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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 14

Le mercredi 28 septembre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 28 septembre 2011

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, j'aimerais souligner la présence à la tribune de Son Excellence Jakup Krasniqi, Président de l'Assemblée de la République du Kosovo, qui est à la tête d'une délégation composée de membres de cette Chambre distinguée du Kosovo.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les minorités visibles et le leadership politique

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui de la deuxième Conférence annuelle transatlantique du leadership politique des minorités, à laquelle j'ai assisté. Cette conférence s'est déroulée au Parlement européen, à Bruxelles, en mars dernier.

La conférence a réuni un groupe exclusif de parlementaires de l'Union européenne et des États-Unis, dans le but de favoriser un dialogue entre les gouvernements sur une plus grande tolérance et un plus grand respect envers la diversité. On a mis l'accent mis sur la participation des minorités à la vie politique, en particulier au sein des parlements nationaux. Comme j'étais la seule parlementaire canadienne présente à la conférence, j'estime qu'il est important que je fasse part à mes collègues de ce qui s'y est dit.

On a signalé la sous-représentation des minorités au sein des différents ordres de gouvernement, ce qui se répercute sur l'accès à une éducation de qualité, à l'emploi et à d'autres ressources. Mme Nura Ismailovski, une Croate, nous a fait part de ses réflexions sur le fait qu'elle avait été la première Rom à obtenir un diplôme universitaire et à être élue au conseil municipal de Zagreb. Cornell Belcher, un sondeur d'origine afro-américaine, a décrit en détail l'influence des électeurs issus des minorités lors des élections américaines. Des inquiétudes ont été soulevées au sujet de l'essor des partis politiques racistes et xénophobes en Europe, qui viennent annuler certains des gains réalisés pour les minorités.

Au cours de la conférence, j'ai parlé de certaines des initiatives canadiennes de mise en valeur de la diversité qui ont été couronnées de succès. J'ai signalé que, par habitant, le taux d'immigration au Canada est presque le double de ce qu'il est aux États-Unis. Étant donné que, au cours des 40 dernières années, la plupart des immigrants sont arrivés d'Asie, le nombre d'immigrants originaires de ce continent est deux fois plus élevé au Canada qu'aux États-Unis, et ce, malgré notre faible population.

J'ai souligné que les réussites canadiennes étaient attribuables à notre Charte des droits et libertés, mais j'ai aussi reconnu que nous avions encore bien des défis à relever. Les minorités visibles sont largement sous-représentées dans les postes de direction, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La Chambre des communes manque de diversité, principalement à cause d'une distribution inégale des sièges entre le milieu rural et le milieu urbain, où résident la plupart des membres des minorités visibles.

Je suis toutefois fière de dire que, à l'heure actuelle, la Chambre des communes n'a jamais été aussi diversifiée dans toute l'histoire du Canada. Près de 10 p. 100 des députés élus sont issus des minorités visibles, et le taux de représentation des femmes n'a jamais été aussi élevé. Bien que lents, ces progrès sont indiscutables. Après la conférence, je me suis dit que nous étions chanceux au Canada, mais que nous devions continuer d'être vigilants.

[Français]

La Journée internationale du souvenir de la traite transatlantique des Noirs et de son abolition

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale du souvenir de la traite transatlantique des Noirs et de son abolition. Au cours de la pause de l'été, j'ai eu l'occasion de représenter le ministre de la Citoyenneté lors d'une réception en l'honneur de cette journée à l'hôtel de ville de Montréal, le 18 août dernier. Cette commémoration était organisée par la Ligue des Noirs du Québec.

[Traduction]

La Journée internationale du souvenir de la traite transatlantique des Noirs et de son abolition est célébrée chaque année le 23 août. À cette date, en 1791, Saint-Domingue fut le théâtre de l'insurrection des esclaves d'ascendance africaine qui a mené à l'abolition de la traite transatlantique des esclaves.

La traite transatlantique des esclaves fut le plus vaste mouvement de déplacement forcé de personnes innocentes dans toute l'histoire. Selon les estimations de l'UNESCO, elle a déraciné 50 millions d'Africains de leur terre natale. Ces victimes innocentes ont été enchaînées, envoyées

de force sur le continent américain et dans les Caraïbes. Elles ont enduré une oppression indescriptible et inhumaine, oppression à laquelle leurs descendants ont été soumis pendant près de quatre siècles.

Le 23 août nous offre l'occasion de réfléchir aux mesures prises pour lutter contre l'esclavage et aux conséquences importantes qu'elles ont eues sur le mouvement en faveur du respect des droits de la personne dans le monde entier.

Honorables sénateurs, lors du discours liminaire que j'ai prononcé à l'occasion de cet événement, à Montréal, j'ai été fier de citer le premier ministre Stephen Harper, qui est très sensible à cette cause.

Même si aucun pays ne peut se targuer d'avoir atteint pleinement les lumières ou la paix sociale, le Canada est plus proche de ces idéaux que presque tout autre pays. Notre succès repose sur notre attachement à nos valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit.

(1410)

Honorables sénateurs, c'est en 2011 que nous célébrons le 220e anniversaire des soulèvements qui ont eu lieu à Saint-Domingue en 1791. C'est également l'Année internationale des personnes d'ascendance africaine.

Le week-end dernier, à Halifax, j'ai agi à titre de président honoraire lorsque la ville a été l'hôte d'une conférence sur la route du patrimoine de la diaspora africaine et le rôle qu'a joué la Nouvelle-Écosse. Plus de 29 pays y étaient représentés.

Honorables sénateurs, l'esclavage et la traite des esclaves ont été abolis il y a de nombreuses décennies; pourtant, comme Ban Ki- Moon l'a déclaré un jour :

[...] les formes contemporaines de pratiques ressemblant à l'esclavage perdurent — telles que la servitude pour dettes, l'esclavage domestique, les mariages précoces ou forcés, la vente d'épouses et la traite d'enfants.

Je vous invite à vous joindre à moi, honorables sénateurs, pour condamner ces actes de barbarisme commis partout dans le monde. Apprenons à nous inspirer des efforts accomplis par nos prédécesseurs qui se sont battus contre le racisme et l'esclavage.

L'honorable Allan J. MacEachen, O.C.

Félicitations à l'occasion de son quatre-vingt-dixième anniversaire de naissance

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur un événement historique qui s'est produit cet été en Nouvelle-Écosse. Le 6 juillet, l'honorable Allan J. MacEachen a fêté son 90e anniversaire. Né à Inverness, au Cap-Breton, Allan J. est devenu l'un des hommes d'État les plus expérimentés du Canada. Il est l'ami de plusieurs sénateurs et il est l'incarnation d'un grand politicien.

Élu pour la première fois en 1953, il fut réélu à neuf reprises entre 1953 et 1980. Alors qu'il siégeait à l'autre endroit, il a été le premier à exercer les fonctions de vice-premier ministre du Canada et a occupé bon nombre de postes importants au sein du Cabinet. Il a été nommé en 1984 au Sénat où il a siégé jusqu'à sa retraite, soit en tant que leader du gouvernement au Sénat ou leader de l'opposition. En 2008, il a reçu, à juste titre, l'Ordre du Canada.

Honorables sénateurs, depuis 2000, la conférence Allan J. MacEachen a lieu chaque année à l'Université St. Francis Xavier à Antigonish, son alma mater qu'il aime tant. Cette conférence — à laquelle sont invités des orateurs, lesquels présentent un travail de réflexion sur la politique et l'expérience canadienne — célèbre l'excellence du travail accompli par Allan J. J'ai assisté à certaines de ces conférences et elles reflètent les valeurs prônées par Allan J. : la créativité, la passion pour la politique et les vrais idéaux libéraux.

Allan a servi ses électeurs avec une vigueur et une passion que nous n'avions jamais vues auparavant. S'il fallait mener quelque chose à bien, Allan J. était l'homme de la situation. En sa qualité de fervent défenseur du libéralisme au Canada, il n'hésitait jamais à prodiguer ses conseils à ceux qui se tournaient vers lui. Du temps où il était actif en politique, il a su nous guider lors des nombreux hauts et bas qu'a connus le Canada.

Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour souhaiter un très joyeux 90e anniversaire à Allan J.

« Au-delà des mots » — Service commémoratif du 11 septembre

Gander, Terre-Neuve-et-Labrador

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, plus tôt ce mois-ci, le 11 septembre, j'ai eu le privilège de me trouver à Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador, pour assister au service commémoratif intitulé « Au-delà des mots » en présence d'un grand nombre de dignitaires et de citoyens de la ville ainsi que de plusieurs des voyageurs qui étaient restés en rade en cette journée de septembre 2001.

Nous étions réunis pour commémorer les disparus, bien sûr, mais aussi pour célébrer ce que le maire de Gander, Claude Elliott, a qualifié de magnifiques gestes d'humanité. Comme vous pouvez l'imaginer, ce fut un service plein d'émotion. Nous avons été touchés par les voix magnifiques de la chorale des élèves de l'école primaire Gander Academy, dirigée par Sheila Pinsent. Ces enfants chantaient de tout leur cœur, à peine trois jours après le début d'une nouvelle année scolaire. Chaque mot qu'ils prononçaient était empreint de sens et d'émotion.

Les sénateurs s'en souviendront peut-être, le 11 septembre, il y a 10 ans, malgré le chaos qui régnait alors, les gens de Gander et des localités avoisinantes, soit Lewisporte, Appleton et Norris Arm, comme tant d'autres partout au pays, ont ouvert leurs maisons aux voyageurs aériens coincés chez eux. En fait, 38 avions, transportant 6 700 passagers et membres d'équipage, ont atterri à Gander ce jour- là. Il vaut la peine de souligner que Gander compte normalement 10 000 habitants.

L'ambassadeur des États-Unis au Canada, M. David Jacobson, a remis les événements dans leur contexte en disant ceci :

Rappelons-nous que, en ces moments de profonde anxiété et de confusion, ni le gouvernement du Canada ni les gens de Gander ne pouvaient savoir avec certitude s'ils avaient invité sur leur sol un avion qui pouvait servir d'arme, un avion à bord duquel se trouvaient des terroristes.

Il a poursuivi ainsi :

Ils ont couru le risque et accueilli tout le monde.

Honorables sénateurs, je crois que c'est Monica Burke, une passagère de Seattle, qui a le mieux exprimé ce que les gestes de la bénévole Beulah Cooper ont signifié pour elle :

[Beulah] m'a rappelé que les gestes de tendresse et d'humanité pouvaient éclairer même la nuit la plus noire et la plus froide.

Je félicite tous ceux qui se sont serré les coudes et qui se sont portés volontaires pour aider ces voyageurs mal pris, il y a 10 ans. Les répercussions de leurs gestes se font encore sentir aujourd'hui. Je félicite aussi le maire Elliott et tous les organisateurs de la cérémonie « Au-delà des mots », une célébration réellement exceptionnelle.

La sécurité aérienne dans le Nord

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, au cours des deux derniers mois, deux avions se sont écrasés dans l'Arctique. Le premier, un Boeing 737, s'est écrasé le 20 août, à Resolute Bay, à deux kilomètres de l'aéroport. Le temps était brumeux. L'accident a fait 12 morts. La nouvelle a été dévastatrice pour les habitants du Nunavut, un territoire qui dépend lourdement du transport aérien puisqu'il n'existe aucune route qui relie ses 27 collectivités au reste du monde.

Je remercie le premier ministre Harper d'avoir décidé de prolonger sa visite à Resolute Bay quelques jours après l'écrasement. Ce faisant, il a grandement réconforté les habitants endeuillés, les premiers intervenants du MDN et le personnel de l'Étude du plateau continental polaire qui ont perdu dans l'écrasement leur directeur général, Marty Bergmann, qui leur était très cher. Le premier ministre s'est ensuite rendu à Yellowknife, où il a rencontré individuellement les familles des victimes dans cette collectivité très unie où l'aviation joue un rôle de premier plan.

La semaine dernière, un appareil Twin Otter s'est écrasé à Yellowknife, dans un stationnement heureusement, alors qu'il revenait d'un camp minier situé à Thor Lake.

Ces accidents bouleversants nous rappellent que l'aviation est le mode de transport le plus utilisé dans le Nord, que notre dur climat et l'éloignement accroissent les risques, en dépit de l'excellent bilan de l'aviation nordique en matière de sécurité. Le Nord couvre un vaste territoire, mais ses habitants sont très unis et ils ont été durement touchés par les pertes de vie causées par ces accidents. Je connaissais moi-même des personnes à bord de chacun de ces avions.

Il y a tout de même eu des miracles associés à ces tristes événements. Premièrement, trois personnes ont survécu à l'écrasement à Resolute Bay; elles étaient assises près de l'endroit où la carlingue s'est brisée sous l'impact. Les Canadiens ont été émus d'apprendre que Nicole Williamson, une étudiante en géologie d'Ottawa, a fait preuve d'un calme et d'un courage remarquables dans cette situation de chaos et d'horreur et que, en attendant l'arrivée des secours, elle a réconforté la petite Gabrielle Pelky, âgée de sept ans, qui a perdu sa sœur, Cheyenne Eckalook, dans l'écrasement.

L'opération Nanook a été le second miracle. Son personnel hautement qualifié et doté d'un matériel très spécialisé s'apprêtait à effectuer un exercice de sauvetage simulé d'un écrasement à l'approche de Resolute Bay lorsque la vraie catastrophe s'est produite. La capacité de l'équipe à réagir rapidement a sans nul doute été un facteur crucial qui a permis de sauver la vie des trois survivants gravement blessés.

L'écrasement survenu à Resolute Bay nous rappelle qu'il faut raccourcir les délais d'intervention lors des opérations de recherche et de sauvetage dans le Nord. Je crois que l'augmentation du trafic aérien — on compte plus de 430 vols par jour dans la zone polaire du Nord canadien —, ainsi que de la circulation maritime et routière, exige de nouvelles stratégies pour remplacer les capacités de recherche et de sauvetage du MDN, qui sont établies très loin dans le Sud du pays. À l'heure actuelle, les délais d'intervention sont trop longs pour permettre de sauver des vies.

La BFC Greenwood, par exemple, qui fournit un service de recherche et de sauvetage à l'Est du Nunavut, est beaucoup plus près de Cuba que de Resolute Bay. En 2001, il a fallu 40 heures à une équipe SAR de la BFC Winnipeg pour arriver sur les lieux de l'écrasement d'un petit appareil dans les Territoires du Nord-Ouest et, à l'arrivée de l'équipe, les trois passagers qui avaient survécu à l'écrasement étaient morts d'hypothermie.

(1420)

Je crois que nous devrions inviter le secteur privé à établir une infrastructure et à fournir des appareils qui pourront convenir aux activités de recherche et de sauvetage dans le Nord du Canada, sous le commandement et le contrôle de la Force aérienne. On pourrait ainsi s'appuyer sur l'infrastructure déjà en place dans le Nord et sur une industrie aéronautique solide et en pleine croissance, ce qui permettrait à la Force aérienne d'économiser du capital et des coûts de fonctionnement et d'entretien, et de concentrer ses activités de recherche et de sauvetage sur le Sud du Canada.

L'écrasement tragique qui s'est produit à Resolute Bay devrait nous servir d'avertissement et nous rappeler que le Canada doit renforcer les activités de recherche et de sauvetage dans le Nord.

[Français]

Le Manitoba

L'Université de Saint-Boniface

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le 1er septembre 2011, le Collège universitaire de Saint-Boniface, au Manitoba, s'est vu conférer la désignation d'université. Ce rêve de longue date est maintenant une réalité et l'Université de Saint- Boniface jouit de tous les privilèges inhérents à son nouveau statut, dont celui de créer de nouvelles alliances dans le monde de l'enseignement supérieur.

Le changement de nom ne modifie aucunement la mission de l'Université de Saint-Boniface ni ses programmes d'études. L'Université de Saint-Boniface continuera d'offrir une éducation universitaire générale et spécialisée, ainsi qu'une formation professionnelle et technique. L'affiliation avec l'Université du Manitoba est maintenue. Ce lien privilégié est important, le collège ayant été l'un des membres fondateurs de l'Université du Manitoba en 1877.

L'Université de Saint-Boniface est l'université de langue française du Manitoba. L'USB contribue pleinement à la vitalité et à l'épanouissement de la francophonie manitobaine, canadienne et internationale par son enseignement, sa recherche et son rayonnement.

Je félicite très sincèrement les responsables de l'Université de Saint-Boniface, en particulier le président du Bureau des gouverneurs, M. Léo Robert, et la rectrice, Mme Raymonde Gagné. C'est une réalisation exceptionnelle, un moment historique pour la communauté francophone du Manitoba, et un avenir prometteur pour l'enseignement postsecondaire en français chez nous.

[Traduction]

L'infanticide

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, une décision rendue récemment par la Cour d'appel de l'Alberta dans une affaire d'infanticide crée un troublant précédent.

Il y a six ans, une jeune femme a accouché seule dans le sous-sol chez ses parents. Elle a ensuite étranglé le nouveau-né avant de jeter le corps de l'enfant par-dessus la clôture d'un voisin pour s'en débarrasser.

Honorables sénateurs, c'est une bien triste histoire. Il est inconcevable qu'une jeune femme puisse atteindre un niveau de détresse tel que sa seule option est de commettre un acte pareil.

Pourtant ce qui est encore plus troublant, ce sont les raisons qu'a données la juge quand elle a prononcé la peine. Avant l'appel, deux jurys distincts avaient, dans des tribunaux d'instance inférieure, rendu un verdict de meurtre au second degré en vertu du Code criminel. La condamnation pour meurtre a été annulée et remplacée par une condamnation pour infanticide, moins grave. La juge de la Cour d'appel a indiqué dans son jugement que, comme le Canada n'a aucune loi régissant l'avortement, les Canadiens sympathisent avec les mères qui accouchent seules, sans soutien; ils éprouvent une profonde tristesse à la fois pour le décès de l'enfant et pour la mère.

Ce jugement laisse entendre que la société accepte de considérer ce cas d'infanticide comme un avortement, un geste au sujet duquel le Canada ne s'est doté d'aucune loi. La façon dont la cour d'appel provinciale a traité cette cause, et surtout, les raisons données pour justifier le jugement démontrent ce qui peut se produire lorsque le Parlement décide de ne pas se pencher sur les questions de morale, préférant s'en remettre à notre système juridique pour que ce dernier résolve les problèmes en se fondant sur des lois qui sont vagues, ou dans le cas de l'avortement, inexistantes.

À ce sujet, le Parlement a décidé de ne pas fournir les directives nécessaires pour protéger les intérêts et les valeurs de notre société. Lorsqu'on décide de ne pas débattre des questions de morale et de ne pas les résoudre, on risque de ne plus respecter le caractère sacré de la vie ainsi que d'autres valeurs communes.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir de préserver l'intégrité de notre société et de veiller à ce que les plus vulnérables reçoivent la protection dont ils ont besoin.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le directeur général des élections

La Loi sur l'accès à l'information et La Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2010-2011

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2010-2011 du Bureau du directeur général des élections, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Première lecture

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

L'Association parlementaire Canada-Europe

Le Forum parlementaire transasiatique 2010 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenu du 14 au 16 mai 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation au Forum parlementaire transasiatique 2010 de l'Assemblée parlementaire, tenu du 14 au 16 mai 2010, à Almaty, au Kazakhstan.

Les Réunions d'automne 2010 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenues du 8 au 11 octobre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions d'automne 2010 de l'Assemblée parlementaire, tenues du 8 au 11 octobre 2010, à Palerme, en Italie.

Le Sénat

Avis de motion tendant à demander au gouvernement pakistanais de libérer Mme Asia Bibi de prison

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que,

Attendu que conformément à la Déclaration universelle des droits de l'Homme proclamée par l'Organisation des Nations Unies :

« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » (article 3);

« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (article 5);

« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées » (article 11, alinéa 1);

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » (article 18);

Attendu que le Pakistan est un membre actif de l'Organisation des Nations Unies depuis 1947;

Attendu que la communauté internationale a démontré sa compassion et sa solidarité envers le peuple Pakistanais lorsque celui-ci est confronté à la souffrance comme ce fut le cas lors des terribles inondations de l'été 2010;

Attendu que Madame Asia Bibi est détenue depuis juin 2009 dans des conditions indignes de la personne humaine sans procès équitable et que sa santé et sa sécurité sont compromises,

Que le Sénat du Canada appelle le gouvernement du Pakistan à libérer sans délai Madame Asia Bibi, à garantir sa sécurité et son intégrité physique, à entendre l'indignation de la communauté internationale et à respecter les principes de la Déclaration universelle des droits de l'Homme;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

J'ajoute que 700 parlementaires en Europe ont approuvé une telle déclaration.

(1430)

[Traduction]

Le Sénat et la réforme parlementaire

Avis d'interpellation

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur ce que le Sénat devrait être réellement.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La Loi antiterroriste

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aurais certainement été curieux de savoir ce que le sénateur Carstairs croit que le Sénat devrait être réellement, mais tant pis, il faudra bien attendre deux autres jours, on dirait. Ma question s'adresse donc au leader du gouvernement du Sénat et porte sur la Loi antiterroriste.

Cette dernière, qui a été adoptée par le gouvernement Chrétien dans la foulée des attentats du 11 septembre, comportait deux dispositions permettant la tenue d'investigations et autorisant les arrestations préventives. Comme s'en souviendront certainement les sénateurs qui étaient ici à l'époque, même si ce n'est pas mon cas, ces deux dispositions étaient éminemment controversées. C'est à reculons qu'elles avaient été adoptées par le Parlement, et uniquement parce qu'on y a assorti une série de balises, dans certains cas grâce à l'insistance de sénateurs des deux côtés de la Chambre. La disposition de caducité, qui prévoyait que les dispositions en question deviendraient caduques en 2007, était du nombre.

Ma question porte sur les propos qu'a tenus le premier ministre le 8 septembre dernier, dans une entrevue qu'il a accordée à Peter Mansbridge, de la CBC. Je vous lis l'extrait suivant.

M. Mansbridge ceci :

À ce propos, je vous rappelle qu'un certain nombre des dispositions adoptées en 2001 sont devenues caduques en 2007. À la dernière législature, vous avez tenté de remettre en vigueur celle sur les arrestations préventives ainsi qu'une autre du même acabit. Allez-vous vous reprendre cette fois-ci?

Voici quelle a été la réponse du premier ministre Harper :

C'est ce que nous entendons faire. Selon nous, ces mesures sont nécessaires. Nous sommes d'avis qu'elles ont été utiles et même si, comme vous le savez, elles sont rarement utilisées, il y a quand même certaines circonstances où elles ont leur raison d'être.

Le premier ministre Harper pèse toujours soigneusement ses mots. Que voulait-il dire quand il a dit qu'à son avis, ces dispositions avaient été utiles?

Il a ajouté qu'elles étaient rarement utilisées. Quand, exactement, l'ont-elles été?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur. En fait, il a eu l'amabilité de répondre lui- même à sa question en faisant valoir que le gouvernement a bel et bien dit à M. Mansbridge qu'il entendait remettre ces dispositions en vigueur afin que les forces policières et les autorités aient tous les outils dont elles pourraient avoir besoin si les circonstances le justifiaient.

J'étais très heureuse d'entendre les anciens ministres libéraux John Manley et Anne McLellan se dire d'accord avec le premier ministre. Selon eux, les dispositions en question devraient être intégrées de nouveau à la loi. Le premier ministre a tout simplement assuré le public que ces dispositions sont nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Elles seront rarement utilisées, mais elles sont nécessaires. La position du gouvernement est claire, comme le premier ministre l'a dit, et je suis heureuse de voir qu'elle reçoit l'aval de certains ministres du gouvernement précédent, qui ont dû faire face à de terribles événements.

Le sénateur Cowan : Le premier ministre a dit que ces dispositions avaient été rarement utilisées, mais que, dans certaines circonstances, elles étaient nécessaires. Ma question est la suivante : ces dispositions ont-elles déjà été utilisées?

Le sénateur LeBreton : Évidemment, ces dispositions existent pour que nos autorités s'en servent contre les terroristes. Je ne sais pas si elles ont déjà été utilisées ou non, alors je ne veux pas en débattre. Je ne suis pas au courant.

Je répète simplement ce que le premier ministre a dit très clairement, c'est-à-dire que nous comptons remettre la loi dans sa forme originale, comme elle l'était lorsque le gouvernement précédent l'a fait adopter. Nous croyons qu'il y a des circonstances où les autorités ont besoin de certains pouvoirs pour protéger notre pays et nos citoyens. Nous voulons légiférer en conséquence.

Le sénateur Cowan : Je vous demande si les dispositions ont déjà été utilisées, et non si elles seront nécessaires à l'avenir. Ont-elles déjà été utilisées, oui ou non? Le savez-vous? Si vous ne le savez pas, allez-vous vous renseigner?

Le sénateur LeBreton : Je ne me renseignerai pas parce que, manifestement, les responsables de la sécurité au Canada n'appliquent pas ces dispositions au vu et au su de tous. De plus, je ne suis pas dans une position qui me permettrait de savoir quand elles sont appliquées. Il est donc juste de dire que je ne suis pas au courant. Lorsqu'il est question d'affaires sérieuses touchant à la sécurité nationale, seules les personnes responsables de notre sécurité ont accès à l'information dont parle le sénateur.

Le sénateur Cowan : J'ai une question complémentaire. Une autre garantie avait été intégrée à la loi lors de son adoption en 2001. C'était en réponse à certaines objections formulées à l'époque. Madame le sénateur LeBreton?

Le sénateur LeBreton : Je vous écoute. Je n'ai pas besoin de vous regarder pour vous écouter.

Le sénateur Cowan : Avez-vous terminé? Puis-je poser ma question complémentaire? Certaines personnes sont très susceptibles, n'est-ce pas?

Une autre garantie avait été intégrée à la Loi antiterroriste en réponse aux objections soulevées par des sénateurs des deux camps, à l'époque. La loi prévoyait ainsi une déclaration obligatoire.

Vous n'étiez pas ici, sénateur Mockler.

Le procureur général du Canada et le solliciteur général du Canada, ainsi que les ministres provinciaux responsables des services de police, ont été soumis à des exigences strictes sur la production de rapports, notamment au sujet des deux dispositions dont nous avons parlé, soit les investigations et la détention préventive. Ils étaient tenus de faire rapport au Parlement lorsque ces dispositions étaient utilisées.

À ma connaissance, aucun rapport sur l'utilisation de ces dispositions n'a été présenté au Parlement...

Vous n'étiez pas ici non plus, sénateur Eaton.

J'ai toujours cru que ces dispositions n'avaient jamais été utilisées. C'est une affaire grave. Mes vis-à-vis peuvent trouver cela amusant, mais ça ne l'est pas. L'équilibre est difficile à atteindre entre la protection de la vie privée et la sécurité nationale.

Des mesures de protection avaient été incluses dans la loi il y a 10 ans. Lorsque le premier ministre a répondu à la question, tout auditeur attentif a compris que ces dispositions n'avaient pas été beaucoup utilisées, mais qu'elles l'avaient été en de rares occasions. Or, il n'existe aucun rapport sur leur utilisation.

Il ne s'agit pas de décider ou pas de vérifier si cela a été fait. Si le gouvernement s'est servi de ces dispositions, il est tenu d'en faire rapport au Parlement, ce qui n'a pas été fait. Par conséquent, je demande au leader du gouvernement de vérifier si, oui ou non, ces deux dispositions ont été utilisées.

Le sénateur LeBreton : Je sais que le sénateur n'était pas ici, mais je suppose que c'est une question qui aurait pu être posée au gouvernement précédent puisque la loi a été en vigueur plus longtemps sous ce gouvernement que sous le gouvernement actuel.

Quoi qu'il en soit, je répète que le terrorisme est une des plus grandes menaces auxquelles notre pays reste confronté. Nous devons donner aux organismes d'exécution de la loi les outils dont ils ont besoin pour protéger la sécurité nationale tout en protégeant les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, que nous respectons tous.

Les mesures prises par notre gouvernement ont empêché des attaques terroristes. Je crois que nous en avons déjà beaucoup d'exemples. Comme le premier ministre l'a déclaré, nous présenterons un projet de loi renfermant les deux dispositions mentionnées par le leader de l'opposition. Nous sommes heureux d'avoir l'appui de personnes comme John Manley, qui comprend très bien les enjeux et qui a fait un travail remarquable pour nous à la tête de la commission d'enquête sur l'Afghanistan, avec l'aide de nos collègues comme le sénateur Wallin et l'ancienne ministre McClellan, qui comprenaient aussi les menaces que les terroristes font peser sur notre pays.

(1440)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'étais ici. J'étais le parrain, au Sénat, de la mesure législative portant création du dispositif de sécurité tel qu'il existe maintenant. La différence par rapport à ce cas-ci — et mon explication s'adresse à certains sénateurs qui n'étaient pas ici à l'époque — est qu'il s'agissait, comme l'a mentionné le leader du gouvernement au Sénat, d'un projet de loi libéral d'initiative ministérielle, présenté à un moment où le gouvernement libéral détenait la majorité à l'autre endroit et une majorité écrasante ici. La différence avec maintenant est que le Sénat, qui était en vaste majorité libéral, a forcé le gouvernement à inclure dans ce projet de loi des dispositions qu'il ne voulait pas y voir afin d'établir un équilibre raisonnable entre la sécurité et l'empiètement sur les libertés individuelles.

Madame le sénateur Fraser peut en parler beaucoup plus en détail parce que c'est elle qui a transmis le message au gouvernement libéral, disant : « Si vous êtes si pressés de faire adopter ce projet de loi, sachez qu'il contient des passages qui doivent être corrigés et, si vous ne les corrigez pas, nous le ferons lorsque nous en serons saisis. » Ils ont été corrigés. Ils comprennent les dispositions de caducité et les processus d'examen qui s'y trouvent, parmi lesquels une disposition précisant que, lorsque les dispositions de la loi auxquelles le sénateur a fait allusion étaient utilisées, un rapport devait être fait au Parlement. Nous parlons d'une disposition législative adoptée par le Parlement et non d'une suggestion ou d'une demande. Le gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement lorsque ces dispositions sont utilisées.

Dans l'entrevue qu'il a accordée à M. Mansbridge, le premier ministre a dit, comme l'a mentionné le sénateur Cowan, qu'elles ont déjà été utilisées, quoique rarement. Donc, la question posée par le sénateur Cowan n'est pas : « Quand ont-elles été utilisées? » ou « Pour qui ont-elles été utilisées? » ou « De quelle façon ont-elles été utilisées? » Nous n'avons pas besoin de connaître le nom et l'adresse des personnes pour qui elles ont été utilisées ni le nom et l'adresse ou l'identité des personnes qui ont déclenché le processus. La question est simplement : « Ont-elles été utilisées? » C'est une question tout à fait légitime et y répondre ne pose aucun problème ni aucun risque pour personne. C'est une question raisonnable. J'espère que le leader tiendra compte de ces faits.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant des rouages internes du caucus libéral ni de ce que le sénateur aurait dit au sein de celui-ci. J'ignore si ces renseignements relèvent du domaine public, mais j'en doute.

Le fait est que c'est le précédent gouvernement qui a inclus ces deux dispositions dans la loi. Il avait des motifs valables de le faire et nous allons les rétablir.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme nous l'a rappelé le sénateur Banks, je siégeais également au Sénat à l'époque. Il nous arrive de prendre racine en cette enceinte. Un certain nombre de sénateurs de l'autre côté étaient également présents à l'époque.

J'aimerais avant tout signaler quelque chose au leader du gouvernement au Sénat. Comme l'a dit le sénateur Banks, ces dispositions ont été débattues en comité et au Sénat et il en a été question dans le rapport que le comité a présenté au gouvernement. Ce dernier ne pouvait pas vraiment ignorer l'opinion du Sénat dans le dossier.

Ma question pour le leader est la suivante : si le gouvernement souhaite rétablir ces dispositions si controversées, rétablira-t-il également l'exigence de déclaration?

Le sénateur LeBreton : Je répète, comme je l'ai déjà dit dans ma réponse au sénateur Cowan — je suppose que je suis censée fixer des yeux le sénateur Cowan, qui a posé les questions, car je n'ai pas le droit de regarder ailleurs —, quoi qu'il en soit, comme je lui ai dit, je ne suis pas au courant. Je ne siège pas au comité du Cabinet sur la sécurité nationale. Je ne fais que signaler que le présent gouvernement, comme l'a affirmé le premier ministre — merci au sénateur Cowan d'avoir lu la transcription aux fins du compte rendu —, compte rétablir ces dispositions dans la loi.

C'était d'ailleurs une promesse électorale. Le premier ministre ne nous a rien appris de nouveau dans son entrevue avec Peter Mansbridge. Si vous aviez suivi la campagne électorale — que votre parti a d'ailleurs déclenchée, Dieu merci —, vous sauriez que nous avons fait cette promesse à ce moment-là.

L'agriculture et l'agroalimentaire

La Commission canadienne du blé

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Elle a affirmé hier que la plateforme du gouvernement pour les dernières élections indiquait clairement qu'il comptait donner aux agriculteurs de l'Ouest le choix de la méthode de commercialisation. Je crains que ce ne soit pas le cas. Lors d'une réunion publique qui a eu lieu le 28 mars, environ deux mois avant les élections, le ministre Ritz a affirmé que son parti respecterait le vote des agriculteurs qui étaient en faveur du système de commercialisation à guichet unique et qu'il ne tenterait pas d'imposer un système de commercialisation mixte à la Commission canadienne du blé, sauf si une majorité des producteurs étaient en faveur de cette idée.

Tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire. Les agriculteurs ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois moi aussi.

Cette déclaration du ministre Ritz est catégorique. Un agriculteur qui l'aurait entendue aurait pu supposer logiquement qu'elle était vraie et s'attendre à ce que le gouvernement, s'il était élu, respecte la position énoncée. Malheureusement, il semble que ce ne soit plus le cas aujourd'hui.

Madame le leader du gouvernement au Sénat a ensuite dit ceci :

Pourquoi ne voudrions-nous pas donner aux agriculteurs de l'Ouest les mêmes droits que les producteurs de céréales de l'Ontario?

C'est peut-être ce qu'elle devrait faire puisque les agriculteurs de l'Ontario ont décidé collectivement, par l'intermédiaire de leur commission, de se retirer de la Commission canadienne du blé. C'était leur décision, et les agriculteurs de l'Ouest s'attendent à ce qu'on leur accorde la même considération.

J'aimerais de nouveau demander au leader du gouvernement au Sénat ce qui a incité le gouvernement à ne pas tenir compte des souhaits des agriculteurs des Prairies et à décider unilatéralement de démanteler la Commission canadienne du blé en tant que guichet unique de commercialisation du blé et de l'orge.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, lors des élections de 2004, de 2006 et de 2008, ainsi que lors des élections de 2011, qui nous étaient imposées par les libéraux — ce dont je leur suis très reconnaissante —, le gouvernement a promis de donner aux agriculteurs de l'Ouest le choix de la méthode de commercialisation. Il n'abolit pas la Commission canadienne du blé. Il donne seulement aux agriculteurs de l'Ouest le droit de choisir la méthode de commercialisation qu'ils veulent.

Comme je l'ai dit lorsque j'ai répondu à la question du sénateur hier, aucun plébiscite ou sondage dispendieux demandant de répondre à une question ambiguë ne peut l'emporter sur le droit des agriculteurs de commercialiser leurs produits comme ils le veulent.

Nous avons eu des élections le 2 mai. En ce qui concerne les agriculteurs de l'Ouest, notre programme et notre engagement étaient très clairs. Nous avons sillonné ces régions. J'ai assisté à de nombreuses rencontres où le premier ministre et le ministre Ritz ont réitéré cet engagement, que des agriculteurs et des gens de tous les milieux ont entendu. Les résultats des élections constituent un message clair : nous devons aller de l'avant avec ce projet et laisser aux agriculteurs de l'Ouest le soin de choisir leurs propres méthodes de commercialisation, et c'est exactement ce que nous allons faire.

Le sénateur Peterson : Le ministre de l'Agriculture s'est manifestement mal exprimé en 2011. Quatre compagnies céréalières multinationales contrôlent à elles seules 80 p. 100 du commerce mondial de céréales. Ces quatre compagnies ont demandé 13 fois à l'OMC de supprimer la Commission canadienne du blé du milieu commercial, et l'OMC a refusé leur demande les 13 fois. Maintenant, le gouvernement va accéder à leur demande tout simplement en changeant la loi, et ce sera aux contribuables d'assumer les coûts supplémentaires. Je ne peux que vous demander encore une fois ceci : pourquoi le gouvernement répond aux besoins de ces multinationales plutôt qu'à ceux des agriculteurs de l'Ouest du Canada?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannnique produisent plus de 80 p. 100 du blé dans l'Ouest du Canada. La grande majorité de ces agriculteurs sont pour le passage vers le libre choix du mode de commercialisation. On trouve des exemples de l'efficacité de cette méthode un peu partout dans le monde, notamment en Australie, un exemple parfait puisqu'on y a effectué ce virage et accru l'accès aux marchés pour les agriculteurs. Même chose pour les producteurs de céréales de l'Ontario, qui ont le choix du mode de commercialisation. C'est exactement ce que nous voulons faire pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada qui, le 2 mai dernier, ont voté majoritairement en faveur de notre parti et de notre programme.

(1450)

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Madame le leader vient d'affirmer que la politique du gouvernement vise à donner le choix aux agriculteurs de l'Ouest en matière de commercialisation. La politique s'applique-t-elle également aux agriculteurs de l'Ontario, du Québec et du Canada atlantique?

Le sénateur LeBreton : Si madame le sénateur avait écouté ma réponse, elle saurait que je parlais des producteurs de grains.

[Français]

La justice

Les criminels de guerre internationaux

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais indiquer, en guise de préambule à ma question, que j'ai agi comme témoin à plusieurs occasions devant des tribunaux internationaux qui ont inculpé des génocidaires et des gens qui ont commis des crimes contre l'humanité. Aucun de ces tribunaux n'imposait la peine capitale, ce qui était pour moi un élément fondamental à savoir si j'allais témoigner ou non.

Nous avons adopté, il y a quelques années une, loi nous permettant de traduire en justice, au sein de notre pays, un individu ayant commis ou étant soupçonné de commettre un crime contre l'humanité ou un crime de guerre. Cette loi a été adoptée afin que nous soyions en mesure d'intervenir judiciairement et d'imposer des sanctions, comme la prison à vie ou une punition équivalente à leur crime.

J’ai d’ailleurs agi à titre de témoin lors du premier procès intenté à Montréal, il y a deux ans et demi, contre un homme que l’on soupçonnait de génocide. Cet individu a ultimement écopé d’une peine de prison à vie.

Nous savons qu'il y en a ici, au Canada. Nous savons qu'au ministère de la Justice une section examine toute la problématique de ceux qui commettent des crimes internationaux. Toutefois, au lieu de les juger dans le cadre de nos lois, et ce même s'ils sont citoyens, bien que de façon frauduleuse, nous avons décidé de simplement les retourner dans leur pays d'origine et de laisser celui- ci prendre en main leur situation.

Pourtant, certains de ces pays pratiquent la torture et la peine capitale; il me semble qu'une autre de nos lois stipule qu'on ne doit jamais renvoyer des gens dans un pays où la torture et la peine capitale sont en vigueur.

Y a-t-il eu un changement de politique de la part du gouvernement pour s'en laver les mains et, éventuellement, agir en Ponce Pilate?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je prends note de la question du sénateur Dallaire. Le gouvernement n'a pas changé sa politique, mais le préambule de la question du sénateur contenait beaucoup d'éléments que j'aimerais étudier plus en détail.

Le sénateur Dallaire : Je vous en remercie.

On a accusé de Canada de payer pour la remise en liberté de gens que des extrémistes ont pris en otage. Les cas qui ont été mis en lumière sont ceux de l'ancien sous-ministre de la Défense et envoyé spécial de l'ONU en Afrique, Bob Fowler, un de mes bons amis, et de M. Louis Guay. J'ai entendu dire qu'on aurait payé pour leur remise en liberté.

D'une part, nous retournons les méchants dans leur pays pour nous en débarrasser. Dieu seul sait ce qu'ils y feront et si ces personnes entretiennent des rapports avec des organisations extrémistes et terroristes qui continueront d'être une source d'insécurité pour nous. D'autre part, nous acceptons, bien que de nombreux autres pays refusent de négocier, de verser à ces organisations des millions de dollars pour acheter la sécurité de citoyens canadiens.

Pourquoi le premier ministre a-t-il affirmé ne pas négocier, alors qu'on apprend que plusieurs millions de dollars ont été remis à ces individus pour les acheter et assurer la sécurité de nos diplomates?

Le sénateur LeBreton : Je crois que cette affirmation est inexacte, sénateur Dallaire. Le gouvernement du Canada ne verse pas de rançons pour des gens gardés en captivité par diverses organisations.

Le sénateur Dallaire : Puis-je demander au leader de vérifier auprès du ministère des Affaires étrangères, en particulier, ainsi qu'auprès du ministère de la Justice, si ses affirmations correspondent bien à la politique du gouvernement et si celle-ci a été appliquée selon ces règles?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur se fie à une fuite d'information. Nous ne commentons pas ce genre d'information. Il existe une organisation qui publie toutes sortes d'informations. Nous ne commenterons jamais de soi-disant « fuite d'information ». La politique du gouvernement reste inchangée; nous ne versons pas de rançons.

[Français]

Les affaires étrangères

La demande d'adhésion de la Palestine aux Nations Unies

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question concerne la politique canadienne au Moyen-Orient. La semaine dernière, l'Autorité palestinienne a fait une demande formelle d'adhésion de la Palestine aux Nations Unies. Immédiatement, et avec d'autres pays, le Canada s'est objecté à cette demande, et ce, malgré le fait que quelque 163 pays membres des Nations Unies appuient la requête de l'Autorité palestinienne.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement canadien, d'une façon spontanée et immédiate, endosse la position du gouvernement d'Israël dans la solution de ce terrible conflit. Beaucoup d'observateurs s'inquiètent de cette prise de position quasi systématique et partiale du gouvernement canadien en faveur du gouvernement d'Israël.

Je me demande si le gouvernement est conscient du fait que, en agissant de la sorte, il se trouve en quelque sorte à renoncer à ce que le Canada puisse jouer un quelconque rôle utile dans le règlement de ce conflit puisqu'il prend, manifestement et systématiquement, parti en faveur du gouvernement israélien.

Deuxièmement, compte tenu de ce qui se passe actuellement dans les pays arabes, le gouvernement n'est-il pas conscient que la politique qu'il poursuit à cet égard indispose ou risque d'indisposer les pays arabes qui sont des pays amis du Canada?

Le Canada a déjà payé le prix de cette politique lorsqu'il a fait sa demande d'adhésion au Conseil de sécurité des Nations Unies : l'ensemble des pays arabes n'ont pas appuyé la candidature du Canada.

Au vu de cette attitude au final un peu simpliste de la politique canadienne, le gouvernement pourrait peut-être s'inspirer du gouvernement français, qui, sans endosser la position de l'Autorité palestinienne, a néanmoins proposé une formule médiane qui se veut un statut particulier au sein des Nations Unies, un statut déjà reconnu à d'autres entités politiques.

Le Canada s'est contenté spontanément d'appuyer la position du gouvernement d'Israël. Cette renonciation de la part du Canada, avec la crédibilité dont le Canada jouit, est-elle vraiment dans l'intérêt de la résolution du conflit palestinien et du conflit au Moyen-Orient?

J'aimerais que la ministre explique à cette Chambre quel est l'intérêt du peuple canadien dans la poursuite d'une telle politique qui, à mon avis, va totalement à l'encontre des intérêts et du rôle que le Canada peut jouer sur le plan international.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la position de longue date du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir demeure inchangée. Notre position repose sur des principes fermes. Nous souhaitons une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, où deux États, la Palestine et Israël, vivront côte à côte en paix et en sécurité. Toute solution prévoyant deux États doit faire l'objet de négociations et d'un accord entre les deux parties. Un de ces États doit être juif et reconnu comme tel et l'État palestinien doit être démilitarisé. Comme les leaders du G8 en ont convenu à Deauville, en France, toute mesure prise unilatéralement à ce chapitre est, au bout du compte, tout à fait improductive.

(1500)

La Palestine et Israël

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je souhaite poser deux questions au leader du gouvernement au Sénat. Premièrement, il y a deux jours, Israël a annoncé la construction de 1 100 appartements à Jérusalem-Est. Des pays dont les vues sont similaires à celles du Canada, notamment les États-Unis, ont déclaré que le fait qu'Israël prenne maintenant cette initiative n'aide pas la situation. Pourquoi le Canada est-il resté muet au sujet de cette nouvelle mesure unilatérale annoncée par le gouvernement d'Israël?

Deuxièmement, madame le leader du gouvernement est-elle prête à reconnaître que sa position de longue date, dont elle a fait mention, est malheureusement tout à fait à l'opposé de la politique qu'un ancien leader de son parti, M. Stanfield, a rédigée et signée lorsqu'un gouvernement conservateur lui a donné le mandat de fournir des conseils sur ce problème au Moyen-Orient? La position adoptée par le sénateur est tout à fait à l'opposé de la politique de M. Stanfield, laquelle est un témoignage durable de sa vision à titre d'homme d'État.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la position défendue par M. Stanfield est la même que celle qui est défendue par le gouvernement : les deux États doivent vivre côte à côte dans la paix et la sécurité, l'un de ces États doit être un État juif, et l'entente doit faire l'objet d'un consensus entre les deux États. Bien entendu, comme je l'ai dit en réponse au sénateur Rivest, l'un de ces États doit être un État juif, et l'État palestinien doit être un État démilitarisé. Cette position a été adoptée par le gouvernement dans le plus strict respect des principes, et rien ne changera cette position. Il est évident que nous souhaitons plus qui quiconque la paix au Moyen-Orient et la reconnaissance de la Palestine. Or, la paix et la reconnaissance ne doivent pas être déterminées par une tierce partie, mais bien négociées par ces deux États.

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Losier-Cool, le 14 juin 2011, au sujet du financement accordé par le ministère du Patrimoine canadien aux organisations artistiques et culturelles.

Le patrimoine canadien

Les arts et la culture

(Réponse à la question posée le 14 juin 2011 par l'honorable Rose- Marie Losier-Cool)

Le ministère du Patrimoine canadien soutient, par ses programmes d'art et de culture, divers organismes francophones et acadiens à travers le Canada.

En voici quelques exemples :

UNIVERSITÉ DE MONCTON/GROUPE DES TECHNOLOGIES D'APPRENTISSAGE (Nouveau- Brunswick)

Projet : Parlez-vous encore français?

L'Université de Moncton propose de créer un site Web interactif afin de présenter un contenu qui valorisera le patrimoine lexical et linguistique des communautés francophones. Le site sera un outil de découverte et d'appropriation de la langue. Le contenu sera un assemblage de contributions créées par des experts et par des internautes et il reflétera les particularités et la vitalité de la langue française à travers le Canada. Les visiteurs pourront s'identifier à plus de 120 courts métrages documentaires, divertissants et percutants, produits grâce à la participation de six cinéastes de la relève recrutés et encadrés par l'ONF qui mettront en scène des expressions, des façons de parler et des reportages inédits sur la langue filmés dans 12 communautés disséminées à travers le Canada. Les internautes seront invités à partager leurs connaissances et à contribuer au développement du contenu en téléversant des vidéos, des photos et messages textes ou audio. Les plus aventureux pourront participer à un jeu de chasse au trésor et pourront témoigner de leurs expériences à même le site Web.

De plus, l'Université développera des activités et des jeux interactifs en fonction des objectifs pédagogiques poursuivis par les enseignants et les étudiants. Les activités proposées permettront de vivre une expérience interactive enrichissante à travers desquelles le visiteur pourra suivre un cheminement qui lui est propre.

Programme : Fonds interactif du Canada

* * *

MUTEK (Québec)

Projet : Développement du site Web 2.0 MUTEK.ORG et d'une application mobile MUTEK

Le présent projet vise à permettre à l'organisme MUTEK, reconnu en tant que Festival international de créativité numérique et de musiques électroniques, de développer son site MUTEK.ORG de façon à ce qu'il devienne pleinement un site de nouvelle génération de type Web 2.0 et aussi de développer une application permettant d'accéder à ses contenus via des technologies mobiles de type I-Phone et I- Pad.

MUTEK souhaite que leur site puisse être en constante évolution, que les artistes qui constituent le « réseau MUTEK » puissent se l'approprier et le faire vivre, que les diffuseurs internationaux puissent le consulter régulièrement pour connaître l'actualité des artistes canadiens, que le public puisse venir y discuter et y échanger des informations, que MUTEK puisse enfin faire la promotion de ses activités annuelles auprès du plus grand nombre d'usagers possible et que MUTEK.ORG devienne le média et la source d'information de référence pour la création numérique canadienne.

Programme : Fonds interactif du Canada

* * *

S.A.T. SOCIÉTÉ DES ARTS TECHNOLOGIQUES (Québec)

Projet : Par delà l'invisible / Beyond the invisible ou Territoires interactifs augmentés

La Société des arts technologiques (S.A.T.) propose d'explorer à travers de la réalité augmentée, le Web et le geotagging, quatre espaces à Montréal dans les locaux de la S.A.T., le Quartier des spectacles, le mont Orford, et le lieu historique national du Canal (LHNC) de Lachine et LHNC du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine.

Le projet présenté consiste à développer une infrastructure et des outils permettant aux artistes et intervenants la possibilité de diffuser leurs contenus par l'entremise de divers médiums notamment des images 2D et 3D, de la vidéo 2D et 3D, et de l'audio (son, musique, ambiance) afin de réaliser des expositions interactives d'arts numériques tant sur le Web que dans des espaces augmentés pour lesquelles les visiteurs sont invités à explorer et contribuer aux contenus géospatialisés. Les visiteurs pourront contribuer à ces contenus artistiques géopositionnés en déposant leurs commentaires, des contributions multi médias ou des informations sur leurs parcours; ils pourront également créer, partager et commenter leur propre parcours ainsi que réutiliser le parcours d'un autre usager. L'utilisateur pourra ainsi commenter sur les œuvres et les événements y étant rattachés et contribuer à la fois au contenu (audio, vidéo, texte, photo, objet 3D et données géospatiales) utilisé par des artistes professionnels ou intervenants pour réaliser des œuvres ou mettre en valeur le patrimoine historique ou naturel d'une région, d'un lieu ou d'un territoire. Les contenus artistiques géopositionnés et les contributions des visiteurs pourront être explorés à partir d'appareils mobiles et d'ordinateurs ou visualisés à partir de dispositifs de projections fixes dont ceux de type immersif. Le public sera ainsi invité à déambuler au sein de parcours artistiques, historiques virtuels superposées à des parcours réels dans le Quartier des spectacles.

Programme : Fonds interactif du Canada

* * *

Musicaction (national)

La Fondation Musicaction est un organisme sans but lucratif qui encourage le développement de la musique en soutenant la production et la commercialisation d'enregistrements sonores ainsi que les activités de promotion collective. Musicaction est un administrateur tiers du Fonds de la musique du Canada (FMC) pour tout le marché francophone.

Musicaction administre les volets Nouvelles œuvres musicales et Initiatives collectives du FMC et redistribue à des bénéficiaires ultimes les sommes que lui confie le ministère.

Programme : Fonds de la musique du Canada

* * *

Le Festival du Voyageur (Manitoba)

Le Festival du Voyageur est un festival culturel, artistique et patrimonial qui célèbre la culture et le patrimoine des francophones du Manitoba par l'entremise d'activités culturelles telles que des spectacles populaires, folkloriques et traditionnels ainsi qu'une panoplie d'activités connexes incluant plusieurs disciplines artistiques. Le premier festival, qui a eu lieu sur une période de quatre jours en 1970, est maintenant reconnu comme le plus grand festival d'hiver de l'Ouest canadien.

Le Festival du Voyageur est reconnu sur le plan international pour ses expériences historiques et culturelles à l'année longue. Le Festival du Voyageur est un catalyseur innovateur qui favorise la croissance économique, culturelle et touristique de son quartier, de sa communauté, de sa province et de son pays dans un esprit de partenariat viable et durable.

Programme : Fonds du Canada pour la présentation des arts

* * *

Ville d'Edmundston - Centre des arts et de la culture de la Petite église (Nouveau-Brunswick)

La Ville d'Edmundston est une municipalité, juridiquement constituée en 1998. Le but du projet est de transformer l'église historique St-Paul's United en salle de spectacle à géométrie variable, pouvant accueillir 100 à 150 personnes et sa salle annexe en galerie d'art. L'annexe comprendra aussi des espaces de création, de formation et d'entreposage relié aux arts ainsi que des espaces administratifs. Ce projet, réalisé au centre-ville d'Edmundston au Nouveau-Brunswick sur une période de dix mois, a contribué à améliorer les conditions matérielles nécessaires à la créativité, à la présentation et à l'exposition d'œuvres d'art, conformément aux objectifs du programme.

Programme : Fonds du Canada pour la présentation des arts

[Français]

Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton

LE patrimoine canadien—La présence du premier ministre Harper au match de hockey à Boston

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 21, inscrite au Feuilleton par le sénateur Moore.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi—Ajournement du débat

L'honorable Claude Carrignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 27 septembre 2011, propose :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 5(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;

d) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur LeBreton, propose que cette motion soit débattue maintenant. Les honorables sénateurs sont-ils disposés à débattre?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Nous reprenons le débat. Le sénateur Fraser a la parole.

[Français]

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aurais espéré que le leader adjoint du gouvernement nous donne une explication afin que les sénateurs comprennent les raisons de cette motion, mais, comme il ne semble pas prêt à le faire, en tout cas aujourd'hui, je propose l'ajournement du débat.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je peux vous donner immédiatement une explication...

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Fraser, avec l'appui de l'honorable sénateur Cordy, propose que le débat à ce sujet soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Les whips pourraient-ils se consulter?

L'honorable Jim Munson : Quinze minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils d'accord pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la sonnerie retentira pendant quinze minutes. Le vote aura lieu à 15 h 20.

Convoquez les sénateurs.

(1520)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Joyal
Banks Losier-Cool
Campbell Lovelace Nicholas
Chaput Mercer
Cordy Merchant
Cowan Mitchell
Dallaire Moore
Dawson Munson
De Bané Peterson
Downe Poulin
Eggleton Ringuette
Fraser Rivest
Harb Robichaud
Hervieux-Payette Watt
Hubley Zimmer—30

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Angus Martin
Ataullahjan Meredith
Boisvenu Mockler
Braley Nancy Ruth
Brazeau Neufeld
Brown Ogilvie
Carignan Oliver
Champagne Patterson
Cochrane Plett
Comeau Poirier
Demers Raine
Di Nino Rivard
Dickson Runciman
Duffy Segal
Eaton Seidman
Finley Smith (Saurel)
Fortin-Duplessis St. Germain
Greene Stewart Olsen
Housakos Stratton
Johnson Tkachuk
Lang Verner
LeBreton Wallace
MacDonald Wallin—49
Manning

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, la motion inscrite à mon nom a pour objectif d'augmenter l'efficacité du Sénat, particulièrement en prévoyant de faire débuter les débats de la Chambre à 13 h 30.

(1530)

Depuis plusieurs années, la Chambre siège à 13 h 30 les mercredis et jeudis. Particulièrement le mercredi, la Chambre peut poursuivre ses travaux jusqu'à 16 heures ou jusqu'à la fin des affaires du gouvernement, de façon à éviter le report inutile de points importants inscrits à l'ordre du jour.

Cette motion a pour but d'augmenter l'efficacité des journées de la Chambre, quand le Sénat siège. Malheureusement, nous ne disposons pas de beaucoup de journées où le Sénat siège et, lorsqu'il le fait, on doit optimiser le temps alloué pour l'étude de projets de loi.

Je crois que c'est ce à quoi la population canadienne s'attend de la part du Sénat du Canada. C'est donc dans cette optique que je propose cette motion.

[Traduction]

Le sénateur Fraser : Le leader adjoint du gouvernement parle d'efficacité, une qualité souvent louable. Cependant, je note que, dans le présent cas, l'efficacité s'applique aux sénateurs d'allégeance conservatrice mais pas nécessairement aux autres et certainement pas à nous qui siégeons de ce côté-ci.

Il est vrai que, depuis un certain nombre d'années le Sénat a adopté un ordre disposant que, le mercredi, nous siégeons à 13 h 30 et que nous levons la séance à 16 heures. Nous avons décidé d'ouvrir la séance une demi-heure plus tôt et de terminer à 16 heures, essentiellement pour que les comités planifient leurs travaux du mercredi après-midi avec davantage de certitude. Cette formule fonctionne bien, vraiment très bien. Les comités qui siègent à 16 h 15 peuvent planifier avec passablement de précision le déroulement de leurs travaux. Ils peuvent convoquer des témoins, qui viennent parfois de très loin, en ayant l'assurance que ces témoins n'auront pas à attendre jusqu'à ce que le Sénat ait ajourné.

À mon avis, cette motion aurait des conséquences fâcheuses. Premièrement, elle dit implicitement que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres travaux du Sénat, ce qui est une voie dangereuse à emprunter. S'il est vrai que les affaires du gouvernement ont la priorité dans l'établissement de l'ordre de nos travaux, cela ne signifie pas nécessairement qu'elles sont plus importantes. Si nous permettons au Sénat de siéger, nous lui donnons l'autorisation de poursuivre ses travaux. Normalement, quand le Sénat siège, il suit l'ordre du jour prévu au Feuilleton à moins que les sénateurs ne votent pour lever la séance avant d'avoir examiné tous les points inscrits au Feuilleton et au Feuilleton des avis.

Deuxièmement — un problème pratique se pose —, si nous permettons au Sénat de continuer à siéger après 16 heures, cela signifie que les comités qui ont commencé à siéger à 16 h 15 seraient confrontés à un dilemme qui serait particulièrement évident pour les sénateurs de ce côté-ci. Comme les sénateurs le savent déjà, nous sommes de moins en moins nombreux de ce côté-ci et il deviendra de plus en plus difficile pour nous d'être à deux endroits en même temps. Il va sans dire que nos collègues d'en face, qui se rappellent des longues années où leurs rangs diminuaient, comprendront fort bien la difficulté qu'une telle modification entraînerait.

Supposons que le Sénat siège après 16 heures. On peut présumer qu'il le ferait parce que le sujet dont il discute est important et nécessite un débat bien plus long que la période normalement prévue pour le mercredi.

Si je me fie, par exemple, aux derniers projets de loi que le gouvernement a soumis au Sénat, il me semble raisonnable de croire que le sujet en question serait un projet de loi lié à la justice pénale. Nous en avons reçu beaucoup, et le gouvernement nous a donné l'assurance qu'il y en aurait d'autres. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est l'un des comités qui siègent à 16 h 15. Comment ses membres diviseront-ils leur emploi du temps? Seront-ils en mesure de suivre au Sénat le débat sur un projet de loi qui leur sera soumis, ou qu'ils viennent peut-être de soumettre, ou iront-ils en comité pour entendre des témoins? Ce genre de dilemme est injuste.

À mon avis, c'est avec raison que le Sénat a depuis longtemps établi la règle voulant que les comités ne siègent pas en même temps que le Sénat, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, lorsque le sénateur Angus a demandé, hier, la permission d'autoriser un comité à siéger pendant que le Sénat siège, parce qu'un ministre devait comparaître devant ce comité. Dans de telles circonstances, la Chambre accorde au comité la permission de siéger, mais il n'y a pas de règle générale à ce sujet. À ce que l'on sache, il n'y a jamais eu de règle générale indiquant que, pendant une journée précise, les comités peuvent siéger en même temps que le Sénat.

Par conséquent, j'ai de sérieuses réserves concernant cette motion, telle que libellée. Toutefois, les sénateurs auront remarqué que madame le leader adjoint de l'opposition, le sénateur Tardif, qui est, on le sait, chargée d'organiser les affaires du Sénat de notre côté, comme le fait le sénateur Carignan du côté ministériel, est absente pour affaires publiques. Elle s'occupe aujourd'hui d'importantes affaires publiques, et j'ajoute qu'elle fait honneur au Sénat. Elle sera également absente demain. Or, je sais qu'elle a des opinions solides, fondées sur son expérience de leader adjoint de l'opposition, et qu'elle désire prendre la parole sur cette question.

Il me semble que cela ne nuit pratiquement pas à cette motion, qui n'aurait aucun effet concret avant une semaine, même si nous l'adoptions à l'instant. C'est pourquoi, honorables sénateurs, je demande que, par indulgence et courtoisie, on s'entende pour ajourner le débat au nom du sénateur Tardif.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Fraser, selon le Règlement, vous ne pouvez pas proposer l'ajournement du débat une deuxième fois, à moins que vous ne demandiez la permission.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat au nom du sénateur Tardif.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Cowan, avant que vous puissiez proposer une telle motion, il doit y avoir une autre intervention dans le cadre du débat.

Le sénateur Cowan : Si vous le permettez, je vais en profiter pour faire part de ce que j'ai retenu de ma conversation avec madame le sénateur Tardif. Je sais qu'elle a discuté de cette question avec le sénateur Carignan quand les ministériels l'ont soulevée hier. J'en ai aussi discuté brièvement avec elle hier. Comme l'a dit le sénateur Fraser, madame le sénateur Tardif est absente aujourd'hui et demain, et je sais qu'elle désire prendre la parole sur cette question. C'est pourquoi je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président intérimaire : En vertu du Règlement du Sénat, il doit y avoir une autre intervention avant qu'on puisse de nouveau proposer l'ajournement du débat, à moins que le Sénat n'autorise cette façon de faire.

Demandez-vous la permission du Sénat pour que vous puissiez proposer maintenant l'ajournement sans qu'il y ait d'autre intervention?

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, j'avais cru comprendre que mes brèves remarques constituaient l'intervention voulue. Toutefois, si ce n'est pas le cas et que je dois demander la permission de mes collègues, je la demande maintenant.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'ai discuté avec madame le leader adjoint de l'opposition. Je sais qu'elle avait des appréhensions par rapport à la motion. Nous sommes donc prêts à consentir à l'ajournement du débat.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Cowan, au nom du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

(1540)

Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jane Cordy propose que le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, lequel vise à fournir le traitements pour l'IVC aux patients atteints de sclérose en plaques. Le projet de loi a passé l'étape de la première lecture le 26 juin de cette année.

J'aimerais tout d'abord remercier Mme Kirsty Duncan, la députée d'Etobicoke-Nord, qui se bat sans relâche pour que les personnes atteintes de sclérose en plaques, ou SP, aient accès à des essais cliniques. Mme Duncan, qui a une formation scientifique, suit de près les recherches réalisées partout sur la planète et fait preuve de compassion à l'égard des milliers de Canadiens touchés par cette maladie dévastatrice. Travaillant en étroite collaboration avec les personnes atteintes de sclérose en plaques, leurs familles et amis, ainsi qu'avec les professionnels de la santé, elle milite, depuis 2010, en faveur d'essais cliniques au Canada. Mme Duncan travaille sans relâche pour que les parlementaires soient saisis de cette question et je dois reconnaître sa participation à l'élaboration du projet de loi S- 204, que nous étudions aujourd'hui.

L'hiver passé, Mme Duncan a animé deux réunions sur la Colline du Parlement visant à informer les députés et les sénateurs au sujet de la sclérose en place et du traitement de l'IVCC au Canada. Des députés de tous les partis politiques, ainsi que des sénateurs libéraux et conservateurs, ont participé aux deux réunions non partisanes.

À la première réunion, des experts médicaux ont présenté des exposés. Il y avait le Dr Sandy McDonald, qui est le seul médecin canadien à avoir diagnostiqué et traité l'IVCC, et qui a été formé par le Dr Paolo Zamboni; le Dr Mark Haacke, un chef de file mondial en imagerie diagnostique, qui possède une vaste expérience dans la description de l'anatomie du réseau veineux et des caractéristiques du flux sanguin dans le contexte de la sclérose en plaques; ainsi que le Dr David Hubbard, neurologue spécialiste et directeur médical de l'institut d'IRM appliquée de San Diego.

À la deuxième réunion, nous avons entendu des personnes atteintes de la sclérose en plaques qui ont subi une angioplastie veineuse ainsi que le Dr Bill Code, Steve Garvie et Vito Maltese, dont le fils, Matthew Maltese, a reçu un diagnostic de sclérose en plaques rémittente en juin 2000, à l'âge de 16 ans. Au cours des 10 années suivantes, Matthew a perdu toute sensation du côté gauche, sensation qu'il a presque entièrement retrouvée après avoir subit une angioplastie veineuse. Il n'a pas eu d'autre poussée de sclérose en plaques depuis.

Après avoir entendu les médecins, puis les personnes atteintes de sclérose en plaques qui ont subi une angioplastie veineuse, je me souviens m'être dit que nous étions au Canada et qu'il nous fallait faire quelque chose pour ces personnes et leurs familles. Je me suis ensuite dit que j'étais incluse dans ce « nous » et c'est pourquoi, en mars de cette année, j'ai fais une interpellation sur la sclérose en plaques, l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et l'angioplastie veineuse qui vise à corriger des anomalies dans les veines qui irriguent le cerveau. Ceux qui ont entendu mon intervention en mars dernier savent que je pense que les Canadiens atteints de sclérose en plaques ne devraient pas être obligés de se rendre à l'étranger pour subir une angioplastie veineuse. L'angioplastie est une procédure courante dans les hôpitaux canadiens. Je crois également que les Canadiens atteints de sclérose en plaques ne devraient pas se faire refuser l'imagerie médicale pour diagnostiquer une insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.

Après mon discours, j'ai reçu des centaines de courriels de Canadiens qui ont la sclérose en plaques et de membres de leur famille. J'ai aussi eu la chance de rencontrer beaucoup de ces Canadiens.

Je tiens à remercier personnellement chacun de ces Canadiens qui désiraient tant partager leur histoire. Ce sont des gens incroyables qui ne combattent pas uniquement leur maladie, mais qui, malheureusement, doivent aussi se battre contre le système.

C'est grâce à eux et à Mme Kirsty Duncan que j'ai présenté ce projet de loi au Sénat. Comme je l'ai déjà déclaré ici le printemps dernier, près de 75 000 Canadiens vivent avec la sclérose en plaques. Mille Canadiens de plus reçoivent un diagnostic de sclérose en plaques chaque année et cette maladie tue chaque année près de 400 Canadiens.

La sclérose en plaques est une maladie dévastatrice. C'est la maladie neurologique la plus courante chez les jeunes adultes et elle est deux à trois fois plus répandue chez les femmes que chez les hommes. L'intensité des symptômes varie beaucoup, allant de légère à débilitante. Les personnes atteintes peuvent éprouver des problèmes de la vue, des pertes d'équilibre, une perte de coordination, une fatigue extrême, des troubles de langage et de mémoire, une rigidité musculaire et de la paralysie.

Les causes de la sclérose en plaques sont encore inconnues et il n'existe pas encore de traitement permettant de guérir cette maladie. On constate qu'il y a chez les personnes atteintes un taux élevé de dépôt de fer dans le cerveau et des éléments de preuve démontrent qu'il existe un lien entre ces taux élevés et la détérioration de l'état du malade.

Des études réalisées par le Dr Zamboni sur des patients atteints de sclérose en plaques révèlent qu'un pourcentage élevé de ces personnes souffrent également d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. L'IVCC est une anomalie vasculaire qui restreint l'afflux sanguin en provenance du cerveau, ce qui pourrait être la cause des concentrations élevées de fer trouvées dans le cerveau des personnes atteintes de sclérose en plaques.

Pour traiter l'IVCC, le Dr Zamboni a commencé à réaliser des angioplasties sur des patients atteints de sclérose en plaques afin de corriger l'anomalie dans les veines qui mènent au cerveau ou qui proviennent de celui-ci. Beaucoup de médecins, dans le monde entier, ont commencé à réaliser cette procédure pour traiter l'IVCC chez les personnes souffrant de sclérose en plaques. Chez plusieurs patients ayant subi la procédure, on a constaté qu'ils voyaient souvent une amélioration de leurs symptômes liés à la sclérose en plaques. Les améliorations sont parfois spectaculaires, parfois moins visibles, mais il est de plus en plus évident que l'angioplastie veineuse peut soulager certains symptômes et améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de sclérose en plaques et qui souffrent aussi d'IVCC.

Le Dr Sandy MacDonald, de Barrie, en Ontario, a suivi une formation auprès du Dr Zamboni afin de pouvoir diagnostiquer l'IVCC, et il enseigne maintenant la technique à d'autres. Le Dr MacDonald a constaté que près de 90 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques qu'il a vus souffrent aussi d'IVCC.

Au cours des dernières années, la procédure a été offerte et administrée à des patients atteints de sclérose en plaques dans des pays comme l'Italie, la Pologne, l'Écosse, le Japon, l'Inde, le Mexique et les États-Unis. Toutefois, les Canadiens atteints de sclérose en plaques ne peuvent toujours pas subir ce traitement au Canada.

Honorables sénateurs, je félicite le gouvernement des deux annonces qu'il a faites récemment au sujet de la sclérose en plaques. Le 23 mars 2011, il a annoncé la création d'un registre de la sclérose en plaques, puis, le 29 juin 2011, il a annoncé la tenue d'essais cliniques pour l'IVCC.

Ces annonces ont suscité beaucoup de promesses et d'espoir chez les patients atteints de sclérose en plaques et les personnes qui les soutiennent au Canada, mais il subsiste encore beaucoup d'incertitude. Malheureusement, très peu de renseignements ont été communiqués à la suite de ces annonces.

Pour ce qui est du registre, nous ne savons pas quels renseignements seront recueillis. Quand commencera la collecte de ces renseignements? Le registre sera-t-il conçu pour permettre le suivi à long terme de tous les patients souffrant de sclérose en plaques, y compris ceux qui ont décidé d'obtenir des traitements à l'extérieur du Canada, ou assurera-t-il le suivi d'un simple échantillon de patients? Quel est le budget prévu pour le registre? En existe-t-il un?

(1550)

Cette annonce a été faite il y a plus de six mois, mais nous n'avons toujours pas reçu de précisions, et le calendrier de la mise en œuvre n'a pas été dévoilé.

Par ailleurs, l'annonce concernant les essais cliniques a été faite il y a trois mois, mais on n'a pas encore répondu aux nombreuses questions soulevées. Quel financement sera octroyé pour les essais cliniques? Comment le budget est-il établi? A-t-on même établi un budget? Quand le financement sera-t-il disponible? Quel est le calendrier? Combien de patients participeront aux essais cliniques? Ces essais auront-ils lieu à divers endroits au Canada?

Les personnes atteintes de sclérose en plaques et leur famille veulent avoir ces renseignements.

Honorables sénateurs, les essais cliniques de ce genre demandent de faire appel à des ressources externes, c'est-à-dire d'octroyer un contrat à un organisme de recherche qualifié. Tout commence par un processus d'appel d'offres. Il faut donc prévoir de deux à trois mois pour la préparation de la demande de propositions, puis de deux à trois mois pour recevoir les propositions, suivis d'une période d'un mois pour les évaluer et choisir le soumissionnaire. Il faut prévoir ensuite un minimum de trois mois pour rédiger le protocole des essais cliniques, puis un ou deux mois pour recevoir les signatures de tous les participants et trois mois pour obtenir l'approbation de l'organisme de réglementation.

C'est après le processus d'appel d'offres que commencera le vrai travail, à savoir l'obtention des autorisations nécessaires en matière d'éthique, la formation des praticiens et, enfin, l'inscription des patients. Selon la taille de l'échantillon nécessaire, l'inscription des patients pourrait prendre en tout six mois. Les patients seront ensuite suivis pendant un an ou deux. Par la suite, il faudra six mois pour analyser les données, écrire le rapport de recherche et le soumettre à l'organisme de réglementation.

Si le processus était enclenché aujourd'hui, les essais de phase III ne commenceraient pas avant l'automne 2014. Voilà la réalité des essais cliniques.

Honorables sénateurs, lorsqu'il est question de la SP, le temps revêt une importance capitale. Un délai de trois mois peut faire en sorte qu'un patient atteint de SP perdra sa mobilité ou ne sera plus en mesure de travailler.

Les Instituts de recherche en santé du Canada recommandent un essai clinique de phase I ou de phase II, mais la Dre Duncan fait valoir, à juste titre d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer un essai clinique de phase I, car ce type d'essai a généralement pour objectif de déterminer l'innocuité d'un traitement, et l'angioplastie est déjà un mode de traitement reconnu, auquel on a recours depuis 1977. Il est sans aucun doute possible d'opter pour un essai clinique adaptatif de phase II et III.

Pour le bien des patients atteints de SP qui se réjouissent de cette annonce et du fait que ce traitement pourrait améliorer leur qualité de vie, n'attendons pas une autre année avant de commencer les essais cliniques. Commençons-les dès maintenant.

Tout comité consultatif d'experts qui sera constitué dans le cadre des essais cliniques devra compter parmi ses membres des spécialistes dans le domaine du diagnostic et du traitement de l'IVCC, ce qui ne semblait pas être le cas pour les anciens comités d'experts gouvernementaux qui se sont penchés sur cette question. Nous devons pouvoir compter sur l'aide des personnes les plus compétentes et les plus expérimentées pour diriger ces recherches.

Honorables sénateurs, le moment est venu d'aller au-delà des annonces et des promesses et de prendre des mesures concrètes en la matière. C'est là l'objectif de ce projet de loi, qui vise à obliger le gouvernement à prendre des mesures et à respecter un calendrier ferme. Les patients canadiens atteints de SP méritent bien cela.

Le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), exige du ministre de la Santé qu'il convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé dans le but d'établir une stratégie nationale visant notamment à assurer la mise sur pied d'essais cliniques sur le traitement de l'IVCC et à procéder à l'estimation des fonds nécessaires pour le déroulement de ces essais cliniques au Canada et pour le suivi des personnes ayant subi le traitement de l'IVCC à l'extérieur du Canada et à en préciser la source appropriée.

Il est impératif que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en ce qui concerne l'établissement d'une stratégie nationale liée à la SP. Bien souvent, lorsqu'un traitement semble prometteur, il fait l'objet d'une approbation accélérée. Personne ne peut nier que le traitement de l'IVCC chez les patients atteints de SP semble prometteur; néanmoins, de nombreux patients sont encore en attente d'une décision de notre système de santé, tandis que 50 autres pays mènent en ce moment des essais cliniques. Les Canadiens méritent mieux.

Les lacunes au chapitre du suivi médical représentent une chance ratée pour notre système de soins de santé de mieux étudier et de mieux comprendre l'IVCC et sa relation possible avec la sclérose en plaques. Aucune donnée n'est encore recueillie au Canada, malgré l'annonce faite par la ministre en mars dernier. Six mois se sont écoulés depuis que la ministre a annoncé la mise sur pied d'un registre. La tenue, tel que promis, d'un registre des Canadiens qui subissent une angioplastie veineuse nous permettrait de mieux surveiller les progrès des patients atteints de sclérose en plaques et de recueillir des données à ce sujet. Ces données seront extrêmement importantes, et le registre devrait commencer à fonctionner immédiatement, pour que nous disposions de données canadiennes.

Cependant, des essais cliniques au Canada sont hautement nécessaires pour mieux étudier et mieux comprendre la relation possible entre l'IVCC et la sclérose en plaques. Le meilleur moyen pour les scientifiques et les médecins du Canada d'étudier la question est de mener leurs propres essais cliniques, et non de se fier aux résultats publiés par d'autres. Nous avons besoin de résultats obtenus au Canada pour pouvoir prendre les meilleures décisions qui soient concernant le traitement des patients atteints de sclérose en plaques.

Manifestement, la ministre est d'accord, puisqu'elle a fait des annonces à ce sujet en juin, il y a trois mois. C'est maintenant le temps d'agir.

Nous, Canadiens, avons besoin de résultats scientifiques et médicaux obtenus au Canada. Nous y avons droit. Nous devons nous fixer comme objectif de mettre fin à la discrimination contre les patients atteints de sclérose en plaques.

La triste réalité est que le taux de suicide chez ces personnes est sept fois plus élevé que la moyenne nationale, une statistique choquante qui en dit long sur le désespoir qu'éprouvent de nombreuses personnes souffrant de sclérose en plaques devant leur incapacité d'obtenir un soulagement de leurs symptômes.

Ce traitement s'annonce beaucoup trop prometteur dans le reste du monde pour être laissé à l'écart ici, au Canada. C'est évident lorsqu'on constate le changement de politique du gouvernement, qui a annoncé qu'il était désormais favorable aux essais cliniques, alors qu'il était contre avant l'annonce de juin 2011. Je suis très heureuse que le gouvernement ait prêté une oreille attentive et soit désormais favorable aux essais cliniques.

Nous nous devons d'offrir aux Canadiens atteints la sclérose en plaques et à leur famille les meilleurs soins possible. Le Canada accuse un retard important dans ce dossier, et il est inexcusable que nous n'ayons pas encore réalisé des essais cliniques. Comme en fait foi l'échéancier chargé prévu dans le projet de loi, c'est une question de la plus grande importance pour les patients atteints de sclérose en plaques au Canada. J'espère qu'avec ce projet de loi, la ministre de la Santé prévoira dès que possible des réunions avec ses homologues des provinces et des territoires pour élaborer une stratégie nationale concernant le traitement et le suivi médical des Canadiens atteints de sclérose en plaques.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'une question partisane. Je suis certaine que la plupart des sénateurs présents aujourd'hui connaissent des Canadiens courageux atteints de sclérose en plaques. L'annonce de la ministre de la Santé, le 29 juin, m'a fait grand plaisir. Toutefois, le manque d'information publique depuis n'est guère encourageant.

Il est temps d'entreprendre des essais cliniques au Canada, d'adopter une stratégie nationale pour les patients atteints de SP et de créer un comité consultatif d'experts qui s'occupent d'imagerie médicale et du traitement pour l'IVCC. Il est temps d'intégrer les patients atteints de SP au système de soins de santé du Canada conformément aux principes d'universalité et d'accessibilité énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Honorables sénateurs, je vous invite à discuter avec les Canadiens atteints de SP et avec les membres de leur famille. Leurs histoires sont empreintes de courage et de quelques déceptions, mais surtout d'espoir. Écoutez les histoires de Steve Garvie, Jenny Powell, Christopher Alkenbrack, Edna Lee, Bill Code, Matthew Maltese ou Tim Donovan. Leur détermination vous inspirera.

Voilà trop longtemps que les Canadiens attendent que le gouvernement prenne des mesures à ce sujet. L'adoption du projet de loi nous permettra de mettre un terme à la cruelle attente des Canadiens atteints de SP et des membres de leur famille. Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer ce projet de loi pour que nous puissions aller de l'avant avec espoir dès aujourd'hui.

L'honorable W. David Angus : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Cordy : Oui.

Le sénateur Angus : Tout d'abord, je crois que vous savez que j'ai au départ tenté d'attirer l'attention des sénateurs sur cette déplorable situation. Je félicite madame le sénateur Cordy pour le travail qu'elle a fait et pour tout ce qu'elle a dit dans son intervention.

(1600)

Je me demande si le sénateur est au courant des derniers développements, bien que je ne puisse pas affirmer l'être moi- même. On a annoncé dernièrement que des essais cliniques se déroulent actuellement en Saskatchewan. D'un autre côté, un long rapport produit par des institutions très crédibles, dont je n'ai pas les noms officiels, remet en question le lien entre le processus de libération du Dr Zamboni et cette terrible maladie.

Par ailleurs, au cours des deux ou trois derniers mois, on m'a signalé au moins une demi-douzaine d'autres cas où un traitement de libération avait entraîné des effets secondaires graves. J'en suis au point où je soutiens plutôt ardemment le genre de choses que l'honorable sénateur propose, mais mon analyse se teinte d'une certaine prudence en raison de ces nouvelles données. Je veux être certain que l'honorable sénateur prend bien tous les éléments en considération.

Le sénateur Cordy : Je me souviens d'un discours que le sénateur Angus a prononcé au Sénat au sujet de la sclérose en plaques. Je le remercie de l'intérêt qu'il démontre et des questions qu'il pose, car c'est le genre de points sur lesquels il faut se pencher.

Quelques provinces entreprennent des essais cliniques. L'honorable sénateur a parlé de la Saskatchewan. Malheureusement, la Saskatchewan doit envoyer les patients atteints de sclérose en plaques se faire traiter aux États-Unis parce que ce traitement n'est pas offert au Canada, ce qui est dommage. Je félicite toutefois la Saskatchewan de prendre l’initiative dans ce domaine.

Le sénateur Angus a mentionné l'étude du Dr Zamboni, qui portrait sur 64 personnes, et a dit qu'elle avait été remise en question. C'est la raison fondamentale qui m'amène à présenter ce projet de loi. Le Canada est fier de l'excellence de son système de santé, avec raison, mais nous devrions appuyer nos décisions sur des recherches réalisées au Canada. C'est pourquoi il est d'une importance cruciale que nous commencions dès maintenant.

J'étais à la maison quand la ministre a fait son annonce en juin. Je me souviens d'avoir dansé de joie dans mon salon quand j'ai appris la nouvelle. J'étais aux anges. Je me suis dit que je n'aurais peut-être pas à présenter mon projet de loi au Sénat à l'automne. Malheureusement, honorables sénateurs, je n'ai rien entendu de plus de la part de la ministre. J'ai dit dans mon discours que, pour quelqu'un atteint de sclérose en plaques, trois mois, c'est long; étant donné les gens à qui il a parlé, le sénateur devrait le savoir. Il est, à mon avis, très important que nous obtenions des données médicales et scientifiques ici même, au Canada, afin de prendre les meilleures décisions à l'avenir.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier

Deuxième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur forestier canadien : Un avenir fondé sur l'innovation, déposé auprès du greffier du Sénat le 5 juillet 2011.

L'honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport produit par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts est intitulé Le secteur forestier canadien : Un avenir fondé sur l'innovation. J'aimerais commencer en lisant la lettre que le sénateur Robichaud, vice-président du comité, et moi avons reçue, rédigée par le Conseil canadien du bois, un organisme pancanadien, à l'intention du comité. La lettre dit ceci :

Au nom du conseil d'administration, des membres et des employés du CCB ainsi que des représentants de l'industrie, je tiens à vous remercier sincèrement de votre appui envers le secteur des produits forestiers et de votre aide afin de contribuer aux efforts continus du CCB et de son programme Wood WORKS! en vue d'assurer notre accès aux marchés et notre croissance.

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a entamé son étude approfondie du secteur forestier canadien au printemps 2009. Le rapport final, publié en juillet 2011, fait fond sur les audiences publiques tenues par le comité d'avril 2009 à décembre 2010. Honorables sénateurs, le comité a accueilli 180 témoins provenant de l'ensemble du Canada, ce qui est inouï. Dans le cadre de son excellente étude, le comité s'est également rendu dans des opérations d'exploitation forestière, des scieries et des usines de pâtes et papiers ainsi que dans des opérations de production de bois d'ingénierie et des installations de recherche et de développement situés partout au Canada. J'ajoute qu'il s'agit de la première étude approfondie sur le secteur forestier que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts ait réalisée en cette ère moderne.

[Français]

Honorables sénateurs, au cours des dernières années, toutes les entreprises du secteur forestier ont décliné au Canada. La production de bois d'œuvre résineux et celle de bois d'œuvre de feuillu ont connu une baisse importante, tout comme la production de pâtes et papiers, de plaquage et de contreplaqué.

Cette diminution de la production est largement attribuable aux forces du marché, qui ont provoqué une réduction de la demande de produits ligneux canadiens. On a vu immédiatement une baisse structurelle à cause de la réduction de la demande de papier journal en raison des publications électroniques et cycliques et de la réduction du marché de l'habitation aux États-Unis.

[Traduction]

La baisse de la demande s'explique également par la concurrence accrue des pays d'Asie dans le secteur de la transformation secondaire et celle du Brésil dans le secteur de la production de pâte de bois. D'autres facteurs ont aussi contribué à faire en sorte que l'industrie connaisse les difficultés que l'on sait, dont la vigueur du dollar canadien, les coûts de l'énergie, l'accès au crédit et les subventions qu'accordent les États-Unis à leurs industries de sciage.

La crise qui a secoué le secteur forestier a eu de nombreuses répercussions économiques, sociales et écologiques. Parce que les produits ligneux canadiens étaient de moins en moins en demande, des scieries ont dû fermer leurs portes, ce qui a entraîné des mises à pied massives. De 2005 à 2010, la portion du produit intérieur brut attribuable au secteur forestier a chuté de près de 30 p. 100. En fait, la contribution du secteur forestier au PNB du Canada est passée de 2,7 p. 100 en 2005 à 1,8 p. 100 en 2010. Parallèlement, le nombre d'emplois dans le secteur forestier du pays est passé de 340 000 en 2005 à 220 000 en 2010, une diminution de 35 p. 100. Il convient cependant de noter qu'au Canada, le secteur forestier emploie encore beaucoup plus de travailleurs que celui de l'automobile. Même à son plus haut niveau, en 2001, le secteur de l'automobile n'a jamais employé plus de 160 000 Canadiens, ce qui est encore bien en deçà du nombre d'emplois dans le secteur forestier, que l'on estime à environ 220 000.

Honorables sénateurs, d'un océan à l'autre, ce sont environ 200 localités qui dépendent grandement du secteur forestier. Les pressions à la baisse sur le prix du bois et l'amincissement des marges bénéficiaires, au point parfois de devenir négatives, n'ont pas été sans conséquences sur les activités de gestion forestière. Étant donné la situation actuelle dans l'industrie, le rapport final du comité vise surtout à proposer des solutions. Bien que les ressources forestières soient de compétence provinciale, le gouvernement fédéral joue un rôle de plus en plus important dans le secteur forestier depuis la Confédération.

(1610)

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral est déjà actif dans les domaines touchant la recherche et le développement, le développement durable, la gestion des écosystèmes et des changements climatiques, le développement des régions et des collectivités ainsi que le développement des marchés et l'expansion du commerce.

[Français]

Néanmoins, il faut comprendre que le gouvernement ne peut s'attaquer à lui seul à toutes les causes de la crise du secteur forestier. Par exemple, il ne lui est pas possible de raviver la demande de papier journal en Amérique du Nord, non plus que de relancer le marché de l'habitation aux États-Unis. Néanmoins, le comité a préféré se concentrer sur des solutions pragmatiques et réalistes, comme chercher de nouveaux marchés pour la fibre du bois par le biais d'usages différents du bois produit ici, au Canada.

Honorables sénateurs, il existe des possibilités intéressantes pour l'emploi du bois dans la construction de bâtiments non résidentiels et multiétagés. Le secteur forestier pourrait augmenter sa part du marché dans des segments à valeur ajoutée. Ce faisant, il pourrait concrétiser deux objectifs : réduire sa dépendance à l'égard de produits de base comme les « 2x4 », qui sont conventionnels, et aussi sa vulnérabilité à l'égard des fluctuations du marché de l'habitation aux États-Unis.

[Traduction]

Nous croyons que tous les intervenants peuvent participer aux efforts visant à réduire ou à éliminer les obstacles en veillant à ce qu'une formation adéquate soit offerte aux architectes et aux ingénieurs du Canada pour leur apprendre à travailler avec les matières de bois et en assouplissant le Code national du bâtiment.

Honorables sénateurs, l'amélioration de la commercialisation des produits est également un élément clé de la stratégie visant à accroître la part du marché des produits du bois. Nous devons encourager les projets comme Le bois nord-américain d'abord, Branché sur le bois et Produits de bois canadien. Je veux être clair : chaque matériau de construction est utile lorsqu'il est bien utilisé.

La production d'énergie est aussi un marché prometteur pour les sous-produits des scieries, pour les bois de moins bonne qualité et pour les résidus forestiers. Le gouvernement gagnerait à examiner plus en profondeur la suggestion des intervenants de l'industrie forestière concernant la création d'un fonds national pour l'énergie verte et l'efficacité énergétique.

Honorables sénateurs, il est question ici de développer une culture d'innovation. À moins que l'industrie et les intervenants concernés fassent eux aussi un changement majeur en faveur de l'innovation, toute politique gouvernementale visant à accroître l'utilisation du bois dans de nouveaux créneaux commerciaux sera inutile.

Le comité considère donc que l'industrie doit s'engager à adopter une politique de renouvellement constant. Il faudra redéfinir l'industrie forestière de l'avenir. L'industrie, dans son ensemble, doit absolument faire des progrès rapides en matière d'innovation. La recherche et le développement exigent peut-être une expertise scientifique ou technique, mais l'innovation est à la portée de tous, et nous en aurons besoin dans toutes les facettes de la chaîne de valeur de l'industrie forestière si nous voulons continuer de percer les marchés de demain.

Honorables sénateurs, il faut reconnaître l'innovation dans le processus économique où de nouvelles façons de faire et l'ambition permettent de créer de nouveaux débouchés pour nos produits. Tous les intervenants du secteur forestier doivent participer à ce processus, des bûcherons aux PDG des grandes entreprises forestières, en passant par les exploitants forestiers et les employés de scieries.

Honorables sénateurs, le comité a également appris que l'utilisation de bois d'ingénierie est très courante en Europe, notamment dans les pays scandinaves. Au Canada, nous commençons à peine à constater le plein potentiel de ces matériaux et nous avons beaucoup de retard à rattraper sur l'Europe à cet égard. L'idéal serait d'inculquer aux Canadiens la culture du bois dans le secteur du bâtiment non résidentiel tout en continuant d'innover de façon soutenue dans le secteur résidentiel.

[Français]

Nous avons des exemples de réalisations pancanadiennes, des réalisations exceptionnelles, au Canada, dans la construction de bâtiments non résidentiels en bois. Nous avons, par exemple, l'anneau olympique de Richmond, en Colombie-Britannique, certifié selon la norme LEED, qui a une structure composée d'impressionnantes poutres de bois d'ingénierie; nous avons aussi le bâtiment de six étages du Fonds d'action du Québec, également certifié selon la norme LEED, dont la structure est fait entièrement de bois.

[Traduction]

Dans le secteur des pâtes et papiers, durement touché par le déclin structurel de la demande en papier journal, il est possible de développer de nouveaux marchés. De nombreux témoins nous ont fait part de leurs idées et de leurs perspectives. Des possibilités existent dans les secteurs de l'emballage alimentaire, de la fibre recyclée, de l'utilisation de la pulpe pour la fabrication de textiles et de la bioénergie.

Pour ce qui est des biomatériaux et des bioproduits, au cours de nos audiences, nous avons entendu le témoignage de représentants de grandes sociétés automobiles, notamment Ford, Mitsubishi et Toyota, qui sont des chefs de file en recherche et développement axés sur l'utilisation de biomatériaux provenant de résidus agricoles et forestiers.

J'affirme à tous les intervenants du secteur que le rapport du comité ne serait pas complet s'il ne tenait pas compte de ces aspects. Pour minimiser les répercussions sociales, il faut investir dans des initiatives de sensibilisation. Il faut changer notre culture. Il faut élaborer des initiatives éducatives pour créer des emplois et favoriser la croissance économique ainsi que des projets forestiers communautaires et des initiatives visant à améliorer le développement des capacités dans les collectivités autochtones pour ce qui est du développement forestier. Nous pouvons apprendre.

Honorables sénateurs, la situation n'est pas réglée, mais il y a de la lumière au bout du tunnel. La situation sera encore meilleure là où il y a des produits et des procédés innovateurs. Par exemple, il y eu a une augmentation de 13 p. 100 des investissements dans le secteur forestier au Canada en 2010. Évidemment, c'est par rapport à 2009, qui n'a pas été une année faste, loin de là, mais il reste que cela constitue un peu de soleil à travers les nuages pour les Canadiens.

Pour que les progrès que nous avons enregistrés ne soient pas perdus, il nous faut instaurer des conditions propices à l'innovation et nous avons les moyens de le faire. Cela inclut : la promotion du bois en éducation, dans la pratique, dans les codes et dans les normes; l'instauration d'un contexte financier propice à une prise de risque intelligente; la reconnaissance du rôle des produits de la forêt et des produits du bois dans la conservation d'un environnement durable; la capacité, pour les collectivités d'avoir, grâce aux écosystèmes forestiers, un avenir fondé sur l'innovation à la canadienne.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

(1620)

Les enfants autochtones pris en charge par la province du Manitoba

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le nombre alarmant d'enfants autochtones pris en charge par la province du Manitoba et sur ma crainte que la pensée collective à l'origine de la création des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante puisse de nouveau être en cause.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Carstairs sur le nombre d'enfants autochtones pris en charge par la province du Manitoba. Le sénateur se demande pourquoi les enfants autochtones sont si nombreux à être placés dans des familles non autochtones, se demandant par ailleurs si nous sommes encore convaincus que les Blancs connaissent mieux les besoins des enfants autochtones.

Permettez-moi de souligner à l'intention du sénateur que la Loi sur l'adoption qu'a mise en œuvre le Manitoba a pour objet de « permettre la création de liens familiaux nouveaux et permanents par l'adoption en accordant dans tous les cas la plus haute importance à l'intérêt supérieur de l'enfant ». Il ne s'agit pas de prendre parti pour les Blancs ou les Autochtones; il s'agit de voir avant tout à l'intérêt supérieur de l'enfant à tous les égards. La Loi sur l'adoption prend en compte différents facteurs afin de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment « le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l'enfant ». Mais ce n'est pas tout ce qui est et doit être pris en considération.

Les autres facteurs prévus dans la Loi sur l'adoption qui doivent être pris en considération, afin de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, sont les suivants : sa sécurité; la possibilité pour l'enfant d'établir une relation parent-enfant à titre de membre désiré d'une famille; les besoins physiques, psychologiques, affectifs et éducationnels de l'enfant, et les soins ou traitements nécessaires pour les satisfaire; le niveau de développement physique, mental et affectif de l'enfant; le besoin de continuité pour l'enfant et la nécessité d'établir une relation permanente avec le moins d'interruption possible; le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l'enfant; les préférences et le point de vue de l'enfant, dans la mesure où il est possible de les déterminer; et les conséquences que pourrait avoir pour l'enfant tout retard relatif à la solution de son cas.

J'aimerais citer à l'intention du sénateur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Racine c. Woods, en 1983. La Cour suprême a annulé la décision de la Cour d'appel du Manitoba et a permis aux parents métis de la famille d'accueil d'une enfant issue des Premières nations d'adopter cette enfant. La Cour suprême a rejeté l'argument de la mère biologique voulant que l'adoption par des parents non issus des Premières nations ait pour effet de couper les liens de l'enfant avec sa culture autochtone. Voici un extrait du jugement :

[...] lorsqu'il s'agit de décider de l'intérêt de l'enfant, l'importance de l'aspect culturel et de l'ascendance diminue avec le temps par rapport au lien parental. Plus le lien qui se développe avec les futurs parents adoptifs est étroit, plus le lien racial perd de l'importance.

La sécurité de l'enfant devrait toujours être la priorité des services à l'enfance et à la famille.

Le sénateur essaie également de déplacer le débat sur le terrain de la culture, alors que ça n'a rien à voir. Il est question de la sécurité et du bien-être des enfants.

Madame le sénateur a déclaré ceci à tort dans cette enceinte :

Les gouvernements du Manitoba et du Canada ont conclu un accord sans avoir consulté les Premières nations ou s'être entendus avec elles. Malheureusement, c'est ainsi que se comportent toujours les deux ordres de gouvernement : peu ou pas de discussions avec les gens directement touchés et aucune entente avec eux.

Ce n'est tout simplement pas vrai. J'aimerais attirer l'attention du sénateur sur le protocole d'entente conclu en 2000 entre la Manitoba Keewatinowi Okimakanak, représentée par le grand chef, et Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba, représentée par le ministre des Services à la famille et du Logement et le ministre des Affaires autochtones et du Nord.

Le protocole d'entente servait à reconnaître que « les Premières nations sont chargées de la prestation de tous les services prévus dans la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, et des services d'adoption prévus dans la Loi sur l'adoption qui sont offerts aux membres des Premières nations habitant au Manitoba, dans les réserves ou hors de celles-ci ».

Le protocole indique également que les deux parties « reconnaissent que la prestation des programmes et des services à l'enfant et à la famille offerts aux Premières nations doit respecter le caractère unique de ces nations ainsi que leur patrimoine culturel et linguistique ».

Il précise ensuite que les signataires du protocole « reconnaissent aux Premières nations le droit d'être en charge de la prestation des programmes et des services à l'enfant et à la famille qui sont offerts à leurs membres respectifs ».

Devant notre assemblée, madame le sénateur a déclaré craindre que « [...] la pensée collective à l'origine de la création des pensionnats indiens et de la rafle des années 1960 puisse de nouveau être en cause. » Or, son hyperbole grossière nous détourne du véritable problème. La « rafle des années 1960 » fait référence aux milliers d'enfants autochtones du Manitoba emmenés loin de leur foyer et de leurs collectivités par les services provinciaux d'aide à l'enfance entre les années 1960 et 1981, puis placés dans des familles d'accueil non autochtones en vue de leur adoption. En 1982, le gouvernement du Manitoba a ordonné un moratoire sur les adoptions hors province et a chargé le juge Edwin Kimmelman de présider une enquête sur le système d'aide à l'enfance de la province et son incidence sur les Autochtones.

Cette enquête a mené à l'adoption, en 1986, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, en vertu de laquelle le directeur des services à l'enfant et à la famille doit approuver les adoptions hors province et le Cabinet, les adoptions hors pays. Ces dispositions figurent toujours dans la loi manitobaine sur l'adoption. En 1999, l'Assemblée législative du Manitoba a également adopté une résolution, dans laquelle elle « affirme officiellement son opposition aux adoptions hors province des enfants autochtones et des premières nations, sauf dans des circonstances extrêmes. »

Dans son discours, le sénateur ne fait presque pas de différence entre les services à l'enfance fournis aux enfants autochtones vivant dans les réserves et à ceux vivant à l'extérieur des réserves. Or, ceux qui vivent à l'extérieur des réserves relèvent de l'autorité de la province du Manitoba, tandis que ceux qui vivent dans les réserves relèvent de l'autorité des organismes d'aide à l'enfance et à la famille des Premières nations, la plupart desquels sont dirigés et administrés par des cadres supérieurs, des directeurs et des travailleurs issus des Premières nations.

Il s'agit là du résultat d'une décentralisation, en 2003, des services de protection de l'enfance du Manitoba qui a scindé les services aux familles en quatre nouveaux services : un pour les enfants autochtones du Nord de la province et un pour ceux du Sud, un pour les enfants métis et un pour tous les autres enfants. Ce changement visait à créer un système dans lequel les Premières nations pourraient contrôler la prestation des services destinés aux familles autochtones et devait permettre à un plus grand nombre d'enfants de garder des liens avec leur famille et leur culture. Toutefois, ce transfert de responsabilités est aujourd'hui remis en question à la suite de décès évitables de nombreux enfants autochtones qui avaient été pris en charge, car il semble que la réunification familiale et la culture passent avant la sécurité des enfants.

Honorables sénateurs, le plus important n'est-il pas, d'abord et avant tout, que les enfants soient placés dans des familles aimantes et soucieuses de leur bien-être, afin qu'ils puissent grandir en santé et heureux? En fait, faire passer la culture et les liens familiaux avant la sécurité des enfants a causé la mort de nombreux enfants pris en charge par les services sociaux au Manitoba. Dans certains cas, des enfants ont été retirés de familles d'accueil aimantes parce que celles- ci n'étaient pas autochtones, et retournés dans des familles qui les maltraitaient.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'attirer votre attention sur trois cas atroces et récents au Manitoba.

Gage Guimond est né le 21 juillet 2005. Sa mère, une adolescente, l'a abandonné avant qu'il ait un an. On a trouvé une famille d'accueil métisse digne de confiance pour Gage, mais, malheureusement, les employés des services à l'enfance ont rapidement remis Gage à sa grand-mère maternelle, une personne soupçonnée d'alcoolisme et qui a déjà commis des infractions. Les services à l'enfance administrés par les Premières nations, les services à l'enfance et aux familles des Sagkeeng, qui étaient responsables du dossier de Gage Guimond, ne voulaient pas qu'il soit élevé par des personnes ne faisant pas partie de sa famille.

(1630)

Si cet enfant et sa famille ont été réunis, c'est que, en 2003, le Manitoba a confié les services d'aide sociale à l'enfance aux organismes autochtones, croyant que des agents de traitement des cas membres des Premières nations comprendraient mieux les besoins particuliers des enfants autochtones et protégeraient la culture des peuples autochtones en accordant la priorité à la réunification des familles.

C'est malheureusement parce qu'on a accordé la priorité à la réunification plutôt qu'à la sécurité que Gage Guimond est mort dans des circonstances tragiques, alors que ce décès aurait pu être évité.

Selon les documents obtenus des services d'aide sociale à l'enfance par le Winnipeg Free Press, les travailleurs sociaux qui se sont rendus au domicile de la grand-mère se sont aperçus qu'elle avait laissé Gage avec un homme âgé et une personne qui dormait directement sur le plancher.

Trois mois plus tard, lors d'une autre visite des travailleurs sociaux, ceux-ci ont découvert que Gage était infesté de poux et que, à la suite d'une fête bien arrosée, il y avait des gens endormis dans le salon et ailleurs dans la maison.

Les travailleurs sociaux ont également découvert que ce n'était pas sa grand-mère qui s'occupait de Gage, mais plutôt son oncle de 15 ans. À la suite de cette visite, la garde de Gage a été accordée à sa grand-tante, Shirley Guimond, malgré le fait qu'elle avait déjà été reconnue coupable d'un vol d'automobile et de voies de fait, sans compter qu'elle n'était pas intéressée à s'occuper de lui.

Shirley Guimond donnait souvent des gifles, des coups de poing et des coups de pieds à Gage et à sa petite sœur, qui lui avait également été confiée. Personne n'a tenu compte des deux coups de téléphone qu'une Shirley Guimond désespérée a placés aux services à l'enfance, demandant de l'aide pour s'occuper des enfants. Un mois plus tard, le jour suivant son deuxième anniversaire, soit le 22 juillet 2007, Gage Guimond est mort après être tombé dans les escaliers. Des employés des services à l'enfance ont ensuite libéré la sœur de Gage de cette même maison, couverte d'ecchymoses.

Shirley Guimond a plaidé coupable à une infraction de voies de fait causant des lésions corporelles pour les blessures infligées à Gage et à sa sœur quand elle leur a assené des gifles et des coups de poings, et pour manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence. Pour ces gestes, Shirley Guimond s'est vu imposer une peine avec sursis de seulement 18 mois. Ayant obtenu un crédit égal au double du temps passé en détention présentencielle, elle a fini par purger 68 jours de sa peine.

Comme l'a affirmé Lindor Reynolds, journaliste au Winnipeg Free Press, au sujet de Gage Guimond :

Il a été tué, d'abord par la négligence d'une tante qui ne voulait pas de lui, puis par un système de protection de la jeunesse qui accorde une plus grande importance à la réunification culturelle qu'à la sécurité de l'enfant.

Phoenix Sinclair était sous la tutelle des services à l'enfance pendant la majeure partie de sa vie, mais elle a été remise sous la garde de sa mère, Samantha Kematch, en 2004. Durant sa courte vie, Phoenix se faisait régulièrement battre par sa mère, Samantha Kematch, et son beau-père Karl Wesley McKay, qui la rouaient de coups avec leurs poings, leurs pieds et des barres en métal et l'obligeaient régulièrement à manger son propre vomi. Phoenix était gardée dans un enclos de bois improvisé dans la cave froide, où elle était souvent étouffée jusqu'à ce qu'elle perde connaissance. Qui plus est, on lui tirait fréquemment dessus avec un fusil à plomb.

Phoenix Sinclair est morte en juin 2005 quand sa mère, Samantha Kematch, et son beau-père, Karl Wesley McKay, l'ont jetée sur le plancher du sous-sol de leur maison, lui fracassant la tête sur le béton.

La police ne s'est rendu compte de la mort de Phoenix que 10 mois plus tard, lorsque le fils adolescent de McKay a raconté à sa mère ce qui était arrivé à Phoenix.

En mars 2006, le corps de Phoenix a été retrouvé dans une fosse peu profonde, près d'une décharge située dans la réserve indienne de Fisher River. Enveloppé dans du plastique, son corps avait été balancé là comme un vulgaire déchet.

Samantha Kematch a continué de toucher des chèques d'aide sociale pour sa fille, même après son décès, et a tenté de faire passer une autre enfant pour Phoenix auprès d'un travailleur social de l'aide à l'enfance.

Même si les services d'aide à l'enfance ont reçu des renseignements juste avant le décès de Phoenix, personne n'a assuré de suivi pour déterminer si elle était torturée et si elle courait des risques évidents. Lorsqu'un intervenant des services à l'enfance et à la famille s'est rendu au domicile familial au début de l'année 2005, il n'a pas vu Phoenix, mais ne s'est pas donné la peine d'assurer un suivi dans ce cas.

Reconnus coupables du meurtre au premier degré de Phoenix, Samantha Kematch et Karl Wesley McKay ne seront pas admissibles à la libération conditionnelle avant 25 ans. Cependant, on ne peut pas dire que justice a été rendue pour le meurtre de la jeune Phoenix, car elle n'aurait jamais dû être prise en charge par ces individus. Plus tôt cette année, on a lancé une enquête sur le décès de Phoenix et l'implication des travailleurs sociaux de l'aide à l'enfance dans cette affaire.

Tracia Owen s'est suicidée à l'âge de 14 ans. Elle s'est pendue dans un garage de la rue Victor. Tracia a été placée en service de garde à deux mois. Elle a été déplacée plus de 65 fois, dont 17 fois où elle a été rendue à ses parents, même si l'on savait qu'ils étaient toxicomanes et alcooliques et qu'ils n'étaient certainement pas en mesure de prendre soin d'elle.

Il est déjà arrivé que le père de Tracia, Leonard Bushie, soit trouvé par les travailleurs sociaux inconscient et couché sur son fils nouveau-né, qui a failli mourir par asphyxie. Peu de temps avant son suicide, Tracia avait révélé que son frère aîné l'avait régulièrement agressée sexuellement. Les services à l'enfance et à la famille du sud-est, qui étaient responsables de Tracia, ont accordé plus d'importance à la réunification familiale qu'à la sécurité de l'enfant.

Deux responsables supérieurs de l'organisme chargé du bien-être des enfants autochtones ont confirmé, lorsqu'ils ont témoigné pendant l'enquête sur la mort de Tracia, qu'ils faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter de séparer un enfant de sa famille, de sa collectivité et de sa culture, parce qu'ils croient que cela cause du tort aux enfants.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur veut-il avoir plus de temps?

Le sénateur Plett : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, accordez-vous plus de temps au sénateur?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Plett : Comme le dit Jonathan Kay, journaliste au National Post :

Doit-on enlever à un enfant la possibilité d'un avenir heureux et en santé simplement parce que la famille qui l'assurerait n'a pas la bonne couleur de peau?

L'assimilation peut être pénible et déchirante, mais au moins la vie continue. C'est peut-être l'objectif modeste que nous devrions viser — protéger la vie — au lieu d'essayer de réaliser de grands projets sociologiques.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Plett, accepteriez- vous de répondre à une question du sénateur Duffy?

Le sénateur Plett : Certainement.

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je pense que nous devons être reconnaissants au sénateur Plett d'avoir porté à notre attention cette situation fort inquiétante.

Le sénateur sait-il si le gouvernement du Manitoba a toujours eu pour politique de donner préséance à la réunification des familles, ou est-ce une politique récente? Quel gouvernement est responsable de ce changement, si bien sûr il y a eu changement?

Le sénateur Plett : Si vous patientez une seconde, je peux vous donner la date de certains changements. Je crois que ce changement a été adopté en 1983.

Le sénateur Duffy : Savez-vous quel parti formait le gouvernement?

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 septembre 2011, à 14 heures.)