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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 140

Le mercredi 27 février 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 27 février 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Mme Claudette Boyer

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, la communauté franco-ontarienne a dit adieu à l'un de ses défenseurs les plus intrépides, Claudette Boyer, au service funèbre qui a eu lieu à Ottawa hier.

Claudette a marqué l'histoire en 1999 en devenant la première francophone à être élue à l'Assemblée législative de l'Ontario, où elle a représenté la circonscription d'Ottawa-Vanier jusqu'en 2003. Pendant son mandat de députée, elle s'est employée à promouvoir les droits linguistiques des francophones et à améliorer les programmes et les services dont ils bénéficient.

Au moment de son décès, Claudette était directrice générale de l'Association canadienne-française de l'Ontario d'Ottawa, poste qu'elle occupait depuis 2007. Travailleuse infatigable, elle était au bureau à mettre la dernière touche aux préparatifs de la soirée du prix Bernard Grandmaître le vendredi après-midi précédant son décès.

Tous ceux qui connaissaient Claudette savaient que c'était une femme qui n'hésitait pas à mettre la main à la pâte quand elle voyait qu'il y avait quelque chose à faire.

Bertin Beaulieu, président de l'CFO-Ottawa, a dit d'elle que c'était une personne remarquable, une femme exceptionnelle, francophone engagée, travaillante indéfectible, généreuse de son temps et de ses talents pour le mieux-être de sa communauté.

Enseignante de profession, Claudette a œuvré activement au sein de plusieurs associations d'enseignants. Elle a été vice-présidente provinciale de l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, l'AEFO, et conseillère scolaire pendant huit ans.

Elle donnait de son temps à plusieurs autres organisations francophones, dont l'Association française des conseils scolaires de l'Ontario, l'AFCSO, l'Association canadienne d'éducation de langue française, l'ACELF, l'ACFO provinciale, l'Hôpital d'Ottawa, l'Hôpital Montfort, le Muséoparc Vanier, le Centre canadien de leadership en éducation, le CLÉ, le Club Richelieu, Perspectives Vanier et les états généraux de la francophonie d'Ottawa.

Comme je le disais, elle n'hésitait pas à mettre la main à la pâte, elle ne comptait pas ses heures et elle avait tellement d'amis qu'elle ne pouvait même pas les compter.

Je me joins à la communauté franco-ontarienne et, en particulier, à celle d'Ottawa pour exprimer mes condoléances sincères aux enfants de Claudette, Michel, Pierre et Julie, et à ses petits-enfants, Jean-Sébastien et Jasmine.

[Traduction]

Le 104e Régiment de fantassins (Nouveau-Brunswick)

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un bicentenaire fort important.

Le 16 février 1813, le 104e Régiment de fantassins du Nouveau-Brunswick a entrepris une marche éprouvante lorsqu'il a quitté Fredericton pour se rendre à Kingston, en Ontario.

Le 16 février dernier, j'ai participé aux célébrations de la province en l'honneur du bicentenaire, à Fredericton. Ce mois-ci, la marche fera l'objet d'une reconstitution à différents endroits le long de l'itinéraire initial.

Nous avons regardé les participants à la reconstitution quitter le terrain de parade pour aller faire la guerre. Sous la neige et la pluie verglaçante, j'ai pu me faire une petite idée des épreuves endurées par ces hommes à cette dure époque.

L'histoire du 104e Régiment est à l'image de celle du Nouveau-Brunswick. Des hommes des quatre coins de la province ont été recrutés par le régiment. La milice acadienne s'est mobilisée pour défendre les postes que le 104e Régiment laissait derrière lui. Des guides des Premières nations ont guidé celui-ci au travers des étendues glacées et sauvages pour les mener à bon port.

Dans l'esprit des célébrations de l'histoire des Noirs ce mois-ci, permettez-moi de vous raconter l'histoire des « pionniers noirs » du 104e Régiment.

Le 104e Régiment avait une unité composée uniquement de pionniers noirs dont il n'aurait pu se passer. Les pionniers en question étaient des charpentiers, des réparateurs et des constructeurs de routes et de ponts. Ils se sont acquittés de tâches difficiles et ont participé aux violentes batailles. Ils étaient fort respectés, et marchaient à la tête du défilé du 104e Régiment.

Ces hommes de fer savaient aussi bien manier la hache et la pelle que le mousquet ou la baïonnette.

L'hiver de 1813 était l'un des pires de mémoire d'homme. Ces hommes ont marché à des températures de 30 degrés sous zéro; ils se sont frayé un chemin dans des bancs de neige aussi hauts que les piquets des clôtures des hameaux qu'ils ont traversés.

À coups de hache, les pionniers ouvraient des chemins jusqu'au cœur des étendues sauvages près de la frontière. Ils s'asseyaient autour de petits feux où ils faisaient cuire des morceaux de porc salé. Ils portaient des vestes élimées et des mocassins obtenus de commerçants des Premières nations. Ils dormaient dans des abris à toit ouvert faits de branches de pin et de neige.

Après avoir atteint le front, le 104e Régiment a participé à un grand nombre des batailles mémorables qui ont marqué cette guerre. Ils étaient présents à Sackets Harbor, à Lundy's Lane, à Queenston Heights et à Beaver Dams.

Les grandes difficultés qu'ils ont dû à endurer étaient nombreuses, et, même s'ils étaient malades d'avoir marché, ils ont combattu et continué d'avancer.

Le 200e anniversaire de cette marche et de la guerre de 1812 offre aux Canadiens une occasion sans précédent de se sentir fiers de leur histoire et des héros qui ont défendu le pays en cette période de crise.

Malgré les obstacles, les Britanniques, les Acadiens, les Noirs et les membres des Premières nations ont réussi, en conjuguant leurs efforts, à repousser l'envahisseur américain et à défendre le pays.

Pas plus que nos militaires d'aujourd'hui, nous ne devons oublier les valeureux combattants du 104e Régiment.

Le décès de l'honorable Eugene F. Whelan, C.P., O.C.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à notre ex-collègue, le sénateur Eugene Whelan.

Nous nous souvenons tous avec affection de lui et de son fameux stetson vert, qui lui avait été offert à l'occasion d'une foire agricole à Swan River, au Manitoba.

Ministre de l'Agriculture sous le gouvernement Trudeau pendant une douzaine d'années, il était fier d'être le seul ministre à posséder un bureau dans l'Ouest du Canada. Il a voyagé abondamment dans tous les coins du pays pour écouter les citoyens lui faire part de leurs préoccupations.

Au cours de cette période, il s'est lié d'amitié avec l'ambassadeur de l'Union soviétique au Canada, Alexander Yakovlev, et, en 1983, il a accueilli chez nous le président Mikhail Gorbachev.

Le ministre Whelan était convaincu que c'était ce voyage au Canada, en particulier la visite des fermes et des villes et la vue de notre secteur agricole productif, qui a fait germer l'idée de la glasnost en Union soviétique.

Le véritable héritage qu'a laissé le sénateur Whelan est le travail qu'il a accompli au nom des régions et les offices de commercialisation qu'il a mis en place.

Il voulait, comme il le disait lui-même, veiller à ce que les investissements des agriculteurs leur rapportent et à ce que les consommateurs puissent acheter des produits de bonne qualité à un prix raisonnable. C'est ainsi que tout le monde en est sorti gagnant.

Ma famille a aussi été gagnante quand le sénateur Whelan est entré dans notre vie. Lorsqu'il était ministre de l'Agriculture, le sénateur Whelan a rencontré mon père pendant une réunion du milieu agricole qui avait lieu en Colombie-Britannique au cours de laquelle il avait présenté un exposé. Mon père était un nouveau réfugié, et le sénateur Whelan l'a encouragé à se lancer dans l'élevage de la volaille.

Les parlementaires savent qu'ils doivent sacrifier une partie du temps qu'ils consacrent à leur famille pour respecter leurs engagements publics. Eugene était toujours accompagné de son épouse, Elizabeth, qui lui offrait un grand soutien, et de ses trois filles dévouées, Terry, Susan et Cathy.

Sa fille, Susan, a été élue à la Chambre des communes et est ensuite devenue ministre de la Coopération internationale.

J'ai eu le plaisir de travailler avec Susan lorsque j'ai été envoyée spéciale pour la paix au Soudan. Sa volonté de travailler au bien de l'humanité était tout aussi ferme que celle de son père.

Au cours des dernières années, j'ai appris à très bien connaître le sénateur Whelan grâce à son assistante Linda Clifford, qui lui était fort dévouée.

Pendant des années, Linda lui a apporté un soutien inébranlable à Ottawa. Plus tard, elle est venue travailler pour moi et c'est ainsi que j'ai eu le privilège de partager nombre de longues conversations avec le sénateur Whelan.

Jusqu'à la semaine dernière, je partageais avec lui mon abonnement au périodique The Hill Times. Le sénateur Whelan voulait toujours savoir ce qui se passait à Ottawa et, jusqu'à ses derniers jours, il ne mâchait pas ses mots à propos des mesures que le Parlement devrait prendre pour aider les Canadiens.

Eugene, mon ami, je devrai maintenant lire The Hill Times toute seule. Nos longues discussions sur ce qui se passe à Ottawa me manqueront énormément.

Reposez en paix, sénateur Whelan. Nous nous souviendrons longtemps de votre formule de salutation : « Que les petits lutins soient gentils à votre égard. »

(1340)

[Français]

Le Mois de l'histoire des Noirs

Des Britanno-Colombiens Noirs remarquables

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, permettez-moi de commencer en soulignant la contribution des gens de la Colombie-Britannique qui ont ouvert la voie à la communauté noire de ma province.

[Traduction]

Cette année, dans le cadre de la série du Mois de l'histoire des Noirs, Postes Canada a émis un timbre pour commémorer la vie de Seraphim « Joe » Fortes. Le 150e anniversaire de sa naissance arrive en 2013. Les Vancouvérois l'appelaient simplement Joe.

Joe Fortes occupe une place importante dans l'histoire en tant que premier maître nageur officiel de Vancouver. Il patrouillait la baie English et enseignait aux enfants à nager. Il était aimé de tous, à Vancouver. Lors du centenaire de cette ville, en 1986, la société historique de Vancouver a nommé Joe Fortes citoyen du siècle.

[Français]

J'ai également rencontré récemment un autre Britanno- Colombien bien connu, Harry Jerome. Fils d'un bagagiste de train, Harry a déjà été l'homme le plus rapide du monde, détenant le record mondial du 100 mètres en 10 secondes.

[Traduction]

Il a gagné la médaille de bronze pour le Canada au 100 mètres lors des Jeux olympiques de 1964 à Tokyo. Il a été nommé Officier de l'Ordre du Canada en 1970. Malheureusement, Harry est décédé en 1982, à l'âge de 40 ans. Toutefois, sa mémoire se perpétue grâce à la Classique internationale d'athlétisme Harry Jerome du Vancouver Sun, qui a lieu au stade Swangard — là même où j'ai couru le 100 mètres quand j'étais à l'école secondaire —, et à une statue de bronze de lui, située dans le parc Stanley de Vancouver. En 2010, il a été désigné personne d'importance historique nationale.

Daniel Igali, un Britanno-Colombien et un médaillé d'or olympique, a quitté son pays natal, le Nigeria, en raison de l'instabilité politique. Il a demandé le statut de réfugié et est devenu citoyen canadien en 1998. Pendant ses études à l'Université Simon Fraser, Daniel excellait dans la lutte. Il est devenu champion du monde en lutte et a gagné la médaille d'or pour le Canada aux Jeux olympiques de 2000 à Sydney. Qui pourrait oublier sa danse de la victoire patriotique à la fin de laquelle il a embrassé le drapeau canadien?

[Français]

Enfin, je tiens à reconnaître la contribution d'Orville Lee, un joueur de football étoile de la SFU. Il a été le premier choix au repêchage en 1988 dans la Ligue canadienne de football par les Rough Riders d'Ottawa et, plus tard cette année-là, il a été nommé recrue de l'année de la LCF.

[Traduction]

Aujourd'hui, Orville dirige la Pathfinder Youth Centre Society, un organisme établi à Surrey, en Colombie-Britannique, où il aide les jeunes à risque avec l'aide de Ruth, son épouse. Ces deux personnes changent la vie de bien des jeunes.

Honorables sénateurs, alors que s'achève le Mois de l'histoire des Noirs, je suis fière de parler de ces Afro-Canadiens de la Colombie- Britannique, des personnes talentueuses qui améliorent la vie de leurs concitoyens. Ils contribuent à la fierté des Canadiens de race noire.

Enfin, je tiens à saluer le sénateur Donald Oliver, qui a pris les devants pour que le Mois de l'histoire des Noirs soit souligné au Sénat et au pays. Je le remercie de son leadership.

L'Institut féminin de l'Île-du-Prince-Édouard

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, depuis un siècle, la Fédération des instituts féminins du Canada apporte une contribution essentielle partout au pays. Ayant su s'adapter à l'évolution et aux difficultés du milieu rural, les membres de cet organisme ont toujours protégé avec vigueur et talent la qualité de vie des collectivités rurales en proposant de meilleures façons de promouvoir l'éducation, la santé et l'économie rurale.

Les membres de la Fédération des instituts féminins du Canada peuvent être très fiers des nombreuses contributions apportées par leur organisme depuis près de 100 ans. Ces femmes dévouées ont renforcé l'esprit et la fierté communautaires tout en favorisant la prise de conscience à l'égard de nombreux problèmes qui touchent les gens des régions rurales. Ces personnes font régulièrement preuve d'un leadership qui contribue à améliorer les conditions de vie et de travail dans la collectivité. Les efforts inlassables qu'elles déploient pour réunir les femmes des milieux ruraux ont fait leur renommée, tant au pays qu'ailleurs dans le monde.

J'ai souvent entendu dire que l'Institut féminin est la pierre d'assise de toute collectivité rurale. Dans ma province, l'Île-du- Prince-Édouard, l'institut est très actif. La province compte presque 100 succursales réunissant près de 1 000 membres. Pour souligner le 100e anniversaire de l'institut de l'Île-du-Prince-Édouard, l'organisme a organisé diverses activités spéciales et traditionnelles, dont une très populaire réception du jour de l'An, le lancement du livre d'histoire de l'Institut féminin de l'Île-du- Prince-Édouard, un colloque provincial, un gala d'anniversaire, le défi de forme physique Log 100 et la foire agricole Old Home Week.

Honorables sénateurs, au cours des 100 dernières années, l'Institut féminin de l'Île-du-Prince-Édouard a apporté une contribution exceptionnelle au pays, et plus particulièrement à ses régions rurales. Joignez-vous à moi pour le féliciter à l'occasion de son 100e anniversaire et pour lui souhaiter beaucoup de succès dans ses entreprises futures.


AFFAIRES COURANTES

L'agriculture et l'agroalimentaire

La proposition des frais d'utilisation—Dépôt du rapport et renvoi d'office au Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral.

Après consultation avec les dirigeants de l'opposition, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a été retenu pour étudier ce document.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, le document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2011, le 27 mars 2012 et le 1er novembre 2012, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien soit reportée du 28 mars 2013 au 30 avril 2013.

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la réglementation de l'aquaculture au Canada et les perspectives d'avenir de l'industrie

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture au Canada et les perspectives d'avenir de l'industrie;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2014, et qu'il conserve, jusqu'au 31 octobre 2014, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La citoyenneté, l'immigration et le multiculturalisme

Le Programme de reconnaissance historique pour les communautés—Le solde du fonds de réparation

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, en 2006, le premier ministre Harper a présenté des excuses officielles au nom du gouvernement et offert une indemnisation de 20 000 $ aux personnes qui ont payé la taxe d'entrée ainsi qu'aux conjoints des personnes décédées qui l'ont payée. En outre, le Programme de reconnaissance historique pour les communautés a été créé pour commémorer l'histoire des Sino-Canadiens.

Rappelons-nous, honorables sénateurs, que, de 1885 à 1923, 97 000 immigrants chinois ont dû payer une taxe afin d'entrer au Canada, ce qui était discriminatoire. À l'époque, la taxe équivalait environ à un ou deux ans de salaire et représentait une source majeure de revenu pour le gouvernement.

De plus, de 1923 à 1947, une loi du Parlement a presque entièrement interdit l'entrée de Chinois au Canada. Seulement 11 ou 12 Chinois, peut-être, avaient réussi à entrer au pays.

(1350)

Ce matin, en lisant le Globe and Mail, j'ai été surprise et déçue d'apprendre que 500 000 $ destinés à sensibiliser les Canadiens au sujet de cette taxe d'entrée et de l'histoire des immigrants chinois n'ont jamais été dépensés, et que le gouvernement compte les récupérer pour les remettre dans les coffres de l'État. Susan Eng, qui compte parmi les Canadiens d'origine chinoise qui avaient fait campagne pour que le gouvernement présente des excuses et qui était membre du comité consultatif de citoyens qui avait remis les 5 millions de dollars, a dit que le comité ne savait même pas que le dixième de cette somme, soit 500 000 $, n'avait pas été dépensé.

Pourquoi n'a-t-on pas fourni au comité consultatif de citoyens des renseignements adéquats, à jour et vérifiés concernant les fonds dépensés et restants du Programme de reconnaissance historique pour les communautés? Ainsi, ses membres auraient su qu'il restait un demi-million de dollars.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je me souviens très bien de cette journée historique. Plusieurs membres de la communauté chinoise étaient présents à la tribune de la Chambre des communes lorsque le premier ministre a présenté des excuses officielles au sujet de la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois. Comme je n'étais malheureusement pas au courant de cet article du Globe and Mail de ce matin et de ces détails, je devrai prendre note de la question de la sénatrice et lui fournir une réponse écrite.

La sénatrice Dyck : Je remercie madame le leader, car il s'agit d'une question importante.

De plus, toujours selon le même article, une porte-parole de M. Kenney aurait déclaré que le gouvernement avait l'intention de dépenser tout l'argent, mais que ce n'est pas ce qui s'est produit. En fait, il semblerait que le Conseil national des Canadiens chinois devait recevoir une subvention de 400 000 $, mais comme ce conseil n'a pas présenté les documents nécessaires, il n'a pas été admissible à la subvention.

Pourrait-on faire une exception ou serait-il possible de prolonger le programme? On dirait que le problème était purement administratif du fait que les documents n'avaient pas été fournis à temps pour que ce groupe puisse toucher l'argent. Pourrait-on rouvrir ce dossier?

La sénatrice LeBreton : Bien sûr, honorables sénateurs. Je vais ajouter cette question à celle que la sénatrice a déjà posée et je vais me renseigner pour elle auprès du ministère.

La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, dans le même ordre d'idées, j'aimerais répéter ce que deux personnes au fait de l'histoire sino-canadienne ont à dire. Selon M. Brad Lee, auteur, chercheur et joueur important dans la campagne de réparation, les fonds du Programme de reconnaissance historique pour les communautés sont considérés comme le « prix du sang » par un grand nombre de Sino-Canadiens. Le gouvernement ne devrait pas reprendre cet argent; il devrait plutôt le consacrer à la campagne de réparation. Il ajoute ce qui suit :

La totalité des fonds de réparation promis doivent être versés, car ils s'ajoutent aux excuses officielles.

J'espère que cette information étayera la demande de madame le leader.

En outre, le professeur Henry Yu, de l'Université de la Colombie- Britannique, un historien bien connu, dit :

On ne peut pas changer ce qui s'est passé il y a 100 ans, mais on peut en atténuer les conséquences, d'où la grande importance de la sensibilisation.

Apparemment, ce genre de programme est nécessaire pour corriger les erreurs du passé.

Pourquoi le ministre Kenney ne pourrait-il pas au moins repousser la date limite pour le financement du Conseil national des Canadiens chinois pour l'égalité?

La sénatrice LeBreton : J'ai pris note des citations de la sénatrice. Soyons clairs : beaucoup de gouvernements de toutes allégeances ont omis de régler cette question. Aucune excuse n'a été présentée. C'était une situation terrible. Je suis fière de faire partie du gouvernement et je suis fière du premier ministre, qui, lui, a présenté des excuses officielles.

Pour ce qui est des questions posées par la sénatrice, j'obtiendrai les réponses pour elle.

La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, je suis de l'avis de madame le leader. Le gouvernement précédent, bien qu'il fusse libéral, n'a pas présenté d'excuses. Le gouvernement actuel a donc bien fait d'en présenter et de mettre en œuvre ces programmes. Je demande à madame le leader de les prolonger un peu.

L'histoire de l'immigration

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma seconde question porte sur un courriel que j'ai reçu le 1er février sur un sujet semblable. Il a été écrit par l'organisme Immigration Watch. Le message est adressé à un sénateur en particulier, mais les sénateurs l'ont probablement tous reçu. Le message ne s'adresse pas directement à moi, mais à un sénateur d'en face. Le texte est intitulé « Les manuels scolaires déforment l'histoire canadienne de l'immigration ». Ce courriel porte dans une large mesure sur les renseignements erronés concernant l'histoire des Sino-Canadiens.

Je ne sais pas si madame le leader se souvient d'avoir reçu aussi ce courriel. Je sais qu'il la met dans l'embarras.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme on le sait, je reçois beaucoup de courriels, tout comme la plupart des sénateurs. J'essaie d'ailleurs d'y répondre personnellement ou je demande à mes employés de le faire. Je ne me souviens pas d'avoir reçu ce message, mais il m'a peut-être été envoyé. J'en reçois des centaines. J'en reçois probablement autant parce que je suis leader du gouvernement au Sénat. De plus, ces jours-ci, certains courriels que je reçois, qui portent sur le Sénat et que nous recevons certainement tous, sont difficiles à lire.

Si la sénatrice voulait bien de remettre une photocopie du courriel, je pourrais vérifier si je l'ai bel et bien reçu. En fait, je l'ai probablement reçu. Je me ferai alors un plaisir d'y répondre.

La sénatrice Dyck : J'en remercie madame le leader.

Le courriel vient de l'organisme Immigration Watch. Les membres de cet organisme réécrivent l'histoire du Canada et se plaignent de ce qui est écrit dans les manuels scolaires. Ils diffusent de l'information erronée. J'estime donc qu'il ne faut pas que ce message soit diffusé sans qu'on y réagisse d'une façon ou d'une autre.

Ce groupe prétend que seuls les travailleurs chinois devaient payer la taxe d'entrée, mais c'est faux, bien sûr. Un ami à moi qui est historien m'écrit pour me signaler que l'exemple fourni par ce groupe est inexact. En effet, lorsque M. Chew Lai Keen a fait venir sa femme de Chine pour qu'elle habite avec lui à Quesnel, en Colombie-Britannique, il a dû payer la taxe d'entrée de 500 $ pour sa femme. Contrairement à ce qu'affirme Immigration Watch, ce n'étaient pas seulement les travailleurs qui devaient payer, mais les conjoints aussi.

De plus, Immigration Watch prétend que la Loi d'exclusion des Chinois est mal citée dans les manuels parce que les hommes d'affaires, les étudiants et les quelques diplomates chinois n'auraient pas été obligés de payer la taxe d'entrée et auraient été interdits de séjour au Canada après 1923. Or, mes amis historiens m'ont assuré que c'est inexact. Le professeur Peter Li, de l'Université de la Saskatchewan, estime que moins de 10 immigrants chinois sont arrivés au Canada entre 1923 et 1947, donc l'information diffusée par Immigration Watch est fausse.

Madame le leader du gouvernement au Sénat convient-elle que la mauvaise information de ce genre doit être combattue avec des programmes comme le Programme de reconnaissance historique pour les communautés?

Le sénateur LeBreton : Premièrement, honorables sénateurs, il ne m'appartient pas, en tant que leader du gouvernement, de rendre des comptes au sujet l'information qui peut se trouver dans des manuels ou ailleurs.

Lorsque le premier ministre a présenté des excuses historiques à nos concitoyens d'origine chinoise, au Parlement, je me souviens qu'une somme d'argent était prévue pour divers projets communautaires chinois dans le but d'aider les gens et d'éduquer la population sur ce qui s'est passé ici. Si ma mémoire est bonne, les organismes devaient présenter une demande pour obtenir cet argent. Il faudrait que je me renseigne pour connaître les détails.

Il arrive que des organismes nous envoient des courriels contenant de l'information dont nous ne sommes même pas au courant. Je prendrai avec plaisir le temps de vérifier si le gouvernement fédéral aurait un rôle à jouer ou si cette question fait partie de ses responsabilités.

Malheureusement, je ne crois pas qu'un gouvernement, quel qu'il soit, puisse exercer une surveillance complète sur les livres qui sont publiés, qu'il s'agisse de manuels d'histoire ou d'autres ouvrages, de manière à corriger la totalité des informations fausses qui peuvent s'y trouver.

(1400)

Le libellé de la question de la sénatrice est consigné dans le compte rendu et je me ferai un plaisir d'essayer d'y répondre, dans la mesure du possible.

La sénatrice Dyck : Je remercie madame le leader de cette réponse. Je conviens qu'il est difficile, pour n'importe quel gouvernement, de faire le suivi de ce genre de choses. Je me contente d'insister sur l'importance de ce programme créé en 2006 par le gouvernement conservateur. Cette question est d'actualité, car des ouvriers chinois viennent travailler dans des mines en Colombie-Britannique et ils sont de plus en plus souvent victimes de discrimination. Voici ce qu'on peut lire dans le courriel envoyé par l'organisme Immigration Watch :

[...] la Chine continentale est devenue le premier fournisseur de main d'œuvre bon marché.

Ensuite, l'organisme ajoute ceci :

[...] tous les pays du monde devraient imposer une nouvelle « taxe d'entrée pour les ouvriers chinois ».

J'ai été choquée en lisant cela. La première amie à laquelle j'ai envoyé le texte — l'historienne — m'a dit que son sang n'avait fait qu'un tour, car c'est un exemple de racisme.

Madame le leader du gouvernement au Sénat convient-elle que les efforts visant à lutter contre le racisme et la discrimination, comme ceux déployés dans le cadre du programme mis en place par les conservateurs, sont importants et devraient être mis en œuvre de façon permanente afin de lutter contre la diffusion de ce genre d'information trompeuse au sujet des Canadiens d'origine chinoise?

La sénatrice LeBreton : Premièrement, honorables sénateurs, les travailleurs qui arrivent au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires proviennent de divers pays. Bien entendu, aucun gouvernement ne tolérerait la discrimination faite aux travailleurs qui viennent au Canada dans le cadre de ce programme.

En ce qui concerne le problème soulevé à l'égard de la mine en Colombie-Britannique, je crois savoir que d'aucuns ont fait valoir que plusieurs postes n'avaient pas été proposés à des travailleurs qui se trouvent déjà au Canada. Personne ne tolère la discrimination raciale, sous toutes ses formes, qu'elle soit exercée contre nos citoyens, des visiteurs ou des travailleurs temporaires. J'incite encore une fois la population à être tolérante et ouverte d'esprit. Le ministre Kenney et d'autres intervenants s'évertuent, au moyen des programmes mis en œuvre par le gouvernement, de lutter contre ce genre de problèmes.

Je serai heureuse de répondre de mon mieux aux questions de la sénatrice qui ont trait au gouvernement fédéral.

[Français]

La défense nationale

La force de réserve—Le Budget

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, mes questions visent principalement à préciser les intentions du ministre de la Défense dans les annonces qu'il a faites dans le but de rendre les opérations des forces armées plus efficaces dans un contexte de contraintes budgétaires. À cette fin, il nous manque certaines informations essentielles pour bien comprendre cette évolution de pensée et ces objectifs.

Ma première question a trait au fait que le ministre nous a affirmé à plusieurs reprises, de même que les généraux, qu'il n'y aura pas de coupes dans le personnel. Le personnel sera réorienté pour satisfaire aux nouvelles exigences et on gardera le même effectif. Nous savons qu'il y a eu des coupes dans le nombre de réservistes à temps plein, et il n'y a pas de problèmes sur ce point. Tout a été bien expliqué.

Comment expliquer que, malgré les sommes qu'il reste à la suite des compressions effectuées et les transformations qui ont déjà été mises en œuvre, on veuille diminuer le nombre de réservistes parce qu'il n'y aura pas suffisamment de fonds pour les payer en classe A, ce qui signifie à temps partiel, en particulier dans l'armée de terre?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque le nouveau chef d'état-major de la Défense a été nommé, le premier ministre a clairement affirmé, alors qu'on entreprenait un examen des dépenses de différents ministères pour réaliser des économies, que le budget des réservistes ne subirait pas de compression. Les réservistes constituent une composante très importante des Forces armées canadiennes. On les retrouve dans des collectivités partout au pays, et c'est à eux qu'on fait appel lorsque l'armée a besoin de renfort. Je n'ai rien vu qui laisse croire ou qui prouve que le budget des réservistes subira des coupures.

Le sénateur Dallaire : Les forces de réserve sont un élément essentiel de l'efficacité opérationnelle. Dans certaines unités, l'effectif comprend jusqu'à 25 p. 100 de réservistes. L'une des plus grandes faiblesses de la Force de réserve vient du fait que, parce que les réservistes sont payés à la journée, l'enveloppe salariale de cette dernière est tirée du budget de fonctionnement et d'entretien. Au ministère de la Défense nationale, le budget se divise ainsi : acquisition d'immobilisations, coûts relatifs au personnel et ceux relatifs au fonctionnement et à l'entretien. L'enveloppe « fonctionnement et entretien » comprend la paye des réservistes, et c'est cette enveloppe qui subit maintenant toutes les coupures. Il n'y a pas que la qualité de vie des réservistes qui diminue; le budget pour leurs salaires est aussi réduit, au point que certaines unités subissent des compressions de près de 40 p. 100. Je pourrais vous donner des chiffres et des noms d'unités, si nécessaire, en particulier dans l'armée.

Madame le leader pourrait-elle s'enquérir auprès du ministre et nous dire pourquoi il permet à la force de réserve d'être si durement touchée par cet exercice de rationalisation que le gouvernement impose aux Forces canadiennes?

La sénatrice LeBreton : Tâchons de ne pas trop nous avancer, honorables sénateurs. Le premier ministre a été très clair à propos de la réserve. Quand le ministre Flaherty déposera le budget de 2013, nous aurons une meilleure idée du budget de chaque ministère.

Je répète qu'on a demandé au ministère de se concentrer, entre autres, sur les fonctions administratives. Comme je l'ai dit il y a un instant, le premier ministre a clairement affirmé, lorsque le nouveau chef d'état-major de la Défense a été nommé, que le soutien au combat et les opérations de première ligne des Forces armées canadiennes ne seraient pas sacrifiés et que les coupes devraient cibler principalement les fonctions administratives et bureaucratiques. Tâchons de ne pas nous prononcer précipitamment. Tâchons de ne pas réagir aux rumeurs concernant les éventuelles coupes dans le budget.

Le sénateur Dallaire : Je crains que ma maîtrise de l'anglais ne soit insuffisante, parce que ma question ne portait pas sur les coupes à venir. Dieu seul sait ce qu'elles seront. Je parle des coupes importantes qui ont été apportées dans les deux dernières années et qui touchent les opérations d'un ministère en particulier, alors que le premier ministre avait dit que ce n'est pas ce qu'il souhaitait. Cela veut-il dire que le ministre de la Défense fait cavalier seul? Répond-il à des règles différentes?

Ce sont les faits, honorables sénateurs, qui sous-tendent la question que je pose à madame le leader. Aurait-elle l'obligeance de communiquer avec le ministre et de lui demander comment il peut ainsi contrevenir aux instructions du premier ministre, instructions qu'il avait lui-même données deux ans plus tôt selon lesquelles l'effectif devait demeurer intact? Sauf erreur, les réservistes font partie de l'effectif.

La sénatrice LeBreton : Le sénateur prend souvent la parole pour dire de telles choses. Je lui serais reconnaissante de me montrer un document qui illustre ce qu'il affirme; depuis 2006, nous avons augmenté les budgets de la défense de 27 p. 100, ce qui représente plus de 5 milliards de dollars par année.

Le sénateur se plaît à parler de toutes sortes de coupes alors que notre gouvernement a pris des engagements inouïs à l'égard des forces armées et des militaires, que ce soit pour du nouveau matériel, des uniformes ou autre chose. Nous avons consacré des sommes considérables au ministère de la Défense nationale. De toute évidence, et compte tenu de l'ampleur des ressources qu'a exigées le maintien de nos troupes en Afghanistan, procéder à des réductions nous permettra de dégager des sommes qui pourront être réaffectées à d'autres postes budgétaires du ministère.

(1410)

Attendons de voir quel sera le budget global de la Défense nationale, qui élabore un plan pour l'avenir, avant de commencer à accuser le gouvernement de faire des coupes à blanc dans tout le ministère.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, nous ne sortons pas de ce dialogue de sourds. Les capacités ont été renforcées aux fins de la guerre. Nos troupes ont été efficaces et victorieuses, et nous en sommes tous fiers. Cependant, puisque la guerre est terminée et que nous devons bien sûr rendre des comptes aux Canadiens relativement aux finances de l'État, il faut procéder à des ajustements. Nous ne combattons plus : nous sommes de retour au pays, où nous attendons, en mettant à profit les capacités et l'expérience de nos réservistes, que le gouvernement révèle ce qu'il attend de nous, peu importe ce dont il s'agira.

Tout en prenant leurs décisions, le ministre de la Défense nationale et le premier ministre ont évoqué les réservistes avec beaucoup de fierté en affirmant qu'il fallait les conserver. Le ministre de la Défense nationale a lui-même clairement déclaré, à l'occasion du 60e anniversaire du collège militaire de Saint-Jean, que les établissements comme celui-là devront s'agrandir afin de continuer à répondre aux besoins qu'impliqueront les conflits futurs. Pourtant, les compressions sont déjà évidentes dans le budget des dépenses. Je cherche donc à comprendre. Le ministre passe-t-il outre aux directives qu'il a reçues? Madame le leader veut- elle bien nous donner une idée des compressions auxquelles il faut s'attendre?

J'aimerais ajouter quelque chose au sujet des compressions. J'ai parlé des réservistes et du fait que c'est leur budget et celui de l'exploitation et de la maintenance qui ont absorbé les compressions. Il est intéressant de constater que la majorité des grands projets de l'État sont ceux qui s'élèvent à plus de 100 millions de dollars. Il s'agit du programme d'immobilisations qui était censé être à l'abri des coupes. De grands projets de l'État au sein du ministère de la Défense nationale ont été mis de côté. Or, lorsqu'un tel projet est écarté, le gouvernement n'investit plus autant d'argent que prévu ces années-là.

Madame le leader pourrait-elle nous donner une liste des grands projets de l'État qui ont été mis de côté ou dont la portée a été réduite, comme les navires-patrouilleurs de l'Arctique? On était censé en avoir huit, on est maintenant rendu à six, et quelqu'un a même dit qu'il pourrait n'y en avoir que quatre. Pourrait-elle nous donner une idée de ce qu'il en est actuellement avant que nous nous penchions sur le nouveau Budget principal des dépenses et sur les prochaines compressions?

La sénatrice LeBreton : Tout d'abord, il convient de souligner que le sénateur s'appuie sur le Budget principal des dépenses. Il s'agit là de prévisions budgétaires. Ce document est ainsi intitulé parce qu'il ne prévoit pas le budget total du ministère.

Comme je l'ai dit, nous avons pris des engagements sans précédent envers les Forces armées canadiennes depuis 2006. En outre, comme je l'ai souligné, le Canada ne se livre plus à une guerre coûteuse en Afghanistan. À l'avenir, nous chercherons à réduire le fardeau administratif tout en maintenant le mordant des Forces armées canadiennes sur le terrain; je reprends ici les mots du premier ministre.

Je peux simplement répondre au sénateur Dallaire que le gouvernement, dont je suis fière de faire partie, maintient son engagement à fournir aux hommes et aux femmes des forces armées tout le soutien nécessaire pour qu'ils puissent accomplir leur important travail, et ce, tout en assurant une gestion très efficace de l'argent des contribuables.

Comme le sénateur le sait, tous les ministères ont réévalué leur portefeuille de dépenses. Notre but est d'apporter des changements sur le plan administratif et non de modifier les services offerts ou de réduire les forces militaires de premières ligne.

Le sénateur Dallaire : Madame le leader peut-elle nous garantir que le gouvernement ne fera pas comme le précédent gouvernement conservateur à la fin des années 1980? À l'époque, le ministre Perrin Beatty a déclaré que le gouvernement allait combler les lacunes en matière d'engagement de capacités. Il a produit un livre blanc. Le gouvernement disait qu'il allait acheter du matériel pour atteindre cet objectif. Deux ans plus tard, ce programme n'existait plus. En fait, au bout de trois ans, le livre blanc était méconnaissable et n'avait même plus d'utilité.

À l'heure actuelle, le document Le Canada d'abord, qui est un document d'orientation, je suppose...

Le sénateur Tkachuk : Qui a annulé l'acquisition d'hélicoptères?

Le sénateur Dallaire : ... n'a aussi rien à voir avec les capacités. Madame le leader peut-elle garantir que l'histoire ne se répètera pas?

Le sénateur Tkachuk : Qui n'a pas acheté les hélicoptères?

Le sénateur Dallaire : C'est moi qui ai la parole, pas vous.

Madame le leader peut-elle garantir qu'elle ne répètera pas l'histoire avec ce qui se passe en ce moment dans les forces armées, dont les capacités sont d'abord accrues avant d'être réduites?

Le sénateur LeBreton : D'abord, le sénateur a parlé de Perrin Beatty dans les années 1980. Ce que je promets, c'est que nous ne ferons pas comme le gouvernement libéral précédent, qui avait annulé le programme d'hélicoptères et dispersé la force aérienne. C'est la seule chose que je puis promettre au sénateur.

Comme je l'ai déjà dit et comme le premier ministre l'a dit au moment de la nomination du nouveau chef d'état-major de la Défense, dorénavant le ministère de la Défense nationale examinera l'administration pour y faire des coupes tout en maintenant la capacité des Forces canadiennes et celle des militaires canadiens de faire leur travail avec le matériel qu'il leur faut.

Le sénateur Cowan : La recherche et le sauvetage.

Le sénateur Munson : La recherche et le sauvetage.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire à madame le leader du gouvernement au Sénat.

Je sais que les milliers de Canadiens qui font partie de la réserve et leurs familles sont très reconnaissants au gouvernement actuel de l'appui qu'il leur a accordé au fil des ans. Je pense particulièrement à l'engagement que madame le leader a eu la gentillesse de nous signaler, quand elle nous a cité une lettre dans laquelle le premier ministre explique que, bien que le ministère de la Défense nationale doive faire sa part pour réduire le budget, les troupes d'intervention d'avant-garde et les réservistes n'en subiront pas le contrecoup.

Je crois que le premier ministre et le ministre de la Défense nationale étaient sincères. Toutefois, comme la leader a pu le constater pendant sa longue expérience des deux côtés du Sénat et à titre de conseillère émérite auprès de chefs de l'opposition et de premiers ministres, il arrive que les directives du premier ministre ne soient pas interprétées par les bureaucrates aussi précisément qu'on aurait pu le souhaiter.

Madame le leader jugerait-elle pertinent de demander au greffier du Conseil privé d'écrire au sous-ministre de la Défense nationale pour le prier de nous expliquer comment il fera en sorte que les directives du premier ministre soient respectées et menées à bien?

Le sénateur Tkachuk : Bonne idée.

La sénatrice LeBreton : Je remercie le sénateur Segal de sa question. Comme nous avons tous les deux été chefs et chefs adjoints du cabinet d'un premier ministre, nous avons été témoins de situations où les instructions données au départ se transformaient considérablement pendant leur voyage dans l'univers bureaucratique.

Je crois, tout comme le sénateur, que le premier ministre prend la réserve au sérieux. Il est conscient de l'importance des réservistes et du rôle qu'ils jouent dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays.

Il me fera plaisir de transmettre la suggestion du sénateur au premier ministre et au ministre de la Défense nationale, afin qu'ils s'assurent que la partie civile de la Défense nationale a bien compris le message que le premier ministre a plusieurs fois répété.


(1420)

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénatrice Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-14, qui vise à modifier la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Le projet de loi comprend six modifications clés ayant pour but de mettre à jour les lois canadiennes contre la corruption. Ce sont des modifications logiques, qui nous permettront de respecter certains engagements internationaux que nous avons pris. Le projet de loi S- 14 est d'ailleurs la suite directe des engagements pris au fil des ans par le Canada, sur la scène internationale, pour lutter contre la corruption.

En 1998, le gouvernement libéral a ratifié la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, convention élaborée au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le Canada est alors devenu une des parties de cette convention. Le projet de loi S-14 vise le respect des obligations prévues dans la convention ainsi que d'autres obligations, notamment celles qui découlent de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption.

En 2011, dans son rapport sur la situation au Canada, l'OCDE s'est dite inquiète du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption. Il est bon de voir le gouvernement se retrousser les manches pour respecter nos engagements internationaux. Après avoir lu le rapport de l'OCDE, l'avoir comparé au projet de loi qui nous est soumis et avoir tenu compte de l'importance accordée par notre parti à notre réputation à l'étranger, nous avons décidé d'appuyer ce projet de loi.

La convention de l'OCDE vise à endiguer le flot de pots-de-vin afin de créer un climat d'affaires équitable et dépourvu des pratiques discutables auxquelles des entreprises ont déjà eu recours pour devancer leurs concurrents par des malversations. Grâce aux six modifications de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers contenues dans le projet de loi S-14, celui-ci rendra nos lois plus conformes à la convention de l'OCDE.

Je regrette que la sénatrice Johnson ne soit pas présente dans cette enceinte aujourd'hui, car j'avais prévu la féliciter pour son discours sur le projet de loi S-14. Je sais qu'elle est en mission à Washington, avec le sénateur Mercer et d'autres personnes. La sénatrice Johnson a très bien décrit le projet de loi dans son discours.

Je vais rappeler les grandes lignes du projet de loi en faisant de larges emprunts au ministère des Affaires étrangères. Voici, en peu de mots, en quoi consistent les six modifications :

Premièrement, le projet de loi permettra au gouvernement du Canada de traduire en justice des Canadiens ou des entreprises canadiennes pour des actes de corruption commis à l'étranger. Ainsi, tout citoyen canadien devra rendre des comptes au gouvernement du Canada, quel que soit l'endroit où l'acte de corruption a été commis.

Deuxièmement, le projet de loi mènera à l'élimination de l'exception s'appliquant aux paiements de facilitation. À l'heure actuelle, tout paiement visant à hâter l'exécution par un agent public étranger d'un acte qui fait partie de ses fonctions officielles ne peut être assimilé à de la corruption. Il est inutile de dire que chaque pays a sa culture, son éthique, ses critères et ses normes à cet égard. Il y a des Canadiens qui, à leur corps défendant, versent la somme. Ces paiements ne seront plus tolérés. Cette modification exigera l'approbation du Cabinet. Elle viendra en temps et lieu. Une fois le projet de loi adopté, les choses iront de l'avant.

Troisièmement, le projet de loi fournira à la GRC l'autorité exclusive de porter des accusations. À l'heure actuelle, le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC compte deux équipes : une à Ottawa et une à Calgary. Cette modification renforcera son rôle. Nous espérons que le gouvernement prévoira des ressources adéquates pour accompagner cette mesure. Le projet de loi ne traite pas de cette question, mais nous veillerons au grain afin de nous assurer que le gouvernement offre un soutien approprié.

Quatrièmement, le projet de loi précise ce qu'on entend par « affaires » en supprimant tout simplement l'expression « en vue d'un profit » de la définition pour veiller à ce que la loi s'applique à tous, notamment les organismes à but non lucratif et de bienfaisance.

Cinquièmement, le projet de loi rehaussera la peine pour délit de corruption à l'étranger. À l'heure actuelle, la peine maximale est de cinq ans de prison et les amendes sont illimitées. Le projet de loi ferait passer la durée de l'emprisonnement à 14 ans.

Sixièmement, le projet de loi propose de créer une infraction liée aux livres comptables dont la portée est limitée à la corruption d'agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption. Cette infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans et aucun maximum n'est prévu pour les amendes.

Récemment, le ministère des Affaires étrangères a signalé dans son treizième rapport au Parlement que 39 États ont ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, soit 34 États membres de l'OCDE et cinq États non membres : l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Russie et l'Afrique du Sud.

L'adoption des mesures proposées dans le projet de loi S-14 lancera un message important à la communauté internationale, à savoir que nous prenons nos engagements au sérieux et que nous y donnerons suite. Comme Winston Churchill l'a dit : « La responsabilité est le prix de la grandeur. » Le Canada a la chance d'être un grand pays. Il nous incombe donc d'avoir une conduite exemplaire pour montrer aux pays qui déploient des efforts considérables pour atteindre cette grandeur que la reddition de comptes est un élément important de ce cheminement.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

[Français]

La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

Ce sera bientôt un soulagement pour les honnêtes citoyens — cette majorité silencieuse que nous entendons rarement devant nos comités sénatoriaux — d'apprendre que des personnes qui s'excluent volontairement du monde du travail parce qu'elles ont posé un acte criminel ne pourront plus bénéficier du privilège d'ajouter 52 semaines de plus aux 52 semaines régulières de prestations d'assurance-emploi offertes aux honnêtes travailleurs.

Permettez-moi de vous donner deux exemples qui illustrent bien la contradiction que ce projet de loi permettra enfin de résoudre. Lorsqu'un honnête travailleur quitte volontairement son emploi pour des raisons telles qu'un changement de carrière, il n'est pas admissible à l'assurance-emploi; il perd ce droit. Pourtant, si on commet un crime, on se retire volontairement de son emploi. De la même façon, on ne devrait pas être considéré comme étant admissible à l'assurance-emploi.

Cet argument a quelque peu les défenseurs du maintien de ce privilège au criminel. Ce projet de loi, contrairement à ce qu'affirment ses pourfendeurs, n'abolit pas le droit d'un criminel aux prestations d'assurance-emploi; il abolit un privilège que les honnêtes travailleurs n'ont pas, soit celui de bénéficier de 104 semaines de qualification et de prestations au lieu des 52 semaines permises à 99 p. 100 des travailleurs.

(1430)

[Traduction]

Pis encore, il arrive parfois que les frères, les sœurs et les parents d'une victime d'agression sexuelle décident délibérément de se retirer du marché du travail pour s'occuper de cet enfant. Ils ne sont alors pas admissibles à l'assurance-emploi. Ce sont les parents de la victime, plutôt que le criminel qui a agressé leur enfant, qui devraient avoir droit aux prestations d'assurance-emploi.

[Français]

Honorables sénateurs, il est temps de briser certains mythes. Les criminels incarcérés dans les prisons provinciales sont, la plupart du temps, des criminels dangereux. Il est illusoire de penser et de laisser croire que les prisons provinciales sont peuplées et regorgent de personnes qui ne paient pas leurs amendes comme, par exemple, des billets de stationnement. Ceux que nous retrouvons dans les prisons provinciales, ceux qui se sont volontairement retirés du marché du travail, sont des voleurs, des agresseurs sexuels, des conducteurs avec facultés affaiblies, des membres de gangs de rue ou du crime organisé.

D'autre part, Kim Pate, de la Société John Howard,, a elle-même avoué que la plupart des personnes qui commettent des crimes purgent des peines de salon, c'est-à-dire des sentences dans la collectivité.

Je la cite :

[Traduction]

La plupart des gens reconnus coupables d'un crime reçoivent une peine à purger dans la collectivité. Donc, ils peuvent conserver leur emploi.

[Français]

Au Québec, 51 p. 100 des gens incarcérés dans les prisons provinciales bénéficient de l'aide sociale, tandis que seulement 5 p. 100 sont des prestataires de l'assurance-emploi.

Un autre mythe, soit celui selon lequel ce projet de loi pénalisera beaucoup de femmes, est faux. Mme Pate a elle-même répondu à une de mes questions en confirmant que la majorité des prisonniers, soit 90 p. 100, sont des hommes.

De plus, ce projet de loi ne constitue pas une punition à l'égard des prisonniers purgeant une peine de moins de deux ans. En effet, au-delà de la sentence, tout individu qui fait le choix de commettre un acte criminel doit également et inévitablement assumer ses responsabilités en tant qu'individu dans la société.

Le thème de la réhabilitation a été soulevé lors de l'étude du projet de loi C-316. J'aimerais rappeler aux honorables sénateurs ce qu'est la réhabilitation. La réhabilitation est et demeure un processus que l'individu amorce pour modifier ses comportements criminels. L'État, en leur accordant des privilèges indus, ne facilite pas les efforts que les criminels doivent faire pour se réhabiliter.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, ce projet de loi est équitable et responsable à l'égard des honnêtes travailleurs qui contribuent à la caisse de l'assurance-emploi. Je vous invite donc, en leur nom et au nom de tous les Canadiens, à adopter le projet de loi C-316.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Rejet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénatrice Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque).

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je prends la parole...

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, si le sénateur Harb prend la parole maintenant, cela aura pour effet de clore le débat.

Le sénateur Harb : À moins que quelqu'un d'autre ne veuille intervenir, j'aimerais exercer mon droit de donner une réplique définitive. Si d'autres sénateurs veulent s'exprimer au sujet du projet de loi, je serai heureux de les entendre.

Honorables sénateurs, je vous remercie de nous donner l'occasion de débattre de cette question à la lumière du fait que la chasse commerciale au phoque se meurt et des aspects économiques de la situation.

En résumé, les marchés pour les produits du phoque ont disparu, depuis quelques années, la chasse commerciale au phoque n'est plus une industrie viable et le gouvernement a laissé tomber les chasseurs de phoque et leur collectivité en omettant d'offrir de l'aide ou de proposer des solutions de rechange.

L'argent des contribuables canadiens sert à appuyer cette industrie. Par exemple, l'an dernier, le gouvernement canadien a dépensé 3,6 millions de dollars pour renflouer l'industrie de la chasse au phoque et une somme supplémentaire de 10 millions de dollars pour contester devant l'Organisation mondiale du commerce l'interdiction des produits du phoque décrétée par l'Union européenne.

Le gouvernement a laissé tomber les chasseurs inuits et des Premières nations en ne profitant pas des exemptions prévues à leur sujet dans l'interdiction imposée par l'Union européenne. Le gouvernement n'a jamais cessé de mal gérer l'industrie de la pêche, qui vaut des milliards de dollars. Des scientifiques sont muselés, et leurs rapports sur la chasse au phoque et l'industrie de la pêche sont censurés ou on n'en tient pas compte. Des décisions sont prises en fonction des preuves anecdotiques trompeuses communiquées par des gens qui, en l'absence de données scientifiques judicieuses ou, parfois, par pur opportunisme politique, disent que si les stocks de poissons n'arrivent pas à se rétablir, c'est à cause des phoques, plutôt que des humains.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas continuer de faire fi des données scientifiques ou de nos obligations à l'égard d'une gestion responsable des océans.

Malheureusement, je n'ai pas le temps de corriger toutes les erreurs qui ont été présentées par les personnes qui souhaitent que la chasse continue. Toutefois, je vais en aborder quelques-unes.

Par exemple, voici ce qu'a déclaré le sénateur Manning à ce sujet :

Plus de 6 000 chasseurs de phoques qui habitent dans les régions rurales du Canada atlantique, du Québec et du Nord misent essentiellement sur la chasse commerciale au phoque pour gagner leur vie. Cette activité peut représenter jusqu'à 35 p. 100 du revenu annuel d'un chasseur de phoque.

Six mille chasseurs? C'est faux. Quelques centaines de chasseurs seulement ont été actifs l'an dernier, et ce, uniquement grâce à un prêt consenti par le gouvernement à une usine de transformation qui appartient à des intérêts étrangers.

Trente-cinq pour cent de leur revenu? En fait, chacun des chasseurs de phoque n'a gagné que quelques centaines de dollars au cours des dernières années. Ces chiffres étaient peut-être supérieurs à une certaine époque, mais celle-ci est à jamais révolue.

On nous a dit que les phoques nuisaient au rétablissement des stocks de poissons de fond. Pourtant, de nombreux scientifiques ont déclaré au ministère des Pêches et au comité sénatorial chargé d'étudier la situation des phoques que ce n'était pas le cas. Ce n'est pas parce qu'on répète sans cesse une fausseté qu'elle devient une vérité.

[Français]

Le sénateur Manning a admis que la surpêche et la mauvaise gestion nuisent aux stocks de poissons. Il a, par la suite, décrit le phoque gris et ce qu'il mange. Il a décrit en long et en large l'étude du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans sur le phoque gris. Pourtant, la chasse commerciale au phoque vise principalement le phoque du Groenland. Je crois comprendre qu'il est difficile de distinguer l'un de l'autre.

Le sénateur Manning et d'autres font valoir les arguments habituels, c'est-à-dire que les phoques ne sont pas végétariens, que les phoques mangent du poisson et que, par conséquent, le gros bon sens nous fait conclure que les phoques ont un impact sur la reconstitution des stocks de poissons.

Or, les scientifiques nous disent que les écosystèmes marins sont bien plus complexes que cela. En vérité, les études les plus récentes révèlent que le phoque du Groenland n'est pas responsable, ni par ses habitudes de prédateur ni par la concurrence qu'il représente, des problèmes de reconstitution des stocks de morue.

[Traduction]

Il faut examiner les répercussions de l'activité humaine avant de rejeter le blâme sur les phoques. Le fait que nous pêchions toujours de la morue, 20 ans après l'effondrement des stocks, dans des zones où cette espèce est en voie de disparition prouve que nous faisons totalement fi des données scientifiques et que nous ne cherchons pas à réduire l'incidence de l'activité humaine sur l'écosystème marin.

(1440)

Nous cherchons plutôt une solution qui ne nous demanderait pas de modifier nos pratiques de pêche et qui ne nous ferait pas perdre de votes.

Le sénateur a parlé de sondages disant que certains Canadiens sont favorables à la chasse au phoque si celle-ci est viable, mais je le défie de trouver un sondage prouvant que les Canadiens sont favorables à l'utilisation de fonds publics pour soutenir cette industrie moribonde. Au contraire, les sondages révèlent qu'au moins 70 p. 100 des Canadiens s'opposent à ce que les précieux fonds publics servent à soutenir ce secteur peu viable. Le pourcentage de gens qui s'y opposent pourrait même être plus élevé.

Je cite encore une fois le sénateur Manning :

En outre, des quotas sont établis chaque année suivant des conseils scientifiques vérifiés par des pairs, selon une approche écosystémique et en fonction d'autres considérations comme l'état de la glace, le climat et l'abondance des troupeaux de phoques.

Les quotas devraient se fonder sur ces critères, mais, hélas, la politique l'emporte toujours sur la science. À cause des effets négatifs des changements climatiques sur les phoques du Groenland, dont la survie dépend de la glace, les chercheurs du ministère des Pêches et des Océans ont recommandé, en 2012, de réduire de 100 000 bêtes les quotas régissant la chasse aux phoques. Pourtant, qu'a fait le ministre des Pêches? Sans tenir compte des recommandations de ses propres scientifiques, il a plutôt choisi d'augmenter les quotas de 25 p. 100, soit de 400 000 bêtes.

Le sénateur Manning a dit aussi ce qui sui :

Grâce aux efforts déployés par le gouvernement, les populations de phoques sont gérées de façon prudente.

C'est tout simplement faux. En fait, le gouvernement canadien fixe les quotas de phoques sans faire preuve de précaution. Certains scientifiques indépendants ont d'ailleurs qualifié d'imprudents et d'irresponsables les plans du gouvernement canadien en matière de gestion de la population de phoques.

Le sénateur a ensuite passé beaucoup de temps à essayer d'expliquer pourquoi il n'y a pas de marché pour les produits dérivés du phoque. Déterminer qui ou quoi est responsable de la disparition de ces marchés ne changera rien. Cela ne les fera pas revenir. Le gouvernement doit arrêter de lancer des accusations, agir comme un vrai dirigeant et travailler avec les intervenants de l'industrie pour les aider à se tourner vers l'avenir.

Les remarques du sénateur Manning semblent porter en grande partie sur les conclusions de l'étude récente menée par le Comité des pêches sur le phoque gris, conclusions qui, soit dit en passant, ne tiennent pas compte des témoignages présentés au comité. Quoi qu'il en soit, cette étude porte sur le phoque gris. Le comité n'a pas mené d'étude sur le phoque du Groenland ou sur la chasse commerciale au phoque. C'est pour cette raison que le projet de loi doit être renvoyé au comité pour être étudié davantage.

Le sénateur Patterson a fait une belle intervention et a prétendu appuyer les chasseurs du Nord et les chasseurs autochtones, mais permettez-moi de m'exprimer franchement. Le gouvernement aurait pu empêcher plusieurs des problèmes décrits par le sénateur s'il avait agi de façon proactive, comme je l'ai dit dans mon intervention, au lieu de se servir de ces chasseurs comme emblèmes de la chasse commerciale au phoque et de retarder les tentatives visant à leur donner une position commerciale enviable.

Comme moi, le sénateur Patterson a parlé longuement des défis et des problèmes sociaux que doivent surmonter les localités nordiques, et du rôle que le phoque et la chasse au phoque ont joué dans les communautés inuites.

Pourtant, le sénateur Patterson ne mentionne pas que le projet de loi permet aux Autochtones de poursuivre la chasse au phoque commerciale et que l'aide du gouvernement permettrait de rouvrir les marchés pour les produits autochtones du phoque. Ce projet de loi permet aux Autochtones de continuer à chasser le phoque, que ce soit de la chasse commerciale ou de subsistance. L'interdiction de l'Union européenne prévoit elle aussi une exemption pour les Inuits. Au lieu d'aider les Autochtones à commercialiser leurs produits, le gouvernement a tenté de gommer les différences entre la chasse commerciale des Autochtones et celle de la côte Est.

Honorables sénateurs, avec l'appui du gouvernement, ce projet de loi sera bénéfique pour les Autochtones et leur permettra de faire le commerce de leurs produits. La chasse commerciale sur la côte Est étant terminée, les préjugés associés à la vente de produits du phoque vont se dissiper et la demande pour les produits autochtones va augmenter.

Pas plus tard que la semaine dernière, un groupe d'avocats spécialisés en droit commercial international a remis, en tant qu'amis de la cour, un mémoire lors des audiences de l'Organisation mondiale du commerce dans lequel ils s'opposent à la position officielle du Canada concernant l'interdiction de l'Union européenne.

Selon ce mémoire, les représentants canadiens à l'Organisation mondiale du commerce s'en sont pris à l'interdiction européenne parce qu'elle contient une exception au sujet des produits du phoque provenant de la chasse de subsistance des peuples autochtones. Selon le Canada, le fait de traiter différemment la chasse traditionnelle autochtone constituerait de la discrimination « ethnique ».

Toutefois, selon les avocats :

L'argument du Canada est contraire aux lois canadiennes établies depuis des siècles. La Constitution canadienne consacre le respect de l'autonomie culturelle et des traditions de nos peuples autochtones. Les distinctions juridiques fondées sur ces principes sont considérées valables, voire presque sacrées, dans les lois et la Constitution du Canada.

Pourtant, notre gouvernement sacrifie ces principes dans sa folle tentative de renverser une interdiction légale et démocratique.

[Français]

Le sénateur Patterson affirme que la chasse au phoque ne concerne que les régions visées par cette chasse. Je lui répondrai que ce problème appartient à tous les Canadiens. La chasse commerciale au phoque est financée par les contribuables canadiens par l'entremise de subventions directes et indirectes totalisant des millions de dollars.

La chasse commerciale au phoque ternit gravement la réputation internationale du Canada et de son industrie touristique.

La chasse commerciale au phoque met en péril l'accord de libre- échange Canada-Europe, accord qui représente des milliards de dollars.

Le sénateur Patterson prétend que le mouvement mondial pour l'abolition de la chasse commerciale au phoque n'existe que pour gagner de l'argent. Au contraire, l'appui international que suscite l'abolition de la chasse révèle, hors de tout doute, que les citoyens, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, souhaitent mettre fin à la chasse commerciale au phoque.

[Traduction]

Pour conclure, honorables sénateurs, même si je ne suis pas surpris par toute la désinformation faite dans le cadre de ce débat, je suis persuadé que nous pourrons corriger ces erreurs et nous attaquer aux problèmes économiques très graves qui menacent cette industrie non viable en renvoyant ce projet de loi au comité pour qu'il l'étudie. On vient d'annoncer que la chasse au phoque gris avait été annulée cette année parce qu'il n'y a pas de marché pour en écouler les produits. Je suppose qu'il devrait en être de même pour la chasse au phoque du Groenland. Je remercie les sénateurs d'avoir eu le courage de permettre la tenue de ce débat historique, et je leur demande de trouver également le courage de renvoyer ce projet de loi au comité.

Il est plus qu'évident que nous devons obtenir de vraies réponses au sujet de l'état actuel de l'industrie et de la crise qui menace le secteur de la pêche au poisson de fond, crise qui a peu à voir avec les phoques et beaucoup à voir avec la mauvaise gestion de l'océan et de ses ressources par les humains.

Je demande donc aux sénateurs d'appuyer la motion visant à renvoyer ce projet de loi au comité. Les Canadiens comptent sur eux.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harb, avec l'appui de l'honorable sénatrice Poy, propose que le projet de loi S- 210, Loi modifiant la Loi sur les pêches, soit lu pour la deuxième fois. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La motion est rejetée.

(La motion est rejetée.)

(1450)

L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie

Adoption du quatrième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Neufeld, appuyée par l'honorable sénateur Martin, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Maintenant ou jamais : Le Canada doit agir d'urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l'énergie, déposé auprès du greffier du Sénat le 18 juillet 2012.

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, le 7 novembre 2012, le sénateur Neufeld a proposé l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Maintenant ou jamais : Le Canada doit agir d'urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l'énergie. Dans son discours, le sénateur nous a fait part des résultats de sa réflexion sur l'objet du rapport et sa vision sous-jacente, et il a invité les autres sénateurs qui siègent au comité à faire de même.

En tant que membre de ce comité depuis ma nomination au Sénat, en 2009, je suis heureuse de parler du rapport Maintenant ou jamais, qui a été publié à la suite d'une étude approfondie qui a duré trois ans. Nous avons entendu d'éminents penseurs du secteur énergétique, des groupes de recherche, des intervenants de l'industrie, des organismes nationaux de réglementation, des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des dirigeants autochtones, des groupes environnementaux et des jeunes délégués.

Dès le départ, les membres du comité ont convenu que le rapport final devrait être à la portée du lecteur canadien moyen. Ils ont pris cette décision parce qu'il leur semblait que les Canadiens n'avaient pas une bonne compréhension de l'énergie et qu'ils n'étaient pas suffisamment sensibilisés à cette question. J'aimerais parler aujourd'hui de cette idée d'améliorer nos connaissances dans le domaine de l'énergie, et de tout ce que cela suppose.

Dans le rapport Maintenant ou jamais, il est écrit que « se renseigner sur l'énergie présume que l'on comprend quelles sont ses répercussions sur la société ». Autrement dit, un citoyen ayant de bonnes connaissances en matière d'énergie doit non seulement être en mesure de comprendre des systèmes complexes, comme l'approvisionnement et la demande internationaux, ainsi que le concept plus simple de la consommation ménagère, mais reconnaître que l'énergie est présente dans tous les aspects de notre vie.

Si on parvient à instaurer une bonne compréhension de l'énergie au sein de la population, il sera plus facile pour l'industrie d'obtenir le permis social dont elle a besoin pour fonctionner. Voici ce que dit le rapport :

Il y a permis social d'exploiter lorsqu'un projet ou une activité a l'approbation constante d'une collectivité dans son ensemble ou de parties intéressées pertinentes.

On ne peut pas obtenir un permis social si les personnes et les collectivités touchées ne sont pas au courant des enjeux. Si cette approbation populaire n'est pas méritée et maintenue, les inquiétudes augmenteront et le développement sera paralysé.

En tant que pays qui commercialise des produits énergétiques, le Canada doit mériter le permis social non seulement à l'échelle nationale, mais à l'échelle internationale.

La relation entre la compréhension de l'énergie et l'approbation par la population est au cœur du rapport Maintenant ou jamais. Entre autres, il est recommandé, dans la priorité 1, que « [...] les gouvernements au Canada amorcent un dialogue permanent au plus haut niveau politique, établissant ainsi des objectifs énergétiques à long terme et obtenant des Canadiens et du monde le permis social nécessaire pour aller de l'avant ».

Afin de contribuer à ce dialogue, le comité a adopté de nouveaux moyens de communication. Il a régulièrement utilisé Twitter, et les Canadiens ont pu exprimer leur point de vue concernant les enjeux énergétiques sur le site web canadianenergyfuture.ca à mesure que l'étude avançait.

Honorables sénateurs, nous avons entendu que le Canadien moyen ne comprend pas le rôle que l'énergie joue dans la vie quotidienne. Pourtant, comme certains témoins l'ont fait remarquer, ce sont souvent les consommateurs qui absorbent les augmentations de prix ou changent leur comportement lorsque cela est nécessaire. Comment faut-il s'y prendre pour que les Canadiens comprennent leurs responsabilités en tant que consommateurs d'énergie?

Ma province, le Québec, offre plusieurs exemples utiles. Hydro- Québec fournit des outils pour aider les Québécois à analyser leur consommation d'énergie et à en faire le suivi. Leur service « Comparez-vous » permet aux usagers de comparer leur consommation d'énergie à celle de foyers semblables dans leur région. Le service permet aussi de calculer les écarts en dollars et en kilowattheures, en plus de conseiller des façons d'économiser l'énergie et de réduire les coûts.

Hydro-Québec offre également un « Diagnostic résidentiel », qui fournit aux usagers une évaluation personnalisée et détaillée de la consommation d'énergie de leur résidence. Les usagers sont ainsi en mesure de voir les économies qu'ils peuvent réaliser en installant un nouvel électroménager ou en changeant leurs habitudes. Non seulement cet outil aide les gens à mieux connaître leur consommation d'énergie, mais il offre aussi des solutions concrètes et une motivation à changer de comportement.

Hydro-Québec fait activement la promotion de ces deux services, au moyen de publicités accompagnant les relevés mensuels et d'appels téléphoniques aux usagers pour les inviter à se prévaloir des services. Avec de telles initiatives, Hydro-Québec sensibilise la population en matière d'énergie et jette les bases d'une société bien renseignée à cet égard.

Lorsque le comité a entrepris cette étude, nous étions conscients de certains mythes entourant les questions d'énergie et d'environnement au Canada. Ces mythes risquent d'induire la population en erreur et de détourner son attention des enjeux importants. Le rapport Maintenant ou jamais vise à dissiper certains de ces mythes; il ne fait aucun doute que les dirigeants de l'industrie et du gouvernement ont aussi un important rôle à jouer en ce sens. L'industrie, notamment, a l'obligation de fournir des faits à la population. Si les collectivités participent à la planification, elles seront mieux en mesure de contribuer de manière utile aux futurs projets de développement.

Hydro-Québec fait preuve de leadership en donnant les faits à la population. Le site « L'hydroélectricité québécoise, source d'avenir » porte sur les mythes et les réalités entourant l'industrie hydroélectrique. Par exemple, on déboulonne le mythe selon lequel l'électricité est une source importante de gaz à effets de serre : en effet, Hydro-Québec n'est responsable que de 0,4 p. 100 des gaz à effet de serre émis par les compagnies d'électricité canadiennes, bien qu'elle produise 33 p. 100 de la quantité totale de l'électricité générée au pays.

Selon un autre mythe, les centrales hydroélectriques détruiraient l'écosystème. Or, depuis 40 ans, les recherches montrent qu'un plan d'eau tel que le réservoir Baskatong, dans la vallée de la Gatineau, « constitue un écosystème aquatique comparable à celui d'un lac naturel ».

Honorables sénateurs, les Canadiens bien au fait des questions énergétiques peuvent contribuer à faciliter l'approbation des projets d'aménagement dans leur milieu, une approche qui a d'ailleurs fait ses preuves pour ce qui est de favoriser et d'accélérer l'adoption de projets énergétiques. Par exemple, Hydro-Québec a créé Le Circuit électrique, le premier réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques au Canada, une initiative qui gagne en popularité auprès des Québécois depuis son lancement, le 30 mars dernier. Depuis, 17 partenaires privés et institutionnels se sont joints au projet, notamment Aéroports de Montréal, l'Université de Sherbrooke et le groupe hôtelier Fairmont.

À la fin de 2012, les villes de Montréal, de Rivière-Rouge et de Joliette avaient toutes annoncé leur intention d'installer des bornes de recharge publiques sur leur territoire. Le Circuit électrique compte aujourd'hui plus de 90 points de service, auxquels 150 autres devraient s'ajouter.

La création de l'infrastructure de recharge publique est une étape clé pour faire des voitures électriques une réalité au Québec, et la population adhère déjà à l'établissement de ce réseau. L'appui est d'ailleurs si important que Le Circuit électrique s'étendra hors du Québec puisqu'un partenariat a été conclu afin d'aménager une infrastructure de recharge dans la région d'Ottawa-Gatineau. C'est un exemple parmi tant d'autres de la manière dont l'aval de la population peut propulser de vastes projets innovateurs.

Au Québec, les progrès technologiques en matière d'électricité atteignent maintenant les réseaux de transport en commun. L'hiver prochain, Bombardier mettra à l'essai à Montréal sa nouvelle technologie de pointe Primove, qui « utilise le principe de transmission d'énergie par induction pour recharger les batteries des [autobus] quand ils s'arrêtent pour déposer ou prendre des passagers ». Grâce à Primove, il ne sera plus nécessaire de brancher les véhicules toute la nuit, et les batteries des autobus seront plus petites et plus légères. Les essais qui seront effectués à Montréal permettront d'établir que le système sera à l'épreuve des rigueurs de l'hiver. D'autres essais du même ordre seront aussi menés à Mannheim, en Allemagne, sur un circuit de transport en commun urbain.

Cette collaboration entre des industries des secteurs technologique et électrique découle certainement de l'appui qu'accorde la population à la conception de technologies de transport en commun écologiques.

Honorables sénateurs, il faut évidemment reconnaître que les questions énergétiques de l'heure sont parfois compliquées, subtiles et controversées. Pourtant, la société doit être bien renseignée en matière d'énergie pour pouvoir bâtir un avenir énergétique prospère et durable.

(1500)

Le rapport Maintenant ou jamais se conclut sur un appel à la mobilisation :

Si le Canada veut réussir à relever ces défis, il est urgent que nous changions. Changer, c'est diversifier nos marchés. Changer, c'est innover. Changer, c'est consommer l'énergie efficacement. Changer, c'est améliorer notre rendement environnemental. Changer, c'est obtenir un permis social. Changer, cela commence par chacun de nous, en tant que citoyen de l'énergie.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Neufeld, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Maintenant ou jamais : Le Canada doit agir d'urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l'énergie, soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom de la sénatrice Jaffer. Je lui ai parlé. Nous avons convenu que je prendrais la parole aujourd'hui et que le débat serait ajourné à son nom.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour joindre ma voix à celle de la sénatrice Lovelace Nicholas, qui a proposé cette interpellation importante au sujet des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Après avoir écouté les discours des sénateurs à ce sujet, je ressens le besoin pressant de condamner avec eux cette violence insensée, à laquelle les Canadiens sont restés trop longtemps indifférents.

Les Canadiens ont la chance de vivre dans un pays sûr et une démocratie fonctionnelle où celui qui gouverne est désigné au moyen d'un scrutin, et sans épanchement de sang. Nous sommes fiers d'avoir une qualité de vie exceptionnelle, de pouvoir compter sur un système de soins de santé universel et d'avoir l'assurance que nous pouvons nous exprimer ou pratiquer la religion de notre choix sans jamais craindre la persécution. Nous sommes tous égaux, et nous serons tous traités équitablement, sans égard à l'orientation sexuelle, au sexe ou à l'origine ethnique.

Cependant, pour des centaines de jeunes femmes autochtones, le Canada est loin d'être un havre de paix, loin d'être la société juste et égalitaire qui fait notre fierté.

D'autres sénateurs ont déjà présenté des statistiques, mais je crois qu'elles sont si troublantes qu'elles méritent d'être répétées souvent. Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, le nombre officiel de femmes autochtones disparues ou assassinées s'élève à 583, mais plusieurs croient que ce nombre se situe maintenant bien au-delà de 600. Environ les deux tiers de ces femmes ont été assassinées, et un quart des cas de disparition ne sont toujours pas résolus. Du nombre officiel de meurtres et de disparitions constatés depuis 1975, près de la moitié sont survenus depuis l'année 2000, ce qui signifie que la fréquence de ces tragédies augmente au lieu de diminuer, et c'est inacceptable.

Dans un article publié dans le Globe and Mail, André Picard fait valoir que la disparition ou l'assassinat de plus de 500 femmes autochtones équivaut à 18 000 femmes blanches qui connaîtraient le même sort. Le nombre démesuré de victimes chez les femmes autochtones dépasse l'entendement.

Des recherches effectuées par Michael Chettleburgh, spécialiste des gangs criminels, révèlent que, dans les régions urbaines du Canada, 90 p. 100 des travailleurs du sexe adolescents sont des Autochtones, et environ 75 p. 100 des jeunes filles autochtones âgées de moins de 18 ans ont été victimes d'agression sexuelle.

Il n'y a pas de mots pour dire à quel point ces statistiques sont tristes, effrayantes et inconcevables. Au-delà des chiffres, songeons aux mères qui ont perdu une fille, aux hommes qui ont perdu leur épouse et aux enfants qui grandiront sans la présence d'un parent. Il est évident que nous n'avons pas accordé suffisamment d'attention à cette situation tragique.

J'appuie fermement les sénateurs des deux côtés de la Chambre qui réclament la tenue d'une enquête nationale. Combien d'autres jeunes femmes innocentes doivent mourir avant qu'on prenne les mesures qui s'imposent?

Honorables sénateurs, il ne faut pas chercher à se faire du capital politique sur cette question; il s'agit d'un problème qui a chevauché les mandats de plusieurs gouvernements, et le gouvernement actuel n'est pas le seul visé. Cependant, comme deux de mes collègues sénateurs l'ont déjà dit, c'est le gouvernement actuel qui a mis fin au financement accordé à l'organisme Sœurs par l'esprit; or, c'est grâce à cette initiative que nous avons enfin commencé à comprendre ce qui arrivait vraiment aux femmes autochtones.

Voici ce que la sénatrice Dyck a dit dans son discours :

[J]e ne saurais trop insister sur l'importance de cette recherche sans précédent de Sœurs par l'esprit et de l'Association des femmes autochtones du Canada. Pour la première fois, nous avons pu, de façon statistique, rassembler et suivre des cas de femmes et de jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées, et faire enquête à leur sujet. Cette recherche a permis de jeter un peu de lumière sur les coins les plus sombres de nos communautés autochtones. Elle a permis à l'équipe Sœurs par l'esprit de chercher les causes profondes de la violence envers les femmes autochtones [...]

Depuis que le financement accordé par les libéraux a été coupé, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2010, à allouer 10 millions de dollars pour se pencher sur la question des femmes autochtones disparues et assassinées. Cependant, comme la sénatrice Dyck l'a dit dans son intervention, cette somme a servi à la création du Groupe des personnes portées disparues, qui relève de la GRC. Ce groupe ne pourra pas commencer ses activités avant l'année prochaine, et il ne se concentrera pas uniquement sur les femmes autochtones. Honorables sénateurs, je crains que ce groupe ne contribue guère à régler le problème.

Le gouvernement a eu l'occasion incroyable de collaborer avec l'initiative Sœur par l'esprit, de reconnaître ses travaux sans précédent et de l'appuyer davantage en lui accordant des fonds et des ressources supplémentaires. Or, au lieu de lui fournir le financement que cet organisme a sans nul doute besoin, le gouvernement a choisi de dépenser autrement l'argent des contribuables. Par exemple, il a dépensé 185 000 $ pour évaluer des publicités auprès de groupes cibles pour Ressources naturelles Canada, dont la diffusion a coûté 5 millions de dollars aux contribuables. Le gouvernement a dépensé 1 million de dollars pour un faux lac et 60 000 dollars pour acheter des billets pour des compétitions sportives destinés à des dignitaires en visite au Canada. Il a aussi gaspillé 40 000 dollars pour faire l'annonce du nouveau billet de 20 dollars et dépensé la somme incroyable de 40 millions de dollars pour surveiller les médias.

Pensez à ce que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'initiative Sœurs par l'esprit pourraient faire avec 40 millions de dollars. Pensez aux femmes qui pourraient être aidées, aux vies qui pourraient être sauvées et aux tragédies qui pourraient être évitées.

Mon parti appuie la tenue d'une enquête nationale. Il y a deux semaines, les libéraux à l'autre endroit ont profité d'une journée de l'opposition pour proposer une motion portant la création d'un comité spécial de députés qui serait chargé d'étudier le problème des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Je suis ravie d'annoncer que, hier soir, cette motion a enfin été adoptée à l'autre endroit.

Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction, mais cela n'élimine aucunement la nécessité de tenir une enquête nationale. Le gouvernement refuse sans cesse de procéder à celle-ci. La question est de savoir pourquoi. Il n'y a pas de bonne réponse, honorables sénateurs. Toutefois, une lettre d'opinion publiée dans le Toronto Star, le 9 décembre, je crois, soulève quelques points importants. Voici ce que dit l'auteur :

(1510)

Une enquête publique soulèverait inévitablement des questions plus générales sur les problèmes socioéconomiques dans les communautés des Premières nations et la mesure dans laquelle ces problèmes sont le fruit des mauvaises politiques du gouvernement. Il faudrait également, dans le cadre de cette enquête, chercher à comprendre pourquoi 50 p. 100 des crimes violents contre les Autochtones ne font l'objet d'aucune procédure judiciaire, comparativement à 24 p. 100 dans la population générale, un écart qui illustre probablement certaines vérités incommodantes concernant notre système de justice.

Quelle que soit la réticence du gouvernement à aborder de telles questions déconcertantes, il est grand temps qu'on obtienne des réponses.

Je me dois d'ajouter, honorables sénateurs, que les récentes allégations — qui ne sont rien de plus que cela, des allégations — concernant le comportement de certains agents de la GRC en Colombie-Britannique ne font que nourrir les discours sur le traitement des Autochtones dans le système de justice.

Une enquête nationale attirera sans aucun doute l'attention sur l'un des aspects les plus sombres de notre société, c'est-à-dire les conditions dignes du tiers monde dans lesquelles tant de Canadiens autochtones sont obligés de vivre; en effet, beaucoup trop d'Autochtones peuvent seulement rêver d'avoir accès à de l'eau potable et à un logement adéquat.

Dans la foulée du mouvement Idle No More, c'est le moment idéal de faire face à la réalité et d'assumer la responsabilité pour la situation des Autochtones au Canada, même si ces faits nous rendent mal à l'aide. Plus tôt nous admettrons la réalité de la situation et réaliserons que notre pays n'est pas aussi juste ou égalitaire qu'on l'aurait cru, plus vite nous pourrons apaiser les souffrances disproportionnées d'un si grand nombre de femmes et de jeunes filles autochtones.

Honorables sénateurs, j'aimerais parler d'une section de la route 16 qui s'étend de Prince George à Prince Rupert, en Colombie- Britannique. Dans les 35 dernières années, 18 femmes ont été assassinées ou portées disparues le long de cette route de 800 kilomètres. Selon les dirigeants autochtones, ce chiffre pourrait s'élever à 43. Cette route, appelée « route des pleurs », est devenue le symbole des femmes autochtones assassinées et portées disparues. Nous le devons à ces femmes qui ont emprunté cette route sans jamais arriver à leur destination, et aux centaines d'autres qui ont été assassinées ou portées disparues, d'ouvrir une enquête nationale. On ne peut continuer de passer leur mort sous silence.

L'information et les réponses issues d'une enquête nationale pourraient être déterminantes pour faire en sorte que les générations futures de femmes autochtones n'aient pas à vivre avec la peur. Au nom de ces 583 femmes et de leurs familles, nous avons le devoir de faire cesser une fois pour toute ces tragédies inimaginables. Une enquête nationale est un premier pas en vue de nous acquitter de ce devoir.

(Sur la motion de la sénatrice Callbeck, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

L'ordre du jour appelle :

Reprise de l'examen de la question de privilège de l'honorable sénateur Cools, concernant les actions et les propos d'un agent de la Bibliothèque du Parlement, le directeur parlementaire du budget, dont il a été fait largement état dans la presse la semaine dernière, notamment le vendredi 22 février 2013.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, permettez- moi d'abord de remercier la sénatrice Cools d'avoir porté à notre attention cette question extrêmement importante.

Au fil des ans, la sénatrice Cools a fait preuve dans notre assemblée d'un vif intérêt pour la clarification des responsabilités et des devoirs des parlementaires. Je crois que nous pouvons tous lui être très reconnaissants de son érudition en la matière.

La sénatrice Cools pourrait nous en dire long sur les agents du Parlement et les employés du Parlement, pour ne nommer que ceux- ci, à savoir quel est leur mandat, de qui ils relèvent, à qui ils rendent des comptes, quelles sont les ententes de financement entre eux, et cetera. Par sa question de privilège au sujet d'un agent de la Bibliothèque du Parlement, elle porte à notre attention une autre question de mandat et de compétence, ce dont je la remercie encore une fois.

En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité et le devoir de connaître le mandat de nos agents du Parlement. Il appartient également à nous, parlementaires, de confirmer notre relation avec les agents du Parlement. La sénatrice Cools a présenté des arguments de poids et une logique irréfutable concernant les responsabilités que nous impose la Loi sur le Parlement du Canada telle que nous l'avons adoptée pour autoriser la création de ce poste.

Hier, le sénateur Mitchell est intervenu en présentant sa propre évaluation de la valeur du directeur parlementaire du budget, mais son intervention n'était pas pertinente dans le contexte, car la sénatrice Cools n'a à aucun moment, et j'ai bien écouté son discours, parlé de la qualité de son travail. Je ne comprends donc pas la pertinence de l'intervention du sénateur.

La sénatrice Fraser a soulevé divers points. Elle a d'abord soumis qu'il faudrait soulever la question de privilège à la première occasion. C'est effectivement ce que la sénatrice Cools a fait. Elle l'a indiqué dans son préambule, précisant que l'article de journal auquel elle faisait référence était daté du 22 février, soit pendant la semaine de relâche. Le Sénat n'a repris ses travaux que le 26 février. La sénatrice Cools a donc effectivement soulevé la question de privilège à la première occasion. Si je me souviens bien, cela concernait le fait que cet agent de la Bibliothèque du Parlement avait fait des déclarations sur la scène internationale, remettant en question son domaine de compétence et son mandat. La sénatrice Cools a agi avec prudence sur ce point.

La sénatrice Fraser s'est aussi demandé si le sujet est suffisamment important. À mon avis, la sénatrice Cools a soumis un cas extrêmement important, et nous devrions l'examiner. Qu'y a-t-il de plus important qu'un agent du Parlement dont le domaine de compétence et le mandat ont été établis en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada qui remet justement en question ce mandat et ce domaine de compétence? Si cet agent de la Bibliothèque du Parlement ne sait pas quel est son mandat et son domaine de compétence et qu'il cherche à porter ce problème devant les tribunaux, pourquoi nous adresserions-nous à un fonctionnaire qui ne sait pas quel est son mandat et son domaine de compétence? Il s'agit donc d'un sujet très important, et le Sénat devrait l'examiner.

La sénatrice Fraser a également prétendu que nous ne devrions pas nous pencher sur des dossiers qui sont actuellement devant les tribunaux. Je pense qu'il faut être prudent. Je ne crois pas qu'il existe une règle interdisant d'office au Parlement d'émettre des commentaires au sujet d'un dossier qui est devant les tribunaux. Je crois que le Parlement peut se pencher sur de tels dossiers. Toutefois, par respect pour les tribunaux et ce dont ils sont saisis, nous devons prendre soin de ne pas nuire au processus judiciaire. Nous devons faire preuve du plus grand respect à l'égard du rôle des tribunaux, en l'occurrence la Cour fédérale, et ne pas tenter d'intervenir dans ses travaux.

Pour toutes ces raisons, je crois que la sénatrice Cools a soulevé un point extrêmement important et que le Sénat doit s'y attarder.

(1520)

À son retour d'une réunion de l'OCDE, le directeur parlementaire du budget a déclaré publiquement ne pas connaître la portée exacte de son mandat. Collectivement, les sénateurs peuvent contribuer à préciser le champ de compétence et le mandat du directeur parlementaire du budget. Cependant, cela dépend de la décision du Président. Si le Président déterminait que la question devait être examinée de plus près, elle devrait être renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il l'étudie et présente un rapport au Sénat.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour commencer, je reconnais que la sénatrice Cools a soulevé des questions très intéressantes relativement au rôle, aux responsabilités et au mandat de l'agent de la Bibliothèque du Parlement. Je conviens que le Sénat devrait se pencher sur ces questions. Le sénateur Comeau a présenté une motion réclamant un examen portant sur les agents du Parlement en général, et non seulement le directeur parlementaire du budget, et sur leur relation avec les deux Chambres, et plus particulièrement le Sénat.

Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une question de privilège. S'il s'agit bien d'une question de privilège, je dirais, comme la sénatrice Fraser, qu'elle n'est pas présentée au bon moment. Si la sénatrice Cools voulait que sa question soit considérée comme prioritaire en vertu de l'article 13-3 du Règlement, elle aurait dû la soumettre au Sénat à la première occasion, mais cela n'a pas été fait. La procédure judiciaire entamée par le directeur parlementaire du budget, dont s'est plaint la sénatrice Cools, dure depuis des mois. Si elle estime qu'un recours d'un directeur parlementaire du budget devant la Cour fédérale menace autant les sénateurs et leurs privilèges, cette question aurait dû être soulevée ici même, lorsque la demande a été faite à la Cour fédérale, et non des mois plus tard. Comme le prévoit le paragraphe 13-3(2), elle aurait dû, après préavis, présenter une motion de fond pour la soulever.

Puisque je ne crois pas que cette question de privilège soit recevable, j'hésite à me pencher sur le fond de la question, ce qui laisserait entendre que j'approuve la procédure que la sénatrice Cools a suivie. Je ne l'approuve pas, surtout que le directeur parlementaire du budget a présenté sa requête devant la Cour fédérale le 21 novembre 2012. C'était il y a plus de trois mois. Même si l'on interprète le Règlement au sens le plus large, après trois mois, on ne peut pas considérer que la question a été soulevée à la première occasion.

Néanmoins, au risque d'accorder à cette question de privilège une légitimité procédurale qu'elle ne mérite pas, à mon avis, je ferai part de quelques observations aux sénateurs. Pour commencer, la sénatrice Cools a affirmé que cette affaire ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale. Elle a cité le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales, qui dit ceci :

Il est entendu que sont également exclus de la définition de « office fédéral » le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l'une ou l'autre Chambre, le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [...]

Toutefois, la sénatrice Cools a dit au Sénat que le directeur parlementaire du budget est un agent de la Bibliothèque du Parlement. Or, le directeur n'est pas agent du Parlement, il ne siège ni au Sénat ni à la Chambre des communes, il n'est membre d'aucun comité du Parlement et il n'est certainement pas le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le paragraphe 2(2) ne le mentionne aucunement.

Lorsque le poste de conseiller sénatorial en éthique a été créé, on a modifié la Loi sur les Cours fédérales pour y ajouter le paragraphe 2(2). Par contre, la loi n'a pas été modifiée lorsque le poste de directeur parlementaire du budget a été créé. Ce dernier n'a pas été inclus dans le paragraphe 2(2). Par ailleurs, il est évident que la Bibliothèque du Parlement n'y est pas mentionnée. Donc, si la Bibliothèque du Parlement n'est pas expressément exclue, comment peut-on présumer que ses agents sont exclus en vertu de cette disposition? Par conséquent, je ne crois pas que le paragraphe 2(2) s'applique au directeur parlementaire du budget.

Les sénateurs doivent se rappeler que le fondement de la requête présentée à la cour par le directeur parlementaire du budget concernait le mandat donné par le Parlement et contenu dans la Loi sur le Parlement du Canada. Le paragraphe 79.3(1) de cette loi précise que « le directeur parlementaire du budget a le droit [...] » — je répète, « a le droit ». Le directeur parlementaire du budget a un droit garanti par la loi de faire quelque chose. Qu'a-t-il le droit légal de faire? Voici ce que dit le paragraphe 79.3(1) de la Loi sur le Parlement du Canada :

[...] le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à l'administrateur général d'un ministère, au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de « ministère » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou à toute personne désignée par cet administrateur général pour l'application du présent article, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaire à l'exercice de son mandat.

Le directeur parlementaire du budget considère qu'il n'obtient pas l'information à laquelle il a légalement droit. Il a présenté une requête devant les tribunaux pour faire respecter ses droits, comme tout Canadien a le droit de le faire. Pendant la controverse sur l'aéroport Pearson au milieu des années 1990, les sénateurs de l'opposition progressiste-conservatrice n'avaient de cesse de répéter que tout le monde avait le droit de s'adresser aux tribunaux. Voilà ce que fait le directeur parlementaire du budget.

La démarche du directeur parlementaire du budget, en tant qu'employé de la Bibliothèque du Parlement, n'a rien d'extraordinaire. Le 14 décembre 2012, M. Edgar Schmidt, un avocat de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice, a demandé à la Cour fédérale de déclarer que le ministère de la Justice, son propre ministère, manquait à ses obligations en vertu de la Loi sur les textes réglementaires et de la Loi sur le ministère de la Justice.

Honorables sénateurs, ma plus grande réserve au sujet de le proposition de la sénatrice Cools, c'est qu'elle demande au Président du Sénat de conclure que le directeur parlementaire du budget, sans lui donner l'occasion de présenter sa version des faits, semble, à première vue, avoir porté atteinte aux privilèges du Sénat. Comme il est un employé du Parlement et qu'il n'aura pas eu du tout la possibilité de se défendre, cette décision lui portera ombrage. C'est injuste et inacceptable. Pour être honnête, je ne crois pas que le directeur parlementaire du budget ait porté atteinte aux privilèges des sénateurs. Si la sénatrice Cools estime qu'il a mal agi, je lui suggère de présenter une motion l'invitant à comparaître devant le comité plénier du Sénat pour répondre aux questions des sénateurs. C'est ce qu'il faudrait faire avant que cette enceinte porte des jugements hâtifs ou, du moins, des accusations prématurées.

Honorables sénateurs, en toute déférence, je soutiens que les déclarations du directeur parlementaire du budget n'ont empêché ni le Sénat ni aucun sénateur de s'acquitter de ses fonctions parlementaires.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je dois avouer que j'ai été très impressionné par le point soulevé par la sénatrice Cools. J'ai relu son argumentation ce matin, en français. Cela m'a aidé, évidemment, à mieux comprendre toutes les nuances qu'elle nous a soumises.

Plusieurs points ont été soulevés, y compris des questions juridiques extrêmement importantes par rapport aux offices. Le Sénat n'est pas un office fédéral, c'est clair, mais quelle est la capacité d'ester en justice d'un agent de la Bibliothèque du Parlement? C'est une question que les avocats vont sûrement soulever à la Cour fédérale. Cependant, il y a plus que cela : une analyse complète du mandat de cet agent de la Bibliothèque du Parlement a été effectuée.

(1530)

J'insiste pour dire « agent de la Bibliothèque », et non « agent du Parlement ». Il y a aussi l'analyse complète du cadre législatif du pouvoir de la Cour fédérale d'intervenir dans le cadre de son pouvoir d'exercice de surveillance et de contrôle sur un office fédéral, et les façons dont la loi fédérale protège les privilèges du Parlement.

Il y a également l'analyse du mandat spécifique confié à M. Kevin Page et de son titre de directeur. J'ai entendu la sénatrice Fraser parler du fait que la requête a été déposée au mois de novembre et que c'est aujourd'hui qu'elle soulève sa question de privilège. La sénatrice Cools a très bien établi que ce sont les propos qui ont été tenus la semaine dernière qui l'ont amenée à déposer la question de privilège qui constitue, entre autres, une partie importante de l'atteinte au privilège. Quant à moi, la question de privilège a été soulevée à la première occasion.

Je tiens à souligner ceci : le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, affirme que certains observateurs étrangers sont choqués. Donc, il a tenu des propos qui ont causé une irritation par rapport à la réputation et aux participants de cette activité. Ces observateurs ont été choqués de voir les difficultés qu'ils éprouvent à essayer de percer les secrets du gouvernement.

Est-ce que son rôle est de percer les secrets du gouvernement? M. Page va traîner le gouvernement devant les tribunaux parce que celui-ci refuse de divulguer l'information relative aux milliards de dollars qu'il entend couper dans les dépenses des ministères. On parle donc d'intention de restructuration ou de priorisation des dépenses. Est-ce le rôle du directeur du budget de percer les secrets? Est-ce que c'est son rôle de vérifier l'intention du gouvernement de faire des compressions?

La sénatrice Cools a cité l'article 79.3(1) pour décrire la mandat de M. Page :

[...] le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à l'administration générale d'un ministère, [...] de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières...

Cela suppose donc que c'est factuel, que cela existe déjà.

... ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat.

Qu'est-ce qui est nécessaire à l'exercice de son mandat? Ce sont les données factuelles et financières existantes. Elles sont nécessaires pour faire quoi? Elles sont nécessaires pour analyser la situation financière du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances.

Donc, pour que les données soient nécessaires, il faut que qu'elles existent. Or, lorsqu'il tient les propos suivants. et je cite :

On me bloque, on m'empêche de percer les secrets pour voir les intentions des différents aspects financiers qu'on a l'intention de creuser. Il ne peut pas commencer à creuser dans les intentions du gouvernement. À première vue, il semble qu'il excède les limites de son mandat et qu'il y a de sérieuses questions à se poser au niveau de l'atteinte du privilège.

Votre Honneur, je connais votre grande connaissance du droit parlementaire et je me fie entièrement à votre jugement. Je tenais à souligner ces points qui me paraissaient importants dans l'argumentation de la sénatrice Cools et qui, selon moi, répondent à la question du délai ou de la question qui aurait dû être soulevée à la première occasion. Cependant, c'est une procédure et ce sont des déclarations qui, selon moi, méritent qu'on s'y attarde.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole au sujet de ma question de privilège, qui a été suspendue hier. Je remercie les sénateurs de leur interventions, dont certaines que j'ai trouvées fort intéressantes. Le problème, avec ces questions, c'est qu'elles sont vastes et complexes, et jamais aussi simples qu'elles le paraissent. Il faut passablement de travail pour arriver seulement à découvrir et à discerner ce qui se passe en réalité. Je remercie les sénateurs de ces interventions.

Je peux peut-être commencer par préciser que je me suis conformée en tous points à toutes les règles du Sénat en soulevant cette question de privilège. C'est indiscutable.

Je tiens également à signaler que la date à laquelle l'agent de la Bibliothèque a entrepris sa poursuite n'a pas d'importance. Ce qui importe, c'est le moment où je me suis rendu compte de la teneur et de l'ampleur de ce qui faisait l'objet de la poursuite. Je me hâte d'ajouter que la procédure n'est même pas encore commencée, alors ceux qui pensent qu'elle a débuté en novembre se trompent. Elle n'a pas encore commencé. En fait, les plaidoiries sont attendues dans deux ou trois jours et l'audience est fixée en mars. La procédure n'a donc pas commencé. Quoi qu'il en soit, cette façon d'envisager la question n'est pas la bonne. Ce qui importe, c'est le moment où je me suis rendu compte de ce qui se passait.

Je soulignerai également que je ne me suis pas renseignée uniquement en lisant les articles parus dans les journaux la semaine dernière. J'ai fouillé. J'ai consulté les documents judiciaires pour comprendre ce qui se passait. Les articles des journaux ne disent pas du tout la même chose. Leur description des faits diffère énormément de la réalité.

Je pourrais peut-être prendre un moment pour expliquer de quoi il s'agit exactement. Que l'agent de la Bibliothèque fasse appel à un tribunal fédéral ou non m'importe peu. Ce qui me préoccupe — et je vais commencer et finir par cela —, c'est que cet agent a subordonné la Loi sur le Parlement du Canada à la compétence des tribunaux. La Loi sur le Parlement du Canada a un caractère quasi sacré parce qu'elle énonce tous les pouvoirs et privilèges du Parlement. Comprenons-nous bien : c'est ce que j'essaie de montrer.

J'ai beaucoup réfléchi à cette question. Dans mon intervention d'hier, j'ai cité délibérément les propos du juge Iacobucci, qui a déterminé que la Cour fédérale du Canada n'a aucune compétence à l'égard de la Loi sur le Parlement du Canada. Le poste d'agent de la Bibliothèque est complètement différent de celui du vérificateur général et des autres mandataires du Parlement. La Loi sur le Parlement du Canada précise très clairement que le directeur parlementaire du budget est un agent de la Bibliothèque qui a pour fonction de faire de recherches et qui est assujetti à l'autorité des Présidents des deux Chambres. Il n'y aucun doute sur la hiérarchie à respecter et sur les autorités vers lesquelles se tourner avant de prendre des mesures. Pas le moindre doute.

Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines de son mandat, le comportement du directeur parlementaire du budget s'est aggravé. Les poursuites qu'il a entamées auprès de la Cour fédérale et les démarches qu'il a entreprises sur la scène internationale en sont les exemples les plus flagrants. Elles vont à l'encontre de notre cadre constitutionnel et portent atteinte aux privilèges parlementaires. Hier, j'ai précisé clairement que ce que je reproche au directeur parlementaire du budget, ce sont les gestes inconstitutionnels et non parlementaires qu'il a posés. Je ne m'attaque pas à ses compétences, à son travail, à ses recherches, à ses analyses, à ses mérites, à ses qualités ou même à son poste. J'ai été claire et précise. Ce que je lui reproche, ce sont les gestes inconstitutionnels et non parlementaires qu'il a posés afin d'accroître ses pouvoirs dans le cadre de cet étrange jeu de pouvoir auquel il se livre.

(1540)

Ce que je lui reproche, ce sont ces gestes, et rien d'autre. Je le répète : je ne m'attaque pas à l'homme, ni au poste qu'il occupe, ni aux tribunaux, ni aux journalistes, ni aux reporters. Je m'efforce toujours d'être aussi claire que possible, car nous vivons à une époque où il y a énormément de confusion. Presque personne ne semble être en mesure de déterminer ce qui se passe vraiment.

Honorables sénateurs, dans les observations qu'elle a formulées hier, la sénatrice Fraser a reconnu que, pour ce qui est des parties de mon discours portant sur les déclarations faites par cet agent de la Bibliothèque du Parlement, la question de privilège a été soulevée « à la première occasion ». Cependant, elle a tenté de forcer une situation. Ainsi, elle a tenté de faire en sorte que mes observations au sujet de cet agent soient traitées de façon distincte. Elle a donc divisé mes observations pour en faire des volets distincts. Dans certains cas, cela fait en sorte que la question de privilège n'a pas été soulevée à la première occasion et qu'elle n'est donc pas opportune selon le Règlement du Sénat.

Honorables sénateurs, je rejette le tout totalement, car c'est faux. Ces événements découlent tous de la même situation, du même problème, et ils sont inextricablement liés et indissociables. Les déclarations que cet agent de la Bibliothèque du Parlement a faites lors de la réunion internationale qui a eu lieu la semaine dernière sont le point culminant d'un problème qui n'a fait que s'aggraver, et elles sont inacceptables. Les observations de cet agent constituent un manquement, et ce sont elles qui ont donné lieu à ma question de privilège, qui est par conséquent opportune.

Honorables sénateurs, dans l'édition de vendredi de l'Ottawa Citizen, il était question du fait que les participants à la réunion internationale étaient choqués. Cela ne peut être attribuable qu'à l'une des deux choses suivantes : ou bien ils étaient surpris de la situation créée par le Parlement, ou bien ils étaient surpris de la façon dont la situation leur a été présentée. Je ne crois pas que le Sénat conclura que le Parlement a créé cette situation choquante. Par conséquent, la question demeure : est-ce que l'agent de la Bibliothèque du Parlement a présenté la situation d'une façon choquante et outrageante? C'est sans aucun doute ce qui s'est produit.

Honorables sénateurs, mes observations relatives aux instances judiciaires de cet agent de la Bibliothèque rappellent les faits essentiels à l'examen de cette question de privilège et se rapportent directement au correctif que je réclame. Par son manquement, cet agent montre qu'il ne comprend pas le contexte parlementaire ni le mode de fonctionnement du Parlement. Le rapport de 2009 du comité mixte sur cet agent ainsi que les instances judiciaires de ce dernier apportent des éléments d'analyse. Les autorités parlementaires responsables ont le pouvoir d'appliquer un correctif. Je l'ai expliqué hier.

Loin de moi l'idée de scandaliser quiconque, honorables sénateurs, mais il n'y a que quelques jours que j'ai pris connaissance du rapport de 2009 du comité mixte. C'est un excellent rapport. J'en félicite les auteurs. La sénatrice Carstairs et Peter Goldring présidaient le comité. J'avoue à mon corps défendant que j'ignorais l'existence du rapport et que je viens seulement de le lire. Les sénateurs se rappelleront qu'à l'époque où le poste de directeur parlementaire du budget a été créé, j'avais d'autres préoccupations puisque j'étais aux prises avec le cancer des ovaires. C'est donc à mon corps défendant que j'avoue ne pas avoir lu le rapport avant la semaine dernière et je ne voudrais surtout pas que quelqu'un laisse entendre que j'aurais pu le faire longtemps avant. Maintenant, je sais ce qu'il contient et je ne l'oublierai pas de sitôt.

Honorables sénateurs, les autorités parlementaires responsables ont le pouvoir d'appliquer un correctif. La sénatrice Fraser a proposé d'attendre que le tribunal rende sa décision. C'est certainement une blague, car je peux difficilement prendre une telle suggestion au sérieux. La sénatrice n'a pas employé les mots « sub judice », mais je crois qu'elle faisait allusion à cette convention. Ce n'est même pas une convention. Ce n'est même pas la bonne expression. Elle ne l'a pas nommée, mais la règle sub judice vise à protéger le droit des participants à un procès juste et équitable et concerne habituellement les affaires criminelles.

Nous pouvons consulter la page 160 de l'ouvrage de Beauchesne, sixième édition. On y trouve une section complète sur le sujet. Il est évident que tout cela ne s'applique pas dans les affaires civiles de la même façon que dans les affaires criminelles. Voici ce qu'on peut lire à la page 161, à la citation 510 :

Le président a fait remarquer : « [...] que la Chambre n'a jamais été empêchée d'étudier une affaire en cours d'instance lorsque cette affaire était vitale pour le pays et pour la bonne marche de notre institution. »

Ce n'est là que l'une des citations. Il en existe de nombreuses autres. Dans le cas qui nous occupe, cette convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux ne pourrait pas s'appliquer, car le participant est le Sénat. C'est de nous qu'il s'agit. Il est question des sénateurs. C'est le Sénat, qui est représenté par l'agent de la Bibliothèque du Parlement — un agent au service du Parlement — et cela se passe au Sénat, qui est représenté par Son Honneur le Président. Cette règle relative aux affaires en instance devant les tribunaux ne s'applique pas et ne peut pas s'appliquer pour empêcher le Sénat de discuter de ses propres affaires internes.

Honorables sénateurs, cet agent de la Bibliothèque du Parlement s'est volontairement, clairement et publiquement dissocié de cet endroit, de façon spectaculaire et provocante, tout en nous mettant tous au défi de remettre en question ses activités inconstitutionnelles. Il s'est attaqué aux questions de nature politique qui relèvent exclusivement du Parlement, et non d'un agent de la Bibliothèque du Parlement dont les tâches consistent à effectuer des recherches et des analyses indépendantes, et non à faire de la politique.

Comme l'aurait dit mon ami, le regretté John McClung, qui a été juge à la Cour d'appel de l'Alberta, il a « joué les corsaires dans les voies de navigation parlementaires ». Cela est tout à fait inacceptable, inconstitutionnel et contraire à la lex parliamenti. Dans ce jeu de pouvoir, sa technique politique consiste à désavouer et à neutraliser les deux présidents de même qu'à rejeter les droits, les devoirs et les pouvoirs de la Bibliothèque, qui sont conférés par la Loi sur le Parlement du Canada.

Cette loi est pour lui une nuisance. Il a demandé à la Cour fédérale de se déclarer compétente en ce qui concerne cette loi et d'approuver ses gestes, et ce faisant, de lui donner l'autorisation de poser ces gestes non parlementaires. Il cherche à obtenir l'autorisation du tribunal afin de se conférer à lui-même des pouvoirs ministériels, qui sont plus importants que ceux des sous-ministres et des ministères et qui ne figurent pas dans la Loi sur le Parlement du Canada, loi qu'il a rejetée dans le premier cas.

Honorables sénateurs, l'exercice approprié des pouvoirs constitutionnels exige que l'on respecte constamment des principaux moraux, juridiques et constitutionnels bien précis. Notre condition humaine et sa nature imparfaite font en sorte que ceux qui exercent ces pouvoirs doivent se fonder sur des principes bien établis. Ceux qui ne procèdent pas de cette façon mettent l'accent sur la personnalité, l'intérêt personnel, l'ambition et la vanité. Saint Augustin appelait cela la libido dominandi, ou si vous préférez, la volonté de puissance et de domination. Lorsqu'on abandonne ces grands principes, il est inévitable de voir apparaître la souffrance humaine et l'injustice.

Honorables sénateurs, j'ai beaucoup d'estime pour la Cour fédérale, qui a été créée en vertu d'une loi proposée à l'étape de la deuxième lecture par celui qui était alors ministre de la Justice et procureur général du Canada, John Turner. J'ai par la suite fait partie de son caucus, d'abord lorsqu'il a été premier ministre, puis lorsqu'il est devenu chef de l'opposition. En 1970, il a suivi de très près les étapes de l'élaboration de cette loi. Je peux affirmer que dans nos délibérations, nous avons toujours l'obligation morale et constitutionnelle de respecter les tribunaux et les juges qui représentent Sa Majesté, comme eux nous respectent dans le cadre de leurs délibérations. Je respecte leur devoir constitutionnel, qui consiste à entendre les plaintes de nos citoyens, tout comme je respecte le droit sacré de nos citoyens à la justice et à la réparation des torts subis, des tâches qui sont assurées par nos tribunaux. Les tribunaux, le Sénat, la Chambre des communes et le Cabinet sont des institutions coordonnées, issues de notre Constitution. Leurs privilèges, par exemple le droit d'exercer certains aspects de la prérogative de Sa Majesté, sont défendus jalousement. Les relations qu'ils entretiennent sont fondées sur les principes de courtoisie constitutionnelle et ils sont tenus de les respecter. Cette courtoisie assure le bon fonctionnement de notre Constitution et permet d'éviter les luttes et les divisions de nature constitutionnelle. Elle permet d'assurer un équilibre.

J'ai beaucoup d'estime pour les juges de la Cour fédérale. Récemment, j'ai prononcé un discours à Toronto pour honorer la mémoire de mon ami, le juge en chef Julius Isaac. Je l'appelais toujours M. Justice. Je lui rends hommage aujourd'hui, comme je rends hommage à tous mes anciens collègues, qui sont nombreux, y compris Mark MacGuigan, un ancien procureur général qui s'est bien acquitté de ses fonctions. Je connais très bien ce tribunal.

(1550)

Honorables sénateurs, je tiens à préciser que cette procédure est une initiative qui vient non pas de la cour, mais d'un agent de la Bibliothèque du Parlement. Ce n'est pas aux actions de la cour que je m'oppose, mais à celles de cet agent; ce sont ses actions qui constituent une atteinte au privilège. Cette procédure judiciaire intentée par l'agent ne vise pas à obtenir réparation pour un dommage subi. C'est ce que je voulais dire hier lorsque j'ai dit que nous devons connaître la nature exacte de cette procédure. Cette procédure ne vise pas à ce que l'agent obtienne réparation pour une injustice ou un dommage dont il a souffert. Il ne s'agit ni d'une plainte légitime déposée auprès de la cour pour obtenir réparation, ni de poursuites intentées par un citoyen ordinaire en quête de justice.

Lorsqu'on invoque la règle concernant les procédures en cours, il faut comprendre que cette affaire n'appartient pas du tout à la catégorie des causes visant à obtenir réparation. Ce n'est pas une affaire ordinaire. C'est une procédure judiciaire intentée par un agent de la Bibliothèque du Parlement qui a décidé, seul, de demander à la cour de lui accorder un pouvoir ministériel exclusif à l'endroit des sous-ministres en vue d'accéder à des renseignements ministériels.

Honorables sénateurs, les Chambres n'ont pas ce pouvoir, pas plus que leurs membres ou leurs hauts fonctionnaires. Il faut d'abord se poser la question suivante. Si l'agent prétend avoir ce pouvoir en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, comment l'a-t-il obtenu? D'où vient-il? Est-il tombé du ciel? Je ne le crois pas.

Beaucoup de gens ne semblent pas comprendre la signification du terme « pouvoirs » dans le contexte juridique. Les parlementaires n'ont pas à s'immiscer ni dans l'administration et la supervision des ministères fédéraux, ni dans le travail des sous-ministres et des fonctionnaires. La Loi sur le Parlement du Canada, adoptée en vertu de l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, ne nous accorde pas non plus ce pouvoir.

Cet agent de la Bibliothèque demande à un juge d'élargir son mandat ou ses pouvoirs en affirmant qu'il possède un pouvoir dont on n'a jamais entendu parler, mais dont il serait investi ou dont il voudrait être investi. Honorables sénateurs, en prétendant de manière ridicule qu'un agent de la Bibliothèque peut posséder les pouvoirs d'un ministre, on s'attaque de front aux Chambres et à leurs membres ainsi qu'au principe de la responsabilité ministérielle. C'est un outrage au Parlement.

Compte tenu des pouvoirs réservés aux ministres de Sa Majesté, ils sont les seuls à diriger et superviser la fonction publique et les sous-ministres. Je le répète, les Chambres, leurs membres et, à coup sûr, les agents de la Bibliothèque du Parlement dont le rôle est strictement de faire de la recherche et des analyses indépendantes ne possèdent pas ces pouvoirs.

La Loi sur le Parlement du Canada n'a jamais eu pour but de donner à cet agent de la Bibliothèque du Parlement les pouvoirs d'un ministre, et la Cour fédérale ne peut pas lui accorder ces pouvoirs. Il est malheureux que cette personne nous ait mis, ainsi que la cour, dans cette position déplorable et malheureuse. C'est un comportement non parlementaire, une violation grave de nos privilèges et un outrage à Son Honneur le Président Noël Kinsella, car c'est un manque de respect à l'égard du rôle prépondérant qu'il doit exercer au Parlement et à l'égard de la Bibliothèque du Parlement. N'oublions pas que la Bibliothèque du Parlement est une ressource et une institution de savoir unique et très importante.

Honorables sénateurs, par sa demande adressée à la Cour fédérale d'examiner la Loi sur le Parlement du Canada, cet agent de la Bibliothèque soulève des questions parlementaires sérieuses auxquelles nous devons répondre et auxquelles il devrait répondre devant nous. Je souscris entièrement au point de vue de la sénatrice Tardif à cet égard. Il a comparu devant le comité mixte qui s'est penché sur ses activités en 2009. Il devrait comparaître devant nous.

Voici ces questions, qui sont d'ordre parlementaire. Accepte-t-il la relation qui existe entre les agents de la Bibliothèque et le Président du Sénat et les Chambres? Sur quel pouvoir s'est-il fondé pour demander au Président — qui a acquiescé à sa demande — d'intenter ce recours en dehors du Parlement pour trancher une question qui relève exclusivement des Chambres et qui aurait dû être tranchée selon leurs procédures?

Passons à une autre question d'ordre parlementaire. Je rappelle aux sénateurs que j'ai pendant de nombreuses années préparé les prévisions budgétaires de deux gouvernements. Qui paie ces recours, et quels crédits les autorisent? Cet agent a-t-il reçu l'autorisation du Président du Sénat d'engager ces dépenses, qui doivent d'ailleurs être approuvées par le Président dans le cadre du Budget principal des dépenses?

J'ai dit hier que les Présidents jouent un rôle d'ordre exécutif dans les Chambres, et que ce sont eux qui signent chaque Budget principal des dépenses. Il ne s'agit pas que d'une signature; les Présidents approuvent les prévisions budgétaires de la Bibliothèque du Parlement.

Il faut répondre à ces questions d'ordre parlementaire, surtout que, comme nous le savons, l'arrivée de mars annonce une période particulière du cycle budgétaire. Ces questions doivent donc être tranchées le plus rapidement possible, parce que nous terminons la dernière période budgétaire de l'exercice précédent et que nous commencerons bientôt la première période budgétaire du prochain exercice.

Honorables sénateurs, la Loi sur les Cours fédérales n'habilite pas la Cour fédérale à se pencher sur la Loi sur le parlement du Canada et elle ne lui ne confère aucunement compétence sur le directeur parlementaire du budget. Les recours intentés par cet agent de la Bibliothèque, qui a prétendu pour ce faire qu'une telle compétence existait, constituent une violation des privilèges du Président du Sénat et des sénateurs.

L'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir de créer des tribunaux, et c'est en vertu de ce pouvoir qu'il a créé, en 1875, la Cour suprême du Canada ainsi que la Cour de l'échiquier, qui est devenue la Cour fédérale du Canada en 1970.

En vertu de la Loi sur les Cours fédérales de 1970, la compétence exclusive sur les questions de gouvernance fédérale est passée des cours provinciales supérieures à la nouvelle Cour fédérale. Cette décision a permis de créer une compétence et une cour uniques et uniformes, dont l'ensemble du pays avait bien besoin. Cette loi et sa version ultérieure ont défini le pouvoir constitutionnel de sa propre compétence sur les innombrables organisations et fonctions de gouvernance fédérales financées par les deniers publics, ainsi que sur les questions gouvernementales fédérales, comme la responsabilité de la Couronne, les impôts, les douanes, le droit maritime, le droit administratif, les commissions nationales des libérations conditionnelles — en fait, toutes ces entités. Cette loi a été autorisée en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui figure à la partie VII, intitulée « Judicature ». Cet article précise que des tribunaux sont établis en vertu de cette loi « pour la meilleure administration des lois du Canada ».

Honorables sénateurs, les lois du Canada, sur lesquelles la Cour fédérale a compétence, sont celles qui sont adoptées par le Parlement, aux termes de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, « pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada ». Il s'agit de termes techniques. L'article 91 figure à la partie VI de la Loi constitutionnelle, intitulée « Distribution des pouvoirs législatifs ». Le sous-titre est « Pouvoirs du Parlement ».

Honorables sénateurs, la Loi sur le Parlement du Canada ne fait pas partie des lois adoptées en vertu de l'article 91. Elle ne s'applique pas à la Cour fédérale, comme j'essaie de l'expliquer depuis le début de mon intervention. J'ai presque terminé.

Honorables sénateurs, la Loi sur les Cours fédérales établissait un équilibre entre les enjeux constitutionnels, la courtoisie, les intérêts provinciaux et fédéraux, l'indépendance judiciaire, la souveraineté parlementaire et d'autres grands principes de justice. Le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales — sur lequel repose l'action en justice de cet agent de la Bibliothèque — précise clairement que la loi a compétence sur les offices fédéraux. Les termes cruciaux prévus au paragraphe 2.(1) et dont, selon moi, la sénatrice Tardif n'a pas tenu compte, sont « des pouvoirs prévus par une loi fédérale », ce qui signifie que les pouvoirs doivent être conférés à ces entités en vertu d'une loi fédérale. Le paragraphe 2.(1) définit également le « droit canadien » :

 S'entend au sens de « lois du Canada » à l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Il s'agit donc de lois adoptées en vertu de l'article 91. Je répète que les lois du Canada sur lesquelles la Cour fédérale a compétence sont les lois fédérales adoptées aux termes de l'article 91, qui permettent de créer les « offices fédéraux ». La Loi sur le Parlement du Canada ne figure pas au nombre des lois adoptées en vertu de l'article 91.

Honorables sénateurs, le fait est que le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales, sur lequel repose la procédure intentée par cet agent de la Bibliothèque du Parlement, n'a pas compétence sur la Loi sur le Parlement du Canada. La Loi constitutionnelle de 1867 a conféré au Parlement et à ses Chambres la compétence souveraine et exclusive sur leurs privilèges, leurs immunités, leurs pouvoirs et leurs procédures internes. Une fois conférées, la souveraineté et l'exclusivité ne peuvent pas être transférées, et le Parlement ne peut s'octroyer un pouvoir afin de le transférer à une autre cour. Cette règle est établie sans équivoque dans les Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982.

Honorables sénateurs, les dispositions d'interprétation sont claires : dans la Loi sur les Cours fédérales, le Sénat et la Chambre des communes ne sont pas des offices fédéraux. Le mandat de cet agent de la Bibliothèque du Parlement est de fournir des services au Sénat et à la Chambre des communes. C'est dans ces Chambres qu'il peut exercer des recours. C'est le Sénat et la Chambre des communes que cet agent devrait saisir du défaut présumé du gouvernement de se conformer à la Loi sur le Parlement du Canada. Pour s'acquitter fidèlement de ses fonctions, il devrait déposer sa plainte auprès du Sénat et de la Chambre des communes, plutôt que de s'adresser à la communauté internationale et aux tribunaux.

Dans l'affaire Canada (vérificateur général) c. Canada (ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources), la Cour suprême du Canada a statué que le vérificateur général disposait d'un recours au Parlement, plutôt que devant les tribunaux, lorsque le gouvernement ne lui communique pas les renseignements nécessaires. La Cour suprême a affirmé que ce recours était à la disposition d'un préposé du Parlement, en conformité avec la règle fondamentale concernant la souveraineté du Parlement.

Honorables sénateurs, le problème, c'est que cet agent de la Bibliothèque du Parlement a répudié des principes parlementaires et d'importantes conventions constitutionnelles. En contournant les processus et les recours parlementaires et en déposant ses plaintes auprès d'entités externes et d'organisations internationales, il a décidé de violer ces principes et les privilèges du Parlement, ce qui dénote son mépris évident à leur égard. Cet agent de la Bibliothèque du Parlement est manifestement coupable d'outrage au Sénat. Cette situation nuit à la capacité du Sénat d'assumer ses fonctions de façon crédible. Il s'agit manifestement d'une atteinte à nos privilèges. Si le Président conclut qu'il y a de prime abord atteinte aux privilèges en l'occurrence, je suis disposée à présenter la motion qui s'impose.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 2-5.(1) du Règlement, le Président peut déterminer s'il a entendu suffisamment d'arguments de la part des sénateurs pour arriver à une décision. C'est là où j'en suis présentement.

Pour conclure, j'aimerais remercier tous les sénateurs de leurs interventions fort utiles. Cela facilite beaucoup la tâche du Président qui, conformément au Règlement, ne juge pas de la valeur ou du contenu de la question, mais détermine simplement s'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

Je prends la question en délibéré.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 28 février 2013, à 13 h 30.)