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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 95

Le lundi 21 mars 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le lundi 21 mars 2011

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le discours du budget

Les sièges réservés aux sénateurs à la tribune de la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que le discours du budget sera prononcé à l'autre endroit à 16 heures, le mardi 22 mars 2011. Comme le veut la coutume, la section de la tribune de la Chambre des communes réservée au Sénat sera ouverte aux sénateurs. Les premiers arrivés seront les premiers servis. Comme le nombre de places est limité, c'est la seule façon de s'assurer que les sénateurs qui veulent être présents puissent y assister. Malheureusement, en raison du manque de places, les invités des sénateurs ne pourront pas s'asseoir.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'année de l'entrepreneur

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a désigné officiellement 2011 l'Année de l'entrepreneur.

Je suis ravie que le gouvernement fédéral juge bon de reconnaître le travail acharné et les idées novatrices des entrepreneurs de notre pays. Cette année marque une excellente occasion de souligner les contributions des entrepreneurs au Canada, de sensibiliser la population à cet égard et d'encourager les futurs entrepreneurs canadiens.

Les petites entreprises qui comptent moins de 50 employés représentent presque 98 p. 100 de tous les établissements commerciaux au Canada. Elles stimulent l'économie de notre pays, et cela, malgré l'incertitude économique actuelle.

Les travailleurs indépendants représentent une part importante du nombre total des travailleurs. En 2008, on comptait 2,6 millions de travailleurs autonomes au Canada, soit plus de 15 p. 100 du nombre total de travailleurs, et plus de 1 million des gens qui travaillent à leur compte sont des femmes. Fait peu étonnant, les travailleurs indépendants connaissent les gains les plus importants au chapitre de la croissance de l'emploi depuis les dernières années. De 2001 à 2006, le travail indépendant a affiché une augmentation de près de 19 p. 100, ce qui représente le double du taux de l'emploi total.

Dans ma propre province, l'Île-du-Prince-Édouard, les derniers chiffres montrent qu'il y avait plus de 10 000 travailleurs autonomes, ce qui représente près de 15 p. 100 du total des travailleurs. Même pendant la récession, les travailleurs autonomes ont dépassé le reste du secteur privé en termes de création d'emplois. Pendant que le secteur privé perdait des emplois, le nombre de travailleurs autonomes a enregistré un gain net de 800 personnes, ce qui constitue une réalisation fantastique.

En faisant de cette année l'Année de l'entrepreneur, on espère sensibiliser la population aux nombreuses contributions que les entrepreneurs apportent à notre économie et à nos collectivités chaque jour. On espère que davantage de Canadiens seront incités à adopter l'esprit d'entreprise et à faire fond sur ce qui a déjà été fait. Les entrepreneurs créent des emplois et apportent chaque année des milliards de dollars à l'économie du Canada. Les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain ont un rôle crucial à jouer dans l'avenir économique du Canada.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune d'un groupe de visiteurs distingués provenant de la République populaire de Chine.

Au nom de tous les sénateurs, je souhaite la bienvenue à nos amis venus de Chine.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a un an aujourd'hui prenaient fin les Jeux paralympiques de 2010 tenus à Vancouver et à Whistler, en Colombie-Britannique. C'était les premiers jeux paralympiques tenus au Canada.

Nous sommes honorés par la présence à la tribune de quatre athlètes de l'équipe canadienne qui ont participé à ces jeux, soit Hervé Lord, Jean Labonté et Marc Dorion, de l'équipe renommée de hockey sur luge, ainsi que de Carolina Wisniewska, double médaillée de bronze en ski alpin lors des jeux de l'an dernier.

Au nom des sénateurs, je souhaite à ces olympiens la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Les langues officielles en Atlantique

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, encore une fois, la population acadienne et les francophones de l'Atlantique, ont tous été surpris de la couverture médiatique des deux dernières semaines causée par une déclaration imprécise. En tant que Acadien, j'ai été estomaqué et stupéfié de voir, encore une fois, certains élus de la Chambre des communes et des sénateurs, du côté de l'opposition, de ne pas avoir pris le temps de vérifier les faits avant de véhiculer des informations confuses, floues, nébuleuses sur Service Canada de l'Atlantique.

Honorables sénateurs, je suis fier de Service Canada qui, avec ses 16 000 employés, est toujours soucieux de maintenir un service de qualité dans les deux langues officielles dans notre grand pays le Canada. La qualité de leurs services est exemplaire. Les adversaires du gouvernement Harper démontrent leur manque de responsabilité envers à la fois les fonctionnaires de Service Canada et de l'Acadie lorsqu'il s'agit de vouloir confondre les faits dans le but de semer la division dans nos communautés de l'Atlantique.

[Traduction]

Qu'aucun sénateur et aucun Canadien n'oublie que notre pays s'est bâti sur le respect et la compréhension de nos deux collectivités de langue officielle. Le gouvernement Harper croit que la force de notre fédération repose sur le développement parallèle de ces deux collectivités et sur le respect de leurs caractéristiques uniques.

Des voix : Bravo!

[Français]

Honorables sénateurs, permettez-moi de citer Michael Alexander, cadre supérieur de gestion à Service Canada en Atlantique :

La région de l'Atlantique de Service Canada n'a pas été désignée unilingue. Il n'y a eu absolument aucun changement dans les services bilingues de la région, et chacun des centres de Service Canada ainsi que les postes d'employés qui avaient été désignés bilingues le seront toujours.

Nous avons 25 postes, honorables sénateurs, de cadres supérieurs dans la région de l'Atlantique, et 60 p. 100 d'entre eux sont désignés bilingues. Nous planifions atteindre un niveau de 80 p. 100 des postes de cadres supérieurs bilingues, et en plus, honorables sénateurs, les dix postes de cadres supérieurs au Nouveau- Brunswick sont bilingues.

[Traduction]

Honorables sénateurs, contrairement à ce qui a été dit par l'opposition, j'aimerais féliciter la ministre Diane Finley pour son rôle de chef de file dans le dossier de Service Canada.

(1410)

Voici ce qu'a déclaré Mme Finley :

Je tiens à préciser que la région de l'Atlantique desservie par Service Canada n'a pas été désignée unilingue. La prestation de service dans cette région se fait toujours dans les deux langues officielles. Chaque centre de Service Canada et chaque poste désigné bilingue reste bilingue.

En fait, Service Canada augmente la capacité bilingue des...

Son Honneur le Président : À l'ordre. Le temps de parole du sénateur est écoulé.

[Français]

Énergie Atomique Canada limitée

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'attire l'attention du Sénat afin que le gouvernement assure la souveraineté et la sécurité de notre capacité de production énergétique en appuyant Énergie atomique Canada limitée.

[Traduction]

La technologie du réacteur CANDU est un bien de renommée internationale qui appartient à tous les Canadiens. Pendant plus de 50 ans, les Canadiens ont investi dans l'avenir nucléaire. À ce jour, les Canadiens ont investi 9 milliards de dollars dans Énergie atomique du Canada limitée. Le rendement de cet investissement a contribué 160 milliards de dollars au PIB, grâce à la production d'électricité, à l'exploitation minière et à un vaste éventail de services médicaux et professionnels. C'est un rendement de plus de 1 800 p. 100. Pourquoi vendrions-nous un bien qui génère un rendement aussi élevé?

Chaque année, l'industrie nucléaire canadienne génère 6,6 milliards de dollars et paie 1,5 milliard de dollars en impôt au gouvernement fédéral et 130 millions de dollars aux provinces. Directement ou indirectement, l'industrie nucléaire canadienne crée 71 000 emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre le capital intellectuel qui dote le Canada d'une main-d'œuvre de catégorie mondiale dans le secteur nucléaire.

Aujourd'hui, Michael Ivanco, le vice-président de la Société des ingénieurs professionnels et associés, a déclaré ce qui suit :

La vente d'Énergie atomique du Canada limitée mettrait en danger la survie de l'équipe de conception du réacteur CANDU et risque d'entraîner le départ des personnes dont les qualifications et l'expérience sont nécessaires pour assurer le fonctionnement sécuritaire et efficace des centrales nucléaires dans les décennies à venir.

Voulons-nous vraiment nous priver de ces qualifications et de cette expérience?

Nous suivons tous la situation à la centrale nucléaire de Fukushima, au Japon, qui a été endommagée par le tremblement de terre et le tsunami. Cette centrale a environ le même âge que nos réacteurs CANDU, soit 40 ans. General Electric, concepteur de la centrale de Fukushima, a encore une équipe de spécialistes et d'ingénieurs qui sont capables de réagir à la crise.

Il importe que notre gouvernement comprenne cette leçon importante. La vente d'EACL met en danger la survie de l'équipe de conception, d'ingénieurs et de sécurité qui serait appelée à intervenir en cas d'urgence. Nous risquons de perdre ces personnes clés si EACL est découpée et vendue. Le bon fonctionnement de nos réacteurs et notre souveraineté ne devraient pas relever du secteur privé.

Nous devons maintenir notre souveraineté énergétique. Nous ne pouvons nous permettre de perdre une technologie qui génère 50 p. 100 de l'électricité du Canada, et notamment 50 p. 100 de l'électricité de l'Ontario.

Après avoir investi et innové pendant 50 ans, nous ne pouvons nous retrouver dans une situation où nous serions obligés de compter sur des sociétés et des gouvernements étrangers pour la technologie et la sûreté d'une ressource nationale essentielle qui fournit une si grande part de notre approvisionnement énergétique.

Les Canadiens se sont opposés à ce que l'industrie de la potasse se retrouve entre les mains d'intérêts étrangers. Pourquoi permettrions- nous à l'énergie nucléaire de se retrouver entre les mains d'intérêts étrangers?

Son Honneur le Président : À l'ordre. Le temps de parole du sénateur est écoulé.

La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, il y a 51 ans aujourd'hui, le 21 mars 1960, la police de Sharpeville, en Afrique du Sud, a tiré sur une foule non armée, tuant 69 opposants à l'apartheid qui manifestaient pour avoir le droit de vivre dans leur pays en tant que peuple libre. Cet événement aussi tragique que barbare a déclenché un lent changement qui a conduit à l'élimination de l'apartheid dans ce pays. Aujourd'hui, nous célébrons la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.

Je suis né en Jamaïque quatre ans après cet événement tristement célèbre survenu en Afrique du Sud. Mon pays natal est beaucoup plus petit que ce dernier et a connu sa part de tensions raciales, tensions que j'ai ressenties durant mon enfance avant de déménager au Canada en 1976. En devenant adulte, j'en suis venu à comprendre que le droit de vivre à l'abri de la discrimination raciale est un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits et libertés du Canada. Même lorsque des tensions raciales ou ethniques apparaissent dans certaines régions du pays, nous reconnaissons que, à l'aide de notre système juridique et des programmes connexes, nous œuvrons tous afin de veiller à ce que tous les citoyens canadiens puissent vivre à l'abri des préjugés. L'égalité des chances est un des principes fondamentaux d'une société ouverte et libre.

Nous veillons à ce que les Canadiens de toutes les communautés ethniques participent pleinement à la société canadienne grâce entre autres aux deux mesures suivantes : Inter-Action, le nouveau programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme du Canada, et une reconnaissance plus rapide des titres de compétence étrangers.

En plus de favoriser la tolérance et l'égalité au Canada, nous exerçons également des pressions à l'étranger en faveur de l'égalité raciale. Grâce à notre collaboration avec divers organismes internationaux, nous comptons renforcer l'éducation en matière des droits de la personne dans les pays en développement.

Honorables sénateurs, je suis ravi de faire partie d'un gouvernement qui travaille en collaboration avec les gens de toutes les régions de notre grand pays pour pouvoir faire honneur à l'ouverture, l'égalité et la liberté qui font la réputation du Canada.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'attirer l'attention du Sénat sur la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, telle que décrétée par les Nations Unies.

La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale est célébrée chaque année le 21 mars pour commémorer ce jour de 1960 où, à Sharpeville, en Afrique du Sud, la police a ouvert le feu et tué 69 personnes lors d'une manifestation pacifique contre les lois relatives au laissez-passer imposé par l'apartheid. En proclamant la Journée internationale, en 1966, l'Assemblée générale a engagé la communauté internationale à redoubler d'efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale.

À l'occasion de cette journée, honorables sénateurs, permettez- moi de souligner que l'article 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale nous rappelle la responsabilité collective qui nous incombe de promouvoir et protéger les idéaux qui sont inscrits dans la Charte des droits et libertés, à savoir la tolérance, les droits de la personne, l'égalité, la diversité et la justice.

En dépit de l'existence de lois favorisant la tolérance et la diversité au Canada et de la croissance de la diversité dans notre pays, des actes de racisme et d'intolérance continuent de se produire. Qu'il soit question de faibles niveaux d'intégration, du caractère systématique du profilage racial ou de taux de chômage élevés, les minorités visibles sont quotidiennement confrontées à la discrimination.

[Français]

Dans ma province de l'Alberta, des initiatives de conscientisation et d'apprentissage se dérouleront au cours de la semaine pour souligner et promouvoir cette journée. À titre d'exemple, l'Alliance Jeunesse-Famille de l'Alberta Society organise une journée de réflexion autour du thème « Le racisme au Canada : fiction ou réalité », où des documentaires, des témoignages et des exposés seront présentés à la communauté.

Cette année, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale est consacrée à la lutte contre la discrimination envers les personnes d'ascendance africaine, ce qui s'inscrit dans le droit fil de la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies de proclamer 2011 l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine.

[Traduction]

Pour souligner la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale de 2011, le secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré ce qui suit :

La discrimination dont sont victimes les personnes d'ascendance africaine est pernicieuse. Dans bien des cas, l'intolérance manifestée à leur égard les condamne à la pauvreté, pauvreté qui sert ensuite de prétexte pour les exclure encore davantage. Les préjugés dont elles font l'objet les empêchent souvent d'avoir accès à l'éducation [...]

Son Honneur le Président : À l'ordre. Le temps de parole du sénateur est écoulé.


(1420)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les enjeux à son mandat en matière de communications et du secteur du sans-fil

Quatrième rapport du Comité des transports et des communications—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je présente, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des transports et des communications intitulé Plan pour un Canada numérique.ca, déposé au Sénat le 6 juin 2010 pour lequel la motion demandant une réponse du gouvernement a été adoptée le 26 octobre 2010.

Affaires étrangères

Le rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada—Dépôt du rapport de 2007-2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada, de 2007-2009.

La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
La Loi sur les pensions

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné l'extrême importance que les anciens combattants attachent à ce projet de loi, je demanderais que nous procédions à la deuxième lecture plus tard ce jour.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : Non.

Le sénateur Comeau : Je constate que l'autre côté n'attache pas d'importance à ce projet de loi.

[Traduction]

Par conséquent, je me demande si mes collègues de l'autre côté seraient prêts à étudier le projet de loi à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Le sénateur Comeau : Votre Honneur, étant donné que ce sont les sénateurs de l'autre côté qui réclament le déclenchement d'élections avant la fin de la semaine, je suppose qu'ils ne s'intéressent pas autant à la question que nous, mais compte tenu de la très grande importance que revêt de projet de loi pour les anciens combattants, je propose que nous l'étudions après-demain.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Les sénateurs d'en face envisageront peut-être d'étudier ce projet de loi, qui permettrait de protéger davantage les enfants du Canada contre les prédateurs sexuels. Acceptent-ils d'étudier ce projet de loi plus tard aujourd'hui?

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Le sénateur Comeau : Je suppose que les sénateurs de l'autre côté nous montrent clairement que ce qu'ils souhaitent, c'est le déclenchement d'élections d'ici la fin de la semaine. Cependant, ils ne sont pas prêts à faire ce qui s'impose pour protéger nos enfants, les éléments les plus vulnérables de notre société. Par conséquent, je me demande s'ils acceptent d'étudier le projet de loi à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : Non.

Le sénateur Comeau : Je présume que les sénateurs d'en face montrent aux Canadiens quelle est leur position sur la protection de nos enfants, les membres les plus vulnérables de la société canadienne. Nous procéderons donc lors de la séance d'après- demain.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Affaires étrangères et Commerce international

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur les affaires étrangères en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, soit reportée du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011.

Les enfants autochtones pris en charge par la province du Manitoba

Avis d'interpellation

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le nombre alarmant d'enfants autochtones pris en charge par la province du Manitoba et sur ma crainte que la pensée collective à l'origine de la création des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante puisse de nouveau être en cause.

L'Université Queen's

Projet de loi d'intérêt privé tendant à modifier la Loi constitutive—Présentation d'une pétition

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition du Bureau des syndics de l'Université Queen's à Kingston, dans la province d'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant l'acte constitutif de l'Université afin d'apporter certains changements à la composition et aux pouvoirs du Bureau des syndics et du conseil de l'Université de même qu'au mode d'élection de leurs membres respectifs, et d'apporter les autres changements techniques ou corrélatifs nécessaires.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public

Le statut de l'ancienne commissaire

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.

La commissaire à l'intégrité du secteur public est une mandataire du Parlement. Mme Christiane Ouimet a été nommée à ce poste en 2007. Comme nous le savons tous, une série de plaintes formulées contre la commissaire à l'intégrité du secteur public a mené à une vérification du rendement par la vérificatrice générale du Canada. Cette vérification a débuté en mai 2009.

Le 7 octobre 2010, Mme Ouimet a quitté le Commissariat à l'intégrité du secteur public. Le 9 décembre 2010, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport cinglant sur le rendement de Mme Ouimet à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public.

Mme Ouimet a-t-elle démissionné ou a-t-elle été remerciée?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le commissaire à l'intégrité du secteur public est un agent du Parlement indépendant, nommé sur approbation des chefs de tous les partis de l'opposition et du Parlement. Le sénateur se souvient sans doute aussi bien que moi de la comparution de Mme Ouimet devant le comité plénier du Sénat. Si l'on se reporte au hansard, cette personne avait été recommandée pour ce poste et avait reçu l'entière approbation et les éloges de tous.

Quant à la question du sénateur Cowan sur les raisons ayant motivé le départ de Mme Ouimet, j'en prends bonne note.

Le sénateur Cowan : Je voudrais savoir si Mme Ouimet a démissionné ou si elle a été remerciée de ses fonctions. Le leader peut certainement répondre à cette question.

Le sénateur LeBreton : Mme Ouimet était mandataire du Parlement et, pour être franche, je suis convaincue qu'elle a remis sa démission. Puisqu'elle était mandataire du Parlement, deux seuls scénarios sont possibles. Si elle a été renvoyée, elle aurait dû l'être avec l'approbation de tous les parlementaires. Si elle a remis sa démission, c'est une tout autre chose. Elle n'aurait eu qu'à nous en informer. Cela dit, j'essaierai d'obtenir des précisions.

(1430)

Le sénateur Cowan : Pendant que le leader cherche à se renseigner, faisons comme si Mme Ouimet avait démissionné. Comme le leader le dit, si la commissaire avait été congédiée, il aurait fallu qu'elle le soit aux termes de la loi qui s'applique, qui doit prévoir la possibilité d'une révocation sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Puisqu'il n'y a pas eu d'adresse, on doit présumer que Mme Ouimet a remis sa démission.

Voici ma question suivante : si elle a remis sa démission, pourquoi lui a-t-on versé une indemnité de départ d'un demi-million de dollars?

Le sénateur LeBreton : Le gouvernement, par l'entremise du Bureau du Conseil privé, a demandé et a suivi des conseils juridiques au sujet de la démission de l'ancienne commissaire, et je crois que ce fut une démission. Les échelons supérieurs du gouvernement, la fonction publique et le Conseil privé étudient les recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale, Sheila Fraser.

Comme le ministre Day l'a dit publiquement, une fois que le rapport de la vérificatrice générale aura été étudié à fond, nous pourrons voir s'il est possible de récupérer une partie de ces fonds.

Le sénateur Cowan : Ma question ne porte pas sur la récupération de cet argent. Je veux savoir pourquoi ce montant a été versé. Si elle a démissionné, pourquoi lui avoir accordé une indemnité de départ?

Le sénateur LeBreton : Mme Ouimet a été pendant longtemps une fonctionnaire très bien considérée. J'invite encore une fois le sénateur à lire les louanges qui lui ont été adressée de part et d'autre de notre assemblée lorsqu'elle a accepté ce poste de mandataire du Parlement.

Comme bien des gens le savent, lorsque les fonctionnaires quittent leur poste, le gouvernement suit une certaine démarche en ce qui concerne leur rémunération. Le gouvernement a demandé des avis juridiques, et il lui a été conseillé de l'indemniser à titre de haut fonctionnaire.

Le sénateur Cowan : D'après le rapport de la vérificatrice générale, 24 employés ont quitté le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada entre le 5 août 2007 et le 31 juillet 2009. C'est la période visée par la vérification dont il a été question il y a un instant. Cinq autres sont partis après le 31 juillet 2009.

Un grand nombre de ces personnes ont dit à la vérificatrice générale qu'elles étaient parties à cause de la conduite de la commissaire et du climat de travail qui en découlait. Certains de ces employés ont-ils reçu du gouvernement du Canada une indemnité de départ? Sinon, pourquoi?

Le sénateur LeBreton : Je répète qu'il s'agissait d'une mandataire du Parlement. Il y a un certain nombre de ces mandataires. Sa nomination n'était pas le fait du gouvernement, mais du Parlement, et cette nomination a été approuvée ici même, au Sénat, et le compte rendu témoigne du fait que l'approbation a été très enthousiaste.

Quant aux autres employés, je vais prendre note de la question. Je n'ai aucun renseignement sur les fonctionnaires qui ont quitté le commissariat. Le commissaire intérimaire, Mario Dion, est en train d'examiner toutes les allégations faites au sujet des enquêtes qui ont été lancées et qui, semble-t-il, n'ont pas été menées jusqu'au bout. Il a été encouragé à faire en sorte qu'aucune plainte valable ne soit négligée.

Le sénateur Cowan : Si on fait une distinction entre Mme Ouimet, mandataire du Parlement et donc comptable au Parlement, et les autres employés, dont on peut présumer qu'ils étaient au service du Commissariat à l'intégrité du secteur public, et si on soutient que cette différence explique le fait qu'une indemnité de départ soit versée à l'une, mais non aux autres, pourquoi, si cette personne était mandataire du Parlement et comptable au Parlement, est-ce le gouvernement qui a mené les négociations avec elle et non le Parlement?

Le sénateur LeBreton : Comme les sénateurs le savent pertinemment, Mme Ouimet était une fonctionnaire chevronnée qui a été recommandée pour ce poste, et le Parlement a approuvé sa nomination. Je vais prendre note de la question.

Le sénateur Cowan : J'ai le texte de l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et Mme Ouimet sur le départ de celle-ci. Il a été versé sur Internet. Il prévoit les divers montants que le gouvernement versera, totalisant 354 000 $ et 53 000 $ en avantages sociaux et autres. Il dispose qu'aucune des parties :

[...] ne fera quelque déclaration qui risque de porter atteinte ou préjudice au Commissariat à l'intégrité du secteur public ou du gouvernement du Canada.

Voilà un bâillon d'application très large.

De quelle autorité le gouvernement a-t-il conclu un accord ordonnant à un mandataire du Parlement de ne communiquer aucune information au public?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je peux dire simplement que les documents en question, qui sont du domaine public, sont l'aboutissement des conseils juridiques que le gouvernement a demandés.

Le sénateur Cowan : Voilà une personne qui quitte son poste en sachant que des allégations très graves pèsent sur elle en raison de sa conduite. Le gouvernement est parfaitement au courant de ces allégations. Il négocie avec elle. Un rapport qui la critique sévèrement est rendu public. Et pourtant, le gouvernement lui verse un demi-million de dollars.

Que répond le leader aux Canadiens qui, en toute logique, concluent que si le gouvernement lui verse cette somme, c'est uniquement pour acheter son silence?

Le sénateur LeBreton : Que cette conclusion est absolument fausse. Il s'agit là d'une accusation très grave.

Je répète que le gouvernement a demandé et suivi des avis juridiques au sujet de la démission de l'ancienne commissaire. Nous étudions les recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale et essayons de voir si, comme l'a dit le ministre Day, le président du Conseil du Trésor, il est possible de récupérer ces fonds.

Honorables sénateurs, je m'inscris en faux contre les observations du sénateur Cowan. Mme Ouimet était mandataire du Parlement. Comme je l'ai signalé, le commissaire intérimaire a été encouragé à étudier toutes les allégations de comportement répréhensible pour s'assurer qu'aucune plainte valable n'a été négligée. Voilà ce que M. Dion est en train de faire. Il me semble difficile de parler, à propos de l'indemnité de départ, du « prix du silence ».

Le rapport de la vérificatrice générale

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, à l'époque où j'occupais le poste de leader du gouvernement au Sénat, la vérificatrice générale, avant de déposer un rapport devant les deux chambres, proposait une séance d'information au leader du gouvernement au Sénat et à tous les ministres qui allaient être touchés par le rapport.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire à quel moment on l'a informée quant à ce rapport de vérification et nous indiquer quels autres ministres ont été informés et à quel moment?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. La vérificatrice générale me tient au courant, à titre de leader du gouvernement au Sénat, comme le font tous les mandataires du Parlement à l'égard de leurs rapports au Parlement.

Dans ce cas précis, je crois que c'est quelque chose qu'on avait demandé à la vérificatrice générale de faire relativement à Mme Ouimet en particulier et je n'ai pas été informée à l'avance.

Le Conseil du Trésor

Les frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question est pour le leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement fédéral, en même temps qu'il réforme le régime dysfonctionnel d'accès à l'information du Canada, envisage augmenter les frais d'utilisation de celui-ci. Selon une analyse interne effectuée par le Conseil du Trésor, qui est chargé de surveiller la Loi sur l'accès à l'information :

Apporter des modifications aux dispositions visant les frais d'utilisation de cette loi aiderait à contrôler la demande et à réduire les coûts d'administration.

Étant donné qu'il est déjà difficile d'avoir accès à l'information sous le gouvernement Harper, pourquoi ce dernier propose-t-il de contrôler encore plus les demandes d'accès à l'information, un droit fondamental de tous les Canadiens, en augmentant les frais d'utilisation?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je suis désolée de décevoir le sénateur, mais le bilan du gouvernement s'est amélioré. En fait, dans le rapport de la commissaire à l'information du 10 mars, les deux seuls organismes qui mettent des bâtons dans les roues du régime d'accès à l'information sont la CBC et Postes Canada.

(1440)

Eu égard aux frais encourus lors d'une demande d'accès à l'information, toutes ces demandes sont traitées par un fonctionnaire responsable. Les ministres et leur personnel n'interviennent pas.

[Français]

Le sénateur Tardif : Depuis les dernières réformes, proposées en 2002, à la Loi sur l'accès à l'information, les normes en matière de service se sont considérablement détériorées. Je cite à cet égard les très longues attentes et les taux de refus d'accès à la hausse, et ce, en raison d'une plus large définition de ce que constitue une exemption sécuritaire et de ce qui relève de la confiance du Cabinet.

Si votre gouvernement augmente les frais d'usage pour les demandes d'accès à l'information, s'engage-t-il à redresser les normes en matière de service, y compris les temps d'attente et les taux de refus d'accès?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la Loi fédérale sur la responsabilité a permis au gouvernement d'assujettir 70 organisations de plus à la Loi sur l'accès à l'information, je crois. Ainsi que le président du Conseil du Trésor l'a dit, on répond aux demandes dans un délai très raisonnable qui va en s'améliorant, sauf dans le cas de Postes Canada et de la CBC.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales : la première à la question posée par le sénateur Mercer, le 16 novembre 2010, concernant la stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique; la deuxième à la question posée par le sénateur Dyck, le 2 février 2011, concernant la condition féminine, le financement à l'appui des femmes autochtones; la troisième à la question posée par le sénateur Mercer, le 2 février 2011, concernant la stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique; et la quatrième à la question posée par le sénateur Day, le 1ier mars 2011, concernant les anciens combattants, les blessures de stress opérationnel.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

La stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique

(Réponse à la question posée le 16 novembre 2010 par l'honorable Terry M. Mercer)

Le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers de la Porte de l'Atlantique a engagé un total de 229,24 millions de dollars. Le montant total dépensé en date du 24 février 2011 est de 5 965 307,55 $.

La sécurité publique

Les femmes autochtones dans les prisons

(Réponse à la question posée le 2 février 2011 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Par l'entremise du Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada a soutenu financièrement 50 projets depuis 2007 visant à répondre aux besoins des femmes et des filles autochtones d'une manière respectueuse de leur culture. Ces projets cherchaient plus particulièrement à mettre fin à la violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones, à augmenter leur sécurité et leur prospérité économiques, de même qu'à favoriser leur accès au pouvoir et leur participation à la vie démocratique.

Condition féminine Canada a consenti plus de 12 millions de dollars à ces projets ciblant les obstacles à la participation des femmes autochtones à la vie sociale, économique et démocratique du Canada. Les projets ont notamment : encouragé le recrutement et la rétention de femmes autochtones dans des métiers traditionnellement masculins, amélioré leur éducation financière et multiplié leurs possibilités d'accès aux postes d'autorité dans divers secteurs.

Grâce à des activités adaptées à la culture, ces projets ont aidé : à cerner les causes profondes de la violence; à réduire l'isolement et l'effet d'autres facteurs sociaux contribuant à la violence; à choisir et à mettre en œuvre des outils de prévention et d'intervention; à mieux faire connaître les responsabilités individuelles de chacune et chacun dans l'élimination de la violence envers les femmes et les filles autochtones.

De plus, le gouvernement du Canada, par l'entremise de Condition féminine Canada, a fourni 5 millions de dollars entre 2005 et 2010 à l'Association des femmes autochtones du Canada pour l'initiative Sœurs par l'esprit afin d'effectuer de la recherche, consigner les cas de femmes autochtones disparues et assassinées et conscientiser le public, les intervenants et les communautés autochtones sur la complexité de l'origine et de l'impact de la violence envers les femmes autochtones.

Récemment, un financement d'un montant de 1,89 million de dollars a été approuvé pour le projet Du constat aux actes II. S'appuyant sur les conclusions de travaux antérieurs, ce projet visera à renforcer la capacité des collectivités, des gouvernements et des fournisseurs de services de réagir aux questions ayant trait aux causes profondes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Voici d'autres exemples de projets financés :

. Un projet à Winnipeg, au Manitoba, visant à enseigner des compétences et à offrir un soutien personnalisé à des femmes et filles autochtones ayant eu des démêlés avec la justice, ou risquant de basculer dans la criminalité, afin qu'elles puissent surmonter les obstacles qui les empêchent de participer à la vie de la collectivité.

. Un projet à Prince Albert, en Saskatchewan, a permis à des femmes criminalisées d'améliorer leurs aptitudes à résoudre des problèmes et de profiter de possibilités d'animation et de mentorat par des pairs.

.Un projet en Ontario, en Saskatchewan, en Colombie- Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Québec a permis de créer des outils de formation et de mettre en œuvre des stratégies pour faciliter la réinsertion sociale de femmes autochtones sortant de prison.

.Un projet à Red Deer, en Alberta, a permis d'améliorer l'accès de femmes autochtones vivant en maison de transition aux services et aux mesures de soutien dont elles avaient besoin en matière sociale, professionnelle et communautaire.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

La stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique

(Réponse à la question posée le 2 février 2011 par l'honorable Terry M. Mercer)

À compter du 24 février 2011, les projets suivants pour la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick recevront de l'argent issu du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers (FPEPF).

Nouveau-Brunswick

.Élargissement à quatre voies de la route 1

.Agrandissement et améliorations du Port de Belledune

.Port de Saint John : Projet de la porte d'entrée pour les croisières

.Aéroport international de Fredericton : Améliorations de la piste et du balisage lumineux

.Aéroport international du Grand Moncton : prolongement de la piste

.Projet de remise en état du pont du port de St John

.Port de Belledune : installation de transbordement intermodal et de fabrication modulaire

Nouvelle-Écosse

.Port de Halifax : Agrandissement du terminal de conteneurs de South End

.Port de Halifax : Améliorations de la porte d'entrée polyvalente des terminaux de Richmond

.Étude sur l'emprise ferroviaire - Halifax

.Voie de raccordement Burnside, Phase 1 : relier la route 102 à la route 107

. Échangeur à haute vitesse de Truro : jonction des routes 102 et 104

.Route 344 : Amélioration de la route d'accès pour le projet de terminal de conteneurs à Melford

.Initiatives en matière de développement des affaires et de marketing - Porte canadienne de l'Atlantique

. Aéroport international Stanfield de Halifax : prolongement de la piste

Montant total dépensé pour les projets de la Porte canadienne de l'Atlantique au 24 février 2011 : 5 965 307,55 $

Engagements dans le cadre du FPPF

Voir tableau ci-joint

(Le tableau figure à l'annexe A, p. 2056.)

Situation des stratégies sur les portes d'entrée

.Le gouvernement du Canada s'emploie activement avec les provinces Atlantiques à finaliser la Stratégie sur la Porte d'entrée et le Corridor de commerce de l'Atlantique. Nous n'avons pas l'intention de brûler les étapes, mais nous prévoyons avoir bientôt l'approbation de toutes les parties concernant une stratégie viable et globale.

.Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec l'Ontario et le Québec ainsi qu'avec le secteur privé pour mettre au point la stratégie de la Porte continentale.

La défense nationale

Les blessures de stress opérationnel

(Réponse à la question posée le 1ier mars 2011 par l'honorable Joseph A. Day)

Les traumatismes liés au stress opérationnel peuvent avoir des répercussions négatives sur les membres des Forces canadiennes, les vétérans et leurs familles.

Le Centre national pour traumatismes liés au stress opérationnel fait partie intégrante de la stratégie en matière de santé mentale d'Anciens Combattants Canada. Situé dans les locaux de l'Hôpital Sainte-Anne, le centre s'appuie sur le travail effectué par le Dr Paquette qui a pris une part active à la création de la première clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel au sein du Ministère, en 2002.

Le Centre national pour traumatismes liés au stress opérationnel gère maintenant un réseau de neuf cliniques externes en collaboration avec des établissements sanitaires provinciaux, d'un bout à l'autre du pays, et une clinique de traitement en résidence établie à l'Hôpital Sainte-Anne.

Au cours de l'exercice 2010-2011, le réseau de cliniques est venu en aide à plus de 2 200 vétérans, membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes et à leurs familles.

Dans l'avenir, le centre national et son réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel demeureront l'élément clé de la stratégie gouvernementale pour faire en sorte que ceux et celles qui ont servi le Canada, et leurs familles, reçoivent d'excellents soins en temps opportun lorsqu'ils sont atteints de traumatismes liés au stress opérationnel.

Grâce aux connaissances spécialisées du personnel, aux compétences du réseau des cliniques et à des partenariats essentiels, le centre national continue d'être bien placé pour servir de centre d'expertise destiné à soutenir ceux et celles qui sont atteints de traumatismes liés au stress opérationnel. Le centre national continuera à offrir des services spécialisés de soutien par les moyens suivants :

.la mise en œuvre d'approches et de mécanismes de prestation de services cliniques innovateurs pour les personnes qui vivent avec des traumatismes de stress opérationnel;

.l'élargissement des connaissances des prestataires de services;

.la promotion de l'utilisation de pratiques exemplaires fondées sur des données probantes en matière d'évaluation et de traitement.

Les discussions relatives au transfert possible de l'Hôpital Sainte-Anne à la province de Québec n'atténueront ou ne compromettront en aucune façon la capacité du centre national ou de son réseau de cliniques de remplir leur engagement qui consiste à soutenir les personnes atteintes de traumatismes liés au stress opérationnel et leurs familles.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la Cour suprême

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Décision de la présidence

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement qui a été soulevé par le sénateur Cools le 9 février et qui a aussi fait l'objet de discussions le lendemain. Ce rappel au Règlement porte sur le projet de loi C- 232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, et sur la nécessité de recourir ou non au consentement royal et, le cas échéant, sur la procédure à suivre.

Notre Parlement et notre système de gouvernement fédéral existent depuis près de 144 ans. Notre structure de gouvernance trouve son fondement dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, loi qui a été adoptée par le Parlement de Westminster maintenant connue sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867. Depuis la Confédération et même avant, la Couronne, troisième élément constitutif de notre Parlement bicaméral, est une importante composante du gouvernement. Même si notre héritage, au Sénat, nous vient du modèle de Westminster, au fil des ans et de l'évolution du Canada, nous l'avons vraiment fait nôtre. C'est avec cette perspective en tête que j'ai examiné le rappel au Règlement sur la question complexe du consentement royal.

[Français]

Tout d'abord, je voudrais remercier tous les honorables sénateurs qui ont pris part à la discussion sur ce rappel au Règlement. Je remercie en particulier le sénateur Cools d'avoir soulevé ce point. Ce n'est pas la première fois que le sénateur attire l'attention du Sénat sur l'importance du consentement royal. Usant de ses formidables talents en recherche, le sénateur a fait preuve de diligence pour documenter la position qu'elle nous a présentée et qui souligne l'importance du consentement royal. Le sénateur Cools nous a tous fait bénéficier de ses connaissances de l'histoire des pratiques parlementaires.

[Traduction]

Estimant le consentement royal nécessaire, le sénateur Cools a expliqué que la souveraine, c'est-à-dire la reine elle-même ou son suppléant, le gouverneur général, conserve à ce jour certaines prérogatives dont, à son avis, celle de nommer les juges. Selon le sénateur Cools, le projet de loi C-232 limitera le pouvoir de nomination de la reine en empêchant de nommer à la Cour suprême certaines personnes qui, autrement, seraient qualifiées pour occuper le poste de juge à cette cour. Comme il s'agit de l'objectif fondamental de ce projet de loi, le sénateur Cools croit que le Sénat n'est peut-être pas habilité à débattre de ce projet de loi, encore moins à l'adopter, à défaut du consentement royal. À son avis, il se pourrait que la motion de troisième lecture ne puisse pas être mise aux voix et, le cas échéant, les délibérations sur le projet de loi seront déclarées nulles et non avenues.

C'est pourquoi, dans son rappel au Règlement, le sénateur Cools s'est aussi interrogée sur la procédure à suivre si le consentement royal est requis, à savoir s'il faut obtenir ce consentement au début des délibérations. Le sénateur Comeau, leader adjoint du gouvernement, et les sénateurs Carignan et Segal ont ensuite appuyé la position du sénateur Cools.

[Français]

Pour leur part, le sénateur Fraser et le sénateur Tardif, leader adjoint de l'opposition, ont soutenu que le consentement royal n'était pas nécessaire dans le cas du projet de loi C-232. Prenant la parole le 10 février, le sénateur Fraser a souligné que des prérogatives peuvent être abolies ou limitées par une loi. Elle a fait remarquer que la Cour suprême a été créée par une loi fédérale ordinaire en 1875 et qu'à sa connaissance, rien n'indiquait que le consentement royal avait été demandé, et encore moins obtenu, pour la Loi sur la Cour suprême. Ce qui l'a amenée à conclure que les précédents montrent clairement que le projet de loi C-232 n'a pas besoin d'un consentement royal. Dans la première partie de son intervention, le sénateur Tardif a parlé des décisions rendues antérieurement au Sénat selon lesquelles le débat devrait se poursuivre même s'il est établi que le consentement royal est requis, étant donné que le projet de loi est loin d'être rendu à la dernière étape du processus législatif. Le sénateur a ensuite repris les arguments du sénateur Fraser, précisant que c'est le Parlement qui a adopté le Loi sur la Cour suprême et qu'il est donc de son ressort de le modifier et de modifier, notamment, les critères de nomination prévus. Le sénateur Tardif a conclu que, puisque le Parlement est habilité à modifier la loi, le projet de loi C-232 ne nécessite pas le consentement royal.

[Traduction]

Aux fins de l'examen des points soulevés par ces questions, je traiterai tout d'abord de la procédure à suivre pour obtenir le consentement royal, puis du consentement royal comme tel. Dans le but d'éclairer le Sénat sur ces questions, j'ai pris l'initiative d'étudier le dossier plus en profondeur et j'ai maintenant un portrait plus clair du consentement royal et du rôle qu'il joue dans le système parlementaire canadien.

Tout d'abord, en ce qui concerne le moment où le consentement royal devrait être obtenu ou signifié, il est clair que rien n'interdit d'obtenir ce consentement au début des délibérations sur un projet de loi. Cependant, il est pratique courante, au Parlement du Canada, de ne l'obtenir qu'avant la troisième lecture, comme en témoignent plusieurs décisions récentes de Présidents du Sénat rendues dans le but de permettre le débat le plus complet possible. Les débats ne devraient pas être limités par une exigence en matière de procédure qui, aussi importante soit-elle sur le plan constitutionnel, peut être satisfaite à n'importe quelle étape. Agir autrement irait à l'encontre d'un objectif fondamental du Parlement. Par conséquent, je confirme que le consentement royal, lorsqu'il est requis, peut être donné à la dernière étape.

Au Parlement du Canada, la pratique veut également que le consentement royal soit signifié à une seule chambre. La plupart du temps, il est signifié à la Chambre des communes, d'où émanent la plupart des projets de loi du gouvernement. Or, le projet de loi C- 232 est un projet de loi d'initiative parlementaire qui émane de la Chambre des communes, et je constate qu'aucune objection n'a été soulevée dans cette Chambre relativement au consentement royal. Lorsqu'un projet de loi émane du Sénat et qu'il est établi que le consentement royal est nécessaire, le consentement devrait être donné au Sénat avant la troisième lecture. Et pour que les choses se déroulent bien ainsi, il conviendrait que le Président du Sénat refuse de mettre aux voix la motion de troisième lecture tant que le consentement royal n'aura pas été signifié.

(1450)

Des éclaircissements s'imposent sur un autre point. On a dit que, faute de consentement royal, lorsque ce consentement est nécessaire, les délibérations sur un projet de loi pourraient être déclarées nulles et non avenues. C'est vrai, mais seulement à l'intérieur de certaines limites. Pour que les délibérations au Sénat soient déclarées nulles et non avenues, il faudrait que le projet de loi soit encore au Sénat. Le pouvoir du Sénat sur les projets de loi vaut seulement pour la période pendant laquelle le Sénat en est saisi, soit en chambre pour les deuxième et troisième lectures, soit en comité. Si le projet de loi a été envoyé dans l'autre endroit pour y être examiné, ou s'il a été adopté et qu'il est prêt à recevoir la sanction royale, le Sénat ne peut plus, de son propre chef, revenir sur les décisions qu'il a prises à cet égard. En outre, si le projet de loi reçoit par la suite la sanction royale, qui signifie l'approbation de la Couronne, et qu'il acquière force de loi, la question du consentement royal devient sans objet.

[Français]

Maintenant, en ce qui concerne l'essentiel de ce rappel au Règlement, il est clair que le consentement royal est toujours important et pertinent. Il nous renseigne sur la nature de notre Parlement qui se compose de la Couronne, du Sénat et de la Chambre des communes. À l'examen de ce rappel au Règlement, il est clair aussi qu'il y a parfois confusion entre le consentement royal et la recommandation royale ou la sanction royale, deux autres caractéristiques de nos pratiques parlementaires nécessitant l'intervention de la Couronne. La recommandation royale autorise la dépense de fonds public. Il s'agit d'un message du gouverneur général approuvant la dépense de fonds publics proposée par un projet de loi, message qui est transmis à la Chambre des Communes par un ministre. Pour sa part, la sanction royale est la dernière étape d'un processus législatif qui permet à un projet de loi ayant été adopté par les deux Chambres du Parlement d'acquérir force de loi, le gouverneur général ou son suppléant l'approuvant en personne lors d'une cérémonie ici, au Sénat, ou par déclaration écrite. Le consentement royal est tout à fait différent. Il s'agit plutôt d'une exigence à respecter en matière de procédure lorsqu'un projet de loi examiné par le Parlement touche les intérêts de la souveraine, c'est- à-dire de la reine comme telle ou du gouverneur général qui agit en son nom. D'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, les précédents au Canada indiquent que le consentement royal est nécessaire « pour reporter, aliéner ou céder des droits de propriété de la Couronne, ou pour renoncer à l'une de ses prérogatives. »

[Traduction]

Les origines du consentement royal remontent à plusieurs siècles, à l'époque où le roi régnait, dans les faits, et que le souverain exerçait son autorité et son pouvoir, bien avant que le Parlement ait établi sa primauté. En 1844, lord Brougham, constitutionnaliste britannique réputé, a expliqué durant un débat à la Chambre des lords que la Couronne utilisait jadis le consentement royal pour signifier son veto au Parlement et ainsi éviter tout affrontement entre le souverain et le Parlement qui pourrait devenir manifeste quand la Couronne refuserait d'octroyer la sanction royale. Cependant, depuis la reconnaissance de la primauté du Parlement et la création du concept de gouvernement responsable, le consentement royal est utilisé davantage pour reconnaître qu'une prérogative est en jeu dans une mesure législative que pour opposer un veto. Même si l'absence de consentement royal peut ultimement empêcher l'adoption d'un projet de loi, il ne faudrait pas prétexter cette absence pour passer outre au droit du Parlement de discuter librement, à son droit absolu de débattre de n'importe quel sujet et d'exercer la liberté d'expression qui lui a été consentie dans la Déclaration des droits de 1689.

De nos jours, bon nombre des pouvoirs de la Couronne sont exercés par l'entremise de l'exécutif, qui est le gouvernement au pouvoir dirigé par le premier ministre. Ces pouvoirs sont mis en œuvre par le gouverneur en conseil et il s'agit, dans presque tous les cas, d'autorités légales sanctionnées par le Parlement. En même temps, la Couronne dispose d'une gamme de pouvoirs discrétionnaires, qui sont des pouvoirs coutumiers de longue date. La portée de ces prérogatives a rétréci au fil des ans, mais ce qu'il en reste n'est certes pas négligeable. Ces prérogatives sont exercées par convention et par précédent historique, sans la sanction du Parlement. Le plus connu de ces pouvoirs, et aussi le plus facilement reconnaissable, est probablement le droit de la reine ou du gouverneur général de dissoudre le Parlement et de nommer le premier ministre. Ces pouvoirs comprennent également le droit de déclarer la guerre ou la paix, de conclure des traités, de délivrer des passeports et de créer des réserves indiennes.

[Français]

Peter Hogg a expliqué, dans son ouvrage Constitutional Law of Canada, que la prérogative royale se compose des pouvoirs et privilèges accordés à la Couronne par la common law. La prérogative, dit-il, est une branche de la common law parce que ce sont les décisions des tribunaux qui en ont déterminé l'existence et la portée. Ce rapport avec la common law est, en fait, une caractéristique essentielle dans les prérogatives de la Couronne qui ne sont pas formulées dans les lois du Parlement. Lorsque l'une ou l'autre de ces prérogatives est définie par une loi, elle cesse, à proprement parler, d'être une prérogative. Le professeur Hogg est très clair à ce sujet quand il écrit que la prérogative pourrait être abolie ou limitée par une loi et que, lorsqu'une loi occupe le terrain auparavant occupé par la prérogative, la Couronne doit respecter la loi. Le consentement royal fait partie du processus d'encadrement d'une prérogative par une loi. C'est une procédure parlementaire interne qui reconnaît qu'un pouvoir accordé à la Couronne par la common law est appelé à relever du Parlement.

[Traduction]

En 1951, par exemple, le Parlement a examiné le projet de loi 192, qui demandait au gouverneur général de renoncer au pouvoir d'accorder la permission auparavant requise pour permettre à un citoyen, en vertu de la pétition de droit, d'intenter des procédures contre la Couronne à la Cour de l'Échiquier. Ce pouvoir existait dans la common law, et ses origines remontent aux pétitions que le roi recevait de sujets voulant intenter des poursuites contre la Couronne. Quand la pétition était accueillie favorablement, le roi émettait une ordonnance demandant au tribunal que justice soit faite. Tout de suite avant la troisième lecture du projet de loi 192, le ministre de la Justice a annoncé à la Chambre des communes que le gouverneur général avait consenti à ce que le Parlement soit saisi de ce projet de loi et qu'il se prononce à ce sujet.

[Français]

Deux ans plus tard, le consentement royal a été signifié de nouveau quand le Parlement a examiné, puis adopté, la Loi sur la responsabilité civile de l'État, qui assimilait l'État à une personne physique en matière de responsabilité civile délictuelle. Jusque-là, dans la common law, la Couronne avait été, pour ainsi dire, à l'abri des poursuites. À cette occasion, le consentement royal avait été signifié au début du processus. Conformément à l'ancienne procédure financière, le projet de loi avait été précédé d'une résolution avant la première lecture. Au moment de la première lecture, le ministre de la Justice, employant la formule utilisée au Canada pour le consentement royal, avait annoncé à la Chambre que le gouverneur général, ayant été informé du but de la mesure devant être présentée, avait consenti, dans la mesure où la prérogative de Sa Majesté était touchée, à ce que le Parlement étudie le projet de loi.

[Traduction]

J'ai cité ces exemples, honorables sénateurs, pour montrer un critère essentiel pour déterminer si le consentement royal est requis dans un cas particulier, à savoir si la prérogative en question se rattache à la common law ou à une loi. Si elle se rattache à la common law, le consentement royal peut être nécessaire; si elle se rattache à l'exercice d'un pouvoir conféré par une loi, le consentement royal n'est pas nécessaire.

Un examen des précédents au Parlement du Canada montre que le consentement royal a été invoqué seulement une vingtaine de fois au cours des 144 années d'existence ou presque du Parlement et de nombreux projets de loi qui ont été présentés. Plus du tiers des cas où il a été invoqué datent du dix-neuvième siècle, et certains d'entre eux concernaient les chemins de fer. En effet, la construction des chemins de fer était une entreprise importante et risquée qui concernait la Couronne et l'utilisation de ses territoires. Au fil des ans, les autres projets de loi qui ont exigé le consentement royal portaient sur la création de parcs nationaux et de réserves indiennes. Aucune mesure législative concernant la Cour suprême ne semble avoir fait l'objet d'un consentement royal.

(1500)

[Français]

La Cour suprême a été créée en vertu de l'article 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Aux termes de cette définition : « Le Parlement du Canada pourra, nonobstant toute disposition contraire, énoncée dans la présente loi, lorsque l'occasion le requerra, adopter des mesures à l'effet de créer, maintenir et organiser une cour générale d'appel pour le Canada, et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada. » La Cour suprême a été créée par l'adoption d'un projet de loi en 1875. Cette cour trouve son origine dans une loi. Rien, dans son existence, ne repose sur une histoire antérieure; elle n'a aucun fondement en common law. Les juges sont nommés à la Cour suprême conformément à cette loi de 1875. Dans le cas présent, il n'est nullement question du pouvoir de nomination qui est une prérogative prévue par la common law.

[Traduction]

Il importe de préciser que les Lettres patentes de 1947 n'étaient pas et ne sont toujours pas touchées par la création de la Cour suprême par une loi. Comme le prévoit l'article IV, le gouverneur général est autorisé et habilité à créer et à nommer, au nom de la souveraine, tous les juges qui pourront être validement crées ou nommés. La Cour suprême est une cour validement créée et le gouverneur général a toujours exercé son pouvoir de nomination sur l'avis du ministre compétent. Ce n'est pas un pouvoir que le gouverneur général peut exercer indépendamment, de son propre chef. En fait, l'alinéa II des Lettres patentes de 1947 est clair à ce sujet : le gouverneur général, sur l'avis du Conseil privé du Canada, est autorisé à exercer tous les pouvoirs et attributions conférés par les lettres patentes « sous le régime des lois qui sont ou pourront être en vigueur au Canada ».

[Français]

Le projet de loi C-232, s'il est adopté, constituera simplement une autre modification de la Loi sur la Cour suprême. Il ajouterait d'autres critères à ceux déjà prévus aux nominations à la Cour suprême. Il exigera qu'en plus d'être juges d'une cour supérieure ou membres d'un barreau d'une province et d'avoir un nombre minimal d'années d'expérience, les candidats aient un niveau de compréhension tel, dans les deux langues officielles, qu'ils puissent tenir une audience sans interprète. Selon les explications déjà fournies, il s'agit là de l'exercice d'un pouvoir conféré par loi et il n'est nullement nécessaire d'obtenir le consentement royal pour examiner le projet de loi C-232.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la décision d'aujourd'hui, sur une question intéressante, est longue. Ce rappel au Règlement a été l'occasion de bien examiner la nature et la portée du consentement royal et de constater qu'il est toujours pertinent. Ce fut aussi l'occasion d'établir clairement la distinction à faire entre les prérogatives de la Couronne qui ont leur fondement dans la common law et les pouvoirs prévus par la loi. Encore une fois, je remercie le sénateur Cools et tous les sénateurs de leur précieuse contribution à ce débat.

En conclusion, je déclare que, lorsqu'il est nécessaire, le consentement royal peut être donné à la dernière étape de l'examen d'un projet de loi mais, en ce qui concerne le projet de loi C-232, le consentement royal n'est pas nécessaire.

Recours au Règlement

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite invoquer le Règlement. Je voudrais que soit apportée une correction concernant le hansard du 10 mars 2011. Lors de cette séance, j'ai pris la parole au sujet d'une motion exhortant le gouvernement à annuler sa décision de remplacer le questionnaire détaillé du recensement. Après mon discours, le sénateur LeBreton, puis le sénateur Greene m'ont reproché d'avoir déformé leurs propos antérieurs dans l'enceinte Sénat, au sujet de leurs attitudes personnelles relativement à ce questionnaire.

Pour être plus précis, disons qu'ils avaient tous les deux fait des déclarations, quelques mois auparavant, dans lesquelles ils disaient avoir été peu enclins à répondre au questionnaire détaillé qu'ils avaient reçu. J'en avais déduit qu'ils parlaient du recensement de 2006 envoyé par le gouvernement Harper, et ils s'étaient vivement opposés à cette conclusion de ma part.

Honorables sénateurs, je choisis soigneusement les mots que j'emploie, en particulier lorsque je prends la parole dans cette enceinte. J'essaie d'écouter attentivement ce que disent mes collègues au Sénat, peu importe leur appartenance politique. Loin de moi l'idée de déformer intentionnellement les propos d'un sénateur. Or, j'ai retrouvé, dans les Débats du Sénat, la déclaration que j'aurais prétendument mal comprise. Voici ce qu'a déclaré le sénateur LeBreton dans cette enceinte, le 5 octobre 2010 :

Honorables sénateurs, j'ai tenu à faire part des problèmes que j'ai eus il y a quelques années avec le questionnaire long du recensement et comment j'ai été harcelée. Je ne pense pas avoir porté plainte auprès de Statistique Canada. J'ai été menacée si souvent que j'ai pensé que mieux valait le remplir que de subir les conséquences d'un refus d'obtempérer.

Selon Le Petit Robert, le mot « quelques » signifie « un petit nombre, un certain nombre de », et le sénateur LeBreton l'a employé dans l'expression « il y a quelques années ». Le recensement de 2006 s'est tenu environ quatre ans et demi avant que le sénateur LeBreton tienne ces propos. Les deux recensements précédents ont eu lieu respectivement 10 et 15 ans auparavant.

Honorables sénateurs, je pense que vous comprendrez pourquoi j'ai conclu, lorsqu'elle a parlé des événements d'« il y a quelques années », qu'elle parlait du recensement de 2006 et non d'un autre qui a eu lieu il y a au moins dix ans.

Le sénateur LeBreton a aussi semblé comprendre que j'avais laissé entendre dans mon intervention qu'elle n'avait pas rempli le formulaire de recensement à l'époque. Elle a conclu ainsi les observations qu'elle a formulées à la suite de mon discours :

J'accepte mal que le sénateur Cowan laisse entendre que j'aie pu enfreindre la loi alors que je faisais partie du gouvernement.

Honorables sénateurs, je n'ai absolument rien dit dans mon intervention qui laissait croire que madame le sénateur LeBreton avait enfreint la loi, que ce soit en tant que membre du gouvernement Harper ou en tant que simple citoyenne. En fait, comme je l'ai dit dans mon discours, elle a clairement fait savoir qu'elle avait rempli le formulaire détaillé, même si ce fut avec réticence, parce que c'était obligatoire. C'est justement ce que je voulais souligner. Elle n'y aurait pas répondu si cela n'avait pas été obligatoire.

Le sénateur Greene s'est aussi élevé contre ce que j'ai dit concernant son intervention au Sénat dans laquelle il a décrit son expérience du recensement. Dans cette intervention, qu'il a faite le 20 octobre 2010, le sénateur Greene a décrit sa réticence à répondre aux questions du recensement. Il a dit qu'il avait finalement remis le questionnaire à sa fille en lui demandant d'y répondre « comme s'il s'agissait d'un jeu » et d'« inventer les réponses qu'elle ignorait ». C'est exactement ce qu'il a dit, « inventer les réponses qu'elle ignorait ».

Après mon discours du 10 mars, le sénateur Greene a contesté ma description de sa déclaration, disant qu'il ne parlait pas du recensement de 2006 mais « en fait de l'un des recensements précédents, à l'époque de Paul Martin ou de Jean Chrétien ». Je me demande en quoi cela peut faire une différence, parce que les lois canadiennes s'appliquent à tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique.

Je reviens à ce que le sénateur Greene avait dit. Je cite son intervention faite au Sénat le 20 octobre 2010 :

Premièrement, je ne suis jamais enthousiaste à l'idée de remplir des formulaires. Par conséquent, lorsque j'ai reçu le dernier questionnaire complet de recensement, je l'ai mis de côté. Ce formulaire n'a échappé à la poubelle que parce qu'il s'agissait d'un recensement organisé par le gouvernement.

Bien sûr, ce dernier recensement était celui de 2006. Le sénateur Greene a peut-être commis une erreur lorsqu'il a fait cette affirmation au Sénat, mais je crois qu'il conviendra que mon interprétation de ses observations était juste, si on se reporte à ses propos. Il a parlé du « dernier recensement ». Or, ce dernier recensement a eu lieu en 2006. C'est un fait bien simple.

(1510)

Honorables sénateurs, le point que j'ai fait ressortir dans mon intervention demeure incontesté. Le sénateur LeBreton ne cesse de répéter au Sénat qu'elle a bon espoir que tous les Canadiens rempliront le formulaire de la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, qui contiendra exactement les mêmes questions que la version longue du formulaire de recensement obligatoire. Pourtant, les sénateurs LeBreton et Greene ont dit tous les deux clairement qu'ils n'ont rempli la version longue que parce qu'elle était obligatoire. Peu importe le gouvernement qui a envoyé les formulaires de recensement...

Le sénateur LeBreton : Nous avions peur d'être jetés en prison.

Le sénateur Cowan : Je ne m'aventurerais pas trop loin dans cette voie.

Quel qu'ait été le gouvernement qui a envoyé les formulaires de recensement, que ce soit en 2006, en 2001 ou même avant, cela a-t-il la moindre pertinence? Ces deux Canadiens n'auraient pas rempli la version longue du formulaire s'il s'était agi d'une enquête à participation facultative auprès des ménages.

Le sénateur LeBreton aura l'occasion de participer au débat sur l'interpellation, et je l'écouterai attentivement, comme je lui demande de m'écouter. J'ai une interpellation qui figure à l'ordre du jour. Lorsque le sénateur LeBreton voudra participer au débat sur cette interpellation, je l'écouterai attentivement. Je lui demande la même déférence pendant ma propre intervention.

Honorables sénateurs, ces deux Canadiens n'auraient pas rempli la version longue du formulaire de recensement si cela avait été facultatif. Je le répète, j'espère que les sénateurs appuieront ma motion et demanderont au gouvernement de revenir sur sa regrettable décision d'éliminer la version longue du formulaire de recensement obligatoire.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai écouté aussi attentivement que possible pour voir s'il y avait vraiment matière à invoquer le Règlement. J'attends toujours le rappel au Règlement. On dirait que c'est la suite de l'interpellation du sénateur Cowan qui figure déjà au compte rendu. Je ne vois pas pourquoi le sénateur Cowan ferait une deuxième intervention sur le même sujet. Il a déjà parlé de la question et terminé son intervention sur l'interpellation, mais, de toute évidence, il a utilisé le prétexte d'un rappel au Règlement pour ajouter d'autres observations à ce qu'il a déjà dit. Je ne vois pas où est le rappel au Règlement.

Son Honneur le Président : Je remercie les sénateurs de leurs observations. Je vais réserver ma décision pour voir si je peux tirer quelque chose des éléments dont nous avons été saisis.

Recours au Règlement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puis-je invoquer le Règlement pour une raison valable?

Honorables sénateurs, pendant les déclarations de sénateurs, le sénateur Ringuette a soulevé la question de la vente d'Énergie atomique du Canada limitée, et son intervention a duré trois minutes. Le paragraphe 22(4) du Règlement du Sénat du Canada dispose que les sujets dont le Sénat est saisi par ailleurs, sous d'autres rubriques comme les interpellations, les motions ou les projets de loi, ne doivent pas accaparer le temps réservé aux déclarations de sénateurs.

Honorables sénateurs, le sénateur Ringuette aurait pu parler de la vente d'EACL à la faveur de l'étude du projet de loi S-225. Je crois que le sénateur Hervieux-Payette a le projet de loi sous les yeux.

Honorables sénateurs, comme il n'est pas possible d'invoquer le Règlement pendant ces déclarations, il nous faut subir toute la déclaration et en arriver à l'ordre du jour avant de pouvoir invoquer le Règlement. Honorables sénateurs, voilà donc l'objet de mon rappel au Règlement.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je rappelle au sénateur Comeau que la question abordée dans ma déclaration concernait les ingénieurs d'EACL. Ils ont tenu ce matin, à la salle Charles Lynch, une conférence de presse à laquelle j'ai assisté.

Honorables sénateurs, j'ai signalé dans ma déclaration que depuis 50 ans, les Canadiens investissent dans leur avenir nucléaire. Les ingénieurs d'EACL ont passé la même période de 50 ans à investir leurs connaissances dans l'intérêt des Canadiens. À la conférence de presse de ce matin, ils ont mis en doute le bien-fondé de l'attitude du gouvernement actuel qui voudrait se départir de cette autorité, de ce bagage de connaissances, de ce facteur de sécurité. Dans ma déclaration, j'ai demandé si le gouvernement du Canada avait la capacité morale de se départir de ce bagage de connaissances, si on tient compte des incidents qui se sont produits et continuent de se produire au Japon dans le secteur nucléaire. Par conséquent, Votre Honneur, j'estime que le rappel au Règlement de mon honorable collègue est sans fondement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence lira le compte rendu de la séance d'aujourd'hui. Je saisis l'occasion pour rappeler aux sénateurs l'importance du paragraphe 22(4) du Règlement, qui interdit d'anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. Il y a un long historique qui explique cette interdiction. Je vais prendre la question en délibéré.

[Français]

Le Code criminal

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour proposer la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je remercie le sénateur Jaffer, porte-parole de l'opposition pour le projet de loi, qui a appuyé cette mesure avec ferveur. Vous n'êtes pas sans savoir que le projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit. Nous l'avons étudié à fond au comité. Avec le concours du sénateur Jaffer, nous l'avons adopté à cette étape et le ramenons maintenant au Sénat. J'ose espérer que vous l'appuierez tous.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur l'aéronautique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi C- 42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1520)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, je m'adresse à vous en tant que collègue et présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Je voudrais vous parler du rapport de notre comité, qui appuie le projet de loi S-204.

Pour moi, le projet de loi S-204 ne constitue qu'une première étape d'une nouvelle manière de traiter le problème que constitue la violence familiale. J'aimerais que le projet de loi aille plus loin. Selon moi, le gouvernement fédéral devrait mettre en place une stratégie nationale en matière de réduction de la violence au sein de la famille. Je crois que nous devrions traiter les familles avec respect . Par cela j'entends que nous ne pouvons tolérer aucune forme de violence physique ou mentale contre qui que ce soit dans les foyers canadiens.

Nos lois, actuellement, n'autorisent pas le châtiment raisonnable d'un conjoint par l'autre. . Nos lois sur la violence conjugale favorisaient traditionnellement ceux qui avaient du pouvoir par rapport à ceux qui n'en avaient pas. Pourquoi la loi devrait-elle autoriser le châtiment raisonnable d'un enfant par un parent alors que c'est ce dernier qui détient tout le pouvoir?

L'article 43 du Code criminel date d'un autre temps. Il protège la relation de pouvoir au lieu de protéger l'enfant.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada a renforcé ses lois contre la violence conjugale en grande partie à la suite des pressions exercées de manière réfléchie et sans relâche par des femmes victimes de violence familiale. La violence familiale est un problème courant et bien enraciné. Il coûte cher d'un point de vue humain et économique aux individus, aux familles et à notre société.

Les enfants, qui sont les êtres les plus vulnérables, ne peuvent entreprendre des recherches, créer des ressources communautaires et lancer des campagnes de sensibilisation afin de faire modifier la loi, laquelle les pénalise tellement. Les parlementaires ont modifié la loi pour protéger les conjoints et ils devraient faire de même pour protéger les enfants.

Je crois que, en tant que parlementaires, nous devons adopter une vision systémique de l'usage de la force à l'endroit des enfants. Nous avons tous des histoires personnelles sur le châtiment corporel dans nos familles. Les histoires peuvent être intéressantes; elles peuvent avoir un dénouement heureux ou malheureux, mais elles ne devraient pas influer sur le jugement que nous portons, en tant que parlementaires, sur le caractère acceptable ou inacceptable du châtiment corporel à la maison.

Selon une vision systémique, les Canadiens vivent dans une société qui connaît et tolère de hauts niveaux de violence interpersonnelle à la maison. La violence est souvent fondée sur le sexe et la race et elle vise particulièrement les jeunes et les personnes âgées.

Si nous voulons nous attaquer sérieusement à ce problème réel et coûteux, nous devons adopter une position claire, cohérente et globale en matière de violence. Nous devons faire savoir que la violence interpersonnelle est inacceptable dans tous les cas, faire savoir qu'il n'y a aucune exception à quelque forme de violence interpersonnelle que ce soit, y compris la version « allégée » qu'est le châtiment corporel pour corriger les enfants, le genre de chose que la Cour suprême du Canada a protégée dans la décision qu'elle a rendue en 2004 sur l'article 43, qui permet l'usage d'une force corrective mineure de nature transitoire ou insignifiante — une correction qui cause néanmoins de la douleur, un inconfort ou de l'humiliation et une décision qui lègue à la prochaine génération une justification pour continuer à en faire usage — et, enfin, faire savoir qu'il existe d'autres méthodes pour établir des rapports et communiquer dans toutes les situations où la violence a déjà été la norme, y compris dans l'éducation des enfants.

Le 28 mai 1990, le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et l'a ratifiée en 1991. Pourtant, vingt ans plus tard, nous sommes aux prises avec le même problème.

Je recommande à tous les sénateurs la lecture du rapport publié en avril 2007 par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les enfants : des citoyens sans voix. Le chapitre 6 porte sur la violence contre les enfants et souligne que l'article 19 de la convention :

[...] assure aux enfants une protection étendue contre les brutalités et la négligence :

Par. 19(1) Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Le Canada aurait pu faire quelque chose à propos de l'article 43 du Code criminel lorsqu'il a signé et ratifié la convention, mais il a préféré ne rien faire. J'applaudis la manière dont le Canada a toujours eu des réticences à choisir les droits de la personne qu'il souhaitait faire appliquer. Or, il était aussi évident à l'époque que l'article 43 de notre Code criminel violait la convention que ça l'est aujourd'hui.

Pourquoi prenons-nous des engagements si c'est pour mieux les renier ou les laisser dormir sur une tablette sans vraiment les abandonner?

J'exhorte les sénateurs à s'inspirer du rapport Les enfants : des citoyens sans voix, qui recommande au gouvernement fédéral d'interdire les châtiments corporels au Canada. Il recommande notamment les mesures suivantes :

Le lancement immédiat d'une vaste campagne d'éducation destinée au public et aux parents sur les effets négatifs des châtiments corporels et sur la nécessité d'une meilleure communication entre parents et enfants grâce à des méthodes disciplinaires différentes;

Des recherches devant être entreprises par le ministère de la Santé sur des méthodes disciplinaires différentes et sur les effets des châtiments corporels sur les enfants;

L'abrogation de l'article 43 du Code criminel d'ici avril 2009; [...]

Le comité parlait d'avril 2009. Et si nous visions avril 2011, qu'en dites-vous?

Le rapport recommandait également la mesure suivante :

Une analyse devant être menée par le ministère de la Justice afin de déterminer si les moyens de défense existants de la common law, comme ceux fondés sur la nécessité et sur le principe de minimis, doivent être expressément accessibles aux personnes accusées d'agression contre un enfant.

Le Parlement a tout à fait le droit d'aller plus loin en matières de normes de protection que ne l'exige la Cour suprême du Canada, qui a estimé que l'article 43 du Code criminel était constitutionnel.

Que la Cour suprême n'invalide pas une disposition ne signifie pas que le Parlement doive la conserver à jamais. S'il l'estime nécessaire, le Parlement a le pouvoir de modifier ou d'abroger une disposition qui a été jugée constitutionnelle. En effet, quand il est question de droits de la personne et d'égalité, le Parlement devrait respecter les normes les plus strictes envisagées par la disposition en matière d'action positive.

N'est pas ce que le gouvernement a fait lorsqu'il a appuyé la santé maternelle et infantile? Le projet de loi S-204 oblige justement le Parlement à respecter ces normes.

Au début de la décennie, l'Écosse a adopté une vaste stratégie nationale visant à lutter contre la violence familiale et d'autres pays ont pris des initiatives similaires. La violence familiale dirigée contre les femmes était au cœur de cette stratégie. Nous comprenons mieux tous les aspects de la violence familiale physique et mentale chez les jeunes, les aînés, les femmes, les jeunes filles et dans différentes communautés raciales.

Le Canada a fait beaucoup de recherches et acquis beaucoup de connaissances à ce sujet. Il est connu pour ses réformes du droit et ses innovations dans les services sociaux. Néanmoins, la violence familiale reste très présente dans notre pays, et la violence engendre la violence.

Il est temps de mettre en œuvre une stratégie nationale sur la violence familiale et j'exhorte les sénateurs et le gouvernement fédéral à en faire une priorité et à donner le coup d'envoi à la stratégie en adoptant le projet de loi S-204.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1530)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).

Honorables sénateurs, après avoir examiné ce projet de loi, je ne pense pas qu'il soit urgent de l'adopter. Les médias font souvent état de personnes arrêtées pour possession de précurseurs de ces drogues. Comme les sénateurs le savent, ni la méthamphétamine ni l'ecstasy ne sont des substances naturelles; il s'agit de drogues fabriquées au moyen de produits que l'on peut trouver dans de nombreux foyers, comme les médicaments contre le rhume et même la litière à chat.

Honorables sénateurs, comme la police procède déjà à des arrestations — ce qui est certainement le cas —, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire d'adopter d'autres dispositions législatives. Dans les lettres et les courriels que je reçois, les citoyens et les organisations de police ne réclament jamais l'adoption de telles mesures législatives. De toute évidence, le gouvernement ne croit pas qu'il s'agit d'une question cruciale, puisque, malgré de nombreux projets de loi prétendument sévères à l'endroit des criminels, il a décidé de ne pas aller de l'avant dans ce domaine. Par exemple, le gouvernement aurait pu inscrire ces dispositions législatives dans le projet de loi S-10, qui ciblait les drogues illégales. Or, il a décidé de ne pas le faire.

Je tiens à ce que les sénateurs sachent ce que m'ont dit des centaines de Canadiens et même des membres d'organismes d'application de la loi. Ils demandent qu'on adopte des dispositions législatives axées sur une stratégie de réduction des méfaits relativement à la consommation de drogues au pays. Une stratégie de réduction de méfaits se compose de quatre éléments essentiels. Le premier est la prévention, ce qui comprend la promotion de la santé dans les familles et les collectivités, la protection des enfants et le développement des jeunes, la prévention de la toxicomanie chez les jeunes ou le fait de retarder l'initiation à la consommation, ainsi que la réduction des méfaits associés à la toxicomanie. Les efforts de prévention visent à améliorer l'état de santé de la population générale et à réduire les différences sur le plan de la santé entre les différents groupes.

Le traitement est le deuxième élément d'une stratégie antidrogue efficace. Il comprend le fait d'offrir aux personnes l'accès à des services qui les aident à venir à bout de leurs problèmes de toxicomanie et à trouver des façons d'adopter des habitudes de vie plus saines. Au nombre de ces services, mentionnons le counseling en consultation externe et par les pairs, les programmes de méthadone, les traitements de jour et en milieu résidentiel, l'aide au logement et les soins médicaux continus.

Le troisième élément d'une telle stratégie est la réduction des méfaits en tant que telle. Il s'agit notamment de réduire le nombre de maladies transmissibles mortelles et d'en diminuer la propagation, de prévenir les décès attribuables à des surdoses, d'amener les toxicomanes à avoir davantage recours aux services de santé et aux programmes de désintoxication et de réduire la consommation de drogue dans la rue.

Le quatrième et dernier aspect d'une telle stratégie est l'application de la loi. Honorables sénateurs, en reconnaissance du besoin de paix, de tranquillité, d'ordre public et de sécurité dans les divers quartiers, le volet de la stratégie relatif à l'application de la loi cible le crime organisé, le trafic de drogues, les piqueries et les entreprises délinquantes impliquées dans le commerce de la drogue. Le but de cette stratégie consiste à améliorer la coordination avec les services de santé et les autres organismes qui orientent les toxicomanes vers des centres de désintoxication axés sur la prise en charge du sevrage, ainsi que vers des services de traitement, de counselling et de prévention.

Honorables sénateurs, ce projet de loi ne porte aucunement sur la prévention, le traitement et les mesures d'atténuation. Je crois que ce projet de loi n'apporte pas grand-chose au domaine de l'application des lois, compte tenu du nombre d'arrestations déjà effectuées pour possession des précurseurs de ces drogues. Je dirais bien aux sénateurs que ce projet de loi a pour but de nous donner bonne conscience, mais ce n'est pas le cas. Nous voudrions bien croire que nous faisons quelque chose de concret, mais, en réalité, il n'en est rien.

Je ne m'opposerai pas au projet de loi. Cependant, je ne l'appuie pas avec beaucoup d'enthousiasme. En tant que politicienne, je suis inquiète lorsque nous appuyons une mesure législative qui porte à croire que nous réglons un problème et qu'en réalité il n'en est rien.

Je vais poser quelques questions. Ce projet de loi empêchera-t-il un seul enfant d'être attiré par les drogues? La réponse est non. Ce projet de loi fournira-t-il un traitement pour une seule personne, en particulier un adolescent qui pourrait ainsi être empêché de sombrer dans la toxicomanie pour le reste de sa vie? La réponse est non. Ce projet de loi préviendra-t-il les surdoses, les maladies transmissibles ou l'augmentation des coûts en matière de soins de santé? La réponse est non. Ce projet de loi permettra-t-il aux organismes d'application de la loi de procéder à davantage d'arrestations? La réponse est peut-être bien que oui, même si ces organismes sont déjà investis de pouvoirs étendus.

Si c'est là son objectif et s'il permet de l'atteindre, ce projet de loi a peut-être une certaine valeur, même si cette valeur est plutôt limitée.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Comeau : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

La Loi sur les brevets

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs propose que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui représente, selon moi, le meilleur de ce que les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent offrir. En effet, le projet de loi C-393 a reçu l'appui de tous les partis à l'autre endroit. Il est vrai que certains députés ne l'ont pas appuyé, tant du Parti conservateur que de mon propre parti. Mais la vaste majorité des députés, 172 au total, ont voté en faveur de cette importante mesure législative. Honorables sénateurs, je suis très heureuse de parler du projet de loi C-393, qui vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM.

Qu'est-ce que le RCAM et pourquoi doit-il être modifié?

J'invite les sénateurs à revenir un peu en arrière, en 2004, au moment où la loi mettant en vigueur le RCAM était adoptée à l'unanimité, non seulement à la Chambre des communes, mais également ici, au Sénat. Le but de ce régime était de fournir des médicaments peu coûteux à un nombre limité de pays du tiers monde, pour faire en sorte que personne dans ces pays ne meure sans raison de maladies traitables comme le paludisme, la tuberculose ou le VIH-sida.

(1540)

Le projet de loi initial prévoyait un mécanisme permettant de délivrer ce qu'on appelle des licences obligatoires visant des médicaments brevetés. Elles autorisaient l'exportation de versions génériques à prix moins élevé de médicaments de marque vers des pays en développement admissibles.

Le drame, c'est que, sept ans plus tard, une seule licence a été délivrée pour un médicament contre le sida à exporter vers un seul pays, le Rwanda. Ce qu'il y a de bon, c'est que 21 000 Rwandais vivront plus longtemps et en meilleure santé grâce à ce médicament. Pourquoi avons-nous été incapables de fabriquer et de vendre à ces pays en développement un plus grand nombre de ces médicaments?

Le drame, c'est que la loi ou plutôt son règlement d'application est devenu si lourd qu'Apotex Inc., qui a fabriqué le seul médicament contre le sida, n'en fabriquera pas d'autres tant que le processus actuel sera en place. Aucun des autres fabricants de médicaments génériques n'a répondu à l'appel. Pourtant, 23 millions d'habitants de l'Afrique subsaharienne sont séropositifs ou souffrent du sida et un nombre plus considérable encore souffrent du paludisme et en meurent.

Il faut que le projet de loi à l'étude, qui règle le problème, soit adopté si nous voulons honorer nos obligations humanitaires envers l'Afrique.

Ce n'est pas la première fois que le principe de ce projet de loi est étudié au Sénat. L'ancien sénateur Yoine Goldstein nous a proposé ce projet de loi, et j'ai pris le relais lorsqu'il a pris sa retraite. Mais le projet de loi est mort au Feuilleton à cause de la prorogation. Néanmoins, il a été renvoyé au comité. Un projet de loi semblable a été présenté à la Chambre des communes à peu près au même moment. Comme la Chambre des communes a un dispositif qui lui permet de rétablir des projets de loi d'initiative parlementaire après une prorogation, dispositif qui n'existe pas au Sénat, j'ai laissé le champ libre au projet de loi de l'autre endroit.

Maintenant que les Communes ont adopté le projet de loi, nous sommes saisis de nouveau de cette mesure. Je ne peux qu'espérer que, pour ces raisons, le projet de loi sera renvoyé rapidement au comité, puisqu'il a déjà été étudié au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Le projet de loi recueille des appuis énormes chez les artistes, les musiciens, les gens de la campagne Grandmothers to Grandmothers, des dirigeants de groupes confessionnels et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Un sondage a même révélé que 80 p. 100 des Canadiens étaient favorables à cette initiative.

Nous avons tous reçu des courriels. Chose certaine, mon bureau en a reçu par centaines. Les correspondants nous exhortent à appuyer le projet de loi le plus rapidement possible.

Honorables sénateurs, je pourrais passer tout mon temps cet après-midi à parler de ces cas poignants, déchirants, de personnes qui meurent à l'étranger alors qu'elles pourraient survivre. Mais je crois que tous les sénateurs appuient le projet de loi qui fera en sorte que les médicaments parviennent à ceux qui en ont besoin. Il ne doit y avoir aucun sénateur qui s'oppose à cet objectif.

Des voix : Bravo.

Le sénateur Carstairs : Il y a peut-être désaccord sur les dispositions concrètes du projet de loi. Permettez-moi d'aborder les arguments que certains ont invoqués pour s'opposer à l'adoption du projet de loi.

L'un de ces arguments, c'est que le projet de loi C-393 affaiblirait les garanties actuelles qui visent à prévenir le détournement ou la vente illégale des médicaments. Ceux qui critiquent le projet de loi C-393 ont prétendu qu'il affaiblirait les mesures du Régime canadien d'accès aux médicaments qui empêchent le détournement et la vente illégale des médicaments ou qu'il permettrait d'exporter vers les pays en développement des médicaments qui ne répondent pas aux normes de qualité. À mon avis, ces thèses n'ont jamais été fondées. Et de toute façon, ces objections ne tiennent plus, car les dispositions qui suscitaient ces réactions négatives ont été retirées du projet de loi au cours de son étude aux Communes. Le projet de loi dont les sénateurs sont saisis ne contient plus les passages incriminés.

Toutes les exigences visant la divulgation des quantités de médicaments expédiés et des pays destinataires sont également préservées. Le Parlement a déjà jugé ces garanties satisfaisantes en 2004. Elles seront toujours satisfaisantes en 2011, à mon avis.

Autre argument : le projet de loi C-393 ferait disparaître des mesures qui visent à garantir la qualité des médicaments expédiés vers les pays en développement. Il est bien clair que tous les produits expédiés par le Canada doivent être de la plus haute qualité. Il n'y a donc aucune véracité dans cet argument. Aux termes du projet de loi C-393, un examen de Santé Canada sera toujours exigé pour toutes les exportations dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Une autre thèse veut que les modifications prévues par le projet de loi C-393 violent les obligations que le Canada a contractées dans le traité sur la propriété intellectuelle de l'Organisation mondiale du commerce. Des analyses détaillées, dont certaines ont été faites par certains des plus grands juristes au monde spécialisés dans ce domaine, ont montré que cette thèse était erronée.

Tous les pays membres de l'OMC, dont le Canada, ont donné et redonné explicitement leur accord : la délivrance de licences obligatoires visant des médicaments brevetés pour faciliter l'exportation de médicaments génériques moins chers est tout à fait conforme aux règles de l'OMC. Dans la Déclaration de Doha, en 2001, les membres de l'OMC ont convenu que l'ADPIC, c'est-à- dire l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, peut et doit s'interpréter de manière à appuyer les membres de l'OMC qui veulent protéger la santé publique et notamment promouvoir l'accès aux médicaments pour tous.

Dans la déclaration de Doha, les membres de l'OMC ont aussi explicitement convenu que les pays en voie de développement doivent être capables de faire un bon usage des licences obligatoires, qui sont la raison d'être du Régime canadien d'accès aux médicaments. La solution de la licence unique prévue par le projet de loi C-393 éliminerait les obstacles bureaucratiques qui empêchent les gens d'avoir recours au système, de manière à ce qu'on dispose de la simplicité et de la souplesse nécessaires pour répondre aux besoins en constante évolution des pays en voie de développement.

Des experts indépendants en droit international nous ont confirmé que la solution de la licence unique était conforme aux règles de l'OMC. On trouve parmi ces experts l'un des plus renommés, le professeur Frederick Abbott, coauteur du principal texte international sur le sujet, qui a pris activement part aux négociations ayant conduit à la décision du conseil général de l'OMC, en 2003. Cette décision est le fondement du Régime canadien d'accès aux médicaments. Depuis ce temps, le professeur Abbott est venu à deux reprises témoigner et indiquer au Parlement que la solution à licence unique était conforme aux règles de l'OMC.

Cette année, le Programme des Nations Unies pour le développement a consulté des experts juridiques dans divers pays au sujet du projet de loi C-393, et ces experts ont également conclu que le mécanisme à licence unique était conforme aux règles de l'OMC. Le directeur de la Division de la propriété intellectuelle au Secrétariat de l'OMC a, lui aussi, témoigné deux fois devant le Parlement. Il a souligné à ces deux occasions que les membres de l'OMC insistent pour conserver leur marge de manœuvre en matière de législation sur la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, on a aussi entendu un autre argument. On dit que le projet de loi C-393 et la solution à licence unique seraient injustes pour les fabricants des médicaments d'origine. Mais c'est absolument faux. Cette solution n'a pas pour conséquence de soumettre ces fabricants à une concurrence déloyale.

Autrement dit, le projet de loi C-393 n'empêche aucunement les fabricants de médicaments d'origine de concurrencer les autres pour fournir leurs produits brevetés aux pays en voie de développement. D'ailleurs, nous serions heureux qu'ils le fassent. Le projet de loi C- 393 vise en fait à permettre aux fabricants de produits génériques de prendre part à la concurrence pour fournir ces produits aux pays admissibles, tout en les obligeant à payer des droits aux sociétés pharmaceutiques détenant les brevets, si une licence obligatoire est délivrée conformément à la formule du Régime canadien d'accès aux médicaments sur laquelle le Parlement a déjà légiféré. Le projet de loi C-393 consiste à rendre applicable cette exigence déjà avalisée par le Parlement.

(1550)

La concurrence au sein du marché mondial a été le facteur le plus important de la baisse du prix des médicaments, les mettant à la portée des pays en développement. Les réductions spectaculaires des prix ont permis d'étendre le traitement du sida au point où, à l'heure actuelle 5,2 millions de personnes dans les pays en développement reçoivent maintenant ces médicaments qui sauvent des vies. Cela dit, ce nombre ne représente que 36 p. 100 des 14,6 millions de personnes qui, selon l'Organisation mondiale de la santé, ont besoin de ces médicaments. Le RCAM est censé favoriser une telle concurrence, ce qui est de plus en plus important au fur et à mesure qu'il devient plus difficile pour les pays en développement d'obtenir les médicaments génériques fabriqués en Inde, qui ont joué un rôle déterminant dans les succès connus jusqu'à maintenant.

Encourager une telle concurrence est la fonction même d'un mécanisme comme que le RCAM. Le régime permet l'octroi obligatoire de licences sur les médicaments brevetés, pour l'exportation de produits génériques abordables dans les pays admissibles. Tous les pays membres de l'OMC ont déjà appuyé à plusieurs reprises l'octroi de licences obligatoires à cette fin.

D'aucuns feront valoir que les fabricants canadiens de médicaments génériques ne seront pas en mesure de fournir des médicaments à des prix compétitifs face aux fabricants de produits génériques d'autres pays, notamment l'Inde. Cet argument est tout simplement sans fondement. L'objectif n'est pas de trouver des marchés pour les compagnies canadiennes, mais bien de fournir des médicaments de qualité au plus bas prix possible et au plus grand nombre possible de patients dans les pays en développement. Honorables sénateurs, cela n'a aucun sens de supposer tout simplement que les compagnies canadiennes ne peuvent pas soutenir la concurrence internationale. Elles le font déjà très souvent.

En fait, la seule fois où, jusqu'à maintenant, les dispositions législatives visant le RCAM ont été appliquées, le fabricant canadien de produits génériques a fourni au Rwanda des médicaments exactement au même prix que les fabricants indiens de tels produits, soit 19,5 cents U.S. le comprimé, ou 39 cents par jour pour la dose quotidienne de deux comprimés. Honorables sénateurs, nous parlons de médicaments qui coûtent 39 cents par jour et qui peuvent sauver des vies.

En outre, plus il est facile pour les pays en développement et les fabricants de produits génériques de se servir du RCAM aux fins d'approvisionnement, plus seront grandes les économies d'échelle et moins seront élevés les coûts de production des fabricants de produits génériques au Canada. Dans sa forme actuelle, le RCAM gêne la concurrence que pourraient exercer les fabricants canadiens de médicaments génériques. Ceux qui prônent une concurrence accrue dans le marché, y compris de la part des compagnies canadiennes, devraient appuyer la licence unique proposée dans le projet de loi C-393, puisqu'elle permettrait aux compagnies canadiennes de faire face à la concurrence internationale pour ce qui est de fournir des médicaments au plus bas prix possible. Une concurrence plus forte profite aux pays en développement qui ont besoin d'acheter les médicaments et, par voie de conséquence, aux patients dans ces pays.

Certains disent que la rationalisation du RCAM aura pour effet de miner les incitatifs liés à la recherche et au développement de nouveaux médicaments par les fabricants de médicaments brevetés.

Selon moi, cette prétention n'est pas crédible. Les exportations dans les pays à revenus élevés, où les fabricants de médicaments de marque font la majeure partie de leurs bénéfices et sur lesquels ils fondent leurs décisions en R-D, sont exclues de la loi sur le RCAM. Ce régime autorise les exportations des versions génériques de médicaments brevetés seulement dans certains pays admissibles et la liste de ces pays a déjà été approuvée par le Canada et les autres membres de l'OMC en 2003. Cette liste est déjà prise en compte par le régime mis sur pied par le Parlement en 2004. Ces pays représentent un petit pourcentage de toutes les ventes mondiales de produits pharmaceutiques et des bénéfices des fabricants de médicaments brevetés. Par exemple, les ventes de produits pharmaceutiques sur l'ensemble du continent africain, le plus durement frappé par la pandémie de sida, représentent moins de 2 p. 100 du total des ventes. Puisque les fabricants de médicaments brevetés font peu ou pas de bénéfices dans les pays en développement, je dirais que ces marchés ont peu ou pas du tout d'effets sur leurs décisions d'investissement en R-D. Des experts canadiens reconnus qui se sont prononcés sur les aspects financiers de l'industrie pharmaceutique ont déclaré la même chose devant le Comité de l'industrie de la Chambre des communes.

En outre, les fabricants de médicaments brevetés ont droit à des redevances sur les médicaments génériques visés. La licence unique prévue dans le projet de loi C-393 ne change rien aux limitations et exigences. Il rationalise plutôt le processus d'octroi des licences afin que le RCAM soit simple à utiliser pour procurer des médicaments plus abordables aux pays qui figurent déjà sur la liste qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement.

Je trouve attristant que l'on nous serve comme argument que ce qui empêche d'accéder plus facilement aux médicaments, ce n'est pas leur prix, mais plutôt la pauvreté endémique et les systèmes de santé déficients dans les pays visés.

Évidemment, il y a de nombreux obstacles à l'accès aux médicaments dans les pays en développement, et ils varient d'un pays à un autre et aussi à l'intérieur d'un même pays. L'accès aux traitements a été nettement amélioré, notamment par le renforcement des systèmes de soins de santé. Il est tout simplement inexact d'affirmer que l'état de santé ou les infrastructures dans certains pays en développement constituent des défis insurmontables pour qui veut y procurer des médicaments à un prix abordable. Par exemple, avec détermination et des approches innovatrices, le traitement du sida se fait efficacement dans certaines des régions les plus dénuées de ressources. En seulement quelques années, des millions de personnes vivant dans des pays en développement ont pu obtenir des médicaments contre le sida qui leur ont sauvé la vie grâce à des investissements mondiaux efficaces dans les systèmes de soins de santé, par exemple grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et le recours à des médicaments génériques achetés à des prix très bas. Cependant, nous ne réussissons tout simplement pas à rejoindre les millions de personne qui méritent les traitements.

Tous les organismes et spécialistes crédibles reconnaissent l'évidence que le prix des médicaments est un facteur clé de l'accès à ces médicaments. Le prix des médicaments empêche bien des malades ayant contracté le VIH, le sida, la tuberculose ou le paludisme d'avoir accès à des traitements qui leur sauveraient la vie. Or, les prix sont plus élevés quand les médicaments n'existent que sous la forme de médicaments de marque brevetés.

Les initiatives pour rendre les médicaments abordables, améliorer les soins de santé, réduire la pauvreté et améliorer la santé de la population des pays en développement ne sont pas incompatibles. Elles sont plutôt complémentaires, et elles sont toutes nécessaires. Tous les médecins, infirmières et cliniques du monde ne suffiront pas s'il leur est impossible d'administrer les médicaments dont les patients ont besoin parce qu'ils n'ont pas les moyens de les acheter.

En simplifiant le RCAM, on pourrait effectivement aider les pays en développement à surmonter l'un des principaux obstacles au traitement abordable. Plus le prix des médicaments est bas, plus les gens peuvent être traités avec des ressources limitées, et plus il reste de ressources pouvant être investies dans l'infrastructure et d'autres éléments des soins de santé qui sont aussi tellement nécessaires dans ces pays.

Certains ont fait valoir par ailleurs qu'il ne vaut pas la peine d'améliorer le RCAM parce que cela ne réglerait pas tous les problèmes de santé, de pauvreté et de déficience des infrastructures des pays en développement. Selon cette logique, on ne pourrait tenter d'améliorer la situation, face à un problème d'ordre social ou économique, que si la solution réglait tous les problèmes. Personne ne prétend que l'amélioration du RCAM est une panacée. C'est toutefois un élément de solution pratique et concret qui donnera des résultats utiles. Le fait que d'autres problèmes doivent aussi être réglés n'est pas une raison pour ne pas appuyer une réforme du RCAM.

Enfin, certains diront que le RCAM a fonctionné rondement une fois qu'une première demande de licence obligatoire a été présentée, qu'il n'y a donc pas de retards en cause ni d'empêchements à avoir recours au RCAM et que ce régime fonctionne bien. Il est vrai qu'une fois que la première demande de licence obligatoire a été présentée, cette licence a été délivrée assez rapidement. Cependant, il n'est pas vrai de dire qu'il n'a fallu que 68 jours du début à la fin du processus, un argument qu'on entend souvent de la part des fabricants de médicaments de marque. On ne tient simplement pas compte de plus d'une année perdue à tenter de négocier une licence volontaire dans les cas où les sociétés propriétaires de la marque n'acceptaient pas d'octroyer une licence à moins que soit désigné un pays en développement. Dès lors qu'il était impossible de nommer un pays, le processus d'octroi de licence était bloqué et il était impossible d'exporter des médicaments.

(1600)

La licence unique proposée dans le projet de loi C-393 permettrait d'éviter cela en ne limitant pas l'autorisation conférée par une licence obligatoire à l'approvisionnement d'un seul pays, mais l'élargissant à l'exportation dans n'importe quel pays en développement déjà reconnu dans le RCAM comme un pays importateur admissible.

Honorables sénateurs, les Canadiens sont en faveur de cette mesure législative parce qu'ils sont généreux. Ils croient que nous devons aider les personnes du tiers monde qui meurent inutilement de maladies guérissables ou traitables.

Faisons preuve au Sénat de la même générosité que les Canadiens. Renvoyons rapidement ce projet de loi au comité et appuyons-le sans tarder à l'étape de la troisième lecture parce que c'est simplement la voie à suivre. Non seulement les Canadiens peuvent être des leaders, mais ils doivent choisir de l'être. C'est l'occasion ou jamais, honorables sénateurs.

L'honorable Stephen Greene : J'aimerais proposer l'ajournement du débat.

L'honorable Lowell Murray : Je me demande si mon collègue voudrait bien attendre que je dise quelques mots sur le projet de loi avant de présenter sa motion.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à faciliter, peut-être même à accélérer, la fabrication et l'exportation de médicaments et de traitements nécessaires dans des parties du monde où sévissent encore la tuberculose, la malaria et le VIH-sida. On pense plus particulièrement à l'Afrique subsaharienne où, nous dit-on — et je pense que le sénateur Carstairs nous l'a dit aujourd'hui —, quelque 23 millions de personnes sont atteintes du VIH-sida. Voilà pour l'Afrique.

J'aimerais commencer par le Canada, si vous le permettez. À la fin de 1993, un ami à moi est venu me voir pour me dire qu'il venait de recevoir un diagnostic de VIH-sida et qu'il lui restait trois ou quatre bonnes années à vivre. C'était en 1993.

Nous sommes en 2011, soit 18 ans plus tard, et mon ami est toujours en vie. Il est en pleine forme et continue de travailler. Comment cela se fait-il? C'est grâce aux nouveaux médicaments et aux nouveaux traitements qui sont apparus au Canada et, je suppose, dans d'autres pays développés de l'Occident, et aussi à leur disponibilité, tant ici que dans ces pays.

Il y a bien des années, notre civilisation a connu des progrès remarquables dans le traitement de la tuberculose et de la malaria. Toutefois, les progrès réalisés à l'égard du VIH-sida, en particulier, dont nous avons été témoins très récemment, de notre vivant, sont tout à fait extraordinaires.

Il y a plusieurs semaines, je suis tombé par hasard sur un autre ami, un expert de ces questions que j'ai rencontré il y a plusieurs années alors que je voyageais à l'étranger pour le Sénat. Il s'agit d'un médecin qui compte une très vaste expérience en tant rédacteur et enseignant dans le domaine des maladies infectieuses. Chose plus importante encore, il a travaillé dans des cliniques de VIH-sida tant au Canada qu'en Afrique.

Nous nous sommes mis à parler de son champ de compétence — qui est peut-être un peu plus intéressant que le mien — et il m'a dit qu'il avait été invité au cinquantième anniversaire de naissance d'un homme qu'il avait diagnostiqué en 1984. Il m'a dit qu'il voyait des patients sur lesquels il avait posé un premier diagnostic il y a au moins 20 ans. Comment cela se fait-il donc? C'est grâce aux nouveaux traitements et aux nouvelles combinaisons de traitements et de médicaments qui sont apparus et qui sont maintenant disponibles au pays.

Je n'apprendrai peut-être rien à ceux d'entre vous qui suivent ces questions de plus près ou qui en savent davantage à ce sujet que moi, mais il m'a aussi dit que les membres de sa profession sont maintenant en mesure de soigner un enfant alors qu'il se trouve dans l'utérus d'une mère infectée. Dans tous les cas où il est intervenu, le nouveau-né n'est jamais infecté par la maladie. En tant que profane — et je pense que la plupart d'entre nous le sont —, il s'agit d'un exploit tout à fait époustouflant. Il n'y a pas si longtemps, un diagnostic de VIH-sida était synonyme de condamnation à mort.

Ce dont il s'agit ici, c'est tenter de faire bénéficier d'autres pays qui sont durement touchés par la maladie des bienfaits et des avantages dont nous jouissons au Canada depuis quelque temps. Le sénateur Carstairs parle de 23 millions de personnes en Afrique subsaharienne; j'ai vu quelque part le chiffre de 2,3 millions d'enfants, peut-être dans le compte rendu de la Chambre des communes ou de notre comité au sujet d'un projet de loi antérieur.

Comme l'a dit le sénateur Carstairs, je suis conscient que le projet de loi, ou certains de ses éléments, suscite des objections dans certains milieux. J'ai toutefois parcouru, quoique assez rapidement, les témoignages qui ont été présentés lorsque le comité était saisi du projet de loi du sénateur Goldstein. Même si, comme d'habitude, les spécialistes ont avancé des arguments d'un côté comme de l'autre, j'en viens à la conclusion que, dans le doute, mieux vaut donner le bénéfice du doute au projet de loi car c'est selon moi la seule solution proposée. Aucune autre proposition ne nous permet d'atteindre l'objectif fixé dans le projet de loi.

Depuis un mois ou deux, les médias nous répètent de plus en plus souvent qu'il est possible qu'une campagne électorale soit déclenchée ce printemps. Permettez-moi de préciser que je doute fort qu'il y ait des élections ce printemps. En fait, je crois qu'il n'y en aura pas.

À en croire les médias, on évaluerait les chances à 10 contre 1 en faveur d'élections. Comme je l'ai dit hier soir au sénateur Greene, je suis prêt à parier 10 $ qu'il n'y aura pas d'élections ce printemps si quelqu'un est prêt à parier 100 $ qu'il y en aura.

Toutefois, ne serait-ce que par prudence, nous devons certainement envisager ce qu'il adviendra du projet de loi si jamais le Parlement est dissous dans une semaine ou deux.

À mon avis, on peut facilement établir le bien-fondé de l'adoption rapide du projet de loi, et ce, non seulement en raison de l'urgence humanitaire à laquelle il répond, mais également parce que nous avons été saisis d'un projet de loi identique au cours des deux dernières années. Ce projet de loi était le S-232, parrainé par le sénateur Goldstein. Il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui, si je ne m'abuse, l'a étudié pendant six jours et a entendu à cette fin une liste impressionnante de témoins. On peut facilement justifier, non seulement sur le plan humanitaire, mais aussi sur le plan procédural, l'accélération du processus d'adoption du projet de loi et son renvoi au comité dès que possible.

(1610)

Honorables sénateurs, si la 40e législature doit prendre fin d'ici une ou deux semaines, prenons la résolution de la terminer sur une bonne note; prenons la résolution de la conclure par une grande action bipartisane. Essayons de poser un geste qui fera honneur à cette institution et à ce pays et qui tentera parallèlement de rendre justice à certaines des personnes qui souffrent le plus sur la planète.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Greene : Honorables sénateurs, les paroles du sénateur Murray sont inspirantes; néanmoins, j'aimerais ajourner le débat pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Greene, le débat est ajourné avec dissidence.)

L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Adoption du sixième rapport du Comité des pêches et des océans

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à l'adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador : Un rapport du comité, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 décembre 2010.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui du rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui s'intitule Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et- Labrador.

Honorables sénateurs, mes éminents collègues du comité nous ont déjà exposé les conclusions de leur rapport. De mon côté, j'aimerais vous parler de la manière dont j'ai vécu l'étude entreprise par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans sur ce sujet d'une grande importance.

Des sénateurs m'ont demandé pourquoi j'avais utilisé un hélicoptère de la Garde côtière pour visiter les phares les plus éloignés du pays. D'autres m'ont demandé si l'étude que nous avions entreprise était vraiment importante.

J'ai rapidement constaté que la question de l'avenir des phares était non seulement passionnante, mais qu'elle comptait beaucoup aux yeux des Canadiens. Nous avons entendu le distingué président de notre comité, le sénateur d'expérience Bill Rompkey, nous dire que cette étude avait été l'une des plus satisfaisante de sa longue et honorable carrière de sénateur. Je le comprends tout à fait, et c'est pour cette raison que j'aimerais relater aux sénateurs quelques-unes des expériences que j'ai pu vivre durant les missions qui nous ont permis de recueillir de l'information sur les phares.

À Grand Bank, à Terre-Neuve-et-Labrador, petite ville 2 500 habitants située à la pointe Sud de la péninsule Burin, nous avons assisté à une rencontre informelle organisée à notre intention par le maire, M. Darrell Lafosse. Étaient aussi présents des membres de la société de développement du patrimoine, des pêcheurs, des artistes locaux, des entrepreneurs, des agents de développement économique, des représentants de l'autorité portuaire de Grand Bank et des marins. Tous étaient venus nous parler de « leur » phare, qui a été érigé en 1890, de sa signification, de son importance pour la communauté et de la tristesse qui les habitait quand ils le voyaient se détériorer à force d'être négligé. Le phare est situé dans le port de Grand Bank, sur une jetée, et l'eau de mer en érode lentement les fondations.

Honorables sénateurs, les participants à cette réunion sont venus nous dire que leur phare faisait partie intégrante de leur identité collective et qu'ils tenaient à prendre part à son entretien. Ils nous ont également parlé de l'importance du phare gardé de l'île Green, situé à l'embouchure de la baie Fortune.

Nous avons pris un hélicoptère de la Garde côtière jusqu'au phare de l'île Green, où les gardiens du phare nous ont parlé d'un marin des environs prénommé Michel. Les gardiens l'avaient rescapé quelques semaines plus tôt. Michel avait quitté Fortune et retournait à Saint-Pierre et Miquelon lorsque le temps s'est soudainement gâté, ce qui n'est pas rare dans ces eaux. À bord de son bateau de 18 pieds, il ne pouvait ni poursuivre sa route ni retourner à Fortune. Si les gardiens du phare ne les avaient pas arrachés aux flots déchaînés, sa mère et lui, et hissé son bateau sur leur rampe, ils ne s'en seraient pas tirés. Michel est venu à l'assemblée publique et nous avons pu faire sa connaissance. Il était extrêmement reconnaissant aux gardiens de phare, indiquant que ceux-ci lui avaient sauvé la vie, ainsi que celle de sa mère. Honorables sénateurs, comment peut-on mettre un prix sur cela?

Michel nous a dit que lorsqu'il avait quitté Fortune, les eaux étaient d'un calme plat; les prévisions indiquaient des vents de 15 à 20 nœuds dans le détroit. Toutefois, après 20 minutes, à la hauteur du cap Dantzic, il ne pouvait même plus revenir sur ses pas, l'eau était couverte d'écume. La météo était si mauvaise que sa mère et lui ont dû passer cinq jours au phare de l'île Green avant de pouvoir repartir.

Honorables sénateurs, nous avons entendu le témoignage du capitaine Charlie Dominaux, capitaine du traversier Arethusa, qui fait la navette entre Fortune et Saint-Pierre et Miquelon de la fin avril à la mi-septembre ou jusqu'en octobre. Le capitaine assume le commandement du traversier depuis 19 ans. Il nous a dit qu'il ne pouvait se fier uniquement aux prévisions météorologiques d'Environnement Canada dans cette région où la force des vents et des courants engendre des conditions imprévisibles qui évoluent rapidement, en particulier dans les environs de l'île Green. D'une longueur totale de 65 pieds, l'Arethusa mesure 20 pieds au barrot. Il a une capacité maximale de 96 passagers. Pendant une saison, il transporte jusqu'à 20 000 passagers.

Honorables sénateurs, le capitaine Dominaux nous a raconté qu'il est déjà arrivé que les prévisions officielles annoncent un vent de 25 nœuds au départ de Fortune. Au moment où il a communiqué avec le phare de l'île Green, le vent avait une vélocité de 35 nœuds et la mer devenait de plus en plus mauvaise. Lorsqu'il a rappelé les gardiens, ils lui ont dit que le vent atteignait les 45 nœuds. Il a rebroussé chemin. Les gardiens sont en mesure de fournir des données météorologiques précises, minute par minute, y compris sur la direction du vent, qui est variable et d'une grande importance.

Les responsables de la Garde côtière sont généralement d'avis que la technologie a rendu les phares gardés obsolètes dans bien des cas. Cependant, les pêcheurs nous ont dit que, trop souvent, les stations météorologiques automatiques ne fournissent aucune information sur les conditions courantes et ne tiennent pas compte des changements rapides des conditions.

Honorables sénateurs, pendant notre voyage dans les zones rurales de Terre-Neuve, on nous a fait part d'un grand nombre de commentaires sur les problèmes liés aux nouvelles technologies. Les téléphones cellulaires ne fonctionnent plus à dix kilomètres en mer, car les ondes cellulaires se déplacent de façon directionnelle, entre des points terrestres, et non pas en mode omnidirectionnel. Ce ne sont pas tous les marins de la côte qui disposent de systèmes de positionnement global ou de radios. Un représentant de l'Union canadienne des employés des transports, une division de l'Alliance de la Fonction publique du Canada à St. John's, nous a appris que plus de 80 p. 100 des navires de Terre-Neuve mesuraient moins de 40 pieds. Compte tenu du déclin de l'industrie de la pêche, les pêcheurs s'aventurent au-delà des zones de pêche traditionnelles, plus loin de la côte, et courent un danger plus grand.

Honorables sénateurs, Terre-Neuve a un littoral de 9 000 kilomètres. Il s'agit d'une province ayant des antécédents en matière de contrebande d'alcool et de trafic de stupéfiants. Des témoins nous ont dit que la côte devait être surveillée par le fédéral. Ils ont dit au comité que les gardiens de phare sont au courant de ce qui se passe sur la côte. Les membres de la collectivité ont mentionné l'importance d'une présence fédérale sur la côte. Souvent, le gardien de phare est le seul fonctionnaire fédéral à des centaines de milles à la ronde. Cela revêt une grande signification sur le plan symbolique.

D'autres témoins ont parlé de l'impact économique de la mise à pied de 70 fonctionnaires dans le Canada rural. Ils nous ont fait remarquer ceci : « Nous ne deviendrons redondants que si l'on nous force à devenir redondants. » Certains ont reproché à la « clique BlackBerry » d'Ottawa de ne pas comprendre.

L'an dernier, nous avons appris qu'il était prévu d'éliminer le poste de gardien du phare de l'île Green par voie d'attrition. Cela ne s'est finalement pas produit, car le ministre a demandé au comité sénatorial d'étudier la question de l'automatisation des phares, l'été dernier.

Honorables sénateurs, il s'agit là de l'un des éléments clés de notre rapport. Nous recommandons que chaque phare fasse l'objet d'une évaluation individuelle afin de déterminer s'il est justifié et judicieux et légitime d'en automatiser le fonctionnement.

Même si l'attrition est un critère utile pour les planificateurs des ressources humaines, et il est clair qu'il a été pris en compte dans le cas des phares encore gardés à Terre-Neuve, il n'est pas rationnel de se fonder sur un tel critère pour déterminer s'il est approprié d'éliminer un poste de gardien de phare.

(1620)

Dans notre rapport, nous recommandons l'instauration de critères rationnels fondés sur la nécessité de recueillir des observations météorologiques et d'assurer la sécurité publique. Il est clair que ces facteurs revêtent une importance particulière à l'île Green. Le rapport recommande aussi que d'autres facteurs soient pris en compte, comme l'importance du phare pour la pêche, le tourisme et la surveillance côtière, qui permet d'affirmer la souveraineté de notre pays. Nous n'affirmons pas dans notre rapport qu'il ne faut pas automatiser les phares. Nous y indiquons plutôt qu'il faut étudier chaque situation et chaque phare individuellement et déterminer la valeur des services rendus par les gardiens de phare dans chaque cas.

Je cite l'île Green, car il s'agit d'un excellent exemple de situation où l'intervention humaine est essentielle pour assurer la sécurité, compte tenu du fait que les données démontrent clairement que les eaux y sont dangereuses parce que les vents et les marées changent rapidement dans cette région. Par surcroît, comme l'île Green est située près des zones de pêche du Canada et de la France, une présence humaine à cet endroit semble judicieuse, ne serait-ce que pour renforcer la souveraineté du Canada.

Nous avons fait une autre visite instructive à Twillingate, sur la côte Nord-Est. Nous y avons découvert une collectivité marquée par une longue histoire de pêche et une économie maritime en transition. Bien que l'industrie de la pêche existe encore, le trafic maritime a changé. Des plaisanciers, des pêcheurs récréatifs et des marins sans grande expérience viennent en plus grand nombre de Grand Falls pour mettre à l'eau leurs embarcations.

Nous avons visité le village de Cow Head, ancien village de pêcheurs qui axe désormais ses activités sur le tourisme. Un comité du patrimoine a convaincu l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de restaurer la maison historique du gardien du phare.

Twillingate, une collectivité avoisinante comptant seulement 2 500 habitants, reçoit chaque été 25 000 visiteurs qui viennent tous pour visiter le phare, une magnifique structure en pierre construite en 1875, à 300 pieds au-dessus de la mer.

Un gardien de phare est toujours en poste. Toutefois, aussi incroyable que cela puisse paraître, il travaille dans un nouvel immeuble qui n'offre aucune vue sur la mer. Sa tâche consiste principalement à répondre aux questions des touristes, ce qu'il fait volontiers, même s'il n'a reçu aucune formation à cette fin. Voilà une situation où les valeurs patrimoniales des phares recoupent l'importance traditionnelle des gardiens, qui sont les yeux de la côte. C'est pourquoi le comité réalise actuellement la deuxième partie de son étude sur la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Twillingate illustre la nécessité d'examiner la situation particulière de chacun des phares et de prendre les décisions relatives à l'élimination des postes de gardien au cas par cas.

Nous avons appris que des stations de phare avaient été transformées en attractions touristiques par la province. D'autres stations ont été intégrées à des parcs ou à des lieux historiques et sont administrées de main de maître par Parcs Canada. Dans le port de St. John's, la maison du gardien de phare a été acquise par un propriétaire privé, qui l'a convertie en gîte touristique.

Chaque cas a ses particularités, et il faut lui accorder une attention spéciale quant à l'avenir des installations et des êtres humains qui y travaillent.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous dire un mot sur les gardiens de phare. Ils sont pour moi « le sel de la terre ». À Terre- Neuve-et-Labrador, on est souvent gardien de père en fils, et les gens en sont fiers. Le travail n'est ni facile, ni bien payé. Il n'y a plus de gardiens qui vivent avec leur famille, dans des stations isolées. Nous avons visité des stations de phare, à des endroits comme l'île Scaterie, au large de Louisbourg, où les maisons de gardien sont en décomposition. Nous avons trouvé là-bas une station de phare automatisée, comme les autres de la Nouvelle-Écosse. C'était émouvant de voir les vestiges des jours anciens où les gardiens et leur famille habitaient sur place à longueur d'année.

Les pêcheurs et les habitants de la côte affirment que les nouveaux phares automatisés, qui sont munis de diodes électroluminescentes et alimentés à l'énergie solaire, n'ont pas la même portée que ceux qui tiraient leur électricité d'une génératrice diesel. Ils affirment que la maintenance n'est plus la même, depuis qu'on n'assure plus une présence humaine constante, et je n'en doute pas du tout.

Cependant, le rapport du comité ne rejette pas le recours aux nouvelles technologies. Nous disons que les circonstances particulières à chaque station de phare devraient être examinées et qu'on devrait appliquer des critères rationnels avant de ne plus avoir recours aux services de gardiens de phare.

Les gens de la Garde côtière canadienne nous ont dit que, s'il fallait éliminer encore d'autres postes de gardien de phare, on tâcherait d'offrir aux personnes concernées des postes au sein de la Garde côtière canadienne. En théorie, c'est un effort encourageant. Cependant, les gardiens, qui arriveront à peine à obtenir 10 000 $ pour leur maison, dans leur localité côtière, arriveront difficilement à s'établir à un endroit où les maisons coûtent beaucoup plus cher, comme St. John's ou une ville encore plus grande, pour y occuper un nouveau poste.

Des gardiens nous ont aussi raconté que, depuis 40 ans, l'épée de Damoclès de la suppression de leur poste leur pendait au-dessus de la tête. Un gardien nous a dit que c'était comme un nuage gris qui le suivant partout. Les emplois ne courent pas les rues, à Terre-Neuve- et-Labrador. L'incertitude règne. Un homme s'étant fait dire que son poste de gardien serait supprimé est parti chercher fortune à Toronto et a laissé son frère plus jeune prendre la relève. Plusieurs années plus tard, son frère occupe toujours un poste de gardien de phare.

À St. Shott's, nous avons rencontré un gardien qui avait travaillé 20 ans comme travailleur occasionnel. Des autorités de la Garde côtière canadienne nous ont dit que le sauvetage de personnes en difficulté n'était pas une bonne justification pour conserver des phares pourvus de personnel, parce que les sauvetages se produisent uniquement si les personnes ont la chance d'être proches du phare. Toutefois, d'autres intervenants nous ont dit qu'un grand nombre de personnes sont susceptibles d'être sauvées près des phares, parce que c'est là où les gens cherchent à se réfugier en cas de mauvais temps. Le phare est un refuge, un havre et un endroit rassurant.

Il est clair que la Garde côtière canadienne ne veut plus assumer la responsabilité des phares. La technologie a évolué au point où il n'est plus nécessaire d'avoir d'énormes lentilles à échelons baignant dans des bains de mercure, ou encore de grosses génératrices à moteur diesel. Ces techniques ont été remplacées par des ampoules DEL beaucoup plus petites et des panneaux solaires. Les cornes de brume ont été informatisées. Des tours ont été conçues, celles qu'on appelle les lumières sur des bâtons, et elles remplissent la même fonction que les vénérables phares, dont certains ont été construits avec d'énormes cylindres de fer expédiés depuis la Grande-Bretagne, à l'époque où les phares de Terre-Neuve étaient exploités par les Britanniques, qui voulaient protéger leurs propres bateaux. Ces bateaux incluaient le Titanic, dont le premier signal de détresse a été reçu à Cape Race, à Terre-Neuve, le 14 avril 1912.

Il a été décidé longtemps avant que notre comité se voit confier son mandat par le Sénat que les gardiens seraient retirés des phares, et c'est ce qui s'est produit partout au pays. Lorsque le comité a entrepris ses travaux, il ne restait plus que 51 phares occupés par un gardien, soit 29 à Terre-Neuve-et-Labrador, 31 en Colombie- Britannique et un phare à l'île Machias Seal, au Nouveau- Brunswick, maintenu pour des raisons de souveraineté.

Qu'avons-nous constaté? Une grande partie du travail accompli par les gardiens de phare va au-delà du mandat de la Garde côtière canadienne et porte principalement sur les aides à la navigation et leur entretien. Les kayakistes, les personnes qui ont des embarcations de plaisance, les navigateurs et les pilotes d'hydravions comptent beaucoup sur les gardiens de phare pour obtenir des bulletins de météo et des rapports sur la sécurité, particulièrement sur la côte Ouest. Les gardiens de phare sont les premiers à signaler les bateaux en détresse et les déversements de pétrole. Ils surveillent l'environnement côtier, y compris la faune et la qualité de l'eau.

Un bon nombre de ministères fédéraux et provinciaux, c'est-à-dire ceux qui sont responsables du transport, du tourisme, de la météo et de l'environnement, bénéficient du travail des gardiens de phare. Nous espérons que, au moment d'étudier la question de la dotation telle que recommandée dans le rapport, le gouvernement fédéral pourra adopter une vision globale face aux fonctions nombreuses et variées des gardiens de phare. Même si cela pose un défi aux ministères et agences du gouvernement...

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (Son Honneur le Président suppléant) : Le sénateur souhaite-t-il obtenir plus de temps?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je demande cinq minutes de plus.

Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Patterson : Les ministères et les organismes gouvernementaux fonctionnent tellement de manière cloisonnée que leurs fonctionnaires ont du mal à avoir une vision d'ensemble. En dépit de cela, nous devons envisager les divers rôles que les gardiens de phare peuvent éventuellement endosser, en dehors de l'aide à la navigation, afin de déterminer la valeur qu'ils peuvent avoir pour le gouvernement.

Nous avons aussi constaté que les gardiens de phare et le rôle qu'ils jouent suscitent beaucoup d'intérêt sur la côte Est et la côte Ouest. L'opinion des gardiens de phare eux-mêmes, des membres des communautés côtières et des autres parties intéressées est importante à connaître alors que le ministère des Pêches et des Océans est en train de réfléchir à sa prochaine démarche en ce qui concerne les postes de gardien de phare.

Comme le sénateur Rompkey, j'ai trouvé cette étude importante et elle m'a aussi ému. Ceux parmi mes collègues du comité qui ont eu la chance de visiter ces sites historiques canadiens ont été fascinés par les phares. Il est passionnant de constater qu'à chaque fois que les sénateurs ont visité des phares où il était possible d'accéder au signal lumineux, au feu, ils n'ont eu de cesse de grimper des escaliers parfois rouillés, branlants et dont la peinture s'écaillait pour atteindre le sommet et voir le feu. Nous avons intitulé notre rapport Pleins feux sur les phares gardés de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Il y a des faits intangibles. Les symboles qui nous unissent et nous rapprochent dans ce magnifique et grand pays qui est le nôtre sont bien rares. Il y a des phares dans la majorité des provinces, dont l'Ontario et le Manitoba. Par contre, chez moi, dans le territoire du Nunavut, là où s'étend la côte la plus longue du Canada, il n'y a pas un seul phare, ni dans les Territoires du Nord-Ouest, ni au Yukon. Ces structures sont impressionnantes; ce sont des symboles.

Je pense que le rapport sera utile et instructif pour la ministre des Pêches et des Océans et pour nos collègues du Cabinet afin d'envisager l'avenir des phares gardés.

(1630)

Motion d'amendement

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'une motion portant adoption de notre rapport. Je propose que la motion soit amendée comme suit :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans étant désignée la ministre chargée de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion d'amendement?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Patterson propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans étant désignée la ministre chargée de répondre à ce rapport.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion modifiée est adoptée et le rapport est adopté.)

[Français]

Les promesses du gouvernement

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur la litanie de promesses non tenues par l'administration Harper, à commencer par celle concernant les fiducies de revenu, ce qui a anéanti le coussin que tant de Canadiens âgés s'étaient constitué en prévision de la retraite.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je ne peux pas dire qu'il me fasse plaisir de participer au débat de cette interpellation, car on ne devrait pas avoir à discuter des promesses non tenues du gouvernement du Canada, mais c'est la situation dans laquelle nous nous retrouvons.

Je commencerai par remercier l'honorable sénateur Cowan pour avoir présenté cette interpellation. Elle est très importante particulièrement à l'approche d'une élection au cœur de laquelle se trouve un enjeu aussi très important concernant ce gouvernement, celui de l'intégrité, de l'honnêteté et la capacité de ce gouvernement de dire une chose mais d'en faire une autre, et ce tellement souvent.

[Traduction]

Je ne puis dire que je me réjouis de discuter de cette question, car on ne peut qu'être déçu lorsque l'on voit à quelle fréquence le gouvernement a fait des promesses qu'il n'a pas tenues, presque comme si c'était le sort qui leur était prédestiné.

[Français]

Honorables sénateurs, si jamais on avait besoin de changer les règles de cette Chambre, le contexte actuel pourrait être un bon incitatif quant à la modification concernant l'allocation du temps de parole. Quinze ou 20 minutes pour parler adéquatement de toutes les occasions où le gouvernement a manqué à ses promesses sont insuffisantes.

[Traduction]

Je veux parler de trois promesses rompues. Tout d'abord, le gouvernement avait promis qu'il travaillerait avec les provinces à l'établissement d'un plan coordonné de lutte contre les changements climatiques. Il n'a jamais dit qu'il ne le ferait pas, mais deux choses particulièrement troublantes indiquent qu'il ne l'a pas fait.

Tout d'abord, le premier ministre n'a jamais rencontré les premiers ministres des provinces pour discuter de lutte contre les changements climatiques. En fait, le premier ministre n'a rencontré ses homologues provinciaux qu'une seule fois, pendant environ deux heures et demie, il y a deux ou trois ans, un vendredi soir au milieu d'un été chaud. On ne sait pas de quoi ils ont discuté lors du repas donné au 24 de la promenade Sussex, mais nous savons qu'ils n'ont pas discuté de changements climatiques.

Comment savons-nous avec certitude que le premier ministre et son gouvernement ne pourraient jamais avoir coordonné un plan avec les provinces? Nous le savons parce que nous n'avons pas de plan. Nous savons que le gouvernement conservateur a eu cinq ministres de l'Environnement et demi. Il y en a eu cinq, dont un était le ministre Baird, qui a été nommé une deuxième fois, mais comme ministre à temps partiel, c'est pourquoi je dis cinq et demi. Ce n'est pas mal en moins de cinq ans et demi. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils ont eu moins d'un ministre de l'Environnement par année.

Pour démontrer que l'important portefeuille de l'Environnement a été négligé et diminué, il suffit de noter que le premier ministre a nommé un ministre de l'Environnement à temps partiel pendant deux ou trois mois. Les sénateurs peuvent-ils imaginer un premier ministre du Canada nommant un ministre des Finances à temps partiel pendant deux ou trois mois, un ministre qui aurait un autre portefeuille fort accaparant? M. Baird était leader parlementaire pendant qu'il était ministre de l'Environnement à temps partiel. Il est clair que le gouvernement n'avait personne en poste pour élaborer un plan cohérent à long terme.

Deuxièmement, nous savons qu'à au moins cinq occasions distinctes, le gouvernement a annoncé une nouvelle approche des changements climatiques. Laquelle de ces cinq approches a été discutée et coordonnée avec les provinces?

La première approche a consisté à annuler tous les programmes sur les changements climatiques mis en œuvre par le gouvernement libéral précédent. Ces programmes, même en y appliquant les critères les plus rigoureux, auraient permis d'atteindre deux tiers des objectifs de Kyoto et ils auraient stimulé l'économie.

Honorables sénateurs, la pression s'est ensuite accentuée. Le gouvernement avait l'air primitif, car il n'avait aucun plan en matière de changements climatiques, alors il a encore une fois changé de plan et adopté une politique « faite au Canada ». Bien sûr, dès que les États-Unis ont commencé à vouloir sérieusement lutter contre les changements climatiques, le gouvernement a dit qu'il « emboîterait le pas aux États-Unis ». Lorsque les États-Unis ont dit qu'ils instaureraient un système de plafonnement et d'échange, le gouvernement a dit qu'il en ferait autant.

Ensuite, lorsque les États-Unis ont changé d'avis en raison des pressions exercées par l'extrême droite du Tea Party, le gouvernement a fait volte-face et dit qu'il ne s'alignerait pas sur la réglementation des États-Unis. Il a par la suite changé encore une fois d'avis et dit que le Canada s'alignerait quand même sur la réglementation des États-Unis.

Avec cinq ou six plans en cinq ans, avec cinq ministres de l'Environnement et demi et avec un premier ministre qui rencontre les premiers ministres provinciaux et territoriaux de son pays une fois pendant deux heures et demie, comment le gouvernement pouvait-il espérer tenir sa promesse de coordonner un plan de lutte contre les changements climatiques avec les provinces? Bien sûr, c'était impossible.

Je parierais que le gouvernement n'a jamais vraiment eu l'intention de faire quelque effort que ce soit pour collaborer avec les provinces en vue d'élaborer un plan d'action national coordonné pour lutter contre les changements climatiques. Si c'est ça qu'il avait promis et dit, il aurait au moins tenu une promesse. En effet, il aurait très bien pu dire qu'il n'avait pas du tout l'intention de s'attaquer aux changements climatiques. Il aurait alors tenu sa promesse, car s'il y a une certitude, c'est qu'il n'a pris aucune mesure importante pour lutter contre les changements climatiques.

(1640)

La deuxième promesse qui a été rompue, c'est la suivante : le gouvernement a promis, peut-être pas explicitement mais au moins implicitement, que les Canadiens se sentiraient davantage en sécurité. Les conservateurs ont souvent parlé de prendre des mesures rigoureuses contre la criminalité et de défendre les frontières; ils ont tenu des propos fermes au sujet de la guerre et des criminels. Ce qui est paradoxal, c'est que les Canadiens sont plus en sécurité aujourd'hui que dans les années 1980 et 1990. Les crimes graves ont grandement diminué. Si la criminalité a diminué au Canada, on pourrait donc conclure que les Canadiens sont moins exposés à la criminalité, ce qui est le cas objectivement, et qu'ils devraient se sentir plus en sécurité.

Ce qui explique que les Canadiens ne se sentent pas plus en sécurité, c'est que le gouvernement ne cesse de leur répéter qu'ils devraient s'inquiéter de la criminalité. C'est de ça qu'ils commencent à avoir peur. Le gouvernement cherche constamment à justifier une politique qui ne repose sur rien. Pour rassurer les gens quant à la criminalité, il faudrait arrêter de parler de crimes, sauf pour rappeler que la criminalité diminue. Comme le gouvernement n'a pas réussi à effrayer suffisamment les gens quant à leur sécurité dans le dossier de la criminalité, il doit donc faire la promotion de la défense des frontières du Canada. À cet égard, il faut que nous ayons suffisamment peur pour justifier l'achat, pour des milliards de dollars, d'avions à réaction dont le prix, non garanti, n'a pas été chiffré correctement et dont la construction n'est même pas terminée.

L'image marquante que le gouvernement a projetée dans tout le pays était celle de nos avions à réaction devant faire face à ces bombardiers russes à la frontière. Ces bombardiers russes ont été construits en 1952. Ils sont munis d'hélices. Ils n'ont jamais franchi la frontière. Nous procédons à des exercices avec les forces militaires russes et les avions à réaction que nous possédons à l'heure actuelle ne voleraient probablement pas suffisamment lentement pour demeurer derrière ce genre de bombardier sans décrocher. Comme si ce n'était pas déjà assez de nous alarmer au sujet de la criminalité alors que celle-ci diminue, le gouvernement tente de prouver que nous devons craindre des avions à réaction du XXe siècle, c'est-à- dire, des bombardiers âgés de 60 ans propulsés par des hélices.

Il existe un merveilleux film intitulé Un président américain. Si les sénateurs ne l'ont pas vu, je les incite à le regarder. Près de la fin, Michael Douglas livre un extraordinaire et remarquable discours libéral. Chaque fois que ce film joue, je fais venir mes fils et leur dit : « Venez voir ça. Voilà un extraordinaire et remarquable discours libéral. » Bien entendu, ils en sont motivés et inspirés. À un moment donné dans ce discours, le personnage incarné par Michael Douglas dit : « Vous savez ce que font les politiciens de droite? Ils vous font craindre quelque chose puis blâment quelqu'un d'autre de vous infliger cette peur. »

Dans le cas présent, le gouvernement a trouvé un paquet de choses à faire craindre aux Canadiens. Le seul groupe que les conservateurs ne tiennent pas responsable d'infliger cette peur est eux-mêmes. La criminalité diminue, honorables sénateurs. Nous n'avons pas besoin de croire le tableau terrifiant qu'ils en dépeignent. Nous n'avons pas besoin de craindre les bombardiers russes qui datent de 60 ans de la façon dont l'interprétation du gouvernement nous incite à le faire.

Nous devrions avoir peur de cet homme qui a travaillé environ quatre ans pour le cabinet du premier ministre. Cet homme, M. Carson, a été reconnu coupable de fraude en 1981et exclu du barreau. Or, il a été embauché pour travailler au cabinet du premier ministre, où devraient régner les normes de sécurité les plus strictes. Je me souviens que le sénateur Finley a déjà fait allusion à la « sollicitude à l'égard des voyous » ou quelque chose du genre. Je me demande s'il se disait que le premier ministre faisait preuve de ce genre de sollicitude en employant M. Carson à son bureau. N'est-ce pas fascinant?

Si les Canadiens doivent craindre la criminalité, c'est peut-être parce que le premier ministre a engagé un criminel, un homme condamné pour fraude, pour travailler à un endroit où circulent de l'information hautement secrète et des idées et des documents des plus sensibles. Il a retenu les services d'un homme qui a fait de la prison pour fraude. C'est insensé. Si les Canadiens ont des raisons d'avoir peur du crime, ils devraient peut-être avoir peur de cette situation. Pourquoi le premier ministre évite-t-il d'en parler? Si le premier ministre est capable de commettre pareille erreur de jugement dans ce contexte, dans quelle autre circonstance le fait- il? Il ne fait pas tellement preuve de jugement en matière de criminalité, ni en ce qui concerne les avions chasseurs ou les bombardiers propulsés par hélice, une technologie qui date de 1952.

La troisième promesse rompue dont je veux faire mention, c'est celle visant à améliorer l'intégrité du gouvernement. Si le gouvernement a fait preuve d'hypocrisie, c'est sur ce plan-là en particulier.

Il y a environ une semaine, j'étais en voiture avec mon épouse un samedi et nous discutions politique. Maintenant que nos enfants ont quitté le foyer, c'est l'une des grandes valeurs qui fait que notre couple est encore solide. Nous adorons la politique. Elle m'a dit : « Grant, je pensais à tous les scandales qu'il y a eu dans les sept derniers jours ». Les sénateurs d'en face peuvent les énumérer avec moi.

Premièrement, il y a eu la ministre Oda, qui a menti au Parlement. Et de un.

Deuxièmement, il y a eu le scandale des transferts qui revient constamment, où quatre ténors conservateurs, très proches du premier ministre ou de collaborateurs au cabinet du premier ministre, ont été accusés de fraude électorale.

Troisièmement, il y a eu l'affaire Ouimet, qu'a mentionnée aujourd'hui notre collègue, le sénateur Cowan, où le gouvernement a payé une fonctionnaire qui avait démissionné. Pourquoi payer quelqu'un qui choisit de remettre sa démission. Évidemment, il y avait une raison. Le gouvernement a payé cette dame afin qu'elle garde le silence au sujet des 228 plaintes de dénonciateurs qu'il voulait qu'elle taise, plaintes qu'elle n'a d'ailleurs pas étudiées. Et de trois.

Il y a ensuite l'affaire du « gouvernement Harper ». Ce n'est plus le gouvernement du Canada, mais le gouvernement Harper. Cela nous amène à nous demander si M. Harper est un chef de gouvernement ou un chef de secte. On est certainement en droit de s'interroger sur sa conception de l'intégrité et du caractère sacré du gouvernement du Canada, puisqu'il se voit au-dessus du gouvernement et des Canadiens.

Viennent ensuite les deux affaires Kenney. M. Kenney a utilisé le papier à lettres à en-tête du gouvernement pour solliciter du financement, disant pour sa défense : « C'est une simple erreur, désolé. Si j'avais été là, mon employé n'aurait jamais fait une telle bévue, parce que je signe toutes ces lettres. » M. Kenney a aussi misé sur les communautés ethniques et culturelles du Canada comme s'il s'agissait de simples marchandises.

Pensons maintenant au cas de M. Carson, qui évoque l'idée qu'on peut dorloter des voyous au cabinet du premier ministre.

Parlant de voyous, il y a aussi du personnel du cabinet du premier ministre qui a — peut-être sur les ordres du premier ministre, je ne sais pas — chassé la presse d'une assemblée publique organisée par un groupe culturel originaire de l'Inde. Le premier ministre avait terminé son intervention, mais ces Canadiens n'allaient pas pouvoir entendre un autre leader. Même si cette assemblée ne relevait pas du cabinet du premier ministre, son personnel a jeté dehors un légitime dirigeant politique canadien qui avait absolument le droit d'être vu par ces journalistes. On peut aussi se demander pourquoi les journalistes devaient partir.

Ce ne sont là que trois des nombreuses promesses non tenues. J'ai souvent dit que, si l'on veut critiquer, le gouvernement est une cible de choix. S'il était nécessaire de le prouver, il suffirait de regarder le nombre de promesses qu'il a rompues. Je n'ai parlé que de trois d'entre elles, mais je pourrais en évoquer bien d'autres si j'avais plus de temps.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le lundi 21 mars 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 mars 2011 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1650)

La réforme parlementaire

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le sénateur Hubley est en train de préparer ses notes et aimerait participer à ce débat. J'aimerais qu'on reprenne le compte à zéro en son nom.

(Sur la motion du sénateur Munson, au nom du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

[Français]

Le choix des femmes

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur les choix dont disposent les femmes dans tous les aspects de leur vie.

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, mon intervention s'inscrit dans le cadre de l'interpellation de madame le sénateur Poy concernant les choix dont disposent aujourd'hui les femmes dans le monde. Je la remercie de nous rappeler que, dans certaines sociétés, l'inégalité entre hommes et femmes est encore la règle.

Je suis en phase avec le sénateur Poy sur plusieurs aspects de son interpellation. Je m'attarderai néanmoins davantage sur la santé maternelle, un domaine que je connais mieux.

En tant que Canadiennes, notre préoccupation est de conserver nos acquis. Dans certaines parties du monde, c'est le principe même de l'égalité qui est inexistant ou constamment bafoué. Les femmes n'ont souvent aucun contrôle sur leur corps et leurs choix sociaux sont très limités.

Les Canadiennes ont connu cette situation dans un passé récent. Les méthodes de contraception ne sont légales que depuis 1969, et c'est seulement en janvier 1988 que la Cour suprême a décidé que les Canadiennes ont la liberté d'avorter et de contrôler leur propre fertilité. Cette liberté de choisir, que les Canadiennes ont obtenue sur leur corps, a insufflé du nouveau dans leur vie. Elle a été pour nous un tremplin pour devenir plus actives dans la société. Elle a modifié notre rôle socio-économique.

C'est à cette même liberté qu'aspirent aujourd'hui des millions de femmes. Elles n'y parviendront malheureusement pas si elles ne peuvent pas contrôler leur fertilité et que leur vie se réduit à une série de grossesses trop nombreuses pour leurs capacités financières.

Le sénateur Poy a fait référence à une donnée du Guttmacher Institute selon laquelle on réduirait de 70 p. 100 la mortalité maternelle en répondant aux besoins mondiaux en matière de contraception moderne.

Selon la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC), près de 40 p. 100 des grossesses dans le monde ne sont pas planifiées. Environ 200 millions de femmes veulent retarder ou éviter une grossesse, mais n'utilisent pas de méthodes de planification familiale efficaces.

Chaque année, près de 50 millions de femmes ont recours à l'avortement, qui est souvent pratiqué dans des conditions insalubres. Les avortements non-médicalisés sont responsables de 13 p. 100 de la mortalité maternelle. Un grand nombre de ces décès maternels est généralement dû à des hémorragies, des infections ou des avortements insalubres. Ce sont des milliers de femmes qui décèdent annuellement de maladies qui peuvent être évitées et traitées. Il est effarant d'apprendre qu'en Afrique subsaharienne, une femme sur 16 meurt encore durant un accouchement. En Amérique du Nord, le ratio est d'une sur 3 700 femmes. La planification familiale obtenue grâce à la contraception peut éliminer les deux tiers des grossesses non désirées et les trois quarts des avortements dangereux.

Si nous voulons réellement aider les femmes d'ailleurs, comme celles d'ici, il est essentiel de mettre à leur portée des produits de contraception ainsi que de l'information sur les techniques de reproduction. Une sexualité maîtrisée passe aussi par des conseils avisés. Le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles rendent cette éducation encore plus nécessaire.

Il est impossible de vouloir relever les défis du développement sans assurer la survie et le bien-être des mères. Il nous faut insister davantage sur les mérites pour une société d'avoir des mères en santé. Aucune société ne peut aspirer à progresser sans des mères en santé. Elles en sont la richesse.

Lorsqu'une mère est malade ou décède, son apport à la vie du foyer et à la société est perdu. L'éducation de ses enfants se retrouve compromise. Nous savons qu'un million d'enfants meurent chaque année parce qu'ils ont perdu leur mère. Toute stratégie efficace de développement passe par une prise en charge de leurs besoins en contraception, mais aussi par un accès universel aux femmes à des soins obstétricaux de qualité. Il est malheureusement encore fréquent pour une femme de mourir en donnant la vie.

Toujours selon la SOGC, environ 35 p. 100 des femmes enceintes dans les pays en développement n'ont aucun contact avec du personnel de la santé ou n'y ont pas accès avant l'accouchement, et seulement 57 p. 100 accouchent en présence d'un soignant qualifié.

En Éthiopie, par exemple, seulement 5,7 p. 100 des accouchements ont lieu en présence d'un soignant qualifié. La présence de soignants qualifiés à l'accouchement est le moyen d'intervention le plus efficace pour prévenir une mortalité maternelle.

La première étape de la vie est la naissance. Le premier droit humain universel devrait être celui de donner la vie et de naître sans risque. C'est une affaire de bon sens.

L'expérience de plusieurs pays comme le nôtre a prouvé qu'il est possible de faire de la maternité sans risque un droit universel. L'accès inégal aux soins sanitaires reste lié encore au peu d'importance accordée aux femmes dans certains pays. La persistance des habitudes locales et un manque de volonté politique justifient la stagnation des indicateurs de santé maternelle, néonatale et infanto-juvénile, mais très souvent, c'est par manque de moyens.

La plupart des pays en développement sont dans l'impossibilité d'investir suffisamment dans leur système de santé. Ces États peuvent bien élaborer des politiques qui garantissent l'accès universel à des interventions sanitaires vitales. Cependant, sans ressources adéquates, il leur est très difficile de les mettre en œuvre.

Il incombe à la communauté internationale de soutenir financièrement les pays qui s'efforcent d'offrir à chaque mère et enfant un accès universel aux soins. Il faut motiver les pays qui tardent à reconnaître l'importance de la santé des mères et des enfants dans leur développement socio-économique. Afin d'améliorer la santé maternelle, il est tout aussi important de renforcer l'autonomie et l'éducation des femmes.

Le premier ministre du Canada a récemment fait des pas dans la bonne direction avec l'initiative de Muskoka sur la santé maternelle, néonatale et infantile. Je félicite et encourage le gouvernement du Canada à davantage être à l'écoute des spécialistes pour qui la réduction de mortalité maternelle passe par l'action simultanée sur les causes multiples et profondes de la mortalité infantile et maternelle.

Toute initiative pour garder les mères en vie passe essentiellement par un accès opportun à des soins obstétricaux d'urgence, un accès à des soins qualifiés au moment de l'accouchement et surtout un accès aux contraceptifs et à la planification familiale.

J'invite également le premier ministre à soutenir davantage la formation des professionnels de la santé des pays en développement pour mieux répondre aux besoins des femmes enceintes et de leurs nouveau-nés.

Lutter pour ses droits peut être un exercice frustrant et harassant, mais à la fois très réjouissant. Au Canada, nous avons la chance d'avoir connu des multiples épisodes heureux, qui ont fait de nous des citoyennes à part entière. Je souhaite que toutes les femmes puissent à leur tour être considérées comme des personnes et non comme des êtres inférieurs.

Nous avons aujourd'hui suffisamment de connaissances pour garder en vie des millions de femmes et d'enfants. Pour y arriver, nous devons faire en sorte que le sort de ces femmes et enfants ne soit plus passé sou silence ou ne laisse indifférent.

(1700)

Il nous est possible de faire cause commune et d'agir ensemble pour que chaque mère, chaque enfant, quelle que soit sa situation géographique et sociale, puisse avoir la chance de vivre.

Je remercie le sénateur Poy de nous avoir donné l'opportunité de dire notre solidarité à ces millions de femmes qui n'ont pas encore la chance d'atteindre la pleine égalité des sexes. C'est un droit humain qui nous interpelle à être davantage solidaires.

[Traduction]

Son honneur le Président : S'il n'y a plus d'intervenant, cela mettra un terme au débat sur cette question.

[Français]

La contrebande du tabac

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, ses liens avec le crime organisé, le crime international et le financement du terrorisme, y compris les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac aux jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des propriétaires de dépanneurs qui travaillent fort, partout au Canada, la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays, ainsi que la pertinence de confier à un comité du Sénat le soin de faire enquête sur ces questions.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que le débat sur cette interpellation en est à son quinzième jour. Le sénateur Banks est absent à ce moment-ci. Or, il n'a pas exprimé son intention de ne pas prendre la parole sur cette interpellation. Je suggère donc que nous ajournions le débat en son nom. S'il s'avère que le sénateur Banks n'avait pas l'intention de prendre la parole, nous pourrons alors procéder en conséquence.

Pour le moment, je propose l'ajournement du débat au nom du sénateur Banks.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de reporter la date du rapport final sur l'étude sur l'accessibilité à l'éducation postsecondaire

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 9 mars 2011, propose :

Que, par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le 18 mars 2010 et le 2 décembre 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada soit reportée du 31 mars 2011 au 30 juin 2011 et que la date jusqu'à laquelle le comité conserve les pouvoirs pour faire connaître ses conclusions soit reportée du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2011.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Annexe