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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 150

Le mercredi 27 mars 2013
L'honorable Gerald J. Comeau, Président suppléant

LE SÉNAT

Le mercredi 27 mars 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, l'honorable Gerald J. Comeau, Président suppléant, étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Avis

Son Honneur le Président suppléant informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 27 mars 2013

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 27 mars 2013 à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Kim Peterson et de son fils Ryder, et celle de Mme Heather Rose et de sa fille Molly, qui sont ici à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Elles sont accompagnées par des militants et des parents d'enfants qui souffrent de troubles du spectre autistique. Ils sont les invités du sénateur Munson.

Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de l'autisme

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais également souligner la présence à la tribune de Suzanne Jacobsen. Cette dernière a fondé à elle seule, ici, à Ottawa, le programme QuickStart, qui joue un rôle fort important pour les enfants autistes d'Ottawa et pour la société en général.

Honorables sénateurs, au cours des quatre dernières années, j'ai pris la parole à maintes reprises pour vous demander d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Mardi prochain, le 2 avril, le Canada se joindra pour la première fois à plus de 100 pays pour souligner officiellement la Journée mondiale de l'autisme.

Il y a 10 ans, j'ai entrepris d'aider à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par l'autisme. Les personnes que je rencontre en raison de mon implication au sein de la communauté autistique sont une source constante d'apprentissage et de motivation.

Le rapport du Sénat de 2007 intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise montre clairement les besoins liés à chaque étape de la vie des personnes atteintes de troubles du spectre autistiques. Pour ces personnes et leurs familles, il y a urgence. Un enfant qui avait deux ans à la publication du rapport est aujourd'hui âgé de huit ans; un enfant qui avait 12 ans est aujourd'hui un jeune adulte de 18 ans. Les chiffres sont à la hausse. Il est crucial que nous fassions preuve de leadership à cet égard, et que nous donnions suite aux recommandations du rapport.

Au Canada, nous ne faisons que commencer à mettre en place un programme national de surveillance de l'autisme. En règle générale, nous nous appuyons encore sur les données des centres américains de contrôle et de prévention des maladies pour déterminer l'incidence du trouble chez nous. On estime qu'au Canada, un enfant sur 88 est atteint d'un trouble du spectre de l'autisme, alors qu'il y en avait un sur 110, il y a deux ans. Un garçon sur 54 souffre d'un TSA.

Le gouvernement fédéral doit faire preuve de plus de leadership et de responsabilité. L'autisme est un problème national qui exige un effort collectif de la part de la classe politique et de tous ceux qu'il touche.

Même s'ils ne font que commencer à étudier l'autisme chez les jeunes des Premières Nations, les chercheurs sont déjà très préoccupés par ce qu'ils ont découvert. Cette question relève de la compétence fédérale, ce qui devrait inciter le gouvernement du Canada à agir davantage.

Même si nous ne cessons d'accroître et d'améliorer les services et les ressources pour les personnes atteintes d'autisme, il nous reste encore beaucoup à faire. Qu'on soit encore dans la petite enfance ou qu'on arrive à l'âge adulte, le temps d'attente pour l'obtention d'un diagnostic et de traitements est extrêmement long. On estime que, chaque année, au Canada, 4 900 jeunes autistes atteignent la majorité. Ces données sont fort inquiétantes, et les défis que représente le passage de l'enfance à l'âge adulte pour les autistes le sont tout autant. Dès qu'ils arrivent à 18 ans, les autistes ne peuvent plus être suivis par un pédiatre. Ils n'ont plus droit aux thérapies comportementales et aux services d'orthophonie financés par l'État. À 21 ans, ils ne peuvent plus fréquenter l'école publique. Seuls quelques chanceux vivent dans des foyers de groupe, prennent part à des programmes d'activités de jour ou ont même un emploi à temps partiel.

En octobre dernier, le Parlement a adopté la Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, et je suis touché par le respect que tout le monde sur Colline, en particulier mes collègues de cette assemblée, a manifesté à l'égard de cette simple mesure législative visant à accroître la compréhension de l'autisme et à renforcer l'engagement à aider les personnes qui en sont atteintes. Vous avez contribué à poser un jalon crucial et vous nous avez donné un outil national pour renforcer notre capacité à faire face à la crise de l'autisme. Le 2 avril, montrons aux Canadiens atteints d'autisme et à leurs familles que nous les respectons et les admirons et que nous leur sommes reconnaissants de leur contribution à notre société. Profitons de cette occasion pour faire le point sur ce qui a été accompli et sur ce qu'il faut continuer de défendre. Célébrons les valeurs progressistes du Canada qui nous animent.

(1340)

La Saskatchewan

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à ma province, la Saskatchewan.

La Saskatchewan se métamorphose depuis quelques années. Elle est l'une des provinces qui connaissent la plus forte croissance économique et où les perspectives d'avenir sont les plus prometteuses. J'ai moi-même été témoin de ce changement. Lorsque j'ai terminé mes études en droit, la plupart de mes confrères et consœurs choisissaient de quitter la Saskatchewan pour chercher un emploi. Je me réjouis donc, presque 20 ans plus tard, que les jeunes de la Saskatchewan choisissent maintenant de rester dans cette province et d'y fonder leur famille.

Trois de mes grands-parents, attirés par une terre de liberté leur promettant de meilleurs lendemains, sont partis d'Ukraine pour venir s'y installer. Je suis moi-même tout étonnée, à peine deux générations plus tard, d'avoir l'immense honneur de représenter la Saskatchewan dans cette enceinte. Aujourd'hui comme à l'époque, cette province est une terre de possibilités aussi vastes que le ciel des Prairies.

Honorables sénateurs, les gens profitent d'ailleurs de l'occasion qui leur est offerte. Aux dernières nouvelles, la Saskatchewan comptait plus de 1 089 000 habitants. Depuis six ans, son taux de croissance est le plus élevé qu'elle a connu en 90 ans. Nous nous vantons d'ailleurs d'avoir le taux de chômage le plus faible du Canada. Seulement l'an dernier, 21 000 emplois y ont été créés. Les principales industries de la Saskatchewan continuent de se développer, ce qui permet d'attirer des investissements sans précédents et de stimuler l'économie du Canada.

L'esprit d'aventure qui a permis de bâtir la Saskatchewan nous ouvre de belles perspectives d'avenir. La semaine dernière, le gouvernement provincial a déposé un budget équilibré qui permet aussi de gérer la croissance de la Saskatchewan. On doit d'ailleurs l'en féliciter.

L'objectif déclaré du premier ministre Wall d'assurer la croissance continue de la Saskatchewan contraste vivement avec l'attitude manifestée par le chef du NPD fédéral. Comme tant de gens qui vivent en Saskatchewan, j'ai été consternée de lire les propos que le chef du NPD fédéral, Thomas Mulcair, a récemment tenus à l'étranger dénigrant le projet d'oléoduc Keystone XL. C'est un projet qui créerait encore plus d'emplois en Saskatchewan et tirerait profit de notre secteur florissant des ressources.

M. Mulcair constatera qu'on ne peut pas freiner la Saskatchewan. Cette province, riche en ressources et en innovations, qui puise sa force dans sa population, est en train de se transformer en chef de file au Canada.

En 2013, le pays aura les yeux tournés vers la Saskatchewan qui accueillera les Prix Juno, la Coupe Memorial et, en novembre, la Coupe Grey, l'événement canadien par excellence. Peut-être que nos chers Roughriders seront opposés à l'une des équipes du sénateur Braley en finale. Honorables sénateurs, si cela se produisait, je suis convaincue que les Riders feraient triompher la Saskatchewan.

Le directeur parlementaire du budget

M. Kevin Page—Hommage

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au premier directeur parlementaire du budget du Canada, Kevin Page, dont le mandat a pris fin cette semaine.

Certains d'entre vous ont peut-être remarqué que nous, de ce côté- ci, n'applaudissons pas souvent aux initiatives du gouvernement Harper, mais je crois que la création du poste de directeur parlementaire du budget est une initiative qui a fait l'unanimité.

Bien que la nature du poste ait donné lieu à des débats, particulièrement sur la nécessité de modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour faire du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement, nous en reparlerons un autre jour.

Aujourd'hui, je veux souligner la contribution que M. Page a apportée à notre travail en tant que parlementaires et le remercier de tout ce qu'il a fait.

Notre responsabilité première, en qualité de parlementaires, est de demander des comptes au gouvernement, surtout sur sa façon de dépenser l'argent des contribuables et de gérer les finances nationales. La responsabilité première du directeur parlementaire du budget est de nous aider tous à assumer cette responsabilité, que nous avons à l'endroit des Canadiens.

À cet égard, Kevin Page a fait un travail exemplaire. Il est arrivé à ce poste après une longue carrière dans la fonction publique fédérale, au cours de laquelle il a travaillé au cœur même de la communauté économique et budgétaire du gouvernement canadien, constitué des trois organismes centraux que sont le ministère des Finances, le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé.

Au Bureau du Conseil privé, il était secrétaire adjoint chargé de la politique macroéconomique. En d'autres termes, honorables sénateurs, lorsqu'il a pris ses fonctions comme directeur parlementaire du budget, il possédait une vaste connaissance des dossiers économiques et budgétaires du gouvernement fédéral ainsi que des institutions publiques. Comme il l'a dit lui-même :

[...] pendant 27 ans, j'ai travaillé dans le camp opposé. J'étais un fonctionnaire au service de l'exécutif. Maintenant, pour emprunter une métaphore au hockey, je travaille de l'autre côté de la ligne rouge. À ce poste, je travaille pour le Parlement plutôt que pour le gouvernement.

Comme je l'ai dit, le Canada n'avait jamais eu de directeur parlementaire du budget auparavant. Le bureau a été créé en décembre 2006 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La Bibliothèque du Parlement avait toujours fait de son mieux pour nous aider à faire notre travail, mais le bureau du directeur parlementaire du budget était un concept très différent. M. Page a dû créer quelque chose de nouveau à partir de presque rien.

Il a réussi, honorables sénateurs. Lorsqu'il a quitté son poste cette semaine, il a pu le faire avec la satisfaction du devoir accompli, sachant qu'il avait constitué et dirigé une équipe de professionnels d'une compétence et d'un dévouement exceptionnels qui avaient, comme lui, la conviction que, pour peu qu'on leur fournisse des données et des analyses justes et complètes, le Parlement sera en mesure de demander des comptes au gouvernement, condition indispensable pour que notre système parlementaire fonctionne comme il se doit dans l'intérêt du pays.

M. Page savait que le travail du directeur parlementaire du budget ne consiste pas à nous dire ce que nous voulons entendre, mais à nous fournir les données et les analyses dont chacun d'entre nous a besoin pour faire son travail.

Honorable sénateurs, personne ne pourra jamais accuser Kevin Page d'avoir sollicité des faveurs ou recherché le pouvoir. Dans un nombre impressionnant de dossiers, il a joué franc-jeu en fournissant purement et simplement les faits et les chiffres, sans les manipuler à des fins partisanes. À plusieurs reprises, les chiffres qu'il a fournis se sont finalement révélés exacts, même si on les avait initialement remis en question.

M. Page a fait son travail avec une attention minutieuse et une détermination inébranlable qui méritent l'admiration et l'appréciation de tous. Nous devrions tous lui être très reconnaissants du travail qu'il a effectué, tant dans les divers dossiers qu'il a étudiés qu'en constituant le bureau exceptionnel qu'il nous lègue et qui jouira, je l'espère, d'un avenir long et très productif. Nous offrons tous nos meilleurs vœux à M. Page et à sa famille.

Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson

L'honorable Judith Seidman : Honorable sénateurs, le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson commence la semaine prochaine au Canada. La maladie de Parkinson est une maladie neurodégénérative chronique causée par un manque de dopamine dans le cerveau et près de 100 000 Canadiens en souffrent. On traite habituellement les symptômes au moyen de médicaments sur ordonnance et de physiothérapie, mais la maladie est incurable. Bien qu'elle soit habituellement diagnostiquée chez des personnes de 60 ans et plus, des personnes âgées de 30 ou 40 ans peuvent en être atteintes.

Cette année, la Société Parkinson Canada souligne la contribution des aidants sous le thème : « La lutte contre la maladie de Parkinson : une affaire de famille ». Lorsque le diagnostic de la maladie de Parkinson est établi, c'est toute la famille qui est touchée. Les soins quotidiens et la qualité de vie dépendent de la présence d'une équipe soudée comprenant des médecins, des professionnels de la santé et des proches.

En 2012, la Société Parkinson Canada a publié les premières Lignes directrices canadiennes sur la maladie de Parkinson. Ce document vise à renseigner les professionnels de la santé sur les symptômes, le diagnostic et les traitements de la maladie. Il souligne l'importance d'éduquer les proches et de leur donner accès aux mêmes renseignements et aux mêmes services que la personne atteinte.

Il arrive souvent que le principal soignant soit un proche. Dans chaque cas, la famille et l'équipe soignante déterminent l'approche qui lui convient. Au pays, plus de 400 000 membres de familles comprennent bien ce concept.

En avril, les gens touchés par la maladie de Parkinson nous demandent de penser aux familles et aux effets que peut avoir la maladie sur les proches d'une personne atteinte. Les soignants courent eux-mêmes le risque d'avoir des problèmes de santé s'il n'existe pas de systèmes de soutien appropriés au sein du réseau de santé et de la collectivité.

Depuis 1965, la Société Parkinson Canada s'emploie à améliorer la qualité de vie des Canadiens souffrant de la maladie de Parkinson, grâce à des services d'éducation, de défense des intérêts et de soutien. Elle offre également de l'aide aux professionnels des soins de santé. Le programme national de recherche de la Société Parkinson Canada finance des projets de recherche novateurs afin de mettre à l'essai de nouvelles idées susceptibles d'alimenter les recherches mondiales en vue de trouver des traitements plus efficaces et un remède. Depuis 1981, plus de 21 millions de dollars ont été investis dans plus de 400 projets de recherche.

Honorables sénateurs, cette année, le Mois de la maladie de Parkinson célèbre les soignants. Il est probable que tous les sénateurs connaissent une personne atteinte de la maladie de Parkinson, et qu'ils soient conscients des difficultés quotidiennes auxquelles doivent faire face ces personnes et leurs soignants. Plusieurs d'entre eux ont besoin d'aide. Il doit absolument être plus facile de se prévaloir des services et des programmes, non seulement dans les centres de soins actifs, mais aussi dans les collectivités.

(1350)

En avril, tout en soulignant le Mois de la maladie de Parkinson, rendons hommage aux aidants du Canada.

Le décès de l'honorable Léonce Bernard

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, c'est avec un profond regret et une grande tristesse que je rends aujourd'hui hommage à Léonce Bernard, qui est décédé hier soir à l'hôpital du comté de Prince, à Summerside, à l'Île-du-Prince- Édouard.

Durant sa longue et brillante carrière dans la fonction publique, M. Bernard a servi ses concitoyens de façon tout à fait remarquable. C'est en 1975 qu'il est élu à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince- Édouard, à l'occasion d'une élection complémentaire. À l'époque, j'étais moi-même députée dans cette assemblée. La sénatrice Hubley a également siégé avec lui de 1989 à 1993.

La sagesse et les points de vue de M. Bernard n'ont pas tardé à susciter notre grande admiration. On le tenait en haute estime, comme en témoigne le fait qu'il ait remporté cinq campagnes électorales successives et siégé au Cabinet du premier ministre Joe Ghiz.

En 2001, M. Bernard est nommé lieutenant-gouverneur de l'Île- du-Prince-Édouard, un poste qu'il occupe avec panache et élégance jusqu'à l'échéance de son mandat, en 2006. Il a été le troisième Acadien à peine à occuper cette fonction. D'ailleurs, l'histoire et la culture de l'Acadie le passionnaient, et, tout au long de sa carrière, il a joué un rôle de premier plan dans l'avancement du dossier de la reconnaissance des Acadiens à l'Île-du-Prince-Édouard.

Léonce Bernard s'investissait par ailleurs à corps perdu dans sa collectivité. Il a occupé des postes importants au sein du mouvement coopératif et de celui des caisses populaires. Il s'est aussi investi dans divers organismes communautaires. Il est toujours resté actif, même lorsque sa santé s'est détériorée. Ainsi, il a notamment collaboré à la campagne de financement d'une nouvelle patinoire pour sa chère localité, Évangéline. La disparition de ce Prince-Édouardien exceptionnel est cruellement ressentie, surtout dans sa famille, à laquelle il était tout dévoué.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à son épouse, Florence, à ses enfants, Michel, Pierre, Francine et Charles, et à ses trois petits- enfants.

Le Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick

Félicitations aux membres intronisés en 2013

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je suis très heureux de féliciter les six hommes qui ont été intronisés la semaine dernière au Temple de la renommée sportive du Nouveau- Brunswick.

Ces six nouveaux membres recevront cet honneur important pour s'être démarqués dans leur discipline sportive respective et s'être dévoués toute leur vie à celle-ci. Ces membres sont tous des habitants remarquables du Nouveau-Brunswick.

Peter Cameron, de Dalhousie, qui a tragiquement perdu ses deux jambes dans un accident de voiture en 1982, était un excellent joueur de l'équipe provinciale de basketball en fauteuil roulant du Nouveau-Brunswick. Il a été le premier joueur à marquer 5 000 points dans la ligue des Maritimes, et il a aussi été le joueur de tennis en fauteuil roulant le plus haut classé du Canada en 1989 et en 1991.

Ronald Hooper, de Petitcodiac, a mené l'équipe masculine senior de basketball de l'école secondaire de Petitcodiac à plus de 1 200 victoires et 10 championnats provinciaux. Il fait du bénévolat depuis plus de 50 ans en tant qu'entraîneur, administrateur et officiel de nombreuses équipes sportives locales. Le trophée provincial de basketball classe « A » porte son nom.

Dean Hitchcock, de Saint John, était membre de l'équipe canadienne senior de volleyball de 1977 à 1984. L'équipe a remporté la médaille de bronze aux Jeux panaméricains de 1979, la même année où il a été nommé athlète masculin de l'année au Nouveau-Brunswick. En 2001, Dean a été intronisé au Temple de la renommée canadien de volleyball.

George LeFeuvre, de Jemseg, est connu partout dans le monde, et cela depuis des années, pour ses compétences en matière de développement de pistes et de préparation de la surface dans le domaine du ski de fond. Durant ses 40 ans de carrière, il a contribué à l'organisation de six Jeux olympiques et de nombreux championnats internationaux, nationaux et provinciaux. En 1999, George a reçu un grand honneur de Ski de fond Canada quand il a reçu le prix Dave Rees.

L'édition 1987-1988 des Tigres de Campbellton, une équipe de hockey, a remporté la Coupe Hardy, un trophée national, en 1988. Pendant les séries éliminatoires, les Tigres avaient remporté 20 victoires contre seulement 2 défaites. Ils étaient la seule équipe au Canada à avoir gagné trois fois la Coupe Hardy. Les Tigres de Campbellton ont été intronisés au Temple de la renommée sportive de Campbellton en 2001.

Enfin, John Steele, de Rothesay, a connu une remarquable carrière de plus de 75 ans en tant que golfeur. En 1938, il a remporté l'omnium de golf junior du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du- Prince-Édouard, avec une avance stupéfiante de 19 coups sur son plus proche rival. La même année, il a participé au tout premier omnium de golf junior canadien.

Après avoir servi dans l'Aviation royale canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale, John a remporté l'omnium de golf amateur du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard en 1954 et en 1956. C'est le seul golfeur à avoir gagné les omniums de golf junior et amateur du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince- Édouard et l'omnium de golf senior des Maritimes.

Honorables sénateurs, l'intronisation de John Steele au Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick revêt une signification très particulière pour ma famille. John est le père de mon épouse, Jill, et, bien entendu, le grand-père de nos enfants et l'arrière-grand-père de leurs enfants. John est une personne très spéciale, et nous sommes extrêmement fiers de lui et de ses réalisations.

Honorables sénateurs, j'offre mes plus sincères félicitations à ces Néo-Brunswickois exemplaires qui ont été intronisés au Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick. Je les remercie de leur contribution remarquable aux sports de compétition au Nouveau-Brunswick. Merci.

M. Jack Yazer, C.M., O.N.S.

Félicitations à l'occasion de son centième anniversaire de naissance

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de rendre hommage aujourd'hui à mon ami, M. Jack Yazer, de Sydney, qui célébrera son 100e anniversaire de naissance le 7 avril, en compagnie de membres de sa famille et d'amis. Jack est né en 1913, dans le petit village de Suprasl, en Pologne. Il raconte qu'à cette époque, il était très difficile d'être Juif en Pologne. Avec l'aide de parents, Jack a immigré à Sydney Mines, dans l'île du Cap- Breton, alors qu'il était âgé de 14 ans. Il allait y rejoindre son frère et sa sœur, qui étaient déjà installés au Cap-Breton.

Lorsqu'il est arrivé au Canada, tout ce qu'il savait dire en anglais, c'est : « Je ne parle pas anglais. » Il ne lui a pas fallu longtemps, cependant, pour apprendre la langue. Jack et son frère Mendel vendaient des vêtements qu'ils transportaient dans un sac à dos dans les petites localités du Cap-Breton comme Bosidale, Bay St. Lawrence et Grand Narrows. Les habitants de ces petites localités éloignées n'avaient pas accès à des boutiques de vêtements et se réjouissaient donc à l'arrivée des frères Yazer. Comme l'a si bien dit Jack : « Nous étions comme un magasin ambulant. »

Quelques années plus tard, Jack et son frère ont ouvert les Yazer Brothers Men's Clothing Stores à Sydney Mines puis ensuite à Sydney. Grâce à leur travail acharné, les magasins ont fait fureur et il n'a pas fallu longtemps avant qu'ils soient solidement ancrés dans la localité. Jack devint un homme d'affaires prospère et respecté ainsi qu'un leader communautaire. Sa compréhension de ce qu'il fallait faire et sa détermination à le faire ont entraîné de grands changements dans sa communauté. Il était la force motrice derrière l'hôpital régional du Cap-Breton et le centre anticancéreux du Cap- Breton et a amené un groupe de bénévoles à recueillir 6 millions de dollars pour le projet. La fondation de l'hôpital, dont il était le président fondateur, a rendu honneur à Jack en donnant son nom au Caring Spirit Award.

Jack a travaillé en tant que bénévole pour la Société canadienne du cancer, la Société canadienne de la Croix-Rouge, United Jewish Appeal, et la Nova Scotia Family and Child Welfare Association. Il a mis au point le fameux régime de permis de conduire par étape au mérite en deux points et a fondé le programme Youth Speaks Up, qui encourage les jeunes à faire les bons choix. J'étais fier de parler du Sénat à ce groupe.

Jack Yazer est récipiendaire de l'Ordre de la Nouvelle-Écosse et de l'Ordre du Canada, en plus d'avoir reçu un doctorat honorifique de l'Université St. Francis Xavier. C'est l'un des êtres les plus remarquables que j'aie jamais connus. Jack est un Canadien extraordinaire et je suis fier de le compter parmi mes amis. Veuillez vous joindre à moi pour souhaiter à Jack Yazer un très heureux 100e anniversaire.

La Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines et de l'assistance à la lutte antimines

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le 4 avril, le monde entier soulignera la Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines et de l'assistance à la lutte antimines. Il s'agit d'une journée visant à se remémorer les victimes des mines antipersonnel qui ont perdu la vie ou ont été blessées, pour célébrer le progrès accompli dans la lutte contre l'utilisation et la présence de ces armes terribles et, enfin, pour réaffirmer notre engagement envers le déminage des champs de mines et envers la ratification universelle de la Convention d'Ottawa.

On souligne cette année le 21e anniversaire de la Campagne internationale pour interdire les mines et le 14e anniversaire de la mise en vigueur de la Convention d'Ottawa. Le succès de ces deux initiatives peut se mesurer par le nombre de vies sauvées et de blessures évitées. De 1999 à 2011, le nombre de victimes des mines antipersonnel a diminué de moitié, en passant de quelque 9 000 victimes à un peu plus de 4 000 victimes par année. Bien que, chaque jour, 11 ou 12 personnes meurent inutilement des blessures causées par des mines antipersonnel, il reste que le traité donne des résultats, et que la plupart des pays du monde l'ont signé ou se sont du moins engagés à ne pas utiliser ou vendre leur provision de mines antipersonnel. En fait, la Syrie est le seul État à avoir utilisé ces armes en 2012.

Nous devons néanmoins demeurer vigilants. Bien que seuls les États voyous y aient maintenant recours, il y a beaucoup trop de groupes armés non étatiques qui emploient encore les mines antipersonnel. L'an dernier, des mines terrestres ont été utilisées par de tels groupes en Afghanistan, en Colombie, au Myanmar, au Pakistan, en Thaïlande et au Yémen. Ces mines terrestres représentent un grave danger pour les civils, en plus de rendre les terres agricoles et les infrastructures inutilisables.

(1400)

De toute évidence, il faut poursuivre le déminage et continuer d'offrir de l'aide aux victimes, non seulement dans ces pays, mais aussi dans d'autres, comme le Cambodge, où l'on trouve encore une grande quantité de mines terrestres non explosées et où le nombre de victimes demeure élevé.

Il a déjà longtemps que le Canada appuie les victimes des mines terrestres, et il a grandement contribué aux programmes de déminage, mais au cours des dernières années, son engagement financier a diminué. Ainsi, alors qu'il y a à peine quelques années, le Canada consacrait 30 millions de dollars par année à cette cause, il n'y consacre maintenant plus que 17 millions de dollars par année. Ce n'est pas suffisant. Je pense que nous pouvons et devons faire plus.

Cette année, la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres dirige une fois de plus la campagne « Prête ta jambe ». Les gens sont ainsi invités à sensibiliser leurs concitoyens à cette cause en retroussant une jambe de leur pantalon ou une de leurs manches afin de témoigner leur appui aux victimes des mines terrestres. J'ai participé à cette campagne l'an dernier, et j'invite tous les sénateurs à se joindre à moi et à des millions de gens dans le monde encore cette année en prêtant leur jambe afin de faire la promotion de la Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines.

[Français]

La réforme de l'assurance-emploi

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, samedi dernier, le 23 mars, à Edmunston, au Nouveau-Brunswick, j'ai participé avec près de 1 000 personnes à une marche contre la réforme de l'assurance-emploi. Certaines de ces personnes m'ont remis une lettre. Je me permets de vous en lire des extraits :

Les travailleurs saisonniers manifestent depuis plusieurs mois et partout au Nouveau-Brunswick pour signifier leur opposition aux changements apportés aux règlements de l'assurance-emploi par le gouvernement fédéral. Les médias parlent de changements tels que l'obligation pour les travailleurs d'accepter un emploi qui paie 70 p. 100 de leur salaire et ce, jusqu'à 100 kilomètre de leur résidence. On y rapporte également que les fonctionnaires de l'assurance- emploi devraient satisfaire à certains quotas, qu'ils auraient droit d'opérer des visites surprises — des quasi perquisitions — aux domiciles des chômeurs et de s'emparer d'informations sur la vie privée de ces gens, ce qui n'est pas du tout approprié.

Pour la région du Madawaska, d'autres changements auront des effets négatifs vis-à-vis des travailleurs saisonniers :

Je pense en premier lieu à l'élimination des conseils arbitraux; il s'agit du seul moyen pour les travailleurs de faire un appel et se faire entendre lorsqu'on leur refuse leurs prestations. Le 1er avril, ce conseil sera éliminé. Dorénavant, si un travailleur se voit refuser ses prestations d'assurance et fait appel, la décision sera prise par un ou des fonctionnaires fédéraux. Ce processus n'est pas juste pour le travailleur. Avec les coupures dans la fonction publique, la perception justifiée du secteur public est que les fonctionnaires devront satisfaire à certains quotas sous peine de perdre leur emploi. Afin de protéger les travailleurs, d'éviter des conflits et maintenir la réputée intégrité de ses fonctionnaires, le gouvernement devrait revenir sur sa décision et garder le conseil arbitral en place.

Deuxièmement, on a éliminé la période de transition accordée aux travailleurs de notre région économique. En juillet 2000, un groupe de travailleurs saisonniers a manifesté devant le bureau de Service Canada d'Edmunston : leur mécontentement portait sur la révision des frontières des régions économiques de l'assurance-emploi. La création de la nouvelle région économique Madawaska-Charlotte a eu des effets positifs pour la région comprenant le Restigouche et la Péninsule acadienne, tout en nuisant aux travailleurs et aux industries saisonnières du Madawaska.

Ce changement oblige les travailleurs à accumuler plus d'heures afin de qualifier pour leurs prestations et leur accorde une plus courte durée de prestations, ce qui crée un trou noir (période sans revenu) de 6 à 8 semaines.

[...] En appliquant de tels règlements, le gouvernement fédéral démontre qu'il ignore les réalités du travail saisonnier ou qu'il manque carrément de respect envers ces travailleurs, en les traitant de citoyens de deuxième classe.

Cet extrait ne constitue même pas la moitié de la lettre signée par deux travailleurs, Daniel Michaud et Adrien Pat Fournier.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le patrimoine canadien

La Commission de la capitale nationale

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Dans le budget présenté la semaine dernière, le gouvernement a annoncé son intention d'affaiblir le rôle joué par la Commission de la capitale nationale en confiant son mandat de promotion de la région de la capitale nationale au ministère du Patrimoine canadien. Cette décision me laisse perplexe. En effet, dans le rapport produit à la suite de l'examen indépendant du mandat de la CCN, mené à la demande du gouvernement conservateur en 2006, on peut lire ceci :

La CCN jouit d'une excellente réputation en ce qui concerne l'organisation de célébrations [...]

Or, nous savons tous que le mieux est l'ennemi du bien.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement a apporté ce changement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suppose que, lorsque je faisais partie du gouvernement Mulroney, j'aurais dû suivre l'adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien, parce que, en fait, c'est le ministère du Patrimoine qui détenait ce mandat avant qu'on le confie à la Commission de la capitale nationale en 1988, qui était alors dirigée par Jean Pigott.

En ce qui concerne ce changement précis, honorables sénateurs, le Canada célébrera son 150e anniversaire en 2017, et le gouvernement veut prendre toutes les mesures nécessaires pour donner une envergure nationale aux célébrations qui auront lieu dans la région de la capitale nationale. Or, c'est le ministère du Patrimoine canadien qui est le mieux placé pour élargir la portée des célébrations qui se dérouleront dans la région de la capitale nationale et pour inciter nos compatriotes à visiter Ottawa et à participer aux activités qui seront organisées pour tous les Canadiens.

Même le maire d'Ottawa, un libéral notoire, Jim Watson, a salué ce changement. Voici ce qu'il a dit : « On précise ainsi un peu les rôles que ces organismes seront appelés à jouer à l'avenir, et l'organisation de ce type de célébrations convient mieux au ministère du Patrimoine canadien. » C'est rare que je sois du même avis que le maire Watson, mais, dans le cas présent, je suis tout à fait d'accord avec lui.

La sénatrice Charette-Poulin : J'ai une question complémentaire. Le ministre Baird a décrit le changement apporté au mandat de la Commission de la capitale nationale comme n'étant qu'un « changement structurel » qui n'entraînerait ni économie ni perte d'emplois. En fait, il a dit que les employés de la commission chargée de la promotion de la capitale seront simplement transférés au ministère du Patrimoine canadien.

Ma question s'adresse toujours à madame le leader du gouvernement au Sénat. Quel est l'objectif du gouvernement? Je ne comprends pas.

(1410)

La sénatrice LeBreton : Je croyais que je venais de répondre à cette question, honorables sénateurs. La sénatrice a raison. Ceux qui, à la Commission de la capitale nationale, s'occupent plus particulièrement des célébrations entourant la fête du Canada et le Bal de Neige seront transférés au ministère du Patrimoine canadien.

Toutefois, comme je l'ai indiqué, le gouvernement est d'avis, et bien des gens sont d'accord, que le ministère du Patrimoine canadien est le meilleur endroit où élargir l'éventail des célébrations qui ont lieu dans la région de la capitale nationale mais qui sont en fait destinées à tous les Canadiens. Le ministère du Patrimoine canadien peut faire participer davantage de Canadiens aux célébrations et en faire la promotion partout au pays, rassemblant ainsi les gens, un peu comme le fait le ministère en reliant divers musées du pays au Musée canadien de l'histoire.

La sénatrice Charette-Poulin : J'ai une question complémentaire, sénateurs. Je suis heureuse que la sénatrice ait abordé la question des musées, car bien des gens se demandent s'il s'agit d'une tendance. Jetons un coup d'œil à ce qui arrive à nos institutions culturelles. Déjà, le nom et la portée du Musée canadien des civilisations ont été modifiés. On a récemment constaté qu'on muselait les employés de Bibliothèque et Archives Canada, et voilà que le gouvernement transfère des responsabilités clés d'une agence indépendante, la CCN, à un ministre. On dirait que le gouvernement souhaite resserrer son contrôle. Comment diable le ministère sera-t-il mieux en mesure de faire participer les Canadiens, alors qu'on sait déjà — c'était écrit dans un rapport que la CCN fait du bon travail — que la CCN s'acquitte déjà parfaitement bien de cette tâche grâce à des partenariats qui permettent à des Canadiens de partout au pays de participer à ses activités?

La sénatrice LeBreton : Précisément, honorables sénateurs, parce qu'on élargit la portée des activités de la CCN en la mettant sous la responsabilité du ministère du Patrimoine canadien. La même logique s'applique à l'idée de relier les musées à l'échelle nationale, qui a été applaudie partout au pays. Ce changement a pour but d'élargir la portée des activités et de susciter la participation des Canadiens de partout au pays au cent cinquantième anniversaire du Canada, avec le ministère du Patrimoine canadien comme maître d'œuvre, plutôt que d'en faire le projet d'un organisme dont le mandat concerne uniquement la capitale nationale.

La Conférence de Charlottetown—La célébration du cent cinquantième anniversaire

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, madame le leader a parlé du cent cinquantième anniversaire du Canada. Comme elle le sait, nous célébrerons l'an prochain le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown. Madame le leader peut-elle nous indiquer quelle somme le gouvernement du Canada alloue à la célébration de cet anniversaire?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Je connais l'histoire du pays et je sais bien ce qui s'est passé en 1864. Je n'ai pas de réponse précise à fournir au sénateur pour l'instant, mais je prends note de sa question.

Les finances

Les droits de douane applicables aux produits de consommation

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Dans le budget présenté la semaine dernière, le gouvernement a fait tout un tapage autour de l'élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébés et l'équipement de sport. Ce n'est pas une mauvaise idée, mais le même budget comprend des augmentations de droits sur plus de 1 000 produits venant de pays comme la Chine et l'Inde. D'ailleurs, les analystes du gouvernement lui-même affirment que les droits de douane augmenteront ainsi de plus de 333 millions de dollars. C'est environ quatre fois plus que ce que la population économisera sur l'équipement de sport et les vêtements pour bébé.

Le Conseil canadien du commerce de détail prévoit une augmentation de 3 p. 100 du prix des produits en provenance des régions visées.

Le sénateur Mercer : Adieu déflation.

La sénatrice Callbeck : En effet.

D'une main, le gouvernement donne des miettes aux consommateurs; de l'autre, il leur reprend beaucoup plus. Pourquoi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux droits de douane sur les vêtements pour bébés et l'équipement sportif , il y a de quoi être fier que le gouvernement ait tenu compte d'un excellent rapport qui, hélas, n'a pas obtenu toute l'attention médiatique qu'il aurait dû recevoir à cause de quelques-uns de nos collègues. Quoi qu'il en soit, ce rapport, rédigé par le comité sénatorial présidé par le sénateur Day et coprésidé par le sénateur Smith, renfermait des recommandations à l'intention du gouvernement. Le ministre des Finances en a pris connaissance et en a fait mention dans son énoncé budgétaire et dans son discours. Il a suivi les conseils du comité sénatorial et s'est concentré sur ces deux aspects, les vêtements pour bébés et l'équipement sportif. Nous avons une occasion en or de vérifier si les témoins entendus par le comité — et qui provenaient des deux côtés de la frontière — avaient raison. La réaction des consommateurs des deux pays à l'égard de ces deux catégories d'articles nous le dira.

Il importe de souligner que le Tarif de préférence général est un programme d'aide extérieure créé au cours des années 1970 qui visait à accorder un traitement spécial afin d'aider les entreprises dans les pays pauvres. Or, depuis le début des années 1970, il n'a jamais fait l'objet d'un examen. Imaginez cela, honorables sénateurs. Certains parlementaires — peut-être pas au Sénat, mais à l'autre endroit — n'étaient sans doute même pas nés à cette époque. Oh, il y en a peut-être aussi quelques-uns dans cette enceinte.

Ainsi, des pays comme la Chine et la Corée du Sud, dont l'économie est florissante, profitent d'un accès privilégié à notre marché où ils font concurrence aux entreprises canadiennes. Il faut remédier à la situation. Nous voulons que ces pays, visés par les changements, soutiennent la concurrence selon des règles du jeu équitables. C'est une question d'équité.

La sénatrice Callbeck : La sénatrice a mentionné que le ministre des Finances a tenu compte des recommandations du Comité sénatorial des finances. Je siégeais moi-même à ce comité. Notre principale recommandation, c'était que l'on procède à un examen exhaustif des droits de douane canadiens, de manière à réduire les écarts de prix de certains produits entre le Canada et les États-Unis. Cet examen exhaustif n'a pas été fait, à ma connaissance. Personne n'a eu le temps de le faire, puisque le rapport a été déposé au Sénat tout récemment, en février. Le gouvernement est allé de l'avant et a ajouté ces droits de douane.

Lors d'une entrevue avec CTV News, l'économiste en chef de la Banque de Montréal, M. Doug Porter, a déclaré que ces changements pourraient creuser les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. Les changements que le gouvernement a inclus dans le budget creuseront l'écart entre le Canada et les États-Unis.

J'aimerais savoir si le gouvernement a l'intention de donner suite à la première recommandation du comité.

La sénatrice LeBreton : J'aimerais d'abord souligner, honorables sénateurs, que la sénatrice n'a parlé que de Doug Porter. Il s'agit de l'opinion d'une seule personne. La sénatrice croit-elle que le ministre des Finances aurait dû faire fi du rapport du Sénat, faire fi de l'excellent travail accompli par le sénateur Day, le sénateur Smith et les membres du comité, et qu'il n'aurait pas dû accorder la moindre attention à ce rapport?

Il est vrai que le rapport a été publié la première semaine de février, comme l'a mentionné la sénatrice. Il n'en demeure pas moins que le ministre a prêté attention au travail du comité et a ciblé deux secteurs précis, dans lesquels on élimine les droits de douane. On verra si cela améliore la situation. Si le résultat est positif et que les prix s'équilibrent des deux côtés de la frontière, je crois le ministre des Finances et les fonctionnaires de son ministère envisageront d'appliquer la mesure à d'autres articles. Il me semble que c'est une façon prudente de procéder.

J'oserais dire que, si le ministre des Finances avait fait la sourde oreille aux recommandations du Sénat, je n'arrêterais pas d'en entendre parler.

La sénatrice Callbeck : Madame le leader n'a pas répondu à ma question. Ce que j'ai dit, c'est que le comité a recommandé qu'on procède à un examen exhaustif des droits de douane canadiens, de manière à réduire les écarts de prix de certains produits entre le Canada et les États-Unis. De l'avis de plusieurs personnes, notamment Doug Porter, de la Banque de Montréal, les changements que les conservateurs ont inclus dans le budget creuseront cet écart. Ma question était la suivante : le gouvernement a-t-il l'intention d'appliquer la principale recommandation du Comité sénatorial permanent des finances nationales?

(1420)

La sénatrice LeBreton : La sénatrice n'a pas écouté ma réponse. J'ai dit que le ministre avait écouté le Comité des finances. Il a choisi deux secteurs pour commencer. La sénatrice ne devrait pas en conclure, ou présumer, que cela signifie que le ministre des Finances ne tiendra aucunement compte des autres recommandations du rapport. Je n'ai pas dit cela et le ministre des Finances non plus.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Madame le leader, je siégeais à ce comité, et le rapport a été adopté à l'unanimité. Il comporte de nombreuses recommandations, alors on s'entend là- dessus. Il semble que, la plupart du temps, le gouvernement tient un double discours. D'une part, il négocie des accords de libre-échange avec la Chine et, d'autre part, il impose de nouveaux droits d'importation. J'essaie donc de comprendre la position du gouvernement.

Pourquoi le gouvernement hausse-t-il les droits d'importation d'un millier de produits alors qu'il prétend favoriser le libre-échange et fait le tour du monde pour négocier des accords en ce sens?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à la question. En ce qui a trait à la Chine, à la Corée du Sud et au Brésil, la sénatrice ne voudrait tout de même pas qu'on maintienne indéfiniment une politique instaurée au début des années 1970 en vue d'accorder à l'époque un traitement de faveur à ces pays alors classés comme étant pauvres.

La sénatrice ne veut quand même pas qu'on leur accorde un traitement préférentiel pour faire concurrence aux entreprises canadiennes. En effet, c'est exactement ce qui a motivé le gouvernement à prendre cette décision. Nous voulons que ces pays, qui sont maintenant concurrentiels à l'échelle mondiale, livrent concurrence sur un pied d'égalité.

La sénatrice Hervieux-Payette : Madame le leader interprète mal l'objectif de notre rapport. Ce rapport visait à réduire les écarts de prix entre les deux pays. Les Américains importent des produits de la Chine, et nous aussi. Il y a déjà un écart — nous continuons à payer plus —, et voilà que le gouvernement ajoute une autre taxe. J'en conclus que cela ne correspond pas à la recommandation de notre rapport. Nous recommandons un examen.

La sénatrice précédente a demandé à madame le leader si celle-ci allait procéder à un examen et faire en sorte que, lorsque le gouvernement parle de négocier des accords de libre-échange, le mot « libre » signifie vraiment quelque chose. Il faudrait s'asseoir autour d'une table, examiner les tarifs douaniers et les réduire. Nous ne demandons pas un traitement spécial.

Les années 1970 sont finies depuis longtemps. Le gouvernement est toujours en négociations avec l'Europe. Nous demandons simplement que nous soyons sérieux lorsque nous parlons de libre-échange, de tarifs douaniers et du rapport du Sénat.

La sénatrice LeBreton : C'est agréable de voir ceux d'en face embrasser enfin le libre-échange. On dirait que nous sommes les seuls à pouvoir négocier des accords et les mettre en œuvre.

Honorables sénateurs, lorsqu'un comité sénatorial, le Comité sénatorial des finances en l'occurrence, dépose un rapport pendant la première semaine de février, il est plutôt remarquable que le ministre des Finances y réponde inclue des éléments du rapport dans le budget qui sera présenté six semaines plus tard. Il ne faudrait toutefois pas en déduire que le ministre des Finances n'a pas pris connaissance de l'ensemble des recommandations du comité. Je suis persuadée que le ministre et ses fonctionnaires examinent la totalité du rapport.

Avec tout ce qui s'est passé au Sénat depuis un mois et demi, j'aurais espéré qu'un rapport positif et une réaction correspondante du gouvernement au sujet du travail accompli au Sénat auraient été accueillis favorablement. J'aurais cru que les membres du comité et les sénateurs — nous tous — auraient été très contents de cette initiative du ministre des Finances, et non qu'elle soit tournée en dérision. Je suis plutôt surprise.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, il y a 18 mois, le ministre Flaherty lui-même, dans une grande envolée à travers le pays, a dit aux citoyens canadiens qu'ils payaient beaucoup trop cher pour les produits qu'ils achetaient. Pour faire suite à cela, à la demande du ministre, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis, afin que les consommateurs canadiens puissent faire des économies. Le comité a produit un excellent rapport, et le ministre, plutôt que de tenir compte des recommandations de ce rapport pour que les consommateurs canadiens puissent faire des économies, a annoncé mercredi dernier des mesures qui feront en sorte que les prix payés par les consommateurs canadiens augmenteront.

Il y a 18 mois, le ministre blâmait presque le Conseil canadien du commerce de détail pour les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis. Il devrait refaire ses devoirs, écouter ce que les consommateurs canadiens lui disent et, surtout, tenir compte des recommandations du Comité des finances nationales du Sénat. C'est un abus. Il ne sait pas où il s'en va.

[Traduction]

La sénatrice LeBreton : Je ne suis d'accord avec la sénatrice que sur un point : le Comité sénatorial des finances a produit un excellent rapport. Le reste de sa question est pratiquement identique aux questions posées par les sénatrices Callbeck et Hervieux- Payette. J'ai souligné que le ministre avait répondu au comité sénatorial. Il ne s'agit toutefois pas nécessairement de sa réponse finale. En fonction des témoignages entendus, il a retenu deux éléments. On constatera par le comportement des consommateurs si ces deux changements font une différence importante. Nous espérons que ce sera le cas. Ce sera une bonne façon de le vérifier, et le ministre des Finances aura une bonne idée de l'orientation à prendre pour la suite des choses.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Madame le leader dit que le ministre des Finances a besoin de directives pour savoir quelle direction prendre à l'avenir. Le Comité des finances nationales lui a fourni exactement cette information afin de réduire la disparité des prix entre le Canada et les États-Unis, pour faire en sorte que les consommateurs canadiens paient moins cher pour les produits dont ils ont besoin. Ce n'est pas la faute des détaillants. Ce n'est pas la non plus la faute des grossistes. Si toutes ces personnes dans la chaîne de livraison des produits à la consommation paient à la base des prix beaucoup plus élevés que les Américains, comment voulez-vous que l'économie canadienne et l'ensemble des marchands canadiens puissent faire concurrence et comment voulez-vous que, en fin de compte, les consommateurs canadiens profitent de prix raisonnables comparativement aux Américains?

[Traduction]

La sénatrice LeBreton : Premièrement, je crois que le ministre des Finances assume ses fonctions de façon remarquable. Son bilan est très éloquent. L'économie canadienne se porte très bien.

Le ministre des Finances a remercié le Comité sénatorial des finances de son excellent travail. Il a pris des mesures immédiates en fonction du travail du comité et il est résolu à approfondir son étude du rapport. N'oublions pas que ce rapport a été publié au mois de février et que les consultations prébudgétaires ont commencé l'été dernier. Par conséquent, le ministre des Finances a réagi très rapidement au rapport, ce qui est tout à son honneur. Il ne faudrait pas en déduire qu'il n'a jamais eu l'intention d'aller plus loin. Il s'est engagé à étudier le rapport en entier.

(1430)

[Français]

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord avec les propos de madame le leader du gouvernement au Sénat quant aux compétences du ministre des Finances sur le plan de ses responsabilités envers les consommateurs canadiens. Au cours des deux dernières semaines, avec son budget, le ministre a réussi à augmenter les prix à la consommation en haussant des tarifs et, de plus, il s'est donné l'autorité de contacter des institutions bancaires au Canada pour faire en sorte que les citoyens canadiens qui avaient besoin d'une hypothèque la paient plus cher.

Franchement, honorables sénateurs, il est clair que le ministre des Finances n'est pas responsable, qu'il n'est pas non plus à l'écoute des demandes ni des attentes des consommateurs canadiens.

[Traduction]

La sénatrice LeBreton : Premièrement, pour en revenir à l'étude, elle portait sur le Canada et les États-Unis. Le président et le vice- président vous le diraient.

Deuxièmement, je ne m'attends pas à ce que la sénatrice soit d'accord avec moi ou avec le ministre des Finances. Le contraire serait étonnant; elle devrait cependant convenir que, sur le plan financier, le Canada se porte très bien, même que nous faisons l'envie du monde entier. Je ne m'attends pas à ce que la sénatrice Ringuette approuve notre façon de faire ou de diriger le gouvernement, tout comme je n'approuvais pas la façon dont Postes Canada fonctionnait à l'époque où elle y travaillait.

Des voix : Oh, oh!

La sénatrice Ringuette : Ce n'est pas pareil, car, lorsque j'étais à Postes Canada, Postes Canada dégageait des bénéfices pour les Canadiens.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : Depuis que le présent gouvernement a modifié les paramètres auxquels Postes Canada doit se conformer relativement aux revenus, cette société enregistre des pertes, ce qui fait perdre de l'argent aux Canadiens.

Une autre chose bizarre — et peut-être madame le leader pourrait-elle nous éclairer sur les intentions du ministre des Finances — c'est que, depuis 2007, je me bats en cette Chambre pour que les marchands et les consommateurs de tout le pays payent des frais de service raisonnables. La réponse que donne constamment le gouvernement Harper est qu'il ne se mêlera pas de la microgestion des systèmes bancaires et que c'est l'offre et la demande qui décideront. Eh bien, qu'en était-il de l'offre et de la demande au cabinet du ministre lorsqu'il a téléphoné à des institutions financières pour leur demander de ne pas baisser leurs taux d'intérêt hypothécaires? Qu'en était-il?

La sénatrice LeBreton : Comme la sénatrice a parlé de Postes Canada, je lui répondrai d'abord que nous attendons toujours que l'argent des commandites soit remboursé. Postes Canada a bien sûr joué un rôle clé dans ce dossier. Ces 40 millions de dollars permettraient de faire beaucoup de choses.

En fait, honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à la question qui portait sur les inquiétudes qu'avaient le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada au sujet des hypothèques, et je crois que les institutions financières sont d'accord. Le taux d'endettement des ménages nous inquiète et nous ne voulons pas que les gens dépassent le seuil à partir duquel ils ne pourraient plus supporter de possibles fluctuations du marché immobilier.

La sénatrice Ringuette : Madame le leader a dit que le taux d'endettement des ménages préoccupe le gouvernement, et j'en conviens tout à fait. Le gouverneur de la Banque du Canada, M. Carney, a dit que le taux d'endettement des ménages est le problème économique le plus grave que nous ayons. Cette situation s'explique surtout par le fait que, en 2007, on a modifié les règles hypothécaire de manière à réduire le versement initial. De plus, la durée de l'hypothèque est passée de 30 ans à 40 ans. En fait, c'est le résultat d'une politique du gouvernement Harper-Flaherty. Le premier ministre et le ministre des Finances ont dû faire marche arrière. J'espère qu'ils feront de même cette fois-ci et laisseront les Canadiens profiter du plus faible taux hypothécaire du marché, et ce, sans ingérence du ministre des Finances.

La sénatrice LeBreton : Comme la sénatrice continue de parler du « gouvernement Harper-Flaherty », je ne l'offusquerai pas si je dis « l'affaire Postes Canada Ouellet-Ringuette » pour parler du dossier de l'argent des commandites.

Comme je l'ai déjà dit en ce qui concerne le taux d'endettement des ménages, nous ne voulons absolument pas que les Canadiens dépassent le seuil critique. La sénatrice porte d'ailleurs une robe rouge.

La sénatrice Ringuette : Il y avait trois enveloppes brunes. Nous connaissons seulement le contenu de l'une d'entre elles.

Le sénateur LeBreton : La sénatrice Ringuette serait surprise de ce que je sais. Elle ne veut pas me demander ce que je sais sur ce dossier. Croyez-moi. Je suis au courant de certaines choses, et ce n'est pas bon pour elle.

Le sénateur Manning : Dites-le nous!

Le sénateur LeBreton : Si c'est possible, je terminerai d'abord ma réponse puisque la sénatrice a pris tellement de temps.

Nous ne voulons clairement pas que la dette des ménages canadiens soit trop élevée. Nous avons pris des mesures importantes pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées qui sont dans leur intérêt.

La sénatrice Ringuette : Est-ce que vous demandez cinq minutes de plus?

La sénatrice LeBreton : La sénatrice a pris au moins 10 minutes pour poser sa question. Je peux donc disposer d'au moins deux minutes pour y répondre.

Par exemple, le projet de loi C-28, qui vise à créer un poste de chef du développement de la littératie financière au sein du gouvernement, attend la sanction royale. Nous avons réduit les impôts et créé le compte d'épargne libre d'impôt pour encourager les Canadiens à économiser pour l'avenir. Les consommateurs canadiens méritent d'avoir accès au crédit selon des conditions équitables et transparentes.

Des voix : Oh, oh!

La sénatrice LeBreton : La sénatrice Ringuette n'écoute pas. C'est probablement pour cette raison qu'elle ne comprend rien.

C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour protéger les Canadiens en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités, en obligeant les compagnies de cartes de crédit à fournir des renseignements clairs et simples et à prévenir à l'avance leurs clients des changements apportés aux taux et aux frais, en limitant les pratiques commerciales nuisant aux consommateurs et en assurant l'utilisation de cartes de crédit prépayées.

Des voix : Oh, oh!

Une voix : À l'ordre!

La sénatrice LeBreton : Je veux mentionner une dernière chose. Nous avons instauré un code de conduite pour les sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit, qui a été accueilli favorablement par les consommateurs et les petites entreprises. Nous continuons d'observer de quelle manière le code de conduite est respecté. Toute violation éventuelle fera l'objet d'une enquête.

Des voix : Bravo!

Une voix : Bien dit!

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le patrimoine canadien—La célébration du cent cinquantième anniversaire du Canada

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 52 inscrite à l'ordre du jour par le sénateur Dallaire.

Les affaires étrangères—Les services de passeports à l'Île-du-Prince-Édouard

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 54 inscrite à l'ordre du jour par la sénatrice Callbeck.

Le revenu national—L'évasion fiscale à l'étranger

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 56 inscrite à l'ordre du jour par le sénateur Downe.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langués officielles, la réponse à la question orale posée par la sénatrice Callbeck, le 26 février 2013, concernant les prêts d'études canadiens.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les prêts d'études canadiens—La sécurité des renseignements personnels

(Réponse à la question posée le 26 février 2013 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Pourquoi le ministère a-t-il attendu jusqu'au 11 janvier pour avertir le public? Le ministère a-t-il avisé chaque personne touchée par cette atteinte à la vie privée? Sinon, combien de lettres ont été envoyées jusqu'à maintenant et quand le processus de notification sera-t-il achevé?

Étant donné la gravité de la situation, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a voulu s'assurer que tous les efforts raisonnables avaient été déployés avant d'informer le public de l'incident lié aux renseignements personnels.

La recherche du disque dur portatif s'est déroulée en trois étapes. La première a commencé le 5 novembre 2012, date à laquelle un employé a constaté qu'il ne pouvait pas trouver le disque dur portatif. L'employé a ensuite cherché le disque dur dans son aire de travail immédiate, s'est entretenu avec des collègues et enfin avec son gestionnaire. La disparition du disque dur portatif a été portée à l'attention du directeur le 22 novembre 2012 et celui-ci a ensuite demandé à tous les gestionnaires et employés de la division d'effectuer d'autres recherches afin de retrouver le disque dur. À cette date, nous avons concentré nos efforts afin de retrouver l'objet manquant.

Le 26 novembre 2012, le directeur général du Programme canadien de prêts aux étudiants a appris que le disque dur avait servi à créer une copie de sauvegarde de fichiers d'un lecteur du réseau dans le cadre d'une procédure de migration de fichiers d'une partie à une autre du serveur. Le lecteur du réseau contenait certains renseignements personnels de clients et d'employés. On a donc informé immédiatement les cadres supérieurs qu'il manquait un disque dur et qu'il fallait faire une analyse de tous les fichiers qui se trouvaient sur le lecteur afin de déterminer la nature des renseignements perdus.

La deuxième étape des efforts de recherche a commencé par l'envoi d'un avis au Bureau de la sécurité du ministère le 28 novembre 2012. À cette date, la Sécurité ministérielle a pris diverses mesures, notamment une inspection complète des locaux, et une interrogation d'actuels et d'anciens employés du secteur où le disque dur a été perdu. Rien n'indique qu'il s'agit d'un méfait et on a supposé que le disque dur se trouvait encore probablement dans l'immeuble.

À la suite de l'analyse de la nature des fichiers se trouvant sur le disque dur, on a découvert le 6 décembre 2012 qu'il contenait les renseignements personnels de 583 000 étudiants emprunteurs du Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que les coordonnées personnelles de 250 employés du ministère. Nous avons poursuivi nos recherches rigoureuses dans l'immeuble où le disque dur était entreposé, y compris d'autres inspections complètes du rez-de-chaussée de l'immeuble effectuées par le Bureau régional de la sécurité, ainsi que l'analyse du contenu de tous les disques durs de la Direction générale de l'apprentissage. Ces efforts n'ont pas permis de retrouver le disque dur et le 14 décembre 2012, le ministère a informé le Commissariat à la protection de la vie privée de la disparition d'un disque dur externe contenant des renseignements personnels.

Au début de janvier 2013, il était de moins en moins probable que l'on retrouve le disque dur. À ce moment, le ministère a entrepris la troisième étape en mandatant l'unité d'enquête de la Direction générale des services d'intégrité de mener une enquête administrative officielle. De plus, le 7 janvier 2013, le cabinet du ministre a transmis le dossier à la Gendarmerie royale du Canada. Le ministère a ensuite élaboré une stratégie visant à informer la population canadienne, notamment par l'entremise du Web, des médias sociaux, des centres d'appels et au moyen de lettres. La stratégie, qui a été mise en œuvre le 11 janvier 2013, se poursuit.

Particulièrement, le ministère a mis sur pied un numéro sans frais pour les personnes qui veulent vérifier si elles sont touchées par l'incident lié aux renseignements personnels et pour poser des questions additionnelles concernant l'incident. Le numéro sans frais sera maintenu tant et aussi longtemps qu'il le faudra. De plus, le ministère a envoyé une lettre aux personnes touchées pour lesquelles il dispose de coordonnées à jour afin de les informer de l'incident et des mesures qu'elles doivent prendre pour protéger leurs renseignements personnels. En date du 8 mars 2013, on avait envoyé des lettres à plus de 338 050 personnes touchées et cette mesure se poursuivra lorsque cela est possible.

RHDCC a également conclu une entente avec Equifax Canada afin d'offrir aux personnes touchées par l'incident lié aux renseignements personnels la possibilité d'obtenir des services de protection du crédit. Les services conclu dans l'entente consistent à ajouter un message d'alerte pour une période de six ans au dossier de l'emprunteur touché, afin d'informer les fournisseurs de crédit du fait que les renseignements personnels de cette personne pourraient avoir été compromis. En faisant l'acquisition de ce service, RHDCC s'assure que les personnes touchées dans toutes les régions du pays peuvent se prévaloir gratuitement de ce service. Le service d'ajout de messages d'alerte acheté par RHDCC permet non seulement d'informer les fournisseurs de crédit que les renseignements personnels d'une personne peuvent avoir été compromis, mais de les forcer à prendre des mesures de sécurité additionnelles pour vérifier l'identité d'une personne avant de lui accorder du crédit ou de lui ouvrir un compte. Par exemple, on peut lui demander de fournir des pièces justificatives supplémentaires ou de répondre à des questions auxquelles seule elle peut répondre.

Pourquoi Ressources humaines et Développement des compétences Canada n'a-t-il pas recours aux deux services de signalement alors que l'agence de consommation financière du gouvernement le recommande? Comment le processus a-t-il évolué en ce qui a trait à la protection de ces cotes de crédit?

Bien que RHDCC ait conclu une entente avec Equifax Canada, il étudie également la possibilité d'obtenir des services de protection du crédit d'autres institutions financières autorisées.

Equifax Canada a confirmé que les services de protection du crédit qu'elle offre constituent une stratégie fiable qui répond aux normes de l'industrie et aidera à prévenir l'utilisation abusive de renseignements personnels et de renseignements sur le crédit. Les services de protection du crédit qui ont été achetés d'Equifax Canada consistent à ajouter un message d'alerte au dossier de l'emprunteur touché afin d'informer les fournisseurs de crédit que les renseignements personnels de cette personne pourraient avoir été compromis. Le message d'alerte figurera dans le dossier de crédit de la personne touchée pendant six ans. En faisant l'acquisition de ce service, le ministère s'assure que tous les emprunteurs touchés dans toutes les régions peuvent se prévaloir gratuitement de ce service. Il convient de souligner que tous les fournisseurs de crédit ne seront pas en mesure de recevoir tous les messages d'alerte fournis par Equifax Canada. Le service acquis par le ministère exige que tous les membres d'Equifax soient en mesure de recevoir ces messages d'alerte. L'alerte n'a aucune incidence sur la cote de crédit de la personne.

Le service d'ajout de messages d'alerte acheté par RHDCC permet non seulement d'informer les distributeurs de crédit du fait que les renseignements d'une personne peuvent avoir été compromis, mais il les force à prendre des mesures de protection additionnelles afin de vérifier l'identité d'une personne avant de lui accorder un crédit ou de lui ouvrir un compte. Par exemple, on peut lui demander de fournir des pièces justificatives supplémentaires ou de répondre à des questions auxquelles elle seule peut répondre. Dans le cadre de cette entente, Equifax Canada surveillera aussi l'activité des consommateurs touchés par l'incident dans le but de déterminer les types de comportements afin de relever les irrégularités et de déceler les activités frauduleuses de façon proactive. Si un comportement frauduleux est détecté, Equifax en avisera immédiatement le ministère. À ce jour, rien n'indique que les renseignements contenus sur le disque dur aient été consultés ou utilisés à des fins frauduleuses.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S- 15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada.

(1440)

Comme nous l'a expliqué notre collègue, le sénateur MacDonald, le projet de loi S-15 compte plusieurs parties. Premièrement, il créerait la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Deuxièmement, le projet de loi apporterait des modifications aux parcs nationaux Yoho et Jasper. Finalement, il modifierait un article général de la Loi sur les parcs nationaux. Je vais brièvement passer en revue chacune de ces parties.

Permettez-moi de dire, d'entrée de jeu, que de ce côté-ci nous appuyons sans réserve la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable. L'île de Sable est un endroit très spécial, honorables sénateurs. Elle est longue de 42 kilomètres et large d'à peine 1,3 kilomètre en son point le plus large. Comme l'indique son nom, c'est une île de sable. Ses systèmes dunaires figurent parmi les plus importants de l'Est du Canada. Le guide officiel de l'île de Sable avertit les visiteurs qu'il est interdit de se promener sur les pentes escarpées, qu'elles soient ou non couvertes de végétation, car cela entraîne l'affaissement des dunes.

Parcs Canada qualifie l'île de Sable de « merveille de la biodiversité » et pour cause : l'île sert d'habitat à plus de 190 espèces de plantes, à la plus importante population de phoques gris en âge de reproduction au monde et à quelque 350 espèces d'oiseaux. L'île de Sable se trouve sur une importante voie empruntée par les oiseaux migrateurs. Elle est donc un refuge d'oiseaux migrateurs et protège tous les oiseaux migrateurs, leurs nids, leurs œufs et leur habitat. L'île de Sable est également la seule aire de reproduction connue au monde du bruant des prés de la sous-espèce princeps, classé sous la catégorie « Espèces préoccupantes » de l'annexe I de la Loi sur les espèces en péril. Comme le savent les sénateurs, l'île de Sable sert d'habitat à une colonie très spéciale de chevaux.

Jusqu'à il y a un an, l'île était principalement gérée par la Garde côtière canadienne. Quiconque souhaitait visiter l'île était légalement tenu d'obtenir une autorisation écrite préalable du ministre des Transports, autorisation à laquelle le ministre pouvait rattacher des conditions.

Je peux témoigner personnellement de la difficulté à visiter l'île de Sable. J'ai essayé de le faire à plusieurs reprises et, chaque fois, le temps a empêché l'avion d'atterrir. Même vu des airs, on se rend compte qu'il s'agit d'un lieu unique. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles l'île occupe une place particulière dans le cœur des habitants de la Nouvelle-Écosse et, bien entendu, de tout le Canada, même si bien peu de gens ont été en mesure de la visiter.

À ce sujet, j'ai été intrigué par un projet d'établissement, au centre-ville d'Halifax, d'un pavillon qui servirait de centre d'interprétation pour l'île de Sable, proposé par la Société pour la nature et les parcs du Canada. Au moyen d'expositions multi- visuelles à la fine pointe de la technologie, les visiteurs pourraient connaître et découvrir ce coin extraordinaire du Canada sans risquer de détériorer son écosystème fragile, comme pourraient le faire des visites de masse.

Les préoccupations à l'égard de l'île de Sable ne sont pas une question partisane. En janvier 2005, Stéphane Dion, qui était alors ministre de l'Environnement dans le gouvernement libéral du premier ministre Paul Martin, ainsi que mon collègue Geoff Regan, qui était alors ministre des Pêches et des Océans, ont émis un communiqué de presse intitulé « Le gouvernement fédéral annonce la prise de mesures pour protéger l'avenir de l'île de Sable ». Il faisait état d'une collaboration étroite avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour protéger l'île. Je me permets de lire un extrait de ce communiqué de presse de 2005 :

« Le gouvernement fédéral et la province de la Nouvelle- Écosse conviennent qu'il en va de l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes de s'assurer que l'île de Sable, son histoire singulière, et sa valeur scientifique et écologique unique, soient protégées pour les générations à venir », a déclaré le ministre Dion. « Nous sommes convaincus que la meilleure manière de réaliser ces objectifs est de maintenir une présence humaine sur l'île », a déclaré le ministre Regan.

« Les Canadiens et les Canadiennes comprennent bien l'importance historique et environnementale de l'île de Sable. Les gouvernements fédéral et provincial répondent aujourd'hui aux inquiétudes de la population canadienne quant à l'avenir de l'île et demeurent déterminés à trouver une solution viable à long terme pour protéger l'avenir de l'île de Sable », a déclaré le ministre Regan.

« La province de la Nouvelle-Écosse a beaucoup travaillé avec le gouvernement fédéral et les intervenants de l'île de Sable pour s'assurer que l'île serait conservée et protégée. Nous applaudissons la détermination du gouvernement fédéral à garder une présence humaine à l'année longue sur l'île », a déclaré le ministre des Ressources naturelles, Richard Hurlburt.

Comme on le sait, les élections fédérales ont eu lieu peu après, et je me réjouis de voir que le gouvernement Harper demeure résolu à protéger l'île de Sable.

Honorables sénateurs, bien que nous appuyions sans réserve la décision de désigner l'île de Sable parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, nous avons quelques questions concernant certaines dispositions précises du projet de loi S-15, et nous sommes impatients de les étudier plus en profondeur au comité.

Par exemple, comme le sénateur MacDonald l'a souligné devant cette Chambre, l'île de Sable est située dans un bassin d'hydrocarbures; le problème consiste à trouver un juste milieu entre la protection de l'île et l'exploitation adéquate et sécuritaire des ressources pétrolières et gazières qui se trouvent au large de la Nouvelle-Écosse.

Au fil des ans, on a accordé plusieurs permis d'exploration qui comprenaient des parties de l'île de Sable. Comme le sénateur MacDonald l'a mentionné dans son allocution, tous les détenteurs de permis ont volontairement modifié leur permis pour éviter que des travaux de forage soient entrepris sur l'île et à l'intérieur d'une zone tampon d'un mile nautique autour de l'île.

L'article 6 du projet de loi incorporerait cette mesure de précaution dans la Loi sur les parcs nationaux. Le nouvel article 140.1 de la loi se lirait ainsi :

Nul ne peut exercer des travaux ou des activités liés au forage pétrolier, notamment le forage exploratoire, dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada ni à l'intérieur d'un mille marin de la laisse de basse mer.

Cet article semble assez clair, mais certains se demandent si le mot « pétrolier » a un sens assez vaste. Englobera-t-il les forages exploratoires destinés à trouver du gaz naturel? J'ai aussi entendu des gens se demander pourquoi la distance d'un mille marin a été choisie. Au cours des réunions que j'ai eues avec certains groupes, je les ai entendus dire qu'ils voudraient que cette distance soit plus grande, peut-être de cinq milles marins. J'ai hâte de pouvoir examiner le projet de loi lors des travaux du comité et d'entendre ce qu'en disent les témoins.

Le projet de loi établit des exceptions à l'interdiction générale des forages. L'une de ces exceptions, qui inquiète particulièrement les gens, se trouve à l'article 8 du projet de loi. Le nouveau paragraphe 142.1(3) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada comprendrait un alinéa permettant les activités suivantes, dans la réserve de l'Île- de-Sable :

b) les activités d'exploration pétrolière à faible incidence sur l'environnement, notamment les programmes sismiques, géologiques ou géophysiques;

Honorables sénateurs, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi cet alinéa sonne l'alarme parmi les gens qui s'intéressent à la protection de l'île de Sable. L'exploration sismique se fait parfois avec des explosifs. Comment l'utilisation d'explosifs pourrait-elle ne pas perturber les dunes et la faune sur cette petite île? Quel critère sera appliqué pour déterminer si une activité a une « faible incidence » sur l'environnement? Qui sera chargé de l'appliquer, et quels contrôles seront effectués?

Le paragraphe en question limite les droits d'accès, mais le forage horizontal serait permis. Il est difficile de concevoir des activités de forage horizontal n'ayant aucune incidence sur le fragile équilibre écologique de l'île, honorables sénateurs, et j'espère en savoir davantage grâce aux audiences du comité. Si marcher sur les talus abrupts est interdit parce que cela cause l'effondrement des dunes, quelles seraient les conséquences des forages horizontaux? Pourquoi faut-il inclure cette exception?

On s'interroge aussi sur le risque que ces exceptions constituent un précédent. À ce que je sache, honorables sénateurs, nous n'avons jamais auparavant autorisé ce genre d'exploration dans nos parcs nationaux.

Lorsque nous discutons de l'exploitation des sources d'énergie extracôtières, nous devons tenir compte du jalon important qu'est l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, conclu en 1986. Actuellement, les lois fédérale et provinciale qui mettent en œuvre cet accord ont la priorité sur la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et on pense que, pour protéger l'île de Sable comme elle mérite vraiment de l'être, en tant que sanctuaire remarquable, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse devraient envisager de modifier leurs lois respectives. J'espère que le comité pourra déterminer ce que suppose concrètement un tel changement.

En outre, je suis certain que, dans le cadre de ses travaux, le comité cherchera à connaître l'état du dossier de la revendication territoriale des Mi'kmaq sur l'île de Sable. Comme le sénateur MacDonald l'a expliqué, si le projet de loi fait de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national, et non un parc national, c'est pour respecter les droits et les titres des Mi'kmaq en Nouvelle- Écosse, et peut-être aussi à l'île de Sable. Il est question de ces revendications dans le processus « Made-in-Nova Scotia », qui réunit le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Nouvelle- Écosse et les Mi'kmaq. Nous voulons nous assurer que les Mi'kmaq approuvent les mesures prévues dans ce projet de loi.

(1450)

Honorables sénateurs, il ne s'agit là que de quelques-unes des questions que j'espère aborder avec les témoins au comité.

Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, il est question de l'île de Sable dans l'une des trois parties de ce projet de loi. Celui-ci apporterait aussi des changements aux annexes 4 et 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui visent le parc national Yoho ainsi que le parc national Jasper. Je sais bien que les changements visant le parc national Yoho sont mineurs, mais bien entendu les membres du comité voudront en savoir plus à ce sujet.

Pour ce qui est du parc national Jasper, les amendements découlent du souhait de l'exploitant de la station de ski Marmot Basin, qui est située dans le parc, d'apporter des changements qui lui permettront d'agrandir ses installations de façon substantielle. En échange, l'exploitant s'engage à céder un secteur qui sert d'habitat à plusieurs espèces. Les représentants de Parcs Canada m'ont dit que, selon eux, il s'agit d'une mesure positive et d'un gain sur le plan environnemental. Encore une fois, nous en apprendrons plus sur le sujet au comité.

Le dernier point que je désire soulever porte sur un amendement en apparence mineur à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, mais il me préoccupe, car je crois qu'il pourrait avoir d'importantes répercussions.

À l'heure actuelle, le libellé du paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est le suivant :

4. (1) Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intacts pour les générations futures.

Le projet de loi S-15 modifierait le libellé pour remplacer « conformément à la présente loi et aux règlements » — soit la Loi sur les parcs nationaux du Canada — par « sous réserve des lois fédérales. » Ainsi, le paragraphe entier serait le suivant :

4. (1) Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l'enrichissement de ses connaissances, sous réserve des lois fédérales; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.

Honorables sénateurs, quelle sera l'incidence de cette modification? Cela permettra-t-il qu'un projet de loi omnibus, par exemple, en modifiant d'autres lois, autorise le forage pétrolier ou gazier dans un parc national? À l'heure actuelle, la désignation d'une région en tant que parc national confère la plus importante forme de protection environnementale possible dans la loi canadienne. Cette modification de quelques mots, en apparence mineure, risque-t-elle de compromettre cela en permettant qu'une loi qui n'a absolument rien à voir avec les parcs nationaux vienne annuler cette protection?

Comme les sénateurs peuvent le constater, de nombreuses questions devront être examinées par le comité.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, de ce côté-ci, nous appuyons le principe du projet de loi. Protéger l'île de Sable est la bonne chose à faire.

J'ai bien hâte aux travaux du comité en vue d'étudier le détail du projet de loi et de vérifier qu'il n'entraînerait pas de conséquence involontaire de sorte que nous offrions la meilleure protection possible à la future réserve à vocation de parc national de l'Île-de- Sable du Canada.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

Le Budget des dépenses de 2012-2013

Le Budget principal des dépenses—Le dix-septième rapport du Comité des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2012-2013), déposé au Sénat le 20 mars 2013.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Les sénateurs seront heureux d'apprendre que c'est la dernière fois, cette année, que je parlerai des finances, du moins pour le reste de l'exercice financier en cours.

Je tiens d'abord à remercier l'honorable leader du gouvernement au Sénat de ses bons mots au sujet du bon travail effectué par le Comité des finances. Je crois, comme madame le leader, que le travail du Comité des finances du Sénat fait honneur à tous les sénateurs. Je la remercie sincèrement de ces mots.

Honorables sénateurs, il s'agit là du dernier rapport qui rend compte du travail effectué par le Comité des finances jusqu'à la fin de l'exercice financier en cours, soit celui de 2012-2013, qui se terminera dans une semaine. Nous sommes saisis du rapport final. Outre ce rapport, deux rapports provisoires ont été déposés, ce qui fait un total de trois rapports sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier qui s'achève. Les deux autres rapports ont été déposés et adoptés. Nous sommes maintenant saisis du rapport final sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier de 2012-2013.

En outre, comme je vous l'ai déjà dit à d'autres occasions, honorables sénateurs, trois Budgets supplémentaires des dépenses ont été déposés. Il y a le Budget principal des dépenses, ainsi que les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C), qui font l'objet de trois rapports distincts. J'invite les sénateurs à examiner tous ces rapports mais, pour le moment, je limiterai mes commentaires au rapport que nous vous demandons d'adopter afin que tous les rapports aient été présentés et adoptés au Sénat.

Honorables sénateurs, le comité a entendu des représentants de la Commission de la fonction publique du Canada, du Bureau du vérificateur général du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor, sans oublier le commissaire à l'environnement et au développement durable. Le rapport présente un bref compte rendu de la comparution de chacun de ces ministères et organismes.

Honorables sénateurs, il incombe au Comité des finances de choisir chaque année lesquels des 120 ministères et organismes feront l'objet d'un examen. De toute évidence, il est impossible de tous les analyser chaque année, alors nous en sélectionnons quelques-uns au hasard. Les ministères et les organismes que j'ai mentionnés sont ceux que nous avons étudiés cette année.

En quelques mots, en ce qui a trait à la Commission de la fonction publique, l'un des points saillants qui est ressorti du témoignage de sa présidente concernait le principe du mérite. Il s'agit du critère d'embauche fondamental au sein de la fonction publique, mais, apparemment, il ne serait pas toujours appliqué aussi rigoureusement qu'il le faudrait. Ainsi, les ministères utilisent parfois des outils d'évaluation inadéquats.

Il y a quelques années, nous avons adopté une mesure législative pour obliger la Commission de la fonction publique à déléguer les activités d'embauche aux divers ministères et sous-ministres. Les sous-ministres sont tenus de se conformer aux règles de dotation en personnel imposées par la Commission de la fonction publique, qui fait figure de superviseure et veille à ce qu'elles soient respectées. La commission nous rend par la suite compte du respect de ces règles. C'est ainsi que cela fonctionne.

Selon une disposition précise, honorables sénateurs, certaines personnes doivent être embauchées en priorité lorsqu'elles satisfont à trois grands critères. Les trois groupes d'employés inscrits sur une liste de priorité pour réembauche sont les suivants : premièrement, les employés excédentaires au sein d'une organisation, s'il y a une réduction du personnel pour une raison ou une autre; deuxièmement, les employés en congé durant plus d'un an et dont le poste a été doté pour une durée indéterminée pendant leur absence; troisièmement, les personnes mises en disponibilité.

(1500)

Les représentants de la Commission de la fonction publique ont ajouté que les membres des Forces armées canadiennes, en particulier ceux libérés pour des raisons médicales, sont aussi inscrits dans le système de priorité.

Des préoccupations ont été soulevées quant au taux de nomination des membres des forces armées libérés pour des raisons médicales. Tout d'abord, les règles sont un peu trop compliquées; ensuite, la Commission de la fonction publique n'est pas convaincue que les personnes handicapées sont embauchées dans la proportion où elles devraient l'être. Nous surveillerons ces statistiques et l'évolution de la situation, mais nous tenions à ce que les sénateurs soient au courant de ces préoccupations.

Généralement, le vérificateur général comparaît à la suite de la publication d'un rapport. Le vérificateur général actuel a témoigné devant le comité et s'est dit préoccupé par l'aide offerte aux membres des Forces armées canadiennes blessés et libérés pour des raisons médicales. Tant la Commission de la fonction publique que le vérificateur général ont déploré le fait que ces gens ne reçoivent pas le traitement spécial que les parlementaires souhaitent qu'on leur offre. Voilà une autre situation que nous surveillerons. Selon le vérificateur général, le programme conçu pour aider ces membres des forces armées est bien trop complexe, et le processus est long et difficile. Nombreux sont ceux qui sont laissés pour compte.

Le vérificateur général a fait ressortir un autre problème intéressant devant le comité : le ministère des Finances ne publie pas ses analyses de l'incidence à long terme des politiques économiques gouvernementales. Nous savons que le ministère fait pareilles analyses. Ces documents seraient d'une grande utilité aux parlementaires. Chose certaine, ils permettraient aux sénateurs de comprendre les difficultés budgétaires que posent les diverses initiatives stratégiques au gouvernement.

Comme les sénateurs le savent, le directeur parlementaire du budget lui aussi cherchait à obtenir ces renseignements. Lui et le Bureau du vérificateur général ont dit que ces chiffres devraient être rendus publics.

Le Bureau du surintendant des institutions financières est pratiquement autosuffisant. Il est chargé de réglementer les banques et les coopératives de crédit, d'établir des règles et des normes et de veiller à leur respect. Ses dépenses sont considérables, mais il reçoit beaucoup d'argent des institutions qu'il supervise. Il nous a fourni les chiffres à cet égard.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, organisme distinct du Bureau du surintendant des institutions financières, a pour mandat de faire des analyses. Il reçoit des déclarations de nombreux services et organismes financiers. Le comité a appris que le centre recevait 18,5 millions de déclarations par année provenant d'environ 32 000 entités déclarantes. Les sénateurs se doutent bien du volume de travail que cela implique. Le CANAFE transmet à la GRC des analyses des déclarations, qui peuvent porter sur toutes sortes d'activités inhabituelles telles que le blanchiment d'argent. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a d'ailleurs rédigé un excellent rapport sur le blanchiment d'argent et le rôle joué par le CANAFE. Je recommande sa lecture à tous les sénateurs. L'Agence du revenu du Canada joue aussi un rôle. Conformément à certains protocoles, l'information sur les activités de blanchiment d'argent peut être communiquée à des instances étrangères.

Le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable relève du Bureau du vérificateur général. Je l'ai déjà dit : il devrait s'agir d'un organisme distinct, indépendant. M. Scott Vaughan, le commissaire, quitte ses fonctions deux ans avant la fin de son mandat. Le comité tenait à le recevoir avant son départ, car il avait dénoncé le déséquilibre entre, d'une part, l'importance accordée à l'exploitation des ressources pour le développement économique du Canada et, d'autre part, les mesures de protection de l'environnement. Selon lui, les mesures de protection de l'environnement ne suivent actuellement pas le rythme du développement économique. Le Comité sénatorial des finances ou un autre comité sénatorial voudra peut-être se pencher là-dessus. M. Vaughan a indiqué qu'il y avait lieu d'améliorer la surveillance d'un certain nombre d'activités extracôtières.

Honorables sénateurs, le Secrétariat du Conseil du Trésor est le dernier ministère dont je vais parler. Un problème auquel le comité s'intéresse et dont il se préoccupe depuis un certain temps a été soulevée par le Conseil du Trésor. Il s'agit du fait qu'on se sert de deux méthodes différentes pour la comptabilité publique et qu'il en résulte de la confusion. L'une de ces méthodes est la comptabilité d'exercice, et l'autre, la comptabilité de caisse. Ce qui complique les choses, c'est qu'il n'est pas vraiment possible de comparer un tableau basé sur la comptabilité d'exercice et un tableau basé sur la comptabilité de caisse. Le comité a appris que le gouvernement présenterait d'ici la fin du mois un plan pour corriger la situation. Le changement sera bénéfique, parce que l'information financière que les parlementaires reçoivent pour examen sera alors utile pour demander des comptes au gouvernement.

Par exemple, le budget fédéral et le volume I des Comptes publics du Canada reposent sur la méthode de la comptabilité d'exercice, tandis que le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le volume II des Comptes publics du Canada reposent sur la méthode de la comptabilité de caisse. Voilà le genre d'incohérence qu'il faut corriger.

Honorables sénateurs, qu'ont révélé les documents examinés par le comité au cours de l'année? Le budget total des dépenses pour l'année dernière se chiffre à 259 milliards de dollars. Les dépenses réelles par rapport aux crédits de 259 milliards de dollars approuvés demeurent inconnues tant que les comptes publics n'auront pas été examinés; or, ceux-ci ne sont publiés que six mois après la fin de l'exercice financier. L'exercice suivant est alors bien entamé, de sorte qu'il est difficile pour le comité de tirer des conclusions ou de faire des recommandations au gouvernement.

Néanmoins, en examinant l'historique de ce qui se passe, le comité peut plus facilement faire des prévisions. Si on considère uniquement le Budget principal des dépenses sans tenir compte des trois budgets supplémentaires qui semblent ajouter entre 7 et 9 milliards de dollars environ pour l'exercice 2011-2012, le montant total des autorisations budgétaires demandées par le gouvernement pour les divers ministères a été de 250 milliards de dollars. En 2012- 2013, l'exercice qui prend fin, la somme demandée était de 251,9 milliards de dollars. On n'est pas loin; la différence est de seulement un milliard de dollars. Le Budget principal des dépenses qu'on étudie actuellement, celui de l'année qui vient, s'élève à 252,4 milliards de dollars. Les sommes demandées étant passées de 250 milliards de dollars à 251 milliards de dollars puis à 252 milliards de dollars, on constate que les dépenses maximales que le gouvernement nous demande d'autoriser sont sensiblement les mêmes.

(1510)

Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur demande cinq minutes de plus. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, il me faudra moins de cinq minutes pour terminer mon analyse, mais je vous remercie de votre gentillesse.

Les montants réels dépensés figureront dans les comptes publics. Le gouvernement a beau demander l'autorisation de dépenser 251,9 milliards de dollars cette année, ce n'est pas avant la fin de l'année, quand les comptes publics sont publiés en été, qu'on connaîtra les sommes exactes qui ont été dépensées. On peut cependant parier qu'elles seront très proches du montant autorisé.

Honorables sénateurs, on peut se pencher sur la projection du déficit, actuellement évalué à 26 milliards de dollars pour l'année en cours par de nombreuses institutions. On enregistre donc un déficit de 26 milliards de dollars sur les 251 milliards de dollars autorisés dans le Budget principal des dépenses.

On nous demande maintenant d'autoriser les dépenses de 251 milliards de dollars pour l'année qui vient. Il est intéressant d'examiner les prévisions du gouvernement concernant le déficit de l'an dernier. Cette année, le déficit s'élèvera à 26 milliards de dollars, en gros, mais lorsqu'il a présenté son budget l'année dernière, le gouvernement avait prédit que le déficit s'élèverait à seulement 21 milliards de dollars. C'est un écart de 25 p. 100, honorables sénateurs, attribuable au fait que l'activité économique n'a pas augmenté autant que prévu. On constate que le montant prévu et le montant demandé de dépenses est le même. Si les dépenses restent les mêmes, où trouvera-t-on l'argent pour réduire le déficit? D'où viendra cet argent si les dépenses restent sensiblement les mêmes? De l'assiette fiscale, en augmentant les taxes et en en percevant davantage.

Examinons ce que le budget de l'année dernière prévoyait pour l'exercice qui commencera sous peu le 1er avril. Selon ce budget, le déficit devait s'élever à 10,2 milliards de dollars en 2013-2014. Or, le budget actuellement à l'étude prévoit un déficit de 18,7 milliards de dollars. Honorables sénateurs, il s'agit d'une différence de 80 p. 100; or, l'exercice n'est même pas encore commencé et nous ne savons pas d'où le gouvernement tirera ses recettes. Le gouvernement, dans son budget, a fait le pari que la reprise économique sera assez forte pour nous tirer d'affaire.

Honorables sénateurs, voilà où nous en sommes à la veille du prochain exercice, et le Comité des finances en tiendra compte dans les diverses étapes qui s'en viennent. La première étape est la mise en œuvre du budget; suivra ensuite le Budget principal des dépenses à la fin juin, les crédits pour le reste de l'année, et nous pouvons nous attendre à deux autres Budgets supplémentaires des dépenses. Nous aurons les dépenses à l'œil. Espérons, honorables sénateurs, qu'il s'agit de bonnes nouvelles pour le Canada, mais il est très difficile d'être positif compte tenu des documents qui nous ont été soumis jusqu'à présent.

(Sur la motion de la sénatrice Callbeck, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exprimer le soutien du Sénat à Malala Yusufzai et à sa famille—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Martin :

Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.

L'honorable Yonah Martin : Votre Honneur, je sais que cette motion a été ajournée au nom de la sénatrice Cools, mais j'aimerais intervenir maintenant.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion que notre collègue, la sénatrice Salma Ataullahjan, a présentée le 5 décembre 2012. Le courage de Malala Yusufzai, qui s'est battue pour son droit universel à l'éducation — en dépit de l'oppression exercée par les talibans dans son pays, le Pakistan —, a ému la sénatrice Ataullahjan.

Dès l'âge de 11 ans, pour le compte de la BBC, Malala a raconté ses expériences sur un blogue, sous un pseudonyme. Elle expliquait qu'elle devait cacher les livres sous ses vêtements pour ne pas se faire attraper. Voici un extrait de ses récits : « Peu importe si je dois m'asseoir à même le sol à l'école. Tout ce que je veux, c'est faire des études. Je n'ai peur de personne. »

Tragiquement, Malala, alors âgée de 15 ans, et deux de ses camarades de classe, âgées de 13 et 16 ans, ont été attaquées sur le trajet de l'école en octobre 2012. La sénatrice Ataullahjan a rendu visite à Malala et à sa famille, à l'hôpital, au Royaume-Uni. Profondément émue par le courage de Malala, la sénatrice Ataullahjan a proposé la motion suivante :

Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.

J'ai enseigné pendant 21 ans et j'ai vu comment l'éducation a transformé la vie de milliers d'étudiants. Voilà pourquoi j'appuie cette motion sans réserve. Je crois en outre que l'éducation est l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, régler d'autres problèmes et préoccupations que nous avons, et effectuer le genre de changements qui s'avèrent nécessaires. Si les jeunes filles sont instruites, l'économie prend de l'expansion, les collectivités prospèrent et la pauvreté diminue.

Honorables sénateurs, adoptons à l'unanimité cette motion importante et envoyons un message clair de soutien à Malala, ainsi qu'aux jeunes filles et aux jeunes femmes au Pakistan, au Canada et dans le monde entier.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

(1520)

La Charte canadienne des droits et libertés

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai parlé à la sénatrice Andreychuk. Elle accepte que je prenne la parole avant elle et que le débat soit ajourné à son nom.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Cowan. Il attire ainsi notre attention sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a fortement contribué, depuis trois décennies, à promouvoir et à affirmer ces valeurs canadiennes que sont la dignité, la liberté, l'égalité, la diversité et la compassion.

Avant de commencer, j'aimerais remercier le sénateur Cowan, qui a reconnu qu'il fallait célébrer la Charte canadienne des droits et libertés et a su expliquer comment elle a façonné l'identité canadienne.

[Français]

Au cours des quelques derniers mois, nous avons eu l'occasion d'entendre ce que de nombreux sénateurs avaient à dire à propos de l'impact que la Charte a eu et continue d'avoir sur la vie des Canadiens.

L'identité canadienne est définie par une mosaïque de langues et de cultures.

Forts des valeurs communes inscrites dans la Charte, nous sommes un modèle de pluralisme et d'inclusion pour le monde entier.

Au Canada, la différence et la diversité sont des forces, et non des faiblesses.

Nous accueillons des gens de tous les horizons, peu importe leur race, leur religion ou leurs croyances.

Aujourd'hui, alors que nous continuons à célébrer l'anniversaire de la Charte des droits et libertés, j'aimerais attirer l'attention de mes honorables collègues sur les articles de la Charte qui définissent le Canada comme une nation pluraliste et qui renforcent l'importance du rôle que jouent l'égalité des chances, le bilinguisme et le multiculturalisme dans la société canadienne.

Je crois profondément que ces articles sont l'essence même de l'identité canadienne et aident à définir le Canada comme une nation tolérante, accueillante et progressiste.

Honorables sénateurs, le multiculturalisme au Canada a été établi il y a 41 ans dans le cadre de la politique sur le bilinguisme et le biculturalisme.

En 1982, l'adoption de la Charte des droits et libertés a marqué une autre étape importante et je suis extrêmement fière de dire que, en 1988, en adoptant la Loi sur le multiculturalisme, le Canada est devenu le premier pays au monde à adopter une loi touchant le multiculturalisme national.

Non seulement ces politiques contribuent à la préservation de la culture et de la langue, mais elles découragent la discrimination tout en aidant à promouvoir la compréhension interculturelle.

La Charte des droits et libertés reconnaît l'importance de préserver et d'enrichir le patrimoine multiculturel des Canadiens.

La Charte, à l'article 23, garantit la protection des droits des communautés de langue minoritaire. Je suis tout à fait d'accord. Je crois que cette vision se réalisera pleinement lorsque, par exemple, mon petit-fils qui vit à Vancouver, en Colombie-Britannique, pourra apprendre à parler couramment les deux langues officielles, ou que nous serons parvenus à créer une culture au sein de laquelle tous nos enfants pourront partager notre patrimoine bilingue.

[Traduction]

De plus, l'article 35 de la Charte protège les droits des peuples autochtones. Il y a encore fort à faire pour que ces peuples jouissent d'une véritable liberté et d'une véritable égalité. Tant que nous n'accorderons pas une réelle importance à la disparition de femmes autochtones, tant que nous ne nous pencherons pas sur les causes profondes de la violence, les droits énoncés dans la Charte continueront de sonner creux.

Par ailleurs, la Charte affirme que tous sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Elle confirme également que chacun a la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association, et elle garantit que ces droits et libertés s'appliquent de manière égale à tous les Canadiens.

L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit l'égalité des femmes. Je me souviens clairement des trois années qui ont suivi l'adoption de la Charte. Il a fallu modifier nombre de lois discriminatoires à l'égard des femmes. Je suis fière du travail que plusieurs d'entre nous ont accompli afin que nos lois ne soient plus discriminatoires envers les femmes.

Aujourd'hui, l'égalité des femmes n'est pas encore acquise au Canada, mais la Charte peut encore servir d'outil, d'engagement permanent à rechercher l'égalité. Le jour où nous serons vraiment égales, les femmes gagneront un salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous vivrons alors dans un monde qui protège les femmes de façon proactive contre les sévices sexuels.

Afin de vraiment adopter les valeurs inscrites dans la Charte, nous devons tous travailler plus fort à créer une culture libre de toute violence envers les femmes et les enfants, où ma belle-fille, Shaleena, ma fille, Farzana, et toutes nos filles pourront marcher sans aucune crainte dans les rues de Vancouver.

La liberté, l'égalité et la paix font partie des principes fondamentaux qui encadrent les idéaux canadiens. Ce sont des droits garantis à chaque Canadien, peu importe sa race, son origine, la couleur de sa peau, sa religion, son sexe, son âge, son orientation sexuelle ou ses handicaps.

[Français]

Honorables sénateurs, lors d'un discours prononcé pendant une cérémonie qui marquait la proclamation de la Charte, l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau a décrit sa vision du Canada en ces termes :

Notre pays [...] ne devrait jamais cesser d'être [...] un Canada de la rencontre des ethnies où, par un choix délibéré, des hommes et des femmes d'ascendance amérindienne, française et britannique s'unissent à leurs compatriotes d'origines et de traditions culturelles les plus diverses pour partager un même pays dans la paix, la justice et le respect de leurs différences;

un Canada tirant force et fierté de sa vocation bilingue;

un Canada fondé sur l'entraide et le partage, plutôt que sur l'isolement des régions et la loi du chacun pour soi;

enfin, un Canada où chaque personne puisse vivre librement son destin, à l'abri des tracasseries et de l'arbitraire des pouvoirs publics.

Honorables sénateurs, c'est avec une grande joie que je dis aujourd'hui que la vision qu'avait du Canada le premier ministre Trudeau, il y a 30 ans, est maintenant devenue une réalité.

[Traduction]

Aujourd'hui, plus de 6,8 millions de Canadiens parlent une langue maternelle autre que le français ou l'anglais. Ces Canadiens représentent plus de 200 origines ethniques, et ce chiffre va en augmentant.

En fait, selon le recensement de 2006, la proportion des minorités visibles devrait passer de 16,2 p. 100 à 30 p. 100 en 2031. Le Canada est reconnu mondialement pour sa mosaïque culturelle, et les Canadiens peuvent en être fiers.

En 2010, j'ai eu le privilège de participer au 10e symposium annuel LaFontaine-Baldwin, institué par l'ancienne gouverneure générale, la très honorable Adrienne Clarkson. Son Altesse le prince Karim Aga Khan était un des invités présents.

Son Altesse le prince Karim Aga Khan a livré un discours inspirant sur le pluralisme. Il a parlé du Centre mondial du pluralisme, qui a été mis sur pied en partenariat avec le gouvernement du Canada. Il a expliqué que ce centre est l'une des premières institutions vouées aux questions de la diversité et du pluralisme dans notre monde.

L'Aga Khan a ajouté que le Canada est un endroit tout indiqué pour accueillir cette institution, compte tenu de l'importance que les Canadiens accordent à la diversité. Voici ce qu'il a dit :

L'expérience canadienne me fait comprendre que l'identité peut être plurielle. Célébrer une identité ne signifie pas qu'on rejette les autres. On peut tout aussi bien se reconnaître dans une tradition ethnique ou religieuse et éprouver de la fierté pour sa région ou son pays.

(1530)

[Français]

Le fait même qu'il ait été choisi comme siège d'une institution vouée à l'édification de sociétés pluralistes, accueillantes et tolérantes en dit long sur le Canada et ses valeurs.

Cela montre aussi que nous, Canadiens, avons la chance de vivre dans une société véritablement multiculturelle, où les gens de religions, d'origines ethniques et de milieux culturels différents peuvent coexister dans la paix et l'harmonie.

Ce sont là des valeurs qui ont été établies au départ par des doctrines comme la Charte des droits et libertés et qui ont servi de fondement à notre pays.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je suis une musulmane chiite ismaélienne d'ascendance indienne née en Afrique et scolarisée en Europe. Mon identité comporte de multiples facettes, mais c'est pour moi un honneur et un privilège de me considérer comme une Canadienne, d'abord et avant tout.

[Français]

Il y a 40 ans, lorsque ma famille et moi avons fui l'Ouganda d'Idi Amin pour chercher refuge ailleurs, nous avons eu l'immense chance d'être accueillis au Canada.

Ma famille et moi avons travaillé fort pour nous établir dans un nouveau pays, apprendre une nouvelle langue et nous adapter à un nouveau climat.

Cependant, il était très réconfortant pour nous de savoir qu'il importe peu qu'on soit Noir ou Blanc, qu'on parle l'anglais, le français, le swahili ou l'hindi ou qu'on pratique sa religion dans une église, une mosquée ou une synagogue.

Le fait d'être différent ne nuit en rien à la capacité de s'épanouir au Canada.

[Traduction]

En plus d'entretenir un profond sentiment d'appartenance au Canada, je me sens privilégiée d'être la doyenne des sénateurs de la Colombie-Britannique, une des provinces les plus multiethniques du pays.

Honorables sénateurs, nous avons tous une chance exceptionnelle de vivre au Canada, mais nous ne devons pas la tenir pour acquis. La Charte des droits et libertés nous garantit de nombreux droits fondamentaux, que nous avons le droit d'exercer, mais aussi le devoir de protéger. En ce 30e anniversaire de la Charte, n'oublions pas que, depuis le début, elle ne cesse de façonner l'identité canadienne, et rappelons-nous que si le Canada est reconnu en tant que pays parmi les plus tolérants, diversifiés et pluralistes du monde, c'est beaucoup grâce à elle.

Il y a quelques semaines, honorables sénateurs, la sénatrice Ataullahjan a tenu une cérémonie afin de décerner une médaille à Zarqa Nawaz, une journaliste réputée qui est aussi la scénariste de la populaire émission Little Mosque on the Prairie, diffusée à la CBC. Mme Nawaz a expliqué avec beaucoup d'éloquence qu'en tant que Canadienne, elle a pu écrire une comédie sur des musulmans en sachant que ses concitoyens ne riraient pas d'elle, mais bien avec elle. Les sénatrices Marshall, Poirier et Martin étaient aussi présentes, et je suis convaincue qu'elles seraient d'accord avec moi pour dire que Mme Nawaz a vraiment su nous remplir de fierté à l'idée de vivre dans un Canada multiculturel.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, au nom de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 avril 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le bénévolat au Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je fais actuellement une recherche sur cette interpellation. Les bénévoles sont actifs dans toutes les communautés de notre région. Je propose que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La pauvreté

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole sur cette interpellation, qui en est à son 15e jour, mais, comme je n'ai pas eu l'occasion de mettre la touche finale à mes notes d'allocution, je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, le Sénat a terminé ses travaux. Conformément à l'article 16-1(5)a) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 15 h 55. La sonnerie retentira à compter de 15 h 45 afin que nous puissions être ici à 15 h 55 pour recevoir Son Excellence le gouverneur général. Nous allons maintenant suspendre la séance.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1600)

[Français]

Sanction royale

L'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (Projet de loi C-28, Chapitre 1, 2013)

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) (Projet de loi C-370, Chapitre 2, 2013)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) (Projet de loi C-293, Chapitre 3, 2013)

Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône (Projet de loi C-53, Chapitre 6, 2013)

Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (Projet de loi C-27, Chapitre 7, 2013)

Loi modifiant le Code criminel (Projet de loi C-55, Chapitre 8, 2013)

L'honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada a voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-58, Chapitre 4, 2013)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Projet de loi C-59, Chapitre 5, 2013)

Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi.

Les Communes se retirent.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


Le Sénat reprend sa séance.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 16 avril 2013, à 14 heures.)