Debates of the Senate (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 92
Le mardi 8 mars 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code criminel
- Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale - Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- La Loi sur l'aéronautique
- Projet de loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée
- Projet de loi sur la Journée nationale du service
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Projet de loi sur le Monument national de l'Holocauste
- L'étude de questions ayant trait aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne
- Les promesses du gouvernement
- Le Sénat
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 8 mars 2011
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de Mme Dorothy Davey et de membres de la famille de notre ancien collègue, l'honorable sénateur Keith Davey.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada et je vous remercie d'être ici pour les hommages.
Des voix : Bravo!
Hommages
Le décès de l'honorable Keith Davey, O.C.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader de l'opposition au Sénat qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à un ancien collègue, l'honorable Keith Davey, qui est décédé le 17 janvier 2011.
Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'estime que c'est un privilège de rendre hommage à l'ancien sénateur Keith Davey, qui est décédé le 17 janvier dernier.
Tom Axworthy a parlé éloquemment, lors des funérailles du sénateur, du rôle clé que celui-ci avait joué dans le développement politique moderne de notre pays. Il a déclaré ceci :
Le Canada moderne que nous aimons est le produit de la politique et des politiques de Pearson et Trudeau. Ils ont été les principaux architectes de notre société juste fondée sur l'équité sociale et de la Charte des droits.
Cependant, si Pearson et Trudeau ont été les architectes, Keith Davey a été l'entrepreneur général. Il recrutait les hommes et les femmes qui se portaient candidats, dirigeait les campagnes et conseillait les premiers ministres au sujet de ceux qui pouvaient faire le travail.
Le sénateur Davey se décrivait lui-même comme un « pragmatique naïf », même après des décennies en politique canadienne. Il aimait tout de la politique, de la base — en faisant du porte à porte et en faisant sortir le vote, surtout dans Toronto, qu'il aimait tant — jusqu'au premier ministre qu'il conseillait et à la planification des grandes campagnes nationales. Il n'a jamais oublié qui il était ni perdu de vue ce qu'il faisait.
Keith Davey avait des convictions extrêmement solides et, par-dessus tout, il était d'une grande loyauté envers le Parti libéral du Canada, qu'il servait avec dévouement, loyal envers les nombreux premiers ministres qu'il a servis et envers les Yankees, les Blue Jays et même les Maple Leafs.
Une chaleur engageante se dégageait de sa personne. Les nombreuses notices nécrologiques et tous les éloges funèbres qui lui ont été consacrés par des gens de tous les partis politiques attestent du respect profond et de l'affection qu'il inspirait à tant de Canadiens. Un titre exprime particulièrement bien ce sentiment : « Il faisait tomber la pluie et briller le soleil ».
Il avait un talent tout particulier pour trouver des Canadiens talentueux et les convaincre de participer à la vie politique de leur pays. On peut dresser une liste apparemment sans fin des meilleurs parlementaires de notre histoire qui ont été attirés dans la vie publique par Keith Davey.
Durant son long mandat au Sénat, Keith a siégé à plusieurs comités, mais sa plus grande source de fierté était certainement son étude sans précédent sur les moyens de communications de masse, qui s'intitulait Le miroir équivoque. Cette étude est encore considérée aujourd'hui comme un exemple classique du meilleur travail produit par le Sénat. Cela a permis de révéler l'énorme influence des médias américains sur le Canada et l'importance de faire en sorte que les médias canadiens soient en mesure, et je le cite, de « souligner ce qui nous distingue de la culture américaine ».
Keith Davey aimait le Canada.
Honorables sénateurs, il est remarquable que, au cours des derniers mois, nous avons dû rendre hommage à deux figures emblématiques de la politique canadienne, à savoir le sénateur Keith Davey, un grand libéral, et le sénateur Norm Atkins, un grand progressiste-conservateur. Chacun d'entre eux était considéré comme une légende dans son parti et était dévoué corps et âme à ce dernier. Chacun d'entre eux aimait la politique sous tous ses aspects. Chacun d'entre eux répondait aux normes d'intégrité et de décence les plus élevées, et avait une passion absolue pour le Canada. Ils étaient évidemment des adversaires sur le plan professionnel mais, durant leurs années de travail au Sénat, ils sont devenus de très bons amis. Pour moi, cela représente ce qu'il y a de mieux dans ce pays et dans la tradition politique canadienne, à savoir le fait que deux
personnes complètement partisanes avec des points de vue diamétralement opposés peuvent quand même nouer une solide amitié et travailler ensemble, comme les sénateurs Davey et Atkins l'ont fait au Sénat pour le bien du Canada.
Honorables sénateurs, ces deux grands hommes croyaient que la politique pouvait être utilisée pour faire le bien et que les partis politiques avaient le pouvoir de faire le bien. Ils ont vu personnellement comment les partis politiques pouvaient inciter les citoyens à s'engager dans la vie politique de leur pays. Ils se sont battus farouchement, mais ils ont toujours démontré du respect pour leurs adversaires et cru fermement qu'il était plus important de respecter le processus démocratique que de gagner. C'étaient des hommes vraiment honorables.
(1410)
Les mémoires du sénateur Davey se terminent sur la citation suivante de Teddy Roosevelt :
Tout le mérite appartient à celui qui descend vraiment dans l'arène, dont le visage est couvert de sueur, de poussière et de sang […], qui est capable d'une grande dévotion, qui se consacre à une cause noble, qui au mieux connaîtra la joie suprême de triompher et qui, s'il échoue après avoir tout essayé, saura que sa place n'a jamais été parmi les âmes froides et timorées qui ne connaissent ni la victoire ni l'échec.
Honorables sénateurs, je ne puis conclure mon intervention sans dire un mot sur la famille du sénateur Davey et l'amour profond qu'il vouait à ses enfants et à son épouse bien-aimée, Dorothy. Au cours des dernières années, ils ont tous beaucoup souffert des ravages que causait la maladie d'Alzheimer au brillant esprit du sénateur Davey. Nous leur transmettons à tous nos plus sincères condoléances.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'étais à l'étranger en janvier, lorsque le sénateur Davey est décédé. Si j'avais été au pays, j'aurais certainement assisté à ses funérailles pour lui rendre un dernier hommage.
[Français]
Son décès m'attriste autant que la longue et pénible maladie qui l'a affligé et l'épreuve qu'elle a représentée pour sa famille et ses proches au cours des 15 dernières années.
[Traduction]
Plusieurs se souviendront de ses services et de son engagement extraordinaires envers le Parti libéral du Canada. Beaucoup d'autres — et j'inclurais notre regretté ami mutuel, le sénateur Norm Atkins — voudraient faire mention de gestes privés et personnels d'amitié et de sollicitude, indépendamment de toute considération partisane. La lutte partisane est trop souvent inutilement dure, injuste et impitoyable. Ceux qui voudraient s'y engager aujourd'hui et dans l'avenir auraient intérêt à se souvenir que l'un des combattants les plus efficaces de notre époque, Keith Davey, était aussi un être humain extrêmement respectable et honorable.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au regretté sénateur Keith Davey, qui était un pilier du Parti libéral du Canada et un héros.
Je suis arrivé à Ottawa en 1961, il y a 50 ans. Il va sans dire que j'étais très, très jeune. Néanmoins, je suis devenu actif au sein du Parti libéral lorsque je fréquentais l'université. Au bout de deux ou trois ans, j'étais devenu président des jeunes libéraux de l'Université Carleton, puis ensuite président pour l'Ontario et enfin président national des jeunes libéraux du Canada. Étant donné que je me tenais sur la Colline du Parlement, j'en suis venu à bien connaître Keith. Après avoir obtenu mon diplôme, je me préparais à entrer à la faculté de droit. Keith m'a dit : « Ne fais pas cela. Prends une année de congé. Tu vas être mon bras droit à l'administration centrale et tu vas assumer les fonctions de directeur national des jeunes libéraux. Tu va traverser le pays d'un bout à l'autre tous les mois. » C'est ce que j'ai fait. C'était une période passionnante.
C'est un fait que Keith a été un mentor, un modèle et, surtout, un ami de toujours. Si l'on pouvait béatifier quelques libéraux de cette époque, mes trois choix seraient Lester B. Pearson, Walter Gordon et Keith Davey. Je crois qu'il serait approprié d'en faire des saints libéraux.
Keith a permis à M. Pearson d'accomplir son destin. Il y a quelques années, lorsque Jack Granatstein a consulté tous les professeurs d'histoire du Canada et leur a demandé de classer les premiers ministres, M. Pearson est arrivé au quatrième rang, après les premiers ministres Macdonald, Laurier et King. M. Pearson s'est classé quatrième, et c'est à Keith qu'il le doit.
Keith et moi avions des points en commun. Premièrement, nous étions de Toronto. Nous étions des amateurs de sports de Toronto.
Keith a apporté à M. Pearson ce qu'il lui manquait. M. Pearson était un grand universitaire, un grand bureaucrate et il avait 52 ans lorsqu'il a été élu. Toutefois, Keith comprenait les médias, la publicité et les sondages, et il avait un instinct politique sûr. Je dis souvent que l'instinct politique, c'est comme l'oreille en musique : c'est quelque chose d'inné. Une personne peut assister à mille concerts et ne pas avoir l'oreille musicale. Keith, lui, possédait un instinct politique sûr.
Je n'oublierai jamais le soir des élections de 1965. Keith et moi étions au quartier général du parti. Il y avait 265 sièges à la Chambre. Il nous fallait donc remporter les élections dans 133 circonscriptions, ou 134 si le Président était libéral. Nous en étions à 131. Misère. Keith m'a demandé de vérifier le vote des soldats figurant sur les deux dernières listes. Je lui ai répondu : « Keith, nous avons 131 députés. Allons nous détendre et nous amuser dans la suite de M. Pearson au Château Laurier. »
Aujourd'hui, je me contenterais probablement d'être à deux sièges de la majorité. Voyez ce qu'a fait M. Pearson. Voilà l'attitude qu'il faudrait avoir plus souvent au Parlement. J'ai plusieurs bons amis parmi les sénateurs d'en face. J'hésite à les nommer, car je ne veux pas leur attirer des ennuis. Toutefois, c'est l'attitude qu'il faudrait voir plus souvent. Keith se faisait facilement des amis.
Je n'oublierai jamais le soir de son 70e anniversaire à l'Ontario Club. Il a annoncé qu'il quitterait son poste lorsque le Parlement suspendrait ses travaux. Nous ne nous étions pas tous rendu compte de son état. Seulement deux ou trois personnes étaient au courant. Par contre, lui savait de quelle maladie il était atteint. Ce qu'il a fait était très noble. Il voulait que les gens se souviennent de lui sous son meilleur jour. Il était extraordinaire.
Dorothy, Doug, Ian et Cathy, je ne puis rendre hommage à Keith Davey comme il le mérite.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je n'ai jamais eu la chance de m'entretenir avec Keith Davey, bien que j'aie eu le plaisir de fréquenter Dorothy Davey grâce au sénateur Norman Atkins, qui est resté ami avec les Davey. Il m'a dit : « Il faut que vous rencontriez cette dame. » Comme d'habitude, il avait raison. Il savait reconnaître les personnes de valeur.
Dans le cadre de l'hommage que je rends aujourd'hui au sénateur Davey, je voudrais insister sur l'effet que son héritage a eu sur moi. Même si je ne l'ai jamais rencontré, j'ai l'impression d'avoir été guidée par sa voix forte pendant toutes ces années. Comme le savent les sénateurs, j'ai colligé les rapports importants publiés par le Sénat, des rapports qui ont fait évoluer les choses, et je les ai publiés sur mon site web où les gens y ont accès, plus facilement que s'ils allaient à la bibliothèque. Ces rapports sont maintenant archivés et les gens y ont accès au moyen des moteurs de recherche des universités, ce qui leur permet de lire ces joyaux que le Sénat a produits au fil des ans.
Le rapport intitulé Le miroir équivoque est l'un de ces joyaux auquel le sénateur Cowan a fait allusion. C'est un rapport du Sénat rédigé par un comité présidé par Keith Davey.
À l'époque, le Sénat avait adopté le rapport qu'il avait rédigé en disant ce qui suit :
[...] notre pays ne devrait plus jamais tolérer que l'intérêt public, dans un domaine aussi essentiel que l'information, soit à la merci de la cupidité ou du bon vouloir d'un groupe extrêmement privilégié d'hommes d'affaires.
C'est une déclaration que nous tous avons adoptée dans notre grande institution. Pour rendre hommage au sénateur Davey, nous devrions suivre son exemple et défendre la démocratie.
Le sénateur Davey était très préoccupé par la concentration de la propriété dans les médias. Parmi les dizaines de recommandations formulées dans le rapport, c'est probablement son appel à l'action adressé aux Canadiens moyens qui était le plus clairvoyant. Voici ce qu'on peut lire à la page 295 du rapport :
Souvenez-vous que la liberté de la presse est fondamentale à toutes nos autres libertés, et que le plus grand risque que puisse courir la liberté de la presse est celui de l'apathie publique. Si les moyens d'information vous ennuient ou vous agacent, ne restez pas là à ne rien faire. Réagissez. [...] Téléphonez au propriétaire du journal ou du poste. Écrivez au rédacteur en chef. Composez le numéro du hot line de l'heure. Adressez-vous à l'annonceur. Faites l'éloge de l'artiste, ou tirez sur le pianiste. Quelques journaux et magazines ont entrepris d'ouvrir leurs pages au public et font ce qu'ils appellent « du journalisme de participation ». Participez.
C'était un appel à l'action du sénateur Keith Davey, et je rends hommage à l'homme qui a eu la clairvoyance et le courage d'incarner aussi magistralement ce que le Sénat peut accomplir quand il donne toute sa mesure.
(1420)
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en tant que membre d'un parti politique qui a été brutalisé par le sénateur Davey à plusieurs reprises. Je prends la parole pour rendre hommage au sénateur Davey, un homme remarque et un militant de campagne redoutable.
C'est au terme des élections de 1974 que j'ai rencontré Keith Davey. J'étais le candidat conservateur dans la même circonscription, où j'ai relativement bien tiré mon épingle du jeu en 1972 contre Hugh Poulin — j'ai perdu, mais seulement à 500 votes près. En 1974, cependant, près de 32 000 Canadiens ont quitté leur lieu de travail, leur maison, leur salle de classe pour se rendre aux urnes où nous exprimons notre volonté électorale souveraine. En l'occurrence, ils m'ont demandé, d'une façon très personnelle, de quitter la vie publique. Si c'était là leur volonté, c'était en grande partie attribuable au succès de la campagne de Keith Davey.
Honorables sénateurs, j'appuyais M. Stanfield et la politique du gel des prix et des salaires qui avait été élaborée, comme se le rappelleront certains sénateurs, par notre propre caucus national. Le premier ministre Trudeau, dans cette même campagne, a adopté un slogan pour lequel je ne lui accorde aucun mérite; c'est à M. Davey que revient tout le mérite pour le slogan : « Zap! Vous êtes gelés. »
Même dans la grande ville d'Ottawa, où tous les salaires de fonctionnaires sont fixés pour au moins un an à la fois et où un gel de 90 jours n'aurait eu aucune incidence, sauf sur les prix, l'efficacité de la campagne a très vite mis fin à ma carrière électorale alors que je n'avais que 24 ans. Honorables sénateurs, j'étais amer, j'étais en colère, j'étais déçu.
Puis, j'ai reçu un appel du sénateur Davey deux mois plus tard. Il m'a dit que le Reader's Digest organisait une conférence au collège Erindale sur le thème de ce qui s'était passé durant la campagne et que des membres de tous les partis étaient invités à participer. Le sénateur Davey siégeait au comité d'orientation et il a eu la gentillesse de proposer qu'on m'invite, moi, un des petits nouveaux qui avait perdu à cause de l'efficacité de sa campagne durant ces élections.
Honorables sénateurs, à cette réunion, Keith Davey s'est montré entièrement disposé à parler des sondages qui ont permis aux libéraux de dresser une stratégie si efficace. Le sénateur Davey nous a dit que ceux-ci indiquaient que les Canadiens ne s'opposaient pas du tout au concept d'un gel des prix et des salaires. Il nous a dit que, en revanche, les Canadiens n'étaient pas particulièrement favorables au fait que M. Diefenbaker, qui était bel et bien vivant et qui détenait un siège en Saskatchewan, faisait campagne en faveur d'un gel des salaires et non d'un gel des prix. L'honorable Jack Horner, comme certains s'en souviendront peut-être, avait une position un peu différente. Qui plus est, l'honorable James Gillis, qui avait pensé à l'idée à l'origine, a préféré détourner l'attention ailleurs.
Honorables sénateurs, le problème — que Keith Davey a constaté dès le départ, avec un flair remarquable et efficace — était non pas que les conservateurs avaient une politique que les Canadiens n'aimaient pas, mais qu'ils avaient cinq hommes politiques sur la même question qui se contredisaient. Il fallait appliquer le principe de la cohérence, faire preuve de discipline et rester concentré sur le message. Keith Davey m'avait pris à part pour me dire : « Jeune homme, n'oubliez jamais cela au cours de votre carrière. »
Le sénateur Atkins assistait à la conférence. Il avait alors dit ceci : « Keith Davey est un adversaire. C'est un adversaire compétent, adroit et déterminé, mais ce n'est pas un ennemi. N'oubliez jamais cela. »
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, c'est mon mari, John, et un ami de Keith, qui était aussi le nôtre, Jim Coutts, qui m'ont présenté Keith Davey. Jim Coutts était notre garçon d'honneur à notre mariage, et Keith nous avait envoyé ses vœux, à cette occasion, il y a environ 45 ans.
Honorables sénateurs, si John et moi n'avions pas été à Genève, parce que j'assistais à une réunion du Comité des droits de l'homme des parlementaires, nous aurions assisté aux funérailles de Keith. C'était une curieuse coïncidence qu'il meure alors que j'étais en mission de protection des parlementaires du monde. C'est pourquoi, dans notre hôtel de Genève, nous avons pris un verre en pensant à notre bon ami Keith.
Cheveux blancs, yeux brillants, toujours chic et droit comme un i, Keith Davey avait beaucoup d'allure. En tant que politicienne, j'ai été particulièrement impressionnée quand, en 1976, Keith m'a demandé de présider la campagne électorale fédérale en Alberta. J'aurais dû savoir que ce n'était pas si étonnant de la part de Keith — après tout, Dorothy occupait une place si importante dans sa vie — mais, à cette époque, les femmes ne présidaient pas des campagnes fédérales. Malheureusement, je n'ai pas pu accepter l'offre, parce que je déménageais au Manitoba. L'histoire se termine ainsi, mais c'est déjà une histoire en soi.
Je n'ai siégé que deux ans au Sénat en compagnie de Keith Davey. Il a décidé de prendre sa retraite parce qu'il souffrait de la maladie d'Alzheimer, une terrible maladie qui touchera bon nombre d'entre nous. J'espère seulement que nous saurons tous y faire face avec autant de dignité que Keith et Dorothy Davey.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je suis heureux de rendre hommage à mon tour à Keith Davey et de célébrer sa vie, sa carrière de sénateur, son travail au sein de son parti, le Parti libéral du Canada, et la façon dont il a servi ses concitoyens. Oui, le sénateur Davey était très attaché à tout cela et il défendait passionnément le Canada.
J'ai côtoyé le sénateur Davey pendant une grande partie de mes 35 années de vie publique. En fait, c'est lui qui m'a recruté pour être candidat à une élection partielle tenue en 1978. À cette époque, se présenter pour le parti au pouvoir n'était pas une expérience des plus palpitantes, mais, avec son aide, j'ai eu l'occasion de faire un retour dans les années 1980 et d'être élu maire de Toronto. Je suis devenu maire de Toronto avec l'aide, le soutien et les conseils de Keith Davey. Ironiquement, Norm Atkins était aussi très sympathique à ma cause. Même le sénateur Hugh Segal admettra qu'il a voté pour moi — le seul libéral pour lequel il a voté au cours de sa vie — lorsque je me suis présenté à la mairie de Toronto.
Keith m'a beaucoup appuyé et m'a donné des conseils fort judicieux. Doté d'une très bonne capacité d'écoute, c'était un être très bon et honorable. Je me souviens de l'avoir rencontré à plusieurs reprises au cours des années où j'ai été maire de Toronto. Je me rappelle avoir pris bien des petits-déjeuners avec lui au Park Plaza pour discuter des enjeux importants du jour.
Keith Davey était surnommé le « Rainmaker ». C'est le titre qu'il a choisi pour son livre et c'est le nom qu'on lui attribue le plus souvent. Cependant, honorables sénateurs, je pense que c'est le très honorable Pierre Elliott Trudeau qui a le mieux décrit Keith Davey. Sur une photo de Keith, un excellent collaborateur de l'ancien premier ministre pendant de nombreuses années, M. Trudeau avait écrit : « Tu as été un rayon de soleil. »
Honorables sénateurs, en effet, Keith a été un rayon de soleil dans la vie de plusieurs d'entre nous. Je suis très heureux qu'il ait partagé sa vie avec nous et j'en suis fort reconnaissant à sa famille.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à souligner la présence à la tribune de l'honorable Jamie Baillie, député provincial de Cumberland South et chef du Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse. Invité par le sénateur Dickson, M. Baillie rencontrera des sénateurs et des députés au cours de son séjour à Ottawa.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'avenir énergétique du Canada
L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a tenu des audiences dans chacune des provinces de l'Atlantique afin de recueillir des commentaires sur son étude concernant l'avenir énergétique du Canada. Lors de ces audiences, des représentants des gouvernements provinciaux, de municipalités, de grandes sociétés d'électricité et d'ONG, ainsi que des innovateurs dans le domaine des énergies renouvelables et d'autres intéressés, ont présenté des exposés fort intéressants.
Une longue réunion a eu lieu dans ma province natale, la Nouvelle-Écosse. Parmi les participants gouvernementaux figuraient l'honorable Darrell Dexter, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, et Billy Joe MacLean, maire de Port Hawkesbury et président de l'Association des municipalités de la Nouvelle-Écosse.
Je tiens à remercier le président du comité, le sénateur David Angus, et le vice-président, le sénateur Grant Mitchell, ainsi que les autres membres du comité, de leur persévérance, de leur intérêt et de leur attention tout au long des délibérations. De nombreux témoins se sont montrés reconnaissants de leur dévouement pendant les audiences.
Honorables sénateurs, les membres du comité ont entendu des témoignages qui portaient sur plusieurs sujets, dont l'aide au projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du Churchill à Muskrat Falls, l'infrastructure de transport d'électricité, les technologies novatrices en matière d'énergie renouvelable ainsi que l'efficacité et la conservation. Les sénateurs ont appris que l'objectif visé était la création de nouveaux emplois dans le Canada atlantique et la réduction de l'empreinte carbone.
(1430)
En ce qui concerne le volet efficacité et conservation, nous avons appris que l'entreprise LED Roadway Lighting Ltd., établie à Amherst, en Nouvelle-Écosse, avait mis au point et fabriquait un système d'éclairage à DEL. Son site web se trouve à l'adresse www.ledroadwaylighting.com.
M. Charles Cartmill, premier dirigeant de l'entreprise, a décrit en détail au comité les avantages des systèmes d'éclairage à DEL, notamment une importante réduction de la consommation d'énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'emplois dans le domaine de la recherche et dans le secteur manufacturier dans le Canada atlantique, à la faveur de politiques nationales et internationales qui s'orientent vers un avenir plus vert et vers l'accroissement des débouchés.
Dans le cadre d'un exposé détaillé, MM. John Woods et Doug Keefe, du Fundy Ocean Research Centre for Energy, ou FORCE, ont informé mes collègues de l'énorme potentiel des marées dans la baie de Fundy. FORCE est le principal centre d'essai canadien de technologies relatives aux marées et reçoit une partie de son financement du gouvernement fédéral. Pour obtenir de plus amples renseignements, les honorables sénateurs peuvent consulter le site Web www.fundyforce.ca.
La baie de Fundy est probablement le meilleur site d'Amérique du Nord pour l'exploitation de l'énergie marémotrice, tant pour sa taille que pour sa proximité du réseau de distribution existant. D'après une étude réalisée en Californie en 2006, prêt de 160 milliards de tonnes d'eau s'écoulent dans la baie de Fundy à chaque marée. Les recherches effectuées permettent de croire qu'il y a là un potentiel de 8 000 mégawatts, dont 2 000 sont exploitables au moyen des technologies actuelles. Ce sont là des chiffres intéressants pour une province dont la demande de pointe s'élève à environ 2 300 mégawatts. L'objectif, bien entendu, est de faire de l'énergie marémotrice une partie intégrante du portefeuille d'énergie et de la politique industrielle du Canada. J'appuie de tout cœur cet objectif, et j'encourage tous les honorables sénateurs à le faire aussi.
Honorables sénateurs, le potentiel de la mer et des marées représente pour le Canada une occasion extraordinaire que nous devons saisir. Nous devons devenir des chefs de file dans ce domaine avant d'autres pays, comme le Royaume-Uni et les États-Unis. Non seulement cela aura d'importants avantages économiques pour le Canada atlantique, mais ce sera aussi un grand pas dans la bonne direction tandis que nous nous orientons vers un avenir caractérisé par une énergie propre et renouvelable.
Je remercie encore une fois tous les témoins qui ont pris le temps de présenter des exposés et qui ont fait preuve d'un grand dévouement pour l'environnement et la prospérité du Canada atlantique.
Le Mois de la sensibilisation au cancer colorectal et le Mois de la nutrition
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je voudrais vous parler d'un sujet qui est indéniablement proche, trop proche. Mars est le Mois de la sensibilisation au cancer colorectal et le Mois de la nutrition. Je fais partie des quelque 22 500 Canadiens qui ont reçu un diagnostic de cancer colorectal l'année dernière.
Je ne dispose que de quelques minutes pour parler de cette question, mais je voudrais en utiliser une pour remercier les centaines, que dis-je, les milliers de personnes qui m'ont envoyé leurs bons vœux. Je n'ai absolument pas la possibilité de répondre à chacune d'elles.
Je voudrais cependant reconnaître un groupe particulier de personnes qui ont été très bonnes pour moi. Ce sont les sénateurs d'en face. Madame le sénateur Ringuette a été la première. Je n'oublierai pas ce qu'elle m'a dit. Elle a été suivie par un flot régulier de bons vœux venant du sénateur Cowan et de beaucoup d'autres. Je serais bien en peine de vous dire tout le bien que cela m'a fait.
Le cancer colorectal est une maladie implacable. J'y ai survécu jusqu'ici pour deux raisons : d'abord, la structure de soutien dont j'ai la chance de bénéficier, en commençant par ma femme et tous les merveilleux collègues que j'ai au Sénat, à l'autre endroit et un peu partout dans le pays; ensuite, l'extraordinaire effectif de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de l'hôpital d'Ottawa qui a réussi, professionnellement, tendrement et méticuleusement, à guider ce paysan stupide que vous avez devant vous dans un processus complexe. Je remercie particulièrement le Dr Don Wilson, dont l'action a permis de faire un diagnostic rapide et exact.
La plupart des victimes du cancer préfèrent ne pas en parler, et je comprends pourquoi. J'ai décidé de ne pas cacher ma maladie parce que j'espère arriver à transmettre quelques messages simples aux Canadiens.
Le premier, c'est qu'une détection précoce est d'une importance vitale. Pour moi, c'était presque trop tard. Je remercie ma femme de m'avoir poussé dans le dos pour que j'aille voir mon médecin. Allez donc consulter votre médecin maintenant et régulièrement par la suite.
Deuxièmement, ma maladie, au stade qu'elle avait atteint, aurait été mortelle il y a 10 ans, mais la recherche a considérablement amélioré les chances de survie. Le cancer peut être battu. Il faudra du temps et d'énormes ressources pour le faire. Malheureusement, il y aura, entre-temps, quelque 9 100 personnes qui mourront du cancer colorectal cette année au Canada. Je demande à tous les honorables sénateurs de penser à ce qu'ils peuvent faire personnellement à cet égard.
Troisièmement, le fait d'être proactif est un important facteur de prévention de la maladie. Ceux d'entre vous qui me connaissent savent que, à cause de mon mode de vie, j'étais un candidat de choix pour cette maladie. Je fumais, j'aimais bien un verre de scotch à l'occasion et disons que je n'étais pas, à proprement parler, un coureur de marathon. N'empêche, j'étais encore un bon joueur de soccer, comme peuvent en témoigner quelques membres du personnel de la salle de contrôle, aux dernières élections. Ces dernières années, j'étais directeur de campagne, menant une vie pleine de stress, avec peu de sommeil et, comme le savent d'anciennes éminences grises comme le sénateur Smith et le sénateur Mercer, un régime alimentaire qui n'était pas nécessairement très sain.
Quatrièmement, la connaissance et la communication sont importantes. Lorsque j'étais jeune, personne ne parlait de cette maladie. On la désignait par « le grand C ». Les gens attribuaient la mort d'un parent à n'importe quoi sauf au cancer. Mes amis, vous pouvez en aider d'autres en vous familiarisant avec les faits et en parlant librement et franchement avec ceux que vous aimez, vos collègues, vos voisins et vos électeurs. Vous pourriez peut-être sauver une vie.
Des voix : Bravo!
L'avenir énergétique du Canada
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je m'adresse à vous aujourd'hui pour vous donner un autre compte rendu de la visite effectuée la semaine dernière dans les quatre provinces de l'Atlantique par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
À titre de membre du comité et venant juste de rentrer, comme le sénateur Dickson, je voudrais informer le Sénat du succès de nos audiences. Beaucoup de témoins nous ont dit qu'ils étaient très heureux que le comité ait pris le temps de venir les voir et les écouter. Je crois pouvoir parler au nom de tous les membres du comité en disant que nous en avons beaucoup appris.
Nous avons entendu directement trois premiers ministres provinciaux, les dirigeants des grands services publics de chaque province et une foule d'autres témoins.
Venant du Nord-Ouest du Canada, j'ai été rassuré en voyant à quel point les provinces de l'Atlantique sont riches en énergie. Le comité a entendu parler de l'exploitation des parcs d'éoliennes, du pétrole et du gaz extracôtiers, du projet d'énergie marémotrice de la baie de Fundy, de l'avenir de l'énergie nucléaire, de l'alimentation du Nouveau-Brunswick en hydroélectricité provenant du Labrador ainsi que des perspectives liées au gaz de schiste.
Il était clair que les provinces de l'Atlantique possèdent un énorme potentiel énergétique et qu'elles ont besoin d'un moyen d'interconnexion. Nous avons été très heureux de constater que les provinces sont très disposées à établir une coopération sociale, économique et financière sur les questions énergétiques et à unir leurs efforts dans le cadre d'un marché commun de l'énergie.
Bref, il y a beaucoup d'optimisme dans le Canada atlantique, un optimisme ancré dans les perspectives créées par les ressources énergétiques et dans l'engagement à coopérer pour le bien de la région et du pays.
Comme les honorables sénateurs le savent, notre comité arrive au bout de la période de deux ans prévue pour l'étude des futurs besoins énergétiques du Canada. Comme il nous reste encore à visiter d'autres régions du pays, nous demanderons probablement une prolongation de notre mandat.
Je ne saurais trop insister sur la chaleur de l'accueil qui nous a été réservé dans toutes les assemblées publiques auxquelles nous avons assisté. Les gens étaient heureux que nous soyons venus passer du temps avec eux et écouter ce qu'ils avaient à nous dire. En même temps, chacun des membres du comité a énormément appris de cette visite.
Finalement, comme mon collègue, le sénateur Dickson, je veux féliciter notre président, le sénateur Angus. Je sais qu'il a consacré beaucoup d'heures à préparer notre visite dans les coulisses afin d'en faire un succès. Je tiens à lui dire que je l'apprécie beaucoup et que je suis sûr de parler au nom de tous les membres du comité.
(1440)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Agriculture et forêts
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude de l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le jeudi 11 mars 2010 et le mercredi 24 novembre 2010, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, autorisé à entreprendre une étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011.
Le Sénat
Avis de motion exhortant le gouvernement à augmenter son soutien aux Nations Unies afin de mettre un terme au conflit politique en Côte d'Ivoire
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à augmenter son soutien aux Nations Unies afin de mettre un terme au conflit politique qui fait rage en Côte d'Ivoire; et que le gouvernement reconnaisse et mette en œuvre également la doctrine de la responsabilité de protéger afin d'atténuer les risques potentiels d'un désastre humanitaire dans ce pays.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
Le Régime de pensions du Canada—Le supplément de revenu garanti—Les dispositions pour les soignants
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, la Journée internationale de la femme existe depuis 100 ans. Nous soulignons les réalisations des femmes, qui ont obtenu l'égalité tout en reconnaissant que, pour beaucoup de femmes, l'égalité n'est qu'un rêve lointain. Même au Canada, un grand nombre d'entre elles ne parviennent pas tout à fait à l'égalité parce qu'elles ont dû s'occuper des autres. D'abord, elles se sont occupées de leurs enfants, puis de leurs parents âgés et de leur mari vieillissant, et souvent d'enfants handicapés qui sont devenus des adultes handicapés.
À cause de leur dévouement, elles subissent une perte de revenu, un revenu qui a diminué à cause de la période passée à l'extérieur du marché du travail pour dispenser des soins, et un revenu de retraite qui a également fondu pour la même raison.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer pourquoi le Régime de pensions du Canada n'a pas été modifié pour prévoir une disposition de non-participation pour les personnes qui s'occupent de personnes âgées, analogue à la disposition semblable prévue pour celles qui s'occupent d'enfants?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je souhaite une bonne Journée internationale de la femme à toutes les femmes, et aussi aux hommes qui appuient les femmes dans tous leurs efforts pour accéder à l'égalité et rendre le monde plus accueillant pour les femmes et les enfants.
En ce qui concerne la question du sénateur, il est vrai que la situation des soignants est un problème qui se pose dans l'immédiat et sera de plus en plus lourd à cause du vieillissement démographique. De plus en plus de personnes quittent leur poste pour s'occuper de jeunes enfants ou, bien souvent, de parents âgés. Bien sûr, le gouvernement éprouve une profonde sympathie pour ceux qui s'occupent de membres de leur famille, comme des parents âgés ou un enfant malade, et il les appuie.
Comme le sénateur doit le savoir, nous avons amélioré le régime d'assurance-emploi pour aider ce groupe. En juin 2006, nous avons augmenté le nombre de membres de la famille et d'autres personnes qui peuvent se prévaloir des prestations de soignant. De plus, pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs autonomes peuvent obtenir ces mêmes prestations.
Je m'empresse d'ajouter que, jusqu'à ce que nous prenions ces mesures, les gouvernements antérieurs avaient toujours failli à la tâche et ils ont promis plus de cinq fois des mesures qui ne sont jamais venues.
Bien sûr, honorables sénateurs, comme c'est toujours le cas lorsque le gouvernement fait quelque chose, on lui reproche la timidité de son action. Le gouvernement, le ministre des Finances et le ministre d'État aux Finances ont travaillé avec leurs homologues des provinces et des territoires pour améliorer le Régime de pensions du Canada. Je crois qu'ils accomplissent de grands progrès et qu'ils s'attaqueront à ce problème.
Il s'agit évidemment d'une préoccupation croissante, car il y a de plus en plus de gens qui participent aux soins qui doivent être dispensés dans leur famille, mais le gouvernement peut au moins revendiquer un bon début honnête.
Le sénateur Carstairs : Ce fut l'une des recommandations unanimes de l'étude sur le vieillissement qui a été déposée au Sénat et dont le rapport a été adopté à l'unanimité au printemps 2009. C'était il y a deux ans.
Madame le leader du gouvernement peut-elle dire au Sénat cet après-midi si son gouvernement examine la possibilité d'offrir un crédit d'impôt pour les soignants, pour ceux qui s'occupent de personnes âgées? Sinon, pourquoi ne le fait-il pas?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais devoir prendre note de la question. Il est évident qu'un grand nombre de solutions et de propositions ont été soumises au ministre des Finances et au ministre d'État aux Finances.
Je le répète, nous avons fait un effort honnête pour aider les soignants au moyen du régime d'assurance-emploi. Nous avons également ajouté les travailleurs autonomes à ce groupe de bénéficiaires. Je vais prendre la deuxième question en note.
Le sénateur Carstairs : J'ai une dernière question complémentaire. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer aux femmes de tout le Canada pourquoi le gouvernement n'a pas porté le Supplément de revenu garanti à un niveau suffisant pour que les aînés pauvres, dont un grand nombre sont des femmes, franchissent le seuil de la pauvreté?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, encore une fois, en ce qui concerne les prestations aux aînés, nous avons fait de grands progrès pour aider ce groupe de personnes en retirant des aînés du rôle d'imposition et en augmentant le Supplément de revenu garanti — notamment en leur permettant de faire une seule demande au lieu de devoir la faire à chaque année.
J'ajouterai simplement que je vais prendre note de la question. Madame le sénateur aura constaté, et c'est peut-être ce qui explique sa question, que le ministre des Finances, l'honorable James Flaherty, a admis qu'il entendait beaucoup parler de ce groupe particulier et qu'il éprouvait de la sympathie pour lui.
[Français]
La condition féminine
La diversité et l'égalité
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Il y a presque 30 ans, je prenais la parole à l'autre endroit lors d'un débat sur une clause d'égalité. Trente ans plus tard, on pourrait croire que nos politiques nous permettraient de faire des progrès.
Le 3 mars dernier, Catalyst, qui a examiné les compagnies classées au Financial Post, a révélé que le pourcentage de femmes occupant des postes de haute direction a progressé de moins de 1 p. 100 en deux ans, passant de 16,9 p. 100 en 2008 à 17,7 p. 100 en 2010.
(1450)
Nous sommes bien loin du taux de 50 p. 100. Aussi, plus de 30 p. 100 des entreprises canadiennes ne comptaient aucune femme dans la haute direction, aussi bien en 2008 qu'en 2010.
Par ailleurs, Statistique Canada rapporte que la proportion des femmes diplômées d'universités dépasse largement celle des hommes, et ce, depuis plus de 20 ans.
En 2007, des 242 000 étudiants qui ont obtenu un diplôme universitaire, 61 p. 100 étaient des femmes. Cet écart entre les hommes et les femmes ne cesse d'augmenter, au point que l'on s'en inquiète. Suivant ce fait, je suppose que des politiques seront établies pour corriger cette situation lorsque sera atteint le seuil où les hommes seront moins instruits que les femmes.
Dans ces conditions, j'aimerais savoir quels programmes et quelles mesures le gouvernement entend adopter pour promouvoir la situation des femmes à des postes de haute direction, tout en sachant que, dans nos entreprises canadiennes, la diversité est un gage d'efficacité économique.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce serait un plaisir d'énumérer tout ce que le gouvernement a fait pour promouvoir la femme, et ce n'est pas peu, mais, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne suis pas responsable des politiques des grandes sociétés au Canada.
Il y a une évolution, mais elle n'est peut-être pas aussi rapide que le sénateur le souhaiterait. J'ai assisté aujourd'hui avec quelques-uns de nos collègues à une réception dont Maureen McTeer était l'hôtesse. Il est évident que les femmes ont fait des pas de géant ces 20 ou 30 dernières années. Il y a maintenant plus de jeunes femmes que de jeunes hommes qui sont inscrites à l'université, en faculté de médecine et de droit. Il y a une évolution, mais ce n'est pas le rôle du gouvernement de dire au secteur privé comment il devrait mener ses affaires, dans les diverses entreprises et sociétés.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Je ne partage pas le point de vue du leader sur le fait que l'on ne peut en faire la promotion. Nous savons fort bien que, au sein des entreprises privées, une des façons de faire la promotion de politiques dynamiques est évidemment d'offrir des incitatifs fiscaux.
Dans le prochain budget, on pourrait peut-être mentionner que les compagnies ne disposant pas de programme de promotion de femmes cadres pourraient ne pas bénéficier des cadeaux que vous vous apprêtez à leur donner.
Je reprends les données de Statistique Canada concernant la différence de rémunération entre les hommes et les femmes au cours des 20 dernières années. Le salaire des femmes, en 2008, représentait 83,3 p. 100 pour un dollar pour un homme. C'est encore la même chose.
Comment le gouvernement compte-t-il faire preuve de justice envers la moitié de la population canadienne, et ainsi, permettre aux femmes d'être rémunérées à la hauteur de leur talent et de leurs compétences, sachant qu'elles sont maintenant plus instruites que leurs collègues masculins?
Quelles sont les mesures que le gouvernement va mettre en place pour inciter les employeurs à offrir des salaires identiques et égaux pour des tâches de même difficulté?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : C'est la différence entre la façon de penser des libéraux et celle des conservateurs. Le gouvernement ne croit pas qu'on doive intervenir dans les industries et les entreprises pour leur dicter leur conduite.
Le gouvernement a multiplié les mesures pour créer des emplois et susciter un climat propice pour que les entreprises croissent, engagent des travailleurs et contribuent au bien du Canada. Dans la plupart des entreprises où des femmes et des hommes font le même travail, si les compétences sont égales, en gros, la rémunération est équitable. Je ne vais cependant pas aborder les pratiques diverses qui ont cours dans le secteur privé.
Je signale que, aux postes élevés de la fonction publique, on encourage les femmes et qu'elles progressent. Les ministères du gouvernement, de la fonction publique, emploient maintenant un grand nombre de femmes comme sous-ministres et sous-ministres adjointes. À cet égard, il est heureux que les femmes aient atteint un certain degré d'équité quant à leurs rôles et à leur rémunération dans le secteur public.
Au chapitre du secteur privé, les politiques du gouvernement sont conçues de manière à créer un milieu qui favorise la croissance des entreprises, la création d'emplois et l'embauche d'un plus grand nombre d'hommes et de femmes. Évidemment, cela contribue à long terme au bien-être du pays et de l'économie.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je suis d'accord pour dire qu'il y a une différence entre la politique libérale et la politique conservatrice. Prenons l'exemple de l'aide financière pour le congé de maternité. Nous avons amélioré la situation; toutefois, c'est seulement au Québec que les femmes bénéficient d'un accès universel qui leur permette de travailler tout en touchant des prestations et en bénéficiant d'un soutien de revenu. La philosophie est différente.
La recherche et le développement sont subventionnés par des crédits d'impôt. Les entreprises qui ont leur propre garderie pourraient non seulement déduire leurs dépenses à ce chapitre, mais y appliquer un facteur de multiplication. Les moyens de faire progresser le dossier sont nombreux. Lorsqu'il est question du secteur privé, l'argent passe avant tout. Je laisse donc le leader du gouvernement imaginer, de concert avec le ministre des Finances, des façons de défendre cette cause de manière à ce que les femmes, les familles et le pays bénéficient d'une politique adéquate.
Le sénateur LeBreton : Je transmettrai les observations de madame le sénateur. Les femmes ne sont pas toutes des victimes, comme elle tente de les dépeindre. Plusieurs d'entre elles sont satisfaites des grands progrès effectués par les femmes. Au cours des années 1960 et 1970, nous nous sommes battues pour faire reconnaître les femmes et nous pouvons maintenant tirer une grande satisfaction et une grande fierté de ce qui a été accompli.
Des iniquités subsistent; toutefois, la majorité des femmes que je connais sont satisfaites de leur vie, qu'elles soient secrétaires, infirmières ou vendeuses. Nous ne sommes pas toutes des victimes.
Les affaires indiennes et le Nord canadien
Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis un an, le gouvernement nous répète qu'il prend au sérieux le dossier préoccupant des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées. Il a annoncé dans le budget de 2010 qu'il affecterait 10 millions de dollars à des services de signalement, des centres de guérison communautaires et de la formation portant sur cette question.
Au cours de la dernière année, d'autres sénateurs et moi avons demandé sans relâche au gouvernement ce qu'il advenait de cette initiative de 10 millions de dollars. Finalement, nous avons appris que l'argent ne serait pas versé à l'initiative Sœurs par l'esprit qui a déjà préparé le terrain sur la question, mais plutôt à la GRC, pour que celle-ci mette en place sa propre base de données sur les personnes disparues, laquelle ne permet pas de recueillir des renseignements indiquant si la victime est autochtone. On apprend maintenant que cette base de données ne sera pas fonctionnelle avant le début de 2013.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas utiliser la base de données de l'Association des femmes autochtones du Canada afin d'évaluer s'il fait des progrès quant à l'élimination de la violence faite aux femmes autochtones? Pourquoi a-t-il plutôt choisi de créer une nouvelle base de données gérée par la GRC qu'on ne pourra pas utiliser avant 2013?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit d'un problème grave, comme l'ont déjà indiqué des sénateurs des deux côtés.
(1500)
L'honorable Rona Ambrose, ministre de la Condition féminine et ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, a parlé aujourd'hui, au cours d'un déjeuner, et lors d'une récente représentation du Ballet-théâtre atlantique du Canada, de la question de la violence contre les femmes. Elle a présenté un aperçu des nombreuses initiatives que le gouvernement a prises dans ce domaine.
Nous prenons très au sérieux la question de la violence contre les femmes autochtones. C'est un problème grave. Nous nous attaquons à la violence familiale en appuyant la prévention et en établissant des refuges dans les réserves.
L'année dernière, ma collègue, Rona Ambrose, à titre de ministre de la Condition féminine, a promis d'affecter plus de 1,8 million de dollars à des projets visant à combattre la violence contre les femmes autochtones. Le gouvernement prend plusieurs mesures concrètes dans le dossier troublant des femmes disparues et assassinées. L'investissement de 10 millions de dollars annoncé en octobre permettra, comme l'a mentionné le sénateur, de créer un nouveau centre de la GRC chargé d'enquêter sur les personnes disparues. L'argent servira aussi à améliorer les bases de données qui servent à enquêter sur les femmes disparues et assassinées, à renforcer les services culturellement adaptés dispensés aux victimes, à appuyer l'élaboration de plans communautaires et éducatifs destinés à assurer une plus grande sécurité aux femmes et à créer un site Web national pour recueillir auprès du public des renseignements pouvant aider à retrouver les femmes disparues.
Il est évident, honorables sénateurs, que la GRC, à titre de service national de police, est bien équipée et s'est engagée à participer au programme. Je crois que l'un des problèmes était que les gens avaient souvent l'impression qu'on n'accordait pas à ces affaires l'attention qu'elles méritaient. Maintenant que Condition féminine Canada travaille de concert avec la GRC et peut compter sur cette nouvelle base de données, on peut espérer qu'il sera possible de trouver des solutions, parce qu'il est impossible de faire abstraction de la gravité de la situation. Toutefois, je crois que le gouvernement progresse dans la bonne direction.
Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, les femmes autochtones sont au cœur des familles et des collectivités des Premières nations. Malheureusement, nous savons aussi que, même si elles ne représentent que 3 p. 100 de la population, elles constituent 29 p. 100 de la population des prisons fédérales et près de 90 p. 100 de celle des prisons provinciales, surtout dans la région des Prairies.
Le gouvernement a un programme de répression du crime, mais qu'a-t-il fait pour atténuer les effets de ce programme dur et cruel sur les plus vulnérables des citoyens canadiens, les femmes autochtones?
Le sénateur LeBreton : Je ne qualifierais sûrement pas de « programme dur et cruel » les préoccupations et les efforts du gouvernement dans ce domaine. Notre programme de répression vise les auteurs, et non les victimes du crime.
Quant aux mesures prises, notre gouvernement a fourni un important financement, 1,8 million de dollars, au projet Du constat aux actes II, de l'Association des femmes autochtones du Canada. Jeannette Corbiere Lavell, présidente de l'Association, a déclaré que : « Cette annonce démontre à notre avis que le gouvernement fédéral est vraiment déterminé à mettre fin à la violence envers les femmes et les filles autochtones. »
Je trouve que ces propos de la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada cadrent mal avec les observations du sénateur.
[Français]
Les finances
L'analyse sexospécifique des impacts du budget
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme nous le savons maintenant, le prochain budget fédéral sera déposé le 22 mars prochain. Ce budget affectera l'ensemble de la population canadienne, dont la moitié est constituée de femmes et de jeunes filles.
La meilleure façon de s'assurer que le budget prend pleinement en compte les besoins de la moitié féminine de la population est d'effectuer une analyse sexospécifique des impacts du budget et de chacune de ses principales composantes. Nous savons que cette analyse se fait dans plusieurs pays à différents paliers de gouvernements.
Selon les résultats de cette analyse, il faut ensuite modifier ou instaurer les politiques et procédures pertinentes pour affecter positivement les femmes et les filles.
Est-ce que madame le leader peut nous dire si le gouvernement fédéral — le gouvernement Harper — a effectué ou va effectuer une analyse sexospécifique de son budget et de ses principales composantes avant le 22 mars prochain?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très fière, à titre de leader du gouvernement au Sénat, de dire que, contrairement à tous les gouvernements précédents, notre gouvernement recourt à l'analyse sexospécifique, ou analyse comparative entre les sexes. Nous sommes les premiers à le faire. Le sénateur a siégé du côté du gouvernement pendant 13 ans. Lorsque j'étais moi-même dans l'opposition, je ne me souviens pas d'avoir jamais entendu quelqu'un du côté gouvernemental parler d'analyse sexospécifique. Nous sommes déterminés à intégrer cette analyse dans tous les ministères et organismes.
En pensant à quelques-unes des questions du sénateur Fraser, j'imagine qu'il y a des préoccupations au sujet de l'administration du programme. Condition féminine Canada travaille avec tous les ministères et organismes pour développer l'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes, mais elle est déjà appliquée. Comme la vérificatrice générale l'a dit dans son rapport, il y a un an et demi, la responsabilité de cette analyse incombe à ceux qui l'appliquent, c'est-à-dire au ministère et aux organismes.
Quoi qu'il en soit, la réponse à la question du sénateur Losier-Cool, c'est que nous sommes en train de faire quelque chose qui n'a jamais été fait auparavant.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Est-ce que le gouvernement va partager les résultats de cette analyse? Si cette analyse a déjà été faite, est-ce que les parlementaires, et surtout ceux qui étudieront le prochain budget, seront mis au courant des résultats de cette analyse?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question, mais il est évident que la vérificatrice générale, qui a examiné ce domaine, croit que cela est fait. Je prends quand même note de la question.
[Français]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les services de garde
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le leader, l'intégration des Canadiennes au marché du travail est rendue difficile par le manque de garderie à des coûts raisonnables.
Le YWCA Canada a publié un rapport qui confirme que l'approche du gouvernement en matière de garderies est inadaptée aux besoins actuels des femmes.
Les auteurs du rapport disent que le gouvernement fédéral agit encore comme si les femmes étaient au foyer plutôt que de fournir un soutien aux mères qui travaillent à l'extérieur.
Malgré la prestation universelle pour la garde d'enfants, plusieurs femmes restent à la maison ou sont sous-employées à cause du prix ou de la rareté des places dans les services de garderie.
Madame le leader pourrait-elle nous dire si le gouvernement du Canada reconnaît cette situation que vivent des milliers de Canadiennes?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous reconnaissons évidemment l'importance de ce domaine. C'est la raison pour laquelle les provinces et les territoires reçoivent 250 millions de dollars par an comme contribution à la création de places en garderie. Les provinces ont annoncé la création de 85 000 nouvelles places depuis mars 2007. Elles ont maintenant un financement prévisible et croissant grâce au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui prévoyait 1,1 milliard de dollars pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants en 2009-2010. Le transfert augmente de 3 p. 100 par an.
Contrairement à ce qu'a dit le sénateur Pépin, notre gouvernement a fait dans ce domaine le plus grand investissement de l'histoire du pays.
(1510)
[Français]
Le sénateur Pépin : En fait, une fois ces fonds distribués, honorables sénateurs, les familles reçoivent environ 100 $ par mois, alors qu'elles doivent payer parfois jusqu'à 1 200 $ par mois pour des services de garderie.
Les Canadiennes veulent un réseau de garderies de qualité, accessible et abordable. Qu'est-ce qui justifie que le gouvernement actuel ne démontre pas le leadership nécessaire afin de donner à notre pays un système cohérent et efficace de garderies?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : J'ose dire, honorables sénateurs, que les 250 millions de dollars qui ont permis d'annoncer la création de 85 000 nouvelles places sont la preuve de notre leadership dans ce domaine. Cependant, le gouvernement croit qu'il faut laisser le choix aux parents en matière de garderies. La prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois par enfant de moins de six ans représente au total 2,5 milliards de dollars en soutien direct à plus de deux millions d'enfants. De la même façon, le budget de 2010 a aidé les familles monoparentales à conserver une plus grande partie de cette prestation après impôt.
Nous croyons qu'il faut avoir le choix. Nous avons mis en place la prestation universelle pour la garde d'enfants. En outre, nous avons transféré 250 millions de dollars par année aux provinces et la création de 85 000 nouvelles places a ainsi pu être annoncée. Ce montant a été augmenté de 3 p. 100 par année.
Comme je l'ai mentionné, ce financement est l'investissement le plus substantiel de toute l'histoire du pays. J'ose dire, honorables sénateurs, que ceux qui ont décidé de rester à la maison avec leurs enfants ou de travailler ont fait leur choix, mais certaines installations sont maintenant disponibles, grâce aux transferts aux provinces et aux territoires, pour permettre aux mères et aux pères de profiter des places en garderies qui pourront ainsi être créées.
[Français]
La condition féminine
La violence envers les femmes
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, la semaine dernière, je regardais les chiffres au sujet des femmes victimes d'agressions physiques ou d'agressions sexuelles de la part de leur mari, de leur partenaire ou de leur ex-partenaire. J'ai trouvé chez Statistique Canada que, au cours des trois dernières années, plus de 600 000 femmes au Canada ont été victimes de violence familiale ou ont été attaquées physiquement par leur partenaire ou leur ex-partenaire.
L'honorable sénateur Callbeck a demandé à l'honorable leader du gouvernement au Sénat pourquoi le gouvernement n'avait pas élaboré une stratégie globale pour lutter contre la violence familiale envers les femmes. La réponse de madame le leader au gouvernement a été de mentionner ce que Condition féminine a dépensé au cours des trois dernières années, mais elle n'a pas pu dire à cette Chambre si un plan détaillé pour lutter contre la violence envers les femmes serait bientôt mis en œuvre.
Ma question au leader du gouvernement Harper est la suivante : que prévoit faire le gouvernement Harper dans son prochain budget pour contrer cette violence intolérable dont plus de 100 000 femmes sont les victimes chaque année?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, depuis 2007, Condition féminine Canada a investi plus de 30 millions de dollars dans des projets visant à mettre fin à la violence contre les femmes et jeunes les filles. J'ai déjà mentionné un investissement de 10 millions de dollars au titre du dossier des femmes autochtones assassinées. Ces 30 millions de dollars ont été investis dans des domaines tels que les services de sécurité communautaires. Nous avons en outre porté à son plus haut niveau le financement des programmes pour les femmes de Condition féminine Canada, en doublant le montant qui était alloué à ce titre par le gouvernement précédent.
L'argent est investi dans la collectivité. La ministre Ambrose a mentionné aujourd'hui l'inauguration d'un nouveau centre pour les victimes de violence. C'est avec plaisir que je fournirai une liste exhaustive de projets communautaires.
Comme je l'ai dit au sénateur Callbeck la semaine dernière, le gouvernement prend ce dossier très au sérieux, comme à l'époque où j'assumais les fonctions de ministre d'État aux Aînés et où nous avons lancé le plan de sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés. Je me réjouis de voir le ministre Fantino prendre le relais avec vigueur. Toutes ces questions de violence familiale et de violence contre les femmes, les enfants et les aînés sont sérieuses.
Le gouvernement travaille main dans la main avec les collectivités dans les provinces et les territoires pour lutter contre ce genre de violence. Comme je l'ai dit au sénateur Callbeck, ce n'est pas un dossier pour lequel le gouvernement n'a pas de plan. Le sénateur ne peut pas prétendre le contraire. Je serai heureuse de présenter une longue liste des différentes organisations communautaires qui ont reçu des fonds dans le cadre de cette campagne de lutte contre la violence faite aux femmes et aux fillettes.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Segal, le 1er mars 2011, concernant les affaires étrangères, la Côte d'Ivoire, la conduite du gouvernement du Bélarus.
Les affaires étrangères
La Côte d'Ivoire—La conduite du gouvernement du Bélarus
(Réponse à la question posée le 1er mars 2011 par l'honorable Hugh Segal)
Les allégations de l'ONU contre le Bélarus étaient fondées sur un rapport erroné. Les Nations Unies se sont excusées de cette erreur. Nous n'avons aucun commentaire à formuler.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du dix-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1520)
[Traduction]
Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale
Troisième lecture
L'honorable Daniel Lang propose que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis très heureux d'intervenir encore une fois pour appuyer le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Il est important de noter que ce projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture dans cette enceinte et qu'il est arrivé ici en jouissant d'un appui unanime.
Comme je l'ai dit dans mes commentaires précédents, à l'étape de la deuxième lecture, je crois que le Parlement parle enfin au nom des 34 millions de Canadiens qui sont scandalisés que les meurtriers comme Clifford Olson aient le droit de solliciter une audience en vue d'obtenir une libération conditionnelle.
Comme je l'ai mentionné à l'étape de la deuxième lecture, le Parlement est saisi de ce projet de loi, sous diverses formes, depuis plus de 10 ans. Malheureusement, la longue période qui sépare l'intention de l'action remet en question la capacité du Parlement à régler les problèmes et à mener des mesures à terme. Il ne faut pas s'étonner que tant de Canadiens aient perdu confiance dans la façon dont le Parlement fonctionne au quotidien.
Au comité, un témoin qui représentait la Criminal Lawyers' Association a parlé d'une « crise de confiance » dans notre système juridique. Je suis du même avis. Je ne peux concevoir de crise de confiance plus grande que celle engendrée par notre incapacité collective à remédier à un problème comme celui-ci.
Les Canadiens savent qu'il n'était pas correct que notre système de justice permette à des meurtriers en série comme Clifford Olsen de forcer les familles de ses victimes à revivre les crimes qu'il a commis, dans le cadre de sa demande de libération conditionnelle.
Heureusement, nous avons très peu de ce type de meurtriers dans notre société, mais, si nous voulons que la population ait du respect pour notre système de justice, il est important qu'un projet de loi comme celui-ci devienne loi de sorte que nous puissions ainsi traiter les auteurs de plusieurs meurtres comme il se doit.
J'avance qu'un projet de loi comme le projet de loi C-48 permettra de remédier à la crise de confiance dans la population dont a parlé le témoin. Si cette mesure législative est adoptée, la population remarquera que le Parlement a pris une mesure de plus pour renforcer notre système de justice.
Honorables sénateurs, j'espère pouvoir compter sur votre appui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
Projet de loi visant à assurer la sécurité des Canadiens
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler d'une autre mesure que prend le gouvernement pour protéger la sécurité des Canadiens en réprimant la criminalité. Je suis certain que les sénateurs d'en face savent de quoi je parle.
Comme le ministre de la Sécurité publique l'a dit, le gouvernement s'est engagé à sévir contre le crime dès qu'il a été élu, il y a plus de cinq ans, et il a tenu son engagement en proposant des mesures concrètes.
Nous avons prêté attention aux besoins des victimes, des policiers et des simples citoyens, qui nous ont tous dit que l'heure était venue de prendre des mesures énergiques contre les gangs et la criminalité violente. Nous avons pris des mesures pour donner aux forces de l'ordre les ressources et les lois dont elles ont besoin pour lutter contre le crime et aider à faire en sorte que les citoyens respectueux des lois n'aient pas peur de se promener dans les rues.
Nous avons renforcé et modernisé le Code criminel, et nous avons proposé des mesures pour que les délinquants reconnus coupables de crimes graves subissent les conséquences qui conviennent. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui ajoute encore à ce bilan impressionnant, et il fera beaucoup pour garantir la sécurité de nos rues et de nos quartiers pour tout le monde.
Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous savons que des armes à feu, des drogues et d'autres produits de contrebande se retrouvent dans nos rues et jusque dans les cours d'école à cause d'opérations de contrebande menées par des gangs et des groupes du crime organisé.
Parfois, ces groupes se servent de points d'entrée terrestres, mais parfois, ce sont les cours d'eau que nous avons en commun avec les États-Unis qui sont un lieu de passage tout trouvé pour les criminels, qui en profitent pour faire passer en contrebande ces produits illégaux au Canada, menaçant ainsi nos foyers, nos familles et nos voisins. Les sénateurs ont tous entendu parler de ces incidents où des bateaux puissants traversent le Saint-Laurent ou les Grands Lacs, par exemple, avec les forces de l'ordre à leurs trousses.
La bonne nouvelle, c'est que, parfois, les criminels se font arrêter. La mauvaise, c'est que, dans bien des cas, ils réussissent à s'en tirer. Actuellement, les criminels qui font passer en contrebande des produits illégaux à notre frontière avec les États-Unis évitent parfois la capture en fuyant de l'autre côté de la frontière. Les agents des forces de l'ordre américains ou canadiens doivent cesser la poursuite à la frontière parce qu'ils n'ont pas la compétence voulue pour aller plus loin. Cela veut dire que des produits illégaux et dangereux peuvent se retrouver ou se retrouvent effectivement entre les mains de gangs, de bandits et de vandales.
Le projet de loi à l'étude mettra un terme à tout cela. Il donnera aux agents des forces de l'ordre des deux côtés de la frontière les moyens dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement, ce que le gouvernement continue de faire au Canada depuis qu'il a été élu, en 2006.
D'abord et avant tout, le projet de loi dont nous sommes saisis ratifiera un accord que le gouvernement a signé avec les États-Unis en 2009. Grâce à cet accord, des agents canadiens et américains spécialement formés et désignés travailleront ensemble à bord de bateaux dotés d'un équipage canado-américain pour faire respecter la loi de part et d'autre de la frontière internationale. Le projet de loi précise comment ces opérations conjointes seront menées, mais il propose aussi des modifications à la Loi sur les douanes, au Code criminel, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Le projet de loi dispose que toutes les opérations seront menées dans le respect des droits et libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que dans le respect de la souveraineté des deux pays et de la primauté du droit.
Les opérations seront également fondées sur des évaluations communes de la menace et coordonnées avec les programmes et activités de police transfrontalière qui sont déjà menées en coopération entre les deux pays, comme les équipes intégrées de la police des frontières.
Toutes ces opérations seront menées sous le contrôle des agents des forces de l'ordre du pays hôte avec le concours des agents de l'autre pays. Dans les eaux canadiennes, par exemple, les opérations seront assujetties aux lois et procédures canadiennes et menées sous la direction et le contrôle d'un agent canadien. Ce sera l'inverse lorsque les bateaux se trouveront dans les eaux américaines.
Lorsqu'ils seront au Canada, les agents américains, qui auront reçu une formation sur le droit et les méthodes de police du Canada, agiront comme des agents de la paix canadiens, prêtant main-forte à la GRC pour faire respecter la loi canadienne. Là encore, toutes les activités d'exécution dans le territoire canadien seront dirigées par des agents canadiens. Ce sera l'inverse aux États-Unis.
Comme le ministre de la Sécurité publique l'a fait remarquer, seuls des membres spécialement désignés et formés de la GRC, de la Garde côtière américaine ou d'autres entités d'exécution de la loi pourront participer à ces opérations intégrées d'exécution de la loi.
Soyez assurés que toutes les opérations intégrées d'exécution de la loi en territoire canadien seront également soumises au processus des plaintes publiques de façon à garantir une surveillance et une responsabilité appropriées.
Honorables sénateurs, le résultat final est le suivant : puisqu'ils pourront faire respecter la loi des deux côtés de la frontière, les agents canadiens et américains n'éprouveront plus les problèmes de compétence inhérents à la police transfrontalière, que les organisations criminelles exploitent souvent.
(1530)
Les agents du programme Shiprider pourront maintenant continuer à poursuivre les criminels qui essaient d'échapper à l'arrestation et aux poursuites en se repliant de l'autre côté de la frontière.
En outre, ces opérations permettront aux organismes canadiens et américains d'exécution de la loi de maximiser les ressources qui existent déjà à la frontière pour faire respecter la loi.
Cette approche intégrée permet, au lieu d'avoir des opérations semblables des deux côtés de la frontière, de déployer les ressources de façon plus stratégique le long de la frontière et d'exploiter la capacité et la portée des moyens d'exécution.
Honorables sénateurs, comme le ministre de la Sécurité publique l'a dit, nous avons déjà constaté les bons résultats de plusieurs projets pilotes du programme Shiprider en 2005, en 2007 et de nouveau en 2010.
L'an dernier, lorsque le Canada a accueilli le monde pour les Jeux olympiques d'hiver de 2010, à Vancouver, et de nouveau au sommet du G20, à Toronto, les agents canadiens et américains ont travaillé ensemble afin de déployer des agents du programme Shiprider pour sécuriser nos frontières maritimes. Nous avons eu la chance qu'il n'y ait aucun incident touchant la sécurité internationale à ces deux manifestations majeures. Néanmoins, nous avions les ressources nécessaires en place pour réagir au besoin à des activités criminelles et terroristes. Les agents des deux côtés de la frontière nous ont dit que ce projet pilote avait été très efficace et qu'il les aidait dans l'exercice de leurs fonctions.
Honorables sénateurs, les Canadiens qui habitent le long de nos côtes, et plus particulièrement dans la partie sud de la côte de la Colombie-Britannique et le long de la voie maritime du Saint-Laurent et des Grands Lacs, nous ont demandé de veiller à ce que les criminels ne se servent pas de ces eaux pour faire passer en contrebande des produits en provenance ou à destination du Canada. C'est justement ce que nous sommes déterminés à faire.
À une époque où les criminels et les contrebandiers raffinent davantage leurs méthodes pour transporter des produits illégaux dans le monde entier, nous devons entretenir une collaboration encore plus étroite avec les Américains pour sécuriser nos frontières, car une frontière sûre est une frontière efficace.
Honorables sénateurs, il est important d'aller de l'avant avec ce projet de loi, qui nous aidera à sévir davantage contre la criminalité. Une fois que le projet de loi sera adopté, les criminels qui font entrer illégalement au Canada des armes et des drogues devront subir les conséquences de leurs gestes. Ils seront arrêtés et punis. C'est ce que les Canadiens veulent, et c'est ce que le gouvernement va leur donner.
J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi et à assurer son adoption rapide.
Honorables sénateurs, je souhaite proposer un amendement pour corriger la référence à l'article 45.88 dans l'article 17 du projet de loi. On devrait remplacer le numéro de l'article par 45.48. L'article 17 fait référence à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il devrait donc y être question de l'article 45.48, puisque c'est l'article qui s'applique.
Motion d'amendement
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 17, à la page 8, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« l'agent désigné, au sens de l'article 45.48, qui a été nommé à titre d'agent maritime transfrontalier d'application de la loi en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières). »
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Manning, avec l'appui de l'honorable sénateur Smith, propose que le projet de loi S-13 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 17, à la page 8, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« l'agent désigné, au sens de l'article 45.48, qui a été nommé à titre d'agent maritime transfrontalier d'application de la loi en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières). »
Y a-t-il d'autres interventions?
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aurais une question à poser au sénateur, s'il accepte d'y répondre.
Le sénateur Manning : Oui.
Le sénateur Day : Merci. J'examine le projet de loi S-13. Je n'ai pas encore eu l'occasion d'étudier l'amendement, honorables sénateurs, j'ai donc hâte de le faire. Je suppose que nous aurons l'occasion de voir l'amendement avant que nous passions à un vote sur ce dernier.
Voici ce que dit l'article 3 du projet de loi dont le sénateur vient de parler à l'étape de la troisième lecture :
La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’accord, dont les objectifs consistent à mettre en place des moyens supplémentaires de prévenir, de détecter et d’arrêter les infractions criminelles et autres violations de la loi dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis […]
En outre, l'alinéa 4a) précise ceci :
Canada et les États-Unis ont un intérêt mutuel pour le maintien de la sécurité dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis;
Compte tenu de ces deux dispositions, le sénateur pourrait-il nous confirmer que le projet de loi porte sur les voies navigables se trouvant à la frontière du Canada et des États-Unis, ainsi que sur les zones maritimes non contestées près de la frontière du Canada et des États-Unis?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'invoque le Règlement, car je voudrais m'assurer que nous comprenons la marche à suivre. Selon moi, une fois que le sénateur Manning a pris la parole et a présenté une motion d'amendement, il n'a plus la parole et ne peut pas répondre aux questions. Si j'ai tort, Son Honneur me corrigera.
Honorables sénateurs, sauf erreur de ma part, si le Sénat y consent unanimement, le sénateur Manning pourrait participer au débat, mais, à ce que je sache, une fois qu'il a présenté sa motion, il n'a plus la parole.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, selon la compréhension que j'ai du Règlement, si un débat a lieu sur une motion principale et qu'une motion d'amendement est présentée, elle devient sujette à débat en même temps que la motion principale.
Honorables sénateurs, le sénateur Manning n'avait pas épuisé le temps de parole qui lui était accordé, et le sénateur Day a pris la parole dans le cadre des questions et des observations. Le sénateur Day a demandé au sénateur Manning si ce dernier acceptait de répondre à une question. Le sénateur Day a posé sa question. Je pense que le sénateur Manning a consenti à ce que la question lui soit posée.
Sénateur Manning, souhaitez-vous répondre à la question du sénateur Day? Rien ne vous y oblige.
Le sénateur Manning : Je remercie Son Honneur, mais je n'ai pas besoin de sa protection. Je ne fais rien que je ne souhaite pas faire.
Le sénateur Day pourrait-il répéter la dernière partie de sa question concernant les voies navigables et les frontières terrestres? Je n'ai pas bien entendu.
Le sénateur Day : Je peux bien relire les deux articles en question. En fait, les articles 3 et 4 parlent tous deux des :
[...] zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis.
Ce projet de loi porte-t-il sur les voies navigables qui forment la frontière entre le Canada et les États-Unis par opposition à la frontière terrestre qui sépare nos deux pays?
Le sénateur Manning : Ce projet de loi a pour objet de régler certains problèmes qui surviennent sur nos voies navigables, honorables sénateurs. La protection est assurée à nos frontières terrestres d'un bout à l'autre du Canada, car les douaniers sont à l'affut de la drogue et des armes que l'on tente de faire entrer illégalement. Il y a plusieurs années, nous avons eu, avec la Garde côtière des États-Unis, des problèmes de respect des zones de compétence liés à l'entrée illégale d'armes, de drogue et autres au Canada par nos voies navigables communes. Si les gardes-côtes américains se lançaient à la poursuite de criminels, ils devaient s'arrêter dès qu'ils atteignaient ce qu'ils estimaient être la frontière canadienne et ne pouvaient pas les pourchasser dans les eaux canadiennes. Il en allait de même des gardes-côtes canadiens lorsqu'ils poursuivaient des criminels qui entraient dans les eaux américaines.
Honorables sénateurs, ce projet de loi permettra à nos deux pays de collaborer, ce qu'ils font déjà, avec beaucoup de succès, depuis quelques années dans le cadre de projets pilotes. Les autorités des deux pays sont impatientes que le tout soit inscrit dans une loi. Les États-Unis se sont déjà dotés d'une loi qui protège les gardes-côtes. Nous avons aujourd'hui l'occasion de permettre à la Garde côtière du Canada et à celle des États-Unis de continuer à lutter ensemble contre la contrebande d'armes et le trafic de drogue.
Le sénateur Day : Je comprends l'objet de ce projet de loi, qui porte bien sur les frontières maritimes entre le Canada et les États-Unis et non sur les frontières terrestres, de la même façon que le sénateur. Je demande au sénateur s'il est d'accord avec moi que le titre abrégé, « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) », induit en erreur.
(1540)
Le sénateur Manning : Désolé, mais non. Il se trouve que ce n'est pas la première fois que je ne suis pas du même avis que le sénateur Day sur quelque chose. Je ne suis pas d'accord avec lui pour la simple et bonne raison que nous protégeons les frontières. Nous protégeons les frontières terrestres par divers moyens et nous sommes actuellement en train de protéger les frontières maritimes.
Je suis certain que le sénateur Day conviendra avec moi que, même si un bateau qui fait la navette entre nos deux pays pour introduire illégalement des biens, de la drogue ou des armes dans l'un des deux pays se trouve en zone maritime, il accostera tôt ou tard. Les frontières sont protégées, mais nous étendons le rayon d'action des agents de la paix qui travaillent en zone maritime.
Le sénateur Day : La réponse m'amène à poser une autre question. Selon le sénateur, le projet de loi vise également les frontières terrestres. Peut-il m'aider à trouver un seul article de ce projet de loi qui porte aussi sur les frontières terrestres?
Le sénateur Manning : Honorables sénateurs, la mesure législative que nous présentons vise à résoudre le problème lié aux agents de la paix qui travaillent en zone maritime et celui de l'importation illégale d'armes, de drogues et autres substances illicites dans le pays.
La protection de nos frontières terrestres est assurée. Ce projet de loi étend la protection aux frontières maritimes. Comme je l'ai déjà dit, nous avons mené trois projets pilotes, en 2006, en 2007 et en 2010, qui visaient à régler ces problèmes. Je suis certain que le sénateur conviendra que ces projets pilotes ont été jugés fructueux des deux côtés de la frontière. Ce projet de loi permet à nos agents de continuer à travailler main dans la main pour résoudre les problèmes liés à l'importation illégale de drogues et d'armes au Canada et aux États-Unis.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je n'ai pas voulu aborder la question de la glace, donc je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith (Saurel), appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'ai quelques observations à faire au sujet du projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé au comité. Je serai bref.
Le projet de loi a été présenté par le sénateur L. Smith. C'est lui qui s'occupe de cette mesure législative au Sénat. À mon avis, le sénateur L. Smith a expliqué clairement l'objet du projet de loi, c'est-à-dire ce que veut faire le gouvernement. Je reprendrai brièvement des observations du sénateur L. Smith, qui, on le sait, a une formation universitaire en économie et en droit. Mais le sénateur est peut-être mieux connu pour sa carrière professionnelle de porteur de ballon. Est-ce exact, sénateur L. Smith? Oui, il a été porteur de ballon. Les porteurs de ballon sont difficiles à attraper, mais ce sont de grands athlètes.
Je reprends donc des passages du discours que le sénateur L. Smith a prononcé le 1er mars. C'est à la page 1882 des Débats du Sénat :
[Le projet de loi C-59] met fin à un système qui permet à ceux qui se rendent coupables de crimes en col blanc, c'est-à-dire non violents, d'être admissibles à la libération conditionnelle plus tôt que les délinquants condamnés pour des crimes violents.
[...]
Sous le régime actuel, les délinquants condamnés pour la première fois pour fraude ou d'autres infractions non violentes sont admissibles à la semi-liberté après avoir purgé un sixième de leur peine [...]
Je le répète : « un sixième de leur peine ». Il continue ainsi :
Toutefois, en abolissant la procédure d'examen expéditif, les personnes reconnues coupables de ces crimes pourront demander la semi-liberté au plus tôt six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
Honorables sénateurs, le sénateur affirme clairement que le gouvernement souhaite éliminer les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettent aux gens de bénéficier d'une semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine.
Honorables sénateurs, ces dispositions de la loi ont beaucoup été critiquées au fil des ans. Son Honneur étant un professeur de droit, il sait qu'il existe plusieurs dispositions permettant qu'un individu soit remis en liberté après avoir purgé uniquement le sixième de sa peine. La disposition n'est pas la seule visée par le projet de loi, l'article 5 modifiant les articles 125 et 126. Il y a également la disposition sur les permissions de sortir sans escorte de la même loi, qui porte, à l'alinéa 115(1)c) :
c) dans les autres cas, la moitié de la période précédant son admissibilité à la libération conditionnelle totale ou, si cette période est supérieure, six mois.
Comme le savent les sénateurs, l'individu qui se voit imposer une peine d'emprisonnement devient admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de cette peine. Dans le cas des permissions de sortir sans escorte, c'est la moitié de ce temps. La moitié d'un tiers, c'est un sixième. Par conséquent, des individus sont libérés en vertu de cette disposition et, comme cela est précisé à l'article 116 de la loi, ce peut être « pour des raisons [...] de compassion [...] du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux ».
Au paragraphe 116(6) de la même loi, on trouve ceci :
Lorsque le délinquant suit un programme particulier de perfectionnement personnel, la permission de sortir peut toutefois être accordée pour une période maximale de soixante jours et renouvelée pour des périodes additionnelles d'au plus soixante jours.
Deux dispositions de la même loi permettent que des individus soient libérés de prison après avoir purgé seulement un sixième de leur peine. Le projet de loi ne porte que sur une de ces dispositions. Cependant, l'affaire ne s'arrête pas là. Si, par exemple, quelqu'un se voit imposer une peine d'emprisonnement de trois ans pour fraude, la période normale d'admissibilité à une libération conditionnelle vient après un tiers de la peine, ce qui représente un an; cependant, cet individu est admissible à une libération conditionnelle de jour six mois avant cela. C'est donc six mois après le début de la peine, ce qui représente un sixième. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de trois ans environ ne purgeraient qu'environ un sixième de leur peine d'emprisonnement.
Ce sont là trois cas où les détenus ne purgent qu'un sixième de leur peine. Cependant, honorables sénateurs, il y en a un quatrième qui a attiré l'attention du public et qui lui fait craindre que les dispositions sur la libération contenues dans la loi sont peut-être mal indiquées.
Comme le savent les honorables sénateurs, lire de la jurisprudence est mon hobby. De temps à autre, je tombe sur des cas qui font tempêter les juges. Les honorables sénateurs ont déjà entendu les diatribes de Rick Mercer, et l'Université Memorial organise tous les ans un concours appelé « Rant Like Rick ». Le gagnant bénéficie d'une réduction de 10 000 $ de ses frais de scolarité. Il nous arrive parfois d'entendre parler de juges qui tempêtent, malgré le fait qu'un juge n'est pas censé se comporter de la sorte. J'ai du mal à imaginer madame le sénateur Andreychuk se lancer dans une diatribe lorsqu'elle était juge.
(1550)
Il y a quelques instants, j'ai cherché, et trouvé, une diatribe de juge sur la question de la libération anticipée. Le numéro de référence de l'affaire, intitulée R. c. Oliver, est 459 A.P.R. 210. Le juge en question a entendu les plaidoyers dans l'affaire d'une femme en position d'autorité accusée de fraude. Comme le savent les honorables sénateurs, toute personne en position d'autorité reconnue coupable de fraude doit purger une peine de prison. Après avoir été reconnue coupable, l'accusée a été mise en détention en attendant le prononcé de la peine. Après avoir entendu tous les arguments, le juge a dit ceci :
Je réfléchis à la question depuis que j'ai mis la femme en détention provisoire étant donné les intérêts divergents des services correctionnels et de la magistrature à l'heure actuelle. J'ignore si « connaissance d'office » est le terme approprié dans les circonstances, mais je sais très bien ce qui se passe, en tant que juge responsable de la peine, lorsque je condamne quelqu'un à une peine de prison. Il est arrivé, ici même, qu'un juge apprenne dans les journaux ou aux nouvelles, le jour après avoir condamné une personne à une peine de prison, que celle-ci n'a jamais vu l'intérieur d'une cellule. J'ignore ce que pense le public de tout cela. Je sais bien ce que j'en pense, cependant. Je suppose que je peux seulement parler en mon nom. Nombre d'incidents notoires ont eu lieu ici, concernant notamment des gens ayant commis des infractions considérées ne présentant aucun danger pour le public, contrairement aux crimes violents; je parle d'infractions contre les biens. Un exemple notoire est celui d'un avocat dans cette ville-ci qui a détourné de grandes sommes d'argent des fonds en fiducie de ses clients et qui s'est vu imposer une peine de prison de six mois par l'un des juges qui préside cette cour — je pense que c'était l'affaire R. c. Carter. Surprise! Cet homme n'a jamais été en prison, il n'a jamais même franchi la porte du pénitencier. Des employés des services correctionnels et des administrateurs ont décidé que cet homme ne présentait aucun danger pour la société, ont déclaré qu'il ne méritait pas d'aller en prison et l'ont renvoyé chez lui.
Il a continué ainsi en parlant de la femme devant lui qui avait été reconnue coupable :
[...] je pense qu'elle devrait aller en prison [...] Elle est en détention depuis combien de temps? Je pense que c'était le 15 mai [...] Donc, si je prends en considération cette période de détention, elle a probablement passé plus de temps en prison que si je l'avais condamnée à une peine d'emprisonnement [...] Par conséquent, je ne sais pas quelle est la solution. Je ne sais pas quelle serait l'attitude du personnel correctionnel si c'était la Cour d'appel, la plus haute cour de la province, qui imposait une peine d'emprisonnement à cette femme [...] Les services correctionnels la prendraient peut-être. Je ne sais pas. En tout cas, ils ne semblent certainement pas intéressés quand cette cour envoie les gens en prison.
[...] c'est une véritable farce. Cette femme a passé quelques semaines en détention. D'après ce que je sais, en ce qui me concerne, c'est probablement plus que ce qu'elle purgerait si je la condamnais [...] étant donné les précédents. Certaines personnes n'ont même pas mis les pieds en prison. Je ne veux pas avoir l'air hypocrite. Je suis fatigué d'essayer de berner les gens. Que les autorités de la province ou les services correctionnels décident de la durée des séjours en prison, cela va à l'encontre de notre intégrité professionnelle et personnelle.
Honorables sénateurs, je signale que cette même loi dont parle le juge s'applique dans toutes les provinces du Canada. Il a poursuivi ainsi :
Tâchons de modifier la loi pour qu'elle corresponde à la situation. En ce qui me concerne, compte tenu de tout cela, je ne la condamnerai pas à la prison [...] Ce sera une ordonnance de restitution en vertu de l'article 725 du Code criminel.
Honorables sénateurs, ce fut la déclaration du juge. L'affaire a ensuite été renvoyée à la Cour d'appel, la plus haute cour qui soit dans chaque province. La Cour d'appel a réagi en révoquant sa décision. On lit ceci au paragraphe 5 de la décision de la Cour d'appel :
[...] les conclusions du juge semblent exactes quant aux possibilités de libération des personnes condamnées [...] toutefois, bien sûr, le juge n'avait aucun moyen de savoir ce qui se passerait précisément [...]
Je sais que les sénateurs se demandent comment il se peut qu'une personne soit condamnée à une peine d'emprisonnement par une cour provinciale et qu'elle ne fasse pas de séjour en prison. La Cour d'appel précise, au paragraphe 15 :
Ce qui est très évident, c'est qu'une absence temporaire, dans l'état actuel des choses, pourrait être permanente et, en fait, une personne condamnée à l'emprisonnement pourrait ne pas passer de temps en prison.
Honorables sénateurs, j'ai lu ceci parce que cela fait quatre façons, en vertu des lois fédérales et provinciales, pour une personne de ne pas avoir à purger le sixième de la période mentionnée dans cette mesure législative.
Honorables sénateurs, le fait est que — et je suis certain que nous l'entendrons au comité — le projet de loi C-59 a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 15 février 2011. Il a été renvoyé au comité le 15 février 2011. Le rapport du comité tient compte des audiences du 15 février 2011. Le rapport a été présenté le 15 février 2011. Lorsque des juges regarderont cette modification à la loi, ils se demanderont ce que cela signifie. Sans l'information recueillie sur ces articles par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les juges et les étudiants en droit n'auraient pas de direction et se demanderaient de quoi le projet de loi retourne.
Ce projet de loi pose un autre problème. Je vais parler du sénateur Stratton un instant. Ce matin, j'ai reçu de l'information selon laquelle la décision de la Cour de l'Ontario qui a dit que le projet de loi adopté par le Sénat était inconstitutionnel ira en appel, comme l'a demandé le sénateur Stratton. Ce n'est pas moi qui ai dit qu'il était inconstitutionnel au comité. C'était la personne assise à ma droite, le sénateur Joyal, qui a dit qu'il soupçonnait que sa constitutionnalité pourrait être contestée. Quelqu'un m'a dit que j'avais prédit une telle contestation, mais je n'ai jamais prédit que quelque chose serait jugé inconstitutionnel. Je ne m'y connais pas en la matière, contrairement au sénateur Joyal. Je lisais la jurisprudence l'autre jour et j'ai vu qu'il était intervenu dans une affaire soumise à la Cour suprême il y a quelques années. J'ignore comment certains sénateurs trouvent le temps, malgré les exigences de leur tâche au Sénat, de faire des représentations à la Cour suprême du Canada, mais je félicite le sénateur.
(1600)
Honorables sénateurs, voici ce qui va arriver. Au comité, une question sérieuse va être soulevée. Tout le monde sait qu'il y a un problème ici, mais comment allons-nous le résoudre? Quelqu'un va faire une suggestion, mais cette question n'a pas été examinée à la Chambre des communes. Elle n'a même pas été soulevée.
Je siégeais à la Chambre, en 1992, quand la loi que nous sommes en train d'éradiquer a été présentée. J'étais là en 1997 lorsqu'elle a été modifiée. Je siégeais au Sénat, en 2009, quand le même projet de loi a été présenté. Je vais citer un passage pour les sénateurs. Le projet de loi actuel est différent de celui qui a été présenté en 2009. C'est l'article 10 qui est différent. Dans le projet de loi présenté en décembre 2009, on peut lire ceci : « La procédure d'examen expéditif [...] continue de s'appliquer au cas des délinquants condamnés. » Le même article, dans le projet de loi actuel, se lit ainsi : « La procédure d'examen expéditif [...] cesse de s'appliquer [...] à l'égard de tous les délinquants condamnés. »
Honorables sénateurs, le projet de loi soulève la question de ce qui est rétroactif, rétrospectif et prospectif. Il soulève la question épineuse de notre capacité d'adopter une loi, après la condamnation d'un délinquant, qui a pour effet de modifier la durée de sa peine d'emprisonnement. Pouvons-nous faire cela?
On pourrait penser à première vue qu'il y a deux écoles de pensée en présence. J'ai sorti une affaire de cette année intitulée Fo v. British Colombia Securities Commission, entendue en 2009. La loi a été modifiée. Une personne avait détourné 8,7 millions de dollars investis par 26 de ses clients. Chaque contravention était passible d'une peine administrative maximale de 250 000 $ dollars au total.
La British Columbia Securities Act a été modifiée pour permettre une amende d'un million de dollars par contravention. La personne a été accusée et le montant de la restitution a été établi à 6 millions de dollars. Elle a été accusée d'avoir détourné 8,7 millions de dollars et la peine administrative imposée était de 6 millions de dollars.
La personne accusée a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Voici ce que la cour avait à dire à ce sujet. Je vais passer à l'article 10 et lire une phrase du jugement : « Au cours des siècles, le thème commun des juges et des intellectuels était que les lois rétrospectives étaient injustes. »
Le tribunal déclare que la nouvelle loi est inconstitutionnelle en évoquant la différence entre rétroactive et rétrospective. Il s'inspire de Statutes : Retroactive Retrospective Reflections de Driedger. Ce n'est qu'une seule phrase et Son Honneur va comprendre la différence. Il l'a enseignée bien souvent.
Une loi rétroactive est une loi dont l'application s'applique à une époque antérieure à son adoption. Une loi rétrospective ne dispose qu'à l'égard de l'avenir. Elle vise l'avenir, mais elle impose de nouvelles conséquences à l'égard d'événements passés. Une loi rétroactive agit à l'égard du passé. Une loi rétrospective agit pour l'avenir, mais elle jette aussi un regard vers le passé en ce sens qu'elle attache de nouvelles conséquences à l'avenir à l'égard d'un événement qui a eu lieu avant l'adoption de la loi. Une loi rétroactive modifie la loi par rapport à ce qu'elle était, une loi rétrospective rend la loi différente de ce qu'elle serait autrement à l'égard d'un événement antérieur.
On cite ensuite une phrase du paragraphe 15. Elle est de Mme Ruth Sullivan, que Son Honneur et de nombreux sénateurs connaissent personnellement. À la page 559 de son ouvrage intitulé Sullivan and Driedger On the Construction of Statutes, elle dit ceci :
D'après la définition de la rétroactivité acceptée par les tribunaux canadiens, une disposition faisant augmenter la sanction pécuniaire ou la peine d'emprisonnement relativement à une infraction serait considérée rétroactive si elle était appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Honorables sénateurs, il s'impose de renvoyer le projet de loi à un comité pour que ces questions se rapportant à la constitutionnalité de la loi y soient examinées.
Pour conclure, le sénateur L. Smith a très bien expliqué l'esprit du projet de loi. Il ne reste qu'à voir s'il marquera un touché ou s'il subira un plaquage constitutionnel en cours de route.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Bob Runciman : Puis-je poser une question au sénateur Baker?
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Baker : Oui.
Le sénateur Runciman : À des fins de précisions, le sénateur Baker a abordé la question des personnes qui n'ont jamais à passer un seul jour dans un lieu de détention. D'après ses recherches, cela arrive-t-il seulement à l'échelon provincial? Je pense que oui. Je sais d'expérience que, dans le cas des peines discontinues par exemple, l`auberge est pleine la fin de semaine et il arrive souvent qu'on refuse des gens. Toutefois, je serais surpris d'apprendre que cela se soit déjà produit dans un établissement fédéral.
Le sénateur Baker : Le sénateur a tout à fait raison, mais je le renvoie à l'article 114 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cet article dispose que, lorsqu'un délinquant qui purge une peine de ressort fédéral dans un établissement provincial, c'est cet établissement qui prend la décision sur la libération conditionnelle. C'est une autre chose qu'il nous faut examiner au comité pour connaître avec exactitude le fond de cet article.
Honorables sénateurs, je crois que le grand public souhaite un dédommagement correct. Étant donné les affaires les plus récentes, celles de Lacroix et de Jones, qui mettaient en cause des montants énormes et où des peines de prison de 11 et de 13 ans ont été prononcées, certains témoins proposeront peut-être d'autres moyens de faire en sorte que les victimes obtiennent le dédommagement qu'elles méritent.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne les saisies d'argent ou les confiscations liées à des crimes, peut-être quelqu'un envisagera-t-il de proposer un projet de loi qui permettrait, dans des affaires particulières, de détourner le produit du crime vers les victimes à titre de dédommagement lorsqu'ils ne peuvent l'obtenir par une action au civil ou grâce à une loi fédérale.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
(1610)
La Loi sur l'aéronautique
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un grand plaisir de prendre aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. Avant de commencer, je voudrais prendre le temps de souligner le travail très important qui a été consacré à ce projet de loi à l'autre endroit. Je félicite tous les députés de leur travail et de leurs propositions, qui ont aidé à faire du projet de loi C-42 la loi la plus solide possible.
Honorables sénateurs, il s'est dit bien des choses sur le projet de loi C-42. Il n'est pourtant pas complexe. Il permettra en somme aux hommes et femmes d'affaires et aux touristes canadiens de continuer à se rendre par avion à des endroits comme le Mexique et les Antilles de la façon la plus rentable et rapide possible.
En effet, cette modification permettra aux transporteurs aériens canadiens de se conformer à la loi d'un autre pays, loi que, ajouterai-je, tous les pays, y compris les États-Unis, ont parfaitement le droit d'appliquer, comme l'ont signalé plusieurs témoins au comité, notamment la commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Les États-Unis ont le droit souverain de contrôler ceux qui entrent dans leur espace aérien; ce fait est incontesté. Le programme Secure Flight n'est pas facultatif. Si nous n'agissons pas dès maintenant pour permettre de respecter ce programme, tout en nous conformant à la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels, tous les vols qui empruntent maintenant l'espace aérien américain, comme un vol entre Ottawa et Cancun, pourraient être contraints de contourner l'espace aérien continental américain pour se rendre à destination.
Comme l'ont dit au comité des représentants de l'industrie canadienne du transport aérien et du tourisme, cette contrainte paralyserait leurs activités. Des vols plus longs, cela veut dire plus de carburant, des frais d'exploitation plus élevés et des billets plus chers, tout cela à un moment où l'industrie des transports aériens continue d'avoir du mal à rester concurrentielle et à se tenir à flot.
Il subsiste pourtant des inexactitudes persistantes au sujet du projet de loi et de ce qu'il voudra dire dans les faits. Je suis heureux d'avoir l'occasion de dissiper aujourd'hui certains des mythes qui ont la vie dure et qui ont été répétés au cours des débats et des audiences du comité à l'autre endroit.
Il importe que tous les sénateurs et tous les Canadiens comprennent à fond ce que le projet de loi fera et ce qu'il ne fera pas.
Comme les sénateurs le savent, le gouvernement a accordé une grande priorité au maintien d'un dialogue fructueux et d'une approche de collaboration avec les États-Unis en tout ce qui concerne la sécurité de l'aviation. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont apporté plusieurs modifications importantes à leur réglementation sur la sécurité aérienne, exigeant notamment que tous les transporteurs dont les appareils atterrissent en sol américain fournissent de l'information sur leurs passagers à la U.S. Transportation Security Administration.
Au Canada, le projet de loi C-44 est entré en vigueur en 2001. Il modifiait la Loi sur l'aéronautique et permettait aux transporteurs aériens canadiens de fournir aux États-Unis des renseignements sur les passagers et membres d'équipage lorsque le vol se terminait en sol américain.
En 2004, les États-Unis ont adopté l'Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act. Entre autres choses, cette loi exposait les exigences à satisfaire pour que le gouvernement américain assume la responsabilité de vérifier les manifestes des passagers en regard de la liste d'interdiction de vol des États-Unis et de listes choisies des lignes aériennes. Ensuite, en 2008, la version définitive du programme Secure Flight a été publiée. Elle donnait des détails sur la façon dont le gouvernement américain appliquerait ce règlement.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, le principal changement de cette règle qui influe sur le secteur canadien du transport aérien est que les compagnies aériennes doivent fournir des renseignements personnels sur les passagers de tous les vols canadiens qui passent dans l'espace aérien de la partie continentale des États-Unis, même s'ils n'atterrissent pas en territoire américain.
Honorables sénateurs, ces règles du gouvernement américain ne sont pas facultatives. Le programme Secure Flight est une exigence législative que tous les pays et toutes les compagnies aériennes doivent respecter s'ils souhaitent atterrir aux États-Unis ou survoler leur territoire.
Lors de l'élaboration de la version définitive du programme Secure Flight, nous avons collaboré de très près avec les États-Unis pour leur rappeler l'important travail déjà fait par nos deux pays pour renforcer la sécurité aérienne des deux côtés de la frontière. Nous avons également insisté auprès des Américains sur le fait que tout règlement établi aux termes du programme Secure Flight devait protéger les droits et la vie privée des Canadiens, tels qu'ils sont inscrits dans la loi canadienne. Nous avons également dit que les renseignements personnels des passagers ne doivent pas être conservés plus longtemps qu'il n'est indispensable de le faire.
Honorables sénateurs, je suis fier de dire que nos efforts ont influencé la version définitive. Nous avons aussi obtenu une exemption essentielle touchant tous nos vols intérieurs.
Par exemple, si on prend l'avion de Vancouver à Toronto et qu'on survole l'espace aérien américain, le transporteur n'a pas à fournir les renseignements personnels des passagers aux États-Unis. Cela est clairement indiqué dans le projet de loi C-42 ainsi que dans la version définitive du programme Secure Flight. Voilà donc un malentendu réglé une fois pour toutes.
Je vais maintenant passer à quelques autres préjugés concernant le projet de loi C-42.
Certains sénateurs ont dit au comité qu'en vertu du projet de loi, les États-Unis pourront recueillir beaucoup trop de renseignements personnels sur les passagers. Selon certains, les renseignements transmis aux États-Unis iraient d'une trentaine d'éléments d'information à une quantité illimitée de renseignements personnels.
On a dit, au cours des audiences du comité de l'autre endroit, que les compagnies aériennes auront à communiquer aux États-Unis absolument tout, depuis le choix de repas fait par chaque passager jusqu'à l'itinéraire qu'il suivra à terre, en passant par son dossier médical et même ses origines raciales et convictions religieuses. Cela est simplement faux. Je voudrais indiquer exactement quels renseignements seront recueillis.
Aux termes de la version définitive du programme Secure Flight, les États-Unis demandent 20 éléments d'information au sujet des passagers devant atterrir aux États-Unis ou survoler le territoire américain en se rendant dans un pays tiers. Les compagnies aériennes doivent communiquer trois éléments obligatoires : le nom complet, le sexe et la date de naissance de tous les passagers et membres de l'équipage.
Ensuite, s'ils en disposent, les transporteurs doivent également communiquer à la TSA américaine 17 autres éléments d'information comprenant des choses telles que le numéro du passeport, le numéro de recours, le numéro de vol, la date et l'heure de départ et d'arrivée. Honorables sénateurs, cela est loin des nombres avancés à l'autre endroit.
Il y a un autre mythe selon lequel les données seraient gardées aux États-Unis pendant 40 ans. Encore une fois, c'est inexact. Dans la plupart des cas, les renseignements personnels communiqués aux États-Unis seront conservés pendant sept jours, et non 40 ans. Ils seront ensuite définitivement supprimés de la banque de données.
Les renseignements concernant un passager ne seront conservés plus de sept jours que si son nom correspond à un nom figurant sur la liste d'interdiction de vol ou suscite des préoccupations à cause de liens précis avec le terrorisme.
Je vais conclure sur un mythe particulièrement persistant concernant le projet de loi. On a dit, au cours des délibérations du comité de l'autre endroit, que les renseignements personnels des passagers canadiens seraient communiqués à d'autres pays survolés par nos avions. Comme nous l'avons dit aux membres du comité, ce n'est pas du tout le cas. En cas de survol, les renseignements ne seront communiqués qu'aux États-Unis.
Grâce à l'excellent travail de tous les partis, nous avons ajouté au libellé du projet de loi une disposition indiquant que seuls les États-Unis recevront les renseignements en cause. Nous sommes heureux d'avoir modifié la mesure législative de cette manière afin qu'il soit parfaitement clair pour tous les Canadiens qu'il n'y a aucun risque que leurs renseignements personnels soient transmis par les compagnies aériennes canadiennes à d'autres pays qu'elles pourraient survoler.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début de mon discours, nous apprécions beaucoup les efforts déployés par les parlementaires à l'autre endroit pour discuter du projet de loi C-42 d'une manière réfléchie. Toutefois, il est de plus en plus urgent d'adopter le projet de loi parce que les États-Unis souhaitent mettre en œuvre le plus tôt possible ce programme imposé par le Congrès. Je demande donc à tous les honorables sénateurs d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-42.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur MacDonald veut-il bien répondre à une question?
Le sénateur MacDonald : Oui.
Le sénateur Banks : J'aurais dû dire « veut-il bien accepter de répondre une question » et non « veut-il bien répondre à une question » parce que le Président a déjà signalé que le sénateur n'est pas obligé de répondre.
Une personne de renom a attiré mon attention sur une anomalie dans ce projet de loi. Je me demande si le sénateur MacDonald y a réfléchi ou a un point de vue sur la question.
Au Canada, le Parlement comprend deux Chambres. On demande maintenant à cette Chambre-ci d'adopter ce projet de loi. Ce projet de loi, comme ce devrait être le cas de tous les projets de loi de ce genre, prévoit un examen. Mais, selon la disposition concernant cet examen, cette mesure législative sera étudiée seulement par un comité de la Chambre des communes qui en fera rapport à la seule Chambre des communes.
Le sénateur MacDonald a-t-il pensé au fait que, peut-être, le projet de loi devrait préciser que le Sénat devrait participer à l'examen de cette mesure législative, étant donné que nous avons un Comité des transports?
Le sénateur MacDonald : Honorables sénateurs, j'y ai pensé aussi. Il semble raisonnable de penser que le comité du Sénat devrait, lui aussi, pouvoir se pencher sur cette mesure législative. Je vous encourage donc tous à adopter ce projet de loi le plus vite possible pour qu'il soit renvoyé au comité, où nous pourrons alors l'étudier.
(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)
(1620)
Projet de loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée.
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire S-225. Le sénateur Hervieux-Payette, qui propose le projet de loi, nous a dit en introduction que son projet de loi contribuerait à stabiliser et à revitaliser l'industrie canadienne du nucléaire. Honorables sénateurs, selon moi, cependant, si ce projet de loi était adopté, il aurait l'effet inverse. Au lieu de contribuer à revitaliser l'industrie du nucléaire au Canada, il ferait dérailler les efforts du gouvernement allant en ce sens.
Il y a quelques mois à peine, le Sénat a approuvé une mesure législative prévoyant la restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée. Je fais très respectueusement valoir que ce serait une erreur de rouvrir ce dossier. Le processus de dessaisissement est en train de se faire et il ne devrait pas être retardé.
La semaine dernière, nous avons lu que le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario envisage de se joindre à SNC-Lavalin pour faire une offre en vue d'acquérir la division des réacteurs d'EACL. Le processus de restructuration — qui a été approuvé par le Sénat — est bien engagé.
Honorables sénateurs, je veux revenir sur le but de la mesure législative, qui a été adoptée par les deux Chambres du Parlement afin de permettre la restructuration d'EACL. Je fais allusion à la partie 18 de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui fournit les approbations nécessaires pour réorganiser EACL et qui permet au gouvernement de se dessaisir d'une partie ou de la totalité de ses avoirs.
La mesure législative a été structurée de façon à permettre au gouvernement de négocier la meilleure transaction possible pour atteindre les objectifs qu'il a énoncés dans sa politique. Il est évident que ces objectifs — qui consistent à protéger les intérêts des contribuables canadiens et la position de l'industrie nucléaire du Canada afin qu'elle puisse saisir les occasions qui se présentent et garder les travailleurs hautement qualifiés — peuvent uniquement être atteints en restructurant la division des réacteurs CANDU d'EACL.
Honorables sénateurs, il faut créer une société privée CANDU plus compétitive. Cela ne fait aucun doute. EACL n'a pas vendu un seul réacteur depuis plus d'une décennie. La remise à neuf du réacteur de Point Lepreau prend trop de temps et coûte trop cher. La société revient constamment demander de l'argent fourni par les contribuables. Seulement cet hiver, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), EACL a demandé une somme supplémentaire de 175,4 millions de dollars, ce qui porte le total pour l'exercice en cours au montant faramineux de 871,9 millions de dollars.
Une EACL restructurée est la seule façon réaliste de protéger les contribuables et d'assurer un avenir prometteur à l'industrie nucléaire au Canada. Pour atteindre cet objectif, une nouvelle mesure législative était nécessaire, parce qu'EACL est une société d'État assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques. La mesure a été présentée, étudiée en comité, tant au Sénat qu'à l'autre endroit, puis elle a été débattue et elle a fait l'objet d'un vote dans les deux Chambres du Parlement.
La décision a été prise lorsque le Sénat a voté le 12 juillet 2010 et que la Loi sur l'emploi et la croissance économique a reçu la sanction royale.
Le Comité des finances nationales a entendu des témoins qui ont fait état des problèmes liés à EACL et de la façon d'assurer un avenir meilleur à l'industrie nucléaire au Canada. C'est pour cette raison que je suis d'avis que la décision que nous avons prise était la bonne et que c'est encore le cas aujourd'hui. Il n'y a aucune raison de rouvrir ce dossier.
Honorables sénateurs, le gouvernement opte pour cette solution parce que c'est ainsi que l'industrie nucléaire canadienne aura les meilleures chances de réussir dans un environnement qui évolue rapidement. Cependant, il ne suffit pas simplement de mettre EACL en vente. Le gouvernement a réalisé une étude complète à l'issue de laquelle il a constaté que la structure actuelle de la société d'État ne convenait pas au nouvel environnement mondialisé. Cette structure est un handicap pour la société d'État et elle réduit ce que le Canada peut en retirer.
L'étude a permis notamment de constater que la division des réacteurs CANDU est trop petite pour pouvoir être un joueur important sur les marchés mondiaux. Il faut un nouveau propriétaire pour pouvoir tirer parti des possibilités qui s'offrent et pour limiter la responsabilité financière des contribuables.
Honorables sénateurs, voilà ce qui explique que le gouvernement a fait adopter une loi lui permettant de se départir d'Énergie atomique du Canada en totalité ou en partie. S'il fallait revoir cette loi actuellement, il n'en résulterait que retard et incertitude, et c'est bien la dernière chose dont ont besoin Énergie atomique du Canada ou l'industrie nucléaire du Canada.
Les sénateurs devraient également savoir que les dispositions habilitantes de la partie 18 de la Loi sur l'emploi et la croissance économique ne modifient aucunement le cadre réglementaire de l'énergie nucléaire au Canada, y compris le rôle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui consiste à réglementer l'industrie nucléaire canadienne en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement.
Je vous ai donc présenté les principaux objectifs de la loi permettant la restructuration. J'aimerais maintenant vous parler brièvement du projet de loi qui nous est proposé.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-225 aurait pour effet d'annuler complètement les dispositions qui permettent la restructuration d'Énergie atomique du Canada. Il garantirait à long terme la stagnation et le déclin de l'industrie nucléaire au Canada.
Le projet de loi S-225 me semble complètement déconnecté du monde réel. Il permettrait au secteur privé d'acheter au maximum 30 p. 100 des actions avec droit de vote d'Énergie atomique du Canada. Les sociétés étrangères ne pourraient faire l'acquisition que de 30 p. 100 de ces actions, tandis que le gouvernement fédéral en conserverait 70 p. 100.
La marraine du projet de loi a déclaré, dans son discours au Sénat, le 1er décembre, qu'elle visait à faire en sorte qu'Énergie atomique du Canada « demeure la responsabilité du gouvernement fédéral, avec la participation minoritaire du secteur privé, afin de réunir des capitaux [...] ». Elle a ajouté que cette participation fédérale majoritaire lui permettrait de veiller à ce que « les décisions soient prises dans l'intérêt supérieur des Canadiens [...] ».
Le sénateur Hervieux-Payette est en train de dire au secteur privé qu'elle souhaite obtenir quelques centaines de millions de dollars de sa part, mais qu'il n'aura qu'une influence limitée sur l'utilisation de cet argent. Elle est en train de dire à l'investisseur altruiste qu'en fin de compte, dans ce partenariat, les considérations politiques auront le dessus sur les considérations commerciales valables.
De l'argent du secteur privé, un contrôle gouvernemental. Étant donné le bilan de cette société, quel investisseur privé sain d'esprit souhaiterait conclure une telle entente?
Vous n'avez pas à me croire sur parole. Prenez connaissance du conseil donné par Jan Carr, l'ancien PDG d'Ontario Power Authority, au Comité des finances nationales. Il souhaite que le gouvernement continue de détenir un intérêt minoritaire dans la société. Je tiens à ce que ce soit bien clair.
Le 5 juillet 2010, voici ce qu'a déclaré M. Carr à notre comité :
Je suggère donc un intérêt minoritaire pour ne pas apeurer les investisseurs commerciaux, qui détestent se retrouver en position minoritaire. Pour qu'une personne veuille investir, il faut lui offrir le contrôle commercial, une position majoritaire.
Honorables sénateurs, les objectifs d'une entreprise privée consistent à vendre des produits et à augmenter la valeur actionnariale. Les objectifs d'un gouvernement sont très différents, et c'est ainsi que les choses devraient être. La créature hybride rêvée par madame le sénateur est tout à fait irréaliste. Elle fait une offre que personne ne peut accepter.
Honorables sénateurs, l'élément le plus troublant au sujet du projet de loi S-225, c'est peut-être le fait qu'il va à contre-courant des conseils les plus judicieux que nous avons reçus. Comme le sénateur Marshall l'a fait remarquer plus tôt dans ce débat, des témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales ont signalé qu'EACL avait besoin de toute urgence d'une nouvelle orientation. Des témoins qui n'ont aucun intérêt politique à défendre, comme M. Carr, qui a eu une carrière de 38 ans dans le secteur énergétique et qui, tout récemment encore, dirigeait l'entité responsable de l'énergie la plus importante au pays, et Bryne Purchase, directeur général de l'Institute for Energy and Environmental Policy de l'Université Queen's, ont déclaré qu'ils appuyaient le plan du gouvernement.
Si le gouvernement conserve 70 p. 100 de la société, je crois qu'il sera très difficile de lui insuffler une orientation nouvelle. Je pense que la situation ne bougera pas, ce qui, à mon sens, n'est pas un résultat acceptable pour les Canadiens.
Honorables sénateurs, il nous incombe, pour le bien de la population canadienne et l'industrie nucléaire, de respecter le Parlement et de garder le cap. Cette industrie est trop importante pour l'économie de l'Ontario et du Canada pour qu'on fasse autrement.
Retarder le processus en continuant d'examiner le projet de loi S-225 prolonge l'incertitude et n'a rien de bon pour l'industrie, ses employés et ses clients. Il existe des débouchés à l'échelle mondiale — on nous a parlé de quelques-uns d'entre eux au cours des audiences —, mais nous ne pourrons pas en profiter si nous sommes paralysés dans un débat interminable.
L'an dernier, on a pu se réjouir lorsque le premier ministre Harper a reçu son homologue indien, M. Singh. Dans le cadre de cette réunion, les deux pays ont signé un accord de coopération nucléaire permettant à l'industrie nucléaire du Canada d'avoir accès au marché nucléaire de l'Inde, qui est en pleine croissance.
(1630)
Devant d'aussi belles occasions, il serait irresponsable de renverser la vapeur maintenant. C'est pourquoi le gouvernement du Canada devrait aller de l'avant avec le démantèlement de la division des réacteurs CANDU. Si nous voulons que le gouvernement règle rapidement ce dossier, comme le demandent tous les intervenants, ce n'est pas le moment de modifier le cadre législatif.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est évident que nous ne pouvons pas appuyer une mesure dont le seul but est d'annuler tous les progrès accomplis et qui n'a aucune chance réelle de donner à EACL la nouvelle orientation dont a besoin cette agence. Avec tout le respect que je dois à ma collègue, je suis d'avis que le débat est clos. Ne le rouvrons pas.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
Le sénateur Tardif : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
Projet de loi sur la Journée nationale du service
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président intérimaire : Adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wallin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rivest, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).
L'honorable Fred J. Dickson : Je vous remercie, honorables sénateurs, de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mon opposition au projet de loi C-288, une mesure législative fondamentalement boiteuse présentée par le Bloc québécois.
J'aimerais préciser d'emblée ce que cette mesure législative ferait et ce qu'elle coûterait. Premièrement, le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire de 8 000 $ à des nouveaux diplômés privilégiés acceptant un emploi dans une des régions désignées, mal définies par ailleurs, dans la mesure législative.
Le projet de loi C-288 est si mal conçu qu'il désigne Fort McMurray, le centre névralgique de l'exploitation des sables pétrolifères, comme une région défavorisée sur le plan économique où les travailleurs ont besoin de subventions fiscales. Deuxièmement, la mise en œuvre de ce projet de loi douteux coûterait presque un demi-milliard de dollars.
Le directeur parlementaire du budget a effectué une analyse des coûts du projet de loi pour le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Dans le cadre de cette analyse, que tout le monde peut consulter en ligne, il conclut ce qui suit :
[...] en prenant pour acquis que les diplômés n'arborent aucun changement de comportement et si l'on se base sur les hypothèses suivantes, ces plages nous portent à croire que lorsqu'il sera pleinement en place, le programme pourrait présenter un coût estimé situé quelque part entre 100 millions de dollars et près de 600 millions de dollars par année.
J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur le passage « en prenant pour acquis que les diplômés n'arborent aucun changement de comportement ». Le directeur parlementaire du budget n'a pas écrit cela par hasard. Il est clair que, si ce changement se produisait, cela augmenterait de beaucoup le coût du projet de loi.
Le projet de loi C-288 est une mesure économique terrible et contre-productive qui ne permettrait pas de créer un seul emploi. Il contient de nombreux problèmes, dont deux qui sont particulièrement flagrants et bizarres.
Il y a d'abord les vagues conditions qui définissent ce qui constitue un « emploi admissible », et disons que je me montre extrêmement charitable en les qualifiant de « vagues », car le projet de loi C-288 ne nomme aucune des compétences qu'il tente de viser. Le crédit d'impôt qu'on se propose d'instaurer est-il destiné aux diplômés en sciences infirmières, en génie, en aéronautique, en comptabilité? Nul ne le sait. Le crédit d'impôt prévu au projet de loi ne vise aucune compétence ou profession en particulier.
Essentiellement, le projet de loi C-288 offrirait un crédit d'impôt temporaire à la quasi-totalité des diplômés ayant fait des études supérieures et travaillant dans l'une des régions désignées. Selon le texte du projet de loi, le crédit d'impôt en question pourrait être réclamé par n'importe quel diplômé, pourvu que « les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de sa formation ou du programme d'enseignement [soient] liées aux fonctions qu'il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi ».
En plus d'être floue et beaucoup trop vaste, cette définition ne cible aucune compétence ou occupation en particulier. En fait, elle ne détermine même pas sur quels critères telle ou telle compétence pourrait un jour être ciblée. Résultat : à peu près n'importe quel diplômé serait admissible, puisque tous les emplois exigent que le titulaire utilise les techniques générales de résolution de problèmes que l'on acquiert tous au fil de notre formation.
La liste des régions désignées est vétuste. C'est presque comique de voir comment le projet de loi C-288 désigne les régions où les diplômés auraient droit à un crédit d'impôt. En fait, ce dernier serait offert à tous les diplômés qui accepteraient un emploi dans l'une des régions désignées dans une autre loi, la Loi sur les subventions au développement régional, à la seule exception des régions urbaines comptant plus de 200 000 habitants. Cette loi comporte une liste de régions qui n'ont jamais été désignées comme économiquement défavorisées, parce que « les possibilités d'emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes ».
Évidemment, les choses ne sont pas aussi simples qu'elles en ont l'air, car la liste des régions désignées n'a pas été modifiée ni même mise à jour depuis 1981. Depuis trois décennies! Il va sans dire qu'aucune liste datant du début des années 1980 ne peut sérieusement prétendre refléter la réalité économique d'aujourd'hui.
Peut-on honnêtement croire que le marché du travail canadien n'a pas changé pour la peine depuis 30 ans? Peut-on honnêtement considérer qu'un crédit d'impôt établi à partir de la situation de l'emploi en 1981 est autre chose que bancal?
En fait, selon la proposition du Bloc québécois, la majeure partie de la Saskatchewan et du Manitoba font, curieusement, partie de la liste des régions désignées comme ayant des difficultés économiques. Le taux de chômage de ces deux provinces est bien en-dessous de la moyenne nationale actuelle. De façon réaliste, on ne peut considérer aucune de ces provinces comme ayant des débouchés restreints, surtout si on les compare à d'autres régions du pays.
D'ailleurs, selon les prévisions de BMO Marchés des capitaux, la Saskatchewan viendra en tête de toutes les provinces du Canada pour la croissance économique en 2011. Comme l'indique le rapport de BMO Marchés des capitaux, « le PIB réel devrait rebondir de 4 p. 100 en 2011; il s'agit de la croissance la plus rapide au Canada [...] Les investissements dans le secteur des produits de base alimenteront aussi la création d'emplois, et la province devrait de nouveau afficher l'un des plus bas taux de chômage au Canada en 2011. »
(1640)
Comme l'a souligné récemment le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, la Saskatchewan affiche, avec le Manitoba, le plus bas taux de chômage du pays. Le Manitoba a une avance de quelques décimales seulement sur la Saskatchewan. Voilà qui montre que notre économie a le vent dans les voiles et c'est positif.
L'économie du Manitoba est également solide. La province, qui a un taux de chômage de 5 p. 100, est la seule province dont le taux de chômage soit plus bas que celui de la Saskatchewan.
Dans un communiqué de presse du Manitoba, on citait le ministre Peter Bjornson, qui disait ceci :
Le rythme de croissance du Manitoba se maintient, l'économie de la province reste solide et il y a maintenant plus de Manitobains qui travaillent que jamais auparavant [...] le Manitoba n'a rien à envier aux autres provinces.
Le taux de chômage de la province est le plus bas du pays.
À la lumière de cela, honorables sénateurs, pouvons-nous vraiment prétendre que les possibilités d'emploi productif en Saskatchewan et au Manitoba sont exceptionnellement insuffisantes, comme il faudrait le conclure à la lecture du projet de loi C-288? Est-il vraiment judicieux d'accorder des subventions fiscales particulières aux nouveaux diplômés pour les encourager à travailler là-bas? Ce serait évidemment absurde. Voilà une des lacunes fondamentales dans la mesure proposée par le Bloc québécois.
Pour mieux illustrer ma position, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur le fait que la région de Wood Buffalo-Cold Lake, en Alberta, serait également considérée comme étant économiquement défavorisée aux termes du projet de loi C-288. Ceux qui connaissent mal la région seront surpris d'apprendre qu'elle comprend Fort McMurray, dont le secteur de la production pétrolière est un des principaux moteurs économiques du Canada. Un article du Fort McMurray Today intitulé « Local unemployment Alberta's lowest » dit ce qui suit :
[...] ce qu'il faut retenir des dernières données locales sur l'emploi, c'est combien elles sont restées stables malgré le ralentissement économique de la dernière année. Durant l'année que les experts en énergie ont décrite comme étant l'une des plus désastreuses pour le secteur albertain de l'énergie en 20 ans, le taux d'emploi à Wood Buffalo-Cold Lake est demeuré plutôt stable.
Il a fluctué très peu au courant de l'année. Le taux de chômage dans la région est toujours le plus faible de la province [...]
[...] la croissance de l'emploi dans la région a été grandement stimulée par de nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux, mais d'autres secteurs y ont également contribué.
Nous n'en revenons pas que le Bloc québécois ait présenté une mesure si peu réfléchie en vertu de laquelle Fort McMurray, le cœur du secteur canadien des sables bitumineux, est économiquement défavorisée et ses travailleurs méritent une subvention fiscale.
Mais les bizarreries ne font que commencer. Aux termes du projet de loi C-288 sont exclues des régions dont le taux de chômage est égal ou supérieur à la moyenne nationale. Par exemple, les nouveaux diplômés qui trouvent un emploi à Windsor ou à St. Catharines, où le taux de chômage est bien supérieur à 10 p. 100, ne seraient pas admissibles à une subvention fiscale.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que le projet de loi C-288 est « mal ciblé » puisqu'il semble choisir de façon aléatoire les régions économiquement défavorisées où les nouveaux diplômés seraient admissibles à une subvention fiscale.
L'autre problème avec le projet de loi C-288, c'est qu'il n'aide pas les employeurs à attirer des travailleurs qualifiés. Une subvention fiscale temporaire parviendra peut-être à encourager les diplômés à s'installer dans une région ou une autre à court terme, mais accomplit-elle quelque chose à long terme? Que se passera-t-il lorsqu'ils cesseront d'être admissibles à la subvention fiscale? Comment peut-on justifier l'offre d'une subvention fiscale spéciale aux Canadiens qui se seraient installés dans une région désignée, sans avoir la certitude que la subvention existe bel et bien?
De toute évidence, le projet de loi C-288 ne fournit pas une réponse adéquate à ces questions. En outre, la proposition du Bloc québécois ne fait rien pour encourager les Canadiens à développer les compétences nécessaires pour favoriser la croissance soutenue de l'économie et la prospérité du pays. Elle encourage plutôt les nouveaux diplômés à quitter une région où l'on a besoin d'eux et à s'installer dans une autre région où la demande en ce qui a trait à leurs compétences n'est peut-être pas aussi forte. En fait, le projet de loi C-288 nuirait beaucoup aux avantages économiques liés à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada.
Outre tous ces problèmes, honorables sénateurs, le projet de loi C-288 est manifestement injuste pour les nouveaux diplômés qui ne vivent pas dans une région désignée. Il créerait de graves iniquités entre les nouveaux diplômés qui travaillent dans différentes régions du pays. Les gens choisissent de s'installer et de travailler à un endroit en fonction d'un certain nombre de facteurs. Beaucoup de nouveaux diplômés choisissent déjà de travailler dans ces régions désignées, même en l'absence d'un tel crédit d'impôt. Pour ces travailleurs, cette subvention fiscale serait une manne. En vertu du projet de loi C-288, deux diplômés récents occupant des emplois identiques, touchant la même rémunération et travaillant à quelques kilomètres l'un de l'autre auraient un montant d'impôt complètement différent à payer. L'un bénéficierait d'une subvention fiscale, tandis que l'autre verserait 3 000 $ en impôt fédéral pour aider à payer cette subvention. Comment cela peut-il être juste?
Les Canadiens s'attendent à ce que le système d'imposition les traite de façon juste et que ce genre d'iniquité soit jugé tout à fait inacceptable.
Enfin et surtout, il est fort peu probable que cette mesure entraînerait la création d'emplois pour les nouveaux diplômés.
Honorables sénateurs, nous sommes conscients que le Canada s'en est mieux tiré que tous les autres grands pays industrialisés lors de la récession mondiale. Grâce au Plan d'action économique du gouvernement conservateur, l'économie est sur la voie de la relance. En fait, plus de 460 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada depuis juillet 2009. C'est de loin la plus forte croissance de l'emploi observée dans les pays du G7.
Les emplois ont été créés grâce à des investissements clés visant à aider les travailleurs et les collectivités économiquement défavorisées. Par exemple, nous fournissons plus de 2 milliards de dollars pour relancer l'économie et soutenir les rajustements dans les régions, les collectivités et les industries les plus touchées par le ralentissement économique, ce qui permet de créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés.
Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que la croissance économique du Canada sera l'une des plus fortes parmi les membres du G7 cette année et l'an prochain. Le FMI a aussi fait l'éloge du Canada et a dit que notre pays était en bonne position quand la crise mondiale avait éclaté et, par conséquent, que sa stratégie de relance semblait plus facile à mettre en œuvre que celle d'autres pays. Ce point de vue renforce ce que nous disons depuis le début, à savoir que même si elle n'a pas été épargnée par la crise mondiale, l'économie du Canada a toujours été dans une position solide, tant au début que maintenant.
Toutefois, la reprise mondiale demeure fragile. Notre priorité reste de mettre en œuvre le Plan d'action économique du Canada pour créer des emplois, réduire les impôts, stimuler la croissance et investir dans l'amélioration des infrastructures.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit de l'aide ponctuelle et temporaire en réponse à des problèmes économiques inhabituels. Nous savons toutefois que l'équilibre budgétaire est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois. C'est la raison pour laquelle il y a un plan clair en trois points pour rétablir l'équilibre budgétaire. Premièrement, nous exécuterons la stratégie de désengagement intégrée au Plan d'action économique. Deuxièmement, nous prendrons des mesures pour nous assurer que le gouvernement ne vit pas au-dessus de ses moyens et, troisièmement, nous entreprendrons un examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux.
Les difficultés que connaissent nombre de pays européens nous rappellent les dangers d'un déficit actif non maîtrisé. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement dépense de manière responsable et à ce qu'il réduise le déficit, à mesure que la reprise économique mondiale s'accentuera. Endosser le projet de loi C-288, compte tenu de son coût exorbitant, serait carrément irresponsable.
Enfin, je demande aux sénateurs d'en face qui ont l'intention d'appuyer cette proposition s'ils tiennent compte de son coût.
Quels impôts seraient prélevés pour en éponger le coût? Quelles dépenses sabrerait-on? Selon les déclarations publiques du chef libéral même, pour que toute proposition soit crédible sur le plan budgétaire, « nous devons, entre autres, nous demander comment nous allons financer la mesure. Tout parti crédible doit pouvoir répondre à cette question. Nous n'engagerons aucune nouvelle dépense avant d'avoir clairement déterminé un moyen de la financer sans augmenter le déficit. »
Je pose ces importantes questions aux sénateurs libéraux d'en face.
(1650)
Honorables sénateurs, en conclusion, le projet de loi C-288 rate la cible à plusieurs égards. Il offre un curieux crédit d'impôt arbitraire qui n'est aucunement lié aux besoins actuels du marché du travail, à des compétences ou à des emplois particuliers. Il crée des iniquités importantes dans le régime fiscal en accordant des allégements fiscaux extraordinaires à certains contribuables et en ne prévoyant absolument rien pour les autres. On n'y gagne rien dans l'ensemble puisqu'il enlèverait des ressources à une région pour les donner à une autre, au lieu de viser la croissance de toutes les régions. Enfin, honorables sénateurs, selon le directeur parlementaire du budget, cette mesure coûterait plus d'un demi-milliard de dollars.
Pour ces raisons, je suis incapable d'appuyer cette proposition du Bloc québécois, et j'encourage tous les sénateurs à la rejeter.
Son Honneur le Président intérimaire : Y-a-t-il des questions ou poursuivons-nous le débat?
L'honorable Fernand Robichaud : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dickson : J'accepte.
Le sénateur Robichaud : Le sénateur a dit que le directeur parlementaire du budget avait estimé que cette mesure coûterait un certain montant. Le sénateur Dickson semble accorder beaucoup de crédibilité aux chiffres avancés par le directeur parlementaire du budget.
Le sénateur croit-il les chiffres qu'il avance concernant la somme qu'il faudra affecter au Service correctionnel du Canada pour réaliser le programme du gouvernement en matière de justice pénale? Le directeur du budget affirme que le gouvernement aura besoin de beaucoup d'argent. Le sénateur croit-il les chiffres qu'on lui a remis?
Le sénateur Dickson : Honorables sénateurs, j'ai devant moi le rapport du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-288. Je ne sais pas quelles sont les dépenses prévues pour le système carcéral du Canada à la suite de l'adoption des mesures législatives liées à la criminalité. Toutefois, qu'on accepte ou non ces prévisions, le sénateur — qui a sûrement lu, comme moi, ce rapport sur le projet de loi C-288 — conviendra que la mise en œuvre de cette mesure coûterait terriblement cher, selon l'intérêt qu'elle susciterait et différents autres facteurs. Il y a tout simplement trop d'incertitudes.
Le sénateur Robichaud : Je ne remets pas en question les chiffres du directeur parlementaire du budget, comme le sénateur le sait très bien. Je demande simplement au sénateur Dickson s'il croit que tous les chiffres que le directeur parlementaire du budget a avancés sont bons.
Le sénateur Dickson : Honorables sénateurs, je vais apporter certaines clarifications. En fait, j'ai dit dans ma première réponse que je ne pouvais me prononcer parce que je ne connais pas les chiffres avancés par le directeur parlementaire du budget au sujet du programme législatif de lutte contre la criminalité, mais que je pouvais parler du projet de loi C-288.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président intérimaire : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Projet de loi sur le Monument national de l'Holocauste
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je crois me souvenir que, lorsque j'ai proposé l'ajournement du débat sur le projet de loi, ce n'était qu'une simple formalité parce que je remplaçais le sénateur Tardif.
Je compte prendre la parole sur ce projet de loi pendant la semaine suivant la relâche, dans la mesure du possible. Toutefois, si un autre sénateur veut intervenir, je l'encourage à le faire et à ne pas attendre que le sénateur sous le nom duquel l'article est inscrit ait parlé, comme le veut l'usage.
Je compte prendre la parole au cours des prochaines semaines, mais je ne voudrais pas empêcher quiconque de le faire, car, à mon avis, il s'agit d'un sujet extrêmement important. Je propose l'ajournement pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
L'étude de questions ayant trait aux obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne
Quatrième rapport du Comité des droits de la personne—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur le quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : Tracer une nouvelle voie, déposé au Sénat le 22 juin 2010.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cela fait 14 jours que ce rapport est inscrit au Feuilleton. Le sénateur Jaffer m'a demandé de poursuivre le débat en son nom. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat à son nom.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
Les promesses du gouvernement
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur la litanie de promesses non tenues par l'administration Harper, à commencer par celle concernant les fiducies de revenu, ce qui a anéanti le coussin que tant de Canadiens âgés s'étaient constitué en prévision de la retraite.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'interpellation du sénateur Cowan. Nous constatons, cinq ans et deux programmes électoraux plus tard, que ce gouvernement se révèle incapable de respecter les promesses qu'il a faites aux électeurs canadiens, ou, pire encore, qu'il n'est pas disposé à les respecter.
Le sénateur Cowan nous a parlé de la promesse concernant les fiducies de revenu que le gouvernement n'a pas tenue et qui a conduit à la disparition des économies de toute une vie de nombreuses personnes âgées. Le sénateur Day a attiré l'attention de l'assemblée sur le fait que le gouvernement n'a pas nommé de Commission des nominations publiques alors qu'il a fait plus de 4 600 nominations partisanes en moins de cinq ans. Nous voici en mars 2011 et il n'y a toujours pas de commission en vue.
La semaine dernière, le sénateur Merchant a indiqué que M. Harper était revenu sur sa parole et avait renoncé à exclure les ressources naturelles non renouvelables de la formule de la péréquation, une décision qui aurait permis à la Saskatchewan d'obtenir plus de 800 millions de dollars par an du gouvernement fédéral.
Honorables sénateurs, je vais maintenant parler de la promesse faite par le gouvernement dans son programme électoral de 2006 au sujet des garanties relatives aux délais d'attente pour les patients du système de santé du Canada. Le programme électoral conservateur de 2006 promettait explicitement ce qui suit :
Un gouvernement conservateur :
- Appliquera l'Accord sur la santé conclu en septembre 2004 par les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous allons assurer que :
- des jalons fondés sur des preuves sur les délais d'attente acceptables sont établis dès que possible pour le cancer, les maladies du cœur, l'imagerie diagnostique, le remplacement des articulations et le rétablissement de la vue, comme le prévoit l'Accord sur la santé;
- des objectifs sur les délais d'attente pour les procédures prioritaires identifiées par les provinces sont fixés d'ici la fin de 2006;
- des rapports sont régulièrement publiés sur les progrès réalisés dans l'atteinte de ces objectifs, comme le prévoit l'Accord sur la santé;
- le nombre de professionnels de la santé est plus élevé au Canada en collaborant avec les provinces et les territoires afin d'élargir les programmes de formation des médecins, du personnel infirmier et d'autres professionnels de la santé.
Tout cela provient du programme électoral conservateur de 2006.
Ces promesses, si elles avaient été tenues, auraient permis d'améliorer grandement la qualité, l'efficacité et la durabilité des systèmes de santé respectifs des provinces et des territoires. Malheureusement, en ce qui concerne la mise en place de jalons fondés sur des preuves pour les cinq domaines cliniques prioritaires d'un bout à l'autre du pays, le gouvernement est loin d'avoir tenu sa promesse électorale. Les patients canadiens continuent en effet d'attendre trop longtemps pour profiter de certaines procédures médicales.
Selon une étude de l'Institut Fraser sur les délais d'attente en santé, en 2010, les Canadiens ont encore dû attendre pour environ 825 827 procédures médicales. Cela représente une augmentation de 19 p. 100 par rapport à 2009.
(1700)
En 2004, les premiers ministres des provinces du Canada ont ciblé cinq domaines prioritaires pour l'amélioration des délais d'attente, en l'occurrence le cancer, les remplacements d'articulations, la vision, la chirurgie cardiaque et l'imagerie diagnostique. Chaque année, les progrès des provinces et des territoires sont évalués en fonction de ces cinq domaines prioritaires. En 2005, un conseiller fédéral sur les temps d'attente a été nommé. Il relevait du premier ministre et du ministre fédéral de la Santé. Son mandat consistait à collaborer avec les provinces et les territoires pour donner suite aux engagements pris dans l'Accord sur la santé conclu par les premiers ministres en 2004.
En décembre 2005, des points de référence pour les délais d'attente ont été convenus pour quatre des cinq domaines prioritaires. Aucune entente n'est intervenue au sujet des points de référence en matière d'imagerie diagnostique. À l'époque, on a déclaré que les provinces et les territoires s'étaient engagés à définir des points de référence en matière d'imagerie diagnostique, mais on a ensuite prétendu que les données cliniques étaient insuffisantes. Cinq ans plus tard, il n'y a toujours aucun point de référence relatif aux délais d'attente pour l'imagerie diagnostique ni pour des examens comme l'imagerie par résonance magnétique et la tomographie axiale informatisée.
En juin 2006, le conseiller fédéral a remis son rapport final au gouvernement. Il a recommandé de régler un certain nombre de problèmes afin d'améliorer le système de soins de santé et de réduire les temps d'attente. Si l'on s'occupait de ces secteurs clés, les patients seraient mieux servis, les temps d'attente seraient réduits et les systèmes de santé répondraient de mieux en mieux aux besoins des patients. Le conseiller fédéral a recommandé que les mesures suivantes soient prises immédiatement : poursuivre la recherche afin d'appuyer l'établissement de repères et d'apporter des améliorations opérationnelles; adopter des pratiques de gestion modernes et innovatrices dans les systèmes de santé; accélérer la mise en œuvre de solutions fondées sur la technologie de l'information; promouvoir les changements culturels au sein des professions de la santé afin de favoriser le développement d'une capacité régionale pour répondre à une poussée de la demande; et, enfin, éduquer le public pour favoriser la transformation du système.
À ce jour, le gouvernement n'a pas donné de réponse au rapport et il n'a mis en œuvre aucune de ses recommandations.
Dans leur programme électoral de 2006, les conservateurs avaient promis de garantir des temps d'attente raisonnables partout au pays relativement aux cinq secteurs prioritaires, tels que convenus par les provinces et les territoires, en 2005. Toutefois, le 4 avril 2007, le premier ministre Harper annonçait que : « Les Canadiens seront assurés de bénéficier en temps opportun de soins de santé dans au moins l'un des secteurs prioritaires suivants : le traitement du cancer, les remplacements de la hanche et du genou, les soins cardiaques, l'imagerie diagnostique, les chirurgies liées aux cataractes et les soins primaires. »
Au lieu de garantir, comme il l'avait promis, des temps d'attente raisonnables dans tout le pays pour les cinq domaines prioritaires, le gouvernement a renoncé à cet engagement pris dans son programme électoral de 2006 et il a plutôt permis aux provinces et aux territoires de se concentrer sur une seule priorité pour être admissibles au financement d'initiatives fédérales.
Le fait d'éliminer la condition selon laquelle le financement est accordé si les buts sont atteints dans les cinq secteurs prioritaires permet aux provinces et aux territoires de choisir le secteur prioritaire dans lequel ils excellent déjà. Cette situation va à l'encontre de l'objectif de la promesse originale, qui était de réduire les temps d'attente dans tous les secteurs. C'est un peu comme permettre à un étudiant de choisir un cours dans lequel il se débrouille bien et lui dire que son bulletin ne fera état que de son rendement dans ce cours.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent que leur premier ministre donne suite à l'engagement qu'il a pris en 2006 de garantir des temps d'attente pour les cinq secteurs prioritaires qui ont été approuvés par les provinces et les territoires.
Honorables sénateurs, je suis particulièrement préoccupé par les temps d'attente dans le secteur de la santé mentale. Ceux qui ont des problèmes de santé mentale doivent souvent attendre longtemps avant d'être traités. Selon l'Institut Fraser, il faut compter 16 semaines d'attente entre le moment où l'on voit un généraliste et celui où l'on est traité pour une maladie mentale. En outre, la période entre le moment de la rencontre avec le spécialiste et le traitement est près de 130 p. 100 plus longue que celle que les spécialistes jugent appropriée. Malheureusement, ceux qui ont surmonté le discrédit lié à leur état et qui ont eu le courage de consulter leur médecin au sujet d'une question de santé mentale se sentent souvent à nouveau rejetés du fait qu'ils doivent essayer d'obtenir de l'aide en temps opportun.
Honorables sénateurs, le Conseil canadien de la santé a été créé afin de favoriser la responsabilité et la transparence en évaluant les progrès au niveau de l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de la pérennité du système de santé. Son travail consiste à faire rapport, entre autres, sur les progrès accomplis grâce aux stratégies visant à réduire les temps d'attente.
Le Conseil canadien de la santé a publié un seul rapport sur les temps d'attente au Canada. En 2007, il a présenté le rapport intitulé Éclaircir la question des temps d'attente : Que signifient des réductions et des garanties substantielles? À l'heure actuelle, le plan stratégique du Conseil canadien de la santé ne traite pas des temps d'attente.
Dans le but d'atténuer les pressions exercées sur le système de soins de santé et de mieux l'équiper pour réduire les délais d'attente subis par les patients, le gouvernement a notamment promis d'augmenter le nombre de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé et d'accroître les programmes pour former ces professionnels. En 2008, les conservateurs ont promis de créer 50 nouveaux postes de résident et de fournir 5 millions de dollars pour rapatrier les médecins canadiens formés à l'étranger. Nous sommes en mars 2011 et, jusqu'à maintenant, seulement 15 nouveaux postes de résident ont été créés. Quant à la stratégie visant à rapatrier les médecins canadiens formés à l'étranger, nous l'attendons encore.
Quelles réductions des délais d'attente pour les patients le gouvernement a-t-il été capable d'obtenir au cours des cinq dernières années? Selon l'enquête annuelle 2010 de l'Institut Fraser sur les listes d'attente, les délais ont augmenté pour les opérations chirurgicales et les autres traitements dans toutes les provinces, en 2010. Pour l'ensemble du pays, le délai total d'attente entre le moment où un médecin généraliste envoie un patient voir un médecin spécialiste et le moment où commence le traitement fourni par le spécialiste est passé de 16,1 semaines en 2009 à 18,2 semaines en 2010. Chaque province a connu une augmentation des délais.
L'accord de 2004 prévoyait 41 milliards de dollars, y compris 15 milliards de dollars pour un fonds destiné à augmenter les sommes déjà consacrées par les provinces et les territoires à la réduction des délais d'attente. Le fonds devait être utilisé principalement pour former et embaucher des professionnels de la santé, éliminer les arriérés, renforcer la capacité des centres régionaux d'excellence, améliorer les programmes de soins ambulatoires et communautaires et produire de nouveaux outils pour réduire les délais d'attente.
Pourtant, en dépit de la promesse d'augmentation du financement pour renforcer la capacité du système et atténuer les pressions qui s'exercent sur lui, l'hôpital d'Ottawa a dû, à lui seul, annuler plus de 1 200 opérations chirurgicales l'année dernière parce qu'il n'y avait pas de lits pour les patients, selon l'Association médicale canadienne.
Compte tenu des 41 milliards de dollars prévus dans l'accord de 2004 sur la santé, où sont les progrès réalisés pour réduire comme promis les délais d'attente au pays dans les cinq domaines prioritaires? Où est la volonté d'augmenter les ressources pour atténuer les pressions qui s'exercent sur le système? Où sont les mesures pour rapatrier les médecins canadiens qui se trouvent à l'étranger?
Les Canadiens méritent un gouvernement responsable qui donne suite à ses promesses et qui fait le point avec eux pour s'assurer que les deniers publics sont bien employés et que les dépenses produisent de bons résultats.
Les Canadiens devraient avoir un accès rapide au système médical, et non un accès rapide à une liste d'attente. Les longues listes d'attente causent des effets secondaires aux patients et à leur famille, à savoir de l'anxiété et du stress.
(1710)
Honorables sénateurs, non seulement les Canadiens attendent plus longtemps pour obtenir des traitements médicaux, ils doivent aussi attendre trop longtemps que le gouvernement donne suite à ses promesses. Voilà encore des promesses non tenues.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je tiens à participer au débat sur l'interpellation du sénateur Cowan sur les promesses que le gouvernement ne respecte pas. Les conservateurs ont fait bien des promesses aux anciens combattants et à leur famille. Hélas, après cinq années de gouvernement conservateur, ces promesses ne se sont toujours pas concrétisées. Certaines ont même été abandonnées. Voici quelques exemples.
Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants a été mis sur pied en 1981. Selon le site web du ministère des Anciens Combattants, il « aide les clients à demeurer en santé et à vivre de manière autonome dans le confort de leur foyer ou au sein de leur collectivité ». Le programme finance des services de base, comme le déneigement et l'entretien de la pelouse. Non seulement Stephen Harper a appuyé ce programme, mais il a jugé qu'il n'allait pas assez loin. Sa position est très claire dans la lettre suivante :
Un gouvernement conservateur étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès.
La figure de proue des efforts visant à ce que le gouvernement respecte les promesses qu'il a faites aux anciens combattants est Joyce Carter, une femme de 84 ans du Cap-Breton qui a reçu une lettre signée par Stephen Harper. La déclaration qu'elle a faite au premier ministre en le confrontant à l'extérieur de la Chambre des communes en juin 2007 révèle toute sa déception et sa détermination. Elle a déclaré ceci :
Il n'a aucune excuse; il doit tenir cette promesse. Je veux simplement qu'il tienne sa promesse. C'est également ce que souhaitent tous les Canadiens.
Presque quatre ans se sont écoulés depuis et les anciens combattants âgés et leurs conjoints demandent toujours quand le premier ministre Harper tiendra sa promesse. C'est une promesse qu'il a nettement faite, mais qu'il n'a manifestement pas tenue.
Ensuite, il y a la question de l'examen des services de soins de santé offerts aux anciens combattants. En 2005, Stephen Harper a promis qu'il entreprendrait un « examen complet des services de soins de santé offerts aux anciens combattants, afin de s'assurer qu'ils répondent à leurs besoins ». Une fois élu, le gouvernement s'est vanté en disant qu'il s'agit de « l'un des examens des soins de santé les plus exhaustifs jamais réalisés par le ministère des Anciens Combattants ». De telles promesses ont bien sûr nourri les espoirs des anciens combattants et de leurs familles.
Le 5 mars 2008, le ministre des Anciens Combattants de l'époque, Greg Thompson, a comparu au Sous-comité des anciens combattants du Sénat et a déclaré que l'examen « est à peu près achevé ». C'était il y a trois ans et c'est la dernière fois qu'un ministre des Anciens Combattants ou quiconque du gouvernement a publiquement commenté l'examen des services de soins de santé offerts aux anciens combattants. Trois ans plus tard, il n'y a quasiment plus aucune trace de l'examen sur le site web du ministère des Anciens Combattants. Si on demande au gouvernement ce qu'il est devenu, on nous répond que c'est un « renseignement protégé ». Il est impossible non seulement de trouver de l'information au sujet de l'examen, mais de poser des questions à son sujet. Pire encore, nos anciens combattants n'ont toujours pas accès aux prestations améliorées découlant de cet examen.
Honorables sénateurs, ce n'est qu'un autre exemple troublant du refus du gouvernement de suivre les conseils des employés du ministère des Anciens Combattants, dont le but est d'améliorer les prestations versées aux anciens combattants et à leurs familles. C'est une promesse qu'il a clairement faite, mais qu'il n'a manifestement pas tenue.
Ce qui est encore plus troublant, c'est l'inaction du gouvernement actuel en vue de combler l'écart entre la limite de 3 600 $ pour les funérailles d'un ancien combattant et celle de 12 700 $ pour les frais liés aux funérailles et à l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.
En réponse à une demande écrite que j'ai présentée au Sénat en mars 2010, le ministre des Anciens Combattants a déclaré ce qui suit :
Nous examinons actuellement le Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada pour nous assurer que le niveau de soutien accordé continue d'offrir aux anciens combattants des funérailles et une inhumation faites en toute dignité.
Huit mois plus tard, lors d'une séance du Sous-comité des anciens combattants, j'ai interrogé le ministre au sujet de l'absence de progrès en vue de régler le problème. Voici sa réponse :
Vous dites que j'ai dit cela au mois de mars et que ce n'est pas encore réglé. Vous avez raison. Le mémoire a même été porté à mon attention il y a environ un mois, et c'est moi qui ai dit : non, ce n'est pas le moment de parler de cela [...]
Honorables sénateurs, il est temps plus que jamais que le gouvernement accepte les conseils des employés d'Anciens Combattants Canada et qu'il augmente les dépenses funéraires de nos anciens combattants canadiens.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Downe : Chose peu étonnante, honorables sénateurs, la Légion royale canadienne s'inquiète depuis longtemps de la lenteur de la réforme de cette politique gouvernementale. À ses congrès, la légion ne cesse d'adopter des résolutions exhortant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que le niveau du Programme de funérailles et d'inhumation des anciens combattants soit identique à celui des membres des Forces canadiennes.
En effet, en 2010, la présidente de la Légion royale canadienne a déclaré que son organisation était « extrêmement préoccupée que cette question très importante soit balayée sous le tapis ». Malheureusement, les préoccupations de la légion sont justifiées, étant donné que le gouvernement ne souhaite pas régler ce problème. Le gouvernement doit expliquer aux Canadiens à quel moment il pense qu'il serait opportun de discuter de cette question. Les anciens combattants et leurs familles ne peuvent pas attendre plus longtemps et ne devraient pas avoir à le faire. Une promesse qui avait été clairement prise n'a malheureusement pas été tenue.
Honorables sénateurs, le pire exemple des promesses faites à l'endroit des anciens combattants, mais non tenues par le gouvernement, porte certainement sur la question de l'agent Orange. Le premier ministre avait promis « d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984 ».
Madame le sénateur LeBreton devrait être au courant de cette promesse puisqu'elle était dans la salle quand M. Harper a tenu ces propos au Nouveau-Brunswick. Quoi qu'il en soit, le gouvernement Harper a annoncé un ensemble de mesures d'indemnisation décevantes pour les personnes exposées à l'agent Orange, ces mesures ne s'appliquant qu'aux personnes ayant servi de 1966 à 1967.
Afin de forcer le premier ministre à tenir sa promesse, ces anciens combattants canadiens méritants et leurs familles ont dû intenter un recours collectif à leurs frais contre le gouvernement du Canada qui dispose de formidables ressources. Et comme si ce n'était pas assez, on a révélé l'an dernier que le gouvernement fédéral a dépensé 7,8 millions de dollars pour sa défense contre les anciens combattants et leurs familles. Les coûteuses tactiques juridiques et dilatoires du gouvernement Harper ont fait en sorte que la cause n'a pas encore été entendue. Le gouvernement n'a malheureusement pas respecté la promesse qu'il avait faite.
Honorables sénateurs, nos anciens combattants ont fait leur travail et se sont acquittés de leurs responsabilités. Tous les Canadiens ont le devoir et la responsabilité de rappeler au gouvernement fédéral qu'il doit tenir les promesses qu'il a faites aux personnes les plus méritantes qui soient, à savoir les hommes et les femmes qui étaient prêts à sacrifier leur vie au service du Canada.
Rien n'empêche le gouvernement de respecter les nombreuses promesses qu'il a faites. Il ne fait aucun doute que ces mesures jouiraient d'un appui unanime au Parlement. Plusieurs d'entre elles n'exigent même pas l'approbation du Parlement. Il suffit d'avoir la volonté de les prendre.
Les Canadiens se demandent quand le premier ministre Harper respectera les promesses qu'il a faites aux anciens combattants et à leurs familles.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)
(1720)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à inciter le gouvernement à modifier le billet de 20 $
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Attendu que les billets de banque canadiens de 5 $, 10 $, et 50 $ représentent respectivement les portraits des Premiers ministres Sir Wilfrid Laurier, Sir John A. Macdonald, et W.L. Mackenzie King, et que chacun de ces billets portent distinctement leur nom, titre et dates de fonction;
Attendu que les billets de 20 $ représentent un portrait de Sa Majesté Elizabeth II, mais sans son nom, ni son titre;
Le Sénat recommande à la Banque du Canada de rajouter, sous le portrait de Sa Majesté, le nom et le titre de Sa Majesté Elizabeth II, Reine du Canada, sur le billet de 20 $ CAN à sa prochaine impression.
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je suis ravi de participer aujourd'hui au débat sur la motion du sénateur Joyal demandant de modifier les billets de 20 $ produits par la Banque du Canada. Le sénateur Joyal est un érudit de l'histoire de notre pays qui apprécie les institutions gouvernementales du Canada et connaît bien le rôle de ces institutions dans l'évolution de notre nation. Je le remercie de la persévérance dont il fait preuve en soulevant des questions de cette nature et j'applaudis à sa décision de porter cette question à l'attention du Sénat.
Comme le fait remarquer le sénateur Joyal, sur tous les billets de banque où figure le portrait de l'un de nos premiers ministres on trouve leur nom, leur fonction et les années où ils ont été au pouvoir. Or, Sa Majesté la reine Elizabeth II, qui est la reine du Canada depuis 1952, ne reçoit pas pareil traitement sur les billets de 20 $. Au contraire, elle apparaît sur son billet au tirage le plus élevé comme une personne presque inconnue, certainement reconnue par la plupart des gens en raison de son rang et de sa longévité, mais non définie en fonction de sa relation institutionnelle précise avec le Canada. On penserait que l'incertitude plane quant à la façon de décrire Sa Majesté.
Rien ne pourrait être plus faux. La reine Elizabeth II est la reine du Canada et le titre de Sa Majesté n'est pas imposé de l'étranger ou un anachronisme de l'époque coloniale; c'est une directive du Parlement du Canada. Le Canada fait partie du Commonwealth, statut qui a été établi à la Conférence de 1953 du Commonwealth. Le premier ministre Saint-Laurent a déclaré à la conférence :
Il convient de souligner que la reine est la reine du Canada, indépendamment de sa souveraineté sur les autres pays du Commonwealth.
Cette position a été clairement présentée dans une loi du Parlement canadien en 1953. C'est la loi et nous sommes un pays dont le système se fonde sur la primauté du droit. J'insiste sur ce point parce qu'il est important de rappeler aux sénateurs que le Canada a un lien direct avec la Couronne. Ce lien ne passe pas par le Parlement de Westminster, comme c'était le cas lorsque le Canada était un regroupement de colonies qui ont évolué sur le plan politique tout au long des XVIIIe et XIXe siècles. Le Canada est légalement indépendant depuis la proclamation du Statut de Westminster, en 1931. Nous sommes une démocratie parlementaire dotée d'une monarchie constitutionnelle et j'ose dire que nous sommes aussi un très bel exemple de cette forme de gouvernement.
Cela dit, le point important n'est pas seulement la façon dont la Couronne est définie dans le droit canadien. La motion du sénateur Joyal illustre de quelle façon notre histoire et notre héritage politique, en particulier depuis un demi-siècle, sont en train d'être modifiés et réécrits, alors que ceux qui sont en mesure d'influencer ces choses — qu'ils soient élus ou non et que ce soit par indifférence, de façon subtile ou carrément par révisionnisme — se livrent à un exercice de camouflage évacuant les réalités qui vont à l'encontre de leur vision de ce qu'est le Canada, ou de ce qu'il devrait être. La Couronne en particulier fait l'objet d'un tel traitement et les circonstances décrites par le sénateur Joyal dans le cas du billet de 20 $ ne sont qu'un exemple parmi bien d'autres.
Il est évident que les opinions varient énormément en ce qui a trait à la présence continue de la Couronne au Canada. De nos jours, un grand nombre de Canadiens semblent avoir une attitude ambivalente face à la Couronne. Ils ne sont guère enthousiastes, sans pour autant être particulièrement hostiles. À mon avis, ce n'est pas nécessairement un phénomène moderne ou postmoderne. En fait, c'est le cas depuis longtemps au Canada. Les Canadiens ont un système de gouvernement qui est en place depuis longtemps et qui fonctionne bien. Nous sommes fondamentalement conservateurs pour ce qui est de notre mode de gouvernance et nous sommes conscients que la Couronne fait partie de cette structure.
Certaines personnes au Canada souhaiteraient que nous devenions une république. Ceux qui croient en cette option ont parfaitement le droit d'en faire la promotion et de tenter de convaincre les Canadiens que c'est la voie dans laquelle il convient de s'engager. Même si je ne partage pas leur point de vue, celui-ci est légitime et il mérite qu'on en débatte. Les républicains préféreraient faire disparaître Sa Majesté de toutes nos pièces de monnaie et billets, et ils changeraient complètement la structure de nos institutions. Même si notre système fonctionne bien, ils voudraient quand même le réparer. Les républicains pensent que notre système de gouvernement est fondamentalement un système colonial et que notre lien avec la Couronne est un lien de dépendance et d'asservissement.
À mon avis, il s'agit d'un raisonnement boiteux. Quels que soient les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait une république, l'indépendance ne ferait pas partie du lot, car celle-ci nous est acquise depuis longtemps déjà. Heureusement pour les républicains, le moyen d'atteindre le but qu'ils recherchent existe déjà. Il a été inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982. Il leur suffit en fait de convaincre toutes les assemblées législatives provinciales du pays, la Chambre des communes et le Sénat d'abolir la monarchie. Il leur suffit, bref, d'obtenir l'unanimité complète de toutes les instances du pays. Peut-être y parviendront-ils, un jour, mais si on veut être réaliste, force est de conclure que la Constitution rend un tel changement à peu près irréalisable. À tout le moins improbable mathématiquement parlant.
En toute justice, je dois admettre que les républicains ne sont pas les seuls à vouloir modifier la relation constitutionnelle que le Canada entretient avec la Couronne britannique. Certains au pays voudraient bien, sans trop rien changer à nos institutions, faire du gouverneur général le chef de l'État canadien. Là aussi, il s'agit théoriquement d'un objectif réalisable, même si les mêmes conditions, prévues dans la Loi constitutionnelle de 1982, devraient encore être remplies.
En fait, ce n'est pas tant contre les principes que défendent les républicains et consorts que j'en ai, car nous vivons après tout dans une société libre et démocratique, et ils ont tout à fait le droit à leur opinion. Non, j'en ai contre la manière subjective dont ils abordent la question, et j'en veux pour preuve les deux exemples déplorables que voici. Lorsque ces gens s'insurgent contre la présence de la Couronne, ils semblent ne rien connaître ni à la manière dont elle a évolué en tant qu'institution ni à la façon dont elle a contribué au développement du Canada. Leurs arguments sont invariablement obtus et prévisibles, en plus d'être bien souvent déformés par un certain filtre ethnique en vertu duquel leurs antécédents familiaux ou les circonstances entourant leur naissance les obligent à adopter une certaine attitude convenue envers la monarchie. Ils répètent notamment à qui veut l'entendre que nous ne devrions jamais accepter que le chef de l'État canadien soit un monarque anglais.
Même si je suis en principe sympathique à cette façon de voir les choses, elle me semble quelque peu détachée de la réalité d'aujourd'hui, puisque le dernier véritable monarque anglais était Harold II, dernier roi d'Angleterre issu du comté de Wessex, qui a été défait et tué à la bataille de Hastings, en 1066, par les Normands de Guillaume le Conquérant. La conquête normande a profondément transformé la Couronne et la Grande-Bretagne, faisant du français, sous le règne des Normands et des Plantagenêt, la langue de la cour et du droit durant près de trois siècles. On conféra titres, terres et une influence sans précédent sur l'ensemble des îles britanniques aux nobles normands. L'emprise des Normands était considérable et leur influence s'est longtemps fait sentir. L'institution que nous appelons aujourd'hui « Parlement » a vu le jour à cette époque.
Les Normands ont fait de la Couronne d'Angleterre une Couronne européenne qui a survécu sous une forme ou sous une autre. Les plus illustres maisons royales d'Écosse, soit celles des Bruce et des Stuart, étaient de descendance normande. Les Stuart ont créé le trône de Grande-Bretagne au début du XVIIe siècle, quand Jacques VI d'Écosse est devenu Jacques 1er d'Angleterre. Avant la fin de ce siècle, on assista à la prétendue Glorieuse Révolution, qui n'a été ni glorieuse ni révolutionnaire, mais un coup de force visant à écarter les catholiques du trône. Westminster a dépouillé la Couronne de presque tous les pouvoirs qui lui restaient et, après avoir sauté 52 places dans l'ordre de succession en vue de trouver un successeur protestant, il a placé les Hanovriens sur le trône. Il était universellement reconnu que les Hanovriens étaient Allemands, même si la lignée était d'origine italienne. L'argument selon lequel la Couronne canadienne est anglaise est une erreur, un sentiment déplacé et le fruit d'une opinion non éclairée et d'un manque d'éducation.
(1730)
Je peux pardonner aux républicains et aux opposants à la Couronne leur manque de connaissances, mais je les tiendrai responsables d'user de subterfuges ou de tenter d'accomplir furtivement ce qu'ils n'arrivent pas à accomplir légalement. Ils pensent pouvoir faire fi de la loi; ils se croient au-dessus de celle-ci ou pensent pouvoir en modifier l'interprétation à leur convenance. Voilà une prétention particulièrement insultante, surtout que cette subversion est devenue bien trop banale au sein de certains bureaux du gouvernement du Canada.
On en trouve des exemples partout. Il est inacceptable que les fonctionnaires de Patrimoine canadien et de la résidence du gouverneur général contribuent délibérément à la suppression de toutes les mentions de la Couronne sur le site web du gouverneur général. Il est inacceptable qu'un gouverneur général puisse déclarer que sa charge est celle du chef de l'État pendant qu'au même moment les fonctionnaires responsables de gérer et de conseiller cette charge restent muets et complices face à ces faussetés. Selon la loi, nous sommes une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle. Tant que la loi ne sera pas modifiée, tous les Canadiens devraient pouvoir exiger, comme ils ont le droit de s'y attendre, que la loi relative à la position et au rôle de la Couronne soit respectée par tout le monde.
L'autre aspect historique dont les républicains n'ont pas tenu compte est le rôle que la Couronne a joué dans le processus de fondation du Canada. Au début de la révolution américaine, il y avait 15 colonies britanniques dans l'Est de l'Amérique du Nord, mais deux d'entre elles, la Nouvelle-Écosse et le Québec, ont refusé de se révolter. Le sort en était jeté et, lorsque près de 80 000 loyalistes se sont installés dans le Nord en 1783-1784, la province du Nouveau-Brunswick a été fondée comme, plus tard, le Bas-Canada et le Haut-Canada, au moment où les colonies loyales ont procédé à l'établissement d'un gouvernement responsable.
Le développement politique du Canada est une partie intégrante de notre identité et la Couronne a également toujours fait partie de cette identité et de nos institutions politiques. Cet héritage existe encore aujourd'hui. En juin dernier, j'étais présent lorsque Sa Majesté a coupé un ruban à Halifax pour inaugurer de nouveau la restauration de la résidence du lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse. L'ambassadeur américain au Canada et son épouse étaient présents. Ils étaient tous deux très excités et emballés par l'événement, mentionnant combien il était intéressant que le Canada ait conservé la Couronne, combien cela nous distinguait des États-Unis et démarquait le Canada au sein de l'Amérique du Nord.
Quelques jours plus tard, j'ai participé aux célébrations du 1er juillet sur la Colline du Parlement. Mes tentatives d'observer l'événement de mon bureau ont été rendues vaines par l'ampleur de la foule. Pleine d'anticipation, mais pas nécessairement de patience, la foule qui m'entourait était composée de gens de tous les âges et de toutes les origines, à l'image du Canada moderne, une foule excitée par l'arrivée de Sa Majesté qui venait participer aux célébrations entourant l'anniversaire du pays. On n'avait jamais vu une telle foule rassemblée à l'occasion de la célébration de la Fête du Canada à Ottawa.
La Couronne et notre système de gouvernement constituent le seul élément qui nous a toujours distingués des Étatsuniens et qui nous a séparés d'eux. Cette distinction est ressortie nettement lors de ces deux événements.
Bien que je sois favorable à la Couronne comme institution, je suis loin de la considérer comme parfaite et à l'abri de toute critique. J'ai parlé tout à l'heure de l'omniprésence du sentiment anticatholique et de son enchâssement dans la loi il y a quelques centaines d'années. À l'heure actuelle, un débat a lieu à Westminster au sujet de l'Act of Settlement de 1701.
Je crois qu'il est grand temps que nous discutions de l'Act of Settlement dans notre pays. Cette loi n'exige pas seulement que le monarque soit le chef de l'Église d'Angleterre, elle prévoit aussi que tout héritier du monarque qui épouse une catholique doit renoncer au trône. Apparemment, il a le droit, sans renoncer à quoi que ce soit, d'épouser une hindoue, une bouddhiste, une musulmane, une confucianiste, une quakeresse, une juive, une adepte de l'Église de Scientologie, de la sorcellerie ou du druidisme ou encore une agnostique ou une athée. Mais il ne peut ni être catholique ni épouser une catholique.
Des voix : Oh, oh!
Une voix : Qu'on leur coupe la tête!
Le sénateur MacDonald : C'est un vestige de l'intolérance religieuse qui sévissait en Europe au XVIIe et au XVIIIe siècle. À l'époque, les catholiques de Grande-Bretagne et de l'empire étaient assujettis à une série de lois pénales, connues sous le nom de « Test Acts ». Ces lois avaient pour but de marginaliser, d'appauvrir et de persécuter les catholiques, de manière à ce qu'il leur soit presque impossible de posséder une terre ou de détenir une charge publique.
La disposition anticatholique de l'Act of Settlement est la seule qui subsiste dans toute cette législation scandaleuse. Il ne faut pas oublier que ce critère religieux ne fut pas une création de la Couronne, mais bien d'une loi adoptée par le Parlement et imposée à la Couronne.
Cela me rappelle un débat public qui a reçu une certaine attention il n'y a pas très longtemps à Ottawa et qui nous révèle encore une fois combien les gens peuvent manquer de rigueur relativement à notre histoire, même lorsqu'ils ont les intentions les plus nobles. Les sénateurs se souviendront de la suggestion de changer le nom de la rue Wellington pour la rebaptiser en l'honneur de sir John A. Macdonald. On prétendait que ce nouveau nom allait mieux convenir à la rue que le nom d'une personne n'ayant aucun lien avec le Canada.
Il est intéressant de constater que, alors que les noms de nombreuses personnalités de l'époque coloniale sont commémorés dans tout le pays à plusieurs reprises, seule la rue qui passe devant la Colline du Parlement porte le nom du duc de Wellington. En tant que Canadien, conservateur et aussi membre de la famille MacDonald, je n'ai aucun problème à accorder à sir John A. tout le mérite qui lui revient. De par son rôle dans la création du Canada, il éclipse tous les autres membres de sa génération.
Cependant, ceux qui ne voient dans le duc de Wellington rien d'autre qu'un soldat se trompent sur son importance pour le Canada. Certes, c'était un grand chef militaire : il a mené plus de 60 campagnes militaires et sa carrière a connu son apothéose lors de sa victoire contre Napoléon à Waterloo, en 1815. Arthur Wellesley, le duc de Wellington, était aussi un parlementaire, un anglo-irlandais qui a siégé à la Chambre des communes irlandaise quand il était jeune, puis, à la suite de sa magnifique carrière militaire, qui a été élu à la Chambre des communes britannique où il a eu l'occasion de remplir deux mandats en tant que premier ministre, le premier débutant en 1828.
Pendant son premier mandat en tant que premier ministre, en dépit des objections et de l'opposition acharnée de la Chambre des lords, du roi George IV et de certains membres de son propre parti, il a fait adopter la Loi d'émancipation des catholiques en 1829. Le duc de Wellington a menacé de démissionner si la vieille garde bloquait cette mesure législative. Sa réputation était telle que personne n'osa le mettre au défi. Cette loi levait tous les derniers obstacles juridiques auxquels les catholiques se heurtaient dans l'Empire britannique. Ils se voyaient notamment accorder le droit de siéger en tant qu'élus dans une assemblée législative sans avoir à prêter un serment qui les aurait essentiellement contraints à renoncer à leur religion.
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur que son temps de parole est écoulé. Le sénateur souhaite-t-il demander plus de temps?
Le sénateur MacDonald : J'aimerais avoir cinq minutes de plus, s'il vous plaît.
Le sénateur Comeau : C'est d'accord.
Le sénateur MacDonald : Il faut savoir que, jusqu'à ce moment-là, le seul endroit au sein de l'Empire britannique où les catholiques étaient libres de pratiquer leur religion sans risque de châtiment était la colonie britannique de Québec, puisque tous les catholiques installés au Québec, la vaste majorité de la population, avaient reçu, en 1774, l'entière protection des lois de l'Acte de Québec.
Ce n'était pas le cas en Nouvelle-Écosse ou dans le reste de l'empire. Lawrence Kavanagh, de St. Peters, au Cap-Breton, a été élu à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 1823. Ce fut le premier catholique de l'empire à être élu. Cependant, il n'a pas pu occuper son siège, et il ne l'a pas fait, avant 1829, année où le gouvernement de Wellington a adopté la Loi d'émancipation des catholiques.
Les qualités de leader de Wellington ont permis aux catholiques de s'émanciper. C'est déjà une raison suffisante pour qu'il mérite ce petit hommage qu'on lui a rendu en nommant cette rue à son nom. Ceux qui voudraient changer le nom de cette rue ne le feraient pas par méchanceté, simplement parce qu'ils ne connaissent pas le rôle joué par Wellington à son époque et qu'ils ne comprennent pas le sens profond de sa contribution au Canada.
C'est ce même type d'ignorance de notre histoire que le sénateur Joyal met en lumière avec sa motion sur les billets de 20 $. C'est pourquoi il importe de soutenir les efforts du sénateur Joyal à cet égard. Non seulement nous devrions réaffirmer le rôle de la Couronne au moyen du billet de 20 $, mais nous devrions soutenir fermement l'institution et veiller à ce que ce soit clair que les Canadiens ont leur mot à dire dans son évolution.
Je suis passablement sûr que nous pourrons prochainement veiller à ce que cet engagement soit pris dans le cadre d'un débat approfondi sur l'Act of Settlement dans l'enceinte de notre Parlement, et faire en sorte que ce soit clair à l'échelle du Commonwealth qu'il faut éliminer cet héritage anticatholique de ses dispositions.
Pour ceux qui pensent que cette mesure législative est sans conséquence, je rappelle que, en 2007, le plus âgé des petits-fils de Sa Majesté, Peter Phillips, a épousé Autumn Kelly, de Montréal. Le couple a maintenant une fille qui a la double citoyenneté. C'est la première arrière-petite-fille de la reine, et jamais un Canadien n'avait été aussi proche de la lignée royale. Quoi qu'il en soit, Mme Kelly, une catholique, a dû renoncer à sa religion pour que son mari demeure un héritier possible du trône. C'est, sans nul doute, totalement inacceptable en 2011 et c'est un autre domaine où nous pourrions assurer le leadership nécessaire pour corriger les injustices séculaires qui doivent être corrigées.
(1740)
Le Sénat a un rôle important à jouer pour ce qui est de protéger l'héritage politique de notre pays, et l'intervention du sénateur Joyal nous donne à tous l'occasion de le faire. Lorsqu'ils arrivent ici pour la première fois, tous les sénateurs prononcent un serment d'allégeance à la Couronne. Si nous restons silencieux lorsque d'autres minent la Couronne, nous minons notre propre position.
J'appuie la motion du sénateur Joyal demandant à la Banque du Canada d'inclure le titre de Sa Majesté sur le billet de 20 $ à sa prochaine impression, et j'encourage sincèrement tous les sénateurs à en faire autant.
L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur MacDonald accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur MacDonald : Certainement.
Le sénateur Downe : Dans son très beau discours, le sénateur MacDonald a signalé, à juste titre, une grave lacune dans l'Act of Settlement. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, il importe de souligner la deuxième grave lacune de cette loi, à savoir que les hommes ont préséance sur les femmes. C'est la deuxième partie que le gouvernement britannique espère modifier.
Je me demande pourquoi nous procédons toujours de la même façon au Canada. Nos pièces de monnaie et nos billets représentent tous la monarchie ou d'anciens politiciens. De même, presque tous les édifices fédéraux au pays qui sont payés par les contribuables portent le nom d'anciens politiciens, dont la quasi-totalité sont des hommes, parce qu'il y avait très peu de femmes en politique jusqu'à récemment.
Tous les Canadiens paient des impôts. Pourquoi n'avons-nous pas des édifices qui portent le nom de héros canadiens et des pièces de monnaie à leur effigie? Terry Fox me vient à l'esprit, de même que Georgina Pope. Il y a une statue de Mme Pope en bordure de rue, en face du Château Laurier. C'est une héroïne de la guerre. Ces personnes ne devraient-elles pas elles aussi être prises en considération?
Le sénateur MacDonald : Je ne conteste pas du tout les propos du sénateur. Je suis convaincu qu'il y a beaucoup de Canadiens qui pourraient figurer sur nos billets et nos pièces de monnaie, ou dont le nom pourrait être inscrit sur des édifices gouvernementaux.
Pour ce qui est de la façon de faire à la Banque du Canada, je n'en sais trop rien. Toutefois, je suis certainement ouvert à toute suggestion en ce sens. Je suis de l'avis du sénateur.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, les Canadiens se battent au nom de la Couronne à l'étranger et défendent le pays depuis la Guerre des Boers, pour commencer à une époque moderne.
La tradition veut que les hommes de la famille royale s'enrôlent dans l'armée et fassent leur service militaire pour servir d'exemples à la nation et illustrer les sacrifices que font et les risques que prennent ceux qui servent leur pays. Fait intéressant, ils font toujours leur service militaire à Sandhurst.
Le sénateur ne croit-il pas qu'il serait grand temps qu'un descendant de la famille royale vienne faire son service militaire ici, au Collège militaire royal, la reine d'Angleterre étant également la reine du Canada?
Le sénateur MacDonald : Selon moi, il s'agit d'une excellente suggestion, que j'encouragerais et appuierais certainement. Si la Couronne veut toujours être perçue comme pertinente, les membres de la famille royale doivent être actifs dans toutes les régions du Commonwealth. Je le répète : je ne suis absolument pas contre cette suggestion.
Son Honneur le Président : D'autres sénateurs veulent-ils prendre la parole?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée).
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à reconnaître le centième anniversaire de la Journée internationale de la femme
L'honorable Linda Frum, conformément à l'avis du 2 mars 2011, propose :
Que le Sénat reconnaisse le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme et qu'il réaffirme son engagement envers les principes d'égalité et d'équité prévus dans la Charte pour les femmes et les filles au Canada.
— Honorables sénateurs, en présentant cette motion, j'ai le très grand plaisir de reconnaître le centième anniversaire de la Journée internationale de la femme. C'est en 1910, à Copenhague, lors d'une conférence internationale sur les femmes, que l'idée de célébrer une journée spéciale pour les femmes a été proposée. La première Journée internationale de la femme a été célébrée l'année suivante, en Autriche, au Danemark, en Allemagne et en Suisse.
Cent ans plus tard, cette journée s'est transformée en phénomène international. Dans certains pays, c'est un congé férié. Dans d'autres, on profite de cette journée pour échanger fleurs et cadeaux. Dans notre coin du monde, c'est l'occasion de souligner les réalisations économiques, politiques et sociales des femmes.
Au cours de la semaine, des milliers d'activités commémoratives seront organisées partout dans le monde, y compris au Canada. À titre d'exemple, je sais qu'aujourd'hui, à Ottawa, de nombreux sénateurs ont assisté à un déjeuner spécial coprésidé par Maureen McTeer afin d'appuyer l'Alliance du ruban blanc pour une maternité à moindre risque et la Fondation canadienne de la santé des femmes.
Au Canada et dans d'autres pays développés, la Journée internationale de la femme est un moment de réflexion pour se souvenir des combats qu'ont menés les femmes qui nous ont précédées pour parvenir à l'égalité totale. Au Canada et partout en Occident, les femmes et les jeunes filles jouissent de la liberté, ainsi que de droits démocratiques égaux et complets, qui sont inscrits dans la loi.
Les femmes de ma génération doivent beaucoup aux femmes qui les ont précédées et qui ont réussi à aplanir les obstacles à l'égalité. La Journée internationale de la femme est l'occasion idéale de nous souvenir de cette réussite et de remercier celles qui en sont responsables.
Toutefois, il est aussi opportun aujourd'hui de nous rappeler que, dans beaucoup trop de pays du monde, les femmes ne peuvent jouir des libertés auxquelles elles ont droit. Elles vivent dans la peur, la répression et la domination. Certaines sont victimes de viol comme arme de guerre ou se voient refuser des droits fondamentaux, comme le droit de ne pas être mutilée à la naissance, le droit d'épouser la personne de son choix, le droit à la liberté d'expression quant à la façon de s'habiller et le droit à l'éducation.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi aujourd'hui pour appuyer cette motion qui souligne les réalisations des femmes et des jeunes filles canadiennes. Toutefois, exprimons également la peine et la colère que nous inspire le fait que des millions de femmes et de jeunes filles, partout dans le monde, ne peuvent pas profiter des libertés qu'elles méritent et qui leur sont refusées de façon injuste et cruelle.
Nous ferions bien d'adopter cette motion aujourd'hui pour souligner comme il se doit cet important centenaire au Sénat.
Des voix : Bravo!
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa motion portant que le Sénat reconnaisse le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme. J'aimerais intervenir à ce sujet et en faveur de sa motion.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale de la femme. Qui plus est, nous soulignons cette année le 100e anniversaire de cette journée que la communauté internationale a choisie pour reconnaître le travail remarquable des femmes partout dans le monde et leurs nombreuses réalisations. Cette reconnaissance fait fi des différences nationales, ethniques, linguistiques, culturelles, économiques ou politiques.
Toutes les personnes de sexe féminin ont une carrière en commun — être une femme— peu importe le nombre d'autres professions qu'elles ont envisagées ou exercées. Les femmes qui siègent au Sénat à l'heure actuelle sont certainement reconnaissantes à celles qui leur ont pavé la voie, nommément les Célèbres cinq, ainsi que Cairine Wilson, la première femme nommée au Sénat en 1930.
Nous adressons nos prières et nos condoléances aux Néo-Zélandais pour les souffrances que traverse actuellement leur pays en raison du tremblement de terre catastrophique qui les frappés il y a quelques semaines, mais aujourd'hui, nous pouvons les applaudir, car la Nouvelle-Zélande a été le premier pays doté d'un gouvernement autonome à accorder le droit de vote aux femmes adultes en 1893.
Chaque année, les Nations Unies et les divers pays choisissent un thème pour la Journée internationale de la femme. Le thème adopté par le gouvernement du Canada en 2011 est « Les droits des filles comptent ». Ce thème a été choisi dans le but d'encourager l'épanouissement et la sécurité des jeunes filles au Canada et dans le monde entier. J'espère que, dans un an, nous pourrons faire état des nombreux progrès qui ont été réalisés dans l'atteinte de ces objectifs.
L'année dernière, le thème de la journée était « Force des femmes. Forces du Canada. Force du monde » et il avait pour but d'encourager plus de femmes et de filles à assurer des rôles de dirigeantes. Il y a 67 femmes à la Chambre des communes et 37 femmes au Sénat. Mais n'oublions pas les provinces. Il y a actuellement plus d'une dizaine de femmes à la direction, ou candidates à la direction, de partis provinciaux. Des femmes occupent le poste de premier ministre en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans sa province, l'Île-du-Prince-Édouard, notre collègue, Catherine Callbeck, a été la première femme de l'histoire du Canada qui a été élue premier ministre d'une province.
(1750)
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cordy : J'espère bien que, inspirées par l'exemple donné par ces femmes, les jeunes femmes de la nouvelle génération continueront de s'épanouir, de rêver, d'oser et de réussir toutes leurs entreprises, sans jamais se soucier des rôles traditionnellement imposés aux sexes.
Dans nos réflexions aujourd'hui, tâchons non seulement de célébrer toutes nos réalisations, mais également de nous en inspirer lorsque nous nous tournons vers l'avenir et contemplons tout ce qu'il nous reste à accomplir. Je vous prie de vous joindre à moi dans un esprit de célébration, honorables sénateurs, et de prendre un moment pour reconnaître les femmes qui occupent une place importante dans vos vies et leur rendre honneur.
Des voix : Bravo!
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme. Disons que le contexte pourrait difficilement être mieux choisi, car les femmes qui vivent au Moyen-Orient sont maintenant prêtes à faire des gains importants, en matière d'égalité autant que sur la scène politique. Nous devons leur donner tout l'appui que nous pouvons.
En Égypte, plus particulièrement, nous avons tous assisté avec beaucoup d'intérêt à l'occupation des espaces publics du pays par les millions de manifestants qui réclamaient des changements radicaux. Les Canadiens n'ont pas pu faire autrement que de constater que les révolutions populaires qui ont secoué l'Égypte et la Tunisie, ainsi que le Yémen et Bahreïn dans une certaine mesure, sont l'œuvre des hommes et des femmes qui y habitent. Au moins le quart des manifestants qui envahissaient chaque jour la place Tahrir étaient des femmes, même si les endroits comme celui-là sont traditionnellement réservés aux hommes et que le harcèlement sexuel y est souvent monnaie courante.
En cette Journée internationale de la femme, des centaines de milliers d'Égyptiennes sont de nouveau descendues dans les rues. Pourquoi? La réponse est toute simple : elles marchent pour faire des gains sur la scène politique, pour que les femmes et les filles d'Égypte soient réellement traitées sur un pied d'égalité et pour que la révolution fasse en sorte qu'on les considèrera comme des êtres à part entière.
Il est bon de signaler que, sur les huit spécialistes juridiques qui composent le comité chargé par les autorités militaires égyptiennes de réviser la constitution du pays, il n'y a pas une seule femme. Pourtant, ce ne sont pas les Égyptiennes qualifiées qui manquent. Et si on se fie aux commentaires des Égyptiennes, aucun des membres du comité ne serait particulièrement favorable à la question de l'égalité des sexes.
Il reste très peu de temps pour faire valoir les droits des femmes, car, le 19 mars prochain, les modifications constitutionnelles proposées par ce même comité seront soumises à un référendum national. Or, aucune des modifications annoncées jusqu'ici ne s'attaque à l'exclusion des femmes de la vie politique égyptienne.
J'invite tant les sénateurs que les députés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer les Égyptiennes de même que les organismes locaux qui réclament que l'égalité des sexes soit inscrite dans les lois à partir desquelles le pays sera reconstruit.
Honorables sénateurs, j'exhorte le gouvernement du Canada à faire clairement savoir au gouvernement égyptien que le soutien et l'engagement du Canada en Égypte sont conditionnels à ce que l'égalité des sexes soit inscrite dans la constitution et qu'elle se traduise par des mesures concrètes et par la participation significative des femmes à la vie politique.
Au Canada, les femmes ont dû lutter pour obtenir ces droits, qui, nous le savons, sont essentiels. Les Égyptiennes ont également lutté pour bâtir une nouvelle Égypte. Cette nouvelle Égypte et ceux qui l'appuient doivent respecter ces femmes et écouter ce qu'elles ont à dire.
[Français]
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, à mon tour, je voudrais féliciter le sénateur Frum pour cette motion. Je l'appuie entièrement.
La présidente du Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau-Brunswick, dans son message d'aujourd'hui, nous disait de nous faire entendre en parlant d'expérience. Si les jeunes filles et les jeunes femmes canadiennes ont aujourd'hui ces droits, c'est parce qu'elles ont eu des grands-mères qui se sont fait entendre. Je me revois il y 40 ans.
Mme Hambrook nous dit ceci : « Célébrons la Journée internationale de la femme le 8 mars, mais faisons-nous entendre chaque jour. » Il est vrai que nous avons des droits égaux, mais nous n'avons pas encore l'égalité. Les femmes gagnent un salaire annuel de 39 400 $, alors que les hommes gagnent un salaire annuel de 50 000 $ et plus.
Continuons d'en parler. Continuons à poser des questions. Mettons de l'avant d'autres initiatives et d'autres projets pour arriver à cette équité et à cette égalité. Je félicite madame le sénateur et j'appuie cette motion.
[Traduction]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à l'occasion du 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, je tiens à signaler qu'on saluera le travail de quatre de nos collègues du Sénat et d'un ancien sénateur dans le cadre d'une activité qui aura lieu à Ottawa. L'activité est organisée par l'organisme À voix égales, qui cherche à favoriser la participation des femmes dans le milieu politique du Canada.
L'activité, qui s'intitule « Multiplier le leadership des femmes pour le XXIe siècle : Changer les règles du jeu », rendra hommage au sénateur Marjory LeBreton, au sénateur Catherine Callbeck, au sénateur Lucie Pépin, au sénateur Elaine McCoy et à l'ancien sénateur Pat Carney. Sincères félicitations à toutes ces femmes, qui sont dignes de cet honneur. Dans leur domaine respectif, elles ont été des modèles inspirants et des pionnières.
[Français]
L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Frum.
[Traduction]
C'est une mère et une femme exceptionnelle.
J'ai demandé au sénateur Champagne de m'aider. Il y a 10 ans, je n'aurais pas été capable d'écrire cela et je suis vraiment fier de moi. Je vous remercie de m'avoir accepté.
Je dédie cette intervention à toutes les femmes magnifiques, y compris toutes les femmes de cette assemblée, et à ma maman chérie, que j'aimais tant. J'aimerais honorer la mémoire de ma mère, une femme battue qui est malheureusement décédée à 42 ans.
[Français]
Je suis moi-même père de trois filles, conjoint de Debora h depuis 27 ans, grand-papa de trois petites-filles et fils d'une mère que j'ai beaucoup aimée et admirée.
Après avoir vu et entendu plusieurs fois les sévices d'un père alcoolique qui a fait subir à ma maman chérie des souffrances mentales et physiques, je suis devenu un défenseur de la femme.
C'est inhumain et impossible à accepter, et je n'étais qu'un petit garçon. Pour les femmes, j'ai beaucoup de respect et d'admiration. Les femmes d'aujourd'hui ont tellement avancé dans le monde des affaires et dans la vie de tous les jours. Elles sont devenues — en tout cas pour moi, car j'ai trois filles extraordinaires et mariées avec des enfants — plus que jamais des modèles à suivre dans notre société.
Lorsque je me suis levé ce matin, j'ai pensé au sénateur Boisvenu et à quel point cela devait être difficile. J'ai perdu ma mère et j'y pense très souvent, alors j'imagine que perdre deux filles, dont une dans des conditions très difficiles, doit être inconcevable. Je pense également au sénateur Cools, qui a défendu les droits de la femme.
[Traduction]
Je pense au sénateur Meredith, qui est toujours prêt à aider les jeunes garçons de Toronto et, plus important encore, les jeunes femmes dont certains abusent alors qu'elles n'ont que 14 ou 15 ans.
[Français]
J'ai beaucoup de difficulté, en 2011, à croire qu'il y a, encore aujourd'hui, des hommes qui n'ont aucun respect pour les femmes. Pourtant, dans la vie de tous les jours, plusieurs d'entre elles font des miracles en donnant naissance à des enfants. Nous oublions que la femme crée et fait des miracles. La naissance d'un enfant, c'est un miracle. Bonne journée, mesdames, et merci de m'avoir écouté.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 mars 2011, à 13 h 30.)