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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 51

Le mardi 14 février 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 14 février 2012

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l'honorable Fred J. Dickson

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec le cœur lourd et beaucoup de tristesse que j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des hommes les plus gentils et sincères que j'ai eu le privilège de connaître, le regretté sénateur Fred Dickson.

Le sénateur Dickson a dit au sénateur Cowan et à moi qu'il ne voulait pas beaucoup d'hommages. Nous respectons ses vœux, mais nous avons convenu que nous ne pouvions pas manquer l'occasion de reconnaître ses contributions.

J'ai rencontré Fred Dickson pour la première fois à l'époque de Robert Stanfield, au début des années 1970. Quand je l'ai rencontré, j'ai rapidement constaté qu'il n'y avait pas de plus grand défenseur du Canada atlantique et pas de plus loyal conservateur. Fred a accompli toutes les tâches imaginables pour les habitants du Canada atlantique, et plus particulièrement de la Nouvelle-Écosse, ainsi que pour le Parti conservateur, bien sûr. Sa devise était : « Il faut faire ce qui doit être fait. » Je me rappelle l'avoir entendu me tenir ces propos. Cette devise le décrit mieux que toute autre.

Ayant vécu toute sa vie en Nouvelle-Écosse, Fred, qui est né et a été élevé à Glace Bay, croyait fermement que le Canada atlantique pouvait prospérer et avoir une économie dynamique et stable. En plus d'avoir exercé le droit pendant plus de 40 ans, il a joué un rôle crucial durant de nombreux événements marquants pour sa Nouvelle-Écosse natale et pour les provinces de l'Atlantique, y compris la signature de l'Accord atlantique et la construction du Pont de la Confédération, qui relie l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick.

Fred croyait fermement aux provinces maritimes du Canada et il s'est occupé inlassablement des questions et des préoccupations de ses concitoyens de la Nouvelle-Écosse. Ses efforts à cet égard sont vraiment admirables.

En fait, durant son séjour au Sénat, et aussi auparavant, Fred a été un ardent partisan de l'amélioration de l'infrastructure énergétique du Canada atlantique. Son travail et les avantages qui en ont découlé pour la Nouvelle-Écosse sont bien documentés. Fred a poursuivi ses efforts ici, au sein du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Fred a aussi travaillé jusqu'à la toute fin sur la pérennité du système de soins de santé au Canada. Au cours d'une cérémonie qui se tenait au Sénat, je me suis retrouvée assise à la place de Fred. Dans son pupitre, il avait un exemplaire du rapport Kirby-LeBreton, c'est-à-dire le rapport sénatorial sur les soins de santé, et j'ai pu constater qu'il l'avait épluché très attentivement puisque les pages étaient cornées.

Les dossiers de l'énergie et de la santé étaient très importants pour Fred. Honorables sénateurs, j'espère que son excellent travail dans ces deux secteurs qui le passionnaient sera poursuivi en son nom ici, à la Chambre haute.

Comme je l'ai mentionné, Fred était actif tant au sein du Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse qu'au sein du Parti conservateur du Canada. En plus de son dévouement à l'égard du Canada atlantique, Fred était un conservateur convaincu qui travaillait dans l'intérêt des résidants de la Nouvelle-Écosse, des Maritimes et du Canada.

Les couloirs du Parlement, et certainement le Sénat, seront moins gais sans le sourire chaleureux et le bon cœur de Fred. Au nom de tous mes collègues du Sénat du Canada, j'exprime mes sincères condoléances à l'épouse de Fred, Kaye, à ses enfants, Ian, Colin et Kathryn, ainsi qu'à toute sa famille.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je me joins au sénateur LeBreton pour rendre hommage à mon bon ami et regretté collègue, le sénateur Fred Dickson.

Shakespeare a écrit ceci :

Faisons comme les avocats, qui, adversaires acharnés devant le juge,
N'en vont pas moins manger et boire ensemble comme des amis.

Honorables sénateurs, c'est un bon conseil pour nous tous ici.

Le sénateur Dickson et moi avons souvent été opposés l'un à l'autre, que ce soit lorsque nous pratiquions le droit à Halifax, lors des campagnes électorales en Nouvelle-Écosse, ou plus récemment ici, au Sénat. Nous avons lutté avec acharnement pour les personnes et les causes que nous défendions, mais nous avons toujours mangé, bu et surtout discuté comme des amis.

Bill Casey, l'ancien député de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley, avait raison. Il a dit que le sénateur Dickson était un parfait gentleman dans tout ce qu'il faisait.

L'engagement de Fred envers la Nouvelle-Écosse, le Canada, le Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse et le Parti conservateur du Canada était très fort et sincère. Il comprenait et adorait la politique, non comme une fin en soi, mais parce qu'elle pouvait lui permettre

d'accomplir de grandes choses pour sa province et pour son pays. Tout comme moi, il croyait que le gouvernement peut jouer un rôle positif dans la vie des gens.

Comme le sénateur LeBreton l'a mentionné, Fred Dickson avait de très nombreuses réalisations à son actif. Il a joué un rôle clé dans la conclusion des ententes entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur le pétrole et le gaz extracôtiers. À titre de conseiller du gouvernement fédéral, il a également joué un rôle très important lors de la construction du Pont de la Confédération, qui relie le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Cela me semble tout à fait approprié, car, tout au long de sa vie, il a toujours réussi à bâtir des ponts en tous genres.

Il était un fervent partisan de longue date de l'ancien premier ministre devenu sénateur, John Buchanan. Ils se connaissaient depuis leur enfance, puisqu'ils avaient tous les deux grandi au Cap- Breton. Ils avaient même fondé ensemble un cabinet d'avocats pendant les années 1960. Le sénateur Oliver s'en souvient sans doute lui aussi.

Le sénateur Dickson a, par la suite, géré toutes les campagnes électorales du premier ministre Buchanan, à mon grand regret, car je déployais alors de grands efforts pour faire élire un gouvernement libéral. Ses efforts ont connu un bien plus grand succès que les miens, et il a contribué à ce que John Buchanan soit élu premier ministre de la Nouvelle-Écosse quatre fois de suite. Je n'étais pas heureux de ce résultat, mais j'ai toujours admiré la compétence de Fred. Qui d'autre que lui aurait pu faire campagne une quatrième fois en utilisant le slogan « John Buchanan et les nouveaux progressistes-conservateurs »? Pourtant, cette campagne a été couronnée de succès.

(1410)

Honorables sénateurs, il menait des campagnes électorales de la même façon qu'il faisait tout le reste : avec intégrité et un respect absolu pour le processus démocratique. Il s'était fixé des normes très élevées quant à ce qu'il fallait faire et ne pas faire, et il les respectait.

Il a passé trop peu de temps au Sénat, tout juste trois ans, et, pendant tout ce temps, il luttait contre le cancer. Malgré cela, son attachement au service public est toujours demeuré aussi fort. Il était membre du Comité des finances nationales lorsque celui-ci a étudié en 2010 le projet de loi omnibus sur le budget, qui comptait 900 pages. Le comité a continué de siéger pendant l'été, les audiences durant de très longues heures. Fred Dickson était là, étudiait activement le projet de loi, et écoutait et pesait avec soin les dépositions de tous les témoins.

Il s'intéressait tout particulièrement au dossier des soins de santé. Son fils, Ian, a décrit à quel point son père avait été actif jusqu'à la toute fin de sa vie, plaidant la nécessité d'apporter des améliorations à notre système de santé. En effet, à peine quelques jours avant le décès de Fred, Ian s'est rendu à l'hôpital, où il a trouvé son père en train de discuter au téléphone avec un représentant du cabinet du premier ministre. Il insistait pour que l'on offre de meilleures possibilités de soins à domicile aux personnes qui reçoivent des soins palliatifs. Voici ce qu'a déclaré Ian : « Il pensait que les gens devraient avoir le choix et que ce serait beaucoup mieux de pouvoir mourir paisiblement à la maison. » Même le cancer n'allait pas empêcher Fred Dickson de plaider en faveur d'une meilleure solution pour les autres.

Fred Dickson était un bon ami, un Néo-Écossais admirable et un Canadien remarquable. J'aimais bien jeter un regard de l'autre côté du Sénat et le voir siéger en face, travaillant d'arrache-pied pour faire valoir ses convictions, mais ne perdant jamais le sens des perspectives et ne sacrifiant aucune amitié. Il nous manquera énormément. Au nom de tous les sénateurs qui siègent de ce côté-ci, je me joins au sénateur LeBreton pour offrir nos profondes condoléances à Kaye, à ses enfants et à ses petits-enfants.

La catastrophe de l'Ocean Ranger

Le trentième anniversaire

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, le 15 février 1982, il y aura donc 30 ans demain, les habitants de Terre- Neuve-et-Labrador ont été témoins du pire accident qui soit survenu sur une plate-forme de forage en haute mer dans l'histoire du Canada. Cet accident a coûté la vie à 84 personnes. Alors qu'il effectuait des opérations de forage d'exploration près du champ pétrolifère Hibernia, à 170 milles marins à l'est de St. John's, l'Ocean Ranger, le Titanic des plates-formes de forage semisubmersibles, a basculé et coulé au cours d'une violente tempête. Les 84 membres d'équipage, dont 56 étaient originaires de Terre-Neuve-et-Labrador, ont péri. Cet accident, la pire catastrophe maritime canadienne depuis la Seconde Guerre mondiale, a profondément ébranlé toute la population de Terre-Neuve-et-Labrador.

L'Ocean Ranger était une immense plate-forme de forage, que l'on croyait insubmersible et capable d'effectuer des opérations dans des secteurs jugés trop dangereux pour les autres plates-formes. Le dimanche 14 février 1982, une tempête d'une grande intensité a pris naissance au sud de Terre-Neuve et s'est dirigée vers les Grands Bancs. À la tombée de la nuit, les bourrasques de vent atteignaient une vitesse de 90 nœuds et la mer s'agitait rapidement. Vers 19 heures, alors que les vagues dépassaient les 30 mètres, l'Ocean Ranger a signalé à sa base côtière de St. John's une vague géante. Peu après, elle a fait savoir que cette vague s'était abattue sur la plate-forme, fracassant un hublot dans la salle de contrôle des ballasts. À 1 h 30, le 15 février, l'Ocean Ranger a indiqué que les membres d'équipage avaient été dirigés vers les canots de sauvetage. C'est la dernière communication qu'on a eue avec eux.

Deux heures plus tard, à 3 h 38, la Garde côtière et d'autres services de sauvetage ont vu l'Ocean Ranger disparaître de leurs radars. Bien qu'on ait pris toutes les mesures possibles, les tentatives de sauvetage sont restées vaines. Tous les membres de l'équipage de l'Ocean Ranger ont péri. On a érigé un monument permanent à la mémoire des disparus sur le terrain de l'édifice de la Confédération, le siège du gouvernement provincial, à St. John's. Lors des anniversaires, une cérémonie a lieu en souvenir des gens qui ont perdu la vie lors de la terrible catastrophe du 15 février 1982.

La prévention de la violence familiale

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, la violence familiale peut toucher tout le monde. Elle ne dépend ni de l'âge, ni du sexe, ni de l'origine ethnique, ni de la situation socioéconomique. Elle prend diverses formes, du harcèlement à la violence physique en passant par la violence verbale, les menaces et les blessures infligées aux animaux de compagnie. Selon les statistiques canadiennes les plus récentes, on estime que 6 p. 100 des femmes et des hommes ont été victimes de violence conjugale au cours des cinq dernières années avec leur conjoint actuel ou un ancien conjoint. De plus, environ 20 p. 100 des femmes et 14 p. 100 des hommes disent avoir été victimes de violence conjugale dans une relation antérieure.

Dans ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard, le principal refuge d'urgence pour les femmes victimes de violence et leurs enfants, l'Anderson House, a accueilli 58 femmes et 32 enfants du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Près de 60 p. 100 de ces femmes trouvaient refuge à l'Anderson House pour la première fois.

La Semaine de la prévention de la violence familiale se déroule cette semaine à l'Île-du-Prince-Édouard. Les Prince-Édouardiens unissent leurs efforts pour faire connaître ce grave problème et pour apprendre à prévenir la violence familiale dans leur milieu et à y mettre un terme. Le Conseil consultatif sur la condition féminine de l'Île-du-Prince-Édouard a lancé une campagne d'affichage placée sous le thème « La population nous épaule ». Le conseil a invité les Prince-Édouardiens à envoyer des photos d'eux-mêmes, qui ont ensuite servi à fabriquer les affiches. Chaque affiche indique ceci : « Je t'épaule pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux enfants ». Le mercredi 15 février, ce sera la journée « Portez du mauve ». On a demandé à tous les citoyens de porter du mauve pour honorer les victimes de violence et leur famille. Des marches silencieuses contre la violence se dérouleront dans plusieurs collectivités de la province au cours de la semaine.

En 1995, la province a élaboré une stratégie quinquennale pour la prévention de la violence familiale. Nous avons mis sur pied le Comité d'action du premier ministre pour la prévention de la violence familiale, un comité de travail formé de représentants de la collectivité et du gouvernement. Je suis très heureuse que ce comité soit toujours un moteur de la lutte contre la violence familiale à l'île- du-Prince-Édouard. J'ai appris que d'autres provinces avaient repris ce modèle. Cette semaine, le Comité d'action du premier ministre tiendra des assemblées visant à renseigner la population de l'Île sur la façon de réagir à la violence et de la prévenir dans nos collectivités.

Honorables sénateurs, la violence familiale est un phénomène quotidien, dans les grandes villes comme dans les petits villages du Canada. Je tiens à féliciter tous ceux qui viennent en aide aux victimes de violence et qui luttent pour que la violence familiale devienne chose du passé. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les personnes qui sont aux prises avec de la violence dans leur foyer et leur famille et les soutenir afin de mettre un terme à la violence familiale.

Scouts Canada

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, depuis plus de 100 ans, des dizaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes contribuent à enrichir la vie de nos jeunes au sein des Boy Scouts du Canada, puis de Scouts Canada, qui est maintenant mixte.

C'est aujourd'hui la journée de Scouts Canada sur la Colline du Parlement. Vous avez probablement vu beaucoup de scouts se promener ici et là; ils se sont peut-être même rendus dans votre bureau. Aujourd'hui, des scouts de tout âge rencontreront des représentants de la Chambre des communes et du Sénat pour nous rappeler tout ce que cet organisme a apporté et continue d'apporter aux jeunes Canadiens, à leurs familles et à nos collectivités. Ils sont accompagnés de nombreux bénévoles adultes, sans qui Scouts Canada ne pourrait tout simplement pas exister. C'est à ces bénévoles, qui assurent la direction de l'organisme, que je consacrerai mes brèves remarques aujourd'hui.

Scouts Canada a influencé des gens de toutes les couches de la société. Du mouvement scout sont issus certains des chefs d'entreprise et des dirigeants du monde des affaires les plus influents du pays, de brillants professionnels, toutes disciplines confondues, des légendes du monde des sports, des dirigeants politiques, ainsi que des Canadiens qui se sont illustrés dans d'autres domaines. Les héros méconnus de cette histoire sont les hommes et les femmes qui consacrent une grande partie de leur vie à renforcer la confiance en soi, la force de caractère et la détermination des jeunes Canadiens.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour remercier les bénévoles de Scouts Canada d'un bout à l'autre du pays pour le rôle important qu'ils jouent dans la formation des têtes dirigeantes du Canada. L'encadrement, le mentorat et les bons conseils qu'ils prodiguent contribuent à faire du Canada un pays tolérant, compatissant et prospère, qui fait l'envie du monde. J'invite tous les sénateurs à une réception en l'honneur de Scouts Canada qui aura lieu ce soir à 17 h 30 et qui se terminera probablement aux environs de 20 heures dans la salle 160-S, afin de remercier en personne les bénévoles qui seront là aujourd'hui.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, nous recevons aujourd'hui la visite de membres de Scouts Canada et de l'Association des scouts du Canada. Ces deux organisations forment le plus important mouvement jeunesse au Canada. Le mouvement scout est fondé sur des valeurs comme la promesse et l'entraide. Il a pour mission de responsabiliser les jeunes afin de les rendre autonomes, charitables, matures et engagés.

(1420)

Aujourd'hui, les scouts du Canada compte plus de 17 000 Canadiens francophones provenant de toutes les régions du pays.

Créé en 1907 par lord Robert Baden-Powell, le mouvement scout comprend aujourd'hui plus de 100 000 membres au Canada.

Plusieurs d'entre vous le sont, les ont déjà reçus, et je réitère l'invitation du sénateur Di Nino de vous joindre à nous, à 17 h 30, pour de la réception visant à leur rendre hommage.

[Traduction]

La Semaine du patrimoine du Nouveau-Brunswick

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, cette semaine, nous célébrons la Semaine du patrimoine du Nouveau- Brunswick. Pardonnez mon parti pris, mais je suis convaincue que le Nouveau-Brunswick est la plus belle province du Canada, grâce à sa riche histoire qui a commencé bien avant la Confédération. Par exemple, la baie des Chaleurs, dans le Nord du Nouveau- Brunswick, porte encore le nom que Jacques Cartier lui a donné en 1534. À l'arrivée de Cartier, le territoire était peuplé par les Micmacs et les Malécites. Samuel de Champlain a fondé la première colonie européenne sur l'Île-Sainte-Croix en 1604. Malheureusement, ces premiers colons étaient mal préparés pour faire face aux rigueurs du climat canadien; plusieurs sont morts de froid et de faim.

[Français]

Les colons acadiens connurent beaucoup plus de succès.

[Traduction]

Ils bâtirent des fermes sur des terres marécageuses qu'ils ont asséchées à l'aide de digues.

[Français]

On peut voir, aujourd'hui encore, plusieurs de ces digues dans les marais de Tantramar.

[Traduction]

Grâce à ses forêts luxuriantes, ses terres agricoles fertiles et ses ports tranquilles, le Nouveau-Brunswick s'est développé. De nombreuses villes ont été établies avant que la province ne soit officiellement fondée, en 1784. Dans chacune d'elles, on sent l'empreinte du passé, et nombreuses sont celles qui ont une longue et riche histoire.

Cette année, Sackville, qui prospérait déjà à une époque où Washington n'existait que sur papier, célébrera son 250e anniversaire. Au fil des années, les habitants de Sackville ont pris part à des événements qui ont forgé l'histoire du Canada.

En 1776, durant la Révolution américaine, une unité de milice locale a repoussé une unité de soldats américains qui tentait d'assiéger le fort Cumberland. Christopher Harper, un ancêtre de notre premier ministre, faisait partie des défenseurs. Sans ces miliciens, la Nouvelle-Écosse, qui englobait alors le Nouveau- Brunswick, serait peut-être devenue la 14e colonie des États-Unis.

Sackville fut une ville portuaire et un chantier naval prospère pendant de nombreuses années. De nos jours, on trouve l'Université Mount Allison dans cette ville, qui a été nommée Capitale culturelle du Canada en 2008.

De nombreuses personnes remarquables ont vécu à Sackville. En voici quelques-unes : Mme Grace Lockhart, la première Canadienne à recevoir un diplôme universitaire, décerné par l'Université Mount Allison; John Peters Humphrey, l'auteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme; George Stanley, qui a créé le drapeau canadien et, enfin, l'illustre artiste-peintre canadien Alex Colville.

En 2012, Sackville célébrera toute l'année l'anniversaire de sa fondation, et j'invite tous les sénateurs à se joindre aux festivités.

[Français]

La journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, alors qu'un sergent et sa troupe entraient dans un village qui, à peine une heure auparavant, avait été complètement massacré par des éléments rebelles, ils constatèrent que la chapelle était encore intacte et que des gens s'y trouvaient. Après avoir forcé la porte, ils ont estimé qu'une centaine de personnes étaient encore en vie. Le sergent a communiqué avec mon quartier général pour demander du transport afin de sécuriser le groupe. Au même moment, d’un côté du village, une trentaine de jeunes garçons et filles âgés de neuf à 16 ans ont ouvert le feu sur le sergent, sa patrouille et les gens qu’ils protégeaient. Alors ces derniers tentaient de se protéger, une vingtaine de jeunes filles à peu près du même âge surgirent de l’autre côté du village — certaines étaient même enceintes. Elles servaient de boucliers humains et, derrière elles, d’autres jeunes garçons et filles âgés de huit à 16 ans ont alors fait feu sur le sergent, sa patrouille et les gens qu’ils protégeaient.

Que doit faire le sergent? Quel ordre doit-il donner? Tuons-nous des enfants qui tuent, qui ont été enlevés de leur famille, de leur école, forcés à prendre des drogues, endoctrinés par des adultes d'une irresponsabilité inimaginable, victimes d'abus sexuel et utilisés comme des armes de guerre? Est-ce la seule solution?

Voilà pourquoi le Canada a été un chef de file dans l'introduction des droits des enfants au protocole qui empêche l'utilisation des enfants comme enfants soldats.

Le 12 février dernier, nous avons commémoré l'œuvre de plus de 150 pays dans le monde qui tentent d'arrêter les 30 et quelque autres pays qui utilisent plus de 250 000 enfants de sept et huit ans comme enfants soldats.

Je me permets de faire très brièvement lecture d'un élément de la convention.

[Traduction]

Suivant le protocole, les parties sont tenues de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans participent directement aux hostilités. Le protocole interdit l'enrôlement obligatoire des personnes de moins de 18 ans dans les forces armées. Il oblige aussi les parties à hausser l'âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées suivant l'âge prévu dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Aux termes du protocole, les parties sont aussi tenues de mettre en place des garanties liées à l'engagement volontaire des personnes de moins de 18 ans. Le protocole interdit aussi aux groupes armés autres que les forces armées d'un État d'enrôler des personnes de moins de 18 ans. Enfin, il oblige les parties à présenter au Comité des droits de l'enfant un rapport sur les droits de la personne, sur les droits des enfants et sur les mesures prises pour donner effet au protocole.

Les enfants soldats ne sont pas la seule menace à laquelle les forces armées doivent faire face, elles courent maintenant aussi le risque d'être attaquées par des enfants pirates. Il ne fait aucun doute qu'actuellement plus de 60 p. 100 des pirates dans le monde sont des enfants ou des jeunes de moins de 15 ans, et nos militaires sont obligés de les attaquer avec une force meurtrière.

Nous devons plaider en faveur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui porte sur la participation des enfants dans les conflits armés. Il faut tout faire pour empêcher que ces enfants soient utilisés comme enfants pirates, et pas seulement en mer. Nous devons aussi intervenir dans les pays qui utilisent des enfants pirates et remettre les indésirables qui en sont responsables à la Cour pénale internationale afin que cessent ces abus.

La catastrophe de l'Ocean Ranger

Le trentième anniversaire

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur et un grand plaisir de prendre la parole ici aujourd'hui et de faire mon premier discours au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Doyle : C'est aussi un honneur d'être entouré de gens aussi éminents, qui ont contribué à leur façon bien personnelle au bien-être de leur collectivité, de leur province et de leur pays.

Je veux prendre un moment pour remercier certaines personnes qui, au cours des dernières semaines, m'ont aidé à passer de la vie privée à la vie publique presque sans heurts. Tout d'abord, je veux remercier le premier ministre de ma nomination. Je dois dire que j'ai toujours eu une grande confiance dans son jugement. Je veux remercier madame le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Marjory LeBreton, pour son aide et ses conseils. Je veux remercier le sénateur Marshall, le whip du gouvernement, qui m'a généreusement donné de son temps, et, bien sûr, mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, les sénateurs Cochrane et Manning, qui m'ont beaucoup aidé. Sénateur Cochrane, je vous remercie de m'avoir parrainé.

Honorables sénateurs, j'aurais beaucoup d'autres personnes à mentionner. Cependant, comme mon collègue de Terre-Neuve-et- Labrador, je dois attirer, une fois de plus, votre attention sur l'anniversaire très important d'un événement qui sera à jamais gravé dans le cœur et l'esprit de tous les Terre-Neuviens et, évidemment, de tous les Canadiens.

Demain, le 15 février, marquera l'anniversaire de l'une des plus grandes tragédies en haute-mer de l'histoire de ma province : le naufrage de l'Ocean Ranger. Chaque année, à cette époque, nous nous souvenons de ces courageux travailleurs qui on tenté de mettre des embarcations de sauvetage à la mer, malgré un vent de 190 kilomètres-heure et des vagues de 65 pieds, depuis le pont d'une plate-forme de forage haute comme un édifice de 35 étages.

(1430)

Ce drame restera toujours gravé dans ma mémoire pour un certain nombre de raisons, mais surtout parce que, en ce triste matin sombre, je travaillais dans le bureau du premier ministre Brian Peckford, attendant l'annonce officielle sur le sort de l'Ocean Ranger. En fin de compte, un hublot brisé, qui a permis à l'eau d'atteindre le panneau de contrôle des ballasts de l'Ocean Ranger, allait précipiter la plus grande plateforme pétrolière au monde et 84 de ses travailleurs au fond de la mer, sur les Grands Bancs de Terre- Neuve.

Demain, le 15 février, nous verrons chez nous de nombreuses cérémonies empreintes de douleur dans nos églises et salles municipales pour souligner ce triste anniversaire. Trente ans ont passé depuis cette terrible catastrophe. Pourtant, le temps ne pourra jamais effacer le chagrin que les Terre-Neuviens et même tous les Canadiens ont ressenti pour les familles, qui ne connaissent que trop bien notre désespérante faiblesse devant la puissance incroyable de la mer déchaînée.

Encore une fois, honorables sénateurs, nous adressons nos sincères condoléances vont aux familles et amis de ces 84 hommes courageux dont le souvenir ne disparaîtra jamais de nos mémoires.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Yusuf Mohamed Ismail, ambassadeur de Somalie au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et à la mission permanente à l'Office des Nations Unies à Genève. Lui et ses collègues prennent place à la tribune et sont les invités du sénateur Meredith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Parlamericas

La visite bilatérale dans la république bolivarienne du Venezuela, les 13 et 14 novembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Association Parlamericas concernant sa participation à la visite bilatérale dans la république bolivarienne du Venezuela, à Caracas, au Venezuela, les 13 et 14 novembre 2011.

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Dépôt du rapport des rencontres au Congrès américain, tenues les 1er et 2 mars 2011

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux rencontres au Congrès américain, tenues à Washington, D.C., aux États-Unis, les 1er et 2 mars 2011.

Dépôt du rapport de la Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue du 12 au 14 juin 2011

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la quatrième Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud- Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, au Canada, du 12 au 14 juin 2011.

Dépôt du rapport de l'assemblée annuelle de la Western Governors' Association, tenue du 29 juin au 1er juillet 2011

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis à l'assemblée annuelle de la Western Governors' Association, tenue à Cœur d'Alene, en Idaho, aux États-Unis, du 29 juin au 1er juillet 2011.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'achat des appareils F-35

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat, et elle concerne le programme des appareils F-35.

Le programme de l'avion de combat interarmées s'est heurté à de nouveaux obstacles cette semaine. En effet, le Pentagone a laissé entendre qu'il réduirait ses achats de 1,6 milliard de dollars au cours du prochain exercice. Il a aussi fait savoir que les États-Unis devraient réduire leurs achats de deux appareils cette année, de 13 l'an prochain, et repousser après 2017 l'achat de 179 appareils.

De plus, les Britanniques ont repoussé à 2015 la décision d'acheter ou non cet appareil et, selon certaines observations, ils vont réduire leur commande originale de 140 à 40 appareils. Les Turcs ont réduit de moitié leur commande initiale. L'Australie a rééchelonné son achat initial de 14 appareils. Les Néerlandais ont repoussé après 2015 la décision d'acheter ou non. Les Italiens ont donné à entendre qu'ils réduiraient leur commande initiale de 131 appareils. Il semble qu'ils pourraient n'en acheter que 38. La Norvège n'a encore pris aucune décision sur sa commande.

Honorables sénateurs, le prix de cet appareil augmente littéralement de jour en jour.

Pendant la dernière campagne électorale, M. Harper a prétendu qu'il avait en main un engagement écrit garantissant que le Canada paierait le prix le plus bas, soit 75 millions de dollars par avion. Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de déposer cette lettre au Sénat?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il importe de signaler, tout d'abord que l'Aviation royale canadienne joue un rôle important dans la protection de notre souveraineté et de nos intérêts chez nous et à l'étranger. Nous avons des obligations envers nos partenaires.

L'autre chose importante à signaler, c'est que les CF-18 du Canada approchent de la fin de leur vie utile, et le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que les forces aériennes du Canada soient correctement équipées pour accomplir le travail que nous lui confions.

Le sénateur a fait état de la situation qui existe dans d'autres pays. Tout cela est de notoriété publique. Le gouvernement, le ministre associé de la Défense nationale et le ministre de la Défense nationale participent constamment à des discussions avec des alliés et partenaires du programme multinational d'avion de combat interarmées. Comme le sénateur Moore doit le savoir, le ministre Fantino prévoit tenir une réunion avec plusieurs partenaires du Canada, ce qui donnera au Canada et à ses partenaires d'obtenir une mise à jour sur l'état d'avancement du programme.

Quant à la demande précise du sénateur voulant que je dépose une lettre, je dois avouer que j'ignore si je suis en mesure de le faire. Je vais simplement prendre note de cette demande, et j'en reparlerai au sénateur Moore.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je ne sais trop comment réagir. Étant donné tout ce qui se passe et compte tenu de ce programme, il y a de l'incertitude au sujet de la date de livraison. Le prix est inconnu. Le Pentagone soutient maintenant que chaque appareil coûtera 156 millions de dollars. Il est évident que Lockheed développe l'appareil tout en essayant de le produire. L'appareil risque même de ne pas répondre aux besoins du Canada.

Compte tenu de ces obstacles, comment madame le leader explique-t-elle qu'on continue d'aller de l'avant avec ce plan d'achat?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Moore croit que les avions pourraient ne pas répondre aux besoins du Canada. C'est son opinion. En réalité, on pilote déjà des F-35, et d'autres seront construits cette année. Ces avions sont mis à l'essai dès leur construction. On s'emploie à cerner les lacunes en vue de les combler. Tout cela se produit bien avant que le Canada reçoive un seul de ces avions.

Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement est d'avis que les F-35 qui, dans quelques années, remplaceront les CF-18 seront des avions évolués et éprouvés. Comme je l'ai mentionné, le ministre associé de la Défense nationale, M. Fantino, rencontrera sous peu nos partenaires. Ensemble, ils supervisent les travaux de mise au point de cet avion. À l'heure actuelle, des entreprises canadiennes participent à l'élaboration de cet avion, et cela crée des emplois importants pour les Canadiens.

(1440)

Le sénateur Moore : Selon un article paru mercredi dernier dans Aviation Week, un magazine spécialisé publié à Washington, une bonne partie de la hausse des coûts liés à cet avion a été attribuée à un vol informatique de technologie commis par la Chine.

Honorables sénateurs, cette histoire a été portée à l'attention de Lockheed Martin, qui a admis que six des sous-traitants participant au programme ont été ciblés par des pirates qui les ont laissés « complètement vulnérables ».

Je cite la revue :

[...] des pirates chinois ont assisté à des cyberconférences — qui étaient censées être sécurisées — portant sur les progrès réalisés dans le cadre du programme, selon des porte-parole.

Le ministère de la Défense nationale a-t-il été informé de ces événements? Le Cabinet en a-t-il été avisé? Compte tenu de cette situation compromettante, est-on inquiet pour notre sécurité nationale?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne puis faire de commentaires précis sur un article paru dans un magazine d'aviation. Je prends note de la question.

Les affaires étrangères

Les relations entre le Canada et la Chine—La sécurité

L'honorable Wilfred P. Moore : La semaine dernière, M. Harper était en Chine pour conclure des affaires touchant nos ressources naturelles.

Le sénateur Mitchell : Enfin. Il était temps.

Le sénateur Moore : Il suivait l'exemple de l'équipe Chrétien, ce qui est tout à son honneur.

J'aimerais savoir une chose : pendant que nous descendions en flammes les Chinois à propos de leur bilan en matière de droits de la personne, est-ce que M. Harper a évoqué l'intrusion des Chinois dans les logiciels de sécurité aux États-Unis?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Il est vrai que le premier ministre était en Chine. À en juger par les échos que nous en avons eus, je pense que ce fut un voyage très fructueux. J'ose dire qu'il surpasse, par des années-lumière, les voyages de M. Chrétien. Je signale aux sénateurs que la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et la Chine a en fait diminué après les visites de M. Chrétien là-bas.

De toute façon, honorables sénateurs, comme j'étais ici, je ne suis pas au courant de la teneur des discussions que le premier ministre, les ministres et les représentants gouvernementaux ont eues avec les représentants chinois. Je ne peux donc pas répondre à cette question, mais j'en prends note.

Le sénateur Moore : Madame le leader siège au Cabinet. Était-elle au courant des atteintes à la sécurité de la part des Chinois?

Le sénateur LeBreton : Les sénateurs savent sans doute qu'en qualité de membre du Cabinet, je ne peux pas révéler et ne révélerais jamais quoi que ce soit des discussions au sein du Cabinet.

Le sénateur Moore : Dans la mesure où cela touche directement l'économie du Canada — cela fait augmenter le coût des fameux avions, qui inspirent, au mieux, la méfiance — et où le gouvernement s'apprête à sabrer dans la Sécurité de la vieillesse, que peut-on dire de ses priorités? Le premier ministre était-il au courant des intrusions avant de partir pour la Chine et en a-t-il parlé une fois là-bas?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, le sénateur parle des choses hors contexte. Lui et Kevin Page doivent puiser dans le même répertoire.

Le fait est que l'engagement du gouvernement envers l'électorat canadien porte sur l'emploi et l'économie. Tout ce que le gouvernement fait est lié à l'emploi et à l'économie.

En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement prendra des mesures pour veiller à ce que notre système soit viable à long terme, sans pour autant toucher les gens qui reçoivent actuellement ou sont sur le point de recevoir des prestations.

Je ne peux pas répondre à des questions qui concernent les entretiens particuliers du premier ministre.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai assisté hier à une réunion d'experts en pensions et services pour les aînés. Les participants comprenaient des représentants de groupes de défense des droits, des fournisseurs de services de santé, des ergothérapeutes, des économistes, et cetera.

J'ai également entendu des centaines de Canadiens ordinaires qui s'étaient joints à nous en ligne dans le cadre d'une diffusion Web. Ils ont tous convenu qu'il n'était pas nécessaire de réduire la Sécurité de la vieillesse et qu'une diminution des prestations, aujourd'hui ou à l'avenir, serait surtout préjudiciable aux personnes à faible revenu.

Le fait est que plus de la moitié des aînés bénéficiaires ont un revenu inférieur à 25 000 $ par an. À un moment où les Canadiens s'inquiètent de l'écart croissant entre riches et pauvres, pourquoi le gouvernement affirme-t-il que ces changements sont nécessaires?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pourquoi le sénateur Eggleton tient-il à alarmer nos aînés quand il sait fort bien que, en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement veut seulement assurer la viabilité à long terme du programme? Le gouvernement sera alors en mesure, maintenant comme à l'avenir, de garantir aux aînés qu'ils pourront bénéficier de la SV.

Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton sait très bien — et j'espère que le message a été bien transmis — que les bénéficiaires actuels de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que ceux qui sont sur le point d'en bénéficier, ne seront pas touchés. J'exhorte le sénateur à attendre la décision finale du gouvernement avant de commencer à faire peur aux personnes âgées.

Le sénateur Eggleton : Je regrette, mais je ne suis pas allé à Davos faire un discours sur les changements à apporter au système, sans expliquer pourquoi les changements sont nécessaires quand les experts ne croient pas que c'est le cas, ni quels changements sont envisagés. Cela a perturbé beaucoup de gens. Les sondages montrent bien que les gens sont troublés, à cause non de ce que disent les sénateurs de ce côté-ci, mais de ce qu'a dit le premier ministre.

Les changements envisagés ne toucheront peut-être pas les bénéficiaires actuels, mais ils finiront par toucher beaucoup de gens, d'après le calendrier de M. Flaherty, et notamment de nombreuses personnes à faible revenu. Beaucoup de ces gens font du travail physique, qu'ils ne pourront pas tous continuer de faire entre 65 et 67 ans. Je m'inquiète particulièrement des gens à faible revenu, ce qui ne semble pas être le cas du gouvernement.

Du côté des experts, c'est maintenant le directeur parlementaire du budget qui s'est prononcé, disant, comme l'actuaire en chef et d'autres experts, que les changements ne sont pas vraiment nécessaires. Selon lui, compte tenu de la taille de l'économie, l'hypothèse d'après laquelle les prestations moyennes sont indexées en fonction de l'inflation aboutit à une hausse du coût du programme qui ne s'élève qu'à 0,8 point de pourcentage du PIB entre maintenant et 2031. Par la suite, le pourcentage devrait baisser de toute façon. Les preuves sont absentes.

Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas de faire peur aux gens? Pourquoi ne leur dit-il pas qu'il ne le fera pas parce que ce n'est pas nécessaire?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, pour chaque personne qui affirme qu'il n'y aura pas de difficultés, je peux en trouver 10 qui diront qu'il y en aura.

Soit dit en passant, l'ancien chef du sénateur, Paul Martin, l'avait prévu dans les années 1990, mais avait évidemment reculé. Aujourd'hui, le gouvernement est confronté à une situation telle que, d'ici 2030, le Canada aura deux fois plus de retraités que devront financer deux fois moins de travailleurs. Dans les conditions actuelles et sans changement, la Sécurité de la vieillesse ne serait plus viable. Même Paul Martin l'avait reconnu, mais il avait alors préféré ne pas agir. Il a choisi une ligne de conduite dangereuse qu'aucun gouvernement responsable ne voudrait adopter.

L'objectif du gouvernement, que nous sommes déterminés à atteindre, est de protéger le revenu de retraite des aînés d'aujourd'hui, de ceux qui sont sur le point de cesser de travailler et des générations futures. Nous essayons simplement d'élaborer un plan destiné à assurer la viabilité à long terme de notre programme de la sécurité de la vieillesse. C'est la chose responsable à faire. C'est ce qu'on appelle le leadership.

Le sénateur Eggleton : Puisque le leader en parle, je dirais que le programme était viable du temps de Paul Martin. À l'époque, c'était le Régime de pensions du Canada qui ne l'était pas. À cet égard, la situation a été corrigée.

La Sécurité de la vieillesse est un programme différent. Les chiffres ne sont pas les mêmes. D'après les experts, le programme est, en fait, viable.

Le sénateur LeBreton : En réalité, honorables sénateurs — et le sénateur Eggleton le sait —, les deux programmes étaient en difficulté. Ce n'était pas seulement le Régime de pensions du Canada, qui a maintenant une solide assise financière.

Pour rendre à César ce qui est à César, je dirais que le gouvernement Martin a pris les bonnes décisions au sujet du RPC, mais ce n'est pas du RPC que nous parlons maintenant. M. Martin a aussi prévu les difficultés que connaîtrait le programme de la Sécurité de la vieillesse.

(1450)

Nous disons simplement que, pour garantir la solidité du programme de la Sécurité de la vieillesse et sa viabilité à l'avenir, nous devons agir maintenant. Cela étant dit, cela n'a absolument rien à voir avec les bénéficiaires actuels du programme ou ceux qui sont sur le point d'en bénéficier.

Le sénateur Eggleton : J'ai une dernière question. Madame le leader insistera-t-elle auprès de ses collègues sur le fait qu'il est nécessaire de protéger les personnes à faible revenu et les pauvres, c'est-à-dire les gens qui souffriraient le plus des changements? Il y a des gens — surtout des femmes — qui ne pourront pas se rendre à 67 ans sans l'aide du Supplément de revenu garanti et des mesures connexes. Madame leader essaiera-t-elle de défendre ces gens avant que soient arrêtées les conditions finales de ces changements?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai entendu aucune acclamation venant du côté du sénateur alors que nous n'avons pas cessé de défendre ces gens depuis six ans.

Les politiques du gouvernement conservateur sont sans contredit extrêmement bénéfiques pour les aînés célibataires et les personnes à faible revenu ou sans revenu. Permettez-moi de vous rappeler les mesures que nous avons prises.

Pas plus tard que l'an dernier, dans le budget de 2011, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti au moyen d'une prestation supplémentaire de 600 $ pour les aînés à faible revenu vivant seuls et de 840 $ pour les couples à faible revenu, ce qui a permis d'améliorer la sécurité financière de plus de 700 000 personnes âgées en 2012, c'est-à-dire cette année. Il s'agissait de la plus importante augmentation des prestations du Supplément de revenu garanti des 25 dernières années.

Le budget a également prolongé l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés afin de soutenir les programmes de formation et d'emploi. Plus de 10 000 aînés s'en sont prévalus depuis 2007.

Le budget a aussi accru le financement alloué au programme Nouveaux Horizons pour les aînés — auquel j'ai contribué lorsque j'étais ministre d'État responsable des aînés —, afin de miser sur les résultats obtenus par le gouvernement au nom des aînés depuis 2006. Je vais mentionner quelques autres mesures.

Nous avons haussé le crédit en raison de l'âge à deux reprises, ce qui représente une économie d'impôt de 2,2 millions de dollars pour les personnes âgées. En 2007, nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Nous avons fait passer l'âge limite pour cotiser à un REER de 69 à 71 ans, et 85 000 aînés ont été retirés du rôle d'imposition.

Contrairement au gouvernement du sénateur, nous avons augmenté le montant de l'exemption du revenu gagné au titre du SRG, le faisant passer de 500 $ à 3 500 $. Nous avons instauré le renouvellement automatique du SRG de manière à ce que les personnes âgées admissibles n'aient plus à faire de nouvelle demande chaque année. L'an dernier, 96 p. 100 des personnes âgées ont vu leur SRG renouvelé automatiquement.

Nous avons lancé une campagne nationale de sensibilisation sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, lesquels incluent l'exploitation financière. Il ne faut pas oublier non plus que c'est nous qui avons créé le poste de ministre d'État responsable des aînés et mis sur pied le Conseil national des aînés.

Je crois, honorables sénateurs, que nous n'avons pas de leçons à recevoir du sénateur Eggleton sur la façon de veiller au bien-être de nos aînés, surtout ceux à faible revenu.

[Français]

L'Environnement

Le Programme écoÉNERGIE Rénovation

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens sont déçus que le gouvernement mette fin, de manière prématurée, au populaire programme de rénovation de maisons écoÉNERGIE, même si moins de la moitié de l'enveloppe budgétaire allouée pour le programme a été dépensée et qu'il y a encore une forte demande pour ce programme.

Le sénateur Ringuette : C'est parce que l'élection est finie!

Le sénateur De Bané : L'honorable sénateur Ringuette dit, et avec raison, que c'est parce que la campagne électorale est finie. Ces compressions abolissent des mesures concrètes qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en créant des emplois et des économies sur les factures d'énergie résidentielle. Je comprends que le gouvernement veuille réduire le déficit qu'il a créé depuis son arrivée au pouvoir. Toutefois, je soutiens qu'il faut investir de l'argent dans l'efficacité énergétique des foyers canadiens, car c'est une priorité et qu'il est impératif, pour tous les gouvernements, de faire leur part afin de combattre les changements climatiques.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur De Bané est malheureusement dans l'erreur. Nous n'avons pas supprimé ce programme. Nous y avons alloué 400 millions de dollars, somme qui a déjà été entièrement allouée. Tout le financement que le gouvernement a prévu dans le budget au titre de ce programme a entièrement été affecté. Le programme fournira jusqu'à 5 000 $ à 250 000 familles pour leur permettre d'améliorer l'efficacité énergétique de leur maison. Ce programme devrait entraîner des retombées économiques de 4 milliards de dollars dans l'ensemble du Canada, créant et protégeant des milliers d'emplois.

Le programme a été offert et les Canadiens en ont pleinement profité. C'est un fait.

Honorables sénateurs, d'autre part, je signale que, lorsque ce programme a été présenté à l'autre endroit, les collègues du sénateur De Bané ont voté contre. Le gouvernement est très fier d'avoir maintenu le cap et que le programme ait été extrêmement populaire.

Le sénateur De Bané : Honorables sénateurs, le gouvernement soutient avoir une stratégie pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Or, nous avons appris hier que même le lobby pétrolier croit que le Canada n'a pas de stratégie efficace pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et il a exhorté le gouvernement fédéral à proposer de véritables solutions en matière de lutte contre les changements climatiques pour rétablir notre réputation, mise à mal, dans le dossier de l'environnement. L'annulation du programme écoÉNERGIE Rénovation avant la fin de celui-ci envoie un autre message négatif à propos de l'engagement du gouvernement dans la lutte contre les changements climatiques.

Compte tenu de la piètre réputation de son gouvernement en matière d'environnement, du fait que de nombreux propriétaires de maisons aimeraient encore bénéficier du programme et que les économistes prévoient une contraction de l'économie, je demande encore une fois au leader d'avoir l'obligeance d'expliquer pourquoi le gouvernement estime que le maintien du programme n'est pas un investissement judicieux, alors qu'il pourrait aider un grand nombre d'économies locales et contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question. Nous n'avons pas supprimé le programme; nous l'avons financé à hauteur de 400 millions de dollars et les fonds ont tous étaient affectés. Les Canadiens en ont pleinement profité. Ce programme aide 250 000 Canadiens à rénover et à améliorer leur maison et il engendre des milliards de dollars d'activités économiques pour les petites entreprises qui y participent.

Nous n'avons pas annulé ce programme. Nous y avons investi 400 millions de dollars, fonds qui ont tous été affectés. C'est comme avec n'importe quel projet. Le sénateur De Bané peut décider de dépenser 1 000 $ pour un appareil. Il achète alors l'appareil pour lequel il paie 1 000 $, mais le fait qu'il a l'appareil ne veut pas dire qu'il a annulé son projet.

[Français]

Les finances

Le Bureau du surintendant des institutions financières

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La fin de semaine dernière, le quotidien La Presse rapportait que la petite société minière canadienne UraMin était au cœur d'un scandale politico-financier en France. La société d'État française Areva avait acheté UraMin en 2007, pour la somme de 2,5 milliards de dollars, croyant qu'UraMin détenait d'importantes réserves d'uranium en Afrique, en particulier.

Quatre ans plus tard, donc récemment, Areva a déclaré une perte de 2 milliards de dollars parce que les réserves d'uranium étaient complètement inaccessibles ou surévaluées.

(1500)

L'article de La Presse rapportait aussi que la Banque de Montréal a agi à titre de conseiller financier d'UraMin dans sa transaction avec Areva. Considérant que l'implication d'une banque canadienne dans ce scandale, qui est bien connu en France, a le potentiel de nuire à la réputation internationale du Canada, la ministre peut-elle garantir que le Bureau du surintendant des institutions financières enquêtera sur le rôle et les agissements de la Banque de Montréal dans cette affaire?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de commenter les articles au sujet d'UraMin parus dans La Presse ni de porter un jugement sur des organismes, et encore moins sur une banque canadienne. Je ne peux pas répondre à la question. J'ignore ce qu'il en est du superintendant des institutions financières, mais je vais prendre la question en note.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais poser une question complémentaire, simplement pour prouver ma bonne foi. Les sénateurs se rappellent probablement le scandale de Bre-X dans les années 1990. Cette histoire a démontré que le secteur minier était très vulnérable à la spéculation et à la fraude. En 2012, le cas d'UraMin donne l'impression de déjà-vu.

Compte tenu qu'il y a lieu de croire qu'UraMin se serait peut-être livrée à des délits d'initié et à d'autres activités frauduleuses, et après la déclaration du commissaire Paulson de la GRC qui a dit que sa section des crimes doit faire plus, madame le leader recommanderait-elle au gouvernement de demander à la Section des crimes financiers de la GRC d'entamer immédiatement une enquête sur UraMin et ses transactions avec Areva afin de blanchir la réputation du Canada?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur me demande, en tant que membre du Cabinet, de faire quelque chose de peu judicieux. Je ne recommanderai pas une telle marche. À part répéter ce que j'ai lu dans les médias, je ne peux pas me prononcer à ce sujet, mais je ferai part à mes collègues des opinions du sénateur.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales posées par l'honorable sénateur Dallaire, le 22 novembre 2011 et le 2 février 2012, concernant le suicide au sein des Forces canadiennes.

[Traduction]

J'ai également l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 16 décembre 2011, concernant l'initiative de Muskoka.

[Français]

La défense nationale

Le suicide au sein des Forces canadiennes—Le trouble de stress post-traumatique

(Réponse aux questions posées le 22 novembre 2011 et le 2 février 2012 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Les Forces canadiennes (FC) prennent très au sérieux la question du suicide chez les militaires. Nous nous efforçons de dépister les militaires susceptibles de présenter des problèmes de santé mentale et de leur offrir de l'aide, qu'il s'agisse d'un traitement, de services de counselling ou autres. Le suicide d'un seul membre de la famille des FC est déjà trop.

Lorsque survient un suicide dans les FC, que ce soit dans la Force régulière ou la Force de réserve, il faut produire un rapport d'incident d'importance. La politique des FC exige également que tous les suicides de militaires fassent l'objet d'une enquête par une commission d'enquête et par un processus d'examen technique d'un professionnel de la santé. Au sein des FC, c'est le Directeur — Gestion du soutien aux blessés qui assure le suivi des suicides. Le système de suivi ne présente actuellement aucune lacune connue.

Quand les FC ont commencé à établir des statistiques sur les pertes en Afghanistan, il a été décidé que tous les décès, peu importe la cause, qui survenaient pendant une opération de service spécial ou dans une zone de service spécial seraient comptabilisés comme une mort en Afghanistan. Par conséquent, tous les décès ne répondant pas à ces critères ne le seraient pas. Cette décision avait pour but de limiter, autant que possible, les statistiques sur les pertes au service en Afghanistan. De plus, à moins qu'une personne ne laisse une note de suicide, il s'avère extrêmement difficile de comprendre les raisons de son geste. C'est pourquoi il est impossible de lier cette mort au service en Afghanistan avec un quelconque degré d'assurance.

Il ne faut également pas oublier que le fait d'être considéré comme une victime en « Afghanistan » ne donne aucun avantage tangible aux familles touchées par un suicide. Toute mort attribuable au service donne droit aux avantages des ACC et des FC aux membres des familles et aux survivants — peu importe le lieu de la mort.

Jusqu'à récemment, il n'y avait aucun suivi des suicides chez les anciens combattants, que ce soit dans les FC ou au ministère des Anciens Combattants (ACC). En vue de corriger la situation, le ministère de la Défense nationale (MDN) et le ministère des Anciens Combattants (ACC) ont commencé à travailler de concert avec Statistique Canada pour développer la capacité d'étudier l'incidence des cancers, y compris la mortalité liée au suicide, chez les militaires et anciens combattants (y compris les réservistes) qui ont servi à compter de 1972. Pour ce faire, il faut établir de façon périodique des liens entre les dossiers du personnel des FC et les registres nationaux sur les décès et les cancers. Le premier rapport de l'Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes a paru en mai 2011. Les résultats de cette étude seront utilisés afin de guider la recherche, les politiques et les programmes.

Une surveillance constante constitue également une contribution à la priorité des FC qui vise à améliorer continuellement les programmes de prévention du suicide et de prendre soin du personnel malade et blessé des FC, des anciens combattants et de leur famille.

Les FC ont mis en place un vaste programme de prévention du suicide qui comprend des programmes de prévention primaire, une intervention clinique, une intervention non clinique et un programme d'éducation sur la santé mentale.

Ces dernières années, de grands progrès ont été faits dans le soutien offert aux militaires souffrant de troubles mentaux liés aux déploiements comme le trouble de stress post- traumatique. Les FC ont nommé un conseiller spécial chargé d'apporter du soutien à ses membres souffrant de blessures liées au stress opérationnel et ont formé des équipes spécialisées en santé mentale partout au Canada. Ces équipes effectuent du travail social clinique et offrent des soins psychiatriques et des services psychologiques. En date de janvier 2012, les FC emploient à temps plein plus de 378 professionnels spécialisés en santé mentale et s'efforcent d'en embaucher d'autres. En fait, comparativement à nos alliés de l'OTAN, les FC comptent le plus grand nombre de travailleurs en santé mentale en proportion de leur effectif.

Les FC fournissent des soins de santé mentale qui sont prodigués dans 38 cliniques de soins primaires et détachements ainsi que dans 26 cliniques de santé mentale réparties partout au Canada. De plus, du soutien dans cette discipline est offert aux militaires tout au long de leur carrière ainsi que pendant tout le cycle de déploiement. Les FC disposent maintenant de 24 centres intégrés de soutien du personnel à l'échelle du pays, qui réunissent sous un même toit un grand nombre de services d'ACC et des FC afin de mieux servir les militaires malades et blessés, les anciens combattants et leurs familles. Le MDN a beaucoup investi dans de nouvelles technologies et infrastructures afin d'améliorer le soutien et les soins offerts aux militaires et il a affecté des fonds afin de poursuivre en ce sens au cours des années à venir. Les FC et ACC travaillent conjointement pour que les militaires en service et les anciens membres des FC bénéficient de la continuité des soins tout au long de leur traitement.

[Traduction]

La coopération internationale

L'aide internationale visant la santé maternelle et infantile dans certains des pays en développement

(Réponse aux questions posées le 23 novembre et le 16 décembre 2011 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Lors du sommet du G8 qui s'est tenu en 2010, le premier ministre a pris deux engagements totalisant 2,85 milliards de dollars pour appuyer les efforts au chapitre de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dans les pays en développement. La contribution du Canada à l'Initiative de Muskoka, qui se chiffre à 1,1 milliard de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans, appuie des programmes visant à sauver la vie des mères et des enfants dans les pays en développement. Le premier ministre s'est également engagé à maintenir le niveau de financement actuel de 1,75 milliard entre 2010 et 2015.

À ce jour, le gouvernement a décaissé plus de 228 millions de dollars de son engagement de 1,1 milliard de dollars et près de 562 millions de dollars de son engagement de 1,75 milliard de dollars. Il est possible de suivre l'évolution des progrès réalisés par le gouvernement en vue d'honorer ces engagements en consultant la page web de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) qui présente des données ouvertes à l'adresse suivante : www.acdi-cida.gc.ca/acdi-cida/ACDI-CIDA.nsf/fra/CAR- 616141241-PD4.

L'engagement de 1,1 milliard de dollars pris par le Canada à l'égard de l'Initiative de Muskoka appuiera des activités mondiales et intégrées qui fournissent des services de santé dont les mères et les enfants ont besoin, particulièrement à l'échelle locale. En tout, 80 p. 100 des fonds iront aux pays de l'Afrique subsaharienne en raison des énormes besoins de la région. Par cet effort, le Canada apporte un appui financier à trois types de partenaires :

  • Dix pays en développement partenaires : L'Afghanistan, le Bangladesh, l'Éthiopie, Haïti, le Malawi, le Mali, le Mozambique, le Nigéria, le Soudan et la Tanzanie. Jusqu'ici, plus de 136 millions de dollars ont été décaissés pour des projets et des programmes qui appuient les efforts de ces pays en vue d'améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
  • Des partenaires multilatéraux et internationaux : En appuyant des partenaires multilatéraux et internationaux, le Canada pourra apporter son aide à un éventail plus large de pays où les besoins sont les plus criants. Le Canada appuie notamment l'Alliance GAVI, qui distribue des vaccins contre la pneumonie et les maladies diarrhéiques, ainsi que l'Initiative pour les micronutriments, qui fournit des compléments essentiels de vitamines et de minéraux partout dans le monde. À ce jour, plus de 88 millions de dollars ont été versés à ces partenaires multilatéraux et internationaux.
  • Organisations canadiennes œuvrant dans les pays en voie de développement : Grâce au Programme de partenariat sur l'Initiative de Muskoka, annoncé par le premier ministre en septembre 2010, 28 projets proposés par des organisations canadiennes seront réalisés pour obtenir des résultats concrets en matière de développement, soit la réduction de la mortalité des mères, des nouveau-nés et des enfants au cours des cinq prochaines années. Jusqu'à maintenant, plus de 4 millions de dollars ont été distribués à ces partenaires

Des projets et des programmes représentant 830 millions de dollars ont été annoncés jusqu'à maintenant, sur un total de 1,1 milliard de dollars que le Canada s'est engagé à dépenser. On trouvera les détails sur les programmes consacrés à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dans le site de l'ACDI, dans la section donnant un aperçu des efforts du Canada, à l'adresse www.acdi-cida.gc.ca/acdi-cida/acdi- cida.nsf/fra/FRA-127113657-MH7. La liste des projets et des programmes financés pour faire suite aux engagements du Canada dans le cadre de l'Initiative de Muskoka se trouve à l'adresse www.acdi-cida.gc.ca/acdi-cida/ACDI-CIDA.nsf/fra/ FRA-623144748-Q2X.


[Français]

ORDRE DU JOUR

La présidente de la Commission de la fonction publique

Réception en comité plénier de Anne-Marie Robinson

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Mme Anne-Marie Robinson relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique.

(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l'honorable sénateur Oliver.)


Le président : Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement du Sénat stipule ce qui suit :

Lorsque de Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper son propre siège. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.

Plaît-il aux honorables sénateurs de déroger à l'article 83 du Règlement?

Des voix : D'accord.

Le président : Je rappelle aux honorables sénateurs que le comité plénier se réunit conformément à l'ordre du Sénat adopté le 8 février 2012, qui se lit comme suit :

Que, à la fin de la période des questions et des réponses différées le mardi 14 février 2012, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Anne-Marie Robinson relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique.

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

J'invite maintenant le témoin à entrer.

(Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Anne-Marie Robinson prend place dans la salle du Sénat.)

Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s'est formé en comité plénier pour entendre Mme Anne-Marie Robinson relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique.

Madame Robinson, je vous remercie d'être ici avec nous et je vous invite à faire vos remarques introductives, qui seront suivies des questions des sénateurs. Vous avez maintenant la parole.

Anne-Marie Robinson, présidente intérimaire de la Commission de la fonction publique : Monsieur le président et honorables membres du Sénat, je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui. Je suis heureuse de pouvoir discuter avec vous de la proposition de ma nomination en tant que présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, une institution unique avec une histoire remarquable.

[Traduction]

Il y a plus de 100 ans, le Parlement a adopté un projet de loi créant la première commission permanente chargée de préserver le principe du mérite et de l'impartialité au sein de la fonction publique fédérale. En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ma nomination comme présidente doit être approuvée par la Chambre des communes et par le Sénat. J'ai rencontré la semaine dernière le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et j'estime que cette réunion constitue une partie importante de la démarche d'approbation.

En outre, j'ai été soumise à un processus exhaustif de sélection, dont je suis contente de pouvoir vous parler aujourd'hui. C'est un honneur pour moi d'avoir été recommandée pour occuper ce poste. Si ma nomination est confirmée, j''exercerai mes fonctions avec le plus profond des respects pour le Parlement et je mettrai à contribution ma connaissance approfondie de la commission ainsi que ma solide compréhension de la gestion des ressources humaines.

Je mettrai également à profit l'expérience que j'ai acquise récemment à titre de cadre supérieure dans un grand ministère et je serai mue par la grande fierté d'accomplir mon travail en tant que fonctionnaire au service des Canadiens. En outre, je crois à la recherche de l'excellence et de solutions novatrices pour améliorer constamment le fonctionnement de la commission. C'est avec un mélange d'humilité et de joie que j'accueille l'occasion qui m'est donnée de revenir à la commission.

Mon premier poste à la commission a été celui de directrice générale des politiques, à un moment où la commission prenait des initiatives en matière de politiques afin de favoriser la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale. Je suis fière d'avoir appuyé le travail du Parlement portant sur les réformes législatives qui ont fini par aboutir à l'actuelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003. Ces modifications ont eu d'importantes répercussions sur la Commission de la fonction publique.

Plus tard, lorsque je suis devenue vice-présidente de la Direction générale de la gestion ministérielle, j'ai eu le plaisir de participer à la définition d'un rôle de surveillance plus fort dans un système de dotation complètement délégué, à l'élaboration d'un nouveau régime sur les activités politiques et à la préparation d'une nouvelle approche de la prestation des services de dotation et d'évaluation.

La commission a mis en place des systèmes et structures concernant toute l'organisation pour appuyer cette transformation, par exemple dans les domaines des communications, de la gouvernance et des protocoles de rapport au Parlement.

(1510)

J'ai travaillé en étroite collaboration avec Mme Barrados pour bâtir ces systèmes, et je suis très heureuse qu'ils soient toujours en place. J'ai passé les trois dernières années à Santé Canada à titre de sous-ministre adjointe chargée de la santé des Premières nations et des Inuits, puis, plus récemment, à titre de sous-ministre déléguée. Il m'incombait de surveiller les opérations régionales, et j'ai joué un rôle clé dans la gestion de la planification des investissements et la gestion du rendement.

Tout au long de ma carrière, il m'a été possible, et j'en suis très reconnaissante, de travailler tant du côté des politiques que dans la gestion de grands programmes et d'enjeux complexes. Par exemple, j'ai pu observer directement le rôle que le recrutement et la dotation jouent dans la prestation de soins de santé pour les membres des Premières nations et les Inuits, ainsi que dans d'autres services essentiels aux Canadiens. J'ai aussi appris qu'il était important de travailler avec les groupes intéressés et de bâtir des relations fondées sur la confiance mutuelle et le respect.

[Français]

Je voudrais maintenant discuter du mandat et des activités de la Commission de la fonction publique. La Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit un système de dotation fondé sur des valeurs et une responsabilité accrue des administrateurs généraux. La commission remplit son mandat de plusieurs façons : en déléguant la dotation aux administrateurs généraux, en fournissant des directives claires en guise de soutien à la délégation, en procédant à une surveillance efficace et en offrant des services novateurs. Elle protège les valeurs que sont la justice, l'accessibilité, la transparence et la représentativité. Je considère ces valeurs comme fondamentales.

La Commission de la fonction publique doit identifier les obstacles au recrutement et à la dotation dans le but de rendre la fonction publique plus représentative de la société canadienne. Elle contribue aussi à maintenir une fonction publique bilingue et respectueuse des deux langues officielles du Canada. J'ai le privilège de travailler au sein d'une organisation où le bilinguisme est bien établi et j'encourage donc fortement tout le monde à interagir avec moi dans la langue de leur choix.

Je suis très consciente de la responsabilité de la commission de faire rapport au Parlement sur ses activités et sur la santé des systèmes de dotation. Mme Barrados a grandement contribué à établir des relations productives avec le Parlement. Ses comparutions devant les Comités sénatoriaux des finances nationales, des langues officielles et des droits de la personne ont mis en lumière les questions liées à la dotation et l'impartialité politique à la fonction publique.

Je souhaite avoir l'occasion de travailler de concert avec le Parlement pour examiner les documents budgétaires, le rapport annuel et toute autre question qui pourrait présenter un intérêt. Je serai également heureuse de participer aux discussions concernant le rapport sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique, déposée récemment par le président du Conseil du Trésor.

J'aimerais maintenant passer aux priorités que j'entrevois pour la commission. Dans le système de délégation des pouvoirs du système de dotation, la commission doit privilégier un régime de surveillance efficace pour assurer le respect des valeurs. Ce régime est fondé sur une analyse solide de données objectives, sur des études, des vérifications et des enquêtes. La commission sera appelée à poursuivre son mandat visant à maximiser l'utilisation des données centralisées.

Au cours des prochains mois, la commission sera aussi appelée à fournir un soutien continu aux organisations qui auront à mettre en œuvre le plan de réduction du déficit. Je suis consciente que cette période sera difficile pour les organisations et pour les employés.

Si je suis confirmée à titre de présidente, j'entends fournir aux administrateurs généraux et aux employés un système d'administration des priorités qui fonctionne bien et à soutenir des processus de sélection transparents et justes.

Je m'engage aussi à travailler étroitement avec nos partenaires en matière de ressources humaines. J'ai l'intention de collaborer avec les commissaires, une fois ceux-ci nommés, afin de poursuivre l'œuvre entreprise par Mme Barrados.

Le rôle de la commission en ce qui concerne le respect des valeurs en dotation sera primordial. L'équité en matière d'emploi et les langues officielles sont aussi des enjeux importants. Il faudra maintenir l'équilibre entre ces enjeux pendant la mise en œuvre du plan de réduction du déficit. De plus, la fonction publique devra continuer de cibler son recrutement afin de s'assurer que l'effectif de demain possède les compétences nécessaires pour livrer les résultats attendus par les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

Monsieur le président, pour conclure, je dirai que la Commission de la fonction publique a joué un rôle essentiel dans la création d'une fonction publique qui sert de modèle à de nombreux pays. Si ma nomination comme présidente de la Commission de la fonction publique est confirmée, je travaillerai avec empressement avec les sénateurs et autres parlementaires ainsi qu'avec les commissaires de la fonction publique. Je voudrais ajouter que j'apprécie profondément le dévouement et le professionnalisme des employés qui sont au service de la commission. J'ai hâte de travailler avec eux pour remplir le mandat de la commission.

Je suis également déterminée à favoriser de solides relations avec tous les intéressés, les ministères et les agents de négociation pour que les Canadiens continuent de compter sur une fonction publique professionnelle et impartiale.

Merci beaucoup. Je serai très heureuse de répondre à vos questions.

[Français]

Le président : Merci. Honorables sénateurs, j'ai une liste des sénateurs qui veulent poser des questions.

[Traduction]

Le sénateur Marshall : Madame Robinson, merci beaucoup de votre présence parmi nous.

Je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Mme Barrados y a comparu bien souvent. Un point que j'ai abordé et auquel je me suis toujours intéressée, car j'ai travaillé aussi bien dans la bureaucratie que dans le domaine politique, c'est l'effort à consentir pour éviter toute ingérence politique dans la fonction publique. Toutefois, j'ai aussi toujours été intéressé par la façon de se prémunir contre l'ingérence bureaucratique. Pourriez- vous en dire un mot? Je trouve toujours intéressant d'entendre l'opinion de la Commission de la fonction publique sur la question.

Mme Robinson : Je vous remercie de cette question.

À propos de ce risque, je dirais que c'est à cause de lui que la commission doit avoir le rôle de vérification qui est le sien. Nous faisons bien des choses. Au moyen des instruments de délégation, nous établissons des politiques et donnons des conseils aux ministères sur la façon d'assurer correctement la dotation aux termes de la loi. Dans ce cadre-là, nous avons un solide programme de vérification, que nous devons du reste en grande partie à Mme Barrados. En nous appuyant sur une analyse du risque, nous pouvons aller dans les ministères veiller à ce que les activités de dotation obéissent aux valeurs établies dans la loi. Puis, à l'occasion, nous pouvons aussi mener des enquêtes. Nous avons le pouvoir de prendre des mesures correctives au besoin.

Je dirais, toutefois, que la nouvelle loi prévoit un nouveau régime de dotation. Nous avons réalisé des vérifications au cours des cinq, six ou sept dernières années, et nous avons observé des améliorations notables. Les ministères mettent en place des systèmes qui comportent une bien meilleure planification des ressources humaines, et ils élaborent aussi leurs propres dispositifs pour contrôler leurs systèmes de dotation. Il y a toujours des risques, dans ce domaine. Nous relevons parfois des problèmes, mais c'est pour cela que le Parlement a accordé à la commission le pouvoir de vérifier les activités des ministères.

Le sénateur Marshall : L'un des risques qui ont été signalés lorsque Mme Barrados a comparu devant le Comité des finances est celui des employés occasionnels. D'après les données qui ont été présentées, il semble que bien des occasionnels qui entrent dans le système sans passer par le processus normal finissent par occuper des postes permanents dans la fonction publique.

Pour ce groupe de gens, qu'envisagez-vous à long terme?

(1520)

Mme Robinson : Merci de cette question. C'est un sujet sur lequel la commission est revenue périodiquement, et je voudrais que nous continuions à exercer une surveillance. Les emplois occasionnels sont conçus pour répondre à des besoins à court terme, à des besoins temporaires ou saisonniers. Nous avons la capacité de faire des études de suivi après celle que Mme Barrados a réalisée. Je dirais que le moyen principal d'apporter des modifications à cet égard, c'est encore la planification des ressources humaines dans les ministères. Le Conseil du Trésor détient une responsabilité générale à l'égard de cette planification. Je travaillerai avec lui en communiquant les résultats de nos vérifications, et je travaillerai avec les ministères : plus ils auront des outils de planification de qualité, mieux ils pourront cibler l'utilisation de main-d'œuvre occasionnelle ou permanente comme il convient.

Le sénateur Marshall : Merci.

Le sénateur Jaffer : Bienvenue, madame Robinson. À titre de présidente du Comité des droits de la personne, j'ai vraiment hâte de travailler avec vous. Comme vous le savez, vous comptez, parmi vos responsabilités à la Commission de la fonction publique, le dossier de l'équité en matière d'emploi, qui touche les femmes, les Autochtones, les personnes qui ont un handicap et les membres des minorités visibles. Je sais que vous êtes consciente de l'existence des trois piliers, soit la Commission de la fonction publique, le Conseil du Trésor et la Commission canadienne des droits de la personne. Ce que je veux vous demander, étant donné que vous avez déjà travaillé à la Commission de la fonction publique, c'est la manière dont vous envisagez l'atteinte des objectifs relatifs à l'équité en matière d'emploi. Après maintenant 26 ans, nous attendons encore.

Mme Robinson : Merci de vous intéresser à ce dossier, parce que je considère moi aussi qu'il s'agit d'un enjeu majeur. Si je suis nommée, ce sera une priorité pour moi au cours de mon mandat à la Commission de la fonction publique.

Selon moi, la commission peut employer bien des moyens. Une des choses que j'ai remarquées depuis mon arrivée, c'est que la commission a mené des travaux de recherche fort pertinents pour mieux comprendre tout ce qui, dans un processus de sélection, pourrait constituer un obstacle à la nomination de personnes appartenant à divers groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi. Je tiens absolument à poursuivre ces travaux. Lorsque nous aurons défini quelles sont les pratiques exemplaires, il faudra absolument communiquer cette information aux ministères afin qu'ils puissent en tenir compte dans leur planification quotidienne et veiller à ce qu'ils adoptent des mesures ciblées lorsque cela s'impose.

Je suis d'avis que la clé pour y parvenir, ce sont les données. C'est extrêmement important que nous collaborions avec le Conseil du Trésor. Depuis un certain temps, nous avons collectivement déployé des efforts pour améliorer la manière dont nous recueillons les données afin de comprendre quelles sont nos lacunes et de cibler nos interventions en conséquence lorsque nous éprouvons toujours des difficultés.

Le sénateur Jaffer : Il me plaît que vous accordiez autant d'importance aux données parce que, comme vous le savez, chaque fois que Mme Barrados a comparu devant notre comité, le gros problème, c'était l'insuffisance des données collectées, surtout en ce qui concerne les minorités visibles et la question de l'auto- identification. C'est un problème depuis toujours. La dernière fois qu'elle a comparu devant notre comité, elle a déclaré ceci :

Une méthodologie améliorée et des données fiables sont essentielles à l'obtention d'une idée précise de l'état de l'équité en matière d'emploi à la fonction publique et à la réduction des exigences en matière de rapports à l'égard des organisations.

Elle a ajouté qu'elle surveillerait la façon dont les données sont recueillies. J'ai hâte de connaître vos constatations à propos du recueil de données.

Je me soucie également beaucoup des emplois, surtout à la lumière de toutes les compressions. Si j'ai bien compris, la moitié des postes dans la fonction publique fédérale sont annoncés et l'autre moitié des postes ne le sont pas. Avez-vous songé aux conseils que vous comptez donner à ce sujet?

Mme Robinson : J'ignore la proportion exacte de postes qui sont annoncés et de ceux qui ne le sont pas, mais il me ferait plaisir de me renseigner à ce sujet et de communiquer l'information au comité. Je peux néanmoins vous dire que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de réduction du déficit, la commission collabore déjà avec les ministères en vue d'assurer que les processus déterminant notre rôle dans la gestion du dossier permettent d'assurer qu'aucun obstacle ne risque de porter préjudice à certains groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Le sénateur Jaffer : En 1984, la juge Abella a dit que l'égalité en matière d'emploi deviendra réalité que si nous mettons tout en œuvre pour y parvenir. Nous avons hâte de voir ce que vous réaliserez durant votre mandat, surtout en ce qui a trait aux groupes désignés. Merci.

Le sénateur Mercer : Merci d'avoir accepté notre invitation, madame Robinson. J'ai une série de questions à vous poser. J'aimerais tout d'abord parler du rapport annuel de 2010-2011 qui contient, au chapitre 6, des chiffres que j'ai trouvés intéressants. Le nombre de dossiers actifs reportés de l'année précédente est de 180, et le nombre total de dossiers actifs en 2010-2011 était de 696. Au total, 490 dossiers ont été complétés. C'est un taux de résolution plutôt bon. Cependant, je voulais parler du nombre de dossiers actifs en date du 31 mars 2011, qui était de 204. Il y en a donc 24 de plus qu'au début de l'année.

Avez-vous pu déterminer si la commission dispose des ressources nécessaires pour régler cet arriéré? S'il s'agit d'une tendance, et si le nombre de dossiers en instance continue d'augmenter de 10 p. 100 par année, entrevoyez-vous un problème à l'avenir?

Mme Robinson : Merci. Si je puis demander au sénateur de préciser sa question, parle-t-il du système d'administration des priorités?

Le sénateur Mercer : Je parle des enquêtes liées au processus de nomination.

Mme Robinson : La charge de travail dans ce secteur fluctue périodiquement. Par conséquent, je dois surveiller la situation de près pour m'assurer que nous avons la capacité de mener des enquêtes en temps opportun. Lorsque je suis arrivée à la commission et que j'ai rencontré mes employés, j'ai discuté de cette question avec les vice-présidents et on m'a assuré que la direction des enquêtes avait les ressources pour mener les enquêtes dont elle a actuellement la responsabilité. Cela dit, je vais suivre la situation de près. La commission, tout comme les autres ministères, peut à l'occasion réaffecter ses ressources en fonction des priorités.

Le sénateur Mercer : Je vous remercie de cette réponse et je vous souhaite bonne chance dans cet exercice. Plusieurs d'entre nous qui viennent du Canada atlantique sommes très préoccupés par la façon dont l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a été gérée et par la façon dont ses employés sont recrutés. Il y a eu beaucoup de plaintes au sujet de personnes qui ont été embauchées sans qu'une offre d'emploi ait été affichée et, dans certains cas, sans même qu'une entrevue soit faite. On a tout simplement donné un emploi à ces personnes, qui n'ont eu qu'à se présenter au travail. Il y a eu des allégations d'ingérence politique de la part de l'ancien ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le député de Nova-Centre, étant donné qu'un grand nombre de ces nominations sont liées à lui et à son bureau.

La semaine dernière, ou peut-être la semaine précédente, l'actuel ministre responsable de l'APECA, M. Valcourt, n'a pu répondre à une question à la Chambre des communes, parce qu'il a dit que les pratiques d'embauche de l'APECA faisaient l'objet d'une enquête par la Commission de la fonction publique.

Quelle est la portée de l'enquête sur les pratiques d'embauche de l'APECA? S'agit-il d'une enquête complète qui porte sur tous les processus d'embauche des dernières années et, surtout, qui vérifie si le processus approprié a été suivi, soit postes affichés, concours, entrevues et, dans certains cas, lorsque des tests étaient nécessaires, si ces tests ont effectivement été faits et si le candidat reçu a obtenu un résultat conforme aux exigences?

Mme Robinson : Je peux dire que les enquêtes visant l'APECA sont en cours. Compte tenu de la nature de l'exercice, je ne suis pas en mesure de discuter des détails de ces enquêtes.

Pour ce qui est de l'échéancier, je m'attends à ce que les enquêtes soient terminées à l'été et je m'engage à en présenter les conclusions au Parlement le plus tôt possible par la suite.

Le sénateur Mercer : Si votre échéancier est respecté, nous devrions recevoir ces conclusions au cours de la session d'automne du Parlement?

Mme Robinson : C'est ce que je prévois.

(1530)

Le sénateur Mercer : Bien sûr, l'un des problèmes est que votre mandat ne s'étend pas à la nomination des membres du conseil d'administration d'organismes comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA. Lorsque nous parlons d'ingérence politique et de la nécessité de suivre les processus établis, il y a un problème du fait que le conseil d'administration s'occupe des entrevues des fonctionnaires de niveau supérieur. Nous voulons bien admettre que les membres du conseil d'administration soient nommés par le gouvernement. C'est ainsi qu'un groupe de personnes nommées par le gouvernement fait passer des entrevues internes à des gens qui postulent des emplois dans des organismes comme l'APECA. Toutefois, ni vous ni personne d'autre ne supervise les gens responsables du processus, c'est-à-dire les membres du conseil d'administration des organismes tels que l'APECA.

Croyez-vous qu'il serait utile d'étendre votre mandat à la nomination des membres du conseil d'administration d'organismes comme l'APECA?

Mme Robinson : Je commencerai par dire que si nous ouvrons une enquête, nous la menons d'une manière approfondie et nous en présentons les résultats au Parlement dans les meilleurs délais. C'est un peu tôt pour moi pour dire cela. Je dois admettre que c'est un nouveau domaine pour moi et que je manque un peu d'expérience. Toutefois, mes enquêteurs m'ont donné l'assurance que nous disposons de pouvoirs suffisants pour mener l'enquête dont nous sommes chargés en ce moment. Il est possible que je me présente à nouveau devant le Parlement pour dire quelque chose de différent. Pour le moment, cependant, ce sont les renseignements dont je dispose.

[Français]

Le sénateur Tardif : Madame Robinson, lors de votre présentation liminaire, vous avez indiqué que le respect des langues officielles est important et qu'il faut s'assurer que le personnel de la fonction publique ait les compétences linguistiques nécessaires pour servir les Canadiens et les Canadiennes.

Près de 200 postes d'enseignants de français seront coupés dans la fonction publique à la fin du mois de mars et seront transférés au secteur privé. Étant donné que le système d'examens de langue seconde se trouve sous votre responsabilité, et que la Commission de la fonction publique est chargée de s'assurer que tous les fonctionnaires obtiennent les résultats nécessaires sur une période de deux ans, comment suivrez-vous de près le taux de réussite des fonctionnaires?

Mme Robinson : Je vous remercie de cette question. Vous avez raison lorsque vous dites que la Commission de la fonction publique est responsable de l'élaboration des examens de compétence en langue seconde. Elle a aussi la responsabilité de surveiller les résultats de chaque examen.

Nous avons l'intention de continuer à surveiller le taux de réussite de nos examens et de vérifier le taux de réussite afin qu'il demeure le même à la suite des changements qui toucheront la formation des fonctionnaires.

Le sénateur Tardif : Quel genre de suivi pensez-vous faire dans le cas où vous jugez que le taux de réussite des examens et l'état du bilinguisme dans la fonction publique sont insatisfaisants?

Mme Robinson : J'aimerais préciser le mandat et les trois rôles de la Commission de la fonction publique en ce qui concerne les langues officielles. Tout d'abord, comme je l'ai déjà mentionné, nous sommes responsables du développement des compétences en langue seconde et de la surveillance du taux de réussite des examens. Si nous détectons un problème, nous pouvons travailler avec le secteur privé et partager l'information en ce qui concerne nos examens. Nous pouvons aussi travailler avec les ministères et le Conseil du Trésor et partager nos résultats.

Les autres rôles de la commission consistent à assurer que les gens qui occupent les postes non impératifs atteignent le niveau requis par le poste à l'intérieur d'une période de deux ans, et de s'assurer que les candidats qui participent à un processus de sélection puissent le faire dans la langue de leur choix.

[Traduction]

Le sénateur Meredith : Madame Robinson, je vous remercie de comparaître devant nous cet après-midi. Ma première question est la suivante : pourquoi souhaitez-vous assumer la présidence de la Commission de la fonction publique?

Mme Robinson : Je suis fonctionnaire de carrière. J'ai un grand attachement pour la fonction publique comme institution. Je crois fermement que les gens constituent notre plus grand atout et qu'il en est de même pour toute organisation et institution du monde moderne. Par conséquent, ce serait un honneur pour moi d'avoir la possibilité de contribuer à la dotation, au recrutement et à la question de l'impartialité politique dont nous avons parlé aujourd'hui.

C'est une occasion pour moi d'appuyer la fonction publique et de disposer de l'effectif dont nous aurons besoin à l'avenir. En travaillant pour Santé Canada ces trois dernières années et en dispensant des services de santé aux collectivités des Premières nations, j'ai pu voir de près le rôle que les fonctionnaires jouent. Par conséquent, je crois qu'il est important de placer dans les emplois les meilleures personnes disponibles et de donner aux Canadiens la possibilité de travailler dans la fonction publique parce que c'est un endroit où il fait bon travailler. Je serais honorée de jouer un rôle, quel qu'il soit, à l'appui de cet objectif.

Le sénateur Meredith : Je suis heureux que vous ayez mentionné l'effectif. Le sénateur Jaffer vous a parlé d'équité et du fait que nous avons encore un nombre disproportionné de membres de minorités visibles qui attendent une promotion dans la fonction publique. Comment affronterez-vous la situation créée par le mur de briques qui arrête la progression des membres des minorités visibles dans la fonction publique du Canada? Ce n'est même pas un plafond de verre parce qu'il n'est pas transparent. Que ferez-vous pour remédier à ce problème?

Mme Robinson : Je reviens encore sur ce que j'ai dit précédemment. Il y a de nombreuses étapes à suivre et beaucoup de choses que la commission peut faire. Il est essentiel de recueillir les données pour que nous puissions comprendre la nature des défis qui existent et user des moyens dont nous disposons pour intervenir dans ces cas. La commission fait des recherches sur les pratiques exemplaires. Nous déléguons les pouvoirs de dotation aux ministères. Je dois collaborer avec les ministères et avec le Conseil du Trésor, qui partage également la responsabilité de ce domaine avec la commission, afin de veiller à avoir des plans adéquats fondés sur de bonnes données et une information sûre.

Je voudrais également signaler que, à titre de fonctionnaire, j'ai pu constater qu'un leadership clair donne de très bons résultats. Par conséquent, je travaillerai avec l'ensemble des administrateurs généraux. Je sais que cette question leur tient à cœur et qu'ils sont disposés à collaborer avec moi et avec le Conseil du Trésor en vue de faire des progrès.

J'ai été heureuse de noter, dans le rapport récemment déposé par le Conseil du Trésor, qu'il y a eu des améliorations. Cela ne veut pas dire que nous avons atteint le but. Nous continuerons donc à travailler fort sur ces questions jusqu'à ce que nous puissions constater des résultats et avoir une fonction publique représentative de la société canadienne.

Le sénateur Meredith : Compte tenu de vos expériences antérieures, comment comptez-vous relever les défis que vous aurez à affronter dans la fonction publique? Le gouvernement envisage des mesures d'austérité et des réductions par attrition. Des gens seront touchés. Comment affronterez-vous ces défis quand ils se présenteront?

Mme Robinson : Pour ce qui est de la mise en œuvre du plan d'action pour la réduction du déficit, la commission doit assumer quelques rôles clés. Nous sommes en particulier responsables de la gestion du système de priorité. Il sera très important pour moi de veiller à ce que ce système fonctionne bien. Les gens qui seront déclarés excédentaires entreront dans le système de priorité, et la Commission de la fonction publique les aidera à trouver un emploi pour lequel ils sont qualifiés. C'est un outil très important.

De plus, au cours de la mise en œuvre du plan de réduction, la commission sera responsable de la politique concernant la sélection aux fins de maintien en poste. Il s'agit d'un processus fondé sur le mérite. Ainsi, si un service comptant 100 employés doit réduire son effectif de quatre ou cinq personnes, la politique de sélection aux fins de maintien en poste permet de déterminer qui reste dans le service. C'est un processus fondé sur le mérite mis en œuvre en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

(1540)

Je sais que des gens, à la commission, vont travailler avec les ministères et veillent à ce que les conseils donnés à cet égard soient compris par eux. Nous intervenons au début du processus pour appuyer les ministères et veiller à ce que les choses se déroulent le mieux possible.

Le sénateur Meredith : Merci beaucoup. Nos meilleurs vœux vous accompagnent. À titre de membre du Comité des droits de la personne, j'ai hâte de travailler avec vous.

Le président : Honorables sénateurs, je vous signale qu'il nous reste moins de 25 minutes, et j'ai encore sur ma liste les noms des sénateurs Dallaire, Ringuette, Munson, Martin, Comeau et Moore.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Madame Robinson, avez-vous la responsabilité de voir à l'équilibre, dans les ministères, du nombre de personnes occupant un poste EX et plus? Avez-vous la responsabilité de vous assurer qu'il n'y a pas abus dans l'utilisation de ce niveau de responsabilité dans certains ministères comparativement à d'autres?

Mme Robinson : Ce mandat est sous la responsabilité du Conseil du Trésor, et non de la commission.

Le sénateur Dallaire : Donc, la commission n'a aucun mandat pour faire des enquêtes ou des vérifications sur un sujet semblable?

Mme Robinson : Pas sur la comparaison du nombre de postes « EX » ou de cadres supérieurs entre les ministères.

Le sénateur Dallaire : Quelle est votre perspective en ce qui a trait au développement professionnel des cadres qui atteignent les niveaux EX, à leurs compétences de leadership tout au long de leur carrière et pendant qu'ils occupent ces postes de cadres? Y a-t-il une méthodologie formelle d'éducation et de développement sous le volet leadership?

Mme Robinson : Je vous remercie de votre question. D’abord, je tiens à dire que je suis d’avis que la formation des cadres est une question fort importante. C’est la Commission de la fonction publique qui est responsable de l’administration générale de toute la formation des cadres. La commission est concernée dans le sens où elle gère le processus de dotation avec les ministères. Donc, il est important que la commission travaille avec les ministères pour déterminer quelles sont les compétences nécessaires pour occuper un poste. De plus, le processus et les programmes de formation des cadres sont nécessaires pour soutenir les fonctionnaires qui souhaitent améliorer leurs compétences pour obtenir un poste de cadre.

[Traduction]

Le sénateur Dallaire : Avez-vous un programme de formation et de perfectionnement pour aider les employés à accéder à des responsabilités plus importantes, en ce qui concerne les aptitudes, les connaissances et l'expérience nécessaires sur le plan du leadership par opposition à l'aspect gestion de leurs fonctions?

Mme Robinson : C'est une question très importante. Lorsque nous travaillons avec les ministères afin de définir les compétences nécessaires aux divers postes, il importe de faire les bonnes recherches et de définir les compétences correctement. Les ministères, de concert avec l'École de la fonction publique du Canada, s'efforcent ensuite d'offrir des possibilités de perfectionnement et de formation pour que les gestionnaires acquièrent les compétences. Cela se fait en partie au moyen d'une formation en bonne et due forme.

Bien sûr, pendant ma carrière, j'ai vu beaucoup de formation utile se faire au moyen d'affectations, de projets, de jumelage pour l'observation du travail et de mentorat. Je crois qu'il nous faut une série innovatrice de moyens d'appuyer les gens pour qu'ils acquièrent les compétences voulues.

Le sénateur Dallaire : Lorsque j'étais sous-ministre adjoint chargé du personnel, avec 22 000 civils qui travaillaient pour moi, il n'existait aucun système pour développer le leadership, à dire vrai. Cela se faisait par osmose et expérience et non par des études structurées, même chez les cadres supérieurs.

Je déduis de votre réponse qu'il n'y a toujours pas d'exigences fixes, lorsque les employés gravissent les échelons, pour ce qui est du recours à des programmes particuliers de perfectionnement pour passer à un échelon supérieur.

Dans ce contexte, croyez-vous que le programme qui consiste à muter les EX d'un poste à l'autre pour qu'ils acquièrent de l'expérience a peut-être été surfait, comme source de perfectionnement, et a créé de l'instabilité dans les ministères, car on ne pouvait fournir les conseils assez sérieux qui sont nécessaires pour accomplir le travail?

Mme Robinson : Oui. Je préciserai d'abord que ce sont les sous- ministres et le Conseil du Trésor qui établissement la politique de formation. Vous avez également parlé de la mobilité des fonctionnaires. La commission a étudié la question par le passé. Cela tient en partie au fait que, par le passé, les gens étaient mutés rapidement, et il y avait des pénuries à certains endroits. Toutefois, bien des gens ont dit, et mon expérience le confirme, que, parfois, lorsque les mutations sont trop rapides, les gens n'occupent pas leur emploi assez longtemps.

Vous avez dit que vous aviez occupé ce genre de poste. Vous comprendrez certainement que, lorsqu'on occupe des postes de directeur général principal et de sous-ministre adjoint, on ne progresse pas très rapidement. Il faut occuper chaque poste beaucoup plus longtemps pour laisser sa marque sur un poste ou un programme.

Le sénateur Dallaire : Votre travail consiste à transmettre l'information au Conseil du Trésor pour qu'un programme comme celui-là soit réévalué, n'est-ce pas?

Mme Robinson : Oui, nous avons beaucoup de bases de données centrales où nous recueillons des données sur la mobilité des employés. Nous travaillons ensuite avec les ministères et le Conseil du Trésor pour communiquer cette information. À bien des égards, dans le domaine des ressources humaines, la commission est un organisme indépendant qui relève directement du Parlement, mais elle a des activités communes avec d'autres. Voilà pourquoi il me semble nécessaire de travailler avec les ministères et le Conseil du Trésor dans ce genre de dossier.

Le sénateur Dallaire : Est-il toujours vrai que la plupart des ministères rendent, en fin d'exercice, une partie importante de leur budget de formation pour le personnel civil parce que l'argent n'a pas été complètement utilisé pour assurer le perfectionnement de leur personnel?

Mme Robinson : Merci de la question. Je ne peux y répondre, car elle ne relève pas du mandat de la commission, et je ne possède pas cette information.

Le sénateur Dallaire : Vous n'avez jamais fait de vérification à ce sujet?

Mme Robinson : Non, cela ne relève pas de notre compétence.

Le sénateur Dallaire : Je vois.

Avez-vous supervisé les politiques qui ont été adoptées au sujet de l'emploi des anciens combattants dans la fonction publique et de l'aide dont ils ont besoin pour se former et affronter la concurrence? Croyez-vous qu'une politique générale pour la fonction publique dans tous les ministères devrait être imposée aux sous-ministres, qui devraient engager les anciens combattants en priorité?

Mme Robinson : C'est une question nouvelle pour moi. Vous avez parlé de la priorité qui devrait être accordée à ces gens. La commission a fait des évaluations récemment dans ce domaine. Nous présenterons sous peu différentes approches pour aider les gens à faire la transition vers la fonction publique.

Cela dit, j'ai remarqué que nous avions eu de bons résultats en matière de placement, mais nous continuerons d'assurer un suivi pour faire en sorte que tous les ministères fassent attention à cette question. La commission a la capacité voulue pour travailler avec les ministères à cet égard-là.

Le sénateur Dallaire : Pourrais-je demander à la présidence de mettre à notre disposition dans les meilleurs délais tout rapport que Mme Robinson produira?

Mme Robinson : Oui, absolument.

Le président : Honorables sénateurs, il nous reste moins de 17 minutes. Chaque sénateur dispose de 10 minutes pour poser ses questions, et il me reste encore l'honorable sénateur Ringuette, l'honorable sénateur Munson, l'honorable sénateur Martin, l'honorable sénateur Comeau et l'honorable sénateur Moore.

[Français]

Le sénateur Ringuette : Madame Robinson, vous avez de grands souliers à chausser maintenant que vous remplacez Mme Barrados. C'est assurément un grand défi qui vous attend.

(1550)

La Commission de la fonction publique est l'agence de recrutement pour les ressources humaines de tous les ministères du gouvernement fédéral. J'observe depuis plusieurs années une augmentation accrue de l'utilisation d'agences privées dans les processus de recrutement utilisés par les différents ministères.

Pourriez-vous dire à cette Chambre quels vont être les processus ou les démarches que vous allez entreprendre afin de redonner à la Commission de la fonction publique le rôle central et primordial qui lui revient?

Mme Robinson : Je vous remercie de cette question. Je peux dire que l'utilisation d'employés occasionnels devrait servir à combler les besoins à court terme. La commission va continuer de suivre le taux d'utilisation des travailleurs occasionnels et travailler avec les ministères pour redresser la situation et améliorer la planification des ressources humaines s'il y a un problème.

Le sénateur Ringuette : Madame Robinson, je dois vous dire que vous ne m'avez pas rassurée. Si les agences de recrutement du secteur privé peuvent fournir des employés, en se basant sur les besoins à court terme des différents ministères, pourquoi la commission ne peut-elle pas faire de même?

Mme Robinson : Le pouvoir de délégation est transmis aux ministères. Donc, normalement, le sous-ministre ou les administrateurs généraux peuvent suivre les étapes nécessaires pour engager leurs effectifs. Je ne sais pas si vous me demandez s'il est nécessaire pour la commission d'engager des travailleurs de la même façon qu'une agence le ferait.

[Traduction]

Le sénateur Ringuette : Je vais dire cela en anglais. Le rôle principal et central, depuis la création de la Commission de la fonction publique, a été le recrutement de ressources humaines pour les différents ministères et organismes fédéraux. Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation considérable du recours à des agences de placement privées pour faire du recrutement en coulisse et contourner les règlements de la commission pour engager des employés occasionnels ou à long terme. Il est même arrivé que les périodes d'emploi déterminées atteignent cinq ans.

La commission est ainsi court-circuitée dans son rôle central. La première question que je veux vous poser est la suivante : que ferez- vous rétablir cette fonction centrale de la commission?

Voici ma seconde question. Si ces agences privées, qui ne disposent que de ressources humaines et de technologies très limitées, peuvent fournir aux différents ministères et organismes fédéraux des employés occasionnels ou à court terme, pourquoi la Commission de la fonction publique, avec toutes ses ressources humaines et sa technologie — il y a cinq ans, nous avons consacré 48 millions de dollars à du nouveau matériel informatique —, ne peut- elle pas fournir à ces ministères et organismes des employés occasionnels, à court terme, à long terme, peu importe?

C'est un grand défi. Je comprends l'importance des vérifications relatives aux ressources humaines destinées à renseigner le Parlement sur l'orientation prise. Le rôle essentiel et central de la commission réside dans un processus de recrutement équitable.

Quels moyens et quels processus mettrez-vous en œuvre pour que la commission conserve et reprenne son rôle d'agence de recrutement de l'administration fédérale?

Mme Robinson : Je commencerai par dire que, compte tenu de la taille de la fonction publique, le législateur a jugé bon de charger la commission de déléguer ses pouvoirs de recrutement aux ministères pour qu'ils puissent s'en charger eux-mêmes. Plutôt que de recruter directement, le rôle de la commission consisterait à user de ses pouvoirs de supervision pour surveiller la façon dont les ministères utilisent leurs pouvoirs délégués.

Je comprends votre préoccupation concernant l'utilisation d'employés occasionnels et à contrat. Les politiques appliquées dans ce domaine relèvent Conseil du Trésor. Cela confirme, encore une fois, la nécessité pour nous de continuer à faire des études pour comprendre de quelle façon les employés occasionnels sont utilisés.

La commission s'inquiète un peu du recours aux travailleurs occasionnels parce que cela leur donne parfois un avantage pour décrocher un emploi permanent dans la fonction publique. C'est là que la commission a un rôle clé à jouer pour s'assurer que les processus de recrutement sont ouverts.

Pour ce qui est de votre troisième question concernant le recrutement direct par la commission, ce n'est pas un rôle que la commission joue actuellement.

Le sénateur Ringuette : J'aurais dû parler plutôt de « responsabilité de recrutement ».

Mme Robinson : Je vous remercie de cette précision. La commission a effectivement un rôle clé à jouer dans le recrutement. Nous organisons une campagne annuelle de recrutement avec les ministères. Toutefois, ceux-ci peuvent, en vertu de la nouvelle loi, faire eux-mêmes une grande partie de leur propre recrutement externe. Nous avons actuellement tendance à concentrer nos activités dans le domaine du recrutement d'étudiants.

Le sénateur Ringuette : J'ai observé ce qui s'est fait en matière de recrutement à la Commission de la fonction publique. Mme Barrados, l'ancienne présidente de la commission, et moi-même avons beaucoup collaboré en vue d'éliminer les obstacles à l'embauche pour tous les Canadiens, comme l'obstacle des 50 kilomètres, c'est-à-dire les restrictions géographiques imposées par les sous-ministres pour limiter la zone de recrutement.

Votre réponse m'inquiète un peu. Mme Barrados s'était occupée de certains règlements. Je m'étais alors dit que les règlements seront là et que je n'avais donc pas besoin de m'occuper des mesures législatives correspondantes. Dois-je m'inquiéter de la situation?

Si vous acceptez qu'un ministère ou un sous-ministre puisse court- circuiter votre organisation pour faire du recrutement sans tenir compte des questions d'équité et des restrictions géographiques sur lesquelles nous avons travaillé, je commence vraiment à m'inquiéter.

Le président : Madame Robinson, je dois vous signaler avant que vous ne commenciez à répondre que les 10 minutes accordées au sénateur sont presque écoulées. Vous n'avez que quelques secondes pour répondre, après quoi je passerai au sénateur suivant.

Mme Robinson : Je voudrais rassurer madame le sénateur. Je n'ai pas l'intention de changer les politiques en place, y compris la politique concernant la zone nationale de sélection. J'étais à la commission lorsque cette politique a été adoptée. De plus, j'ai aidé la commission à mettre au point la technologie nécessaire pour mettre en œuvre cette politique.

(1600)

Je signale que c'est aux sous-ministres qu'incombe la responsabilité administrative que constitue la dotation — ils élaborent leur propres plans en matière de ressources humaines pour gérer les activités du ministère —, mais ils doivent se conformer aux politiques de la commission. Je maintiendrai ces politiques en place et je m'emploierai à les renforcer, au besoin.

Le sénateur Munson : Je serai très bref. J'aimerais faire suite aux propos des sénateurs Jaffer et Meredith sur l'équité en matière d'emploi. J'ai l'impression que vous êtes entre le marteau et l'enclume. Nous sommes confrontés à la perspective d'une réduction des effectifs dans la fonction publique et je suis curieux de savoir de quels pouvoirs ou mécanismes vous disposez à l'heure actuelle. Dans les statistiques de 2006, les minorités visibles représentent 12,4 p. 100. C'est insuffisant. Comment pouvez-vous garantir que la fonction publique soit vraiment représentative de la population du Canada? Ce sera nettement plus difficile dorénavant.

Mme Robinson : Je reconnais que durant la période de transition, la situation sera plus difficile dans la fonction publique. Toutefois, j'estime que la commission peut jouer un rôle important lorsque les ministères devront, dans certains cas, réduire les effectifs. Les ministères devront appliquer notre politique de sélection en vue du maintien en poste, un processus axé sur le mérite. Lorsque les ministères appliqueront cette politique pour sélectionner les employés à garder au sein de leurs effectifs, il sera très important que nous nous assurions qu'ils respectent les obligations que nous avons imposées en matière de diversité.

La commission a fait de la recherche pour s'assurer que ces processus sont exempts d'obstacles. Nous continuerons de collaborer avec les ministères pour nous assurer qu'ils ont reçu l'information pertinente.

Évidemment, nous prévoyons un ralentissement de l'embauche au cours de cette période de transition. Je souscris également aux observations de Mme Barrados — je crois qu'elles remontent à sa dernière comparution devant un comité sénatorial —, qui a dit que nonobstant la période de transformation que nous traverserons, il sera très important que la fonction publique continue d'embaucher dans certains secteurs cibles. Comme je viens de Santé Canada, je sais par expérience que nonobstant la période d'ajustement, il y aura des pénuries notamment dans le secteur des soins de santé et dans certains secteurs scientifiques. Nous embaucherons encore des étudiants et nous participerons encore aux campagnes de recrutement des ministères. Nous aurons de nombreuses occasions de nous pencher sur ces questions.

Le sénateur Munson : Dans un esprit de coopération, je vais donner le reste de mon temps de parole à mes deux amis conservateurs.

Le sénateur Martin : Ma question est peut-être superflue, mais elle fait suite à celles qui ont déjà été posées. Elle porte sur l'équité en matière d'emploi, mais du point de vue des différences régionales. Compte tenu des réponses que vous avez données à d'autres sénateurs, je crois comprendre que, sur le plan régional, les meilleurs employés fédéraux sont peut-être ceux qui peuvent répondre aux besoins de la région. Par exemple, le bilinguisme se porte bien sur la côte Ouest. Les programmes d'immersion en français sont très populaires, mais aussi ceux d'immersion en punjabi et en mandarin. Je suis curieux de savoir comment se font le recrutement et l'embauche dans certaines régions particulières, où les besoins sont très différents d'ailleurs au pays. Qu'est-ce qui se fait à cet égard et quel serait votre rôle à titre de présidente?

Mme Robinson : L'embauche dans chaque région est déterminée par les différents ministères, en fonction de leurs besoins opérationnels. Le rôle de la commission est de veiller à ce que la dotation se fasse conformément aux valeurs énoncées dans la loi. Lorsque les ministères dotent des postes dans ces régions géographiques, ils ont des informations qui leur indiquent s'ils respectent les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. C'est sur ce plan que la commission peut travailler avec les ministères et s'assurer que des mesures, des programmes et d'autres mécanismes de soutien sont en place lorsque c'est nécessaire, afin de veiller à ce que les objectifs de dotation soient atteints.

Le sénateur Martin : C'est une question que j'avais posée à Mme Barrados et à d'autres fonctionnaires au sujet de la formation sur la sensibilité culturelle et son importance dans les régions où des entrevues peuvent être faites avec des Canadiens. Les différences culturelles peuvent avoir une incidence sur la façon dont les choses sont interprétées et sur ce qui se passe par la suite. Dans le cadre des processus en place, un malentendu lié à un manque de sensibilité ou de sensibilisation culturelle pourrait vraiment créer un fardeau pour les deux parties, tant les fonctionnaires que les Canadiens avec lesquels ils traitent.

Mme Robinson : Je suis très heureuse que vous ayez soulevé ce point. C'est un aspect auquel je m'intéresse beaucoup. La Commission de la fonction publique possède une compétence très solide, à savoir son Centre de psychologie du personnel. Nous travaillons fort afin de bien comprendre les situations. Nous utilisons différents outils et moyens de sélection, y compris notre test linguistique. Il importe vraiment de s'assurer que les instruments utilisés dans le processus d'embauche ne comportent pas de barrières. Vous avez aussi fait allusion aux entrevues. La formation en matière de sensibilisation est dispensée par les ministères, et je compte vraiment jouer un rôle important en insistant sur cet aspect auprès des ministères. Vous avez raison de dire que, dans le cadre d'une entrevue, il importe que les différences culturelles soient comprises et intégrées à une partie du processus. Cet aspect est d'ailleurs confirmé par de nombreux travaux de recherche effectués par la commission.

Je vais continuer à appuyer ces recherches menées par la commission. Nous pourrons ensuite partager l'information avec les ministères, puisque ce sont eux qui s'occupent de la majorité des processus d'embauche.

Le sénateur Martin : Je vais aussi m'arrêter là. Merci, monsieur le président.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis une heure. Conformément à l'ordre du Sénat adopté le 8 février, je suis obligé d'interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat. Je sais que les honorables sénateurs se joindront à moi pour remercier Mme Robinson.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport au Sénat du fait que le témoin a été entendu?

Des voix : D'accord.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Rapport du comité plénier

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le comité plénier, autorisé par le Sénat à entendre Mme Anne-Marie Robinson au sujet de sa nomination à titre de présidente de la Commission de la fonction publique, signale qu'il a entendu le témoin en comité plénier.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous revenons à l'ordre du jour.

Adoption de la motion tendant à adopter sa nomination

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 7 février 2012, propose :

Que, conformément au paragraphe 4.(5) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13, le Sénat approuve la nomination de Anne-Marie Robinson à titre de Présidente de la Commission de la fonction publique.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance au Sénat, je proposerai :

Que, le jeudi 16 février 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.

(1610)

Avis de motion tendant à autoriser le renvoi au comité des documents de l'étude du projet de loi C-15 de la deuxième session de la quarantième législature, des projets de loi S-7 et S-10 de la troisième session de la quarantième législature et du projet de loi S-225 de la deuxième session de la trente-neuvième législature aux fins de l'étude du projet de loi C-10

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Raine, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne — qui est prête à prendre son essor dans les marchés nord-américain et outre-mer, et qui offre aux consommateurs un produit agricole naturel et nutritif emblématique du Canada;

Que, pour ce faire, le gouvernement du Canada devrait modifier le Règlement sur les produits de l'érable conformément aux recommandations formulées en septembre 2011 par l'Institut international du sirop d'érable dans son document intitulé « Regulatory Proposal to Standardize the Grades and Nomenclature for Pure Maple Syrup in the North American and World Marketplace » (Proposition de règlement visant à normaliser les catégories et la nomenclature du sirop d'érable pur dans les marchés nord-américain et mondial), aux fins suivantes :

a) adopter une définition uniforme de ce qui constitue du sirop d'érable pur;

b) contribuer à l'élaboration d'une norme internationale relative au sirop d'érable, puisqu'il est évident que le moment est bien choisi pour instaurer une telle norme;

c) éliminer les mesures non tarifaires — notamment en ce qui concerne la taille et la forme des contenants — qui ne sont pas comprises dans la norme internationale et qui peuvent être employées pour faire obstacle au commerce;

d) moderniser et normaliser le système de catégories et de classement du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, en vue d'éliminer le système de classement actuel, qui est incohérent et obscur, et qui n'explique pas clairement aux consommateurs les importantes différences entre les catégories et les classes de couleur;

e) favoriser la commercialisation et la vente des produits issus d'une industrie mature, hautement organisée et bien positionnée en vue de croître;

f) rehausser la production et les ventes canadiennes, qui, chaque année, représentent plus de 80 p. 100 de la production annuelle mondiale des produits de l'érable;

g) maintenir et rehausser les normes de qualité et de sécurité relatives aux produits de l'érable;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, que la motion soit modifiée de la façon suivante :

1) En remplaçant les mots « qui est prête à prendre son essor » par les mots « qui désire poursuivre son développement »;

2) En remplaçant le paragraphe d) par ce qui suit :

« moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement; ».

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, il est bien connu que le Québec est le premier producteur de sirop d'érable au Canada, mais je suis fier de souligner que la Nouvelle-Écosse a aussi une industrie acéricole dynamique.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ogilvie : Je suis également heureux d'appuyer la motion à l'étude, puisqu'elle permettrait d'apporter des changements importants au Règlement sur les produits de l'érable dont bénéficieraient tant l'industrie que les consommateurs. Les changements proposés sont le fruit du travail de l'Institut international du sirop d'érable, qui compte parmi ses membres l'association des producteurs de sirop d'érable de la Nouvelle- Écosse.

Avant de parler des recommandations, j'aimerais donner une idée de l'industrie acéricole de ma province. Je crois que, en ayant une meilleure compréhension des défis et des possibilités de cette industrie en Nouvelle-Écosse, les sénateurs vont comprendre pourquoi il est si important d'appuyer la motion.

[Français]

Honorables sénateurs, il est important de comprendre, en premier lieu, que le sirop d'érable est un produit agricole. En effet, il s'agit du premier produit de la saison offert par les vaillants producteurs.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la Nouvelle-Écosse veut continuer de produire des produits de l'érable sûrs et de bonne qualité. C'est pour aider à assurer la viabilité à long terme des cabanes à sucre et des exploitations acéricoles que l'association des producteurs de sirop d'érable de la Nouvelle-Écosse a élaboré les meilleures pratiques de gestion pour ses membres. Ces pratiques portent sur des aspects tels que la gestion des érablières, l'entaillage des arbres, la collecte et l'entreposage de la sève, son traitement pour la transformer en sirop, l'hygiène personnelle, le matériel de nettoyage, l'étiquetage et la tenue de livres.

Suite à une production record en 2011, l'avenir de l'industrie acéricole de la Nouvelle-Écosse semble prometteur. Au total, 61 producteurs commerciaux ont produit environ 143 000 litres de sirop d'érable pur en entaillant 371 000 arbres. La production de 2011 était la plus élevée depuis 1994. Les producteurs ont obtenu leur meilleur rendement depuis 2003, et le nombre d'arbres entaillés a aussi atteint un record.

Cela dit, ces chiffres cachent une foule de défis qui ont dû être relevés l'an dernier et qui illustrent l'importance des avantages que la motion va procurer aux producteurs. Je fais évidemment allusion aux divers systèmes de catégories et de classement du sirop qui minent la visibilité de l'industrie auprès des consommateurs et qui font obstacle aux tentatives d'expansion dans de nouveaux marchés. Ce sont des problèmes qui touchent toute l'industrie acéricole au Canada et aux États-Unis, et c'est pourquoi la motion dont nous sommes saisis est si opportune et importante.

La motion reconnaît que le sirop d'érable est une industrie nord- américaine qui exige une approche intégrée dans tout le continent. C'est pour cette raison que l'Institut international du sirop d'érable, qui compte des membres tant aux États-Unis qu'au Canada, demande aux autorités des deux pays de modifier leur réglementation sur le sirop d'érable. Compte tenu que notre pays est le premier producteur de sirop d'érable, le gouvernement du Canada devrait assumer le rôle de chef de file afin d'appuyer l'industrie.

Je vais maintenant traiter de points précis sur lesquels l'industrie souhaite obtenir notre appui.

Premièrement, il y a la question de définir ce qui constitue du sirop d'érable pur. À l'heure actuelle, n'importe quel édulcorant peut être commercialisé comme un produit renfermant du sirop d'érable pur. C'est ridicule. Une étude récente a relevé 54 composés chimiques dans le sirop d'érable du Canada, dont un grand nombre ont des propriétés antioxydantes et sont bons pour la santé. L'étude révèle que ces composés ont peut-être des propriétés nutritionnelles similaires à celles qu'on trouve dans les petits fruits rouges, le thé, le vin rouge et la graine de lin. L'étude a aussi permis d'identifier cinq nouveaux antioxydants qu'on ne trouve nulle part ailleurs dans la nature, ce qui fait du sirop d'érable un aliment unique au monde.

Le fait de permettre aux compagnies de commercialiser des édulcorants comme étant des produits qui renferment du sirop d'érable, même si 99,9 p. 100 de l'édulcorant est artificiel, est non seulement injuste envers l'industrie acéricole, mais sème aussi la confusion dans l'esprit des consommateurs.

[Français]

C'est pourquoi l'industrie propose l'adoption d'une définition uniforme du sirop d'érable pur, de manière à ce que tous les produits de l'érable respectent des exigences de production et de transformation précises et que les produits de l'érable soient conformes à la réglementation, aux normes et aux politiques en vigueur au sein des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'aux États-Unis.

[Traduction]

Une définition uniforme de ce qu'est le sirop d'érable pur créerait des conditions de commercialisation équitables par rapport aux autres édulcorants courants. Le sirop d'érable pur représente moins de 1 p. 100 de la part de marché des édulcorants courants en Amérique du Nord.

[Français]

Une définition uniforme permettrait à l'industrie de commercialiser ses vertus de façon équitable et transparente et, ainsi, d'attirer de nouveaux consommateurs.

[Traduction]

(1620)

Un des éléments les plus importants d'une définition uniforme est qu'elle permettrait de bien définir la classification par catégorie et couleur. À l'heure actuelle, les producteurs canadiens décrivent leurs produits par couleur et numéro, tandis que leurs homologues américains utilisent un système de lettres, d'où une certaine confusion, les consommateurs ne pouvant pas deviner que le numéro 1 correspond à la catégorie A.

Ce n'est pas tout. Les numéros et les lettres, même combinés à un code couleur, ne disent rien aux consommateurs sur la qualité la plus importante du sirop d'érable — sa saveur. Pire encore, les désignations, comme no 2 et catégorie B, peuvent faire croire à une qualité inférieure de sirop d'érable.

[Français]

L'industrie a trouvé une solution simple; elle propose de créer une seule catégorie comportant quatre sous-catégories distinctes qui permettraient de décrire la couleur et le goût.

[Traduction]

Par exemple, un type de sirop d'érable de catégorie A serait ambré au goût riche. Un autre serait foncé au goût prononcé.

Parallèlement à cela, l'industrie propose une seconde catégorie — une catégorie pour le sirop destiné à la transformation — pour tout le sirop d'érable qui ne satisfait pas aux normes les plus élevées. Afin de préserver l'intégrité de l'industrie, le sirop de transformation ne serait pas vendu au détail. Il ne serait offert qu'à l'industrie de transformation des aliments.

[Français]

Honorables sénateurs, tous ces changements seraient très avantageux pour les consommateurs. En effet, une définition uniforme leur permettrait de reconnaître sans difficulté le sirop d'érable pur.

[Traduction]

Si les normes et les appellations étaient simplifiées, les consommateurs auraient plus de facilité à choisir la saveur qui leur convient. Grâce aux efforts de l'industrie pour empêcher la vente de produits de qualité inférieure, ils seraient plus certains d'acheter du sirop d'érable vraiment pur.

Par exemple, en Nouvelle-Écosse, environ 94 p. 100 de la production de la saison dernière a été vendue ou sera vendue sous forme de sirop. Six pour cent seulement servira à fabriquer d'autres produits, comme de la crème d'érable, du beurre d'érable et du sucre d'érable. Manifestement, le potentiel de croissance est important, et, pour l'exploiter, il faut commencer par adopter la motion qui nous est soumise aujourd'hui.

Honorables sénateurs, par sa nature même, le secteur canadien des produits de l'érable connaît bien l'incertitude et l'adversité. Chaque printemps, pour transformer l'eau d'érable en sirop, les producteurs doivent surmonter de nombreuses difficultés allant des intempéries aux animaux sauvages. Cependant, le vrai obstacle ne vient pas de la nature, mais bien d'une réglementation archaïque qui pèse plus lourdement sur l'industrie qu'une semaine de neige mouillée.

Honorables sénateurs, je suis fier de vous dire combien j'aime ce produit merveilleux. Depuis plus de 40 ans, ma famille consomme plus de 10 litres de sirop d'érable pur chaque année. Pendant 13 de ces années, nous avons vécu à Montréal, où j'ai pu déguster l'élixir merveilleux que produisent les érablières du Québec. Le reste du temps, nous nous sommes régalés du produit tout aussi excellent que les producteurs de la Nouvelle-Écosse nous offrent. Récemment, nous avons commencé à ajouter à notre consommation notre propre sirop délicieux, que nous produisons à partir de plusieurs érables magnifiques se trouvant sur notre terrain, au bord de la baie de Fundy.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'alléger le fardeau de l'industrie. L'Institut international du sirop d'érable a soigneusement conçu un projet de modernisation de la réglementation sur les produits de l'érable dans les administrations compétentes de l'Amérique du Nord. Pour que ce projet réussisse, l'institut a besoin de la collaboration du gouvernement fédéral au Canada et aux États-Unis, ainsi que des gouvernements des provinces et des États concernés.

L'industrie espère que le Sénat du Canada jouera un rôle de chef de file visionnaire. Pour ma part, je ne voudrais pas décevoir ces gens. J'exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi et à approuver la motion qui nous est soumise pour appuyer notre industrie des produits de l'érable comme elle le mérite.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateur, compte tenu de l'importance de ce dossier pour le Québec, je demande l'ajournement du débat afin de poursuivre mes recherches sur ce sujet.

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les droits de la personne en Iran

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Frum, attirant l'attention du Sénat sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran, en particulier l'utilisation de la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens moi aussi au sujet de cette importante interpellation de notre collègue, le sénateur Frum, sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran. Je vais maintenant prendre la parole, et si les sénateurs sont d'accord, le sénateur Munson prendra la parole après moi, pour le temps de parole qu'il lui reste, afin de poursuivre ses observations de la semaine dernière.

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cowan : Sarah Morgan et Andrew Apostolou, deux spécialistes de Freedom House, une organisation non gouvernementale très respectée, ont rédigé en novembre dernier un article pour le Foreign Affairs Magazine, qui portait sur les terribles violations des droits de la personne en Iran. Ils ont proposé une stratégie, qui consiste à dénoncer ces abus sur la scène internationale et à appuyer activement les dissidents iraniens, de manière à exercer de nouvelles pressions plus efficaces sur Téhéran et à appuyer le mouvement pour le changement démocratique au pays. Ils ont appelé cela la « Naming and Shaming Strategy », ou si vous préférez, la stratégie de dénonciation et d'humiliation.

Je crois que c'est le but que recherche le sénateur Frum en présentant cette interpellation. Normalement, je ne souscris pas aux stratégies de dénonciation et d'humiliation, mais dans ce cas en particulier, j'appuie totalement la stratégie. Je crois que l'une des plus grandes craintes qu'un prisonnier politique doit avoir, c'est d'avoir agi en vain et que personne ne sache ce qui s`est passé. Le silence est l'un des plus puissants alliés des gouvernements qui violent les droits fondamentaux de leurs citoyens, et c'est ce contre quoi nous luttons tous.

Nous avons tous vu et admiré le courage des milliers d'Iraniens qui sont descendus dans la rue pour protester contre l'élection du président Mahmoud Ahmadinejad en 2009, qui était largement considérée comme une imposture. Les forces de sécurité sont intervenues. Les autorités iraniennes ont elles-mêmes admis l'arrestation de plus de 4 500 manifestants. Selon les groupes de l'opposition, au moins 1000 prisonniers politiques sont toujours incarcérés.

Neda Agha-Soltan, une jeune femme qui voulait devenir musicienne, a été tuée pendant les manifestations. Son meurtre, qui a été filmé, a galvanisé le monde entier.

L'année dernière, en 2001, des milliers de personnes sont encore une fois descendues dans les rues de Téhéran et d'autres villes iraniennes pour manifester leur appui aux mouvements en faveur de la démocratie dans les pays voisins et pour protester contre la détention de têtes dirigeantes de l'opposition iranienne. Encore une fois, des personnes sont mortes et des arrestations ont eu lieu.

Des dizaines d'Iraniens affiliés à des partis de l'opposition ou à des groupes d'étudiants sont en prison. D'autres Iraniens ont connu un bien pire sort.

Comme l'a dit le sénateur Frum, le taux d'exécution par habitant en Iran est le plus élevé du monde. Selon Human Rights Watch, les autorités iraniennes ont procédé à plus de 600 exécutions en 2011. Si l'on considère ce qui s'est passé le mois dernier, ce taux horrible pourrait même augmenter cette année. Mon collègue, l'honorable Irwin Cotler, a décrit ce qui se passe en Iran comme « une vague d'exécutions ». Les autorités prétendent que plusieurs des personnes exécutées avaient commis des crimes liés à drogue, ce qui est devenu un prétexte universel justifiant l'élimination des dissidents.

L'Iran a emprisonné plus de journalistes et de blogueurs que tout autre pays. Selon Human Rights Watch, la magistrature collabore étroitement avec les forces de sécurité et les services de renseignement, qui cherchent à harceler, à emprisonner et à condamner les opposants et les défenseurs des droits de la personne.

Le sénateur Eaton a parlé de l'arrestation et de l'incarcération de Nasrin Sotoudeh, un avocat militant pour les droits de la personne. La lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi a déclaré, en août dernier, qu'au moins 42 avocats avaient été victimes de la persécution du gouvernement iranien depuis juin 2009. Les organismes indépendants de défense des droits de la personne qui peuvent agir ouvertement en Iran sont rares, voire inexistants.

Le sénateur Frum a lancé son interpellation après avoir parlé à trois Canadiens actuellement emprisonnés en Iran. L'un d'eux, Saeed Malekpour, qui est né en Iran, est résident permanent au Canada. Permettez-moi de parler un peu plus de la situation de M. Malekpour. Il a été condamné à mort pour crimes contre l'islam et pour avoir semé la corruption sur la Terre — un jugement qu'a récemment confirmé la Cour suprême de l'Iran. Il est programmeur de sites web; il aurait prétendument créé des sites web pornographiques en Iran. Honorables sénateurs, il maintient son innocence, mais même s'il était coupable, ce qu'il dément avec véhémence, il ne saurait y avoir de justice quand une personne est condamnée à mort pour avoir créé des sites web de mauvais goût.

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Lors de son arrestation en 2008, M. Malekpour a été incarcéré dans la tristement célèbre prison d'Evin, dont nous avons entendu parler l'autre jour. Il a été détenu pendant un an en isolement, sans aucune accusation, sans accès à un avocat et sans aucune visite. Il est passé à la télévision d'État, où on l'a obligé à faire une confession arrachée sous la menace de torture physique et psychologique. Il raconte : « Pendant que j'avais les yeux bandés et que j'étais menotté, plusieurs personnes armées me frappaient avec des câbles, des bâtons ou leurs poings. Par moments, il me fouettaient la tête et le cou. »

Mon collègue de l'autre endroit, l'honorable Irwin Cotler, lutte depuis des années contre les violations des droits de la personne en Iran. Il a récemment créé un groupe interparlementaire visant à promouvoir les droits de la personne en Iran — qu'il copréside avec le sénateur Mark Kirk, des États-Unis — afin de défendre la cause des prisonniers politiques en Iran. M. Cotler a indiqué que la condamnation à mort de M. Malekpour a apparemment été rétablie à la suite des pressions du Corps des gardiens de la révolution iranienne, qu'il décrit comme étant le noyau dur de la menace iranienne contre les droits de la personne, la paix et la sécurité internationale. Il dit que les gardiens « jouent un rôle central dans la répression en Iran, le terrorisme international, l'incitation au génocide et la prolifération nucléaire ». Selon le centre de documentation sur les droits de la personne en Iran de l'Université Yale, ils sont également responsables du meurtre de dissidents politique à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Iran.

Le gouvernement du Canada doit infliger des sanctions au Corps des gardiens de la révolution iranienne et le considérer comme une entité terroriste. M. Cotler, avec l'appui d'un grand nombre de parlementaires, le demande depuis plusieurs années. Pour ce faire, il a parrainé un projet de loi et il exerce des pressions sur le gouvernement pendant la période des questions et les débats. Le gouvernement lui a répondu qu'il avait besoin de plus de temps pour étudier la question.

Pour les raisons exprimées si clairement par des sénateurs des deux côtés de la Chambre, ce n'est plus le temps d'étudier la situation. Il est temps, plus que temps, en fait, que le gouvernement passe à l'acte, qu'il prenne des sanctions contre le Corps des gardiens de la révolution iranienne et qu'il l'ajoute, comme il se doit, à la liste des entités terroristes — non seulement quelques membres du corps comme le gouvernement l'a fait il y a quelques semaines, mais en tant que groupe.

J'ai parlé d'un projet de loi. Il y a presque trois ans, le 9 juin 2009, M. Cotler a, en tant que conseiller spécial de notre parti en matière de droits de la personne et de justice internationale, présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à l'autre endroit, la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran. Son objectif était de rendre l'Iran responsable d'incitation au génocide, de répression de la population et d'armement nucléaire. Le projet de loi établissait une feuille de route des étapes que le gouvernement canadien pouvait suivre pour attirer l'attention sur les violations des droits de la personne en Iran et fixer des sanctions internationales significatives. Malheureusement, ce projet de loi n'a pas dépassé l'étape de la première lecture.

Je pense que tous les sénateurs, et j'espère que tous les députés de l'autre endroit aussi, reconnaissent aujourd'hui le bien-fondé du plan de M. Cotler. J'encourage tous les sénateurs à consulter ce projet de loi.

Je dois aussi mentionner un autre document. En décembre 2010, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de l'autre endroit a publié un important rapport intitulé L'Iran d'Ahmadinejad : Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international. Ce rapport, adopté à l'unanimité par tous les membres du comité, contenait plusieurs conclusions et recommandations importantes. Il demandait que les responsables de la répression massive en Iran soient soumis à de lourdes sanctions et que le Corps des gardiens de la révolution iranienne soit ajouté à la liste des entités terroristes.

Honorables sénateurs, je conclus en remerciant une fois de plus le sénateur Frum d'avoir lancé cette interpellation. Il s'agit d'une étape importante qui indique que nous sommes tous du même avis en ce qui concerne la défense des droits de la personne en Iran et la condamnation de ceux qui violent si ouvertement ces droits.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je félicite moi aussi le sénateur Frum de son interpellation visant à condamner les violations des droits de la personne en Iran.

Si déchirante que fut l'écoute des témoignages de nos collègues la semaine dernière au sujet de citoyens iraniens détenus illégalement et torturés, je suis néanmoins reconnaissant. L'interpellation du sénateur Frum ne pouvait pas mieux tomber et je suis sensible à son initiative. Je profite également de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour exprimer ma répugnance à l'endroit du pouvoir en place dans ce pays.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, en 1987, j'étais en affectation en Iran pour couvrir la guerre du Golfe et la détention d'un ingénieur canadien dans la prison d'Evin — il n'est pas facile pour moi de parler de cette époque-là. Je me tenais à l'extérieur du périmètre de la prison, libre d'observer les activités qui se déroulaient autour de moi. Il y avait un écart certain entre ce que j'observais et ce qu'on m'empêchait d'observer à l'intérieur du périmètre, mais cet écart n'était pas aussi vaste que vous pourriez le penser.

En Iran, la vie de tous les jours est soumise à de nombreuses restrictions. Qu'est-ce que ce doit être de vivre dans un pays où les femmes et les filles n'ont pas le droit de choisir les vêtements qu'elles vont porter, où l'on peut être capturé chez soi, détenu, interrogé et torturé, sans jamais connaître le crime dont ont est accusé? Quel effet doit avoir sur l'esprit humain l'obligation de se conformer en tout temps aux normes socio-religieuses du gouvernement, faute de quoi on expose sa personne, ainsi que ses amis et sa famille, à des sanctions?

En tant que journaliste chargé de partager mes observations, j'étais sur mes gardes et je sentais que tous les regards étaient sur moi. Je trouvais le système de croyances de l'Iran étrange et indécent, mais l'étranger, c'était moi; 25 ans plus tard, la crise des droits de la personne en Iran continue d'empirer tous les jours. Malgré les restrictions sévères imposées par le gouvernement sur les reportages et les activités de surveillance indépendantes, nous avons suffisamment d'information pour nous faire une idée claire de l'effroyable situation en Iran. Comme l'a dit Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient à Human Rights Watch, le gouvernement de l'Iran étouffe toute voix dissidente et se moque de la préoccupation croissante de la communauté internationale à propos des droits de la personne.

Dans son Rapport mondial 2012, l'organisme Human Rights Watch fournit des preuves accablantes que l'Iran viole les droits de la personne de façon impitoyable et systématique. Comme l'a mentionné le sénateur Cowan, les autorités iraniennes ont procédé l'an dernier à 600 exécutions, alors que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et quatre experts de l'ONU réclamaient l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les limites imposées aux droits et libertés sont nombreuses, mais les pouvoirs horribles des autorités iraniennes sont tout simplement sans limite. La loi iranienne permet de condamner à mort des personnes qui ont atteint la puberté. Qu'est-ce que cela veut dire exactement? Honorables sénateurs, en Iran, l'âge de la puberté est de 15 ans pour les garçons, et de 9 ans pour les filles. En 2011, les tribunaux iraniens ont autorisé l'exécution de trois enfants. Qu'est- ce que ce doit être de grandir dans un pays où l'expression de soi peut avoir de graves conséquences et de savoir que la situation dans le pays est en train de s'aggraver?

À la suite des élections présidentielles de 2009, le gouvernement a lancé une campagne de répression des manifestations contre le gouvernement. Cette répression est toujours en cours, et elle cible ceux qui militent pour des causes sociales, y compris les défenseurs des droits des femmes, les avocats, les étudiants et les journalistes. Les sénateurs qui, la semaine dernière, ont condamné les violations des droits de la personne en Iran ont souligné les épreuves subies par diverses personnes. Nous avons entendu parler d'hommes et de femmes aux expériences personnelles et professionnelles diverses qui ont cependant tous souffert à cause des mesures de sécurité draconiennes prises par les autorités iraniennes, et qui continuent d'en souffrir.

Alors que le pays est sur le point de tenir ses prochaines élections présidentielles, qui auront lieu le 2 mars, les défenseurs des droits de la personne, en Iran et dans le reste du monde, sont sur le qui-vive. Les événements passés et actuels portent à croire que ces élections seront frauduleuses; c'est un affront de plus à la démocratie. Elles pourraient aussi donner lieu à des affrontements violents entre la police et les manifestants.

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Devant cette crise, nous devons garder à l'esprit que c'est le respect des droits de la personne et des libertés qui fait toute la force du Canada et des autres pays qui défendent ces mêmes valeurs. L'Iran démontre, par son terrible système de gouvernement, toute la crainte que lui inspire sa population. Un gouvernement qui crache sur les droits de ses citoyens est un gouvernement maintenu en place par la lâcheté.

Il est possible de relever ce défi. Le Canada fait partie d'un groupe impressionnant de nations et de mécanismes internationaux qui pourront y arriver. Nous devons prendre toutes les mesures raisonnables, y compris un renforcement des sanctions. Les dirigeants de l'Iran peuvent bien dire ce qu'ils veulent de l'autonomie de leur pays et du ressentiment envers l'Ouest, c'est de la fanfaronnade.

La semaine dernière, quand l'ambassadeur iranien aux Nations Unies, Mohammad Khazaee, a rencontré un groupe de rédacteurs du New York Times, il a reconnu que les sanctions se faisaient lourdement sentir. Il a déclaré ce qui suit :

La bonne nouvelle, c'est que nous avons appris à vivre avec les sanctions. Mais personne ne peut prétendre que nous n'en ressentons pas les effets.

Je crois fermement que tout rôle officiel que le Canada envisage de jouer doit s'inscrire dans le cadre des Nations Unies. Même si les rumeurs de guerre se font entendre, nous devons garder la tête froide et faire attention au rôle que nous jouerons.

L'interpellation lancée par le sénateur Frum est une bonne interpellation. Elle porte sur les droits de la personne. Une interpellation comme celle-là prouve que les sénateurs des deux côtés peuvent s'entendre. Le gouvernement iranien maltraite, tue et torture ses citoyens. Lors de leurs interventions, les sénateurs conservateurs ont su mettre des visages sur les cas d'abus : des personnes en chair et en os qui essaient de vivre leur vie.

Nous ne devons jamais leur tourner le dos ni les laisser tomber. Nous devons toujours faire entendre nos opinions et croire qu'un jour, l'Iran reconnaîtra et garantira les droits fondamentaux de son peuple et que les Iraniens seront libres — libres de pratiquer la religion de leur choix, libres de penser, libres d'aimer, libres de porter ce qu'ils veulent et libres voter en sachant qu'ils aident à façonner un avenir meilleur pour eux-mêmes et les générations à venir et qu'ils créent une véritable démocratie.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 15 février 2012, à 13 h 30.)