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58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada

Journaux du Sénat
(non revisé)

2e session, 40e législature


Numéro 39

Le jeudi 28 mai 2009
13 h 30

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Brazeau, Brown, Callbeck, Carstairs, Champagne, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Di Nino, Dickson, Downe, Eaton, Eggleton, Eyton, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Lang, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Baker, Brazeau, Brown, Callbeck, Carstairs, Champagne, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Di Nino, Dickson, Downe, *Duffy, Eaton, Eggleton, Eyton, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, *Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, *Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Lang, LeBreton, Losier-Cool, *Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :

Le jeudi 28 mai 2009

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2009-2010.

Examen de la réglementation (mixte)

Services professionnels et autres    1 200 $
Transports et communications    30 186
Autres dépenses    3 300
TOTAL    34 686 $

(y compris des fonds pour participer à une conférence)

Respectueusement soumis,

Le président,

GEORGE J. FUREY

L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :

Le jeudi 28 mai 2009

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité désire informer le Sénat que le 7 mai 2009 votre Comité a adopté des lignes directrices révisées pour les voyages à l'étranger.

Votre Comité demande donc que le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :

a) au chapitre 4 :03 :

(i) par remplacement du paragraphe 5(1) par ce qui suit :

« 5. (1) Pour chaque tranche de quatre jours — ou fraction de celle-ci — d'un voyage national aller-retour ou d'un voyage aller-retour à Washington D.C. ou à New York (N.Y.), fait en vertu de l'article 13.1, il est déduit un point du nombre annuel de points de déplacement du sénateur. »,

(ii) par remplacement du paragraphe 13.1(1) par ce qui suit :

« 13.1 (1) Le sénateur a le droit, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, d'effectuer un nombre total de quatre voyages aller-retour au cours de chaque exercice de tout endroit au Canada vers Washington D.C. ou, pour les affaires concernant les Nations Unies, vers New York (N.Y.). »;

b) au chapitre 6 :01, à la page 2, dans le passage précédant la répartition de l'indemnité quotidienne pour les frais de repas et les faux frais, par remplacement des mots « et Washington, D.C. (É.-U.), » par ce qui suit :

« et Washington D.C. ou à New York (N.Y.), ».

Respectueusement soumis,

Le président,

GEORGE J. FUREY

L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le deuxième rapport (intérimaire) de ce comité intitulé Examen périodique universel du Canada devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.—Document parlementaire no 2/40-402S.

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'honorable sénateur Johnson, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le quatrième rapport de ce comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, sans amendement).

L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement

L'honorable sénateur Comeau présente un projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

L'honorable sénateur Joyal, C.P., présente un projet de loi S-237, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Nolin dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission des sciences et des technologies et sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest à Vilnius (Lituanie), les 5 et 6 novembre 2008.—Document parlementaire no 2/40-403.

Rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 70e séminaire Rose- Roth, tenu en Bosnie-Herzégovine, du 19 au 21 mars 2009.—Document parlementaire no 2/40-404.

°    °    °

L'honorable sénateur Oliver dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, tenue à Londres (Grande-Bretagne), le 7 mars 2008.—Document parlementaire no 2/40-405.

Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, tenue à Londres (Grande-Bretagne), le 15 septembre 2008.—Document parlementaire no 2/40-406.

Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, tenue à Londres (Grande-Bretagne), le 2 mars 2009.—Document parlementaire no 2/40-407.

Présentation de pétitions

L'honorable sénateur Harb présente une pétition :

De Résidants de la province de la Colombie-Britannique au sujet de la chasse commerciale au phoque au Canada.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes,

Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.

L'honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Troisième lecture du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, tel que modifié.

L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).

L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

Après débat,

L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Les articles nos 6 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.

Après débat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Dickson.

°    °    °

Les articles nos 22 à 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).

Après débat,

L'honorable sénateur Dickson propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 7 mai 2009.

L'honorable sénateur Cook propose, appuyée par l'honorable sénateur Poy, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes, déposé au Sénat le 28 avril 2009.

L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit adopté.

Après débat,

L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Étude du quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 23 avril 2009.

L'honorable sénateur Cook propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres

Les articles no 46, 6 (motions), 1, 6 (interpellations), 10, 23, 8, 9 (motions), 10 (interpellation), 7, 25 (motions), 17 (interpellation), 12, 60 (motions), 19 (interpellation), 28, 44 (motions), 13, 15 (interpellations), 49, 57, 51, 13 (motions) et 12 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.

Après débat,

L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Wallin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le Combat contre l'Antisémitisme, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :

LA DÉCLARATION DE LONDRES SUR LE COMBAT CONTRE L'ANTISÉMITISME

Introduction

Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.

Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des juifs et des propriétés appartenant à des juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.

Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes — dans la rhétorique et les actions politiques — contre des juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre le l'Etat d'Israël.

Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.

Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.

Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non-gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.

Nous décidons aujourd'hui à Londres de :

Combattre l'antisémitisme

1. Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les juifs et ciblent l'état d'Israël comme une collectivité juive;

2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigées contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;

3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements a prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;

5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;

6. Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins — ou les participants — d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;

7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).

8. L'Union Européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;

9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions a faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilité discriminatoire parmi leurs croyants et dans la société en général;

10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;

Interdictions

11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliquées dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;

13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des ``crimes graves'' et qui —dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' ``incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;

14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, 'La Convention sur la Cybercriminalité' (et sur les 'Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalite', concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyens de systèmes d'ordinateurs') doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;

Identification de la menace

15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;

16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;

17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publiques accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.

18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la ``définition de travail de l'antisémitisme publiée par l'EUMC (Le Centre Européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;

19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine — incluant l'antisémitisme — comme une routine du report des crimes;

20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;

Education, prise de conscience et formation

21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;

22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves a identifier et a contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;

23. L'OSCE doit encourager les pays membres a remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et de faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;

24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;

25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;

Support communautaire

26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

27. Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non-gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;

Les médias et l'Internet

28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;

29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la 'Définition du Travail de l'Antisémitisme' publié par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;

30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffuses sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;

32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;

Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme

34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues — les autres délégués — par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;

35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition Inter-Parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme.

Après débat,

L'honorable sénateur Tardif, au nom de l'honorable sénateur Grafstein, propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine la méthode utilisée pour substituer les membres d'un comité, notamment la nécessité de trouver des remplaçants temporaires et permanents pour les membres des comités.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Avec permission,

Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 juin 2009, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 2/40-399.

Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 2/40-400.

Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-401.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 24 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 2 juin 2009, à 14 heures.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L'honorable sénateur Massicotte a remplacé l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 28 mai 2009).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable sénateur Fraser a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 27 mai 2009).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 27 mai 2009).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable sénateur De Bané, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Segal a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 28 mai 2009).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

L'honorable sénateur Kinsella a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Kinsella (le 28 mai 2009).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 28 mai 2009).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 27 mai 2009).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Cordy (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Merchant a remplacé l'honorable sénateur Dyck (le 28 mai 2009).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L'honorable sénateur Eyton a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Mercer a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 28 mai 2009).

L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Eyton (le 27 mai 2009).