Debates
Download as PDF
Taille du texte :

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 135

Le jeudi 7 février 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 7 février 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Gordon Robertson, C.P., C.C.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Gordon Robertson, décédé le 15 janvier.

Gordon Robertson a consacré toute sa vie à servir l'État. Il a été proche conseiller des premiers ministres King, St-Laurent, Pearson et Trudeau. Nommé greffier du Conseil privé sous le premier ministre Pearson, il a exercé ces fonctions pendant 12 ans. C'est l'un des plus longs mandats à ce poste.

Les années de Gordon Robertson à la fonction publique ont été qualifiées d'« âge d'or ». Lorsqu'il est entré au ministère des Affaires extérieures, en 1941, il se joignait à une équipe qui comprenait des sommités comme Hume Wrong, Lester Pearson, H.L. Keenleyside, Norman Robertson, Jack Pickersgill, Escott Reid, Saul Rae et Charles Ritchie.

On dit souvent que servir le public canadien constitue la vocation la plus noble à laquelle puisse être appelé un citoyen. Pour Gordon Robertson et pour bien d'autres qui ont œuvré au sein de la fonction publique au fil des ans, il ne s'agissait pas là d'une simple expression — c'était littéralement leur vie. La fonction publique a vraiment attiré les jeunes Canadiens les meilleurs et les plus brillants, qui se sont donnés corps et âme, avec passion, créativité, rigueur intellectuelle et détermination, afin d'élaborer les meilleurs politiques publiques pour le pays.

Dans ses mémoires, Gordon Robertson a reconnu que, aux yeux du public, la vie à la fonction publique « est ennuyeuse, insipide et faite de tracasseries administratives ». Il a cependant ajouté :

Pendant la guerre et l'après-guerre, la haute direction de la fonction publique fédérale était en réalité l'un des milieux de travail les plus novateurs, intéressants et stimulants sur le plan intellectuel de tout le Canada.

Les résultats demeurent, et plusieurs sont maintenant considérés comme des symboles nationaux ou des institutions fondamentales. Les années que Gordon Robertson a passées à la fonction publique ont vu, entre autres, l'adoption du drapeau canadien et l'instauration de l'assurance-maladie, de la sécurité sociale, du Régime de pensions du Canada et du Supplément de revenu garanti. M. Robertson a activement participé aux débats constitutionnels de son temps. Il a d'ailleurs été nommé secrétaire du Cabinet aux relations fédérales-provinciales à la fin des années 1970, après avoir quitté ses fonctions de greffier.

Il avait peut-être cela dans le sang. Né en Saskatchewan, où il a grandi, M. Robertson a été témoin des conséquences de la sécheresse et de la Grande Crise. Comme il l'a écrit dans ses mémoires : « C'était vraiment décourageant de vivre en Saskatchewan dans les années 1930. » Bien entendu, à cette époque, il n'existait aucun filet de sécurité sociale ni système de transfert fédéral-provincial pour aider la province à affronter cette terrible période. Comme l'a écrit M. Robertson :

La « péréquation » était une notion aussi inconnue pour les gouvernements que la sécurité sociale pour les particuliers. [...] Dans les années 1930, les initiatives étaient plus hésitantes et improvisées devant l'étendue du désastre.

Gordon Robertson fit ses études au Regina College, à l'Université de la Saskatchewan puis à Oxford, grâce à une bourse d'études Rhodes, mais j'ai le sentiment que la leçon la plus importante qu'il a retenue lui est venue des effets que la sécheresse et la Grande Crise avaient eus sur ses concitoyens.

Après avoir quitté la fonction publique, il a été président de l'Institut de recherche en politiques publiques de 1980 à 1994, soit plus longtemps qu'il n'avait été greffier du Conseil privé. J'étais membre du conseil d'administration de l'IRPP à cette époque, et je me souviens de la grande patience dont il faisait preuve, ainsi que de sa connaissance sans pareille du processus concernant les politiques publiques. Il était toujours courtois. Il ne racontait jamais d'anecdotes sur l'époque de la guerre ou sur le rôle qu'il avait joué dans les affaires publiques. Il était vraiment le fonctionnaire par excellence.

Comme l'œuvre de Gordon Robertson le montre, le Canada est le grand pays qu'il est aujourd'hui en grande partie grâce aux efforts acharnés, mais discrets, des fonctionnaires fédéraux.

La fille de Gordon Robertson, Kerrie Hale, a accordé une entrevue à Postmedia peu après le décès de son père. « Il n'était pas qu'un simple fonctionnaire, a-t-elle déclaré. Il était un Canadien passionné. »

J'ai l'impression que, pour Gordon Robertson, les deux étaient indissociables. Il était un Canadien passionné et, comme il l'a lui-même indiqué dans le titre anglais de ses mémoires, « a Very Civil Servant », un fonctionnaire dans l'âme.

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 1er février, à l'occasion du début du Mois de l'histoire des Noirs, j'ai annoncé le versement d'une subvention de 75 000 $ à l'appui d'un projet local portant sur la guerre de 1812 et qui met en lumière un important chapitre de l'histoire des Noirs au Canada. J'ai fait cette annonce au Musée Africville de Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Le premier ministre Harper et le gouvernement conservateur croient qu'il est important de souligner et de célébrer le patrimoine des Noirs du Canada d'hier et d'aujourd'hui.

(1340)

Les fonds alloués seront utilisés par l'Africville Heritage Trust Society, en partenariat avec le théâtre Eastern Front, pour monter une pièce relatant l'histoire du groupe connu autrefois sous le nom « Black Refugees ».

Entre 1813 et 1816, 4 000 esclaves afro-américains ont fui l'esclavage et quitté les États-Unis durant la guerre. Approximativement 2 000 d'entre eux se sont rendus en Nouvelle-Écosse à bord de navires, y compris Adeline et Moses Oliver, mes arrière-arrière-grands-parents, ainsi que certains des descendants des fondateurs d'Africville.

La pièce sera présentée durant le festival de théâtre SuperNova de 2014, de même qu'au musée Africville Church au cours de l'été de 2014. Elle permettra aux Canadiens de mieux connaître l'histoire d'Africville, les récits évoquant le courage de nos ancêtres et la contribution de ces derniers à l'histoire de notre pays.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, la guerre de 1812 est un moment marquant de l'histoire canadienne. Elle a jeté les bases de la Confédération et les pierres angulaires de plusieurs de nos institutions politiques. Toutefois, la plupart des Canadiens ne savent pas qu'une milice noire connue sous le nom de « Coloured Corps » a joué un rôle important dans la défaite de l'invasion américaine. Un de ses héros est Richard Pierpoint, un ancien esclave américain qui a trouvé la liberté au Canada.

Pierpoint avait offert de « former un corps d'hommes de couleur à la frontière du Niagara ». Le Coloured Corps a défendu la région du Niagara durant la guerre, et il a construit le fort Mississauga. Cela a permis aux forces canadiennes et britanniques d'empêcher les navires américains de descendre la rivière Niagara. Le Coloured Corps a défendu le Canada honorablement et a créé un précédent quant à la formation d'autres unités de soldats noirs.

Honorables sénateurs, le Mois de l'histoire des Noirs, qu'on souligne depuis 1926, est une célébration d'un mois qui sert à rappeler aux Canadiens le rôle important que les Canadiens d'origine africaine comme Richard Pierpoint ont joué dans notre histoire, ainsi que leurs réalisations historiques.

Cette année, nous rendons un hommage particulier aux réalisations des Afro-Canadiens dans le domaine de l'application de la loi. Nous honorons ce mois-ci des Canadiens formidables tels que Devon Clunis qui, l'an dernier, a été nommé chef de police à Winnipeg, le premier de race noire au Canada; Alton Parker, devenu en 1951 le premier détective noir au Canada; et Rose Fortune, d'Annapolis Valley, en Nouvelle-Écosse, qui, durant les années 1820, a été la première femme policière au pays.

Honorables sénateurs, je me joins au premier ministre Harper pour inviter tous les Canadiens à participer aux activités organisées pour célébrer le Mois de l'histoire des Noirs et à « connaître le rôle vital que les Canadiens noirs ont joué dans le développement du Canada et la formation de notre identité nationale. »

[Français]

Le décès de l'honorable Diane Marleau, C.P.

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à l'honorable Diane Marleau, qui s'est éteinte le 30 janvier dernier. Diane a représenté le comté de Sudbury à la Chambre des communes pendant 20 ans, soit de 1988 à 2008.

Samedi dernier, nous nous sommes réunis à Sudbury pour célébrer sa vie, qu'elle a consacrée au service des autres. Sa famille, sa collectivité et ses responsabilités professionnelles étaient au cœur même de ses priorités. Elle envisageait la politique un peu à la manière d'une entrepreneure, toujours axée sur l'obtention de résultats.

En 2009, le Business and Professional Women's Club of Greater Sudbury a reconnu ses contributions à la collectivité en lui décernant le prix Bernardine Yackman.

Un bénévole qui l'a côtoyée, M. André Bisson, a mentionné : « Diane a accompli beaucoup et pour les bonnes raisons. » On pourrait citer ses nombreuses réalisations, mais je crois qu'elle s'est surtout illustrée par son travail à titre de ministre de la Santé et par sa défense farouche de notre régime de soins de santé public.

Sa foi inébranlable à l'égard des cinq grands principes de la Loi canadienne sur la santé, à savoir la transférabilité, l'accessibilité, l'universalité, l'intégralité et la gestion publique, tirait ses origines de son expérience de travail dans un cabinet de médecin avant l'instauration du Régime d'assurance-maladie. Son travail consistait à cette époque à percevoir les paiements des patients, qui n'en avaient pas toujours les moyens.

Elle fut également ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Mon frère, André Charette, m'a rappelé qu'elle avait été responsable de l'arrêt de la distribution, par Postes Canada, des feuillets de publicité importune sans adresse dans les foyers canadiens.

Elle a par la suite été nommée ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie. Elle a su créer des liens d'amitié dans le monde entier, au service du Canada.

À Sudbury, Diane et son mari, Paul, étaient connus comme un couple généreux et accueillant, tellement accueillants que leur résidence était affectueusement surnommée « l'hôtel Marleau ».

Aujourd'hui, honorables sénateurs, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Diane Marleau, à son mari, Paul, à ses enfants, Brigitte, Donald, Stéphane, et à son petit-fils, Julian.

L'Édifice des Pins

Les logements abordables à Victoriaville, au Québec

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, le 28 janvier dernier, au nom de l'honorable Diane Finley, j'ai participé à l'inauguration d'un nouveau complexe de logements abordables, l'Édifice des Pins, situé à Victoriaville. Ce projet, né d'une initiative locale, ajoutera 38 logements de qualité, sûrs et abordables, destinés à une clientèle en perte d'autonomie et en situation financière précaire.

Unique au Québec, ce projet compte 19 chambres adaptées et assurera des services complets d'aide, de soutien et d'assistance 24 heures par jour, sept jours par semaine et ce, grâce à la contribution de l'organisme appelé Aide et support aux Aînés. De plus, deux chambres de soins palliatifs et une chambre de convalescence sont parfaitement aménagées afin d'offrir des soins spécialisés.

Je veux vous parler de ce projet puisque je considère essentiel le soutien qu'apporte notre gouvernement aux personnes dans le besoin. Une personne aînée et en perte d'autonomie doit avoir accès à des services. J'ai pu constater personnellement les bienfaits de cette initiative et je peux vous dire à quel point j'ai été touchée par la joie de vivre des résidents. Pour la réalisation de ce complexe de logements, c'est plus de 1,9 million de dollars en fonds fédéraux qui ont été versés à même l'enveloppe consacrée aux mesures de relance du Plan d'action économique du Canada.

Cet investissement donne de l'espoir aux personnes qui sont en quête d'un logement abordable, de qualité et adapté à leurs besoins. Pour vous donner une idée de grandeur, seulement cette année, le gouvernement du Canada investira près de 2 milliards de dollars dans le logement. Pour la province de Québec, cela représente près de 130 000 ménages qui pourront profiter de logements sociaux.

En bref, notre gouvernement est au rendez-vous, car nous considérons essentiel que les familles canadiennes, peu importe leur situation financière, aient accès à des habitations sûres au sein de leur milieu et qui répondent à leurs besoins. Ce projet témoigne de ce que nous pouvons réaliser en unissant nos efforts. Notre gouvernement est résolu à apporter son aide aux familles et aux collectivités canadiennes, mais pour obtenir des résultats tangibles, il faut se concerter et nouer des partenariats à tous les niveaux.

Je tiens à féliciter et à remercier tous ceux qui ont participé, de près ou de loin, à la réalisation de ce projet, notamment les gens de l'Office municipal d'habitation Victoriaville-Warwick, la Ville de Victoriaville, l'Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec, ainsi que le gouvernement du Québec. C'est en unissant nos efforts que nous avons fait naître cette belle réussite.

[Traduction]

La Fondation canadienne pour l'innovation

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, la recherche et l'innovation stimulent le développement dans les domaines de l'économie, de la santé et du bien-être social. La recherche canadienne est un ingrédient important de notre réussite en tant que nation. En investissant dans les organismes fédéraux de financement de la recherche et en lançant des initiatives telles que les Chaires d'excellence en recherche du Canada, les Bourses d'études supérieures du Canada Vanier et les Réseaux de centres d'excellence dirigés par l'entreprise, le gouvernement du Canada montre qu'il appuie la recherche et qu'il reconnaît son rôle dans le développement économique du pays.

(1350)

Toutefois, les intervenants de tous les secteurs ont demandé au gouvernement de mieux contribuer à la commercialisation des connaissances générées par les universités et les établissements de recherche du Canada.

Tous les jours, partout au pays, des chercheurs des milieux universitaires, collégiaux et hospitaliers, ainsi que du secteur à but non lucratif, travaillent de concert avec les entreprises canadiennes. Cette collaboration permet de créer des produits, des technologies et des services novateurs qui sont mis sur le marché mondial et qui stimulent la création d'emplois au Canada.

Depuis plus de 15 ans, la Fondation canadienne pour l'innovation s'efforce d'appuyer une infrastructure canadienne de recherche et de développement technologique de calibre mondial qui apporte des avantages aux Canadiens et au monde entier. Sa vision : améliorer la compétitivité, la prospérité et la qualité de vie des Canadiens en appuyant une infrastructure de recherche de calibre mondial.

Le lundi 11 février, j'aurai le plaisir de coanimer un événement, une sorte de salon, en collaboration avec la Fondation canadienne pour l'innovation, mieux connue sous l'acronyme FCI. Cette activité, organisée sous le judicieux thème « De la recherche à l'innovation aux entreprises », permettra aux parlementaires de rencontrer cinq chercheurs de premier plan ainsi que leurs partenaires de l'industrie, et de voir comment leur persévérance a directement contribué à l'économie et à la création d'emplois. Il nous apprendrons comment la recherche a mené à des projets commerciaux aussi divers que l'élaboration de revêtements novateurs pour les décharges municipales, la création d'appareils auditifs vendus dans le monde entier, l'application de la biotechnologie à la morue d'aquaculture, la mise au point de nouveaux produits mycologiques et l'élaboration de techniques vinicoles plus productives. Honorables sénateurs, ce ne sont là que quelques exemples qui montrent comment la recherche et l'innovation contribuent à la réussite de notre grand pays.

J'invite les sénateurs à m'accompagner à la salle 256-S de l'édifice du Centre, le lundi 11 février, entre 16 heures et 19 heures, où se tiendra une activité qui devrait nous faire découvrir une foule de technologies et de produits novateurs, de projets d'entreprise et de réalisations des plus intéressantes.

Le mouvement Idle No More

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis avec inquiétude ce qui se passe dans le cadre du mouvement Idle No More, plus particulièrement les manifestations, — dont certaines prennent la forme de barrages illégaux qui obstruent la circulation —, contre les répercussions du projet de loi C-45 telles que perçues par certains leaders autochtones et journalistes mal informés. Parmi les accusations les plus incendiaires émises par le mouvement Idle No More, notons l'affirmation que le projet de loi C-45 faciliterait la vente des terres des Premières nations.

Dans son numéro du 12 décembre, le Yukon News rapporte que le chef régional de l'Assemblée des Premières Nations, Mike Smith, a déclaré ceci :

Ces terres nous appartiennent, et tout ce que nous avons à dire aux gouvernements du Canada et du Yukon, c'est qu'elles ne sont pas à vendre.

Par la suite, selon un reportage diffusé le 14 décembre par CBC, des manifestants à l'Île-du-Prince-Édouard ont déclaré que le projet de loi C-45 prévoit d'importants changements au chapitre de la gestion des terres dans les réserves qui feraient en sorte qu'il serait plus facile pour le gouvernement d' exercer son contrôle sur les terres de réserve.

Honorables sénateurs, cela n'est tout simplement pas le cas. Le projet de loi C-45 apporte deux modifications à l'égard des terres des Premières nations. Il remplace la nécessité d'obtenir une autorisation par décret par un processus, plus simple : désormais il suffit d'obtenir l'autorisation du ministre des Affaires autochtones. De plus, au lieu de devoir obtenir l'approbation de la majorité des membres de la bande, il suffirait d'obtenir une majorité simple, de la même manière que les chefs des Premières nations sont élus.

Ces modifications rationalisent le processus démocratique afin de permettre aux Autochtones de louer les terres qui leur appartiennent, et diminuent considérablement la durée du processus en le faisant passer de quatre ans à aussi peu que six mois. Cela permettra d'économiser des dizaines de milliers de dollars en frais d'administration, ce qui, à son tour, permettra aux bandes d'exploiter les possibilités économiques.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des Déclarations de sénateurs n'est pas le moment de parler de questions inscrites au Feuilleton.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'agriculture et l'agroalimentaire

La Commission canadienne des grains—La proposition au Parlement relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service—Dépôt du rapport et renvoi au Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service.

Après consultation avec les leaders de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le rapport est renvoyé au Comité permanent de l'Agriculture et des forêts.)

La justice

La Loi sur l'abrogation des lois—Dépôt du rapport annuel de 2013

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013 sur l'abrogation des lois.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu du 15 au 19 juillet 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au 22e sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique (PNWER), tenu à Saskatoon, en Saskatchewan, du 15 au 19 juillet 2012.

La réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 28 juillet au 1er août 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 66e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference (SLC) du Council of State Governments tenue à Charleston, en Virginie-Occidentale, aux États-Unis, du 28 juillet au 1er août 2012.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La Bibliothèque du Parlement

Le directeur parlementaire du budget—Le processus de sélection

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais obtenir une précision concernant le choix du prochain directeur parlementaire du budget.

Hier, madame le leader a indiqué que le Parlement participerait au processus de sélection. Pourrait-elle nous donner plus de détails sur le processus? En quoi consistera la participation du Parlement et à quel moment aura-t-elle lieu?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Après sa question d'hier, je me suis renseignée plus avant sur le sujet.

Comme le savent les sénateurs, le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement. Si j'ai bien compris, la bibliothécaire en chef a retenu les services d'une agence de recrutement et procédera à la sélection d'un candidat pour pourvoir ce poste.

Le sénateur Charette-Poulin : J'ai une autre question, mais je vous remercie, ce sont là d'excellentes nouvelles. Je remercie madame le leader d'avoir confirmé la chose.

Hier, elle a indiqué que le gouvernement avait créé ce poste et qu'il l'appuyait. Elle a aussi dit que les Présidents des deux Chambres participent au processus. Madame le leader s'est informée davantage après avoir donné sa réponse hier, et j'ai moi aussi fait des recherches. J'ai consulté la Loi sur le Parlement du Canada. Le paragraphe 79.1(3) précise que le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget, mais il n'y est pas question de la responsabilité du Parlement ou des Présidents. Madame le leader pourrait-elle clarifier ses propos d'hier?

(1400)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je faisais référence au fait que le directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement, laquelle demande conseil aux Présidents des deux Chambres. Il faut remettre mes propos dans le contexte du Parlement, du Président du Sénat, du Président de la Chambre des communes et du rôle que joue au Parlement le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

Je ne suis pas avocate, contrairement au sénateur, mais j'ai cru comprendre, après avoir lu les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, que la Bibliothèque du Parlement est un organe du Parlement, à l'instar du Sénat et de la Chambre des communes, et que le bibliothécaire du Parlement demande conseil aux Présidents des deux Chambres. Son Honneur le Président est mieux placé pour répondre que moi, mais je crois comprendre que le bibliothécaire du Parlement conseille les Présidents — ou relève des Présidents ainsi que des membres du comité mixte — sur les processus relatifs aux responsabilités qui incombent au bibliothécaire du Parlement.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse à la présidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Je suis membre de ce comité et, si je me rappelle bien, lorsqu'on a demandé à la bibliothécaire du Parlement, à la dernière réunion, d'expliquer le processus d'embauche d'un nouveau directeur parlementaire du budget, elle semblait dire que cela ne relevait peut-être pas de sa responsabilité. Elle n'a pas parlé d'un comité de recrutement. Un autre membre du comité et moi lui avons posé une question à ce sujet et elle a répondu qu'elle n'avait pas l'intention de lancer un concours pour combler le poste et qu'elle attendait des directives.

J'ai un peu de mal à comprendre. Le comité directeur du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement était-il au courant de ce processus, ou est-ce plutôt une révélation que nous fait maintenant le leader du gouvernement au Sénat?

Le sénateur Charette-Poulin : Honorables sénateurs, cette situation est tout à fait intéressante. Comme nous sommes à la période des questions, dois-je traverser le parquet pour répondre à la question que me pose mon propre collègue?

Son Honneur le Président : Si, en fait, le sénateur demande à la présidence d'expliquer les règles qui s'appliquent, je peux intervenir pour lui répondre. Le Règlement prévoit que, pendant la période des questions, les questions peuvent être posées soit au leader du gouvernement au Sénat, soit à un ministre, si un autre ministre que le leader est présent au Sénat, soit au président d'un comité.

Le sénateur Charette-Poulin : À mon avis, il serait important que les Journaux du Sénat reprennent le texte exact.

Honorables sénateurs, je suis contente d'apprendre aujourd'hui qu'un processus de sélection a été lancé par la bibliothécaire parlementaire. Oui, je viens de l'apprendre.

J'ai une autre question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je reviens à la question du processus de sélection. J'ai parlé tout à l'heure de la Loi sur le Parlement du Canada, qui dit ceci :

79.1(3) Le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget à partir d'une liste confidentielle de trois noms qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La liste est établie par un comité constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire.

Le leader a confirmé aujourd'hui que la bibliothécaire parlementaire a créé un comité et qu'elle a lancé le processus. Lorsque les membres du comité, comme le leader l'a dit hier, auront trouvé trois candidats crédibles et impartiaux, la prochaine étape consistera-t-elle à soumettre les trois noms au leader du gouvernement à la Chambre des communes?

Le sénateur LeBreton : Je confirme une fois de plus que la bibliothécaire parlementaire a retenu les services d'une agence de recrutement pour trouver des candidats.

Pour ce qui est de ce qui se passera lorsqu'on aura dressé la liste des candidats sélectionnés, je dois prendre note de la question. De toute évidence, le sénateur cite la Loi sur le Parlement du Canada. Je verrai à obtenir des précisions sur le processus. J'en apprends toujours, voyez-vous. Je suis convaincue que le sénateur aura peine à le croire, mais je ne m'intéresse pas particulièrement à ce poste, alors j'obtiendrai de plus amples renseignements.

L'honorable Joan Fraser : J'ai une question complémentaire à deux volets. Tout d'abord, je suis convaincue que madame le leader répondra par l'affirmative, mais je tiens à confirmer officiellement qu'elle a fait une petite erreur lorsqu'elle a dit que la Bibliothèque du Parlement était un organe du Parlement, au même titre que le Sénat. C'est bien cela? Alors, je confirme qu'elle le reconnaît.

Ma question de fond, maintenant, porte sur la série de questions posées par le sénateur Charette-Poulin. Comme son titre l'indique, le directeur parlementaire du budget est au service du Parlement. La loi elle-même précise qu'il est censé fournir des analyses au Sénat et à la Chambre des communes.

En ce qui concerne les mandataires du Parlement en bonne et due forme, le gouvernement, selon ce que je comprends, consulte les deux camps. De toute évidence, il peut se consulter lui-même, mais il fera la même chose avec le ou les partis de l'opposition, selon le cas. Après tout, cela concerne une personne qui est supposée servir le Parlement dans son ensemble. Madame le leader peut-elle nous dire si l'on procédera ainsi dans le cas du prochain directeur parlementaire du budget?

Le sénateur LeBreton : D'abord, je remercie le professeur Fraser de m'avoir corrigée. Je travaille sur la Colline du Parlement depuis des années et elle a toujours été composée d'éléments distincts : la Bibliothèque du Parlement, la Tribune de la presse parlementaire, la Chambre des communes et le Sénat. C'est dans cette optique que j'ai répondu.

Pour ce qui est de la question, oui, il est vrai que, pour la nomination d'agents du Parlement, les chefs et leaders des partis de l'opposition officielle et moi, à titre de leader du gouvernement au Sénat, sommes consultés. Or, le poste en question relève de la Bibliothèque du Parlement. Par conséquent, ces conditions ne s'appliquent pas.

Les anciens combattants

Le Fonds du Souvenir—Le programme de funérailles et d'inhumation

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Avant le jour du Souvenir, l'an dernier, j'ai posé plusieurs questions au gouvernement au sujet du Fonds du Souvenir et du curieux manque de soutien aux anciens combattants canadiens. Le directeur général du Fonds du Souvenir avait alors déclaré qu'un financement supplémentaire de 10 millions de dollars par année suffirait pour payer un enterrement convenable à tous les anciens combattants en reconnaissance des services qu'ils ont rendus à notre pays. Or, le gouvernement n'a toujours pas répondu. Permettez-moi de parler d'un cas récent. Je vais citer l'édition du 1er février 2013 du quotidien Chronicle-Herald d'Halifax.

(1410)

Edward Ledwos a servi comme artilleur à bord d'une corvette canadienne dans les eaux glacées de l'Atlantique Nord pendant trois ans durant la Seconde Guerre mondiale et en est revenu partiellement sourd.

Trop fier, ou peut-être trop gêné, il ne s'est pas battu contre le gouvernement pour obtenir une pension d'invalidité. L'homme est décédé à l'âge de 87 ans, le 14 octobre 2012 et a été inhumé près de son domicile, à Selkirk, au Manitoba.

Sa veuve, Helen, a continué à travailler bien après avoir passé le cap des 80 ans comme agente immobilière pour suppléer à la maigre pension que touchait son époux d'une laminerie locale.

C'était une question de survie, d'autant plus que son époux était atteint de la maladie d'Alzheimer à la fin de sa vie.

Helen Ledwos a demandé à une agence indépendante au service des anciens combattants qu'elle paye une partie des frais funéraires et des frais d'inhumation. Sa demande a été rejetée le 29 novembre 2012. Plus de 20 000 demandes avaient déjà été rejetées par le Fonds du souvenir.

Mme Ledwos a dit : « J'estime qu'il aurait dû avoir droit à quelque chose [...]. Il a répondu à l'appel. Il l'a fait pour tout le monde. »

Je pense au sort de cette pauvre femme et des autres familles d'anciens combattants qui vivent la même chose. Cette semaine, nous avons découvert que le gouvernement avait dépensé une somme faramineuse en publicité, soit 130 millions de dollars, dont 10 millions de dollars ont été dépensés par le ministère des Anciens Combattants.

Madame le leader ne convient-elle pas qu'il aurait mieux valu consacrer cet argent à assurer des funérailles convenables à nos anciens combattants? Je pense qu'elle sait que c'est sûrement ce que les Canadiens souhaitent.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Il a parlé d'un cas précis. Je vais devoir m'informer auprès du ministère des Anciens Combattants pour connaître les circonstances entourant le cas auquel le sénateur a fait allusion.

Comme le sénateur le sait, le gouvernement fournit des services de soutien au titre des funérailles et de l'inhumation aux anciens combattants qui en ont le plus besoin. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons fourni cette aide à plus de 10 000 anciens combattants et à leur famille. Nous aidons à payer les frais funéraires et nous assumons tous les frais d'inhumation. On calcule qu'en moyenne, le gouvernement s'acquitte de frais dont le total varie entre 7 000 $ et 10 000 $ dans le cas des anciens combattants qui, autrement, n'auraient pas les moyens de les assumer.

Évidemment, nous passons continuellement en revue les programmes que nous mettons en œuvre pour venir en aide à nos anciens combattants. Je le répète, il faudrait que je m'informe auprès du ministère pour connaître les circonstances entourant le cas particulier que le sénateur a mentionné.

Le sénateur Moore : J'ai une question complémentaire. Je remercie madame le leader d'avoir parlé des efforts consentis par le gouvernement. Toutefois, comme je l'ai mentionné l'automne dernier, les fonds ne sont offerts qu'aux anciens combattants de la guerre de Corée ou de la Seconde Guerre mondiale, ou encore à ceux qui touchent une pleine pension. Par conséquent, plusieurs personnes qui ont besoin d'aide financière ne sont pas visées par les programmes.

Permettez-moi de faire quelques observations. D'une part, j'ai vu que le gouvernement avait diffusé des messages publicitaires à la télévision pendant le Super Bowl pour annoncer des choses qu'il avait faites il y a deux ou trois ans. D'autre part, je m'inquiète de la situation de Mme Ledwos, et nous savons que 20 000 autres personnes ont vu leur demande rejetée. Je n'ai vu personne prendre la défense de ces anciens combattants et dire souhaiter qu'ils bénéficient du Fonds du Souvenir. Je n'ai pas vu le ministre des Anciens Combattants intervenir à ce sujet, ni le leader, ni aucun autre membre du Cabinet. Je pense que c'est inacceptable. Un responsable devrait défendre les intérêts de ces gens et, à tout le moins, dire publiquement qu'il tentera de faire quelque chose, soit passer en revue les règles du Fonds du Souvenir, soit intervenir afin qu'on trouve du financement.

Je demande au leader de bien vouloir s'engager à le faire.

Le sénateur LeBreton : Si le sénateur était juste, il reconnaîtrait que nous offrons aux anciens combattants un soutien et des services qui sont sans précédent et qui vont croissant.

En ce qui concerne les services de funérailles et d'inhumation, j'ai parlé de ce qui a été fait jusqu'à maintenant. J'ai aussi souligné qu'Anciens Combattants examine et étudie continuellement ces programmes afin d'aider les anciens combattants. Bien sûr, cela se poursuivra.

Quant au cas particulier dont le sénateur a parlé, je vais me renseigner au sujet des circonstances qui l'entourent.

Le ministère des Anciens Combattants dispose d'une très importante enveloppe de dépenses. D'autres ministères disposent aussi d'enveloppes de dépenses. Le gouvernement, comme tous les gouvernements, fait de la publicité pour renseigner les Canadiens sur les services qui leur sont offerts. En ce qui concerne le coût de cette publicité, il est considérablement moins élevé qu'il ne l'était au cours des dernières années où les libéraux étaient au pouvoir.

Le sénateur Moore : J'apprécie que madame le leader se renseigne au sujet du cas particulier que j'ai mentionné. Plus que cela, j'aimerais que, à titre de ministre, elle s'engage à examiner le cas du Fonds du souvenir pour tenter d'augmenter le financement disponible dans le cadre de ce programme, afin que les anciens combattants puissent avoir des funérailles convenables, et qu'eux et leurs familles reçoivent du soutien financier à cet égard. S'engagera-t-elle à faire cela et à en faire rapport au Sénat?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, d'abord, nous avons un ministre des Anciens Combattants, le ministre Blaney, qui travaille sans relâche, jour après jour, pour soutenir nos anciens combattants. Il a d'ailleurs travaillé récemment avec le sénateur sur des questions concernant les anciens combattants de la guerre de Corée.

Nous avons amélioré et élargi les programmes destinés aux anciens combattants. Bien entendu, il y a des cas particuliers qui sont portés à l'attention du Sénat et à mon attention, à titre de leader du gouvernement au Sénat. Je m'engage à me renseigner sur ce qui s'est produit dans le cas précis dont le sénateur a parlé.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, le leader ne veut pas s'engager à examiner les opérations du fonds et à essayer de faire avancer les choses. Il m'apparaît évident que c'est l'entité qui doit être améliorée. C'est pour cette raison que l'argent n'est pas débloqué. Le leader pourrait peut-être s'entretenir avec son collègue du Cabinet, le ministre des Anciens Combattants, et lui faire comprendre qu'il vaudrait mieux qu'il se penche sur cette question.

S'il faut 10 millions de dollars pour améliorer la situation, il est possible que tout ne puisse pas être réglé au cours de la première année. Cependant, je me permettrai de dire que cela doit être fait, que le gouvernement pourrait examiner la situation et que le leader pourrait exhorter le ministre à agir.

Le sénateur LeBreton : J'ai déjà mentionné au sénateur que le ministre des Anciens Combattants a accompli un travail extraordinaire en veillant à ce que nos anciens combattants profitent d'un ensemble de mesures de soutien et de services. J'ai aussi mentionné que les programmes destinés aux anciens combattants évoluent; ainsi, ils sont revus continuellement afin d'être améliorés. Je suis le leader du gouvernement au Sénat, et non le ministre des Anciens Combattants. Cela dit, c'est avec plaisir que je ferai part des préoccupations du sénateur Moore au ministre des Anciens Combattants.

L'environnement

Stratégie sur les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Votre Honneur, puisque vous avez précisé que les questions peuvent être posées à diverses personnes dans cette enceinte, je tiens à souligner que c'est toujours un plaisir pour moi de poser des questions au leader du gouvernement au Sénat. J'apprécie toujours nos échanges.

Le sénateur Mercer : Bonne année!

Le sénateur Mitchell : Le président Obama a fait la déclaration suivante dans le cadre de son récent discours inaugural :

Nous réagirons à la menace que représentent les changements climatiques, car nous savons que si nous n'agissons pas, nous trahirons nos enfants [...]

Quant à la présidente du Fonds monétaire international, elle a récemment déclaré que les changements climatiques sont le plus important défi auquel les économies mondiales sont confrontées.

(1420)

Si le Canada a jamais été confronté à un problème qui nécessite un leadership national concerté, rigoureux et authentique, c'est bien celui des changements climatiques.

Dans ces conditions, pourquoi le premier ministre semble-t-il incapable de comprendre que le pays a besoin d'un vrai leadership rigoureux en matière de changements climatiques? Il pourrait au moins convoquer une réunion des premiers ministres des provinces et des territoires pour discuter d'une stratégie concertée destinée à affronter le problème et même à faire preuve d'un certain leadership à l'échelle mondiale.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme c'est la même question, je donnerai la même réponse. Le sénateur Mitchell se trompe dans ce qu'il dit au sujet des mesures prises par le gouvernement pour affronter les changements climatiques. Le Canada est très encouragé par les progrès réalisés à Doha en vue de la conclusion d'une nouvelle entente mondiale comprenant des engagements de la part de tous les grands émetteurs. Notre gouvernement cherche à réaliser l'équilibre entre la réduction des émissions, d'une part, et la création d'emplois et la croissance économique, d'autre part. Notre plan donne des résultats.

En 2010, les émissions canadiennes ont été de 6,5 p. 100 inférieures aux niveaux de 2005. Durant cette période, notre économie a enregistré une croissance de 6,3 p. 100. Selon le rapport intitulé Tendances en matière d'émissions au Canada 2012, nous sommes à mi-chemin de notre objectif de Copenhague, qui consiste en une réduction de 17 p. 100, d'ici 2020, des émissions totales de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005.

Des voix : Bravo.

Le sénateur LeBreton : Nous mettons en œuvre une nouvelle réglementation des émissions des centrales au charbon et travaillons avec nos amis des États-Unis en vue de la réduction des émissions des véhicules lourds, des voitures et des camions légers. Par rapport aux modèles de 2008, les véhicules qui seront construits en 2025 produiront près de 50 p. 100 moins de gaz à effet de serre et pourraient bien ne consommer que la moitié du carburant qu'ils brûlent aujourd'hui. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour réduire les émissions des autres secteurs, y compris celui du pétrole et du gaz.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, il est évident que tout groupe et toute personne, qu'il s'agisse d'un scientifique ou d'un expert, qui aurait pu vérifier ces chiffres en toute indépendance a déjà été sommairement congédié par le gouvernement. Comment donc pouvons-nous y croire?

Même les dirigeants de l'industrie pétrolière canadienne croient qu'une taxe sur le carbone constitue le meilleur moyen d'enrayer l'incertitude sur les marchés. Ils ont besoin de certitude. Il faut transmettre un message de crédibilité à la nation, à la Colombie-Britannique, au monde, pour montrer que nous méritons l'appui des gens lorsque nous réalisons des projets et vendons nos produits, ce que nous devons faire, comme plusieurs le comprennent. Cependant, nous devons le faire dans les formes.

Quand le premier ministre cessera-t-il de chercher à protéger l'industrie pétrolière contre la taxe sur le carbone qu'elle réclame elle-même? C'est l'industrie qui la demande maintenant. Pourquoi ne peut-il pas au moins écouter ces gens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je voudrais dire tout d'abord que le sénateur Mitchell se trompe encore au sujet du premier ministre. Je ne sais pas de qui il parle, mais, à ma connaissance, personne n'a été congédié. Comme je l'ai mentionné par le passé, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a été créée il y a des années. Nous avons aujourd'hui plusieurs autres groupes qui peuvent mettre à la disposition du gouvernement les conseils et les renseignements scientifiques dont il a besoin. Cela a été bien compris.

Je répète encore une fois que le gouvernement a dit à plusieurs occasions par le passé — et le fera encore souvent à l'avenir — que nous n'imposerons aucune taxe sur le carbone aux Canadiens.

Le sénateur Mitchell : Le président Obama a dit dans son discours inaugural que « nul ne peut éviter les ravage des incendies dévastateurs, des sécheresses écrasantes et des tempêtes de plus en plus puissantes ». Tout cela est lié aux changements climatiques.

Avec toutes les manipulations de l'information et des messages et toutes les choses que disent et font le leader et son gouvernement, y a-t-il la moindre chance que le premier ministre finisse par admettre que le prix pour l'économie de son inaction dans le dossier des changements climatiques dépassera de très loin le prix des mesures nécessaires pour lutter contre ces changements?

Le sénateur LeBreton : Le gouvernement se rend parfaitement compte de l'importance d'une solide action environnementale tandis que nous mettons en valeur nos ressources. Nous en sommes tout à fait conscients. De toute évidence, le premier ministre et le gouvernement visent des objectifs dans le cadre desquels nous pouvons exploiter nos ressources d'une manière responsable tout en respectant les réalités scientifiques et notre environnement.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, presque tous les pays de l'OCDE se sont fixé des cibles en matière d'énergies renouvelables. Même la Chine l'a fait en se fixant un objectif de 15 p. 100 d'énergies renouvelables d'ici 2020.

Y a-t-il la moindre chance que le gouvernement comprenne qu'en sus de la production d'électricité, nous devons avoir une stratégie d'énergies renouvelables? Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas fixer de cible pour essayer de rallier et d'inspirer les Canadiens en réalisant quelque chose de différent et en stimulant notre économie du même coup?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit. Nous avons un plan réglementaire qui nous permettra d'atteindre nos cibles de réduction de Copenhague. Dans ma réponse à la première question du sénateur — si on peut appeler cela une question —, j'ai dit que nous sommes en bonne voie d'atteindre les objectifs définis à Copenhague.

Le sénateur Mitchell parle du président Obama. Nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis et continuerons de le faire. Nous partageons les mêmes objectifs, qui consistent à favoriser la croissance et la prospérité à long terme tout en respectant l'environnement et en tenant compte de l'avis des scientifiques lors de la réalisation de nos projets.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question orale du sénateur Sibbeston, posée le 23 novembre 2011, concernant la fracturation hydraulique; la réponse à la question orale du sénateur Sibbeston, posée le 16 février 2012, concernant la surveillance de la couche d'ozone; la réponse à la question orale du sénateur Callbeck, posée le 25 septembre 2012, concernant l'imposition de droits aux entreprises voisines des parcs nationaux; la réponse à une question orale du sénateur Tardif, posée le 28 mars 2012, concernant le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire (PEARL); la réponse à une question orale du sénateur Tardif, posée le 5 juin 2012, concernant l'accès à l'eau potable et à un assainissement de base; et, enfin, la réponse à la question posée par le sénateur Tardif, le 29 novembre 2012, concernant le lieu historique national du Canada Rocky Mountain House.

L'environnement

La réforme de la réglementation environnementale

(Réponse à la question posée le 23 novembre 2011 par l'honorable Nick G. Sibbeston)

En général, le forage et la production de pétrole et de gaz incombent aux provinces sauf s'ils sont effectués sur un territoire domanial. La plupart des ministères provinciaux de l'Environnement et des Ressources naturelles partagent la responsabilité de réglementer l'exploration et l'extraction pétrolières et gazières. Sur les territoires domaniaux, c'est l'Office national de l'énergie (ONÉ) qui est chargé de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production du pétrole brut et du gaz naturel, ainsi que de l'amélioration de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement. Dans la vallée du Mackenzie, située dans les Territoires du Nord-Ouest, l'ONÉ travaille avec l'Office des terres et des eaux et l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour s'assurer que les évaluations environnementales soient terminées et que les projets pétroliers et gaziers soient réglementés de manière appropriée. L'ONÉ travaille de concert avec les Affaires autochtones et Développement du Nord du Canada à ces fins.

Le rôle et les pouvoirs d'Environnement Canada relativement à la prévention de la pollution et à la protection des habitats sont établis dans un certain nombre de lois, en particulier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE (1999)) et la Loi sur les pêches. Environnement Canada, comme plusieurs autres organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux, offre ses conseils d'expert aux Offices à travers le processus d'évaluation environnementale et réglementaire. L'ONÉ utilise à son tour ces processus pour remplir son rôle de régulateur principal pour les projets pétroliers et gaziers.

Environnement Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) d'évaluer ce que l'on sait de la possibilité d'incidences environnementales découlant de la production de gaz de schiste et quelles options techniques sont en place afin de les atténuer. Le CAC a accepté cette proposition et fera une évaluation indépendante (débutant en mai 2012) intitulées : Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l'extraction du gaz de schiste, qui sera rendue publique dès qu'elle sera achevée d'ici 18 à 24 mois. Cette évaluation scientifique fournira des renseignements essentiels sur l'état des connaissances entourant, d'une part, la possibilité d`incidences environnementales liées à l'exploration et à l'extraction du gaz de schiste du Canada et au développement de cette ressource, et d'autre part, les mesures d'atténuation connexes.

Les renseignements recueillis serviront à éclairer les politiques d'Environnement Canada sur le gaz de schiste en ce qui concerne les incidences environnementales.

La surveillance de la couche d'ozone

(Réponse à la question posée le 16 février 2012 par l'honorable Nick G. Sibbeston)

Environnement Canada continue de surveiller l'ozone dans l'Arctique, à trois sites du Nunavut, particulièrement à Resolute Bay, Alert et Eureka. Des mesures de la quantité d'ozone sont prises à Resolute Bay depuis 1966; il s'agit du plus ancien site au monde de collecte de données. Les mesures de gaz à effet de serre effectuées à la station Alert remontent à 1975; les agents de forçage climatique à courte durée de vie, comme les aérosols (y compris le carbone noir) et le méthane sont mesurés depuis les années 80 alors que les polluants organiques persistants et le mercure le sont depuis les années 90. À la station Eureka, Environnement Canada continue de surveiller l'ozone.

Environnement Canada n'est pas au courant de la désactivation de sites Internet consacrés à la diffusion de mesures de la pollution de l'air dans l'Arctique. Même s'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, les renseignements et les mesures sur la pollution de l'air dans l'Arctique peuvent être trouvés sur ces sites Internet :

.Environnement Canada — Données sur la qualité de l'air http ://ec.gc.ca/air-sc-r/default.asp? lang=Fr&n=07CD1FDA-1

.Environnement Canada — Centre mondial des données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet http ://www.woudc.org/index_fl

.Environnement Canada — La base de données NAtChem http ://ec.gc.ca/natchem/default.asp? lang=Fr&n=90EDB4BC-1

.Polar Data Catalogue http ://polardata.ca/ (en anglais seulement)

.Arctic Monitoring and Assessment Programme (AMAP) http ://www.amap.no/ (en anglais seulement)

Remarque : Les données d'Environnement Canada contribuent au programme AMAP.

Parcs Canada

L'imposition de droits aux entreprises voisines des parcs nationaux

(Réponse à la question posée le 25 septembre 2012 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les lieux historiques nationaux et les canaux historiques du Canada offrent des possibilités uniques d'explorer notre pays. L'Agence Parcs Canada reconnaît l'importance de ces trésors patrimoniaux pour l'industrie touristique et pour les nombreuses collectivités qui en dépendent.

Parcs Canada n'envisage pas l'imposition de droits aux personnes et aux entreprises qui vivent ou ont pignon sur rue à proximité des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation ou le long des canaux historiques.

L'Agence n'a effectué aucune recherche quant aux coûts éventuels pour les petites entreprises, car elle n'envisage pas de leur imposer de droits.

L'environnement

Le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire

(Réponse à la question posée le 28 mars 2012 par l'honorable Claudette Tardif)

Le bilan de notre gouvernement en matière d'atténuation des changements climatiques, d'élaboration de politiques fondées sur la science, d'investissement en recherche et d'intendance de l'environnement du Canada est exceptionnel.

Qu'il s'agisse de la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre secteur par secteur (nous sommes tout juste à mi-chemin concernant notre cible de réduction de Copenhagen de 2020), la réglementation sur la gestion des eaux usées qui vient d'être annoncée ou le doublement des espaces naturels protégés par Parcs Canada, notre bilan est clair.

Au cours des cinq dernières années, notre gouvernement a fourni près de 8 milliards de dollars en investissement pour le talent scientifique, l'excellence d'une recherche de renommée mondiale et des liens entre les connaissances et l'innovation dans l'économie mondiale. Au cours de la dernière année seulement, notre gouvernement a fourni près de 11 milliards de dollars en investissement en appui à la science et à la technologie. Ces investissements favoriseront la création l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme pour les Canadiens.

Pour ce qui est du Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire (PEARL), bien que l'ancien gouvernement libéral avait laissé de côté le PEARL, Environnement Canada continue de financer et d'entretenir l'installation, en attente de chercheurs qui pourraient de nouveau permettre d'obtenir du financement grâce à un concours de subventions administré par les centres nationaux d'excellence indépendants.

Environnement Canada dispose de deux installations situées à Eureka. Une distance de seulement 15 kilomètres sépare les installations l'une de l'autre. L'une des installations est utilisée et continuera de l'être tout au long de l'année pour effectuer la surveillance des conditions météorologiques et de l'ozone. L'autre installation, connue sous le nom de PEARL (Polar Environment Atmosphere Research Laboratory), est utilisée par des chercheurs universitaires, y compris la Canadian Association for the Detection of Atmospheric Change (CANDAC) — CANDAC est une organisation non officielle qui est composée de chercheurs universitaires.

L'observatoire du réseau de veille de l'atmosphère du globe de l'Organisation météorologique mondiale à Alert, situé à l'extrémité nord-est de l'île Ellesmere au Nunavut, est le site le plus au nord du réseau mondial. Il s'agit du site officiel pour effectuer la comparaison des gaz à effet de serre du réseau de veille de l'atmosphère du globe de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et contribue au Système mondial d'observation (SMO) élargi de l'OMM. Alert accueille également une station militaire (station des Forces canadiennes (SFC) Alert) et une station météorologique en altitude d'Environnement Canada.

Les activités de recherche et de surveillance réalisées par Environnement Canada à l'observatoire visent à fournir des mesures atmosphériques pour effectuer des évaluations scientifiques relatives au climat, aux toxiques atmosphériques, à l'ozone stratosphérique et à la qualité de l'air et d'autres activités de recherche sur l'atmosphère. La recherche a permis d'obtenir une meilleure compréhension de la brume arctique, des importantes interactions chimiques des polluants avec les surfaces de neige (appauvrissements du mercure et de l'ozone en surface), des nouvelles substances toxiques atmosphériques (ignifugeants bromés), les changements des émissions mondiales de gaz à effet de serre et l'ampleur du transport à grande distance des polluants de l'hémisphère Nord (par exemple les métaux). Une équipe composée de scientifiques canadiens qui travaillent en partenariat avec des chercheurs étrangers poursuit la mise en œuvre du programme de mesures élargi à Alert.

L'accès à l'eau potable et aux installations sanitaires

(Réponse à la question posée le 5 juin 2012 par l'honorable Claudette Tardif)

Le Canada était content de s'associer au consensus sur le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20). En se joignant à ce consensus, le Canada a officiellement fourni aux Nations Unies une explication de sa compréhension du renvoi au droit de la personne à avoir accès à de l'eau potable et à un assainissement de base dans le document final.

Le Canada considère le droit fondamental de chacun à l'eau potable et à un assainissement de base comme un facteur essentiel du droit à un niveau de vie suffisant et donc comme implicite dans l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada interprète le droit à l'eau potable et à l'assainissement de base comme le droit à une quantité suffisante d'eau potable accessible à un prix raisonnable, pour un usage personnel et domestique (pour la consommation, la cuisine, l'hygiène personnelle et le ménage) et à un assainissement de base sûr et hygiénique. L'eau et les services d'assainissement doivent être physiquement et économiquement accessibles, dans des conditions d'égalité et sans aucune discrimination.

Le Canada considère également que le droit à l'eau potable et à l'assainissement de base n'englobe pas les questions liées aux eaux transfrontières, notamment le commerce d'eau en gros, et n'inclut aucune contribution obligatoire au titre de l'aide internationale au développement.

Le Canada s'engage à poursuivre ses efforts visant, étape par étape, à l'exercice effectif du droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement de base sur le plan national, en mettant en place des initiatives nationales et infranationales et en portant une attention particulière aux personnes vulnérables.

Le patrimoine canadien

Parcs Canada—Le lieu historique national Rocky Mountain House

(Réponse à la question posée le 29 novembre 2012 par l'honorable Claudette Tardif)

Parcs Canada a désigné certains lieux historiques nationaux, dont Rocky Mountain House, comme sites saisonniers d'interprétation autonome. Cette désignation fait suite à l'examen des tendances de fréquentation des lieux historiques nationaux d'un bout à l'autre du Canada et vise à harmoniser les saisons d'exploitation, les heures d'ouverture et les services d'interprétation en fonction de la demande.

Le nouvel horaire du lieu historique national Rocky Mountain House reflétera les habitudes de fréquentation. Le site continuera d'offrir des activités guidées aux groupes scolaires et, pour aider à répondre à leurs besoins, il sera ouvert du lundi au vendredi, du 15 mai au 30 juin. Pendant l'été, en haute saison, le lieu accueillera les visiteurs sept jours par semaine, du 1er juillet à la fête du Travail (premier lundi de septembre). Du 2 juillet au 30 septembre, Rocky Mountain House sera ouvert du jeudi au dimanche. Le lieu sera fermé pendant la saison morte, du 1er octobre au 30 avril, période où le nombre de visiteurs a toujours été faible. Ces changements n'auront aucune incidence sur les activités spéciales, comme le pow-wow annuel.

Parcs Canada offrira aussi des activités d'interprétation autonome combinées à des programmes axés sur le partenariat. Les visiteurs continueront d'avoir la possibilité d'admirer des expositions au Centre d'accueil nouvellement réaménagé et de visionner des vidéos dans la salle de théâtre. Parcs Canada envisage aussi d'améliorer le lieu historique grâce à des applications mobiles et des outils de médias numériques.

L'histoire de la traite des fourrures dans l'Ouest canadien est importante, et le lieu historique national Rocky Mountain House y tient un rôle crucial. Nous sommes persuadés qu'il demeurera un carrefour d'activités communautaires et un lieu d'exploration pour les jeunes et les moins jeunes. Parcs Canada poursuivra son étroite collaboration avec ses partenaires et la communauté pour voir à ce que les changements actuellement apportés soient rendus publics et mis en œuvre de la meilleure façon possible.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai déjà consulté le sénateur Comeau parce que, comme vous le savez, le débat sur ce projet de loi a été ajourné à son nom. Il a convenu que je parle aujourd'hui à la condition que le débat reste ajourné à son nom et que les 45 minutes allouées au deuxième orateur lui soient réservées.

Honorables sénateurs, c'est en même temps un plaisir et un privilège pour moi d'appuyer ce projet de loi, dont le but est de moderniser le régime fédéral des langues officielles et de rendre ce régime plus efficace, à la lumière des réalités que nos minorités linguistiques vivent aujourd'hui en 2013.

(1430)

[Traduction]

Honorables sénateurs, bien des gens pensent que la Loi sur les langues officielles ne concerne que les francophones, et Dieu sait qu'elle leur est d'une importance suprême, mais elle ne se limite pas à cela. Elle vise aussi les anglophones, et elle est particulièrement importante pour les anglophones du Québec, qui font partie d'une communauté linguistique minoritaire dont je suis membre, tout comme les sénateurs Judith G. Seidman et Larry Smith; nous sommes les représentants de cette communauté au Sénat.

Je tiens absolument à féliciter madame le sénateur Chaput parce qu'elle s'est donné beaucoup de mal pour que son projet de loi tienne compte des besoins et des inquiétudes de notre communauté. Voilà exactement comment un sénateur devrait agir dans ce domaine et dans bien d'autres dossiers.

Cela dit, honorables sénateurs, j'aimerais lire une lettre que le sénateur Chaput a reçue de la part du Quebec Community Groups Network, une association d'organisations qui représentent la vaste majorité des anglophones du Québec, notamment lorsqu'ils traitent avec les gouvernements fédéral et provinciaux dans le domaine des services, soit l'objet même du projet de loi.

La lettre a été rédigée par le président de cette association, M. Dan Lamoureux, qui appuie sans réserve le projet de loi.

En voici un extrait :

[...] les communautés linguistiques anglophones minoritaires du Canada, collectivement appelées la communauté anglophone du Québec, bénéficieraient des modifications à la Loi sur les langues officielles proposées dans le projet de loi S-211.

Le projet de loi S-211 renforce le droit des Canadiens de se faire servir dans la langue de leur choix lorsqu'ils veulent avoir accès aux services gouvernementaux; il élargit à juste titre et de façon raisonnable la notion de « demande importante » et il se fait l'écho de l'augmentation du bilinguisme dans la population. Notre communauté bénéficiera du fait que les institutions fédérales se verraient imposer une obligation de consultation accrue, et tous les Canadiens auraient la garantie de pouvoir parler la langue de leur choix dans les grands centres de transport. Enfin, le projet de loi ferait en sorte que la loi soit avant-gardiste et flexible et qu'elle puisse s'adapter à notre paysage linguistique qui est en constante évolution.

Sénateur...

— il s'adresse ici au sénateur Chaput —

... vous avez mené de vastes consultations auprès de notre communauté pendant l'élaboration de ce projet de loi et de son prédécesseur. Le projet de loi S-211 répond à nos préoccupations et tient compte de nos suggestions. Le QCGN vous remercie de l'attention que vous et vos employés avez portée aux opinions de la communauté anglophone du Québec.

Le projet de loi S-211 modernisera la Loi sur les langues officielles, une modernisation importante et nécessaire.

Comme les sénateurs l'auront compris à la lecture de cette lettre, les Québécois anglophones sont aux prises avec de réelles difficultés, bien qu'elles passent souvent inaperçues. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles l'a constaté quand il a étudié cette communauté.

Les problèmes des Québécois anglophones ressemblent, sur certains points, à ceux des francophones hors-Québec. Cependant, on note aussi des différences importantes. La différence la plus flagrante, la plus évidente, tient au fait que la langue des anglophones, l'anglais, ne risque pas de disparaître de l'Amérique du Nord, ni au cours des prochaines années ni au cours des siècles à venir. De toute évidence, la situation du français en Amérique du Nord est tout autre, particulièrement au Canada. Ce facteur fondamental a influencé, et continue d'influencer, la façon dont notre pays traite les minorités de langues officielles.

Bien que la langue anglaise ne soit pas en péril au Québec, plusieurs communautés anglophones se fragilisent, un phénomène rendu plus complexe encore par leur situation particulière de minorité au sein d'une minorité. La majorité linguistique du Québec est elle-même minoritaire en Amérique du Nord, ce qui influence fortement ses orientations linguistiques, comme on peut s'y attendre.

Le gouvernement provincial a pour priorité — une priorité tout à fait compréhensible, voire nécessaire — de protéger et de promouvoir avant tout le fait français, c'est-à-dire la langue, la culture, les institutions et les communautés francophones. C'est tout à fait légitime, mais il reste que des mesures dont le but est tout à fait louable ont trop souvent, dans les faits, un effet néfaste pour la communauté anglophone. Je ne parle pas ici des fanatiques comme il y en a dans chaque communauté, qui cherchent à étouffer toutes les minorités. Je parle de politiques qui découlent de bonnes intentions et qui poursuivent des objectifs louables, mais qui entraînent parfois des conséquences imprévues et regrettables.

C'est précisément à cause de ces conséquences que je me réjouis tant de voir le projet de loi du sénateur Chaput préciser que, lorsque le gouvernement fédéral devra déterminer s'il doit — ou non — offrir des services dans la langue de la minorité, il devra aussi tenir compte de la vitalité institutionnelle de la minorité en question, et pas seulement du nombre de personnes qui en font partie.

La vitalité institutionnelle est une façon de résumer en quelques syllabes la capacité qu'a un groupe donné de prospérer, de vivre, de servir les personnes qui le composent et de s'en faire le porte-voix. Bref, d'être une communauté pour ces gens. On voit que cette notion dépasse largement la simple question du nombre de personnes issues de telle ou telle minorité linguistique dans une région géographique ou une localité donnée.

Je ne dis pas que le nombre n'est pas important; au contraire. Je dis seulement qu'il arrive parfois que les seuls chiffres nous induisent en erreur. Nous connaissons tous l'adage qui dit qu'il y a « les mensonges, les gros mensonges et les statistiques ». Il s'applique particulièrement bien à la situation des minorités de langue officielles du Canada et à la manière dont, concrètement, le gouvernement doit décider s'il va offrir des services des services dans sa langue à une minorité ou à une autre.

Permettez-moi de vous donner un exemple de situation où les statistiques peuvent être trompeuses : le règlement actuel prévoit notamment que le gouvernement fédéral doit fournir de tels services lorsque 5 p. 100 de la population d'une localité parle la langue officielle minoritaire. Honorables sénateurs, prenons l'exemple d'une jolie ville de 100 000 habitants dont 5 000 parleraient la langue officielle minoritaire. Disons, pour les besoins de mon exemple, que la majorité des gens de la ville parlent anglais et que les 5 000 personnes en question parlent français. Supposons ensuite que cette même ville connaisse un jour un boom des ressources et qu'en 20 ans le nombre de francophones double. Il y aurait alors 10 000 francophones là où il y en avait auparavant 5 000. C'est merveilleux, mais supposons aussi que la population anglophone connaisse une augmentation encore plus spectaculaire. Supposons en fait que, au bout de 20 ans, la ville de notre exemple compte 250 000 anglophones et 10 000 francophones. Les deux groupes linguistiques ont grossi, et personne ne s'en plaindra. Sauf que, si on ne se fie qu'aux statistiques, les francophones ne constituent plus 5 p. 100 de la population; ils n'ont donc plus droit à des services dans leur langue, et ce, même si le gros bon sens voudrait qu'ils continuent d'en recevoir, puisqu'ils sont maintenant 10 000. Ce n'est qu'un exemple de situation où les chiffres peuvent nous induire en erreur.

Saviez-vous que, parmi les francophones hors Québec, mais aussi parmi les anglophones du Québec, les mariages exogames sont de plus en plus fréquents? Intéressant, n'est-ce pas? Or, très peu de gens le savent. C'est un grand mot qui veut dire qu'on épouse une personne appartenant à l'autre groupe linguistique. On parlait aussi d'un « mariage mixte » dans certains contextes. Même si les enfants apprennent les deux langues et deviennent bilingues, ils auront peut-être un penchant pour la langue de la majorité. Cependant, il est possible aussi que leur langue maternelle soit la langue minoritaire.

(1440)

Pour l'instant, la règle veut que la première langue officielle parlée soit celle qui détermine combien de membres authentiques de la minorité habitent à un endroit donné. Le sénateur Chaput nous fait remarquer que cette règle arbitraire est trompeuse et a parfois des conséquences inéquitables. Par conséquent, j'accueille favorablement sa proposition d'inclure, dans les statistiques concernant un endroit donné, non seulement les personnes dont la première langue parlée est celle de la minorité, mais également les personnes qui sont capables de communiquer dans la langue de la minorité.

Les sénateurs pourraient remettre en question certains détails techniques de cette proposition, mais elle est quand même bonne et sensée et elle est élaborée pour une raison valable.

Si je comprends bien, l'idée inquiète certains fonctionnaires fédéraux, qui craignent que, en adoptant ce critère, on suscite magiquement une demande artificielle de services dans la langue de la minorité. Cet argument me paraît ridicule. La demande n'est pas un concept flou. Elle existe ou elle n'existe pas. Elle ne peut pas être artificielle.

En outre, nous parlons en pratique de l'accès aux services du gouvernement du Canada, par exemple concernant la déclaration de revenus, le Régime de pensions du Canada ou l'assurance-emploi. Qui, parmi nous, choisirait de bon gré d'obtenir ces services dans une autre langue que sa langue première? Si la langue première d'une personne est la langue officielle minoritaire à l'endroit où elle habite, la personne devrait pouvoir obtenir des services dans cette langue. Cependant, personne ne demandera des services dans la langue de la minorité à moins que ce soit vraiment sa langue préférée.

Le projet de loi contient d'autres éléments importants. Faute de temps, je me contenterai d'en citer deux. Le premier est la disposition garantissant que les services offerts dans la langue de la minorité et les services offerts dans la langue de la majorité sont de qualité égale. Aucune garantie n'est absolue — comme aucune activité humaine n'est parfaite — mais ce principe demeure néanmoins très important. Il vient contrer la tendance qu'on retrouve si souvent dans les bureaucraties qui consiste à répondre aux exigences seulement pour la forme sans vraiment offrir le niveau de service attendu. C'est un principe important.

L'autre disposition du projet de loi qui me plaît est celle qui exigerait que les services offerts dans les grands centres de transport soient bilingues. Honorables sénateurs, je n'oublierai jamais l'échange que j'ai eu avec une employée de l'aéroport de Toronto en attendant un vol à destination de Montréal, à la conclusion d'un voyage d'affaires. Il y avait beaucoup de passagers francophones qui attendaient le vol à destination de Montréal. On a alors entendu dans les haut-parleurs une annonce en anglais seulement selon laquelle le vol avait été retardé pour une raison quelconque. Je suis allée la voir la dame qui avait fait l'annonce et lui ai demandé : « C'est un vol à destination de Montréal. Pourquoi n'avez-vous pas fait l'annonce en français? » Elle m'a regardée avec colère et a répondu : « Je n'ai pas besoin de parler français. » À mon avis, quiconque fait de telles annonces devrait être obligé de parler français et, s'il faut adopter des lois pour les y obliger, faisons-le.

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette d'informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Les honorables sénateurs acceptent-ils de lui accorder plus de temps?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Fraser : Merci.

J'encourage les sénateurs à voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à l'envoyer au comité. Ce dernier pourrait ensuite corriger d'éventuelles erreurs techniques. Certaines dispositions du projet de loi sont plutôt techniques et pourraient profiter d'un examen par des spécialistes, bien que je n'aie aucun doute quant à la capacité du sénateur Chaput de les avoir toutes déjà examinées.

Le principe qui sous-tend ce projet de loi est important et il nous est cher. Le projet de loi mérite absolument notre appui et j'invite tous les sénateurs à le lui accorder.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : J'aimerais poser une question, si vous le permettez. Serait-il possible d'obtenir une copie de la lettre envoyée par le groupe anglophone du Québec, à laquelle le sénateur fait référence? Comme elle en a fait longuement mention et en a cité des passages, je me demande si nous ne pourrions pas en obtenir une copie.

Le sénateur Fraser : C'est le sénateur Chaput qui m'a remis cette lettre. Elle lui était adressée et le sénateur m'a donné la permission de la citer. Je vous l'ai lue presque en entier, à l'exception de la date : le 11 octobre 2012. Je vais voir si madame le sénateur Chaput accepte de la faire circuler. Je la vois hocher de la tête, je suis donc certaine que c'est le cas. Voulez-vous que je demande la permission de déposer la lettre au Sénat ou devrais-je tout simplement la faire circuler parmi les sénateurs?

Le sénateur Comeau : J'ignore si les autres sénateurs souhaitent la voir, mais j'aimerais en obtenir une copie, si possible. Je comprends qu'elle est datée du 11 octobre 2012. J'aimerais avoir une copie.

Le sénateur Fraser : Ce sera fait avant la fin de la journée.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

Êtes-vous d'accord pour que le débat soit ajourné au nom du sénateur Comeau?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur McInnis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je note que ce projet de loi en est à sa 14e journée à l'ordre du jour. Je sais que le sénateur Baker veut prendre la parole à ce sujet et j'aimerais proposer l'ajournement du débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné).

[Traduction]

L'étude sur les justifications éventuelles de l'écart de prix pour certains biens entre le Canada et les États-Unis

Seizième rapport du Comité des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Écart de prix entre le Canada et les États-Unis, déposé au Sénat le 6 février 2013.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je vais dire quelques mots pour donner un aperçu du rapport, qui a été déposé hier, et de sa chronologie. Ce document représente l'aboutissement d'à peu près une année de travail du Comité des finances nationales. Je tiens à remercier tous ceux qui y ont collaboré — leur nom figure dans le rapport—, en particulier les sénateurs L. Smith, vice-président du comité, et Buth, c'est-à-dire l'autre membre de notre comité directeur qui a participé à l'annonce et à la conférence de presse d'hier.

(1450)

Ce rapport du Sénat fait l'objet d'une couverture médiatique positive, honorables sénateurs. Je suis heureux que le travail du Sénat et, tout particulièrement, du Comité des finances, ait attiré une attention si positive; soit dit en passant, nous cherchons toujours de nouvelles recrues qui voudraient siéger à ce comité.

Honorables sénateurs, le rapport est divisé en deux parties. La première porte sur les mesures que le gouvernement peut prendre pour réduire l'écart des prix de certaines marchandises entre le Canada et les États-Unis, et propose un certain nombre de choses. Nous avons formulé quatre recommandations à cet égard. Nous avons également formulé une recommandation, sous la forme d'une observation, à propos de ce que les consommateurs peuvent faire à cet égard.

Les sénateurs savent déjà que beaucoup de gens font du magasinage outre-frontière, ce qui entraîne une grande activité de part et d'autre. Environ trois millions de Canadiens traversent la frontière tous les mois et restent aux États-Unis moins de 24 heures.

Les sénateurs savent qu'une grande quantité de biens achetés aux États-Unis ne sont pas déclarés à la frontière. Malgré les nouvelles règles exigeant qu'on quitte le Canada pendant au moins 24 heures pour pouvoir ramener des biens d'une valeur de 200 $ sans avoir à les déclarer, les gens se déplacent encore en grand nombre. On ne devrait pas adopter des règles qui, on le sait, ne seront pas respectées.

Cependant, après réflexion et compte tenu de la situation économique, nous n'avons pas recommandé que l'on prenne exemple sur les États-Unis, où les gens sont autorisés à ramener des biens d'une valeur de 200 $ après avoir quitté le pays pendant seulement une heure.

Si on achète en ligne et un article de plus de 20 $ qui sera livré par la poste, il faut alors en déclarer la valeur et payer un courtier pour qu'il le dédouane. Il faudra aussi, le cas échéant, payer la taxe d'accise, la taxe de vente harmonisée ou une autre taxe de vente, qu'elle soit fédérale ou provinciale. Il arrive parfois qu'un produit vendu 20 $ finisse par coûter beaucoup plus cher.

Nous avons notamment demandé pourquoi, si on peut quitter le pays pendant 24 heures et y revenir avec 200 $ de marchandises, on ne pourrait pas appliquer la même limite aux produits que l'on commande sur Internet et qu'on se fait livrer. La limite serait ainsi de 200 $, et non de 20 $ comme c'est actuellement le cas. Cela contribuerait à la croissance d'un secteur qui est déjà en expansion, celui de la commande en ligne de produits par l'entremise de portails situés à l'extérieur du Canada. C'était l'une de nos recommandations.

Nous avons aussi souligné que de nombreux tarifs n'ont plus leur raison d'être. On impose des tarifs à certains produits pour protéger l'industrie locale, pour que les produits fabriqués à l'extérieur du Canada coûtent automatiquement plus chers. Ajouté aux frais de production et de transport, le tarif imposé à un produit étranger fait en sorte que le produit canadien revient moins cher. Lorsqu'il n'y a plus de fabricant canadien pour un produit donné, pourquoi imposer un tarif au produit provenant de l'étranger? Il reste encore beaucoup de ces tarifs parce que nous ne les avons pas passés en revue.

Chaque année, des droits de douane totalisant 2,6 milliards de dollars sont imposés sur les produits importés. Dans la plupart des cas, il ne s'agit même plus de protéger une industrie nationale. Ce que le ministre dit, c'est que c'est une source de revenus pour le gouvernement. Même si c'est une source de revenus pour le gouvernement et que c'est la façon dont nous voyons les choses, au lieu de penser qu'il s'agit d'une décision politique visant à protéger nos industries locales, il n'en demeure pas moins que c'est une taxe cachée. S'il faut imposer des taxes, faisons-le au vu et au su de tous pour que nous puissions comprendre en quoi elles consistent et savoir que nous les payons parce que nous sommes Canadiens.

Je peux citer en exemple l'équipement de hockey. Cette industrie a déjà existé au Canada et nous voulions la protéger. Je ne donnerai pas de noms, mais la plupart d'entre nous connaissent le nom des entreprises qui fabriquaient de l'équipement de hockey. Des droits de douane de 18 p. 100 sont imposés sur les pantalons de hockey fabriqués en Chine et importés au Canada. Aux États-Unis, ces droits sont de 3 p. 100. Ainsi, un parent qui veut acheter de l'équipement de hockey pour sa fille ou son fils paie 18 p. 100 de plus. Viennent ensuite les grossistes et les distributeurs, qui ont chacun leur marge de profit. La part de 18 p. 100 grimpe donc à 25 p. 100, puis à 35 p. 100. Si les gens doivent payer 35 p. 100 de plus pour des pantalons ou des gants de hockey pour leur enfant que ce qu'ils paieraient de l'autre côté de la frontière, cela les incitera à magasiner là-bas. Nous devons nous pencher sur la question des droits de douane.

J'ai parlé du seuil minimal pour les envois postaux; c'est notre deuxième recommandation.

La troisième recommandation concerne la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit du supplément automatique de 10 p. 100 à payer sur les livres provenant des États-Unis. Ce supplément explique que deux prix différents apparaissent sur les livres et les magazines : le prix aux États-Unis et le prix au Canada. Nous avons créé ce supplément à l'intention des distributeurs exclusifs au Canada. Nous avons fait témoigner les distributeurs exclusifs devant notre comité, et ils nous ont dit que cet argent leur permettait, au fil du temps, de devenir les éditeurs exclusifs des livres au Canada.

Selon nous, les étudiants universitaires subventionnent l'industrie du livre de sorte que les maisons d'édition se développent et acquièrent des droits d'exclusivité. Cette conséquence indirecte est-elle souhaitable? Si le prix plus élevé que les étudiants doivent payer pour leurs livres au Canada, par rapport à ce qu'ils paieraient aux États-Unis, explique en partie que les prêts étudiants doivent être aussi élevés qu'ils le sont, la situation mérite d'être examinée. Nous avons recommandé qu'elle le soit.

La dernière recommandation concerne les normes de sécurité, qui font augmenter notamment le prix des automobiles. Elles font augmenter aussi le prix d'autres produits, mais le secteur de l'automobile est l'un de ceux sur lesquels nous nous sommes penchés. Nous avons des normes de sécurité différentes pour les jouets et les casques portés par les enfants lorsqu'ils font du sport. Nous devrions comparer les normes de sécurité avec celles qui sont en vigueur aux États-Unis. Plus les normes seront harmonisées, plus le marché nord-américain sera une réalité. Il est à l'avantage de tout fabricant de séparer le marché canadien du marché américain. En segmentant le marché, le fabricant peut demander un prix différent. Il est très facile de faire payer aux gens un prix différent lorsque le marché est segmenté. Si la concurrence pour un produit donné se faisait dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, il serait beaucoup plus difficile pour un fabricant de demander un prix différent.

Nous avons découvert que des automobiles fabriquées à Cambridge, en Ontario, pouvaient être achetées moins cher à Hawaï qu'à Cambridge même, à quelques pas de l'usine où elles sont construites.

(1500)

La question des tarifs douaniers ne se pose pas pour un produit fabriqué en Amérique du Nord. Les tarifs sur les automobiles ne sont appliqués qu'à celles qui sont importées d'un pays à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Il y a un tarif de 6 p. 100 au Canada et de 2 p. 100 aux États-Unis sur les pièces automobiles. Il en va autrement du tarif sur les pièces venant de l'extérieur. À l'intérieur de la zone de libre-échange nord-américaine, il n'y a pas d'obstacle, mais le fabricant demande toujours le prix maximal que le marché est prêt à accepter. C'est ce que nous ont dit de nombreux témoins et nous en avons entendus 53 en un an. Les constructeurs de véhicules automobiles fixent les prix en fonction du marché. C'est la seule chose qui peut expliquer qu'une bouteille d'aspirine à faible dose, un médicament de tous les jours, coûte 21 $ au Canada et 10 $ aux États-Unis. Le Ketchup, un produit de base, coûte 3,92 $ aux États-Unis contre 6,90 $ au Canada. Pourquoi donc? Parce que les consommateurs acceptent de payer ce prix.

Cela m'amène, honorables sénateurs, au dernier point de ce rapport : il est important que les consommateurs soient informés, car, mieux ils seront informés, plus ils seront en mesure d'exiger qu'on baisse les prix. Ils peuvent demander pourquoi ils ne peuvent pas acheter un article au même prix qu'à 100 kilomètres de l'autre côté de la frontière. Les consommateurs disposent, pour s'informer, d'une foule de nouvelles applications et de programmes de comparaison des prix sur Internet. Nous encourageons les gens à s'en servir. Ils doivent aussi comprendre que, sauf pour certaines choses que le gouvernement peut modifier — et j'espère qu'il le fera; je parle ici des tarifs et des normes de sécurité, qui ne s'appliquent qu'à certains produits —, notre marché est plus petit et les fabricants et les distributeurs américains tentent de faire en sorte que notre marché reste distinct du leur pour pouvoir continuer de pratiquer des prix plus élevés ici pour pouvoir financer certaines choses.

Honorables sénateurs, voilà les points saillants du rapport, qui ne porte que sur certains biens. Il ne porte pas sur la gestion de l'offre, qui est régie par d'autres règles socioéconomiques. Il ne parle pas non plus des aéroports parce que c'est un autre comité qui a étudié cette question. Son rapport a été publié, et j'en recommande la lecture aux sénateurs. Il parle du secteur public, ce qui est aussi important. Beaucoup de Canadiens disent qu'ils se font avoir par les aéroports canadiens parce qu'ils peuvent payer moitié moins cher en prenant l'avion aux États-Unis.

Je recommande aux sénateurs la lecture du seizième rapport, qui contient de bonnes recommandations pour le gouvernement. J'espère qu'il y donnera suite.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le sénateur Day. Le Comité des finances ne s'est pas penché sur la gestion de l'offre. Les membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts s'en réjouissent. Ils se pencheront sur cette question si elle est soulevée. Le Comité des finances a-t-il abordé la question des subventions agricoles aux États-Unis? On nous parle encore des différences de prix des aliments entre les villes frontalières du Canada et des États-Unis. Nos travaux au Comité de l'agriculture nous ont appris que la pièce d'équipement la plus importante pour les exploitations agricoles des États-Unis, c'est la boîte aux lettres. En effet, c'est là que les chèques de Washington sont livrés. Le comité a-t-il examiné les subventions agricoles dans son rapport?

Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole du sénateur Day est écoulé.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, peut-on m'accorder une prolongation?

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs s'entendent-ils sur une prolongation de cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Le comité ne s'est pas penché sur les subventions agricoles. On peut mieux étudier cette question du point de vue de la gestion de l'offre parce que c'est un sujet vaste qui concerne l'approvisionnement. Nous nous sommes penchés sur certains biens et sur les différences de prix entre les deux pays, qui favorisent les achats transfrontaliers, mais nous n'avons pas abordé les aspects dont le sénateur a parlé.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, rien ne m'irrite autant que d'aller chez Chapters ou dans une librairie indépendante, d'ouvrir un livre et de me rendre compte qu'il y a deux prix : un pour le Canada, 27,95 $, et un pour les États-Unis, 16,50 $. Pourquoi cette différence? Comment pouvons-nous changer cela? Quel type de mesure, législative ou autre, le gouvernement pourrait-il prendre pour combler cet énorme écart? Il s'agit, à mon avis, d'une taxe discriminatoire, parce que les Américains peuvent se procurer des livres à un prix moins élevé que les Canadiens.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, comme je le disais dans mon intervention, la Loi sur le droit d'auteur crée un monopole artificiel à l'avantage des distributeurs de livres du Canada. Ce monopole leur permet d'ajouter 10 p. 100 au prix de tout livre provenant des États-Unis, et 15 p. 100 si le livre provient d'ailleurs. Le gouvernement protège, par voie législative, cette exclusivité de distribution. Nous devrions nous pencher de nouveau sur la question afin d'établir si cette pratique a encore lieu d'être. Il s'agit d'une sorte d'expérience qui alourdit notamment le fardeau financier des étudiants et qui irrite tout le monde.

Il convient de mentionner de nouveau que les distributeurs affirment que ces fonds supplémentaires sont importants parce qu'ils leur permettent de croître et qu'ils peuvent ainsi envisager de devenir éditeurs au lieu de n'être que distributeurs, ce qui revient à dire que les consommateurs financent la croissance d'une industrie monopoliste. Est-ce bien ce que nous voulons? Si c'est le cas, faisons-le au grand jour afin que tout le monde comprenne et cessons de cacher cette réalité dans les étiquettes et dans le prix des produits.

Nous avons découvert que, pour presque tous les produits, la réglementation fédérale n'est qu'une partie de l'explication. Pour le reste, une seule chose compte : les distributeurs fixeront les prix en fonction du marché. S'ils peuvent faire davantage de profits au Canada et ainsi diminuer leur marge de profit aux États-Unis, où le marché est beaucoup plus concurrentiel, c'est ce qu'ils feront tant et aussi longtemps que nous ne deviendrons pas des consommateurs plus avisés.

L'honorable Richard Neufeld : Sénateur Day, avez-vous réussi à convaincre les trois grands constructeurs automobiles de témoigner à votre comité? Je siégeais au comité au début de l'étude, mais j'ai quitté le comité à mi-parcours. J'aimerais savoir si les constructeurs ont en fin de compte accepté, parce qu'ils ne voulaient pas témoigner lorsque j'étais membre du comité.

Le sénateur Day : Je n'en ai pas parlé aujourd'hui, mais le rapport en fait mention. Nous avons fait de gros efforts pour convaincre les constructeurs de témoigner. Suivant les conseils de leurs avocats, ils ont décidé de ne pas participer et de ne pas accepter notre invitation parce qu'ils font l'objet de poursuites judiciaires portant en partie sur la même question que celle que nous examinons ici. Ils ont estimé qu'il serait inapproprié de faire des commentaires sur quelque chose qu'ils seront appelés à défendre, c'est-à-dire un écart de prix injustifié. Ils ne sont donc pas venus témoigner.

(1510)

Toutefois, nous avons entendu un représentant des importateurs de véhicules et de pièces automobiles fabriqués à l'étranger qui nous a donné beaucoup de renseignements. Ce n'était pas des renseignements internes du même ordre que ceux que les représentants des fabricants auraient peut-être pu nous donner, mais ils étaient néanmoins utiles. Nous avons appris que des droits de 6 p. 100 sont imposés sur les produits étrangers qui entrent au Canada alors qu'aux États-Unis, ces droits sont de 2 p. 100. Cela créé un petit écart.

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette de devoir informer le sénateur Day que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Day : Vous m'en voyez fort désolé.

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter un ou deux autres points.

Le sénateur Day a fait un excellent travail à titre de président. Les membres du comité ont fait un beau travail d'équipe.

Honorables sénateurs, pour mettre l'étude en contexte, le ministre Flaherty nous avait chargés, il y a environ 10 mois, d'examiner les droits de douane. Le but principal de notre étude était d'examiner les écarts de prix et de droits de douane entre les deux pays.

Permettez-moi de présenter quelques chiffres. Nous avons entendu 53 témoins sur une période de huit mois. À l'heure actuelle, il existe au Canada 8 192 catégories de droits, dont 90 p. 100 équivalent pratiquement à zéro. Des 10 p. 100 qui restent, environ 70 p. 100 représentent des recettes de 3,6 milliards de dollars qui vont dans les coffres de notre pays. Ces recettes proviennent principalement des droits perçus sur cinq catégories de marchandises : les produits textiles, les vêtements, les chaussures, les autos et les pièces d'auto. Dans notre étude, nous avons tenté de concentrer notre analyse sur les secteurs où les droits produisent le plus de recettes.

La première des quatre recommandations découlant de notre étude est que le gouvernement effectue un examen exhaustif des droits de douane.

La deuxième recommandation porte sur la réglementation. Prenons l'exemple des automobiles. Si la différence de prix entre une Camaro en Ontario et une Camaro aux États-Unis est de 6 000 $ à 8 000 $ selon l'automobile, est-ce que cet écart est attribuable à des différences structurelles importantes ou plutôt à des différences importantes dans les normes de sécurité? Peut-on harmoniser les normes de sécurité des deux pays? Quel est le problème? Est-ce un problème de sécurité ou un autre type de problème? Nous allons donc nous pencher sur la réglementation.

La troisième recommandation porte bien sûr, comme le sénateur Day l'a dit, sur les livres. Pour être plus précis, la mesure législative a été présentée pour permettre aux distributeurs exclusifs de sauver l'industrie de fabrication des livres au Canada. C'est ce que j'ai cru comprendre. Nous voulons déterminer si la majoration de 10 à 15 p. 100 devient soudainement le prix de base, parce que nous savons que les gens d'affaires peuvent manipuler les prix. Nous voulons donc nous pencher sur ce point particulier.

L'autre point que nous voulons examiner est le seuil minimal imposé pour les envois postaux à partir des États-Unis. Ce seuil minimal de 20 $ ne permet pas d'augmenter le seuil à 100 $ ou à 200 $ afin de stimuler les entreprises et l'industrie et de protéger les consommateurs contre des coûts de transport exorbitants. En effet, si une personne paie 21 $ pour un produit et l'amène au pays, elle pourrait avoir à payer 40 $ pour les frais de courtage. Le prix total sera le prix du produit, plus les frais de courtage.

Nous voulions nous concentrer sur ces quatre points pour obtenir des résultats.

Honorables sénateurs, voilà les principaux paramètres. Évidemment, le sénateur Day a très bien expliqué l'essentiel de l'étude, et je crois que tout le monde a fait du bon travail.

En ce qui concerne le Sénat, tous les sénateurs devraient être heureux que nous ayons publié un bon rapport. Cependant, le plus important, c'est qu'il ait été diffusé partout au pays. Le sénateur Day et moi sommes très heureux de pouvoir continuer cet après-midi, et probablement demain, à donner des entrevues diffusées à l'échelle nationale. Nous devrions être très satisfaits du travail que les sénateurs des deux côtés du Sénat ont réalisé de façon non partisane.

Je voudrais que nous ajournions le débat et j'utiliserai le temps de parole qu'il me reste lorsque le débat reprendra.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur L. Smith, le débat est ajourné.)

L'assurance-emploi

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi.

Son Honneur le Président intérimaire : J'avise les sénateurs que cette question est inscrite au nom du sénateur Fraser, et le sénateur Callbeck souhaite maintenant exercer son droit de réplique. Si le sénateur prend la parole maintenant, son intervention mettra fin au débat.

Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet? Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, le sénateur Callbeck a la parole.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cette interpellation concerne l'élimination de la période d'attente de deux semaines imposée aux prestataires avant qu'ils puissent recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales.

Je veux d'abord remercier tous les sénateurs qui ont participé à ce débat. J'ai été ravie de toutes les discussions qui ont eu lieu.

Selon les règles de l'assurance-emploi, les prestataires doivent attendre deux semaines pour commencer à recevoir des prestations, que ce soit des prestations régulières, par exemple, lorsqu'une personne se retrouve au chômage, ou des prestations spéciales, lorsqu'elle prend un congé de maternité ou un congé parental. Je considère que les prestations de maternité et de congé parental ne sont pas comme les autres et je crois que le gouvernement devrait éliminer la période d'attente de deux semaines pour ces prestations.

Au Canada, les prestations de maternité existent depuis 1971 et les prestations pour congé parental ont été ajoutées au régime en 1990. À l'heure actuelle, les parents peuvent recevoir des prestations pendant 50 semaines au maximum. Ce sont 15 semaines de prestations de maternité et 35 semaines de prestations parentales qui peuvent être versées à l'un ou l'autre des parents, biologiques ou adoptifs, et qui peuvent être partagées.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que ces prestations sont utilisées. En 2010-2011, près de 169 000 nouvelles mères ont touché des prestations de maternité au titre de remplacement du revenu d'un montant hebdomadaire moyen de 371 $. Par ailleurs, près de 190 000 parents biologiques et adoptifs ont présenté une demande en vue d'obtenir des prestations parentales et ont reçu en moyenne 400 $ par semaine.

Une période d'attente de deux semaines s'applique à toutes les nouvelles demandes. Nous devons réellement évaluer les répercussions financières de cette période d'attente sur les familles. Lorsqu'une famille accueille un nouveau membre, les parents voient diminuer leur revenu et augmenter leurs dépenses. Diminution du revenu et dépenses supplémentaires, voilà qui met à rude épreuve le budget des nouveaux parents, même dans les meilleurs scénarios. Perdre deux semaines de revenu peut alourdir les difficultés et le fardeau financier qui pèsent, en particulier, sur les parents célibataires et, surtout, sur les mères à faible revenu. Plusieurs de ces mères ne reçoivent aucun supplément de revenu de leur employeur. Il leur est déjà difficile de faire vivre leur nouveau bébé avec seulement 55 p. 100 de leur revenu ordinaire sans y ajouter une période d'attente de deux semaines avant de recevoir des prestations. Cette période d'attente impose un fardeau injuste.

Au fil des ans, cette question a fait l'objet de nombreux débats et discussions. Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, qui est composé de députés de tous les partis, a formulé la recommandation suivante en juin 2009. Dans ce comité composé de représentants de tous les partis, tout le monde était unanime.

(1520)

Qui plus est, l'Association nationale Femmes et Droit, la Fédération canadienne des Clubs des femmes de carrières commerciales et professionnelles, le Caucus libéral national féminin et, dans ma province, le réseau des femmes de l'Île-du-Prince-Édouard préconisent l'élimination de cette période de carence de deux semaines.

Certains jugent cette modification inutile, estimant qu'elle élimine les demandes de courte durée. Premièrement, les prestations de maternité et les prestations parentales ne sont pas des demandes de courte durée. Le début et la fin des prestations est très prévisible. La durée moyenne d'une période de prestations de maternité est d'environ 14,6 semaines, à peine moins que le maximum permis de 15 semaines, et la durée moyenne n'a pas changé depuis 2007.

Je tiens à préciser que la modification dont je parle — l'élimination de la période de carence de deux semaines — n'augmente pas le coût d'administration du programme et la période de prestations maximale combinée serait toujours de 50 semaines. Il ne serait pas nécessaire d'embaucher plus de personnel et les demandeurs ne toucheraient pas leurs prestations plus rapidement. Je propose simplement que ces paiements soient rétroactifs au jour où la demande a été présentée.

Somme toute, les prestations de maternité et les prestations parentales devraient être plus faciles à administrer et elles sont probablement les plus faciles à administrer. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'imposer une période de carence aux personnes qui présentent une demande pour ces prestations. Je souligne que, au Québec, le Régime québécois d'assurance parentale n'impose pas cette période de carence de deux semaines pour les prestations de maternité et les prestations parentales.

Honorables sénateurs, je crois que l'élimination de la période de carence est une modification facile à apporter qui aiderait immédiatement les familles canadiennes lorsqu'elles en ont besoin. Comme je l'ai mentionné par le passé, c'est simplement une bonne politique publique. Cette modification ne coûterait pas un seul sou aux contribuables et aiderait les nouvelles mères et les nouveaux pères à tisser des liens avec leurs enfants sans se soucier de leurs finances.

J'aimerais, encore une fois, remercier mes collègues de leur intérêt pour cette interpellation. J'ai bon espoir que le gouvernement fédéral reviendra sur sa décision et choisira d'éliminer la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et parentales d'assurance-emploi.

(Le débat est terminé.)

Les banques alimentaires

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et travailleurs pauvres.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous en sommes au 15e jour. Je sais que le sénateur Hubley souhaite traiter de cette question pendant le temps de parole qu'il lui reste. J'aimerais donc demander l'ajournement du débat à son nom pour le reste de son temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 12 février 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 12 février 2013, à 14 heures.)