Debates of the Senate (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 133
Le mardi 5 février 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil privé
- Succession to the Crown Bill 2012-13
- Le commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada
- Le commissaire à l'intégrité du secteur public
- Projet de loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
- La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
- Banques et commerce
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 5 février 2013
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, sachez qu'il y a eu des consultations entre les parties et qu'il a été convenu d'admettre des photographes sur le parquet du Sénat cet après-midi pour qu'ils puissent photographier la présentation des nouveaux sénateurs, tout en restant le plus discrets possible.
[Traduction]
Nouveaux sénateurs
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :
Douglas John Black
David Mark Wells
Lynn Beyak
Victor Oh
Denise Leanne Batters
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.
Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.
L'honorable Douglas John Black, de Calgary, en Alberta, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Bert Brown.
L'honorable David Mark Wells, de St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et Elizabeth (Beth) Marshall.
L'honorable Lynn Beyak, de Dryden, en Ontario, présentée par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Bob Runciman.
L'honorable Victor Oh, de Mississauga, en Ontario, présenté par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable Linda Frum.
L'honorable Leanne Batters, de Regina, en Saskatchewan, présentée par l'honorable Marjory LeBreton, C.P., et l'honorable David Tkachuk.
Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.
(1430)
Félicitations à l'occasion de leur nomination
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est toujours un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole dans cette enceinte à l'occasion de l'assermentation de Canadiens exceptionnels qui font leur entrée au Sénat.
En ma qualité de leader du gouvernement au Sénat, je suis fière des nominations au Sénat qu'a faites le gouverneur général sur les conseils du premier ministre, le très honorable Stephen Harper. Le premier ministre Harper a choisi avec soin d'éminents Canadiens du monde des affaires, du milieu communautaire et de la fonction publique et les a invités à faire partie de la Chambre haute du Parlement. L'une de ces personnes a reçu le plus grand nombre de votes lors des récentes élections sénatoriales de l'Alberta. J'ai l'honneur de siéger avec ces Canadiens émérites.
Les personnes nommées, qui viennent des différentes régions du Canada, reflètent la grande diversité du Canada et les communautés culturelles qui lui sont propres. Elles pourront ainsi défendre les intérêts particuliers et les espoirs de tous les Canadiens.
J'invite mes collègues sénateurs à se joindre à moi, aujourd'hui, pour accueillir cinq Canadiens exceptionnels qui nous feront profiter de leur immense savoir et de leur grande expérience. Je les sais très enthousiastes, car je connais la plupart d'entre eux. Je souhaite donc chaleureusement la bienvenue à Denise Batters, Lynn Beyak, Doug Black, Victor Oh et David Wells.
Depuis qu'elle est toute jeune, Denise Batters, notre plus récente collègue des Prairies, souhaite ardemment servir les Canadiens au Parlement, surtout à titre de sénateur, et défendre les intérêts de sa province, la Saskatchewan. Jeune fille, elle passait ses samedis soirs à regarder l'émission hebdomadaire sur les affaires parlementaires et la Soirée du hockey. Deux choses la passionnaient alors : la carrière de sénateur et les Islanders de New York. Les Islanders?
Sachez qu'il faut être partisan des Sénateurs lorsqu'on est à Ottawa, Denise.
En plus de sa passion pour la politique et le hockey, le sénateur Batters apporte au Sénat de vastes connaissances et une riche expérience. Nommée conseiller de la Reine en 2008, Denise a exercé en pratique privée à Regina pendant 12 ans.
Par la suite, Denise a occupé la fonction de chef de cabinet du ministre de la Justice de la Saskatchewan pendant cinq ans, un poste qui l'a probablement très bien préparée pour son nouveau rôle au Parlement. Plus récemment, elle était directrice exécutive des affaires réglementaires à la Société des investissements de l'État de la Saskatchewan.
Même si elle est bien établie dans sa carrière, Denise est peut-être mieux connue en tant que championne de la santé mentale et de la prévention du suicide. Je me rappelle avec une grande tristesse le jour où j'ai appris le décès de Dave, son cher époux, ancien député de Palliser et membre très respecté et apprécié du caucus conservateur. Comme nous le savons, Dave souffrait de dépression et d'anxiété, et il s'est malheureusement enlevé la vie le 29 juin 2009. Depuis, Denise travaille sans relâche pour sensibiliser la population aux problèmes de santé mentale et fait la promotion de l'adoption d'une stratégie nationale en matière de santé mentale.
Madame le sénateur, je sais que Dave serait très fier de vous aujourd'hui pour la force dont vous faites preuve depuis trois ans et demi et pour le travail que vous avez effectué et que vous continuerez d'effectuer à sa mémoire afin de sensibiliser les gens à cette question d'une importance cruciale, une question à laquelle s'intéressent les sénateurs des deux côtés de la Chambre.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Je suis si heureuse de vous souhaiter la bienvenue au Sénat, Denise. Je sais que vous poursuivrez votre important travail et que vous serez un excellent sénateur.
Au cours des dernières années, j'ai parcouru le pays durant les élections fédérales. J'ai eu l'honneur d'accompagner à trois reprises le premier ministre. J'ai vu de mes propres yeux le dévouement et le travail acharné des bénévoles et des candidats dans toutes les régions du Canada. Des centres urbains jusqu'aux localités rurales, la base du Parti conservateur était présente en grand nombre.
J'ai été ravie de constater que les nombreux efforts déployés dans le cadre des élections de 2008 et de 2011 ont porté fruit, surtout dans les régions du Nord de ma province, l'Ontario. Ces régions, qui étaient auparavant aux mains des libéraux et des néo-démocrates, sont maintenant représentées par des conservateurs à la Chambre des communes. Des députés conservateurs débordants d'ardeur au travail, comme Greg Rickford à Kenora, Jay Aspin à Nipissing- Timiskaming et Bryan Hayes à Sault Ste. Marie, défendent maintenant avec engagement et dévouement les intérêts de leurs régions uniques de l'Ontario.
Avec la nomination de Lynn Beyak, de Dryden, le Nord de l'Ontario a maintenant une autre porte-parole qui saura faire entendre sa voix au Parlement. Madame le sénateur Beyak est une bénévole dévouée et une entrepreneure accomplie qui ne cesse de faire la promotion du nord-ouest de l'Ontario. Lynn et son défunt mari, Tony, étaient propriétaires de plusieurs entreprises dans la région, notamment un gîte et deux concessions automobiles. Lynn et moi avons brièvement discuté de la carrière de nos époux, respectifs dans la vente d'automobiles. Nous avons beaucoup de choses en commun. Lynn a également travaillé dans l'immobilier et l'assurance, et a créé une autre petite entreprise prospère dans sa collectivité.
Cela fait plus de 30 ans que madame le sénateur Beyak s'implique dans la collectivité. Plusieurs entreprises et initiatives ont pu profiter de son temps et de son expertise. Elle a notamment fait du bénévolat dans les écoles, a été vice-présidente du conseil scolaire de Fort Frances-Rainy River, a présidé le Conseil ontarien des parents et a siégé au conseil d'administration de la Fondation Trillium et du Conseil ontarien de l'immobilier.
(1440)
Parmi ses rôles les plus importants, Lynn compte ceux d'épouse aimante de son défunt mari Tony, de mère de Jason et de Nick et de grand-mère d'Emily, Avery, Anthony, Charlie et Grace. Lynn est veuve depuis 10 ans. Elle avait auparavant été mariée pendant 32 ans à Tony, jusqu'au décès prématuré de celui-ci. Même si Tony n'est pas parmi nous aujourd'hui, il serait sans aucun doute fier du dévouement pour le public dont Lynn a fait preuve dans sa collectivité, et du fait qu'elle ait accepté cette occasion de représenter la région où ils ont vécu ensemble pendant tant d'années.
Sénateur Beyak, j'ai vraiment hâte de travailler avec vous au Sénat du Canada, tout comme mes collègues, j'en suis sûre. Je sais que votre enthousiasme et votre dévouement seront des atouts pour le Sénat.
Comme vous le savez, bien entendu, le gouvernement est déterminé à réformer le Sénat afin qu'il puisse atteindre son plein potentiel en tant qu'institution démocratique au service des Canadiens. Nous l'avons prouvé par notre récent renvoi à la Cour suprême du Canada, qui contribuera à accélérer le rythme de la réforme et jettera les bases des futurs changements nécessaires au Sénat. Comme le ministre Uppal l'a déclaré, ce renvoi constitue une autre étape vers la réalisation de l'engagement du gouvernement visant à rendre le Sénat du Canada plus démocratique, plus efficace et plus représentatif.
En tant que partisane de la réforme du Sénat, je suis fière du fait que le Parti conservateur du Canada compte trois sénateurs élus dans ses rangs, des sénateurs qui ont été choisis par les Albertains pour les représenter ici, au Parlement.
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que le premier sénateur élu a été Stan Waters, qui est arrivé au Sénat en 1990 sous la bannière du Parti réformiste. Il avait été nommé par le très honorable Brian Mulroney. Bert Brown, nommé en 2007 par le premier ministre Harper, a été le deuxième sénateur conservateur élu. Il a été suivi l'an dernier par Betty Unger.
Le plus récent sénateur élu de l'Alberta, Doug Black, commence à siéger dans cette enceinte aujourd'hui.
Le sénateur Black a participé à un processus de nomination au Sénat animé lors des dernières élections provinciales tenues en Alberta. En tant que membre du Parti progressiste-conservateur provincial, il a été l'une des 13 personnes à s'être présentées en vue de cette nomination.
Avec l'aide d'une équipe composée de membres de sa famille, d'amis et de bénévoles dévoués, Doug s'est rendu dans les quatre coins de l'Alberta au cours d'une période de 10 mois. Il a visité 40 localités et rencontré une multitude d'Albertains pour discuter avec eux d'enjeux importants concernant cette province de l'Ouest canadien riche en ressources.
Le sénateur Tkachuk et moi pouvons témoigner du sens de l'organisation du sénateur Black, puisque nous avons travaillé avec lui au cours des années 1970 ou au début des années 1980, lorsqu'il se trouvait à Terre-Neuve-et-Labrador et qu'il jouait un rôle clé dans plusieurs campagnes de financement.
En fin de compte, Doug a parcouru plus de 25 000 kilomètres et a remporté une victoire éclatante en récoltant 427 745 voix, soit plus de votes que tout autre candidat aux quatre élections albertaines de candidats au Sénat.
Albertain de la quatrième génération qui s'exprime toujours avec un accent terre-neuvien, le sénateur Black a mené une carrière fructueuse dans le domaine du droit des sociétés, du droit commercial et du droit en matière d'énergie avant d'être nommé au Sénat. Il s'est vu décerner le prix d'excellence de l'Alberta en leadership et en service communautaire en reconnaissance des nombreuses contributions qu'il a apportées à sa province et à sa collectivité. Doug a également été président du conseil d'administration de l'Université de Calgary, gouverneur émérite du Baff Centre et président de la Fondation Michaëlle Jean.
Je suis persuadée que, en tant que tout nouveau représentant élu de l'Alberta au Sénat du Canada, Doug défendra avec vigueur les intérêts des gens de sa province ainsi que l'engagement du gouvernement de réformer le Sénat. Je sais que mes collègues et moi avons bien hâte de travailler avec lui.
Honorables sénateurs, le Canada change sans cesse, et je suis extrêmement fière de la nomination par le premier ministre Harper de sénateurs provenant de partout au Canada et représentant une multitude d'horizons culturels et d'intérêts particuliers.
Le gouvernement tient à ce que le Sénat soit à l'image du Canada dans lequel nous vivons. C'est pour cette raison que nous avons nommé les premiers sénateurs d'origine coréenne, philippine, vietnamienne et pakistanaise. Nous accueillons aujourd'hui un ardent défenseur de la communauté sino-canadienne et des néo- Canadiens en général.
Victor Oh a quitté Singapour il y a plus de 30 ans pour émigrer au Canada, car, après la guerre du Vietnam, il était parvenu à la conclusion que Singapour n'était plus un endroit sûr pour lui et pour son épouse, Rosabella, tandis que le Canada lui offrirait les possibilités et la sécurité dont lui et sa jeune famille avaient besoin.
Victor est arrivé au Canada fort d'une vaste expérience du monde des affaires et de celui de la construction. Il ne pouvait pas mieux tomber qu'à Mississauga, car, à l'époque où il s'y est installé, cette ville était sur le point de profiter du développement effréné que connaît la région du Grand Toronto depuis une trentaine d'années.
La famille Oh a vite compris que, malgré toute sa bonne volonté, elle devrait surmonter les nombreux obstacles qui compliquent l'intégration à la société canadienne des immigrants, même les mieux préparés. Pour faciliter sa transition, Victor s'est rapidement constitué un vaste réseau d'amis.
Parce qu'il était lui-même un immigrant, Victor a pu mieux comprendre les difficultés qu'éprouvent les néo-Canadiens. Il consacre d'ailleurs une grande partie de son temps à aider les nouveaux arrivants à s'intégrer dans leur milieu et à ouvrir leur propre commerce. Le sénateur Oh ne cesse de faire valoir auprès des néo-Canadiens les avantages de faire du bénévolat dans leur collectivité, et leur explique que leur intégration sera plus facile s'ils améliorent leurs connaissances linguistiques.
En signe de reconnaissance pour sa contribution remarquable à son milieu, Victor a reçu de nombreux prix et distinctions, dont le Robert Boyne Memorial Award, décerné par la commission régionale de police de Peel, et le prestigieux Certificat du mérite civique du gouvernement du Canada en 2008. La Community Living Foundation de Mississauga a également organisé un souper- hommage en son honneur.
Compte tenu de sa réussite en affaires, de son dévouement à l'endroit de la collectivité et de son engagement auprès des nouveaux arrivants au Canada, il n'est pas vraiment étonnant que le magazine Canadian Immigrant l'ait nommé, en 2011, parmi les 25 immigrants les plus éminents du Canada.
Comme vous le savez, le gouvernement a apporté d'importants changements au système d'immigration afin de favoriser la réussite économique des nouveaux arrivants au Canada. Le sénateur Oh partage cette vision des choses et en reconnaissait d'ailleurs l'importance bien avant notre arrivée au pouvoir. Victor, je sais que vous poursuivrez votre important travail auprès des nouveaux arrivants et, grâce à votre nouveau rôle à la Chambre haute, auprès de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, le nouveau sénateur de Terre-Neuve-et- Labrador connaît bien Ottawa. David Wells apporte au Sénat une vaste expérience du domaine de la rationalisation de la réglementation et de l'élaboration de politiques. Cette expérience sera sans aucun doute utile, compte tenu de l'attention constante que le gouvernement accorde à l'économie et aux entreprises, pour leur permettre de faire ce qu'elles font le mieux.
Le sénateur Wells a une grande expérience de l'exploitation des ressources naturelles au Canada. Il a d'ailleurs récemment occupé le poste d'adjoint au chef de la direction de l'Office Canada-Terre- Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
La riche expérience de David dans les secteurs des pêches, des mines, du pétrole et du gaz sera précieuse pour le Sénat, compte tenu des initiatives globales du gouvernement en matière d'exploitation responsable des ressources naturelles.
Le sénateur Wells a aussi représenté le Canada sur la scène mondiale lors de négociations commerciales en Asie et en Europe, et en tant que délégué à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
La participation communautaire est un aspect important de la vie de David. Il a été bénévole auprès d'organismes locaux comme les Celtics de l'Association de hockey mineur d'Avalon et du programme de mentorat des Grands Frères du Canada, de même qu'auprès du conseil scolaire de son quartier.
Sur le plan personnel, notre nouveau sénateur de Terre-Neuve-et- Labrador possède un permis d'aide-chasseur de phoques. Il est probablement le seul sénateur ici présent à avoir participé à une chasse au phoque.
David est également un passionné de l'alpinisme, et il a atteint certains des plus hauts sommets du monde. En juillet dernier, il a escaladé le mont Elbrouz, le plus haut sommet de l'Europe, situé dans la partie russe de la chaîne du Caucase. Il était le seul Canadien à faire partie d'une équipe européenne composée de 11 alpinistes. Si le sénateur peut atteindre certains des plus hauts sommets du monde, je pense que sa transition au Sénat lui paraîtra facile. Son expérience, tant sur le plan personnel que professionnel, l'aidera beaucoup à défendre les intérêts des habitants de Terre-Neuve-et- Labrador et, en fait, de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, en votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues au Sénat du Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de l'histoire des Noirs
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, permettez- moi de commencer par féliciter les nouveaux sénateurs et leur souhaiter la bienvenue. Je suis convaincu qu'ils s'efforceront de servir le Sénat dans le respect et, la dignité.
Je tiens également à souhaiter à tous une bonne année et une bonne rentrée. Je suis certain que ces moments de détente donneront lieu à des débats animés durant cette session.
(1450)
Honorables sénateurs, février est le Mois de l'histoire des Noirs, durant lequel les Canadiens honorent et célèbrent l'apport des Canadiens noirs. Les Canadiens de race noire ont eu une influence considérable sur l'ensemble du pays. En Nouvelle-Écosse, nous célébrons l'apport de gens comme Delmore « Buddy » Daye. Buddy Daye était un champion de boxe de la région et un activiste communautaire. Ardent défenseur d'Africville, Buddy fut le premier Néo-Écossais d'origine africaine à occuper le poste de sergent d'armes à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.
Nous célébrons également la contribution de Graham Downey, premier conseiller municipal noir de l'histoire de Halifax, poste auquel il a été élu plus de 25 ans d'affilée. C'est avec fierté que j`ai présenté la médaille du jubilé de diamant de la reine à ce dévoué serviteur du public et fier partisan des arts et de la culture dans la communauté noire de Halifax en reconnaissance de son service à notre communauté.
Nous reconnaissons la contribution de Wayne Adams, membre de l'Ordre du Canada, premier Noir élu à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et nommé à un poste de ministre. La Nouvelle- Écosse est aujourd'hui considérée comme un chef de file de la gestion environnementale grâce au leadership de Wayne Adams, qui a servi en tant que ministre de l'Environnement dans le gouvernement du premier ministre Savage.
Honorables sénateurs, nous célébrons également la vie de Daurene Lewis, tristement décédée à la fin de janvier. Pionnière dans sa collectivité, Mme Lewis a été élue maire d'Annapolis Royal en 1984, devenant la première mairesse noire de l'histoire du Canada. Détail intéressant, Annapolis Royal, qu'on appelait autrefois Port Royal, a été la capitale de l'Acadie et de la Nouvelle-Écosse pendant près de 150 ans avant la fondation de Halifax en 1749.
Daurene était une infirmière chevronnée, une éducatrice accomplie et une femme d'affaires prospère. Récipiendaire de l'Ordre du Canada, elle a servi d'exemple à plusieurs Néo- Écossais d'origine africaine, surtout dans la sphère politique. En effet, elle fut la première femme noire à présenter sa candidature aux élections provinciales.
Nous offrons nos sincères condoléances à sa famille, à ses nombreux amis et aux membres de sa collectivité, qui lui vouaient le plus grand respect.
Honorables sénateurs, ce sont des gens comme ceux-là qui, par leur dévouement et leur persévérance, ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui : un pays inclusif, diversifié et prospère, formé de personnes d'origines, de religions, de cultures et de couleurs différentes. Soulignons leur contribution de même que celle des Afro-Canadiens. Tournons-nous aussi vers l'avenir en incitant les jeunes à prendre conscience du passé et de l'apport des nombreuses cultures qui fleurissent au Canada, ainsi que de l'avenir radieux qui s'annonce.
[Français]
Le décès de l'honorable Laurier L. Lapierre, O.C.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quelqu'un que je respecte beaucoup, l'ancien sénateur Laurier LaPierre, qui est mort en décembre dernier à l'âge de 83 ans.
[Traduction]
Le sénateur LaPierre s'est fait connaître sur la scène nationale grâce à This Hour has Seven Days, une émission d'actualités hebdomadaire diffusée de 1964 à 1966 sur CBC. Il n'hésitait pas à afficher publiquement sa passion et ses émotions, ce qui, c'est bien connu, ne plaisait pas à tout le monde. C'est pourtant grâce à cette empathie qu'il a exercé une influence positive sur bien des gens. Le sénateur comprenait ce que les autres vivaient et, souvent, s'y identifiait. Pensons, par exemple, à sa réaction lorsqu'il a interviewé Steven Truscott, un garçon de 14 ans condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre d'une jeune Ontarienne, une affaire qui a relancé de plus belle le débat sur la peine capitale. Hélas, pour CBC, afficher ses émotions, c'était manquer de professionnalisme. Le sénateur LaPierre a versé une larme devant les caméras et, peu de temps après l'entrevue avec Steven Truscott, son contrat a été résilié.
Patrick Watson, qui coanimait This Hour has Seven Days, a dit ceci :
Je dois à Laurier certains de mes meilleurs souvenirs devant la caméra.
Depuis longtemps, j'étais moi-même une grande admiratrice, de loin, du sénateur LaPierre, et j'ai donc été absolument ravie lorsque le premier ministre Jean Chrétien nous a nommés au Sénat, en 2001. Nous étions voisins de banquette. Alors que nous nous familiarisions tous les deux avec le Règlement de notre assemblée, il m'a vite appris que si certaines règles étaient inviolables, d'autres devaient être contestées. Il respectait toujours l'esprit premier d'une règle, mais pas nécessairement la lettre.
Au cours de son mandat au Sénat, il a ardemment défendu les droits de la personne, en particulier les droits des Autochtones, des gais et des lesbiennes. Il s'est également prononcé avec passion sur les questions liées au bilinguisme.
C'était un voisin de pupitre fort agréable, qui avait un sens de l'humour extraordinaire. Il a un jour invoqué le Règlement à propos des appareils Blackberry. Il était toujours irrité de me voir utiliser constamment mon petit appareil. Le sénateur LaPierre avait l'habitude d'exprimer tout haut ce qu'il pensait. Nous savons tous qu'il était loin d'être timide. Il n'hésitait jamais à donner son avis sur des questions sur lesquelles les autres restaient silencieux. Le 22 octobre 2002, il a déclaré ceci :
Honorables sénateurs [...] de nombreux membres de cet auguste groupe se servent de ce petit appareil appelé « Blackberry », « blueberry », « raspberry » ou je ne sais trop quoi et obtiennent toute l'information dont ils ont besoin. Ceux d'entre nous qui souffrent d'arthrite aux mains ne peuvent pas se servir de ce genre d'appareil. Il s'ensuit que nous faisons l'objet de discrimination parce que nous ne pouvons pas apporter nos ordinateurs dans la salle.
Le conjoint du sénateur LaPierre, Harvey Slack, a toujours été plein de sollicitude envers lui et ses amis. Nous pleurons avec lui un grand homme qui avait vraiment à cœur l'unité du Canada et le bien-être des Canadiens.
[Français]
Mon ami Laurier, tu n'as jamais rendu ta vie facile. Tu t'es toujours battu contre des moulins à vent.
Tu as toujours pris un chemin différent que le reste d'entre nous pour le bien de l'humanité. Tu vas nous manquer. Repose en paix.
Le décès du très honorable Martial Asselin, C.P., O.C.
L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, le 25 janvier dernier, nous avons appris, à notre grand regret, le décès du très honorables Martial Asselin, à l'âge de 88 ans.
J'aimerais ici souligner quelques aspects de sa carrière, mais faudrait bien plus que trois minutes pour résumer le parcours remarquable de ce grand Québécois.
Ce fils de La Malbaie a été admis au Barreau du Québec en 1951 et a pratiqué le droit dans sa région d'origine.
Maire de La Malbaie de 1957 à 1963, il est élu député progressiste- conservateur à la Chambre des communes pour la région de Charlevoix en 1958. Il est réélu en 1962. Il a occupé le poste de ministre des Forêts dans le Cabinet de Diefenbaker en 1963, quelques mois seulement avant sa défaite aux mains du candidat du Parti créditiste. Réélu en 1965 ainsi qu'en 1968, il est alors un des rares députés conservateurs à résister à la vague libérale au Québec.
Cette même année, il est frappé d'une épreuve effroyable, lorsqu'il perd son épouse et deux de ses trois enfants dans l'incendie de sa résidence à La Malbaie. C'est tout Charlevoix qui pleure avec lui.
Armé d'un courage et d'une détermination hors du commun, il poursuit sa carrière politique et est nommé sénateur conservateur pour la division de Stadacona, en septembre 1972 par le premier ministre libéral, Pierre Elliott Trudeau. En 1979, il est nommé ministre d'État responsable de l'Agence canadienne de développement international et de la francophonie dans le gouvernement de Joe Clark.
En 1984, alors que le gouvernement progressiste-conservateur retrouve le pouvoir à Ottawa, il est nommé Président suppléant du Sénat.
Nommé lieutenant-gouverneur du Québec en 1990, il occupera ce poste jusqu'en 1996.
Malgré cet horaire chargé, son implication au sein de sa communauté ne s'est jamais démentie. Président du conseil d'administration du Domaine Forget, on le retrouve régulièrement à de nombreuses activités du Club Lions de Clermont-La Malbaie- Pointe-au-Pic. C'est vraiment dans Charlevoix qu'il puise toute son énergie.
Nommé Officier de la Légion d'honneur en 1996, il est reçu officier de l'Ordre du Canada en 1997.
En 1992, sous la gouverne du premier ministre Brian Mulroney, il devient l'un des rares Canadiens pouvant utiliser le titre de très honorable par nomination.
(1500)
Homme dévoué et intègre, modèle d'engagement, il voua un amour sans borne à La Malbaie, sa ville, dont il aura grandement marqué l'histoire.
C'est donc avec beaucoup d'émotion aujourd'hui que je salue ce grand Malbéen, digne Québécois et remarquable Canadien.
En terminant, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille.
[Traduction]
Les réseaux de canaux de Parcs Canada
Les droits d'utilisation
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à souhaiter la bienvenue à nos cinq nouveaux sénateurs. Ils pourront constater que les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre sont assez gentils. Ne soyez pas trop nerveux ou inquiets. Prenez exemple sur moi.
Honorables sénateurs, le mois dernier, Parcs Canada a présenté une proposition ayant pour objectif d'augmenter considérablement les droits associés à l'utilisation de nos réseaux de canaux, plus particulièrement pour le canal Rideau. À titre de sénateur de la division d'Ottawa/Canal Rideau, je me suis vivement opposé à cette mesure. Les droits sont gelés depuis 2008, et le moment est venu de les augmenter progressivement afin de tenir compte de l'augmentation des coûts et d'assurer la viabilité à long terme de nos canaux. Cela dit, tout cela a déclenché un tollé, car Parcs Canada nous a présenté un plan fondé uniquement sur les chiffres, et non sur la valeur collective globale des canaux.
D'Ottawa à Kingston, le canal Rideau améliore la qualité de vie de bien des gens, qu'il s'agisse des exploitants de bateaux, des propriétaires de gîtes touristiques, des propriétaires de camping ou des commerçants qui vendent des produits alimentaires ou des articles de camping. Il ne fait aucun doute que c'est une industrie très importante. Honorables sénateurs, ensemble, tous ces secteurs d'activités assurent le dynamisme de l'industrie touristique de cette région. Si on élimine le laissez-passer saisonnier et qu'on commence à imposer des droits à chaque écluse, voici ce qui se produira. Au début, Parcs Canada a tenté d'imposer une augmentation astronomique des droits. Or, en procédant ainsi, on coupe l'herbe sous le pied de l'industrie touristique. Il y a quelques semaines, Don Butler, de l'Ottawa Citizen, a fait quelques calculs pour nous, et il semblerait qu'il s'agit d'une augmentation d'environ 340 p. 100.
Le fait d'imposer des droits plus élevés ne donnera pas nécessairement lieu à une augmentation des revenus si le nombre de bateaux qui passent par les canaux diminue. La décision prise par Parcs Canada d'augmenter les droits pourrait causer la fermeture de nos réseaux de canaux et ruiner plusieurs villes de l'Ontario. Parcs Canada aurait dû songer à cela dès le départ, mais, à tout le moins, l'organisation réagit maintenant au tollé que sa décision a provoqué. Hier, Parcs Canada a présenté ses dernières révisions à la liste des droits proposés. Les augmentations visant les droits de mouillage ont été réduites et les laissez-passer d'un jour et saisonniers ont été rétablis. On constate un certain progrès, mais il faut faire encore plus.
Les maires des municipalités qui bordent le canal Rideau travaillent ensemble dans l'intérêt de leurs concitoyens. Ils ont indiqué que si Parcs Canada décide d'aller de l'avant avec l'augmentation des tarifs, qui sont déjà trop élevés, et avec l'élimination des laissez-passer d'un jour, qui sont fort populaires, les petites entreprises et la navigation entre les municipalités risquent d'en souffrir.
Une partie du mandat de Parcs Canada est de « servir les Canadiens et les Canadiennes en travaillant ensemble pour atteindre l'excellence, guidés par les valeurs de compétence, de respect et d'équité ». Parcs Canada n'a pas fait preuve d'équité dans ce dossier. Le canal Rideau représente une réalisation extraordinaire. Il utilise la même technologie qu'à son ouverture, en 1832. Il a d'ailleurs été reconnu site du patrimoine mondial par l'UNESCO. Il fait donc partie intégrante du patrimoine de la population canadienne. On n'avait jamais prévu instaurer une politique sur les droits d'utilisation pour tout le réseau de parcs et de canaux. Parcs Canada doit aux Canadiens de trouver un équilibre entre l'augmentation des revenus et le maintien de l'accessibilité du canal afin que tout le monde puisse l'apprécier et en profiter.
Honorables sénateurs, le gouvernement recueillera l'avis de la population par courriel jusqu'au 18 février. Comme il s'agit de courriels, on ne saurait parler de consultations publiques. Il devrait y avoir des assemblées publiques, ainsi qu'un débat ouvert et transparent à ce sujet. Le courrier électronique n'est pas vraiment une forme de consultation publique, mais c'est le meilleur moyen que nous ayons à notre disposition.
Honorables sénateurs, je vous invite à consulter le site web de Parcs Canada pour en apprendre davantage au sujet de la proposition et à envoyer vos commentaires.
Les relations entre le Canada et l'Inde
L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter les cinq nouveaux sénateurs. Je leur souhaite la bienvenue au Sénat.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'un voyage très fructueux que j'ai fait en Inde en janvier dernier. Le gouvernement s'efforce de resserrer les liens entre le Canada et l'Inde, qui est en train de devenir l'une des plus importantes économies du monde.
Donc, en janvier, je me suis fait un devoir de retourner en Inde et de faire en sorte que les Canadiens soient représentés aux plus importantes conférences sur le commerce. Mon itinéraire passait par les cinq plus importants centres urbains de l'Inde, et j'ai rencontré durant mon voyage les ministres en chef des États du Kerala, du Gujerat et du Bihar.
J'ai eu le privilège de présenter les salutations du premier ministre Stephen Harper au ministre en chef du Kerala, M. Oommen Chandy, à l'occasion des célébrations du Pravasi Bharatiya Divas, où se réunissent des gens du monde entier pour discuter non seulement de culture, mais aussi de commerce.
Au Gujerat, j'ai transmis les salutations du premier ministre au ministre en chef du Gujerat, M. Nerendra Modi, lors du Vibrant Gujarat, un sommet mondial consacré aux investisseurs et un événement d'une importance particulière. En effet, le Canada comptait parmi les principaux organisateurs de l'événement, au cours duquel il a signé des ententes commerciales à hauteur de milliards de dollars.
Dans la ville de Patna, au Bihar, j'ai rencontré en privé le ministre en chef du Bihar, M. Nitish Kumar. Durant cet entretien, je l'ai pressé de faire du Canada un partenaire dans les domaines du commerce, de l'énergie et de la coopération internationale. M. Kumar a semblé ravi de constater combien les Canadiens tiennent à renforcer les liens culturels et économiques avec son État.
Enfin, j'ai présenté une allocution à mon alma mater, l'Université médicale de King George, où le vice-chancelier, le Dr D. K. Gupta, a déclaré qu'il souhaitait vivement améliorer les programmes d'échanges internationaux entre nos deux pays, et ainsi permettre à des milliers d'étudiants de fréquenter nos universités de renommée mondiale et d'y investir des millions.
Cette année, comme nous axons nos efforts sur l'économie, je veux faire en sorte que nous tirions avantage des liens tissés lors de ce voyage.
Les économies de New Delhi, du Bihar, de l'Uttar Pradesh, du Kerala et du Gujerat représentent des billions de dollars; il nous incombe de faire en sorte que les entreprises canadiennes aient accès à ces marchés.
La pêche au homard
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue et à féliciter les cinq nouveaux sénateurs.
Je voudrais porter à l'attention des sénateurs une question de grande importance pour ma province, l'Île-du-Prince-Édouard.
Le Nouveau-Brunswick, ses pêcheurs de homard et ses entreprises de transformation de ce crustacé exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il augmente d'ici 2015 la taille minimale de la carapace des homards et qu'elle soit de 77 millimètres. Or, un tel changement n'est pas nécessaire, puisque les experts du ministère des Pêches et des Océans ont indiqué pas plus tard que la semaine dernière que, dans l'optique de la conservation, il n'y avait absolument aucune raison d'augmenter la taille minimale de la carapace, qui est actuellement de 72 millimètres. Le ministère est d'avis que les stocks de homard se portent plutôt bien. La taille minimale actuelle garantit la viabilité de cette pêche, selon des critères biologiques, et la population de homard n'est aucunement menacée.
Les producteurs de homard de l'île ont méthodiquement repéré et développé les marchés pour le produit unique qu'est le homard de conserverie. Une augmentation de la taille minimale de la carapace aura pour effet de faire disparaître cette partie de notre industrie de la pêche au homard. Les répercussions sur la province seront énormes. Environ 80 p. 100 des homards de conserverie sont capturés par les pêcheurs de l'île. En fait, sur l'ensemble des homards capturés par les pêcheurs de l'île, 57 p. 100 sont de la taille convenant à la conserverie. La perte d'une telle proportion des prises serait mortelle pour l'industrie dans son ensemble.
Le homard est l'épine dorsale de l'industrie de la pêche à l'Île-du- Prince-Édouard. La valeur au débarquement de nos prises de homard est de plus de 100 millions de dollars par année, ce qui représente des retombées économiques d'environ 250 millions de dollars pour l'île. L'industrie emploie plus de 6 000 personnes.
En novembre, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté à l'unanimité une motion indiquant que la province est contre toute augmentation de la taille minimale de la carapace au- delà du minimum actuel de 72 millimètres qui a été convenu.
Toute augmentation de la taille minimale de la carapace causera un tort irréparable aux pêcheurs de l'île. Voici un extrait d'un éditorial récent de notre journal local The Guardian :
Le homard de conserverie et le homard vendu vivant sont destinés à deux types de clients différents. Manifestement, les consommateurs préfèrent tantôt l'un, tantôt l'autre. Nous devrions continuer ainsi dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie, qui ne peut que bénéficier d'un marché solide et diversifié.
J'exhorte le ministre des Pêches et des Océans à faire en sorte que la grandeur minimale des carapaces des homards ne soit pas de nouveau augmentée. Les pêcheurs, les transformateurs et tous les habitants de la province dépendent de cette industrie.
(1510)
Le Nouvel An vietnamien
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, le 19 janvier 2013, la communauté vietnamo-canadienne a eu la chance d'accueillir le très honorable premier ministre du Canada, Stephen Harper, l'honorable ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, et une grande délégation composée de six ministres, deux sénateurs, trois secrétaires parlementaires et 11 députés. Ils se sont tous rendus à Toronto pour célébrer la Nouvelle Année lunaire.
Ce fut un véritable honneur pour la communauté vietnamienne de célébrer cet important événement culturel avec le premier ministre; c'était la première fois qu'un premier ministre canadien participait aux fêtes de la Nouvelle Année lunaire.
[Français]
Le dimanche 3 février dernier, la communauté vietnamienne a encore eu le grand honneur d'accueillir l'honorable ministre Jason Kenney à la célébration du Têt à Montréal.
Il n'y a aucun doute que la présence de ces parlementaires réaffirme la place active et intégrée des Canadiens d'origine vietnamienne dans ce grand pays. Au cours des prochaines semaines de célébrations, cette communauté contribuera à la diversité canadienne en formant une harmonie entre les différences et en enrichissant la mosaïque culturelle du Canada.
J'invite donc tous les Canadiens à se joindre aux festivités du Têt offertes à travers le pays.
[Traduction]
Le 10 février 2013, les Vietnamiens et d'autres communautés asiatiques célébreront la fin de l'année du dragon et le début de l'année du serpent. Je souhaite, pour l'année 2013, santé, prospérité et bonheur aux sénateurs et à leurs proches.
[Français]
Honorables sénateurs, à la veille du Nouvel An vietnamien qui aura lieu le 10 février 2013, je vous souhaite à vous tous et à vos familles une année remplie de prospérité, de santé et de joie.
Bonne année, Happy New Year, Chúc Mừng Nim Mới.
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil privé
Dépôt du règlement modifiant le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte).
Succession to the Crown Bill 2012-13
Dépôt du texte
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le texte du projet de loi du Royaume-Uni intitulé Succession to the Crown Bill, daté du 30 janvier 2013.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Des voix : D'accord.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada
Le rapport de l'automne 2012 à la Chambre des communes—Dépôt du rapport et de l'addenda
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, ainsi qu'une annexe comprenant les pétitions en matière d'environnement reçues entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
L'Agence canadienne de développement international—Dépôt d'un rapport sur les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles commis au sein de l'Agence canadienne de développement international.
Projet de loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) dépose le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Banques et commerce
Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger le mercredi 6 février 2013 à 15 h 15 pour les fins de son examen du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Sénat
La réforme parlementaire—Le renvoi à la Cour suprême
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais également souhaiter la bienvenue aux cinq nouveaux sénateurs.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le leader, vendredi dernier, à 15 h 30, heure idéale pour avoir l'attention de la population et des médias, le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique, Tim Uppal, a annoncé la décision du leader du gouvernement de renvoyer à la Cour suprême du Canada son projet de réforme du Sénat.
J'aimerais rappeler au leader, pour le bénéfice des nouveaux sénateurs, que c'est le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a recommandé au gouvernement d'agir ainsi, dans un rapport publié en juin 2007. Le rapport disait ceci :
Nous sommes convaincus que le seul moyen de confirmer la constitutionnalité de la démarche adoptée par le gouvernement à l'égard de la réforme du Sénat consiste pour celui-ci à renvoyer le projet de loi S-4...
— c'était le numéro du projet de loi à l'étude —
... tel que nous l'avons amendé à la Cour suprême du Canada.
Les sénateurs de ce côté-ci avaient tous appuyé la recommandation du comité, et nous nous réjouissons que le gouvernement y donne suite. Par contre, pourquoi a-t-il fallu attendre cinq ans et demi avant que le gouvernement donne suite à la recommandation et adresse ce renvoi constitutionnel à la Cour suprême du Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur d'avoir posé cette question. On pourrait croire qu'il n'y a jamais eu de pause, tant les questions se ressemblent.
J'aimerais rappeler au sénateur que notre parti et le gouvernement sont favorables à la réforme du Sénat depuis plusieurs années. Nous sommes arrivés au pouvoir il y a sept ans. En fait, mercredi, il y aura exactement sept ans que nous avons été assermentés. Nous avons proposé des mesures législatives pour la réforme du Sénat, et nous n'avons nommé aucun sénateur; le nombre de sénateurs diminuait. En 2007, nous avons nommé un sénateur élu, le sénateur Bert Brown.
Pendant cette période, le gouvernement n'a pas nommé de nouveaux sénateurs, car il espérait que le Parlement du Canada apporte des changements. Il y a même eu un comité sénatorial spécial, présidé par notre ancien collègue, le sénateur Dan Hays. Le premier ministre lui-même y a témoigné; c'était la première fois de toute l'histoire canadienne qu'un premier ministre en poste témoignait devant un comité sénatorial. Or, nos efforts en vue de réformer le Sénat n'ont pas porté fruit.
(1520)
Après les élections de 2008, le premier ministre a fait savoir clairement que, d'ici à ce que, la question de la réforme du Sénat soit résolue, il exercerait son devoir et son droit de doter les sièges vacants au Sénat pour la simple et bonne raison que nous ne pouvions laisser les politiques gouvernementales être dictées ou contrecarrées par une Chambre dont les allégeances allaient aux deux gouvernements précédents.
Nous avons essayé, honorables sénateurs. Nous pensions être sur des bases solides. Comme l'a indiqué le sénateur, le gouvernement a soumis un renvoi à la Cour suprême du Canada. À notre avis, ce renvoi aidera à accélérer le processus de réforme du Sénat et jettera les bases de toute autre réforme future.
Plusieurs questions ont été soumises à la Cour suprême. Bien entendu, la province de Québec a porté la question devant les tribunaux. Pour accélérer le processus, le gouvernement a finalement opté pour le renvoi à la Cour suprême du Canada.
Le sénateur Cowan : Je remercie madame le leader de cet historique plutôt sélectif, mais la question était la suivante : pourquoi le gouvernement a-t-il attendu cinq ans et demi avant d'exécuter la recommandation du comité sénatorial? Si le gouvernement n'avait pas attendu, n'aurions-nous pas obtenu une réponse à l'heure actuelle de sorte que le gouvernement saurait si la réforme repose sur des bases solides? Quel est le problème?
Le sénateur LeBreton : Je croyais avoir répondu à la question en disant que nous avons proposé plusieurs réformes du Sénat lors des diverses législatures. En fin de compte, il était clair que le projet de loi C-7 ne progressait pas assez rapidement à l'autre endroit. Les démarches entreprises par la province de Québec nous ont également confirmé que le renvoi à la Cour suprême est probablement la meilleure façon de procéder.
Le sénateur a demandé pourquoi. Nous avons essayé de faire adopter divers projets de loi sur la réforme du Sénat, mais le sénateur accuse toujours le gouvernement de faire la sourde oreille. Pourtant, lorsque le gouvernement écoute, le sénateur lance encore des accusations.
Le sénateur Cowan : Non, madame le leader m'a mal compris. Je l'ai félicitée. De ce côté-ci, nous sommes heureux que le gouvernement se soit enfin rangé à notre avis. Peut-être devrait-il le faire plus souvent.
Lorsque le comité a déposé son rapport, le ministre Van Loan, un collègue de madame le leader au Cabinet, a dit de la recommandation voulant que la question soit renvoyée à la Cour suprême qu'elle était « un vrai danger pour la démocratie canadienne ». Il a aussi accusé les sénateurs de ce côté-ci de « provoquer une crise constitutionnelle ».
Le collègue du leader, le ministre Van Loan, croit-il toujours qu'un renvoi à la Cour suprême est un danger pour la démocratie et risque de provoquer une crise constitutionnelle?
Le sénateur Mercer : Sait-il de quoi il parle?
Le sénateur LeBreton : Évidemment, le ministre Van Loan avait de sérieuses réserves, mais si le sénateur veut s'engager dans un débat où je citerais les propos de gens de son camp, comme ceux d'un ancien premier ministre qui a qualifié les simples députés de « parfaits inconnus », je suis prête à l'affronter à tout moment.
Le sénateur Day : D'accord.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, faisons abstraction pendant un moment de la joie et du bonheur que le renvoi à la Cour suprême suscite chez les sénateurs d'en face. Puisque la Cour suprême risque de mettre plus de deux ans à se prononcer, madame le leader et ses collègues ont-ils songé à tenir un référendum populaire sur la réforme, le statu quo ou l'abolition? Le résultat ne serait pas exécutoire, mais il donnerait une autre indication de la volonté populaire. Cela aiderait le gouvernement à décider comment réagir à la décision de la Cour suprême ou à aborder les discussions constitutionnelles qui pourraient suivre, les simples citoyens ayant eu l'occasion de s'exprimer avant que les hauts responsables ne prennent une décision et ne le fassent d'une manière qui respecte la volonté de la population.
Le sénateur LeBreton : Merci au sénateur Segal de sa question. Nous estimons que le Sénat doit changer, mais ce sont le NPD et le Bloc qui souhaitent son abolition. Nous proposons quelque chose de plus modeste. Plusieurs questions figurent dans le renvoi à la Cour suprême du Canada, dont plusieurs sont complexes. Nous estimons que c'est la démarche à suivre pour le moment, une démarche prudente qui a l'appui de la population canadienne.
L'honorable Terry Mercer : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. En répondant à plusieurs questions du sénateur Cowan, le leader du gouvernement au Sénat a fait allusion aux projets de loi qui ont été présentés à quelques reprises à l'autre endroit.
Madame le ministre pourrait peut-être nous expliquer pourquoi ces projets de loi ont été présentés, des projets de loi, nous a-t-on dit, auxquels le gouvernement croyait et qui étaient pour lui une priorité? Madame le leader pourrait-elle nous dire pourquoi ces mesures sont restées si longtemps au Feuilleton? C'est le gouvernement qui établit l'ordre du jour; il détient la majorité à l'autre endroit et ici. Pourquoi avoir laissé cette mesure en particulier languir si longtemps au Feuilleton? Elle a été appelée une fois pour un bref débat, puis elle est restée au Feuilleton pendant plus d'un an ou à peu près sans être débattue ne fût-ce qu'une seule fois. Madame le leader aurait-elle l'obligeance de nous donner une explication?
Le sénateur LeBreton : Je crois que l'honorable sénateur se trompe sur les faits. Le projet de loi a été appelé et débattu. De toute évidence, le projet de loi n'était pas appuyé à l'autre endroit.
Le sénateur Mercer : Vous détenez la majorité.
Le sénateur LeBreton : Lorsque nous avons présenté le projet de loi, nous pensions avoir de solides assises constitutionnelles, car nous avions des opinions qui allaient en ce sens. Toutefois, le projet de loi progressait à un rythme de tortue à l'autre endroit. Ce que le Québec a fait a amené le gouvernement à opter pour un renvoi à la Cour suprême du Canada dans le but de faire avancer le dossier et de procéder à une vraie réforme au Sénat.
Le sénateur Mercer : J'ai une question complémentaire à poser. J'ai l'impression, honorables sénateurs, que madame le leader a dit que la question n'avait pas rallié suffisamment d'appui à l'autre endroit.
Le sénateur Cordy : Il n'y avait pas suffisamment d'appui parmi les conservateurs.
Le sénateur Mercer : À ma connaissance, ils sont en majorité à l'autre endroit. S'il n'y avait pas suffisamment d'appui, j'en déduis que le problème se situait dans le caucus conservateur.
Maintenant, le gouvernement renvoie la question à la Cour suprême afin d'obtenir une décision qui puisse convaincre les collègues du leader, au sein de son propre caucus, que c'est une bonne idée. Il n'est pas juste de reprocher à qui que ce soit d'autre de retarder le processus. C'est le gouvernement qui a mis le frein car, du propre aveu du leader, c'est dans son caucus que réside le problème.
Le sénateur LeBreton : Je n'ai jamais rien dit de tel. J'ai dit qu'il y a eu des tentatives, à la Chambre des communes, pour faire avancer le projet de loi. Je parlais en fait de l'opposition.
En ce qui concerne le caucus conservateur, l'honorable sénateur devrait cesser de croire aux racontars de journalistes en mal de copie. Je suis absolument persuadée que la réforme du Sénat est très fortement appuyée par l'ensemble du caucus conservateur.
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'emploi chez les jeunes
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Chez les jeunes, le chômage s'élève en gros à 14 p. 100. Ce niveau se maintient depuis deux ans, à environ le double de la moyenne nationale.
La semaine dernière, la Banque TD a publié un nouveau rapport d'après lequel la hausse du chômage parmi les jeunes coûtera quelque 11 milliards de dollars en salaires perdus pour les trois prochaines années. Un récent article du Maclean's a même parlé de la « nouvelle sous-classe » des jeunes.
À l'heure actuelle, beaucoup de jeunes se demandent s'ils pourront avancer un jour. Que compte faire le gouvernement pour les aider à réaliser leur plein potentiel?
(1530)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai déjà abordé cette question. De toute évidence, le marché canadien du travail connaît des problèmes parce qu'il y a pénurie dans les métiers. On ne trouve pas assez de gens pour travailler dans les métiers. Nous avons des pénuries de travailleurs partout au pays. Bien entendu, il y a encore beaucoup de travail à faire en ce qui concerne l'emploi chez les jeunes. Notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour former et recycler les jeunes en fonction des perspectives qui s'offrent afin qu'ils aient la possibilité de trouver un emploi.
Honorables sénateurs, cela demande du travail. Depuis 2006, nous avons lourdement investi pour aider les jeunes à trouver des emplois rémunérateurs. En 2011-2012, nous avons aidé 50 000 jeunes dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse. Nous avons étendu de façon permanente le Programme canadien d'emploi d'été pour les jeunes, qui offre maintenant 36 000 emplois par an. Nous avons financé la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, de même que le programme Objectif Carrière, qui aide les employeurs à offrir des stages à de récents diplômés pour leur permettre d'acquérir de l'expérience. Nous avons ainsi créé 3 000 emplois dans ce domaine.
Honorables sénateurs, nous savons tous que notre système d'éducation doit réagir aux besoins du marché du travail. En ce moment, beaucoup d'entreprises, de fabricants et d'industries légères et lourdes n'arrivent pas à trouver du personnel ayant la formation voulue. Il y a du travail à faire, mais il est évident que tous les programmes auxquels participe le gouvernement visent à permettre aux jeunes — même si c'est là une responsabilité essentiellement provinciale — de recevoir une formation ou d'apprendre un métier pouvant déboucher sur un emploi à la fin de leurs études.
Le sénateur Callbeck : Merci à madame le leader de sa réponse. Elle a énuméré les mesures et programmes proposés par le gouvernement, mais il est clair qu'ils ne suffisent pas. Près d'un million de jeunes Canadiens n'ont pas de travail. Cela leur coûte cher maintenant et leur coûtera cher plus tard. La TD estime qu'un fléchissement de leur capacité de gagner un revenu coûtera encore 13 milliards de dollars au cours des 18 prochaines années. Depuis deux ans, le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas de vraies mesures pour dissiper la crise du chômage chez les jeunes? Pouvons-nous espérer du prochain budget une vraie solution?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je viens de rappeler les mesures concrètes que le gouvernement a prises. De toute évidence, elles donnent des résultats, puisque je viens de donner des chiffres sur les jeunes qui ont profité de ces programmes.
Les divers gouvernements au Canada et les réseaux d'éducation ont du pain sur la planche : nous avons des industries, des entreprises de fabrication légère ou lourde, bien des entrepreneurs dans tout le Canada, dans le secteur des ressources, qui n'arrivent pas à doter les postes qu'ils ont à offrir. Bien entendu, notre système d'éducation doit s'adapter aux marchés émergents et former les jeunes, par exemple en sciences et technologie, en mécanique ou en tuyauterie. Nous devons nous assurer que, lorsque les jeunes sont à l'école, ils sont guidés par les orienteurs vers une éducation qui leur convient et qui est aussi adaptée au marché du travail.
Le sénateur Callbeck : Et que fait le gouvernement à ce propos-là?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je viens de donner une liste de mesures que le gouvernement a prises, mais puisque le sénateur veut avoir davantage d'information, je dirai que nous consacrons chaque année 10 milliards de dollars au soutien direct de l'éducation supérieure. Nous dépensons de l'argent pour le bien des étudiants, et nous avons un excellent bilan à cet égard. Le budget de 2011 prévoyait la remise d'une partie des prêts fédéraux aux étudiants pour les nouveaux médecins de famille et les infirmières qui travaillent dans localités rurales et éloignées mal servies. Il a relevé le montant que les étudiants peuvent tirer d'un travail sans que leurs prêts s'en ressentent, ce qui a aidé 100 000 étudiants. Les étudiants à temps partiel n'ont plus à payer des intérêts sur leurs prêts d'études pendant qu'ils étudient, de sorte que leurs coûts concordent avec ceux des étudiants à temps plein. Nous avons relevé le seuil de revenu aux fins de l'admissibilité aux prêts et aux subventions pour les étudiants à temps partiel pour qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent faire des études supérieures tout en travaillant. Nous avons mis en place un Programme canadien de bourses aux étudiants nouveau et amélioré, et 290 000 étudiants en ont profité au cours de la seule année scolaire 2009- 2010, soit le double de la participation à l'ancien régime. Un Programme d'aide au remboursement accorde plus de souplesse pour les modalités et le calendrier de remboursement. Grâce au gouvernement, les bourses ne sont plus imposables. Nous avons proposé des crédits d'impôt pour les manuels et l'outillage, ce dont profitent ceux qui optent pour l'apprentissage d'un métier.
Je n'aime pas beaucoup le rappeler aux honorables sénateurs, mais c'est l'ancien gouvernement libéral qui a amputé les paiements aux provinces de milliards de dollars dans le milieu des années 1990. Nous n'avons rien fait de tel. Nous avons augmenté le transfert social de 40 p. 100, ce qui l'a porté à 800 millions de dollars par an. L'honorable sénateur demande ce que nous faisons et avons fait, mais je crois que la réponse est tout à fait évidente.
En ce qui concerne le prochain budget, je suis sûre que les possibilités d'emploi pour les jeunes se situeront très haut parmi les priorités du ministre des Finances. Par suite des consultations qu'il a menées un peu partout au pays, je suis persuadée qu'il a recueilli beaucoup de bonnes idées sur les mesures à prendre dans ce domaine.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, madame le leader a répondu dans une certaine mesure à la question du sénateur Callbeck, mais elle n'a pas vraiment fait le lien. Elle a dit qu'il y avait un problème. Les employeurs sont à la recherche d'employés qu'ils ne peuvent pas trouver parce que les candidats n'ont pas la formation voulue. Nous avons entendu parler des disparités qui existent entre les emplois et les gens qui cherchent du travail : il y a à la fois beaucoup de gens sans emploi et beaucoup d'emplois vacants.
La question est donc la suivante : que fait le gouvernement pour remédier à la situation? Madame le leader a mentionné un certain nombre de programmes, mais elle admet que le problème subsiste. Qu'est-ce que le gouvernement peut faire pour l'atténuer? Bien sûr, l'éducation est du ressort des provinces, mais madame le ministre a dit elle-même que le gouvernement fédéral consacre beaucoup d'argent à l'éducation. Bien entendu, l'économie est du ressort fédéral.
Honorables sénateurs, que fera le gouvernement pour résoudre le problème et donner aux gens la formation dont les employeurs ont besoin?
Le sénateur LeBreton : En fait, honorables sénateurs, j'ai énuméré tout ce que le gouvernement a fait. Notre gouvernement a fait beaucoup plus que le gouvernement précédent. Bien sûr, nous avons des jeunes auxquels nos écoles ont donné une formation qui ne correspond pas aux emplois vacants. C'est un problème auquel les systèmes d'éducation du pays doivent s'attaquer. Toutefois, j'ai bien montré dans ma première réponse au sénateur Callbeck, de même que dans ma dernière réponse, que le gouvernement n'a ménagé ni efforts ni ressources pour appuyer les métiers et les programmes d'apprentissage. Bien entendu, il est impossible de résoudre un problème à 100 p. 100, mais nous y travaillons très fort, au sein de l'administration fédérale et de concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. J'ai déjà mentionné plusieurs des choses que nous avons faites jusqu'ici.
L'industrie
Les normes régissant la gouvernance d'entreprise—Les sociétés détenues par des États étrangers
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'achat de Nexen par la CNOOC est suspendu pendant que le comité des investissements étrangers des États-Unis s'emploie à déterminer si cette transaction constitue une menace à la sécurité nationale. Dans un rapport remis au Congrès en 2012, la commission d'examen des conséquences pour la sécurité résultant des liens économiques entre la Chine et les États-Unis nous révèle ceci :
Les acteurs économiques chinois sont les auteurs d'actes d'espionnage industriel les plus actifs et les plus acharnés au monde [...]
Bien qu'on ne sache pas exactement si l'État chinois est le maître d'œuvre de toute cette activité, le vol de secrets industriels au moyen du cyberespionnage fait apparemment partie de ses politiques.
(1540)
J'ajoute que CBC a découvert récemment que trois députés conservateurs, l'Association canadienne des producteurs d'acier et la Canadian Coalition on Human Rights in China avaient écrit au ministre de l'Industrie et au premier ministre pour exprimer leurs inquiétudes concernant la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC. L'Association canadienne des producteurs d'acier a déclaré que, si le gouvernement donnait son aval à cette acquisition, la chaîne d'approvisionnement établie serait perturbée et les avantages pour le Canada seraient, dans l'ensemble, moindres.
Il est à noter que le député conservateur Harold Albrecht a déclaré ceci :
Permettre à la CNOOC d'acheter Nexen serait contraire aux principes du libre-échange et de l'équité des échanges commerciaux [...] ce serait un exemple de la pire iniquité qui soit en matière de commerce international [...]
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer pourquoi, malgré les inquiétudes fondées et sérieuses de son parti et d'importants acteurs de l'économie canadienne, le gouvernement a décidé de permettre cette transaction? Quelles sont les raisons du gouvernement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Premièrement, honorables sénateurs, personne ne devrait s'étonner que beaucoup de gens aient exprimé leur opinion pour ou contre l'achat de Nexen par la CNOOC. Ce n'est pas une surprise. Mais la décision incombe en fin de compte au gouvernement. Le premier ministre l'a indiqué très clairement aux représentants des médias lorsqu'il a passé plus d'une heure à discuter avec eux dans une salle située juste au-dessous du Sénat.
Nous avons évidemment examiné la question sous l'angle des avantages pour le Canada, et la décision a été en fin de compte d'approuver la transaction. Beaucoup de gens ont divers points de vue quant à ce que le gouvernement aurait dû faire. Cependant, le gouvernement pense avoir pris une bonne décision, dont l'annonce a été accueillie favorablement par l'industrie et le public canadiens en général.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je devrais peut-être rappeler au leader que notre gouvernement aussi a beaucoup subventionné d'autres entreprises, notamment Nortel, ses installations et ses recherches, et nous traitions avec des pays démocratiques. Ce n'est pas ce dont nous parlons ici. Nous parlons d'un cas où l'entreprise relève du gouvernement.
Dans le même ordre d'idées, nombreux sont ceux qui ont critiqué le traité d'investissement que le Canada a conclu avec la Chine et qui a été déposé en septembre. M. Gus Van Harten, spécialiste du droit international et professeur agrégé à la faculté de droit Osgoode Hall, a expliqué que les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, que le Canada a conclus avec d'autres pays ont été conclus avec des pays qui ne détiennent pas d'actifs importants au Canada. L'APIE conclu avec la Chine est différent en raison de l'importance des investissements déjà faits par la Chine au Canada. Selon ce spécialiste, les contribuables canadiens assumeront un plus grand risque et subiront de plus grandes contraintes que leurs homologues chinois dans la mesure où les investissements de la Chine au Canada dépassent, de plusieurs millions de dollars, les investissements canadiens en Chine.
Un grand nombre de spécialistes et de citoyens inquiets ont fait remarquer que le traité d'investissement conclu avec la Chine ne donnera pas accès au marché et ne protégera pas les investisseurs, ce que le premier ministre n'a pas mentionné dans son allocution lorsqu'il a commenté l'acquisition de Nexen.
Cela dit, le gouvernement a-t-il encore l'intention d'aller de l'avant avec cet accord, sans débat ni consultation publique?
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, honorables sénateurs, la position du gouvernement a toujours été très claire : le gouvernement entend examiner attentivement les diverses propositions et les évaluer avec toute la diligence nécessaire. Notre gouvernement n'entend pas approuver automatiquement chaque acquisition, comme l'ont fait les libéraux, qui n'ont empêché aucune transaction. Il n'entend pas non plus empêcher toute transaction, comme le souhaiterait le NPD.
C'est dans notre intérêt et le Canada restera ouvert aux investissements, ce qui ne signifie pas — et le premier ministre l'a dit clairement — que le Canada est à vendre aux États étrangers. Nous avons fait une distinction nette entre les investissements privés de sociétés opérant sur un marché libre et les organismes sous contrôle d'un gouvernement étranger ou sous son influence. Dorénavant, les entités de gouvernements étrangers ne pourront plus faire l'acquisition de sociétés canadiennes d'exploitation des sables pétrolifères, pour parler de ce cas particulier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Il n'en demeure pas moins que c'est cette décision qui a été prise, et qu'elle a été très bien accueillie au Canada par l'industrie. Selon moi, honorables sénateurs, c'est encore à la réaction de l'industrie et de nos concurrents ailleurs dans le monde qu'on peut le mieux juger de la validité de la décision prise par le gouvernement. Or, comme cette réaction a été très positive, on peut en conclure que la décision du gouvernement était judicieuse et équilibrée.
Le sénateur Hervieux-Payette : Pourrais-je demander au leader de faire quelques recherches et de nous nommer des entreprises privées canadiennes qui ont fait l'acquisition d'intérêts majoritaires dans des sociétés chinoises? Combien de banques pourraient devenir actionnaires majoritaires en Chine? Combien d'autres industries pourraient prendre le contrôle d'activités minières en sol chinois?
Quand madame le leader répondra à ces questions, si tant est qu'elle soit capable d'y répondre, alors nous pourrons la croire.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur me demande de faire des recherches. Voilà le genre de recherches qui vont aboutir dans la filière 13 dès que je serai sortie de la salle.
En ce qui concerne la position du gouvernement du Canada, la proposition de la CNOOC était unique en son genre. La décision prise dans le dossier de la potasse, en Saskatchewan, était complètement différente. Étant donné l'importance que revêtent les ressources naturelles pour le Canada, il est essentiel pour notre prospérité économique à long terme que ces mêmes ressources soient mises en valeur, tout en faisant l'objet d'une gestion judicieuse. Il va sans dire que le gouvernement va continuer d'examiner en quoi les investissements étrangers servent les intérêts du Canada. Je rappelle que les gens ont réagi très favorablement à la décision prise par le gouvernement dans le dossier de la CNOOC et de Nexen.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales : la première, à la question posée par le sénateur Callbeck, le 27 mars 2012, concernant la ligne de transmission de l'Île-du-Prince-Édouard; la deuxième, à la question posée par le sénateur Jaffer, le 23 octobre 2012, concernant le projet Kanishka; la troisième, à la question posée par le sénateur Callbeck, le 9 mai 2012, concernant la lutte contre le tabagisme, et les Premières nations; et la quatrième, à la question posée par le sénateur Cowan, le 8 novembre 2012, concernant la Conférence canadienne des arts.
L'infrastructure
Le projet de ligne de transmission à l'Île-du-Prince-Édouard
(Réponse à la question posée le 27 mars 2012 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
Le 16 février 2012, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a écrit au ministre des Finances, de l'Énergie et des Affaires municipales pour informer le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard que la proposition du projet de ligne de transport d'énergie reliant l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ne recevrait pas de financement dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte.
Le Fonds pour l'infrastructure verte est un fonds basé sur le mérite qui vise des projets dont la réalisation permettra d'améliorer la qualité de l'environnement et de rendre l'économie plus durable à long terme. Le gouvernement du Canada a reçu de nombreuses propositions aux fins de financement dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte pour des projets partout au Canada. La demande liée à des projets admissibles a largement dépassé les montants disponibles au titre du Fonds.
Bien que certains projets n'aient pas encore été annoncés, tout le financement actuellement disponible au titre du Fonds pour l'infrastructure verte est engagé. La province a également eu la possibilité d'identifier ce projet dans le cadre du Financement de base pour les provinces et les territoires, qui constitue la principale source de fonds d'infrastructure fédéraux à la disposition de l'Île-du-Prince-Édouard. Cependant, la province a choisi de ne pas soumettre ce projet aux fins d'examen.
Dans le Budget 2011, et à nouveau dans le Budget 2012, le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d'élaborer un plan d'infrastructure publique à long terme qui sera en vigueur lorsque le plan Chantiers Canada viendra à échéance en 2014.
Tout au long de l'été 2012, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, le ministre d'État (Transports), ainsi que des fonctionnaires d'Infrastructure Canada ont collaboré avec les partenaires et les intervenants afin d'établir les grands principes qui aideront à déterminer l'orientation du nouveau plan d'infrastructure à long terme.
Depuis la dernière table ronde qui a eu lieu le 20 septembre, Infrastructure Canada continue de compiler et d'examiner les informations obtenues durant le processus de collaboration, et il continue d'examiner les grands principes qui devraient sous- tendre le prochain plan d'infrastructure.
La sécurité publique
Le projet Kanishka
(Réponse à la question posée le 23octobre 2012 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Le but du projet Kanishka est de renforcer la compréhension du gouvernement en ce que signifie le terrorisme dans le contexte canadien, les changements qui surviennent au fil des ans et ce que nous pouvons faire pour appuyer des politiques et des programmes efficaces pour empêcher et déceler les activités terroristes, priver les terroristes des moyens leur permettant d'exécuter leurs activités et intervenir le cas échéant ainsi que fournir un cadre pour diriger les efforts éventuels. À cette fin, l'initiative consiste à établir un réseau d'experts universitaires aptes à collaborer avec les représentants du gouvernement du Canada en vue de l'identification des principales lacunes dans notre compréhension du terrorisme en contexte canadien. L'objectif de cette initiative est de permettre à la connaissance acquise dans le cadre de ce dialogue entre chercheurs et décideurs gouvernementaux de contribuer à l'efficacité des politiques et programmes nationaux en matière de lutte au terrorisme et à la violence associée à l'extrémisme idéologique.
La Stratégie antiterroriste du Canada reconnaît que la collaboration et les partenariats, y compris avec le milieu universitaire, constituent la façon la plus efficace de lutter contre la menace terroriste. À cette fin, Sécurité publique Canada, en partenariat avec les divers ministères et organismes responsables des activités antiterroristes du Canada et des programmes connexes, travaille de concert avec les chercheurs universitaires afin de s'assurer que les projets de recherche mis de l'avant sont pertinents à l'élaboration de politiques et qu'ils correspondent aux besoins particuliers du gouvernement. Par exemple, des représentants du gouvernement ont mis sur pied une série de thèmes pour le projet Kanishka, afin d'amener les chercheurs à mettre l'accent sur les recherches stratégiques pertinentes et dans le but de favoriser le dialogue sur les lacunes importantes en matière de connaissances et les raisons de leur existence. Puisque le nombre d'experts et de responsables qui participent au projet augmente constamment, les thèmes seront adaptés aux nouvelles lacunes relevées et aux leçons retenues.
À des fins de collaboration accrue et de transfert de connaissances, le Projet Kanishka et le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada financent conjointement le Réseau canadien de recherche sur le terrorisme, la sécurité et la société en vue de favoriser la collaboration entre les chercheurs universitaires et les responsables des politiques.
Les critères de sélection et les procédures d'examen du Programme de contribution du Projet Kanishka permettent d'examiner et d'évaluer les propositions de façon ouverte et équitable. Le Groupe de travail sur le Projet Kanishka présidé par Sécurité publique Canada est chargé d'évaluer les demandes et de formuler des recommandations au Comité directeur, qui a le pouvoir de prendre des décisions sur le choix des projets à financer.
Les deux groupes sont formés de fonctionnaires de ministères et d'organismes fédéraux chargés de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale. Au surplus, dans certains cas, les membres ont été sélectionnés en raison de leur expertise et de leur vaste expérience de la recherche en général, et plus particulièrement de la recherche sur le terrorisme et sur la lutte contre le terrorisme au Canada.
C'est l'implication directe et régulière de ces fonctionnaires, au sein d'une communauté encore plus large de partenaires gouvernementaux, qui permet le partage des connaissances acquises par le Projet Kanishka afin d'appuyer plus efficacement la prise de décision et le développement de politiques reliées à des questions telles que « qu'est-ce qui fait accroître le risque que l'extrémisme violent s'installe et persiste chez des groupes précis et non pas chez d'autres? En cas d'incident terroriste, quelle sera la réaction de la société canadienne, et quelles mesures devront être prises pour répondre aux besoins des collectivités canadiennes? Et comment évaluer l'efficacité des stratégies et des pratiques de lutte contre le terrorisme et comment est-il possible de les améliorer? »
Le Comité directeur s'appuie sur des critères détaillés pour la sélection de propositions de recherche, comme la possibilité de favoriser plus efficacement l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de mesures législatives, de favoriser les communications ou l'échange de renseignements dans un ou plusieurs des secteurs prioritaires établis par les responsables du Projet Kanishka ainsi que traduire les connaissances en action dans les collectivités et les organisations communautaires de façon à renforcer la sécurité publique et nationale.
Tous les proposants, que leur demande ait été acceptée ou non, ont la possibilité d'obtenir une rétroaction basée sur la justification des décisions du Comité.
Au cours des cinq années de vie du Projet Kanishka, environ 6,2 millions de dollars seront mis à la disposition des chercheurs appartenant à un large éventail de disciplines à l'appui d'une gamme d'activités, dont la recherche, des ateliers et des publications. La date de clôture du troisième appel de propositions de recherche dans le cadre du Programme de contribution du Projet était le 30 novembre 2012. Les possibilités sont offertes dans le cadre du cycle de subvention régulier du Conseil de recherches en sciences humaines.
La santé
Le Programme de la lutte au tabagisme
(Réponse à la question posée le 9 mai 2012 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme est dirigée par Santé Canada en partenariat avec Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et le Bureau du directeur des poursuites pénales.
Santé Canada concentre ses efforts de lutte contre le tabagisme dans les principaux domaines de responsabilité fédérale, notamment au moyen de financement pour les communautés des Premières Nations dans les réserves et les communautés inuites.
Dans le Budget 2012, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement de la Stratégie pour cinq ans. Une présence fédérale ciblée est nécessaire pour préserver les gains réalisés au cours de la dernière décennie et faire en sorte que la tendance à la baisse de la prévalence du tabagisme se poursuive.
Dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme renouvelée, Santé Canada met en œuvre une initiative (représentant un investissement d'environ 22 millions de dollars sur cinq ans) pour aider un nombre ciblé de communautés des Premières Nations et de communautés inuites qui veulent mettre en place des mesures et des interventions de lutte contre le tabagisme, et qui sont en mesure de le faire. La Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé guide la mise en œuvre de cette initiative.
Les projets devront répondre à des critères, être fondés sur des propositions et être axés sur les résultats. Les activités de lutte contre le tabagisme seront globales et durables, et bénéficieront d'un renforcement à l'échelle communautaire et régionale grâce à une intégration accrue avec les programmes financés par le gouvernement fédéral et avec les travaux des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Les dirigeants des Premières Nations et des Inuits sont des partenaires importants, qui jouent un rôle de premier plan lorsque vient le temps de déterminer quelles sont les meilleures façons de combler les besoins de leurs communautés en ce qui concerne le tabagisme.
Le patrimoine canadien
La Conférence canadienne des arts
(Réponse à la question posée le 8 novembre 2012 par l'honorable James S. Cowan)
Les hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ont rencontré des représentants du conseil d'administration de la Conférence canadienne des arts à deux occasions, en 2011, pour discuter de la possible fin du financement du gouvernement du Canada, ainsi que de la nécessité pour l'organisation de faire une transition vers un modèle d'entreprise durable.
La Conférence canadienne des arts a reçu du financement à hauteur de 390 000 $, en 2011-2012, et puis de 195 000 $, en 2012-2013, pour un appui total de 585 000 $ du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Recours au Règlement
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Le 14 décembre 2012, le sénateur Tardif a invoqué le Règlement après la période des questions à propos d'une déclaration faite par le sénateur Duffy précédemment au cours de la séance, à l'étape des déclarations de sénateurs. Dans sa déclaration, le sénateur Duffy soutenait qu'il s'était senti personnellement attaqué par certaines observations faites la veille pendant le débat sur le projet de loi C-300 et que cela allait à l'encontre de l'article 6-13(1) du Règlement qui interdit « les propos injurieux ou offensants ». Lors de son intervention, le sénateur Tardif a nié qu'il y ait eu atteinte à quelque article que ce soit du Règlement. Les discussions qui ont suivi ont surtout porté sur ce qui s'était passé pendant les délibérations sur le projet de loi C-300, à la fois au comité et au Sénat, plutôt que sur le recours, par le sénateur Duffy, à une déclaration pour invoquer le Règlement.
[Français]
Afin d'éclairer le Sénat, je vais me limiter à l'utilisation que nous sommes censés faire des déclarations de sénateurs et aux articles 4- 2(5) et 4-2(6) du Règlement qui énoncent des limites à respecter à cet égard. Premièrement, les déclarations doivent traiter de questions qui, de l'avis des sénateurs, devraient être portées immédiatement à l'attention du Sénat. Deuxièmement, les déclarations ne devraient pas traiter d'un point de l'ordre du jour, mais plutôt d'une question qui ne pourrait autrement être portée à l'attention immédiate du Sénat. Troisièmement, et cela s'applique clairement au cas qui nous occupe, les points soulevés pendant les déclarations ne peuvent faire l'objet d'un débat.
(1550)
[Traduction]
La déclaration qui a amené le sénateur Tardif à invoquer le Règlement faisait valoir qu'il y avait eu infraction à un article du Règlement du Sénat interdisant certains comportements. Que cette allégation soit fondée ou non, il aurait mieux valu, pour dénoncer cette présumée infraction, invoquer le Règlement en bonne et due forme au lieu de recourir, pour ce faire, à une déclaration de sénateur. Si les choses s'étaient passées ainsi, ce qui est la façon de faire habituelle, nous aurions pu nous pencher sur la question et en discuter, ce qui aurait abouti à une décision à savoir s'il y avait eu, ou non, infraction au Règlement. C'est ainsi que les rappels au Règlement sont couramment soulevés et traités au Sénat.
[Français]
Évidemment, il est toujours plus utile d'invoquer le Règlement au sujet de propos soi-disant offensants quand la chose vient de se produire afin que l'infraction, si infraction il y a, puisse être limitée. À défaut de procéder ainsi et que l'objection prend la forme d'un rappel au Règlement après coup, il est plus difficile de prendre des mesures correctives, car les propos figurent déjà au compte rendu. Dans un cas comme dans l'autre, le fait, pour un sénateur, d'invoquer le Règlement pour faire connaître son objection permet au Sénat d'examiner la présumée infraction visant son Règlement ou ses pratiques, ce qui ne peut être fait au moyen d'une déclaration de sénateur, car les déclarations de sénateurs ne peuvent faire l'objet d'un débat. On ne peut, dans une déclaration de sénateur, qu'exposer une présumée infraction sans qu'il soit possible d'en débattre. Dans ces situations, il ne convient donc pas de recourir aux déclarations de sénateurs.
[Traduction]
J'espère que ces explications guideront le Sénat sur la façon de procéder dans ces cas, à l'avenir.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis très fier de prendre la parole au nom des victimes d'actes criminels à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes.
Ce projet de loi émanant du gouvernement a été adopté par une très forte majorité de députés de la Chambre des communes le 12 décembre dernier.
Le projet de loi C-37 répond aux demandes des organismes de victimes d'actes criminels au Canada. Il constitue en effet une réponse à deux préoccupations fondamentales des victimes d'actes criminels, soit le financement des services aux victimes d'actes criminels à travers les provinces et territoires, de même qu'une plus grande responsabilisation des criminels à l'égard de leurs victimes.
En ce qui a trait à la responsabilisation, comme son nom l'indique, le projet de loi C-37 a pour fondement une plus grande responsabilité des criminels à l'égard des victimes qui subissent des dommages incalculables lorsqu'un crime est commis. Soulignons, comme le démontre une étude du ministère de la Justice, que les coûts totaux de la criminalité sont estimés à près de 100 milliards de dollars par année et que la majorité de ces coûts, soit 82,5 milliards de dollars, donc 82 p. 100, sont assumés par les victimes elles- mêmes.
En déposant ce projet de loi devant vous, le gouvernement conservateur reste fidèle à son engagement de prioriser la responsabilité des criminels, de la placer au cœur de son programme législatif, et surtout d'être à la base du processus de réhabilitation de ces derniers. En effet, la réhabilitation et la reprise en main des criminels passent par la reconnaissance des dommages subis par les victimes.
Le projet de loi C-37 vise donc à accroître la responsabilisation des criminels dans le système de justice en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent payer et en veillant à ce que la suramende soit appliquée automatiquement dans tous les cas, et ce, sans exception.
Demander aux criminels de contribuer au financement des services d'aide aux victimes est une mesure raisonnable qui vise à les responsabiliser relativement aux conséquences de leurs actes illégaux.
Par ailleurs, en ce qui concerne le financement des services d'aide aux victimes, ce projet de loi constitue une importante étape à franchir.
En effet, la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel est imposée aux criminels dans le but de soutenir les services d'aide aux victimes d'actes criminels. Les sommes découlant de cette suramende financeront toute une gamme de programmes et de services provinciaux et territoriaux venant en aide aux victimes d'actes criminels afin qu'elles puissent, elles aussi, reprendre une vie normale.
La suramende compensatoire existe dans le Code criminel depuis 1989. Cependant, des changements sont devenus nécessaires et incontournables, car cet article du Code criminel n'est en fait pas appliqué au sens où il devrait l'être.
Le Code criminel prévoyait alors, en 1999, un montant maximal, mais souvent, des sommes beaucoup plus faibles étaient exigées par la cour.
Au début des années 1990, une étude du ministère de la Justice du Canada a même révélé que la suramende compensatoire était rarement appliquée, et que les juges oubliaient de l'imposer aux criminels, soit par erreur ou par méconnaissance. Lorsque l'accusé était passible d'une peine de prison, les juges se prévalaient souvent de la disposition sur la « contrainte excessive » pour justifier la non- imposition de la suramende. Pour les victimes, cela ajoute d'ailleurs toujours l'insulte à l'injure, et à sa blessure.
En 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a déposé un rapport intitulé Le droit des victimes — Participer sans entraver après avoir examiné le rôle des victimes dans le système de justice pénale.
Encore une fois, le comité permanent de l'époque a mis en évidence le fait que les juges oubliaient trop souvent d'imposer la suramende. Le rapport soulignait également l'importance d'investir des ressources additionnelles pour fournir des services appropriés aux victimes partout au pays, et qu'une augmentation de la suramende compensatoire serait un moyen acceptable de percevoir plus d'argent, du fait notamment que les montants maximaux de la suramende n'avaient pas augmenté depuis 1989.
En 2000, une modification législative a été apportée afin de rendre la suramende automatique, à moins que le juge n'en exempte le criminel pour ne pas lui causer de préjudice injustifié.
Actuellement, la suramende compensatoire est donc censée être imposée, sauf si le contrevenant réussit à convaincre le juge qui prononce la sentence qu'une telle peine lui causerait un préjudice injustifié. Pourtant, la suramende est presque toujours ignorée, même lorsque le contrevenant aurait les moyens de la payer.
De plus, un autre facteur qui milite pour une augmentation de la suramende compensatoire actuelle est le fait qu'elle n'a pas été augmentée depuis 12 ans.
Le projet de loi C-37 réglera un grand nombre de ces problèmes.
Premièrement, la nouvelle suramende équivaudra dorénavant à 30 p. 100 de toute amende imposée au criminel, plutôt que 15 p. 100.
Deuxièmement, lorsqu'aucune amende ne sera imposée, elle sera automatiquement de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
De plus, les juges, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, pourraient ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.
Finalement, ce projet de loi supprimera l'exception du « préjudice injustifié », appelé en anglais unduehardship, une exception jugée inacceptable par les victimes d'actes criminels, de façon à ce que la suramende compensatoire soit imposée dans tous les cas, sans exception.
[Traduction]
En ma qualité de sénateur et de porte-parole du gouvernement pour les victimes d'actes criminels, j'estime que quiconque commet un crime aux termes du Code criminel a le devoir de se racheter pour le tort qu'il a causé aux victimes et à leurs proches. Il devrait participer activement aux services de soutien offerts aux victimes de ses actes. Je ne suis certainement pas le seul à penser ainsi.
[Français]
La grande majorité des Canadiens connaissent, dans leur famille, leur réseau d'amis, leur voisinage ou au travail, une personne qui a été victime d'un crime. Ces Canadiens forment une majorité silencieuse et lorsqu'ils apprendront que les criminels pourraient être appelés à verser 100 $ ou 200 $ pour financer les services d'aide aux victimes auxquels les honnêtes citoyens doivent eux-mêmes contribuer, ils applaudiront ce projet de loi. Les sommes que devront assumer les criminels sont bien minimes comparativement aux coûts économiques et émotifs que subissent les victimes d'actes criminels.
(1600)
De plus, les sommes recueillies par les provinces et affectées à l'aide aux victimes pourraient faire la différence entre une victime qui reprend le contrôle sur sa vie et une victime qui restera enfermée dans la souffrance physique et psychologique souvent insupportable qui a été causée volontairement par le criminel.
Permettez-moi de dresser un portrait de l'impact important que les changements proposés auront pour les victimes d'actes criminels à travers le pays. Les amendements proposés au Code criminel entraîneront une augmentation des sommes d'argent servant à financer les services offerts directement aux victimes d'acte criminel dans toutes les provinces et territoires.
Toutes les sommes perçues continueront d'être recueillies et administrées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme c'est le cas actuellement. Les sommes continueront d'être déposées dans un fonds provincial ou territorial appelé Fonds d'aide aux victimes. Les sommes recueillies permettront ainsi de financer davantage de programmes et de services d'aide et d'indemnisation destinés aux victimes d'actes criminels.
Je vous rappelle que la province de Québec a engrangé plus de 40 millions de dollars dans ce Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, grâce, entre autres, à l'existence de la suramende. Ce fonds d'aide finance actuellement 17 centres d'aide aux victimes d'actes criminels répartis sur son territoire.
J'aimerais vous rappeler l'importance de hausser les sommes perçues provenant de la suramende compensatoire. Ces sommes servent à financer des services directement attribués aux victimes d'actes criminels. Il s'agit, par exemple, de services de consultation psychologique après un choc post-traumatique, de l'aide pour se préparer à la tenue d'un procès, de l'accompagnement à la cour, de l'aide à la rédaction d'une déclaration de victime, ainsi que des programmes de compensation pour les victimes d'actes criminels.
C'est pour ces raisons que je viens de mentionner que ce projet de loi reçoit l'appui des organismes de victimes nationaux partout au Canada, notamment Victims of Violence, qui a été fondé il y a près de 30 ans par Sharon Rosenfeldt, l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues du Québec, que j'ai cofondée en 2004, de même que Parents of Murdered Children and Other Survivors of Homicide Victims et, enfin, BC Bereavement Helpline, qui sont venus témoigner au Sénat en faveur de ce projet le loi.
Ce projet de loi a reçu également le soutien de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, Mme Sue O'Sullivan, en octobre 2012. Fidèle à ses promesses, le gouvernement conservateur continuera d'apporter son soutien indéfectible à la cause des victimes d'aides criminels.
En présentant ces mesures, le gouvernement du Canada assume son leadership dans l'aide aux victimes d'actes criminels et encourage ainsi les gouvernements provinciaux et territoriaux à suivre son exemple et à moderniser à leur tour leurs propres lois provinciales relatives à la suramende compensatoire. Ces nouveaux revenus permettront donc aux provinces qui n'offrent aucun service actuellement de commencer à dispenser des services aux victimes d'actes criminels.
Lorsque ce projet de loi sera adopté, il concrétisera un autre engagement du gouvernement conservateur à l'égard des victimes d'actes criminels qui a été formulé lors de la campagne électorale de 2011 et a été réitéré dans le discours du Trône du 3 juin 2011.
[Traduction]
Je tiens à remercier le premier ministre Stephen Harper et le ministre de la Justice, l'honorable Rob Nicholson, de leur engagement inébranlable à l'égard des victimes d'actes criminels au Canada.
Honorables sénateurs, trop souvent au cours de l'histoire du Canada, on n'a pas tenu compte des intérêts des victimes. Le temps est venu de changer cela. Le gouvernement veillera à ce que la voix des victimes résonne au Parlement et que leurs droits soient reconnus par la loi.
Honorables sénateurs, au nom de toutes les victimes d'actes criminels au Canada, je vous remercie d'appuyer ce projet de loi, qui sera étudié par notre comité.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole afin d'introduire en troisième lecture le projet de loi C-293, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, aussi appelée Loi sur les plaignants quérulents.
Ce projet de loi fera en sorte que tous les criminels auront toujours un accès juste et complet à la procédure des règlements des griefs. En effet, malgré le fait que la majorité des criminels utilisent la procédure de règlement des griefs de bonne foi, d'autres prisonniers abusent systématiquement du système en présentant des plaintes non fondées.
Tout cela nuit aux efforts de réhabilitation et encourage un climat de non-respect des règles de nos pénitenciers. La députée de Scarborough-Centre, Roxanne James, qui est à l'origine de ce projet de loi, est venue dresser un portrait réaliste de l'univers carcéral canadien. Elle a rappelé que les services correctionnels canadiens gèrent une population d'environ 15 500 détenus et que 29 000 griefs environ sont déposés chaque année. Ce chiffre augmente constamment depuis une dizaine d'années. Une vingtaine de détenus déposent plusieurs griefs, soit plus d'une centaine par année. En fait, une poignée de détenus ont déposé de 500 à 600 griefs chacun.
Mme James a souligné le fardeau que cela représente pour nos agents correctionnels de première ligne qui travaillent très fort. Ces plaintes abusives et mal fondées entraînent des retards, des délais indus ainsi que du gaspillage de ressources dans le système correctionnel canadien. Les modifications proposées accéléreront le traitement des plaintes légitimes et permettront aux détenus de bonne foi de profiter d'un système de traitement des griefs juste et équitable.
Les plaintes abusives sont une nuisance pour les autres criminels incarcérés impliqués dans un processus de réhabilitation. Il est temps de mettre fin à cette pratique abusive. Comme vous le savez, les plaintes et les griefs abusifs n'aboutissent à aucune démarche de réhabilitation.
Le projet de loi C-293 permettra au commissaire du Service correctionnel du Canada d'interdire à un criminel qui présente constamment des plaintes et des griefs abusifs et mal fondés d'en soumettre d'autres. Une fois l'interdiction en vigueur, le criminel en question ne pourra plus soumettre de plainte ou de grief sans obtenir une permission du commissaire et, évidemment, sans qu'il soit amendé. Dans le cadre du projet de loi, le commissaire des services correctionnels canadiens effectuera une évaluation annuelle de la situation et du comportement du criminel afin de s'assurer que l'interdiction est toujours justifiée.
Finalement, le projet de loi C-293 permettra au gouverneur en conseil d'apporter, au besoin, des modifications au règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de fournir des instructions précises dans l'administration des plaintes abusives.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-293 est une mesure législative efficace et rigoureuse qui aidera à réduire les cas d'abus du système de règlement des griefs par une poignée de criminels. Il permettra au système correctionnel canadien de mieux s'acquitter de ses obligations légales et de veiller à ce que les criminels aient accès à une procédure de règlement des griefs équitable et rapide, et pour le bien de nos institutions correctionnelles.
En terminant, je tiens à souligner les efforts de Mme James, qui auront permis non seulement de changer la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais également de révéler à la population canadienne l'urgence de rendre le régime des plaintes dans les prisons plus perfectible et, surtout, plus efficace.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 6 février 2013, à 13 h 30.)