Debates
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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 97

Le mardi 26 juin 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 26 juin 2012

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Elliot Lake

L'effondrement du toit du centre commercial Algo—Condoléances et témoignage d'appui

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, alors que les mesures de secours reprennent à la suite de l'effondrement du toit du centre commercial Algo, samedi, je tiens à témoigner mon appui aux habitants d'Elliot Lake et à son maire, Rick Hamilton. J'offre mes condoléances à la famille et aux amis de la personne qui est morte lors de cette tragédie. Mes pensées et mes prières accompagnent les blessés et les personnes dont les proches manquent encore à l'appel.

Je partage l'avis du premier ministre Dalton McGuinty, selon lequel « nous ne devons rien négliger pour les familles qui attendent des nouvelles de leurs proches ». Je le félicite d'ailleurs d'avoir réagi avec compassion et d'être intervenu lorsqu'on a permis aux équipes de sauvetage de quitter le site, lundi. Le premier ministre a prié les responsables d'envisager toutes les possibilités, notamment le recours à des mesures extraordinaires, pour que reprennent les mesures de secours.

[Français]

Honorables sénateurs, le chef du Parti libéral, Bob Rae, a fait la déclaration suivante, aujourd'hui, à propos des opérations de secours qui se poursuivent à Elliot Lake, en Ontario :

Les résidants d'Elliot Lake doivent savoir qu'ils ne sont pas seuls. L'effondrement du centre commercial Algo Centre a bouleversé tout le pays; nos pensées et nos prières accompagnent les proches et les amis des victimes et des personnes qui manquent encore à l'appel.

C'est une catastrophe qui prend des proportions inimaginables dans une petite collectivité qui en subira le contrecoup bien longtemps après qu'elle ne sera plus un centre d'attention.

Au nom du Parti libéral du Canada et de notre caucus parlementaire, je salue le leadership dont font preuve le maire Hamilton et le premier ministre McGuinty, et j'appuie toute mesure d'assistance que pourra fournir le gouvernement fédéral tant dans le cadre des opérations de secours actuelles que par la suite, pour aider la collectivité à faire face aux retombées de cette catastrophe. Enfin, et par-dessus tout, notre parti rend hommage au courage et à la persévérance des sauveteurs et des bénévoles qui œuvrent au service de leur collectivité dans des conditions difficiles et dangereuses.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous sommes témoins de la remarquable ténacité des gens d'Elliot Lake, qui découle de l'ancienne vocation minière de la ville. Nous pouvons voir les membres d'une collectivité forte et attentionnée se soutenir les uns les autres. Je suis particulièrement frappée par l'empressement des anciens mineurs et des anciens services d'urgence des mines, qui n'hésitent pas à courir de grands risques pour procéder à des manœuvres de sauvetage dans les décombres. Hier soir, la foule a fait écho à leur dévouement en veillant près du site et en récitant la phrase suivante : « Les mesures de sauvetage n'ont jamais de fin; sauvez nos proches et nos amis. »

Au nom de tous les sénateurs, j'offre nos prières et nos vœux sincères au maire d'Elliot Lake, Rick Hamilton, ainsi qu'aux habitants de cette ville. Je leur souhaite la grâce de demeurer forts au fur et à mesure que cette situation évolue.

Le commandement des bombardiers

La reconnaissance des contributions

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur une autre page de l'histoire du commandement des bombardiers, dont je vous ai déjà parlé. La fin du mois de juin sera connue comme étant la période de l'année où nous reconnaissons les contributions du commandement des bombardiers, grâce à un certain nombre de campagnes qui viennent d'être menées dans ce sens.

Honorables sénateurs, j'aimerais commencer par vous parler d'un monument que les amis du commandement des bombardiers ont érigé dans le Sud de l'Angleterre et qui est sur le point d'être dévoilé. Imaginez le décollage de ces gros bombardiers Lancaster et Halifax, dotés de gros quadrimoteurs. On érige un monument sur le dernier bout de terre ferme que les pilotes voyaient avant de partir en mission.

Plus tard cette semaine, à Green Park, près du palais de Buckingham, la reine dévoilera un monument commémorant les contributions spéciales et uniques des militaires ayant servi dans le cadre des opérations du commandement des bombardiers.

Les honorables sénateurs se rappellent sans doute que plus de 10 000 Canadiens affectés au commandement des bombardiers ont péri pendant la Seconde Guerre mondiale et que, à un moment donné, ce service comptait plus de 50 000 militaires canadiens. Depuis 67 ans, on demande que leurs contributions soient soulignées.

Hier, les ministres des Anciens Combattants et de la Défense nationale ont annoncé la création d'une nouvelle distinction honorifique en hommage à ceux qui ont servi au cours des opérations du commandement des bombardiers. Quelle merveilleuse nouvelle. La barrette qui leur est consacrée sera portée sur le ruban de la médaille que reçoivent tous les membres de l'armée, de la marine et de la Force aérienne, appelée Médaille canadienne du volontaire.

Quelle bonne nouvelle pour le commandement des bombardiers!

Des voix : Bravo!

Le Sénat

Hommage aux pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de procéder au dépôt de documents, je vous invite à vous joindre à moi pour dire au revoir à certains pages du Sénat qui nous quittent.

[Français]

Jonathan est né à Hawkesbury, en Ontario, il a grandi près d'ici, à L'Orignal. Il vient de compléter ses études dans le programme double majeure en science politique et criminologie de l'Université d'Ottawa. Il était membre du Programme des pages du Sénat depuis deux ans. Jonathan commence sa maîtrise en criminologie à l'Université d'Ottawa à l'automne.

Maria Langlais est née à Cloridorne, au Québec, et a passé son adolescence à Beresford, au Nouveau-Brunswick. Cette année, elle a complété ses études à l'Université d'Ottawa, en études internationales et langues modernes. Maria prévoit poursuivre de nouvelles opportunités professionnelles cet été.

[Traduction]

Marjun Parcasio, qui est né à Manille, aux Philippines, a grandi à Edmonton, en Alberta. Marjun entamera sa dernière année à l'Université d'Ottawa, où il fait une double spécialisation en histoire et en sciences politiques.

Marjun vient d'être sélectionné à titre de lauréat du prestigieux prix Killam. Par conséquent, il poursuivra ses études à l'Université américaine de Washington, D.C., l'automne prochain.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Les affaires indiennes et le développement du Nord

L'Accord définitif nisga'a—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 de l'Accord définitif nisga'a.

[Français]

Projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

Présentation du douzième rapport du Comité des Finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 26 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


(1410)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les modifications apportées à l'assurance-emploi

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le doute subsiste dans l'esprit des quatre premiers ministres de l'Atlantique, qui représentent trois partis politiques distincts, quant aux visées exactes de la réforme de l'assurance-emploi entreprise par le gouvernement. Ils se sont exprimés haut et fort. Ils sont préoccupés et ils n'ont pas été consultés. Je trouve cela plutôt troublant, eu égard aux répercussions que ces modifications auront non seulement sur le régime d'assurance-emploi, mais sur les finances des provinces de l'Atlantique.

En réponse aux commentaires formulés par les premiers ministres dans le cadre d'une conférence de presse commune, le 6 juin, la ministre des Ressources humaines a déclaré qu'elle est prête à écouter leurs préoccupations et à en tenir compte. J'espère qu'elle le fera.

Nous savons que les premiers ministres n'ont pas été consultés à l'avance. Est-ce que le leader fournira une liste des organismes et des particuliers consultés lors de la définition des modifications proposées au régime d'assurance-emploi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme je l'ai déjà expliqué au Sénat auparavant, je crois que bon nombre des modifications que le gouvernement cherche à mettre en œuvre visent surtout et avant tout à faire en sorte que le régime d'assurance-emploi soit juste et responsable et qu'il tienne compte de la demande et des besoins locaux en main-d'œuvre.

Bien sûr, comme je l'ai déclaré à plusieurs reprises ici, notre principale priorité, c'est l'économie. J'ai également déclaré que nous sommes très fiers du fait que les Canadiens, l'industrie et les entreprises canadiennes ont créé 760 000 emplois depuis juillet 2009.

Nous reconnaissons que certains Canadiens ont de la difficulté à trouver du travail, surtout dans les régions où l'on trouve des emplois saisonniers. Nous nous efforçons d'aider ces Canadiens à trouver, dans leur localité, des emplois pour lesquels ils sont qualifiés. Pour ceux qui n'arrivent pas à trouver du travail, le système d'assurance-emploi sera là pour les aider, comme il l'a toujours été.

L'une des initiatives du gouvernement consiste à faire en sorte que nos citoyens reçoivent la formation nécessaire pour qu'ils puissent combler les emplois dans les domaines où la demande de travailleurs est forte car il y a des pénuries de main-d'œuvre partout au pays.

En ce qui concerne les déclarations du sénateur au sujet des premiers ministres, la ministre Finley a clairement indiqué être très intéressée par les remarques des premiers ministres et y être ouverte.

Quant à la question précise que le sénateur a posée, de vastes consultations ont été menées par tous les ministres, mais surtout par le ministre des Finances, le ministre d'État aux Finances et tous les ministres qui ont participé à l'élaboration du projet de loi d'exécution du budget. Ces réunions ont été tenues un peu partout au pays. Les ministres ont rencontré plusieurs intervenants à l'occasion d'assemblées publiques.

J'aimerais bien fournir au sénateur une liste complète des personnes qui ont été consultées, mais je doute fort que ce soit possible. Cependant, dans la mesure où je peux fournir certains renseignements, je serai heureuse de prendre note de cette partie de la question du sénateur.

Le sénateur Callbeck : Je remercie madame le leader. J'ai bien hâte de savoir qui a été consulté. Comme je l'ai dit, j'ai été vraiment étonnée d'apprendre que l'avis et les conseils des premiers ministres des quatre provinces de l'Atlantique n'ont pas été sollicités dans ce dossier.

Ma prochaine question est une question complémentaire. Lorsqu'elle a annoncé ces changements radicaux à l'assurance-emploi, la ministre des Ressources humaines a souligné que le gouvernement élargira le système d'alerte-emploi et enverra des courriels deux fois par jour aux prestataires de l'assurance-emploi s'il y a des possibilités d'emploi dans leur région.

C'est très bien pour les gens qui ont accès à Internet. Cependant, 54 p. 100 des Canadiens à faible revenu n'ont pas accès à Internet chez eux. Maintenant, dans de nombreuses régions rurales, ils n'auront même pas accès à un ordinateur dans leur localité parce que le gouvernement fédéral annule le financement octroyé au Programme d'accès communautaire.

Comment le gouvernement servira-t-il les milliers de Canadiens qui n'auront pas accès à Internet?

Le sénateur LeBreton : J'espère que le sénateur ne laisse pas entendre que les gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi ne veulent pas savoir quelles sont les possibilités d'emploi dans leur région.

En ce qui concerne la question d'Internet et des courriels, je le répète, la situation n'est pas aussi désastreuse que celle que dépeint toujours le sénateur. Pour les petites collectivités, s'il y a des emplois disponibles dans la région, je suis certaine que la ministre utilisera tous les outils disponibles, notamment Internet, et, si des emplois sont disponibles, des moyens autres qu'Internet permettront de communiquer avec les gens. Par exemple, les gens ont encore le téléphone.

Je sais que la ministre cherche des moyens de transmettre l'information aux destinataires de l'assurance-emploi, des gens qui reçoivent aussi des chèques d'assurance-emploi. Il existe donc de nombreuses façons de communiquer avec eux, outre Internet, plus particulièrement par courrier mais aussi en affichant ces emplois dans leurs régions.

Le sénateur Callbeck : Je suis certaine que les prestataires de l'assurance-emploi veulent être au courant des possibilités d'emploi. La question ne se pose même pas. Je crois que l'idée du leader au sujet d'Internet est bonne, mais je parle des personnes qui n'ont pas Internet à la maison et qui n'y auront plus accès du tout maintenant que le Programme d'accès communautaire est aboli.

(1420)

Le leader a mentionné le téléphone, la poste et d'autres moyens de communication. Quelles sont les mesures prévues pour permettre à ces personnes de prendre connaissance des postes qui sont offerts et de déterminer en quoi ils consistent?

Le sénateur LeBreton : Les gens qui sont au chômage ne restent pas assis toute la journée à attendre que quelqu'un communique directement avec eux. Je suis convaincue qu'ils font leurs propres recherches. Il existe de nombreuses façons de faire savoir aux gens qu'il y a des emplois qui sont offerts dans leur région.

Les gens qui sont à la recherche d'un emploi peuvent utiliser leurs propres appareils, et les personnes qui n'ont pas accès à Internet sont de plus en plus rares. Les gens reçoivent leurs chèques. Ils ont de toute évidence une adresse postale, et ils ont un téléphone. C'est sans compter que les employeurs affichent les offres d'emploi dans les journaux locaux. Je dirais donc à madame le sénateur que les gens auxquels elle fait référence font preuve d'un peu plus de débrouillardise qu'elle ne le laisse entendre.

Le sénateur Callbeck : Je sais bien que les gens cherchent des emplois. Cela ne fait aucun doute. Je n'ai jamais laissé entendre, d'aucune façon, qu'ils n'en cherchent pas.

Ce que j'essaie de savoir, c'est quelles sont les mesures prévues pour toutes ces personnes qui n'ont pas accès à Internet. Comme je l'ai dit, elles seront encore plus nombreuses, parce que le gouvernement abolit le Programme d'accès communautaire.

Le sénateur LeBreton : Je le répète, le nombre de personnes qui se prévalaient du Programme d'accès communautaire était minime. Le sénateur semble donner à entendre que les quelques personnes qui ont eu recours à ce programme ne sont pas en mesure de lire les journaux ou de regarder la télévision. Ces personnes reçoivent manifestement un chèque d'assurance-emploi. De toute évidence, elles peuvent téléphoner. Si j'habitais dans un petit village et que je recevais des prestations d'assurance-emploi, je n'attendrais pas qu'on m'appelle ou qu'on m'envoie un courriel. Je tenterais par tous les moyens d'obtenir un emploi, et je suis convaincue que les gens dont parle madame le sénateur souhaitent se trouver un emploi beaucoup plus qu'elle ne le croit.

L'honorable Terry M. Mercer : Si j'ai bien compris, le sénateur Callbeck vous demandait comment vous comptez vous y prendre. C'est aux conservateurs que l'on doit la vaste entreprise visant à modifier l'assurance-emploi, ainsi que la fermeture des sites dont le sénateur Callbeck a parlé. Vous avez ensuite décidé que les gens recevraient des courriels deux fois par jour pour leur dire où trouver des emplois.

Vous dites que s'ils n'ont pas accès au courriel, ils ont le téléphone, que des gens vont les appeler pour les informer que des emplois sont disponibles.

Ma question est la suivante : qui va les appeler? Ce ne sera pas les employés de Service Canada, car vous avez fermé les bureaux de Service Canada au Canada atlantique; il n'y a donc personne à qui s'adresser.

Vous avez ensuite ajouté qu'il y avait toujours la poste. Enverra-t-on du courrier à ces personnes deux fois par jour? Peut-être y aura-t-il aussi des appels automatisés. Merci, sénateur Robichaud.

Madame le ministre, pensez-y. Les chômeurs ne souhaitent pas être au chômage. Ils veulent travailler. Le gouvernement a répété à plusieurs reprises qu'il voulait les aider à trouver des emplois et que, pour ce faire, il allait communiquer avec eux deux fois par jour pour leur dire où se trouvent ces emplois.

La question du sénateur Callbeck est bien simple : quel est votre plan?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, en ce qui concerne Internet, 98 p. 100 des foyers canadiens auront accès à un service de base Internet à large bande d'ici cet été. Nous venons tout juste d'annoncer la vente aux enchères du spectre, qui met l'accent sur les régions rurales canadiennes. Le sénateur se comporte comme le sénateur Callbeck. Il dénigre les gens de sa région, en laissant entendre qu'ils n'ont aucun sens de l'initiative, qu'ils resteront chez eux à attendre qu'un emploi leur soit offert sur un plateau d'argent. Ce n'est pas ce que nous prônons. Au contraire, nous prévoyons utiliser tous les moyens possibles, car il manque de main-d'œuvre partout au pays. En effet, il y a des emplois disponibles dans de nombreuses régions, et nous devons faire appel au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les combler.

Les sénateurs ne souhaitent certainement pas que le gouvernement embauche des travailleurs étrangers sans avoir pris tous les moyens préalables pour informer les gens de la région concernée au sujet de la disponibilité de ces emplois. C'est précisément ce que le gouvernement entend faire. Nous avons toujours dit que nous avions l'intention de jumeler les gens aux emplois bien rémunérés disponibles dans leur région. Si, malgré elles, des personnes demeurent incapables de trouver un emploi, elles pourront compter sur l'assurance-emploi, comme par le passé.

Le sénateur Mercer : Je lis la frustration sur les traits de madame le sénateur LeBreton lorsqu'elle tente de répondre aux questions de ce genre; elle devrait savoir qu'il est également frustrant de ne pas obtenir de réponses à nos questions.

Aujourd'hui, sur le site iPolitics, on trouve un article rédigé par Elizabeth Thompson et intitulé Summer Break Could Leave Hill Workers Stuck in the Path of EI Changes, qu'on peut traduire par « Les changements visant l'assurance-emploi pourraient bien toucher les travailleurs de la Colline pendant la pause d'été ». Lorsque la session parlementaire prend fin — tant est qu'elle prenne fin cette année —, des centaines de personnes sont mises à pied en raison de la nature de leur travail, qu'il s'agisse du personnel du restaurant parlementaire, des employés qui transcrivent le hansard ou d'autres travailleurs. Cela se produit souvent. À Noël, nous prenons une pause de six semaines. Presque tous les étés depuis que je siège au Sénat, nous avons pris une pause l'été. Puis, de temps à autre, il y a prorogation, lorsque le premier ministre le décide. Ces travailleurs ont toujours eu recours à l'assurance-emploi pendant ces pauses. Or, voilà que, selon les nouveaux critères, ils sont des prestataires fréquents de l'assurance-emploi. Maintenant, après avoir reçu sept semaines de prestations, ils devront accepter n'importe quel travail qu'ils sont en mesure d'accomplir, pour un salaire horaire correspondant à 70 p. 100 de celui qu'ils gagnaient précédemment.

Nous avons la chance, dans cette enceinte, de pouvoir compter sur des gens extraordinaires qui travaillent pour nous et sont à notre service, que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat. Je crois que les personnes qui se trouvent dans cette situation et qui, à partir de maintenant, après sept semaines, seront forcées d'accepter un emploi dans un autre secteur ou de déménager dans une autre région pour trouver du travail, ne seront pas là pour nous lorsque nous serons de retour, en septembre.

Je suis étonné que le gouvernement n'ait pas pensé à cela. Je suis surpris que les gens qui administrent cet endroit et l'autre endroit n'y aient pas pensé. Le gouvernement s'est-il attardé aux répercussions que cette décision aura sur les activités du Parlement?

Le sénateur LeBreton : Si le sénateur voit des signes d'agacement sur mon visage, ils sont attribuables aux questions du genre de celle qu'il vient juste de me poser.

Les enseignants ne travaillent pas l'été. En fait, je ne sais pas quelles sont les dispositions qui lient les employés de la Colline du Parlement à leur employeur. Il y a plusieurs années, tous ces gens étaient employés pour la session. Ainsi, dès que le Parlement ne siégeait pas, tout le monde perdait son emploi, sauf ceux qui, comme moi, avaient la chance de travailler au bureau d'un leader.

Je ne connais pas bien les conditions de travail des employés de la Colline du Parlement, ni les dispositions qui les lient à leur employeur. C'est une situation récurrente. Le Parlement s'ajourne pour l'été et pour Noël. Je ne sais pas en quoi consiste leur régime de rémunération, et je n'ai pas lu l'article d'Elizabeth Thompson sur le site iPolitics.

Je ne puis rendre des comptes sur l'administration du Parlement au nom du gouvernement, car, comme le savent les sénateurs, celle-ci est tout à fait indépendante du gouvernement.

(1430)

Le sénateur Mercer : La ministre ne devrait-elle pas connaître les répercussions d'un projet de loi sur tous les Canadiens, y compris ceux qui travaillent au sein de cette institution? Elle devrait avoir conscience qu'il aura des conséquences dramatiques pour ces gens-là. Elle ne rate pas une occasion de casser du sucre sur le dos des chômeurs du Canada atlantique, mais elle ignore les répercussions de ses propositions sur son entourage.

Selon moi, le gouvernement a manqué à ses obligations en ne comprenant pas les conséquences — aussi involontaires soient-elles — de ces mesures pour les Canadiens, surtout ceux qui travaillent sur la Colline du Parlement.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je conviens tout à fait que les membres du personnel de la Colline sont d'excellents employés et qui sont fort compétents. Comme je l'ai déjà dit au sénateur, qui ne semble toutefois pas l'avoir compris, le régime d'assurance-emploi actuel sert les gens qui en ont besoin et continuera de le faire.

Selon la nouvelle formule, les chômeurs seront avisés des postes bien rémunérés à pourvoir dans leur région. Si, pour une raison indépendante de leur volonté, ils sont incapables de trouver un emploi, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme elle l'a toujours été et comme elle le sera toujours.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai suivi le conseil que m'a donné l'un des collègues du leader lorsque j'ai cherché à savoir, la semaine dernière, ce que pensaient les députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse des changements à l'assurance-emploi et au programme de la Sécurité de la vieillesse proposés dans le projet de loi. Je remercie ce collègue du leader de son conseil. L'équipe de mon bureau a contacté tous les députés conservateurs, qui ont répondu après la tenue du vote sur le projet de loi. De toute évidence, ils approuvaient les changements proposés à l'assurance-emploi puisqu'ils avaient en faveur du projet de loi

M. Kerr a écrit qu'il était en faveur de ce qu'il a appelé des « modifications mineures » à l'assurance-emploi, mais il s'agit en fait de modifications majeures. Il a dit que des précisions à ce sujet viendraient sous peu. C'est la semaine dernière qu'il a répondu. Pour faire suite à la question du sénateur Mercer, je me demande ce que « sous peu » signifie en ce qui a trait aux précisions à recevoir. Les éléments à préciser semblent changer instantanément.

Je ne sais pas au juste comment la pénurie de main-d'œuvre en Alberta touchera quelqu'un en Nouvelle-Écosse. Si j'ai bien compris, les gens n'auront pas à faire plus d'une heure de route pour se rendre au travail. Or, l'Alberta est certainement à plus d'une heure de route de la Nouvelle-Écosse.

M. Kerr a fait savoir que des précisions seraient communiquées sous peu : madame le leader peut-elle nous dire quand ces précisions nous seront données? Nous serons appelés à voter sur ce projet de loi et nous n'en connaissons même pas les particularités. Nous ne savons rien des coûts qu'il entraînera. Ceux-ci n'ont pas été indiqués à la Chambre des communes; le directeur parlementaire du budget ne les a pas, mais on s'attend quand même à ce que nous nous prononcions sur un projet de loi dont nous ne connaissons ni les particularités ni les coûts.

Quand ces précisions nous seront-elles fournies?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quand il est question de pénurie de main-d'œuvre, il n'est pas question uniquement de l'Alberta. Il y a des pénuries de main-d'œuvre partout au pays, y compris dans la province du sénateur, la Nouvelle-Écosse.

Outre le contrat de construction navale annoncé plus tôt, le gouvernement prend plusieurs mesures pour que des emplois spécialisés et bien rémunérés soient offerts dans toute la région.

En ce qui concerne les observations formulées par mon collègue, Greg Kerr, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a déclaré que les modifications au régime de l'assurance-emploi seraient appliquées dans tout le pays, mais que la situation particulière de chaque Canadien serait prise en considération pour déterminer les besoins de chacun au regard de l'assurance-emploi.

Les détails sur les changements au système d'assurance-emploi seront disponibles en temps et lieu.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, au moins nous avons obtenu une réponse.

Le sénateur Cordy : Pas vraiment.

Le sénateur Cowan : La première partie de la question du sénateur Callbeck portait sur sujet que j'ai soulevé la semaine dernière, à savoir que le gouvernement compter adopter des changements au système d'assurance-emploi qui auront des conséquences importantes pour les provinces atlantiques.

Madame le leader peut-elle nous expliquer pourquoi, au cours des consultations prébudgétaires exhaustives dont elle a parlé, auxquelles ont participé des milliers de personnes, il n'est jamais venu à l'esprit du ministre des Finances de téléphoner aux premiers ministres des quatre provinces les plus susceptibles de subir les effets de ces changements? En restreignant l'accès à l'assurance-emploi, on alourdira le budget des provinces, puisque plusieurs chômeurs devront s'en remettre à l'aide sociale, ce qui veut dire que les provinces devront leur verser des prestations pendant plus longtemps.

Madame le leader peut-elle nous expliquer pourquoi cette consultation n'a pas eu lieu?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, honorables sénateurs, même si je ne viens pas des provinces atlantiques, j'ai une grande admiration pour les gens de cette région. Ils sont industrieux, ingénieux et travaillants. À entendre le sénateur, on croirait que les provinces atlantiques ne produiront pas de bons travailleurs cherchant des emplois de grande qualité. Je crois que le sénateur les sous-estime beaucoup.

En ce qui a trait aux consultations, comme je l'ai indiqué au sénateur Callbeck, il y en a eu beaucoup, et elles ont été réalisées par les ministres dont les portefeuilles font l'objet des mesures prévues dans la loi d'exécution du budget. J'ai dit qu'il y avait eu des consultations des intéressés partout au pays. Les gens ont été invités à rencontrer les ministres dans des assemblées publiques ouvertes pour y faire entendre leur point de vue.

Je ne peux pas donner au sénateur la liste des personnes rencontrées par chaque ministre, mais je suis certaine qu'elle est longue. Le ministre des Finances est probablement le premier de tous les ministres à consulter les gens.

Je crois que les changements que nous voulons apporter au système d'assurance-emploi auront pour effet de l'améliorer. Les gens qui auront vraiment besoin de prestations d'assurance-emploi pourront en bénéficier. Ceux qui préfèrent se dénicher un emploi plutôt que de recevoir un chèque par la poste recevront de l'information et de l'aide.

Le sénateur Cowan : En tout respect, je dirais à la ministre qu'elle semble s'arrêter un peu trop au cas des quatre provinces atlantiques, que j'ai mentionné. Je pourrais élargir ma question et demander au gouvernement pourquoi il n'a consulté le premier ministre d'aucune province du pays.

Bien qu'il puisse être utile de demander le point de vue des Canadiens, seuls ou en groupes, le ministre aurait dû alors, pour orienter convenablement la discussion, expliquer quels changements le gouvernement comptait apporter au système d'assurance-emploi. Il aurait dû demander aux premiers ministres de toutes les provinces canadiennes ce qu'ils pensaient de ces changements. Cependant, cette mesure nous a pris par surprise. Toute province se trouvant dans la même situation que la région que je représente éprouverait la même inquiétude.

(1440)

Ce manque de consultation et d'attention est un autre exemple qui montre que le gouvernement fédéral abandonne ses responsabilités pour faire porter le fardeau aux provinces. Voilà ce qui est arrivé. Voilà les conséquences de cette mesure. La réalité, c'est que les conséquences sont les mêmes, que ce soit en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard ou en Alberta.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, mon voisin de banquette me rappelle ce que Paul Martin a fait lorsqu'il était ministre des Finances sous Jean Chrétien.

Le sénateur Cowan : Qu'a-t-il fait?

Le sénateur LeBreton : Qu'a-t-il fait? Il a perdu les élections que nous avons remportées en 2006.

La réalité, honorables sénateurs, c'est que le gouvernement a présenté un budget le 29 mars. C'était un budget ambitieux. Après le discours du budget, le gouvernement a présenté le projet de loi d'exécution du budget. Nous sommes actuellement saisis de ce projet de loi, et il y en aura un autre à l'automne. En fait, nous avons encouragé la participation de la population tout au long des consultations sur le budget.

En ce qui concerne les premiers ministres des provinces, comme je l'ai dit dans ma première réponse au sénateur Callbeck, s'ils veulent donner leur avis sur la question, nous sommes tout à fait prêts à les écouter. Il est évident que leur opinion compte. Leurs opinions n'étaient pas tout à fait celles exprimées par le sénateur, même dans le cas des premiers ministres des quatre provinces de l'Atlantique. Certaines provinces ont pris leurs propres mesures, et elles collaborent avec le gouvernement pour recueillir des renseignements. Cependant, toutes les provinces qui ont des opinions sur la question sont tout à fait prêtes à les exprimer, et nous sommes tout à fait prêts à les écouter.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la motion no 44, le projet de loi C-31, le projet de loi C-23, le projet de loi C-25, le projet de loi S-9, suivi du rapport au sujet de la bibliothécaire et, par la suite, l'interpellation sur le budget.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Loi sur la sûreté du transport maritime
La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Projet de loi modificatif—Adoption de la motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 22 juin 2012, propose :

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles ne soient attribuées à l'étude de la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit tenu conformément à l'article 39(4) du Règlement.

Honorables sénateurs, il s'agit d'une motion importante afin de s'assurer qu'une période de temps suffisante soit attribuée aux sénateurs pour débattre du projet de loi C-31 d'une façon efficace et efficiente, mais également pour faire en sorte que le débat soit limité de façon à permettre l'adoption du projet de loi C-31 au plus tard le 29 juin 2012.

En effet, je rappellerai à cette honorable Chambre que, au mois de juin 2010, nous avons adopté un autre projet de loi, le projet de loi C-11, qui constitue une réforme du système d'attribution de l'asile politique pour les personnes réfugiées qui appuie les principes sous-jacents du système d'octroi d'asile au Canada, et qui vise notamment à assurer une équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada. Or, des parties importantes de cette réforme entrent en vigueur le 29 juin 2012, et il est donc primordial que le projet de loi C-31 soit adopté et entre en vigueur le même jour, de façon à éviter une multitude de démarches bureaucratiques et d'erreurs potentielles dans la mise en place du système.

Voilà pourquoi, j'invite tous les honorables sénateurs à appuyer la motion.

[Traduction]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens encore une fois au sujet d'une motion d'attribution de temps, cette fois-ci au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. La longueur du titre donne déjà une idée de la longueur de ce projet de loi et de sa portée.

Si le Sénat accepte la motion proposée, le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31 sera limité à une seule journée, c'est-à-dire à aujourd'hui.

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son rapport il y a quelques jours à peine. Le comité a recueilli plusieurs témoignages, qui représentent 145 pages de texte, et le rapport contient aussi des observations à l'intention du Sénat. Les sénateurs qui désirent examiner attentivement tout ce matériel n'ont pas eu le loisir de le faire.

Les sénateurs de ce côté-ci s'inquiètent aussi du fait que le gouvernement ne semble avoir remarqué aucun fait d'importance parmi tous les témoignages présentés au comité. Vendredi, le parrain de ce projet de loi pour le gouvernement n'a prononcé que quelques mots à l'étape de la troisième lecture et il estimait que tout avait été dit. Par la suite, le sénateur Jaffer a parlé longuement de nombreuses inquiétudes sérieuses qui ont été soulevées pendant l'étude en comité.

Je pense par exemple à l'ex-président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a déclaré que les gens utilisaient les données biométriques comme s'il s'agissait d'une solution magique, en se préoccupant peu de la sécurité des renseignements. Je songe aussi aux problèmes que la notion de pays d'origine désigné crée pour les Roms; au fait que le projet de loi C-31 oblige les familles à attendre cinq ans avant de pouvoir être réunies et à la période de détention obligatoire, sans possibilité d'appel jusqu'à la fin du délai de six mois.

Comme le sénateur Jaffer l'a dit si éloquemment, non seulement ce projet de loi ne renforce pas notre système d'immigration, mais il contient des dispositions qui sont inconstitutionnelles et qui vont directement à l'encontre des obligations internationales du Canada.

Ce sont des questions sérieuses, honorables sénateurs. Il est déplorable que le gouvernement ne juge pas que ces points et bien d'autres méritent un débat légitime.

[Français]

Nous, qui sommes sur les bancs de l'opposition, avons de profondes inquiétudes à l'endroit de ce projet de loi qui aura de graves répercussions sur la vie des gens de part et d'autre du Canada. Le gouvernement refuse de s'engager et de répondre à nos sérieuses préoccupations. Ceci n'est pas le reflet d'un lieu de véritables débats, c'est plutôt un exercice d'empressement, de rapidité et de commodité qui vise à faire adopter le projet de loi à la fin de la journée d'aujourd'hui.

Honorables sénateurs, je l’ai dit en cette Chambre à plusieurs reprises : cette tactique de plus en plus répandue d’attribution de temps est inquiétante. Nous ne pouvons prétendre que nous remplissons notre mandat de réflexion et de second examen objectif avec l’imposition de telles limites et contraintes.

Pouvons-nous assurer les nombreux intervenants, groupes et individus pour qui le projet de loi aura de sérieuses implications que nous avons veillé avec considération et diligence à mettre en œuvre une bonne politique publique? Pouvons-nous dire que nous avons pris en compte leurs intérêts en faisant un examen approfondi du projet de loi? Je ne pense pas que nous le pouvons et je trouve cela fort regrettable.

(1450)

[Traduction]

Le leader du gouvernement et d'autres sénateurs ont souvent fait valoir dans cette enceinte que, parce que leurs collègues de l'autre endroit forment depuis peu un gouvernement majoritaire, le gouvernement au Sénat a le droit de limiter le débat sous le prétexte que la question dont nous sommes saisis figure à un endroit précis du programme électoral de leurs collègues. Ils croient que cela leur donne le droit d'empêcher les sénateurs de l'opposition de participer au débat de façon consciencieuse. Lorsque nos prédécesseurs ont conçu cet endroit comme un lieu de second examen objectif, je doute fort que c'est ce qu'ils avaient en tête.

Le gouvernement a clairement dit qu'il souhaitait que le projet de loi dont nous sommes saisis soit adopté d'ici le 29 juin. Les sénateurs se demandent peut-être pourquoi. En fait, comme le leader du gouvernement le dit souvent, c'est à cette date que les dispositions de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, un projet de loi que tous les partis ont appuyé en 2010, entreront en vigueur. Comme le gouvernement était alors minoritaire à l'autre endroit, il devait collaborer avec les partis de l'opposition pour pouvoir en arriver à un compromis acceptable sur les mesures de réforme concernant les réfugiés. Bien des modifications prévues dans le projet de loi C-31 vont directement à l'encontre des éléments faisant partie de ce compromis. Par exemple, le projet de loi ne permettra plus à certains demandeurs d'avoir recours à la Section d'appel des réfugiés et abolira le comité consultatif que le ministre est censé consulter pour établir la liste des pays sûrs.

Par conséquent, il serait très gênant pour le gouvernement si son projet de loi précédent, qui a été négocié de bonne foi et dans un esprit de compromis, devait entrer en vigueur avant qu'il n'ait eu la chance de le remplacer par ces nouvelles règles oppressives dont il a forcé l'adoption grâce à sa majorité.

Honorables sénateurs, je ne peux pas, en mon âme et conscience, accepter que l'on écourte le débat sur ce projet de loi simplement parce que le gouvernement souhaite revenir sur son compromis dans les plus brefs délais. En acceptant d'écourter le débat sur le projet de loi, on rendrait un très mauvais service aux résidants que je représente en Alberta, une province qui a accueilli 32 640 nouveaux immigrants en 2010.

J'aimerais rappeler aux sénateurs que, dans la majorité des démocraties parlementaires dans le monde, telles que le Parlement britannique, le Parlement de l'Australie et le Parlement de la Nouvelle-Zélande, les motions d'attribution de temps ne sont utilisées que très rarement et dans des situations où il y a urgence d'agir et où il y a une menace pour la santé et la sécurité de la population. Ce n'est pas le cas ici. Si ce l'était, un sénateur du côté du gouvernement devrait peut-être prendre la parole au Sénat et fournir des explications. Entre-temps, je répète que j'éprouve de sérieuses réserves à l'égard de ce projet de loi et, d'ici à ce que le gouvernement donne suite aux préoccupations soulevées par l'opposition, il serait très inconvenant de mettre la question aux voix.

Comme ma collègue, madame le sénateur Jaffer, l'a dit dans ses déclarations vendredi dernier, ce projet de loi « [...] changera vraiment la vie des gens qui se réfugient dans notre pays ». Qui plus est, de nombreuses parties concernées ont fait valoir que ce projet de loi comporte des éléments inconstitutionnels. Ce n'est pas rien et il faut vraiment se pencher sur la question et y consacrer beaucoup plus de temps que quelques jours de débat seulement.

J'aimerais rappeler aux sénateurs les propos que le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a tenus lorsqu'il était député de l'ancien Parti réformiste à l'autre endroit. Le 25 mai 1998, il a déclaré ceci :

Je veux d'abord déplorer le fait que le débat sur ce projet de loi est limité à cause de la motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement. [...]

Nous sommes ici au Parlement. Ceux qui y siègent sont censés discuter des mesures législatives proposées par le gouvernement. Ils ne sont pas censés approuver automatiquement les mesures proposées par les fonctionnaires ou le pouvoir exécutif. Ils sont censés se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive au sujet de tous les projets de loi [...]

J'espère que les sénateurs réfléchiront bien à ces paroles. J'invite mes collègues à ne pas appuyer cette motion d'attribution de temps.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par le gouvernement en vue de limiter le débat sur le projet de loi C-31, qui vise l'adoption de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Le projet de loi C-31 est un autre exemple de projet de loi omnibus qui doit être examiné en profondeur et faire l'objet d'un débat approfondi.

En tant que porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi au Sénat, j'ai consacré d'innombrables heures à son étude, et j'ai analysé les répercussions qu'il aura sur les gens, tant au Canada qu'à l'étranger. Je vous assure que certaines de ses dispositions sont des plus préoccupantes et que nous devons prendre le temps de les étudier comme il se doit.

Le projet de loi C-31 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. En outre, le projet de loi C-31 apporte un certain nombre de modifications au système canadien de détermination du statut de réfugié au Canada en modifiant la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et en présentant de toutes nouvelles dispositions. Il modifie aussi le processus de détermination du statut de réfugié au Canada en ce qui concerne les arrivées irrégulières de demandeurs d'asile au moyen de dispositions essentiellement semblables à celles déjà présentées dans le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime. De plus, le projet de loi modifie d'autres dispositions du droit de l'immigration, notamment en prévoyant l'obligation de fournir des renseignements biométriques lorsqu'est présentée une demande de visa de résident temporaire et en accroissant les possibilités de parrainage d'immigrants.

Comme peuvent le constater les honorables sénateurs, le projet de loi C-31 est extrêmement complexe. Comme je l'ai mentionné dans mes discours à l'étape de la deuxième et de la troisième lecture, il y a de bonnes chances que le projet de loi C-31 change le visage du Canada, car il vient modifier plusieurs principes qui définissent la nation canadienne. Ce sont les principes de la compassion, de la justice et de l'acceptation. Les sénateurs étant responsables du second examen objectif, nous ne devrions pas limiter le débat sur les questions qui auront une incidence considérable non seulement sur notre identité nationale, mais aussi sur ceux qui cherchent désespérément asile au Canada.

Honorables sénateurs, après avoir entendu un certain nombre de témoins parler des nombreux problèmes et des nombreuses controverses que le projet de loi perpétue, je suis plus convaincue que jamais que le projet de loi doit être réévalué et examiné de plus près. Aujourd'hui, j'attirerai votre attention sur certaines des préoccupations exprimées durant les audiences de notre comité afin de montrer combien il est important que nous prenions tous le temps nécessaire pour soumettre la mesure législative proposée à un débat et à un examen approfondis.

Honorables sénateurs, le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Aux termes de cette convention adoptée en 1951 et de son protocole, le Canada ne peut renvoyer qui que ce soit dans un pays où il risque d'être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son adhésion à un groupe social ou son affiliation politique. Malheureusement, le projet de loi C-31 contrevient à cette convention en permettant la détention, dans des conditions quasi pénitentiaires, de personnes qui ont désespérément besoin de la protection du Canada.

Honorables sénateurs, le Canada a également signé la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le projet de loi C-31 viole également cette convention car il ne tient pas compte du fait que les réfugiés ont besoin de protection parce qu'ils risquent la mort, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels et inusités.

La Charte canadienne des droits et libertés est, elle aussi, un élément important du cadre juridique régissant le traitement des demandeurs d'asile. En 1985, la Cour suprême du Canada a décidé, dans l'affaire Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, que la Charte protège également les demandeurs d'asile; cette décision a joué un rôle déterminant dans l'établissement des normes sur l'équité procédurale qu'il faut respecter dans de tels cas.

(1500)

Les demandeurs d'asile et du statut de réfugié dont les demandes de protection sont déclarées recevables se voient accorder la possibilité de présenter leur cas devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR.

Après une première entrevue avec un agent d'immigration, ils se présentent à une audience devant un tribunal de la Section de la protection des réfugiés de la CISR. Ceux dont la demande est rejetée sont renvoyés du Canada; cependant, ils peuvent demander à la Cour fédérale du Canada d'examiner leur dossier et de surseoir à leur ordonnance de renvoi.

Malheureusement, en ma qualité d'avocate qui a pratiqué le droit des réfugiés pendant de nombreuses années, je puis vous assurer que le délai de 15 jours prévu par ce projet de loi est tout à fait irréaliste. Ce qui est pire encore, c'est que si un demandeur ne respecte pas le délai prévu, sa demande est déclarée non recevable.

Plus précisément, aux termes du projet de loi C-31, les demandeurs du statut de réfugié disposeront de 15 jours pour produire une version écrite du fondement de leur demande. Or, ce délai est trop court, car il ne permet pas aux réfugiés nouvellement arrivés de faire appel aux services d'un avocat, de satisfaire à des exigences juridiques compliquées et de réunir les preuves à l'appui de leur demande.

Les demandeurs déboutés disposeront de 15 jours pour remplir une demande d' appel du refus initial. C'est un délai incroyablement court qui rend illusoire la possibilité d'interjeter appel en vue de faire corriger des erreurs faites par la CISR.

Honorables sénateurs, plusieurs témoins ont dit à notre comité que ces délais sont effectivement déraisonnables.

Mme Noa Mendelsohn Aviv, directrice de l'Association canadienne des libertés civiles, a abordé ces préoccupations et la complexité de ce projet de loi lors de son témoignage au comité. Voici ce qu'elle a déclaré :

La question est maintenant de savoir comment l'histoire se souviendra de nous dans ces circonstances? Mettrons-nous des innocents en prison? Renverrons-nous des gens désespérés affronter le danger? Les accueillerons-nous seulement pour les maltraiter? Serez-vous responsables d'avoir autorisé un projet de loi qui est inconstitutionnel en vertu du droit canadien, qui viole les normes internationales et les droits fondamentaux de la personne? Vous avez la possibilité de changer les choses. Ce projet de loi n'a pas été étudié assez longtemps à la Chambre des communes. Prenez-le et étudiez-le. Il contient de nombreux éléments préoccupants [...]

Je suppose qu'il est inutile de dire que le Canada n'a pas refusé de réfugiés depuis de nombreuses années. J'en suis reconnaissante, mais la Cour suprême du Canada a quand même rendu des décisions selon lesquelles nous portons le poids de la responsabilité du renvoi de personnes vers des situations dangereuses, que ces personnes soient innocentes ou non. Même si une personne a commis une infraction, notre Cour suprême s'oppose à son renvoi vers un lieu où la peine de mort est en vigueur. Renvoyer une personne dont nous sommes responsables — qui est sous notre garde — vers une situation où sa vie est en danger contrevient à l'article 7 de notre Charte.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous rappeler que le document Pleins feux sur le Sénat décrit les devoirs du Sénat comme suit :

[...] le Sénat allait avoir pour principale fonction la révision et la correction des projets de loi présentés par la Chambre des communes, ce pourquoi il lui faudrait être impartial, avoir des connaissances spécialisées, de la patience et du zèle; de plus, il allait devoir représenter les provinces, les régions et les minorités.

Il nous incombe non seulement de représenter les provinces, les régions et, en particulier, les minorités, mais aussi de faire un second examen objectif.

Honorables sénateurs, je suis consciente que nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d'onde, et c'est normal, parce que nous avons tous eu des parcours différents. Cependant, ce qu'il y a de merveilleux dans le fait de vivre dans une démocratie, c'est que nous avons tous la possibilité d'exprimer notre point de vue, même lorsqu'il diffère de celui des autres.

Il est de notre devoir, par égard pour les Canadiens et les milliers de réfugiés qui arrivent au Canada chaque année, de prendre le temps voulu pour étudier soigneusement le projet de loi C-31 et en débattre rigoureusement.

J'aimerais conclure en rapportant les propos qu'a tenus M. Peter Showler, qui a présidé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qui enseigne maintenant à l'Université d'Ottawa, lorsqu'il a comparu devant notre comité et exhorté les sénateurs à ne pas adopter le projet de loi à la hâte. Voici ce qu'il a dit :

Ce projet de loi causera beaucoup de tort aux demandeurs d'asile. Le Sénat se doit de l'examiner attentivement et de façon exhaustive. Je vous demande instamment de prendre le temps voulu pour cerner les lacunes du projet de loi, rédiger des amendements raisonnables et renvoyer à la Chambre des communes un projet de loi de loin supérieur à celui-ci.

Je m'excuse de ma franchise, mais si vous adoptez le projet de loi dans sa forme actuelle, vous vous ferez complices des immenses souffrances qui seront infligées inutilement aux personnes qui ont besoin de la protection du Canada. Si vous prenez une telle décision après avoir consacré seulement trois jours à l'étude de ce projet de loi extrêmement complexe, vous aurez manqué à votre devoir constitutionnel. C'est un peu dur comme remarque, mais j'ai constaté de mes propres yeux les conséquences des mauvaises décisions touchant aux réfugiés et les effets de l'incarcération de personnes vulnérables. J'estime qu'il est de mon devoir de venir vous rappeler que vous avez un rôle important et déterminant à jouer dans l'adoption de cette mesure législative. Si vous l'adoptez dans sa forme actuelle, il en résultera d'immenses souffrances humaines et vous en serez complices. Je regrette de vous dire la vérité.

Honorables sénateurs, nous avons un travail fort important à faire. Prenons-le au sérieux.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Je tiens à faire quelques observations concernant la motion d'attribution de temps visant à écourter le débat sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

J'ai de sérieuses réserves à l'égard de ce projet de loi. À mon avis, il faudrait prévoir suffisamment de temps pour véritablement discuter et débattre d'une réforme aussi importante du système de détermination du statut de réfugié.

Toutefois, le gouvernement conservateur a une fois de plus jugé bon de limiter le débat sur une mesure législative à l'étude dans cette enceinte. Il empêche de nouveau tous les sénateurs de débattre convenablement du projet de loi à l'étude.

Dans le cas du système canadien de détermination du statut de réfugié, ce manque de rigueur pourrait avoir des conséquences dévastatrices. Je ne doute pas qu'il soit possible d'améliorer le système. Seul un fou croit que des politiques gouvernementales ne peuvent pas être améliorées.

Toutefois, le fait d'apporter des modifications comme celles prévues dans ce projet de loi, sans les examiner et en débattre à fond, pourrait entraîner des répercussions graves et profondes sur les personnes les plus vulnérables du monde.

Je suis membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a étudié cette mesure législative. Le comité a entendu 22 témoins. Nous avons entendu tous ces témoignages en un peu plus de huit heures — c'est bien peu de temps pour examiner et approfondir véritablement les grandes questions qu'aborde cette mesure législative.

Comme l'a dit madame le sénateur Jaffer, cette mesure législative est extrêmement complexe. Dans son discours au Sénat, elle a bien fait ressortir l'extrême complexité de ce projet de loi.

Je considère que nous manquons à nos obligations internationales en nous engageant à adopter ce projet de loi sans tenir de débat de fond. Les conséquences sont pourtant faciles à prévoir. C'est étrange, car le sénateur Jaffer, durant son allocution un peu plus tôt, a cité un professeur du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, à l'Université d'Ottawa, M. Peter Showler, et j'avais prévu faire la même citation. Je vais la répéter, parce qu'elle traite, selon moi, d'une question très importante. Voici ce qu'il a dit :

Ce projet de loi causera beaucoup de tort aux demandeurs d'asile. Le Sénat se doit de l'examiner attentivement et de façon exhaustive. Je vous demande instamment de prendre le temps voulu pour cerner les lacunes du projet de loi, rédiger des amendements raisonnables et renvoyer à la Chambre des communes un projet de loi de loin supérieur à celui-ci.

Je m'excuse de ma franchise, mais si vous adoptez ce projet de loi dans sa forme actuelle, vous vous ferez complices des immenses souffrances qui seront infligées inutilement aux personnes qui ont besoin de la protection du Canada.

Honorables sénateurs, je considère moi aussi que ce projet de loi devrait être étudié et débattu au Sénat. Je suis déçue que le gouvernement limite, encore une fois, le temps alloué pour ce faire et, par conséquent, je voterai contre cette motion d'attribution de temps.

(1510)

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'interviens à propos de la motion d'attribution de temps, car j'estime que nous n'avons pas pris en considération toutes les subtilités du projet de loi. Je remercie ma collègue, madame le sénateur Jaffer, de son excellent travail dans ce dossier.

Pour commencer, je tiens à citer l'une des nombreuses lettres qui nous ont été adressées à propos du projet de loi. Elle fait ressortir les répercussions de ce dernier sur les familles.

Au fil des ans, mon patriotisme et ma fierté d'appartenir au peuple canadien se sont faits plus fervents. Au cours des années 1980, on a décerné un prix au Canada pour ses politiques d'immigration, mais aujourd'hui, ma déception est profonde à l'égard du projet de loi C-31 et de la manière dont notre gouvernement entend traiter les nouveaux venus au pays. J'apporterais de nombreux changements au projet de loi, mais je me contenterai de mentionner deux préoccupations.

Ma principale inquiétude concerne la détention des demandeurs du statut de réfugié. J'aimerais qu'on élimine complètement cette mesure ou, si c'est impossible, qu'on en dispense les familles avec enfants, car il serait inhumain de séparer un enfant de ses parents dès qu'une famille met le pied au Canada. Beaucoup de ces personnes ont vécu des traumatismes inimaginables, alors si leurs enfants sont placés dans une famille d'accueil dès l'arrivée dans un nouveau pays qu'elles espéraient « sûr », ce serait néfaste pour eux.

Les mesures de dissuasion, qui auront elles aussi des conséquences négatives sur les enfants, me préoccupent également. Si un demandeur du statut de réfugié est jugé crédible, mais qu'il a séjourné dans l'un des centres de détention, il risque de ne pouvoir faire immigrer sa famille que cinq ans après être devenu résident permanent. Il est inadmissible de garder les familles séparées pendant aussi longtemps, surtout si elles ne sont pas en sécurité.

Veuillez examiner le projet de loi C-31 attentivement et y apporter les changements appropriés.

Honorables sénateurs, nous n'avons manifestement pas pris le temps d'examiner attentivement ce projet de loi et d'y apporter les changements appropriés. Lorsqu'on parle de réfugiés, c'est aussi de familles et d'enfants qu'il s'agit. Nombreux sont ceux qui viennent au Canada parce qu'ils souhaitent une vie meilleure pour leurs enfants. J'aimerais rappeler aux sénateurs une partie de notre histoire.

En 1923, le Canada a adopté la Loi de l'immigration chinoise. En vertu de cette loi, le Canada interdisait aux immigrants chinois de faire venir leur famille au pays. Aucun Chinois n'a été autorisé à immigrer au Canada entre 1923 et 1947. Cette loi a eu un effet dévastateur sur les familles. C'étaient surtout des « Chinois célibataires », comme on les appelait à l'époque, qui vivaient au Canada : des hommes dont l'épouse et les enfants ne pouvaient venir rejoindre leur mari ou leur père. Ces pères menaient ici une vie bien solitaire et désespérée, car ils ne pouvaient pas réunifier leur famille.

Il y a 65 ans cette année que nous avons abrogé la Loi sur l'immigration chinoise. En 2008, le gouvernement canadien avait présenté des excuses aux Chinois pour leur avoir imposé une taxe d'entrée, qui revenait essentiellement au même, cette taxe faisant en sorte que seuls les hommes pouvaient venir ici.

Le gouvernement tente de faire adopter un projet de loi qui contient des mesures très semblables et qui l'obligera un jour à présenter des excuses. Quand devrons-nous présenter des excuses au sujet de cette mesure? Dans 50 ans? Dans 100 ans? C'est vraiment injuste. Les Canadiens ne devraient pas prendre à la légère l'impact qu'elle aura sur les familles.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sonnerie convoquant les sénateurs retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 16 h 15.

(1615)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Angus Martin
Ataullahjan Meredith
Boisvenu Mockler
Braley Nancy Ruth
Brown Nolin
Buth Ogilvie
Carignan Oliver
Comeau Patterson
Dagenais Plett
Di Nino Poirier
Doyle Raine
Duffy Rivard
Eaton Runciman
Finley Segal
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Stratton
Johnson Tkachuk
Lang Unger
LeBreton Verner
MacDonald Wallace
Maltais Wallin
Manning White—52

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Callbeck Jaffer
Campbell Kenny
Chaput Mahovlich
Charette-Poulin Massicotte
Cordy Mercer
Cowan Mitchell
Dallaire Moore
Dawson Munson
Day Peterson
De Bané Poy
Downe Ringuette
Dyck Rivest
Eggleton Robichaud
Fairbairn Tardif
Fraser Watt
Furey Zimmer—35
Hervieux-Payette

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(1620)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat, la question dont nous sommes saisis et dont nous allons débattre incessamment est la motion du sénateur Martin, appuyée par le sénateur Unger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-31. Une motion d'amendement a été présentée par le sénateur Jaffer, appuyée par le sénateur Cordy.

Honorables sénateurs, le Règlement est parfois difficile à suivre dans ces délibérations. Je vais tâcher d'expliquer comment les choses doivent se passer. Nous avons six heures de débat, conformément à l'ordre qui vient d'être adopté. Si le débat prend fin, la première question que le Président mettra aux voix est la motion d'amendement. Après que le Sénat se sera prononcé sur la motion d'amendement, le Président demandera aux sénateurs s'ils sont prêts à se prononcer sur la motion principale.

Le temps entre en ligne de compte. Dès que le débat sur la motion d'amendement prendra fin, la sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote ne sera pas reporté. Pour ce qui est de la motion principale, si le débat prend fin avant 17 h 30 de la présente séance, le vote aura lieu à 17 h 30 aujourd'hui. Si le débat sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi prend fin après 17 h 30, le vote sera reporté automatiquement à 17 h 30 le prochain jour de séance, c'est-à-dire demain.

La sonnerie retentira théoriquement pendant 15 minutes. Cependant, si le débat sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi prend fin peu avant 17 h 30, par exemple à 17 h 28, le vote, s'il a lieu aujourd'hui, se tiendra à 17 h 30, ce qui signifie que la sonnerie retentira, en fait, deux minutes. Voilà quel est notre Règlement à l'heure actuelle et voilà comment je dois assurer la poursuite des travaux.

Honorables sénateurs, nous commençons maintenant le débat de six heures sur la motion principale et sur la motion d'amendement.

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Unger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) à l'article 23,

i) à la page 12, par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit :

« de la désignation et qui est âgé de dix-huit ans »,

ii) à la page 13, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »;

b) à l'article 24, à la page 13, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« présente section et qui était âgé de dix-huit ans ou »;

c) à l'article 25, à la page 13, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :

« dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par »;

d) à l'article 26, à la page 14 :

i) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« ger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus »,

ii) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »,

iii) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :

« d'un étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans »;

e) à l'article 27, à la page 15 :

i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou »,

ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »;

f) à l'article 28, à la page 15, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :

« de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée ».

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'interviens à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31, une mesure dont le titre contient le mot « équitables ». Je trouve toutefois que ce projet de loi n'est ni équitable ni juste, et je crois que, contrairement à ce qu'il laisse entendre, il ne protégera aucunement les réfugiés légitimes qui cherchent asile dans notre pays.

Honorables sénateurs, le système de détermination du statut de réfugié du Canada est plus qu'un simple programme gouvernemental, car il en dit long à notre sujet en tant que peuple. Avons-nous de la compassion? Croyons-nous aux droits de la personne? Croyons-nous que nous avons une obligation envers le reste du monde? Malheureusement, ce projet de loi tend à remettre ces valeurs canadiennes en question, comme madame le sénateur Jaffer l'a si bien démontré dans ses observations de vendredi dernier et d'aujourd'hui sur le projet de loi C-31. Elles étaient excellentes, exhaustives et issues de ses propres expériences en tant que réfugiée et avocate en matière d'immigration. Nous devrions l'écouter et adopter l'amendement qu'elle a proposé.

Ce projet de loi a été présenté parce que le gouvernement craint une arrivée massive d'immigrants par la mer, comme cela a été le cas en Colombie-Britannique avec le Sun Sea et l'Ocean Lady. S'agissait-il d'un problème d'envergure? Est-ce que des vagues d'immigrants sont régulièrement arrivées sur nos côtes? La réponse est non.

Ces deux incidents ont impliqué un peu plus de 500 personnes jusqu'à présent, et pourtant le gouvernement propose un bouleversement fondamental des lois canadiennes visant les réfugiés. Il ne s'agissait que de 500 personnes sur les quelque 9 000 qui arrivent chaque année au Canada, mais celles-ci ne sont pas arrivées par avion ou par la route. Elles sont arrivées par bateau et, pour cette raison, le gouvernement propose qu'on les traite différemment. Cela va créer un système de détermination du statut de réfugié à deux vitesses. Selon ce projet de loi, les immigrants qui arriveront sur des bateaux comme le Sun Sea ou l'Ocean Lady seront jugés arriver de façon irrégulière au pays et considérés comme des étrangers désignés.

Dès qu'ils seront étiquetés ainsi, ils seront traités différemment des autres réfugiés. Comme l'a souligné le sénateur Jaffer, le Canada violerait alors la Convention relative au statut des réfugiés adoptée en 1951 par les Nations Unies, dont il est signataire. Il y aura deux traitements différents pour les réfugiés.

Ces gens ont quitté leur pays parce qu'ils avaient peur d'être torturés ou peut-être tués. La plupart ne sont pas des criminels, bien que certains puissent en être. Adopterons-nous un projet de loi qui aura comme conséquence qu'un grand nombre de personnes innocentes seront traitées comme des criminels? Le but du projet de loi est de lutter contre les gens qui organisent ce trafic. Or, deux personnes seulement ont été inculpées pour avoir tenté de faire entrer clandestinement des gens au Canada à bord du Sun Sea. La plupart des gens qui arrivent à nos frontières fuient la persécution. Certains sénateurs connaissent des gens qui ont fui leur pays, peut-être parce qu'ils y étaient persécutés. Certains sénateurs ont peut-être fui eux-mêmes leur pays.

Voudriez-vous être traités comme ce projet de loi le prévoit? Voudriez-vous que vos amis ou les membres de votre famille soient traités ainsi? Par exemple, le gouvernement disait au début qu'une personne pourrait être détenue pendant 12 mois. Puis, il a fini par accepter qu'il y aurait au moins un examen du dossier après 14 jours, puis un examen subséquent après six mois. C'est encore une durée très longue pour maintenir en détention des gens parmi lesquels se trouvent beaucoup de vrais réfugiés.

Selon Peter Showler, ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, avocat spécialisé en droit des réfugiés et professeur à l'Université d'Ottawa, les gens ne sont pas détenus dans des motels douillets, comme le ministre aime bien le croire. M. Showler a dit ceci dans son témoignage :

Si un groupe important débarque au pays, nous ne pourrons compter que sur 299 places, à l'échelle du Canada, pour les personnes détenues selon le programme fédéral.

Les autres passagers devront être détenus par la province. Il poursuit en disant ce qui suit :

[...] Les détenus, en particulier ceux qui sont visés par la période de détention obligatoire de six mois, seront transférés dans une prison à sécurité moyenne. Premièrement, les prisons de ce genre sont déjà surpeuplées. Deuxièmement, leur personnel est formé pour s'occuper de prisonniers. Troisièmement, ces détenus feront partie d'une population carcérale diverse. Enfin, il arrive souvent — et cela s'est déjà produit, mais pas dans le cas de groupes —, que le détenu ne parle ni anglais ni français, qu'il ne soit pas de la « bonne couleur » et qu'il soit vulnérable. Dans bien des cas, on les place en isolement, vraisemblablement pour les protéger. Quoi qu'il en soit, ce que subiront les réfugiés dans les prisons à sécurité moyenne pourrait être très atroce.

(1630)

Par ailleurs, comme le sénateur Jaffer l'a souligné, la mesure législative entraînerait la détention d'enfants, ce qui contrevient effectivement à la Convention relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée. C'est pour cette raison qu'elle a présenté un amendement qui exclurait les jeunes de 16 et 17 ans, pour que nous respections l'âge limite de 18 ans.

M. Showler fait valoir d'autres arguments à cet égard. Il a dit ceci :

[...] Même s'ils étaient accompagnés de leurs parents, les jeunes de 16 ans et plus seraient toujours gardés en détention. Il n'y a que les enfants de moins de 16 ans qui ne le seraient pas. Qui plus est, il y aurait des détentions de facto, car, comme on l'a constaté sur la côte Ouest, les jeunes ont le choix entre rester avec leur mère au centre de détention de Burnaby ou aller vivre chez un étranger qui parle une langue qu'ils n'ont jamais entendue.

Est-ce traiter les réfugiés avec compassion?

M. Showler poursuit en disant ceci :

Rappelons-nous qu'il s'agit de demandeurs d'asile et que nous ne savons pas à quel point ils ont déjà été traumatisés.

Honorables sénateurs, le gouvernement affirme que les gens auront le choix : ils pourront garder leur fils de huit ans avec eux en prison afin que la famille puisse rester unie.

Peut-on vraiment appeler cela un choix? L'enfant pourrait être confié à des gens qu'il ne connaît pas. Bon nombre de réfugiés n'ont pas vraiment d'amis ou de famille ici, comme peuvent en avoir les immigrants ordinaires. Un parent a donc le choix d'amener son enfant de 8 ans vivre dans une prison ou un centre de détention ou d'être séparé de son enfant, qui vivra dans une famille d'accueil.

Nul besoin d'être psychiatre pour comprendre que ces situations entraîneront toutes sortes de problèmes sociaux et de troubles de santé mentale par la suite. Le gouvernement veut-il vraiment que les enfants soient traités de cette manière? Des enfants innocents? C'est honteux.

Ceux à qui est octroyé le statut de réfugié — certains d'entre eux étaient à bord de ces navires, soit dit en passant — se verront refuser le droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans. Pourquoi? S'ils arrivent par avion, ils ne se verront pas refuser ce droit, mais s'ils arrivent par bateau, oui, ou peut-être que oui. On créera ainsi un système à deux vitesses pour les réfugiés.

Honorables sénateurs, pendant cette période, les réfugiés n'auraient pas le droit de faire venir leur conjoint et leurs enfants au Canada. Cela veut dire que la réunification familiale pourrait seulement avoir lieu environ six ou huit ans après l'obtention du statut de réfugié, puisque les gens devraient attendre cinq ans avant même de pouvoir faire une demande. Ce n'est que le début du processus. Ils n'auraient pas non plus le droit de voyager à l'extérieur du Canada. S'ils sortent du pays, ils ne pourront pas y revenir. Ils devront reprendre leurs démarches du début. Comme l'ont dit les témoins et le sénateur Jaffer, je pense qu'il s'agit là d'une violation des droits humains internationaux et des obligations humanitaires. C'est carrément cruel.

Ensuite, il y a la question des pays d'origine sûrs. Le ministre sera le seul à prendre les décisions. Un autre ministre déterminera s'il s'agit d'une arrivée régulière ou irrégulière. Ils veulent pouvoir dresser la liste des pays sûrs. L'ancien projet de loi — celui qui, si je ne m'abuse, passera à la trappe s'il n'est pas mis en œuvre d'ici la fin du mois — prévoyait qu'un groupe consultatif serait responsable de dresser la liste des pays sûrs. Pourquoi ce revirement? Il était d'accord. Le même ministre — le ministre Kenney — était d'accord à l'époque. Pourquoi fait-il maintenant volte-face? Pourquoi le gouvernement appuie-t-il sa volte-face? Il aurait l'occasion de faire appel à un groupe de personnes qui s'y connaissent au sujet de ces pays qu'on qualifie de sûrs, qui pourraient le conseiller et l'aider à examiner cette question de plus près.

Plusieurs personnes nous ont dit qu'elles sont inquiètes, car le projet de loi ne prévoit pas de reddition de comptes ni de recours et il politise dangereusement le système de détermination du statut de réfugié. C'est ce que disent les témoins. Nous devons également faire attention avec cette liste. Ce n'est pas parce qu'un pays est sûr pour la majorité de ses citoyens qu'une minorité d'entre eux — souvent des minorités particulières — ne sont pas à risque.

Comme l'a souligné le sénateur Jaffer, les Roms sont particulièrement à risque dans plusieurs pays européens — comme la Hongrie, par exemple — qui figureraient probablement dans notre liste des pays sûrs. Même si la Hongrie est considérée comme un pays sûr qui fait partie de l'Union européenne, de l'OTAN et des organismes dont nous sommes membres, cela ne signifie pas pour autant que des personnes n'y sont pas persécutées. Elles ne sont peut-être pas persécutées par le gouvernement — je n'insinue pas qu'elles le sont —, mais l'histoire nous apprend que cela arrive. Les Roms ne sont pas les seuls. Il y a les femmes. Nous avons entendu dire que des femmes sont souvent si mal traitées dans certains pays — que nous considérons comme des amis — qu'il serait dangereux pour elles d'y retourner. N'oublions pas les homosexuels et les lesbiennes.

Le commissaire aux droits de la personne a souligné que des millions de personnes en Europe sont stigmatisées et même victimes de violence à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle. Ils ne peuvent donc pas pleinement jouir de leurs droits universellement reconnus.

Honorables sénateurs, cela a été le cas de plusieurs Juifs pendant ou avant la Seconde Guerre mondiale — et même bien avant cela — qui ont été beaucoup persécutés en Europe. Ceux qui les persécutaient n'étaient pas toujours des entités gouvernementales — même si, bien souvent, c'était le cas : certains segments de la société les persécutaient beaucoup. Nous devons veiller à ne pas oublier les leçons de l'histoire et à ne pas oublier ces gens qui viennent peut-être ici pour de telles raisons; peut-être que leur disons-nous de retourner dans un pays qui n'est pas sûr.

L'autre aspect, c'est celui des soins de santé. Selon les nouvelles règles, les demandeurs d'asile des pays qui apparaissent sûrs aux yeux du ministre auront seulement droit aux soins de santé si leur état de santé présente un danger pour la population. Ceux qui viennent de pays ravagés par la guerre, le nettoyage ethnique et la violence tribale bénéficieront des soins de santé de base offerts par les provinces, mais n'auront pas droit aux médicaments, aux instruments médicaux comme des fauteuils roulants, aux soins dentaires ni aux soins de la vue. Par exemple, les réfugiés réinstallés, ceux-là même qui ont aidé les militaires en Afghanistan et qui ont été évacués par avion de camps de réfugiés dans des régions aux prises avec des conflits, n'auront plus droit à ces soins non plus.

Le ministre dit que si les Canadiens n'y ont pas droit, pourquoi les gens d'autres pays devraient-ils y avoir droit? En général, il existe des programmes qui permettent aux Canadiens d'avoir accès à ces services. Il y a des gens qui viennent de pays ravagés par la guerre où ils ont été persécutés, et ils n'ont pas les moyens de payer ces services ou une assurance. Nous devrions leur donner la chance de se réinstaller au Canada sans les priver de ces soins. Le ministre dit que ces gens auront droit à d'autres services que les services de base offerts par les provinces uniquement lorsque leur état de santé présentera un danger pour la population.

(1640)

Au cours de son témoignage, un médecin d'une clinique du Women's College Hospital a dit ce qui suit :

Nous avons entendu leurs récits sur la guerre et la violence persistantes et sur le fait qu'ils sont séparés de leur famille.

Son Honneur le Président : Je regrette d'informer le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Tardif : Cinq minutes.

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Eggleton : Ce médecin a dit ceci :

Nous avons entendu leurs récits sur la guerre et la violence persistantes et sur le fait qu'ils sont séparés de leur famille. Nous croyons qu'il est inhumain...

— c'est un médecin qui parle —

... de leur refuser l'accès aux soins de santé dont ils ont besoin pour commencer une nouvelle vie au Canada.

À la différence des Canadiens, plusieurs réfugiés ont subi des épreuves atroces. Ils viennent ici pour fuir la torture, les viols et la violence et, contrairement aux Canadiens, les réfugiés n'ont souvent aucune famille ni aucun ami vers qui se tourner pour demander de l'aide. Ils sont à la merci du Canada, faisons donc preuve de clémence. Faisons donc preuve d'humanité comme nous le faisons traditionnellement.

Je me permets de conclure en citant la représentante de l'Association canadienne des libertés civiles :

Le projet de loi C-31 est tout à fait contraire aux obligations juridiques du Canada définies dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans diverses conventions internationales de protection des droits de la personne. De plus, ce projet de loi s'oppose radicalement à la philosophie et à la réputation du Canada [...]

J'abonde dans ce sens. Ce projet de loi est mauvais pour le pays et nous devons voter contre.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31. Je veux aussi remercier madame le sénateur Jaffer pour son travail en tant que critique sur ce projet de loi et qui, grâce à son expérience en tant qu'avocate spécialisée en droit de l'immigration et réfugiée, a apporté un point de vue fort intéressant sur ce projet de loi.

Honorables sénateurs, nous voici saisis d'un autre projet de loi sinistre du gouvernement Harper, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Le projet de loi C-31 propose d'importantes modifications à plusieurs aspects de la politique canadienne d'immigration et de détermination du statut de réfugié, politique qui, peaufinée au fil des décennies, est devenue l'une des politiques les plus solides, les plus justes et les plus humanitaires du monde développé.

Le projet de loi C-31 est une désolante régression. Comme l'a dit un témoin devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le projet de loi C-31 rend le processus « rapide, injuste et inefficace ».

Le ministre se plaît à citer l'arriéré de 250 000 demandes pour démontrer l'inefficacité du système de détermination du statut de réfugié. Cependant, il fait abstraction du fait que le gouvernement a affaibli la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en ne comblant pas ses postes vacants, limitant essentiellement le nombre de demandes pouvant être traitées. Sans ressources suffisantes, même le système le plus efficace au monde ne peut fonctionner.

L'objectif devrait être de réformer le système afin de rendre les délais de traitement justes et raisonnables, au lieu de refuser arbitrairement l'asile à certains groupes de demandeurs, d'imposer des délais déraisonnables aux immigrants reçus et d'annuler des milliers de demandes non évaluées, comme le propose le projet de loi budgétaire, ce qui est aberrant en soi.

Honorables sénateurs, le nouveau système de détermination du statut de réfugié changera les délais prescrits. Un nouveau demandeur devra maintenant soumettre une demande écrite dans les 15 jours suivant son arrivée. Aux termes des nouvelles règles, un demandeur aura 15 jours pour trouver un avocat compétent ou, dans la plupart des cas, faire approuver sa demande d'aide juridique, demander, dans bien des cas, à l'avocat de trouver un interprète et enfin lui expliquer toute la situation afin de pouvoir rédiger et soumettre une demande bien présentée. Ce n'est pas une tâche facile; elle peut être très intimidante pour un réfugié qui ne connaît ni notre culture ni la façon dont nous faisons les choses.

Ce que craignent beaucoup de personnes, c'est que, devant l'ampleur de la tâche, plusieurs demandeurs choisissent plutôt de se représenter eux-mêmes. Ils risquent alors de présenter à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié un dossier trop peu ou mal préparé, ce qui aura pour effet d'entraîner le rejet de demandes parfaitement valides, simplement parce qu'elles n'auront pas été présentées selon les normes.

Je le répète, honorables sénateurs, nous savons que le système actuel de détermination du statut de réfugié est trop lent, mais il n'est pas réaliste de prévoir seulement 15 jours pour la présentation d'une demande écrite. Un délai de 30 jours, soit à peine quelques semaines de plus, ne serait pas excessif et permettrait d'amorcer le processus du bon pied.

Comme vous pouvez vous en douter, plusieurs demandeurs du statut de réfugié laissent tout ce qu'ils ont derrière eux lorsqu'ils cherchent asile dans un autre pays. Ils vendent tous leurs biens. Ils utilisent toutes leurs économies et doivent même parfois emprunter à leur entourage pour venir chercher refuge au Canada. Nous leur devons d'être justes envers eux.

Comme l'a dit le directeur du Forum sur les personnes réfugiées du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Université d'Ottawa, Peter Showler :

Tout défenseur des droits des réfugiés ou quiconque possède un minimum de connaissances concernant les réfugiés vous dira qu'un délai de 15 jours ne suffit pas. Imaginez que vous sortez de l'aéroport Pearson et que vous ne parlez ni français, ni anglais. Il est possible que vous ayez un cousin en ville. Vous devez trouver un endroit où vous loger, votre famille et vous. Vous devez trouver une forme quelconque de conseils juridiques.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-31 ne se contente pas de réduire radicalement le temps accordé aux réfugiés pour présenter une demande, il limite également à 15 jours ouvrables le temps alloué pour interjeter appel devant la Section d'appel des réfugiés au sujet d'une demande rejetée. J'ai reçu plusieurs lettres de personnes qui sont fort préoccupées par cette situation. Le processus d'appel prévoit l'examen de toutes les preuves soumises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Or, la commission a annoncé récemment que, par mesure d'économie, elle ne fournirait plus la transcription des audiences. Il faudra donc écouter les témoignages présentés devant la commission, lire la documentation des demandeurs et préparer l'argumentation juridique. La préparation d'un appel nécessite à peu près le même travail que la préparation d'une demande de révision judiciaire devant la Cour fédérale. On prévoit 45 jours pour cette dernière. D'aucuns croient que cette modification vise à restreindre l'accès à la Section d'appel des réfugiés.

Chantal Desloges, avocate spécialisée en droit de l'immigration qui a témoigné à l'autre endroit, a déclaré ceci, en parlant du délai de 15 jours pour interjeter appel :

C'est décidément une bonne idée de raccourcir les délais, mais il est exagéré de le faire à ce point-là. Ça ne peut pas fonctionner.

Honorables sénateurs, pourquoi mettre en place des délais qu'on ne pourra pas respecter? Pourquoi ne pas prévoir 45 jours pour la période d'appel, comme dans le cas des révisions judiciaires à la Cour fédérale? Ce projet de loi prévoit des délais pour les demandes d'asile qui sont irréalistes pour de nombreux demandeurs qui arrivent au Canada. Plusieurs ne parlent ni français ni anglais, n'ont pas beaucoup d'argent, pas d'avocat, pas d'endroit où vivre et ne connaissent pas la culture et les méandres du processus de demande. Ils doivent surmonter tous ces obstacles et présenter leur dossier dans un délai de 15 jours suivant leur arrivée au Canada.

On s'inquiète aussi des pouvoirs accrus que le projet de loi C-31 accordera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Plusieurs croient que la décision de désigner un pays comme étant sûr ne devrait pas être laissée à l'entière discrétion du ministre. Il n'y aura aucune reddition de comptes ni recours. En outre, cette façon de faire politisera le système de détermination du statut de réfugié. Le ministre devrait avoir l'obligation de demander conseil à un comité consultatif pour déterminer les pays d'origine désignés. Ce comité devrait compter parmi ses membres au moins deux spécialistes des droits de la personne qui ne viennent pas du secteur public.

En l'absence de ce groupe d'experts pour la désignation des pays, le ministre détient un large pouvoir discrétionnaire pour décider quels pays sont considérés sûrs et quels pays ne le sont pas, ce qui confère à une seule personne le pouvoir de décider qui peut, ou non, demander le statut de réfugié.

Le groupe d'experts était prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables adoptée, après amendements à l'autre endroit, par le gouvernement Harper en 2010. Les amendements au projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables, avaient été promus et appuyés par des groupes d'intervenants en faveur des immigrés et des réfugiés, par des experts et par l'opposition. D'ailleurs, le ministre avait fait ces observations le 15 juin 2010 à l'autre endroit :

Nous avons accepté de bonne foi d'apporter des amendements importants qui tiennent compte de leurs commentaires. La solide mesure législative qui en résulte constitue un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.

Les changements qui ont été apportés, je suis heureux de le dire, instaurent un processus plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document.

L'esprit de coopération entourant ce projet de loi est remarquable. Il est extraordinaire qu'un consensus sur une question aussi délicate puisse être atteint par tous les partis de la Chambre ayant des vues diverses.

Et voilà que, deux ans plus tard, le gouvernement Harper met un terme à la mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables et renie ses promesses qui, selon M. Kenney lui-même, rendait le processus « plus solide », « plus rapide et plus équitable ». Qu'est devenue la « bonne foi » dont parlait M. Kenney?

Un pays peut très bien être considéré sûr pour une majorité de gens, honorables sénateurs, tout en ne l'étant pas pour un groupe minoritaire dans ce même pays. C'est le cas des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres dans plusieurs pays du monde.

(1650)

En 1992, le Canada a été l'un des premiers pays à offrir l'asile aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur sexe. Vingt et un pays offrent maintenant une telle protection.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-31 donnera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de désigner un pays comme étant sûr. Un pays pourra être considéré « sûr » si on y trouve un parlement démocratiquement élu et des organismes judiciaires et civils indépendants. Les critères ne tiennent pas compte du bilan de ce pays en matière de respect des droits de la personne. À titre d'exemple, l'Afrique du Sud reconnaît le mariage entre personnes de même sexe, mais des organismes de défense des droits de la personne signalent chaque semaine 10 cas où des femmes lesbiennes sont victimes de « viol correctif » sans que la police ne mène d'enquête. Et c'est au Brésil, où se déroule le plus grand défilé de la fierté gaie, que le taux de meurtres ciblant des homosexuels et des personnes transgenres est le plus élevé.

Dans les pays dits « sûrs », il existe parfois de grandes différences entre ce que prévoient les lois et ce qui se passe en réalité. En fait, quand un pays est considéré comme sûr, la tâche des victimes de persécution devient encore plus ardue.

Il est aussi injuste que le projet de loi C-31 interdise aux demandeurs d'asile provenant d'un pays dit sûr de porter la décision en appel. Quand on attribue l'étiquette « sûr » à un pays entier, parce qu'il s'agit d'un pays démocratique qui compte des organismes judiciaires et civils indépendants, on oublie que, dans plusieurs pays de ce genre, les minorités sont tout de même victimes de persécution.

Les Roms de Hongrie sont l'un de ces groupes minoritaires persécutés. Bien que la Hongrie soit un pays européen démocratique doté d'un système judiciaire indépendant, la communauté des Roms y est ouvertement la cible de menaces et de discrimination de la part d'institutions et du gouvernement lui-même. Malgré cela, comme le ministre Kenney l'a souligné quand il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Canada n'acceptera plus de demandes d'asile provenant de la Hongrie. Son ministère a même déjà commencé à diffuser des documents d'information afin de décourager les Roms de Hongrie de présenter des demandes. Nous savons qu'Amnistie internationale, Human Rights First et la Commission d'Helsinki ont tous recueilli plusieurs preuves de discrimination et de violence contre les Roms en Hongrie, en Slovaquie et en République tchèque. Nous savons qu'Hillary Clinton a parlé récemment des inquiétudes que lui inspirent la discrimination et la persécution des Roms en Europe.

Honorables sénateurs, nous savons aussi qu'il y a une forte recrudescence de l'antisémitisme en Hongrie. Ce problème a fait l'objet d'articles publiés les 4 et 11 juin derniers dans The Canadian Jewish News. Aux termes du projet de loi C-31, la classification des pays d'origine désignés imposerait des restrictions aux Hongrois qui présentent une demande d'asile au Canada, y compris les demandeurs d'origine juive. Lorsqu'il s'agit d'évaluer les pays d'origine désignés, il faudrait que les critères tiennent compte des droits de la personne. Ainsi, nous traiterions de façon raisonnable et juste ceux qui sont persécutés dans les pays d'origine désignés.

Honorables sénateurs, le gouvernement a récemment annoncé qu'il transformera notre système d'accueil des réfugiés en réduisant les services de soins de santé offerts aux réfugiés. Ces modifications auront d'énormes conséquences pour les réfugiés qui viennent au Canada.

Depuis les années 1950, le gouvernement fédéral offre de l'aide temporaire pour payer les soins médicaux, les médicaments sur ordonnance et les autres soins de santé offerts aux réfugiés. Le Programme fédéral de santé intérimaire visait « [...] à réduire les risques pour la santé publique, à offrir des soins, et à favoriser l'intégration à la société canadienne ».

À partir du 30 juin prochain, les soins médicaux de base actuellement offerts seront remplacés par les soins urgents et essentiels. Le problème, c'est que personne n'est vraiment certain de ce qui constitue des soins urgents et essentiels. Je crois comprendre que les soins offerts pour diagnostiquer la cause de symptômes comme la toux ou la fièvre seraient couverts, mais pas les examens médicaux ni les soins préventifs. Les traitements et les médicaments liés à la santé mentale ne seraient pas couverts, mais les soins offerts à la suite d'un épisode psychotique seraient couverts. Si on offrait les traitements et les médicaments liés à la santé mentale, peut-être pourrait-on prévenir les épisodes psychotiques. L'insuline ne sera pas couverte. Les soins offerts au moment de l'accouchement seraient couverts, mais pas les soins prénataux.

Les médecins craignent à juste titre que cette mesure favorise l'apparition de maladies graves et multiplie les complications majeures pour la santé, ce qui coûtera encore plus cher à notre système de soins de santé, des coûts qui seront refilés aux provinces et aux territoires.

Le ministre et M. Thomas, de la Fédération canadienne des contribuables, ont déclaré que les réfugiés devraient être sur un pied d'égalité avec les Canadiens. Or, honorables sénateurs, ce n'est pas le cas. Bien des réfugiés ont versé jusqu'à leur dernier sou pour venir s'établir au Canada. Beaucoup n'ont rien en poche et ne peuvent pas travailler à leur arrivée. Pourtant, nous nous attendons à ce qu'ils paient leurs soins de santé. Le gouvernement est mesquin d'opposer ainsi Canadiens et réfugiés; c'est nous contre les autres.

Laissez-moi citer ce qu'a dit Chris Morrissey la semaine dernière à propos des services de santé pour les réfugiés lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :

[...] ce qui me dérange, c'est que beaucoup de ces gens ont passé des années dans un camp de réfugiés et n'ont pas pu se faire soigner.

Je suis une Canadienne comme bien d'autres. Je suis retraitée. Je n'ai pas d'assurance pour les soins de la vue ni pour les médicaments. Pourtant, je sais que beaucoup de mes amis ne ressentent aucune amertume à l'idée que des personnes qui sont de véritables victimes de persécution aient au moins la possibilité de consulter un médecin ou de recevoir des soins dentaires. Je dois payer pour tout ça et je paierais encore bien davantage afin de m'assurer que d'autres bénéficient du même droit.

Honorables sénateurs, pour réformer notre système d'immigration et d'octroi du statut de réfugié, il faut, en toute bonne foi, procéder à des analyses et consulter les parties intéressées et des experts compétents. Pourtant, le projet de loi C-31 illustre à la perfection le programme déterminé par l'idéologie et la violation des engagements qui caractérisent une fois de plus ce gouvernement. Les avocats, les chercheurs, les médecins et quiconque a des connaissances poussées et présente des preuves qui ne vont pas dans le sens des plans du gouvernement sont balayés du revers de la main ou pris à partie par le gouvernement Harper, qui carbure à la division.

Honorables sénateurs, j'aimerais conclure mon discours en citant un article du Globe and Mail du 15 juin 2012 corédigé par Philip Berger, Bernie Faber et Clayton Ruby :

Nous, Canadiens d'origine juive, nous avons grandi en entendant comment les membres de nos familles étaient arrivés au Canada en tant que réfugiés. On nous a aussi raconté que certains d'entre eux n'avaient jamais réussi à immigrer ici à cause de la politique du gouvernement canadien visant à refuser les immigrés juifs.

Puis-je disposer de cinq minutes de plus?

Des voix : Oui.

Le sénateur Tardif : Bien sûr.

Le sénateur Cordy : Je poursuis la lecture de l'article :

Dans leur ouvrage intitulé None is Too Many, les historiens Irving Abella et Harold Troper traitent de cette politique malheureuse et, au bout du compte, mortelle :

Au début des années 1900, les Juifs fuyaient les persécutions dont ils étaient victimes dans les pays d'Europe, où l'antisémitisme était endémique. Ils n'étaient pas les seuls. Les Roms et les Sintis étaient la cible de la même haine.

L'article se poursuit ainsi :

Même s'il reste à dresser la liste des pays d'origine désignés, il est fort probable que la Hongrie y figurera. Si ces modifications entrent en vigueur, les demandeurs d'asile roms ne seront plus admissibles aux soins de santé à compter du 30 juin. Il est également probable que l'on expulsera davantage de Roms vers la Hongrie.

Le judaïsme enseigne le concept de « tikkun olam », une exhortation à réparer le monde. S'il est adopté, le projet de loi C-31 serait contraire à ces valeurs. Nous espérons que plus les Canadiens entendront parler des dangers de cette mesure, moins ils accepteront qu'on prive des réfugiés de soins de santé de base et que des individus ou des groupes victimes de persécution dans leur pays d'origine y soient renvoyés pour y être de nouveau la cible d'actes de violence.

Aujourd'hui, en tant que Juifs et descendants d'immigrants, nous nous opposons à l'élimination des soins de santé pour les réfugiés et à la désignation de ces prétendus « pays sûrs ». Refuser d'accorder le refuge et des soins de santé à des êtres humains à cause de leur pays d'origine est tout simplement inacceptable. En tant que Juifs et défenseurs des droits de la personne, nous savons pertinemment que des pays jugés sûrs pour une majorité peuvent être mortels pour certaines minorités.

Il faut maintenir la pression. Il n'est jamais trop tard pour demander des changements ou des amendements à la réglementation. Ironiquement, nous croyons comprendre que si nos familles arrivaient au Canada aujourd'hui, en vertu des nouvelles règles du gouvernement fédéral, elles n'auraient pas droit aux soins de santé et, au bout du compte, à la citoyenneté canadienne. Il ne faut pas revenir aux politiques rétrogrades qui ont inspiré la rédaction de None is Too Many.

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, j'aimerais réagir à l'amendement proposé par le sénateur Jaffer, ainsi qu'à certains commentaires entendus sur ce projet de loi.

Comme on l'a déjà dit, le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés adopté précédemment, doit entrer totalement en vigueur le 29 juin. Il est vraiment urgent de donner suite à ce qui a été déterminé depuis son adoption.

Comme le ministre Kenney et des fonctionnaires l'ont indiqué, le système de détermination du statut de réfugié n'est pas immuable. C'est un système qui évolue constamment et où l'on décèle parfois des lacunes, comme nous avons pu le constater avec l'arrivée des navires Sun Sea et Ocean Lady. Notre système actuel ne comprend pas de mécanisme pour ces arrivées irrégulières.

(1700)

Honorables sénateurs, on nous a dit, pendant les audiences du comité, qu'il n'y avait pas eu beaucoup d'arrivées de ce genre au cours des 20 dernières années. Pourtant, nous en avons eu deux en quelques mois et, à ces occasions, nous avons pu nous rendre compte sans équivoque que la loi obligeait l'Agence des services frontaliers du Canada à suivre une démarche très rigoureuse. Par conséquent, nous devons nous doter d'un mécanisme pour gérer les arrivées irrégulières, et c'est l'un des éléments contenus dans ce projet de loi.

Contrairement à d'autres, je suis d'avis que nous devons adopter ce projet de loi sans amendement, compte tenu de l'échéance du 29 juin, qui approche à grands pas, et de ce que nous avons entendu lors des audiences du comité. Le ministre prend ses responsabilités lorsqu'il se penche sur la totalité du système d'immigration et détermination du statut de réfugié pour préserver l'intégrité de ce système. Nous savons ce qui s'est déjà produit, y compris au cours de la dernière année, lorsque des demandeurs d'asile nous sont arrivés en provenance de pays démocratiques de l'Union européenne. Leur nombre a augmenté de presque 100 p. 100. Dans l'état actuel du système, nous recevons encore beaucoup de demandes d'asile potentiellement fausses, de la part de fraudeurs, et les statistiques sont plutôt éloquentes.

Nous avons entendu un Rom nous expliquer que son peuple souffre beaucoup en Europe. En outre, nous savons que les États membres de l'Union européenne ont certaines responsabilités et que le Canada agit de manière responsable. Selon tous les témoins entendus, notre système est très généreux, et le Canada s'acquitte largement de ses responsabilités en acceptant de répondre aux besoins des plus démunis dans le monde. Nous avons reçu 4 400 demandes d'asile faites par des Roms, alors que les États-Unis, notre voisin le plus proche, qui compte 10 fois notre population, en a reçu seulement 47.

Ces données révèlent beaucoup de choses du système canadien, que les contribuables doivent financer avec leur argent durement gagné. Elles révèlent qu'il y a d'énormes écarts entre les chiffres. Bien des témoins et des défenseurs du projet de loi ont fait valoir cet argument et ont dit qu'il fallait assurer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants et protéger les Canadiens d'éventuels criminels et du réseau de passeurs, qui est étendu et qui prend de l'ampleur. Les intervenants nous ont dit que ce réseau est international. De plus, nous avons lu dans les journaux ce qui se passe à l'étranger. Ce sont toutes des raisons qui justifient que le Canada agisse de façon tout à fait juste, équitable et responsable pour protéger les Canadiens, et qu'il respecte ses obligations.

Le ministre a déjà dit que le projet de loi respecte les conventions de l'ONU, la Charte et toutes les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels. Le principe du « non-refoulement », qui oblige le Canada à ne refouler aucune personne qui risquerait la mort, la torture ou un danger imminent, est respecté. Aucune disposition du projet de loi ne ternirait l'image du Canada, qui est considéré comme l'un des pays qui font plus que leur part sur la scène mondiale.

Honorables sénateurs, je vais expliquer pourquoi je m'oppose à cet amendement et je vais reprendre certains témoignages qui ont été faits à la Chambre et au Sénat. En fait, M. Furio De Angelis, le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a déclaré ceci le 7 mai à la Chambre des communes :

En ce qui a trait aux délais, nous voyons bien [...] que le gouvernement s'efforce de créer un système de traitement des demandes d'asile plus efficient. Cela est raisonnable et légitime. Nous sommes aussi pour la mise en place de délais efficients.

[...] au terme du processus, il doit y avoir un renvoi rapide. La rapidité du renvoi en fin de processus est le vrai facteur dissuasif. On en parle beaucoup dans le contexte du projet de loi C-31. Si vous avez un solide processus et une procédure rapide de renvoi au bout du compte, vous créerez un facteur de dissuasion, qui, espérons-le, découragera les gens qui veulent abuser du système.

Nous savons que c'est vrai et les chiffres concernant les abus du système canadien sont fort éloquents. Notre système est beaucoup trop généreux à l'égard des besoins des personnes les plus vulnérables de la planète.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'amendement proposé par madame le sénateur Jaffer, j'ajouterai moi aussi qu'elle a pris son travail de critique à l'égard du projet de loi très au sérieux. Nous avons été en contact de façon continue. Nous avons rencontré les représentants et le personnel du ministre afin de répondre à toutes ses questions. Je respecte pleinement son droit d'examiner ce projet de loi et de proposer l'amendement. Cependant, je suis d'avis que les dispositions du projet de loi C-31 relatives à la détention sont nettement meilleures que celles du précédent projet de loi, le C-49, sur le passage de clandestins. En effet, le projet de loi C-49 prévoyait la détention de tous les arrivants, peu importe leur âge. Or, aux termes du projet de loi C-31, les personnes mineures, à savoir celles qui sont âgées de moins de 16 ans, ne pourront pas être détenues.

J'ajouterais également que d'autres pays détiennent des enfants, même ceux âgés de moins de 16 ans. Cette disposition ou modification a été créée pour le projet de loi C-31. Cela montre que le Canada est à l'écoute des préoccupations et que le ministre est capable de donner suite aux questions soulevées à la Chambre.

L'amélioration apportée au projet de loi C-31 par rapport au précédent projet de loi sur le passage de clandestins montre une fois de plus que le gouvernement tient compte des commentaires formulés par les experts et est ouvert aux amendements raisonnables qui lui permettent d'atteindre plus facilement ses objectifs.

Le gouvernement est d'avis qu'il est judicieux d'avoir fixé à 16 ans l'âge à partir duquel les dispositions sur la détention s'appliquent, et que 16 ans est l'âge à partir duquel une personne peut prendre des décisions indépendantes. Autrement dit, c'est l'âge à partir duquel une personne peut participer à l'activité criminelle qu'est le passage de clandestins, notamment en aidant à organiser un tel passage. C'est l'âge à partir duquel une personne peut décider, indépendamment, de faire appel ou non aux services des criminels que sont les passeurs.

C'est pourquoi il est important de faire en sorte que les personnes de 16 ans et plus ne puissent pas circuler librement au Canada avant qu'on puisse les identifier et déterminer si elles ont participé à l'organisation des activités criminelles des passeurs, ou si elles présentent un risque pour la sécurité des Canadiens et de leurs familles. C'est ce que ferait et devrait faire tout gouvernement responsable.

Je signale que, à partir de 16 ans, les Canadiens sont considérés indépendants et obtiennent certains privilèges. Par exemple, 16 ans est l'âge à partir duquel un Canadien peut obtenir un permis de conduire. Il s'agit d'une responsabilité considérable et cela laisse entendre que les gens sont prêts à assumer ce genre de responsabilité à 16 ans.

De plus, j'ai des doutes quant à la pertinence de l'amendement proposant de faire passer l'âge de 16 à 18 ans, compte tenu de la position du Parti libéral dans d'autres dossiers où il est question de l'âge à partir duquel une personne est considérée légalement responsable de ses actes. J'aimerais citer l'exemple le plus flagrant qu'est la position du Parti libéral relativement à l'âge du consentement. Le gouvernement conservateur a fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans afin de protéger les mineurs, mais, à l'époque, les libéraux se sont opposés à cette initiative. Ils faisaient valoir qu'à 14 ans, on est assez responsable pour avoir des rapports sexuels et assumer toute éventuelle conséquence de ces rapports. Comment peuvent-ils donc prétendre, en l'occurrence, qu'une personne âgée de 16 ans est trop jeune pour assumer la responsabilité d'avoir choisi de faire appel aux services des criminels que sont les passeurs? Est-ce à partir de 14 ans ou de 18 ans que les gens peuvent prendre des décisions indépendantes et être tenus responsables de leurs actions? Ils doivent se décider.

(1710)

Le gouvernement conservateur croit qu'il est approprié d'appliquer les dispositions de détention du projet de loi C-31 à compter de l'âge de 16 ans. Je tiens à souligner que, comme nous l'avons déjà dit, il est question d'arrivées irrégulières. Il y a eu seulement trois incidents au cours des 20 dernières années. C'est en prévision des prochaines arrivées irrégulières que nous envisageons d'établir ce mécanisme, qui nous permettrait de gérer l'arrivée d'un grand nombre de réfugiés à la fois. Pour ce qui est des enfants de moins de 16 ans, la détention serait envisagée en dernier recours. Nous ferions ce qui serait dans le meilleur intérêt de l'enfant. Le ministre et les fonctionnaires ont tous dit qu'ils travailleraient en étroite collaboration avec leurs homologues provinciaux afin d'assurer leur protection. Par conséquent, compte tenu de l'urgence de ce projet de loi et de la nécessité de protéger l'intégrité du système dans son ensemble, je dirai tout simplement que nous nous opposerons à cet amendement.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Puis-je demander à madame le sénateur Martin si elle accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Martin : Oui.

Le sénateur Jaffer : Je vous remercie de vos observations. Je comprends ce que vous voulez dire lorsque vous parlez des gens qui arrivent dans notre pays avec l'aide de passeurs. Cependant, selon ce que j'ai compris de la mesure législative dont nous sommes saisis, le ministre peut désigner des gens qui arrivent en groupe. Un groupe est constitué de deux personnes ou plus, et il ne s'agit pas seulement des gens qui arrivent par bateau. Ils peuvent arriver au pays de n'importe quelle façon. Le ministre peut les désigner comme étant des ressortissants étrangers, et si un garçon somalien de 16 ans fuit la Somalie et arrive ici en avion avec un groupe composé d'autres jeunes de 16 ans, le ministre peut déterminer qu'ils sont un groupe désigné. Ainsi, ce jeune homme qui a fui une situation terrible pourrait être condamné à une peine d'emprisonnement. Nous avons appris qu'il n'y a que 229 places en détention dans le système de détermination du statut de réfugié, ce qui signifie que la plupart d'entre eux iraient en prison. En outre, nous avons appris que l'Australie et le Royaume-Uni ont cessé d'envoyer des jeunes — des jeunes de 16 ans — en prison. En fait, le Royaume-Uni a versé d'énormes sommes d'argent en dédommagement. Puisque l'Australie et le Royaume-Uni ont abandonné ce système et que le système adopté en France n'autorise pas que l'on envoie des enfants en prison, pourquoi envoyons-nous des jeunes de 16 ans en prison?

Le sénateur Martin : Ils ne seraient pas envoyés en prison. Ils seraient placés en détention dans des centres existants. Quant à l'exemple donné par le sénateur, je ne peux pas parler au nom du ministre pour dire ce qui arriverait, mais je parlerai de ce que nous avons entendu au comité. Selon les témoignages, l'arrivée d'un tel groupe exigerait qu'on y consacre du temps et de l'attention en raison de la difficulté d'établir l'identité et l'admissibilité des arrivants, facteurs qui sont déterminants. Je pense qu'il s'agit de cas très rares que le ministre traiterait avec beaucoup de prudence et, bien entendu, en tenant compte des responsabilités qui lui incombent en tant que ministre.

Quant aux autres pays, je sais que le Royaume Uni ne le fait pas. Il s'agit d'un système très différent du nôtre et les coûts qui y sont liés ne doivent pas être comparés à ceux du Canada. Cependant, ce type de détention existe dans d'autres pays. Dans ce projet de loi C-31 amendé...

Son Honneur le Président : Je crains que le temps de parole alloué au sénateur ne soit écoulé.

Le sénateur Eggleton : Cinq minutes.

Le sénateur Martin : Je dirai que les exemples dont vous parlez...

Son Honneur le Président : Est-ce que le sénateur demande cinq minutes de plus, et la permission est-elle accordée?

Le sénateur Martin : Oui, puis-je avoir cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Jaffer : Puis-je poser une question complémentaire? Oh, je m'excuse.

Le sénateur Martin : Je dirai simplement que, dans l'exemple du sénateur concernant un garçon somalien qui est venu au pays par ses propres moyens, on nous a dit qu'une telle situation correspond à 0,05 p. 100 des cas que le Canada a vus jusqu'à maintenant.

Le ministre et les fonctionnaires ont clairement dit que nous devons être très vigilants, et il y aura un examen dans trois ans. Les préoccupations exprimées par le sénateur sont importantes. Comme le sénateur le sait, d'après les témoignages que nous avons entendus au comité et ce que nous avons entendu au Sénat, des efforts sont déployés pour veiller à ce que tous ces droits soient clairement respectés et que le Canada traite ces cas de façon très responsable.

Le sénateur Jaffer : Je sais que le sénateur se soucie, tout comme moi, du sort des réfugiés de 16 ans. Cependant, le fait que le ministre ne détienne aucun pouvoir d'intercession m'inquiète davantage. En effet, le projet de loi prévoit leur détention obligatoire, et le ministre ne pourra exercer de pouvoir discrétionnaire à cet égard. Selon le projet de loi, il y aura d'abord une détention de 14 jours, puis un examen, qui ne sera pas mené avant 6 mois. Il s'agit donc de détention obligatoire pour des demandeurs âgés de 16 ans.

Le sénateur Martin : Ce que nous venons d'entendre revient à dire que les demandeurs dont le cas est légitime, clair et convaincant auront tous droit à une audience impartiale. En termes statistiques généraux, on estime que, parmi les personnes en détention obligatoire, de 35 à 40 p. 100 en moyenne sont libérés dans les 48 heures.

On nous a dit aussi que les enfants non accompagnés représenteraient 0,05 p. 100 des cas que nous avons vus.

Je partage ces inquiétudes et j'avais d'ailleurs posé les mêmes questions. Nous devons redoubler de prudence et de vigilance dans tous ces cas, car il s'agit de situations très délicates.

Le sénateur Eggleton : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une autre question?

Le sénateur Martin : Oui.

Le sénateur Eggleton : Le sénateur cite beaucoup de statistiques — 0,05 p. 100 ou peu importe — alors que c'est d'êtres humains qu'il s'agit. Ils ne sont pas tous coupables de quelque chose. Plusieurs d'entre eux sont tout à fait innocents et, en bonne partie, ce sont des enfants.

Le sénateur parle également de centres de détention. Ces endroits sont loin d'être agréables; ce ne sont pas des motels. On y garde aussi des criminels, ce qui veut dire que les enfants les côtoieraient. Je ne vois pas comment le sénateur croit pouvoir justifier une telle démarche.

Il y a une autre chose que je trouve difficile à justifier et sur laquelle j'aimerais entendre les observations du sénateur : pourquoi une personne dont l'arrivée est jugée irrégulière et qui devient un étranger désigné est traitée si différemment des autres demandeurs d'asile? Pourquoi faut-il que cette personne attende cinq ans avant de pouvoir faire une demande de résidence ou faire venir sa famille?

Que dire du cas où une famille dont le père — par exemple — doit attendre de six à huit ans avant de pouvoir être réuni avec sa femme et ses enfants? Ce n'est pas une façon humaine de traiter les gens, n'est-ce pas?

Le sénateur Martin : Je le répète, ce sont là des circonstances exceptionnelles. Au cours des 20 dernières années, seuls trois cas du genre ont été recensés. Nous avons aussi entendu dire qu'il s'agissait d'un réseau international, alors le projet de loi comporte des mesures qui visent à dissuader les personnes qui envisagent de faire partie d'un réseau de passeurs de venir au Canada pour y mener de telles activités.

Je partage les préoccupations exprimées à ce sujet, mais, comme nous l'avons entendu — le sénateur aussi siège au comité —, lorsque des enfants de moins de 16 ans sont en cause, on cherche ce qui est le mieux pour eux, qu'il s'agisse de les confier à leur famille ou de trouver une autre solution. Il se peut qu'ils aient de la famille au Canada, alors il faudrait envisager cette option en premier. Il peut aussi y avoir certains établissements provinciaux qui pourraient les accueillir.

Encore une fois, tous ces facteurs seront soigneusement examinés, au cas par cas, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je comprends les préoccupations exprimées par le sénateur aujourd'hui.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à participer au débat touchant le projet de loi C-31.

Certains immigrants ont choisi le Canada. Le Canada a aussi accueilli des personnes qui fuient des situations des plus désespérées. Le Canada a la responsabilité d'assurer un traitement équitable à tous ceux qui cherchent asile dans notre pays, car il est une nation compatissante et un refuge pour ceux qui veulent se protéger contre la violence et la persécution.

(1720)

[Traduction]

Comme l'a dit ma collègue, le sénateur Mobina Jaffer :

Ce projet de loi constitue une tentative du gouvernement qui vise à protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada en le rendant juste, cohérent et efficace. Malheureusement, ce projet de loi ne permettra d'atteindre aucun de ces objectifs. Non seulement il ne renforce pas notre système d'immigration, mais il contient des dispositions qui sont inconstitutionnelles et qui vont directement à l'encontre des obligations internationales du Canada.

Le projet de loi C-31 est un autre exemple de projet de loi omnibus, car il regroupe des projets de loi antérieurs visant à lutter contre le passage de clandestins, soit le C-4 et le C-49, et prévoit apporter un certain nombre de modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

Le sénateur Jaffer a aussi fait remarquer ce qui suit :

[...] le projet de loi C-31 pourrait nier à des réfugiés authentiques l'accès à leur famille, ce qui constitue une violation de la sécurité de la personne. De plus, le projet de loi peut entraîner des périodes de détention prolongées qui violent le droit à la liberté. L'article 9 de la Charte dit que chacun a droit à la protection contre la détention arbitraire. Le projet de loi C-31 impose cependant une détention sans examen jusqu'à l'expiration de la période de six mois et ne reconnaît pas ce droit puisque le ministre n'est pas tenu responsable des détentions prolongées.

Enfin, l'article 10 de la Charte dit que chacun a droit à un examen de sa détention dans les plus brefs délais. Toutefois, en vertu du projet de loi C-31, si quelqu'un est identifié comme étranger désigné, il est détenu et n'est admissible à un examen qu'après six mois, ce qui ne concorde pas avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'après laquelle un étranger doit obtenir un examen 48 heures après sa détention.

[Français]

Je vous cite maintenant quelques extraits d'un document du porte-parole en matière d'immigration du Parti libéral du Canada, le député Kevin Lamoureux :

Ces derniers temps, on a beaucoup parlé dans la communauté des nouveaux « super visas » du gouvernement conservateur, mais en fin de compte, toute cette histoire n'est malheureusement qu'une insulte lancée aux familles qui souhaitent désespérément faire venir leur famille ici au Canada.

Les super visas étaient censés réunir les familles puisqu'ils permettaient aux parents et aux grands-parents de venir visiter leurs enfants au Canada pendant au maximum deux ans sur une période de 10 ans.

Mais, en réalité, la plupart des familles ne seront pas en mesure de payer les coûts élevés associés à ce super visa, par exemple de payer des milliers de dollars pour une assurance maladie privée ni d'atteindre le seuil de revenu minimal. Et encore faut-il que la demande soit acceptée, et nous savons tous à quel point il est difficile d'obtenir un visa depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir.

Pire encore, la controverse sur le super visa fait passer presque inaperçue la décision des conservateurs de geler pendant deux ans les demandes de parrainage de parents, un geste qui rompt une promesse que ce parti avait faite aux nouveaux Canadiens. Pourtant, certains immigrants ont choisi le Canada parce qu'ils pouvaient ensuite parrainer leurs parents. La décision des conservateurs, peu importe l'excuse qu'ils invoquent, est inacceptable.

[...] De son côté, le Parti libéral du Canada croit à la réunification des familles. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont travaillé de près avec les communautés d'immigrants pour établir un système d'immigration équitable et flexible. D'ailleurs, de tous les partis politiques au Canada, le Parti libéral est celui qui a accueilli le plus d'immigrants lorsqu'il était au pouvoir.

Seul un gouvernement libéral à Ottawa établira une politique d'immigration qui tient compte avant tout des préoccupations et des besoins des immigrants.

Honorables sénateurs, je reviens maintenant aux paroles de l'honorable sénateur Mobina Jaffer :

[Traduction]

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant définit très clairement qu'un enfant est tout être humain âgé de moins de 18 ans.

Honorables sénateurs, le fait que ce projet de loi prévoit l'arrestation et la détention injustifiée de personnes est profondément troublant, surtout s'il s'agit d'enfants de 16 ou 17 ans. Je suggère fortement à tous mes collègues de revoir ces dispositions et d'adopter une définition d'un enfant qui respecte celle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, faisant passer l'exigence relative à l'âge de 16 ans à 18 ans [...]

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-31 viole l'article 37 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui affirme ceci :

[Les États parties veillent à ce que :] Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible [...]

Nous devons nous rappeler que nous devons toujours protéger les intérêts des enfants. Si le projet de loi est adopté, des enfants de 16 et de 17 ans seront injustement placés dans des centres de détention semblables à des prisons, ce qui augmentera le risque qu'ils souffrent de problèmes mentaux et comportementaux graves. De plus, le fait de se trouver dans un nouveau pays et d'être séparés de leurs êtres chers leur causera des troubles émotifs.

[...] le Canada a une réputation bien méritée grâce à sa bienveillance et à sa tolérance exceptionnelles. Il a aussi la réputation de s'être toujours montré généreux envers ceux qui cherchaient asile et protection. Toutefois, cela n'a pas toujours été le cas. Il fut un temps où notre gouvernement imposait une taxe d'entrée à tous les immigrants chinois, refusait de permettre aux agriculteurs africains de s'établir dans notre pays et incarcérait les Canadiens d'origine ukrainienne et, par la suite, ceux d'origine italienne et japonaise.

Le Sénat est actuellement saisi d'une motion qui exhorte le gouvernement du Canada à présenter des excuses officielles à tous ces gens qui ont souffert des politiques canadiennes discriminatoires ou qui ont été renvoyés lorsqu'ils ont essayé d'entrer au Canada en 1914.

Notre gouvernement a pris conscience de ces injustices et a choisi de remédier à ses torts [...] Il a aussi promis de ne jamais les reproduire.

Nous devons apprendre de nos erreurs et voir à ne pas les répéter.

[Français]

Dans un communiqué de presse daté du 18 juin 2012, le député Kevin Lamoureux disait ceci :

Les coupures planifiées par le gouvernement conservateur dans les services du Programme fédéral de santé intérimaire signifient que les personnes qui fuient les situations les plus désespérées n'auront plus accès aux services essentiels de soins de santé.

En tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et du protocole de New York (1967), le Canada a la responsabilité d'assurer un traitement équitable à tous ceux qui cherchent asile dans notre pays, ce qui signifie leur garantir un accès aux services sociaux, y compris aux soins de santé.

Les conservateurs en font une question de « nous » contre « eux », plutôt que d'envoyer un message fort que le Canada est une nation compatissante. Notre pays est depuis longtemps un refuge pour ceux qui veulent se protéger contre la violence et la persécution, et malgré cela, ce gouvernement continue de ternir notre réputation de pays d'accueil à l'échelle mondiale.

La porte-parole libérale en matière de santé, la Mme Hedy Fry, a ajouté ce qui suit :

La décision de ce gouvernement d'éliminer les soins de santé initiaux pour les demandeurs du statut de réfugié mènera inévitablement à des problèmes médicaux non diagnostiqués et non traités qui, à leur tour, donneront lieu à des complications encore plus graves en matière de santé et à des coûts plus élevés pour notre système de soins de santé. De plus, comme c'est le cas pour de nombreuses coupures conservatrices, cette décision ne fera que transférer les responsabilités aux provinces et aux territoires qui devront maintenant assumer les coûts des soins de santé pour les réfugiés.

Honorables sénateurs, le 20 juin 2012, lors de la Journée mondiale des réfugiés, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, qui regroupe des associations francophones porte-parole des neuf provinces et des trois territoires, a émis un communiqué, qui disait ce qui suit, et je cite :

Les réfugiés forment une part importante des immigrants qui s'installent dans nos communautés, et nous savons à quel genre de défis ils font face. Il nous semble important qu'on mette toutes les chances de leur côté pour qu'ils réussissent au Canada. C'est pourquoi nous sommes préoccupés par l'impact des changements annoncés récemment qui modifieront le parcours d'intégration des réfugiés.

Les immigrants représentent plus de 13 p. 100 de la population de langue française à l'extérieur du Québec, et les réfugiés représentent une clientèle importante pour les services d'accueil et d'intégration au sein des communautés francophones et acadiennes. Ces gens-là ont des besoins spécifiques et au fil des années, nous avons créé des services qui s'adressent directement à ces besoins afin que les réfugiés puissent devenir des membres actifs de nos communautés et de la société canadienne, explique Mme Kenny.

(1730)

La FCFA s'inquiète en particulier de l'impact des changements proposés au niveau de la réunification familiale. Ces changements feront en sorte que les réfugiés devront attendre cinq ans avant de pouvoir demander à parrainer leur famille, alors qu'auparavant, ils pouvaient faire cette demande dès qu'ils obtenaient leur résidence permanente.

La Fédération trouve aussi préoccupantes les restrictions en termes d'accès aux services médicaux, qui font en sorte que les demandeurs d'asile et les demandeurs du statut de réfugié n'auront plus de couverture médicale avant que leur cas soit entendu et qu'ils soient acceptés comme réfugiés.

Nos communautés sont engagées à faire le travail de recrutement, d'accueil et d'intégration d'immigrants, y compris des réfugiés, de façon à ce qu'ils puissent réussir et contribuer au bien-être collectif. Par contre, il faut comprendre que si les réfugiés doivent attendre plusieurs années pour être réunis avec leur famille, et s'ils ont du mal à recevoir des services de santé, cela a un impact sur nos efforts et nos résultats, souligne Madame Kenny.

Honorables sénateurs, le Canada a la responsabilité d'accueillir avec compassion et d'assurer un traitement équitable à tous ceux qui viennent se réfugier au Canada.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Avant toute chose, je remercie madame le sénateur Jaffer de son leadership dans ce dossier, qu'elle défend depuis si longtemps, ce dont je lui sais gré au nom de tous les Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Le projet de loi C-31 apporte un certain nombre de changements au système de détermination du statut de réfugié au Canada en modifiant la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et en créant d'autres mesures. Il modifie également le système de détermination du statut de réfugié en ce qui concerne les arrivées irrégulières de demandeurs d'asile au moyen de dispositions fort analogues à celles déjà présentées dans le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

Le projet de loi C-31 modifie par ailleurs d'autres aspects de la législation en matière d'immigration, en autorisant notamment la collecte des données biométriques des demandeurs de visa de résident permanent et en ajoutant des possibilités pour le parrainage d'immigrants.

Une évidence se dégage de mon analyse du projet de loi : il faut que nous nous y intéressions. Même si plusieurs dispositions méritent un examen attentif, je me concentrerai sur quelques-unes d'entre elles qui me semblent particulièrement préoccupantes.

L'immigration est une question qui m'interpelle. J'ai grandi à Halifax, où nous étions bien au fait de l'importance du quai 21 dans l'histoire de notre pays. Il suffit de sillonner les rues pour voir les différentes cultures qui ont façonné les quartiers d'Halifax. D'ailleurs, une foire a eu lieu en fin de semaine et elle était le reflet des diverses cultures présentes à Halifax. Elle aurait pu se tenir n'importe où ailleurs au pays et le résultat aurait été le même.

Le quai 21 a été la porte d'entrée au Canada d'un million d'immigrants entre 1928 et 1971, tout comme il a été le point de départ de 500 000 militaires canadiens pendant la Seconde Guerre mondiale. Les immigrants ont contribué à forger l'identité du Canada. C'est pourquoi tout projet de loi qui entrave le processus d'immigration au Canada en violant les droits de la personne est tout simplement inacceptable.

Honorables sénateurs, non seulement le projet de loi C-31 viole la Charte canadienne des droits et libertés, mais il va en outre à l'encontre d'un certain nombre d'obligations internationales du Canada. Par exemple, l'article 7 de la Charte précise que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Or, le projet de loi C-31 pourrait refuser aux réfugiés légitimes la possibilité d'être avec les membres de leur famille, ce qui, à mon avis, nuit à la sécurité de la personne. En outre, le projet de loi pourrait entraîner des périodes de détention plus longues, ce qui viole le droit à la liberté.

L'article 9 de la Charte garantit à chacun le droit à la protection contre la détention arbitraire, mais le projet de loi C-31 impose une période de détention de 12 mois sans examen et passe ainsi outre à ce droit, le ministre n'étant pas tenu responsable des détentions prolongées.

Enfin, l'article 10 de la Charte prévoit que chacun a le droit de faire contrôler promptement la légalité de sa détention.

Pourtant, en vertu du projet de loi C-31, les personnes reconnues comme des étrangers désignés sont détenues pendant 12 mois avant que la légalité de leur détention puisse être examinée. On est loin de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, selon laquelle les motifs de la détention d'un étranger désigné sont examinés dans les 48 heures suivant la mise en détention. C'est toute une différence.

Honorables sénateurs, plusieurs facteurs poussent les gens à émigrer ou à chercher refuge dans un autre pays. Au cours des dernières décennies, les bouleversements politiques, les conflits et les persécutions de même que la pénurie de nourriture et les crises économiques ont incité des gens de toutes conditions à immigrer au Canada, un pays plein de promesses et de possibilités.

Non seulement le projet de loi C-31 ne tient pas compte des circonstances dangereuses et potentiellement mortelles auxquelles bon nombre d'hommes, de femmes et d'enfants doivent faire face, mais il fait en sorte que ces personnes ne se sentent pas les bienvenues en les traitant comme des criminels, plutôt que comme des victimes. Ce n'est pas la façon de faire des Canadiens; ce n'est pas comme cela que nous voulons que le monde nous perçoive.

Bien des aspects de ce projet de loi me semblent particulièrement préoccupants, mais l'un des problèmes les plus graves, ce sont les conséquences qu'aura cette mesure législative pour les enfants. En tant que signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, le Canada s'est engagé à toujours veiller à la protection des droits de la personne, des droits politiques, des droits économiques, des droits sociaux, des droits en matière de santé et des droits culturels des enfants. Le Canada a l'obligation d'honorer cet engagement, et de faire tout ce qu'il peut pour protéger les personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants.

Comme plusieurs d'entre vous le savent, depuis le départ à la retraite du sénateur Landon Pearson, le sénateur Munson, le sénateur Cochrane, retraitée depuis peu, et moi avons pris la relève pour nous porter à la défense des droits des enfants. Nous sommes heureux que le sénateur Martin ait décidé cette année de participer à nos efforts à l'occasion de la Journée nationale de l'enfant. Au cours des années, nous avons vu à quel point les enfants ont une influence importante sur notre société. Les immigrants arrivés récemment au Canada ne font qu'augmenter cette influence lorsqu'ils viennent avec leurs enfants pour leur garantir un avenir meilleur.

Honorables sénateurs, la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies dit très clairement qu'un enfant est un être humain âgé de moins de 18 ans. Le fait que ce projet de loi prévoit l'arrestation et la détention, sans mandat, de n'importe quelle personne, est très troublant, surtout quand il s'agit d'un enfant de 16 ou 17 ans. J'exhorte les sénateurs à revoir ces dispositions, et à adopter une définition de l'enfant qui tient compte de celle établie dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, afin de faire passer l'âge minimal de 16 à 18 ans.

De plus, l'article 37 b) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire, précise ce qui suit :

Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible. [...]

Voilà qui est très clair. Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.

Cela entre en contradiction directe avec l'article 9.1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, où il est question de séparation forcée :

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant [...]

C'est très clair.

(1740)

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que nous avons la responsabilité de toujours protéger les intérêts des enfants. Si ce projet de loi est adopté, des enfants de 16 et 17 ans seront injustement placés dans des centres de détention qui ressemblent à des prisons, où ils seront plus à risque de souffrir de problèmes graves de santé mentale et comportementale, sans oublier le stress émotif qu'ils subiront du fait de se retrouver dans un nouveau pays, séparés de leurs proches.

En fait, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le Royaume-Uni et l'Australie ont mis en œuvre des politiques très semblables à celle dont nous débattons à l'heure actuelle. Toutefois, ils ont tous les deux annulé ces politiques lorsqu'ils se sont aperçus des effets néfastes qu'elles avaient sur les enfants qui sont désespérément à la recherche d'une terre d'asile.

Comme il a été démontré que les politiques de ce genre sont manifestement néfastes pour les enfants, nous devons apprendre des erreurs que d'autres pays ont commises et ne pas négliger d'évaluer adéquatement l'incidence que ces dispositions pourraient avoir sur les enfants. Nous devrions tirer des leçons des erreurs des autres.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir envers les Canadiens et les milliers de réfugiés qui viennent au Canada chaque année de prendre le temps qu'il faut pour étudier convenablement le projet de loi C-31 et en débattre. Plus important encore, nous avons la responsabilité de protéger les éléments les plus vulnérables au monde, nos enfants.

Honorons l'esprit du multiculturalisme et souscrivons à de nouvelles idées, comme l'a fait Pierre Trudeau lorsqu'il a réformé le système d'immigration dans les années 1970. Ne fermons pas la porte aux immigrants et n'empêchons pas l'immigration dans notre pays. Rappelez-vous que, mis à part les membres des Premières nations, nous venons tous d'ailleurs.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je veux aussi participer au débat sur ce projet de loi. Selon moi, on utilise une arme massive pour tenter de résoudre un problème qui est contrôlable. Il est irresponsable d'utiliser une motion d'attribution de temps pour analyser un projet de loi de cette envergure. Je suis ému par la sensibilité, tant du sénateur Martin, marraine du projet de loi, que du sénateur Jaffer, qui en a fait la critique.

Le sénateur Martin vient d'un pays qui est entré en guerre il y a de cela 62 ans, le 25 juin dernier, jour de mon anniversaire de naissance. Cette guerre a créé nombre de réfugiés et de gens en détresse.

J'en arrive à mon histoire personnelle. Après la Seconde Guerre mondiale, ma mère, Hollandaise, et moi, né en Hollande, avons traversé l'océan Atlantique sur un navire de la Croix-Rouge jusqu'au quai 21, à Halifax, où nous sommes débarqués pour être ensuite mis à bord d'un train de la Croix-Rouge qui traversait le pays.

Il est intéressant que même si tous les ressortissants ont pu réussir à embarquer sur ces navires et ensuite dans les trains, il n'y avait pas toujours quelqu'un pour les attendre à bon port parce qu'entre-temps, au pays, certains s'étaient mariés ou avaient disparu. Il y avait aussi les soldats qui avaient tissé des liens avec des personnes outre-mer, ce qui fait que, parfois, pour une épouse de guerre et ses enfants qui débarquaient du train à Saint-Louis-du-Ha!Ha!, en plein milieu de la nuit au mois de décembre, il n'y avait pas toujours quelqu'un à la gare pour les accueillir. Dans d'autres cas, des familles et amis ont attendu en vain à la gare un soldat qui ne s'est jamais présenté, se délestant de ses responsabilités vis-à-vis sa femme et de ses enfants qu'il avait laissés derrière.

Ces gens ont donc été pris en charge par les communautés et par la Croix-Rouge, particulièrement ceux qui n'avaient plus de raison d'être au Canada. Les avons-nous retournés chez-eux ou avons-nous plutôt essayé de les garder au pays afin qu'ils s'intègrent à leur nouveau milieu?

Nous avons aussi l'exemple du Vietnam, où des tas de boat people sont arrivés au Canada. Ultérieurement, on s'est rendu compte qu'il n'y avait eu aucune répercussion dans nos communautés, malgré le fait que ces Vietnamiens étaient des Vietcongs, des espions du Nord, de nature subversive. Au contraire, on les a acceptés d'emblée en tant que réfugiés et on les a accueillis avec les moyens du bord de cette époque.

Cela m'amène à des cas plus récents, dont celui du sénateur Jaffer, qui vient d'un pays qui a été en guerre. Nous vivons dans une ère où nous voyons de plus en plus de pays en implosion, où il y a éclatement des structures politiques et économiques internes, où on anticipe qu'une bonne partie de la population se retrouve dans des camps de réfugiés. La majorité de ces victimes sont des femmes et des enfants puisque, selon la démographie de ces pays, presque 50 p. 100 de la population est âgée de moins de 15 ans. Il en résulte que le nombre de jeunes orphelins ou sans tuteur risque d'augmenter significativement.

Je soulève ces points pour mettre en relief les aspects importants que touche ce projet de loi omnibus si complexe.

Je parle d'expérience personnelle. Ma fondation, dans la région de Québec, aide justement des enfants de réfugiés à s'intégrer à la communauté. Je parle aussi de la recherche que je fais sur les enfants soldats, de ceux qui résident déjà dans notre pays et des autres qui tentent d'entrer au pays mais qui sont limités par des lois qui les empêchent de venir ici sans être accompagnés.

L'ancien sénateur Pearson œuvre maintenant auprès des enfants, en particulier les enfants autochtones victimes d'abus, et ce, à l'échelle nationale et internationale. Tout cela pour vous dire que j'en viens au sujet des enfants et des jeunes non réfugiés mais qui vivent dans des conditions d'extrême pauvreté ou d'indigence. Nous ne sommes pas des néophytes, nous avons de l'expérience. Nous avons a connu et côtoyé des gens en difficulté et on a tenté d'aider et de rectifier les situations difficiles dans lesquelles ils se trouvent.

Dans ce contexte, je dois tout d'abord vous dire que je suis à 100 p. 100 d'accord avec les amendements présentés par le sénateur Jaffer. Ces amendements sont pondérés et mettent en péril le projet de loi que vous êtes si empressés d'adopter, parce que l'on avait auparavant établi un échéancier.

C'est votre faute si vous avez introduit un projet de loi avec un échéancier si court puis essayé d'en adopter un autre en vous disant qu'il faut les adopter, rapidement, sinon l'ancienne loi deviendra caduque et vous causera davantage de problèmes.

C'est votre problème! Le nôtre est de tenter de porter à votre attention les bévues possibles que vous commettez à cause de cet acharnement si empressé d'adopter des projets de loi qui ont une envergure non négligeable.

Nous ne sommes pas ici pour faire des statistiques. Ce point a été soulevé par le sénateur Martin lorsque le sénateur Eggleton lui a posé une question. Les enfants non accompagnés ne représentent que 0,4 p. 100 de tous les gens qui entrent au pays. Une arme ou un camion qui fonctionne à 99,6 p. 100 de son rendement est très efficace, tout comme un ingénieur serait très heureux d'avoir un système qui fonctionne à 99,6 p. 100 d'efficacité.

Toutefois, il y a un petit problème dans ce cas-ci, c'est qu'on ne parle pas d'un camion, ni d'une arme, ni d'un problème d'ingénieur. On parle d'êtres humains!

(1750)

Dans le cas des êtres humains, qu'il y en ait un, qu'il y en ait 100 ou 1 000, dans le concept de la Charte des droits de la personne, tous les individus sont égaux. Il n'y en a pas qui soient plus humains que d'autres. Il n'y en a pas qui aient droit à plus d'attention que d'autres; ils ont tous droit à de l'attention, selon les lois fondamentales de notre pays.

Il ne s'agit donc pas qu'on nous assomme avec des statistiques mais, plutôt, que l'on se demande si on répond aux besoins des êtres humains qui se présentent à nos frontières, qu'ils arrivent par bateau, par avion ou par d'autres moyens que ne nous n'avons pas encore imaginés.

Tous les humains ont le droit d'être traités humainement, selon les lois, selon les chartes établies. Autrement, si on veut créer des lois qui comportent des exceptions, qu'on ne dise pas que nous avons des lois fondamentales et un état de droit rigoureux; qu'on dise plutôt que nos lois comportent des distinctions parce qu'il y a des gens qui comptent et d'autres qui comptent moins; qu'il y en a qui sont vraiment humains et d'autres qui le sont moins.

Le projet de loi va à l'encontre de l'évolution positive que la communauté internationale tente d'amener dans la reconnaissance des droits humains, et particulièrement des droits des enfants. Pourquoi cette attention aux droits des enfants? Parce que, comme je vous l'ai dit plus tôt, nous vivons dans une ère où les populations civiles sont non seulement les victimes, mais les cibles des guerres. Ces populations sont constituées en majorité de femmes et d'enfants. Dans plusieurs cas, les enfants constituent à eux seuls la majorité de la population.

On ne parle pas ici de situations un peu inusitées et de gens qui pourraient peut-être arriver à nos frontières par bateau ou d'autres moyens, accompagnés ou non; on parle de la nature fondamentale des conflits qui existent dans le monde aujourd'hui. La population civile, qui est ciblée, est aussi nécessairement la victime.

Ce faisant, il est tout de même raisonnable de s'attendre à ce que le gouvernement veille à assurer notre sécurité face aux scénarios complexes que ces guerres peuvent créer et qui vont amener ces réfugiés à se présenter à nos frontières.

Je voudrais porter à votre attention la citation qu'un député conservateur à faite à l'autre endroit dernièrement. Je la trouve assez révélatrice de l'esprit qui sous-tend ces projets de loi que l'on veut faire adopter avec tant de célérité et en y portant si peu d'attention.

Ce député conservateur se nomme Ted Opitz. Voici ce qu'il a dit :

[Traduction]

Je sais une chose au sujet des zones de guerre : tout n'y est pas noir ou blanc. Beaucoup des gens qui arrivent à bord des navires dont nous avons parlé sont à l'origine d'attentats-suicides, du recours aux enfants soldats et de toutes sortes d'autres choses de ce genre. Donc, lorsque tous ces gens arrivent ici et que nous ne savons pas qui ils sont [...] Le Canada a le droit de défendre son intégrité, et il a le droit de défendre les familles canadiennes. Si nous ne savons pas exactement qui sont ces gens, il est dans l'intérêt supérieur des Canadiens [...] Je suis sûr que si ces gens descendent du bateau, vous n'allez pas les inviter chez vous avant de savoir qui ils sont.

[Français]

Je suis d'accord avec cela, tant que l'on se situe dans la logique des lois que nous avons établies, mais pas dans un contexte dans lequel on voudrait aller à l'encontre des droits internationaux que nous, le Canada, avons défendus avec autant d'ardeur. La communauté internationale, par la voix notamment du sous-secrétaire des Nations Unies sur les droits de l'enfant, nous rappelle le souci que nous devons avoir concernant justement les droits des enfants, au moment où nous introduisons des projets de lois qui mettent en péril la philosophie fondamentale dont notre pays s'est fait le défenseur, pendant des décennies, sur la scène internationale.

Quand on se rend dans les pays auxquels on tente de venir en aide, les gens nous demandent: que se passe-t-il au Canada? Pourquoi tout semble changer? Pourquoi ce venin, cette paranoïa, tout à coup, dans ces projets de loi, ces procédures, ces prises de position si extrêmes et si contraires à notre pensée? Il ne s’agit pas ici de petits changements anodins; on est en train d’œuvrer à l’encontre de la philosophie fondamentale que notre pays a formulée et défendue et qui a été appliquée par plusieurs pays à l’échelle internationale, parce que les gens se sont dit que ce que prônaient les Canadiens avait du sens.

Dans le cas de ce projet de loi, on propose des restrictions, comme par exemple le critère de l'âge de 16 ans. On prétend qu'un jeune de 16 ans est raisonnablement conscient pour savoir sur quel bateau il a embarqué. Dès lors qu'il s'est embarqué sur un bateau, il est nécessairement impliqué dans un processus d'immigration illégal et, parce qu'il a 16 ou 17 ans, il est en âge d'en être conscient. Ce n'est pas vrai! Permettre à un jeune de conduire une auto, ce n'est pas comparable avec le cas d'un jeune qui a été maltraité, qui a été utilisé comme enfant soldat et qui a réussi à se sortir de cette situation pour arriver à nos frontières. Il va se présenter à nos officiers d'immigration et on va le jeter en prison, le traiter comme un adulte et limiter sa capacité de se défendre.

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, le temps de parole du sénateur Dallaire est écoulé.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je demande quelques minutes de plus.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, on n'a pas le droit de jouer avec des prises de positions qu'on a établies auparavant au plan international, parce que, tout à coup, peut-être, cela fait notre affaire de vouloir fermer une porte. C'est que, ici, on ne la ferme pas avec délicatesse et attention, mais on va la claquer sur les doigts des jeunes pour être certains qu'ils comprennent qu'on ne veut pas les voir ici s'ils ne sont pas capables de répondre à nos critères et à nos normes.

Le cas des enfants soldats dans ces pays est critique. Plusieurs de ces enfants cherchent justement à venir au Canada. Ils ont perdu leur famille, leur village et tout ce qui les entourait. Ils ont été maltraités et utilisés. Conformément au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, tous ceux qui sont âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme des mineurs et, dans ce contexte, ils devraient être traités conformément aux conventions que nous avons signées.

Cependant, il y a un petit problème : certaines conventions que le Canada a signées n’ont pas été transposées dans nos lois. Ceci nous permet, particulièrement dans le cas du projet de loi C-31, de jouer avec les chiffres, de jouer avec les âges et d’utiliser l’âge de 16 ans plutôt que celui de 18 ans comme point de repère, parce qu’on n’a pas transposé ce principe en loi chez nous.

S'il faut faire des modifications, elles relèvent beaucoup plus d'une réflexion sur notre histoire, nos croyances et, fondamentalement, sur notre conception de l'état de droit, des droits de la personne, et de l'idée que tous les êtres humains sont humains et qu'ils ont tous droit à la reconnaissance de nos lois.

Dans ce contexte, nos lois sont fondées sur des conventions que nous avons signées et dont nous sommes tenus responsables. D'ailleurs, ceux qui servent en uniforme, ceux qui servent dans le corps diplomatique, ceux qui servent dans le milieu du développement, ceux qui œuvrent au sein des ONG respectent ces lois et les font respecter outre-mer. Comment se fait-il que, chez nous, nous ne soyons capables de les faire respecter?

Je trouve que ce projet de loi est un abus d'autorité, un abus de pouvoir. C'est vrai que vous êtes au pouvoir, cela ne veut pas dire que vous avez le droit d'inventer n'importe quoi et de nous l'imposer, et que nous allons nous taire et arrêter de discuter. Nous sommes ici pour discuter aussi longtemps que nous le pouvons, même si vous limitez notre temps. Si nous le pouvions, nous discuterions encore bien plus longtemps!

(1800)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le vote porte sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, portant que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Comme deux sénateurs se sont levés, la sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura donc lieu à 18 h 15.

(1810)

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Mahovlich
Cordy Massicotte
Cowan Mercer
Dallaire Mitchell
Dawson Moore
Day Munson
De Bané Peterson
Downe Poy
Dyck Ringuette
Eggleton Robichaud
Fairbairn Tardif
Fraser Zimmer—29
Hervieux-Payette

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Angus Martin
Ataullahjan Meredith
Boisvenu Mockler
Braley Nancy Ruth
Brown Nolin
Buth Ogilvie
Carignan Oliver
Comeau Patterson
Dagenais Plett
Di Nino Poirier
Doyle Raine
Duffy Rivard
Eaton Runciman
Finley Seidman
Fortin-Duplessis Seth
Frum Smith (Saurel)
Gerstein Stewart Olsen
Greene Stratton
Housakos Tkachuk
Johnson Unger
Lang Verner
LeBreton Wallace
MacDonald Wallin
Maltais White—51
Manning

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

(1820)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion principale portant troisième lecture du projet de loi C-31.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Unger, propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la troisième fois.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Conformément au Règlement du Sénat, le vote est automatiquement reporté à 17 h 30 demain, après que la sonnerie aura retenti pendant 15 minutes.

Projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

L'honorable Art Eggleton : Les sénateurs comprendront que les Canadiens s'inquiètent au sujet de leur pension. Ils craignent de ne pas avoir suffisamment d'argent pour prendre leur retraite. Un sondage mené récemment auprès des travailleurs canadiens âgés de 30 à 70 ans a révélé que seulement 17 p. 100 d'entre eux sont prêts à prendre leur retraite et disposent d'assez d'argent pour le faire, alors que 83 p. 100 des répondants ignorent combien il leur faut pour prendre leur retraite. Ces statistiques indiquent clairement que bien des gens ne savent pas trop où ils se situent ou s'ils auront les moyens d'avoir un niveau de vie convenable à la retraite. En effet, plusieurs d'entre eux finiront par vivre sous le seuil de la pauvreté et verront leur niveau de vie diminuer considérablement.

Notre système de pensions visant à aider les retraités est fondé sur trois piliers. Il y a le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, selon le cas. Ces montants — 4 900 $ pour les femmes et 6 500 $ pour les hommes en moyenne — sont nettement en deçà du revenu correspondant au seuil de pauvreté. Selon l'OCDE, nos régimes de retraite publics sont très modestes.

Ensuite, il y a la Sécurité de la vieillesse et, dans certains cas, le Supplément de revenu garanti. Il existe également les régimes de retraite offerts par l'employeur, mais ils se font rares. En effet, seulement 23 p. 100 des travailleurs disposent d'un régime de retraite offert par l'employeur et 70 p. 100 n'en ont pas du tout. Ces derniers dépendent des REER, de la valeur de leur logement ou des économies qu'ils ont ou n'ont pas faites.

Selon Statistique Canada, les Canadiens ont en moyenne cotisé 60 000 $ dans leurs REER, ce qui équivaut à une pension de 3 000 $ par année — c'est loin d'être suffisant. Il est clair que les Canadiens n'ont pas suffisamment d'économies pour financer leur retraite.

Le gouvernement laisse entendre que le projet de loi C-25 — les régimes de pension agréés collectifs, les RPAC — fait partie de la solution. Cependant, en examinant le projet de loi, on constate que les RPAC ressemblent beaucoup aux REER. Ils ressemblent beaucoup aux REER collectifs et les fonds sont bloqués.

Le travailleur ne choisira pas le RPAC duquel il sera prisonnier. C'est l'employeur qui le fera, même si ce dernier ne sera pas obligé d'y cotiser et s'il ne participera pas à l'administration du régime. Pourtant, ce sont les fonds de l'employé qui seront bloqués dans le régime. Les employés ne pourront pas retirer leurs fonds, même si le régime est mal géré et si le rendement n'est pas bon. Les employés seront prisonniers de leur RPAC.

De plus, les capitaux mis en commun dans le cadre de ces régimes sont relativement limités. À titre de comparaison, les grosses entités de mise en commun, comme OMERS et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants, ont des capitaux très vastes qui font qu'elles sont beaucoup plus à l'abri des variations du marché que les plus petits fonds.

En cas de repli du marché boursier, comme celui que nous avons connu lors de la récente récession, les gens se préoccupent beaucoup de leurs économies de retraite. Ils se disent « Oh, j'ai perdu beaucoup d'argent dans mon régime. Les rendements du marché ne sont pas suffisants pour que je puisse bénéficier d'une bonne retraite. » Bon nombre d'entre eux envisagent donc de travailler plus longtemps pour compenser.

Les régimes de pension agréés collectifs prévus par le projet de loi C-25 ne comportent aucune mesure qui permettrait aux participants de remplacer les fonds perdus lors des années à faible rendement. Si le projet de loi a réellement pour objet d'aider les gens, il devrait comprendre une disposition qui permettrai aux employés d'ajouter de l'argent dans le régime ultérieurement pour aider à contrebalancer les fluctuations du marché.

Le président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-25, a affirmé à au moins trois reprises que cette mesure législative n'est pas une panacée. Il a dit qu'environ un tiers des membres de la fédération envisageraient la chose, ce qui ne veut pas dire qu'ils participeront au régime. Dans le même ordre d'idées, ils ont également affirmé qu'ils n'auraient pas les moyens d'y participer à moins de modifier les salaires et avantages sociaux des employés. Ce régime ne présente aucun bénéfice net pour les employés.

(1830)

La voix sur laquelle nous nous engageons est très problématique. D'ailleurs, nous devrions nous inspirer des travaux antérieurs, car le gouvernement refuse, pour une raison quelconque, de s'appuyer sur les conclusions auxquelles sont arrivés de précédents gouvernements au sujet des RPAC. Je pense au projet de loi C-10 et aux conseils que nous ont donnés les États-Unis à propos de l'initiative envisagée, initiative qui s'était soldée par un échec dans ce pays-là.

Nous venons juste de parler du projet de loi C-31 et du fait que le Royaume-Uni et l'Australie ont décidé, après avoir adopté une initiative semblable, d'y mettre fin après avoir compris qu'elle ne marchait pas. L'Australie a mis en œuvre un tel régime il y a environ une décennie. Elle a appris dans une récente étude que les gains pour les pensionnés, les employés, étaient plutôt faibles et que le grand gagnant était le secteur des services financiers. En effet, les frais perçus par ce secteur représentent une somme considérable.

Le Régime de pensions du Canada et les grands régimes de pension, comme le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et le Régime de retraite des enseignants, perçoivent également des frais. C'est ce qui s'appelle, dans le secteur, les « points de base »; les points de base de ces régimes vont de 50 à 65, 50 points équivalant à un demi pour cent, mais les témoins ont affirmé au comité que les points de base des RPAC seraient deux fois plus élevés, environ. Un demi-point de pourcentage de plus représente une somme importante sur une longue période. Qui plus est, il n'y a aucune garantie que les points de base seraient fixés à ce taux relativement bas. On peut seulement espérer que le taux sera bas. Il pourrait être supérieur à 2 p. 100, ce qui reviendrait à 200 points de base dans ce barème tarifaire. Encore une fois, en Australie, le taux s'est avéré beaucoup plus élevé qu'on l'aurait espéré.

Honorables sénateurs, le gouvernement de l'Ontario doit aussi avoir des réserves, car il n'appuie pas ce régime. En fait, ce régime ne couvre directement que les industries sous réglementation fédérale. Pour qu'il fonctionne dans tout le pays, les provinces doivent y adhérer, mais l'Ontario a remis en question un certain nombre d'aspects et hésite à s'y joindre.

Par exemple, à l'égard de la responsabilité fiduciaire — qui vise à offrir une protection adéquate aux participants au régime afin de s'assurer que leur argent est investi correctement et honnêtement — le gouvernement de l'Ontario n'est pas convaincu que le cadre prévu dans le projet de loi précise suffisamment clairement en quoi elle consiste. Il a aussi soulevé la question de l'objectif du faible coût. Il a les mêmes interrogations que celles que je viens de mentionner et insiste sur les mêmes aspects que ceux qui ont posé problème en Australie. Aucun chiffre ne prouve que les coûts d'administration du régime seraient faibles. Il s'agit, je le répète, de vœux pieux.

Enfin, selon le gouvernement de l'Ontario, toute amélioration devrait être liée au Régime de pensions du Canada. Il y a donc de nombreux employés dans cette province qui considèrent que ce n'est pas la voie à suivre.

À mon avis, le Régime de pensions du Canada serait une meilleure façon de procéder. La participation pourrait être volontaire, comme dans le cas du présent régime. Elle ne serait pas obligatoire. Toutefois, l'avantage d'utiliser le Régime de pension du Canada pour prévoir un supplément, un « RRC2 », autrement dit, c'est qu'on fait affaire avec l'Office d'investissement du régime de pension du Canada. Une des bonnes choses de faire affaire avec celui-ci, c'est qu'il a un excellent bilan et une grille tarifaire remarquable. Ses tarifs sont très faibles, ce qui laisse plus d'argent dans les poches des retraités.

En ce qui concerne les retraités, leur nombre augmentera de plus en plus au cours des prochaines décennies, puisque l'âge de la population augmentera lui aussi de plus en plus. Le départ en masse des baby-boomers pourrait bien créer une véritable crise, car ces personnes n'auront pas — elles l'admettent elles-mêmes — suffisamment d'argent pour leur retraite.

L'autre jour, lors de mon allocution à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Di Nino m'a demandé si, selon moi, ces personnes ne devraient pas assumer en partie la responsabilité de leur plan de retraite. Oui, ils le devraient. Ils peuvent compter sur le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, mais, oui, ils devraient épargner davantage. De toute évidence, ils ne se servent pas assez des REER puisque, d'après Statistique Canada, la contribution médiane se situe à 3 000 $ par année, pas plus.

Nous avons ici une façon d'investir plus judicieusement que ce qui est proposé dans le projet de loi : une cotisation supplémentaire et volontaire au Régime de pensions du Canada. Il existe peut-être aussi des améliorations que nous pourrions apporter à la prestation de base du Régime de pensions du Canada. Je suis de ceux qui pensent que c'est la voie à suivre. Certains jugent toutefois que, si nous nous engageons dans cette direction, nous risquons de nuire aux investissements et à la création d'emplois, ce qui est peut-être vrai pour les petites entreprises. Toujours est-il que nous devons trouver un meilleur moyen que ce projet de loi si nous voulons vraiment régler ce problème.

Honorables sénateurs, certains seront d'avis que c'est mieux que rien, ou diront : « essayons-le; qu'avons-nous à perdre? » Le problème, c'est que nous risquerions de donner un faux sentiment de sécurité à la population — et l'occasion au gouvernement de prétendre qu'il a accompli quelque chose alors qu'il n'a rien fait. Ces mesures ne sont que de la poudre aux yeux; elles ne régleront pas le problème.

La solution — un volet à participation volontaire au Régime de pensions du Canada — ne coûtera rien de plus au gouvernement. Elle ne sera pas un boulet pour le budget des entreprises, surtout pas celui des PME. D'ailleurs, le président et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a lui-même reconnu qu'il ne voyait aucun problème à ce qu'on crée un supplément au Régime de pensions du Canada. Il trouve que c'est aussi une bonne idée.

Honorables sénateurs, je pense que le plan présente des lacunes. J'aurais espéré que le gouvernement aurait cherché plus sérieusement à aider les gens à obtenir un régime de pension, avant qu'il ne soit trop tard. Nous nous engageons sur une pente très glissante qui plongera bien des gens dans la pauvreté et en privera beaucoup d'autres du niveau de vie qu'ils espéraient avoir une fois à la retraite.

Des voix : Bravo!

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable sénateur Tkachuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Nancy Ruth, propose que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième vois, est adopté.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, tel que modifié.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel afin de lutter contre le terrorisme nucléaire.

Mon objectif est de vous faire part de plusieurs de mes préoccupations concernant les efforts du Canada dans la lutte contre les armes nucléaires, préoccupations qui sont apparues alors que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme tentait de bien comprendre en quoi le projet de loi S-9 s'inscrit dans notre lutte contre la prolifération des armes nucléaires. Je veux également vous recommander l'adoption du projet de loi S-9, mais en vous faisant tout de même part de certaines observations.

(1840)

Les armes nucléaires constituent la forme de violation massive des droits de la personne la plus extrême que l'on puisse imaginer. Elles sont immorales, frappent sans discrimination et violent le droit de chaque être humain à la paix et à la sécurité.

Ces terribles armes de destruction massive menacent non seulement notre espèce, mais aussi notre humanité. Il n'y a tout simplement aucune autre menace ni aucun autre danger aussi important ou plus important que les armes nucléaires pour les Canadiens et pour la sécurité dans le monde. Je reconnais la valeur des efforts déployés par le Comité spécial sur l'antiterrorisme, et le remarquable leadership des sénateurs Joyal et Segal. Le comité s'est penché sur ce projet de loi avec pragmatisme et obligeance en se livrant à une réflexion sérieuse.

Après de longues délibérations tenues sur la question, il ne fait aucun doute que le projet de loi S-9 renforcera la capacité de notre pays d'intenter des poursuites contre ceux qui s'adonnent à des activités touchant le terrorisme nucléaire.

Grâce à ses dimensions extraterritoriales, le projet de loi étend la portée du droit canadien, alors qu'auparavant, des poursuites intentées risquaient d'avorter en raison d'un vide juridique. Le projet de loi prévoit aussi l'extradition dans le cas de terrorisme nucléaire sans qu'il soit nécessaire que des accords bilatéraux aient été conclus au préalable.

Le Canada est également signataire de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CIRATN), qui définit les catégories d'infraction ainsi que la procédure applicable à la poursuite des auteurs d'infractions de terrorisme nucléaire.

Le projet de loi accélérera la révision de nos lois nationales de manière à ce qu'elles reflètent cette obligation internationale, ce qui peut nous inspirer à tous un sentiment de fierté.

[Traduction]

Cependant, comme je l'ai déjà mentionné, en adoptant cette mesure législative, nous consentons tout simplement à aller plus loin. Les temps ont changé. Dans un contexte stratégique, 20 ans après la guerre froide, les conséquences terribles que peuvent avoir ces armes visant à détruire la civilisation dépassent de loin tout avantage technique qu'on pourrait leur trouver. Elles menacent notre humanité autant qu'elles nous menacent physiquement. Il est tout à fait inacceptable de rester les bras croisés et de ne pas saisir les possibilités qui s'offrent à nous de combattre la prolifération de ces armes.

Après la conclusion du nouveau traité START par les États-Unis et la Russie, en 2010, le président Obama a clairement affirmé que ces réductions n'étaient pas assez importantes. Ses détracteurs ont souligné qu'il était naïf et que ses propos étaient dangereusement illusoires. Or, ces personnes et d'autres partageant leur point de vue ont subi une véritable douche froide lorsqu'un ancien vice-président de la structure américaine des chefs d'état-major interarmées et ancien commandant de toutes les forces nucléaires des États-Unis, le général à la retraite James E. Cartwright, a lui aussi recommandé des réductions plus importantes. Il a déclaré au monde entier que l'arsenal nucléaire actuel est un vestige du passé et que même s'il est censé être dissuasif, il ne parvient même plus à jouer ce rôle au XXIe siècle.

Honorables sénateurs, le général Cartwright a mis en lumière une vérité dont nous devons tenir compte. La vérité, c'est que les armes nucléaires ne sont pas seulement d'horribles armes de destruction; nous devrions aussi en avoir beaucoup moins que ce que nous possédons en ce moment.

Le Canada est déterminé à participer aux efforts internationaux, non seulement pour lutter contre la prolifération, mais aussi pour lutter contre le terrorisme nucléaire. C'est ce que dit le projet de loi S-9. Nous sommes l'un des États parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ou CPPMN, qui a trait à la prévention et à la détection des infractions liées aux matières nucléaires et au châtiment des responsables. Cette mesure législative prévoit la mise en œuvre de modifications apportées à la convention en 2005.

Le projet de loi S-9 constitue une mesure importante dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et pour le maintien de la criminalisation des infractions liées à l'utilisation de telles armes. Il devrait être appuyé. En fait, je suis particulièrement heureux que l'amendement présenté par le sénateur Joyal ait été adopté par le comité. Cet amendement interdit la fabrication d'engins radioactifs. Alors que le verbe « fabriquer » ne figurait pas dans le texte original afin que sa portée ne s'étende pas à la production légale de matières radioactives, l'amendement précise très clairement qu'il s'agit uniquement de la fabrication d'un engin. La fabrication d'un engin radioactif est tout aussi dangereuse pour le pays que l'acquisition du matériel nécessaire à cette fin.

Pour paraphraser le sénateur Joyal, je dirai que la fabrication d'une bombe devrait préoccuper quiconque travaille avec des matières nucléaires. L'amendement du sénateur porte exactement sur cette question et sert à insérer expressément les garanties énoncées à l'article 2 de la Convention sur la sécurité nucléaire, qui est l'entente sur laquelle repose le projet de loi. Il témoigne en outre de notre politique de lutte ferme contre le terrorisme.

C'est l'une des rares occasions où je reconnais l'importance de cette épithète.

Néanmoins, je dois rappeler au Sénat que nous devons faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre de cette mesure législative et demeurer inébranlables dans la promotion de la gestion mondiale des armes nucléaires. Je suis particulièrement inquiet de la sécurité des installations nucléaires civiles au Canada, qui, ensemble, abritent des centaines de kilogrammes de matière enrichie, essentielle à la production d'armes. En fait, lorsque Matthew Bunn, éminent professeur de l'Université Harvard et ancien conseiller au bureau de la politique en matière de science et de technologie à la Maison-Blanche, a parlé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, il a fait remarquer que non seulement les mesures de sécurité aux réacteurs de recherche dans le monde, dont le nombre s'élève à plus de 100, sont extrêmement faibles, mais, en outre, tous les vols qui y ont été commis l'ont été par des personnes qui y travaillaient.

Il n'est pas rare que les entreprises de sécurité privées, souvent employées pour garder les sites nucléaires et y effectuer des patrouilles, soient régies par des règles déficientes, et que leurs procédures en matière de surveillance et de gestion du personnel laissent à désirer, particulièrement sur le plan de l'efficience. On en fait plus avec moins. Ces entreprises ont été accusées de ne pas avoir suffisamment vérifié les antécédents et de ne pas respecter des normes de délivrance de permis ou des normes de formation adéquates. En effet, selon un rapport publié en 2002 par la Commission du droit du Canada, il arrive trop souvent que les employés de ces entreprises commencent à patrouiller dès le lendemain de leur embauche. En fait, partout au Canada, sauf au Nouveau-Brunswick, un casier judiciaire ne fait pas obstacle à l'obtention d'un permis si une entreprise de sécurité est prête à répondre de l'employé. Comparons cela aux exigences imposées à nos militaires, qui font l'objet de vérifications de sécurité très détaillées dont les résultats sont examinés continuellement, et qui doivent constamment parfaire leur formation et leurs compétences pour pouvoir utiliser ces armes. Ces entreprises de sécurité privées, qui sont souvent employées pour garder des sites nucléaires civils et y effectuer des patrouilles, peuvent donc représenter une cible de choix, le maillon faible qu'on pourrait exploiter pour accéder à des matières nucléaires. Pour atténuer ce risque, qui est considérable, il est essentiel de mettre en place des règles rigoureuses, des mesures de surveillance constante et des mesures rigoureuses en matière de sécurité du personnel.

Bien que plusieurs de ces éléments soient déjà en place au Canada, je veux néanmoins insister sur l'importance de maintenir une position appropriée en matière de sécurité afin de combattre tous les vecteurs d'attaque potentiels, y compris les menaces internes. Il est également important d'examiner continuellement ces mesures de sécurité en vue de rendre des comptes. Il faut notamment procéder à des enquêtes approfondies sur le personnel de façon périodique, non pas tous les dix ans, comme l'exigent certaines provinces — et beaucoup d'entre elles se battent pour que ce soit fait tous les cinq ans —, mais beaucoup plus fréquemment, soit tous les deux ans, ou au moins tous les trois ans. Voilà les critères qu'utilise le milieu militaire. Chaque année, nous réévaluons les capacités de ces personnes en matière de sécurité.

(1850)

Je suggère que la Commission canadienne de sûreté nucléaire envisage d'ajouter à son rapport annuel une section consacrée au personnel de sécurité. Nous pourrions ainsi avoir plus de précisions sur ces examens et les valider de façon à jouer le rôle d'un vérificateur général, en quelque sorte.

J'ai tenté de faire inclure ces suggestions dans les observations jointes au troisième rapport du comité. Comme je n'ai pas reçu l'appui unanime des sénateurs des deux côtés à l'étape de l'étude au comité, je présente maintenant ces observations à l'étape de la troisième lecture. Autrement dit, la majorité a gagné, et mes collègues et moi de ce côté-ci avons perdu.

Le professeur Bunn a expliqué au comité que le réseau terroriste Al-Qaïda avait tenté à de multiples reprises d'acheter du matériel nucléaire volé dans le but de construire une bombe nucléaire, une bombe sale. Les membres de ce réseau ont essayé de recruter des scientifiques spécialisés dans les armes nucléaires, y compris deux extrémistes pakistanais qui ont rencontré Oussama ben Laden peu de temps avant les événements du 11 septembre afin de discuter d'armes nucléaires, qui étaient une des options envisagées. Toutes ces raisons démontrent qu'il est d'une importance capitale d'assurer la sécurité des installations nucléaires canadiennes. D'après le professeur Bunn, le terrorisme nucléaire demeure une menace réelle et urgente. Si les pouvoirs mondiaux ont été pris de panique après l'écroulement des deux tours, qu'arrivera-t-il si une bombe nucléaire sale rase la moitié d'Atlanta?

Comme je l'ai déjà dit, le problème du terrorisme nucléaire ne peut pas être considéré isolément. En effet, ce n'est qu'un aspect, sans doute important et significatif, du problème général des armes nucléaires. La sécurité physique des installations nucléaires canadiennes est d'une importance primordiale. Cette année, l'organisme Nuclear Threat Initiative, établi à Washington, a placé le Canada en 10e place au palmarès de la sécurité nucléaire parmi les 32 États dotés d'une capacité nucléaire. Nous partageons ce 10e rang avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le Canada a mérité des notes parfaites dans plusieurs catégories, dont l'adoption et le respect de mécanismes de sécurité, l'absence de corruption, et la présence de procédures indépendantes en matière de réglementation, de contrôle et de comptabilité.

Cependant, notre classement a été rabaissé, en partie à cause du fait que le Canada n'a pas encore ratifié le document de modification de 2005 de la CPPMN ni la Convention générale contre le terrorisme international. Toutefois, l'adoption du projet de loi S-9 contribuera largement à corriger cette lacune. Il n'aura fallu que sept ans pour y arriver.

Nous avons également seulement été classés onzième pour ce qui est de la sécurité physique — classement plutôt déplorable pour un pays développé qui possède des centaines de kilogrammes de matériau fissile. En fait, les gens de la NTI s'inquiétaient justement du fait que nous en possédions tant. Il nous incombe d'autant plus de protéger cette ressource. Quand on nous remet de tels bulletins, nous ne devons pas rester les bras croisés. Nous devons faire des progrès.

La Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire sont seulement deux des nombreux engagements du Canada dans lesquels s'inscrit le projet de loi S-9. Comparativement aux obligations découlant de ces ententes, les faibles progrès réalisés par le Canada mettent en évidence le potentiel et l'importance du projet de loi S-9. Cela nous rappelle également le chemin qu'il nous reste à parcourir. Nous avons fait un pas fondamental, il ne nous reste qu'à avancer. Ce n'est pas le moment d'opter pour le statu quo, parce que le statu quo ne nous permettra pas de maintenir nos acquis, il nous fera régresser, parce que le statu quo ne peut être maintenu.

[Français]

Un monde sans armes nucléaires est considéré comme un rêve. Plusieurs défenseurs des armes nucléaires agissent comme si le fait de ne pas en posséder était une perte insoutenable. Ce sont eux qui gardent le monde sous un couperet, alors que nous luttons pour que nos matières fissiles, les composantes et les appareils connexes ne tombent pas entre les mains de terroristes ou d'États voyous.

Ce sont eux qui minent notre crédibilité lorsque nous parlons de non-prolifération. Nos progrès sont entravés par des États qui conservent leur doctrine militaire de dissuasion nucléaire comme un moyen d'exercer leur autorité. Nous avons constaté de leur part une certaine réduction, mais parallèlement, nous avons appris que d'autres États s'efforcent de moderniser leur arsenal et leur système de vecteurs.

Les puissances nucléaires prétendent qu'aussi longtemps que les armes nucléaires existeront, elles devront conserver leur arsenal. Selon la logique alambiquée qui a entraîné la course à l'armement nucléaire durant la guerre froide, le degré de sécurité apporté par les armes nucléaires dépend toujours de leur déploiement, et certainement du désir de les utiliser.

Honorables sénateurs, j'ai récemment eu la chance d'écrire une lettre à une élève de niveau secondaire qui m'avait demandé, comme seuls les jeunes peuvent le faire, si je pensais qu'il existe des moyens pour aider les personnes risquant de vivre une tragédie comme celle qui a frappé le Rwanda. Je lui ai répondu que je savais ce que c'était que de se trouver à un endroit où tout s'écroule et que je connaissais le sentiment d'impuissance qui s'ensuit.

Je l'ai encouragée à ne pas baisser les bras devant ce qui semble insurmontable, devant l'adversité, mais plutôt de persévérer et d'affronter la tempête parce que, quels que soient les problèmes dans le monde, il y a et il y aura toujours de l'espoir.

Ce jour-là, j'écrivais au sujet du Rwanda, mais je suis convaincu que cet encouragement, cette volonté de s'accrocher à l'espoir vaut également lorsqu'il s'agit des armes nucléaires. Nous n'avons heureusement pas vu le monde s'écrouler, mais, depuis 60 ans, nous sommes au bord du gouffre.

Alors que les armes nucléaires demeurent l'une des seules véritables menaces pour toute l'humanité, nous devons toujours être vigilants et adopter une démarche préventive.

Nous ne devons pas perdre espoir. Nous devons poursuivre le travail du mouvement Pugwash, qui porte le nom de la petite ville de la Nouvelle-Écosse qui a vu naître cet organisme créé par Cyrus Eaton dans le but de s’opposer aux armes nucléaires, et qui a reçu le prix Nobel de la paix en 1995. À titre de président d’honneur du mouvement Pugwash, j’ai reçu ce prix et l’ai déposé dans cette voûte, dans cet endroit si particulier situé dans le village de Pugwash.

Une telle initiative démontrerait le sens de l'esprit canadien afin de maximiser nos efforts et tendre vers une volonté d'éliminer la présence d'armes inutiles, qui coûtent des milliards de dollars et qui n'ont aucune valeur militaire intrinsèque.

Honorables sénateurs, je me suis présenté à vous pour parler non seulement de nos réussites, mais aussi de nos échecs et de nos problèmes. À chaque étape, nous devons réfléchir aux questions qu'il reste à régler, aux manquements qu'il faut corriger et aux obstacles qu'il faut surmonter pour nous débarrasser d'un système d'armes essentiellement, fondamentalement et absolument inutile, et qui menace la sécurité de la planète.

En tenant compte de ces questions et en faisant preuve de diligence continue pour les défis et le travail qui nous attend, je vous encourage à appuyer le projet de loi S-9, et je vous encourage à dessiner l'avenir de notre pays dans cette lutte pour la non-prolifération, ainsi qu'en vue de l'élimination des armes qui nous coûtent une fortune et qui nous mettent en péril.

On n'a pas, à ce jour, investi 100 milliards de dollars dans l'environnement, mais on a investi au-delà de 200 milliards de dollars afin de moderniser les systèmes de déploiement des armes nucléaires depuis la fin de la guerre froide. Une douzaine de ces armes sauteraient et il n'y aurait plus de planète, plus d'humanité. Cette position bicéphale que l'on tient et que l'on transmet à la prochaine génération devra sûrement faire l'objet d'une révision des politiques fondamentales quant à la sécurité de notre pays.

(1900)

[Traduction]

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je veux simplement faire deux brèves remarques. Premièrement, je voudrais remercier tous les sénateurs qui, en mon absence du Sénat pour des raisons médicales, m'ont remplacée au comité, particulièrement lors des audiences qui ont eu lieu lundi. Je suis très reconnaissante envers ceux qui l'ont fait avec un très court préavis. Ce n'est pas facile de se faire remplacer lorsqu'un comité siège le lundi et je veux remercier ces sénateurs de leur gentillesse à mon égard.

Deuxièmement, j'espère que j'aurai l'occasion d'aborder plus tard toute la question de la sécurité nucléaire à l'échelle internationale et la façon dont le Canada peut et doit procéder, au-delà de ce qu'il fait actuellement, compte tenu de l'évolution de la situation mondiale et, par conséquent, de la position du Canada.

J'ai initialement parrainé le projet de loi S-9 sur le terrorisme nucléaire et ce projet de loi avait pour unique objectif la mise en œuvre des deux conventions qui y sont mentionnées. Il est très important que le Canada continue d'utiliser un mécanisme distinct, soit l'adoption d'un projet de la loi par le Parlement, pour veiller à ce que les conventions soient mises en application. L'ajout d'autres points au projet de loi donne une mauvaise impression au monde entier. Nous voulons signifier clairement que nous nous engageons à respecter les conventions et les normes internationales. Si, pour y arriver, nous adoptons un projet de loi qui vise ce point précis, nous envoyons un signal clair aux pays qui cherchent des raisons pour éviter d'adopter ou pour retarder un tel projet de loi.

Je crois que le projet de loi S-9 atteint l'objectif visé. Je crois aussi que l'amendement du sénateur Joyal était tout à fait conforme aux deux conventions et qu'il s'agissait donc d'un amendement qui facilitait l'objectif recherché. Je suis reconnaissante de l'attention que le comité et le Sénat ont accordée à ces deux conventions internationales.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Brown, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La bibliothécaire parlementaire

Adoption du deuxième rapport du Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (nomination de Mme Sonia L'Heureux au poste de bibliothécaire parlementaire), présenté au Sénat le 20 juin 2012.

L'honorable Michel Rivard propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement a examiné la nomination proposée de Mme Sonia L'Heureux au poste de bibliothécaire parlementaire. Le comité a approuvé sa nomination. Avec tous mes collègues, j'offre à Mme L'Heureux nos sincères félicitations.

[Traduction]

Honorables sénateurs, Mme Sonia L'Heureux est la huitième bibliothécaire parlementaire du Canada et la première femme à occuper ce poste.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Transports et communications

Budget—L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien—Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget supplémentaire—étude sur les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien), présenté au Sénat le 21 juin 2012.

L'honorable Dennis Dawson propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'importance de l'Asie pour la prospérité future du Canada

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Vivenne Poy, ayant donné avis le 14 juin 2012 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'importance de l'Asie pour la prospérité future du Canada.

— Honorables sénateurs, ces dernières années, nous avons beaucoup entendu parler de l'Asie et de son vaste potentiel, alors que les États-Unis et l'Europe éprouvent toujours de la difficulté à remettre leur économie respective sur les rails.

Alors que nous sommes confrontés à cette nouvelle réalité économique mondiale, l'Asie occupe une place importante dans notre imagination collective. Tandis que les banques européennes épurent leur portefeuille international afin de consolider leur bilan, elles s'agrippent à leurs actifs en Asie en espérant que la Chine et ses voisins asiatiques seront le moteur de leur croissance.

Nos propres institutions financières ont également des vues sur l'Asie et comptent tirer parti de sa prospérité grandissante. Toutefois, de nombreux Canadiens demeurent ambivalents, voire mal à l'aise à l'idée de développer davantage de liens politiques, économiques et sociaux avec l'Asie. En 2012, la moitié des Canadiens considéraient que la prospérité grandissante de la Chine était davantage une occasion qu'une menace. Même si l'attitude des Canadiens à l'égard de l'Asie s'est légèrement améliorée au cours de la dernière année, cette région demeure toujours loin derrière les pays occidentaux. Dans un récent sondage, seulement 14 p. 100 des répondants ont indiqué avoir une perception favorable de l'Inde et 12 p. 100 de la Chine.

(1910)

Les Canadiens ne réalisent pas que, indépendamment de l'opinion qu'ils en ont, l'Asie est importante pour le Canada. Ils doivent accepter le fait que nos échanges commerciaux avec la Chine dépassent à eux seuls l'ensemble des échanges que nous avons avec l'Union européenne et que les fonds investis au Canada par des entreprises chinoises et indiennes augmentent rapidement. De plus, chaque année, nous arrive de l'Asie un large pourcentage des cerveaux qui contribueront à l'essor futur du Canada.

Pour répondre à un besoin en matière de débat public, la Fondation Asie Pacifique du Canada a mis sur pied l'an dernier le Dialogue canadien sur l'Asie. Pourquoi? Au cours de la prochaine décennie, l'Asie deviendra le centre mondial de l'innovation et de la technologie. C'est d'ailleurs sur ce continent que l'on investit le plus dans les nouvelles infrastructures comme les autoroutes, les chemins de fer et les aéroports et où l'on trouve les villes affichant l'architecture la plus avant-gardiste à l'échelle de la planète. En tant que chef de file mondial dans la fabrication de biens de consommation de masse, l'Asie a besoin non seulement de nos ressources naturelles mais aussi de nos technologies et de notre savoir-faire dans les domaines de l'éducation et de la gouvernance.

La prospérité à long terme du Canada dépend de la capacité des décideurs canadiens de comprendre des possibilités économiques qu'offre cette région du monde et d'en profiter. Pour connaître du succès en Asie, le Canada doit élaborer une stratégie d'ensemble qui lui permettra de récupérer le retard qu'il a accumulé par rapport à ses concurrents occidentaux.

Nous reconnaissons que les entreprises, établissements d'enseignement, organisations non gouvernementales et gouvernements provinciaux du Canada entretiennent déjà des liens étroits avec l'Asie et que les Canadiens d'origine asiatique jouent un rôle important dans notre société. Le gouvernement fédéral est enfin conscient des possibilités qu'offre l'Asie, mais nos voisins du Sud ont une bonne longueur d'avance sur nous. Les 20 plus grandes sociétés américaines possèdent toutes des installations en Asie, alors que c'est le cas de seulement la moitié des 20 plus grandes sociétés canadiennes.

L'appel de la Fondation Asie-Pacifique du Canada est appuyé par le Conseil canadien des chefs d'entreprise et le rapport de 2011 du Conseil commercial Canada Chine, selon lequel le Canada doit faire de la région une priorité et cesser de dépendre du secteur des ressources naturelles pour trouver de nouveaux marchés en Asie.

À cette fin, le Canada dispose d'autres atouts naturels que les seules ressources du sol. Ces atouts, ce sont les personnes, c'est l'esprit d'entreprise de notre diaspora, dispersée dans tous les coins de la région, ainsi que nos étudiants étrangers et canadiens d'origine asiatique, qui sont autant de ressources essentielles, mais non encore pleinement exploitées.

Je sais que le Canada est souvent appelé une terre d'immigrants. Cependant, nous devons nous mettre dans la tête que c'est aussi une terre d'émigrants, car plus de 8 p. 100 de notre population vit à l'extérieur de nos frontières. À part les vedettes de cinéma et les chanteurs populaires, la diaspora canadienne a souvent été considérée comme un handicap. Il est temps que le gouvernement et les résidants du Canada se rendent compte que ce groupe constitue un atout pour le monde qui peut servir les intérêts du Canada.

Depuis une trentaine d'années, le faible taux de natalité et le vieillissement de la population au Canada font en sorte que la croissance de la main-d'œuvre est assurée essentiellement par l'immigration. Compte tenu des exigences rigoureuses que nous leur imposons, les nouveaux arrivants ont un niveau d'instruction élevé et une expérience de travail pertinente. Or, il se trouve que la majorité d'entre eux viennent de l'Asie.

Un des défis de taille que nous aurons à relever au cours de la prochaine décennie sera d'utiliser au mieux et le plus efficacement possible cette importante ressource, un grand nombre de ces immigrants étant encore en chômage ou sous-employés. Le taux de chômage des nouveaux immigrants est presque deux fois plus élevé que celui des Canadiens de souche.

Malgré leur manque d'expérience au Canada, les immigrants sont souvent des personnes exceptionnelles parce qu'ils acceptent de prendre des risques en tâchant de profiter des occasions. Ce sont des personnes qui voient les choses autrement, qui remettent en question le statu quo et qui nous apportent des compétences interculturelles et des réseaux internationaux qui constituent de grands atouts pour l'économie canadienne.

En novembre 2011, un rapport du cabinet de vérification comptable Deloitte a sonné l'alarme, en soulignant que, si le Canada n'arrivait pas à utiliser les compétences des immigrants, sa productivité et sa croissance économique s'en verrait entravées. Fait encore plus inquiétant, le rapport laissait entendre que le Canada perdrait ses nouveaux arrivants au profit d'autres pays plus accommodants envers les étrangers de talent et que sa réputation à l'étranger en serait ternie.

Prenons l'exemple des immigrants diplômés en médicine formés à l'étranger. Pour exercer la médecine au Canada, ils doivent posséder un diplôme d'une université — canadienne ou étrangère — reconnue, réussir une série d'examens et terminer leur résidence dans des hôpitaux canadiens.

En Ontario, le nombre de diplômés en médicine formés à l'extérieur du pays est passé de 24 à 236 au cours des dix dernières années seulement. Actuellement, on estime à 7 500 le nombre de médecins formés à l'étranger qui ont passé leurs examens mais qui ne peuvent obtenir un poste de résident dans nos hôpitaux. Qui s'étonnera alors d'apprendre que Balvinder Singh Ahuja, qui a accouché une femme durant un vol d'Air Canada, était en fait un pédiatre qui avait exercé son métier durant 25 ans en Inde?

Une fois immigré au Canada, il a abandonné son rêve de pratiquer la médecine, malgré le fait qu'il ait été admis ici en raison de la grave pénurie de médecins au pays. Il suit actuellement une formation pour devenir camionneur. Quelle perte pour le Canada.

Le Dr Ahuja s'est installé au Canada dans le but de donner un avenir meilleur à ses enfants, mais les jeunes Canadiens d'origine asiatique de première génération et les étudiants étrangers qui étudient ici ont moins tendance à rester au Canada, à moins qu'ils ne trouvent un emploi à la mesure de leur éducation et de leur formation. En citoyens du monde, ils vont là où les occasions sont les plus intéressantes. Le fait de connaître tant l'Orient que l'Occident permet à plusieurs d'entre eux de construire des ponts entre le Canada et l'Asie.

En ce moment, 2,8 millions de Canadiens vivent et travaillent à l'étranger. Puisque la population canadienne vieillit rapidement, ces expatriés représentent en fait 12 p. 100 des Canadiens en âge de travailler et, donc, une bonne partie des contribuables.

Si on compare les Canadiens nés au Canada aux Canadiens nés à l'étranger, on constate que ces derniers sont environ quatre fois plus susceptibles d'émigrer. Bon nombre de questions stratégiques découlent de ces faits. La première question porte sur la rétention. Comment le Canada peut-il tirer un meilleur parti des compétences des Canadiens nés à l'étranger afin d'appuyer la croissance économique et la productivité au Canada?

Nous pouvons aussi poser une autre question stratégique, qui tient compte de la nature de cette nouvelle génération, plus jeune, de Canadiens vivant à l'étranger. Plusieurs de ces « transnationaux » partiront et reviendront, vivant entre deux pays et se sentant chez eux aux deux endroits. Dans ce contexte, nous pouvons revoir nos hypothèses et nous demander ce que nous pouvons faire pour assurer la réalisation du plein potentiel de ces expatriés en tant que ressources et liens culturels, afin que nous puissions, grâce à eux, profiter de bons débouchés commerciaux à l'étranger.

Au lieu de nous dire que le fait que les expatriés et les étudiants internationaux s'en vont au sud de la frontière ou retournent dans leur pays constitue une perte pour le Canada, nous pouvons voir dans tout cela une occasion d'accroître les échanges commerciaux bilatéraux.

(1920)

Après avoir pratiquement ignoré l'Asie pendant les cinq premières années de son mandat, le gouvernement participe actuellement à des discussions en vue de conclure cinq accords commerciaux bilatéraux. Les discussions en sont à divers stades. En outre, il négocie pour faire partie du partenariat transpacifique. Des provinces comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique sont très conscientes de la nécessité de resserrer les liens commerciaux et réclament une meilleure coopération pour établir une approche relativement à l'Asie. Il est important de souligner qu'un quart du PIB est généré en Asie et que six pays du G20 sont dans la région Asie-Pacifique.

En avril 2011, le Fonds monétaire international a déclaré que l'économie chinoise surpasserait celle des États-Unis d'ici 2016, en valeur réelle. La Chine sera alors la plus grande économie du monde. Elle a la ferme intention de prendre la place du Canada en tant que premier partenaire commercial des États-Unis. La population de l'Inde et celle de la Chine augmentent encore. Une grande partie des innovations dans le monde continueront d'être générées dans la région Asie-Pacifique, et le sort de l'environnement dépend des investissements de cette région dans les technologies vertes. En 2008, le commerce intrarégional asiatique constituait plus de 56 p. 100 du commerce total dans la région. Les chaînes d'approvisionnement des secteurs secondaire et tertiaire de la région constituent une bonne partie du commerce international dans le monde. Il y a plus de 30 accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux en Asie, et ils changent fondamentalement l'équilibre du système économique mondial.

Nous devons avoir une vision globale du commerce dans l'ensemble de la région tout admettant que des approches différentes sont nécessaires dans les relations avec chaque pays individuellement. Les échanges commerciaux ont augmenté entre la Chine et le Canada, de même qu'entre l'Inde et le Canada. Une bonne partie de cette croissance s'est produite au cours de la dernière année et a pour effet de diminuer la dépendance du Canada à l'égard des États-Unis. Cependant, nous constatons que seulement 12 p. 100 des échanges commerciaux du Canada se font avec l'Asie, comparativement à 50 p. 100 dans le cas de l'Australie. L'Australie a une économie de taille équivalente à la nôtre. Le Canada ayant obtenu de la Chine le statut de destination approuvée, nous pouvons augmenter nos échanges commerciaux dans le secteur du tourisme. Les touristes chinois sont de loin ceux qui dépensent le plus dans le monde. Par conséquent, les intérêts économiques du Canada veulent que nous attirions les touristes chinois et que nous évitions de poser des obstacles pouvant décourager les visiteurs potentiels.

Le fait que nous soyons pratiquement invisibles en Asie nuit à nos efforts pour augmenter le commerce et le tourisme. Par exemple, la majorité des Chinois ignorent où se trouvent le Canada et croient qu'il s'agit d'une destination où aller respirer de l'air pur. Bref, nous ne nous démarquons pas et nous nous comparons défavorablement à de petits pays comme la Suisse et les Pays-Bas. Nous sommes surtout perçus comme étant une porte d'entrée vers les États-Unis. Si le Canada veut accroître ses échanges commerciaux et culturels avec l'Asie, la population canadienne devra changer fondamentalement sa façon de penser.

Son Honneur le Président : Je regrette de vous interrompre, mais je dois informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Poy : Puis-je poursuivre encore cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Poy : La population en général, le gouvernement, ainsi que le milieu des affaires doivent appuyer ses efforts. Malgré la transformation de l'économie mondiale au cours des deux dernières décennies, le Canada se tourne encore vers les États-Unis ou l'Union européenne, en espérant un redressement de leurs économies. Pourtant, il ne faut pas oublier que les États-Unis doivent plus d'un billion de dollars à la Chine et que la zone euro traverse une période de turbulence économique. Selon l'ancien vice-premier ministre et ministre des Finances John Manley, qui est aujourd'hui président-directeur général du Conseil canadien des chefs d'entreprise, la stratégie des États-Unis n'est plus une stratégie de croissance. Nous devons donc nous tourner vers l'Asie, comme l'a déjà fait la majeure partie de la planète.

Cela ne va pas de soi pour le Canada. Il y a toujours eu une forme d'incompréhension entre l'Est et l'Ouest — le choc des civilisations, selon la célèbre expression de l'universitaire Samuel Huntington. Toutefois, pour assurer notre prospérité, nous devons suivre l'exemple de l'Australie et repenser notre identité en comprenant que nous sommes un pays de l'Asie-Pacifique.

Comme l'a fait remarquer Yuen Pau Woo, président et PDG de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la plus grande difficulté n'est pas de savoir ce qui se fait en Asie, mais de savoir ce qu'il faut faire ici. Nous devons reconnaître qu'à partir de la prochaine génération, les Canadiens seront des citoyens du monde qui pourront choisir de vivre n'importe où sur la planète. Si nous voulons qu'ils réussissent, nous devons encourager les compétences interculturelles, le multilinguisme ainsi que l'acquisition de bonnes connaissances utiles des pratiques d'affaires internationales.

Pour ce faire, il faudra fondamentalement modifier nos politiques. Nous parlons souvent du bilinguisme, mais de nombreux autres pays ont déjà souligné l'importance d'apprendre au moins trois langues. L'attitude a déjà commencé à changer dans certaines provinces. À Calgary, les élèves du système scolaire public ont le choix d'apprendre le français, l'espagnol, l'allemand ou le mandarin. En Colombie-Britannique, le conseil scolaire de Vancouver offre à tous les élèves un programme bilingue d'apprentissage du proto-mandarin.

Le Canada a plusieurs atouts qui lui permettront d'atteindre son objectif de créer des citoyens mondiaux : le multiculturalisme, une diversité de cultures et la prolifération des langues qui existent déjà au Canada, qui pourra servir de catalyseur pour la réforme des politiques. Les Canadiens doivent s'adapter ou nous serons laissés pour compte. Bien évidemment, la clé, c'est l'éducation. Nous devons établir un programme d'études asiatiques à tous les niveaux, offrant une occasion d'apprendre une langue asiatique. Bien que les études asiatiques et les études canado-asiatiques existent à l'université, de tels programmes sont très rares au primaire et au secondaire. Nous devons encourager les échanges étudiants avec des écoles secondaires et universités asiatiques, accroître le nombre d'étudiants internationaux venant d'Asie et encourager le développement essentiel de relations interpersonnelles.

Il serait également dans l'intérêt de l'éducation de créer un musée de la migration en Colombie-Britannique consacré aux nombreux immigrants qui ont traversé l'océan Pacifique pour se rendre au Canada, soulignant ainsi le fait que le Canada est un pays de l'Asie-Pacifique. Le Museum of Migration Society du Pacific Canada Heritage Centre a été constitué en Colombie-Britannique au même titre que le quai 21 à Halifax, afin de raconter l'histoire nationale du Canada. Bien que le Musée canadien de l'immigration du quai 21 fasse un excellent travail de documentation des immigrants ayant traversé l'océan Atlantique, les immigrants arrivés sur la côte Ouest ne pensent pas que leur musée raconte fidèlement leur histoire ou qu'il reflète la réalité actuelle du Canada.

Le Canada a beaucoup de retard à rattraper. Si nous voulons survivre et prospérer, notre gouvernement doit envisager de prendre les choses en main, car, dans plusieurs grandes économies asiatiques, notamment celles de Singapour, de la Corée du Sud et de la Chine, c'est l'État qui est le moteur économique. Pour garantir la prospérité future du Canada, nous devons resserrer nos liens avec cette région qui prendra une importance croissante, car le coût de l'inaction sera insoutenable.

L'honorable Joseph A. Day : Je remercie le sénateur Poy de son interpellation et de sa présentation. J'entends prendre part au débat, mais pas ce soir. Je propose l'ajournement à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

(1930)

[Français]

Banques et commerce

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), au nom de l'honorable Irving Gerstein, conformément à l'avis donné le 20 juin 2012, propose :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 31 janvier 2012, le mardi 15 mai 2012 et le mardi 19 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (S.C. 2000, ch. 17) soit de nouveau reportée du 29 juin 2012 au 31 décembre 2012.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 27 juin 2012, à 13 h 30.)