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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 134

Le mercredi 6 février 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 6 février 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Bal de neige de 2013

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous entretenir du Bal de neige, la fête de l'hiver dans la capitale nationale. Créé en 1979 pour célébrer le climat nordique et la culture unique du Canada, le Bal de neige a lieu chaque année en février à Ottawa et Gatineau. Cette année, il se tient du 1er au 18 février.

[Français]

Cette année, à Bal de Neige, nous célébrons l'Année de la Corée au Canada et 50 ans d'amitié entre nos deux pays.

[Traduction]

Grâce à un partenariat avec la ville de Jinju, le Jardin de lanternes du festival Jinju Namgang Yudeung — un spectaculaire tunnel de 35 mètres de long constitué de plus de 1 300 lanternes — illuminera chaque jour le parc de la Confédération pendant toute la durée du Bal de neige. Témoin de l'amitié profonde qui unit le Canada et la Corée du Sud, cette œuvre impressionnante est le fruit de trois ans de collaboration avec le festival des lanternes Jinju Namgang Yudeung.

[Français]

Je veux reconnaître la contribution des visionnaires et des champions infatigables qui ont soutenu cette collaboration unique, sans laquelle le projet aurait été impossible à réaliser.

[Traduction]

Je tiens à remercier en particulier Guy Laflamme, vice-président principal, Expérience de la capitale et résidences officielles à la CCN, le professeur Jeong Gang Hoan, ainsi que leurs équipes extraordinaires.

Le maire de Jinju, Lee Chang-hee, et neuf autres personnes ont pris part aux activités inaugurales du Bal de neige. En ma qualité de citoyenne honoraire de la ville de Jinju, j'ai eu le plaisir de les accueillir sur la Colline du Parlement le lundi 4 février. Pour le maire Lee, c'était un peu comme un retour au bercail. Il y a 30 ans, il avait passé six mois à Ottawa dans le cadre d'un programme d'acquisition d'expérience à l'étranger, et il a également exercé les fonctions de stagiaire parlementaire à l'Assemblée nationale. C'est donc pour lui un véritable retour à la maison.

[Français]

Nous célébrons également en 2013 l'Année des vétérans de la guerre de Corée en l'honneur du 60e anniversaire de la signature de l'armistice de la guerre de Corée.

[Traduction]

Le 7 février, j'assisterai, au nom du ministre Steven Blaney, à l'inauguration d'une impressionnante sculpture de glace, la Statue des frères, symbole de cet important jalon historique.

Le dernier événement, mais non le moindre, aura lieu le 10 février. Il s'agit de la « classique Imjin », une partie de hockey commémorative qui aura lieu sur la patinoire du canal Rideau pendant le Bal de neige. Une équipe composée de militaires canadiens jouera contre une équipe d'étoiles composée de députés, de ministres, de nos collègues, les sénateurs Patrick Brazeau et Michael MacDonald, de Doug Smith, un ancien joueur de la LNH, d'un partisan invétéré des Canucks du nom de Doug Martin, qui se trouve à être mon mari, ainsi que de Canadiens amateurs de hockey qui vivent ou ont vécu en Corée et qui font partie du club de hockey Geckos.

[Français]

En Corée, un tournoi annuel souligne les parties de hockey jouées sur la rivière Imjin, qui était gelée pendant la guerre. Ce tournoi s'appelle la coupe Mémorial de la rivière Imjin. Les fondateurs du club de hockey les Geckos se rendront à Ottawa avec la coupe pour participer à ce match spécial.

[Traduction]

J'espère que tous les sénateurs apprécieront cette partie et qu'ils rendront hommage à cette importante tradition qu'est le hockey, à l'héritage de la guerre de Corée, et aux Canadiens qui ont emporté avec eux leur amour de ce sport au cœur de la guerre.

La violence faite aux femmes

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du problème de la violence faite aux femmes dans le monde.

Le 16 décembre 2012, une femme de 23 ans de New Delhi rentrait chez elle après être allée au cinéma avec un ami. Ils sont montés à bord d'un autobus avec six jeunes hommes. Cette femme et son ami ont été attaqués et volés, et elle a été brutalement violée par les six hommes et brutalisée au moyen d'une barre de fer. Après avoir roulé pendant des heures, les hommes ont finalement jeté les corps nus de leurs victimes sur la route. La jeune femme a été transportée par hélicoptère jusqu'à un hôpital de Singapour, où elle est décédée de lésions internes le 28 décembre 2012. Même si cet incident a été fortement médiatisé, il n'est pas le seul exemple récent.

Malgré la récente croissance économique de l'Inde, les femmes demeurent en grande partie considérées, et traitées, comme des objets. Selon un récent sondage, l'Inde serait le pire endroit pour être une femme parmi les pays du G20. Le nombre de viols y a augmenté de 875 p. 100 ces 40 dernières années. Selon les propres statistiques de ce pays, deux femmes sont violées chaque heure en Inde, et le nombre de viols a augmenté de 20 p. 100 entre 2007 et 2011. Selon le service de police de New Delhi, la capitale, une femme y est violée toutes les 18 heures et agressée toutes les 14 heures. De plus, il ne s'agit que des attaques qui sont signalées.

Les préjugés culturels dissuadent nombre de victimes de dénoncer la violence sexuelle. Selon une revue d'affaires internationales de l'Université de la Californie, à San Diego, seulement 10 p. 100 des viols commis en Inde sont dénoncés. En 2011, le taux de condamnation global représentait 26,4 p. 100 du nombre total d'affaires portées devant les tribunaux, soit 4 072 condamnations, pour 11 351 acquittements.

Les statistiques au Canada sont également troublantes. En 2010, on dénombrait au Canada 582 femmes autochtones portées disparues ou assassinées, et leur nombre ne cesse de croître. Plus de 3 000 femmes vivent dans des centres d'hébergement pour échapper à la violence conjugale. De plus, une Canadienne sur 17 sera victime de viol durant sa vie. Dans 80 p. 100 des cas, ces agressions ont lieu au domicile de la victime.

Les manifestations qui ont eu lieu partout en Inde à la suite de la perpétration de ce crime et les manifestations silencieuses organisées ici au Canada sont de bon augure, mais il n'est pas suffisant de manifester et d'espérer. Nos filles et nos sœurs pourraient subir le même sort que celui de la jeune femme de Delhi. Nous devons nous joindre à l'Inde et à sa population pour changer les choses. Nous pouvons donner l'exemple en en faisant davantage pour protéger les femmes et les jeunes filles et veiller à leur donner les moyens d'agir au Canada et partout dans le monde, car elles ne méritent rien de moins que la pleine reconnaissance de leur droit inaliénable à la sécurité et à une vie sans violence.

Le Mois de l'histoire des Noirs

Les partenariats économiques du Canada—Le Nigeria et le Ghana

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, en tant que quatrième Afro-Canadien nommé au Sénat du Canada, je suis fier de prendre la parole pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Chaque année, les Canadiens sont invités à participer à des festivités qui célèbrent l'apport des Canadiens noirs d'hier et d'aujourd'hui. Les Noirs qui ont mené une vie exemplaire incitant au dépassement ne manquent pas. La liste des Afro-Canadiens qui ont réussi est longue, importante et remarquable.

À mon avis, nous avons parfaitement raison de célébrer toutes les réalisations des Afro-Canadiens, mais il importe de reconnaître aussi tout ce que les Africains accomplissent à l'heure actuelle sur leur propre continent. La génération actuelle d'Africains a beaucoup de raisons d'être fière. Les réformes économiques et les investissements étrangers récents ont placé le Nigeria et le Ghana, en particulier, en bonne position pour réussir. L'économie africaine est un marché émergent diversifié qui offre des occasions d'affaires sans précédent.

Au début du mois, j'ai eu le privilège d'accompagner le ministre Ed Fast lors d'une mission commerciale au Nigeria et au Ghana. En compagnie de représentants de 28 entreprises canadiennes, j'ai pu constater que l'économie africaine est en plein essor. Cette prospérité ouvre grand la porte à des partenariats avec les entreprises canadiennes. Le Canada continue d'établir des partenariats avec les acteurs de cette économie en expansion, ce qui nous offre une tribune pour mettre en lumière le rôle de chef de file de notre pays dans l'industrie extractive et le secteur du développement des infrastructures non seulement en Afrique, mais sur la scène internationale en général.

L'engagement du gouvernement du Nigeria à procéder à une réforme de l'industrie pétrolière et gazière favorise un partenariat viable et à long terme avec les entreprises canadiennes, dans le cadre duquel les experts canadiens travailleront de concert avec les entreprises africaines en vue de partager leurs connaissances, leurs produits, leurs services et leurs avancées technologiques. Cela représente un immense marché, qui offre beaucoup de possibilités d'affaires et d'expansion.

(1340)

Pour donner une idée de l'ampleur des marchés dont je parle, il convient de mentionner que le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Nigeria a atteint la somme énorme de 2,7 milliards de dollars en 2011, une augmentation de près de 44 p. 100 par rapport à 2010. Pour sa part, le commerce entre le Ghana et le Canada se chiffrait à environ 322 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 61 p. 100 par rapport à 2010.

Les investissements canadiens et les possibilités commerciales à long terme au Nigeria et au Ghana ouvrent des portes, créent de l'emploi, stimulent la croissance et favorisent la prospérité dans les deux pays. Ce partenariat contribuera à la durabilité de l'économie africaine et créera des débouchés pour les jeunes, non seulement au Nigeria et au Ghana, mais également au Canada.

En tant que dirigeants d'entreprises et de la collectivité, il importe que nous améliorions et fassions connaître les possibilités auxquelles les jeunes peuvent aspirer. Il est impératif que nous intéressions nos jeunes à ces possibilités, que nous les encouragions et que nous leur permettions de se tailler une place sur la scène mondiale, pour donner le goût de la réussite aux futures générations de chefs d'entreprise.

Grâce aux sociétés multinationales, les pays récipiendaires jouissent d'immobilisations accrues, de progrès technologiques, de gains de productivité accrus, d'un meilleur contrôle de la qualité, de la fiabilité et de délais de livraison des produits convenus. Les Canadiens et les Africains travaillent ensemble et apprennent les uns des autres, abolissant les obstacles créés par la distance, les économies, l'éducation et la race. La création de moyens mutuellement avantageux pour assurer l'expansion du commerce et la croissance mérite d'être saluée.

J'ai bien hâte d'être témoin de cet avenir prospère et j'espère que les partenariats entre nos pays se multiplieront.

Les Territoires du Nord-Ouest

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, la semaine dernière, des ministres territoriaux, des députés de l'assemblée législative, des chefs autochtones, des gens d'affaires et des artistes du Nord sont venus à Ottawa célébrer les journées des Territoires du Nord-Ouest dans la capitale nationale. Je sais que toute la circulation s'est arrêtée pendant quelques jours, et que tout le monde était sur la même longueur d'onde, sachant qu'on célébrait les journées des Territoires du Nord-Ouest.

Des banquets mettant en vedette les ressources et les artistes du Nord, ainsi que des mets délicats comme le caribou, le canard et le phoque, ont été organisés le mercredi et le jeudi soir au Château Laurier. Plusieurs ministres, députés, sénateurs et représentants du gouvernement et de l'industrie étaient présents, sans oublier d'anciens habitants du Nord.

Surtout, de mercredi à vendredi, diverses rencontres ont permis de discuter des priorités des gens du Nord en matière d'économie et de développement politique. On m'a dit que ces discussions, notamment celle qui a réuni le premier ministre Bob McLeod et le premier ministre Harper, ont été très productives.

Le sénateur Vern White et moi avons pu nous entretenir pendant plus d'une heure avec un grand nombre de représentants du Nord. Nous avons écouté ce qu'ils avaient à dire sur leurs intérêts et les problèmes qui se posent dans le Nord. À la fin de cette rencontre, nous avions tous le sentiment de mieux nous comprendre mutuellement. Je suis plus résolu que jamais à me faire le porte- parole des gens du Nord en ce sens. Le sénateur White et moi sommes sortis de cette rencontre beaucoup mieux informés des questions qui préoccupent les gens du Nord, et déterminés à leur offrir notre concours par tous les moyens possibles au cours de prochains mois et des prochaines années.

Je me suis aussi entretenu avec l'honorable Tom Beaulieu, ministre de la Santé et des Services sociaux. J'ai eu une bonne discussion avec lui au sujet des problèmes de dépendance et de santé mentale, dont je parlerai au Sénat au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Les gens du Nord ont beaucoup d'attentes par rapport à ces rencontres, car les déplacements à Ottawa coûtent très cher et la distance à parcourir est très longue. Nous espérons sincèrement que ce voyage et ces rencontres seront très profitables.

La question de la décentralisation est un enjeu important dans le Nord, ces temps-ci. Nous, habitants du Nord, ne sommes pas bien nombreux. Nous sommes à peine 40 000 personnes, mais nous nous sentons interpellés et nous voulons nous réapproprier le territoire et les ressources des régions nordiques, dernier vestige de la mainmise du gouvernement fédéral sur les affaires du Nord. Il y a actuellement un mouvement qui se met en branle pour que le fédéral cède cette compétence aux territoires du Nord. J'espère que c'est ce qui se produira au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

À l'heure actuelle, quatre des gouvernements autochtones du Nord appuient les négociations qui auront lieu prochainement. J'espère sincèrement que tous les groupes autochtones de la région finiront par se ranger derrière le gouvernement territorial, mais, d'ici là, il revient au gouvernement fédéral et au ministre Duncan de veiller à ce que, dans tous ces pourparlers sur le transfert des responsabilités, leurs droits soient respectés.

[Français]

Les droits des victimes

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, le lundi 4 février dernier, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a exposé les prochaines étapes en matière de justice en annonçant un plan d'action pour assurer la sécurité des rues des communautés au Canada.

En 2006, notre gouvernement a malheureusement hérité d'un système de justice qui a évolué dans le mauvais sens depuis 40 ans, la priorité étant à l'époque accordée aux droits des criminels plutôt qu'à ceux des victimes. Je dirais même que le système de justice avait évacué complètement les victimes pour se concentrer uniquement sur la réhabilitation des criminels.

Depuis le premier jour de notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes consacrés à renverser cette tendance. Le gouvernement a fait de la sécurité des communautés sa priorité et, surtout, il redonne aux victimes et à leurs familles leur place dans le processus judiciaire. En sept ans, nous avons adopté plus de 30 mesures législatives afin de répondre à ces priorités. Nous avons fait adopter des lois qui ont amorcé un virage significatif en faveur des droits des victimes et des Canadiens qui obéissent aux lois.

En 2013, notre gouvernement poursuivra son travail en matière de justice sur quatre fronts. La répression de la criminalité : nous imposerons de nouvelles mesures pour réprimer la criminalité en obligeant les...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a certaines restrictions dans le Règlement concernant le contenu d'une déclaration de sénateur. Peut-être qu'une révision de cette déclaration pourrait être faite.

La Semaine de prévention du suicide

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je vais m'efforcer de ne pas faire de controverse et de respecter les règles.

Comme vous le savez, la prévention du suicide est un sujet qui m'interpelle profondément. Nous soulignons cette semaine, soit du 3 au 9 février, la 23e Semaine annuelle de prévention du suicide. Elle a pour thème, vous vous en souviendrez, « T'es important pour nous. Le suicide n'est pas une option ».

Bien que l'on en parle maintenant beaucoup et pendant plus d'une semaine par année au Québec et au Canada, au Parlement il s'agit d'un sujet dont on parle de plus en plus souvent.

Bien entendu, nous avons adopté à l'unanimité dans les deux Chambres une motion sur l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention du suicide.

Nous avons également adopté le projet de loi C-300 pour la prévention du suicide en décembre dernier. C'est bien, mais le gouvernement doit en faire davantage. Plus précisément, nous devrions nous pencher sur les secteurs qui sont de compétence fédérale. Par exemple, nous pourrions étudier la situation particulière chez les Autochtones, les militaires et les membres de la fonction publique fédérale.

De plus en plus, de grandes organisations, comme par exemple les fonctions publiques, se sont déjà penchées sur la question et ont un modèle de sentinelle servant à repérer les gens qui pourraient potentiellement commettre l'irréparable. Nous devrions nous en inspirer, honorables sénateurs.

Le suicide est un fléau qui prend la vie d'environ 10 000 personnes par année au Québec et touche des milliers de gens. Prenons les devants et rappelons à tous que le suicide n'est pas une option.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du président de la commission de mise en marché du lait de la Colombie-Britannique, M. Jim Byrne. Il est l'invité du sénateur Jaffer.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis

Dépôt du seizième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Écart de prix entre le Canada et les États-Unis.

(Sur la motion du sénateur Day, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

[Traduction]

L'Association parlementaire Canada-Europe

La quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire en Irlande, tenues du 1er au 10 octobre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire en Irlande, le prochain pays appelé à assumer la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, tenues à Strasbourg, en France, et à Dublin, en Irlande, du 1er au 10 octobre 2012.

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue le 13 novembre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Inari, en Finlande, le 13 novembre 2012.

Aucun sénateur n'y a pris part, honorables sénateurs.

L'Union interparlementaire

La réunion du Comité exécutif, tenue les 8 et 9 septembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 261e réunion du Comité exécutif de l'UIP, tenue à Genève, en Suisse, les 8 et 9 septembre 2011.

La réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenu le 12 septembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Paris, en France, le 12 septembre 2011.

L'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 28 et 29 novembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullalhjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, aux États-Unis, les 28 et 29 novembre 2011.

La Commission sur la condition de la femme, tenue le 29 février 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 56e session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, tenue à New York, aux États-Unis, le 29 février 2012.

La réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue le 5 mars 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Paris, en France, le 5 mars 2012.

La réunion du Comité exécutif, tenue les 29 et 30 août 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 264e session du Comité exécutif de l'UIP, tenue à Genève, en Suisse, les 29 et 30 août 2012.

La réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue le 17 septembre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Paris, en France, le 17 septembre 2012.

L'assemblée et les réunions connexes, tenues du 21 au 26 octobre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 127e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Québec, au Canada, du 21 au 26 octobre 2012.

La session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue les 15 et 16 novembre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la session annuelle de 2012 de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, intitulée « Revenir aux fondamentaux : relier politique et commerce », tenue à Genève, en Suisse, les 15 et 16 novembre 2012.

L'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 6 et 7 décembre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue, à New York, New York, aux États-Unis, les 6 et 7 décembre 2012.

[Français]

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à reporter la date de dépôt du rapport final sur l'étude des droits de la personne des membres des Première nations vivant à l'extérieur des réserves

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 mars 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves soit reportée du 28 février 2013 au 3 octobre 2013.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Le coût des aliments dans le Nord

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, ma question à l'intention du leader du gouvernement porte sur le coût élevé des aliments dans le Nord. Comme les sénateurs le savent peut- être, dans le Grand Nord, on utilise souvent des avions pour transporter des fournitures et des aliments. Par conséquent, le coût des aliments y est très élevé. Par l'entremise d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le gouvernement fédéral offre un programme qui permet de subventionner les entreprises qui fournissent des aliments à la population. Toutefois, il y a encore des plaintes.

Tout récemment, le ministère de l'Agriculture du Canada a conclu avec les gouvernements du Nord une entente qui prévoit une somme de 3 ou 4 millions de dollars afin de promouvoir la construction de serres et d'inciter les habitants du Nord à produire leurs propres aliments. Ces deux programmes sont bien accueillis, mais ils ne suffisent pas pour régler le problème. Ce programme d'agriculture ne fait que commencer.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle s'engager à inciter d'autres ministres à se joindre aux ministres des Affaires autochtones et de l'Agriculture pour évaluer les mérites relatifs de ces deux programmes, afin de déterminer lequel est le plus efficace et le plus efficient pour fournir des aliments nutritifs aux collectivités du Nord? Pourrait-elle en profiter pour suggérer aux ministres d'évaluer également le juste équilibre qui devrait exister entre, d'une part, le versement de subventions aux entreprises commerciales et, d'autre part, la promotion de la production et de l'autosuffisance alimentaires à l'échelle locale, ainsi que de formuler des recommandations en vue de modifier ces deux programmes importants?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme d'habitude, il pose des questions pertinentes en ce qui concerne les habitants du Nord. Il est pour eux un excellent porte-parole.

Comme les sénateurs le savent, le gouvernement actuel et d'autres qui l'ont précédé ont toujours veillé à ce que des aliments nutritifs soient offerts à des prix plus raisonnables aux gens qui habitent dans le Nord. Comme le sénateur l'a souligné, les habitants du Nord réclament ces changements depuis un certain temps. Le président du conseil consultatif de Nutrition Nord Canada a dit publiquement que les changements apportés par le gouvernement avaient permis d'améliorer considérablement la qualité et la quantité des aliments dans le Nord, ainsi que leur accessibilité. Cependant, comme le sénateur l'a fait remarquer avec justesse, il y a encore place à l'amélioration.

Quant à la suggestion, d'ailleurs excellente, concernant l'éventualité que le ministre de l'Agriculture, le ministre des Affaires autochtones et d'autres ministres étudient les possibilités de production d'aliments dans le Nord, je serai heureuse de demander à mes collègues d'examiner la question.

Le directeur parlementaire du budget

Le mandat

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme nous le savons tous, le directeur parlementaire du budget quittera son poste et, vraisemblablement, nous lui chercherons un remplaçant. Madame le leader peut-elle dire au Sénat si le mandat, la description de tâches ou les conditions d'emploi associées au contrat du nouveau directeur parlementaire du budget seront les mêmes que pour l'actuel directeur?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme le sénateur le sait, le poste de directeur parlementaire du budget est rattaché à la Bibliothèque du Parlement, ce à quoi l'actuel directeur a souscrit, comme il l'a dit il y a quelques années devant un comité. C'est notre gouvernement qui a créé ce poste, comme le sénateur le sait. Nous avons la ferme volonté de conserver ce poste et le gouvernement veillera à ce que la candidature d'un remplaçant crédible et impartial puisse être soumise au Parlement le plus rapidement possible.

Le sénateur Fraser : Tout cela est très rassurant, mais le leader n'a pas répondu à la question.

Lors de la campagne électorale qui a précédé les élections de 2006, l'une des rares promesses positives du Parti conservateur concernait la création d'un bureau parlementaire du budget indépendant, qui fournirait directement au Parlement des analyses objectives sur la situation financière du pays et les tendances de l'économie nationale. De plus, les ministères et les organismes gouvernementaux allaient devoir fournir à ce bureau des renseignements exacts et opportuns.

(1400)

La Loi fédérale sur la responsabilité a modifié la Loi sur le Parlement du Canada afin de créer le poste de directeur parlementaire du budget, lui confiant le mandat de fournir au Sénat et à la Chambre des communes une analyse indépendante et, à la demande d'un parlementaire ou d'un comité parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.

La plupart des observateurs s'entendraient pour dire que ce sont exactement les tâches qu'accomplit le directeur parlementaire du budget à l'heure actuelle. Au fil des ans, alors que ce dernier s'acquittait de ses fonctions, le gouvernement a manifesté un degré croissant d'irritation à l'égard de son travail, vraisemblablement parce que plusieurs de ses prévisions, selon le vérificateur général, se sont avérées plus précises que celles des ministères.

Récemment, le ministre des Finances a affirmé que la fonction de directeur parlementaire du budget devrait consister à prêter une oreille attentive, ce qui est bien différent du rôle d'analyste indépendant et objectif. Le ministre semble même affirmer... je suis désolée d'interrompre la conversation du leader.

Le sénateur LeBreton : J'écoute. Je peux faire plusieurs choses à la fois.

Le sénateur Fraser : Comme toutes les femmes, d'ailleurs. Il reste que la question que je soulève est importante.

À entendre le ministre des Finances, le mandat du directeur parlementaire du budget serait complètement différent de ce qui est prévu dans la loi et de la compréhension qu'en ont les Canadiens. Je répète ma question : quel sera le mandat du nouveau directeur parlementaire du budget dans la loi, dans le règlement, dans la description de tâches et dans les ententes contractuelles?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question, mais je me contenterai de répéter la réponse que je viens de donner. C'est notre gouvernement qui a créé ce poste. Comme l'a fait remarquer le sénateur, il a été créé aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous sommes déterminés à maintenir ce poste. Le gouvernement s'assurera que le Parlement puisse étudier la candidature d'un remplaçant crédible et non partisan.

Il va sans dire que le directeur parlementaire du budget a accompli beaucoup de travaux. Nous en avons tous entendu parler. Qu'on soit d'accord ou non avec ses constatations, je crois que le directeur parlementaire du budget a été très visible au Parlement et, comme je viens de l'affirmer, le gouvernement est déterminé à maintenir ce poste et à trouver un remplaçant crédible et non partisan.

Le sénateur Fraser : Permettez-moi alors de poser la question autrement, honorables sénateurs. Comment le gouvernement s'y prendra-t-il pour établir la crédibilité des candidats?

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, je tiens à dire que j'ai bien écouté la question de madame le sénateur, bien que celle-ci m'accuse du contraire. Je suis en mesure d'écouter et d'entendre plusieurs conversations à la fois.

Le sénateur cite certains commentaires formulés par différents parlementaires au sujet du directeur parlementaire du budget. J'ai déjà déclaré ici même que c'est le Globe and Mail — et non les parlementaires, le gouvernement, les membres de ce parti-ci ou de ce parti-là — qui a comparé le travail du directeur parlementaire du budget à celui effectué par le ministère des Finances et qui a conclu que les prédictions du ministère se révélaient plus souvent exactes que celles du directeur parlementaire du budget.

Le sénateur Fraser : Le bilan du ministère de la Défense nationale est sans doute légèrement différent.

Qu'entend-on par « crédible »? Que veut dire « crédible » pour le gouvernement? Est-ce que « crédible » décrit quelqu'un qui partage notre avis? Est-ce que « crédible » décrit quelqu'un qui ne contestera pas ce que le gouvernement aura choisi d'imposer ce jour-là?

Le sénateur LeBreton : Une personne « crédible » remplit son mandat de manière impartiale et crédible.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, la question posée par le sénateur Fraser est la suivante : « Recherchez-vous quelqu'un qui remplira les fonctions du titulaire telles que définies actuellement, ou comptez-vous modifier le mandat et la description de tâche du poste? » Il s'agit pourtant d'une question bien simple : oui ou non?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois avoir été très claire : c'est le gouvernement conservateur qui a créé ce poste. Nous appuyons ce poste et ses fonctions. Les Présidents des deux Chambres, de même que la bibliothécaire parlementaire, participent au processus. Nous espérons que les candidats feront montre de crédibilité et d'impartialité.

Le sénateur Cowan : Je ne parle pas de crédibilité et de partialité ou d'impartialité. Le gouvernement cherche-t-il à recruter un directeur parlementaire du budget qui remplira les mêmes fonctions que le titulaire actuel ou à pourvoir un tout autre poste? Il faut le savoir. Ce n'est pas une question de crédibilité ou de partialité.

Le sénateur LeBreton : Je crois que le directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement. Rien ne me porte à croire que les choses changeront. Si les sénateurs veulent bien se reporter au témoignage de l'actuel titulaire, ils constateraient qu'il était très à l'aise par rapport au fait que son poste relevait de la Bibliothèque du Parlement.

[Français]

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Madame le ministre peut-elle nous dire si le poste a été affiché publiquement à ce jour?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je dois prendre note de la question, honorables sénateurs, car le poste relève de la Bibliothèque du Parlement. Les Présidents de cette enceinte et de l'autre endroit collaborent de près avec la bibliothécaire parlementaire, mais je ne connais pas très bien la procédure et j'ignore même si un processus de recrutement a été lancé. Cela dit, je m'informerai à ce sujet.

[Français]

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'assurance-emploi

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question concerne la mise en œuvre de la réforme de l'assurance- emploi qui a été adoptée par le Parlement récemment.

Je pense que le gouvernement est bien conscient que, depuis l'adoption de ce projet de loi, des milliers de travailleurs saisonniers sont profondément inquiets de l'application de la réforme dans certaines régions du Québec, le Bas-du-fleuve, la Gaspésie, les Îles- de-la-Madeleine, et les provinces maritimes.

La réforme proposée par le gouvernement a sans aucun doute des motifs légitimes. Je crois que tout le monde en convient. Par contre, dans certaines régions spécifiques, pour les travailleurs saisonniers — on pense en particuliers aux gens qui vivent de la pêche —, l'application de cette réforme mène à des désastres sociaux et humains d'une extrême ampleur. On n'a qu'à songer, par exemple, aux Îles-de-la-Madeleine, où les travailleurs doivent aller s'inscrire et chercher un emploi. Il y a là-bas trois ou quatre employeurs et 2 000 travailleurs saisonniers. L'application de la réforme à cet endroit est un non-sens : la norme des 100 km — ou des 100 milles — les amène au milieu de l'océan.

Le gouvernement est-il conscient du fait que l'application de la réforme de l'assurance-emploi qu'il a proposée cause des problèmes extrêmement importants à certaines communautés? Celles-ci risquent d'ailleurs de perdre leurs travailleurs, car ces derniers devront se trouver des emplois en dehors de leur communauté et ils ne seront plus disponibles lorsqu'on aura besoin d'eux pour occuper les emplois saisonniers. Par conséquent, le travail saisonnier va disparaître. Les employeurs sont également très inquiets.

En voyant ces gens qui, de bonne foi, manifestent presque quotidiennement depuis des mois dans les rues pour défendre leurs conditions de vie, le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il serait raisonnable de les rencontrer pour déterminer avec eux, en toute liberté et en tout respect, les modalités d'application de la réforme qu'il a proposée à l'assurance emploi, de façon à ce que cette loi respecte les droits élémentaires des travailleurs?

(1410)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de la question. Tout d'abord, nous avons apporté les changements nécessaires à l'assurance-emploi. Nous essayons de mieux jumeler les chômeurs canadiens aux emplois vacants dans leur région en fonction de leurs compétences. Cette initiative vise à préciser, et non à changer, les responsabilités des Canadiens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi.

La nouvelle version d'Alerte-Emploi, qui vient tout juste d'être mise en œuvre et qui se montre déjà fort prometteuse et efficace, a été instaurée pour améliorer et mieux cibler les renseignements communiqués aux Canadiens pendant leur recherche d'emploi. Nous convenons tous que l'objectif est, bien entendu, de jumeler les chômeurs aux emplois disponibles en fonction de leurs compétences. Cela étant dit, voici ce que je veux que les sénateurs retiennent : les gens qui sont incapables de se trouver un emploi ou qui ont des circonstances particulières pourront encore, comme par le passé, compter sur le régime d'assurance-emploi.

[Français]

La défense nationale

Les programmes de soutien du personnel

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans son dernier budget, le gouvernement a pris certaines décisions stratégiques dans le cadre des compressions au ministère de la Défense nationale. L'une d'elles visait à protéger l'enveloppe pour l'acquisition de matériel militaire, afin de s'assurer que nos forces armées soient bien équipées pour les opérations auxquelles elles pourraient participer.

[Traduction]

L'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité a publié un rapport révélant toutes les retombées qu'ont les dépenses, surtout les dépenses en capital, en matière de défense et de sécurité, retombées qui s'élèveraient à 7 milliards de dollars par année; l'association a aussi affirmé être inquiète qu'un ou l'autre de ces projets soient retardés ou réduits, ce qui nuirait à leurs industries et à l'emploi au Canada. On a pu constater qu'une décision stratégique avait été prise afin d'assurer la pérennité de ce programme.

Cela dit, au cours des derniers mois — en fait, presque chaque semaine — nous avons entendu parler de l'enveloppe budgétaire dont dispose le ministère de la Défense nationale pour assurer la qualité de vie des militaires et de leur famille une fois que ceux-ci sont de retour chez eux et tentent de se remettre sur pied. Madame le leader remarquera que je n'ai pas utilisé l'expression « panser leurs plaies », car je sais qu'elle ne l'apprécie pas. C'est une expression que les militaires emploient, mais nous sommes ici au Parlement — Donc, pendant qu'ils tentent de se remettre sur pied, ils ne cessent de subir les compressions effectuées dans les programmes visant à assurer leur qualité de vie. Il existe une indemnité des frais d'absence du foyer, qui est offerte aux militaires affectés à un endroit où leur famille ne peut pas les suivre, mais elle a été fortement réduite. Quant au revenu d'appoint, qui est accordé aux militaires affectés à un endroit où le coût de la vie est plus élevé, il a fait l'objet de compressions. Nous avons constaté que des compressions ont même été effectuées dans les programmes qui ont été annoncés, comme le programme de santé mentale. Nous avons aussi constaté que des emplois ont été coupés. Ils ont réduit le nombre d'employés. Nous avons constaté des compressions visant les centres de soutien aux familles, qui ont dû assumer les augmentations du coût de la vie, et ce n'est que le début.

Quel est l'objectif visé? Nous voudrions tout garder, sauf les gens? Madame le leader peut-elle nous dire ce qu'il en est de cette enveloppe budgétaire, qui est une enveloppe bien particulière rattachée au ministère de la Défense nationale et qui subit maintenant les contrecoups du budget et de la transformation, et nous dire si, oui ou non, les militaires et leurs familles devront affronter d'autres difficultés alors qu'ils cherchent simplement à continuer de servir leur pays?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout d'abord, il convient de souligner que nombre de reportages et d'articles publiés dans les médias sont tout à fait erronés. Je ne peux pas répondre à des suppositions. Tout ce que je peux dire, c'est que, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, il y a de cela sept ans — il y a d'ailleurs sept ans aujourd'hui qu'il a été assermenté —, le budget de la défense a augmenté considérablement chaque année. Le gouvernement a fait d'importantes acquisitions, s'est engagé à s'occuper des militaires malades et blessés et a investi dans l'infrastructure à l'échelle du pays afin de répondre aux besoins de nos militaires, que ce soit dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leur instruction.

Pour ce qui est de l'équipement, nous avons fourni des avions, des hélicoptères, des camions et des chars d'assaut.

Tout cela fait en sorte que les Forces canadiennes sont plus nombreuses, mieux équipées, mieux prises en charge et mieux préparées que jamais auparavant. De toute évidence, grâce à l'appui du gouvernement, elles sont prêtes à relever les défis du XXIe siècle, et capables de le faire.

Au cours des deux dernières années, nous avons cherché des façons de réaliser des économies pour accroître l'efficience et l'efficacité, pour nous assurer que l'argent des contribuables canadiens est investi de façon judicieuse et optimale dans les forces armées.

Si on ajoute à cela la fin de la mission de combat, la Défense nationale retournera à un rythme d'activité plus normal. Encore une fois, les sénateurs savent que le gouvernement a fait des investissements considérables, dans bien des domaines, pour appuyer les hommes et les femmes qui servent si courageusement dans les Forces canadiennes. Je peux seulement dire que le ministère de la Défense nationale examine toutes ses dépenses, et qu'il doit, bien sûr, trouver des façons d'économiser, au même titre que tous les autres ministères.

Le sénateur Dallaire : J'aimerais poser une question complémentaire, si possible. Quand je jette un coup d'œil sur le passé, je suis toujours un peu dégoûté. Allons au-delà des événements couverts par CNN, qui remontent à la semaine dernière. Le leader a dit que les forces n'ont jamais été aussi bien équipées et que le gouvernement a déployé des efforts extraordinaires et sans précédent pour les moderniser et les financer.

Replongeons-nous un peu dans le passé. La politique proposée dans le livre blanc de 1987 devait permettre de fournir aux forces ce qui leur manquait pour remplir leur mandat. Dans les deux années qui ont suivi sa publication, le ministre des Finances de l'époque, M. Wilson, a complètement enterré cette politique. Il n'y avait plus rien pour combler les lacunes que les forces connaissaient. Le gouvernement conservateur a tout simplement tourné le dos à toutes les mesures promises dans le livre blanc et ne les a jamais mises en œuvre.

En 1993, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le budget du pays et la crédibilité posaient des problèmes importants. Les libéraux ont sabré dans la Défense, bien sûr; ils sabraient partout. En 1997, ils ont toutefois reconnu l'effet néfaste qu'avaient ces coupes sur la qualité de vie et le capital humain. Ils ont alors lancé un important programme afin d'améliorer la qualité de vie, et ils y ont consacré de nouveaux investissements de 500 millions de dollars par année. On a pu voir des progrès continus. Les conservateurs ont tout simplement continué sur la même lancée, du moins jusqu'à récemment.

Maintenant que les militaires reviennent au pays, et que les forces armées souhaitent conserver les compétences qu'ils ont acquises et les mettre à contribution pour utiliser les nouveaux appareils mentionnés par le leader, pourquoi réduisons-nous le soutien offert aux militaires et à leurs familles? Nous devrions plutôt favoriser leur épanouissement et les encourager à demeurer dans les forces afin de réduire l'attrition. Madame le leader pourrait-elle nous dire dans quelle orientation stratégique s'inscrit la réduction du soutien offert aux personnes?

Le sénateur LeBreton : Si le sénateur souhaite parler d'histoire, je lui rappellerai tout d'abord que j'occupe ce poste depuis sept ans et que je réponds au nom d'un gouvernement dont je suis très fière. Notre gouvernement a pris des engagements importants et redressé la situation dans les Forces armées canadiennes. Nous n'allions pas envoyer en Afghanistan des soldats en uniformes verts pour combattre dans le désert.

Si les sénateurs souhaitent revenir sur l'histoire, je rappellerai que le chef d'état-major de la Défense a lui-même qualifié cette époque dont parle le sénateur Dallaire de « décennie de la noirceur ». Le premier ministre auquel le sénateur Dallaire fait référence a démantelé le Régiment aéroporté. Si le sénateur souhaite parler d'histoire, je serai heureuse d'en débattre avec lui.

(1420)

Les allégations du sénateur à propos de ce que le gouvernement fait ou ne fait pas reposent essentiellement sur des ouï-dire. Le gouvernement a vraiment à cœur le sort des Forces armées canadiennes. Évidemment, comme dans tous les ministères, il faut penser à l'argent des contribuables. Le gouvernement continue néanmoins d'appuyer les forces armées comme aucun autre ne l'a fait auparavant. La fin de la mission en Afghanistan, en 2014, entraînera des changements sur le plan des missions et des responsabilités. Le gouvernement est bien déterminé à faire en sorte que les forces armées soient équipées comme il se doit et dotées du personnel voulu pour affronter les problèmes qui se dessinent au XXIe siècle.

Le sénateur Dallaire : Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, le Canada était sur le pied de guerre. Le pays n'était pas en guerre, mais son armée, si. Les hostilités ont commencé en 2006. Ne pas fournir à nos soldats les ressources nécessaires pour les protéger et leur permettre de s'acquitter de la mission que le gouvernement avait décidé de poursuivre et même d'augmenter aurait frisé un degré d'irresponsabilité jamais atteint depuis les préparatifs de la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement avait la responsabilité primordiale d'améliorer le sort des troupes.

Les projets dont le leader a parlé n'ont pas surgi du jour au lendemain, avec l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Plusieurs étaient déjà en chantier depuis cinq ou six ans. Des études approfondies avaient été réalisées pour plusieurs d'entre eux, et des fonds leur avaient été affectés. La reconstruction a commencé en 2002. Le gouvernement que le leader représente a poursuivi sur cette lancée et assumé la responsabilité qu'il avait de mener ces projets à bien rapidement, parce que les troupes étaient engagées dans une guerre.

Les forces sont maintenant de retour au pays. Il nous faut préserver les effectifs et la profondeur que nous avons acquis. Il nous faut aider les troupes et leurs familles.

Madame le leader demandera-t-elle au ministre de la Défense pourquoi, alors que le gouvernement protège certaines enveloppes budgétaires, il est en train de réduire les sommes employées pour assurer une bonne qualité de vie aux troupes et à leur famille, de manière à ce que les militaires veuillent demeurer dans les forces armées? Le ministre devrait rendre des comptes au sujet de cette enveloppe en particulier, par rapport à l'argent prévu pour le carburant et les heures de vol, car la réduction aura un effet direct sur le taux de départs au sein du personnel. Les répercussions seront néfastes, ce qui fait que nous devrons commencer à recruter et que nous gaspillerons beaucoup d'argent à former de nouveaux soldats plutôt que de maintenir les effectifs actuels.

Une décision stratégique doit être prise. Madame le leader demandera-t-elle au ministre pourquoi le gouvernement réduit cette enveloppe, tout en sachant que ce sera néfaste pour les forces?

Le sénateur LeBreton : Nous venons d'entendre un exposé révisionniste intéressant. C'est le gouvernement de M. Martin qui a envoyé les Forces canadiennes en Afghanistan. C'est ce gouvernement-là qui les a envoyées là-bas avec des uniformes verts, des véhicules terrestres inadéquats, aucun char d'assaut et aucun aéronef de transport lourd.

Nous avons été élus par le peuple canadien pour former le gouvernement. Nous ne sommes pas « arrivés au pouvoir », comme le dit le sénateur. C'est une expression propre au Parti libéral.

Honorables sénateurs, le budget des Forces canadiennes, qui comprend celui de l'armée, a connu une croissance importante depuis 2006. L'année dernière, le budget de l'armée était supérieur de 500 millions de dollars au budget de 2006, soit une augmentation de 45 p. 100. Comme je l'ai déjà dit, après des années de croissance sans précédent et d'affectation de ressources aux Forces canadiennes, celles-ci sont aujourd'hui très bien équipées. Et comme je l'ai déjà dit également, compte tenu du changement de rôle des forces en Afghanistan, nous veillerons à ce que les Forces canadiennes aient les capacités et l'équipement nécessaires pour faire face aux réalités du XXIe siècle.


ORDRE DU JOUR

Banques et commerce

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 138 :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement), conformément au préavis donné le 5 février 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger le mercredi 6 février 2013 à 15 h 15 pour les fins de son examen du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

Honorables sénateurs, 4,3 millions de Canadiens sont actuellement membres d'un syndicat; des millions d'autres l'ont été à un moment où l'autre de leur carrière. Les syndicats jouent un rôle important au sein de la société canadienne. Ils représentent les travailleurs et défendent leurs droits. La précieuse contribution des syndicats et le rôle important qu'ils jouent dans la vie de bien des Canadiens ne sont pas passés inaperçus.

Le régime fiscal fédéral soutient leurs activités en leur accordant des avantages. Il permet notamment aux travailleurs de déduire complètement leurs cotisations syndicales. De plus, il accorde aux syndicats le statut d'organisme exonéré d'impôt. Les accommodements prévus dans le système fiscal représentent un avantage public important.

(1430)

En soustrayant les revenus des cotisations syndicales et professionnelles à l'impôt, le gouvernement fédéral renonce chaque année à 795 millions de dollars en recettes fiscales. La majeure partie de cette somme, de 400 à 500 millions de dollars, provient de l'exemption fiscale demandée par les syndiqués. Honorables sénateurs, ce sont des sommes importantes. Il est tout aussi important de souligner que les syndicats, étant exemptés d'impôts, devraient rendre des comptes à leurs membres, étant donné l'ampleur des avantages fiscaux dont eux-mêmes et leurs membres profitent.

Honorables sénateurs, la transparence fait partie des mots d'ordre du gouvernement. Nous exigeons la transparence des institutions publiques, des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes publics. C'est ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée au début de notre mandat, a permis de rationaliser et de simplifier la reddition de comptes et la transparence à l'échelle de l'administration publique. Grâce à cette loi, les sociétés d'État fédérales, qui y sont assujetties, sont plus ouvertes et transparentes. L'obligation pour les syndicats de publier de l'information, qui est prévue dans le projet de loi, s'inspire des dispositions de longue date de la Loi de l'impôt sur le revenu auxquelles les organismes de bienfaisance sont assujettis. Ce projet de loi d'initiative parlementaire traite précisément des organisations syndicales, qui n'ont jamais été tenues de publier d'information jusqu'à maintenant.

De plus, les organismes de bienfaisance, qui profitent également d'exemptions fiscales, se conforment, depuis plus de 35 ans, à des exigences semblables à celles prescrites dans cette mesure législative. Le secteur caritatif fait de grands efforts de transparence en collaborant étroitement avec l'Agence du revenu du Canada. Sur son site web, Revenu Canada offre le service « Points saillants des organismes de bienfaisance », qui permet d'obtenir facilement un sommaire des principaux renseignements fournis dans les déclarations des organismes de bienfaisance enregistrés. Imagine Canada, organisme de bienfaisance national, dont la cause est de faire la promotion des organismes de bienfaisance du Canada, collabore également avec l'Agence du revenu du Canada à l'élaboration du portail DonAction, qui présente une comparaison détaillée, d'une année à l'autre, de l'information financière des organismes de bienfaisance.

De grands efforts ont aussi été faits pour accroître la transparence dans le domaine du financement des partis politiques au Canada. En effet, le gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin a fixé des limites aux contributions en 2004. Le gouvernement actuel a apporté d'autres changements en 2007. Ensemble, ces efforts obligent tous les participants aux élections à se plier à des principes de transparence et d'équité. Cette information est disponible sur le site web d'Élections Canada.

En termes simples, comme il s'agit d'un avantage public important, il est parfaitement normal que les travailleurs canadiens puissent savoir comment leur syndicat dépense leurs cotisations syndicales. Sénateurs, ce projet de loi propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les organisations ouvrières publient leurs renseignements financiers.

Comme je l'ai indiqué, la notion de responsabilité accrue au sujet des fonds publics n'est pas nouvelle. Outre les améliorations apportées dans les domaines bureaucratique et politique, le gouvernement a pris des mesures afin d'accroître la transparence des collectivités des Premières nations du Canada. La mesure législative que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones étudie aujourd'hui même vise à accroître les mesures de reddition de comptes dans les réserves des Premières Nations.

Honorables sénateurs, des accommodements importants exigent des responsabilités tout aussi importantes. Il arrive maintenant beaucoup moins souvent que les organisations ouvrières doivent indemniser leurs membres à cause d'une grève ou d'un lock-out. C'est plus rare qu'il y a quelques décennies, et c'est pourquoi elles ont de plus grandes ressources à leur disposition.

Comme l'illustrent les chiffres dont j'ai parlé aujourd'hui, ces revenus plus importants qui peuvent être consacrés à diverses causes font en sorte que les syndiqués et les Canadiens ont le droit de savoir comment on investit et on utilise ces cotisations syndicales exonérées d'impôt. Cette notion de transparence et de reddition de comptes accrues n'est pas nouvelle. Plusieurs autres pays du G8, dont la France, la Grande-Bretagne, les États-Unis et l'Australie, exigent des divulgations similaires. Les organisations syndicales de ces pays respectent depuis longtemps, et sans s'en formaliser, ces exigences en matière de transparence financière.

Honorables sénateurs, le Canada a déjà exigé que les syndicats de plus de 100 membres produisent des déclarations à Statistique Canada en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats. Le gouvernement Chrétien a aboli cette exigence en 1998. Les Américains ont, depuis 1959, une loi intitulée Labour- Management Reporting and Disclosure Act, qui prévoit certaines obligations et exigences en matière de déclarations pour les organisations ouvrières. Comme les sénateurs peuvent le constater, c'est l'un des rares domaines où le Canada n'agit pas en chef de file. Nous faisons plutôt du rattrapage. Une fois ce projet de loi adopté, les syndiqués et le public canadien pourront évaluer l'intégrité et la santé financières de n'importe quelle organisation ouvrière. Nous demeurons convaincus qu'on ne trouvera rien à redire à ce projet de loi. Il ne faut pas oublier, sénateurs, que c'est quelque chose que souhaitent les Canadiens. En effet, selon un sondage Nanos mené à l'occasion de la fête du Travail en 2011, 83 p. 100 des Canadiens et 86 p. 100 des syndiqués souhaitent que les syndicats publient leurs résultats financiers.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-377 propose simplement que, chaque année, les organisations ouvrières transmettent au ministre, par voie électronique, l'état de leurs revenus et de leurs dépenses. Parmi les activités financées qui devront ainsi être recensées annuellement, on compte notamment l'organisation d'activités, les négociations collectives, l'information et la formation, les conférences, les activités politiques et le lobbying. Les états exigés comprendraient aussi les versements de plus de 100 000 $ effectués au bénéfice des administrateurs et du personnel. Aucune exigence redditionnelle ne s'applique aux régimes de pension, aux régimes de soins médicaux et aux autres régimes réglementés. Les syndicats ne seront pas tenus de se procéder à une vérification. Un tel degré de transparence donnera l'assurance aux Canadiens que les subventions à caractère fiscal octroyées aux organisations ouvrières sont justifiées et que leur divulgation est pertinente.

Je tiens à préciser certaines choses relativement au projet de loi et à son objet. La mesure législative proposée ne dicte pas aux syndicats comment dépenser leurs ressources et ne les restreint d'aucune manière. Elle ne leur impose pas de fardeau excessif ni de dépense indue. Les syndicats tiennent une saine comptabilité, c'est un fait. Plusieurs ouvrent d'ailleurs leurs livres à leurs membres et à d'autres intervenants, sans compter ce qu'ils communiquent déjà à l'Agence du revenu du Canada dans leurs déclarations fiscales. Je le répète : seuls les salaires de plus de 100 000 $ devront être rendus publics.

Honorables sénateurs, bien qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire, notre gouvernement l'appuie, affirmant par le fait même que les entités qui bénéficient des deniers publics devraient rendre ouvertement des comptes sur la manière dont ils les emploient. Ce n'est pas une question d'idéologie. Le projet de loi ne cache aucune intention, si ce n'est d'inculquer une conduite responsable aux organismes qui bénéficient d'avantages de l'État. Il témoigne d'un engagement envers la gestion transparente et responsable des fonds publics. La transparence, la reddition accrue de comptes et la communication volontaire et ouverte sont les pierres angulaires d'une société progressiste, d'un entrepreneuriat robuste et, certainement, d'un bon gouvernement. Il me tarde de débattre du projet de loi, et je prie les sénateurs d'en étudier attentivement les dispositions au cours des jours qui viennent.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai quelques questions pour le sénateur Eaton.

Madame le sénateur approuverait-elle un projet de loi du même ordre s'il visait des professions médicales ou encore des associations d'ingénieurs, d'infirmières ou d'agents immobiliers, de même que leurs présidents et leurs cadres, les obligeant à ouvrir leurs livres et à faire preuve de transparence?

Le sénateur Eaton : S'ils touchent des crédits d'impôt ou qu'ils profitent d'une exemption fiscale, tout à fait.

(1440)

De plus, si un sénateur souhaite présenter un projet de loi d'initiative parlementaire en ce sens, je l'invite à le faire.

Le sénateur Munson : Ils ont droit à des crédits d'impôt, ce que nous savions déjà. Jusqu'où madame le sénateur est-elle prête à aller? Voudra-t-elle consulter les livres comptables de toutes les associations du pays?

Le sénateur Eaton : Ce sera à d'autres que moi de décider, honorables sénateurs. J'ai simplement accepté de parrainer ce projet loi. Si certains veulent soumettre d'autres organismes au même traitement, libre à eux.

Le sénateur Munson : Madame le sénateur accepterait-elle un amendement, dans ce cas?

Le sénateur Eaton : Je crois qu'il vaudrait d'abord mieux en renvoyer le texte au comité. Celui-ci pourra en débattre, puisque c'est à lui que reviennent les décisions comme celles-là.

Le sénateur Munson : Certains, à l'extérieur du Sénat, ont laissé entendre que le gouvernement conservateur, en présentant ce projet de loi — et en le présentant encore une fois en utilisant une voie de contournement au lieu de la voie officielle — voulait simplement étouffer les débats, faire un bouc émissaire des syndicats, s'attaquer à eux, les neutraliser, les empêcher de participer à quelque débat public que ce soit et réduire au minimum leur influence dans la société. Or, les syndicats sont venus nous dire qu'ils avaient été on ne peut plus transparents avec leurs décideurs et leurs membres et que leurs livres comptables étaient ouverts à qui voulait les consulter. Pourquoi un tel projet de loi, alors? Pourquoi le gouvernement ne s'en est-il pas d'abord pris aux associations d'infirmières, aux professions médicales ou à qui que ce soit d'autre? Parce que ces organismes ne sont pas des syndicats, donc ils ne comptent pas. C'est un argument qui porte.

Le sénateur Stratton : Qu'y a-t-il de mal à s'en prendre aux syndicats?

Le sénateur Munson : Les syndicats du Canada n'ont rien à se reprocher.

Le sénateur Eaton : Je crois que la question du sénateur n'en était pas vraiment une. Rien, dans la plateforme du gouvernement, n'a jamais cherché à discréditer les syndicats. Nous avons au contraire reconnu à quel point ils avaient contribué à la stabilité de la main- d'œuvre canadienne et nous avons compris que la productivité et l'économie du pays étaient tributaires de la bonne volonté des syndicats.

Rappelons-nous qu'un grand nombre de syndicats canadiens dont l'organisation-mère est située aux États-Unis fournissent déjà l'information dont il est question ici. Aux États-Unis, ces données sont déjà affichées sur Internet, alors pourquoi ne pas faire la même chose dans notre pays? Je ne comprends pourquoi les opposants à cette mesure ne veulent pas que ces données soient affichées en ligne. Qu'est-ce que ça peut bien leur faire? Nous savons que les syndicats ont beaucoup de moyens à leur disposition. En effet, quand l'économiste d'un syndicat de l'automobile écrit dans le Globe and Mail, je vois mal en quoi le syndicat en question pourrait trouver difficile de produire les rapports exigés par cette mesure législative.

Je ne vois pas ce qui peut mettre ainsi le sénateur dans tous ses états. Les partis politiques ont tous dû s'ajuster et afficher en ligne le nom et l'adresse de leurs donateurs. Je suis désolée, mais je ne comprends pas. Aux yeux du gouvernement, les syndicats jouent un rôle extrêmement important dans l'économie canadienne.

Le sénateur Munson : J'ai une autre question. Si le projet de loi est si important pour le gouvernement, pourquoi ne s'agit-il pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle? Pourquoi le propose-t-il de cette façon s'il est essentiel de pouvoir obtenir les états financiers des syndicats? De toute évidence, il y a quelqu'un du côté du sénateur qui trouve que les syndicats ne sont pas assez transparents, mais il faut savoir qu'ils le sont pour leurs membres.

Une voix : Non, ils ne le sont pas.

Le sénateur Munson : Pourquoi le projet de loi a-t-il été proposé de cette façon?

Le sénateur Eaton : Selon moi, le gouvernement a clairement établi ses priorités. Le premier ministre est déterminé à redonner son élan à l'économie canadienne et à créer des emplois. Je crois que c'est ce qui l'intéresse. Il cherche aussi à assurer la sécurité des Canadiens. Or, c'était un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait reçu l'aval du gouvernement. Selon moi, c'est tout ce qu'il y a à dire. Le sénateur insinue-t-il par sa question que les projets de loi d'initiative parlementaire sont sans valeur?

Le sénateur Munson : Ils ont sans aucun doute une valeur, car il a fallu trois ans pour que mon projet de loi sur l'autisme soit adopté. Il n'y a rien de mal à cela. Penchons-nous sur la règle des trois ans qui s'applique aux mesures de ce genre. C'est moi qui pose les questions, et vous êtes censée y répondre.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Madame le sénateur Eaton accepterait-elle de répondre à une autre question?

Le sénateur Eaton : Oui.

Le sénateur Cowan : Madame le sénateur est-elle d'avis que le régime de divulgation devrait aussi s'appliquer à tous les organismes recevant de leurs membres des cotisations déductibles d'impôt pour ceux-ci?

Le sénateur Eaton : Je me contenterai de dire que je parraine ce projet de loi. Si un sénateur présentait un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur d'autres organismes qui profitent d'exemptions fiscales, cette mesure législative ferait l'objet d'un examen dans cette enceinte et serait renvoyée au comité. Nous verrions alors ce qui se produirait. Je ne suis ni pour, ni contre.

Le sénateur Cowan : Madame le sénateur a énoncé un principe dans le cas des syndicats, comme elle l'a fait à propos des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, quant à l'incidence de l'exemption d'impôt sur le régime fiscal. Manifestement, si je paie à un organisme une cotisation ou des frais que je peux déduire de mon revenu aux fins de l'impôt, cela a une incidence sur le régime fiscal. Logiquement, les préoccupations de madame le sénateur devraient également s'appliquer à la manière dont l'organisme dépense l'argent qu'il reçoit de ma part et de la part des autres membres. Ne convient-elle pas que la suite logique de son argument est qu'un tel régime de divulgation devrait s'appliquer à tous les organismes de ce genre? Où fixerait-elle la limite?

Le sénateur Eaton : Lorsqu'un organisme reçoit des exemptions d'impôt de l'ordre de 500 millions de dollars, autrement dit d'un demi-milliard de dollars, je ne crois pas qu'il soit exagéré de demander qu'il fasse preuve de transparence. Si vous pensez que d'autres associations professionnelles reçoivent jusqu'à un demi- milliard de dollars en exemptions d'impôt, peut-être que cette mesure devrait s'appliquer à elles aussi.

Le sénateur Cowan : Je pars du principe énoncé par madame le sénateur. Il n'y a sûrement aucun syndicat qui reçoit autant d'argent. Elle parle de l'ensemble des syndicats. Ce que je dis, c'est qu'il y a d'autres organismes. Je déduis de mon revenu la cotisation que je verse à l'Association des avocats de la Nouvelle- Écosse. Je suis sûr que les médecins qui pratiquent au Canada déduisent de leur revenu les cotisations qu'ils versent aux sociétés médicales. Je n'insinue pas qu'il y a quoi que ce soit de mal à cela. Les sociétés médicales, quant à elles, utilisent les cotisations pour offrir des services à leurs membres, mais aussi pour faire du lobbying auprès du gouvernement à divers sujets.

Je ne comprends pas sur quoi madame le sénateur se base pour faire cette distinction. Si le critère est l'impact ou l'absence d'impact sur les recettes fiscales du pays, alors je pense qu'elle devrait préconiser l'application du même régime de divulgation à toutes ces organisations. Il nous faut savoir exactement où une telle mesure va nous mener. En effet, madame le sénateur Eaton ne sera pas étonnée d'apprendre que beaucoup d'organisations s'inquiètent, à fort juste titre, de l'étendue des répercussions de ce régime.

Je comprends que les propos de ma collègue soient principalement axés sur les syndicats, mais j'aimerais l'entendre justifier pourquoi ces derniers devraient être les seuls visés par cette mesure. Elle doit sûrement être en train d'essayer de protéger d'autres organisations qui ont un impact sur les recettes fiscales.

Le sénateur Eaton : Honorables sénateurs, je pense que nous devrions en discuter au Comité des finances, où nous pourrons entendre des témoins.

Une voix : Exactement. Bravo!

Le sénateur Ringuette : Ce sera une discussion fort intéressante.

(Sur la motion du sénateur Ringuette, le débat est ajourné.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénateur Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).

L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, il est rare que le Président prenne sa place au Sénat pour participer à un débat sur un article inscrit au Feuilleton, mais le Règlement prévoit bel et bien qu'un sénateur ayant l'honneur d'occuper le fauteuil a le droit de participer à un débat et, en fait, de se prononcer sur une motion.

Au cours du dernier débat sur la motion, peu avant le congé des Fêtes, j'ai écouté très attentivement l'intervention de notre distingué collègue, le sénateur Nolin, qui, à mon avis, a parlé de façon fort éloquente du genre de travail dans lequel le Sénat excelle.

(1450)

J'ai senti le besoin d'intervenir parce que, étant donné que j'ai été président d'une commission des droits de la personne au Canada pendant plus de 20 ans et que j'ai aussi travaillé dans le domaine des lois sur les droits de la personne, j'ai cru qu'il pourrait être utile que je formule quelques observations.

D'abord et avant tout, il faut se demander si, au départ, on a donné un titre pertinent à la législation sur les droits de la personne. Il me semble que l'expression « droits de la personne » a une portée très vaste dans le cas des lois provinciales, territoriales et fédérales qui portent sur cette question depuis l'adoption par le Parlement, à la fin des années 1970, de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Quand on examine les lois sur les droits de la personne au Canada, on s'aperçoit rapidement qu'il s'agit de mesures législatives contre la discrimination et que l'expression « droits de la personne » est peut-être un peu trop ambitieuse. Au Canada, les commissions des droits de la personne provinciales, territoriales et fédérale ne sont pas responsables des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elles s'occupent plus directement de ce que les étudiants dans le domaine des droits de la personne qualifieraient de « droits à l'égalité ». La meilleure façon de promouvoir et de protéger les droits à l'égalité, c'est de promulguer des mesures législatives antidiscriminatoires.

Au Canada, la pratique de la liberté s'est épanouie surtout grâce aux rôles positifs joués par les assemblées législatives et le Parlement du Canada, qui ont adopté des lois visant à lutter contre la discrimination. Au début, on mettait l'accent sur la lutte contre la discrimination raciale. Au Canada, il est clair que nous avons connu du succès à cet égard en adoptant des dispositions législatives contre la discrimination raciale. Puis, la liste des motifs de distinction illicite s'est élargie et comprend dorénavant le lieu d'origine, l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle ainsi que d'autres motifs.

Cependant, lorsqu'on se penche sur les lois antidiscriminatoires — qu'on appelle les lois sur les droits de la personne au Canada —, il est utile de comprendre que les lois sur les droits de la personne, dans le contexte canadien, tirent leurs origines des lois antidiscriminatoires, comme les lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et de logement, par exemple. On a codifié ces lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et de logement, qui avaient pour objet la lutte contre la discrimination. Les assemblées législatives des provinces et le Parlement ont reconnu que les victimes de discrimination qui ne pouvaient pas obtenir un emploi à cause de leur race ne pouvaient pas prendre le flambeau et assumer les frais liés à la lutte contre la discrimination fondée sur la race. Voilà pourquoi on a estimé que l'instauration d'un organisme provincial ou fédéral qui se pencherait sur ces plaintes était dans l'intérêt public.

Le juge Walter Tarnopolsky a publié un excellent article dans la Revue du Barreau canadien, dans lequel il décrit les lois sur les droits de la personne. Il a qualifié les lois antidiscriminatoires de main de fer dans un gant de velours. Or, nous avons mis de côté le gant de velours et il serait fort judicieux, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, de s'assurer que la nature non punitive des lois antidiscriminatoires — nos lois sur les droits de la personne —, ne se soit pas effritée, parce que ces lois n'ont jamais été conçues pour être punitives. On cherchait plutôt à éduquer, à donner une tribune, à favoriser la conciliation, puisque ces lois sont fondées sur les anciennes lois du travail, qui ne prônaient pas la sanction, mais plutôt la prise de mesures correctives. Cela nous a permis de créer, dans l'intérêt public, un pays où les droits à l'égalité sont protégés par la loi.

Nous savons tous que, depuis 1982, et particulièrement depuis l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit à l'égalité jouit d'une protection constitutionnelle. Cependant, les lois antidiscriminatoires au Canada, ces lois sur les droits de la personne, traitent très précisément des questions de discrimination de personne à personne, alors que la Constitution régit la relation entre le citoyen et l'État ou l'un ou l'autre des ordres de gouvernement.

Honorables sénateurs, ce qu'a dit le sénateur Nolin avant Noël était extrêmement important : il ne s'agit pas d'une loi punitive. Cependant, le sénateur a signalé que, vers la fin des années 1990, nous avons adopté une loi modificative portant sur le terrorisme, à la suite de quoi la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée et une disposition punitive, une sanction, y a été ajoutée. Rétrospectivement, nous avons probablement eu tort de faire cet ajout, car il a changé la nature de la législation sur les droits de la personne, du moins celle de la loi fédérale, qui n'a pas primauté dans les provinces.

Enfin, j'ai été ravi de constater l'appui unanime des sénateurs au projet de loi visant à lutter contre l'intimidation sur Internet. J'ai l'impression que nous devrions examiner l'article 13 actuel, que le projet de loi C-304 cherche à modifier, en réfléchissant à ce qui nous a motivés lorsque nous traitions de la question de la cyberintimidation. Voulons-nous réellement nous priver d'une disposition législative portant sur la discrimination sur Internet?

Je tenais simplement à faire part de ces réflexions, dans l'espoir qu'elles seront utiles aux sénateurs dans leur examen du présent projet de loi.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je remercie Son Honneur le Président du Sénat de ses commentaires éclairants et je les prendrai volontiers en considération avant de formuler mon intervention. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McInnis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne).

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne).

Le projet de loi C-299 imposerait une peine minimale obligatoire de cinq ans dans le cas d'un enlèvement d'un enfant de 16 ans et moins, à moins que le délinquant soit le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant.

Autrement dit, honorables sénateurs, ce projet de loi traite des inconnus qui kidnappent des enfants de moins de 16 ans.

(1500)

[Traduction]

Après les événements tragiques de Newtown, au Connecticut, le président Obama a énoncé une vérité toute simple :

Notre principale responsabilité est de prendre soin des enfants. C'est notre tâche principale. Si nous n'y parvenons pas, nous n'arriverons à rien. C'est sur cet aspect que notre société sera jugée.

Comme je suis mère et grand-mère, je trouve que ces mots reflètent bien ma principale tâche en tant que sénateur. Je suis d'abord et avant tout grand-mère; c'est ma vocation première. Les enfants sont les personnes les plus vulnérables de notre société. Cela ne veut pas dire que ce ne sont pas des personnes à part entière dotées de talents et de capacités qui leur sont propres. Quoi qu'il en soit, l'État a explicitement le devoir de protéger les enfants.

[Français]

L'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant oblige les États à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence.

L'article 36 stipule que les États doivent protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation préjudiciable à tout aspect de son bien-être.

[Traduction]

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est probablement la loi internationale qui fait l'objet du plus vaste consensus. Il est décevant et honteux que les droits définis dans la convention soient loin d'être garantis, y compris chez nous, au Canada.

Le débat entourant ce projet de loi devrait porter sur ces aspects : le droit inaliénable de l'enfant de vivre en sécurité, et les obligations juridiques dont les États doivent s'acquitter pour protéger les enfants ainsi que leurs droits. J'ai la ferme conviction que c'est cet objectif idéal que visait le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire lorsqu'il l'a rédigé et proposé à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, je voulais commencer mon discours en parlant de notre priorité commune : prendre soin des enfants. Dans le feu du débat parlementaire, nous oublions parfois que nous sommes plus souvent en accord qu'en désaccord. Dans un débat, nous établissons des distinctions et soulignons les points de désaccord pour persuader et convaincre. Cependant, il faut aussi, de temps à autre, recentrer le débat et la discussion sur nos valeurs communes.

Prendre soin de nos enfants et les protéger devraient constituer notre priorité absolue. Nous sommes tous du même avis là-dessus. Cependant, nous pouvons ne pas être d'accord sur les meilleurs moyens à prendre pour s'occuper de cette priorité, et nous pouvons l'exprimer fermement, poliment et, à tout le moins, respectueusement.

Permettez-moi de préciser que, bien que ma critique de ce projet de loi s'inscrive dans le contexte plus large du droit de l'enfant de vivre sans violence ni exploitation, je suis consciente que le cadre dont il s'agit est plus vaste que le domaine particulier de la politique juridique sur lequel porte ce projet de loi. Néanmoins, je pense que les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent souvent l'occasion de nous exprimer sur des questions d'orientation complexes et d'en débattre. À l'étape de la deuxième lecture, lorsque nous débattons des principes qui sous-tendent un projet de loi, il est particulièrement important de s'intéresser aux réponses qui peuvent être apportées à des questions plus vastes et qui, ce faisant, nous permettraient d'adopter une position éclairée sur le projet de loi.

La question que je vous proposerais est la suivante : quel est le meilleur moyen, pour le gouvernement fédéral, de protéger les enfants contre la violence et l'exploitation? Je répète la question, car elle me paraît essentielle. Quel est le meilleur moyen, pour le gouvernement fédéral, de protéger les enfants contre la violence et l'exploitation?

[Français]

Le gouvernement fédéral devrait promouvoir l'éducation et la sensibilisation et appuyer les organismes qui effectuent ce travail, comme le Centre canadien de protection de l'enfance.

Le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les municipalités afin de lutter de façon proactive contre les facteurs sociaux qui encouragent la criminalité. Autrement dit, il doit prévoir un filet de sécurité sociale. Il devrait également veiller à ce que les hommes et les femmes purgeant une peine dans une prison fédérale reçoivent les services, surtout le traitement des maladies mentales, dont ils ont besoin pour réussir leur réhabilitation et leur réinsertion.

[Traduction]

Pour répondre à ma question dans le contexte de l'étude du projet de loi C-299, il est important d'indiquer que les peines minimales obligatoires ne protègent pas les enfants contre la violence et l'exploitation. Pour rendre à César ce qui est à César, précisons tout de même que d'autres mesures gouvernementales sont utiles afin de protéger les enfants. Le sénateur White a mentionné le mécanisme de l'alerte Amber, et le gouvernement fournit de l'aide au Centre canadien de protection de l'enfance. Cependant, le gouvernement fédéral devrait jouer son rôle de chef de file à d'autres égards aussi, notamment en protégeant le filet de sécurité sociale, en s'occupant du dossier de la santé mentale ainsi qu'en promouvant l'éducation et la sensibilisation. Au lieu de cela, le Parlement est appelé à débattre d'un projet de loi qui porte sur les enlèvements d'enfant et qui ne protège pas les enfants contre la violence et l'exploitation.

Si on adopte des lois qui sont censées protéger les enfants contre la violence et l'exploitation mais qui, dans les faits, nuisent aux efforts faits en ce sens, on fait plus de mal que de bien. C'est un fait connu, bien sûr. En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a publié un rapport dans lequel elle classe l'élément suivant dans une liste de problèmes :

Les peines minimales obligatoires qui entraînent des injustices parce qu'elles limitent inutilement le pouvoir discrétionnaire des juges sans atteindre les objectifs visés.

Au lieu de décourager les comportements criminels, les peines minimales obligatoires favorisent le récidivisme. Au lieu d'assurer un traitement équitable, elles transforment la justice en jeu de hasard. Au lieu de régler un problème de sécurité publique d'une manière responsable, elles font croire à une solution miracle.

Plus récemment, le juge James Bahen, qui siège à une cour provinciale, a statué qu'une peine minimale obligatoire adoptée en 2008 avait pour effet de rendre le processus de détermination de la peine « arbitraire et fondamentalement injuste, ce qui contrevient à l'article 7 [de la Charte canadienne des droits et libertés] ». Autrement dit, honorables sénateurs, les peines minimales portent atteinte aux principes de justice fondamentale inscrits dans la Constitution.

De plus, la nature même des peines minimales obligatoires va à l'encontre de l'objectif et des principes de la détermination de la peine tels qu'ils sont décrits dans le Code criminel depuis 1995, aux articles 718 et 718.2. Voici ce que dit l'article 718 :

Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) dénoncer le comportement illégal;

b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;

c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;

d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;

e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

En outre, aux termes de l'article 718.1, les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. L'article 718.2 du Code criminel énonce les principes de détermination de la peine et énumère plusieurs facteurs aggravants dont les tribunaux peuvent également tenir compte. Parmi ces principes, citons le pouvoir discrétionnaire des juges, les circonstances atténuantes, l'imposition de sanctions moins contraignantes et l'imposition de peines fondées sur le principe de la justice réparatrice. Ces principes portent sur l'équité et la justice, mais également sur l'intérêt public, et favorisent la protection proactive, par opposition à réactive, des Canadiens contre la violence et la criminalité.

Dans l'affaire R. c. Wust, madame le juge Arbour a commenté le lien entre les principes de détermination de la peine du Canada et les peines minimales obligatoires. Voici ce qu'elle a écrit, au nom de la cour :

Les peines minimales ne constituent pas la norme au Canada, et elles dérogent aux principes généraux applicables en matière de détermination de la peine énoncés dans le Code, la jurisprudence et la littérature sur le sujet. En particulier, elles dérogent souvent au principe énoncé à l'art. 718.1 du Code, que le législateur a déclaré être le principe fondamental en matière de détermination de la peine : le principe de la proportionnalité.

La Commission canadienne sur la détermination de la peine a donné son avis sur le principe de la proportionnalité avant même que les circonstances et les principes de détermination de la peine soient codifiés. Voici ce que l'on peut lire dans le rapport de 1987 de la commission :

[...] chaque infraction criminelle est définie de manière unique par ses circonstances particulières, et penser qu'un magistrat puisse déterminer à l'avance la sentence sans prendre connaissance des faits semble radicalement contraire à l'idée que nous nous faisons de la justice. Si l'on veut que la sentence corresponde au crime, il ne saurait y avoir aucune sentence déterminée à l'avance puisqu'on ne peut pas prévoir dans quelles circonstances une infraction sera commise.

(1510)

Dans un article paru dans l'Oxford Journal of Legal Studies en 2008, le juge Fish, de la Cour suprême, a déclaré que, lorsqu'un juge considère qu'il serait injuste, étant donné les circonstances, d'imposer une peine minimale obligatoire, cette dernière va tout simplement à l'encontre du principe de proportionnalité.

Honorables sénateurs, M. Irwin Cotler, député de Mont-Royal, ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, est un expert reconnu en matière de droit international et de droits de la personne. Il possède également une expertise considérable dans le domaine de la détermination de la peine et, comme les sénateurs le savent, il est également le porte-parole libéral en matière de justice et de droits de la personne. Le professeur Cotler n'a pas toujours été aussi critique à l'endroit des peines minimales obligatoires. Il ne s'en cache pas et affirme que son opinion a évolué. Par conséquent, il présente un point de vue très convaincant, celui d'un expert juridique qui comprend à fond les arguments pour et contre l'application des peines minimales obligatoires.

Lors d'une séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le professeur Cotler a formulé les 12 critiques suivantes au sujet des peines minimales obligatoires. Je souhaite vous les citer, car je considère qu'elles sont particulièrement pertinentes dans le cadre du débat sur le projet de loi C-299. Il a dit ceci :

Premièrement, j'estime que les peines minimales obligatoires ne permettent pas d'avancer vers l'objectif visé — la prévention du crime et la dissuasion — comme je pensais qu'elles le feraient. Pour le dire, je me base en partie sur mon examen de la documentation et des recherches internationales en sciences sociales. Je me base aussi sur ma propre expérience comme ministre de la Justice. Je suis tombé sur un document [...] publié en décembre 1990. Il porte le titre Vers une réforme : Détermination de la peine, affaires correctionnelles, mise en liberté sous condition, Justice Canada, 1990. On trouve ceci à la page 9 de ce rapport :

[...] les preuves démontrent que des longs séjours en prison augmentent la probabilité que le criminel récidive [...] En fin de compte, cela compromet davantage la sécurité publique, plutôt que de la renforcer, si « on jette la clé ».

[...] Je [...] mentionne aussi [ce document] parce que les études produites par le ministère de la Justice ont certes influencé ma réflexion pendant que j'étais ministre, surtout quand elles correspondaient à ce que j'observais moi-même, aussi bien au Canada qu'à l'étranger.

Je parlerai dans quelques instants d'un rapport de la Commission américaine de détermination de la peine, qui vient d'être publié le 12 novembre [1990] et qui est lié d'assez près à notre discussion de ce soir. C'est mon premier point.

M. Cotler poursuit ainsi :

Mon deuxième point est que les peines minimales obligatoires ne ciblent pas nécessairement les délinquants les plus dangereux qui feraient de toute façon l'objet de sentences très sévères à cause de la gravité de leurs crimes. Malheureusement, [...] ce sont souvent les délinquants les moins coupables qui sont pris au piège de ces peines obligatoires et qui sont condamnés à des peines d'emprisonnement extrêmement longues.

Permettez-moi de citer à cet égard un extrait du rapport qui, comme je l'ai dit, a été publié dans la deuxième semaine de novembre. C'est un rapport de 645 pages de la Commission américaine de détermination de la peine. J'ai bien pris note de ce qui a été dit au sujet des différences entre le Canada et les États-Unis et je ne prendrai pas aveuglément les déclarations faites au Texas sans tenir compte des distinctions à faire. Je dis simplement que, sur le double plan des principes et de la politique, on a constaté, au sujet des peines minimales obligatoires, certaines choses dont je voudrais vous faire part.

La Commission américaine de détermination de la peine a noté que les [peines minimales] obligatoires [fédérales] sont souvent « excessivement sévères » et ne sont ni « assez étroitement ciblés pour ne s'appliquer qu'aux délinquants qui méritent une telle punition » ni « appliqués d'une manière cohérente » [...]

Cela m'amène à ma troisième considération ou critique, à savoir que les [peines] minimums obligatoires — nous avons déjà entendu parler de cela — ont des effets disproportionnés sur des groupes minoritaires déjà pauvres et défavorisés. [Ils] touche[ent] en particulier les collectivités autochtones. Encore une fois, c'est une chose dont j'ai pu me rendre compte, non seulement en prenant connaissance de différentes études, mais aussi en exerçant mes fonctions de ministre de la Justice. C'est la raison pour laquelle j'avais alors considéré comme prioritaire la justice pour les Autochtones. J'ai constaté que, dans le système de justice pénale, les Autochtones sont surreprésentés parmi les détenus et sous-représentés parmi les juges, les agents d'exécution de la loi et les autres groupes semblables.

[...] cela a une signification particulière en fonction des principes de détermination de la peine et de l'approche globale des conséquences des peines minimales obligatoires pour les Autochtones. Cela explique [...] que l'alinéa 718.2e) du Code criminel impose au juge de tenir compte de la situation des délinquants autochtones avant de prononcer la sentence. Si une sanction moins contraignante permet de protéger adéquatement la société ou si la situation particulière du délinquant autochtone doit être reconnue, des sentences plus sévères et des peines minimales obligatoires entreraient en conflit avec ce principe.

Dans l'arrêt Gladue, la Cour suprême du Canada a également reconnu que l'incarcération devrait en général constituer une sanction pénale de dernier recours et qu'elle pourrait bien ne pas convenir ou ne pas être utile dans le cas des délinquants autochtones.

J'ajoute [cela] pour en finir avec ce troisième point, [à savoir] que les [peines] minimums obligatoires ont des effets préjudiciables disproportionnés sur les groupes vulnérables, et particulièrement les Autochtones.

J'en viens maintenant à ma quatrième critique : les peines minimales obligatoires pourraient compromettre d'importants aspects du régime canadien de détermination de la peine. La question ayant déjà été mentionnée, je ne vais pas m'appesantir là-dessus, mais je dois dire que ces peines peuvent compromettre des principes tels que la proportionnalité et l'individualisation ainsi que la possibilité correspondante de compter sur les juges pour imposer une sentence juste après avoir pris connaissance de tous les faits d'une affaire particulière.

Cela m'amène à ma cinquième critique. Permettez-moi de revenir [...] à la Commission américaine sur la détermination de la peine, que j'ai déjà mentionné, et au fait qu'elle a noté que les peines minimales obligatoires fédérales peuvent être excessivement sévères et avoir des effets différents sur ceux qui ne les méritent pas, et ainsi de suite. [...]

Cela est particulièrement vrai [...] dans le cas des infractions liées aux drogues, qui forment quelque 75 p. 100 des infractions visées par des minimums obligatoires. Il y a donc des retombées particulières qui dépendent du genre d'infractions. Comme je l'ai dit, celles-ci ne sont pas toujours liées au crime organisé.

Sixièmement [...] les peines minimales obligatoires pourraient ajouter inutilement à la complexité du cadre actuel des principes de détermination de la peine et augmenter le temps consacré par les tribunaux à l'audience de détermination de la peine.

Autrement dit, [...] nous avons ici une sorte de double paradoxe, presque une dialectique. Il est probable que moins d'accusés voudront plaider coupable, ce qui ajoutera aux pressions qui s'exercent sur les ressources judiciaires. Par ailleurs, les procureurs pourraient profiter de l'existence de [peines] minimums obligatoires pour inciter les accusés à plaider coupable. Les accusés seront donc pris entre deux feux justement à cause de l'hypothèse de base sur laquelle reposent les peines minimales obligatoires. Par conséquent, le projet de loi entrerait souvent en conflit avec les principes existants du droit et de la common law en matière de détermination de la peine, de sorte qu'on pourrait finir par avoir — peut-être sans le vouloir — des sentences excessives, sévères et souvent injustes, ce qui pourrait donner lieu à des contestations en vertu de l'article 12 de la Charte. Cela m'amène à ma huitième considération.

Pour des raisons qui ont déjà été mentionnées et que je n'ai donc pas à reprendre, les minimums obligatoires pourraient donner lieu à toute une gamme de contestations constitutionnelles qui encombreront encore plus les tribunaux et nous écarteront davantage des principes de justice et d'équité.

J'en viens à ma neuvième critique. Comme l'ont signalé les commissions américaine et canadienne de détermination de la peine, des politiques inéquitables et incohérentes dans ce domaine — qui découlent très souvent des peines minimales obligatoires — peuvent favoriser un manque de respect et de confiance à l'égard du système de justice pénale. C'est une considération que je partage. Cela m'amène à ma dixième critique [...]

En fin de compte, comme la preuve l'établit, nous pourrions nous retrouver dans une situation dans laquelle nous jetterions en prison de plus en plus de gens pendant des périodes de plus en plus longues, aggravant ainsi le problème de la surpopulation carcérale que nous avions déjà avant le dépôt du projet de loi et qui pourrait en soi susciter des préoccupations constitutionnelles touchant les peines cruelles et inhabituelles, comme cela a été le cas aux États-Unis dans le récent arrêt de la Cour suprême américaine relatif à la Californie.

La onzième critique a déjà été mentionnée. Je n'en parlerai donc pas. Il s'agit de la question des coûts.

Nous risquons non seulement de voir les coûts augmenter ou grimper vertigineusement, mais aussi de voir se détériorer les relations fédérales-provinciales si les provinces doivent supporter le fardeau des coûts accrus par suite des peines minimales obligatoires, peut-être sans avoir été suffisamment consultées à ce sujet par le gouvernement fédéral.

Enfin, [...] la Commission américaine de détermination de la peine a confirmé ceci, de même que les indices recueillis au Canada et dans les autres pays que j'ai examinés. Voici ce qu'elle a dit à ce sujet :

La multiplication des peines minimales obligatoires a nui à l'intégrité du système de justice, a réduit le rôle des juges dans la détermination de la peine et a accru le pouvoir des procureurs au-delà de ce que justifie leur propre rôle.

Permettez-moi de poursuivre dans cette voie [...] parce que je voudrais citer un éditorial commentant le rapport de la Commission américaine de détermination de la peine. L'éditorial a paru avant la publication du rapport à cause d'une autre étude réalisée à New York sur la question des minimums obligatoires. Je ne veux pas prolonger ce débat, mais je voudrais simplement dire que le New York Times a dit ce qui suit dans un éditorial daté du 28 septembre 2011 :

[...] les procureurs peuvent souvent obliger les suspects à plaider coupable plutôt que de risquer un procès en les menaçant d'accusations plus graves pouvant les rendre passibles de longues peines obligatoires d'emprisonnement. Dans de tels cas, les procureurs déterminent eux-mêmes la peine dans le cadre d'un processus caché et non susceptible de révision, faisant ainsi ce que les juges sont censés faire d'une façon ouverte et susceptible de révision.

(1520)

Je répète que je porte simplement cet article à votre attention, il ne s'agit pas d'un constat final, mais selon l'article, « [c]ette façon de faire est une autre bonne raison »

d'abroger les lois prévoyant des peines minimales obligatoires, qui se sont avérées désastreuses pour le pays, car elles ont permis de remplir les prisons, et ce, à un coût exorbitant. Ces lois ont été conçues pour infliger uniformément des peines sévères à tous les délinquants qui commettent le même crime. Mais elles n'ont fait qu'aggraver le problème. Le système de justice ne cherche plus à établir la culpabilité ou l'innocence. En donnant plus de pouvoir aux procureurs, ces lois entraînent souvent des peines différentes, même si les contrevenants ont commis des crimes semblables.

[...]

Ainsi, si l'on consulte toutes les études réalisées par des organismes de justice pénale qui ont examiné cette question au Canada et aux États-Unis et qui se sont plus particulièrement penchées sur les peines minimales obligatoires, on en vient à la conclusion qu'il faut, à défaut de s'y opposer, se montrer critique à l'égard des peines obligatoires minimales.

Honorables sénateurs, je ne cite pas le professeur Cotler parce que je crois que les peines minimales obligatoires modifient la façon dont nous punissons les gens. Voilà pourquoi je voulais vous faire part de la totalité de son analyse. À mon avis, il est important que le milieu de la justice pénale au Canada et la population en général constatent l'existence d'une opposition de principe à l'égard du concept des peines minimales obligatoires, mais il est aussi important pour nous de tenir compte des 12 critiques soulevées par le professeur Cotler dans le contexte de la question que j'ai posée au début de mon discours : quelle est la meilleure manière, pour le gouvernement fédéral, de protéger les enfants contre la violence et l'exploitation? Voilà ce sur quoi est censé porter le projet de loi : la protection des enfants. Au lieu, nous parlons d'adopter une mesure législative qui retirera aux juges leur pouvoir discrétionnaire.

En fait, la conséquence la plus directe pour les enfants serait que ce comportement criminel serait puni par une peine d'emprisonnement de cinq ans, ce qui favoriserait la récidive. Or, si l'on veut agir de façon responsable, il faudrait un système qui tienne compte des circonstances particulières du crime. Comme le souligne le professeur Cotler, l'une des conséquences indirectes du projet de loi, c'est que les ressources seront détournées : moins pour la prévention de la criminalité, moins pour la réduction de la pauvreté et moins pour les programmes sociaux. Moins d'argent pour protéger les enfants, plus d'argent pour... j'avoue, honorables sénateurs, que je ne sais plus très bien quel est l'objectif visé.

[Français]

Il n'y a aucun honneur dans le fait de faire adopter un projet de loi qui est censé traiter de l'enlèvement des enfants mais qui ne le fait pas. Nous manquons ainsi à notre devoir de faire respecter les droits des enfants.

Lors de son intervention, le sénateur White a fait allusion à un amendement proposé au comité de la Chambre des communes par un député libéral, qui visait à ordonner aux juges de tenir compte de l'âge de la victime aux fins de la détermination de la peine.

Dans le cadre de la détermination de la peine, il faut donner aux juges les outils nécessaires pour faire en sorte que les sentences soient proportionnelles au crime commis.

[Traduction]

D'ordinaire, les auteurs d'enlèvements sont condamnés à une peine allant de 10 à 15 ans d'emprisonnement. L'alinéa 279(1.1)b) du Code criminel prévoit déjà une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité pour les enlèvements commis par des étrangers, mais le projet de loi C-299 supprime le pouvoir discrétionnaire des juges pour déterminer la peine minimale.

[Français]

Lorsque le délinquant a des problèmes de santé mentale, par exemple, l'imposition d'une peine minimale obligatoire n'aide pas la sécurité publique.

Si nous convenons que les peines imposées doivent correspondre au crime commis et favoriser la réhabilitation, la réinsertion sociale et la sécurité communautaire, une peine minimale obligatoire n'est pas une solution.

[Traduction]

Notre mission première est de prendre soin de nos enfants. Si nous échouons dans cette tâche, tout est gâché. C'est sur cette base que nous, en tant que société, serons jugés. Comme je l'ai déclaré au début de mon discours, honorables sénateurs, nous sommes d'accord plus souvent qu'autrement, et à mon avis, le président Obama, dans le discours émouvant qu'il a prononcé à Newton, a parlé d'une responsabilité que nous ressentons et partageons tous.

La discussion et le débat concernant ce projet de loi se poursuivra indubitablement à l'étape de l'examen au comité. Au cours des débats futurs, je vous demande de vous poser la question clé suivante : quelle est la meilleure manière, pour le gouvernement fédéral, de protéger les enfants contre la violence et l'exploitation? Répondre à cette question de la manière la plus responsable et prospective possible pourrait être la chose la plus importante que nous fassions en tant que sénateurs.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Adoptée, avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité).

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité).

Le projet de loi C-309 modifie les articles 65 et 66 du Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal.

En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que les policiers aient les outils nécessaires pour assurer la sécurité de la population et protéger les droits des manifestants pacifiques. Nous devons également consulter et écouter ceux qui ne partagent pas notre avis. Autrement dit, honorables sénateurs, il faut assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. C'est en se fondant sur ces principes que l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 autorise le Parlement à faire des lois. Malheureusement, le projet de loi C- 309 ne respecte pas ces principes.

J'aimerais aujourd'hui formuler trois critiques à l'endroit de ce projet de loi. Premièrement, le projet de loi C-309 est redondant. Deuxièmement, sa formulation ambiguë entraînera probablement des atteintes aux droits protégés par la Charte. Troisièmement, les peines excessivement dures qu'il prévoit limiteront sa pertinence pour les agents d'exécution de la loi.

Je reviens donc à mon premier point : le projet de loi C-309 est redondant. Les sanctions pénales prévues en cas de participation à une émeute ou à un attroupement illégal ont pour but de prévenir la destruction de biens, l'intimidation du public et les activités qui troubleraient la paix.

Ces sanctions pénales sont déjà prévues dans le Code criminel. Les émeutes et les attroupements illégaux sont considérés comme des crimes en vertu des articles 63, 64, 65 et 66 du Code criminel; le projet de loi C-309 cherche d'ailleurs à modifier les articles 65 et 66.

Qu'en est-il du fait de cacher son identité pendant une émeute? Honorables sénateurs, cela aussi constitue déjà un acte criminel, comme l'indique le paragraphe 351(2) du Code criminel :

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, dans l'intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d'un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé.

Comparons ce paragraphe à la nouvelle disposition que propose le projet de loi C-309 :

Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1)...

— autrement dit, honorables sénateurs, quiconque commet cette infraction qu'est la participation à une émeute —

... en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.

Honorables sénateurs, le projet de loi laisse entendre que le Parlement devrait utiliser la fonction copier-coller pour modifier le Code criminel.

Lors de l'étude en comité à l'autre endroit, des témoins ont souligné que le plus grand défi que posaient les émeutes ne provenait pas d'un manque de mesures législatives. Le défi, c'est plutôt de faire respecter les règles qui existent déjà. Toujours au comité, des agents d'exécution de la loi ont affirmé qu'il aurait été utile — lors des émeutes récentes à Vancouver, Montréal et Toronto — de pouvoir compter sur des techniques policières non conventionnelles ou des effectifs supplémentaires.

Pour reprendre une idée exprimée par James Stribopoulos, professeur à la Osgoode Hall Law School, quand il a témoigné devant le comité de la Chambre des communes, le projet de loi C- 309 est une solution législative en quête d'un problème législatif qu'elle pourrait résoudre.

Cependant, le problème qui se pose n'est pas de nature législative, honorables sénateurs. Ce sont plutôt les ressources, la formation, la mise en commun de pratiques exemplaires et, surtout, la cause première des émeutes et des attroupements illégaux qui représentent le véritable enjeu.

(1530)

Ma deuxième critique à l'égard du projet de loi C-309 est que son libellé est ambigu et qu'il entraînera donc probablement des violations des droits garantis par la Charte. Selon le projet de loi C-309, une musulmane qui porte un niqab pourrait être arrêtée si elle se trouve au mauvais endroit au mauvais moment. Selon le projet de loi C-309, un partisan d'une équipe sportive qui s'est maquillé pourrait être arrêté s'il se trouve au mauvais endroit au mauvais moment. Selon le projet de loi C-309, une personne qui porte un masque pour des raisons de santé pourrait être arrêtée à tort si elle se trouve au mauvais endroit au mauvais moment.

Le troisième article du projet de loi C-309 ne règle pas la question, bien qu'il prévoie une exception pour les personnes qui dissimulent leur identité si elles ont une « excuse légitime ». Cependant, qu'entend-on par excuse légitime? Le projet de loi ne définit pas la notion. Si nous demandions à 10 avocats de définir cette notion, nous aurions vraisemblablement 10 réponses différentes.

Les amendements que les libéraux ont présentés dans l'autre endroit pour préciser cette notion n'ont pas été acceptés. Le gouvernement a délégué aux policiers la tâche d'interpréter une mesure législative vague plutôt que de leur demander d'appliquer des règles claires. La paix, l'ordre et le bon gouvernement devraient être les principes qui nous guident dans l'adoption de lois. Comme je l'ai dit précédemment, l'ambiguïté ne fera rien pour améliorer le respect de ces principes.

Ma troisième critique à l'égard du projet de loi est que les sanctions très sévères qu'il prévoit vont nuire aux responsables de l'application de la loi qui veulent faire respecter cette mesure législative. Parmi les lacunes du projet de loi, les témoins entendus par le comité de l'autre endroit ont affirmé que les dispositions en vigueur sont trop strictes et difficiles à appliquer lors des émeutes.

Le chef du service de police de Victoria, Jamie Graham, a affirmé dans son témoignage que la disposition actuellement en vigueur, soit le paragraphe 351(2) du Code criminel, lequel vise le port d'un masque lors de la perpétration d'un acte criminel, fait en sorte qu'il est très difficile de convaincre un procureur de porter des accusations contre un individu qui porte un déguisement parce que la preuve d'intention dont il a besoin est, selon M. Graham, exagérément élevée. Les modifications apportées au Code criminel devraient rendre plus efficace le système canadien de justice pénale, et non l'affaiblir.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-309 est inutile et mettra fort probablement en péril les droits des Canadiens. Les peines excessives qui y sont prévues nuiront à l'équité et à l'efficacité de notre système de justice pénale. Pour prévenir le crime et lutter contre la criminalité, il ne s'agit pas de reprendre les dispositions du Code criminel, de renoncer à des droits enchâssés dans la Constitution ou d'alourdir exagérément la tâche des agents de police. Il s'agit plutôt de soutenir les responsables de l'application de la loi, de conférer des pouvoirs aux citoyens et de s'attaquer aux causes profondes de la délinquance.

Honorables sénateurs, voici ce que prévoit le paragraphe 65(2) proposé dans le projet de loi :

Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.

Honorables sénateurs, nous étudions une mesure qui n'est pas claire. Qu'est-ce qu'on entend par « autre déguisement »? Nous établissons des lois qui ne sont pas claires et qui, par conséquent, causeront des problèmes aux forces policières. Je recommande donc l'étude très attentive du projet de loi par un comité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

L'accès à la justice en français

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je remarque que nous en sommes à la 13e journée de la reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Je n'ai malheureusement pas eu le temps de me préparer. Serait-il possible de prolonger la date de tombée?

Son Honneur le Président : Non. Si madame le sénateur considère cette intervention comme le début du débat, à l'intérieur des 15 minutes qui lui sont accordées, le Règlement dit qu'on peut proposer l'ajournement pour le temps qui reste.

L'honorable sénateur Poulin propose l'ajournement du débat à la prochaine séance du Sénat pour le reste de son temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Poulin, le débat est ajourné)

[Traduction]

Le bénévolat au Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel de bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis ravie de participer aujourd'hui au débat sur l'interpellation du sénateur Mercer sur la situation du bénévolat au Canada, son impact sur la société et son avenir. Je félicite le sénateur Mercer d'avoir présenté cet important sujet de discussion.

Le secteur du bénévolat contribue de façon significative à la qualité de vie dont jouissent tous les Canadiens. Nos collectivités et notre pays sont des endroits où il fait bon vivre grâce aux dons de bienfaisance, au temps consacré à des causes communautaires à titre bénévole, à de précieux gestes d'entraide et à l'esprit de compassion et de partage. Les Canadiens reconnaissent et célèbrent cet esprit au cours de la Semaine de l'action bénévole, qui a lieu chaque année au mois d'avril. La Semaine de l'action bénévole permet de reconnaître le travail de millions de bénévoles de tous les horizons et de tout âge qui veulent changer les choses et qui les changent. Chaque jour, ces bénévoles dévoués offrent une aide considérable à leurs concitoyens. Chaque jour, ils contribuent à maintenir et à renforcer le fondement même de nos collectivités et de notre pays.

Les groupes de bénévoles jouent un rôle primordial dans la vie de tous les Canadiens. Ils assurent la prestation d'une vaste gamme de programmes et de services, notamment en matière de soins de santé, de loisirs, de culture et d'environnement. Ils militent en faveur de l'égalité et de la justice sociale et en font la promotion. Ils rendent notre société plus vivante et enrichissent nos vies. D'ailleurs, le secteur bénévole a été qualifié de troisième pilier de notre société, au même titre que le secteur public et le secteur privé. Ce secteur joue un rôle essentiel en faisant la promotion de la participation active des citoyens, jetant des ponts entre les collectivités et les gens.

En mars dernier, Statistique Canada a publié des renseignements relatifs à son enquête sur le don, le bénévolat et la participation.

(1540)

D'après le sondage, près de 24 millions de Canadiens — ce qui représente 84 p. 100 des membres de la population âgés de 15 ans ou plus — ont fait un don en argent à un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif en 2010. Le don annuel moyen se chiffrait à 446 $.

Les données du sondage révèlent aussi que 13,3 millions de Canadiens, ou 47 p. 100 des membres de la population âgés de 15 ans ou plus, ont travaillé bénévolement pour un organisme bénévole ou ont fourni régulièrement des services ou un soutien quelconque aux gens de leur collectivité. Au total, ces personnes dévouées ont offert plus de 2 milliards d'heures par année, soit l'équivalent de 1,1 million d'emplois à temps plein.

Je constate avec fierté que ce même sondage de Statistique Canada montre clairement la générosité typique des gens de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Les insulaires sont depuis longtemps reconnus pour leur dévouement et leur ardeur au travail dans les secteurs de la bienfaisance et du bénévolat, et pour la générosité — tant en argent qu'en temps — dont ils font preuve pour améliorer la qualité de vie de tous. En fait, sur le plan des dons de charité, l'Île-du-Prince-Édouard se classe parmi les provinces les plus généreuses. En effet, 91 p. 100 de la population adulte a fait un don quelconque, qui se chiffre en moyenne à 479 $ par an.

L'Île-du-Prince-Édouard se classe aussi deuxième pour le pourcentage de sa population faisant du bénévolat, soit 56 p. 100. Les insulaires donnent plus de 9 millions d'heures de bénévolat par année, soit l'équivalent de 4 500 emplois à temps plein.

Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard constatent eux-mêmes que le bénévolat fait une différence dans la vie quotidienne des gens. Nous sommes grandement reconnaissants envers les bénévoles de la province pour leurs contributions extraordinaires.

Le niveau de participation que nous observons partout au pays témoigne de la compassion et de la bienveillance qui caractérise désormais la société canadienne. Il ne fait aucun doute que les personnes et les organismes bénévoles contribuent à façonner nos communautés et à améliorer la vie de plusieurs Canadiens.

C'est pourquoi je me réjouis que le secteur privé, le gouvernement et les organismes bénévoles trouvent des solutions pour encourager le bénévolat.

Le secteur privé canadien s'est retroussé les manches pour promouvoir le bénévolat. De grandes sociétés canadiennes offrent des incitatifs pour encourager leurs employés à prendre part à des activités bénévoles. Par exemple, elles libèrent leurs employés pendant des heures où ils sont rémunérés pour qu'ils puissent faire don de leur temps. Ce genre de bénévolat favorisé par l'employeur n'est pas seulement bénéfique pour les organismes bénévoles. Il aide les employés à jouer un plus grand rôle dans leur milieu, tout en développant des compétences de chef de file et d'autres qualités. Aider les bénévoles est également bénéfique pour les sociétés, qui réalisent ainsi leur objectif de se comporter de manière socialement responsable.

Certains gouvernements provinciaux mettent, eux aussi, la main à la pâte. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard prend des mesures pour stimuler le bénévolat parmi les jeunes habitants de l'île, pour aider les organismes bénévoles et pour aider les jeunes à réaliser leurs objectifs pédagogiques.. Le Programme de bourse pour le service communautaire offre une bourse aux élèves de 11e et 12e année souhaitant poursuivre leurs études dans un établissement postsecondaire, en échange du bénévolat fait par ces élèves dans leur milieu. Les élèves peuvent commencer leur bénévolat dès qu'ils sont en 11e année. La bourse est calculée au taux de 5 $ l'heure. Par exemple, 100 heures de bénévolat donnent une bourse de 500 $. Le nombre d'heures doit être au minimum de 30 et au maximum de 100. J'applaudis l'ensemble des mesures destinées à promouvoir et encourager le bénévolat dans la société canadienne.

Les organismes bénévoles jouent un rôle, eux aussi. L'Île-du- Prince-Édouard peut compter sur une vaste gamme d'organismes bénévoles ou caritatifs qui œuvrent dans toute la province. En fait, l'un de ces organismes a même pour fonction de renforcer la communication et la coopération dans le secteur bénévole de notre province. Il fournit des services et de l'information dans ce but. Fondé il y a plus de 30 ans, le Voluntary Resource Council est un organisme de bienfaisance enregistré dirigé par un conseil d'administration. Il gère le Voluntary Resource Centre, dont il est propriétaire et où les membres peuvent obtenir de l'information, louer des bureaux à prix abordable ou utiliser gratuitement des salles de réunion.

Le 10 novembre 2012, le Voluntary Resource Centre a rendu hommage à 10 bénévoles exceptionnels, qui ont travaillé sans relâche pour leur collectivité. J'aimerais profiter de l'occasion pour nommer ces personnes et les féliciter de leur travail acharné et de leurs efforts au nom de leurs concitoyens de l'Île-du-Prince- Édouard. Ces personnes sont Thane Smallwood, de Scouts Canada; Nancy MacLean-Eveson, de la ville de Souris; Wendy Ross, du Kids West Family Resource Centre; Samantha Harris, des Grands Frères et Grandes Sœurs; Norm Fotheringham, de la Société canadienne du cancer; Amanda Moore, de Canadian Parents for French; Chris Ortenburger, d'Eco PEI; Edith Perry, de l'Institut Cooper; Joan MacDonald, de PEI Citizen Advocacy; et Melissa Good, de Charlottetown People First.

Honorables sénateurs, les Canadiens font du bénévolat pour diverses raisons. Ils peuvent vouloir apporter leur contribution à leur collectivité, ou encore aider d'autres personnes grâce à leurs compétences et à leur expérience. Plusieurs Canadiens participent aux activités de certains groupes bénévoles parce que les questions dont ces groupes s'occupent les touchent personnellement.

Le fait d'être associé à un organisme en particulier apporte aussi des avantages aux bénévoles. Ils apprennent ainsi à développer de nouvelles compétences sur le plan des relations interpersonnelles, du leadership et de l'organisation. Ils peuvent établir des réseaux avec des gens dont les croyances et les valeurs sont semblables aux leurs. Ils contribuent à promouvoir de nombreux principes, comme la participation active des citoyens, l'égalité, la diversité, l'inclusion et la justice sociale. Les personnes qui sont membres d'un organisme participent davantage à la société civile, et notre pays est plus fort grâce à elles. Notre identité et nos valeurs en tant que Canadiens sont fondées sur le fait que les citoyens, y compris les bénévoles, participent activement à la société.

Cela dit, le secteur bénévole au Canada aura de grands défis à relever. La récession des dernières années a eu d'importantes répercussions sur la capacité des différents groupes d'attirer des bénévoles et de recueillir les fonds nécessaires. En fait, l'Enquête sectorielle d'octobre 2012, publiée par Imagine Canada, illustre bien ces répercussions. Cette publication, qui fournit des renseignements sur la situation du secteur bénévole, est fondée sur des enquêtes menées auprès des organismes de bienfaisance, qui ont pour objectif d'évaluer leur capacité à s'acquitter de leur mission et de connaître leurs prédictions. L'enquête d'octobre révèle que les dirigeants d'organismes de bienfaisance sont plus susceptibles de faire état à la fois d'une augmentation de la demande en ce qui concerne les services offerts et de leurs difficultés à couvrir leurs dépenses.

En plus d'amplifier les problèmes de beaucoup de Canadiens, qui deviennent de plus en plus vulnérables, la crise financière a freiné dans leur action beaucoup d'organismes bénévoles qui sont au service de ces Canadiens. Le sondage de l'Enquête sectorielle a également révélé que les groupes de bienfaisance n'ont jamais été aussi peu optimistes et qu'ils prévoient être moins en mesure de concrétiser leur mission à court et à moyen termes. Puisque le gouvernement sabre les services, ces groupes bénévoles joueront un rôle encore plus crucial en prenant le relais.

Honorables sénateurs, plusieurs organismes bénévoles canadiens vivotent dans le meilleur des cas, mais leur situation est devenue encore plus précaire. Étant donné le rôle déterminant que le secteur occupe dans notre société, j'estime qu'il faut se pencher attentivement sur les problèmes auxquels il se heurte et sur les perspectives qui lui sont ouvertes afin de trouver des moyens de le rendre plus autonome.

J'espère que cette interpellation apportera des changements positifs pour les millions de Canadiens qui consacrent leur temps, leur énergie et leurs talents au service de ceux qui les entourent, aujourd'hui et à l'avenir. Lorsqu'on vient en aide à ces personnes et à ces organismes bénévoles et dévoués, les retombées rejaillissent sur nos localités, notre pays et toute la société.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 7 février 2013, à 13 h 30.)