me donner quant à mon respect ou à mon manque de respect à l'égard de la fonction publique. Je viens d'une famille de fonctionnaires. Chaque membre de ma famille a servi le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse. Je n'ai pas besoin de ses leçons. Je peux facilement m'en passer.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quand je parle du gouvernement, il est évident que nous avons un ministre des Affaires étrangères qui collabore étroitement avec les fonctionnaires. Je ne sais pas de quelle façon le sénateur peut faire une distinction.
Je m'oppose énergiquement à l'affirmation du sénateur. Nos représentants dans les diverses missions se sont occupés de tous ces cas, avec le plein appui du gouvernement. Je suis persuadée que ces gens sont de bons fonctionnaires. Suggérer que n'importe lequel d'entre eux n'a pas fait de son mieux pour aider les Canadiens qui en avaient besoin est déplacé, indépendamment du gouvernement au pouvoir. Ces gens ont un travail à faire, et ils le font bien. Nous leur devons beaucoup.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Les dossiers d`Amanda Lindhout, d'Omar Khadr et des prisonniers talibans peuvent être regroupés, parce qu'ils visent directement les droits de la personne et la manière dont le gouvernement prend ses décisions relativement aux abus des droits de la personne. Je suis certain que les diplomates travaillent avec acharnement pour tenter de résoudre ces problèmes, mais la ministre ne croit-elle pas que les compressions budgétaires massives effectuées par le gouvernement en ce qui a trait au corps diplomatique créent justement des problèmes à l'échelle internationale pour répondre à ces questions?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas de quelles compressions le sénateur Dallaire veut parler. Le gouvernement et quiconque le représente — le plus souvent, c'est notre corps diplomatique et nos militaires — respectent la primauté du droit et font tout en leur pouvoir pour se conformer aux obligations du Canada en matière de droits de la personne. Notre gouvernement, nos responsables militaires en Afghanistan et les diplomates travaillant dans nos ambassades respectent toujours la loi et prennent immédiatement des mesures quand des abus sont signalés.
Le gouvernement a agi. Je crois que les responsables des Affaires étrangères et de la Défense nationale travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Ils font honneur au Canada et au gouvernement. Nous devrions tous être fiers du travail de nos militaires et de nos fonctionnaires en Afghanistan, de même que du travail des fonctionnaires affectés à nos différentes missions dans le monde.
La santé
La Commission de la santé mentale
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, il y a dans toutes nos villes des gens atteints de maladies mentales qui doivent en plus vivre dans la rue. C'est un problème de longue date. Nous avons de toute évidence besoin de moyens novateurs pour trouver des solutions.
Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire de quelle façon le gouvernement conservateur aide la Commission de la santé mentale du Canada à s'occuper de ces Canadiens sans abri?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, notre gouvernement a prévu 110 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2008 pour financer des projets de recherche de la Commission de la santé mentale visant à déterminer les meilleurs moyens de fournir des logements et des services aux sans-abri atteints de maladies mentales. C'est l'approche du « logement d'abord ».
Lundi dernier, la Commission de la santé mentale a officiellement lancé le projet Chez Soi, auquel participent cinq centres urbains du Canada : Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton. Chacune de ces villes s'occupera d'un groupe distinct de sans-abri atteints de maladies mentales. Ainsi, Vancouver axera ses efforts sur les toxicomanes, tandis que Winnipeg concentrera les siens sur les Autochtones urbains.
Comme tous les sénateurs le savent, la création de la Commission de la santé mentale était prévue dans le budget de 2007. Cela découle d'une recommandation faite par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont j'ai été un fier membre et le vice-président.
(1430)
Tous les sénateurs sont, à juste titre, fiers du rapport de ce comité intitulé De l'ombre à la lumière, comme le sénateur Cordy l'a mentionné plus tôt, et fiers également du rôle du Sénat dans la création de la Commission de la santé mentale du Canada. Il a fallu un gouvernement conservateur pour cela. Je suis convaincue que chacun d'entre nous est fier que le premier président de cette commission soit l'ancien président du comité sénatorial, Michael
Kirby. Évidemment, nous avons vu l'ancien sénateur, maintenant président de la Commission de la santé mentale du Canada, dans les médias cette semaine à l'occasion du lancement de ce très important projet.
L'honorable Terry M. Mercer : J'ai une question complémentaire.
Sans me prononcer sur la pertinence des réponses que madame le leader du gouvernement au Sénat vient de donner à mon collègue de la Nouvelle-Écosse, pourrait-elle nous faire une faveur? Elle pourrait prendre sa réponse, l'insérer dans une enveloppe et l'adresser au député de South Shore—St. Margaret's. Peut-être comprendra-t-il le message et laissera-t-il en paix les pauvres itinérants de la ville de Halifax.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mercer ne semble pas suivre ce qui se passe ici. Hier, son collègue a soulevé la question. J'ai fait savoir que le député en question avait présenté des excuses pour ses propos. Il a présenté ces excuses au Parlement.
Honorables sénateurs, le sénateur Mercer a mentionné le Nouveau-Brunswick. Il pourrait peut-être demander à son collègue, le sénateur Robichaud, ce qu'il a déclaré il y a quelques années au sujet d'Angela Vautour, une ancienne députée.
Le sénateur Robichaud : C'est faux. Je n'ai jamais prononcé ces paroles.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Les gens disent des choses que, j'en suis certaine, ils regrettent. Comme je l'ai déclaré hier, le député en question s'est amplement excusé. Nous devons accepter ses excuses.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-51. Les sénateurs chercheront dans leur bureau leur exemplaire de ce projet de loi. Je leur rappelle qu'il s'agit du deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2009.
J'aimerais d'abord, honorables sénateurs, féliciter le vice- président du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour son excellent discours de présentation du projet de loi, dont il est le parrain. Mis à part les petites attaques politiques, j'ai souscrit à la plupart de ses commentaires.
Toutefois, les sénateurs se souviendront que le sénateur s'est concentré principalement sur deux ou trois facettes du projet de loi. Par conséquent, je crois que je vais me servir de mon temps de parole pour informer les sénateurs de ce que l'on retrouve réellement dans le projet de loi C-51, le projet de loi d'exécution du budget.
Je crois, honorables sénateurs, que la meilleure façon de commencer est de vous lire de nouveau le titre au long du projet de loi C-51 :
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Honorables sénateurs, la mention « [...] mettant en œuvre d'autres mesures » signifie que ce projet de loi est comme tous les autres projets de lois que l'on a déjà étudiés qui sont censés mettre en œuvre des mesures budgétaires. Ils contiennent un ou deux éléments plutôt intéressants, parfois ils sont assujettis à des contraintes de temps, mais ils contiennent toujours de nombreux autres éléments. Je ne dis pas qu'il s'agit d'un complot, mais on tente de faire adopter de petites mesures en les ajoutant à ce projet de loi.
Honorables sénateurs, par le passé, nous avons commis l'erreur — comme l'a fait mon honorable collègue en présentant le projet de loi — de nous concentrer sur les bons points, tout en évitant les mauvais aspects. Or, il importe de prendre la mesure législative dans son ensemble et de bien comprendre son contenu.
Honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture, nous nous penchons sur le principe qui sous-tend le projet de loi. Je ne vais pas traiter en détail des dispositions précises de cette mesure. Je veux plutôt parler du projet de loi dans son ensemble et des répercussions qu'il pourrait avoir sur les régions et sur les gens que nous représentons.
Mon premier point porte sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Selon tout ce que nous avons lu, cette initiative semble fort attrayante. Comme vous le savez, ce crédit prendra fin dans un peu plus de deux mois, soit à la fin de janvier. Les sommes devront alors avoir été engagées, et les produits ou services devront avoir été fournis. Il importe d'informer les gens que vous représentez du fait que les rénovations ne peuvent être incluses dans un contrat dont l'exécution aurait lieu après le mois de janvier 2010.
Ce qui me préoccupe relativement au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, c'est que même si cette initiative a fait l'objet d'un énorme battage publicitaire, nous ne saurons pas dans quelle mesure les gens en auront profité avant qu'ils ne produisent leurs déclarations de revenus, en avril prochain. Cela dit, ce battage publicitaire vise une initiative gouvernementale qui aurait pu être présentée au Parlement beaucoup plus tôt qu'elle ne l'a été. En effet, cette mesure figure dans ce qui est le deuxième projet de loi d'exécution du budget.
Je pose la question pour la forme : pourquoi cette initiative n'a-t- elle pas été incluse dans le premier projet de loi d'exécution du budget? Pourquoi fait-elle partie d'une mesure législative seulement maintenant, alors qu'on en a parlé pendant neuf mois? Le gouvernement dit aux gens depuis un bon moment qu'ils doivent agir avant une certaine date. Or, il ne leur reste que deux mois pour profiter du programme. Une personne prudente jugera qu'elle ne peut prendre d'engagement en vertu de ce programme, tant et aussi longtemps que le Parlement ne lui aura pas donné force de loi.
Nous n'avons pas voté sur le budget. Ici, nous votons sur le projet de loi d'exécution du budget. C'est le deuxième projet de loi du genre. Je me demande ce qui arriverait si nous, sénateurs, rejetions cette disposition? Imaginez un peu ce qui se passerait. Nous savons tous que cela causerait tout un émoi.
S'attend-on même à ce que l'on étudie cette mesure? Pourquoi sommes-nous ici, puisque le gouvernement a fait un tel battage publicitaire autour d'une mesure fiscale qui exige notre approbation que nous n'avons tout simplement pas d'autre choix que de
l'approuver? Honorables sénateurs, telle est ma première préoccupation relativement au processus lié à cette mesure.
Lorsque nous regarderons les chiffres au cours du prochain exercice, je crois que nous allons constater qu'un bon nombre de contribuables auront profité de ce crédit. Certains pourraient fort bien souhaiter que cette initiative soit prolongée pour une autre année, si la reprise économique n'est pas à la hauteur des attentes. S'agit-il d'une mesure qui devrait être prolongée?
(1440)
Je rappelle aux sénateurs que, à cette époque l'an dernier, il y avait 450 000 personnes de plus qu'aujourd'hui qui travaillaient au Canada et que, selon les prévisions du gouvernement, 200 000 autres travailleurs perdront leur emploi l'an prochain. Ce sont donc 650 000 foyers qui doivent se passer d'un revenu gagné qu'ils avaient par le passé.
Honorables sénateurs, il se peut que nous ayons affaire à une récession prolongée qui exigera d'autres interventions. Dieu sait quels résultats certaines de ces initiatives donneront. Il nous appartiendra d'examiner la question ultérieurement.
Une autre initiative, honorables sénateurs, s'adresse aux acheteurs d'une première maison. Rien à ajouter à ce sujet, sinon qu'il s'agit encore d'une mesure destinée à un segment particulier de la société. Dans sa sagesse, le gouvernement a décidé qu'un crédit d'impôt de 750 $ accordé à ces acheteurs aiderait à stimuler l'économie.
Il n'est pas utile non plus, honorables sénateurs, de donner beaucoup d'explications sur la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Ceux qui gagnent un revenu très faible ont maintenant un crédit d'impôt plus important pour qu'ils n'aient pas autant d'impôt à payer. Cette mesure vaut qu'on l'examine.
Honorable sénateurs, il est question de la CBC/ Radio-Canada dans le projet de loi. Les sénateurs comprendront que le radiodiffuseur public assure un service très important, surtout pour le Canada rural, je dirais, où il peut arriver qu'il soit le seul diffuseur. Vous n'êtes pas sans savoir que les revenus que CBC/ Radio-Canada se procure normalement ont beaucoup diminué à cause de la récession. L'industrie de l'automobile a également vu fondre ses revenus à cause de la récession.
CBC/Radio-Canada s'est adressé au gouvernement : « Aidez-nous comme vous avez aidé d'autres secteurs. Nous avons besoin d'aide pendant la récession. » Le gouvernement a refusé toute forme d'aide et a simplement autorisé la société d'État à emprunter davantage. Sa seule possibilité est donc de contracter des emprunts plus importants, ce qui revient à renvoyer le problème à plus tard, quitte à ce qu'un autre gouvernement doive s'en charger. Le projet de loi à l'étude fait passer le pouvoir d'emprunt de la SRC de 25 à 220 millions de dollars.
Honorables sénateurs, je voudrais maintenant attirer votre attention sur l'allégement des dettes multilatérales. Cette mesure vise les pays du tiers monde qui ont emprunté de l'argent et ne sont pas en mesure de payer les intérêts sur leurs emprunts. Il y a plusieurs années, le Canada et un certain nombre d'autres pays ont commencé à remettre des dettes. La pratique se poursuit, et c'est louable.
Toutefois, honorables sénateurs, il y a dans le projet de loi un élément nouveau qui est passionnant. Le gouvernement nous demande l'autorisation de dépenser 200 millions de dollars pour la réduction de la dette, mais il ne demande pas cette autorisation seulement pour cette année, l'an prochain ou les cinq prochaines années. Il demande l'autorisation de dépenser 200 millions de dollars par année jusqu'en 2054. Par le projet de loi à l'étude, nous approuverons une dépense de 200 millions de dollars par année jusqu'en 2054. La bonne nouvelle, c'est que cette dépense est plafonnée à 2,5 milliards de dollars. Je suis sûr que nous serons tous là pour vérifier ce qu'il en est.
Je tenais à signaler ce fait aux sénateurs. Nous avons été étonnés, à un moment donné, de découvrir dans le Budget principal des dépenses, l'autorisation donnée à certains ministères pour des dépenses échelonnées sur deux ans. Ce n'est rien auprès de ce qui est proposé ici.
Je voudrais maintenant attirer l'attention des sénateurs sur les paiements à la Nouvelle-Écosse au titre des hydrocarbures extracôtiers. Le sénateur Murray a abordé ce point en posant une question au parrain du projet de loi, le sénateur Gerstein. Je déduis d'observations que le sénateur Murray a faites plus récemment qu'il comprend maintenant ce que le projet de loi prévoit.
Je fais remarquer aux sénateurs que, outre le paiement rectificatif de 174 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse au titre des profits tirés des ressources extracôtières de la province, d'autres paiements sont prévus. Encore une fois, nous ne reverrons rien à ce sujet dans l'avenir, car nous autorisons la prise de règlements pour que les paiements se fassent automatiquement. On ne rappellera donc pas au Parlement ce qu'il aura approuvé à l'automne 2009.
Voilà comment les choses se passent, honorables sénateurs. Je vous ai signalé deux mesures. L'une d'elle est le paiement de réduction de la dette des pays du tiers monde. Ce sont chaque fois de bonnes initiatives, mais chacune écarte l'examen et la surveillance parlementaire, le rappel au Parlement d'une certaine activité. Cette façon de faire n'est pas l'apanage du gouvernement actuel. C'est la fonction publique qui poursuivra cette politique pour d'autres gouvernements à venir.
Honorables sénateurs, le prochain point que je voudrais vous signaler, ce sont les modifications de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. On dit ici qu'il s'agit de mesures d'ordre administratif. Voilà une autre mesure qui est glissée là discrètement. Nous considérons le crédit d'impôt pour la construction de maisons et cela semble bien plus intéressant; ne faisons pas attention à cette histoire de Bretton Woods. Or, il se trouve que les modifications des accords de Bretton Woods sont fort intéressantes. Le gouvernement explique qu'il s'agit de mettre en œuvre des articles d'accord proposés par le Fonds monétaire international. Il dit que les pays membres du Fonds monétaire international ont donné leur accord en avril 2008. Les modifications entreront en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de pays les auront ratifiées. Le Canada demande cette ratification.
Voici ce qui cloche. Accrochez-vous bien, sénateurs, car le gouvernement dit que le Parlement a pris connaissance de ces modifications du traité et a eu l'occasion de les commenter en mars 2009, au moment où ils ont été déposés à la Chambre des communes avant la ratification.
Honorables sénateurs, je me suis renseigné auprès du Sénat pour savoir si nous avions eu l'occasion de prendre connaissance de ces documents. Eh bien non. Le seul moyen d'apprendre leur existence, c'était de charger quelqu'un de surveiller ce qui était déposé sur le bureau de la Chambre des communes.
Voilà qui illustre encore tout le respect que le gouvernement témoigne à notre assemblée. Il est important que les sénateurs comprennent ce qui se passe.
(1450)
Les sénateurs se souviendront que 2 milliards de dollars avaient été réservés au financement de mesures rapides. C'était dans le premier projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C-10 d'avril dernier. Nous voulions que les choses démarrent. Le
ministre de l'Industrie a donc reçu 1 milliard de dollars pour agir rapidement dans le cas des universités et d'autres établissements de haut savoir. Si le milliard n'était pas dépensé avant la fin juin, l'argent devait être affecté à des projets ordinaires d'infrastructure.
Nous sommes maintenant saisis, honorables sénateurs, d'un projet de loi qui nous demande de modifier les règles prévoyant que cet argent soit dépensé avant la fin juin. Honorables sénateurs, on nous demande de changer les règles après coup. Je me suis alors demandé ce qui suit : si les règles étaient claires au départ et que le milliard de dollars était dépensé, quel genre de promesses faisait-on pour qu'il soit nécessaire de changer les règles plus tard? Autrement, pourquoi le gouvernement reviendrait-il à la charge pour modifier la façon de dépenser de l'argent qui aurait déjà dû contribuer à la relance de l'économie avant la fin juin? Voilà une autre question à laquelle nous devrons chercher une réponse lorsque nous aurons la possibilité d'interroger le ministre de l'Industrie au comité.
Honorables sénateurs, il y a aussi des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Nous savons tous que beaucoup de gens ont demandé que des modifications soient apportées à cette loi. Si on peut faire quelques changements, pourquoi pas d'autres? Les anciens employés de Nortel ont demandé que la loi soit modifiée de façon à protéger leurs pensions. Cela ne figure pas dans le projet de loi. Toutefois, il y a d'autres changements. Quelqu'un a dû se dire : « Il y a une modification qui doit être apportée, mais nous oublierons toutes les autres. » C'est vraiment malheureux, honorables sénateurs.
Il y a ensuite les agriculteurs qui élèvent du bétail à des fins de reproduction. Le gouvernement a décidé de leur accorder une certaine aide liée à la sécheresse. Le projet de loi s'applique à un groupe particulier de la société, les éleveurs qui ont des animaux reproducteurs. Maintenant, en cas de sécheresse ou d'inondation, si ces éleveurs doivent vendre leurs bêtes parce que leur exploitation marche mal, ils pourront garder leur argent tant qu'ils le réinvestissent durant l'année. C'est une application étroite, mais elle est importante pour un certain groupe. Je tenais à signaler aux honorables sénateurs qu'elle a de l'importance pour un nombre limité de personnes.
Honorables sénateurs, on trouve ensuite des modifications à la précédente Loi d'exécution du budget. Il a fallu modifier la première loi et y apporter quelques changements techniques.
Nous passons ensuite au Conseil canadien pour les partenariats publics-privés. Cette entreprise avait été créée il y a environ deux ans. Je me souviens qu'on lui avait accordé une somme assez importante pour démarrer. Elle demande maintenant que ses employés soient considérés comme des fonctionnaires pour qu'ils puissent profiter de pensions et d'avantages du même genre.
Honorables sénateurs, ce ne sont là que quelques points allant au- delà des observations présentées par le sénateur Gerstein lorsque nous avons entrepris l'examen de ce projet de loi. Permettez-moi de terminer par les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ces modifications reflètent ce qu'a demandé le sénateur Segal dans son projet de loi que nous avons débattu. Notre comité l'a examiné, après quoi le Sénat l'a adopté et l'a transmis à l'autre endroit au cours de la dernière session. Il prévoyait la production par les différents ministères de rapports financiers trimestriels pour informer les honorables sénateurs et les députés tous les trois mois de ce que font les ministères, afin qu'ils n'aient pas à attendre les Comptes publics pour être mis au courant après coup, six, huit ou 10 mois après la fin de l'exercice. C'était une bonne initiative, qui a bénéficié d'un vaste appui des deux partis au Sénat. Honorables sénateurs, cet arrangement est mis en œuvre dans le projet de loi, mais, dans sa sagesse, le gouvernement a décidé d'imposer une restriction. Il se réserve en effet le droit de déterminer à quels ministères l'arrangement s'applique. Par conséquent, c'est le Conseil du Trésor qui décidera. Nous lui demanderons bien sûr quels sont les paramètres et les raisons pour lesquelles il exclurait de la règle un ministère ou un organisme particulier. J'espère, honorables sénateurs, si cette disposition n'est pas modifiée et que la restriction est maintenue, qu'elle ne sera utilisée que très rarement et que nous disposerons de rapports trimestriels de tous les ministères, une fois que cette mesure sera mise en vigueur dans quelques années.
Les sénateurs savent que nous avons un certain nombre de questions à examiner dans ce projet de loi particulier. Je suppose qu'il sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je puis donner aux sénateurs l'assurance que ces questions feront l'objet de discussions avec le ministère des Finances et d'autres au moment voulu.
L'honorable Sharon Carstairs : Est-ce que le sénateur Day accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Day : Oui.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je crois que nous appuyons tous l'allégement de la dette des pays en développement. C'est un objectif louable qu'il nous est facile de soutenir. Toutefois, j'ai été plutôt surprise d'entendre l'honorable sénateur dire que cela irait jusqu'en 2054, c'est-à-dire pendant 45 autres années, sans examen parlementaire.
Le sénateur Day a-t-il eu connaissance, dans son rôle de membre et de président du Comité des finances nationales, d'autre cas dans lesquels certaines choses ont été soustraites à la surveillance parlementaire pendant une période de 45 ans?
Une voix : Incroyable. C'est la dictature.
Le sénateur Day : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ai justement mentionné ce point pour cette raison. Il semble parfaitement incroyable que cette mesure aille jusqu'en 2054. Il n'y a pas d'erreur. L'année est exacte. On peut la trouver dans le projet de loi, à l'article 18, partie 2, paiements divers. J'ai la disposition sous les yeux. Elle dit :
18.(1) ... des sommes n'excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice... La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.
Ce sont les deux plafonds qui sont fixés, si cela peut donner un réconfort quelconque au sénateur.
Le sénateur Carstairs : Je me souviens de discussions qui avaient eu lieu il y a quelque temps. Des sénateurs d'en face étaient gravement inquiets au sujet des fondations établies par le gouvernement. Leur principale objection découlait de l'absence d'examen par les parlementaires, aussi bien à la Chambre des communes qu'au Sénat, d'analyses de la situation de ces fondations, en dépit du fait qu'elles publiaient des rapports annuels.
Est-ce que le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit la publication d'un rapport annuel indiquant aux parlementaires les allégements précis accordés aux différents pays?
Le sénateur Day : S'il y a un rapport annuel, j'espère qu'il ne sera pas semblable à celui du Fonds monétaire international, qui a été déposé à l'autre endroit et n'a jamais été porté à notre attention.
Si j'ai bien compris ces dispositions, honorables sénateurs, le ministre des Finances versera l'argent à un organisme tiers qui
décidera de sa répartition entre les différents bénéficiaires figurant sur la liste des pays méritant un allégement de leur dette. C'est au comité qu'il faudra aborder la question de savoir si un rapport de cette tierce partie nous sera ou non communiqué.
(1500)
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je suis heureux que le sénateur ait attiré notre attention sur les modifications apportées aux articles 21 et 22 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
Peut-être conviendra-t-il avec moi pour dire que ces articles, qu'il a portés à mon attention il y a un certain temps, représentent les réformes les plus importantes de notre relation avec le Fonds monétaire international depuis la Seconde Guerre mondiale. Si j'ai bien compris ces modifications, elles permettent au Fonds monétaire international d'effectuer des investissements de toutes sortes, sans restriction aucune, ce qui, je le répète, est un changement d'envergure. Il touche à l'or et donc, indirectement, au dollar.
Le sénateur pourrait-il me dire combien d'heures de débat l'autre endroit a consacrées à la question, soit la réforme la plus intrusive et la plus fondamentale, à mon avis, dont le Fonds monétaire international ait fait l'objet depuis la Seconde Guerre mondiale?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai examiné les diverses transcriptions des débats, et je n'ai rien trouvé sur la question. C'est là-dessus que nous avions la possibilité de nous exprimer, selon le gouvernement, parce que celui-ci avait présenté un document à cet effet à l'autre endroit en avril dernier. Nous ne l'avons jamais vu.
Nous allons poser des questions au comité et j'espère avoir obtenu certaines réponses avant le débat à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Grafstein : J'ai une courte question complémentaire. Le Sénat et l'autre endroit ont adopté à toute vapeur des modifications de fond à la Loi sur la Banque du Canada, des modifications telles qu'il n'y en a jamais eu depuis l'adoption de celle-ci. Le sénateur se souviendra que nous avons présenté, en cette enceinte, 47 réformes qu'avaient acceptées les ministres des Finances, et aucun compte n'a été rendu, du moins pas au Sénat, concernant ces réformes.
Le comité compte-t-il se pencher aussi là-dessus, pour voir quelles pourraient être les répercussions sur l'économie, et sur les pouvoirs monétaires et financiers de la Banque du Canada?
Le sénateur Day : Je n'aime pas parler au nom du comité de direction, mais je peux dire au sénateur que, en ce qui concerne la Banque du Canada, nous avons autrefois passé outre à une disposition dans un projet de loi semblable qui permettait au gouvernement et, partant, à la Banque du Canada, de contracter des emprunts sans en rendre compte au Parlement et j'admets que la chose m'avait aussi échappé.
Il fut un temps où tous les emprunts du gouvernement étaient scrutés à la loupe par le Parlement. Puis, il y a eu une disposition stipulant qu'il pouvait emprunter sans approbation parlementaire. Comme l'a fait remarquer mon collègue, le sénateur Banks, la présente approbation de la capacité de dépenser jusqu'en 2054 signifie qu'il pourra emprunter sans approbation ni vérification et qu'il pourra dépenser sans vérification. C'est à se demander ce que nous faisons ici!
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Cela me fait penser aux projets de loi d'envergure qui sont souvent étudiés à toute vitesse. Ne trouvez- vous pas qu'il semble y avoir des éléments qui vont à l'encontre du projet de loi C-2, portant sur la reddition de comptes et la transparence que prêchait le gouvernement depuis quelques années?
Le gouvernement a voulu imposer un système de gouvernance et ce, aux deux Chambres.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je ne peux pas dire qu'une section en particulier va directement à l'encontre d'une autre section du projet de loi C-2. Toutefois, je peux dire que, généralement, il est clair que cela va à l'encontre de l'esprit du projet de loi C-2 quant à la reddition de comptes. Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi comme celui-ci, où plusieurs sujets doivent être débattues, et que nous n'avons que très peu de temps pour l'étudier, cela nous pose des problèmes pour bien comprendre.
Après l'étude de ces projets de loi, pourrons-nous dire qu'il vaut la peine de voter en faveur de ces derniers?
Le sénateur Dallaire : Cela veut-il dire que le gouvernement, une fois au pouvoir, a perdu tout esprit de transparence et de reddition de comptes et qu'il se croit ainsi au-dessus des règlements qu'il a voulu imposer?
Le sénateur Day : Merci, j'accepte votre commentaire.
[Traduction]
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je m'excuse si je me répète un peu ici, mais je veux dire aux nouveaux parmi nous qui ne m'ont jamais entendu parler à ce sujet que je suis un amateur en la matière comparativement à d'autres sénateurs, plus particulièrement le sénateur Day. Je le remercie pour son explication détaillée sur ce qui se passe ici et sur ce que nous faisons. Il a été précédé par d'autres qui nous ont signalé les mêmes choses, notamment le sénateur Murray, de qui j'ai appris que j'en connais bien peu sur ces choses lorsque j'ai eu l'honneur de me joindre à ce comité lorsqu'il le présidait. Il disait alors bien des choses que le sénateur Day vient de dire et que le sénateur Dallaire vient de mentionner.
L'aspect de cette question qui me préoccupe est le suivant : le continuum des formes de gouvernance dans le monde. À certains endroits, une dictature totalitaire est une forme efficiente de gouvernement. Il y a peu de débats; une poignée de gens prennent les décisions et voilà.
C'est ici, à l'autre bout du monde, que l'on retrouve la forme de gouvernement la plus inefficace de la planète : la démocratie parlementaire. C'est un système inefficace parce qu'il découle de l'époque où, à Runnymede, des gens sont allés voir le roi pour lui dire ceci : « Vous ne pouvez plus simplement nous imposer des impôts selon votre fantaisie et nous dire tout simplement comment vous allez les dépenser. Vous allez devoir nous consulter et obtenir notre consentement. » Parlez-nous! Le Parlement — voilà de quoi il s'agit.
À ses débuts et selon ses principes fondamentaux, la démocratie parlementaire constitutionnelle était exclusivement axée sur les cordons de la bourse : comment percevoir les impôts et comment dépenser l'argent recueilli.
Les sénateurs d'en face ne savent pas cela, mais je tiens à les assurer que le sénateur Murray, ses successeurs et moi, à ma manière de dilettante, revenons à la charge constamment auprès du gouvernement actuel, comme nous l'avons fait auprès du gouvernement précédent et, pour ma part, du gouvernement qui l'a précédé et, dans d'autres cas, de gouvernements qui remontent encore plus loin dans le temps. Les gouvernements — qu'ils soient d'allégeance libérale, progressiste-conservatrice ou conservatrice — sont très efficaces lorsqu'ils trouvent des façons d'éviter de devoir
assumer des pouvoirs parlementaires détaillés. Lorsque nous, les parlementaires, accordons le pouvoir au gouvernement de faire des choses, il agit toujours convenablement, parce que nous l'avons habilité à le faire.
Le sénateur Day a parlé de cela. Le 29 janvier dernier, nous avons adopté un projet de loi. Nous ne nous en sommes pas rendu compte, mais, depuis le début de la Confédération, les gouvernements, peu importe leur allégeance, doivent se présenter devant le Parlement et lui dire ceci : voici la somme que nous souhaitons emprunter et voici pourquoi. Je n'arrive pas à me rappeler si c'était chaque année, chaque session ou chaque législature, mais la convention voulait que le gouvernement soit tenu d'obtenir du Parlement l'autorisation d'emprunter de l'argent, puis de le dépenser, au moyen de projets de loi d'exécution du budget.
(1510)
Le 29 janvier, personne à l'autre endroit n'a soulevé cette question, et personne non plus ne l'a fait au Sénat, sauf après le fait. À moins d'apporter le changement proposé dans le projet de loi qui nous est soumis par le sénateur Murray, nous avons autorisé le gouvernement et les gouvernements qui le suivront à emprunter autant d'argent qu'ils veulent, sans donner aucune explication, ni préciser à quoi servira cet argent, à qui il sera emprunté et à quel taux d'intérêt il le sera.
Permettez-moi de vous donner deux autres petits exemples démontrant que le gouvernement est en train de demander au Parlement de lui céder son pouvoir petit à petit, à lui et aux gouvernements à venir. Les gouvernements libéraux l'ont fait également, ainsi que les progressistes-conservateurs avant eux. Le Parlement est en train de perdre son pouvoir. Nous devons nous rappeler, honorables sénateurs, que le gouvernement est engendré par le Parlement, et non l'inverse. J'espère que nous allons finir par nous le rappeler un jour. Le gouvernement, ou la Couronne, n'exerce pas son autorité sur le Parlement. Il a plutôt des comptes à rendre au Parlement. C'est pour cette raison que nous sommes ici. Si nous n'insistons pas pour jouer notre rôle et si nous ne regagnons pas une partie du terrain perdu au fil des décennies, il ne nous restera plus, comme le dit le sénateur Day, qu'à rentrer chez nous parce que nous aurons cédé tout notre pouvoir de parlementaires.
Dans ce projet de loi, on nous demande — et c'est proprement étonnant — d'approuver des dépenses pour les 45 prochaines années. Je suppose que cet engagement lierait les gouvernements et les législatures à venir. Je ne sais pas. C'est une question juridique intéressante. On vient nous voir après le fait pour nous demander ceci : « Vous savez, ce programme de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire que nous annonçons depuis quelque temps? Eh bien, nous voudrions que vous l'approuviez maintenant. » Quoi? Comment pourrait-on, dans n'importe quelle entreprise, commencer la réalisation d'un projet sans obtenir l'autorisation au préalable, puis retourner mettre les fondés de pouvoir devant le fait accompli en leur disant : « En passant, nous avons besoin d'argent pour cela. » C'est renversant.
Les modifications de la Loi sur les accords de Bretton Woods sont des mesures additionnelles par lesquelles on nous demande de céder encore du terrain. On nous demande en fait de céder certains pouvoirs. La mesure la plus efficiente sera que neuf ou 10 personnes dirigeront le pays, ce dont nous ne sommes pas si loin si la situation demeure inchangée, comme ce fut le cas pendant longtemps avant que moi et mes collègues sénateurs siégions dans cette enceinte.
Honorables sénateurs, j'ose espérer que, lors de l'étude en comité, nous prendrons le temps d'examiner la question. J'exhorte le président du comité à demander du temps supplémentaire. À défaut d'examiner ces questions, nous referons, avec ce projet de loi de mise en œuvre, ce que nous avons fait le 29 janvier dernier. Nous céderons une autre partie de la boutique. Nous allons abdiquer une partie du pouvoir parlementaire comme nous l'avons fait par le passé. Les allégeances politiques ne font aucune différence dans le présent cas. Les libéraux ont cédé du terrain par le passé et les conservateurs aussi. Néanmoins, il faut mettre un terme à cela, parce que si nous souhaitons conserver notre démocratie parlementaire, nous devons veiller à ce qu'elle fonctionne. Or, en ce moment, nous sommes en train de perdre la capacité de la faire fonctionner.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je siège au Comité sénatorial permanent des finances nationales depuis de nombreuses années maintenant. Mon collègue, le sénateur Day, soulève un argument intéressant et j'aimerais faire davantage de recherches sur la question avant de poursuivre le débat. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Ringuette, le débat est ajourné.)
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de cette importante mesure législative qui, selon le gouvernement, vise à accroître la transparence et la reddition de comptes en matière de financement politique au Canada, ce qui, en théorie, est un objectif louable. Toutefois, je crois qu'il est nécessaire de préciser un peu le contexte dans lequel ce projet de loi a vu le jour.
Au cours des dix dernières années, les libéraux ont fait œuvre de pionniers en ce qui a trait à l'amélioration de la reddition de comptes dans le système politique canadien. Il est évident que nous avons démontré notre engagement à l'égard de la transparence par le passé et nous avons bien l'intention de continuer. Je dois avouer que cela a été difficile pour les candidats et les directeurs de campagne. Bon nombre d'entre eux ont poussé les hauts cris, mais je crois que nous avons pris la bonne direction.
Le gouvernement peut bien dire que le projet de loi S-6 vise à mettre un terme à l'influence indue des généreux donateurs qui, semble-t-il, contournaient les règles sur les limites fixées par la Loi électorale du Canada en consentant des prêts personnels. À mon avis, ce sont là des propos un peu alarmistes parce qu'en réalité, en vertu de la loi actuelle, les détails de tous ces prêts, ce qui comprend les montants en cause et les noms des prêteurs et des garants, doivent être rendus publics. On peut facilement obtenir ces renseignements auprès d'Élections Canada.
Je crois également qu'une telle mesure donnerait plus de crédibilité aux arguments des conservateurs, puisqu'elle ajoute des éléments, comme les coûts engagés au niveau de la direction du parti, si leur chef finit par divulguer les sommes qu'il a dépensées au cours de sa campagne à la direction du parti et faire savoir d'où venait l'argent. Nous n'avons toujours rien entendu à ce sujet et nous connaissons tous ce vieil adage qui dit qu'il ne suffit pas de faire de beaux discours, il faut joindre le geste à la parole.
Il sera également intéressant de voir quelle sera la décision des tribunaux en ce qui concerne la question des manœuvres de transfert. Certes, nous n'avons pas approfondi la question. Élections Canada l'a fait et a conclu à un manque de
transparence. Je crois fermement à l'application régulière de la loi. Le Parti conservateur a contesté cette décision et c'est son droit. Je suis ce dossier dans les journaux. Aujourd'hui, il y avait un article à ce sujet dans le Citizen. Il sera intéressant de voir comment les tribunaux trancheront la question. Je n'essaie pas d'être partisan en disant cela. Je dis seulement que je suis curieux de voir comment cela va se terminer.
J'aimerais commencer par soulever la question des institutions financières, parce que, pour bon nombre de personnes qui se lancent en politique, un des problèmes clés a toujours été, et sera toujours, l'accès à des fonds. Le financement d'une campagne électorale, de la course à l'investiture jusqu'à la journée des élections, peut être une entreprise difficile et stressante. Le gouvernement fait valoir qu'en précisant qui peut accorder des prêts, et les institutions financières seront à toutes fins utiles les seules autorisées à le faire, le projet de loi uniformise les règles du jeu. Toutefois, en réalité, cela va peut- être diminuer les options des personnes que désirent briguer les charges publiques.
Cette mesure obligera presque les institutions financières à être partenaires des campagnes politiques. C'est un rôle que les banques n'ont jamais voulu jouer et cela les met dans une position difficile. Comment peut-on forcer un directeur de banque dans une circonscription à dire : « D'accord, nous allons financer le Parti libéral, mais pas le Parti conservateur ou le NPD »? Puis, elles devront obtenir le dossier de crédit des candidats. C'est un bourbier.
(1520)
Que fait le projet de loi pour les gens dont le crédit est mauvais ou ceux qui ne sont pas riches ou bien nantis? Ce projet de loi donne aux banques leur mot à dire sur les candidats — il ne leur donne pas le contrôle, il leur donne de l'influence.
Les institutions financières auront un important pouvoir de décision sur le montant du financement à accorder à tout candidat pour sa campagne électorale. Voulons-nous vraiment remettre cette responsabilité entre les mains des institutions financières?
Je suppose que ceux à qui ce projet de loi plaît pourraient dire que les banques n'auront pas de problème, car, aux termes du projet de loi, lorsqu'un emprunt n'est pas remboursé après un certain délai, c'est l'association de circonscription locale qui en devient responsable. Cela soulève plusieurs questions. Je ne veux pas être un rabat-joie, mais qu'en est-il des petits partis politiques? Ils participent de façon importante à notre processus démocratique. Est-ce que tous les Canadiens auront le même accès aux prêts accordés par les institutions financières? De toute évidence, les candidats à des postes de représentants élus n'auront pas des chances égales de remporter les élections ou ne récolteront pas assez de suffrages pour obtenir du financement aux termes de la loi. Les institutions financières prendront-elles en compte la chance relative d'un candidat de remporter un siège et de récolter assez de suffrages pour obtenir une remise d'Élections Canada aux termes de la Loi électorale du Canada avant de décider si elles accordent des prêts à des petits partis ou à des candidats indépendants? Ce sont là des préoccupations.
Ce projet de loi a-t-il des répercussions constitutionnelles, peut- être en vertu de la Charte? Vise-t-il indûment les candidats et les partis les moins fortunés qui participent au processus politique?
Les effets de la mesure sur les femmes est un point très pertinent. Le Parlement du Canada compte 68 femmes, soit un peu plus de 22 p. 100 de l'ensemble des députés. Le Canada est au 46e rang sur la liste de l'Union interparlementaire pour ce qui est des femmes élues dans des parlements nationaux. Le Canada compte moins de femmes au Parlement que la plupart des pays d'Europe et bon nombre d'autres pays. Au Canada, le taux de représentation des femmes est d'un peu plus de 22 p. 100. Pourquoi?
Il y a diverses raisons à cela, mais je peux vous dire que l'une d'entre elles a trait au financement. La Commission royale de 1992 sur la réforme électorale et le financement des partis, la Commission Lortie, comme on l'appelait, a déterminé que le financement des campagnes électorales représentait un obstacle majeur pour les femmes souhaitant se lancer en politique. Cela pose encore un problème de nos jours. Que cela nous plaise ou non, les femmes gagnent en moyenne moins que leurs homologues masculins. Cet écart se réduit, mais ce fait demeure une réalité et, dans bien des cas, elles ne disposent pas d'un historique de crédit ou d'actifs suffisants pour satisfaire aux exigences de prêt des banques et, en vertu de cette mesure législative, seules les institutions financières peuvent prêter de l'argent.
J'ai toujours encouragé la participation des femmes en politique. Si je me reporte à la première campagne de M. Chrétien, en 1993, cette participation n'était pas aussi élevée que je l'aurais souhaité et, lors de notre congrès de 1991 — je présidais aussi la campagne à l'époque —, nous avons modifié la constitution afin que le comité de la campagne jouisse de plus de latitude pour choisir les candidats dans certains cas. Cela a donné au chef la prérogative de nommer un certain nombre de candidats.
Je me souviens que, pendant la campagne électorale de 1993, 23 circonscriptions étaient en jeu dans la région de Toronto. Les 21 candidats déjà nommés étaient tous des hommes. Je n'allais pas laisser faire les deux associations de circonscription restantes, car certains membres purs et durs du mouvement pro-vie en avaient pris le contrôle et prévoyaient présenter deux autres hommes.
J'ai dit à M. Chrétien que c'était un cas où il fallait faire ce qu'il fallait et nommer des femmes pour faire comprendre que nous tenions sincèrement à ce qu'il y ait davantage de femmes au Parlement.
Une voix : Combien de sièges avons-nous remportés en Ontario?
Le sénateur Smith : Nous avons remporté 98 sièges sur 99, avec Jean Augustine et Maria Minna. Parfois, il faut prendre le taureau par les cornes si on veut obtenir les bons résultats.
Nous avons eu une très bonne tenue depuis. Lors des élections de 2006, 27,6 p. 100 de nos candidats étaient des femmes. Chez les conservateurs, c'était 12,3 p. 100. Nous en avions donc plus du double. Je ne fais pas d'esprit de parti. Lors des élections de 2008, nous avons présenté 113 candidates, ce qui était un record. J'étais fier de ce chiffre. Les femmes représentaient 36,7 p. 100 des candidats et je présidais à cela aussi. Les conservateurs ont aussi augmenté leur nombre de candidates, le portant à 63, ce qui représentait 20,9 p. 100 du total. Le NPD a alors présenté 33 p. 100 de candidates. Quant au Bloc québécois, il a présenté 20 femmes sur 75 candidats.
Je n'ai pas les chiffres. Je ne veux pas faire d'esprit de parti. Il est important que tous les partis aient davantage de femmes au Parlement. Nous faisons de notre mieux et un pourcentage de 36,7 p. 100 était une belle réalisation pour nous.
Ce que je veux dire, c'est que certaines restrictions prévues dans le projet de loi auront davantage de répercussions négatives sur les femmes que sur les hommes. C'est la situation, peu importe de quel parti il s'agit. Les pleines répercussions du projet de loi sur les partis politiques et les circonscriptions électorales ne sont pas claires.
Le projet de loi fait en sorte que les associations de circonscription sont les premières responsables du remboursement des emprunts. Que se passera-t-il si un candidat se retrouve en défaut de paiement? Il est courant que les prêts soient transférés aux associations. Est-ce que la direction de circonscription sera responsable? Cela n'est pas
clair. L'association est-elle perçue comme une entité? Quelles sont les répercussions sur ces bénévoles?
Je crains qu'une des conséquences involontaires du projet de loi ne soit de susciter des craintes de nature financière parmi les bénévoles de tous les partis politiques, ce qui pourrait dissuader des gens de se lancer en politique.
La question des comptes en banque conjoints des couples n'est pas claire non plus puisque le conjoint d'un candidat ne peut contribuer qu'à hauteur de 1 100 $. Je crois qu'il y a là un problème.
Un autre problème se pose avec les partenaires du processus, les fournisseurs de matériel de campagne et les fournisseurs de services. Le projet de loi stipule que si un candidat ou une association de circonscription n'arrive pas à rembourser une dépense de campagne après l'expiration d'un délai de 18 mois, la dépense est réputée constituer une contribution. Puisque la loi interdit actuellement aux sociétés de faire des contributions, est-ce que cela ne risque pas, par inadvertance — je ne crois pas que c'est intentionnel —, de créer une situation où une société ou un fournisseur enfreint la loi, sans que ce soit de sa faute, simplement parce qu'une facture qui n'a pas été payée est réputée être une contribution après 18 mois? Ce projet de loi pourrait exercer des pressions excessives sur les fournisseurs de matériel de campagne et les fournisseurs de services.
Nous appuyons tous la transparence et la responsabilité. Je n'essaie pas d'être partisan. Je crois que nous voulons que notre système fonctionne pour tous les partis et que les règles du jeu soient équitables. Même si ce projet de loi répond à ces critères, il soulève de nombreuses questions et je pense, honorables sénateurs, que nous voudrons les étudier en détail.
Nous voulons tous avoir un système électoral plus responsable et plus transparent. Plus important encore, nous ne voulons pas que ce système de responsabilité électorale tende des embûches aux différents candidats, soit en raison de leur sexe ou de leurs ressources financières, ou aux petits partis qui ne parviennent peut-être pas à convaincre les banques de financer leurs campagnes.
Pour moi, il n'est pas clair si le genre de responsabilité proposée dans le projet de loi favorise l'accès équitable et démocratique. Je crois que ce sont là des questions que le comité devra examiner. Il y a beaucoup de travail à faire sur ce projet de loi. Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire aujourd'hui.
(1530)
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'admets que mon idée n'est pas encore arrêtée sur ce projet de loi, mais je tâcherai d'être prêt à me prononcer au moment du vote.
Le discours que vient de prononcer le sénateur Smith, lui qui a dirigé des campagnes électorales plus récemment que moi, me pousse à intervenir très brièvement dans ce débat. D'ailleurs, je n'ai même plus de parti politique.
Je dois dire d'abord que j'ai appuyé assez vivement — peut-être trop — les initiatives adoptées par le gouvernement à l'égard du financement électoral et que le sénateur a lui-même appuyées. Depuis, j'ai eu plusieurs raisons de reconsidérer non seulement ces initiatives en particulier, mais aussi l'orientation que nous semblons donner aux lois électorales de notre pays. Mon ami a parlé de « marais ». Eh bien, nous sommes dans un « marais » parce que nous avons bureaucratisé et nationalisé le système électoral à un point tel que les gens ne veulent plus y participer. On s'est beaucoup plaint, au fil des ans, du faible taux de participation aux élections. Personne ne semble se rendre compte que la perte d'influence et de poids des partis politiques au niveau des circonscriptions est l'une des raisons qui expliqueraient ce faible taux de participation. Avant, les partis faisaient sortir le vote. Peut-être ne le font-ils plus. Pourquoi? Peut- être parce qu'il n'y a pas suffisamment de gens qui participent au processus.
Il y a plusieurs raisons pour expliquer cela, et je crois que ce que j'ai appelé la bureaucratisation et la nationalisation du système électoral en est une. Élections Canada est devenu un empire très vaste. Cet organisme s'occupe maintenant, entre autres, des courses à la direction des partis, chose qu'il n'a jamais faite et à laquelle il ne connaît absolument rien. Et je dis cela avec respect, car je sais à quel point les gens qui travaillent pour cet organisme sont professionnels. Je crois que nous avons fait de graves erreurs et que nous sommes allés trop loin.
Il y a eu la Commission Lortie, il y a quelques années, sous le gouvernement Mulroney. Notre ami, le sénateur Oliver, en a été membre pendant un certain temps, ainsi que le sénateur Pépin. Ils ont effectué un examen très minutieux et très cohérent des dispositions législatives sur les élections et j'ai trouvé qu'ils avaient formulé des recommandations qui n'ont jamais perdu de leur pertinence. Ils ont su expliquer pourquoi ils faisaient certaines recommandations et pourquoi ils avaient rejeté certaines autres propositions qui avaient été faites relativement au financement et à tout le reste.
Bientôt, quelqu'un devra réexaminer toute cette question avant que le système électoral et politique ne s'enlise complètement.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur les langues autochtones du Canada
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous sommes au 14e jour de débat sur ce projet de loi. Je n'ai pas tout à fait terminé de rédiger mes notes sur les points que j'aimerais soulever. Par conséquent, j'aimerais ajourner le débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La recherche scientifique
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des canadiens et des canadiennes.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Day m'a indiqué qu'il aimerait garder l'ajournement du débat à son nom.
Honorable sénateurs, la valeur de la recherche scientifique, et, par conséquent, de l'éducation postsecondaire, est d'une très grande importance pour les Canadiens. Un récent sondage effectué par la firme Ipsos-Reid estime que 78 p. 100 des Canadiens croient que l'éducation postsecondaire est nécessaire pour avancer dans le monde du travail.
Selon l'Association des universités et collèges du Canada :
[...] former une main-d'œuvre hautement scolarisée et qualifiée et stimuler la capacité des Canadiens de créer, d'innover et d'inventer constituent les meilleurs moyens d'assurer la productivité, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Honorables collègues, cela dépend en grande partie des investissements en recherche scientifique.
Les recherches entreprises par nos chercheurs canadiens ont un effet positif sur le bien-être de nos communautés. En prenant un moment pour réfléchir aux exploits scientifiques canadiens, nous constatons que nous avons de quoi être très fiers. Où serions-nous si Banting et Best n'avaient pas découvert l'insuline; si les recherches du Dr Tak Wah Mak, de l'Université de Toronto, n'avaient pas mené à une meilleure compréhension de notre système immunitaire; ou encore si John Alexander Hopps, reconnu à l'échelle internationale comme l'inventeur du premier stimulateur cardiaque et le « père du génie biomédical canadien », n'avait pu entreprendre ses recherches? Le pays dans lequel nous vivons ne serait pas le même. Effectivement, le monde tel que nous le connaissons serait vraisemblablement différent.
C'est par l'entremise de la recherche scientifique que nous pouvons aider les Canadiens et les Canadiennes. Honorables sénateurs, c'est pour ces raisons que je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation de mon collègue, le sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour l'avenir du Canada ainsi que pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
(1540)
[Traduction]
Comme mon collègue, le sénateur Cowan, l'a indiqué, dans son interpellation du 31 mars, la question fondamentale est la suivante : « Quelle est notre vision du Canada pour le XXIe siècle? [...] Voulons-nous être une nation qui repousse les limites de la connaissance et où on encourage les Canadiens à voir grand et à imaginer de nouvelles solutions? » Si c'est le cas, nous devons investir massivement dans le système d'éducation postsecondaire, dans l'innovation et dans la recherche scientifique.
[Français]
J'aimerais être en mesure de vous dire que tout va bien dans le monde de la recherche scientifique. Malheureusement, mes rencontres avec plusieurs chercheurs me laissent croire que cela n'est pas le cas. Le montant accordé au financement de la recherche scientifique au Canada ne correspond pas aux besoins des chercheurs.
À un moment crucial de notre histoire où l'économie requiert des investissements de milliards de dollars, ce gouvernement que se dit à l'écoute des Canadiens et des Canadiennes ne semble pas être à l'écoute des préoccupations de nos scientifiques.
[Traduction]
Les États-Unis surpassent le Canada pour ce qui est du financement de la recherche générale. Selon le Dr John Hylton, le Canada consacre « 1,9 p. 100 de son PIB au financement des sciences ». Par contraste, le président Obama a annoncé en 2009 que, sous son administration, les États-Unis allaient « consacrer plus de 3 p. 100 de leur PIB à la recherche et au développement ». Il faisait allusion au PIB actuel du pays. Le président Obama semble concilier les objectifs de financement de la recherche scientifique des États-Unis avec ceux de l'Union européenne, dans le cadre de ce qu'on appelle « l'objectif de Lisbonne », c'est-à-dire l'objectif qui consiste à faire en sorte que les dépenses de R-D représentent 3 p. 100 du PIB.
Quelles répercussions aura un financement insuffisant sur la recherche scientifique au Canada? Honorables sénateurs, cette situation va décourager la recherche scientifique et empêcher notre pays de prendre sa place parmi les leaders scientifiques du monde. Sans un financement approprié, la capacité de recherche et d'innovation du Canada va continuer de perdre du terrain face aux autres pays. Selon l'OCDE, « En 1995, les dépenses totales du Canada et de la Chine liées à la R-D étaient pratiquement au même niveau, et le Canada investissait plus que le double dans la recherche universitaire. En 2007, les dépenses totales engagées par la Chine étaient plus de quatre fois supérieures à celles du Canada, et ce pays avait surpassé le Canada au niveau de la recherche universitaire. »
En se fondant sur une étude récente de Thompson Reteurs, l'Association des universités et collèges du Canada estime que, d'ici l'année 2020, la productivité en recherche de l'Inde aura dépassé celle des pays du G8. L'association ajoute que « cette année, le gouvernement de l'Inde a accru de 40 p. 100 son budget pour l'éducation supérieure ». Si le Canada veut être un leader dans la recherche scientifique, il doit agir maintenant.
Dans le cadre des recherches que j'ai faites aux fins de mon interpellation, j'ai eu le privilège de rencontrer plusieurs chercheurs établis ainsi que de nouveaux chercheurs dans le domaine de la recherche médicale à l'Université de l'Alberta. Notre rencontre avait pour but de discuter de la situation du financement de la recherche au Canada, et plus particulièrement du financement de la recherche médicale et scientifique. Ces chercheurs étaient très préoccupés par la situation actuelle du financement de la recherche.
Ils m'ont dit que la structure permettant de créer un secteur R-D dynamique et important au Canada existe actuellement. Toutefois, sans un financement et un soutien appropriés, ce cadre ne peut donner son plein rendement.
Le soutien insuffisant à la recherche scientifique a un impact négatif sur nos jeunes chercheurs, qui sont tentés de poursuivre leurs études et leurs recherches dans d'autres pays où le financement est plus généreux. À cause du financement insuffisant accordé à nos chercheurs scientifiques, il nous sera difficile de garder les meilleurs d'entre eux. Encore une fois, ceux-ci vont préférer poursuivre leurs recherches dans un pays où il leur sera plus facile d'obtenir un financement pour leurs travaux.
Au sujet des étudiants des cycles supérieurs, Arvind Gupta note ce qui suit, dans un récent article du Hill Times :
[...] l'absence d'investissements industriels dans la R-D restreint les possibilités des étudiants de cycles supérieurs qui veulent rester au Canada. C'est le problème classique de la poule et de l'œuf. La réduction des emplois en R-D signifie que les étudiants ne sont pas incités à poursuivre leurs études supérieures. Ceux qui persévèrent quittent trop souvent le pays à la recherche de meilleures possibilités d'avenir.
L'insuffisance de fonds ne touche pas seulement les jeunes chercheurs, mais aussi les étudiants étrangers qui décident d'effectuer leurs études dans notre pays. Dans un communiqué de presse publié le 28 octobre 2009, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a estimé que les contributions économiques des étudiants étrangers au Canada étaient de l'ordre de 6,5 milliards de dollars. L'Association des universités et collèges du Canada note que les étudiants qui restent au Canada aident à combler nos besoins en diplômés qualifiés pour améliorer notre performance économique et répondre à la crise démographique imminente. Ces étudiants contribuent énormément à notre communauté de recherche scientifique, et nous devrions faire tout en notre pouvoir pour attirer un plus grand nombre d'entre eux.
L'insuffisance de fonds a également des répercussions sur notre performance à l'échelle mondiale en ce qui a trait au nombre d'universitaires et de chercheurs formés au Canada. En effet, d'après un récent article publié dans The Gateway, le journal étudiant officiel de l'Université de l'Alberta, le Canada forme moins de titulaires de doctorat par habitant que presque tous ses partenaires de l'OCDE. En effet, le Conseil canadien sur l'apprentissage note, dans son rapport de 2008-2009, que le « Canada s'est classé 20e sur 30 pays de l'OCDE pour la proportion des diplômes décernés en sciences et en génie par rapport au nombre total de diplômes.. Le Canada s'est également classé vingtième en ce qui a trait à la proportion de doctorats décernés en sciences et en génie. »
[Français]
Dans son budget de 2009, le gouvernement a accordé une priorité au financement d'infrastructure physique dans nos institutions postsecondaires. Au cours des derniers mois, le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie a multiplié les communiqués de presse portant sur les investissements dans les départements universitaires à vocation scientifique et technologique.
Même si ce gouvernement a misé sur des investissements consacrés à l'infrastructure du savoir dans le budget de 2009, afin de construire de nouveaux laboratoires, et dans la rénovation d'installations de recherche, il n'y a pas de fonds suffisants pour payer le personnel nécessaire pour effectuer des travaux de recherche dans ces laboratoires.
[Traduction]
Comme le sénateur Cowan l'a noté : « En tant que décideurs, notre tâche consiste à ériger et à maintenir une base solide qui permettra l'épanouissement de ces recherches. Cela requiert une infrastructure physique moderne, ainsi qu'un financement pour les recherches elles-mêmes. Il est illogique de construire des laboratoires ultramodernes si on n'assure pas le financement des recherches qui s'y dérouleront. »
[Français]
Nous retrouvons le même problème aux trois grands conseils de recherche. Il y a quelques semaines, le leader du gouvernement au Sénat nous informait que son gouvernement avait augmenté le nombre de bourses offertes aux étudiants. Selon la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, le budget de 2009 a coupé 148 millions de dollars des trois grands conseils de recherche. Selon un chercheur de l'Université de l'Alberta, les chercheurs se retrouvent dans un cercle vicieux, puisque grâce aux augmentations des bourses, plus d'étudiants font maintenant demande pour des postes en recherche, mais puisque le gouvernement a aussi coupé dans le financement des conseils de recherche, les chercheurs n'ont pas les fonds nécessaires pour poursuivre leurs travaux.
[Traduction]
(1550)
Comme l'a dit un des chercheurs de l'Université de l'Alberta à qui j'ai parlé :
[...] il semble qu'il [...]
— le gouvernement —
[...] ait adopté l'approche consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Il fait remarquer que :
[...] les bourses d'études pour les programmes de la FCI, la Fondation canadienne pour l'innovation, ont été financées en « rationalisant » les budgets du CRSNG (Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie), des IRSC (Instituts de recherche en santé du Canada) et du CRSH (Conseil de recherches en sciences humaines).
Comparé à nos collègues aux États-Unis et en Europe de l'Ouest, le financement de ces organismes est déjà trop faible. Pour les IRSC, du moins, le taux de succès des demandes effectuées dans le cadre du Programme de subventions ouvertes est en deçà de 22 p. 100.
Il était auparavant de 30 p. 100. Cela signifie que de 8 à 10 p. 100 des candidats, au demeurant très méritants, n'obtiennent aucun financement pour leur programme de recherche.
Ce n'est pas viable à long terme et cela entraînera une diminution de la qualité de la recherche. Si on sabre dans les budgets de base du CRSNG, des IRSC et du CRSH, les étudiants boursiers auront moins d'argent pour effectuer leurs projets de recherche. De surcroît, une bonne part du matériel et des autres infrastructures financés par la FCI resteront inutilisés à cause du manque de fonds opérationnels nécessaires pour effectuer les expériences.
Voilà ce qu'ont à dire les chercheurs qui effectuent en ce moment des projets. Voilà pourquoi, dans le mémoire qu'elle a soumis au ministre des Finances, James Flaherty, lors des consultations prébudgétaires, l'Association des universités et collèges du Canada, l'AUCC, a fait la recommandation suivante :
[...] augmenter nettement les investissements dans la recherche universitaire par l'entremise des trois organismes fédéraux subventionnant la recherche. Ceux-ci devraient être augmentés de 400 millions de dollars cette année et l'année prochaine, et de 228 millions de dollars, 249 millions de dollars et 270 millions de dollars les trois années suivantes [...]
[Français]
De plus, le gouvernement semble se concentrer davantage sur le financement des programmes liés aux affaires et à la gestion qu'à tout autre programme d'études universitaires.
Honorables sénateurs, pourriez-vous m'accorder cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour qu'on alloue cinq minutes de plus au sénateur Tardif?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Tardif : Du moins, c'est ce que souligne un message de la présidente de la Fédération canadienne des sciences humaines en date du 28 janvier 2009.
[Traduction]
Dans un article publié le 2 mars dans le Globe and Mail, on cite Andrew Weaver, qui a déclaré que les gouvernements ont toujours eu leur mot à dire dans la recherche, mais qu'il s'agit ici de microgestion. Il ajoute que, dorénavant, le gouvernement sabre dans le système de financement de la recherche fondamentale et précise ce que les chercheurs peuvent faire. Le gouvernement semble établir de plus en plus l'orientation de la recherche au pays.
La façon dont les fonds destinés à la recherche sont attribués constitue un autre problème en matière de financement de la recherche scientifique au Canada. En fait, le gouvernement devrait s'inspirer de l'approche adoptée par les autres pays du G8, plus particulièrement de la façon dont ces pays gèrent les coûts indirects liés au financement de la recherche.
Par exemple, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne, ces coûts sont assumés dans une proportion de 40 à 60 p. 100 par le gouvernement national. Plus près de chez nous, notre voisin du Sud semble adhérer à l'approche européenne.
Selon l'Association des bibliothèques de recherche du Canada :
[...] aux États-Unis, on estime que les coûts indirects au titre du soutien équivalent à une proportion variant entre 40 et 70 p. 100 de la valeur des coûts directs associés au financement de la recherche.
Les investissements canadiens dans le financement indirect de la recherche sont honteusement faibles comparativement à ce qu'ils sont aux États-Unis. C'est en partie pour cette raison que l'Association des bibliothèques de recherche du Canada recommande :
[...] que le gouvernement fédéral augmente les fonds destinés à assumer les coûts indirects liés à la recherche, les faisant passer de 23,3 à 40 p. 100 du financement direct de la recherche.
Si le gouvernement décidait de mettre en œuvre cette recommandation, la situation de la recherche scientifique au Canada serait grandement améliorée.
Les investissements faits dans les bibliothèques de recherche spécialisée, comme l'Institut canadien de l'information scientifique et technique, constituent un autre exemple du financement indirect de la recherche. Relevant du Conseil national de recherches du Canada, cet institut permet aux scientifiques et aux chercheurs médicaux du pays d'avoir accès à des renseignements à jour. L'institut est reconnu à l'échelle nationale comme étant une bibliothèque de dernier recours pour obtenir des données de recherche scientifique de grande qualité. Malheureusement, les compressions proposées à cet important pilier de la science mettent en péril le rôle qu'il joue dans la recherche scientifique.
Le gouvernement savait fort bien que ces coupes auraient eu un effet négatif sur la recherche au Canada. En mars 2009, Leslie Weir, qui présidait alors l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, a écrit ce qui suit au premier ministre au sujet de l'Institut canadien de l'information scientifique et technique du Conseil national de recherches du Canada :
[L'Institut] s'attend à une réduction de 50 p. 100 de son budget actuel, avec des coupes supplémentaires de 20 p. 100 dans les programmes de recouvrement des coûts.
M. Weir se portait à la défense de l'ICIST, une bibliothèque de recherche spécialisée qui joue le rôle de bibliothèque scientifique nationale depuis 50 ans. Le président de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada a également indiqué que les compressions budgétaires auraient des conséquences graves sur sa capacité d'appuyer les chercheurs canadiens.
Le plus alarmant, c'est que M. Weir nous mettait en garde contre la possibilité que le Canada devienne une sorte de succursale scientifique et technologique des États-Unis et de l'Europe à cause de la faiblesse de l'investissement dans la recherche.
Le terme « succursale » est venu pour la première fois aux oreilles des chercheurs canadiens il y a 40 ans. Comme l'a expliqué Heather Munroe-Blum, principale et vice-chancelière de l'Université McGill, ce terme définit :
[...] une situation économique dans laquelle le Canada fournissait les matières premières que des industries de partout dans le monde pouvaient utiliser à leur avantage [...]
— mais dans laquelle —
[...] la recherche et le développement — les travaux de pointe — se faisaient plus près du « siège social », habituellement dans un autre pays.
Sans financement approprié de la recherche, le Canada risque de devenir une succursale.
[Français]
Pour conclure, honorables sénateurs, la recherche scientifique au Canada est bien plus qu'une question de financement. Nous devons aussi constater un manque de cohésion en ce qui a trait à l'éducation postsecondaire au Canada.
[Traduction]
L'ancien conseiller national des sciences, Paul Carty, a déclaré que :
[...] le gouvernement conservateur a investi beaucoup d'argent dans l'infrastructure scientifique, mais son approche globale à la recherche ressemble à un casse-tête.
[Français]
Le Dr Paul Cappon, président et directeur général du Conseil canadien sur l'apprentissage, confiait récemment au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que le problème canadien est l'absence d'une stratégie nationale en matière d'éducation postsecondaire.
Comme je le soulignais il y a quelques mois, « plus d'un tiers de la recherche menée au Canada se fait dans les universités canadiennes. Autrement dit, il s'agit d'un secteur crucial et fondamental pour l'édification du Canada, si nous voulons un pays qui joue un rôle de premier plan dans le monde au chapitre de l'innovation, de la créativité et de la productivité. »
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)
(1600)
[Traduction]
Le Règlement du Sénat
Motion tendant à modifier l'article 28(3.1)—Retrait de l'article
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que l'article 28(3.1) du Règlement du Sénat soit modifié comme suit :
Que les mots « l'augmentation de ces frais ou la prolongation de leur imposition, » soient ajoutés après les mots « dépose un document dans lequel est proposée l'imposition de frais d'utilisation, »;
Que les mots « à condition que ce comité ait été dûment constitué avec l'autorisation du Sénat, et » soient ajoutés après « désigné au Sénat à cette fin par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat, ».
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, cet article sera rayé du Feuilleton la semaine prochaine. J'en ai discuté avec le sénateur Day, au nom de qui le débat est ajourné, et avec le sénateur Di Nino.
Les choses ont évolué depuis que j'ai présenté cette motion. Nous travaillons avec des gens du bureau de Son Honneur afin de résoudre le problème. Avec la permission des sénateurs et du comotionnaire, je demande que la motion soit retirée du Feuilleton.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que la motion soit retirée du Feuilleton?
Des voix : D'accord.
(L'article est retiré.)
Le Sénat
Motion tendant à autoriser les comités particuliers à se réunir pendant les heures de séance approuvées pour le reste de la session en cours—Report du débat
À l'appel de la motion nº 101, présentée par l'honorable sénateur Tkachuk :
Que, pour le reste de la présente session, les comités particuliers se réunissent seulement pendant les heures de séance approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition à moins :
a) que les deux whips conviennent de modifier l'horaire établi;
b) qu'un ordre du Sénat autorise un comité à se réunir à d'autres heures; ou
c) que, lors d'une séance, tous les membres présents d'un comité conviennent de prolonger la séance au- delà de l'heure de séance approuvée.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'ai beaucoup d'amitié pour le sénateur Tkachuk, mais, je ne prends pas la parole pour amorcer le débat sur cette motion.
Historiquement, pour que je puisse dire à ma famille que j'ai été ici jusqu'à la dernière seconde de la dernière heure du dernier jour, je veux une fois de plus vous saluer toutes et tous.
[Traduction]
J'ai adoré le temps que j'ai passé au Sénat. Je sais que ce n'est pas convenable, mais on m'a dit que je pouvais au moins dire cela.
De façon plus posée et moins émotive qu'hier, je demanderais à Son Honneur de remercier sa femme, Anne.
Je remercie les pages, tout le personnel, le greffier du Sénat et tous ceux que j'aurais pu oublier. Je suis content. J'ai été présent et en bonne santé jusqu'au dernier moment. Je me cherche un nouveau projet, mais je ne sais pas ce que Dieu a prévu pour moi. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que cet article reste inscrit au nom du sénateur Tkachuk?
Des voix : D'accord.
(Le débat est reporté.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de demander au sénateur Comeau de proposer la motion d'ajournement, j'attire votre attention sur l'article 17 du Règlement du Sénat, qui indique les circonstances dans lesquelles le Président, s'il s'avérait nécessaire que le Sénat rentre avant la date fixée par la motion d'ajournement, est autorisé par le Règlement à envoyer un avis à tous les sénateurs. Je signale cet article aux sénateurs dans le cas où cette éventualité se présente.
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 1er décembre 2009, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 1er décembre 2009, à 14 heures.)