Debates
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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 144

Le jeudi 7 mars 2013
L'honorable Donald H. Oliver, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 7 mars 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée internationale de la femme

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, la Journée internationale de la femme est une occasion de réfléchir au chemin déjà parcouru et à ce qui reste à faire pour promouvoir les droits des femmes au Canada et ailleurs dans le monde. Lorsque je pense aux droits des femmes ici, au Canada, mes pensées vont d'abord vers ces 582 femmes autochtones portées disparues ou assassinées recensées dans le cadre de la campagne Sœurs dans l'esprit, il y a trois ans. Nul ne sait combien elles sont aujourd'hui. Honorables sénateurs, je me demande si nous faisons tout ce que nous pouvons pour protéger le droit de toutes les femmes de vivre sans craindre la violence.

Toutefois, la Journée internationale de la femme est aussi une occasion de souligner les progrès réalisés. Le mois dernier, le service des poursuites pénales de l'Afrique du Sud a annoncé qu'il enquêterait sur les crimes contre l'humanité qui auraient été commis par le parti politique de Robert Mugabe, président du Zimbabwe.

Dans un rapport publié en 2009, l'ONG AIDS-Free World accusait le parti au pouvoir au Zimbabwe d'avoir mené, avant les élections présidentielles de 2008, une campagne brutale, planifiée et cruelle destinée à intimider les électeurs en violant les femmes associées au parti de l'opposition. Des groupes de défense des droits de la personne estiment que 2 000 femmes, allant de fillettes de cinq ans à de vénérables grands- mères, ont été violées entre mai et juillet 2008. C'est la première fois qu'un gouvernement africain invoque ses propres lois pour enquêter sur un pays voisin, en vertu de la compétence universelle, pour un crime de violence sexuelle.

Selon le Globe and Mail, la décision de l'Afrique du Sud est un signe de la résistance grandissante contre l'usage du viol en tant que tactique politique.

Voilà un progrès, honorables sénateurs. Comme Paula Donovan, directrice de l'organisation AIDS-Free World l'a expliqué, l'enquête sans précédente entreprise par l'Afrique du Sud constitue un message très clair à l'intention des agresseurs : ce sont des gestes à ne pas répéter, car nous sommes tous attentifs et nous les surveillons. Les Zimbabwéens voteront pour adopter une nouvelle constitution dans un peu plus d'une semaine. Dans quelques mois, il y aura des élections présidentielles, et le président Mugabe sera de nouveau candidat.

Honorables sénateurs, la situation au Zimbabwe n'a rien d'exceptionnel. Un rapport publié en 2009 mentionne que le Fonds des Nations Unies pour la population fait état de 15 996 nouveaux cas de violence sexuelle en une seule année en République démocratique du Congo. Soixante-cinq pour cent des victimes sont des enfants. Dix pour cent d'entre eux ont moins de 10 ans.

En octobre dernier, le premier ministre Harper a annoncé que le Canada s'engageait à jouer un rôle de chef de file dans la campagne internationale visant à prévenir la violence sexuelle liée à des conflits. En vertu de l'article 6 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada, quiconque commet à l'étranger un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre est coupable d'un acte criminel et peut être poursuivi par le Canada pour cette infraction.

Honorables sénateurs, à la veille de la Journée internationale de la femme nous devons trouver le courage d'agir et de protéger les femmes qui sont violées en République démocratique du Congo. Le Canada peut s'inspirer des mesures prises par l'Afrique du Sud. En tant que pays, il nous incombe de protéger les femmes et les enfants de la République démocratique du Congo.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, demain, le 8 mars, nous allons célébrer le 102e anniversaire de la Journée internationale de la femme. Nous aurons ainsi l'occasion de rendre hommage à la contribution apportée par les femmes à la société, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Le thème de cette année est : « Travaillons ensemble : engager les hommes dans l'élimination de la violence faite aux femmes ». Les femmes jouent un rôle important au sein de leurs familles et de leurs collectivités. Elles jouent aussi un rôle clé dans la prospérité de notre pays et du monde. À l'occasion de la Journée internationale de la femme de 2013, nous invitons tous les Canadiens à travailler ensemble pour mettre fin à la violence faite aux femmes.

Toute forme de violence faite aux femmes est reconnue, tant aux niveaux national qu'international, comme un obstacle grave et persistant à l'égalité des sexes, ainsi qu'aux libertés et aux droits fondamentaux des femmes. Le moment est venu d'inviter les collectivités et les hommes à proposer des initiatives concrètes afin d'éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes.

Le thème choisi par le Canada pour souligner la Journée internationale de la femme reflète les travaux de la 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. Cette semaine, la ministre Ambrose était à la tête de la délégation canadienne pour aborder cette question sur la scène internationale.

Le gouvernement canadien est déterminé à mettre fin à toutes les formes de violence faite aux femmes et aux jeunes filles, tant chez nous qu'à l'étranger. Il a porté à un niveau sans précédent le financement des programmes destinés aux femmes, et depuis 2007 il a soutenu plus de 550 projets. Le gouvernement actuel prend des mesures afin de protéger les femmes les plus vulnérables au sein de la société canadienne.

Le Canada est un chef de file mondial dans la promotion et la protection des droits de la femme et de l'égalité des sexes. L'égalité des sexes n'est pas seulement une question de droit de la personne. C'est aussi un élément essentiel du développement durable, de la justice sociale, de la paix et de la sécurité. Ces objectifs ne pourront être atteints que si les femmes peuvent participer activement à titre de partenaires égaux, de

décideurs et de bénéficiaires du développement durable de leurs sociétés. La protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes continuent d'être une priorité de la politique étrangère du Canada, tant aux niveaux bilatéral que multilatéral. Le Canada s'emploie activement à promouvoir l'intégration des droits fondamentaux des femmes dans toute la structure des Nations Unies.

(1340)

Honorables sénateurs, je vous invite à souligner, comme moi et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, le progrès des femmes vers leur participation pleine et entière dans la société et vers l'égalité entre les sexes, à réfléchir aux difficultés et aux obstacles qui restent à surmonter ainsi qu'aux prochaines étapes qui permettront d'atteindre l'égalité des femmes dans tous les aspects de la vie.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, la journée de demain sera très importante pour les femmes du monde entier. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, je parlerai aujourd'hui des possibilités d'avancement des femmes dans la société canadienne et ailleurs dans le monde.

Comme vous le savez peut-être, le Plan d'action économique de 2012 proposait la création d'un conseil consultatif formé de dirigeants des secteurs public et privé qui serait chargé de favoriser la participation des femmes dans les conseils d'administration. Ce conseil consultatif nous permettait d'éviter de créer de nouvelles mesures législatives. Par contre, nous n'en avons plus entendu parler depuis.

Or, depuis 2008, au moins neuf pays, dont la Norvège, l'Espagne, la France et l'Italie, ont adopté l'obligation minimale d'atteindre 40 p. 100 de femmes dans les conseils d'administration. D'autres pays, au lieu d'établi un pourcentage obligatoire de membres féminins, ont fixé des objectifs à atteindre et obligent les entreprises qui ne les respectent pas à se justifier publiquement. En comparaison, le Canada ne dispose que d'un vague conseil consultatif.

L'organisme Catalyst a publié cette année une étude qui montre que les femmes, qui représentent pourtant 47 p. 100 de la population active du Canada, n'occupent aujourd'hui que 17 p. 100 des postes d'administrateurs des 500 entreprises les plus importantes du Canada. En outre, 30 p. 100 de ces entreprises ne comptent aucune femme au sein de leur conseil d'administration. Cette situation est très gênante.

[Français]

Honorables sénateurs, cette journée est pour moi propice à la réflexion et à la recherche de solutions visant à améliorer les conditions de vie des femmes. C'est également l'occasion de souligner le chemin parcouru par les femmes, mais aussi de rappeler que les progrès sont récents, fragiles et qu'il reste beaucoup à faire.

La condition des femmes a beaucoup progressé au cours des quatre dernières décennies, mais la dernière frontière à franchir, celle du pouvoir, que ce soit au niveau des gouvernements ou des entreprises, est aussi importante que toutes les frontières précédentes. Les législateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour changer les choses, comme ils l'ont fait dans plusieurs autres pays.

Ils doivent considérer cette question comme un défi personnel. Le conseil consultatif, s'il est mis en place, puisqu'on n'a entendu le nom d'aucun participant, ne servira à rien s'il n'y a pas de loi en place pour contraindre les compagnies à procéder à la nomination de femmes au sein de leurs conseils d'administration.

Le thème de cette Journée internationale de la femme est : « Une promesse est une promesse. Il est temps de passer à l'action pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes. » Or, il est temps que le gouvernement du Canada réalise que la violence n'est pas seulement physique, mais qu'elle prend aussi la forme d'une grande injustice sociale. Il ne peut y avoir de paix véritable tant que les femmes ne sont pas représentées adéquatement dans tous les aspects de la société canadienne pour dénoncer les injustices, mais aussi pour contribuer à bâtir une société meilleure.

La Commission de la condition de la femme des Nations Unies

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, mardi dernier, j'ai pris part à la 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. Cette commission a réuni des milliers de représentants de l'Organisation des Nations Unies, des gouvernements, de la société civile, des médias et du secteur privé en provenance de toutes les régions du monde. L'un des principaux objectifs de ce rassemblement était d'étudier l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles.

Cet exercice fondamental a permis de passer en revue les progrès accomplis, partager les expériences et les bonnes pratiques, analyser les lacunes et les défis à relever et convenir d'actions prioritaires afin de bannir à jamais la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.

En tant que parlementaires, je crois qu'il est de notre devoir de sensibiliser et de mobiliser les hommes et les femmes du monde entier contre cette violence.

Le secrétaire général de l'ONU a rappelé que la pandémie mondiale de violence contre les femmes prospère trop souvent dans une culture de discrimination et d'impunité. C'est pourquoi il est nécessaire de s'élever avec force contre ce fléau et de mettre de l'avant des législations solides et des services de sensibilisation et de prévention pour que les femmes et les jeunes filles puissent vivre à l'abri de la violence.

À cet égard, plusieurs moyens ont été mis en œuvre par le gouvernement du Canada pour protéger, prévenir et réduire la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles. Je pense, entre autres, au renforcement des mesures pénales afin d'augmenter certaines peines imposées lors de crimes violents. Je songe également à l'augmentation de l'âge du consentement à l'activité sexuelle et aux mesures prises afin que les intervenants judiciaires puissent gérer plus efficacement la menace que posent les personnes présentant un haut risque de récidive sexuelle ou de violence.

Le gouvernement du Canada soutient également plusieurs initiatives et projets communautaires visant à répondre à de nouveaux enjeux, tels que la violence perpétrée au nom d'un soi- disant « honneur » et l'engagement des hommes et des garçons dans la prévention de la violence. Notre gouvernement déploie également beaucoup d'efforts pour contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones et persiste à croire que les mesures mises de l'avant dans le domaine de l'éducation, du logement et de la santé contribueront à prévenir et à réduire la violence à leur égard.

Enfin, le Canada travaille conjointement avec plusieurs autres pays à renforcer la mise en œuvre des mécanismes visant à protéger les droits des enfants et des jeunes, surtout des jeunes filles, qui risquent davantage d'être victimes de violence et d'exploitation.

En terminant, dans le monde entier, des pas ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire. C'est en agissant ensemble que nous pouvons aspirer à faire avancer cette cause.

[Traduction]

Le décès de Stompin' Tom Connors, O.C.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, hier soir est disparue l'une des icônes culturelle de l'Île-du-Prince- Édouard et du Canada. Le légendaire Stompin' Tom Connors s'est éteint à l'âge de 77 ans, entouré de ses proches.

Né au Nouveau-Brunswick et élevé à Skinner's Pond, à l'Île-du- Prince-Édouard, Stompin' Tom Connors a parcouru le pays à l'âge de 14 ans, s'arrêtant de ville en ville pour occuper toutes sortes de petits boulots. Selon ce qu'on m'a dit, il a fait ses débuts en musique en chantant quelques chansons dans un bar de Timmins, en Ontario, parce qu'il lui manquait 5 cents pour se payer une bière.

En 1970, il a lancé son premier album, sur lequel figure son premier grand succès, Bud the Spud.

Avec son traditionnel chapeau de cow-boy noir, ses bottes de cow- boy — taille 12 — et le morceau de contreplaqué sur lequel il tapait du pied, il a fait la joie de ses fans, petits et grands, durant plus de quatre décennies. Il a reçu plusieurs prix Juno, qu'il a d'ailleurs renvoyés à l'académie en signe de protestation, et il a refusé qu'on l'intronise au temple canadien de la renommée du country. Il a cependant accepté d'être nommé Officier de l'Ordre du Canada, de recevoir la Médaille du jubilé d'or de la reine et celle du jubilé de diamant, et d'avoir un timbre-poste à son effigie.

J'ai eu le grand plaisir de connaître Stompin' Tom. Il était fier de dire qu'il venait de l'Île-du-Prince-Édouard. C'était un grand Canadien. De Sudbury Saturday Night à Canada Day, Up Canada Way en passant par My Stompin' Grounds, ses nombreuses chansons racontent l'histoire des Canadiens d'un océan à l'autre. Quant à The Hockey Song, elle est devenue l'hymne officieux de notre sport national, et on peut l'entendre dans tous les arénas du pays, pendant les matchs tant des ligues mineures que des ligues majeures. Fervent patriote, Stompin' Tom s'est toujours fait le champion de tout ce qui était canadien.

Dans les jours précédant sa mort, Stompin' Tom a adressé une dernière lettre à ses fans. Sa famille l'a affichée sur son site web hier soir. Voici les mots sur lesquels elle se conclut :

Pour la dernière fois, je vous remercie tous humblement de m'accueillir chez vous. J'espère que mon travail continuera d'apporter un brin de soleil dans votre vie.

Il ne fait aucun doute que sa musique survivra à l'épreuve du temps. Stompin' Tom Connors a enregistré 61 albums, dont 10 n'ont pas encore été lancés sur le marché. Je ne peux concevoir de meilleur hommage que nous, Canadiens, puissions lui rendre que de continuer à apprécier et à faire jouer les chansons qu'il nous a laissées.

J'offre mes sincères condoléances à l'épouse de Tom, Lena, à ses deux fils, à ses deux filles, à ses petits-enfants, à ses amis et à ses proches. Je suis convaincue qu'il manquera cruellement à tous ceux et celles qui ont eu le bonheur de le connaître.

Des voix : Bravo!

(1350)

La Journée mondiale de la plomberie

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, lundi prochain, le 11 mars, nous soulignerons la journée « Soyez gentils avec votre plombier ». En réalité, c'est la quatrième Journée mondiale de la plomberie. C'est une journée célébrée annuellement partout dans le monde. Elle ne vise pas à rendre hommage aux plombiers, même s'ils ont sûrement besoin qu'on leur rende hommage de temps à autre, mais à reconnaître le besoin d'eau potable propre et de bons services d'assainissement, lesquels sont essentiels à notre santé et à notre sécurité.

Comme je l'ai dit l'an dernier, Les Nations Unies ont proclamé les années 2005 à 2015 Décennie internationale d'action L'eau, source de vie. Cette initiative vise à accroître l'attention accordée aux questions relatives à l'eau et montre l'importance de l'eau potable et des installations sanitaires de base pour notre santé.

Cette décennie d'action comprend des objectifs internationaux qui visent, notamment, à donner accès à de l'eau potable à 97 millions de personnes de plus et à donner accès à des services d'assainissement à 138 millions de personnes supplémentaires d'ici 2015. Selon les statistiques des Nations Unies, il y a actuellement 783 millions de personnes qui vivent sans eau potable. En outre, 3,1 millions de personnes dans le monde, surtout des enfants âgés de moins de cinq ans, meurent chaque année en raison de maladies évitables liées à l'eau et à l'assainissement.

L'entretien de base des systèmes de plomberie permet d'empêcher la propagation des maladies et des virus. Les systèmes de plomberie ont besoin d'entretien, et les chances qu'ils fonctionnent efficacement augmentent de façon exponentielle quand la personne qui s'occupe de l'entretien est un plombier qualifié et professionnel. Par exemple, l'entretien courant d'un système de plomberie aurait pu permettre de découvrir un siphon en P défectueux avant que le coronavirus du SRAS y pénètre. L'entretien des systèmes permet de réduire considérablement les probabilités d'une défaillance comme celle qui a facilité la transmission du SRAS à Hong Kong.

Des étapes de la maintenance des systèmes sont souvent escamotées, ce qui accroît les risques pour la santé. Chaque année, en Inde, 7,5 p. 100 des décès, ce qui représente 700 000 personnes, sont attribuables à la mauvaise qualité de l'eau ou des autres mesures sanitaires. C'est comme si ma ville d'origine, Winnipeg, était rayée de la carte chaque année.

Honorables sénateurs, sérieusement, les mesures sanitaires de base et l'observation de bonnes pratiques dans le domaine de la plomberie permettent de sauver des vies.

Le 30 avril, l'Institut canadien de plomberie et de chauffage ainsi que l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada organisent une journée d'information sur la Colline du Parlement. J'espère que, à un moment ou un autre pendant cette journée, les sénateurs pourront se joindre à nous. J'invite les sénateurs auxquels l'occasion se présentera lundi prochain, le 11 mars, à serrer leur plombier dans leurs bras.

Les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui rendre hommage aux centaines de femmes et de jeunes filles autochtones qui ont été assassinées ou qui sont portées disparues ainsi qu'aux membres de leur famille qui pleurent leur absence.

Je veux rendre hommage aux femmes qui ont disparu sur la route des pleurs et aux familles éplorées. Je veux rendre hommage aux milliers d'élèves qui sont décédés ou qui ont été portés disparus alors qu'ils fréquentaient un pensionnat autochtone, y compris ceux qui ont été enterrés sur le terrain d'un tel pensionnat, dans une tombe laissée sans inscription. Je rends hommage aux grands-mères, aux mères et aux sœurs de ces victimes.

Honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage aujourd'hui aux mères célibataires démunies dont les habitations sont infestées de moisissures et qui ont toutes les misères du monde à nourrir leurs enfants.

En cette Journée internationale de la femme, je rends hommage aux femmes qui n'ont pas eu la même chance que moi.

Des voix : Bravo!

Le décès Stompin' Tom Connors, O.C.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de la sénatrice Callbeck pour rendre hommage à Stompin' Tom Connors, qui est décédé à l'âge de 77 ans à son domicile de Halton Hills, juste au nord de Toronto. Stompin' Tom est né et a passé les premières années de sa vie dans ma ville d'origine, Saint John, au Nouveau-Brunswick, avant de déménager à Skinner's Pond, sur l'Île-du-Prince-Édouard, à l'âge de neuf ans. Bien que sa carrière l'ait amené à sillonner le Canada à d'innombrables reprises, il n'a jamais oublié les Maritimes et y est souvent retourné.

À 14 ans, comme les sénateurs l'ont entendu, Tom Connors a quitté la maison pour parcourir le Canada en stop, un voyage qui allait faire de lui le Stompin' Tom que l'on connaît. Dans une anecdote savoureuse, il racontait qu'un jour où il lui manquait 5 cents pour se payer une bière, il avait dû interpréter quelques chansons à l'hôtel Maple Leaf à Timmins, en Ontario. Cette prestation lui avait valu un contrat de 13 mois, qui l'avait amené à écrire des chansons en collaboration avec un barman, M. Lepine. De ce partenariat est née la chanson Sudbury Saturday Night, et tous les sénateurs ont déjà entendu ces inoubliables paroles :

Well the girls are out to bingo
and the boys are gettin' stinko
We'll think no more of Inco
on a Sudbury Saturday night.

Peu de gens ont mérité un surnom aussi évocateur que Stompin' Tom. Il disait qu'il battait la mesure sur sa planche pour ne pas perdre le rythme dans les établissements bruyants où il se produisait. Alors que d'autres artistes aujourd'hui mettent des écouteurs pour garder le rythme, la solution rudimentaire de Stompin' Tom témoigne de l'une de ses nombreuses qualités d'homme ordinaire qui lui ont valu l'affection d'un grand nombre d'entre nous dans tout le pays, tout comme sa guitare et sa planche de bois dont il ne se départait jamais en tournée.

Stompin' Tom était imprégné de la culture canadienne. L'inspiration pour ses chansons lui venait de sa fierté d'être Canadien et du tempérament solide des gens qu'il rencontrait. Son volumineux catalogue comprenait des chansons comme Tillsonburg, qui relate son expérience de la cueillette du tabac à Tillsonburg, en Ontario. C'était une aventure qui attirait un grand nombre de jeunes des Maritimes à l'époque. Non loin de Tillsonburg, il a eu l'idée d'écrire The Ketchup Song, alors qu'il se trouvait dans la capitale mondiale de la culture de la tomate.

Les gens de chez moi ne me pardonneraient jamais de ne pas mentionner sa chanson Reversing Falls Darling, la première qu'il a écrite. Elle ressemble à ceci :

À Saint John, Nouveau-Brunswick, où l'océan est roi,
Une belle dame m'attend et se languit de moi.
Au revoir, Alberta, la route m'appelle,
Elle m'amènera chez moi, jusqu'à ma belle.

Je repense aussi à la chanson du hockey, qui fera sûrement connaître Stompin' Tom Connors à plusieurs générations. On se souviendra de Stompin' Tom comme d'un grand historien du Canada, car ses chansons décrivent le quotidien des villes et villages qu'il a visités d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

Ces chansons font partie de notre culture au même titre que les chansons de Gilles Vigneault et de Félix Leclerc.

[Traduction]

Nous avons perdu un grand Canadien hier. Cependant, comme Tom le disait lui-même, il a inspiré d'autres artistes qui reprennent déjà ses chansons et assureront sûrement sa relève.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi prendre quelques minutes pour rendre hommage à ce grand Canadien décédé hier, Charles Thomas Connors, surnommé « Stompin' Tom ».

Comme le savent plusieurs sénateurs, Stompin' Tom a grandi dans une toute petite localité de l'Ouest de l'Île-du-Prince-Édouard, Skinner's Pond, près de l'endroit d'où je viens. Les gens de l'île sont très fiers de leur célèbre concitoyen.

Dans l'univers de la musique country et folk, Stompin' Tom était l'un des auteurs-interprètes canadiens les plus populaires. Il a passé une grande partie de sa vie à parcourir notre grand pays, ce qui lui a inspiré de nombreuses chansons très célèbres à propos des gens et des endroits qu'il a découverts au fil du chemin.

(1400)

Il a notamment composé Sudbury Saturday Night, Big Joe Mufferaw, Gumboot Cloggeroo — je suis certaine que le sénateur Comeau et moi pourrions probablement la reprendre en chœur, comme nous l'avons déjà fait —, Tillsonburg et Bud the Spud, la chanson préférée des insulaires.

Tous ceux qui ont vu Stompin' Tom en personne étaient émerveillés par sa présence sur scène. Il se plaçait sur une planche en bois et frappait le rythme de ses chansons avec ses célèbres bottes de cowboy noires. C'est devenu sa marque de commerce.

J'aimerais, alors que nous évoquons le souvenir de ce Canadien légendaire et patriotique, lire une lettre qu'il a écrite à ses admirateurs avant de nous quitter :

Bonjour les amis,

J'aimerais que tous mes admirateurs passés, présents ou futurs sachent que, sans eux. Stompin' Tom n'aurait jamais existé.

La route a été longue et semée d'embûches, mais l'inspiration que j'ai puisée dans la beauté, la nature et l'esprit de ce grand pays m'a incité à poursuivre ma route et à évoquer, dans mes chansons, les gens et les endroits qui font du Canada le meilleur pays au monde.

Je dois maintenant vous passer le flambeau et vous confier la responsabilité de faire rayonner l'unifolié et d'être les patriotes dont le Canada a besoin, maintenant et à l'avenir. Pour la dernière fois, je vous remercie tous humblement de m'accueillir chez vous. J'espère que mon travail continuera d'apporter un brin de soleil dans votre vie.

Avec mes meilleures salutations,

Votre ami,

Stompin' Tom Connors


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

Les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles à l'Agence des services frontaliers du Canada—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Droits de la personne

Budget—L'étude sur la question de la cyberintimidation—Présentation du dixième rapport du comité

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 mars 2013

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 30 novembre 2011 à étudier, pour en faire rapport, des questions concernant la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2001.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Jaffer, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie au Brésil

Cinquième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Dépôt de la réponse du gouvernement

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de documents :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce, intitulé Intensifier les partenariats stratégiques avec le nouveau Brésil.

[Traduction]

Projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations

Présentation du onzième rapport du Comité des peuples autochtones

L'honorable Vernon White, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 mars 2013

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 décembre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
VERNON WHITE

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 mars 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, a, conformément à l'ordre de renvoi du 27 février 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Johnson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger le lundi 25 mars 2013 à 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(1410)

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie-Pacifique

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique, leurs incidences sur la politique et les intérêts du Canada dans la région, et d'autres questions connexes;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 avril 2014.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par la sénatrice Callbeck, le 23 octobre 2012, concernant le financement de la santé mentale.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par la sénatrice Cordy, le 6 décembre 2012, au sujet des Premières nations et de la version générique du médicament OxyContin.

[Français]

La santé

La santé mentale

(Réponse à la question posée par l'honorable Catherine S. Callbeck le 23 octobre 2012)

La maladie mentale peut toucher les Canadiens, peu importe leur âge, leur culture ou leur revenu. Pour s'attaquer à ce problème important, il faut conjuguer les efforts de tous les ordres de gouvernement, des professionnels de la santé, des communautés, des milieux de travail et de chaque individu.

Il est préférable de laisser les décisions relatives aux soins de santé entre les mains des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales. Le gouvernement fédéral ne peut dicter aux provinces et aux territoires comment fournir leurs services ou établir leurs priorités. Cela ne signifie pas toutefois qu'il ne joue pas un rôle dans l'amélioration de la santé mentale des Canadiens.

En 2007, le gouvernement a investi 130 millions de dollars sur dix ans pour mettre sur pied la Commission de la santé mentale du Canada qui sert de centre national de convergence des enjeux de la santé mentale et aide à modifier l'attitude des Canadiens à l'égard de la maladie mentale.

Dans le cadre de la campagne « Changer les idées », la Commission a reçu des fonds pour remédier au grave problème de la stigmatisation qui frappe les personnes atteintes d'une maladie mentale et pour entamer un dialogue national sur cette question de premier plan.

L'important travail de la Commission a donné lieu à la toute première stratégie nationale en matière de santé mentale au Canada, appelée « Changer les orientations, changer des vies ». Cette dernière a vu le jour en mai 2012 et viendra orienter les mesures prises par le Canada au cours des années à venir et part du principe que nous devons tous travailler ensemble pour améliorer le système de santé mentale au Canada.

Par ailleurs :

  • En 2008, Santé Canada a versé la somme supplémentaire de 110 millions de dollars sur cinq ans à la Commission afin de lui permettre de réaliser cinq projets de recherche sur la santé mentale et l'itinérance. Le projet At Home / Chez Soi fournit des preuves quant à l'utilisation du modèle accordant la priorité au logement pour s'attaquer à l'itinérance chronique chez les personnes qui ont des problèmes de santé mentale; les sans-abri ont accès au logement au moyen de suppléments au logement et à des services de soutien en santé mentale.
  • En vue d'aider les provinces et les territoires à composer avec les pressions à court terme en matière d'offre de logements abordables, y compris les logements de transition et les logements supervisés, le budget 2006 a fourni 800 millions de dollars afin d'établir la fiducie pour le logement abordable. En outre, dans le cadre de l'engagement du gouvernement en 2008 sur le logement et l'itinérance, le gouvernement a renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) pendant deux ans et s'est engagé à maintenir le financement annuel au niveau actuel de 134,8 millions de dollars par an jusqu'en mars 2014.
  • Le budget de 2012 prévoyait un investissement de 5,2 millions de dollars pour mettre sur pied un réseau canadien de recherche et d'intervention sur la dépression. Dirigé par la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, ce réseau reliera plus de 80 des plus brillants chercheurs canadiens sur la dépression à l'échelle du pays. Il étudiera comment améliorer le traitement de la dépression, avec un accent particulier sur la prévention du suicide et sur le syndrome de stress post-traumatique.

Le renforcement de la base de connaissances grâce à des investissements stratégiques en matière de recherche est une étape essentielle afin de trouver des solutions applicables au monde réel pour améliorer la santé mentale et résoudre les problèmes de santé mentale. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à investir dans l'excellence de la recherche de calibre mondial.

  • Depuis 2006, plus de 374 millions de dollars ont été investis, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), dans la recherche sur la santé mentale et la prévention du suicide, dont plus de 28 millions de dollars pour la prévention du suicide.
  • Les IRSC se sont associés à la Commission de la santé mentale du Canada pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de santé mentale. Par exemple, l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies des IRSC collaborera avec la Commission pour mettre au point une stratégie nationale sur la prévention du suicide, ce qui permettra de combler les principales lacunes dans les connaissances sur le suicide afin de mieux orienter les interventions.
  • Les IRSC appuient aussi la recherche sur la santé mentale et le suicide chez les Autochtones. En juin 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada ont annoncé un financement de 25 millions de dollars pour l'initiative des IRSC appelée « Voie de l'équité en santé pour les Autochtones ». Cette somme servira à mettre en place des programmes portant sur quatre sources importantes de disparités en santé touchant les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, l'une d'elles étant la santé mentale et le suicide.
  • Par ailleurs, les IRSC et la Fondation Graham Boeckh versent chacun 12,5 millions de dollars pour un investissement total de 25 millions de dollars dans le Réseau de la santé mentale des adolescents et des jeunes axé sur le patient. Ce réseau de recherche améliorera les soins fournis aux jeunes Canadiens souffrant de maladie mentale en se servant, dans la pratique et dans les politiques, des constatations issues de travaux de recherche.
  • Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau est un autre exemple de l'engagement du gouvernement à réunir divers intervenants qui collaborent à la recherche pour faire progresser les connaissances et le traitement des maladies du cerveau et des troubles mentaux. En mai 2012, le gouvernement a annoncé qu'il verserait jusqu'à 100 millions de dollars en fonds de contrepartie au cours des six prochaines années pour établir le Fonds canadien de recherche sur le cerveau.

En 2012-2013, Santé Canada versera environ 261 millions de dollars pour appuyer des programmes en matière de santé mentale et de toxicomanie à l'intention des Premières Nations et des Inuits, notamment la promotion de la santé mentale, la prévention du suicide et des toxicomanies, le counseling, d'autres services d'intervention en cas de crise, le traitement et les services après soins. Par exemple :

  • Par l'intermédiaire de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, Santé Canada a investi 75 millions sur cinq ans (2010- 2015) pour appuyer la prévention, l'intervention et l'aide en cas de crise dans environ 150 communautés inuites et des Premières Nations.
  • Les programmes Grandir ensemble et Pour des collectivités en bonne santé disposent d'un budget annuel de 89 millions de dollars pour soutenir des activités dans les communautés des Premières Nations qui favorisent l'amélioration de la santé mentale, le développement des enfants, les compétences parentales et la santé des nourrissons. Un soutien pour les interventions liées aux situations de crise en santé mentale est également fourni.
  • Dans le cadre du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes, Santé Canada verse près de 92 millions de dollars par année à des programmes de lutte contre les toxicomanies, ce qui comprend les fonds pour appuyer un réseau de 58 centres de traitement ainsi que pour des services de prévention de la consommation de drogues et d'alcool dans plus de 550 communautés inuites et des Premières Nations partout au Canada. Une somme de 10 millions de dollars supplémentaires sera investie dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue afin d'améliorer l'accès à des services de qualité de lutte contre la toxicomanie destinés aux Premières Nations et aux Inuits.
  • Programme de soutien en santé — Résolution des questions des pensionnats indiens Canada : Le budget de 2012 prévoyait un investissement supplémentaire de 57 millions de dollars en 2012-2013 afin que ce programme puisse continuer de satisfaire à la demande accrue en services de santé et de soutien émotionnel de la part des anciens élèves admissibles et des membres de leur famille.
  • Les services de counseling d'urgence en santé mentale, administrés dans le cadre du Programme des services de santé non assurés et dont les dépenses s'élevaient à 13 millions de dollars en 2011-2012, accordaient une couverture aux membres des Premières Nations et aux Inuits admissibles pour une gamme limitée de services d'intervention précoce à court terme en santé mentale afin de résoudre des situations à risque.
  • Santé Canada, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Inuit Tapiriit Kanatami, a mis au point un Plan d'action stratégique pour le mieux-être mental des Premières Nations et des Inuits visant à améliorer les systèmes et les services. Ce plan d'action stratégique a façonné le travail en cours à Santé Canada, et les priorités qu'il a établies ont été prises en considération dans la nouvelle stratégie nationale en matière de santé mentale lancée récemment par la Commission de la santé mentale du Canada.
  • Santé Canada collabore actuellement avec des partenaires à l'élaboration d'un cadre relatif au continuum du mieux-être mental des Premières Nations, qui décrira un ensemble complet de services en la matière, cernera les possibilités de miser sur les forces communautaires et le contrôle des ressources et consolidera les programmes existants de mieux-être mental à l'intention des communautés des Premières Nations. Le travail de collaboration avec les partenaires Inuits est en cours pour la mise au point d'un processus parallèle d'élaboration d'un cadre semblable pour les Inuits.

Les activités de promotion de la santé mentale visent à accroître la capacité des individus et des communautés de se prendre en main et d'améliorer leur santé mentale et à favoriser la résilience individuelle et les environnements favorables sur le plan social. L'Agence de la santé publique du Canada s'emploie à promouvoir la santé mentale par l'intermédiaire de toute une gamme d'initiatives, notamment :

  • Un investissement de plus de 116 millions de dollars chaque année dans des programmes communautaires de promotion de la santé des enfants. Ces programmes, dont le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des collectivités urbaines et nordiques, le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale, favorisent le développement émotionnel, intellectuel et physique de l'enfant et font la promotion de la santé mentale.
  • Un montant supplémentaire de 27 millions de dollars versés sur cinq ans par le biais de la Stratégie d'innovation pour financer des projets dans plus de 230 communautés de différentes régions du Canada dans le but d'éliminer les obstacles à une bonne santé mentale pour nos enfants, nos jeunes et nos familles.

La version générique du médicament Oxycontin

(Réponse à la question osée le 6 décembre 2012 par l'honorable Jane Cordy)

La réduction et la prévention de l'abus de médicaments d'ordonnance au sein des collectivités des Premières Nations exigent une intervention globale, multisectorielle et pluridisciplinaire. Santé Canada continue d'appuyer des travaux aux échelons communautaire, régional et national dans les domaines de la coordination, de la politique, de la prévention, du traitement et de la recherche et de la surveillance.

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada offre une couverture pour une gamme restreinte de biens et de services, tels que les médicaments d'ordonnance, aux membres des Premières Nations et aux Inuits qui n'ont pas d'assurance ailleurs. Le Programme des SSNA de Santé Canada est le programme national de prestation de soins de santé fondé sur les besoins médicaux nécessaires des peuples des Premières Nations et des Inuits. Il finance certaines demandes de prestations pour des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vision, des fournitures médicales et de l'équipement, des interventions d'urgence en services de santé mentale, ainsi que pour le transport à des fins médicales des personnes admissibles.

Santé Canada a pris des mesures pour prévenir l'abus potentiel des médicaments d'ordonnance et réagir à la situation, afin que les clients d'origine autochtone et inuite puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin sans s'exposer à un risque. Le Programme des SSNA a établi une vaste gamme de mesures de sécurité pour les clients, tels que des restrictions quant à la couverture pour des médicaments toxicomanogènes, et des mises en garde et des messages de rejet aux pharmaciens lorsque les clients ont accès à de multiples médicaments toxicomanogènes.

Le Programme de surveillance des médicaments des SSNA permet de surveiller l'utilisation de certains médicaments qui posent problème afin de déterminer les abus potentiels et en traiter, et de prévenir l'obtention d'ordonnances multiples, qui se produit lorsqu'un client consulte plus d'un médecin pour obtenir la même prescription pendant la même période.

Il y a également un examen continu et une analyse des tendances quant à l'utilisation, à la prescription et à la délivrance, y compris la mauvaise utilisation et l'abus de médicaments d'ordonnance.

Le Programme des SSNA a également établi des limites maximales pour les médicaments faisant l'objet d'abus et a changé le statut de l'oxycodone à action prolongée (OxyNeo) sur la Liste des médicaments des SSNA de médicament à usage restreint à médicament d'exception.

L'OxyContin a ensuite été retiré de la Liste des médicaments des SSNA puisqu'il n'est plus disponible sur le marché canadien. L'OxyNeo ne continuera d'être couvert par le Programme des SSNA qu'à titre exceptionnel, par exemple, pour des clients ayant des douleurs liées aux soins palliatifs ou au cancer. Le médecin prescripteur de médicaments d'exception doit fournir une justification et un pharmacien du Centre des exceptions pour médicaments des SSNA doit faire l'examen complet du dossier.

Le Programme des SSNA a demandé au Comité consultatif sur les médicaments et les produits thérapeutiques (CCMPT) — comité externe — d'étudier la possibilité de couvrir les versions génériques de l'OxyContin. Le CCMPT est composé de professionnels de la santé hautement qualifiés, notamment des médecins des Premières Nations, et joue un rôle important de conseiller auprès de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) sur les enjeux liés à l'abus de médicaments d'ordonnance, notamment les mesures de sécurité des clients et les activités de surveillance.

En 2011, un Comité interne de coordination de l'abus de médicaments d'ordonnance (CCAMO) a été créé pour donner des conseils stratégiques à la DGSPNI quant à des questions liées à l'abus de médicaments d'ordonnance chez les Premières Nations et les Inuits. En 2012, le CCAMO a été élargi de manière à inclure des représentants supérieurs de Santé Canada, de l'Assemblée des Premières nations, de la Fondation autochtone nationale de partenariat pour la lutte contre les dépendances et du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLAT). Le CCAMO offre des conseils stratégiques sur des enjeux liés à l'abus de médicaments d'ordonnance chez les Premières Nations et les Inuits en ciblant particulièrement la coordination, la surveillance et la recherche, la politique, la prévention et le traitement.

De plus, le CCLAT s'adonne actuellement à l'élaboration d'une stratégie nationale pour contrer la mauvaise utilisation des médicaments d'ordonnance. Santé Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec le CCLAT en vue d'élaborer cette stratégie afin que les enjeux touchant particulièrement les Premières Nations soient pris en considération dans l'élaboration d'une approche pancanadienne.

Santé Canada reconnaît que la réduction et la prévention de l'abus d'OxyContin et d'autres formes d'abus de médicaments d'ordonnance doivent comprendre un soutien aux programmes de lutte contre les toxicomanies et de traitement de ces dernières.

C'est pourquoi Santé Canada investit quelque 92 millions de dollars en 2012-2013 pour appuyer les collectivités inuites et des Premières Nations dans la prestation de programmes de prévention et de traitement des toxicomanies. Cet investissement comprend des fonds pour appuyer un réseau de 58 centres de traitement ainsi que des services de prévention de l'abus de drogues et d'alcool dans plus de 550 collectivités inuites et des Premières Nations partout au Canada par l'entremise du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes.

Cet investissement comprend également un octroi de 10,1 millions de dollars par année, par l'entremise de la Stratégie nationale antidrogue, afin d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des services de lutte contre les toxicomanies offerts aux Premières nations et aux Inuits.

En juillet 2012, le ministre de la Santé a annoncé que Santé Canada verserait un montant additionnel de 1,5 million de dollars en 2012-2013 pour lutter contre l'abus des médicaments d'ordonnance au sein des collectivités des Premières Nations. Cet investissement appuie les secteurs de la prestation des services et du continuum de soins, l'intégration des services et la collaboration accrue entre les fournisseurs de services, et le renforcement des capacités, la formation et l'éducation.

Santé Canada contribuera 2 millions de dollars de plus pour favoriser les programmes communautaires dans les collectivités des Premières Nations de l'Ontario où l'abus de médicaments d'ordonnance est le plus marqué.

Par ailleurs, Santé Canada, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations et la Fondation autochtone nationale de partenariat pour la lutte contre les dépendances, a récemment terminé un examen complet et axé sur la communauté des services et des mesures de soutien liés à la consommation d'alcool et de drogues offerts aux Premières Nations, qui a donné lieu à la publication du rapport intitulé Honorer nos forces : Cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières Nations du Canada. Le cadre décrit les grandes lignes d'une approche systémique fondée sur les forces visant à lutter contre l'abus d'alcool et de drogues et à traiter des problèmes de santé mentale connexes chez les Premières Nations, y compris l'abus de médicaments d'ordonnance. Le rapport sommaire est affiché à l'adresse suivante : http ://publications.gc.ca/collections/ collection_2011/sc-hc/H14-63-2011-fra.pdf.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole relativement aux travaux du Sénat.

Le 2 octobre, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement fédéral avait songé à éliminer l'intérêt sur les prêts aux étudiants ou s'il instaurerait, à tout le moins, la recommandation du Comité des affaires sociales de ramener le taux d'intérêt imposé aux étudiants au taux préférentiel.

Madame le leader a pris en note la question, mais je n'ai pas reçu de réponse. J'ai donc demandé qu'on fasse le point sur la question le 11 décembre. Je n'ai toujours pas reçu de réponse. Je me demande à quel moment je peux m'attendre à en obtenir une.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ferai la vérification auprès du bureau de madame le leader du gouvernement au Sénat.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations favorables à l'égard du projet de loi S- 13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a consacré trois semaines à l'examen de la mesure. Nous avons entendu le ministre des Pêches et des Océans, des représentants de son ministère ainsi que du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du Conseil canadien des pêches et de l'Association canadienne de droit maritime. Tous les témoins étaient en faveur du projet de loi et s'entendaient pour dire que l'Accord sur les mesures de l'État du port est un traité international important que le Canada devrait ratifier.

Le traité porte sur le problème mondial de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce type de pêche a de profondes conséquences économiques et environnementales. Le comité a entendu que les pertes économiques liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée vont de 10 milliards de dollars à 23 milliards de dollars par année.

Étant donné qu'il a un secteur des pêches dynamiques, le Canada a tout intérêt à protéger les stocks de poissons et à veiller au respect de la réglementation. C'est pourquoi il joue un rôle de chef de file mondial en signant l'Accord sur les mesures de l'État du port, qu'il se prépare maintenant à ratifier. Jusqu'à présent, 23 pays ont signé le traité, un pays l'a ratifié et deux y ont accédé. Les États-Unis sont en voie d'adopter leur projet de loi de ratification, et d'autres pays devraient bientôt lui emboîter le pas.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans appuyaient tous fermement le projet de loi. Le Conseil canadien des pêches a dit au comité que son objectif est de ratifier l'accord afin qu'il entre en vigueur le plus tôt possible, et l'Association canadienne de droit maritime s'est dite très en faveur de l'initiative du ministère visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en adoptant ce projet de loi.

Les modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières, qui sont énoncées dans le projet de loi S-13, permettront au Canada de mettre en œuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port et amélioreront sa capacité de lutter contre la pêche illicite en haute mer. Ces mesures, qui sont nécessaires pour le Canada, revêtent beaucoup d'importance.

Honorables sénateurs, je suis heureuse d'appuyer aujourd'hui l'adoption rapide du projet de loi S-13.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur MacDonald propose que le projet de loi soit maintenant lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi C- 47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-47. La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord comprend la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut ainsi que la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, de même que des modifications à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.

Ce projet de loi a été présenté afin de permettre aux gens du Nord de bénéficier des projets dans les secteurs minier, pétrolier, gazier et du transport et dans d'autres secteurs d'activité, dans le Nord et ailleurs au Canada. Ensemble, ces mesures législatives nous permettront d'honorer nos obligations juridiques découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in ainsi que de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Elles donnent également suite aux demandes qui ont été formulées quant à la rationalisation et à l'amélioration des processus réglementaires dans le Nord.

[Français]

Le gouvernement sait que notre pays recèle de ressources naturelles de calibre mondial qui représentent un immense potentiel économique, non seulement pour les résidants du Nord, mais pour tous les Canadiens. Développées de façon durable, ces ressources fourniront des retombées économiques aux Canadiens pour des générations.

Les entreprises, les investisseurs et les collectivités veulent tirer profit de ces richesses et de ces ressources et créer des occasions pour les particuliers et les collectivités partout au pays. Cependant, pour tirer profit de ce potentiel, il faut obtenir des investissements, et les investisseurs exigent la certitude, la cohérence et la clarté des régimes réglementaires qui gouvernent le développement des ressources.

Les Canadiens demandent aussi que les ressources soient exploitées de façon durable afin que les personnes qui dépendent au quotidien des terres et des eaux du Nord pour survivre puissent continuer de le faire.

[Traduction]

L'exploitation saine des ressources est un élément clé de la croissance et de la prospérité future de l'économie canadienne. Le développement durable permettra également de veiller à ce que les Canadiens puissent tirer profit des ressources du Nord, aujourd'hui et à l'avenir. Selon l'Association minière du Canada, les projets de développement dans le Nord pourraient entraîner des investissements de plus de 8 milliards de dollars et créer plus de 4 000 emplois au cours de la prochaine décennie.

(1420)

Le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, est l'outil dont les habitants du Nord ont besoin pour exploiter le potentiel de leurs terres, tout en veillant à ce que le développement soit durable. Comme je l'ai mentionné, cette mesure donne suite à des obligations législatives contractées par le gouvernement du Canada à l'endroit des habitants du Nord, lorsque les représentants fédéraux ont négocié et signé les accords sur des revendications territoriales.

Pour le Nunavut, le projet de loi C-47 et l'édiction de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut donnent suite à l'obligation législative contractée par le gouvernement du Canada en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En vertu des dispositions de cette entente, la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont été créées en 1996 à titre d'institutions gouvernementales. Le projet de loi confirme le maintien en place de ces organismes en définissant leurs pouvoirs, leurs obligations et leurs fonctions dans une loi fédérale.

Tous les projets de mise en valeur des ressources feront l'objet d'un processus de planification et d'examen dirigé par la Commission d'aménagement du Nunavut. Cette façon de faire simplifie le processus d'évaluation en créant un guichet unique pour l'examen des projets au Nunavut. Elle favorise aussi une plus grande clarté et une plus grande certitude pour les investisseurs en fixant des échéanciers précis pour l'évaluation des projets.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord permettra de créer l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Ce nouvel organisme, semblable à l'Office des droits de surface du Yukon créé en 1993, réglera les différends entre les titulaires de droits de surface ou de droits souterrains et les propriétaires ou occupants des terres visées, lorsque les parties ne peuvent pas s'entendre dans le cadre de négociations.

La création de cet office permet aussi au gouvernement de s'acquitter d'une obligation contractée dans l'Entente sur la revendication territoriale des Gwich'in et dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Ces ententes exigent du gouvernement fédéral qu'il inscrive dans une loi un office des droits de surface pour les Territoires du Nord-Ouest.

La loi proposée respecte aussi l'esprit et la lettre de la Convention définitive des Inuvialuit et de l'Accord tlicho. L'Accord tlicho prévoit, sans l'exiger, la mise en place d'un nouvel office des droits de surface. La Convention définitive des Inuvialuit précise que toutes les mesures provisoires concernant l'accès aux terres des Inuvialuit seront remplacées lorsqu'une loi de portée générale sera promulguée.

La mise en place de l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest permettra aux gens des territoires d'avoir recours à un seul processus juste, équitable et clairement défini pour résoudre les différends en matière d'accès.

[Français]

Le processus aidera à régler les questions de l'accès aux ressources en surface et souterraines, en plus de rendre le régime de gestion des ressources du territoire plus prévisible et plus uniforme.

Il fournira également plus d'incitatifs aux entreprises du secteur des ressources et aux autres titulaires de droits à négocier les conditions d'accès et l'indemnité avec les propriétaires ou les occupants au profit de l'ensemble des parties.

Au Yukon, le projet de loi C-47 modifierait la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon de trois manières clés : on accorderait l'immunité contre les poursuites aux membres et aux employés de l'office qui ont pris des décisions de bonne foi; on permettrait aux membres de l'office dont le mandat est expiré de rendre une décision définitive à l'issue d'une audience qu'ils ont présidée; on permettrait que la vérification annuelle de l'office soit faite de façon indépendante.

[Traduction]

Ces changements vont améliorer le fonctionnement de l'office et le rendre conforme aux institutions et processus semblables du Nunavut et, après l'adoption du projet de loi C-47, des Territoires du Nord-Ouest.

Honorables sénateurs, je viens de vous faire un bref résumé du projet de loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord qui est loin de dépeindre avec justesse l'impact qu'il aura, s'il est adopté, sur les gens du Nord et l'ensemble des Canadiens. Tout le monde profitera de la croissance économique et des emplois qui découleront de l'exploitation durable des ressources dans les territoires.

Le projet de loi est également conforme à notre Plan d'action de 2010 visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, qui définit les trois volets que nous devons améliorer pour renforcer la réglementation relative aux ressources dans le Nord : des processus plus efficients et efficaces; une meilleure gérance environnementale; une plus grande place pour les Autochtones.

J'ai déjà parlé des deux premiers volets.

En ce qui a trait au troisième, le gouvernement a aussi mené des consultations exhaustives avec les dirigeants de gouvernements et de groupes inuits et autochtones dans les trois territoires. Les points de vue de ces dirigeants et des gens qu'ils représentent sont reflétés dans le projet de loi C-47.

La consultation ne s'est pas limitée aux groupes inuits et autochtones et à leurs dirigeants. Le gouvernement a aussi consulté, entre autres, l'industrie et les représentants des gouvernements territoriaux. Cette consultation a contribué à l'élaboration d'une mesure législative que les habitants du Nord appuient.

Voici, par exemple, ce qu'a dit la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest :

La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord renforcera le cadre de réglementation et assurera la certitude du climat d'investissement au Nunavut et dans les Territoires du Nord- Ouest. [Elle] contribuera à combler les lacunes législatives qui persistent avant le transfert aux gouvernements du Nord des responsabilités liées aux ressources non renouvelables.

La première ministre du Nunavut, Eva Aariak, a qualifié le projet de loi C-47 d'« étape importante dans l'établissement d'un régime efficace et rationalisé qui permet aux Inuits et au gouvernement de gérer ensemble le développement des ressources au Nunavut ».

Le secteur privé a lui aussi reconnu l'importance de cette mesure législative.

En effet, M. Pierre Gratton, de l'Association minière du Canada, a dit ce qui suit :

Le nouveau régime de réglementation permettra de rendre le Nord plus compétitif sur le plan économique et d'attirer les investissements miniers tout en veillant à ce que les projets fassent l'objet d'un rigoureux processus d'évaluation et d'obtention de permis.

Monsieur Gratton doit savoir de quoi il parle. Le secteur qu'il représente est un moteur de développement dans le Nord et il contribue à une plus grande prospérité partout au pays.

Dans le Nord du Canada, le nombre de mines en activité continue d'augmenter, et les activités d'exploration sont en hausse. En tout, il y a plus de 25 projets en préparation au nord du 60e parallèle, ce qui représente des investissements potentiels de 38 milliards de dollars dans le secteur minier.

[Français]

Selon certaines estimations, le quart de nos réserves connues de ressources pétrolières et gazières courantes se trouvent au nord du 60e parallèle. C'est un immense potentiel à exploiter.

S'ils sont lancés, ces projets créeraient des milliers d'emplois directs et des milliers d'autres dans les secteurs qui appuient les opérations minières, y compris les secteurs manufacturiers, du transport et des services.

L'abondance de ressources naturelles dans le Nord a le potentiel de créer des milliers de nouveaux emplois pour les habitants du Nord, de favoriser la croissance économique dans les collectivités des territoires et de stimuler la prospérité du Canada au cours des prochaines décennies.

[Traduction]

Ce projet de loi est une mesure concrète en vue de réaliser l'énorme potentiel du Nord. Honorables sénateurs, je vous exhorte à l'appuyer comme il le mérite clairement.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

(1430)

Projet de loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carignan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c'est pour moi un privilège de pouvoir parler du projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, à l'étape de la deuxième lecture. C'est un projet de loi qui sort de l'ordinaire. Pour le Sénat, qui doit étudier des projets de loi provenant de l'autre endroit, il est inhabituel d'être saisi d'un projet de loi adopté à la Chambre qui n'a fait l'objet ni d'un discours d'introduction de la part du parrain du projet de loi, ni d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, ni d'une étude en comité, ni d'une étude à l'étape du rapport, ni d'un débat à l'étape de la troisième lecture.

C'est d'autant plus surprenant que ce projet de loi est très important, puisqu'il s'agit de déterminer qui devrait être le chef d'État du Canada. Ce projet de loi concerne le principe qui explique notre présence ici, c'est-à-dire la suprématie du Parlement, un principe à la base de la démocratie parlementaire. L'autre endroit n'a pas consacré une seule minute à l'étude des deux principes inscrits dans ce projet de loi.

Je tiens à en parler dans mes observations préliminaires parce que, comme je l'expliquerai plus tard, la tâche première du Parlement est de choisir le chef d'État du pays, comme c'est le cas dans tout pays où la démocratie est un principe fondamental. Avant d'expliquer cela plus en détail, honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souhaiter à Sa Majesté un prompt rétablissement à la suite des problèmes de santé qu'elle a éprouvés la semaine dernière. Nous avons appris qu'elle a maintenant repris ses fonctions.

L'année dernière, nous avons célébré le jubilé de diamant de la reine, et nous aurons le plaisir ce printemps de dévoiler le symbole commémoratif que les sénateurs ont été invités à signer pour marquer le jubilé de Sa Majesté. Je me réjouis, comme les greffiers et la majorité des sénateurs ici présents, à l'idée de dévoiler ce que nous allons offrir à cette Chambre et à ceux qui y siégeront à l'avenir en hommage à la souveraine.

Honorables sénateurs, j'aborderai quatre points cet après-midi. Premièrement, pourquoi les principes que renferme ce projet de loi sont-ils importants? Deuxièmement, pourquoi est-il demandé au Canada de légiférer pour marquer son assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône en Grande-Bretagne? Troisièmement, à quel mécanisme devrions- nous recourir pour confirmer ces modifications? Quatrièmement, quelle est la portée du projet de loi?

Pour ce qui est des principes en cause dans ce projet de loi, je rappellerai aux sénateurs quelques données historiques. En Grande- Bretagne, la monarchie n'était pas seulement héréditaire, elle était aussi contractuelle, en ce sens que le souverain accédait au trône non seulement en vertu de droits héréditaires, mais aussi grâce au consentement du Parlement. Depuis l'époque de Guillaume III, le souverain doit son titre au Parlement, et non simplement au droit de succession héréditaire. Autrement dit, depuis ce temps, le pouvoir suprême de l'État ne réside pas dans la personne du souverain, mais dans la personne du souverain en son Parlement.

La liberté fondamentale consiste en premier lieu à choisir qui sera le souverain, et il n'appartient pas au souverain d'en décider seul; c'est au Parlement à donner son assentiment au choix du souverain.

[Français]

C'est le fondement de tout le régime parlementaire d'une monarchie constitutionnelle. C'est le Parlement qui décide qui détiendra le pouvoir exécutif.

[Traduction]

Qui détiendra le pouvoir exécutif? Voici ce que prévoit l'article 9 de la Constitution canadienne :

À la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada.

La Reine est le gouvernement exécutif. Le pouvoir législatif est exercé par l'entremise de Sa Majesté, sous réserve du consentement et de l'avis du Parlement. La source de justice est la Reine.

Nous savons très bien que les causes relevant du droit pénal sont intitulées R. c. la partie défenderesse. La responsabilité de rendre justice incombe toujours à Sa Majesté. Enfin, la Reine est la source d'honneur.

Il faut absolument se rendre compte que si le principe de la monarchie constitutionnelle revêt un sens dans notre système, la décision de modifier la loi concernant la succession au trône — en d'autres mots, qui deviendra roi ou reine — est très importante pour le Parlement.

Comme je l'ai dit, j'ai été étonné de voir que l'autre endroit avait semblé n'accorder absolument aucune attention à cette question. Quelle est l'intention sous-jacente? Pourquoi la Chambre des communes est-elle si réticente à ouvrir un débat aussi important? Les députés ont-ils peur de discuter de la monarchie constitutionnelle? Craignent-ils de donner de la visibilité à la Couronne? Pourquoi ne reconnaissent-ils pas qu'en tant que parlementaires, il leur incombe de sensibiliser la population canadienne aux principes de notre système de gouvernement? Au lieu de remettre en question l'existence même du Sénat, les députés devraient d'abord se demander quel rôle leur incombe dans le débat public au Canada et dans la compréhension des principes de liberté et de démocratie dans notre système.

C'est important, car ces principes découlent de l'élément qui définit notre liberté en tant que parlementaires. Ils découlent du Bill of Rights de 1689. Ils découlent de la première loi concernant la succession au trône adoptée en 1701, l'Act of Settlement, et de toutes les autres lois qui ont établi la manière dont le Parlement choisit le chef d'État, c'est-à-dire la personne qui porte la couronne.

C'est d'une telle importance que ces principes sont enchâssés dans le préambule de la Constitution. En effet, dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, il est indiqué que les Canadiens de l'époque désiraient contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

Quelle était l'intention initiale? On voulait que le Canada ait la même couronne, le même chef d'État que le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Ce principe apparaît clairement dans la cinquième annexe de la Constitution, où est énoncé le serment d'allégeance. Nous tous, ici dans cette Chambre, avons prêté ce serment d'allégeance. Dans la note explicative sous le serment d'allégeance, on peut lire ceci : « [...] je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la reine Victoria. » Même si son buste se trouve toujours ici, au-dessus du trône, la reine Victoria a bien sûr été remplacée par Sa Majesté la reine Elizabeth II. La note sous le serment d'allégeance se lit comme suit :

N. B. — Le nom du Roi ou de la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, alors régnant, devra être inséré, au besoin en termes appropriés.

(1440)

Qu'est-ce que cela signifie? C'est ce qu'on appelle le principe de la réciprocité de la Couronne : quiconque règne sur la Grande- Bretagne et l'Irlande règne également sur le Canada, quel que soit son sexe. Autrement dit, toute modification à la loi sur la succession au trône de la Grande-Bretagne se répercute automatiquement sur le Canada, car c'est cette loi qui détermine qui porte la couronne de notre pays. Le principe peut sembler simple de prime abord, mais il cache de nombreuses conséquences. Si le gouvernement de Westminster décidait de modifier la loi sur la succession, par exemple de la manière prévue au projet de loi C-53, il abolirait le droit de préséance des héritiers mâles, le droit de primogéniture, ouvrant ainsi l'ordre de succession aux femmes. L'adoption du projet de loi C-53 permettrait d'inscrire les femmes dans l'ordre de succession.

Honorables sénateurs, je m'offusque que les médias réduisent le projet de loi à cette seule question et laissent entendre qu'il ne vise qu'à moderniser une institution. En effet, le projet de loi C-53 permettrait également à l'héritier ou à l'héritière du trône d'épouser une personne de religion catholique romaine. Quiconque a étudié l'histoire de l'Angleterre depuis Henri VIII sait que ce roi a provoqué un changement qui persiste à ce jour dans le gouvernement de la Grande-Bretagne. C'est un principe capital. Si cela se produisait, il est possible que certains des enfants issus du couple soient élevés dans la foi catholique romaine. Or, la mise en œuvre de la loi sur la succession pourrait alors les empêcher d'accéder au trône. Il s'agit d'une conséquence involontaire, mais lourde. La situation ne s'est pas encore présentée, mais lorsque ce principe sera appliqué à l'ordre de succession, elle pourrait un jour survenir.

Les sénateurs pourraient penser que je fabule ou que j'invente des scénarios. Je les invite à lire les débats de la Chambre des communes à Westminster, en particulier un débat tenu à la Chambre des lords à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que les débats du comité tenus cette semaine et les semaines dernières. Les sénateurs constateraient alors que les Britanniques comprennent très bien ce qui est en jeu.

On m'a dit que cette mesure législative vise l'héritier royal ou qu'elle ne cherche essentiellement qu'à moderniser l'institution; or, je dois rappeler aux sénateurs que l'incidence de ce projet de loi se fera sentir pendant des années. Le projet de loi prévoit que ce n'est pas à nous de trancher la question et que ce sera aux générations futures de le faire. De par le principe de réciprocité de la Couronne dont je parlais tout à l'heure, il s'agit d'un scénario possible sur lequel certains de nos successeurs seront appelés à se pencher, dans la mesure où il touchera l'ordre d'accession au trône ici, au Canada.

Honorables sénateurs, pourquoi devons-nous adopter une mesure législative sur la succession au trône? Le Statut de Westminster de 1931 scellait une entente qui lie les 16 pays du Commonwealth et le roi ou la reine du Royaume-Uni. On peut y lire ce qui suit :

[...] il serait conforme [...] d'assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l'assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni.

Avant que Westminster puisse adopter tout projet de loi apportant un changement aux titres royaux et à la succession au trône en Grande-Bretagne, le Canada doit y consentir parce qu'il est un dominion, le dominion principal selon certains historiens. C'est un élément crucial. Westminster ne peut adopter aucune mesure législative sur les titres royaux ou la succession du trône sans que les 16 pays du Commonwealth y consentent.

Honorables sénateurs, de quelle façon exprimons-nous notre préoccupation ou notre consentement? Par le passé, nous l'avons exprimé en 1937 à la suite de l'abdication d'Édouard VIII, soit six ans après l'adoption du Statut de Westminster, en vertu de la convention directement enchâssée dans le préambule du Statut de Westminster, 1931. Les sénateurs se souviendront qu'Édouard VIII avait abdiqué et renoncé au trône en son nom ainsi qu'au nom de ses descendants, rompant ainsi l'ordre de succession. Le Parlement de Westminster devait donner son aval, mais avec le consentement du Canada. Ainsi, le Sénat a consenti à un projet de loi de la sorte le 31 mars 1937 : « Assentiment est donné aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône. »

Cela a permis le couronnement de Georges VI en tant que roi du Royaume-Uni et de l'Irlande. Les pays membres du Commonwealth devaient donner leur assentiment parce que cela signifiait une modification à l'ordre de succession. Édouard VIII a abdiqué le trône en son nom et au nom de tous ses descendants, et il a signé le document d'abdication. Le Parlement du Canada a été appelé à intervenir.

Le 11 février 1953, le Parlement du Canada est de nouveau intervenu pour modifier la Loi sur les titres royaux afin de représenter Sa Majesté en tant que reine du Canada. La Loi sur les titres royaux dit ceci :

Le Parlement du Canada consent à ce que soit prise par Sa Majesté une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada, de la façon suivante :

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu Reine du Royaume- Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires [...]

Honorables sénateurs, j'ai eu envie de lire les Débats du Sénat de l'époque pour savoir ce qui s'était dit sur la question, comment celle- ci avait été interprétée. J'ai retracé le discours prononcé par le premier ministre de l'époque, l'honorable Louis Saint-Laurent, le 3 février 1953. Je cite :

Sa Majesté est maintenant reine du Canada, mais elle est reine du Canada parce qu'elle est reine du Royaume-Uni et parce que la population du Canada est heureuse de reconnaître comme souveraine la personne qui est souveraine du Royaume-Uni. [...] c'est la souveraine qui est reconnue comme la souveraine du Royaume-Uni qui est notre souveraine et qui est loyalement et, je puis ajouter, affectueusement reconnue comme la souveraine de notre pays.

(1450)

En d'autres termes, même si nous avons changé les titres, c'était toujours la même personne qui portait la couronne du Canada, distincte de la couronne du Royaume-Uni et de l'Irlande. La même personne porte des couronnes différentes. On peut presque s'imaginer une couronne canadienne ornée de feuilles d'érable que la reine porterait lorsqu'elle agit comme reine du Canada, tout aussi bien qu'elle porterait une couronne britannique, la couronne des Tudors ou la couronne de Saint-Édouard lorsqu'elle agit comme reine du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Autrement dit, honorables sénateurs, nous sommes appelés aujourd'hui à donner notre assentiment à une mesure législative sur la foi du précédent sur lequel le Parlement s'est appuyé en 1937 et en 1953.

Ma prochaine question est celle-ci : est-ce le seul Parlement du Canada qui doit agir ou s'agit-il d'une modification de la Constitution du Canada qui exigerait la participation des provinces? Nous savons tous qu'il s'agit d'une question propre au Canada, puisqu'il a une structure fédérale de gouvernement et un Parlement fédéral, ce qui n'existe pas à Westminster.

J'ai parlé tout à l'heure des précédents qu'ont été l'abdication de 1936 et ensuite la modification des titres royaux, et j'ai relu le préambule du Statut de Westminster, qui dit : le Parlement du dominion.

Je suis retourné aux manuels d'histoire et je n'ai pas trouvé trace de quelque demande faite à l'époque par quelque province que ce soit en vue de donner son agrément. Je regarde mon cher collègue, le sénateur Segal, qui se souviendra que, en 1936-1937, Maurice Duplessis était le premier ministre du Québec. Il était un ardent monarchiste, un admirateur du roi George VI et de la reine Elizabeth. Lorsqu'ils sont venus visiter Québec, le 14 mai 1939, il a fait des pieds et des mains pour rassembler et mobiliser la population. Il y a eu plus de 100 000 personnes dans les rues pour accueillir le roi George VI et la reine Elizabeth. Il a tout fait pour bien les accueillir. J'ai lu les discours qu'il a prononcés, et il est étonnant de voir à quel point il admirait le principe de la monarchie constitutionnelle britannique.

Je reviens à mon propos. À l'époque, aucune province n'a exprimé la volonté ni même le souhait de donner son agrément. En fait, selon la lettre de la Constitution, le pouvoir de légiférer pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement au Canada est fédéral, tout comme le pouvoir résiduel. Autrement dit, lorsqu'un sujet ne figure pas dans les domaines réservés au pouvoir législatif des provinces, il est du ressort du Parlement fédéral. C'est ce qu'on appelle la disposition résiduelle de la Constitution. Bien entendu, si on parcourt l'article 92, qui énumère les pouvoirs des provinces, on remarque qu'aucun de ces pouvoirs ne peut s'interpréter de façon réaliste comme donnant aux provinces le droit d'intervenir au sujet du choix du souverain du Canada.

On a soutenu que, depuis 1982 et le rapatriement de la Constitution, l'article 41 pourrait peut-être s'appliquer. Cet article de la Constitution dit en somme que, s'il y a quelque modification dans « la charge de reine » — c'est l'expression employée —, la formule de l'unanimité s'applique. Honorables sénateurs, je fais de nouveau appel à mon collègue, le sénateur Segal, qui a été l'un des conseillers du premier ministre Davis au moment du rapatriement de la Constitution canadienne. J'ai revu le compte rendu des délibérations du comité mixte spécial de 1981-1982, où nous avons discuté de tous les articles et du sens à donner à « charge de reine ». J'ai constaté, et mon collègue sera heureux que je le lui rappelle, que Jake Epp, alors député bien connu et ministre, est intervenu longuement dans les délibérations du comité pour s'assurer que cette notion de charge de reine englobe le statut de la Couronne au Canada, les pouvoirs de la Couronne au Canada et les droits de la Couronne au Canada.

Il me semble très clair que, si nous définissons le sens du projet de loi à l'étude, celui-ci ne change rien relativement aux pouvoirs exercés par la Couronne. Il ne change rien à quelque droit de la Couronne ni à son statut. Que modifie-t-il? Il apporte des changements qui se rapportent à la personne qui détient ces pouvoirs, ces droits et ce statut. Il y a donc une distinction qui s'impose entre la personne qui détient le pouvoir et ces pouvoirs mêmes. Nous n'avons pas à soutenir que l'article 41 rendrait nécessaire l'agrément des provinces parce que nous changerions un élément du statut constitutionnel de la Couronne. Nous n'enlevons rien au statut du roi ou de la reine. Nous n'ajoutons rien à ses pouvoirs. Nous ne modifions pas les droits. Nous déterminons qui deviendra reine. C'est tout à fait différent.

Je me tourne de nouveau vers le sénateur Segal et je me rappelle les regrettés premiers ministres Davis et Hatfield, ce dernier étant du Nouveau-Brunswick. Si je dis « nous », c'est que j'ai beaucoup participé à ce débat, tout comme le sénateur De Bané. Je regarde dans la salle s'il se trouve quelqu'un qui était là à l'époque. Vous levez la main, mais vous n'étiez pas là, sénatrice Tardif. Vous n'y étiez pas, je m'en souviens très bien.

Ceux qui étaient là à l'époque ont placé le Statut de Westminster en annexe de la Constitution parce que l'obligation du Parlement du dominion de donner son assentiment se trouve dans l'annexe.

Pour dire les choses autrement, nous avons prévu très précisément que, en ce qui concerne les titres royaux et la ligne de succession, la Constitution donne au Parlement du dominion le pouvoir de donner son assentiment.

L'honorable Hugh Segal : Mon honorable collègue me permettrait-il d'apporter une rectification? Il est tout à fait vrai que le premier ministre Hatfield est décédé. Par contre, le premier ministre Davis est bien vivant, en bonne santé, et il porte fort bien ses 84 ans.

Le sénateur Joyal : Je vous présente mes excuses, honorable sénateur. La dernière fois que j'ai vu le premier ministre Davis, c'est à Montréal, il y a environ quatre ans. Il semblait en excellente forme. Encore une fois, toutes mes excuses, mais cela ne change rien à toute l'admiration que j'éprouve pour le rôle qu'il a joué à l'époque afin que le rapatriement se fasse, au bout du compte, même si le problème du Québec subsiste. J'y reviendrai plus tard.

Les honorables sénateurs comprendront que, en 1982, on a soigneusement étudié la question du choix de la personne qui porte la couronne. Même si, aujourd'hui, il n'y a aucune demande d'aucune province, pas même du Québec, portant sur l'agrément de cette mesure, je voudrais faire état de la position du gouvernement québécois au sujet de la monarchie. Il s'agit d'un point très important, et je crois qu'il intéressera de nombreux sénateurs. Le ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, a fait une déclaration à l'Assemblée nationale du Québec le 21 janvier dernier, il y a donc deux mois.

[Français]

Selon l'article publié dans le journal Le Devoir, et je cite :

Mon seul objectif est l'abolition du poste de lieutenant- gouverneur. M. Cloutier a accusé ses adversaires de faire fausse route en tentant de moderniser une fonction dont il souhaite la disparition. Il voulait éviter de donner plus de légitimité au lieutenant-gouverneur en appuyant sa nomination sur un choix de l'Assemblée nationale.

[Traduction]

L'élément le plus important est le suivant. Je cite textuellement.

[Français]

« À notre point de vue, c'est une fonction archaïque qui ne correspond pas aux valeurs des Québécois », a-t-il dit.

[Traduction]

En d'autres mots, tout ce qui est lié à la monarchie, au lieutenant- gouverneur ou au gouverneur général est dépassé et archaïque, et n'a aucune importance pour le gouvernement québécois actuel. Par conséquent, comme Parlement, nous pouvons dire ou faire n'importe quoi au sujet de l'ordre de succession sans que le présent gouvernement du Québec se soucie d'exprimer une opinion quelconque. Comme les honorables sénateurs le savent, cela est tout à fait contraire à la position traditionnelle de tous les gouvernements québécois, qui ont toujours été très attentifs face à tout empiètement sur les pouvoirs et privilèges que la Constitution du Canada leur confère.

(1500)

Il reste encore l'importance du projet de loi par rapport à sa portée. Encore une fois, honorables sénateurs, j'espère qu'une fois cette mesure législative renvoyée au comité, nous aurons la possibilité de l'étudier à fond comme l'ont fait la Chambre des lords et la Chambre des communes de Westminster. Il faut que la génération future comprenne très bien ce que nous faisons aujourd'hui.

Il y a également une troisième disposition qui modifie les règles concernant les mariages royaux. C'est un élément important parce qu'il change les dispositions d'une vieille loi adoptée en 1772 sous George Ier, qui donnait au roi le pouvoir de consentir à tout mariage dans la famille royale. Bien sûr, la famille royale compte des centaines de personnes, mais le projet de loi apporte une modification à cette disposition en limitant le consentement royal aux six premiers de l'ordre de succession.

Pourquoi six? C'est la première question que je me suis posé en lisant le projet de loi. Pourquoi six et non sept, cinq ou dix? C'est une bonne question, comme vous le savez. J'ai découvert que c'était parce que la reine Victoria, qui occupait le rang le plus bas de l'histoire dans l'ordre de succession avant de devenir reine, était au cinquième rang de cet ordre. On a donc décidé d'aller à six par mesure de précaution. Voilà pourquoi ce nombre figure dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est important car il nous aide à comprendre notre système. Il est important parce qu'il réaffirme le principe de la suprématie du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous sommes une démocratie parlementaire. Nous choisissons notre souverain car nous avons cette liberté. Lorsque nous choisissons notre souverain, nous lui demeurons loyaux parce que nous sommes responsables de ce choix et que nous devons assumer cette responsabilité. Je crois qu'il est important pour nous d'aider les Canadiens à comprendre cela.

Honorables sénateurs, si vous voulez rendre la Couronne invisible, il suffirait de ne plus en parler et de classer le projet de loi parmi les lois et les livres. Personne ne s'en soucierait. L'institution s'atrophierait par manque de compréhension, par manque d'appréciation et par l'absence du modèle que Sa Majesté a admirablement incarné pendant les 60 ans de son règne comme exemple à suivre pour les Canadiens.

J'espère que notre comité convoquera des experts et d'autres spécialistes du droit constitutionnel et de l'institution, comme le professeur David Smith, qui est l'un des auteurs canadiens qui a beaucoup étudié les principes de notre système. J'aimerais beaucoup que les honorables sénateurs lisent le compte rendu des délibérations. Ils en apprendront beaucoup sur notre système, sur notre histoire et sur la reconnaissance que nous devons à nos prédécesseurs qui, dans leur sagesse, ont mis au point un système qui a survécu à toutes les révolutions du monde : la Révolution américaine, la Révolution française et toutes les autres révolutions d'Amérique du Sud. Ce système se fonde sur des principes sains puisqu'il a donné au Canada les droits et les libertés dont nous nous jouissons sous la Couronne.

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Certainement.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, le sénateur a soulevé un point qui me laisse perplexe. Il s'agit de la question de la religion. La loi permettra dorénavant au souverain d'épouser une personne de confession catholique. On est en droit de supposer que cette personne pourra vouloir que leurs enfants soient élevés dans la religion catholique, et leur premier-né — peu importe que ce soit un garçon ou une fille si ce projet de loi est adopté — serait alors catholique.

Je crois comprendre que le souverain est, entre autres, le chef de l'Église anglicane, ce qui pourrait être intéressant. Que se passera-t-il alors?

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas me perdre en conjectures, mais j'ai lu les débats de la semaine dernière à la Chambre des lords et à la Chambre des communes. Des amendements ont été proposés sans succès à la Chambre des lords. Le problème a quand même été soulevé dans le cadre d'un amendement proposé par lord Trefgarne. Cet amendement a été rejeté, mais je tiens à souligner que le problème soulevé par le sénateur est clair dans l'esprit des gens.

Voici l'amendement en question :

(3) Un enfant issu d'un mariage interdisant à l'un des parents de prétendre à la Couronne ou d'en hériter et qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent article, est de confession catholique romaine, ne pourra se voir interdire à jamais de prétendre à la Couronne.

Un autre amendement, rejeté lui aussi, a été présenté par lord Northbrook. Le voici :

(6) Si jamais une personne de confession catholique romaine venait à prétendre à la Couronne en vertu du paragraphe (5), le titre de protecteur de la Foi et la fonction de gouverneur suprême de l'Église d'Angleterre seraient transmis à un régent satisfaisant aux dispositions de l'article 3 de la Regency Act de 1937.

Cette modification n'a pas été adoptée, mais il ne fait aucun doute qu'ils y songeaient. Ils ont déjà proposé en principe ce qui pourrait devenir une façon de faire. Il ne m'appartient pas de me prononcer là-dessus mais, comme je l'ai mentionné, ils sont conscients des répercussions.

J'ai aussi lu qu'un député à la Chambre des communes avait traité assez longuement de cette question afin d'attirer l'attention de ses collègues sur ce point. Il ne fait aucun doute que cette question est présente dans l'esprit de certains. Elle est d'actualité, pour autant que je puisse voir.

L'honorable Joan Fraser : J'ai une question à poser au sénateur Joyal.

Comme mon collègue le sait, il y a eu des discussions afin de déterminer si, en vertu du Statut de Westminster, le Parlement de Westminster peut adopter son projet de loi avant que les Parlements du Dominion aient adopté leurs propres mesures législatives. Selon les comptes rendus historiques et les documents que j'ai lus, en 1936 le Canada a pris un décret le matin du 11 décembre 1936, après l'abdication d'Édouard VIII. Le même jour, le Parlement de Westminster adoptait une nouvelle Succession Act. À l'époque, nous n'avions adopté notre propre mesure législative pertinente qu'au mois de janvier suivant. Si je comprends bien, cette fois-ci le Parlement de Westminster a reçu en décembre une lettre du gouvernement du Canada dans laquelle celui-ci donne son consentement ou son approbation.

(1510)

Mon collègue peut-il nous dire si, selon lui, nous devons adopter le projet de loi avant que le Parlement de Westminster termine ses travaux?

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, à mon avis, cela ne fait aucun doute. Le Statut de Westminster est clair. Je vais le lire afin d'être certain d'avoir le libellé exact.

Il dit ce qui sui :

[...] exige aussi le consentement des Parlements de tous les Dominions [...]

Le Parlement n'est pas le gouvernement.

Le seul point que je veux mentionner relativement à la situation en 1937, auquel la sénatrice a fait allusion, c'est que le Parlement ne siégeait pas à ce moment-là. Il était urgent que l'Angleterre ait un roi, parce que le titulaire avait renoncé à son trône. L'affaire était du domaine public et les sénateurs qui se passionnent pour l'histoire britannique savent sans doute que le gouvernement de l'époque, qui incluait sir Winston Churchill et d'autres, était en plein désarroi.

Aujourd'hui, la situation est claire. Sa Majesté a dit clairement qu'elle ne signerait pas la mesure législative si celle-ci n'est pas approuvée par les 16 Dominions. Autrement dit, le projet de loi pourrait être adopté par le Parlement de Westminster, mais il ne pourrait pas être promulgué avant que tous les Parlements du Dominion aient signifié leur accord. C'est ce que dit le Statut de Westminster.

À mon avis, le Parlement est l'autorité compétente pour signifier notre approbation officielle.

Je veux signaler quelque chose que j'ai noté en lisant les débats de la Chambre des lords du jeudi 14 février. Il s'agit d'une déclaration faite par lord Wallace de Tankerness, qui est avocat général de l'Écosse.

Il a dit ceci :

Le projet de loi est, à bien des égards, semblable à un traité international et il nous incombe d'étudier attentivement cette mesure législative qui, je l'espère, vise un but précis.

Autrement dit, ils considèrent qu'ils sont liés comme dans le cas d'un traité international. Le lien est passablement contraignant. Ils ont besoin de l'assentiment des autres pays signataires du Statut de Westminster pour que le Parlement puisse officiellement donner son accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné le 5 mars 2013, propose :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, déposé à la Chambre des communes le 11 février 2013, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser : Puis-je poser une question au leader adjoint?

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Carignan accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Carignan : Oui.

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, comme il est plutôt inhabituel qu'un projet de loi de ce genre fasse l'objet d'une étude préliminaire, le leader adjoint du gouvernement pourrait-il nous en expliquer les motifs dans ce cas?

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, c'est un projet de loi qui fait suite à un jugement de la Cour suprême qui ordonne de faire des modifications pour le rendre conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons un délai pour respecter le jugement de la Cour suprême et, sans l'étape de l'étude préliminaire du projet de loi, il nous serait impossible de respecter le délai fixé par la Cour suprême.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel concernant les paris sportifs, a déjà donné lieu à d'abondantes discussions, mais j'aimerais y ajouter mon point de vue.

Honorables sénateurs, nous avons l'obligation envers le peuple canadien d'étudier rigoureusement ce projet de loi. La Chambre de second examen objectif doit prendre le temps d'examiner suffisamment les profondes répercussions que le projet de loi C- 290 pourrait avoir sur les personnes et les collectivités que nous représentons, c'est-à-dire en fait sur l'ensemble des Canadiens. C'est pourquoi je me suis prononcé pour le renvoi du projet de loi C-290 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, afin que les membres de ce comité en fassent l'étude.

J'aimerais féliciter et remercier le président du comité, le sénateur Runciman, ainsi que l'ensemble des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, de leur examen approfondi et réfléchi du projet de loi. Le comité a invité plusieurs témoins et entendu des témoignages très intéressants.

Honorables sénateurs, il faut se demander quel sera le véritable coût de cette loi, aux chapitres tant de la santé que de la vie, de la famille, de l'économie, du système de justice et du sport. Les honorables sénateurs peuvent-ils vraiment me dire qu'on a réfléchi à ces coûts? Avons-nous vraiment pensé aux pertes d'emploi, à l'accroissement de la criminalité, à l'augmentation du nombre de divorces, de dépressions et de faillites, à la perte d'intégrité du monde des sports, qui perdrait en même temps la confiance du public, sans parler des conflits familiaux? Comment quantifier de telles choses pour les comparer à d'éventuelles retombées financières?

Comme l'a indiqué le sénateur White dans son discours, selon le Conseil canadien de la sécurité, 200 suicides par année au Canada sont attribuables aux problèmes de jeu. Deux cent vies par années, honorables sénateurs, sont perdues au jeu.

La Canada West Foundation a effectué une étude sur trois ans sur le jeu au Canada et signale le fait intéressant suivant :

Les critiques et les analystes se soucient tout particulièrement de la dépendance au jeu dans un contexte où le jeu est administré par le gouvernement. Les gouvernements risquent de se trouver en conflit d'intérêts en tant que fournisseurs de jeux et qu'organismes de réglementation. Ce double rôle soulève des questions quant à la capacité des gouvernements de s'acquitter adéquatement de ces deux responsabilités. La maximisation des profits et les objectifs de santé publique sont souvent incompatibles.

Plusieurs études évaluées par des pairs sur le jeu au Canada ont également montré que le taux de dépendance au jeu augmente dans les régions riches en établissements de jeux. Pouvons-nous faire abstraction de ce fait? La citation suivante provient de l'article « Un sondage national sur les problèmes de jeu au Canada », publié dans le numéro de mars 2005 de la Revue canadienne de psychiatrie :

En général, les constations empiriques de l'étude viennent confirmer les préoccupations déjà exprimées en matière de santé publique concernant les coûts sociaux qu'entraînera probablement l'expansion rapide et généralisée de nouvelles formes de jeux légalisées dans beaucoup de régions du pays [...] Notamment, lorsque les jeux de hasard sont plus facilement accessibles, il y a augmentation du taux de dépendance au jeu.

(1520)

Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement provincial néo- démocrate du Manitoba a annoncé qu'il allait lancer un site de jeu en ligne — playnow.ca — et ouvrir un nouveau casino à proximité de la foire alimentaire achalandée d'un centre commercial de Winnipeg.

Comme l'a déclaré le chef du Parti progressiste-conservateur du Manitoba, Brian Pallister :

Certes, les jeux de hasard rapporteront de l'argent au gouvernement, mais la question qu'il faut se poser, c'est combien cela coûtera à l'ensemble de la société.

Un économiste américain a calculé que, par tranche de 46 $ générés par les jeux de hasard, les coûts sociaux s'élèvent à 289 $.

Le comité a reçu une lettre du Centre de toxicomanie et de santé mentale, signée par Peter Selby et Robert Murray, dans laquelle on peut lire ceci :

Environ 3 p. 100 des Canadiens ont des problèmes modérés ou graves de jeu compulsif et de 30 à 40 p. 100 des revenus de jeux de hasard proviennent de ces Canadiens.

Devrions-nous réellement exploiter les personnes vulnérables au nom du profit? En tant que législateurs, il nous incombe de défendre et de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société, et nous ne devrions jamais abandonner cette lutte.

Selon un argument avancé en faveur du projet de loi C-290, les paris sur les épreuves ou manifestations sportives seront réglementés par les provinces, ce qui nous dégage de toute responsabilité. Honorables sénateurs, c'est tout simplement inacceptable. Comme nous le savons tous, les gouvernements provinciaux se frottent déjà les mains en jubilant à la pensée d'engranger plus de revenus sans augmenter les impôts — même si le gouvernement néo-démocrate du Manitoba n'a jamais hésité à augmenter les impôts.

Selon un autre argument avancé en faveur du projet de loi C-290, des bookmakers illégaux acceptent déjà les paris pour les épreuves ou manifestations sportives, alors autant légaliser la pratique. Honorables sénateurs, cet argument est tout simplement illogique. Si nous légalisions toutes les activités illégales auxquelles les gens s'adonnent en enfreignant la loi, le Canada sombrerait rapidement dans l'anarchie. J'aimerais poser la question suivante aux sénateurs qui ont présenté cet argument : devrions-nous légaliser la prostitution et les stupéfiants uniquement parce qu'ils sont déjà monnaie courante?

En outre, le Centre de toxicomanie et de santé mentale a déclaré dans une lettre adressée au comité que, selon son expérience clinique :

[...] les clients actuels des preneurs de paris clandestins continueraient de faire affaire avec ceux-ci en raison de l'accès facile au crédit, par commodité et à cause des meilleures chances de gagner. À notre avis, le projet de loi C-290 élargira probablement le bassin de joueurs misant sur des manifestations sportives et, par le fait même, le nombre de joueurs compulsifs, sans toutefois réduire les paris sportifs illégaux.

La Ligue nationale de football a déclaré ce qui suit au comité :

Nous savons que certaines personnes parient illégalement. Toutefois, lorsqu'un gouvernement fédéral, un gouvernement d'État ou un gouvernement provincial prend des mesures pour légaliser les paris, l'activité prend une toute nouvelle apparence. Non seulement la société trouve les paris sportifs de plus en plus acceptables, ce qui leur enlève leur aspect illicite, mais le gouvernement en vient à les appuyer et les encourager. Après tout, les recettes provinciales dépendront du volume des paris.

Dans une lettre adressée au comité, Michael Chong, député de Wellington—Halton Hills, a déclaré ce qui suit :

Il ne fait aucun doute que le crime organisé au Canada profite du jeu illégal dans le cadre des événements sportifs mais la légalisation n'est pas la solution. Le gouvernement fédéral n'envisage pas la légalisation de la prostitution pour contrecarrer les groupes criminels associés à cette activité. Plutôt, le gouvernement interdit cette activité parce qu'il la considère comme ayant un effet préjudiciable indéniable sur la société. Le même raisonnement logique s'applique aux paris sportifs au Canada.

D'autres sénateurs allèguent que cette mesure législative a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes. Ce n'est pas exact. M. Chong a d'ailleurs fait une mise au point dans un article du Globe and Mail, disant ce qui suit :

Le Globe and Mail a dit que ce projet de loi avait été adopté à l'unanimité par la Chambre. En fait, plusieurs députés, dont moi-même, s'y opposent.

Fait extrêmement inusité, le débat sur ce projet de loi a pris fin abruptement et celui-ci a été adopté à toutes les étapes sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote par appel nominal. À ma connaissance, il n'est jamais arrivé qu'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'opposition soit adopté de cette manière à la Chambre des communes. C'est pourquoi le rejet de ce projet de loi n'irait pas à l'encontre de la volonté de la Chambre des communes, puisque cette volonté n'a jamais été exprimée convenablement au moyen d'un vote.

Par ailleurs, avons-nous vraiment envisagé le coût que ce projet de loi pourrait avoir sur le sport au Canada? La National Collegiate Athletic Association, ou NCAA, la Ligue nationale de hockey, la Ligue nationale de football, l'Association nationale de basketball et les ligues majeures de baseball ont toutes exprimé leur opposition au projet de loi C-290 et leurs inquiétudes à ce sujet, car elles pensent qu'il met en danger le sport au Canada en nuisant à son intégrité et à la confiance du public.

Par exemple, la NCAA interdit la tenue de championnats dans les provinces qui autorisent les paris sur une seule épreuve sportive qui détermine le vainqueur d'un championnat. Par conséquent, l'Université Simon Fraser, qui est membre de la NCAA, n'est pas autorisée à accueillir des championnats, et il se peut que des établissements comme l'Université de la Colombie-Britannique ne soient pas autorisées à se joindre à la NCAA, et ce, même si elles souhaitent le faire.

Voici ce qu'a déclaré Andrew Petter, recteur de l'Université Simon Fraser, dans un mémoire au comité :

Si le projet de loi C-290 est adopté et que la province de la Colombie-Britannique intègre les paris sur les épreuves sportives à ses activités de loterie, la SFU ne pourrait tenir de compétitions de championnat, en vertu de la politique sur l'organisation de championnats de la NCAA. Une telle situation [désavantagerait énormément nos équipes et] serait terriblement démoralisante pour nos étudiants-athlètes et nos entraîneurs. Les communautés et les entreprises locales seraient en outre privées d'énormes avantages économiques liés à l'organisation de compétions régionales et de championnats, dont le nombre pourrait atteindre 17, bien que ces pertes soient difficiles à mesurer, puisque nous serions le premier établissement de l'extérieur des É.-U. à organiser des compétitions de championnat.

Le projet de loi C-290 a aussi des effets négatifs sur le sport professionnel au Canada.

Dans un mémoire présenté au comité, le président des Blue Jays de Toronto, Paul Beeston, a exprimé ses craintes au sujet du projet de loi C-290 :

La Ligue majeure de baseball et les Blue Jays de Toronto s'opposent farouchement à l'adoption du projet de loi C- 290 [...]

[...] Nous sommes conscients que ce peut être très attrayant pour le gouvernement de générer plus de revenus sans avoir besoin d'augmenter les taxes. Toutefois, aucun gouvernement ne devrait participer à la création d'un environnement qui laisse planer un doute sur l'intégrité du jeu. Nous savons que l'industrie du pari sportif est énorme, et qu'elle est en grande partie illégale. Nous savons également très bien jusqu'à quel point les citoyens peuvent s'impliquer dans les paris sportifs. Cependant, il y a une différence fondamentale entre les paris sportifs illégaux, que la Ligue majeure de baseball tente de surveiller et de contrôler, et les paris sportifs encadrés par le gouvernement, qui légitimerait un système intrinsèquement corrompu.

[...] Les gouvernements ne doivent pas pousser les jeunes à parier sur leurs héros.

Honorables sénateurs, je demande donc à tous les sénateurs de prendre le temps de réfléchir au coût de cette mesure législative et aux conséquences profondes qu'elle aura sur les Canadiens. Je vous prie de tenir pleinement compte des conséquences et des effets qu'elle aura sur les personnes les plus vulnérables.

(Sur la motion du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

(1530)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du dix-huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du dix-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 2013-2014), présenté au Sénat le 26 février 2013.

L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses du Sénat pour l'exercice 2013-2014 se chiffre à 92 517 029 $, une hausse par rapport au dernier exercice, dont le budget s'élevait à 92 215 846 $. Cette hausse se traduit en une augmentation de 0,3 p. 100 du budget total.

Le Sénat a entrepris un examen en profondeur de tous ses programmes et de ses dépenses afin de garantir une responsabilité accrue et une meilleure reddition de comptes en matière financière. Cette démarche entraînera une réduction des budgets adoptés pour les trois exercices. Résultat : le budget adopté pour 2012-2013 a été réduit de 2,6 p. 100 par rapport au budget de 2011-2012. Le budget adopté de 2013-2014 a quant à lui été réduit de 1 p. 100 par rapport au budget de 2012-2013.

Le Sénat devait cependant financer les augmentations salariales qui ne faisaient pas partie du plan de réduction. Je rappelle aux sénateurs que nous avons discuté de cette question l'an dernier. Les négociations avec les syndicats étaient en cours et il avait été entendu que nous compenserions en fonction de l'issue des négociations.

Nous avons bon espoir que le Sénat arrivera à réduire ses dépenses de 5 p. 100 d'ici 2014-2015. Plusieurs mesures de réductions de coûts avaient déjà été mises en œuvre dans le budget principal des dépenses de 2012-2013, y compris une réduction du montant maximal disponible pour couvrir les frais de subsistance dans la région de la capitale nationale et du plafond pour les dépenses diverses des sénateurs; une réduction des budgets des agents politiques, des caucus et des comités; une réduction du budget lié aux affaires internationales et interparlementaires; une réduction de la consommation de papier; une réduction des déplacements et des dépenses en matière de télécommunications; une réduction des contrats pour services professionnels et consultation; et l'élimination d'années-personnes au moyen de l'attrition.

De plus, comme le Sénat est très sensible au contexte économique actuel, nous voyons à financer les initiatives particulières à même les ressources actuelles au moyen d'une réaffectation interne.

Honorables sénateurs, pour nous permettre de poursuivre nos travaux, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Reprise du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,

Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne suis pas très à l'aise d'intervenir à propos de cette motion, car les atteintes aux privilèges que son adoption autoriserait le comité à étudier afin d'en faire rapport restent nébuleuses pour moi.

Dans sa décision, Son Honneur a jugé que la sénatrice Cools avait soulevé sa question de privilège à la première occasion, comme le prévoit le paragraphe 13-3(1), car, et je cite :

La rencontre internationale au cours de laquelle le directeur parlementaire du budget aurait fait les observations qui ont donné lieu à cette question de privilège a fait l'objet d'un article du Ottawa Citizen [...]

Si la sénatrice Cools a porté ces observations à l'attention du Sénat à la première occasion, sa question de privilège était, par conséquent, opportune. Cependant, les membres du Comité du Règlement devraient-ils maintenant se préparer, avant même que la question leur soit renvoyée, en examinant très attentivement les propos que le directeur parlementaire du budget a tenus à l'occasion de cette conférence? C'est sur ce point que j'aimerais qu'on m'éclaire, car je ne suis pas certaine que cela corresponde au mandat qui serait confié au comité si nous devions adopter la motion.

Dans sa décision, Son Honneur, après avoir conclu que la question avait été soulevée en temps opportun, s'est ensuite interrogé sur le respect des deux autres critères pour déterminer si la question de privilège était fondée, à savoir si la question se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur, et si elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse. Il a jugé que la réponse était oui dans les deux cas, mais il n'a pas parlé de la conférence dans ses conclusions. Je cite :

En demandant aux tribunaux de se prononcer sur son mandat, le directeur parlementaire du budget a fait fi des pouvoirs établis et de la structure hiérarchique dont il fait partie. Il convient uniquement au Parlement de se prononcer sur son mandat. Les actions du directeur parlementaire du budget vont à l'encontre de la séparation des pouvoirs entre les différents organes du gouvernement prévue par la Constitution. Par conséquent, les deuxième et troisième critères ont été respectés.

Le directeur parlementaire du budget a présenté sa requête à la cour au mois de novembre et les médias en ont abondamment parlé à ce moment-là. Ce qui m'embête dans la motion proposée par la sénatrice Cools, c'est qu'on n'y indique pas si le comité serait chargé d'examiner la conduite du directeur parlementaire du budget lors de la conférence de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui a eu lieu récemment, ou bien sa décision de présenter une requête à la cour fédéral en novembre à propos des pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. La motion présentée par la sénatrice Cools ne parle que d'actions non précisées du directeur parlementaire du budget.

Puisque ce sont les déclarations faites lors de la conférence qui ont mené à cette question de privilège, j'espère que c'est sur ce point que le comité se penchera et que la requête au tribunal sera reléguée au second plan. Dans d'autres circonstances, je pourrais être en mesure d'appuyer une motion qui ferait de ces déclarations la principale préoccupation du comité, mais je soupçonne que ce n'est pas là le but de la motion et c'est ce qui me préoccupe.

Dans les observations qu'elle a faites le 26 février, la sénatrice Cools a dit de M. Kevin Page :

Les actes de cet agent de la Bibliothèque sont tellement choquants que le Sénat devra peut-être envisager de lui ordonner de retirer sa demande frivole et vexatoire à la Cour fédérale du Canada.

Le lendemain, le site web de la CBC affichait un article selon lequel une sénatrice affirmait que le gardien du budget pourrait se voir ordonner d'abandonner sa contestation judiciaire. Honorables sénateurs, si c'est là l'objectif de la sénatrice Cools, l'idée de participer à un processus qui permettra au Sénat du Canada d'empêcher un Canadien — quel qu'il soit — de recourir aux tribunaux ne me plaît guère.

Une voix : Bravo!

La sénatrice Tardif : Comme l'a dit Son Honneur dans cette enceinte, pareille suggestion serait odieuse. À mon avis, tous les Canadiens, y compris M. Kevin Page, ont le droit de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits. Mais de quels droits s'agit-il?

Comme je l'ai indiqué dans mes observations du 27 février 2013, le Parlement, dans la Loi sur le Parlement du Canada, a donné au directeur parlementaire du budget l'obligation statutaire de demander de l'information au gouvernement et le droit légal d'obtenir celle-ci. Le gouvernement a refusé de lui remettre l'information qu'il a demandée en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; il a donc demandé à la Cour fédérale des éclaircissements sur la façon dont il faut interpréter la loi.

Honorables sénateurs, la situation actuelle n'a rien d'extraordinaire. Tous les Canadiens ont le droit de demander justice aux tribunaux. Permettez-moi de vous en donner un exemple fort instructif.

En 1994, le gouvernement de Jean Chrétien a présenté un projet de loi pour annuler un contrat de privatisation de l'aéroport international Pearson, à Toronto, conclu par le gouvernement de Kim Campbell pendant la période électorale. La mesure législative prévoyait le remboursement des dépenses des parties du contrat, mais ne leur permettait pas de réclamer une indemnisation aux tribunaux pour perte de profit. Le Sénat a finalement rejeté le projet de loi, car il privait les Canadiens de leur droit de s'adresser aux tribunaux. Le leader de l'opposition à l'époque, le sénateur Lynch- Staunton, a affirmé que « ce refus va à l'encontre de l'un des fondements mêmes de notre société » et a ajouté : « Dorénavant, le gouvernement va décider qui a accès à la justice. »

(1540)

Pour paraphraser le sénateur Lynch-Staunton, dans le cas qui nous occupe, c'est le Sénat qui va décider qui a accès à la justice, selon la sénatrice Cools.

Le sénateur Lynch-Staunton a maintenu catégoriquement que ce droit ne devait pas dépendre de la bonne volonté d'une personne. Il a affirmé que l'impossibilité de faire appel aux tribunaux reflétait « du moins pour le profane, une terrible atteinte à un droit fondamental ».

Le débat auquel je fais allusion a eu lieu au Sénat le 21 juin 1994 et, cette journée-là, le leader adjoint de l'opposition a insisté encore plus sur le droit de tous les Canadiens de faire appel aux tribunaux et sur le fait que ce droit ne pouvait pas être enlevé par le Parlement. Le sénateur Kinsella, qui était leader adjoint de l'opposition à l'époque, a affirmé ce qui suit :

En effet, honorable sénateurs, les Canadiens libres ne pourront trouver que répugnante cette disposition du projet de loi qui vise à leur interdire l'accès à une cour de justice.

Il a ensuite fait référence à la Déclaration canadienne des droits, puis il a cité l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui précise ce qui suit :

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera de ses droits et obligations [...]

Le sénateur Kinsella s'est exprimé très clairement cette journée-là, et il a été très convaincant. Il a affirmé que, si on veut que les droits des citoyens soient établis par la loi et non par la volonté arbitraire des gouvernants, il faut avoir des tribunaux indépendants pour protéger ces droits.

L'indépendance des tribunaux est essentielle. Il y a aujourd'hui un conflit bien connu entre le gouvernement du Canada et le directeur parlementaire du budget quant à ses droits et obligations. Les Canadiens ordinaires peuvent-ils être sûrs que ce conflit sera résolu d'une manière impartiale dans un environnement politique...

Le sénateur Moore : Peu probable.

La sénatrice Tardif : ... où la majorité des membres du Sénat ont été nommés par le premier ministre, qui soutient que le directeur parlementaire du budget outrepasse ses pouvoirs légaux?

Même si j'étais persuadée que le Sénat et ses membres accorderont au directeur parlementaire du budget une audience impartiale, en dehors de toute considération politique partisane, dans son conflit avec le premier ministre, là n'est pas la question Que pensent les Canadiens? Il faut que justice soit non seulement faite, mais perçue comme telle. Pouvons-nous croire que les Canadiens jugeront que justice est faite si le Sénat, dont la majorité des membres ont été nommés par le premier ministre Harper, ordonnait au directeur parlementaire du budget, qui est hautement respecté, de retirer la demande qu'il a déposée à la cour, demande à laquelle M. Harper est opposé?

Nous sommes tous au courant des événements des dernières semaines qui ont braqué les projecteurs sur le Sénat. Ces événements amélioreront-ils l'opinion du public sur notre institution?

Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, le Sénat tenterait de sa propre initiative d'interdire à un Canadien de recourir aux tribunaux. C'est ainsi que la sénatrice Cools, auteure de cette motion, voit la situation. Si cette situation se matérialisait, je ne veux y être associée en aucune façon. Comme notre actuel Président l'a dit il y a bien des années, il serait odieux que le Parlement cherche à empêcher les Canadiens d'accéder aux tribunaux. Il serait encore plus odieux qu'une Chambre du Parlement, agissant de sa propre initiative, tente de le faire.

Comme je l'ai expliqué, M. Page a demandé à la Cour fédérale de trancher des questions de droit et de compétence. Les Présidents du Sénat et de l'autre endroit ont demandé et obtenu le droit d'intervenir comme parties dans cette procédure. En fait, notre Président a déposé son mémoire auprès de la cour le jour même où il a rendu sa décision reconnaissant que la question de privilège de la sénatrice Cools était fondée à première vue.

La sénatrice Ringuette : Incroyable!

La sénatrice Tardif : La cour est-elle habilitée à se prononcer sur cette affaire? Il lui appartiendra d'en décider elle-même après avoir entendu toutes les parties. Le Sénat n'a pas à empêcher des Canadiens de s'adresser aux tribunaux.

Le sénateur Moore : Absolument.

La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, la semaine dernière, notre Président a décidé que la question de privilège de la sénatrice Cools était fondée à première vue. La sénatrice s'est donc prévalue du droit de proposer une motion pour renvoyer l'affaire à notre comité du Règlement, conformément à l'article 13-7(1) du Règlement.

Il nous appartient maintenant, à nous tous, de décider s'il convient d'adopter cette motion et d'emprunter ainsi la voie dont la sénatrice Cools nous a dit qu'elle pouvait mener le Sénat à ordonner — je dis bien ordonner — au directeur parlementaire du budget de retirer la demande qu'il a déposée auprès de la Cour fédérale. Voilà ce qu'on nous demande de faire.

Le sénateur Tkachuk : Non, ce n'est pas le cas.

La sénatrice Tardif : À ce stade du processus, je ne me sens pas à l'aise pour prendre une telle décision en me prononçant sur une importante motion...

Le sénateur Tkachuk : C'est le comité qui décide.

La sénatrice Tardif : ... qui, comme le Président l'a noté dans sa décision, pourrait fort bien avoir de graves répercussions constitutionnelles touchant la séparation des pouvoirs. Je crois que tous les sénateurs conviendront que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation sans précédent. Si nous adoptons cette motion, ce sera la toute première fois que le Sénat agit de la sorte.

Honorables sénateurs, personnellement, je pense que nous serions tous en bien meilleure position pour prendre une décision aussi importante si nous pouvions entendre le directeur parlementaire du budget lui-même. Il devrait pouvoir nous dire à tous, et non pas seulement aux quelques sénateurs qui siègent au Comité du Règlement, pourquoi il a pris les mesures qui ont entraîné la vive réaction de la sénatrice Cools.

Motion portant renvoi au comité plénier—Ajournement du débat

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : En conséquence, honorables sénateurs, je propose, conformément aux articles 5-7b) et 6-8b) du Règlement :

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit renvoyée à un comité plénier pour étude.

Des voix : Bravo!

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Comme les sénateurs le savent, la sénatrice Cools a soulevé une question de privilège au sujet de la décision du directeur parlementaire du budget de soumettre à la Cour fédérale, en vertu de l'article 18.3 de la Loi sur les Cours fédérales, une question portant sur l'interprétation de son mandat et de son pouvoir d'adresser une demande directe.

Je précise que le directeur parlementaire du budget ne poursuit pas le gouvernement. Il ne cherche pas à obtenir d'ordonnance contre un membre de l'exécutif. Il veut simplement des précisions juridiques sur son mandat et sur son pouvoir d'adresser des demandes directes, tels que prévus dans la loi.

En vertu de l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada, le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à l'administrateur général d'un ministère, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat. Selon l'article 79.2 de la même loi, une partie du mandat du directeur parlementaire du budget consiste à évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement, à la demande de tout membre d'un comité parlementaire de l'une ou l'autre Chambre du Parlement.

Honorables sénateurs, selon ce que je comprends du processus, un député peut demander au directeur parlementaire du budget d'effectuer une analyse, et ce dernier peut demander certains renseignements pour ce faire. Or, selon des ministres de la Couronne, ces analyses et demandes de renseignements outrepassent le mandat et le pouvoir d'exiger des renseignements conférés au directeur parlementaire du budget en vertu de la loi. Cette situation met le directeur parlementaire du budget dans une position peu enviable. D'une part, un parlementaire dont il relève directement peut lui demander de faire une recherche. D'autre part, les ministres de la Couronne lui disent que la loi lui interdit de faire cette recherche. Dans une telle situation, le directeur parlementaire du budget n'a aucune marge de manœuvre; il est pris entre l'arbre et l'écorce : soit il acquiesce à la demande du député, soit il respecte la position des ministres de la Couronne.

Nous avons adopté des modifications à la Loi sur les Cours fédérales, notamment à l'article 18.3, justement pour faire face à une telle éventualité, soit aider un tribunal fédéral ou un office fédéral à préciser un point de droit soulevé à tout stade de leurs procédures. Je cite le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales :

Les offices fédéraux peuvent, à tout stade de leurs procédures, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure.

(1550)

Une précision, honorables sénateurs. Selon l'article 2 de la Loi sur les Cours fédérales, l'expression « office fédéral » désigne tout organisme ou personne ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale. Le directeur parlementaire du budget répond clairement à cette définition.

À titre d'acteur non politique et sans fonction d'arbitrage, il ne peut être appelé à faire des évaluations complexes sur des interprétations juridiques de son mandat lorsqu'il se retrouve en pareille situation. Par conséquent, le directeur parlementaire du budget demande simplement l'aide de la Cour fédérale, qui doit lui dire quoi faire ensuite. Il lui demande : « Ai-je le droit à cette information? Ce travail relève-t-il de mon mandat? »

Si le travail relève de son mandat, il a droit à l'information. Il la demandera et, s'il l'obtient, il fera le travail. Si elle lui est refusée, son seul recours sera le Sénat ou la Chambre des communes. Il nous fera rapport, disant qu'il n'a pas reçu l'information et, si nous le jugeons bon, nous lui viendrons en aide.

Compte tenu de la gravité de l'allégation d'atteinte au privilège et des conséquences possible, si nous engageons notre propre processus au comité, je recommanderais la prudence.

À ce stade-ci, il est de la plus haute importance de nous assurer que nous sommes bien fondés à renvoyer cette question au comité. Le Président a signalé dans sa décision, la semaine dernière, que la règle concernant les affaires en instance n'était qu'un simple usage constitutionnel, de sorte que, lorsque la question de privilège est soulevée, elle ne s'applique pas, par définition. Il se peut fort bien que ce soit vrai, mais la mesure que le Sénat envisage en ce moment est bien plus grave que le simple fait de discuter d'un manquement au privilège dont les tribunaux seraient saisis. Nous songeons plutôt à renvoyer la question à notre propre comité, qui ferait son étude parallèlement aux délibérations judiciaires.

Il existe donc une possibilité très réelle que les travaux du comité aboutissent à une décision et que la décision des tribunaux aille dans un autre sens. Inutile d'insister sur le fait que cela va à l'encontre de la séparation des pouvoirs prévue par notre régime constitutionnel. Tenir une audience de comité en ce moment, ce serait faire en sorte qu'un pouvoir, le législatif, reproduise les délibérations qu'un autre pouvoir a déjà mises en route. Cela présente un risque non seulement pour le Sénat, mais aussi pour l'intégrité et l'harmonie de notre tissu constitutionnel, et il est possible qu'on porte gravement atteinte au principe de la primauté du droit.

Je supplie les honorables sénateurs de reporter cette question jusqu'à ce que les tribunaux rendent leur décision en matière d'interprétation sur le mandat et les pouvoirs du directeur parlementaire du budget. Sauf erreur, la cause doit être entendue les 21 et 22 mars.

L'amendement que le sénateur Comeau a proposé à la motion a été adopté, de sorte que, si la motion était adoptée également, le comité aurait du temps en abondance. Il est important que le comité veille à ce que le processus judiciaire en cours à l'extérieur du Sénat trouve son aboutissement avant que le Sénat lui-même se prononce. Retarder la question jusqu'à ce que la Cour fédérale rende son interprétation est un léger compromis sur le plan des délais, d'autant plus que, si nos privilèges sont touchés, ils le sont depuis novembre 2012, depuis que le directeur parlementaire du budget a présenté sa demande à la cour.

Tous conviendront sans doute qu'un léger retard de quelques semaines est largement acceptable, étant donné la gravité des conséquences pour la séparation des pouvoirs de la tenue de nos propres délibérations parallèlement à celles du pouvoir judiciaire, la possibilité de décisions divergentes et le fait que la situation existe depuis la fin de l'année dernière. En agissant de la sorte, nous protégerions la position du Sénat, maintiendrions l'harmonie constitutionnelle entre les différents pouvoirs et parviendrions à savoir dans une grande mesure s'il y a eu atteinte à nos privilèges.

Honorables sénateurs, la sénatrice Tardif nous a fait remarquer que, si nous voulons entendre le directeur parlementaire du budget, nous devrions — et j'en conviens avec elle — l'entendre en comité plénier, puisque nous avons tous besoin de l'entendre. Merci.

Des voix : Bravo!

L'honorable Pierrette Ringuette : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Jaffer, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Ringuette : Elle hésite un peu, mais je vais quand même lui poser une question.

J'ai passé pas mal de temps soit à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, soit à la Chambre des communes, soit ici. Chaque fois qu'une question touchait une affaire en instance, quel que soit le tribunal qui en était saisi, l'exécutif ne répondait pas, pour autant que je sache. Cela fait partie de nos règles.

La sénatrice pourrait-elle m'expliquer, parce que je ne savais pas que notre Président, le jour même où il a rendu cette décision, s'est également inscrit comme partie intervenante dans la cause...

La sénatrice Cools : Non, ce n'est pas vrai.

La sénatrice Ringuette : Je commence vraiment à me poser des questions.

La sénatrice Cools : Sur l'intégrité du Président?

La sénatrice Ringuette : Sur la légitimité de la chose. Je ne suis pas avocate. Je suis au Parlement depuis assez longtemps. Je me demande en premier lieu si le Président peut statuer sur cette question, étant donné que l'affaire est devant les tribunaux et qu'il s'est inscrit comme partie intervenante.

Une voix : On ne peut pas faire cela!

La sénatrice Ringuette : J'ai écouté ce que la sénatrice Tardif avait à dire sur l'interdiction, ou l'interdiction potentielle, faite par le Sénat à un Canadien de comparaître devant le tribunal.

Je sais que la sénatrice a une formation en droit. Pourrait-elle répondre à ces deux questions?

La sénatrice Jaffer : La sénatrice Ringuette vient de poser une question très importante, qui comporte plusieurs aspects. En fait, je peux seulement répéter ce que je disais plus tôt : les mesures que nous allons prendre ici auront des répercussions pour de nombreuses années à venir; je presse donc les sénateurs d'agir avec prudence et d'y songer à deux fois avant de faire quoi que ce soit. Nous devrions à tout le moins nous réunir en comité plénier pour entendre ce que le directeur parlementaire du budget a à dire.

L'honorable Anne C. Cools : J'aimerais poser quelques questions à qui voudra bien y répondre.

Son Honneur le Président intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une autre question, sénatrice Jaffer?

La sénatrice Jaffer : Je me demande de qui elle parle quand elle dit « à qui voudra bien y répondre ».

Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez la parole.

La sénatrice Jaffer : Je répondrai si je le peux.

La sénatrice Cools : J'aimerais savoir sur quoi se on se fonde ici pour remettre en question et contester la décision du Président du Sénat. J'aimerais connaître les textes constitutionnels ou parlementaires qui servent de fondement à une telle démarche. C'était la première des choses.

Selon ce que j'ai compris, le Règlement prévoit que, lorsqu'une décision de la présidence soulève des interrogations, il doit alors s'enclencher un processus par lequel le Sénat fait appel de ladite décision. Il ne peut donc pas y avoir de débat, puisque la décision de la présidence est déjà rendue et fait déjà partie de notre jurisprudence. Elle ne peut pas être remise en question.

Nous assistons ici à une démarche qui sort tout à fait de l'ordinaire...

La sénatrice Ringuette : Quelle est votre question?

La sénatrice Cools : J'aimerais simplement savoir sur quoi se fonde la sénatrice pour remettre en question la décision de la présidence.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez la parole, sénatrice Jaffer.

La sénatrice Cools : C'était la première question.

La sénatrice Jaffer : Qu'on me corrige si je me trompe, mais, avec tout le respect que j'ai pour le Président, je n'ai jamais remis en question sa décision. Je parlais de la motion, celle de la sénatrice Cools.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous aviez une seconde question, sénatrice Cools?

La sénatrice Cools : Oui, mais je devrais peut-être regrouper tout cela dans un rappel au Règlement.

La sénatrice Fraser : Oh, mon Dieu, non...

La sénatrice Cools : Nous verrons.

(1600)

Cela dit, encore une fois, je veux savoir sur quoi reposent les affirmations de la sénatrice pour ce qui est de l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada, en l'occurrence celui qui porte sur les pouvoirs du directeur parlementaire du budget. J'aimerais savoir sur quoi reposent les affirmations qu'elle a faites dans cette enceinte, selon lesquelles la Cour fédérale du Canada a compétence en ce qui concerne ces articles ou tout article de la Loi sur le Parlement du Canada. J'aimerais savoir sur quoi reposent ces affirmations.

On a porté atteinte à mon intégrité. Oui, je comprends tout à fait ce qui se passe ici. Il semblerait qu'on tente de faire dévier le débat, qui porte sur la pertinence, la légalité et la constitutionnalité des activités du directeur parlementaire du budget, vers le Président du Sénat, d'une part, et vers moi, d'autre part. On m'a attribué des motivations qui me sont étrangères.

Je tiens à savoir sur quels éléments des textes parlementaires et constitutionnels la sénatrice s'appuie pour affirmer que le directeur parlementaire du budget a le droit de demander à un tribunal d'examiner certains articles de la Loi sur le Parlement du Canada. Je veux simplement savoir sur quoi reposent ces affirmations.

La sénatrice Jaffer : Mes observations sont suffisamment éloquentes.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

La sénatrice Cools : Vos observations ne reposent sur rien.

L'honorable Wilfred P. Moore : J'ai une question à poser.

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Jaffer accepterait-elle de répondre à la question du sénateur Moore?

Le sénateur Moore : La sénatrice a mentionné qu'elle avait appris que le Président avait demandé le statut d'intervenant. Est-ce bien ce qu'elle a dit? Sait-elle s'il a bel et bien fait cette demande?

La sénatrice Jaffer : Je crois comprendre qu'il l'a fait, du moins d'après ce que j'ai lu, mais je ne m'aventurerais pas à parler au nom du Président.

La sénatrice Cools : Quelqu'un doit défendre le Président.

Une voix : Le temps est écoulé.

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénatrice Moore que le temps de parole de la sénatrice Jaffer est écoulé.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je remarque que l'ajournement est inscrit au nom de la sénatrice Jaffer. J'aimerais qu'il soit remis à son nom quand j'aurai terminé mes observations.

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour prendre part à l'interpellation de la sénatrice Lovelace-Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Je suis profondément convaincue qu'il est important que le Sénat se penche sur ce problème puisque, malgré son ampleur, il n'a jamais vraiment retenu l'attention du public.

Comme le sénateur Cowan l'a souligné en décembre dernier quand il a parlé des centaines de femmes autochtones portées disparues ou assassinées, cette liste est une honte pour le pays. Comment une telle chose peut-elle se produire dans un pays aussi avancé que le Canada? Pourquoi faut-il un processus aussi long et aussi ardu pour en faire un sujet qui attirera l'attention et inspirera des conversations à l'échelle nationale? Si je participe au débat lancé par la sénatrice Lovelace Nicholas, c'est dans l'espoir que cette tragédie puisse recevoir l'attention qu'elle mérite.

Dans le même ordre d'idées, j'aimerais signaler que nous célébrerons demain la Journée internationale de la femme. Cette année, le gouvernement du Canada a choisi pour thème « Travaillons ensemble : engager les hommes dans l'élimination de la violence faite aux femmes ».

Les faits sont choquants. Les femmes autochtones du Canada sont cinq fois plus susceptibles que les autres femmes de mourir de mort violente, d'après une récente étude de Statistique Canada. La recherche montre qu'elles ont trois fois et demie plus de risques d'être victimes de violence et trois fois plus de risques d'être victimes de violence conjugale que les femmes non autochtones. Entre 2000 et 2008, les femmes et les jeunes filles autochtones représentaient environ 10 p. 100 des cas de meurtre de femmes au Canada, même si elles ne forment qu'à peine 3 p. 100 de la population féminine du pays.

Lorsque nous parlons de femmes autochtones disparues et assassinées, nous devons comprendre ce dont il s'agit vraiment. L'Association des femmes autochtones du Canada estime que plus de 600 femmes autochtones ont disparu ou ont été assassinées au Canada. Sur ce nombre, 67 p. 100 sont des cas de meurtre, 20 p. 100, des cas de personnes disparues, 4 p. 100, des cas de décès suspects et 9 p. 100, des cas dans lesquels on ne sait pas s'il y a eu meurtre, disparition ou décès suspect.

Ce qui est particulièrement tragique, c'est qu'il s'agit dans la plupart des cas de jeunes femmes et de jeunes filles. Plus de la moitié des victimes ont moins de 31 ans et 17 p. 100 sont des jeunes filles âgées de moins de 18 ans.

Combien de ces affaires ont-elles été élucidées? Les sénateurs devraient d'abord savoir que le taux national des homicides résolus — c'est-à-dire des cas dans lesquels la police a identifié un coupable — est de 84 p. 100. Toutefois, le taux chute de moitié dans le cas des femmes et des jeunes filles autochtones.

C'est avec beaucoup d'émotion que j'aborde ce sujet, tant parce que je suis une femme que parce que je représente l'Ouest. Nous savons que la majorité de ces cas se produisent dans les provinces de l'Ouest. Au total, 16 p. 100 des plus de 600 femmes autochtones disparues et assassinées venaient de ma province, l'Alberta. Seule la Colombie-Britannique a un taux supérieur, avec 28 p. 100 des cas.

Les sénateurs auront noté que j'ai parlé de plus de 600 femmes, sans donner un chiffre exact. Le fait que le nombre exact est inconnu illustre le caractère honteux de cette crise nationale. Nous n'avons même pas été en mesure de quantifier le problème. Nous savons que des femmes disparaissent et sont assassinées par centaines, mais nous n'avons aucune idée du nombre exact.

Il est plus que temps de s'attaquer à ce problème. J'espère que personne ici ne sera en désaccord avec moi si je dis que nous avons besoin d'une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Tardif : Il fut un temps où ces problèmes n'étaient pas aussi clairs qu'ils le sont aujourd'hui. Nous savions de façon empirique que la violence contre les femmes autochtones constituait un grave problème, mais aucune enquête spéciale n'avait été ouverte. En 2005, dernière année du gouvernement libéral, le Canada a investi 10 millions de dollars pour examiner les circonstances et les tendances de la situation, de concert avec l'Association des femmes autochtones du Canada.

Ce que nous avons découvert était alarmant. On peut s'interroger sérieusement sur le niveau de protection que la police accorde aux femmes autochtones. Nous avions constaté, d'après certains indices, que l'indifférence sociétale envers les femmes autochtones avait systématiquement permis aux coupables d'échapper à la justice. Il fallait faire quelque chose. Il était de plus en plus clair qu'une enquête nationale était le seul moyen de trouver des solutions globales pratiques à cette tragédie canadienne.

Malheureusement, le changement de gouvernement qui s'est produit en 2006 a empêché tout progrès. Le nouveau gouvernement conservateur a coupé le financement de l'Association des femmes autochtones du Canada et de son initiative de recherche Sœurs par l'esprit, qui visait à recueillir des renseignements sur les cas de femmes disparues ou assassinées. De plus, le gouvernement a exigé qu'aucune partie des fonds futurs devant être attribués à l'association ne soit consacrée à cette initiative.

Le gouvernement a réaffecté l'argent à des initiatives policières visant à rechercher les personnes disparues en général, sans cibler particulièrement la violence contre les femmes et les jeunes filles autochtones. De l'avis des experts du domaine, c'était là une décision peu judicieuse.

Cela fait maintenant plus de cinq ans que notre parti exhorte le gouvernement à instituer une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème dont l'existence reste à prouver. Il s'agit d'une tragédie aux proportions épiques qui concerne tous les Canadiens. Honorables sénateurs, le temps est venu pour le gouvernement du Canada de travailler en collaboration avec toutes les parties intéressées afin de rendre justice aux victimes de violence, de réconforter les familles touchées et de mettre fin une fois pour toute à la violence.

(1610)

J'ai été fière de voir des hommes et des femmes se rassembler dans des villes un peu partout en Alberta le 14 février à l'occasion de la marche commémorative annuelle des femmes, qui vise à sensibiliser la population à la violence perpétrée contre les femmes. À Calgary, la marche était présidée par Suzanne Dzus, qui a déclaré ce qui suit :

J'ai une fille, et une petite-fille [...] Vivre dans la crainte et l'inquiétude que des actes violents leurs soient infligés, ce n'est pas le monde que je veux pour elles. Les femmes autochtones représentent une infime portion de la population canadienne. Or, elles représentent un énorme pourcentage des femmes portées disparues et assassinées.

À Edmonton, les premières marches commémoratives ont été organisées en 2005 par Danielle Boudreau, à la suite du meurtre de ses amies Rachel et Ellie May. J'aimerais lire un extrait de ce qu'a écrit Mme Boudreau au sujet de son expérience :

Pour moi, tout a commencé en 2004, lorsque Rachel Quinney a été trouvée assassinée dans un champ au nord-est de Sherwood Park, en Alberta. Elle avait 19 ans. Son corps avait été mutilé. Les grands titres des journaux à l'époque ont employé de nombreux mots dégradants, comme pour justifier la mort d'une jeune femme dont la vie avait pris un mauvais tournant. Un an plus tard, le 6 mai 2005, une autre de mes amies a été retrouvée dans un champ, aussi victime d'un meurtre, et les médias l'ont dénigrée elle aussi. Je ne pouvais pas rester sans rien faire. J'convaincue que je devais dire au pays tout entier qui ces femmes étaient réellement.

La suite allait être déchirante : la jeune sœur de Mme Boudreau, Juanita, a été trouvée assassinée chez elle, poignardée par son ami, le 26 février 2006, une semaine seulement après que Juanita eut participé à marche de commémoration des femmes. Malgré tout, Mme Boudreau poursuit son travail de militante année après année.

Les efforts de membres déterminés de la collectivité, comme ces Albertaines et bien d'autres personnes dans tout le pays, sont une source d'inspiration. Cependant, la mobilisation des collectivités pour sensibiliser la population et combattre les stéréotypes ne sont qu'un élément de la solution. Il faut que le gouvernement s'associe à ces efforts si nous voulons avoir le moindre espoir de combattre sérieusement cette crise.

L'intervention du gouvernement apporte des ressources, la légitimité et, peut-on espérer, un changement réel. Au Sénat, la majorité des désaccords entre le gouvernement et l'opposition trouvent leur source dans une divergence idéologique fondamentale au sujet de la taille et du rôle de l'État dans la société. Sur bien des enjeux, nous pouvons discuter de l'impact positif ou négatif de l'intervention de l'État dans un domaine donné, comme le commerce international, les soins de santé ou l'éducation, mais je crois qu'aujourd'hui, il ne devrait pas y avoir de désaccord, puisqu'il s'agit de la crise des femmes autochtones disparues et assassinées. Il faut que le gouvernement joue un rôle de leadership si nous voulons mettre un terme à ce drame qui se poursuit.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

Recours au Règlement

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.

Certains d'entre vous ont peut-être remarqué que, il y a un petit moment, lorsque nous discutions de la question de privilège, la sénatrice Cools avait un certain nombre de questions à poser et qu'elle a dit à un moment donné qu'elle devrait peut-être toutes les regrouper dans un rappel au Règlement. J'ai laissé échapper : « Oh, mon Dieu, non. »

Apparemment, la nouvelle de mon exaspération et de mon interjection s'est propagée comme un virus. Je tiens à ce qu'on sache que je n'aurais pas dû dire cela. Tout sénateur a le droit d'invoquer le Règlement, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de questions importantes.

Je présente des excuses sans réserve aucune au Sénat, et plus particulièrement à la sénatrice Cools.

L'honorable Gerald J. Comeau : Je sais gré à la sénatrice Fraser de ce qu'elle vient de faire. C'est très courtois, et c'est ce qui s'imposait.

Comme nous le savons tous, la sénatrice Cools a une profonde compréhension de notre institution et de ses mandataires. J'estime que, à ce moment-là, quelqu'un avait commencé à remettre en cause une décision de la présidence. Je crois que la sénatrice Cools se demandait si elle devait invoquer le Règlement parce que quelqu'un remettait en cause la décision rendue par la présidence la semaine dernière. Si ma mémoire est fidèle, il faut contester les décisions de la présidence immédiatement. On ne peut le faire avec une ou deux semaines de retard.

Il y avait unanimité lorsque le Président a rendu sa décision; elle n'a nullementt été contestée.

Pour en revenir au rappel au Règlement, la sénatrice Fraser a été très courtoise et a fait ce qui s'imposait.

Son Honneur le Président intérimaire : D'autres sénateurs veulent participer au débat sur le rappel au Règlement?

Nous allons donc revenir à l'ordre du jour.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, il y avait un rappel au Règlement? Je suis désolée, mais le sénateur Day est venu me dire quelque chose.

Vous parliez de la motion ou de l'amendement? Quelqu'un aurait- il l'obligeance de m'expliquer ce qui se passait lorsque je suis entrée?

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je crois que le rappel au Règlement a été réglé. Si la sénatrice Cools veut en soulever un autre, elle a toute liberté de le faire. Le sénateur Comeau faisait des réflexions sur un rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Fraser. Le Président a demandé si d'autres sénateurs voulaient participer au débat. Comme personne ne s'est levé, il est passé au point suivant à l'ordre du jour. C'est ainsi que la situation m'apparaît.

Son Honneur le Président intérimaire : C'est exact.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, je me suis absentée du Sénat pour chercher des documents. À mon retour, j'ai entendu la toute fin de l'intervention du sénateur Comeau, qui semblait être un rappel au Règlement. À ce moment précis, le sénateur Day est venu me dire quelque chose, j'ai détourné le visage, après quoi je me suis levée de nouveau.

Je pense qu'il serait dans l'intérêt du Sénat d'entendre le plus d'observations possible concernant le rappel au Règlement. Par conséquent, puis-je avoir la permission d'en parler?

Son Honneur le Président intérimaire : Dans le rappel au Règlement de la sénatrice Fraser, celle-ci a présenté des excuses et le sénateur Comeau a fait des observations à ce sujet. Quand j'ai demandé si un autre sénateur souhaitait intervenir, la réponse a été négative. J'ai alors demandé au greffier de passer au prochain article à l'ordre du jour. Par conséquent, la question est réglée, comme le sénateur Cowan vient à fort juste titre de le dire.

(1620)

Le système d'assurance de la salubrité des aliments

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur la situation actuelle du système d'assurance de la salubrité des aliments au Canada, la confiance des Canadiens à l'égard de ce système et les répercussions négatives des changements apportés à ce système par le gouvernement fédéral.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'étais prêt à parler de cette interpellation, mais j'ai trouvé ce matin de nouveaux renseignements que j'aimerais ajouter à mon discours. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître les valeurs du Commonwealth—Ajournement du débat

L'honorable Hugh Segal, conformément au préavis donné le 28 février 2013, propose :

Que, puisque le Sénat reconnaît les valeurs du Commonwealth, notamment la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, la primauté du droit, la liberté individuelle, l'égalitarisme, l'indépendance judiciaire et le droit des filles à l'éducation—valeurs que le Parlement du Canada affirme et défend depuis longtemps;

Que, puisque le Sénat reconnaît que le Commonwealth est une importante association de 54 pays totalisant 2,4 milliards de citoyens de toutes les appartenances religieuses et ethniques, qui s'entraident et travaillent à la réalisation d'objectifs communs de démocratie et de développement;

Que le Sénat prenne note qu'il est impératif pour la lutte mondiale pour la démocratie, la primauté du droit, la tolérance religieuse et le développement que le Commonwealth soit fort, uni et respecté;

Que le Sénat voit d'un bon œil la nouvelle Charte du Commonwealth, qui a été approuvée par les chefs de gouvernement de tous les États du Commonwealth en décembre 2012, et qu'il réclame la diffusion de celle-ci dans tout le Canada dans les deux langues officielles;

Que le Sénat affirme l'importance du Commonwealth dans la promotion des valeurs susmentionnées, qui sont dans l'intérêt supérieur de tous les pays.

— Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, conformément à l'article 14-1.4 du Règlement du Sénat, j'aimerais déposer la Charte du Commonwealth dans les deux langues officielles du Canada.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le sénateur Segal : J'aimerais souligner, honorables sénateurs, que la Charte du Commonwealth est déposée pour la première fois en français dans les parlements de 54 pays du monde. Il s'agit de la version officielle en français de la Charte du Commonwealth, tant chez nous que chez nos collègues du Rwanda et du Cameroun, qui sont une partie intégrante de la famille du Commonwealth.

[Traduction]

J'interviens pour parler brièvement de la nouvelle Charte du Commonwealth. Le deuxième lundi de mars, cette année le lundi 11 mars, est le Jour du Commonwealth, célébré dans chacun des 54 pays du Commonwealth. Ce jour-là, Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, présentera la nouvelle charte à Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada. Il y a plus de 60 ans, en avril 1949, les chefs de gouvernement de l'Australie, de la Grande-Bretagne, de Ceylan, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de l'Afrique du Sud et du Canada se sont rencontrés à Londres, où ils ont délibéré pendant six jours. Ils en arrivèrent à une décision importante et marquante, soit transformer la structure coloniale du Commonwealth en un partenariat fondé sur l'égalité et le consensus. Il en découla la Déclaration de Londres, que l'on considère comme la naissance officielle du Commonwealth. C'était un geste novateur et audacieux de la part de ces neuf pays, qui affirmaient l'égalité de chacun de ces pays indépendamment de leur taille ou de leur influence et se déclaraient une association libre de nations indépendantes tout en soulignant l'importance de la coopération dans la poursuite de la paix, de la liberté et du progrès.

Avec l'accord du roi Georges VI, ils placèrent le monarque à la tête du Commonwealth, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il est le chef d'État dans tous les pays membres du Commonwealth. Les premiers ministres et les chefs de gouvernement des pays du Commonwealth se réunissent régulièrement depuis 1944. À plusieurs de ces rencontres, les chefs de gouvernement ont approuvé des déclarations et réaffirmaient les principes et des convictions propres à tous les citoyens du Commonwealth. Citons notamment la Déclaration des principes du Commonwealth adoptée à Singapour en 1971; la Déclaration de Harare, signée au Zimbabwe en 1991; les principes arrêtés à Latimer House sur les trois organes du gouvernement, document signé à Londres en 2004; le Programme d'action Millbrook du Commonwealth sur la Déclaration de Harare, établi en Nouvelle-Zélande en 2008; la Déclaration des valeurs et principes du Commonwealth, signée à Trinité-et-Tobago en 2009. C'est également à Trinité-et-Tobago que les chefs de gouvernement du Commonwealth ont décidé de créée un groupe de personnalités éminentes. Ils craignaient que le Commonwealth ait fait son temps et ont demandé que des recommandations soient formulées pour renouveler et raviver l'organisation et lui rendre l'influence dont ses membres la savaient capable, influence particulièrement importante dans le chaos du XXIe siècle.

Je suis le membre canadien de ce groupe composé de 10 personnes provenant de différents pays du Commonwealth. Nos confessions, nos origines ethniques, nos antécédents et nos âges sont également variés. Sur une période de 14 mois, nous nous sommes réunis à cinq reprises pour discuter, débattre et suggérer des façons, pour les pays du Commonwealth, d'aller de l'avant. Au bout du compte, 85 de nos 106 recommandations ont été adoptées, dont celle prévoyant la rédaction de la charte déposée ici, aujourd'hui.

Le Groupe de personnalités éminentes était notamment constitué de Michael Kirby, juge éminent à la Cour suprême d'Australie. Tun Abdullah Badawi, ancien premier ministre de la Malaisie, était notre président. À sa suggestion, nous avons discuté de la possibilité d'une Charte du Commonwealth, qui ne serait pas un document juridique contraignant, mais plutôt inspiratoire et tenant compte de toutes les déclarations faites au cours des années précédentes.

Le juge Kirby a entrepris le processus de rédaction et nous a présenté la première ébauche du document. Après avoir été approuvé en principe à Perth, en Australie, ce document a été envoyé dans les autres pays du Commonwealth pour y être étudié. C'est le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, sous la présidence distinguée de la sénatrice Andreychuk, qui a examiné la charte et a présenté de très judicieuses et constructives recommandations, qui ont été adoptées.

Cette charte ne constitue pas un nouveau départ, mais plutôt un amalgame d'engagements pris par différents chefs d'État au fil des décennies. Elle ne vise pas à intervenir dans les affaires internes d'États membres souverains, mais plutôt à définir les modalités de l'appartenance au Commonwealth. Combinée aux nouvelles attributions et aux nouveaux pouvoirs du Groupe d'action ministériel du Commonwealth, tels que définis par les chefs de gouvernement réunis à Perth, en Australie, en octobre 2011, elle offre une nouvelle orientation et une nouvelle capacité d'application des règles.

Honorables sénateurs, le défi consiste à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de personnalités éminentes et des valeurs décrites dans notre nouvelle charte. Aucun des pays du Commonwealth n'est parfait, mais on s'attend à ce que tous aillent dans la bonne direction à leur façon, en respectant leur propre histoire et leur propre culture, tout en ne perdant jamais de vue la démocratie, la primauté du droit, les droits de la personne, l'indépendance judiciaire, l'égalité des chances, et le respect des normes énumérées dans la charte et acceptées par les 54 pays membres du Commonwealth.

Pour réussir à relever ce défi, il faudra bien plus qu'accepter en théorie les valeurs et les principes si éloquemment énoncés dans la Charte du Commonwealth. Lorsque les chefs de gouvernement y ont adhéré, il était entendu qu'ils verraient à ce qu'elle soit mise en pratique, à défaut de quoi il faudrait que le Commonwealth ait le courage d'agir et, à l'occasion, de suspendre certains États membres comme il l'a fait dans le cas, par exemple, des îles Fidji, qui demeurent suspendues aujourd'hui, du Nigeria, de l'Afrique du Sud et, à deux reprises, du Pakistan. Il y a sans aucun doute, au Sri Lanka, des problèmes de manque d'indépendance du système judiciaire et de violation des droits de la personne, comme il existe aussi des problèmes aux Maldives concernant l'exercice de la démocratie et la tenue d'élections libres et équitables.

Honorables sénateurs, l'appartenance au Commonwealth ne peut aucunement être permanente ou inconditionnelle. L'adhésion aux valeurs énoncées dans la charte n'est pas facultative. Cinquante- quatre ministres des Affaires étrangères ou chefs d'État ont accueilli favorablement les changements proposés par le Groupe d'action ministériel du Commonwealth, le rapport du Groupe de personnalités éminentes ainsi que la Charte du Commonwealth. Être d'accord et accueillir favorablement des changements veut dire aussi respecter ce qui a été convenu et s'efforcer de mettre en pratique les changements. Le Commonwealth fonctionne selon les principes du consensus et de la coopération. Aucun État membre du Commonwealth n'hésiterait à prêter main-forte à un autre État membre qui le lui demanderait.

Pour que le Commonwealth respecte ses objectifs et sa mission, il pourrait devoir compter un moins grand nombre d'États, mais pas nécessairement. Il est hors de question notamment de sacrifier le respect des principes en demeurant les bras croisés devant des violations flagrantes. Ou bien nous sommes un regroupement de démocraties, ou bien nous ne le sommes pas. Ou bien nous sommes sur la même longueur d'onde, ou bien nous ne le sommes pas. Ou bien nous sommes une force agissant pour la démocratie, la primauté du droit et le respect des droits de la personne, ou bien nous ne le sommes pas. Si nous voulons que le Commonwealth prospère et continue d'exister, nous devons avoir le courage de choisir. La charte soumise respectueusement aux sénateurs aujourd'hui est l'incarnation des choix importants qui ont été faits par le passé et de ceux que nous devrons dorénavant respecter.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Pamela Wallin, conformément au préavis donné le 5 mars 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger le lundi 25 mars 2013, à 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1630)

Le Sénat

Motion visant à déclarer que le Musée canadien du canot constitue un bien culturel d'intérêt national—Ajournement du débat

L'honorable Linda Frum, conformément au préavis donné le 5 mars 2013, propose :

Que le Sénat déclare que le Musée canadien du canot et sa collection constituent des biens culturels d'intérêt national.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de souligner aujourd'hui l'importance du Musée canadien du canot et de proposer que le Sénat déclare qu'il constitue un bien culturel d'intérêt national.

Le Musée canadien du canot est une institution nationale tout à fait unique, qui fait découvrir aux visiteurs l'importance que revêt depuis toujours le canot au Canada. Le musée abrite 600 canots, kayaks et embarcations à pagaie, ce qui constitue la plus grande collection du genre au monde. Qui plus est, le musée montre comment le canot a défini et façonné l'identité et l'âme du Canada.

Cette collection unique d'objets liés à l'histoire et à la culture canadiennes se trouve à Peterborough, en Ontario. Cette ville convient parfaitement au musée, car il s'agit d'un lieu historique pour la fabrication industrielle des canots au Canada. En effet, à compter de la fin des années 1850, un secteur important spécialisé dans la fabrication de canots s'est épanoui dans la région de Peterborough. La Peterborough Canoe Company a été fondée en 1893.

En 1930, 25 p. 100 des employés de l'industrie canadienne de la construction de bateaux travaillaient dans la région de Peterborough. Les origines du canot remontent aux Premières nations, aux Métis, aux Inuits et aux premiers colons arrivés au Canada, qui étaient tous d'ardents utilisateurs de ce moyen de transport. Le canot est un élément propre au patrimoine de chacun de ces groupes de Canadiens. Le canot était un moyen de transport nécessaire pour les tribus autochtones nomades et les voyageurs qui s'adonnaient à la traite des fourrures. Au début de l'Amérique du Nord, plus le commerce a pris de l'ampleur, plus les canots ont été en demande.

Le canot est devenu — et est toujours — l'un des moyens de transport les plus efficaces de l'homme et il est en harmonie avec le milieu naturel. Lors d'un sondage réalisé par CBC, le canot a été désigné comme étant l'une des sept merveilles du Canada.

Un canot du Musée canadien du canot, le Canada One/Un, représentait la ténacité à toute épreuve de notre grand pays au Défilé nautique du Jubilé de diamant sur la Tamise, organisé en l'honneur de Sa Majesté, le 3 juin 2012.

Le fondateur du Musée canadien du canot, Kirk Wipper, a commencé à collectionner les canots à la fin des années 1950 et, durant les décennies suivantes, n'a cessé de chercher un endroit convenable pour abriter sa collection historique grandissante, recherche qui a mené à la création du Musée canadien du canot, à Peterborough, en 1997. Le professeur Wipper avait pour credo « savoir, s'intéresser, agir », et c'est exactement la philosophie illustrée par le Musée canadien du canot aujourd'hui. En plus d'exposer ces objets inestimables, le musée emploie un personnel compétent et passionné qui partage ses connaissances et ses ressources historiques avec les visiteurs, et ce, d'une manière interactive et intéressante.

En 2011, près de 5 000 élèves de 101 écoles du Canada ont participé aux programmes éducatifs pour enfants d'âge scolaire du musée. Parmi eux, 340 ont passé une nuit mémorable au musée et bien d'autres ont appris à pagayer pour la première fois. Le Musée canadien du canot compte ouvrir un nouvel établissement qui reliera la collection à la voie navigable Trent-Severn, pour susciter encore plus d'intérêt et attirer une clientèle plus jeune.

Honorables sénateurs, le Musée canadien du canot rend hommage à une des plus grandes merveilles de notre pays. Il met en valeur l'un des symboles les plus forts de notre identité nationale collective. C'est pour cette raison, honorables sénateurs, que je propose que le Sénat déclare que le Musée canadien du canot et sa collection constituent des biens culturels d'intérêt national.

L'honorable Joseph A. Day : Je me demande si la sénatrice accepterait de répondre à de répondre à une question.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Frum, accepterez- vous une question?

La sénatrice Frum : Bien sûr.

Le sénateur Day : Le canot de Peterborough est une merveille, au même titre que le canot Chestnut de Fredericton, au Nouveau- Brunswick. Par conséquent, je voudrais que la sénatrice me dise si le fait de déclarer que le Musée canadien du canot constitue un bien culturel d'intérêt national aurait une incidence sur les gens et l'histoire des autres régions du Canada. Est-ce que cela a de l'importance pour le ministère du Patrimoine canadien? En quoi cette désignation est-elle importante?

La sénatrice Frum : Je crois que c'est une désignation qui s'applique à d'autres institutions culturelles au pays. En fait, ce n'est qu'une façon pour le Parlement de dire qu'il apprécie et qu'il approuve certaines institutions culturelles importantes, sans plus. Cela signifie seulement que le Parlement reconnaît l'importance de l'institution.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Avant que nous nous prononcions sur cette question, j'aimerais savoir si cette désignation est liée à un financement de la part du ministère du Patrimoine canadien ou à une mesure de protection.

La sénatrice Frum : Je remercie le sénateur de la question. C'est une bonne question, et la réponse est non. En fait, c'est plutôt une déclaration visant à montrer notre appréciation.

L'honorable Jim Munson : La sénatrice voudrait-elle répondre à une autre question?

Le sénateur Frum : Bien sûr.

Le sénateur Munson : Je tiens seulement à apporter une précision. Nous parlons d'un musée qui a été inauguré par le premier ministre Jean Chrétien, une initiative proposée à l'époque par Peter Adams. Voilà la première partie de la question.

Comme je viens du Nord du Nouveau-Brunswick, je veux seulement préciser qu'il existe un canot encore plus célèbre, le canot de Restigouche. Il y a beaucoup de canots au Nouveau- Brunswick. Je voulais seulement apporter cette précision aux fins du débat.

La sénatrice Frum : À mon avis, le sénateur Munson est intervenu parce qu'il voulait souligner que le canot est un symbole important pour tous les Canadiens. C'est une motion non partisane. C'est un symbole qui appartient à tout le monde et je demande à tous les sénateurs d'appuyer cette motion.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Cela semble être une très bonne motion, honorables sénateurs, mais certains de nos collègues voudront peut-être en débattre davantage. Par conséquent, j'ajourne le débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de l'évolution de la situation économique et politique en Turquie

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 6 mars 2013, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 7 novembre 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international relativement à son examen de l'évolution de la situation économique et politique en Turquie soit reportée du 31 mars 2013 au 30 juin 2013;

Que le comité conserve, jusqu'au 31 juillet 2013, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 19 mars 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 19 mars 2013, à 14 heures.)