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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 162

Le jeudi 9 mai 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 9 mai 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Syrie

L'instabilité politique et la violence

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, plus ou moins 6,8 millions de Syriens, soit près du tiers de la population, ont besoin d'une aide humanitaire d'urgence, dont environ 3,1 millions d'enfants — à peu près la moitié. Ce chiffre a donc bondi de 5,8 millions en un an, car il n'était que de plus ou moins 1 million en mars 2012. Presque la moitié de cette hausse est survenue au cours des quatre premiers mois de cette année.

Depuis quelques mois, le nombre de personnes déplacées a plus que doublé en Syrie, passant d'à peu près 2 millions à 4,25 millions. Le nombre de réfugiés qui fuient la Syrie vers les pays limitrophes ou l'Afrique du Nord a, lui, grimpé de presque 850 000 au cours des quatre premiers mois de 2013. Le lundi 6 mai, plus de 1,4 million de réfugiés syriens étaient inscrits ou attendaient de l'être en Égypte, en Irak, en Jordanie, au Liban, en Turquie et en Afrique du Nord.

Honorables sénateurs, le conflit qui sévit en Syrie n'a pas pour théâtre des champs de bataille isolés, mais bien des milieux de vie, et ce sont les femmes et les enfants qui en paient le plus le prix. De surcroît, selon ce que rapporte la commission sur les réfugiés syriens du Comité international de secours, le viol serait une caractéristique aussi majeure que troublante de ce conflit. Je cite le rapport de la commission :

Au Liban, l'équipe du Comité international de secours chargée du dossier des femmes a pris connaissance du cas d'une jeune fille qui, après avoir subi un viol collectif, a été contrainte de se traîner, nue, jusque chez elle, ce qui n'a fait qu'exacerber sa honte dans cette société où l'on prise la pudeur [...] On a même raconté au Comité international de secours le cas limite d'un père qui, à l'approche d'un groupe armé, a fait feu sur sa fille pour éviter le « déshonneur » de son viol.

Pour conclure, honorables sénateurs, je citerai un extrait du mémoire du réseau international d'action de la société civile au sujet des activistes de la société civile syrienne.

La communauté internationale doit reconnaître leur résilience et leurs aspirations pour l'avenir et appuyer leurs efforts pour faire face aux conséquences de la guerre.

Leur travail témoigne de la dignité et de l'humanité des Syriens et donne une idée de la Syrie pluraliste et paisible pour laquelle ils luttent.

Honorables sénateurs, comme je vous l'ai signalé, depuis la publication de ce mémoire, il y a quelques mois à peine, la situation en Syrie s'est considérablement détériorée. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider les innocents, des femmes et des enfants pour la plupart, qui souffrent de cette guerre qui sévit chez eux.

La chasse au phoque commerciale

La décision du Tribunal de l'Union européenne

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole pour exprimer mon indignation face à la décision rendue le 25 avril par le Tribunal de l'Union européenne, qui rejette, pour une question d'ordre technique, le recours des Inuits du Canada à l'égard du règlement de l'Union européenne interdisant l'importation de produits du phoque en Europe.

Dans un communiqué de presse annonçant sa décision, le tribunal énonce ce qui suit à la première phrase d'une déclaration empreinte d'une suffisance incroyable dans laquelle il se justifie :

Le droit de l'Union protège les intérêts économiques et sociaux fondamentaux des communautés inuit qui pratiquent la chasse au phoque, en tant que partie intégrante de leur culture et de leur identité.

Toutefois, dans le même jugement, le tribunal déclare, au sujet des préoccupations exprimées par les Inuits, qui craignent que l'interdiction des produits du phoque en Europe ne réduise considérablement le marché et, par conséquent, les profits pour les chasseurs inuits :

[...] de telles considérations, au demeurant très générales et non étayées, ne démontrent pas l'existence d'un préjudice subi par les communautés inuit qui serait disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par le règlement de base.

Selon la cour, cet objectif consiste à harmoniser les règles en vigueur dans l'Union européenne après que plusieurs États membres eurent exprimé ce que la cour a décrit comme de graves préoccupations de la part de membres du public et de gouvernements sensibles au bien-être des animaux.

Logiquement, la décision de la cour signifie que les Inuits ont subi un préjudice proportionnel — Dieu seul sait ce que cela signifie — ou que la cour y est indifférente. Je considère que cela veut dire que le besoin pour l'Union européenne d'harmoniser ses marchés est infiniment plus important que le préjudice causé au mode de vie traditionnel des Inuits.

La présidente de la société Nunavut Tunngavik Incorporated, Cathy Towtongie, a exprimé en ces mots son indignation devant l'attitude de la cour à l'égard des Inuits :

De nos jours, respecter les peuples autochtones signifie accepter le fait que les peuples autochtones sont les mieux placés pour savoir ce qui est dans leur intérêt. Pour une cour de l'Union européenne, c'est faire preuve d'arrogance et de condescendance que de prétendre en savoir plus, particulièrement lorsqu'il est clair que l'embargo sur les produits du phoque vient s'ajouter aux graves défis économiques et sociaux auxquels sont confrontés les Inuits. Cela équivaut à une attaque contre notre mode de vie.

La cour a aussi rejeté de façon paternaliste l'affirmation des Inuits selon laquelle la chasse traditionnelle au phoque a toujours été pratiquée de façon humaine et efficace, souscrivant plutôt à la déclaration suivante de l'Autorité européenne de sécurité des aliments :

Bien qu'il puisse être possible de tuer et d'écorcher les phoques sans douleur, détresse ni peur ou autres formes de souffrance inutiles, les conditions dans lesquelles la chasse au phoque est pratiquée rendent concrètement impossibles, ou, à tout le moins, très difficiles, une vérification et un contrôle cohérents du respect par les chasseurs des exigences relatives au bien-être animal [...]

Autrement dit, nous ne croyons pas ce que disent les Inuits, car il nous est impossible de surveiller la façon dont ils pratiquent la chasse au phoque.

Il n'est donc pas surprenant que Cathy Towtongie, présidente de la NTI, ait qualifiée de coloniale cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Je félicite l'Inuit Tapiriit Kanatami et notre gouvernement d'avoir appuyé ses efforts visant à faire annuler l'embargo européen sur les produits du phoque.

Il reste encore un appel devant la Cour de justice de l'Union européenne. J'espère qu'il sera examiné en fonction de son bien- fondé, et que cette cour fera preuve de respect pour le mode de vie traditionnel, la culture et l'identité des Inuits, comme elle prétend vouloir le faire.

(1340)

Les semences de luzerne génétiquement modifiée

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, les cultures de l'Ouest canadien pourraient être contaminées par l'utilisation de semences de luzerne génétiquement modifiée dans l'Est de l'Ontario, ce qui inquiète beaucoup les agriculteurs biologiques. Ceux-ci demandent donc au gouvernement de reporter la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée et de réévaluer sa décision.

La luzerne Roundup Ready est en processus d'enregistrement et pourra bientôt être commercialisée au Canada. Par contre, l'utilisation des semences se limitera d'abord à l'Est de l'Ontario.

La production de la luzerne se concentre surtout dans les provinces de l'Ouest, qui produisent 87,6 p. 100 de la luzerne canadienne. En comparaison, la production de l'Ontario ne représente que 8 p. 100 de la production canadienne.

Le Syndicat national des cultivateurs et l'Organic Council of Canada disent tous deux que les cultures biologiques pourraient être contaminées par le pollen de la luzerne génétiquement modifiée, quel que soit l'endroit où celle-ci est semée. Le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies prévoit que les mégachiles, les abeilles et les pollinisateurs dissémineront des grains parmi la luzerne ensauvagée et les ressemis. Ils affirment que la contamination est inévitable à cause de la pollinisation croisée.

Les défenseurs de l'enregistrement des semences distribuées font valoir que le principe de la liberté de choix devrait l'emporter, ce qui permettrait aux cultivateurs de l'Est de l'Ontario d'acheter les semences qu'ils veulent.

Leurs arguments ne rassurent absolument pas les agriculteurs de l'Ouest — qu'il s'agisse ou non de producteurs biologiques —, dont le gagne-pain est menacé.

La luzerne génétiquement modifiée est la semence qui nécessite le plus qu'on étudie la question en profondeur parce qu'elle est disséminée par le vent et les abeilles. Les grains de luzerne génétiquement modifiée qui sont disséminés par le vent et les abeilles sont qualitativement différents des autres semences génétiquement modifiées parce qu'ils peuvent se répandre autant dans les exploitations agricoles biologiques que dans les autres exploitations agricoles.

Les études et le temps nous diront si les modifications génétiques peuvent contribuer à nourrir a population mondiale grandissante à faible coût, ou si c'est le contraire.

Je recommande vivement au ministre et aux fonctionnaires d'Agriculture Canada de faire preuve de la plus grande diligence dans ce dossier en donnant suite aux préoccupations des agriculteurs de l'Ouest canadien.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune d'une distinguée délégation de l'Assemblée nationale constituante de la République tunisienne, qui visite le Canada dans le cadre de l'initiative du Partenariat de Deauville du G8.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La guerre de Corée

Le soixante-deuxième anniversaire de la bataille de Kapyong

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage au remarquable groupe de plus de 32 000 Canadiens qui ont servi durant la guerre de Corée et durant les années de grande tension qui ont suivi la signature de l'armistice.

[Français]

Je suis la fille de deux survivants de la guerre de Corée. Ma famille se souvient de l'arrivée des Canadiens sur les rives de la péninsule coréenne, venus défendre notre population contre les forces communistes du Nord.

[Traduction]

Nous nous souvenons de leur courage et de leur dévouement. Nous nous rappelons les milliers de Canadiens portant des blessures et des cicatrices de guerre. Nous nous rappelons les 516 Canadiens qui ont fait l'ultime sacrifice. Comme tous nos anciens combattants, les anciens combattants du Canada à la guerre de Corée méritent notre plus grand respect et toute notre gratitude.

Tous les sénateurs leur ont rendu hommage en adoptant le projet de loi S-213, Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée, en cette enceinte. J'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : à la réunion du comité, ce matin, il a été adopté à l'unanimité et il sera présenté à la Chambre demain à l'étape de la troisième lecture.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Martin : Je remercie le député Blaine Calkins, dont le grand-oncle repose en paix dans le cimetière des Nations Unies à Busan, d'avoir parrainé le projet de loi.

Les événements récents nous rappellent la guerre civile qui sévit toujours là-bas, la Corée du Nord ayant récemment annulé l'accord de paix qui avait mis fin aux hostilités le 27 juillet 1953. La guerre n'est certainement pas terminée, et, si inquiets que nous soyons, nous espérons toujours un règlement pacifique.

[Français]

Le ministre Steven Blaney a désigné l'année 2013 comme étant l'Année des vétérans de la guerre de Corée afin de marquer le 60e anniversaire de l'armistice.

[Traduction]

Voilà pourquoi des certificats de reconnaissance sont remis cette année aux anciens combattants canadiens qui ont servi lors de la guerre de Corée et qui sont toujours parmi nous. Voilà également pourquoi le gouvernement, en collaboration avec la République de Corée, a permis à 36 anciens combattants canadiens de la guerre de Corée de participer tout récemment au Programme de retour en Corée, organisé par le ministère des Patriotes et des Anciens Combattants de la République de Corée à l'occasion du 62e anniversaire de la bataille de Kapyong en avril dernier.

Il est bien connu que la bataille de Kapyong a été une étape déterminante dans la guerre de Corée. Même s'ils étaient beaucoup moins nombreux que leurs ennemis, étaient assaillis par un feu nourri et que, à un certain moment, ils étaient encerclés, les Canadiens se sont retranchés sur la colline 677 et ont maintenu leur position, protégeant ainsi une route vitale au sud de Séoul.

[Français]

De plus, le régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry a effectué un tir de précision à la mitrailleuse et au mortier et infligé tellement de dommages à l'ennemi que cela a contribué à ralentir l'attaque printanière.

[Traduction]

La bataille de Kapyong a sans aucun doute changé le cours de la guerre, et le gouvernement est fier de se souvenir de ces héros canadiens qui ont remporté la bataille malgré tous les obstacles.

N'oublions jamais.

L'autisme

Le soutien aux familles

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, la semaine dernière, un couple d'Ottawa a pris une décision déchirante après 19 intenses années de stress et d'inquiétude à l'égard de la sécurité de leur fils autiste. Amanda Telford et Alex Chiasson ont décidé que le temps était venu d'abandonner le combat. Philippe est ne parle pas. Il vagabonde : il s'esquive fréquemment hors de la maison et on le retrouve des heures plus tard à des kilomètres de chez lui. Il est diabétique, et l'intérieur de son domicile présente de multiples dangers. Imaginez ce que vivent ses parents.

Ils ont pris une décision désespérée. À force d'accumuler les nuits sans sommeil et de voir diminuer leur propre état de santé, le fardeau est devenu trop lourd à supporter. Mercredi dernier, le couple a laissé son fils, possiblement pour toujours, à un bureau de services aux personnes atteintes d'un handicap de développement, ici-même à Ottawa. C'est alors que les tourments privés de la famille sont devenus publics.

Honorables sénateurs, cette situation existe d'un bout à l'autre du pays. Il y a des dizaines de milliers de familles qui ont du mal à trouver et à payer un logement et des soins pour leurs enfants d'âge adulte atteint de troubles du spectre de l'autisme et d'autres troubles. Selon l'Ottawa Citizen, en Ontario seulement, 12 000 familles attendent à l'heure actuelle une forme de logement subventionné pour les personnes qui ont des troubles du développement.

Il est vrai que le gouvernement a mis en place un programme national de surveillance, qui en est à ses tout débuts. En outre, il y a une chaire de recherche à l'Université York. Ce n'est toutefois pas suffisant. Il faut en faire plus.

Comme nous le savons, le Sénat a présenté il y a six ans, en 2007, un rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise. Toutes les familles d'enfants autistes réclament la création d'une stratégie nationale sur trouble du spectre de l'autisme. Nous en avons une pour le diabète, le cancer, la santé mentale et les maladies du cœur. Qu'attend-on pour en avoir une sur les troubles du spectre de l'autisme? Le gouvernement fédéral n'a pas encore investi dans ce qui constitue notre meilleur espoir, mais il doit le faire.

C'est possible. Je le répète, le rapport s'intitulait Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise. Nous en sommes déjà à l'étape du « payer plus tard ».

Dans le cas de Philippe, aux dernières nouvelles, le ministère de la Santé de l'Ontario a communiqué avec les services sociaux pour trouver une solution répondant à ses besoins précis. Il faut néanmoins une solution nationale. La mère de Philippe considère que le modèle proposé pourrait servir à l'échelle du pays. Comme elle le dit : « Ce n'est pas sorcier. [...] Cela aurait dû être disponible dès le départ. » Voilà qui en dit long.

Nous sommes de cœur et d'esprit avec Amanda Telford et son mari.

(1350)

L'Iran

Les prisonniers baha'is

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ce mois-ci marque le cinquième anniversaire de l'emprisonnement, par la République islamique d'Iran, de sept anciens dirigeants de la communauté baha'ie : Mme Mahvash Sabeet, M. Behrouz Tavakkoli, M. Vahid Tizfahm, Mme Fariba Kamalabadi, M. Jamaloddin Khanjani, M. Afif Naeimi et M. Saeid Rezaie. Leur crime, c'est d'être des baha'is ou, comme le décrit le régime iranien, de propager la corruption sur Terre.

Ils ont purgé cinq ans, soit un quart de leur peine d'emprisonnement de 20 ans — c'est la plus longue peine d'emprisonnement jamais imposée à des prisonniers d'opinion iraniens. Bien sûr, ce n'est pas tant la durée de la peine que le signal qu'elle envoie qui est important. C'est un signe de l'intolérance croissante du régime iranien. Cela montre que le régime iranien est prêt à prendre des mesures de plus en plus répressives contre les baha'is, lesquelles s'ajoutent aux arrestations arbitraires, à la diffamation publique, à la saisie des biens, au refus de leur accorder le droit de suivre une éducation postsecondaire, au refus de leur accorder des permis d'exploitation d'entreprise et au refus de leur accorder plusieurs autres avantages de la citoyenneté, afin d'appliquer la politique d'État officielle visant à les décimer.

Ce qui est plus inquiétant encore, c'est que les 15 prochaines années risquent d'être aussi répressives que les années et les innombrables décennies précédentes.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que le gouvernement iranien anéantit les dirigeants des baha'is et réduit leurs institutions en cendres. Nous devons intervenir avant le prochain massacre. Allons-nous empêcher un génocide ou non?

L'année dernière, en cette grande institution, je me suis joint à la sénatrice Jaffer et au sénateur Segal, pour attirer l'attention sur le sort des baha'is en Iran. Nous avions soulevé cette question alors que la prolifération nucléaire suscitait de vives inquiétudes. En tant que membre du mouvement Pugwash, je m'intéresse particulièrement à cette question. Or, la situation inquiétante des droits de la personne des quelque 300 000 baha'is en Iran me préoccupe au même titre que la non-prolifération nucléaire et le terrorisme parrainé par l'État. En dépit des défis que doit relever le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous avons demandé au gouvernement de ne pas fermer nos portes aux baha'is d'Iran qui veulent fuir les persécutions dont ils sont victimes en Iran. En fait, nous devrions offrir au gouvernement iranien — et peut-être même lui parler par l'intermédiaire d'un tiers — de conclure un accord pour leur permettre de venir au Canada dans des conditions plus favorables.

Enfin, nous avons demandé au Bureau de la liberté de religion, dont le gouvernement a enfin nommé le dirigeant, de défendre la cause des baha'is iraniens et de se joindre à des bureaux semblables dans le monde entier pour lancer une campagne internationale visant à mettre fin à la persécution de ce groupe en Iran.

Aujourd'hui, je tiens à réitérer cet appel et à demander que nous participions à la campagne internationale exigeant la libération de ces sept baha'is et la prévention du génocide des baha'is en Iran.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de M. Christian Bergeron et de Mme Nathalie Lanteigne.

Ils sont les invités de l'honorable sénateur Boisvenu.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du vingt-deuxième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord remercier les leaders des deux côtés du Sénat, soit le sénateur Cowan et la sénatrice LeBreton, d'avoir soutenu le processus et, lors de plusieurs réunions, d'avoir appuyé le comité directeur, le sous-comité et le Comité de la régie interne. J'aimerais aussi remercier tous les membres du Comité de la régie interne du travail qu'ils ont réalisé sur cette question. Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Furey, vice-président du comité, la sénatrice Stewart Olsen, membre du comité directeur, ainsi que la sénatrice Marshall, qui a présidé le sous-comité chargé des vérifications au sujet des sénateurs Brazeau et Harb.

Honorables sénateurs, nous qui siégeons dans cette Chambre sommes entièrement redevables aux contribuables de l'emploi que nous occupons et du travail que nous réalisons. Ils nous demandent de gérer soigneusement leur argent, ainsi que de faire preuve de transparence et de rendre des comptes à ce sujet. Ils ne méritent rien de moins et ils n'obtiendront rien de moins.

Le 28 février 2013, dans cette enceinte, je vous ai parlé des demandes d'indemnité de subsistance liées aux résidences principales et secondaires des sénateurs. Peu après, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a déposé son dix- neuvième rapport, lequel portait sur cette question. Il a alors déclaré qu'on avait demandé à des vérificateurs externes d'examiner les demandes d'indemnité de subsistance de trois sénateurs. Ces vérifications, qui portent sur les réclamations des sénateurs Harb, Brazeau et Duffy, sont terminées.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement.

Votre Honneur, n'en sommes-nous pas à la présentation ou au dépôt de rapports? Il n'y a pas de rapport. Personne n'a reçu d'exemplaire du rapport. Nous n'avons aucun document devant nous.

Son Honneur le Président : Nous en sommes à la présentation ou au dépôt de rapports de comités permanents ou spéciaux. La présidence a donné la parole au sénateur Tkachuk qui, sauf erreur, est en train de présenter un rapport.

Le sénateur Tkachuk : L'exercice que nous avons mené a soulevé des questions importantes dans les médias et chez les Canadiens relativement à notre institution et à sa capacité de gouverner ses propres activités. Il ne fait aucun doute que nous avons vécu une crise.

L'honorable Wilfred P. Moore : J'aimerais savoir si le sénateur a l'intention de déposer un rapport. Normalement, au Sénat, un rapport est déposé puis les gens formulent ensuite des remarques. La procédure suivie aujourd'hui n'est pas la procédure habituelle.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai appelé la présentation ou dépôt de rapports de comités permanents ou spéciaux. J'ai donné la parole au sénateur Tkachuk, qui présente un rapport.

Des voix : Où est ce rapport?

Son Honneur le Président : Certains sont peut-être capables de prédire ce qui va se produire. Je n'ai pas ce don. Si la nécessité d'invoquer le Règlement devait se présenter, il y a un moment approprié pour le faire. C'est peut-être d'un préambule avant la présentation du rapport. Je ne sais pas. Demandons au sénateur Tkachuk de nous dire ce qu'il a l'intention de faire.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, je vais présenter le rapport.

Chacun d'entre nous est ici en raison des services qu'il a rendus à sa collectivité, à sa profession ou à son parti politique. Je dis aux nouveaux sénateurs que Dieu nous a bénis. Nous sommes privilégiés d'être ici. Toutefois, comme nous avons pu le constater suite au préjudice porté à notre institution, la gravité de toute faute commise par l'un d'entre nous est décuplée. Il en est ainsi parce que, à titre d'institution démocratique non élue, ceux que nous gouvernons n'ont pas le pouvoir de « se débarrasser de ces vauriens » que nous sommes à leurs yeux. Nous sommes protégés par le privilège parlementaire et par des exigences constitutionnelles. Par conséquent, nous avons des obligations plus élevées et le sérieux avec lequel nous les assumons va influer sur notre avenir.

Les Canadiens ne se contentent pas de s'attendre à ce que nous prenions la bonne décision : ils l'exigent et ce n'est pas facile. C'est de nos collègues dont il s'agit. Ce sont nos pairs. Ce sont des personnes que nous connaissons, avec lesquelles nous travaillons, et nous devons maintenant les juger. Ce n'est pas de gaieté de cœur que je me suis astreint à cet exercice, et je pense que cela vaut pour tous les membres du Comité de la régie interne qui se sont penchés sur ce dossier.

Les rapports des vérificateurs externes seront déposés ici aujourd'hui. Il y en a trois, soit un pour chaque sénateur. Chaque rapport a été rédigé après de longues délibérations.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis désolé. Je crois en avoir assez entendu pour demander maintenant la présentation du rapport. Le sénateur présente-t-il ou dépose-t-il un rapport?

Le sénateur Tkachuk : Je présente le rapport.

Son Honneur le Président : Dans ce cas, celui-ci devrait être présenté.

Le sénateur Tkachuk : Oui, je vais présenter le rapport.

Son Honneur le Président : Le débat sur le rapport se tiendra en temps opportun.

(1400)

L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 mai 2014

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Un greffier au Bureau : Le vingt-deuxième rapport.

Des reportages récents des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Michael Duffy ont suscité des discussions. On a demandé à l'Administration du Sénat de produire un rapport sommaire des habitudes de déplacement du sénateur Duffy entre l'Île-du-Prince-Édouard, la province qu'il représente, et la RCN. Parce que le résumé des déplacements soulevait des doutes, le 14 février 2013, votre comité a déterminé qu'il y avait lieu de modifier le contrat confié au cabinet Deloitte aux fins de l'examen des demandes de remboursement de deux sénateurs pour y ajouter celles du sénateur Duffy.

L'honorable George J. Furey : J'invoque le Règlement. Les rapports ont été présentés par mon collègue, le sénateur Tkachuk. Cependant, ils auraient dû être présentés comme des rapports majoritaires du comité, et pas seulement comme des rapports du comité, afin que les gens ne soient pas portés à croire qu'ils étaient unanimes.

Un greffier au Bureau :

Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Duffy.

Deloitte a obtenu copie de tous les documents internes du Sénat susceptibles d'être utiles à l'examen. Par ailleurs, Deloitte s'est adressé directement au sénateur Duffy et/ou à son avocat pour obtenir certains documents, mais sa demande est demeurée lettre morte.

Le 22 février 2013, le sénateur Duffy m'a écrit en tant que président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pour me dire qu'il avait rempli les formulaires du Sénat de bonne foi, mais qu'il pouvait s'être trompé. Il m'a avisé qu'il entendait rembourser l'indemnité de subsistance qu'il avait touchée jusque-là. Le sénateur Duffy a demandé à connaître le montant à rembourser afin de rectifier la situation une fois pour toutes. Il a finalement versé la somme de 90 172,24 $ en guise de remboursement.

Deloitte a fondé son rapport (en annexe) sur les renseignements disponibles, dont les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy, dans lesquelles étaient fournies des preuves de déplacement par transporteur commercial, et des factures de télécommunication du Sénat pour des appels faits à partir du téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Duffy. Deloitte a pu confirmer à 94 % et considérer comme probables à 3 % les emplacements du sénateur Duffy durant la période étudiée, c'est-à-dire à Ottawa ou à sa résidence principale déclarée, à l'Île du Prince-Édouard. Son emplacement n'était pas connu 3 % du temps. Cette information nous est essentielle pour déterminer l'admissibilité des demandes de remboursement du sénateur Duffy.

Dans son rapport, Deloitte souligne qu'avant l'adoption de la Politique sur les déplacements des sénateurs, le 5 juin 2012, aucun instrument de politique du Sénat ne définissait la résidence principale. En outre, il précise que « les règlements et lignes directrices applicables pendant la période visée ne comportent aucun critère d'établissement d'une résidence principale ». Aussi, Deloitte signale qu'il n'a pas pu « évaluer si la résidence principale déclarée par le sénateur Duffy répond bien aux exigences des règlements et lignes directrices existants ». Il a tout de même conclu que tous les déplacements entre Ottawa/Gatineau et l'Île-du-Prince- Édouard réclamés par le sénateur Duffy « ont eu lieu ou ont pu avoir lieu ».

Le comité convient avec Deloitte qu'il n'existe pas de critère de détermination de la résidence principale. Cette question est actuellement examinée par le Comité.

Le rapport de Deloitte nous a aidés à évaluer le bien-fondé des demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Duffy. Il a été établi que le sénateur Duffy avait passé environ 30 % ou 164 des 549 jours de la période étudiée à sa résidence principale déclarée.

Par conséquent, votre comité recommande :

1. Que le sénateur Duffy a dûment remboursé les frais de subsistance qu'il avait réclamés depuis sa nomination;

2. Que l'on contrôle les demandes d'indemnité de subsistance et de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy pendant au moins un an à compter de la date d'adoption du présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

(Le texte du rapport de Deloitte figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2253.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Tkachuk : Plus tard aujourd'hui, avec le consentement du Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Le consentement n'est pas accordé.

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Présentation du vingt-troisième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Un greffier au Bureau : Le vingt-troisième rapport :

Le 22 novembre 2012, votre comité a créé un Sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Brazeau; et de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN.

Le Sous-comité a entamé son examen des demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Brazeau par une revue interne de tous les instruments de politique du Sénat sur l'indemnité de subsistance et les frais de déplacement des sénateurs, ainsi que des demandes de remboursement du sénateur Brazeau et des documents connexes. Il a été déterminé que la période étudiée s'étendrait d'avril 2011 au 30 septembre 2012, ou à partir du moment où le sénateur Brazeau a commencé à réclamer une indemnité de subsistance pour une résidence louée dans la RCN jusqu'au dernier mois pour lequel le sous-comité a obtenu des pièces justificatives et factures exhaustives. Des documents internes de l'Administration du Sénat, à savoir des factures de services de télécommunication pour le téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Brazeau, ont aidé le sous-comité à établir théoriquement les emplacements du sénateur Brazeau au cours de la période étudiée, à Ottawa ou à Maniwaki, lieu de sa résidence principale déclarée. Les renseignements et analyses fournis ont soulevé plusieurs questions que le sous-comité a cru bon d'éclaircir directement avec le sénateur Brazeau. Il a donc convoqué l'honorable Patrick Brazeau à sa réunion du 11 décembre 2012, à 18 h. Le sénateur Brazeau s'est présenté en compagnie de son avocat.

L'enquête interne des demandes de remboursement du sénateur Brazeau a nécessité de nombreuses heures de travail et a soulevé des questions qui méritaient un examen par une tierce partie extérieure. Par conséquent, votre sous-comité a confié l'examen des demandes de remboursement et des conclusions connexes au cabinet Deloitte. Un contrat a été conclu le 3 janvier 2013, mandatant Deloitte de procéder à un examen indépendant de toutes les demandes de remboursement et documents connexes du sénateur Brazeau depuis avril 2011.

Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si les sénateurs devaient rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Brazeau. Deloitte a effectué un examen des demandes de remboursement du sénateur Brazeau; le rapport est joint en annexe. L'examen de Deloitte a produit une analyse des demandes de remboursement et, à partir de sources variées, Deloitte a pu confirmer avec un degré élevé de précision les emplacements de sénateur Brazeau au cours de la période étudiée, soit du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012. Cette information nous est essentielle pour déterminer la résidence principale du sénateur Brazeau.

Dans son rapport, Deloitte souligne qu'avant l'adoption de la Politique sur les déplacements des sénateurs, le 5 juin 2012, aucun instrument de politique du Sénat ne définissait la résidence principale. En outre, il précise que « les règlements et lignes directrices applicables pendant la période visée ne comportent aucun critère d'établissement d'une résidence principale ». Aussi, Deloitte signale qu'il n'a « pas pu évaluer si la résidence principale déclarée par le sénateur Brazeau répond bien aux exigences des règlements et lignes directrices existants ». Il a tout de même conclu que tous les déplacements respectifs du sénateur entre les résidences principale et secondaire « ont eu lieu ou ont pu avoir lieu ».

Votre comité reconnaît l'observation de Deloitte concernant l'absence de critère de détermination de la résidence principale. Néanmoins, il estime que la Déclaration de résidences principale et secondaire en usage pendant la période sous enquête et signée par le sénateur Brazeau est amplement claire comme le sont aussi le but et l'objet des lignes directrices (une « politique » à partir de juin 2012) sur le remboursement des frais de subsistance. En résumé, la Déclaration oblige les sénateurs à affirmer que leur résidence principale « se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline du Parlement » ou « à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement ». La politique a pour but et objet d'éviter aux sénateurs dont la résidence se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui n'auraient pas affaire à Ottawa s'ils n'étaient pas sénateurs, de supporter des frais de logement additionnels à Ottawa pour participer aux travaux du Sénat. Pour qu'un sénateur puisse demander l'indemnité de subsistance dans la RCN, la résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire, non celle où il habite d'ordinaire, mais celle qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la RCN dans l'exercice de ses fonctions de sénateur. Le sous-comité estime qu'il n'y a là aucune ambiguïté et qu'un sénateur qui réside principalement dans la RCN n'a clairement pas droit à l'indemnité de subsistance dans la RCN.

Les rapports de Deloitte nous ont été d'une grande utilité lorsque nous avons évalué le bien-fondé des demandes d'indemnité de subsistance. Il a été établi que le sénateur Brazeau avait passé environ 10 p. 100 des 549 jours de la période étudiée à sa résidence principale déclarée de Maniwaki, en plus de 13 allers-retours dans la journée identifiés à la région de Maniwaki.

Votre comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant les liens qui unissent le sénateur Brazeau à Maniwaki, sa présence à sa résidence principale déclarée n'appuie pas sa déclaration. Il est contraire au sens du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.

Par conséquent, votre comité recommande :

1. Que l'on ordonne au sénateur Brazeau de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et les frais de déplacement connexes qui lui ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d'intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 p. 100;

2. Que les demandes de remboursement de sénateur Brazeau soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pendant au moins un an à compter de la date d'adoption du présent rapport.

Votre comité aimerait remercier les membres du Sous- comité sur l'indemnité de subsistance dans la RCN, les sénateurs Marshall, Comeau, et Campbell pour leur travail sur cette examen.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

(Le texte du rapport de Deloitte figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2341.)

(1410)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Le consentement n'est pas accordé.

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

Présentation du vingt-quatrième rapport

L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Un greffier au Bureau : Le vingt-quatrième rapport :

Le 22 novembre 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Brazeau; de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN; et, le 6 décembre 2012, de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la RCN versée au sénateur Mac Harb.

Votre Sous-comité a entamé son examen concernant les demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Harb par un examen interne de tous les instruments de politique du Sénat sur l'indemnité de subsistance et les frais de déplacement des sénateurs. Dans le cadre de l'examen des demandes de remboursement du sénateur Brazeau, votre Sous-comité a déterminé que la période étudiée s'étendrait d'avril 2011 au 30 septembre 2012. Le Sous comité a obtenu des documents sur les demandes de remboursement de frais de déplacement et d'indemnité de subsistance du sénateur Harb.

Compte tenu de son expérience avec une enquête interne de demandes de remboursement, le Sous-comité n'a pas entrepris d'analyser les demandes de remboursement du sénateur Harb. Il a plutôt confié à contrat, le 3 janvier 2013, l'examen des demandes de remboursement et documents connexes du sénateur Harb à partir d'avril 2011.

Le cabinet Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Harb. Deloitte a effectué un examen des demandes de remboursement du sénateur Harb, et son rapport est fourni en annexe. L'examen de Deloitte a produit une analyse des demandes de remboursement et, à partir de sources variées, Deloitte a pu confirmer avec un degré élevé de précision les emplacements du sénateur Harb au cours de la période étudiée, soit du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012. Cette information nous est essentielle pour déterminer la résidence principale du sénateur Harb.

Dans son rapport, Deloitte souligne qu'avant l'adoption de la Politique sur les déplacements des sénateurs, le 5 juin 2012, aucun instrument de politique du Sénat ne définissait la résidence principale. En outre, il précise que « les règlements et lignes directrices applicables pendant la période visée ne comportent aucun critère d'établissement d'une résidence principale ». De plus, Deloitte signale qu'il n'a « pas pu évaluer si la résidence principale déclarée par le sénateur Harb répond bien aux exigences des règlements et lignes directrices existants ». Il a tout de même conclu que tous les déplacements entre les résidences principale et secondaire « ont eu lieu ou ont pu avoir lieu ».

Votre comité reconnaît l'observation de Deloitte concernant l'absence de critère de détermination de la résidence principale. Néanmoins, il estime que la Déclaration de résidences principale et secondaire en usage pendant la période sous enquête et signée par le sénateur Harb est amplement claire comme le sont aussi le but et l'objet des lignes directrices (une « politique » à partir de juin 2012) sur le remboursement des frais de subsistance. En résumé, la Déclaration oblige les sénateurs à affirmer que leur résidence principale « se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline du Parlement » ou « à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement ». La politique a pour but et objet d'éviter aux sénateurs dont la résidence se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui n'auraient pas affaire à Ottawa s'ils n'étaient pas sénateurs, de supporter des frais de logement additionnels à Ottawa pour participer aux travaux du Sénat. Pour qu'un sénateur puisse demander l'indemnité de subsistance dans la RCN, la résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire, non celle où il habite d'ordinaire, mais celle qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la RCN dans l'exercice de ses fonctions de sénateur. Le Sous-comité estime qu'il n'y a là aucune ambiguïté et qu'un sénateur qui réside principalement dans la RCN n'a clairement pas droit à l'indemnité de subsistance dans la RCN.

Les rapports de Deloitte nous ont été d'une grande utilité lorsque nous avons évalué le bien fondé des demandes d'indemnité de subsistance. Il a été établi que le sénateur Harb avait passé environ 21 % des 549 jours à sa résidence principale déclarée de Westmeath, dont deux allers-retours dans la journée identifiés. En outre, il a été établi que le sénateur Harb utilisait son adresse à Ottawa à des fins officielles diverses et que ses déplacements habituels consistaient essentiellement en des allers-retours Ottawa- Westmeath-Ottawa, preuve qu'Ottawa était le lieu de sa résidence principale ou par défaut.

Votre comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, la présence du sénateur Harb à sa résidence principale déclarée n'appuie pas sa déclaration. Il est contraire au sens du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.

Par conséquent, votre comité recommande :

1. Que l'on ordonne au sénateur Harb de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et frais de déplacements connexes qui lui ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d'intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 %;

2. Que l'on fasse une enquête interne sur les habitudes de déplacement et les demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Harb avant le 1er avril 2011;

3. Que les demandes de remboursement de sénateur Harb soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pendant au moins un an à compter de la date d'adoption du présent rapport.

Votre comité aimerait remercier les membres du Sous- comité sur l'indemnité de subsistance dans la RCN, les sénateurs Marshall, Comeau, et Campbell pour leur travail sur cette examen.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

(Le texte du rapport de Deloitte figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2432.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Tkachuk : Avec la permission du Sénat, plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée.

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Présentation du vingt-cinquième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Un greffier au Bureau : Le vingt-cinquième rapport :

Le 28 février 2013, le Comité de la régie interne a présenté un rapport sur le paiement d'indemnités aux sénateurs dont la résidence principale est située à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement. Afin d'améliorer l'intendance des opérations du Sénat relativement aux déclarations de résidences principale et secondaire, votre comité a présenté les recommandations suivantes, qui ont été acceptées par le Sénat :

a) Que chaque sénateur joigne à sa déclaration de résidence principale une copie de son permis de conduire, de sa carte d'assurance maladie et de la page pertinente de sa déclaration de revenus toutes les fois qu'il signe une déclaration de résidence. Les sénateurs doivent signer cette déclaration chaque année pour pouvoir réclamer le remboursement des frais de subsistance dans la RCN;

b) Que le Comité de la régie interne donne instruction à la direction d'uniformiser la terminologie dans les politiques du Sénat;

c) Que la Politique régissant les déplacements des sénateurs soit revue pour tenir compte des exigences relatives aux déclarations de résidence principale.

Après l'adoption de son rapport par le Sénat, votre comité a revu toutes les politiques et lignes directrices concernant les déplacements des sénateurs dans le but d'améliorer les contrôles internes, d'atténuer les risques, d'accroître la transparence et de sensibiliser davantage le public au Sénat et à ses travaux.

Votre comité présente aujourd'hui les recommandations suivantes :

1. Que le paragraphe 4 du chapitre 1:02 du Règlement administratif du Sénat qui stipule : « Les actes du sénateur engagent son honneur personnel et celui-ci est réputé avoir agi honorablement dans l'exercice de ses fonctions administratives tant que le Sénat ou le Comité de la régie interne n'en décide pas autrement. » soit supprimée.

2. Que, dans le but d'uniformiser la terminologie relative aux résidences dans les politiques du Sénat, le Règlement administratif du Sénat soit modifié par le remplacement des définitions « résidence dans la capitale nationale » et « résidence provinciale » par les définitions « logement dans la capitale nationale » et « résidence provinciale » figurant à l'annexe « A » du présent rapport, et que votre Comité modifie la Politique régissant les déplacements des sénateurs en conséquence pour utiliser la terminologie relative aux résidences proposée pour le Règlement administratif du Sénat. La terminologie révisée vise uniquement les fins financières et administratives.

3. Que, dans le but de mieux évaluer la mesure dans laquelle les demandes de remboursement des frais de déplacement sont conformes aux politiques, les voyageurs soient tenus d'indiquer l'objectif précis de chaque déplacement. Même si les noms des personnes participant à une réunion ou à une activité n'ont pas à être divulgués, ces noms doivent néanmoins être conservés à des fins de vérification.

4. Que les voyageurs aient l'obligation de tenir un registre de leurs déplacements routiers pour toutes les réclamations des coûts du kilométrage et que ces réclamations et registres soient soumis à des vérifications périodiques.

5. Que les voyageurs soient tenus de produire des reçus lorsqu'ils demandent le remboursement de frais de taxi, peu importe les coûts, et que les politiques du Sénat soient modifiées en conséquence.

6. Que, en ce qui concerne le remboursement des indemnités quotidiennes au titre des frais de subsistance dans la RCN lorsqu'ils sont en déplacement dans la région de la capitale nationale, les voyageurs admissibles puissent réclamer ces indemnités pour les jours où le Sénat siège, les jours où ils assistent à des réunions des comités sénatoriaux, des caucus du Sénat et des caucus nationaux et jusqu'à concurrence de vingt jours additionnels pour l'exécution de travaux liés au Sénat.

7. Que le système des 64 points de déplacement soit modifié pour prévoir un maximum de 52 points pour les déplacements liés aux travaux courants du Sénat (entre la province ou le territoire que représente un sénateur et la région de la capitale nationale), les déplacements liés aux travaux du Sénat dans la province ou le territoire que représente le sénateur, et, jusqu'à concurrence de 4 points, pour les déplacements à New York (pour des travaux liés aux Nations Unies seulement) et à Washington, D.C....

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement, la procédure ou quoi que ce soit, car nous n'avons pas le rapport de ce côté-ci du Sénat.

Le page vient de m'aviser que nous devions demander un exemplaire de ce rapport. Je croyais que, une fois présenté, il aurait été automatiquement distribué à tous les sénateurs. Y a-t-il une règle que j'ignore?

Le sénateur Tkachuk : Il est diffusé par voie électronique; vous pouvez vérifier.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on est en train de présenter le rapport. Le rapport est lu par le Bureau, et je crois qu'on le distribue pendant la lecture.

Le Bureau pourrait-il continuer de lire le rapport?

Un greffier au Bureau :

7. Que le système des 64 points de déplacement soit modifié pour prévoir un maximum de 52 points pour les déplacements liés aux travaux courants du Sénat (entre la province ou le territoire que représente un sénateur et la région de la capitale nationale), les déplacements liés aux travaux du Sénat dans la province ou le territoire que représente le sénateur, et, jusqu'à concurrence de 4 points, pour les déplacements à New York (pour des travaux liés aux Nations Unies seulement) et à Washington, D.C....

Le sénateur Moore : J'invoque le Règlement. Je n'ai pas eu de réponse à ma question. On m'a dit que nous devions demander un exemplaire du rapport. Y a-t-il quelque chose qui m'échappe? C'est également dans l'intérêt des sénateurs d'en face.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on distribue actuellement des exemplaires du rapport. Le rapport est lu par le Bureau. Le Bureau continuera de lire le rapport.

Le sénateur Moore : N'ai-je pas...

Son Honneur le Président : C'est ainsi que nous procédons. J'estime que c'est approprié. Le Bureau lit le rapport, et des exemplaires en sont distribués.

Un greffier au Bureau :

... et qu'une limite de 12 points soit établie pour les déplacements liés aux travaux du Sénat aux niveaux régional et national.

8. Que seul le conjoint ou le partenaire d'un sénateur puisse être nommé à titre de voyageur désigné, sauf dans le cas des sénateurs qui occupent les postes de leader du gouvernement ou de leader de l'opposition, et que les dispositions sur les voyages soient modifiées de manière à indiquer que le voyageur désigné doit accompagner le sénateur ou effectuer le déplacement en vue de le rejoindre.

9. Que l'Administration du Sénat soit tenue de présenter au comité directeur des rapports mensuels sur les habitudes de déplacement.

10. Que, aux fins de la reddition de comptes et du calcul des points, les catégories de déplacement soient modifiées comme suit : « Déplacement pour les travaux courants du Sénat » (déplacement entre la province ou le territoire de résidence et la région de la capitale nationale); et « Autres déplacements pour les travaux du Sénat » (toutes les autres catégories de déplacements : dans les provinces ou les territoires, au pays et à l'étranger).

11. Que l'utilisation, par les sénateurs, du système des 64 points de déplacement pour des voyages à l'étranger soit limitée aux voyages à New York (pour des affaires concernant les Nations Unies seulement et à Washington, D.C., jusqu'à concurrence de quatre points par exercice.

12. Que le Comité de la régie interne soit autorisé à apporter les modifications corrélatives nécessaires à toutes les politiques et lignes directrices existantes et qu'il soit également autorisé à déterminer les dates d'entrée en vigueur des recommandations présentées ci- dessus et à en informer les sénateurs.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

(Le texte du rapport de Deloitte figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2525.)

(1430)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée.

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Anne C. Cools : Les sénateurs pourraient-ils obtenir une copie?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois savoir qu'on est en train de les distribuer.

La sénatrice Cools : Les motions ne devraient être présentées que lorsque tous les sénateurs en ont une copie en main.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, pour plus de précisions, nous avons reçu les 23e, 24e et 25e rapports du Comité de la régie interne ainsi que trois rapports de Deloitte. Faut-il tenir pour acquis que les rapports de Deloitte sont réputés avoir été présentés en même temps que les rapports de la régie interne?

Son Honneur le Président : Oui. Les rapports de Deloitte sont annexés aux trois premiers rapports présentés cet après-midi. Le 25e rapport arrive aussi avec une annexe.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi le 9 mai 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Eaton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2246.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord

Présentation du dixième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD NEUFELD

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Union interparlementaire

L'assemblée et les réunions connexes, tenues du 31 mars au 5 avril 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 126e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, qui ont eu lieu à Kampala, en Ouganda, du 31 mars au 5 avril 2012.

L'assemblée et les réunions connexes, tenues du 22 au 27 mars 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 128e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, qui ont eu lieu à Quito, en Équateur, du 22 au 27 mars 2013.

La réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue le 25 février 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Paris, en France, le 25 février 2013.

La session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, tenue le 5 mars 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 57e session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, tenue à New York, New York, aux États-Unis, le 5 mars 2013.

L'Association parlementaire du Commonwealth

Le séminaire de Westminster sur les pratiques et procédures, tenu du 9 au 12 mars 2012—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) au 61e séminaire de Westminster sur les pratiques et procédures, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 9 au 12 mars 2012.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

Les projets d'oléoducs—Les normes de sécurité

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, l'une des principales sociétés d'exploitation d'oléoducs au Canada ne satisfait pas — et ce, depuis longtemps — aux normes liées à la sécurité et à l'environnement qui sont prévues dans la législation afin de protéger l'environnement et les Canadiens. En fait, 117 des 125 stations de pompage de son réseau n'ont pas de système d'appoint, c'est-à-dire une deuxième source d'énergie pour fermer d'urgence les soupapes de l'oléduc. Le gouvernement Harper a-t-il décidé consciemment de fermer les yeux sur le non-respect de ces normes de sécurité cruciales, ou est-ce là une indication très claire de son incompétence crasse?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Mitchell de sa question. Honorables sénateurs, j'ai lu dans les journaux les comptes rendus sur l'incident en question. Je n'ai pas de précisions à fournir. Par conséquent, je prends note de la question.

(1440)

Le sénateur Mitchell : Merci, et merci de m'avoir remercié de ma question.

La possibilité d'obtenir la permission de construire le Keystone, le Gateway ou le Kinder Morgan, ou encore l'oléoduc Ouest-Est qui finira par traverser le Québec, dépend de l'approbation que la population des diverses administrations donnera au Canada et aux entreprises pour réaliser ces projets. Quel message cela lance-t-il aux habitants de ces administrations, dont la permission, dont l'aval, est indispensable pour que nous puissions réaliser ces projets? Quelle sorte de message lance-t-on, si le gouvernement du Canada ne peut pas, avec la moindre compétence, s'assurer que les normes élémentaires de sécurité et de protection de l'environnement prévues dans ses propres lois, ses propres règlements, sont appliquées correctement et avec fermeté et ne peut pas faire un suivi rigoureux?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, les entreprises au Canada sont tenues de se conformer aux règles et règlements de l'Office national de l'énergie. Le gouvernement a augmenté le nombre d'inspections et de vérifications des oléoducs pour faire en sorte que nous ayons le réseau d'oléoducs le plus sûr au monde. Grâce à cette hausse du nombre d'inspections et de vérifications, le nombre d'incidents déclarés a aussi augmenté.

Le sénateur Mitchell : Depuis presque huit ans qu'il est à la tête du gouvernement, le premier ministre actuel a été incapable de construire un oléoduc dans un pays qui regorge de ressources énergétiques afin d'étendre et de diversifier les marchés. Imaginez : en huit ans, ce prétendu grand dirigeant a été incapable de faire construire un oléoduc.

Ce nouvel incident embarrassant va-t-il enfin amener le premier ministre à assurer un vrai leadership national, un vrai leadership international, à se rendre peut-être à Keystone et à appuyer la première ministre de l'Alberta ou bien, comme c'est de plus en plus évident, le premier ministre n'est-il pas capable d'assurer ce type de leadership?

La sénatrice LeBreton : J'ai déjà répondu à la question à plusieurs reprises, honorables sénateurs. Le premier ministre, plusieurs autres ministres, l'ambassadeur du Canada à Washington et un grand nombre d'organisations parlementaires sont allés à Washington. À plusieurs reprises, le premier ministre a fait valoir directement auprès du président des États-Unis la cause du Canada et de son réseau de transport par oléoduc.

Le sénateur Mitchell : Peut-être pourrais-je poser cette question différemment. Madame le leader peut-elle expliquer pourquoi le premier ministre du Canada refuse de se rendre à Washington et de faire lui-même des déclarations publiques, de prononcer un discours à la Chambre de commerce de Washington, de défendre les intérêts de l'industrie albertaine de l'énergie et d'épauler la première ministre de l'Alberta? Pourquoi le premier ministre n'aurait-il pas envie de faire cela tous les matins au saut du lit? Quelle sorte de premier ministre est-il?

Le sénateur Segal : Un grand premier ministre, le meilleur que nous ayons eu en 20 ans!

La sénatrice LeBreton : C'est exact, honorables sénateurs. J'espère que les micros ont capté l'intervention du sénateur. Je suis tout à fait d'accord. C'est un grand premier ministre, le meilleur que nous ayons eu depuis 20 ans et peut-être même beaucoup plus.

Les honorables sénateurs savent pertinemment que nous avons des accords avec les États-Unis. Le sénateur sait pertinemment que nous sommes un grand fournisseur d'énergie pour les États-Unis. C'est dans leur intérêt et dans le nôtre d'avoir un approvisionnement sûr en énergie. Le premier ministre intervient directement auprès du président des États-Unis; beaucoup de ministres, notre excellent ambassadeur aux États-Unis et, bien entendu, des premiers ministres provinciaux défendent bien la cause de l'oléoduc, dont je suis heureuse de signaler qu'il est appuyé par une écrasante majorité de la population aux États-Unis et au Canada.

[Français]

L'industrie

Les résultats de l'enquête nationale auprès des ménages

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.

Hier, Statistique Canada a rendu publique son Enquête nationale auprès des ménages.. Il s'agit donc d'une étude dont les données sont fournies sur une base volontaire puisque le gouvernement a mis fin au recensement long obligatoire, officiellement pour des raisons de liberté individuelle, mais en réalité, à mon avis, pour des raisons idéologiques, voire électoralistes.

Que constate-t-on? Que le taux de réponse est passé de 94 p. 100 à 68 p. 100; que Statistique Canada nous met en garde sur des comparatifs presque impossibles à faire avec les années précédentes; qu'un possible biais peut toucher les populations les plus vulnérables — je songe plus particulièrement aux Autochtones, et nous avons d'ailleurs entendu la présidente du Conseil national des Autochtones s'indigner sur cette question — les personnes les plus démunies, et moins susceptibles de répondre spontanément à ce genre d'étude, que, en raison du faible taux de réponse, Statistique Canada a choisi de ne pas divulguer certaines données touchant un quart des municipalités canadiennes, soit 1 128 collectivités, par comparaison aux 200 qui avaient été supprimées après le recensement obligatoire de 2006, dont la plupart sont des collectivités rurales et des Premières Nations.

Madame le leader, un recensement n'est pas un exercice de style, c'est un moyen de préparer l'avenir du pays en établissant des politiques publiques basées sur des faits, c'est un moyen de préparer l'économie du Canada en se fondant sur une réalité, pas sur des hypothèses d'école, comme se fonde votre réforme de l'assurance- emploi.

Vos politiques actuelles sont une menace pour l'économie canadienne. Est-ce que la science, madame, comme l'Histoire, n'a d'intérêt que si cela répond à l'idéologie du premier ministre, ou est- ce que le gouvernement de madame le leader croit à l'évidence scientifique?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, les questions de mon honorable collègue sont très semblables à celles qu'elle a posées lorsque nous avons remplacé le formulaire détaillé obligatoire du recensement par un questionnaire facultatif.

En réalité, l'Enquête nationale auprès des ménages livre des données utiles et utilisables, représentatives de 97 p. 100 de la population canadienne. Le fait est qu'un plus grand nombre de Canadiens ont répondu à cette enquête qu'à celle qui l'a précédée, le formulaire détaillé obligatoire de recensement. Je ne peux que renvoyer l'honorable sénatrice à ce qu'à dit le gestionnaire du recensement de Statistique Canada :

Que ce soit d'une perspective nationale ou provinciale, l'information qui se trouve là est de bonne qualité et repose sur du solide.

Bien sûr, c'est la première fois que cette enquête à participation facultative est entreprise. Le gouvernement étudiera les possibilités qui s'offrent pour améliorer la qualité et la fiabilité des données qui seront produites par la prochaine enquête, mais, en même temps, il ne perdra pas de vue le respect de la vie privée des Canadiens.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Madame le leader a une bonne mémoire. C'est vrai que j'ai déjà posé des questions sur la qualité des renseignements qu'on vient de recevoir dans l'enquête nationale et, évidemment, en me basant toujours sur des questions scientifiques. Croyez-moi, j'ai des petits-enfants à l'université en ce moment et le cours de statistique est l'un des plus difficiles à réussir, l'un de ceux qui demandent le plus de travail. C'est trop facile d'envoyer un questionnaire à tout le monde et d'attendre que les gens répondent selon leur bon vouloir. On parle d'une réduction substantielle de 94 à 68 p. 100; à ce que je sache, c'est significatif. Les chiffres qui nous sont donnés maintenant ne représentent plus le côté statistique de la population canadienne. C'est établi sans contredit.

Par contre, après avoir hypothéqué les chances d'obtenir des données fiables en abolissant le recensement long obligatoire et après avoir mis fin au financement fédéral des centres de recherche comme celui de la Région des lacs expérimentaux, le gouvernement a décidé de ne plus financer la recherche fondamentale et de changer les priorités du Conseil national de recherches du Canada pour mettre l'accent sur la recherche et la science pratique. Comme si la science théorique n'avait jamais eu de conséquence pratique. Il faut commencer à marcher avant de pouvoir courir; si on n'a pas fait de recherche théorique, on ne peut pas faire de recherche pratique.

Bref, honorables sénateurs, madame le leader met l'accent sur la mise en marché commerciale tout en collectant des données biaisées sur les Canadiens et en trouvant bien utile de faire de la recherche fondamentale, sauf qu'on ne donne plus cette vocation à une institution qui était reconnue à travers le monde.

On se demande comment on peut préparer l'avenir et l'économie du savoir du XXIe siècle pour pouvoir créer des emplois pour demain. Je cite le Dr Tarik Möröy, président de l'Institut de recherche clinique de Montréal, qui est célèbre à travers le monde :

Le Canada, par ses choix politiques, se lance sur une pente dangereuse qui limitera les découvertes et l'innovation faites au pays.

Si les pays riches sont si riches aujourd'hui, c'est parce qu'ils ont eu un bon développement grâce à des découvertes fondamentales.

(1450)

Ce n'est pas arrivé par miracle ni par hasard. Il faut faire de la recherche de base avant d'arriver à des choses pratiques.

Madame le leader peut-elle nous dire comment, en tournant le dos à la science fondamentale, que ce soit pour les centres de recherche, les lacs expérimentaux ou Statistique Canada, le gouvernement compte relancer les découvertes et l'innovation au Canada? Quelle motivation gouverne le pays, si ce n'est une motivation idéologique?

[Traduction]

La sénatrice LeBreton : Je le répète, honorables sénateurs, le gestionnaire du recensement de Statistique Canada a dit que les données sont très solides.

Pour ce qui est de nos investissements, la sénatrice se trompe. Nous avons considérablement augmenté les investissements en sciences et en recherche, y compris en recherche fondamentale. Le Canada se classe premier parmi les pays du G7 pour son appui à la recherche et au développement dans l'enseignement supérieur. Un organisme indépendant, le Conseil des académies canadiennes, signale maintenant que le Canada est au quatrième rang mondial à cet égard. Nous avons fortement appuyé la recherche fondamentale et nous continuerons à le faire.

Nous croyons — je le répète — que la recherche fondamentale doit rester forte. En même temps, nous poursuivrons nos efforts destinés à commercialiser nos idées et nos produits innovateurs. Nous devons avoir de la recherche fondamentale, mais il faut aussi faire des liens. Nous avons investi et continuons d'investir beaucoup d'argent dans la recherche, y compris la recherche fondamentale.

Le cabinet du premier ministre

Le dépouillement des médias

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader du gouvernement au Sénat. Nous avons découvert aujourd'hui que son chef a joué au détective privé avec ses propres députés pendant les deux dernières années et que cette surveillance des médias a coûté 2,4 millions de dollars aux contribuables canadiens. En faisant un petit calcul, on se rend compte que cette surveillance des médias pendant deux ans a coûté 100 000 $ par mois, 23 000 $ par semaine et 4 600 $ par jour, ce qui couvrirait probablement le paiement hypothécaire d'une famille de la classe moyenne. Cela représente aussi 3 700 $ par député surveillé. C'est presque autant que ce que Jason Kenney consacre à ses limousines.

Cette forme de paranoïa est peut-être courante en Corée du Nord ou au Zimbabwe, mais ici, dans notre Canada au front ceint de fleurons glorieux?

Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas consulté Parlmedia, qui est gratuit? Pourquoi n'a-t-il pas simplement demandé à ses députés ce qu'ils comptaient faire? Il ne s'est pas contenté d'espionner ses propres députés. Il a fait la même chose dans le cas de M. Trudeau et de M. Rae à l'autre endroit.

Est-ce que madame le leader peut expliquer aux Canadiens comment le gouvernement Harper peut justifier un gaspillage aussi éhonté tout en leur demandant de contrôler leurs propres dépenses?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Tout d'abord, honorables sénateurs, nous avons changé le système de dépouillement des médias, ce qui a assuré des économies de près de 100 millions de dollars depuis 2008. Par conséquent, la prémisse de la question est inexacte.

Le gouvernement s'intéresse aux articles des médias qui concernent ses activités et celles du Parlement. Nous suivons les sujets que les Canadiens jugent importants et pertinents.

Les rapports sur les activités des députés s'inscrivent dans ces données. Nous sommes très heureux et très fiers que les activités de nos députés soient signalées dans les médias. Contrairement à ce qu'il en était lorsque le père du chef de l'honorable sénateur dirigeait le gouvernement, nous ne considérons pas les députés d'arrière-ban comme des moins que rien.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, madame le leader peut bien remonter dans le temps, mais c'est elle qui représente aujourd'hui le gouvernement. Si elle ne supporte pas la pression, elle devrait peut-être s'en aller.

Je ne sais pas pourquoi les contribuables canadiens devraient payer pour le travail du Parti conservateur réformé. Si le gouvernement souhaite contrôler l'activité de ses gens, il devrait le faire avec leur argent. Il ne devrait pas s'attendre à ce que les Canadiens en assument le prix. C'est vraiment inadmissible.

J'aimerais apprendre à tous les Canadiens ordinaires que nous dépensons leur argent pour surveiller ce que font nos députés. Nous surveillons également les dirigeants de l'opposition, simplement pour savoir ce qu'ils font. Quel genre de régime est-ce là?

Une voix : Du maccarthysme.

Une voix : Un régime autoritaire.

Le sénateur Moore : C'est de la dictature, ou je ne sais trop.

Une voix : De la paranoïa.

Le sénateur Moore : On ne peut pas justifier la situation en disant : « Nous dépensions 100 millions, mais nous n'en dépensons que 24 millions aujourd'hui. » Là n'est pas la question. Il faut s'interroger sur l'objet de la dépense. Le gouvernement ne devrait même pas consacrer un seul sou à des activités de ce genre.

En gros, le gouvernement a dépensé 23 millions de dollars pour surveiller les médias au cours des deux dernières années. C'est un gaspillage colossal. Pensez simplement à ce qu'on aurait pu faire d'une telle somme en la consacrant à de jeunes étudiants pendant l'été. À raison de 3 200 $ par tête, cela représente 7 600 emplois d'été. Ces jeunes n'auront donc pas l'occasion de gagner un peu d'argent pour payer une partie de leurs droits de scolarité à l'université ou au collège communautaire.

Pourquoi le gouvernement est-il tellement coupé de la réalité des Canadiens? Pourquoi le parti de madame le leader n'en fait-il pas plus pour nos jeunes?

La sénatrice LeBreton : Tout d'abord, honorables sénateurs, je suis leader du gouvernement au Sénat depuis sept ans et demi. Je n'ai donc pas de leçons à recevoir de l'honorable sénateur au sujet des pressions à supporter ou de l'opportunité de rester ou de partir. Je n'ai fait que lui donner une réponse exacte : nous avons économisé 100 millions de dollars.

Comme le disent mes petits-enfants quand l'un d'eux a un mouvement d'humeur, je ne sais pas ce que vous avez aujourd'hui, sénateur Moore, mais vous devriez vous calmer les nerfs.

Le fait est que nous avons économisé 100 millions de dollars. Nous avons un processus de dépouillement des médias qui permet de suivre les articles concernant le Parlement, les parlementaires et le gouvernement. Si les parlementaires disent une chose importante qui est rapportée par les médias, faire une revue de presse n'est pas la même chose que les interroger ou les surveiller. Il faut se réjouir du fait que les médias mentionnent leurs activités, contrairement à ce qui arrivait par le passé lorsqu'ils étaient traités comme des moins que rien.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, c'est une réponse très intrigante. J'aimerais savoir une chose et, de toute façon, je crois connaître la réponse. Sans violer les secrets du caucus, j'aimerais savoir si madame le leader du gouvernement au Sénat a dit à tous les députés à la Chambre : « Nous allons surveiller tout ce que vous allez dire et faire. Les contribuables vont en assumer les coûts. Par conséquent, ne vous inquiétez pas. » Leur a-t-elle dit cela? A-t-elle dit à M. Rae et à M. Trudeau qu'elle allait les surveiller de près?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons des services de dépouillements des médias au Parlement.

Soit dit en passant, c'est Althia Raj du Huffington Post qui a mis au jour cette histoire. Le sénateur pourrait lui demander quels étaient ses motifs après avoir écrit son merveilleux ouvrage sur vous savez qui.

En fait, nous avons modifié la façon dont se fait le dépouillement des médias et économisé 100 millions de dollars. Lorsque le service de dépouillement des médias relève les propos de députés et de sénateurs, cela signifie qu'ils ont dit aux médias des choses dignes d'intérêt. Par conséquent, s'ils tiennent des propos qui méritent de passer aux nouvelles, le service de dépouillement des médias en fait état. C'est aussi simple que cela. Il n'y a pas d'intention cachée. Le service de dépouillement des médias le mentionne.

Nous avons aussi fait réaliser des économies aux contribuables. Imaginez combien d'emplois nous avons pu créer avec les 100 millions de dollars que nous avons économisés.

Le sénateur Moore : Où avez-vous investi ces 100 millions de dollars? Peut-être dans le faux lac, lors de la séance de photos de 48 heures qui a coûté un milliard de dollars.

Le sénateur Carignan : Question.

Le sénateur Moore : Où est passé l'argent?

La sénatrice LeBreton : Premièrement, le vérificateur général a fait rapport au Parlement de tout l'argent dépensé par le gouvernement. Je signale qu'il y a eu une période de quatre ans et demi sous le gouvernement précédent. Par conséquent, il y aurait peut-être lieu de regarder de ce côté-là. Quoi qu'il en soit, à tout le moins ces fonds sont déclarés dans des documents publics, contrairement aux 40 millions de dollars qui ont été dépensés de façon détournée dans le cadre du scandale des commandites.

(1500)

Les affaires étrangères

La Syrie—L'aide humanitaire aux réfugiés

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. D'après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU, les réfugiés syriens représentent maintenant plus de 10 p. 100 de la population du Liban. En Jordanie, l'afflux de réfugiés a fait augmenter la population de 6 p. 100. Le lundi 6 mai, plus de 1,4 million de réfugiés syriens étaient inscrits ou attendaient de s'inscrire en Égypte, en Irak, en Jordanie, au Liban, en Turquie et en Afrique du Nord.

Je félicite le gouvernement du travail qu'il accomplit avec la Croix-Rouge internationale, le mouvement du Croissant-Rouge en Turquie, l'UNICEF en Jordanie et en Irak, et l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés à Londres. Je crois savoir que, depuis janvier 2012, le Canada a affecté 48,5 millions de dollars aux efforts internationaux d'aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins, mais hélas, la situation s'aggrave. Le nombre des réfugiés qui fuient la Syrie vers les pays voisins et l'Afrique du Nord a augmenté de près de 850 000 personnes pendant les quatre premiers mois de 2013. Le ministre des Affaires étrangères du Canada a avoué qu'il fallait faire davantage.

Quels fonds additionnels le gouvernement va-t-il débloquer pour offrir une aide humanitaire aux réfugiés, tant ceux qui se trouvent toujours en Syrie que ceux qui ont fui vers des pays voisins?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice de sa question, une question fort sensée. J'ai des données à lui communiquer.

Les honorables sénateurs savent que le gouvernement fournit de l'aide à des centaines de milliers de personnes qui ont fui la Syrie depuis 2011 : denrées alimentaires, eau, logement, sécurité. Le ministre Kenney a rencontré des Canadiens d'origine syrienne un peu partout au Canada à bien des reprises et il a discuté avec eux de la crise qui sévit en Syrie. Le Canada est l'un des pays qui accordent le plus d'aide aux réfugiés syriens. Le ministre s'est rendu récemment dans des camps de réfugiés syriens en Turquie, où il a annoncé que le gouvernement donnait 1,5 million de dollar de plus à la Croix- Rouge pour aider à répondre aux besoins de ceux qui ont fui leur pays. Ces fonds permettront de fournir des denrées alimentaires, de l'eau et des abris, ainsi que des trousses d'hygiène, des couvertures, des appareils de chauffage et des vêtements pour un maximum de 170 000 Syriens déplacés.

Honorables sénateurs, le Canada respecte le consensus international qui se traduit dans les recommandations de l'UNHCR, et il entretient une collaboration étroite avec l'ONU afin d'aider ces réfugiés.

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser à madame le leader. En ce moment, je travaille avec des Syriennes qui essaient d'apporter des changements dans leur pays. Ce sont des travailleuses communautaires qui essaient simplement d'apporter des changements. J'apprends ce qui leur arrive. Je n'ai jamais, de ma vie, entendu des choses pareilles. Je ne pourrais pas les répéter ici. Je n'arriverais pas au bout de ma question.

Depuis le début de la crise, combien de réfugiés syriens avons- nous accueillis au Canada?

La sénatrice LeBreton : Je l'ignore, mais je vais prendre note de la question de la sénatrice.

Le Conseil du Trésor

Le rapport du vérificateur général—Les fonds affectés à l'antiterrorisme

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question fait suite à une question que j'ai posée la semaine dernière à propos du rapport du vérificateur général au sujet des 3,1 milliards de dollars qui ont disparu.

Le premier ministre a dit à ce sujet que, de toute évidence, quelque chose devait changer. Le président du Conseil du Trésor a parlé de boîtes dans le sous-sol. Selon lui, la réponse se trouve là, dans ces boîtes, dans les sous-sols du Conseil du Trésor.

Le gouvernement s'est engagé à modifier les règles pour l'avenir, mais ce qui me préoccupe, ce sont ces 3,1 milliards de dollars. Pour rassurer tout le monde, madame le leader pourrait-elle dire aux sénateurs quelles mesures le gouvernement entend prendre pour examiner ces boîtes et trouver ce qu'il est advenu des 3,1 milliards de dollars?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai cité le vérificateur général, qui a dit : « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. » Les ministères ont rendu compte de leurs fonds comme ils le font d'habitude.

Le sénateur a raison, et je peux lui donner l'assurance que le Conseil du Trésor est saisi du problème. Comme je voudrais moi- même le savoir, je demanderai de l'information sur la façon dont on s'y prendra pour savoir comment il a été rendu compte de ces fonds.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, j'ai posé cette question pour le plus grand bien de tous les parlementaires. Je ne veux pas dire un seul instant qu'il y a eu la moindre malversation à l'égard de ces fonds et de leur utilisation. Néanmoins, le vérificateur général a dit qu'il n'avait pas assez d'information, dans un sens ou dans l'autre, pour savoir où sont allés ces fonds. Voilà le problème.

Je suis très reconnaissant à madame le leader de son engagement à informer les sénateurs des mesures prises pour retracer ces 3,1 milliards de dollars.

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, comme le vérificateur général a passé en revue divers ministères, on serait porté à croire qu'il existe un processus permettant de lui fournir l'information dont il a besoin pour faire son rapport.

Je vais sans doute répondre à la question du sénateur en lui donnant une réponse différée.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Fraser, le 18 octobre 2012, concernant la santé mentale.

La sécurité publique

Les besoins particuliers des prisonniers

(Réponse à la question posée le 18 octobre 2012 par l'honorable Joan Fraser)

Accroître la capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants est une priorité clé du Service correctionnel Canada (SCC). Pour répondre à cette priorité, des améliorations sont apportées au continuum de soins de santé mentale. Le SCC a établi une Stratégie en matière de santé mentale globale pour améliorer le continuum des soins de santé mentale fournis aux délinquants sous responsabilité fédérale et le SCC est en train de mettre en œuvre des éléments importants de cette stratégie grâce aux fonds qui lui ont été alloués dans les budgets 2005, 2007, 2008 et 2010. De 2005 à 2011, le SCC a reçu 89,9 millions de dollars du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre les éléments essentiels de la Stratégie en matière de santé mentale.

Le SCC fournit un continuum de services de santé mentale pour répondre aux besoins des délinquants, de l'évaluation initiale à l'expiration de leur mandat, y compris l'accroissement de la capacité d'accueil dans les établissements fédéraux et le soutien aux délinquants en vue de leur retour en toute sécurité dans des collectivités. À titre d'exemple :

  • Le SCC utilise un système informatisé de dépistage des troubles mentaux chez les délinquants lors de l'évaluation initiale.
  • Les établissements ont mis sur pied des équipes interdisciplinaires de professionnels de la santé mentale, qui fournissent des services et du soutien de base en santé mentale.
  • Cinq centres régionaux de traitement offrent des traitements aux délinquants de sexe masculin ayant les problèmes de santé mentale les plus graves et qui doivent être hospitalisés pour suivre un traitement. Le Centre régional de traitement de la région des Prairies ainsi que l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, un établissement psychiatrique provincial situé au Québec, ont des unités destinées au traitement intensif des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale.
  • Des services de planification clinique de la continuité des soins facilitent la planification de la mise en liberté des délinquants atteints de troubles mentaux graves et leur transition dans la collectivité. Des professionnels de la santé mentale, travaillant dans les bureaux de libération conditionnelle, offrent du soutien aux délinquants atteints de troubles mentaux qui vivent dans la collectivité.

Au cours des quelques dernières années, environ 8 000 employés du SCC travaillant dans les établissements et dans la collectivité ont reçu la formation Principes fondamentaux en santé mentale. En outre, 480 autres employés ne faisant pas partie du SCC et partenaires de la collectivité ont également suivi cette formation.

Le 31 octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont terminé leur réunion après des discussions approfondies sur des questions importantes concernant la justice et la sécurité publique auxquelles fait face la population canadienne. Les ministres ont reconnu que les personnes atteintes de troubles mentaux présentent d'importants défis pour le système de justice et, tout particulièrement, pour le système correctionnel. Ils ont convenu qu'il faut établir une étroite collaboration entre les gouvernements afin de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes de troubles mentaux. Certains gouvernements mettent actuellement en œuvre leur propre stratégie en matière de santé mentale et ont convenu de partager l'information et leurs pratiques exemplaires.

En novembre 2008, les responsables des services correctionnels ont créé le Groupe de travail fédéral- provincial-territorial sur la santé mentale. Ce groupe a été chargé de conseiller les responsables des services correctionnels sur la santé mentale et, en 2008, a élaboré la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada, à ne pas confondre avec la Stratégie en matière de santé mentale du SCC. La version finale de la Stratégie a été rédigée en juin 2011 et les activités de la première année ont commencé. La Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada est un projet pluriannuel. Les administrations correctionnelles fédérales-provinciales-territoriales du Canada continuent d'établir des partenariats avec des fournisseurs de services de justice pénale, de services sociaux et de services de santé afin d'élaborer un continuum de soins de santé mentale qui garantiront aux délinquants l'accès à la gamme de services que le Canada a à offrir.

La Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada appuie la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, plus particulièrement l'ajout de soins de santé mentale, comme on le mentionne dans la loi : « ses directives d'orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d'autres groupes ».


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, le président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a présenté le vingt- cinquième rapport du comité. Le greffier a lu le rapport. De ce côté- ci, les sénateurs n'en avaient aucun exemplaire. J'ignore si les sénateurs d'en face en avaient.

J'ai demandé à une page de m'apporter un exemplaire, et je me suis fait répondre qu'il fallait que je fasse une demande, que telles étaient ses instructions. Je n'étais pas au courant de cette façon de faire. Depuis que je siège au Sénat, normalement, lorsqu'un rapport est déposé, des exemplaires sont distribués pour que nous puissions suivre, comme cela se fait lorsque Son Honneur rend des décisions sur des rappels au Règlement. Cela permet aux sénateurs de suivre et de rester au fait de ce qui se passe.

Honorables sénateurs, j'aimerais que la présidence se prononce sur cette façon de faire. Il se peut qu'il y ait simplement eu un problème de communication parmi les pages, je ne sais pas. C'est la première fois que j'entends parler de cette procédure, et je demanderais à la présidence de se pencher sur la question et de rendre une décision.

Son Honneur le Président : D'autres sénateurs veulent intervenir?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma compréhension est que les rapports ne sont maintenant distribués que sur demande, conformément à la politique visant à économiser le papier. Lorsqu'un sénateur en fait la demande, le page en fait la distribution.

Nous avons reçu, exactement au même moment, la copie électronique sur nos petits appareils. L'une des raisons pour lesquelles ces appareils électroniques sont autorisés dans cette enceinte est pour recevoir les rapports sous forme électronique.

[Traduction]

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole pour intervenir au sujet du recours au Règlement. Cette obsession avec le numérique menace non seulement la civilisation telle qu'on la connaît, mais aussi le bon déroulement des travaux au Sénat. Le principe voulant que, afin d'économiser du papier, les sénateurs doivent demander des copies papier des documents qui sont communiqués à leur bureau est valable, quoique peu judicieux, à mon avis.

Cependant, si nous sommes obligés de télécharger sur nos appareils BlackBerry — si nous les avons sur nous — un rapport de plusieurs pages qui a été déposé au Sénat afin que nous en débattions, si c'est notre souhait, il s'agit alors d'une victoire du numérique sur l'histoire, la civilisation et la tradition canadienne. J'espère que la présidence se prononcera en faveur du recours au Règlement.

(1510)

Son Honneur le Président : C'est avec plaisir que je prendrai cette question en délibéré, car je souhaite, moi aussi, tirer les choses au clair. Je n'utiliserai pas les textes de George Orwell à titre de manuel de procédure parlementaire.

[Français]

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant que l'honorable sénateur Segal ne prenne la parole, je veux simplement indiquer que je souhaite réserver en mon nom les 45 minutes qui nous sont allouées de ce côté-ci de la Chambre.

[Traduction]

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel que propose ce projet de loi sont nécessaires et arrivent juste à point. Elles ont pour but d'élargir la portée de ces lois de manière à protéger une minorité de Canadiens aux prises avec des défis particuliers. C'est exactement le rôle que doivent jouer les droits de la personne. La pleine mesure d'une civilisation se mesure dans des contextes comme celui-là. J'appuie ce projet de loi sans réserve.

J'aimerais citer le témoignage d'une députée qui a tout mon respect, Mme Shelly Glover, députée de Saint-Boniface et ancienne agente de police de Winnipeg. Quand elle a témoigné avec élégance devant un comité parlementaire de l'autre endroit, elle a parlé de ce projet de loi en ces termes :

Je crois qu'il est impératif que nous adoptions un projet de loi comme celui-ci pour donner de l'espoir aux personnes transgenres, pour leur donner la certitude que tout sera clair chaque fois qu'elles dénonceront un acte de discrimination, chaque fois qu'elles s'adresseront à une commission ou à un tribunal, et pour faire en sorte que la définition du concept d'identité sexuelle leur permette d'être transgenres sans avoir à se définir selon des critères physiologiques — ce qui, pour la plupart des gens, signifie la « plomberie » — ni à se considérer comme « anormales », ce qui ne correspond pas à l'image qu'elles se font d'elles-mêmes. Je crois qu'il est impératif que nous adoptions le projet de loi. À mon avis, il est essentiel que, en tant que Canadiens et parlementaires, nous adhérions à l'idée d'inviter les Canadiens à se mettre à la place de ces personnes et à éprouver le sentiment d'appartenance que le projet de loi leur donnera.

Certains prétendent que le projet de loi n'a qu'une valeur symbolique. Je ne partage aucunement cet avis. Je veux que les personnes transgenres ne craignent pas de s'adresser à un service de police ou à un tribunal, sachant très bien que le concept d'identité sexuelle figure dans le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je suis d'accord avec les représentants de l'Association du Barreau canadien sur le fait que le projet de loi apportera plus de clarté et une reconnaissance publique. Je suis d'accord avec M. Fine, qui demande qu'on recoure à des définitions plus explicites; c'est justement ce que prévoit le projet de loi. Et je suis d'accord avec toutes les personnes bi-spirituelles avec lesquelles j'ai parlé dernièrement à l'occasion de la Safe Night of Winnipeg Streets et qui m'ont dit qu'il s'agissait d'un projet de loi important.

Parmi ceux qui s'opposent sincèrement à ce projet de loi, plusieurs craignent que, cause des protections qu'il institue, certaines personnes transgenres se croient autorisées à se servir des toilettes dans les endroits publics ou les écoles pour commettre des crimes d'ordre sexuel en toute impunité. Or, cette crainte est aussi farfelue qu'elle est sans fondement.

Permettez-moi maintenant de vous rapporter ce que le distingué et courageux parrain de cette mesure législative, le député Randal Garrison, a dit le 27 février dernier :

Certains craignaient que la notion d'« expression sexuelle » ne soit pas bien définie en droit et qu'on puisse donc invoquer le projet de loi sur l'identité sexuelle à mauvais escient. Je serai très franc et je parlerai de la principale pratique abusive qui a été soulevée, soit que certaines personnes puissent utiliser ce projet de loi pour entrer de façon illégitime dans les toilettes publiques et les vestiaires afin de commettre des gestes considérés comme étant des voies de fait au criminel.

J'ai communiqué avec les représentants des États de nos voisins du Sud où de telles dispositions sont en vigueur depuis très longtemps. Quatre États ont répondu, soit la Californie, l'Iowa, le Colorado et l'État de Washington. Ils ont tous dit la même chose : jamais les dispositions protégeant les transgenres n'ont été invoquées pour se défendre d'avoir commis un acte illégal ou illicite; ce n'est jamais arrivé, jamais.

Honorables sénateurs, le projet de loi profite de l'appui de tous les partis à l'autre endroit et je soumets respectueusement qu'il mérite l'appui des deux partis au Sénat; quelles que soient nos différences, et malgré la mesquinerie qui s'immisce parfois dans les discours de tous les côtés, malgré la mesure dans laquelle nos idéologies, de gauche comme de droite, étouffent notre créativité et amoindrissent notre disposition constructrice à coopérer, je demande humblement et sincèrement à tous les sénateurs d'unir leurs efforts en faveur de cette mesure législative.

J'estime personnellement qu'une société n'est pas jugée selon les réussites des plus riches et des plus puissants, selon la qualité de vie et la prospérité de ceux qui ont les voix les plus fortes et aux lobbys les plus efficaces. Nous sommes jugés selon la façon dont s'en sortent les plus vulnérables de la société et selon l'égalité des chances qui s'offrent à eux.

Les Canadiens transgenres et ceux qui mènent un combat personnel sont manifestement minoritaires, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'ils ne devraient pas avoir le droit d'être protégés contre la discrimination; au contraire, leur statut minoritaire devrait garantir leur entière protection contre la discrimination.

Les honorables sénateurs se souviendront que, il y a des décennies, nous tolérions, au Canada, la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, la religion, la race et l'orientation sexuelle. Toutes ces inégalités ont été redressées, ne serait-ce qu'aux yeux de la loi et de la Constitution, sinon complètement en pratique. Cependant, au fil du temps, la forme suit la fonction et les valeurs de la Magna Carta de 1215; de la Déclaration canadienne des droits de M. Diefenbaker en 1960; de la Charte des droits et libertés présentée par M. Trudeau en 1982 avec l'aide des premiers ministres Davis et Hatfield, et renforcée par des activistes comme la sénatrice Nancy Ruth et des millions d'autres femmes; et des modifications des codes des droits de la personne afin de protéger les gens contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Toutes ces mesures vont toujours dans la même direction, et le projet de loi C-279 continue sur la même lancée.

En tant que conservateur, il me fait plaisir et cela me rassure de savoir que ce projet de loi nous distinguera des nombreux pays, comme l'Iran et l'Arabie saoudite, qui vivent sous une dictature. Si nous travaillons ensemble pour adopter ce projet de loi, nous aurons de quoi être encore plus fiers d'être des Canadiens, vivant dans le meilleur pays du monde où aucun droit légitime ne peut être écarté ou sciemment nié.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter le sénateur Segal pour son discours sur le projet de loi C- 279. Le sénateur Segal vient de parler de modifications apportées au Code criminel, qui renferme des dispositions législatives sur les droits de la personne. Il y a aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(1520)

Je vais maintenant parler du projet de loi C-304 et m'opposer au changement proposé. Le projet de loi précédent étendait la protection des droits de la personne, mais celui-ci cherche à restreindre la protection accordée aux Canadiens.

Honorables sénateurs, le projet de loi vise à abroger l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à modifier en conséquence d'autres articles. L'article 13 interdit la communication par Internet et par d'autres moyens de télécommunications pour aborder des questions susceptibles d'exposer des personnes à la haine ou au mépris.

Je rappelle aux sénateurs que ma province, le Nouveau- Brunswick, a apporté une contribution importante dans le domaine des droits de la personne, à l'échelle nationale et internationale.

M. Gordon Fairweather, ancien député fédéral de la circonscription de Fundy Royal, a été le premier président de la Commission canadienne des droits de la personne, en 1977. Il a occupé ce poste durant 10 ans.

M. John Peters Humphrey — dont j'ai déjà parlé ici, vous vous en souvenez peut-être — est natif du Nouveau-Brunswick, et il a rédigé la première ébauche de la Déclaration universelle des droits de l'homme pour les Nations Unies.

Enfin, notre propre Président, le sénateur Kinsella, a assumé la présidence du Centre des droits de la personne de l'Atlantique pendant plus de 20 ans au Nouveau-Brunswick.

J'ai écouté attentivement les arguments présentés ici, et j'ai étudié les points de vue exprimés pour et contre le projet de loi, ici et à l'autre endroit. Honorables sénateurs, le débat sur l'abrogation de cet article de la Loi canadienne sur les droits de la personne est utile, mais nous parlons d'un article qui fait partie de la loi depuis 1977.

Les interventions qui ont été faites ont permis de situer le contexte du projet de loi et de clarifier son objet. Elles ont aussi aidé à illustrer certaines ramifications et conséquences imprévues que cette mesure législative pourrait avoir — et aura sans doute — si elle est adoptée.

Honorables sénateurs, si cette modification était nécessaire pour corriger un problème qui compromet les droits des Canadiens, on peut supposer qu'elle ferait l'objet d'un projet de loi d'initiative ministérielle et non pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le fait que ce changement soit présenté dans un projet de loi d'initiative parlementaire nous porte à croire qu'il ne s'agit pas d'une politique gouvernementale. Tous les sénateurs peuvent et devraient évaluer de façon indépendante la mesure proposée, soit l'abrogation de cet article de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et ensuite voter de façon indépendante puisqu'il ne s'agit pas d'une politique gouvernementale.

Honorables sénateurs, il faut se poser certaines questions fondamentales lorsqu'on étudie une mesure législative qui vise à supprimer une disposition, en l'occurrence l'interdiction visant la propagande haineuse diffusée sur Internet et au moyen d'autres outils de télécommunications.

Comment le Canada va-t-il devenir un meilleur pays si l'on élimine cette interdiction? Qui va en bénéficier? Qui va en souffrir? Le fait d'éliminer l'interdiction visant la propagande haineuse aura-t-elle un effet néfaste et peut-on imaginer certaines conséquences imprévues?

Une mesure législative devrait servir avant tout à unir les gens. Elle devrait permettre d'améliorer notre pays, nos provinces, nos collectivités et la qualité de vie de nos concitoyens. Le projet de loi sème la confusion. Il embrouille les valeurs canadiennes et, au bout du compte, il va diviser les Canadiens au lieu de les unir.

Nous sommes une nation qui prône l'égalité, la compassion et la compréhension. Nous sommes une société libre, mais, comme l'a souligné le sénateur Munson, nos libertés sont assorties de responsabilités. Il n'y a pas d'absolu. Comme l'a mentionné le sénateur Finley lorsqu'il a présenté le projet de loi ici, la liberté d'expression est l'une des libertés que nous chérissons.

Lorsqu'il a pris la parole au sujet ce projet de loi, à l'autre endroit, Irwin Cotler a énuméré quelques limites applicables à la liberté d'expression qui sont jugées acceptables par la société pour protéger des valeurs humaines fondamentales et garantir l'égalité de tous les citoyens. Le parjure, les propos séditieux, la pornographie juvénile, la diffamation et la publicité trompeuse sont des exemples de limites de la liberté d'expression acceptées par la société.

Pourquoi ne pas limiter la liberté d'expression également dans le cas de la propagande haineuse? Comme je l'ai indiqué, c'est une limite qui est inscrite dans la loi depuis plusieurs années. La Cour suprême du Canada s'est penchée sur la question et a déterminé que c'était une limite acceptable. Elle est arrivée à cette conclusion lorsque, dans l'affaire Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor, en 1990, elle a jugé que l'article 13, qui interdit la propagande haineuse, constituait une limite raisonnable de la liberté d'expression.

L'article 2 de la Charte protège la liberté d'expression, mais l'article 1 précise que les droits et libertés peuvent être restreints, pourvu que ce soit justifié. Or, la Cour suprême du Canada considère que cet article est une limite justifiée.

L'un des arguments que nous avons entendus de la part des défenseurs de ce projet de loi visant à éliminer l'article 13 est que les gens sont déjà protégés contre la propagande haineuse par le Code criminel. Toutefois, comme l'ont souligné le sénateur Kinsella et le sénateur Nolin, dans leurs interventions, le Code criminel est une loi punitive. À l'inverse, la Loi canadienne sur les droits de la personne n'a pas été conçue comme une loi punitive, mais plutôt à titre de complément des dispositions pénales, qui sont plus restrictives et qui prévoient des sanctions plus sévères.

Permettez-moi de citer le sénateur Kinsella, lorsqu'il a parlé de la raison d'être des lois sur les droits de la personne :

On cherchait plutôt à éduquer [...] à favoriser la conciliation, puisque ces lois sont fondées sur les anciennes lois du travail, qui ne prônaient pas la sanction, mais plutôt la prise de mesures correctives. Cela nous a permis de créer, dans l'intérêt public, un pays où les droits à l'égalité sont protégés par la loi.

C'est un argument très important que fait valoir le Président Kinsella. Les dispositions contre la discrimination, comme celles qui sont contenues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ne sont qu'un morceau de l'ensemble. Elles sont indépendantes du Code criminel, mais en sont le complément. Elles servent à éduquer et à prévenir, tandis que le Code criminel sert à punir. Alors que les Canadiens s'enorgueillissent des valeurs que sont l'égalité, la compassion et la bienveillance, éliminer l'article 13 mettrait ces mêmes valeurs en péril.

Une victime de la propagande haineuse aura-t-elle l'impression que notre pays fait preuve de compassion? Un résident se sentira-t-il égal aux autres s'il subit de la propagande haineuse? Les citoyens jouiront-ils de la liberté d'expression après avoir été marginalisés et intimidés par de la propagande haineuse? Probablement pas, honorables sénateurs.

La discrimination contre des personnes en raison de leur appartenance à un groupe identifiable n'a pas disparu de notre société. Elle est bien vivante et continue d'être alimentée par ceux qui ne peuvent pas accepter les gens qui ne sont pas comme eux.

(1530)

Cela est ressorti nettement lorsque cette mesure législative a été présentée pour la première fois à l'autre endroit. Un groupe bien connu qui milite pour la suprématie blanche a salué cette mesure législative, lorsqu'elle a été présentée, la qualifiant d'« énorme victoire pour la liberté au Canada ». En adoptant cette mesure législative, concrètement, nous donnerions à des groupes comme celui-là — que, j'en suis certain, tous les sénateurs jugeraient intrinsèquement répréhensibles — plus de liberté pour vomir leurs opinions non fondées, malveillantes et haineuses sur les autres Canadiens. En effet, honorables sénateurs, l'Association du Barreau canadien a, fort à propos, déclaré, dans un mémoire présenté au Parlement en 2010, que :

Le fléau social que représente la promotion de la haine envers des groupes identifiables ne s'est pas atténué dans la dernière décennie. De fait, avec l'avènement d'Internet, la propagation de la haine est devenue plus répandue et plus raffinée que par le passé.

Le sénateur Finley a répliqué que tous nos autres droits et libertés dépendent de notre capacité de nous exprimer librement, sans craindre de représailles de l'État. Bien que je sois d'accord avec lui, en principe, je n'accepte pas que ce droit puisse ou doive être exercé au détriment des droits des autres. En septembre dernier, le premier ministre a reçu le prix de l'homme d'État de l'année. Dans son allocution de remerciement, le premier ministre Harper a dit ce qui suit :

[...] le Canada cherche, dans un monde incertain, à élaborer une politique étrangère qui repose sur des principes certains.

Ces principes sont enracinés dans le patrimoine de notre propre pays et dans le respect qu'on y nourrit depuis longtemps pour la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.

Pourquoi cherchons-nous à compromettre des principes qui sont, selon le premier ministre, enracinés si profondément dans le patrimoine de notre pays? M. Harper a ajouté ceci :

[...] les Canadiens sont fiers, immensément fiers, d'être réputés pour avoir mis sur pied à la fois une économie concurrentielle et une société compatissante, et de la combinaison sans pareille de diversité culturelle et d'harmonie qui attire chez nous des gens de tous les pays.

Il parle de la combinaison sans pareille de diversité culturelle et d'harmonie, sénateurs. Dans l'arrêt Taylor, l'ancien juge en chef Dickson avait fait une déclaration que j'aimerais porter à votre attention. Il avait dit que les messages constituant de la propagande haineuse :

[...] portent atteinte à la dignité et à l'estime de soi des membres du groupe cible et, d'une façon plus générale, contribuent à semer la discorde entre divers groupes raciaux, culturels et religieux, minant ainsi la tolérance et l'ouverture d'esprit qui doivent fleurir dans une société multiculturelle vouée à la réalisation de l'égalité.

Honorables sénateurs, le premier ministre a déclaré que nous formons une société de diversité culturelle et d'harmonie, et le message du juge en chef Dickson, tel qu'il était à l'époque, était très clair : les écrits haineux n'ont pas leur place dans notre genre de société.

Les groupes ciblés changent, sénateurs. À une époque, le groupe ciblé aurait pu être un groupe religieux, les catholiques par exemple. Soyons réalistes. À une époque, les gens de couleur ont nettement été un groupe ciblé. Dans ma région, les Irlandais formaient un groupe ciblé. De nos jours, les Autochtones constituent un groupe ciblé. Les femmes forment un groupe ciblé, ainsi que les musulmans, à cause de certains éléments radicaux en leur sein. Le principe reste le même, et ce, même si les groupes ciblés changent. Et la loi est là, honorables sénateurs, pour traiter ce genre de situation.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Merci. Honorables sénateurs, je crains qu'avec cette mesure législative, nous ne risquions de perdre de vue ce qui importe dans notre société et la façon de conserver nos valeurs fondamentales. Nous ne pouvons laisser une telle mesure législative nous permettre d'oublier pourquoi les lois antidiscriminatoires ont été créées au départ. Elles n'ont pas été rédigées sans raison, honorables sénateurs. Elles résultent de nos expériences passées. Elles sont le fruit de la volonté des Canadiens de laisser derrière nous d'anciennes pratiques qui étaient inacceptables afin de faire de notre pays un endroit inclusif, un endroit où l'égalité pour tous est considérée comme un droit fondamental, même si cela signifie que l'on doive imposer de légères restrictions à ces libertés que nous chérissons.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à voter contre ce projet de loi.

L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Je serais heureux de faire.

Le sénateur Joyal : Pendant que je vous écoutais attentivement, une question m'est venue à l'esprit. Toutes les provinces canadiennes ont une loi sur les droits de la personne. Je crois que c'est un élément très important du tableau d'ensemble qui reflète notre attitude envers les droits de la personne au Canada. Savez-vous si une province quelconque a pris l'initiative d'adopter des mesures législatives ayant le même effet que le projet de loi à l'étude, c'est- à-dire qui supprime la protection contre les propos haineux?

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question. À ma connaissance, aucune province et aucun territoire n'ont retiré les propos haineux de leur liste d'actes discriminatoires interdits. Je sais que cette disposition figure dans les codes provinciaux sur les droits de la personne. Je sais également que la question a suscité un grand débat à l'échelle fédérale et dans certaines provinces, mais nous n'avons qu'à considérer l'évolution de la société pour nous rendre compte de l'importance de cette disposition et de la nécessité de la maintenir dans les lois de protection des droits de la personne.

Le sénateur Segal : Tout en m'associant aux observations du sénateur Day et en les appuyant, je voudrais connaître son avis — non seulement à titre de sénateur, mais aussi comme juriste — sur les difficultés qui se sont manifestées lorsque des commissions provinciales des droits de la personne ont abordé de telles questions. Je pense à ce qui est arrivé en Colombie-Britannique dans l'affaire impliquant le magazine Maclean's. Les choses se sont passées d'une manière arbitraire avec, au départ, une présomption de culpabilité par opposition à une présomption d'innocence. Je me demande si le sénateur appuierait une interpellation ou un débat exploratoire au Sénat au sujet des problèmes de procédure qui ont, je crois, suscité des préoccupations relativement à la disposition de la Loi canadienne sur les droits de la personne et amené certains à vouloir l'abroger pour éviter qu'elle ne soit invoquée pour justifier d'autres poursuites dans les provinces. J'appuie son point de vue à cet égard. Je ne suis pas en faveur de la modification proposée, mais je me demande s'il est prêt à nous faire part de son opinion sur certains des problèmes de procédure qui se sont posés dans les provinces.

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question et de l'occasion qu'il me donne d'en dire davantage, non dans les étroites limites de ce projet de loi particulier ni dans le contexte de mon discours, mais d'une façon assez générale. Il serait possible d'apporter un certain nombre d'améliorations à la Loi sur les droits de la personne. Chaque province et chaque territoire a une loi du même genre. Toutefois, on court souvent le risque de voir les gens profiter de toutes les tribunes lorsque la même question est abordée à plus d'un endroit.

On peut certes envisager un certain nombre d'améliorations de la procédure. Je renvoie les sénateurs au mémoire que l'Association du Barreau canadien a présenté au comité de l'autre endroit lorsque celui-ci a entrepris son étude. On a alors fait valoir beaucoup d'arguments intéressants, dont plusieurs auxquels je me suis rallié. Je me joindrai donc volontiers à vous pour discuter de certaines de ces questions, des questions qui dépassent la portée du projet de loi dont nous sommes saisis, mais qui sont tout de même importantes.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

(1540)

Les femmes autochtones portées disparues ou assassinées

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je voudrais intervenir dans le débat sur cette interpellation à notre retour. Puis-je ajourner le débat pour le reste du temps de parole qui m'est alloué?

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

[Français]

La violence à l'égard des femmes

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Donald H. Oliver, ayant donné préavis le 23 avril 2013 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le besoin d'entamer une conversation à l'échelle nationale pour appeler à l'élimination de la violence à l'égard des femmes de tous âges et dans toutes ces formes incluant l'abus physique, sexuel et psychologique, et, en particulier, sur comment nous pouvons, en tant qu'entité nationale législative, mettre davantage l'accent sur l'éducation, la prévention et la sensibilisation à l'échelle nationale et internationale de l'égalité des genres et réaffirmer que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.

— Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui concernant l'avis d'interpellation sur la violence à l'égard des femmes, que j'ai présenté le 23 avril dernier, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement du Sénat.

Comme je l'ai mentionné dans une précédente déclaration, j'ai été incité à aborder ce sujet après la mort tragique de Rehtaeh Parsons, de Halifax, le mois dernier. Vous vous souviendrez que cette jeune femme est morte le 8 avril des suites d'un suicide.

C'est en novembre 2011 que quatre garçons auraient prétendument agressé sexuellement Rehtaeh lors d'une fête. Une photo de l'agression aurait circulé par courriel, dans les médias sociaux et à son école. Par la suite, Rehtaeh a été humiliée, harcelée et intimidée sans relâche, à l'école et sur Internet. L'enquête policière n'a mené à aucune accusation.

Je veux prendre un moment pour offrir mes sincères condoléances aux parents et amis de Rehtaeh.

Honorables sénateurs, ce tragique incident est inacceptable. Personne — ni homme ni femme — ne devrait être persécuté de la sorte. C'est pourquoi je crois qu'il est grand temps que le Sénat du Canada entame un débat à l'échelle nationale pour sensibiliser les gens et tenter de mettre un terme à la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles.

[Traduction]

Il faut d'abord définir ce qu'on entend par la violence faite aux femmes.

Il y a 20 ans cette année, soit en 1993, la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes a défini comme suit cette forme de violence :

[...] tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

La violence faite aux femmes se produit aussi beaucoup plus souvent que nous le pensons, et bien des gens ne savent pas exactement ce qui constitue un acte de violence.

Par exemple, un sondage d'opinion publique sur la violence familiale réalisée en 2002 par la firme EKOS Research a révélé :

[...] l'absence d'un consensus quant aux comportements qui devraient être considérés comme des actes de violence familiale — un pourcentage relativement faible des répondants était prêt à « toujours » inclure le fait de pousser ou d'empoigner quelqu'un, de lancer, de fracasser ou de frapper de la main ou du pied un objet, ou de donner un coup de pied ou de poing à quelqu'un ou de le mordre.

En effet, ce sont des actes de violence.

Selon les Nations Unies, les formes les plus courantes de violence faite aux femmes sont : premièrement, la violence physique, qui va des gifles et des coups aux voies de fait et au meurtre; deuxièmement, la violence émotionnelle ou psychologique, qui consiste à miner systématiquement la confiance en soi d'une personne, à l'intimider ou à l'agresser verbalement; troisièmement, la violence sexuelle, qui englobe toute activité sexuelle forcée ou non consensuelle, y compris l'inceste et le viol; quatrièmement, la violence financière, qui comporte une perte de maîtrise partielle ou totale de ses finances; et cinquièmement, la négligence, qui comporte le déni délibéré des droits de la personne et le refus de subvenir aux besoins de première nécessité. Au pays, c'est en 1991 que le Parlement du Canada a officiellement désigné le 6 décembre comme étant la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. On a choisi cette journée en l'honneur des 14 femmes qui ont été tuées par balle lors d'un acte de violence contre les femmes perpétré à l'École polytechnique de Montréal, le 6adécembre 1989.

Cette journée de commémoration nous encourage à penser aux femmes et aux jeunes filles pour qui la violence est une réalité quotidienne et à nous souvenir de celles qui sont mortes à cause de cette violence faite aux femmes. Par-dessus tout, c'est une journée au cours de laquelle nous pouvons réfléchir aux mesures concrètes que nous pouvons prendre pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles.

Malgré une sensibilisation accrue et bien des mesures de prévention, la violence contre les femmes demeure un problème grave au Canada et dans le monde entier. Ces crimes qui prennent les proportions d'une épidémie frappent des millions de familles et de collectivités.

Honorables sénateurs, considérez ces statistiques troublantes : en 2011 seulement, plus de 200 000 femmes et jeunes filles ont été victimes de crimes violents au Canada, et ces chiffres ne tiennent compte que des données policières. Il y a bien entendu beaucoup d'autres cas de violence contre les femmes qui ne sont pas signalés aux autorités compétentes. Par conséquent, ces chiffres sont particulièrement peu fiables à cause d'une importante sous- déclaration.

Globalement, les hommes sont responsables de 83 p. 100 des cas de violence contre des femmes signalés à la police. Le plus souvent, l'accusé est le partenaire intime de la femme.

La Fondation canadienne des femmes a mené récemment une enquête qui montre que 67 p. 100 des Canadiens ont connu une femme qui a été victime de mauvais traitements physiques et sexuels.

Certaines femmes sont plus susceptibles d'être victimes de crimes violents à cause d'un certain nombre de facteurs dont l'ethnicité, la caste, la classe sociale, le statut de migrante ou de réfugiée, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'invalidité ou la séropositivité. Au Canada, par exemple, les femmes autochtones sont presque trois fois plus susceptibles que les autres de déclarer avoir été victime d'un crime violent, ce qui comprend la violence conjugale.

La situation n'est pas plus réjouissante à l'échelle mondiale. D'après les données de la Banque mondiale, les femmes âgées de 15 à 44 ans risquent davantage d'être victime de viol et de violence au foyer que d'avoir un cancer ou un accident de la route, d'être victimes de la route ou d'attraper le paludisme. Des données récentes montrent même que six femmes sur dix dans le monde seront victimes d'une forme quelconque de violence physique ou sexuelle au cours de leur vie. Les données internationales montrent également que la forme la plus courante de violence subie par les femmes est la violence physique infligée par un partenaire intime; elles sont battues, contraintes à des relations sexuelles ou victimes d'autres mauvais traitements. En fait, 35 p. 100 des meurtres de femmes dans le monde entier sont commis par un partenaire intime. Entre 40 et 50 p. 100 des femmes dans les pays de l'Union européenne font l'objet d'avances sexuelles non souhaitées, ou sont victimes de contacts physiques et d'autres formes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

(1550)

Voyons maintenant les chiffres de pays particuliers. En Afrique du Sud, une femme est tuée toutes les six heures par un partenaire intime. En Suisse, 22,3 p. 100 des femmes sont victimes, au cours de leur vie, d'une violence sexuelle dont l'auteur n'est pas leur partenaire. En Australie, une femme sur trois a été victime de violence physique après l'âge de 15 ans, et près d'une sur cinq a été victime de violence sexuelle. Aux États-Unis, 83 p. 100 des jeunes filles de 12 à 16 ans sont victimes d'une forme de harcèlement sexuel dans les écoles publiques, là où les enfants devraient se sentir en sécurité. Environ 40 p. 100 des Afro-Américaines disent avoir été victimes de contacts forcés de nature sexuelle.

La violence sexuelle est également très courante dans les zones déchirées par la guerre ou les conflits, et elle touche des millions de femmes et de jeunes filles. Le sénateur Dallaire a souvent parlé de ce problème au Sénat.

Le viol est utilisé depuis longtemps comme tactique de guerre, et la violence contre les femmes pendant ou après les conflits armés est signalée dans toutes les zones de guerre, internationales ou non. Par exemple, au cours du génocide de 1994 au Rwanda, entre 250 000 et 500 000 femmes ont été violées. Le viol des femmes et des jeunes filles est très répandu dans le contexte du conflit dans la région du Darfour, au Soudan. D'après une étude, en République démocratique du Congo, à chaque heure, environ 48 femmes sont violées. Les recherches montrent que 12 p. 100 des femmes du pays ont été violées au moins une fois, et la crise ne se limite pas aux zones de conflit.

Honorables sénateurs, la violence contre les femmes est une pandémie qui s'étend à toute la planète, et il faut lutter contre elle, car ses conséquences sont généralisées.

Les femmes qui sont soumises à la violence sous n'importe laquelle de ses nombreuses formes éprouvent toute une série de problèmes de santé, en plus des impacts physiques et psychologiques immédiats. Un rapport que Statistique Canada a publié en 2013 explique qu'il y a chez elles « une détérioration de [la] qualité de vie dans son ensemble et ce, tout au long de [leur] vie ». Ce rapport fondé sur l'Enquête sociale générale de 2009 sur la victimisation, met en lumière quatre dimensions majeures des effets de la violence faite aux femmes, et dont l'impact est considérable sur leur vie : d'abord, la sécurité, la santé et le bien-être perçus; deuxièmement, les conséquences psychologiques; troisièmement, les conséquences physiques; quatrièmement, les répercussions sur la société.

Comme l'ONU l'affirme, la capacité des femmes qui ont été victimes d'actes de violence de participer à la vie publique est également diminuée. La violence contre les femmes blesse et appauvrit les personnes, les familles, les cercles d'amis, les entreprises, les collectivités et les nations d'une génération à l'autre et renforce d'autres formes de violence fréquentes dans la société.

La violence contre les femmes entraîne aussi de lourdes dépenses pour l'État. Aux États-Unis seulement, le coût de la violence des partenaires intimes dépasse 5,8 milliards de dollars par année. Au Canada, le coût annuel dépasse largement le milliard de dollars, ce qui englobe le coût de l'intervention du système de justice pénale, de la police, des soins de santé et des services sociaux comme le counseling et la formation.

Honorables sénateurs, notre pays a l'occasion de se mobiliser et de dire : « Plus jamais. »

Selon moi, trois éléments clés peuvent soutenir nos efforts visant à faire diminuer le nombre de femmes et de jeunes filles qui sont victimes de violence : sensibilisation, prévention et éducation. Il existe un certain nombre de mesures, d'initiatives et de programmes. Permettez-moi de vous parler de certaines choses que nous pouvons faire pour que la violence contre les femmes diminue.

En 2008, l'Union interparlementaire a organisé une conférence parlementaire sur l'égalité des sexes. Il en est ressorti un document de 160 pages intitulé Une réponse parlementaire à la violence contre les femmes. On y énonce six priorités pouvant aider les Parlements à lutter contre la violence faite aux femmes. En voici trois : mettre en place un cadre juridique solide et efficace; veiller à une bonne application des lois; et enfin, éduquer, sensibiliser et mettre en évidence les violences que subissent les femmes.

Pour mieux définir les objectifs des politiques, l'Union interparlementaire recommande en outre aux parlementaires de tisser des liens avec la société civile et les organisations non gouvernementales. Le rapport souligne aussi à quel point il est important que la prévention se retrouve au cœur des nouvelles politiques et de celles qui existent déjà. Voici ce qu'on peut y lire :

Investir dans la prévention suppose de s'attaquer aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes, car il n'y a pas d'autre moyen de mettre un terme à ce phénomène. Il faut pour cela rompre avec les pratiques passées et s'employer à faire évoluer les comportements et les mentalités à l'échelle communautaire. Il s'agit en particulier d'instaurer un dialogue suivi avec les adolescents et les hommes et d'adopter des politiques adaptées aux besoins de ces deux groupes stratégiques.

Nous en avons un bon exemple ici même, à Ottawa. L'organisme communautaire Prévention du crime Ottawa a organisé récemment la campagne « Sois pas ce gars-là », qui ciblait plus particulièrement les délinquants en puissance. La campagne avait ceci d'original qu'elle abordait la violence sexuelle chez les jeunes âgés de 19 à 25 ans sous un angle inédit. Au lieu de donner aux victimes la responsabilité de prévenir les agressions sexuelles, la campagne, qui prenait la forme d'affiches publicitaires, s'adressait aux possibles agresseurs. Les affiches en question étaient placardées dans les toilettes des hommes des bars participants et dans différents endroits de la ville fréquentés par ces messieurs.

La société d'information juridique de Colombie-Britannique est un autre exemple intéressant. Cette société a mis sur pied l'initiative innovatrice « Les jeunes contre la violence : prévenons la violence faite aux femmes et aux jeunes filles », qui vise à sensibiliser les jeunes en position d'influence et à les inciter à prendre des moyens concrets pour mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles. Les jeunes qui y prennent part étudient les nombreuses facettes de ce problème complexe, comme le rôle des médias, la cyberintimidation, la violence dans les fréquentations et la violence familiale. Des exercices interactifs les aident à mieux comprendre ces problèmes difficiles et à y trouver des solutions efficaces.

En outre, Mme Holly Johnson, professeure de l'Université d'Ottawa dont les travaux de recherche portent principalement sur la violence sexuelle et sur la violence entre partenaires intimes, a publié un rapport en mai 2011 avec Jenna MacKay, de l'Université Carleton, intitulé Building Prevention : Sexual Violence, Youth and Drinking. Le rapport de 67 pages est le résultat d'une étude menée à Ottawa, qui explorait les liens entre la violence sexuelle et l'alcool chez les jeunes. L'objectif du document est de stimuler de plus vastes discussions sur les stratégies de prévention dans la ville d'Ottawa. Voici ce qu'écrivent les auteures :

Il est important d'avoir une vaste stratégie de promotion de la santé pour prévenir la violence chez les jeunes, car un grand nombre de leurs comportements néfastes et à haut risque sont interdépendants.

Permettez-moi d'emprunter au rapport certains éléments qui contribuent à la réussite des programmes de prévention de la violence sexuelle : premièrement, changer les attitudes et les croyances des jeunes, de leurs cercles d'amis, et de la société en général, qui créent un climat où la violence sexuelle est tolérée; deuxièmement, inviter des pairs ou des jeunes adultes à diffuser des messages de prévention; troisièmement, s'adresser aux hommes comme à des alliés, et les inviter à jouer un rôle actif dans la prévention de la violence contre les femmes; quatrièmement, prévoir un volet sur l'égalité des sexes, ainsi que des discussions sur les rôles attribués à chaque sexe et sur la pression des camarades; cinquièmement, diffuser des messages de manière répétée et soutenue.

En effet, comme l'a déjà écrit Mme Johnson : « les campagnes de sensibilisations du public sont conçues pour changer les normes sur le plan collectif et les attitudes individuelles [...] les recherches montrent que l'évolution du consensus social peut modifier et influencer l'attitude à l'égard de la violence faite aux femmes. »

Je suis d'accord avec Mme Johnson, et je ne suis pas le seul. Permettez-moi de me reporter à un article de Denise Balkissoon, une chroniqueuse indépendante, que j'ai lu dans le Globe and Mail. Il a été publié le 17 avril, après la mort de Rehtaeh. À son avis, une campagne publicitaire contre la violence faite aux femmes gagnerait beaucoup à envoyer un message clair, semblable aux messages des campagnes contre l'ivresse au volant des dernières années. Voici ce qu'elle écrit :

La conduite avec les facultés affaiblies était tolérée dans le passé, mais on en a fait un crime odieux, et c'est en grande partie grâce à l'utilisation judicieuse de mots et d'images. Les arrestations au Canada et les décès aux États-Unis attribuables à cette pratique ont diminué de moitié depuis les années 1980, soit depuis que l'organisme Mères contre l'alcool au volant a commencé à diffuser des publicités-chocs révélant l'identité des délinquants et des victimes et témoignant des tragédies que l'alcool au volant cause. Le message était ciblé; le but, précis.

Elle continue ainsi :

Les compagnes publicitaires contre l'alcool au volant ont connu un vif succès parce qu'elles visaient les témoins, les personnes qui n'avaient rien fait pour empêcher des gens ivres de prendre le volant. Le message était on ne peut plus clair : vous commettez un geste répréhensible si vous laissez des invités prendre leur automobile après un souper bien arrosé. S'ils se blessent ou blessent quelqu'un d'autre, vous êtes aussi coupable qu'eux.

De nos jours, en ce qui a trait à l'alcool au volant, quiconque a un tant soit de peu de scrupule prend la responsabilité de témoin au sérieux.

J'estime qu'il faut adopter une telle approche en matière de violence faite aux femmes.

Son Honneur le Président : Cinq minutes? D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Oliver : Merci, honorables sénateurs.

Afin d'éviter qu'il y ait d'autres victimes, nous devons mieux informer et sensibiliser la population. À l'instar de Mme Balkissoon, je crois qu'une campagne de publicité efficace doit faire comprendre aux gens le rôle qu'ils peuvent jouer pour lutter contre la violence faite aux femmes, surtout le rôle que peuvent jouer les témoins en dénonçant les fautifs et les gens qui risquent de commettre de tels gestes.

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Comme Mme Balkissoon, je crois qu'une campagne énergique devrait être axée sur le rôle de chacun dans la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment celui des témoins qui ne doivent pas hésiter à interpeller les agresseurs ou agresseurs potentiels.

À titre d'exemple, Mme Balkissoon parle d'une coalition de centres d'aide aux victimes de viol en Ontario qui s'est efforcée de ne pas donner à tous les hommes l'étiquette de violeurs potentiels et à toutes les femmes celle de victimes potentielles. La campagne Draw the Line considère plutôt que tous et toutes sont des témoins potentiels de violence sexuelle qui ont les mêmes responsabilités.

Par conséquent, nous avons un rôle à jouer à titre individuel pour éliminer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Il faut les encourager et leur donner des moyens, mais il faut aussi mettre un frein à la violence lorsque nous en sommes les témoins. Nous devons faire partie du mouvement global qui ne veut plus tolérer la violence faire aux femmes et qui va lutter pour l'égalité.

En conclusion, honorables sénateurs, le moment est venu pour le Sénat de prendre l'initiative à titre de corps législatif important et de dire qu'il faut mettre un terme à la violence faite aux femmes. Les faits parlent d'eux-mêmes. C'est un problème dont il faut s'occuper maintenant.

La Dre Johnson écrit que la prévention de la violence faite aux femmes est une responsabilité complexe et difficile. Je suis d'accord, mais nous sommes capables de relever ce défi. Elle ajoute que même si les programmes de prévention de la violence sont prometteurs pour ce qui est de changer les attitudes en matière de violence faite aux femmes, du moins à court terme, les efforts faits pour modifier les attitudes au niveau individuel peuvent facilement être minés par les normes sociales et le contexte culturel. Des stratégies globales sont nécessaires et doivent inclure des institutions sociales, des normes culturelles, des changements d'attitude au niveau individuel et des appuis aux victimes.

Honorables sénateurs, nous avons effectivement beaucoup de travail à faire si nous voulons éliminer la violence faite aux femmes. Nous ne pouvons plus nous permettre d'être complaisants. Nous nous devons d'agir, tant pour nous que pour les millions de femmes dans le monde qui sont victimes de violence.

J'espère que d'autres sénateurs vont participer au débat et relever le défi qui consiste à faire en sorte que tous les Canadiens se joignent au mouvement pour éduquer, prévenir, sensibiliser et, surtout, condamner la violence faite aux femmes.

(Sur la motion de la sénatrice Duplessis-Fortin, le débat est ajourné.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 mai 2013, à 18 heures et que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 21 mai 2013, à 18 heures.)