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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 172

Le mardi 11 juin 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 11 juin 2013

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai remis aujourd'hui ma démission en tant que président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Cette démission entrera en vigueur à la fin de la séance du jeudi 13 juin. Comme vous êtes plusieurs à le savoir, je vais entreprendre un traitement préventif contre le cancer la semaine prochaine. Comme ce traitement doit durer tout l'été et qu'il n'y a aucune garantie de succès, il me sera impossible de m'acquitter de mes tâches de président en ces temps fort exigeants.

Il est dans l'intérêt supérieur du comité et du Sénat que je quitte mon poste de président, même si je resterai membre de ce comité. Je crois que le Sénat ne peut courir le risque qu'un président soit incapable de convoquer une réunion pour cause de maladie lorsque le Sénat ne siège pas.

Ce n'est pas une décision qui a été facile à prendre. Je n'aime pas laisser un travail en plan, mais je ne tiens pas non plus à aggraver les problèmes du comité. Compte tenu des préoccupations actuelles du comité, son président doit être disponible pour gérer les divers événements, qu'il s'agisse de se réunir la semaine prochaine ou au cours des prochains mois, lorsque le Sénat ne siégera pas. Compte tenu de mon état de santé actuel, rien ne garantit que je pourrai participer à ces réunions.

Lorsque je suis devenu président, j'ai entrepris de représenter l'ensemble du Sénat. Toutes les initiatives du comité ont obtenu l'appui de tous ses membres, qu'il s'agisse des vérifications concernant le Sénat, de l'examen approfondi du vérificateur général, de la révision des règles sur les déplacements en 2012, du nouvel emplacement du Sénat pendant la rénovation de l'édifice du Centre, ou des négociations avec la Chambre au sujet d'un service de sécurité unique. Toutes ces questions et bien d'autres ont été débattues dans un esprit de collaboration par des sénateurs des deux partis.

Je voudrais remercier les autres membres du comité, en particulier le sénateur George Furey et la sénatrice Carolyn Stewart Olsen, mes collègues du comité de direction. Carolyn s'est montrée aussi diligente que j'aurais pu l'espérer, et je n'aurais pu demander mieux qu'elle à mes côtés. J'ai pu compter sur elle à tous les instants.

Je voudrais remercier le sénateur Furey, mon prédécesseur au poste de président. Notre approche était fortement axée sur la collaboration lorsqu'il était président et que j'étais vice-président, et c'est l'approche que nous avons continué de privilégier.

Je remercie le greffier, Gary O'Brien, avec lequel j'ai travaillé au cours des trois dernières années, ainsi que les autres membres du personnel du comité et les nombreuses autres personnes qui accomplissent le travail administratif.

Je remercie madame le leader, la sénatrice LeBreton, de m'avoir nommé, et je remercie également mes collègues conservateurs du comité, qui m'ont toujours manifesté un appui inébranlable. Ce n'est pas une tâche facile, je peux vous l'assurer.

Je voudrais également remercier mes collègues libéraux du comité, qui sont devenus des amis au fil du temps. Je les remercie de leurs conseils judicieux et leur appui constant dans les périodes les plus difficiles. J'ai vécu une expérience enrichissante que je n'échangerais pour rien au monde.

Je vous remercie tous.

Des voix : Bravo!

Le décès de M. Erskine Smith

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, a perdu un grand talent et un homme exceptionnel, la fin de semaine dernière. Il s'agit de M. Erskine Smith, qui est décédé samedi soir à l'âge de 67 ans.

Erskine avait fondé le théâtre Victoria Playhouse, la plus ancienne petite salle de l'Île-du-Prince-Édouard, et était le directeur artistique depuis sa fondation en 1982. Il était auteur et metteur en scène et avait monté lui-même ses propres spectacles solos, The Most Amazing Things et Maritime Brew — Fibs, Fables and Outright Facts, diffusés à la radio sur le réseau national de CBC et présentés dans les salles de spectacle et les salles communautaires des Maritimes. En tant que comédien, il a joué entre autres dans Till it Hurts et dans Honestly! The Songs and Stories of Nancy White & Erskine Smith.

Doté d'un esprit vif et d'un don sans pareil pour réussir la chute de ses histoires, Erskine était bien connu pour son talent de conteur. Il racontait des histoires sur des gens à la fois comiques et attachants, narrant des expériences et des anecdotes historiques tant aux insulaires qu'aux visiteurs. Lors d'une entrevue donnée il y a plus de 10 ans, Erskine a expliqué d'où lui venait l'inspiration. Il a dit : « Vous ne savez jamais quand une histoire va se présenter à vous, mais, la plupart du temps, elle arrive sur ses deux jambes. » Erskine s'inspirait de gens bien réels pour ses histoires et, en l'écoutant, nous nous reconnaissions un peu dans les personnages auxquels il donnait vie sur scène.

Homme de théâtre, Erskine était aussi très actif dans sa collectivité et la province. Il a été conseiller municipal, instructeur au collège pour personnes âgées et président du Playwrights Atlantic Resource Centre. Il a aussi rempli diverses fonctions auprès de l'Association de l'industrie

touristique de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Association de la musique de la côte Est et de la société d'embellissement des zones rurales. L'année dernière, par exemple, il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour sa contribution aux arts et à sa province.

Cet été, la saison théâtrale ne sera pas la même. Erskine devait présenter plusieurs spectacles, notamment un dans le volet réservé aux conteurs du PEI Mutual Festival of Small Halls, et le spectacle Two Alans and an Erskine, avec Alan Buchanan et Allan Rankin, au Victoria Playhouse. Il ne fait pas de doute qu'il manquera beaucoup au milieu du théâtre et à tous ceux qui ont eu le grand plaisir de le connaître. J'offre mes sincères condoléances à son épouse, Pat, à sa famille ainsi qu'à ses nombreux proches et amis.

(1410)

Le décès de M. Paul Cellucci

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre un dernier hommage à un remarquable politicien et diplomate américain, Paul Cellucci, qui était aussi un grand ami du Canada. M. Cellucci est décédé le 8 juin dernier, chez lui, au Massachusetts, de complications liées à la SLA, aussi connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig. Il n'avait que 65 ans.

Paul Cellucci était surtout connu au Canada pour son rôle d'ambassadeur des États-Unis au Canada, de 2001 à 2005. Aux États-Unis, on se souvient surtout de lui comme du 69e gouverneur du Massachusetts, poste qu'il a occupé de 1997 à 2001. Avant d'être gouverneur, il avait été lieutenant-gouverneur du Massachusetts ainsi que sénateur et membre de la Chambre des représentants du Massachusetts. En fait, M. Cellucci, qui était républicain, a l'insigne honneur de ne jamais avoir été battu aux élections au cours des trois décennies pendant lesquelles il a été titulaire d'une charge élective. C'est tout un exploit quand on sait que le Massachusetts vote habituellement pour le Parti démocrate,

J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Cellucci à plusieurs reprises lorsqu'il était ambassadeur. C'était un homme très brillant et perspicace qui faisait preuve de beaucoup de conviction et de professionnalisme.

Honorables sénateurs, tant aux États-Unis qu'au Canada, les témoignages d'amour et d'affection pour M. Cellucci ne cessent pas. C'était un homme très respecté que beaucoup admiraient. Le ministre canadien des Affaires étrangères a déclaré ceci :

J'ai eu l'occasion de travailler avec l'ambassadeur Cellucci lorsque j'étais ministre en Ontario. Je peux attester que c'était un grand ami du Canada. Nous lui sommes d'ailleurs reconnaissants de ses contributions aux liens bilatéraux entre nos deux pays, autant à titre d'ambassadeur que de gouverneur du Massachusetts.

En effet, M. Cellucci était ambassadeur au Canada lors des événements du 11 septembre. Il a contribué à renforcer les liens qui existent entre nos deux pays en cette période de crise. Dans une déclaration conjointe, les présidents Bush père et fils, qui étaient tous les deux des bons amis de M. Cellucci, ont tenu les propos suivants :

Ce fils de Hudson, au Massachusetts, était un ami proche et fidèle, un serviteur de l'État sans pareil et un homme dédié à sa famille — et notre admiration pour les services rendus tout au cours de sa vie, et pour la façon qu'il a combattu une redoutable maladie, à la fin, n'a aucune limite

Il était admiré et aimé en dehors de la scène politique. Un de mes bons amis de Toronto, Sunir Chandaria, qui le connaissait intimement, a affirmé ceci :

L'ambassadeur Cellucci a certainement touché la vie de beaucoup de personnes de milieux différents et de nationalités diverses.

C'était vraiment un politicien hors pair et passionné qui avait compris très jeune l'importance du service civique. Il était dévoué à ses causes et prêt à faire ce qui s'impose, même si cela l'obligeait à s'écarter de l'idéologie traditionnelle. C'est pour cette raison que ce formidable gouverneur a fini par obtenir le statut de diplomate et a été chargé de s'occuper des importantes relations entre le Canada et les États-Unis. [...]

On se souviendra toujours de lui comme l'un des plus grands Américains de sa génération et comme un citoyen du monde exceptionnel. C'était un homme sage qui se souciait de la justice et qui est toujours demeuré fidèle à lui-même.

Honorables sénateurs, veuillez-vous joindre à moi pour rendre hommage à M. Paul Cellucci et offrir nos plus sincères condoléances à son épouse, Jan, à ses deux filles et à leur famille.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens moi aussi pour rendre hommage à Son Excellence A. Paul Cellucci, qui est mort dans sa ville natale, Hudson, au Massachusetts, le samedi 8 juin 2013, après avoir lutté pendant cinq ans contre la sclérose latérale amyotrophique, communément appelée maladie de Lou Gehrig. Il était âgé de 65 ans.

J'ai connu Paul Cellucci. Comme un grand nombre d'autres résidants de l'État de Boston, c'était un bon ami. Né dans une famille italo-américaine tissée serrée, il a travaillé durant ses études et a obtenu son diplôme de droit de la faculté de droit du Collège de Boston tout en étant membre du Corps de formation des officiers de réserve, dont il a obtenu sa libération honorable en 1978, après avoir atteint le rang de capitaine.

Paul n'a jamais connu la défaite au cours de sa longue carrière politique, qui a débuté à l'âge de 21 ans, lorsqu'il a été élu à la commission de réforme de la charte de Hudson, puis au Hudson Board of Selectmen. En 1976, il a été élu membre de la Chambre des représentants, avant de devenir sénateur de l'État, en 1984. En 1990, Paul a été élu lieutenant-gouverneur du Commonwealth du Massachusetts puis, en 1997, il est devenu gouverneur suppléant, avant d'être élu gouverneur en 1998.

On a dit qu'il a été le seul gouverneur des dernières décennies à parler avec l'accent distinctif du Massachusetts. Il roulait vraiment les « r », c'est le moins qu'on puisse dire.

Le 17 avril 2001, Paul était nommé ambassadeur des États-Unis au Canada par le président George W. Bush. C'était un républicain modéré typique de la Nouvelle-Angleterre. Il était conservateur sur le plan financier, mais bien au centre pour ce qui est d'un grand nombre de questions sociales. Ces valeurs l'ont bien servi au cours de sa carrière dans son pays et au Canada. Il a été ambassadeur jusqu'en 2005. Il est ensuite retourné à la pratique du droit à Boston, en 2006.

Paul Cellucci était ambassadeur des États-Unis au Canada lors des événements du 11 septembre, une période critique dans les relations canado-américaines. Il s'est servi de ses talents de politicien pour établir un lien entre le gouvernement libéral canadien et le président des États-Unis, qui n'était pas populaire au Canada. Lors des attaques du 11 septembre 2001, les aéroports canadiens ont accepté d'accueillir plus de 200 avions détournés des États-Unis, et les Canadiens ont ouvert leurs portes à des milliers de passagers et de membres d'équipage cloués au sol. Paul a aidé à gérer cette incroyable manifestation d'hospitalité, et a sillonné le Canada pour remercier les gens.

Nous nous souvenons tous que Paul a coprésidé, avec le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, le rassemblement sur la Colline du Parlement, auquel plus de 100 000 personnes ont participé afin de manifester leur appui à nos voisins du Sud.

Il n'a jamais oublié ni ses racines ni sa patrie. Même s'il n'hésitait pas à faire preuve de la fermeté nécessaire pour bien représenter son pays, dans ses mémoires, intitulées Unquiet Diplomacy, il explique que l'énorme élan de soutien dont il a été témoin ce jour-là à Ottawa a été un événement marquant de sa carrière dont il aura été éternellement reconnaissant.

Nous remercions Paul Cellucci de son service et de son amitié. Nous offrons nos sincères condoléances à l'épouse de Paul Cellucci, Janet, ainsi qu'à sa famille, qui pleurent sa mort prématurée.

L'Administration du Sénat

Les prix de reconnaissance des employés

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le vendredi 7 juin, j'ai eu le privilège de participer à la cérémonie annuelle des prix de reconnaissance des employés du Sénat. Je me suis jointe au sénateur Cowan, au sénateur Tkachuk et à plusieurs autres sénateurs pour célébrer le travail et les réalisations des personnes remarquables qui nous aident à servir les Canadiens. La cérémonie, organisée par la Direction des ressources humaines du Sénat, dirigée par Reina Bernier, reconnaît les réalisations et les contributions exceptionnelles apportées par les employés du Sénat durant l'année.

Till Heyde, du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, a remporté le prix d'excellence du Président.

Nadia Charania, qui dirige mon équipe depuis 2009, et Karma MacGregor, du bureau de la sénatrice Marshall, ont conjointement remporté le prix du leadership.

Le Sénat a décerné le prix pour le service communautaire et l'action humanitaire au personnel responsable du programme Les Amis du Sénat, à savoir : Claudine Carrière, de la Direction des finances et de l'approvisionnement; Ermina Stoianovici, de la Direction des ressources humaines; Marie-France Bonnet, du Bureau du légiste; Helen Krzyzewski, du bureau du sénateur Enverga; Gisèl Seikaly, du Service de sécurité du Sénat et Nadia Charania, de mon bureau.

Monique Malette, du Service de sécurité du Sénat, a remporté le prix du service à la clientèle. Maria Hernandez, de la Division des services des immeubles, a remporté le prix de l'esprit d'équipe. Sébastien Payet, du bureau du sénateur Joyal, a remporté le prix de la diversité. Jim Cooke et Manelia Kaazan, de la Direction des services d'information, ont remporté le prix innovation et suggestion. Le Centre de services à la clientèle a remporté le prix bouquet. Lynn Sowa, de la Direction des ressources humaines, a remporté le prix d'appréciation du greffier et Roger Laframboise, de la Direction des services d'information, a remporté le prix de reconnaissance du greffier.

Lors de la cérémonie de la semaine dernière, on a aussi rendu hommage à un autre membre très spécial et très important de mon équipe. Biko Melville participe fièrement au programme Les Amis du Sénat et, depuis huit mois, il est membre de mon équipe. Si vous demandez aux autres membres de mon personnel quelle est leur journée préférée de la semaine, ils vous répondront probablement vendredi, car c'est ce jour-là que Biko vient travailler avec nous au bureau.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier Reina Bernier et son équipe de la Direction des ressources humaines du Sénat d'avoir organisé cette merveilleuse cérémonie. J'aimerais aussi remercier Gary O'Brien, greffier du Sénat, de son appui et de son leadership indéfectibles. Je suis fière de l'excellent travail que nous réalisons au Sénat et je serai éternellement reconnaissante à tous ceux qui nous aident à cet égard.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter les personnes mises en nomination et les lauréats des prix de reconnaissance des employés du Sénat de leur travail acharné et de leur engagement.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

La vérification intégrée des dépenses du Sénat, les dépenses des sénateurs y comprises—Dépôt des lettres

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer la correspondance avec le vérificateur général du Canada, y compris sa lettre informant le Sénat qu'il accepte son invitation à réaliser une vérification intégrée des dépenses du Sénat, les dépenses des sénateurs y comprises.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

La commissaire à l'information

Dépôt du rapport annuel de 2012-2013

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2012- 2013 du Commissariat à l'information du Canada, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 312 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(1420)

[Traduction]

Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

Dépôt du vingt-cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt- cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au prochain article, je vous rappelle l'ordre adopté par le Sénat le 28 février concernant le projet de loi C-314. Le dernier paragraphe de l'ordre dit ceci :

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des préavis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.

En conséquence, l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-314 sera rétabli à l'ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité. auquel a été renvoyé le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), a, conformément à son ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand irons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Le Budget supplémentaire de dépenses (A)—Dépôt du vingt-et-unième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-et-unième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013

Dépôt du vingt-deuxième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

La réunion annuelle, tenue du 7 au 11 avril 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 39e réunion annuelle, tenue à Bordeaux et à Paris, en France, du 7 au 11 avril 2013.

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion de la Commission politique, tenue les 10 et 11 avril 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue à Rabat, au Maroc, les 10 et 11 avril 2013.

La réunion du Comité directeur et la réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires, tenues les 25 et 26 avril 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur et à la première réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'Assemblé parlementaire de la Francophonie (APF), tenue à Dakar, au Sénégal, les 25 et 26 avril 2013.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger à 18 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, un sénateur a demandé une explication.

Le sénateur Tkachuk : Le vérificateur général comparaîtra ce soir devant le Comité de la régie interne. Il n'est pas disponible mercredi ou jeudi; il nous faut donc le rencontrer aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à constituer un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Qu'un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs soit constitué afin d'étudier l'obligation constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, en particulier le sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé » aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à retenir les services de professionnels, d'employés de bureau, de sténographes ou d'autres personnes qu'il juge nécessaires;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 octobre 2013.


(1430)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les programmes d'emploi—La publicité

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je suis persuadée que la plupart d'entre nous ont vu à la télévision les publicités du gouvernement qui vantent un programme qui n'existe même pas, la Subvention canadienne pour l'emploi.

La proposition ne figure même pas dans un projet de loi à l'étude dans l'une ou l'autre Chambre du Parlement. Il faut encore négocier avec les provinces, dont plusieurs sont inquiètes. Le Québec a même dit qu'il ne participerait pas du tout.

Voici ma question : pourquoi le gouvernement gaspille-t-il des millions de dollars en publicités télévisées sur un programme qui n'existe même pas?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En fait, honorables sénateurs, cela n'est pas exact. Le ministre des Finances a annoncé le programme, qui vise à faire participer le secteur privé, les provinces et d'autres ordres de gouvernement. Au moment de son annonce, le programme a été extrêmement bien accueilli par la plupart des provinces et, chose certaine, par le milieu des affaires.

La sénatrice Callbeck : Honorables sénateurs, en tout respect, madame le leader n'a pas répondu à la question : pourquoi dépenser l'argent des contribuables par millions pour annoncer un programme qui n'existe même pas? Si le programme est mis en œuvre, il ne sera pas complètement en place avant 2017. Il ne s'attaque pas aux vrais problèmes qui existent actuellement sur le marché du travail. Le pire, c'est que nous dépensons l'argent des contribuables pour un programme inexistant.

Chacune des annonces diffusées à la télévision pendant les séries éliminatoires de hockey ont coûté environ 100 000 $ l'unité. Pour donner un ordre de grandeur, disons que le montant consacré à chacune de ces publicités permettrait de créer 32 emplois pour des étudiants dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. On peut faire meilleur usage de l'argent des contribuables que de faire de la publicité pour un programme qui n'existe pas.

Quand le gouvernement cessera-t-il de gaspiller de l'argent en publicité et l'utilisera-t-il pour créer des emplois et aider des gens en chair et en os?

La sénatrice LeBreton : D'abord, honorables sénateurs, ce n'est pas gaspiller de l'argent que d'essayer d'amener les provinces, les entreprises et le gouvernement à participer à un programme qui fournira aux travailleurs les bonnes compétences, les mettra dans la bonne voie et les informera des bons emplois durables qui existent, car, comme nous le savons, il y a au Canada bien des endroits où il y a une grave pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Ce programme a été très bien accueilli et il a suscité un vif intérêt. Lorsqu'il l'a annoncé, le ministre a dit qu'il travaillait avec les provinces afin de le mettre en œuvre. Jusqu'à maintenant, la majorité des provinces ont manifesté un solide appui à l'endroit du programme.

La défense nationale

L'enquête d'un journaliste

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je peux comprendre que, dans un gouvernement qui se complaît dans le secret et qui est hanté par les scandales, certains cèdent à la paranoïa. Cependant, il a été révélé la semaine dernière que le ministre MacKay a ordonné une enquête de sécurité nationale sur un journaliste qui a publié de l'information du domaine public. C'est un gaspillage ridicule de ressources, plus ridicule encore que le vol du ministre en Cormorant. Il n'est donc pas étonnant que le MDN n'arrive pas à respecter les cibles du premier ministre en matière de dépenses.

Combien de temps encore le premier ministre va-t-il défendre ce ministre incompétent et dépensier?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la réponse est simple. Le ministre MacKay n'a rien fait de tel.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, le Service national des enquêtes a un important travail à faire, tout comme le SCRS et la GRC. Le Canada n'était pas sitôt mis dans l'embarras par un vrai scandale en matière de sécurité que nous apprenions que le ministre MacKay se servait de nos ressources limitées pour démasquer les auteurs de fuites imaginaires de renseignements non confidentiels qui sont du domaine public.

Combien d'heures et combien d'argent a-t-on ainsi gaspillé? Cette diversion a-t-elle détourné des gens de leur vrai travail dans le domaine de la sécurité?

La sénatrice LeBreton : J'ai déjà répondu à cette question, honorables sénateurs. Le ministre MacKay n'a ordonné rien de tel.

Le sénateur Mercer : C'est ce que vous prétendez.

Une voix : Essayez de nouveau.

L'avion du premier ministre

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, puisqu'il est question d'argent gaspillé, parlons de l'avion du premier ministre, qui a été repeint sans frais supplémentaires. Du moins, c'est ce que nous croyions, jusqu'à ce qu'il soit révélé que les travaux ont coûté 50 000 $. Mais est-ce bien là le prix réel? Non, le coût réel s'élève à quelque 100 millions de dollars, puisque ces travaux de peinture ont rendu inadapté pour nos opérations militaires dans le monde un avion militaire jadis utile. Pourquoi? Pour que le premier ministre paraisse mieux lorsqu'il voyage à travers le monde.

Comment le gouvernement peut-il justifier la transformation d'un avion militaire en un appareil de luxe pour le premier ministre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Encore une fois, vos renseignements sont erronés, sénateur Mercer. Cet avion sert presque exclusivement aux déplacements du premier ministre, du gouverneur général, de la famille royale et d'autres dignitaires, lors des importantes activités qu'ils entreprennent au nom du gouvernement et du peuple canadiens. L'avion a bien entendu été repeint dans le cadre de son programme d'entretien général. Je tiens à souligner qu'il a été repeint aux couleurs de notre Aviation royale canadienne, ce qui lui donne fière allure.

La sécurité publique

La Table ronde transculturelle sur la sécurité

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le 23 avril dernier, je lui ai posé une question au sujet de la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Permettez-moi de citer sa réponse :

Selon moi, les tables rondes existent encore, mais je vais prendre note de la question pour m'en assurer et pouvoir le confirmer à la sénatrice.

Madame le leader pourrait-elle me dire quand je peux m'attendre à recevoir une réponse à ce sujet?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénatrice Jaffer. Puisque vous me posez de nouveau la question aujourd'hui, je vais certainement faire des vérifications afin de déterminer à quel moment vous recevrez une réponse.

La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, madame le leader. Je l'apprécie beaucoup.

La coopération internationale

Les programmes destinés à éliminer les fistules obstétricales

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma vraie question aujourd'hui porte sur les fistules, et elle est très détaillée. Avec la permission du Sénat et de madame le leader, j'aimerais faire parvenir ma question à son bureau, au lieu de la lire en détail ici.

Je ne peux absolument pas m'attendre à ce qu'elle puisse y répondre aujourd'hui; cela ne serait pas raisonnable. Cependant, je lui demanderais, dès que cela sera possible, de bien vouloir me dire quelles sont les mesures prises par le Canada pour prévenir les fistules en Afrique.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je serai heureuse de recevoir cette longue question détaillée, sénatrice Jaffer, et je ferai certainement tous les efforts nécessaires pour y répondre avant le congé d'été.

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Le soutien aux collectivités autochtones

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Il y a cinq ans aujourd'hui, le premier ministre écrivait une page d'histoire et présentait des excuses concernant les pensionnats indiens. Or, le chef Atleo, qui dirige l'Assemblée des Premières Nations, de même que tous les Canadiens autochtones, sont loin d'être satisfaits.

En effet, selon le chef Atleo, les gouvernements ont conservé leur mentalité colonialiste et prétendent encore savoir ce qui convient le mieux aux Premières Nations. Le chef Atleo est d'avis que nous devons rompre une bonne fois pour toutes avec cette tradition. Des mesures concrètes doivent être prises. J'ai donc quelques questions.

Même si le chef Atleo a déclaré que des mesures concrètes devaient être prises, le gouvernement ne semble pas avoir répondu à ses attentes depuis que ces excuses ont été présentées, il y a cinq ans.

(1440)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Tout d'abord, honorables sénateurs, c'était bel et bien un jour historique. Pendant des dizaines d'années, bien des gouvernements, y compris ceux auxquels vous étiez associé, n'ont jamais prononcé un mot d'excuse. Pour moi, ce fut une journée très émouvante dont notre gouvernement est très fier.

Le sénateur Munson devrait savoir ceci : les différents problèmes qu'affrontent nos collectivités autochtones sont complexes et l'étaient depuis bien des années. Nous avons travaillé en partenariat avec les Premières Nations pendant sept années consécutives. Nous sommes fiers des mesures concrètes que nous avons prises pour améliorer leurs conditions de vie et leurs perspectives économiques.

Je vais simplement énumérer certaines des choses que le gouvernement a faites. Nous avons bâti et rénové des centaines d'écoles, augmenté le financement des services à l'enfance et à la famille, réglé plus de 80 revendications territoriales, construit plus de 10 000 maisons et rénové des milliers d'autres, investi dans l'eau potable et dans plus de 700 projets destinés à mettre à la disposition des Autochtones, partout au Canada, des services de formation professionnelle et d'orientation et des programmes de mentorat.

Le Plan d'action économique de 2013, dont nous sommes actuellement saisis, prouve notre attachement aux priorités communes et montre que nous continuerons à investir dans des mesures qui contribueront au renforcement des collectivités des Premières Nations en les branchant sur le réseau électrique, en élargissant l'accès des collectivités isolées aux services Internet à grande vitesse, en construisant des routes et des ponts, en construisant de nouvelles maisons au Nunavut et en offrant des bourses d'études aux étudiants des Premières Nations et aux étudiants inuits.

Même si nous avons fait de grands progrès, sénateur Munson, nous admettons qu'il reste encore énormément à faire. Nous continuerons à collaborer avec nos dirigeants autochtones, en commençant par Shawn Atleo, qui s'est montré disposé à travailler avec le gouvernement pour créer des emplois et des perspectives économiques et favoriser des conditions propices à l'édification de collectivités plus fortes et plus viables des Premières Nations partout dans le pays. En effet, comme nous l'avons très souvent dit, nous voulons que les membres des Premières Nations puissent profiter des mêmes occasions qui s'offrent aux autres Canadiens.

Le sénateur Munson : C'était votre liste. Voici la mienne. En ce qui concerne le chef Atleo, vous n'avez pas vraiment répondu à la question. Pour lui, les excuses n'étaient qu'une première étape. Vous êtes remontée à cette époque et vous avez dit que ce fut une période émouvante. Nous sommes tous conscients du fait que votre gouvernement a présenté des excuses, mais les groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont tous demandé un financement accru de l'éducation pour combler l'écart qui existe entre les étudiants autochtones qui vont à l'école dans leur réserve et ceux qui fréquentent le système scolaire provincial. C'est vraiment très simple : fournissez le même financement.

Le gouvernement se bat contre l'Assemblée des Premières Nations, que dirige le chef dont vous parlez, Shawn Atleo. Vous vous battez contre l'assemblée et d'autres groupes dans une affaire de protection de l'enfance qui est devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Tous les appels en faveur d'une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées, appels lancés par plusieurs personnes, dont la sénatrice Lovelace Nicholas et la sénatrice Dyck, sont restés sans réponse. Répondez à cela.

L'automne dernier, le gouvernement a annoncé que le financement de base des groupes autochtones nationaux serait réduit de 10 p. 100 l'année prochaine — répondez à cela aussi — et que les organisations régionales subiraient des compressions de 10 p. 100 ou feraient face à un plafond de 500 000 $. La semaine dernière, 43 groupes touchés ont été informés par écrit. Certains groupes, y compris l'Assemblée des Premières Nations — nous voilà revenus au chef Atleo, et vous parlez de collaboration dont je ne vois aucun indice —, pourraient subir une réduction de 30 p. 100 de leur budget. Répondez donc à cela.

Madame le leader, quand les compressions vont-elles prendre fin et quand commencera-t-on à faire de vrais efforts pour aider les Canadiens autochtones?

La sénatrice LeBreton : Je crois vraiment — et les statistiques le prouveront — que nous avons fait des dépenses sans précédent pour améliorer la situation de nos citoyens autochtones.

Vous avez mentionné les femmes disparues et assassinées. J'ai dit et répété ici que c'est une situation horrible et choquante pour tout le pays. Toutefois, j'ai énuméré les nombreuses mesures que nous avons prises pour affronter ces graves problèmes, y compris la collaboration avec les collectivités autochtones pour la mise au point de plans de sécurité communautaires, l'établissement de services aux victimes culturellement adaptés et la production de matériel de sensibilisation du public pour contribuer à mettre fin aux cycles de violence contre les femmes autochtones.

Comme vous le savez, un comité spécial de l'autre endroit étudie cette question. Ces sept dernières années, notre gouvernement a fait adopter plus de 30 mesures précises pour assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés, sans que l'opposition ne manifeste un grand appui à l'endroit de notre programme global de justice.

En ce qui concerne l'éducation des Autochtones — j'en ai parlé ici il y a une ou deux semaines —, le ministre Valcourt a tenu une réunion en avril avec des représentants de l'Ontario et de la Première Nation nishnawbe-aski et a signé une entente historique sur l'éducation qui profitera à des milliers d'étudiants des Premières Nations de l'Ontario. Le chef national Atleo a dit que c'était un exemple pratique de la façon dont les peuples autochtones peuvent améliorer leurs conditions de vie et travailler avec les gouvernements. Je crois que vous interprétez mal les propos du chef Atleo en disant qu'il est très insatisfait.

De toute évidence, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, il nous reste encore énormément de travail à faire. Nous répondons aux demandes du vérificateur général et d'un groupe coparrainé par l'Assemblée des Premières Nations en faveur d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. Nous avons offert des ressources pour la construction de nouvelles écoles et l'élaboration de programmes d'études pour les Autochtones. Bien sûr, comme je l'ai dit, le budget de 2013 prévoit de nouvelles ressources pour le financement de bourses d'études et de formation personnalisée afin que les jeunes Autochtones puissent tirer parti de toutes les occasions économiques que le Canada a à offrir.

Je le répète, sénateur Munson, nous avons beaucoup fait. M. Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, entretient des contacts très suivis avec des dirigeants autochtones et a une très bonne compréhension du dossier, puisqu'il en avait la responsabilité dans le gouvernement Mulroney. Même s'il nous reste beaucoup à faire, il est juste de dire que nous avons beaucoup fait depuis le 11 juin, il y a cinq ans de cela.

La Commission de vérité et réconciliation—La coopération du gouvernement

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une troisième question complémentaire.

Madame le leader, je crois que vous ne vivez pas dans le même Canada que moi. Si 600 Blanches étaient assassinées ou disparaissaient, je suis convaincu qu'on ne se contenterait pas d'une enquête publique. Vous semblez éviter la question.

Voici ce qu'a déclaré aujourd'hui le chef Atleo à propos de notre Commission de vérité et réconciliation :

[...] Nos citoyens réclament un véritable engagement collectif envers la réconciliation, dans le respect de leurs droits, afin d'édifier un Canada plus fort.

Madame le leader, prenons l'exemple de notre Commission de vérité et réconciliation. Pour la créer, on a pigé 60 millions de dollars à même le fonds d'indemnisation associé à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, destiné à régler le plus important recours collectif de l'histoire canadienne.

La semaine dernière, le juge Murray Sinclair, président de la Commission de vérité et réconciliation, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à propos des progrès accomplis par son organisme. Il reste un peu plus d'un an à la commission étant donné que son mandat quinquennal arrive à échéance en juillet 2014. Voici ce qu'a expliqué le juge Sinclair :

Le fait de ne pas avoir encore reçu la majorité des documents que possède le Canada pourrait empêcher la commission de respecter son mandat et nuire à la qualité et à l'ampleur de ses recherches et de son rapport final.

Il a ensuite ajouté ce qui suit :

Étant donné que notre mandat viendra à échéance dans 13 mois, il est difficilement concevable qu'on nous fournisse les documents à temps pour éclairer cette dernière facette de notre mandat.

Madame le leader, le travail de la Commission de vérité et réconciliation est essentiel au renforcement de la relation qui unit les Canadiens autochtones et le gouvernement du Canada.

Pouvez-vous expliquer, sans faire appel à votre fameuse vision sélective de l'histoire, pourquoi le gouvernement a tout fait pour ne pas répondre à la demande légitime et raisonnable que lui avait adressée la commission dans le but d'obtenir la documentation nécessaire à son travail?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Eh bien, une fois de plus, on vous a mal informé, sénateur Munson. Comme toujours, nous sommes...

Le sénateur Munson : Je ne suis pas mal informé.

La sénatrice LeBreton : Oui, vous l'êtes. Nous sommes déterminés à apporter une résolution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. C'est pour cette raison que, jusqu'à maintenant, nous avons remis plus de 3,5 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation. Comme vous l'avez mentionné, la convention de règlement a été imposée par la cour et nous allons continuer à honorer et à respecter toutes les conditions de cette entente.

(1450)

Il n'y a pas de conflit, sénateur Munson. Nous avons déjà remis 3,5 millions de documents. Il s'agit d'un processus imposé par la cour et il va de soi que nous allons continuer d'honorer et de respecter le travail de la cour.

Le sénateur Munson : J'ai une autre brève question complémentaire. Je ne suis pas mal informé. Madame le leader, pourquoi ne pouvez-vous pas répondre à la question liée aux propos du juge Sinclair? Êtes-vous disposée à remettre tous les documents dont la commission a besoin pour faire son travail? Pouvez-vous répondre tout simplement par « oui »? Ce serait bien si vous pouviez le faire une fois.

La sénatrice LeBreton : Je pense que je viens de répondre à la question en disant que 3,5 millions de documents ont été remis dans le cadre d'un processus imposé par la cour, que nous honorons et que nous respectons, et nous continuons à nous conformer à cette directive.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, la Commission de vérité et réconciliation fait un travail remarquable pour le Canada et pour tous les Canadiens. Pourtant, elle a dû traîner le gouvernement du Canada devant les tribunaux pour obtenir une ordonnance portant que les documents dont elle a besoin devront lui être fournis. Le gouvernement du Canada se traînait les pieds. Les actes sont plus éloquents que les paroles.

Le gouvernement a présenté des excuses et c'était très bien. Toutefois, celui-ci ne collabore pas avec la Commission de vérité et réconciliation. Reconnaissez-vous qu'il y a une anomalie? Le gouvernement ne collabore pas pleinement avec la Commission de vérité et réconciliation.

La sénatrice LeBreton : Je crois au contraire que le gouvernement collabore avec la commission. Trois millions et demi de documents ont déjà été remis conformément à une ordonnance du tribunal, que nous honorons et respectons.

La sénatrice Dyck : L'autre aspect de la question, c'est évidemment que le juge Murray Sinclair et le commissaire Wilton Littlechild sont préoccupés par le fait qu'il s'agit d'un mandat de cinq ans. S'ils n'obtiennent pas tous les documents à temps, il ne leur restera qu'un an.

Si le gouvernement tient tant à appuyer la Commission de vérité et réconciliation, sera-t-il favorable à l'idée d'en prolonger le mandat, parce que, par manque de collaboration, elle n'a pas réussi à obtenir tous les documents dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat?

La sénatrice LeBreton : Je ne puis que répéter ce que je viens de dire, sénatrice. Il s'agit d'un processus ordonné par le tribunal. En tout, 3,5 millions de documents ont déjà été remis. Nous allons honorer et respecter les conditions de l'entente. Voilà les faits. Contrairement à ce que vous prétendez, je ne crois pas du tout que le gouvernement se soit traîné les pieds dans ce dossier.

Les compressions budgétaires

L'honorable Lillian Eva Dyck : J'ai une autre question complémentaire. On dit que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Or, le financement consenti aux divers organismes autochtones du pays a été amputé de 1,7 million de dollars. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me dire si elle a examiné les possibilités de réaliser des économies au sein du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord? Le budget du ministère a-t-il été réduit de 30 p. 100?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En ce qui concerne le budget — comme pour tous les budgets du gouvernement, quel que soit le secteur —, nous voulons nous assurer que le financement de projets pour les organismes autochtones est axé sur la prestation de services essentiels et de programmes dans des secteurs clés.

Il arrive souvent que les programmes qui sont en vigueur depuis longtemps soient désuets, et nous mettons donc l'accent sur la prestation de services essentiels et de programmes clés dans des domaines comme l'éducation, le développement économique et les infrastructures des collectivités. Il s'agit de priorités communes, et les décisions sur ce type de financement sont, bien entendu, prises en collaboration avec les dirigeants autochtones.

Le Conseil du Trésor

Le rapport du vérificateur général—Les fonds affectés à l'antiterrorisme

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, il y a plus d'un mois, le vérificateur général a révélé que le gouvernement Harper ne pouvait rendre compte de l'utilisation de 3,1 milliards de dollars qui étaient destinés à la lutte au terrorisme. Le 9 mai, vous avez déclaré ce qui suit en réponse à une question de mon collègue, le sénateur Day :

Le sénateur a raison, et je peux lui donner l'assurance que le Conseil du Trésor est saisi du problème. Comme je voudrais moi-même le savoir, je demanderai de l'information sur la façon dont on s'y prendra pour savoir comment il a été rendu compte de ces fonds.

Ma question ne porte pas sur le processus en place, elle est encore plus simple. Vous avez maintenant eu un mois pour vous pencher sur la question et vous disposez de toutes les ressources du gouvernement fédéral. Avez-vous enfin trouvé les 3,1 milliards de dollars?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Tout ce que je peux faire, sénateur Cowan, c'est vous répéter ce que le vérificateur général a dit. Ce dernier a été très clair le 30 avril lorsqu'il a affirmé qu'il n'avait rien trouvé qui puisse lui faire croire que l'argent avait été utilisé à mauvais escient. Voilà ce qu'il a affirmé.

Le vérificateur général a aussi dit ce qui suit, le 2 mai, à un comité de la Chambre des communes :

Les dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Les ministères effectuent un contrôle interne des dépenses, et le ministère a dû suivre tous ces processus normaux.

Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous donner à penser que quoi ce soit ait échappé à ces processus.

Le vérificateur général a aussi confirmé qu'il est inexact de dire que cet argent a été perdu, comme le répète l'opposition.

Comme je l'ai déjà dit, ce qui est en cause, c'est la manière dont le Conseil du Trésor a catégorisé les dépenses en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 et en 2009. Rien n'indique qu'un seul dollar ait disparu ou ait été détourné ou utilisé à mauvais escient.

Je tiens aussi à rappeler que le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté toutes les recommandations du vérificateur général. Je ne peux que répéter ce qu'a dit le vérificateur général. Il est clair qu'aucune somme n'a disparu. C'est une question de comptabilité entre les ministères, et je suis certaine que le Conseil du Trésor en a été saisi.

Le sénateur Cowan : Madame le leader, vous avez mentionné certaines des observations que le vérificateur général a faites le 30 avril et le 2 mai.

Le 2 mai, mon collègue de l'autre endroit, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, a posé une question au vérificateur général pendant son témoignage devant le Comité des comptes publics de l'autre endroit. Il lui a demandé ceci :

Y a-t-il un risque qu'une partie des 3,1 milliards de dollars n'ait pas été dépensée de la manière approuvée par le Parlement?

Le vérificateur général a répondu ce qui suit :

[I]l n'est pas possible de répondre à la question de savoir si une quelconque somme a été dépensée pour des choses n'ayant rien à voir avec ces initiatives.

L'honorable Gerry Byrne :

Monsieur Ferguson, êtes-vous en train de laisser entendre qu'il y a un risque?

Michael Ferguson :

Je suppose que je dois dire qu'il y a un risque, car nous ne disposons pas de la quantité de renseignements requis pour répondre en tous points à la question.

Autrement dit, madame le leader, nous ne savons pas comment cet argent a été dépensé. Vous êtes leader du gouvernement au Sénat. Vous et vos collègues du Cabinet avez toutes les ressources du gouvernement du Canada à votre disposition. Vous pouvez sûrement découvrir comment cet argent a été dépensé. Vous affirmez avec beaucoup d'assurance qu'il n'a pas été dépensé à mauvais escient. Comment pouvez-vous le savoir, s'il est impossible d'en retrouver la trace?

La sénatrice LeBreton : Je me fonde sur la réponse donnée par le vérificateur général lorsque le comité lui a demandé si l'opposition avait raison de dire que les fonds étaient perdus. Il a répondu que c'était inexact.

Encore une fois, je cite ce qu'il a dit au comité :

Les dépenses effectuées par les ministères sont assujetties aux procédures normales de contrôle en place au sein de ces ministères. Des mécanismes internes de contrôle des dépenses sont en place au sein des ministères, et chaque ministère exécute ces processus normaux.

Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous donner à penser que quoi ce soit ait échappé à ces processus.

C'est la réponse donnée par le vérificateur général.

Le sénateur Cowan : Comme l'indiquent les paroles que je viens de citer, lorsque M. Byrne a demandé au vérificateur général s'il pouvait prouver que certaines dépenses n'étaient pas liées aux initiatives, ce dernier a répondu qu'il y avait un risque, puisqu'il n'y a pas assez de renseignements pour répondre à la question.

À titre de leader du gouvernement au Sénat et de membre du Cabinet, quelles mesures avez-vous prises pour obtenir une réponse à cette question?

La sénatrice LeBreton : J'ai déjà répondu à cette question. J'ai dit que le Conseil du Trésor a adopté les recommandations du vérificateur général. Si cela vous convient, sénateur Cowan, je vais prendre note de votre question et demander au Conseil du Trésor comment il entend donner suite à ces recommandations.

Le sénateur Cowan : Merci.

Les affaires autochtones et le développement du Nord

La Commission de vérité et réconciliation—La collaboration du gouvernement

L'honorable Wilfred P. Moore : J'aimerais poursuivre dans la lignée des questions posées par le sénateur Munson et la sénatrice Dyck au sujet de la Commission de vérité et de réconciliation. Madame le leader, vous avez dit que 3,5 millions de documents ont été fournis conformément à une ordonnance de la cour.

(1500)

J'aimerais savoir combien de documents ont été fourni volontairement. J'aimerais savoir pourquoi la commission a dû aller en cour pour obtenir les documents. J'aimerais savoir si tous les documents que la cour a ordonné au gouvernement de fournir ont été remis à la commission.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le processus est imposé par la cour. J'ai dit que le gouvernement a déjà fourni 3,5 millions de documents. Puis, par la suite, j'ai dit que c'était un processus imposé par la cour et que le gouvernement honore et respecte le processus imposé par la cour.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais avoir une clarification par rapport à la déclaration de madame le leader du gouvernement au Sénat.

Selon le juge Sinclair, le nombre de documents fourni est bien inférieur à 3,5 millions de documents. Selon lui, il s'agit plutôt de 2,6 millions. Je ne sais donc pas d'où madame le leader sort ce nombre. Le juge croit que les documents fournis en double ont dû être comptés pour arriver à 3,5 millions, mais il dit qu'il y en a 2,6 millions. La sénatrice pourrait-elle préciser cela, s'il vous plaît?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, on me dit qu'il s'agit de 3,5 millions de documents. Je n'avais pas entendu les observations du juge Sinclair. On m'a assuré que 3,5 millions de documents ont été remis dans le cadre du processus et que le gouvernement continuera d'honorer et de respecter le processus.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 9 mai 2013, concernant Enbridge.

Les ressources naturelles

Les projets d'oléoduc—Les normes de sécurité

(Réponse à la question posée le 9 mai 2013 par l'honorable Grant Mitchell)

La société de pipeline Enbridge relève de l'autorité de l'Office national de l'énergie (ONE ou l'Office), l'organisme de réglementation indépendant des pipelines au Canada. Le réseau pipelinier d'Enbridge constitue le réseau d'oléoducs le plus important au Canada. Il s'étend d'Edmonton à Montréal et compte de nombreux points de raccordement à son réseau pipelinier américain à la frontière canado-américaine.

Le Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) de l'ONE exige que les pipelines répondent à la norme CSA Z662-11 de l'Association canadienne de normalisation (ACN). Selon cette norme, les pipelines doivent être munis d'un système d'arrêt d'urgence (SAU). En outre, la norme impose que le SAU des stations de pompage comprenne un mécanisme d'arrêt au moyen d'un bouton poussoir. Le RPT de l'ONE exige également que les stations de pompage soient équipées d'une source d'alimentation auxiliaire capable de faire fonctionner les SAU (en cas de panne de courant).

À titre d'expert en réglementation de près de 100 sociétés pipelinières du Canada, l'ONE a informé Ressources naturelles Canada qu'il n'y a aucun risque immédiat pour la sécurité, étant donné que les principaux SAU fonctionnent correctement.

Les sociétés doivent obligatoirement se conformer en tout temps à toutes les dispositions du règlement de l'ONE et à toutes les parties applicables de la norme nationale du Canada Z662-11. Dans le cas présent, même si le risque qu'un déversement à la station de pompage et une panne d'alimentation surviennent en même temps est très faible, il s'agit d'un risque auquel les entreprises doivent se préparer. Une fois le problème connu, l'ONE a ordonné à l'entreprise de le résoudre.

L'ONE estime que le Plan de mesures correctives d'Enbridge est raisonnable compte tenu de l'ampleur et de la complexité des travaux requis pour remédier aux cas de non- conformité, et que l'échéancier pour mener à bien les travaux de modification ne compromet pas la sécurité des Canadiens ni la protection de l'environnement.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des premières nations

Message des communes—Amendements

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu'elle prie le Sénat d'approuver :

1. Page 2, article 2 : Supprimer :

a) les lignes 19 et 20;

b) les lignes 36 à 38.

2. Article 14 : Supprimer l'article 14.

3. Annexe : Supprimer l'annexe.

(Sur la motion du sénateur Carignan, l'étude des amendements est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Vernon White propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.

Les sénateurs se doutent qu'il a fallu beaucoup de temps pour en arriver à ce projet de loi. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en a fait une étude approfondie. Je tiens d'ailleurs à remercier le président, le sénateur Runciman, et la vice-présidente, la sénatrice Fraser, pour leur travail et leur soutien pendant notre étude du projet de loi. Je tiens aussi à remercier le porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi, le sénateur Dallaire, de sa participation aux travaux du comité.

Ce projet de loi a été sanctionné par les Forces armées canadiennes et par plusieurs éminents juristes, notamment l'ancien juge en chef de l'Ontario, Patrick LeSage, qui a effectué le deuxième examen indépendant du système de justice militaire après celui du juge en chef Lamer en 2003.

Le système de justice militaire est absolument nécessaire pour assurer l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes, sa raison d'être même. Il permet de préserver la discipline, l'efficacité et le moral des militaires. Le système de justice militaire traite rapidement et équitablement les cas d'infractions militaires en respectant la Charte canadienne des droits et libertés, un fait qu'a confirmé récemment le juge en chef LeSage dans son témoignage au comité.

Compte tenu de cela, la mesure législative, telle que renvoyée par le comité, vise à mettre en œuvre un certain nombre de changements importants afin d'améliorer le système de justice militaire, de clarifier le rôle et les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes, et d'améliorer le système de griefs militaires. À cet égard, le projet de loi tient compte des recommandations en suspens faites par le juge en chef Lamer dans son examen de 2003 du système de justice militaire. Il propose aussi une mise à jour complète de ce système, qui n'a pas fait l'objet de modifications depuis 1998.

Honorables sénateurs, je veux d'abord mentionner certaines améliorations apportées par le projet de loi à l'administration de la justice militaire.

À mon avis, les mesures prises pour améliorer les dispositions sur la détermination de la peine dans la Loi sur la défense nationale sont l'un des aspects les plus importants de la mesure législative. Par exemple, le projet de loi C-15 améliore la façon dont les victimes sont traitées en leur donnant la possibilité de présenter des déclarations de la victime et en donnant aux juges militaires le pouvoir d'ordonner la restitution. Il élargit aussi la gamme des peines qui peuvent être imposées dans le système de justice militaire. Le projet de loi prévoit en outre des mesures afin de rendre le système de cours martiales plus représentatif en augmentant le nombre de membres des Forces armées canadiennes qui peuvent faire partie d'un comité de la cour martiale. Il ajoute un nouveau délai de prescription pour les procès sommaires, afin que les accusations soient portées dans les six mois suivant la perpétration de l'infraction présumée.

En outre, comme le ministre de la Défense nationale l'a expliqué dans son témoignage devant le comité :

Le gouvernement reconnaît également que certaines infractions donnant lieu à une condamnation devant un tribunal militaire ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mention au casier judiciaire du militaire en cause au sens de la Loi sur le casier judiciaire. [...] Le projet de loi établira une liste de vingt-sept infractions soustraites à l'application de cette loi et qui, selon la gravité de la sanction, n'entraîneraient pas une mention au casier judiciaire du militaire en cause au sens du projet de loi.

La Défense nationale est d'avis que, en vertu de cette liste, environ 95 p. 100 des condamnations faites par un tribunal militaire n'entraîneront pas de casier judiciaire, éliminant ainsi la nécessité pour le militaire en cause de demander une suspension de casier — anciennement appelée réhabilitation — relativement à l'infraction commise.

Bien que l'amélioration du système de justice militaire constitue un important aspect du projet de loi, les modifications proposées dans le domaine des enquêtes militaires sont également importantes. Par exemple, le projet de loi précise les fonctions et responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes, qui commande la police militaire. Il clarifie les relations entre le grand prévôt, la police militaire et la chaîne de commandement, y compris le vice-chef d'état-major de la Défense.

Le paragraphe proposé 18.5(3) de la Loi sur la défense nationale conférerait au vice-chef d'état-major de la Défense le pouvoir de donner des instructions au grand prévôt des Forces canadiennes dans des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances comprennent, par exemple, les enquêtes menées dans une zone active d'opérations.

Cette disposition a suscité d'importantes discussions au comité, mais je crois que les représentants du gouvernement, y compris le grand prévôt lui-même, ont bien expliqué non seulement les raisons pour lesquelles cette disposition est nécessaire, mais aussi le fait qu'elle renforce l'indépendance des enquêtes dans le système de justice militaire, d'abord en reconnaissant les défis très réels que pose un théâtre d'opérations et, ensuite, en y faisant face d'une manière transparente et responsable.

En établissant un mécanisme législatif pour l'émission de telles instructions, le projet de loi C-15 assure une plus grande reddition des comptes en désignant le vice-chef d'état-major de la Défense comme unique autorité pouvant donner ces instructions. Celles-ci doivent être données par écrit et, par souci de transparence, doivent être rendues publiques à moins que le grand prévôt — et non la chaîne de commandement — n'estime que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice.

Enfin, le grand prévôt serait habilité à déposer une plainte pour ingérence auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire s'il le juge nécessaire. Par conséquent, indépendamment de la complexité opérationnelle, il y aurait toujours un point unique de contact et de responsabilité en la personne du vice-chef d'état-major de la Défense, toutes les précautions étant par ailleurs prises pour garantir l'indépendance du grand prévôt des Forces canadiennes et de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions d'enquête.

Honorables sénateurs, je voudrais noter en outre que le projet de loi C-15 améliore sensiblement la capacité de réaction du système d'examen des griefs des Forces canadiennes et du processus de traitement des plaintes contre la police militaire. Ainsi, le projet de loi permet au chef d'état-major de la Défense de déléguer au besoin ses pouvoirs à titre d'autorité finale en matière de griefs, ce qui permettra de régler ceux-ci d'une manière plus efficace, tout en permettant au chef d'état-major de concentrer son attention sur les griefs ayant une portée stratégique.

De plus, à la demande du Comité des griefs des Forces canadiennes, le projet de loi reconnaît la nature externe de ce comité en lui attribuant le nouveau titre de Comité externe d'examen des griefs militaires.

Enfin, le projet de loi C-15 propose de raccourcir les délais et de renforcer l'équité du processus de traitement des plaintes contre la police militaire. Il fixe, par exemple, le délai dans lequel le grand prévôt serait tenu de régler les plaintes pour inconduite.

Honorables sénateurs, les modifications proposées dans le projet de loi C-15 sont pertinentes, opportunes et nécessaires. Elles reflètent aussi ce qui représente, pour moi, le thème le plus frappant de cette mesure législative : rendre le système de justice militaire, ses mécanismes d'enquête, le système d'examen des griefs militaires et le processus indépendant de traitement des plaintes contre la police militaire aussi accessibles et aussi justes que possible pour chacun des membres des Forces canadiennes, du plus jeune soldat au général le plus expérimenté.

(1510)

Autrement dit, les modifications proposées dans le projet de loi C- 15 sont très nécessaires, et depuis longtemps. J'exhorte encore une fois les sénateurs à appuyer et à adopter cette importante mesure législative.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi sur le programme de protection des témoins

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je ne veux pas retarder l'adoption de ce projet de loi, mais je voudrais dire quelques mots. Je crois comprendre que le comité doit examiner ce projet de loi demain. Il s'agit là de l'étape la plus importante.

Le sénateur Runciman a proposé la deuxième lecture. Je vais, sans l'avoir écouté, convenir de tout ce qu'il a dit. Je crois que ce projet de loi a recueilli l'approbation générale de la Chambre des communes.

Le sénateur Runciman a probablement été ministre plus longtemps que quiconque sur la Colline du Parlement. Il a déjà été solliciteur général, ministre de la Sécurité publique, ministre de l'Industrie, ministre du Commerce, et il a été élu leader de l'opposition à l'Assemblée législative de l'Ontario par ses collègues. Sa carrière est plutôt remarquable. Je suis persuadé qu'il a prononcé un excellent discours à l'étape de la deuxième lecture de la présente mesure législative.

Honorables sénateurs, je note qu'il s'agit d'une des rares mesures législatives au sujet de laquelle des comités de la Chambre des communes, deux en l'occurrence, ont émis des recommandations. Malheureusement, aucune de ces recommandations n'est incluse dans le projet de loi lui-même. C'est pourquoi il est important de le renvoyer au comité sénatorial. Comme Son Honneur, en tant qu'ancien professeur de droit, le sait, la Cour suprême du Canada examine très souvent les travaux des comités sénatoriaux pour connaître l'intention du Parlement.

Nous avons étudié un projet de loi ici pas plus tard que le mois dernier, un jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Tse, 2012 Carswell BC 985. Dans le cadre de ce jugement, la juge en chef McLachlin, de la Cour suprême du Canada, a dit ce qui suit au paragraphe 28, sous la rubrique « L'intention du législateur » :

Il ressort clairement du contexte général des dispositions de la partie VI du Code que le législateur comptait limiter l'exercice du pouvoir conféré par l'article 184.4 aux véritables situations d'urgence. D'après la preuve présentée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles [...]

La juge continue, puis elle cite de nouveau les Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Elle présente alors d'autres citations avant de citer encore une fois les Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

C'est tout. Dans le dernier jugement que j'ai lu de la Cour suprême du Canada, cette dernière citait quatre comités sénatoriaux pour déterminer l'intention du législateur. C'est au paragraphe 28, sous la rubrique « L'intention du législateur ». Après avoir déterminé l'intention du législateur, la Cour suprême du Canada se penche sur le texte de l'article à l'étude.

Honorables sénateurs, dans un jugement rendu il y a un mois par la Cour suprême du Canada, à savoir l'arrêt Sun Indalex Finance, LLC, 2013 Carswell Ontario, 733, la juge en chef cite, au paragraphe 81 sous la rubrique « Conclusion », un rapport de 2011 du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, puis elle dit ceci :

Un rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a expliqué ainsi le choix fait par le législateur [...]

Puis, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a été cité dans la conclusion rendue par la Cour suprême du Canada sur cette affaire, il y a seulement deux mois : l'intention du législateur déterminée par la Cour suprême du Canada.

Ensuite, un jugement récent, rendu le mois dernier par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Société TELUS Communications, décrit l'intention du Parlement.

Honorables sénateurs, voilà qui est intéressant, car il s'agissait de communications par messages textes. La Société TELUS Communications au Canada a reçu 10 000 demandes d'ordonnances de communication fondées sur des soupçons portant sur des messages textes. À la lecture du jugement, on constate que la Cour suprême du Canada s'est interrogée sur l'intention qu'avait le Parlement en autorisant la délivrance d'ordonnances de communication aux termes du paragraphe 487.012(3), comme Son Honneur le sait, et elle s'est demandé si cela suffisait pour s'ingérer dans des communications privées entre deux personnes. C'est un arrêt fascinant de la Cour suprême du Canada. Il est passé presque inaperçu, bien sûr, mais il examine l'intention du Parlement et la différence entre le soupçon et le fait de croire.

Si je signale ce fait, honorables sénateurs, c'est que, la semaine dernière, le Sénat a adopté un projet de loi qui portait sur la contrebande. Le Sénat joue un rôle dont la Chambre des communes ne s'est jamais chargée. À toutes les séances des comités sénatoriaux, à la fin de la séance, lorsque l'étude du projet de loi est terminée, le président demande : « Y a-t-il des observations? » Cela ne se fait pas à la Chambre des communes. Invariablement, ces observations, si elles sont bonnes, se retrouvent plus tard dans des mesures législatives.

Ici, nous avions un comité sénatorial qui comptait deux anciens policiers, des policiers célèbres : le sénateur Dagenais, de la Sûreté du Québec, et le chef de police, le sénateur White, qui avait de solides états de service.

Pour être très honnête, honorables sénateurs, si je remonte loin derrière, à Terre-Neuve-et-Labrador, je me rappelle un excellent ami de Son Honneur, le juge en chef Alex Hickman, qui était alors juge en chef. Il était ministre de la Justice au milieu des années 1960, à un moment où j'étais juriste à l'assemblée législative provinciale. Il était un excellent juge.

(1520)

En 1985, si ma mémoire est fidèle, il a rendu une décision en s'appuyant sur une preuve fondée non pas sur des empreintes digitales, mais sur des empreintes de la paume. Le sénateur White commence à sourire. Le jugement, dans cette affaire, l'une des premières que j'aie vues où la preuve reposait sur des empreintes de la paume, disait que le policier Vernon White, de la GRC, avait un penchant pour les empreintes de la paume. Ce jugement a été utilisé deux ans plus tard dans des poursuite très graves contre un prévenu. Par la suite, le sénateur White est devenu commandant adjoint à la GRC, puis chef adjoint du personnel à la GRC pour le Canada. En jurisprudence, dans tous les cas d'erreur commise par un agent de la GRC qui ont fait l'objet d'un litige au civil, le nom du sénateur White figurait également dans la poursuite parce qu'il était l'un des responsables. Aujourd'hui, on voit dans la jurisprudence à quel moment il est devenu chef du service de police d'Ottawa; on voit aussi son nom dans une poursuite. Je me rappelle que, le lendemain du jour où il est devenu chef de police, des poursuites ont été intentées contre un policier donné. Le nom du chef de police White était également mentionné parce que, après une journée en fonction, il aurait dû former correctement le policier en cause. Revenons à nos moutons.

Nous avions donc le sénateur White qui siégeait au comité, et le sénateur Dagenais à côté de lui. Le sénateur Dagenais compte 30 années d'expérience à la Sûreté du Québec, et je crois que son père a été policier pour la Ville de Montréal.

La Police provinciale de l'Ontario était représentée au comité. Nous étions saisis d'un projet de loi qui visait à améliorer les dispositions législatives concernant l'importation illégale, en contrebande, de tabac en provenance des États-Unis. Une affaire a été présentée au directeur de la police de l'Ontario dans l'est de la province. Une voiture a traversé la frontière à 3 heures du matin, suivie d'un camion. Un agent de la police provinciale soupçonnait la présence de contrebande à bord. Il a fait arrêter les deux véhicules sur le côté de la route et il a remarqué un paquet de cigarettes illégales au sol. Il s'est demandé s'il avait des motifs suffisants pour fouiller le véhicule. Il l'a fait. Il a ouvert la portière arrière et trouvé 60 000 cigarettes sur la banquette arrière. De plus, il y avait un gros camion derrière. Il a alors appelé la GRC et les douanes.

Au procès, toute la preuve a été rejetée. Le chef de police de l'Est de l'Ontario a fait remarquer que ce n'était pas inhabituel : « Si nous nous étions présentés avec un membre de la GRC ou quelqu'un qui travaille aux douanes, la perquisition aurait été légale puisque, aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, il suffit d'avoir un simple soupçon pour faire une perquisition. »

Nous avions donc des policiers provinciaux du Québec et de l'Ontario qui n'avaient pas le même pouvoir de perquisition qu'un agent de la GRC ou qu'un étudiant engagé pour l'été à l'Agence des services frontaliers du Canada dans un aéroport.

Le Sénat a prévu un mécanisme, mais le mécanisme ne se pas dans le projet de loi que nous avons examiné. Au Sénat, il est acceptable de faire une observation. J'ai proposé un amendement qui aurait donné à la Police provinciale de l'Ontario et à la Sûreté du Québec le même pouvoir qu'à un agent de la GRC, mais j'ai été rappelé à l'ordre par mon collègue, le sénateur Joyal. Il a dit que nous ne pouvions pas faire cela. Il fallait le faire pour toutes les polices provinciales au Canada. Telle était la recommandation, l'observation du comité sénatorial.

Une observation, c'est quelque chose qu'on dit en passant. En français, les mots « en passant » désignent aussi un mouvement aux échecs, où on passe devant quelqu'un, ou Son Honneur dirait obiter dictum, ce qui signifie aussi « en passant ». C'est la même chose pour une observation formulée par un comité sénatorial.

Il faudrait prendre note de cette observation, car je pense que le gouvernement va faire adopter des dispositions ultérieurement. C'est là encore une fonction que le Sénat possède et exerce, fonction que la Chambre des communes n'a pas.

J'ai beaucoup parlé du projet de loi, mais pour conclure, je dirai que le Sénat non seulement remplit ces deux rôles essentiels en précisant l'intention du Parlement et en faisant des observations qui finissent par se retrouver dans la loi, mais il produit aussi les rapports de ses comités. Je signale avec plaisir que, en 2013, c'est-à- dire en trois ou quatre mois, plusieurs comités sénatoriaux ont été mentionnés dans les jugements des cours provinciales, des cours supérieures, des cours d'appel et de la Cour suprême du Canada. Malheureusement, aucun comité de la Chambre des communes n'est mentionné, mais les choses ont toujours été ainsi.

J'ajoute que, dans un jugement rendu par la cour provinciale de la Nouvelle-Écosse, 2013 CarswellNS 111, la cour fait mention du Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans sa décision.

Il est aussi fait mention du rapport Nolin dans la cause R. c. Marnagh, 2013 CarswellOnt 885.

Dans la cause de la Nouvelle-Écosse, la personne mentionnée est la sénatrice Andreychuk qui, j'en suis sûr, écoute attentivement mes propos. Le nom de notre collègue est mentionné par une juge de la Cour supérieure de la Nouvelle-Écosse qui formule des observations sur les conclusions de notre collègue dans son rapport de comité. C'est intéressant parce que la sénatrice Andreychuk est une ancienne juge du tribunal de la famille. Or, comme les sénateurs le savent, ces juges sont considérés comme des juges de la cour supérieure à Terre- Neuve-et-Labrador et dans d'autres provinces. Ainsi, une juge de la Cour supérieure a porté un jugement sur une décision rendue à titre de présidente d'un comité sénatorial par une ancienne juge de la cour supérieure. C'est certainement un beau compliment. Le nom de notre collègue est mentionné dans la cause John v. John, 2012 CarswellNS 672.

Honorables sénateurs, en conclusion, pour ce qui est de l'intention du Parlement, la Cour suprême du Canada a toujours jugé, dans les causes et les paragraphes que j'ai mentionnés, que l'intention du Parlement émanait du Sénat. L'intention du Parlement est déterminée dans ces décisions. Elle est établie à partir d'observations formulées par le Sénat, et non par la Chambre des communes. Cet aspect ne fait pas partie du fonctionnement de l'autre endroit. Partout au pays, les tribunaux font constamment allusion aux rapports de comités, et il va de soi que l'on parle ici de recommandations formulées par le Sénat pour ce qui est de la mesure législative en question. Nous apportons parfois des changements mineurs aux mesures législatives.

(1530)

Malheureusement, honorables sénateurs, il arrive que le Sénat doive s'opposer à des projets de loi venant de l'autre endroit. Le week-end dernier, j'écoutais un député néo-démocrate à la Chambre reprocher vivement au Sénat d'avoir bloqué le projet de loi sur le jeu.

Je veux être clair. Le Nouveau Parti démocratique devrait comprendre que même si le député néo-démocrate qui est venu devant notre comité pour présenter le projet de loi a dit que cette mesure faisait partie du programme de son parti lors de la dernière campagne électorale, il n'y a pas longtemps — trois ans à peine —le Sénat avait retenu un projet de loi de 560 pages sur la fiscalité. Le NPD nous avait demandé de bloquer cette mesure parce qu'elle privait l'industrie cinématographique canadienne d'un crédit d'impôt qui continuait d'être accordé à l'industrie cinématographique américaine lorsque celle-ci venait tourner au Canada.

Dans sa sagesse, le Sénat avait retenu le projet de loi, qui est resté au Feuilleton et qui n'est jamais devenu loi, même après avoir été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes. La seule explication que je peux donner, c'est que je suis contre — et je crois que tous sont contre — l'idée de rejeter une mesure législative venant de l'autre endroit. Toutefois, comme les sénateurs le savent, il existe une expression dans le domaine juridique qui a trait au fait de choquer la conscience de la collectivité. Par ailleurs, le paragraphe 24(2) de la Charte renferme l'expression « susceptible de déconsidérer l'administration de la justice ». On en arrive parfois au point où nous devons voter selon nos convictions. Si cette ligne a été franchie dans le cas d'une mesure législative, nous n'avons pas le choix. Les sénateurs ont le droit de représenter les Canadiens, et pas seulement leur parti politique qui a voté en faveur de la mesure législative à la Chambre des communes.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Runciman, avec l'appui de la sénatrice Eaton, propose que ce projet de loi soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Message des Communes

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.

Projet de loi de crédits no 2 pour 2013-2014

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 2 pour 2013-2014, prévoit l'octroi des crédits restants prévus dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 qui a été déposé au Sénat le 26 février 2013. Le gouvernement présente le budget des dépenses au Parlement pour appuyer sa demande d'autorisation de dépenser des fonds publics. Le Budget principal des dépenses contient des renseignements sur les autorisations de dépenser les crédits budgétaires et non budgétaires et, par la suite, le Parlement examine les projets de loi de crédits pour autoriser les dépenses.

Le Budget principal des dépenses de 2014-2014 comprend 252,54 milliards de dollars de dépenses budgétaires et une baisse de 40,95 milliards de dollars des dépenses non budgétaires. Les 252,54 milliards de dépenses budgétaires incluent le service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, aux organisations et aux particuliers ainsi que les paiements aux sociétés d'État. Ce Budget principal des dépenses appuie la demande du gouvernement visant à obtenir l'autorisation du Parlement pour dépenser 87,06 milliards de dollars en vertu d'autorisations de programmes nécessitant l'approbation annuelle par le Parlement de leurs limites de dépenses. Les 165,48 milliards restants ont trait à des postes législatifs précédemment approuvés par le Parlement. Les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à des fins d'information.

La baisse de 40,95 milliards de dollars des dépenses non budgétaires comprend une augmentation de 70 millions de dollars des autorisations de dépenses votées et une diminution de 41,02 milliards des dépenses législatives précédemment approuvées par le Parlement. Les postes non budgétaires — prêts, investissements et avances — sont des dépenses qui représentent un changement de la composition de l'actif financier du gouvernement du Canada.

La partie I du Budget principal des dépenses de 2013-2014 présente une comparaison détaillée avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Le total des postes votés du Budget principal des dépenses de 2013-2014 s'élève à 87,13 milliards de dollars. À l'égard de ce montant, la Loi de crédits nº 1 pour 2013-2014 prévoyait des autorisations de dépenser de 26,39 milliards de dollars. Le solde de 60,74 milliards fait maintenant l'objet de la Loi de crédits nº 2 pour 2013-2014.

Si les sénateurs souhaitent obtenir de plus amples renseignements, je serai heureux de les leur fournir. Si je n'y parviens pas, le président le fera.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je ne sais pas si je prends la parole pour répondre à toutes les questions, mais je voudrais dire quelques mots sur ce projet de loi de crédits. Comme c'est la principale loi de crédits, j'adopte le schéma établi par le sénateur Smith, vice-président du comité. Je voudrais donc commencer par remercier tous les membres du comité de leur excellent travail.

Le comité fonctionne très bien. Si c'est le cas, c'est parce que nous avons un groupe de sénateurs qui s'intéressent aux questions qui nous sont renvoyées et qui s'en occupent conformément aux attentes des Canadiens.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-63 que nous examinons maintenant constitue le principal projet de loi de crédits. Comme les sénateurs le savent, cette mesure ne présente qu'une partie de l'argent que le gouvernement dépense dans l'année. Les montants dont le gouvernement a besoin revêtent deux principaux aspects. Il y a les postes législatifs, qui figurent dans un projet de loi adopté ici qui autorise l'utilisation d'un certain montant pour s'acquitter des fonctions énumérées dans le projet de loi. Tout ce groupe a un caractère législatif.

Il y a d'autres crédits, servant par exemple au fonctionnement des ministères et aux immobilisations, qui ne figurent pas dans un projet de loi, mais dont le gouvernement a besoin pour fonctionner. Ce sont les crédits votés. Nous nous prononçons à leur sujet chaque année. C'est ce que nous faisons lorsque nous recevons le Budget principal des dépenses en mars et examinons les documents pour déterminer ce qui se passe dans les différents ministères. C'est ce que le comité fait tout au long de l'année. Peu importe le moment de l'année, le Comité des finances peut en effet faire venir une personne de n'importe quel ministère mentionné dans le Budget principal des dépenses et lui demander ce que son ministère compte faire des fonds qu'il demande et en quoi cela est semblable ou différent des autres années.

(1540)

Alors, en ce qui concerne les dépenses législatives, on nous en parle aussi. Nous pouvons poser des questions sur les dépenses législatives prévues, mais nous ne les scrutons pas d'aussi près que les crédits approuvés. Ce sont les crédits approuvés qui figurent dans ces deux projets de loi. C'est ce sur quoi nous allons nous concentrer et, en fait, ce sur quoi nous nous sommes toujours concentrés.

Le budget des dépenses paraît. Les sénateurs se demandent peut- être comment tous ces documents se retrouvent dedans. Un des témoins, d'Industrie Canada, nous l'a expliqué. Nous lui avons demandé en quoi consistait le processus, et ce qui faisait que l'on pouvait demander des fonds au Parlement. Cette dame s'appelle Mme Bincoletto. Elle fait partie des fonctionnaires qui ont comparu devant le Comité des finances relativement à la demande d'Industrie Canada. Nous lui avons demandé de décrire le processus pour présenter une demande de fonds dans le Budget principal des dépenses.

Elle a dit : « [...] je demanderai à mon collègue de compléter l'information, au besoin », puis elle a répondu ceci :

Lorsque le budget prévoit qu'un programme est renouvelé ou qu'un nouveau programme est mis en place, nous collaborons habituellement avec le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de déterminer le meilleur moyen de fournir l'autorisation de mettre en œuvre ces programmes.

L'énoncé de politique initial a probablement paru dans un budget, peut-être le dernier, ou un budget antérieur, et nous devons maintenant convertir les mots, la politique du gouvernement énoncée dans le budget, en dollars.

Si un mémoire au Cabinet est nécessaire, alors nous devons en préparer un et le présenter au Cabinet pour qu'il soit ensuite approuvé. S'il s'agit d'un programme qui nécessite la mise en place de conditions, une présentation au Conseil du Trésor est alors préparée et soumise à un comité différent du Cabinet formé de membres du Conseil du Trésor, qui approuvent alors les conditions du nouveau programme.

Lorsque ce cycle est complété, nous pouvons commencer à dépenser ces sommes et à conclure un accord de contribution ou tout...

— « tout » peut signifier des dépenses consacrées aux immobilisations ou aux opérations —

... autre accord prévu avec les bénéficiaires de ces programmes.

Dans ce cas-ci, étant donné que le budget a été déposé assez tard, nous avons commencé le processus, mais nous ne l'avons pas terminé. En conséquence, il ne peut pas être inclus dans le Budget principal des dépenses de cette année. Certaines dépenses seront incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et d'autres pourraient même l'être dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), selon le délai.

Ces précisions expliquent aux sénateurs comment fonctionne le processus en général. Ce processus se déroule tout au long de l'année.

Le Rapport sur les plans et priorités est un des autres documents en voie d'être améliorés qu'on nous a demandé d'examiner. Nous avons beaucoup utilisé ce document au cours de l'année, ce que nous n'avons pas fait par le passé. Un comité de la Chambre des communes a demandé que des changements soient apportés au processus dont nous avons parlé. Il a demandé que le cycle financier soit modifié, de telle sorte que les parlementaires puissent faire leur travail, lequel consiste à examiner les dépenses prévues et à fournir des conseils aux parlementaires avant qu'ils votent.

Par conséquent, un certain nombre de changements seront apportés en cours de route, et il se peut que je fasse allusion à certains d'entre eux. Au Comité des finances, cela nous complique un peu la tâche, car, dans certains cas, nous ne pouvons pas faire une comparaison raisonnable entre cette année et l'année dernière, en raison des différents systèmes comptables utilisés et du fait que les dépenses — qui étaient simplement axées sur les opérations, le budget et les contributions — seront désormais présentées de manière à présenter d'autres programmes plus précis. Si l'on dresse la liste complète des programmes, il est plus facile pour les parlementaires de se représenter les divers programmes sur lesquels ils devront voter — par opposition à l'actuel regroupement des programmes, qui fait que les parlementaires peuvent s'interroger sur ce qui se trouve dans chaque groupe.

Ce sont là certains des changements apportés. Certains changements effectués dans les Rapports sur les plans et priorités ont été jugés très utiles. Dans le cadre de notre étude du Budget principal des dépenses, nous avons aussi examiné les Rapports sur les plans et priorités qui sont publiés. Ces documents sont disponibles environ un mois après le budget des dépenses.

Comme Mme Bincoletto le mentionne dans sa déclaration, étant donné que le budget est présenté tard et qu'il porte sur une politique particulière, et compte tenu de la nécessité d'aller devant un comité du Cabinet puis devant un comité du Trésor, il arrive parfois qu'une demande ne soit pas incluse dans le Budget principal des dépenses. Honorables sénateurs, vous verrez dans le prochain projet de loi que des demandes qui n'ont pas été incluses dans le Budget principal des dépenses l'ont été dans un deuxième processus appelé le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Il y a trois Budgets supplémentaires des dépenses dans une année. Aujourd'hui, nous allons examiner le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) suivront plus tard, soit à l'automne dans le cas du (B) et en février de l'an prochain dans le cas du (C). C'est le processus habituel.

Afin de donner aux parlementaires l'occasion de jeter un coup d'œil rapide à ces budgets, nous avons adopté une autre procédure appelée les « crédits provisoires ». Le gouvernement a demandé des crédits provisoires, que nous avons approuvés plus tôt. Honorables sénateurs, vous vous souvenez peut-être du rapport de notre comité sur les crédits provisoires, qui a été déposé le 26 mars. Ces crédits ont fourni un certain montant d'argent — environ 20 milliards de dollars — au gouvernement afin que divers ministères aient les fonds requis pour fonctionner d'ici à ce que le budget principal soit adopté.

Le cycle prend fin le 27 juin. Par conséquent, le gouvernement doit faire adopter ce budget pour le reste de l'année avant cette date.

Évidemment, étant donné qu'il s'agit de l'affectation de crédits, nous parlons ici d'un processus de confiance. Nous en sommes conscients, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille approuver automatiquement la demande. Nous sommes censés comprendre les postes de dépenses et en discuter. C'est pour cette raison que nous consacrons beaucoup de temps à l'étude de ces rapports. C'est aussi pour cette raison que nous avons produit un autre rapport sur les divers postes et ministères que nous avons examinés au cours des deux ou trois derniers mois.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant que vous jetiez un coup d'œil à l'ordre du jour. Nous en sommes au point no 2 à la page 3, c'est-à-dire au projet de loi C-63. Si vous tournez la page, vous allez voir l'article no 1, qui se trouve sous la rubrique Rapports de comités. Le rapport du comité sur le Budget principal des dépenses porte sur le projet de loi C-63.

Nous avons un processus spécial sur lequel il faut constamment revenir, parce qu'il diffère de notre procédure habituelle. Nous n'envoyons pas les projets de loi de crédits au comité. Le comité a l'occasion de voir ce que renferment les projets de loi de crédits avant que ceux-ci n'arrivent ici, par le truchement du Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses renferme une annexe dont fait état le projet de loi C-63.

L'étude qui est faite relativement à tous les postes et à tous les montants que le gouvernement souhaite dépenser est renfermée dans cette annexe. Nous faisons cette étude et en faisons rapport. Nous avons produit notre deuxième rapport intérimaire, qui correspond au point no 1 à la page 4. C'est comme s'il s'agissait d'un projet de loi normal qui est renvoyé au comité. En fait, c'est comme s'il s'agissait d'une étude préalable. Je pense que nous pouvons établir cette comparaison.

(1550)

Lorsque je parle du point no 1 à la page suivante du rapport, il s'agit des éléments qui figurent dans ce projet de loi, dont j'ai l'intention de parler plus tard aujourd'hui.

Je suis satisfait que ce projet de loi passe à l'étape de la troisième lecture dès qu'il aura été lu pour la deuxième fois, ce qui aura vraisemblablement lieu aujourd'hui. D'ici là, nous aurons eu l'occasion de parler des divers éléments qu'il contient.

Honorables sénateurs, nous vous demandons d'approuver des dépenses de 60,7 milliards de dollars. C'est un montant considérable. C'est beaucoup d'argent, mais notre bureaucratie gouvernementale est imposante. Tel qu'indiqué à la page 2 du projet de loi, celui-ci comporte deux annexes. J'ai mentionné qu'il y a des annexes dans le Budget principal des dépenses. Ces deux annexes nécessitent des explications. La première annexe vise une année. D'habitude, nous approuvons des dépenses chaque année. Si les fonds ne sont pas utilisés, le gouvernement doit nous revenir pour reporter les crédits et recommencer le processus depuis le début.

À cause de la nature de leurs activités, nous avons décidé que certains ministères pouvaient disposer des fonds pendant deux ans avant de les dépenser. Pour certains ministères et certaines agences, nous approuvons donc des fonds pour deux ans à même les 60 milliards de dollars. Comme les sénateurs peuvent le constater à l'annexe 2, l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont les trois entités qui reçoivent des fonds pour deux ans dans ce projet de loi.

Le projet de loi prévoit une disposition qui fait en sorte que le gouvernement n'est pas obligé de dépenser cette somme. Ainsi, en mars, si tout l'argent n'a pas été dépensé, il n'est pas nécessaire de se précipiter pour dépenser le montant restant. Il y a un pourcentage d'environ 5 p. 100 — qui varie en fonction du ministère — qu'on peut reporter à l'année suivante. Il y a aussi le report de fonds. Dans ce cas, on demande que les fonds qui n'ont pas été dépensés soient reportés à l'année suivante. Nous sommes bien au fait de ce processus au Comité des finances. Nous suivons cette pratique de très près.

Si le projet de loi est adopté, nous aurons autorisé la dépense des fonds à compter du début de l'exercice, soit le 1er avril. Les dépenses sont présumées approuvées à compter de cette date. Si les ministères ont déjà commencé à dépenser leurs crédits, car ils prévoient que le Sénat sera d'accord avec la Chambre des communes pour approuver l'affectation des fonds, leurs dépenses seront couvertes. Voilà un aspect important qu'il ne faut pas oublier.

Honorables sénateurs, les crédits sont une question de confiance. Nous en avons étudié la teneur; j'y reviendrai en temps voulu.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du député Garry Breitkreuz, de Yorkton—Melville, en Saskatchewan.

Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Projet de loi de crédits no 3 pour 2013-2014

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 3 pour 2013-2014 prévoit le déblocage des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2013-2014 et demande maintenant l'autorisation du Parlement afin de dépenser 1,10 milliard de dollars à titre de dépenses votées. Ces dépenses ont été accordées en fonction des dépenses prévues telles qu'annoncées par le ministre des Finances lors du budget de mars 2013.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013-2014 a été déposé au Sénat le 21 mai 2013 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du premier budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours qui se terminera le 31 mars 2014.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013-2014 fait état de 1,11 milliard de dollars de dépenses budgétaires qui consiste en 1,10 milliard de dollars au titre de dépenses votées et en 8,2 millions de dollars de dépenses législatives.

Le montant de 1,10 milliard de dollars en dépenses votées doit être approuvé par le Parlement et porte sur les principaux postes budgétaires suivants :

  • 260,3 millions de dollars pour répondre aux besoins de fonctionnement dans les laboratoires de Chalk River (Budget fédéral de 2013) (Énergie atomique du Canada limitée);
  • 230 millions de dollars pour le programme de contribution Accords d'aide financière en cas de catastrophe (Sécurité publique et Protection civile);
  • 207 millions de dollars pour les programmes d'initiatives stratégiques à coûts partagés, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, dans les domaines de l'innovation, de la compétitivité et du développement des marchés ainsi que de l'adaptabilité et de la capacité du secteur (Agriculture et Agroalimentaire);
  • 167 millions de dollars pour le règlement de revendications particulières (Affaires indiennes et du Nord canadien);
  • 99 millions de dollars pour les besoins supplémentaires en matière de pension (VIA Rail Canada inc.);
  • 46,8 millions de dollars à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 (Agriculture et Agroalimentaire).

Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également une augmentation de 8,2 millions de dollars du montant net des dépenses budgétaires législatives que le Parlement avait approuvées antérieurement. Les rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre informatif et sont attribuables au régime d'avantages sociaux des employés.

Nous demandons, en vertu du projet de loi de crédits no 3 pour 2013-2014, l'autorisation du Parlement afin de dépenser une somme de 1,10 milliard de dollars à titre de dépenses votées.

(1600)

Honorables sénateurs, ceci conclut mes remarques préliminaires. Je serai heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013- 2014.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, pour ma part je vais parler en anglais, mais je remercie le sénateur de ces précisions sur le projet de loi en français.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-64 est encore une question de confiance et il vise à mettre en œuvre le Budget supplémentaire des dépenses (A). Comme je l'ai indiqué il y a quelque temps, si les ministères sont dans l'impossibilité de tenir leurs réunions avec les comités du Cabinet et le Conseil du Trésor à temps pour inclure leurs crédits dans le Budget principal des dépenses, ils peuvent quand même obtenir l'argent qu'il leur faut. Une politique le prévoit. Soit dans le dernier budget, soit dans un budget précédent, le gouvernement a déclaré que le Budget supplémentaire des dépenses (A) contient habituellement des éléments qui n'ont pu être intégrés au premier budget des dépenses, qui est publié au moment même où les ministères préparent leurs budgets des dépenses. Il n'est pas possible d'intégrer au Budget principal des dépenses les orientations découlant du budget. Il est tout simplement impossible de procéder aussi rapidement, alors ces décisions se concrétisent dans les documents budgétaires supplémentaires. Le projet de loi C-64 est l'un de ces documents.

Les fonctionnaires du Conseil du Trésor nous ont dit qu'ils incluent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) seulement les éléments qui doivent recevoir immédiatement l'attention et l'aval du Parlement et qui ne peuvent pas attendre l'automne, ce qui permet au Conseil du Trésor de préparer le Budget supplémentaire des dépenses rapidement.

Aujourd'hui, j'ai déposé un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui a été adopté par le Comité sénatorial des finances. Le Sénat l'a en main, et chaque sénateur en recevra un exemplaire. J'espère que tous les sénateurs prendront le temps de lire le résumé des témoignages entendus par le comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, de la Chambre des communes, a demandé que certains changements soient apportés, et ce sera fait demain ou après- demain. L'un des changements consiste à faire disparaître le livre bleu, qui nous manquera. Je ne sais pas si le Budget principal des dépenses sera publié que sous forme électronique, mais le Budget supplémentaire des dépenses (A), lui, ne paraîtra que sous cette forme. Ceux qui, parmi nous, préfèrent lire sur papier, plutôt que devant un ordinateur, devront faire imprimer eux-mêmes le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce n'est pas du tout aussi attrayant que le livre bleu auquel nous étions habitués.

Honorables sénateurs, le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévu dans le projet de loi C-64, au montant de 1,1 milliard de dollars, donne des précisions sur l'annexe A apparaissant ici. Je prévois prendre la parole demain sur le Budget supplémentaire des dépenses (A).

[Français]

J'espère que le leader adjoint du gouvernement pourra appeler le rapport demain avant la troisième lecture du projet de loi C-64.

[Traduction]

Je discuterai du contexte et du contenu du projet de loi C-64 avant que les sénateurs aient à voter à son sujet. Cela étant entendu, je ne vois pas de mal à ce que le projet de loi soit lu maintenant pour la deuxième fois, pour que nous puissions nous pencher sur l'explication demain, lorsque nous débattrons du rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Deuxième lecture

L'honorable Scott Tannas propose que le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour la première fois en cet endroit. C'est un honneur d'ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-62. Ce projet de loi est important, car il s'agit de la dernière étape nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'accord définitif en tant que traité moderne conformément à la Loi constitutionnelle de 1982.

La Première Nation de Yale est située à deux heures de voiture à l'est de Vancouver, le long d'un couloir de transport majeur qui comprend la Transcanadienne et les voies du Canadien Pacifique et du Canadien National. Douze des 16 réserves de cette Première Nation son en bordure du Fraser. Les quatre autres sont des secteurs résidentiels. La superficie totale des 16 réserves est de 217 hectares.

Les membres de la Première Nation de Yale vivent sur ces terres et pêchent dans les eaux voisines depuis la nuit des temps, pour reprendre les propos d'un aîné de Yale et ancien chef, Lawrence Hope. Aujourd'hui, la Première Nation de Yale compte 155 membres, dont plus de la moitié ont moins de 30 ans. Sur 155 membres, 68 habitent dans les réserves. Les autres habitent à Chilliwack, tout près, et à Vancouver.

Au fil des ans, les membres de la Première Nation ont noué des relations étroites et fructueuses avec les administrations municipales qui sont situées à proximité et qui leur fournissent la plupart des services. Il y a près d'une vingtaine d'années, en 1994, les membres et les dirigeants de la Première Nation de Yale ont décidé d'adhérer au processus des traités de la Colombie-Britannique pour mieux prendre en main leur avenir, protéger leurs traditions et parvenir à une plus grande prospérité.

Le processus en six étapes, à participation volontaire, est fait de négociations politiques entre les Premières Nations, la Colombie- Britannique et le Canada. Son objectif principal est d'établir des traités pour dissiper les incertitudes au sujet de la propriété et de l'utilisation des terres, de la gestion et de la réglementation des terres et des ressources, ainsi que de l'application des lois.

Dans le cas de la Première Nation de Yale, c'est exactement ce que fait l'accord définitif. Il apporte la certitude au sujet de la propriété et de l'utilisation des terres et des ressources dans le secteur, crée des débouchés pour la Première Nation de Yale et assure un contexte prévisible pour favoriser la poursuite du développement et de la croissance dans la province.

Les représentants des trois parties ont signé un accord de principe en mars 2006. Les négociateurs en chef des trois parties ont ensuite paraphé l'accord définitif en février 2010, recommandant que les groupes représentés l'adoptent.

(1610)

Depuis, les membres de la Première Nation de Yale ont approuvé l'accord et la Colombie-Britannique a donné la sanction royale à une loi provinciale. En avril dernier, les représentants des trois parties à l'accord, dont le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord, se sont rencontrés en Colombie- Britannique pour signer l'accord définitif. Celui-ci se compose de nombreux éléments, et il serait judicieux que les sénateurs prennent un peu de temps pour parcourir les conditions centrales de l'accord.

Aux termes de l'accord, la Première Nation de Yale recevra un transfert de capitaux de 10,7 millions de dollars et un autre montant de 2,2 millions de dollars pour promouvoir le développement économique. Elle recevra aussi un montant ponctuel de 1,4 million de dollars et des fonds annuels de quelque 1,5 million de dollars pour appliquer l'accord, assumer de nouvelles responsabilités de gestion et offrir des programmes et services sociaux clés.

La Première Nation de Yale recevra 1 749 hectares qui s'ajouteront aux 217 hectares qu'elle a déjà dans les réserves. La collectivité aura le droit de régir ces terres en vertu des pouvoirs législatifs prévus dans l'accord. Par exemple, la Première Nation contrôlera les droits miniers sur ses terres. La collectivité sera propriétaire de toutes les ressources forestières sur ces terres et aura le pouvoir de légiférer à l'égard des ressources et des pratiques forestières. Elle aura aussi le droit de chasser la faune et les oiseaux migrateurs, et elle aura le pouvoir de réglementer le prélèvement de ces animaux par les membres de la collectivité.

L'accord donne encore à la Première Nation de Yale le droit de pratiquer une pêche de subsistance et de pêcher pour des raisons sociales et rituelles. Les membres de la collectivité pourront exercer ce droit dans une zone désignée du Fraser. Le volume de leurs prises a déjà été établi.

Les dispositions régissant la pêche commerciale sont prévues dans un accord sur la récolte qui ne fait pas partie de l'accord définitif. La durée de l'accord sur la récolte est de 25 ans. La Première Nation de Yale a le pouvoir de le renouveler tous les 15 ans après la fin de la première période. Il autorise en fait Pêches et Océans Canada à accorder des permis de pêche aux membres de la Première Nation. Les conditions de ces permis commerciaux seront comparables à celles des permis des autres pêcheurs commerciaux.

Honorables sénateurs, je dois signaler que les membres de la Première Nation de Yale pêchent sur leur territoire de façon fructueuse et durable depuis des milliers d'années. Ces 20 dernières années, l'activité a été encadrée par la Stratégie fédérale relative aux pêches autochtones.

Le dernier élément de l'accord que je voudrais aborder est celui de la langue et de la culture. Aux termes de l'accord, la Première Nation de Yale aura le pouvoir de se donner des lois pour régir les guérisseurs autochtones, l'éducation, les services de protection de l'enfance et l'adoption et la garde des enfants de la Première Nation. La collectivité pourra aussi légiférer pour désigner et préserver des artéfacts culturels, préserver et promouvoir sa langue, protéger et gérer les lieux patrimoniaux et l'accès public à ces lieux.

Honorables sénateurs, ces dispositions clés, ainsi que les autres qui composent l'accord, constituent un progrès majeur pour le Canada, la Colombie-Britannique et surtout la Première Nation de Yale. Et le plus important, c'est que l'accord affranchit la Première Nation de Yale des contraintes de la Loi sur les Indiens, donnant aux membres de la collectivité la capacité de se gouverner eux- mêmes.

Comme je l'ai dit plus tôt, l'accord règle des questions qui étaient depuis longtemps en suspens entre les trois gouvernements au sujet des droits et titres ancestraux non définis et instaure la certitude au sujet de la propriété, de la gestion et de l'utilisation des terres, des eaux et des ressources. On ne peut sous-estimer l'importance de ce degré plus élevé de certitude, car c'est cette certitude qui permettra des partenariats entre la Première Nation et divers gouvernements, entreprises et groupes non autochtones. Elle donnera aussi aux investisseurs et aux entrepreneurs la confiance dont ils ont besoin pour engager leurs fonds afin de lancer de nouvelles entreprises ou de donner de l'expansion à des entreprises existantes, faisant ainsi augmenter les revenus et apportant une meilleure qualité de vie aux membres des Premières Nations.

Au total, 26 traités modernes et ententes d'autonomie gouvernementale, qui visent près de la moitié de la superficie de notre pays, ont été ratifiés et sont entrés en vigueur. Ces traités et ententes ont offert à de nombreuses Premières Nations toute la certitude dont elles avaient besoin pour s'épanouir. Honorables sénateurs, permettez-moi de citer quelques exemples.

À Terre-Neuve-et-Labrador, un traité a permis au gouvernement du Nunatsiavut de réorganiser la Labrador Inuit Development Corporation, l'organisme responsable des affaires et du développement dans la collectivité, afin d'investir dans les pêches, l'immobilier, les mines et les carrières.

Dans le Nord du Québec, les traités ont permis aux Inuits, aux Cris et aux Naskapis d'entreprendre des projets conjoints avec des entreprises du secteur privé dans divers secteurs industriels, que ce soient les mines, le transport aérien, le vêtement, le logiciel, la construction ou encore les sciences biologiques.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, un traité a permis au peuple tlicho de négocier des ententes portant sur les avantages, avec les promoteurs de projets liés aux ressources naturelles, et d'offrir des services à contrat à ces promoteurs.

En Colombie-Britannique en particulier, les traités ont donné à la Première Nation de Tsawwassen le pouvoir de développer son territoire à des fins industrielles, commerciales et résidentielles, en plus de donner à la Première Nation de Sechelt les moyens de diversifier son économie locale, qui était auparavant fondée sur la pêche, afin qu'elle soit aussi axée sur l'exploitation forestière, le tourisme, l'immobilier et l'exploitation des carrières.

Ces réussites viennent appuyer les données récentes, qui montrent que les collectivités jouissant de l'autonomie gouvernementale accroissent l'emploi de 13 p. 100 sur leur territoire et augmentent de 12 p. 100 leur participation au marché du travail local.

Une étude indépendante menée récemment par PricewaterhouseCoopers montre que les traités modernes peuvent permettre d'injecter des milliards de dollars uniquement dans l'économie de la Colombie-Britannique. En fait, cette somme pourrait aller jusqu'à 10 milliards de dollars. Puisque ces ententes confèrent des pouvoirs aux Premières Nations, cela signifie qu'une bonne partie de cet argent se retrouvera entre les mains de ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les membres des Premières Nations et les gens des collectivités voisines, partout dans la province.

La Première Nation de Yale a l'intention de faire sa part pour réaliser potentiel économique des traités modernes en Colombie- Britannique . En prévision de l'entrée en vigueur de cette entente, les leaders de la collectivité ont élaboré des plans d'exploitation forestière et d'écotourisme. Ils étudient aussi la possibilité de faire équipe avec BC Hydro pour produire de l'hydroélectricité en se servant d'un cours d'eau local. Ces initiatives vont créer des emplois pour un grand nombre de membres de la collectivité et pour d'autres résidants des municipalités avoisinantes. Elles permettront aux hommes et aux femmes de la Première Nation de Yale d'acquérir de nouvelles compétences et expériences fort utiles et elles vont générer des retombées économiques importantes.

Honorables sénateurs, cette promesse de développement économique accru, qui favorisera la prospérité de la collectivité et une meilleure santé communautaire, confirme que le processus de négociation des traités en Colombie-Britannique donne de bons résultats. Les avantages de plus en plus évidents des traités incitent d'autres collectivités de la province à persévérer dans leur processus de consultation et de négociation. Compte tenu que plusieurs collectivités en sont à divers stades de consultation et de négociation, je crois qu'il est juste de dire que, au cours des années à venir, le Parlement sera saisi d'un nombre de plus en plus grand de mesures législatives telles que le projet de loi C-62.

Cela dit, je m'en voudrais de ne pas mentionner certaines préoccupations soulevées relativement à l'accord concernant la Première Nation de Yale.

Soixante-neuf bandes et organisations des Premières Nations réclament des territoires qui chevauchent les territoires réclamés par la Première Nation de Yale. Il y a trois ans, chacun des 69 groupes avait été invité à examiner ce qui était alors l'entente de principe et à transmettre aux gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada ses préoccupations au sujet de l'impact que cette entente pourrait avoir sur ses intérêts. La grande majorité des groupes n'ont formulé aucune préoccupation. Des consultations ont eu lieu avec les groupes qui avaient soulevé des préoccupations, c'est-à-dire la bande de Chehalis, la bande de Spuzzum et deux groupes représentant les Sto :lo.

Le chef de la Première Nation de Yale et le négociateur en chef Robert Hope ont fait des concessions afin de modifier l'entente et de tenir compte des préoccupations des bandes de Chehalis et de Spuzzum. Ces deux groupes appuient maintenant l'accord sans réserve.

De généreuses concessions ont aussi été faites par les parties, en particulier la Première Nation de Yale, afin de régler les revendications des Sto:lo. Toutefois, depuis que ces rajustements ont été faits, les Sto:lo ont changé de position. Au lieu de demander l'accès à certaines terres, ils exigent maintenant la propriété de ces terres au moyen d'un traité dont ils ne sont pas des signataires. Il s'ensuit que les trois parties à l'entente sont maintenant dans une impasse avec les Sto:lo. En dépit de cette situation regrettable, je peux dire aux sénateurs que les trois parties à l'entente sont prêtes à poursuivre le processus de consultation jusqu'à la date d'entrée en vigueur, en 2015.

(1620)

Bien que les trois parties soient prêtes à recevoir toute nouvelle information qu'elles n'ont pas déjà examinée, les honorables sénateurs devraient savoir que les gouvernements de la Colombie- Britannique et du Canada ont l'intention d'aller de l'avant, d'honorer l'engagement qu'ils ont pris envers la Première Nation de Yale au commencement des négociations et de conclure ce processus de 20 ans.

Maintenant que le processus se termine et que je m'apprête à conclure, je voudrais saluer les principales personnes à qui nous devons d'examiner le projet de loi C-62 aujourd'hui. Nous remercions le chef Robert Hope, négociateur de la Première Nation de Yale, le négociateur provincial Mark Lofthouse et les négociateurs fédéraux Jim Barkwell, Eric Denhoff, Bill Dymond et Wendy Hutchinson de leurs inlassables efforts. Nous remercions aussi Sophie Pierre, commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, de son leadership, la première ministre Clark et le ministre Chong pour leur constant soutien et les législateurs de la province de la Colombie-Britannique pour avoir adopté un projet de loi donnant effet à l'accord.

Cependant, avant tout, honorables sénateurs, nos remerciements et nos félicitations s'adressent aux hommes et aux femmes de la Première Nation de Yale pour leur dévouement envers le processus de traité, leur patience et leur soutien de l'entente.

Une personne mérite d'être citée en particulier : il s'agit du défunt aîné et chef de la Première Nation de Yale, Lawrence Hope. Sa participation aux négociations a renforcé leur légitimité, surtout parmi les membres de la Première Nation. Sa sagesse pragmatique a aussi été une source d'inspiration pour tous les négociateurs pendant qu'ils avançaient vers une entente.

Maintenant que nous sommes sur le point de donner effet à cet accord, les membres de la Première Nation de Yale s'apprêtent à entreprendre le parcours devant les mener à un plus grand développement économique et à un contrôle plus direct de leur propre vie et de la vie de leur collectivité. Je demande aux honorables sénateurs d'adopter le projet de loi C-62 pour conclure un processus qui a commencé en 1994 et pour permettre à la Première Nation de Yale d'aborder l'étape suivante de son avenir.

Son Honneur le Président intérimaire : Des questions? Y a-t-il d'autres interventions?

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tannas pour un premier discours vraiment brillant. Il a un grand avenir.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Campbell : Grâce au sénateur Tannas, je viens de déchirer 30 pages de notes. Cette intervention sera donc beaucoup plus courte que je ne l'avais prévu.

C'est un moment historique pour la Première Nation de Yale. Comme le sénateur l'a dit, ce processus a commencé il y a plus de 20 ans. Toutes les parties conviendront, j'en suis sûr, que c'est trop long. Parmi les choses intéressantes qui n'ont pas été mentionnées, il y a lieu de signaler la chasse et la cueillette des végétaux, qui sont particulièrement importantes dans la vallée du Fraser. Les sénateurs qui se sont déjà rendus là-bas savent que les étés sont très chauds. Des vents chauds balaient le canyon du Fraser, ce qui permet aux Premières Nations de faire sécher le saumon, comme elles le font depuis au moins 9 000 ans. La chasse et la cueillette des végétaux sont importantes pour la Première Nation de Yale. Ses membres ont le droit d'exploiter la faune et les oiseaux migrateurs et de cueillir des plantes pour leur propre usage. Ils seront dorénavant habilités à légiférer pour réglementer eux-mêmes ces activités. Toutefois, leur gestion globale continuera à relever du ministre provincial ou fédéral, selon le cas. Conformément aux termes de l'accord final, les membres de la Première Nation de Yale n'ont pas à obtenir des permis fédéraux ou provinciaux ni à payer des droits ou des redevances pour exploiter la faune, les oiseaux migrateurs et les plantes.

Il va sans dire que l'exploitation forestière est une importante activité économique en Colombie-Britannique. Comme les terres de la Première Nation sont situées dans le canyon du Fraser, on y trouve de bonnes forêts dans les hauteurs. On peut s'attendre à ce que la bande les exploite d'une manière durable, en veillant à la reforestation.

Je dois maintenant parler des chevauchements. Les sénateurs de la Colombie-Britannique savent qu'un certain nombre de Premières Nations participent à ce processus et qu'il y a des chevauchements entre elles dans presque tous les cas. À Vancouver, par exemple, on estime que les revendications portent sur 150 p. 100 des superficies disponibles. Le chevauchement n'est pas inhabituel car il faut se souvenir que, même si elles avaient des territoires définis, les Premières Nations de la Colombie-Britannique n'étaient pas comme nous pourrions les imaginer. La terre appartenant à tout le monde, il n'y avait pas de lotissements. La notion de propriété était très fluide. Par conséquent, le chevauchement, tout en étant préoccupant dans le cadre de négociations, ne devrait pas empêcher la conclusion d'accords. Je crois qu'à l'avenir, les Premières Nations de Sto:lo et de Yale, qui ont vécu tout près l'une de l'autre pendant des milliers d'années, devront se retrouver pour aboutir à une solution.

La zone en question porte le nom de Five Mile Fishery. C'est un extraordinaire lieu de pêche au carrelet et au harpon pour les deux Premières Nations. Je m'attends donc à ce qu'elles reprennent les négociations sous peu.

Comme le sénateur Tannas, je ne crois pas que les problèmes de chevauchement empêcheront la signature d'une entente. Dans ce cas, tous les ordres de gouvernement, y compris la Première Nation de Yale, ont travaillé très fort pour en arriver à un règlement. Cela a été le cas pour les Premières Nations de Chemainus et de Spuzzum. Malheureusement, cela ne s'est pas produit dans le cas des Sto:lo. Je les exhorte à poursuivre leurs efforts. Comme ils aspirent à l'autonomie gouvernementale, ils doivent trouver un moyen d'avancer et de régler leurs différends parce qu'ils ont été là pendant 9 000 ans et que j'espère qu'ils y seront encore dans 9 000 autres années.

J'appuie cette initiative, de la même façon que j'appuie tous les traités signés de cette manière. C'est une promesse que nous avons faite et que nous devons tenir. La seule réserve que je formule, c'est que j'espère que, à l'avenir, nous conclurons de tels traités dans de bien meilleurs délais.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Campbell : Oui, bien sûr.

La sénatrice Dyck : Je remercie les deux sénateurs de leurs discours. Le sénateur Campbell a parlé des chevauchements. Je sais que les Sto:lo étaient préoccupés par la zone de pêche de Five Mile. Comment le sénateur entrevoit-il l'avenir? Cette entente va-t-elle nuire de quelque façon que ce soit à l'élaboration d'une solution? Va-t-elle créer un obstacle? Est-il encore possible pour les intéressés de travailler ensemble et d'en arriver à un compromis?

Le sénateur Campbell : Je crois qu'il est toujours possible d'en arriver à une solution. Je suis préoccupé par les remarques faites par les Sto:lo au sujet de la violence cet été, non pas contre la Première Nation de Yale, mais plutôt contre la GRC et les pêcheurs qui seront sur la rivière. Je ne pense pas que de telles déclarations fassent avancer les choses.

La Première Nation de Yale a dit aux Sto:lo qu'elle leur permettait d'avoir pleinement accès au secteur de Five Mile. Sa seule préoccupation c'est qu'elle veut s'assurer que l'endroit ne sera pas utilisé pour faire la fête ou s'adonner à des activités illégales. La ressource doit aussi être protégée.

Je pense qu'une fois que la poussière sera retombée, les deux parties vont pouvoir s'entendre. J'ai parlé aux représentants de la Première Nation de Yale et ils n'ont aucunement l'intention d'empêcher les Sto:lo de pêcher dans le Fraser. Ils ont dit clairement que les Sto:lo avaient pleinement accès à l'endroit. Cela dit, ils veulent s'assurer que ce qui se passe sur leur terre est légal et honnête.

La sénatrice Dyck : Si j'ai bien compris, le sénateur a dit que les Sto:lo auront pleinement accès au secteur de Five Mile pour pêcher. C'était un point important pour eux, et la Première Nation de Yale a accédé à cette demande.

Le sénateur Campbell : C'est exact. Je précise que, sauf erreur, il y a plusieurs Premières Nations et différentes familles. La majorité des sites situés le long du fleuve sont des endroits familiaux. Il ne fait aucun doute que, à certaines périodes, différentes Premières Nations ont pêché dans le secteur de Five Mile. Peut-être que la Première Nation de Yale a dit : « C'est notre camp de pêche. » Les membres de cette Première Nation n'empêcheront pas les familles d'aller pêcher là-bas. Ils veulent simplement que l'on sache que, si on respecte certaines règles, il n'y aura aucun problème.

(1630)

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénateur Oh, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Le Budget des dépenses—Le vingtième rapport du Comité des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du vingtième rapport (deuxième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2013-2014), déposé au Sénat le 30 mai 2013.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, voilà un autre morceau du casse-tête dont nous avons discuté plutôt. Il s'agit d'une analyse du Budget principal des dépenses, dont l'annexe forme l'assise du projet de loi C-63. Nous avons examiné cette mesure législative un peu plus tôt aujourd'hui, honorables sénateurs, et je tiens à prendre quelques instants pour vous l'expliquer. Ce document a été distribué, et tout le monde a une copie du rapport. Je veux simplement souligner le travail que le comité a accompli en prévision du projet de loi de crédits, qui prévoit l'octroi de 60,7 milliards de dollars et que le gouvernement nous demande d'approuver. Ce rapport constitue votre vérification. Nous l'avons fait pour vous. Il vous incombe donc de lire le rapport, et vous pourriez même prendre quelques minutes de votre temps pour écouter le débat sur la question.

Honorables sénateurs, nous avons déposé le premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses en mars pour permettre d'accorder les crédits provisoires. Au préalable, nous avons rencontré les représentants de cinq ministères et de deux organismes, et nous avons fait rapport de ces rencontres. Pour le deuxième rapport provisoire, celui qui nous occupe en ce moment, nous avons poursuivi notre étude et rencontré les représentants de huit ministères et de sept organismes qui ont comparu devant le comité depuis la remise du premier rapport. Nous poursuivrons ce travail toute l'année. Nous produirons d'autres rapports avant tout autre projet de loi de crédits, mais c'est là le processus que nous suivons au Comité sénatorial des finances.

Je voudrais maintenant remercier les membres du Secrétariat du Conseil du Trésor qui comparaissent régulièrement pour expliquer le contenu des documents budgétaires. S'ils ne connaissent pas une réponse, ils vont la chercher, ce dont nous leur sommes très reconnaissants.

À notre demande, le Secrétariat du Conseil du Trésor a passé beaucoup de temps à expliquer les initiatives du Comité des opérations gouvernementales de l'autre endroit. Les opérations gouvernementales sont l'un des domaines qui relèvent du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ils ont passé beaucoup de temps à parler des Rapports sur les plans et priorités et de l'autre document. Nous avons passé beaucoup de temps sur ces rapports qui sont produits par les ministères et organismes. Ils y esquissent les résultats stratégiques et les objectifs qu'ils souhaitent atteindre sur une certaine période.

Un certain nombre de changements permettent de donner un aperçu sur plus d'un an pour expliquer ce que le ministère entend faire. Il y a ensuite les Rapports ministériels sur le rendement, produits après l'exercice. Ces rapports rappellent ce que le ministère voulait faire et ce qu'il a réussi à réaliser.

Ces documents comparatifs nous sont également utiles. Il ne faut pas oublier que le Budget principal des dépenses est préparé par le Conseil du Trésor, qui est notre principale source d'information sur toutes les activités gouvernementales. Les Rapports sur les plans et priorités des divers ministères ont une portée ministérielle, mais ils nous sont aussi très utiles.

La nouvelle tendance est de favoriser les rapports électroniques, honorables sénateurs, et nous en verrons de plus en plus. Nous pouvons consulter divers sites web pour suivre l'évolution de différentes initiatives. Avec le temps, cela devrait rendre la reddition de comptes par les ministères plus ouverte.

Il y a deux systèmes de comptabilité différents, et cela nous a causé quelques difficultés : la comptabilité d'exercice et la comptabilité de caisse. La meilleure façon de se représenter cela, c'est de dire que le budget que le gouvernement produit est en comptabilité d'exercice. La comptabilité de caisse est utilisée dans les prévisions budgétaires. Elles disent de combien d'argent le gouvernement a besoin pour fonctionner pendant l'année.

Voici un exemple qu'on nous a donné. Supposons qu'une personne achète une maison de 1 million de dollars sur cinq ans. Elle s'engage à payer 200 000 $ par année pendant cinq ans. En comptabilité d'exercice, l'opération est inscrite comme un poste de 1 million de dollars au moment où l'obligation d'achat est contractée — soit 1 million de dollars sur cinq ans. Par contre, en comptabilité de caisse, on ne consigne qu'une obligation de 200 000 $ chaque année. Voilà la différence. L'un des systèmes est plus transparent que l'autre.

Les fonctionnaires nous ont donné la réponse du gouvernement, et le président et les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont expliqué que les deux systèmes comptables ont leur utilité. Autrement dit, il ne faut pas abandonner complètement l'un au profit de l'autre, puisque chacun d'eux est utile. Le ministre a dit qu'il ne conviendrait pas d'adopter la comptabilité d'exercice pour les crédits.

Un certain nombre de changements ont été apportés, mais celui-là ne le sera pas. Le comité de l'autre endroit a indiqué qu'il aimerait peut-être que cette méthode soit adoptée, mais le ministre a déclaré qu'elle ne conviendrait pas pour déterminer les crédits du budget des dépenses. Pour comprendre combien d'argent il faut pour l'année, la méthode de comptabilité de caisse sera maintenue.

Je vais vous présenter un rapide survol des ministères qui ont envoyé des représentants devant le comité. D'abord, le ministère du Patrimoine canadien prévoit des dépenses budgétaires s'établissent à 1,32 milliard de dollars. De ce montant, 1,13 milliard de dollars sont affectés à des subventions et à des contributions, de sorte que l'argent rentre, puis sort, pour aller à diverses autres entités.

Tout au long du processus, nous avons posé les questions suivantes : combien d'argent économisez-vous au chapitre des initiatives gouvernementales? Combien de personnes ont perdu leur emploi? Quand on restreint les dépenses, il est clair que le nombre d'employés devra diminuer. Cela fait partie des économies.

On nous a dit également que le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg, ne rapporte pas autant que prévu, mais on veut poursuivre la construction. Le gouvernement avance donc 10 millions de dollars, qui seront remboursés par le musée quand celui- ci touchera de l'argent.

Le Musée canadien de l'immigration du Quai 21 a suscité une autre discussion intéressante. Il prévoit des dépenses de 18,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 8,5 millions de dollars par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est attribuable à un changement apporté au profil de financement — c'est-à-dire à la façon dont les choses sont comptabilisées —, mais des rénovations seront entreprises aux installations muséales au cours de l'année. Ce sont là des renseignements intéressants que nous avons reçus de cette entité relevant de Patrimoine canadien.

L'Agence spatiale canadienne prévoit des dépenses de 488 millions de dollars — 477 millions de dollars de crédits votés et 10 millions de dépenses législatives. Ces prévisions sont fortement axées sur les crédits votés. Cela représente une augmentation de 125 millions de dollars. Ce sont des dépenses de 125 millions de dollars sur un total de près de 0,5 milliard de dollars, ce qui représente une hausse de plus de 20 p. 100 par rapport à l'année précédente.

(1640)

Dans notre rapport, nous avons énuméré les diverses raisons expliquant cette augmentation, et indiqué les postes de dépenses qui y contribuent; il s'agit principalement des dépenses liées aux accords visant l'achat de satellites qui seront conclus par l'agence. Par ailleurs, afin de donner suite à l'examen budgétaire que le gouvernement a imposé à tous les ministères, l'agence prévoit une réduction de 24,7 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement, ce qui se traduit par l'élimination de 49 postes. On observe une augmentation des dépenses en capital, mais une diminution des dépenses de fonctionnement.

Le Conseil national de recherches du Canada, une institution très importante pour bon nombre d'entre nous, prévoit des dépenses budgétaires de 820 millions par année, ce qui comprend 637 millions de dollars de crédits votés. Cela représente une augmentation de 119 millions de dollars, attribuable à un report de fonds que le conseil n'a pas dépensés l'année dernière, ce qui est toujours une bonne nouvelle.

Je tiens à informer les sénateurs que le Conseil national de recherches du Canada a amorcé sa transformation afin de répondre à la politique du gouvernement visant à recentrer ses activités sur la demande du marché et les besoins de l'industrie. Cela s'éloigne de la recherche fondamentale qui a fait sa renommée pendant de nombreuses années, notamment dans le domaine de la nanoscience, et qui n'avait alors aucune application commerciale. Le conseil faisait de la recherche fondamentale, et on lui demande de rendre ses activités conformes à la demande du marché et aux besoins de l'industrie.

C'est une transformation fondamentale pour le Conseil national de recherches du Canada. Afin de faire approuver ses dépenses, le conseil doit pouvoir démontrer que ses activités répondent réellement à la demande du marché et aux besoins de l'industrie. Honorables sénateurs, je pense que cela exige une discussion approfondie.

Nous avons discuté de la stratégie Emploi jeunesse. Je ne m'y attarderai pas.

Du côté de Citoyenneté et Immigration Canada, il y a une importante obligation de rembourser les nombreuses personnes qui avaient présenté une demande d'immigration et payé les droits exigés pour être inscrites sur la liste d'attente afin que leur candidature soit évaluée, mais dont la demande n'a jamais été examinée par Citoyenneté et Immigration. La liste de demandes en attente de traitement a non seulement été fermée, elle a été annulée. Par conséquent, toutes les personnes qui se trouvaient sur la liste doivent être remboursées. Il y a une obligation financière majeure de rembourser les fonds perçus à cet égard. Le gouvernement a indiqué que les démarches avaient été amorcées à cette fin, mais il a besoin de notre autorisation pour aller de l'avant.

Il y a également une initiative de 21,3 millions de dollars prévoyant l'échange de données biométriques et biographiques entre les États-Unis et le Canada concernant les ressortissants des deux pays. Nous échangeons de plus en plus de renseignements confidentiels avec nos voisins du Sud.

Un nouveau programme d'accueil des entrepreneurs immigrants remplace l'ancien programme. C'est un programme intéressant déjà en place dans d'autres pays. Essentiellement, les étrangers qui souhaitent immigrer au Canada présentent une demande. Puis ils ne sont pas tant en attente d'une autorisation qu'inscrits sur une liste d'entrepreneurs immigrants potentiels. Leur demande est alors examinée et ils sont jumelés avec quelqu'un du Canada. Une province peut alors intervenir et dire : « Nous aimerions que cette personne-ci ou cette-personne-là immigre chez nous. » C'est un système assez différent que ce que nous avions auparavant, et aucune garantie n'est offerte au moment où la demande est présentée.

Sécurité publique Canada est un autre ministère — nous avons parlé à ses représentants précédemment — qui dépense beaucoup chaque année, et le montant prévu cette année est de 440 millions de dollars.

Nous avons retenu les ministères où les dépenses étaient les plus élevées. Le Service correctionnel du Canada a indiqué que le pénitencier de Kingston était fermé, ce qui devrait permettre de réaliser des économies considérables. Ce service compte 1 249 employés de moins qu'au cours des années précédentes, ce qui représente un changement important. Je ne crois pas qu'ils travaillaient tous au pénitencier de Kingston. L'Institut Leclerc, à Laval, au Québec, a également fermé ses portes. On prévoit que cela permettra d'économiser 120 millions de dollars.

Nous avons également eu une séance intéressante avec les représentants d'Industrie Canada. Nous avons discuté en détails de leurs divers programmes, dont la Fondation canadienne. Divers programmes prennent fin, sénateurs. Les représentants ont expliqué le processus d'approbation des dépenses des ministères et organismes fédéraux qui précède l'inclusion de ces dépenses dans le Budget principal des dépenses, ce dont je vous ai parlé plus tôt. Leur description du processus était intéressante.

Honorables sénateurs, il faut aussi garder à l'œil Service partagés Canada. Il s'agit d'un nouveau ministère, qui assure le soutien technologique de tous les ministères.

Sénateurs, j'aimerais disposer de cinq minutes de plus, mais j'aurai terminé avant.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Les dépenses de Services partagés Canada s'élèvent actuellement à 1,4 milliard de dollars. Ce groupe, qui a été créé il y a deux ou trois ans, a déjà atteint ce niveau de dépenses. Les dépenses d'exploitation, qui s'élèvent à 1,2 milliard de dollars, sont surtout attribuables aux salaires, car ce sont en général les différents ministères qui achètent le matériel. Je trouve que cela représente une somme considérable.

Ses représentants ont toutefois indiqué que le ministère travaillait à l'Initiative de transformation des services de courriel, qui vise à regrouper les services de courriel de tous les ministères sur le même serveur, la même plateforme. Cette initiative vise à relier 377 000 employés travaillant dans 44 ministères et organismes.

Vous pouvez imaginer, honorables sénateurs, toute l'importance que revêt la cybersécurité, et c'est sous cet angle qu'il faut considérer les choses. Nous garderons l'œil sur cet organisme en particulier. Ses employés sont détachés un peu partout, mais leur gestion est censée être centralisée, c'est-à-dire qu'ils ne relèvent pas du ministère où ils travaillent ou auquel ils fournissent des services. On voit qu'il pourrait y avoir des abus.

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est le groupe chargé de la sécurité dans les aéroports. Elle enregistre une hausse de 21,9 millions de dollars due à l'achat d'équipement.

Le dernier organisme dont je veux parler est le suivant : Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée. Cette année, le gouvernement lui octroie plus d'un demi-milliard de dollars, une hausse de 29 p. 100. Le gouvernement fédéral a des obligations par rapport aux ponts Champlain, Jacques-Cartier et Mercier, sans compter qu'un pont desservant un quartier résidentiel, l'île des Sœurs, est actuellement en construction. Le gouvernement fédéral supervise tous les travaux réalisés sur l'île des Sœurs. C'est tout près du pont Champlain.

Le sénateur veut savoir où se situe l'île des Sœurs.

(1650)

Le sénateur Mercer : Je me demande qui habite à l'île des Sœurs.

Le sénateur Day : D'autres ministères sont aussi mentionnés, honorables sénateurs. Je voulais simplement vous donner un bref aperçu. Aucune anomalie flagrante ne saute aux yeux, aucun signal d'alarme, mais je dirais qu'il y a tout de même certains signaux d'avertissement.

Nous avons établi une nouvelle procédure afin de consigner les engagements. Il faut procéder ainsi en raison de la rapidité des travaux, puisque nous recevons le budget des dépenses, puis le projet de loi de crédits. Nous n'avons jamais la chance de consigner tous les engagements des ministères et agences que nous rencontrons. Leurs représentants nous disent : « Oui, bien sûr, nous pourrons vous transmettre ces renseignements, mais nous ne les avons pas pour le moment. » Cela nous fait penser que certains renseignements ont pu nous échapper par le passé, puisque les fonctionnaires retournent dans leur ministère et disent qu'ils ont produit leur rapport. Nous avons donc entrepris de compiler, à la fin de notre rapport, une liste des questions pour lesquelles nous ferons un suivi. Nous pourrons ainsi éviter certains des vides qui ont pu se produire auparavant.

J'aimerais attirer votre attention sur deux autres petits éléments. Le premier c'est que, d'après les prévisions du gouvernement, la dette totale du Canada atteindra 627 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2013-2014. Ce chiffre est fondé sur le déficit prévu pour cette année, qui se chiffre à 18,7 milliards de dollars. Le gouvernement a prédit que, pour l'exercice qui s'est terminé en mars 2013, le déficit serait de 25,9 milliards de dollars. Cependant, il a aussi prédit, au début de l'année, que ce déficit serait de 21 milliards de dollars. La différence entre ces deux projections est d'environ 23 p. 100.

On nous prédit, pour l'année prochaine, un déficit de 18,7 milliards de dollars. Si nous ajoutons 25 p. 100 pour tenir compte de la marge d'erreur, il sera encore une fois de plus de 20 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, c'est là le déficit, et je crois qu'il est important de ne pas le perdre de vue.

Le seul autre élément que je veux porter à votre attention, honorables sénateurs, concerne les prévisions du gouvernement en ce qui trait aux économies stratégiques et fonctionnelles visées. L'année dernière, le gouvernement avait prévu que les économies s'élèveraient à 1 milliard de dollars. Cette année, c'est 2 milliards, mais, pour équilibrer le budget, elles devront augmenter jusqu'à 4 milliards de dollars l'année prochaine. C'est le triple des économies de cette année. Nous devons suivre de près l'évolution de tous ces éléments au cours de l'année.

(Sur la motion de la sénatrice Callbeck, le débat est ajourné.)

L'étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes

Le dixième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Suivre l'argent à la trace : le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes? Pas vraiment, déposé au Sénat le 20 mars 2013.

L'honorable Irving Gerstein propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir de vous recommander le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Suivre l'argent à la trace : Le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes? Pas vraiment, que j'ai déposé au Sénat le 20 mars 2013.

Ce rapport conclut l'examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes. Cet examen a été entrepris par notre ancien collège, et mon prédécesseur à la présidence du comité, l'honorable Michael Meighen. Après avoir étudié la question pendant plus d'un an, entendu plus de 40 témoins et effectué une mission d'information à Washington, le comité a produit un rapport contenant 18 recommandations visant à améliorer les mesures que prend le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Je tiens à remercier sincèrement tous les membres du comité, en particulier la vice-présidente, la sénatrice Hervieux-Payette, pour sa clairvoyance et ses remarques constructives. Selon moi, ce rapport témoigne du fait que le Sénat excelle dans l'art de formuler des recommandations pratiques, non partisanes et de qualité sur les mesures que prend le gouvernement.

Honorables sénateurs, le blanchiment d'argent est un problème mondial. La Gendarmerie royale du Canada estime que 800 milliards à 2 billions de dollars américains ont été blanchis dans le monde en 2011 et que de 10 à 15 milliards de dollars l'ont été ici, au Canada. Comme les sénateurs peuvent le constater, le Canada n'est qu'un maillon de la chaîne mondiale. Comme toute chaîne n'est aussi forte que son maillon le plus faible, le Canada ne peut pas se permettre d'être le maillon faible.

La lutte contre le blanchiment d'argent est un perpétuel jeu de rattrapage. Ne vous méprenez pas : les criminels sont très créatifs et leurs méthodes sont inépuisables. Il est de plus en plus difficile de ne pas se laisser distancer dans un contexte toujours plus complexe, où les technologies évoluent constamment.

Honorables sénateurs, le Canada a réuni une série de ministères et d'organismes fédéraux afin de constituer un régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce régime comprend le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, qui a été créé il y a une dizaine d'années afin de recueillir et d'analyser des données financières; la Gendarmerie royale du Canada qui, de concert avec les services de police municipaux et provinciaux, enquête sur les activités criminelles liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; le Service canadien du renseignement de sécurité, qui réunit des informations pouvant servir dans le cadre des enquêtes; l'Agence des services frontaliers du Canada, qui surveille et protège nos frontières; enfin l'Agence du revenu du Canada, qui examine régulièrement les déclarations de revenus pour déceler les activités de blanchiment d'argent.

Le moyen le plus important de combattre le blanchiment d'argent consiste à recueillir de l'information. Le CANAFE est au cœur de la capacité de renseignement du régime. Il constitue le principal récepteur des renseignements sur les transactions transmis par les institutions financières, qui comprennent les banques, les sociétés de fiducie et les coopératives de crédit ainsi que d'autres déclarants tels que les courtiers en immeubles, les marchands de pierres et de métaux précieux et les assureurs-vie. Le CANAFE analyse l'information qu'il reçoit afin de déterminer son potentiel relativement au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. S'il a des soupçons, il en fait part à l'organisme compétent.

Honorables sénateurs, l'information reçue et transmise par le CANAFE constitue du renseignement, un peu comme les tuyaux reçus par la police. Il est essentiel de faire la distinction entre le CANAFE, qui est un organisme de renseignement, et la GRC, qui est un organisme d'enquête. Le renseignement ne peut pas servir de preuve devant un tribunal. Toutefois, il peut être utile aux organismes d'enquête pour recueillir des éléments de preuve pouvant être présentés à des tribunaux.

Je dois admettre qu'il n'a pas toujours été facile pour le comité de comprendre la différence entre le renseignement et les éléments de preuve ou entre un organisme de renseignement et un organisme d'enquête. Il a également été difficile de déterminer l'efficacité du régime car, premièrement, il est malaisé de définir les résultats à cause de l'imprécision de l'information fournie par les témoins, soit parce qu'ils hésitaient à en parler en public soit parce que les renseignements demandés ne sont tout simplement pas recueillis. Deuxièmement, il est difficile de suivre un cas du commencement jusqu'à la fin parce que les échanges de renseignements sont loin d'être complets aussi bien entre les partenaires du régime qu'entre le régime et les entités déclarantes.

Par conséquent, les 18 recommandations du comité mettent l'accent sur la mise à jour des outils législatifs, des ressources et du cadre réglementaire afin de rendre le régime canadien plus efficient et efficace.

Le comité s'est attardé à trois grands thèmes en vue de s'assurer que le régime permet d'optimiser les ressources, à savoir la structure et le rendement, l'échange d'information, ainsi que l'ampleur et l'objectif.

Le premier thème abordé est la structure et le rendement. Le comité croit qu'un régime qui repose sur une structure appropriée et qui s'appuie sur une surveillance adéquate donnera de meilleurs résultats et améliorera l'optimisation des ressources. Le comité recommande la création d'un organisme de supervision, dirigé par le ministère des Finances et formé de tous les membres du régime, ainsi que des représentants des entités déclarantes. Il s'agit là d'un net contraste par rapport à la situation actuelle où plusieurs groupes interministériels coexistent avec des comités industriels et représentatifs sans objectif précis ou coordination.

Pour obliger cet organisme de supervision à rendre des comptes, on recommande qu'il fournisse au Parlement des rapports annuels sur les indicateurs de rendement suivants : le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; la valeur financière des biens saisis à la suite de celles-ci; la mesure dans laquelle les renseignements obtenus par le CANAFE sont utiles; et, enfin, le total des dépenses engagées dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

(1700)

Pour augmenter les ressources financières disponibles, le comité recommande que les fonds découlant des produits de la criminalité qui seront saisis soient affectés au régime et non reversés au Trésor, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, l'accès aux fonds saisis s'est révélé efficace pour encourager et financer la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement des activités terroristes.

L'échange d'information est le deuxième aspect stratégique clé auquel le comité s'est attaqué. À vrai dire, le comité a constaté que les partenaires du régime étaient, pour une raison quelconque, incapables d'échanger de l'information entre eux ou peu disposés à le faire.

Le comité fait plusieurs recommandations pour abattre ces cloisons et encourager le dialogue. À l'heure actuelle, les partenaires du régime ne sont pas tenus d'informer le CANAFE de l'utilité des renseignements qu'ils ont recueillis. En demandant aux organismes de produire des rapports détaillés à intervalles réguliers, le CANAFE pourrait adapter ses évaluations et échanger de l'information de meilleure qualité avec chacun de ses partenaires.

Une autre recommandation relative à l'échange d'information permettrait aux partenaires du régime d'avoir directement accès à la base de données du CANAFE. À l'heure actuelle, le CANAFE n'échange de l'information que dans deux cas bien précis. Premièrement, s'il conclut, à la suite d'une analyse, qu'il y a eu blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes, le CANAFE peut, de façon proactive, divulguer ce soupçon. Deuxièmement, un organisme partenaire peut présenter une demande au CANAFE pour accéder aux données liées à une enquête en cours. En donnant aux organismes partenaires un accès en temps réel à la base de données, on accélère l'échange d'information sans pour autant minimiser le rôle d'analyste du CANAFE.

Le comité a cependant reconnu qu'il faut établir un juste équilibre entre l'accès en temps réel aux données brutes du CANAFE et le droit à la vie privée dont jouissent tous les Canadiens. Depuis les événements du 11 septembre, les gouvernements doivent absolument établir un juste équilibre entre la sécurité nationale et la protection de la vie privée. Le comité a gardé à l'esprit que le gouvernement doit recueillir des données détaillées pour poursuivre les criminels, mais, pour assurer la protection des renseignements personnels, le comité recommande que la commissaire à la protection de la vie privée participe à l'élaboration des lignes directrices sur l'accès.

Le peu d'échanges d'information entre les partenaires au sein du régime est l'une des manifestations du fonctionnement en vases clos qui s'est développé au fil des ans. Manifestement, le peu de communication entre le CANAFE et les entités déclarantes en constitue une autre manifestation, et les témoins ont souligné que c'était l'une des causes de l'inefficacité du régime.

Actuellement, la communication entre le CANAFE et les entités déclarantes est unidirectionnelle, c'est-à-dire vers le sommet. Des témoins ont indiqué au comité qu'il arrive régulièrement que des entités déclarantes soumettent des déclarations au CANAFE sans qu'on leur indique l'utilité de ces déclarations. Tout comme le comité recommande que les partenaires du CANAFE lui fassent leurs commentaires, il recommande aussi au CANAFE de prodiguer régulièrement des conseils aux entités déclarantes. Elles pourraient ainsi optimiser la production de leurs déclarations, ce qui allégerait la tâche dont elles doivent s'acquitter. De plus, le CANAFE devrait fournir continuellement aux entités et à leurs employés la formation et les instruments nécessaires.

Le troisième et dernier domaine visé par les recommandations est celui de l'optimisation de la portée et des critères du régime. Actuellement, le régime canadien évalue le risque de blanchiment d'argent selon deux critères : premièrement, la valeur en argent de la transaction, qui, au-delà d'un certain seuil, nécessite une déclaration, peu importe le risque que l'argent soit lié au crime; et deuxièmement, les facteurs qui rendent certaines transactions plus suspectes que d'autres et font qu'elles doivent être déclarées, comme la méthode de paiement, l'emplacement géographique, le destinataire du paiement et la répétition. Jusqu'à maintenant, cette approche hybride a bien servi le Canada, mais le comité croit que le régime devrait mettre davantage l'accent sur les risques, en tant que critère déterminant si une déclaration et une analyse doivent être faites ou non. Néanmoins, honorables sénateurs, même si le comité souhaite que les déclarations soient faites davantage selon les risques, il est d'avis que le recours à certains seuils doit être étendu.

Le premier seuil concerne l'argent comptant comme méthode de paiement. L'argent comptant est difficile à retracer. Lorsqu'il est issu de la criminalité, il peut être utilisé entre autres pour acheter des produits comme des bijoux, des bateaux, des automobiles, des œuvres d'art, des antiquités et des appareils électroniques, dans le but de revendre ces articles, ce qui a pour effet de blanchir les produits originaux de la criminalité. Actuellement, les bijoutiers sont tenus de déclarer toute transaction en argent comptant de plus de 10 000 $, alors que les vendeurs des autres produits que j'ai énumérés n'ont pas cette obligation. Compte tenu des risques associés à l'utilisation de l'argent comptant, le comité recommande au gouvernement de revoir la liste des entités déclarantes pour y inclure les secteurs où des transactions de plus de 10 000 $ en argent comptant peuvent se produire.

Le deuxième seuil qu'il faut élargir porte sur les virements internationaux de fonds effectués par voie électronique. À l'heure actuelle, chaque virement international de fonds effectué par voie électronique de plus de 10 000 $ provenant du Canada doit être signalé au CANAFE. Évidemment, le CANAFE ne se soucie pas des virements légitimes; ce qui le préoccupe avant tout, ce sont les sommes d'argent envoyées à l'étranger pour appuyer des activités terroristes. Des témoins ont dit au comité que des entités terroristes et leurs adeptes connaissent très bien le seuil actuel et qu'ils s'arrangent pour que leurs transactions soient inférieures à celui-ci. Dans le but d'accroître les renseignements communiqués au CANAFE, le comité recommande d'éliminer le seuil actuel de 10 000 $, ce qui rendrait obligatoire le signalement de chaque virement international de fonds effectué par voie électronique à partir du Canada. Je signale que l'Australie et le Royaume-Uni ont actuellement des exigences semblables en matière de rapport et que les États-Unis envisagent d'en faire autant.

Les sénateurs savent peut-être qu'aux postes frontaliers canadiens, les voyageurs sont priés de déclarer s'ils importent 10 000 $ ou plus en argent comptant. L'ASFC transmet ces renseignements au CANAFE. Toutefois, si une personne entre au Canada avec une carte de crédit prépayée de 10 000 $ ou plus, elle n'est pas tenue de faire une déclaration à cet effet.

Certains collègues ne le savent peut-être pas, mais ces cartes équivalent à de l'argent comptant. Certaines ne peuvent être utilisées que comme une carte de crédit, alors que d'autres peuvent servir à retirer de l'argent liquide dans un guichet automatique. Certaines cartes ont une valeur préétablie, alors que d'autres n'ont aucune limite; certaines sont même rechargeables. La plupart des cartes sont utilisées à des fins légitimes; toutefois, dans certains cas, elles peuvent aussi faciliter des mouvements illégaux de fonds. À l'heure actuelle, les cartes prépayées ne sont pas définies comme un instrument monétaire aux termes de la loi. Comme dans le cas d'autres progrès technologiques, tels que les paiements mobiles effectués au moyen de téléphones cellulaires, ces cartes ne sont pas visées par la réglementation en vigueur. Les criminels peuvent donc les utiliser en toute impunité.

Le comité a constaté que cette situation constituait une grave lacune dans la capacité du régime de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il recommande donc que le gouvernement examine fréquemment les règlements pour s'assurer que le régime évolue au même rythme que les progrès technologiques.

La recommandation finale du comité vise à créer une campagne de sensibilisation du public aux efforts déployés par le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le comité a récemment étudié la Loi sur le chef du développement de la littératie financière et croit que le chef du développement pourrait participer à la création d'un programme de sensibilisation du public.

Pour conclure, honorables sénateurs, vous m'avez souvent entendu dire que l'argent est important, qu'il s'agisse du moteur d'un parti politique ou des crédits nécessaires pour gouverner un pays. Cependant, l'argent peut servir à promouvoir la tenue d'un débat politique ou à appuyer des programmes sociaux, au même titre qu'il peut être utilisé pour financer des activités criminelles et terroristes. Pour mieux lutter contre les éléments criminels, le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doit pouvoir suivre la piste de l'argent, et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce estime à l'unanimité que la mise en œuvre de ses 18 recommandations y contribuerait.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous encourager à appuyer le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Je suis en faveur de ce projet de loi parce que j'ai écouté les arguments des deux côtés et que j'ai examiné les preuves présentées par les deux côtés. Ce projet de loi permettrait aux provinces de mettre sur pied et de gérer une loterie prévoyant des paris sur une épreuve ou une manifestation sportive.

(1710)

Je crois comprendre que certains sénateurs ont décidé de l'appuyer, et je les en remercie. Je crois comprendre également que certains songent à voter contre le projet de loi et que certains sont encore indécis.

J'aimerais présenter quelques faits intéressants qui, je l'espère, amèneront les sénateurs à changer d'idée et à appuyer ce projet de loi. Les sénateurs ont déjà au courant de certains de ces faits, mais je tiens à les consigner afin que tous puissent les prendre en considération.

Certains sénateurs ont-ils déjà joué sur PRO-LINE, ou ont-ils des amis qui l'ont déjà fait? Ont-ils déjà parié sur des parties de la Ligue nationale de football un dimanche après-midi? Comme les sénateurs le savent, les paris sportifs sont largement accessibles dans toutes les provinces du Canada ainsi que les territoires, contrairement aux paris qui portent sur un seul événement sportif. Ces paris sont différents de ceux qu'on peut faire sur PRO-LINE, où l'on parie sur le résultat d'un ensemble de parties.

Tous les jours, des gens parient de façon légale et responsable. Des citoyens respectueux des lois vont dans les casinos et misent sur des courses de chevaux, engagent des paris sur PRO-LINE ou jouent aux machines à sous. L'accès aux jeux de hasard légaux cause certains problèmes, mais les provinces et l'industrie du jeu proposent des programmes de qualité pour aider ceux qui en sont dépendants. Les problèmes de jeu pathologique touchent la population, mais les gens qui n'ont pas de dépendance au jeu veulent un milieu sûr et respectueux des lois où ils peuvent avoir accès à ce genre de divertissement.

Nous devons aider du mieux possible ceux qui souffrent d'une dépendance au jeu, mais nous devons aussi comprendre que le genre de pari en question, que le projet de loi propose de rendre légal, est déjà couramment pratiqué, quoique de façon clandestine. Je reviendrai sur le problème de dépendance un peu plus loin.

Honorables sénateurs, la Grande-Bretagne, l'Australie et de nombreux pays d'Europe ont déjà réglementé cette industrie, ce qui la rend plus sûre pour ceux qui souhaitent parier en toute légalité, permet un certain encadrement et un meilleur contrôle, de façon à réduire les risques que les rencontres soient truquées.

Les groupes criminels organisés prennent des paris illégaux dans le cadre d'événements sportifs comme ceux que le projet de loi propose d'autoriser. L'adoption du projet de loi ferait en sorte que ces groupes perdraient leur mainmise sur ce genre d'activité, et elle permettrait de faire des paris de manière légale et sûre au Canada.

L'un des mythes que véhiculent les opposants à ce projet de loi, c'est que les paris illégaux se poursuivront, que nous légalisions cette activité ou pas. Il faut comprendre que les cotes sont calculées de manière à ce que les gens aient envie de miser dans les deux sens, de sorte qu'il y aura des gagnants et des perdants. Comme dans tous les jeux de hasard, les pertes des uns paient pour les gains des autres. Les cotes seront donc les mêmes, que le pari soit placé légalement ou illégalement. Si les cotes n'étaient pas les mêmes, les preneurs de paris clandestins fermeraient boutique, car ils ne pourraient pas couvrir les pertes que leur occasionneraient les gains. Dans les pays qui ont réglementé ce genre de pari, les cotes étaient les mêmes, et le marché illégal n'offrait aucun avantage.

L'argument selon lequel les paris sur une seule manifestation sportive se poursuivraient n'est tout simplement pas fondé, car cette activité n'est pas viable, mais surtout, elle n'est pas lucrative. Le secteur des paris illégaux nous prive de milliards de dollars.

Prenons la Société des loteries de l'Atlantique, par exemple. La totalité de ses profits est réinvestie dans les programmes sociaux, les routes, les écoles et les hôpitaux de la région du Canada atlantique. Pourquoi permettons-nous la prise de paris illégaux alors que cela prive les provinces de milliards de dollars? Le changement proposé par le projet de loi ne crée pas un nouveau jeu de hasard, il sert tout simplement à réglementer une industrie que contrôlent actuellement des organisations criminelles, et qui se chiffre à 10 milliards de dollars par année, et des sites web situés à l'étranger, qui représentent 4 milliards de dollars.

Les profits sont utilisés non seulement pour financer des programmes sociaux et des projets d'infrastructure, mais aussi pour lutter contre le jeu compulsif. Des services sont ainsi offerts par l'entremise des provinces. Je songe par exemple à la ligne d'aide pour les joueurs compulsifs de la Nouvelle-Écosse.

Cela dit, il convient de souligner que le fait de légaliser ce type de paris ne donnera pas lieu à une augmentation des problèmes de jeu ou du jeu compulsif. Plusieurs arguments ont été présentés au sujet de ce type de paris et des paris en ligne en général, par exemple, le poker en ligne, mais la plupart des personnes qui ont présenté ces arguments offrent peu de preuves scientifiques à l'appui, ce qui ne permet pas de tenir un débat éclairé sur le sujet.

Ceux qui s'opposent à la mesure législative voudraient faire croire aux sénateurs qu'elle augmentera le nombre de joueurs compulsifs, mais les données scientifiques montrent le contraire. Je sais que certaines personnes ne croient pas aux données scientifiques, mais elles existent. Je vais d'ailleurs présenter certains résultats.

Honorables sénateurs, une étude publiée par la division des dépendances de l'alliance de la santé de Cambridge, à l'Université Harvard — oui, Harvard mène des études sur le jeu, ce qui est intéressant —-, montre que, contrairement à ce que certains prétendent, ce n'est pas parce que les sites de paris en ligne existent que ceux qui y jouent sont plus susceptibles d'avoir des problèmes de jeu ou d'adopter des comportements excessifs. Cette étude s'intitule Assessing the Playing Field : A Prospective Longitudinal Study of Internet Sports Gambling Behavior. Il n'y a que l'Université Harvard qui puisse pondre un titre pareil. Cette étude porte sur les paris en ligne.

Elle a été effectuée en 2005 et publiée en 2007. Il s'agit de la toute première analyse des activités liées aux paris en ligne, qui a été effectuée auprès d'une importante cohorte sélectionnée au hasard, qu'on a suivie au fil du temps. Ainsi, 42 647 personnes ont pris part à cette étude. Chacune d'entre elles avait un compte avec le fournisseur de paris en ligne Bwin Interactive Entertainment entre le 1er et le 27 février 2005. L'âge moyen de ces personnes était de 31 ans, et la plupart d'entre elles, soit 91,6 p. 100, étaient des hommes. Cependant, les mêmes tendances ont été observées chez la plupart des 3 239 femmes faisant partie du groupe que chez les hommes. Ce sont de véritables statistiques. Ce sont de vraies données et nous pouvons nous y fier. Il ne s'agit pas d'hypothèses, comme ce qui nous vient de ceux qui s'opposent au jeu en ligne.

Par conséquent, les auteurs de l'étude concluent que :

Les constatations rapportées dans le présent document ne permettent pas de corroborer l'hypothèse selon laquelle les paris sur Internet tendent fondamentalement à inciter une vaste proportion de joueurs à parier à outrance.

Honorables sénateurs, ces conclusions sont éloquentes.

Il y a encore une chose que j'ai trouvée intéressante dans cette étude : les gens semblent moduler leurs paris en fonction de leurs pertes et de leurs gains. En effet, à mesure que les pertes augmentent, la durée de jeu, le nombre de mises, le nombre de mises par jour, les sommes misées par jour et le total des mises diminuent. Selon le rapport, ce serait parce que perdre incite à parier moins alors que gagner incite à parier davantage, ce qui me semble logique.

Honorables sénateurs, le projet de loi aurait des retombées importantes sur l'emploi et les revenus dans les villes frontalières comme Windsor et Niagara Falls, en Ontario, mais aussi sur les entreprises qui exploitent des sites Internet de jeu.

Prenons l'exemple d'une entreprise de chez moi, à Halifax. SportsDirect Inc. compte une centaine d'employés et fournit des renseignements d'ordre sportif à des ligues et à des sociétés de jeu du monde entier. Il ne s'agit pas d'un casino en ligne : l'entreprise génère des données utilisées par toutes sortes d'organismes. Pensons entre autres à des journaux comme USA Today, le New York Post et le Chicago Tribune, ou encore à divers casinos aux quatre coins du monde, notamment à Las Vegas. Elle fournit des statistiques, et les gens s'en servent pour parier. Je répète que ce n'est pas un casino en ligne. Cependant, l'adoption du projet de loi C-290 pourrait lui ouvrir des débouchés, de même qu'à d'autres entreprises.

J'ai justement discuté avec le président-fondateur de SportsDirect, Paul Lavers, il y a quelques semaines. Selon lui, la légalisation des paris sur une seule manifestation sportive pourrait entraîner la création de pas moins de 1 000 emplois, dont beaucoup occupés par des étudiants. Pour une ville comme Halifax, 1 000 emplois, c'est loin d'être négligeable. Les recherches sont exhaustives, et les étudiants en ont l'habitude. Ce serait un excellent moyen d'aider ces jeunes à financer leurs coûteuses études. Cela me paraît très simple.

M. Lavers a présenté d'autres données que j'ai trouvées intéressantes. Elles concordent avec les résultats de l'étude de Harvard dont j'ai parlé plus tôt en ce qui a trait au genre et à l'éducation. Le revenu du ménage de ceux qui s'adonnent aux paris sportifs était plutôt intéressant. Près de 70 p. 100 des parieurs gagnent plus de 50 000 $ par année, et plus de 20 p. 100 d'entre eux gagnent plus de 100 000 $ par année. Cela indique que les parieurs sont instruits et qu'ils savent quand parier et quand ne pas le faire.

Honorables sénateurs, je trouve intéressant que les ligues sportives professionnelles s'opposent à ce type de pari au nom de l'intégrité du sport.

(1720)

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi les ligues sportives d'Amérique du Nord ne font pas comme d'autres ligues ailleurs dans le monde, qui travaillent avec des preneurs aux livres légaux, des organismes de réglementation et d'application de la loi, ainsi que des programmes de lutte contre la dépendance au jeu afin de surveiller les paris de façon plus efficiente, efficace et approfondie. Les ligues nord-américaines choisissent plutôt de rester sur la touche, tandis que des milliards de dollars s'envolent vers l'étranger dans des paris sportifs sur les matches de leurs équipes orchestrés par le crime organisé. Cela n'a aucun sens.

Voici une anecdote intéressante, honorables sénateurs. Plus tôt ce mois-ci, un ancien joueur de basketball de l'Université d'Auburn, en Alabama, a été arrêté et accusé de conspiration avec des parieurs dans le but de perdre volontairement des matches pendant la saison 2011-2012. C'est un de ses coéquipiers qui a averti l'entraîneur. Personne n'était au courant, sauf les preneurs aux livres illégaux, et personne n'aurait découvert le pot aux roses si d'autres joueurs n'avaient pas vendu la mèche.

La triste réalité, c'est que de telles choses se produisent parce que le système n'est pas réglementé. L'argent aboutit illégalement dans les poches des tricheurs, et ne rapporte à personne sinon au crime organisé.

Enfin, voici quelques exemples d'endroits qui pourraient bénéficier de ce projet de loi : The Colosseum à l'hôtel Ceasar's, à Windsor; le Fallsview Casino Resort, à Niagara Falls; l'hippodrome de Windsor; le casino Kewadin, à Sault Ste. Marie; l'hippodrome et casino Fraser Downs; le River Rock Casino Resort; et l'hippodrome Hastings, à White Rock, en Colombie-Britannique, pour ne nommer que ceux-là.

Qu'est-ce qui se trouve près de ces établissements, de l'autre côté de la frontière? Les États du Michigan, de New York et de Washington, qui ont d'importantes populations et, enfin, de l'argent à dépenser. Nous pourrions leur fournir l'occasion de le faire. C'est un pensez-y bien.

Bref, ce projet de loi aura pour effet d'améliorer la sécurité des gens et de soustraire de l'argent qui se trouve entre des mains criminelles pour le remettre au service de la société. Cela aura des conséquences directes sur nos municipalités et sur nos emplois locaux, et les problèmes de jeu compulsif ne s'en trouveront pas aggravés. Voilà les faits, et c'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi.

Pour terminer, il est ironique que le regretté sénateur Doug Finley et moi ayons été rarement du même avis sur les politiques et les projets de loi, mais que, selon ce que j'ai appris de source sûre, il ait souscrit à ce projet de loi. Alors que le débat avance, j'espère avoir l'occasion pour une fois de me retrouver dans le même camp que le sénateur Finley lors du vote.

Je profite de l'occasion pour offrir mes condoléances à sa famille. Bien que nous n'ayons pas été souvent du même avis, j'éprouvais un grand respect pour lui, et nous avons eu de très belles conversations ensemble.

Honorables sénateurs, c'est un projet de loi important. Il fournira des emplois aux Canadiens et appauvrira le crime organisé. J'encourage tous les sénateurs à bien réfléchir au moment de se prononcer. J'ai encouragé les gens de ma province à songer au nombre d'emplois qui seront créés à Halifax et dans les municipalités voisines, comme dans les villes de partout au pays où des casinos existent.

(Sur la motion du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demanderais l'ajournement pour le reste de mon temps de parole afin de me permettre de préparer mes notes dans ce dossier.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les compétences linguistiques

Deuxième lecture

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques des principaux agents du Parlement.

Ce projet de loi vise essentiellement à ajouter un critère de bilinguisme à des postes d'agents du Parlement occupant des fonctions clés dans notre système parlementaire.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement a toujours montré une volonté ferme en vue de promouvoir les deux langues officielles de notre pays, mettre une série de mesures en place afin de faire progresser le bilinguisme dans l'appareil gouvernemental et ainsi permettre aux citoyens canadiens d'avoir accès dans l'une des deux langues officielles aux services gouvernementaux auxquels ils ont droit, comme le stipule notre Constitution.

En 2007, lors du Sommet des communautés francophones et acadiennes, notre collègue, la sénatrice Verner, qui occupait alors le poste de ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, a annoncé une feuille de route claire, élaborée avec et pour l'ensemble des communautés. La sénatrice Verner a démontré qu'elle était une femme de parole puisqu'en 2008, notre gouvernement a adopté la toute première Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir.

Cette feuille de route représentait un investissement pangouvernemental sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans.

[Traduction]

La sénatrice avait prévu des investissements dans plusieurs domaines prioritaires, y compris la santé, la justice, l'immigration et le développement économique, de même que dans les arts et la culture. Ainsi, un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre et ont stimulé la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne. Elles ont garanti le maintien de la dualité linguistique comme caractéristique essentielle de l'État fédéral.

[Français]

Le Comité des langues officielles de la Chambre des communes a déposé, en novembre 2012, son deuxième rapport, qui analysait les impacts de cette feuille de route et formulait plusieurs recommandations dont la principale était la mise en place d'une nouvelle stratégie pour les langues officielles. Celle-ci proposait des jalons qui serviraient à l'élaboration de cette prochaine stratégie.

À ce rapport, notre gouvernement, par l'entremise de l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a répondu ce qui suit :

Nos deux langues officielles, tout comme notre culture, nos valeurs et nos institutions, font partie de ce qui nous définit en tant que Canadiens. Elles font en sorte que nous pouvons communiquer entre nous, échanger sur notre patrimoine, et discuter de nos préoccupations et de nos projets d'avenir, et elles génèrent des bénéfices pour tous les Canadiens. Dans un pays aussi grand et diversifié que le Canada, nos deux langues officielles sont essentielles pour développer un esprit communautaire partagé par tous. Le gouvernement du Canada entend continuer à assurer le soutien des langues officielles en maintenant le financement destiné à protéger, célébrer et renforcer la dualité linguistique canadienne.

[Traduction]

La feuille de route est sans précédent. C'est l'investissement dans la vitalité des deux langues officielles le plus important de l'histoire du Canada. Et comme elle arrive à échéance en 2013, le gouvernement consulte les Canadiens et les principaux intéressés depuis 2011. Nous suivons aussi de très près les témoignages entendus par le Comité des langues officielles.

[Français]

À l'été 2012, le gouvernement a mené des consultations pancanadiennes sans précédent pour mieux cerner les priorités des Canadiens et des intervenants.

Un grand nombre de Canadiens ont indiqué que la feuille de route avait permis de réaliser des améliorations notoires dans des secteurs clés. Ils ont toutefois recommandé d'accorder la priorité à certains secteurs pour mettre la dualité linguistique en valeur et contribuer à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Ainsi, en mars dernier, notre gouvernement, toujours par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a présenté la nouvelle Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

(1730)

Cette nouvelle feuille de route se concentrera sur trois piliers pour assurer le dynamisme du français et de l'anglais au Canada : l'éducation, l'immigration et les communautés.

Comme on l'a souligné dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement du Canada renouvelle son investissement sans précédent visant à protéger, promouvoir et célébrer nos deux langues officielles pour une période de cinq ans. C'est un incontournable, le français et l'anglais font partie intégrante de notre histoire, de notre identité et de notre avenir. Ils font partie de ce qui nous unit, de ce qui nous permet de vivre ensemble d'une manière prospère.

La nouvelle feuille de route est l'investissement le plus complet à ce jour en matière de langues officielles. Le gouvernement du Canada consacre 1,2 milliard de dollars à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada pour 2013-2018. Vous le constatez, honorables sénateurs, notre gouvernement prend très au sérieux la promotion des deux langues officielles au Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'appuyer le projet de loi C-419, qui s'inscrit tout naturellement dans la foulée de nos nombreuses initiatives à l'égard des langues officielles.

Concrètement, le projet de loi C-419 vient ajouter l'obligation, pour 10 agents du Parlement, d'être bilingues, à savoir parler et comprendre les deux langues officielles. Outre les nombreuses autres compétences que ces postes requièrent, le bilinguisme sera un incontournable très bien défini. Il importe, pour bien comprendre, d'énumérer les 10 hauts fonctionnaires touchés par cette loi. Ce sont les suivant : le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le président de la Commission de la fonction publique.

Honorables sénateurs, l'inamovibilité est un concept extrêmement rare qui est conféré à des personnes occupant des fonctions de vérification, de surveillance et d'ordonnance. De par notre fonction de Chambre de seconde réflexion, nous bénéficions de cette inamovibilité. Cette protection vise à assurer l'indépendance requise à ces hauts fonctionnaires pour s'acquitter de leurs tâches sans avoir à craindre de représailles. Ces 10 agents du Parlement ont l'obligation de faire rapport et d'interagir avec les parlementaires. En ce sens, afin de respecter le droit fondamental des parlementaires garanti par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 d'utiliser l'une des deux langues officielles de leur choix, ces agents du Parlement doivent être en mesure d'échanger directement avec eux et, donc, d'être bilingues. Traditionnellement, ce fut pratiquement toujours le cas, mais ce n'était pas un critère de sélection. Si le projet de loi C-419 est adopté par notre Chambre, le bilinguisme, pour ces 10 agents du Parlement, deviendra un critère de sélection.

Honorables sénateurs, j'ai mentionné le droit des parlementaires d'utiliser la langue officielle de leur choix. Il faut aussi parler du droit des citoyens de savoir comment leur argent est administré et d'évaluer les actions de leur gouvernement. Ces agents du Parlement ont la responsabilité de communiquer au public leurs observations et recommandations. Il faut donc qu'ils puissent le faire dans les deux langues officielles non seulement afin de communiquer leur rapport, mais de répondre aux questions et d'interagir avec les agents du gouvernement et les médias.

Ce projet de loi vient également symboliser, de façon tangible, l'obligation de bilinguisme institutionnel conférée par la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle.

Honorables sénateurs, nous envoyons, par cette loi, un puissant message sur l'égalité des deux langues officielles au Canada. Je vous invite donc à appuyer unanimement ce projet de loi, qui est conforme à l'esprit de notre gouvernement et de notre gouvernance.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Carignan accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Carignan : Oui.

L'honorable Gerald J. Comeau : Sénateur Carignan, merci de votre excellent discours. Vous avez bien résumé l'appui du gouvernement à l'égard des langues officielles. Je tiens à préciser que j'appuie tout à fait l'objectif de ce projet de loi, qui vise à ce que les officiers du Parlement soient bilingues. Il aura fallu du temps avant qu'on arrive à ce point.

J'ai quelques questions d'ordre pratique sur l'application de cette nouvelle loi, puisque nous discutons de l'adoption des principes du projet de loi. Je vous soumettrai une série de questions auxquelles vous pourrez répondre.

Le projet de loi dit ce qui suit :

La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d'une personne à l'un ou l'autre des postes suivants[...]

Qui sera responsable de déterminer la capacité de comprendre clairement les deux langues officielles? Est-ce que ce sera le Conseil privé, le ministre des Langues officielles, le Conseil du Trésor? Qui appliquera cette nouvelle loi?

Qui évaluera ces individus? Une personne aura certes la tâche, à un moment donné, d'administrer cette évaluation.

Qui déterminera les critères de compétences auxquels on devra répondre pour établir que la personne comprend clairement les deux langues? Comment mesurera-t-on le niveau de compréhension?

Une évaluation sera sans doute menée par des gens de l'extérieur, nommément par des journalistes ou d'autres. Comment mesurera-t- on le degré de bilinguisme?

Si on remet en question la capacité de comprendre les deux langues officielles, qui administrera le mécanisme d'appel au besoin?

Les bureaux des officiers du Parlement désignés bilingues, en ce moment, sont sujets à la Loi sur les langues officielles. Les officiers du Parlement, toutefois, ne le seront pas. N'aurait-on pas pu considérer un changement à la Loi sur les langues officielles plutôt que de présenter une nouvelle loi?

Le sénateur Carignan : Le projet de loi mentionne « la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles ». On a donc ici un test linguistique assez clair aux niveaux de la compréhension et de l'aptitude à s'exprimer. Pour la plupart de ces postes, c'est au Conseil privé qu'il revient de faire la recherche et d'établir les critères de sélection. Il existe différents tests linguistiques sur le marché pour évaluer les compétences linguistiques — je me souviens d'en avoir subi un. Selon les différents niveaux atteints, le candidat est considéré acceptable pour, par exemple, accéder à un poste de cadre supérieur. Il existe donc différents critères qui sont déjà établis.

Ces postes sont comblés aussi par des personnes dont les fonctions doivent être acceptées par les membres du Parlement. Lorsque nous interrogerons les candidats, nous serons en mesure d'évaluer leur capacité de s'exprimer et de comprendre les deux langues officielles. Nous pourrons alors rejeter les candidatures si nous prévoyons des problèmes au niveau de l'embauche ou du processus.

Les gens que l'on nomme sont des personnes avec qui, en tant que parlementaires, nous devons interagir. En tant que parlementaires, nous avons un droit constitutionnel, prévu à l'article 133, de nous exprimer en cette Chambre dans la langue de notre choix. Il est donc important que ces personnes puissent parler et/ou comprendre les deux langues officielles afin de respecter nos droits constitutionnels à titre de parlementaires.

(1740)

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je me demande ce qui a changé depuis la nomination du vérificateur général, qui n'avait qu'une certaine compréhension du français et qui avait promis de l'apprendre pour pouvoir s'exprimer et comprendre cette langue officielle dans un temps donné.

Est-ce que, maintenant, de telles promesses de compréhension d'un certain niveau suffiraient pour se qualifier pour un tel poste?

Le sénateur Carignan : Je comprends du projet de loi que c'est une condition préalable à la nomination. Donc, le candidat devra clairement parler et comprendre les deux langues officielles, et non pas simplement s'engager à les comprendre et à les parler. C'est une condition sine qua non de la nomination en vue d'accéder aux postes qui sont identifiés dans le projet de loi.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-419, loi concernant les compétences linguistiques. Je remercie la députée de Louis-Saint-Laurent, Alexandrine Latendresse, de son initiative législative.

En tant que Franco-Albertaine œuvrant depuis de nombreuses années pour la promotion du français, le respect de la dualité linguistique de notre pays et le renforcement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, j'appuie ce projet de loi qui met de l'avant l'exigence du bilinguisme pour 10 postes d'agents du Parlement.

Honorables sénateurs, je vous rappelle que le bilinguisme au Canada est une valeur fondamentale. La Loi sur les langues officielles et la Charte des droits et libertés ont jeté les fondements de la dualité linguistique et des droits linguistiques. La Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme, dont on souligne cette année le 50e anniversaire, recommandait notamment que l'anglais et le français soient formellement déclarés langues officielles du Parlement du Canada, ainsi que de l'administration fédérale et des tribunaux fédéraux. L'objectif était de donner aux Canadiens la possibilité de communiquer en français ou en anglais avec leur gouvernement, de leur offrir des chances égales d'accès aux postes d'administration fédérale et de leur permettre de travailler dans la langue officielle de leur choix.

Aujourd'hui, la maîtrise des deux langues officielles est devenue une compétence essentielle pour ceux et celles qui exercent des fonctions de leadership dans la fonction publique fédérale. De plus en plus de ministres, de députés, de dirigeants d'organismes fédéraux et de nombreux employés fédéraux sont aujourd'hui bilingues. J'aimerais vous rappeler ce que le gouvernement réaffirmait dans son discours du Trône de 2011, et je cite :

Les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde.

Malgré cette progression du bilinguisme, nous devons légiférer sur cette question, en particulier pour les agents du Parlement, puisque le critère du bilinguisme n'est pas toujours pris en considération dans les nominations à ces postes. Reportons-nous il y a quelques mois, quand la nomination du vérificateur général unilingue a valu au gouvernement un grand nombre de plaintes et un sérieux blâme de la part du commissaire aux langues officielles, puisque le critère du bilinguisme n'a pas été considéré.

Effectivement, dans son rapport d'enquête préliminaire, le commissaire aux langues officielles a conclu que le Bureau du Conseil privé avait fait défaut de respecter ses obligations en ne tenant pas compte des exigences linguistiques découlant du paragraphe 24(3) de la Loi sur les langues officielles, qui mentionne expressément le Bureau du vérificateur général, ce qui nie carrément l'esprit des parties IV, V et VII de la loi lors du processus de nomination de M. Ferguson au poste de vérificateur général.

Il est évident que le gouvernement a commis une grave erreur en nommant un vérificateur général unilingue anglophone. Cela ne met pas du tout en doute les capacités du vérificateur général, que j'estime beaucoup. De plus, le gouvernement a fait croire aux citoyens canadiens que cet agent du Parlement apprendrait le français en peu de temps, en sachant fort bien que c'est un objectif illusoire.

Effectivement, puisque la fonction de vérificateur général est très exigeante en termes de responsabilités et de disponibilité, penser acquérir une langue seconde en peu de temps relèverait de l'exploit. Selon les propos de notre collègue, le sénateur Joyal, lors d'une séance du comité plénier du Sénat, en novembre 2011, et je cite :

Il y a une distinction à faire entre une personne qui est disposée à apprendre une langue et une autre qui doit maîtriser la langue au moment de prendre possession de ses fonctions.

S'engager à apprendre une langue est louable, mais il faut être réaliste et tenir compte des circonstances. L'ensemble de la population, tant francophone qu'anglophone, s'attend à ce que les titulaires de postes de haut niveau soient bilingues. Les agents du Parlement doivent être en mesure de travailler dans les deux langues officielles.

Normalement, nous n'aurions pas besoin d'une telle loi, mais la nomination d'un vérificateur général unilingue a démontré qu'il n'y avait pas de garantie ou de certitude que la Loi sur les langues officielles serait respectée. Voilà donc l'utilité d'un projet de loi tel que le projet de loi C-419, qui préconise que le critère de bilinguisme doit être obligatoire pour les personnes nommées à ce poste. C'est bien au moment de leur nomination que les agents du Parlement doivent être en mesure de comprendre les deux langues officielles.

Le texte de ce projet de loi prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles. Comme le stipule le projet de loi, il s'agit des 10 postes suivants : vérificateur général du Canada, directeur général des élections, commissaire aux langues officielles du Canada, commissaire à la protection de la vie privée, commissaire à l`information, conseiller sénatorial en éthique, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, commissaire au lobbying, commissaire à l'intégrité du secteur public et président de la Commission de la fonction publique.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'insister sur le bien-fondé de ce projet de loi tout en vous soumettant quelques commentaires relatifs aux amendements qui ont été proposés au comité par rapport au projet de loi initial. Devant le comité plénier au Sénat, le 20 mars dernier, le commissaire aux langues officielles, qui est un agent du Parlement, a précisé bien l'importance du bilinguisme en réponse à ma question au sujet du projet de loi C-419, en faisant la remarque suivante :

Ce qui est important dans ces positions, c'est que les individus qui occupent ces postes incarnent d'une certaine façon le rôle. Je ne suis pas président d'une commission des langues officielles, je suis commissaire aux langues officielles; et vous, les parlementaires, avez une attente tout à fait raisonnable de pouvoir me parler, soit en anglais, soit en français. C'est la même chose pour tous les autres commissaires, qu'ils soient à la vie privée ou à l'information, ou, encore, pour le vérificateur général.

L'honorable Stéphane Dion, lors de son discours à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-419, le 29 mai dernier, a présenté des raisons très éloquentes qui justifient le bilinguisme comme une compétence essentielle pour des postes aussi essentiels que ceux d'agents du Parlement.

Premièrement, comme ces agents du Parlement sont au service du Parlement, ils devraient se faire comprendre par tous les parlementaires. Ils sont appelés notamment à commenter le résultat de leur travail en déposant leur rapport et en comparaissant devant les comités parlementaires.

Une deuxième raison se rapporte à la prise de décisions importantes provenant d'information écrite. Être capable de lire dans les deux langues officielles est essentiel puisque les agents du Parlement doivent consulter un grand nombre de documents de partout au Canada et d'ailleurs, dont plusieurs sont rédigés en français. Il faut donc que la compétence linguistique inclue la capacité de lire dans les deux langues officielles.

Une troisième raison touche à la capacité bilingue du bureau. Prenons l'exemple du Bureau du vérificateur général, qui doit être en mesure de travailler dans les deux langues officielles. Or, on sait bien que, dans la pratique, si la haute gestion est unilingue, il est fort probable que tout se passera dans une seule langue. La haute gestion doit être capable d'utiliser les deux langues officielles pour permettre au bureau de fonctionner dans les deux langues officielles. Cela encouragera les employés qui veulent gravir les échelons à être bilingues.

Une autre raison essentielle provient du fait que les agents du Parlement doivent être également de très bons communicateurs. La présence des agents du Parlement dans les médias est de plus en plus courante en raison de la nature de leurs interventions, de l'accroissement de la visibilité de leur charge et des attentes du public. Ils doivent communiquer avec tous les Canadiens de façon claire et précise dans les deux langues officielles.

(1750)

Un agent du Parlement occupe une fonction hautement médiatisée. Il doit être très capable de communiquer en tout temps dans les deux langues officielles de notre pays.

Nous devons aussi transmettre un message clair à la jeunesse de notre pays. Les jeunes qui ont de l'ambition et qui veulent accéder à de hautes responsabilités devraient apprendre les deux langues officielles. C'est donc en nommant des personnes qui ont un niveau élevé de bilinguisme à des postes de haut niveau, tels que ceux d'agents du Parlement, que s'exercera une influence positive sur les futurs candidats à ces postes.

Je suis convaincue que ce projet de loi ne peut qu'encourager un nombre croissant de personnes à persévérer et à pousser plus loin l'apprentissage de l'une ou l'autre langue officielle de notre pays. Il est aussi souhaitable que les nominations d'agents du Parlement bilingues encouragent les établissements postsecondaires à offrir davantage de cours de langues, ainsi que les programmes dans les deux langues officielles de notre pays.

Voici les propos de l'honorable Stéphane Dion, qui décrivent bien l'atout que constitue le fait d'être bilingue :

Certains postes de responsabilité nationale en ce pays exigent la maîtrise des deux langues officielles. Ces langues sont d'ailleurs des langues internationales et elles ouvrent une formidable fenêtre sur le monde. Faisons donc tout pour promouvoir ce formidable atout que nous avons entre les mains, au lieu de chercher à l'affaiblir.

Permettez-moi maintenant de vous faire part de mes observations à la suite des amendements qui ont été retenus lors de l'examen du projet de loi en comité. Il est malheureux que, lors de son étude au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le projet de loi ait été amputé de son préambule et de deux articles.

Permettez-moi de vous soumettre mes observations sur ces amendements qui ont affaibli la teneur et la flexibilité de ce projet de loi. Premièrement, nous savons, honorables sénateurs, que, en général, le préambule exprime l'esprit de la loi et ses objectifs sous- jacents. J'aimerais vous le citer tel qu'il était énoncé dans la première version du projet de loi C-419 :

Attendu :

Que la Constitution dispose que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada;

Que le français et l'anglais jouissent d'un statut, de droits et de privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement;

Que les parlementaires ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais durant le débat et les travaux du Parlement;

Que les personnes nommées avec l'approbation du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues officielles [...]

Il est décevant que l'on ait retranché le préambule de ce projet de loi. Celui-ci venait renforcer le bien-fondé, souligner l'égalité de nos droits linguistiques et donnait un outil utile d'interprétation de la loi. Mon expérience en la matière m'a prouvé qu'il est toujours opportun de rappeler que, au Canada, nos deux langues officielles doivent être traitées également, c'est-à-dire qu'il n'y en a pas une qui soit supérieure ou inférieure à l'autre. De plus, la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle, doit être respectée.

Deuxièmement, le projet de loi prévoyait que les personnes dont la nomination nécessite l'approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres doivent comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et doivent pouvoir s'exprimer clairement dans les deux langues officielles. Le début de l'article 2 se lit maintenant comme suit :

La capacité de lire et comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination.

Veuillez remarquer que l'expression « sans l'aide d'un interprète » a été éliminée. Malheureusement, l'obligation de bilinguisme s'en trouve affaiblie. Je vous rappelle que la mention « sans l'aide d'un interprète » figure à l'article 16.1 de la Loi sur les langues officielles, disposition qui s'applique à la cour de justice fédérale. Cette mention « sans l'aide d'un interprète » représente en quelque sorte une bonne norme de référence pour décrire la compétence linguistique de niveau élevé nécessaire pour occuper un poste de juge à la Cour fédérale.

Les arguments du gouvernement pour retrancher cette expression ne parviennent pas à me convaincre dans le cas de nomination d'agents du Parlement bilingues. L'expression « sans l'aide d'un interprète » met la barre plus haute, relativement au niveau de bilinguisme, comparativement à l'expression « comprendre clairement ».

Je ne comprends pas les raisons qui ont poussé le gouvernement à éliminer la mention « sans l'aide d'un interprète », alors que cette expression est enchâssée dans la Loi sur les langues officielles et exige explicitement un niveau élevé de bilinguisme pour les postes de haut niveau.

Voici ce que Mme Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a affirmé au Comité permanent des langues officielles, le mardi 26 mars 2013, avant l'étude du projet de loi article par article :

Le point de vue du citoyen francophone quant aux compétences linguistiques requises : il s'attend à pouvoir entendre le vérificateur général expliquer en français quels sont les grands enjeux en matière de gestion financière du gouvernement. Il s'attend à pouvoir dialoguer avec la commissaire à la protection à la vie privée dans sa langue. Bref, la capacité de parler au citoyen et de le comprendre sans l'aide d'un interprète est essentielle. Cela requiert des compétences orales et de compréhension de haut niveau.

L'article 3 du projet de loi a aussi été retranché. Cet article permettait au gouvernement d'ajouter par décret des postes à l'article 2. Cette disposition donnait de la flexibilité au projet de loi de façon à permettre l'ajout d'autres postes à la liste des 10 postes d'agents du Parlement. Il est dommage que l'article 3 ait été retranché. Il reflétait un engagement plus soutenu à l'égard du bilinguisme dans la haute administration fédérale.

Ma prochaine observation fait référence à l'article 4 du projet de loi initial. Au moyen d'un autre amendement, cette disposition a été retranchée complètement. Le libellé de cet article se lit comme suit :

En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de l'un ou l'autre des postes énumérés à l'article 2, ou de vacance de l'un de ces postes, la personne à qui est confié l'intérim doit se conformer aux exigences prévues à l'article 2 (c'est-à-dire les exigences liées au bilinguisme).

En l'absence de cette disposition dans le projet de loi dont nous débattons maintenant, je crois qu'il y a un risque élevé de nommer une personne de façon provisoire qui ne sera pas bilingue. Cette nomination provisoire pourrait être en vigueur pour plusieurs mois, en attendant de doter le poste de façon permanente. Cette précision n'étant plus clairement énoncée dans ce projet de loi, qu'est-ce qui nous garantit qu'un poste d'agent du Parlement intérimaire sera effectivement occupé par une personne bilingue?

J'ose espérer que, lors de l'interprétation du projet de loi tel qu'amendé, les compétences linguistiques visées par le projet de loi C-419 seront rattachées au poste, peu importe la personne qui l'occupe, et que les personnes nommées temporairement seront bilingues. Tout titulaire d'un des postes visés par le projet de loi C- 419, qui occupe ces fonctions à titre permanent ou intérimaire, doit posséder les compétences linguistiques exigées par le poste. Cet objectif du projet de loi était déterminant et essentiel pour garantir que les postes d'agent du Parlement respectent le bilinguisme en tout temps.

Honorables sénateurs, il faut faire preuve de vigilance, et on a le droit de se demander si, une fois que ce projet de loi sera en vigueur, le gouvernement respectera son engagement de respecter cette loi. Je souhaite qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour le faire appliquer de façon équitable, et en respectant les droits des citoyens qui désirent s'exprimer et se faire comprendre dans l'une ou l'autre de nos deux langues officielles.

Les Canadiens ont le droit d'exiger que les gens qui occupent des postes cruciaux au Parlement parlent couramment les deux langues officielles. Parmi les postes en question se trouvent ceux des agents du Parlement.

En conclusion, honorables sénateurs, il est important de réaffirmer que l'anglais et le français jouissent d'un statut, de droit et de privilèges égaux quant à leur usage au Parlement. Je souhaite que le gouvernement fasse preuve d'un fort leadership lors de la mise en œuvre de cette loi et dans ce processus de nomination à ces postes. Je souhaite ardemment obtenir la collaboration de tous les sénateurs pour que ce projet de loi obtienne la sanction royale très bientôt.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

[Français]

La sénatrice Tardif : Oui, certainement.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avant de céder la parole à la sénatrice, je remarque qu'il est presque 18 heures. Souhaitez-vous, sénatrice LeBreton, que l'on tienne compte de l'heure?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je recommande que nous poursuivions avec les articles à l'ordre du jour, Votre Honneur, et que nous ne tenions pas compte de l'heure.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à l'honorable sénatrice Tardif. Si on suit la même logique, est-ce qu'on ne devrait pas en arriver à un projet de loi qui exigerait que chaque personne élue à la Chambre des communes ou nommée au Sénat du Canada connaisse les deux langues et soit effectivement bilingue? Cela réglerait bien des problèmes.

(1800)

La sénatrice Tardif : Ce serait certainement souhaitable, sénatrice Champagne, mais je crois que nous n'en sommes pas à ce point.

La sénatrice Champagne : Dommage.

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, j'ai l'impression que le projet de loi actuellement à l'étude ne sert qu'à donner plus de force à une autre loi, qui est la Loi sur les langues officielles. On a trouvé toutes sortes de façons de contourner les exigences de la Loi sur les langues officielles.

La sénatrice Tardif est-elle convaincue que ce projet de loi sera incontournable lorsqu'on considérera la nomination d'agents du Parlement?

La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, je crois qu'il faut rester vigilant. Cela dit, je suis confiante que le projet de loi servira quand même d'outil supplémentaire pour venir renforcer l'obligation de faire avancer le statut d'égalité de nos deux langues officielles au pays.

L'honorable Maria Chaput : Ce projet de loi veut-il dire que la prochaine fois que l'on affichera un poste d'agent du Parlement, on devra stipuler dans l'offre d'emploi que la maîtrise des deux langues officielles est obligatoire?

La sénatrice Tardif : Selon le projet de loi, ce serait une condition préalable pour faire une nomination à ces postes, et il faudrait donc que l'annonce reflète cette exigence.

Le sénateur Robichaud : J'aurais une autre question, honorables sénateurs. La sénatrice Tardif a dit plus tôt que le projet de loi avait été amendé à l'autre endroit. A-t-elle songé à réintroduire ce qui avait été éliminé ou amendé dans ce projet de loi? En effet, selon ce qu'elle nous a dit, cela donnait beaucoup plus de force à cette loi.

L'honorable sénatrice a-t-elle donc considéré rétablir ce projet de loi à son état original?

La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, je crois que ce ne sera qu'après avoir entendu les témoins que les membres du Comité des langues officielles pourront prendre une décision à cet effet.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice LeBreton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles.)

[Traduction]

Droits de la personne

Budget—L'étude sur la cyberintimidation—Adoption du onzième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la cyberintimidation au Canada), présenté au Sénat le 6 juin 2013.

L'honorable Salma Ataullahjan propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis

Adoption du douzième rapport (intérimaire) du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Le peuple qui s'appartient » : reconnaissance de l'identité métisse au Canada, déposé au Sénat le 6 juin 2013.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter le rapport?

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots avant que nous proposions l'adoption du rapport.

Il s'agit du premier rapport parlementaire sur les Métis, et j'aimerais remercier tous les sénateurs qui siègent au comité et qui ont participé à cette étude, et je ne saurais oublier le personnel. Nous pouvons retenir les services de brillants attachés de recherche et analystes, et nous avons, notamment, reçu l'appui d'interprètes, qui nous ont aidés lorsque le comité s'est déplacé.

J'aimerais remercier également les diverses collectivités métisses qui nous ont reçus. Partout où nous sommes allés pour effectuer notre étude, ces gens nous ont accueillis à bras ouverts et ont exprimé avec passion ce qu'ils sont, ce qu'ils veulent et ce qu'ils pensent que nous devrions recommander. Je voulais les mentionner en particulier.

Je tiens à remercier aussi tout spécialement l'ex-président du comité, l'honorable Gerry St. Germain, qui nous a dirigés. Il hésitait un peu à entreprendre cette étude, peut-être parce qu'il estimait avoir un conflit d'intérêts, étant Métis et le premier à s'identifier comme tel quand il était député à la Chambre des communes.

Comme les sénateurs le savent, le rapport a été déposé la semaine dernière. Cette semaine, nous avons essayé d'attirer l'attention des médias là-dessus. Le sénateur White et moi avons tenté, à la suggestion de notre agente des communications, Ceri Au, d'attirer les médias à l'extérieur de cette enceinte pour leur montrer le travail accompli. Malheureusement, on nous a dit que c'était sans intérêt pour l'instant. C'est dommage, parce que c'est justement l'un de ces rapports qui montrent le travail important réalisé par les sénateurs. Je le répète, c'est le tout premier rapport parlementaire sur les Métis du Canada. Ces derniers ont été longtemps ignorés, et ils sont maintenant reconnus.

Deux affaires judiciaires concernant les Métis attireront l'attention des Canadiens sur eux : la Fédération des Métis du Manitoba a remporté une bataille juridique au sujet du territoire; par ailleurs, le jugement rendu dans l'affaire Daniels fait l'objet d'un appel de la part du gouvernement fédéral. En gros, dans cette cause, la cour a statué que les Métis doivent être considérés comme des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. Avant, ils étaient exclus. Cette décision attirera de plus en plus l'attention sur la question de l'identité des Métis, maintenant que ces causes et ces contestations judiciaires commencent à avoir des répercussions concrètes sur les communautés.

Notre rapport contenait trois recommandations principales. La première, c'est que le ministère devrait continuer de recueillir des données démographiques et statistiques sur les Métis, afin que nous sachions combien de Métis il y a au Canada et où ils vivent. La deuxième met l'accent sur les documents historiques et encourage le gouvernement à continuer à appuyer les chercheurs universitaires dans leurs projets d'étude de l'histoire des Métis au Canada et à créer des programmes permettant aux collectivités métisses, et aux Métis eux-mêmes, de documenter leur histoire.

Durant le voyage du comité, nous avons entendu parler de beaucoup de collectivités où les familles documentent leur histoire. Certaines familles ont retracé leurs origines jusqu'à la colonie de Métis de Red River prouvant ainsi qu'elles sont métisses et répondent à au moins un ensemble de critères.

(1810)

La troisième recommandation veut que le gouvernement fédéral continue de conclure des négociations bilatérales et tripartites avec des organismes et élabore un plan d'action concernant la marche à suivre auprès des organismes métis. Comme l'a dit le sénateur White, nous attendons un rapport d'étape du gouvernement d'ici un an.

Fait intéressant au sujet de ce rapport, nos spécialistes des communications et notre personnel ont trouvé une superbe façon de le publier sur le site web du Sénat. On peut se rendre sur le site web du Comité des peuples autochtones et voir l'ensemble du rapport. Le communiqué de presse présente l'ordre de renvoi, les recommandations, les sénateurs qui ont participé à l'étude, le texte intégral du rapport et les profils des communautés.

Ce qui est vraiment formidable au sujet des profils des communautés, c'est que, lorsqu'on clique sur la rubrique, on accède à une carte du Canada qui indique les endroits que nous avons visités au cours de notre étude. Par exemple, si on clique sur les Territoires du Nord-Ouest, le lien mène aux renseignements que nous avons recueillis dans cette région. Cela rend le rapport très convivial.

Je n'en suis pas sûre, mais je ne crois pas qu'un autre comité ait adopté cette approche. Je crois que les gens des collectivités que nous avons visitées seront très heureux de cette approche, et qu'elle leur sera très utile. Les gens de Duck Lake et Batoche, en Saskatchewan, pourront cliquer sur leur profil et lire ce que nous avons entendu et dit à leur sujet. C'est un excellent ajout, et j'espère que les Canadiens l'apprécieront. Je crois que c'est un bon rapport, et j'espère qu'il sera bien reçu et que nous y donnerons suite.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Le septième rapport du comité—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 19 mars 2013.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je regrette que le sénateur Carignan ait réussi à s'échapper avant que je puisse m'en prendre de nouveau à lui. Il s'agit d'un dossier extrêmement urgent et je suis heureux de savoir qu'il aura l'attention de madame le leader. Le sénateur Carignan parlait de la formidable feuille de route. La feuille de route du Comité du Règlement est tout sauf grandiose; elle est longue et difficile et mène à un cul-de-sac. Si l'on examine les articles à l'ordre du jour, l'article no 3 est le septième rapport, l'article no 4 est le sixième rapport, l'article no 5 est le quatrième rapport, et l'article no 7 est le cinquième rapport du comité.

Depuis décembre, le Comité du Règlement a adopté trois rapports. Tous ont fait l'unanimité. Je le répète : chacun de ces rapports a été adopté à l'unanimité, aucun esprit partisan. Nous sommes parvenus à nous entendre sur des mises à jour du Règlement afin de rendre celui-ci plus pertinent à l'époque actuelle, mais les quatre rapports sont retenus par le sénateur Carignan et la sénatrice Cools. La sénatrice Cools a retenu le premier, qui a été déposé en décembre. Elle n'a pas dit un mot à son sujet depuis. Il y a six mois de cela. De toute évidence, une alliance a été conclue, et le sénateur Carignan retient les trois rapports qui ont été déposés par la suite.

Notre inquiétude, c'est que certains aient décidé de laisser traîner cette question jusqu'à la pause estivale. Comme le Parlement sera probablement prorogé, cela nous obligerait à refaire tout le travail, un travail auquel les sénateurs ont consacré collectivement des centaines d'heures. Nous avons produit quatre rapports unanimes, tout à fait impartiaux.

Comme je ne réussissais pas à obtenir de réponse claire de la part du sénateur Carignan, je lui ai signalé, jeudi dernier — comme on peut le lire dans le hansard — qu'il avait promis de me donner une réponse au cours de cette semaine-là. Voici ce que m'a répondu le sénateur, comme on peut le lire dans le hansard de jeudi dernier :

Honorables sénateurs, j'ai dit au sénateur Smith que je regarderais cela cette semaine. La semaine, pour moi, se termine le vendredi. Je regarderai donc cela demain et prendrai alors position.

Je crois qu'il n'avait regardé aucun des rapports, alors que certains se limitent à trois ou quatre phrases.

Honorables sénateurs, je ne serai pas intransigeant envers la sénatrice LeBreton, mais je parle ici au nom du Comité du Règlement. Les membres du comité sont terriblement frustrés d'avoir consacré autant de temps à des rapports qui, de toute évidence, font l'objet d'obstruction.

Madame le leader a-t-elle pu obtenir une réponse du sénateur Carignan? J'aimerais qu'elle s'occupe de cette question, car je crois qu'elle agirait comme il se doit. Il serait terrible de voir tout ce travail relégué aux oubliettes et de perdre quatre rapports unanimes parce que le sénateur Carignan et la sénatrice Cools ont décidé, qui sait pourquoi, de les éliminer. Ce ne serait pas dans l'intérêt du Sénat.

Je n'ai pas tendance à m'emporter, mais cette situation m'embête vraiment. Le sénateur Carignan m'avait dit qu'il réglerait cette question la semaine dernière, mais il ne l'a pas fait. Il n'y a même pas jeté un œil.

Madame le leader peut-elle faire la lumière là-dessus? Sinon, j'espère qu'elle ne le laissera pas tranquille. Si certains veulent en discuter, bien; s'ils veulent l'amender; bien; s'ils veulent voter contre, bien; mais occupons-nous en. Il est inacceptable d'avoir consacré tout ce temps à ce travail pour ensuite le laisser de côté.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur. Le sénateur Smith m'a bien remis le compte rendu du 6 juin et il cite le sénateur Carignan correctement.

Honorables sénateurs, si ce n'est des interventions que j'entends lorsque le sénateur vient plaider sa cause, je n'ai pas suivi ce dossier de près. Toutefois, je vais tenter de savoir de quoi il retourne et j'espère obtenir une réponse pour le sénateur.

Le sénateur Smith : Je pourrais en glisser un mot à la sénatrice, si elle le souhaite, mais je ne le ferai pas ici. C'est un cas où la franchise s'impose et où nous devons agir comme il se doit.

Son Honneur le Président intérimaire : Le débat est ajourné au nom du sénateur Carignan.

(Le débat est reporté.)

Le sixième rapport du comité—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 6 mars 2013.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, ce qui vient d'être dit s'applique aussi à ce rapport, et j'espère que madame le leader en discutera aussi avec le sénateur Carignan.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je le ferai, effectivement, honorables sénateurs.

Le quatrième rapport du comité—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 12 décembre 2012.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, celui-ci est inscrit au nom de la sénatrice Cools, mais ils sont solidaires; madame le leader pourrait donc demander également au sénateur Carignan des précisions au sujet de ce rapport.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : D'accord.

(Le débat est reporté.)

Le cinquième rapport du comité—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 5 mars 2013.

L'honorable David P. Smith : En voici est un autre. Honorables sénateurs, les quatre rapports sont là; nous devons nous en occuper.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je ne m'étais pas rendu compte qu'ils représentaient quatre articles distincts à l'ordre du jour. Comme je suis responsable de l'ordre du jour pour le reste de la séance d'aujourd'hui, je vais, sénateur Smith, faire de mon mieux.

Le sénateur Smith : Je ne m'en prendrai pas à la sénatrice LeBreton. Elle n'est pas responsable de la situation. Je sais qui l'est; il s'est défilé et ce n'est pas un hasard.

(Le débat est reporté.)

(1820)

Les soins de santé mentale prodigués aux détenus des établissements correctionnels fédéraux

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués aux détenus des établissements correctionnels fédéraux, et sur les avantages de diversifier les modes de prestation de tels soins.

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, l'ajournement du débat a été fait au nom de la sénatrice Cordy, qui m'a gentiment permis de parler brièvement de cette question, à condition que l'ajournement reste à son nom après mon intervention.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Runciman : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à remercier la sénatrice Callbeck de son interpellation sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués aux détenus des établissements correctionnels fédéraux.

Comme l'a dit la sénatrice, son interpellation est semblable à celle que j'ai présentée en décembre 2012, mais qui, malheureusement, est morte au Feuilleton parce que personne n'en a demandé l'ajournement à son nom. Je n'ai pas l'intention de parler longtemps de cette question, car j'ai déjà exprimé mon opinion.

Quatre sénateurs, moi y compris, ont participé à la discussion sur mon interpellation. À ma connaissance, aucun des intervenants n'a suscité l'intérêt de la presse. Ce fait n'étonnera personne, car les paroles et les travaux des sénateurs, aussi valables soient-ils, se perdent le plus souvent dans les limbes. Pourtant, cela n'en est pas moins décevant lorsque tout indique qu'il y a consensus sur une initiative portant sur un dossier important qui, à cause de l'enquête sur le cas d'Ashley Smith, fait pratiquement tous les jours les manchettes.

L'interpellation de la sénatrice Callbeck et la mienne demandent au Service correctionnel du Canada de diversifier les modes de prestation des services pour le traitement des détenus souffrant de graves troubles mentaux. Mon interpellation portait sur les femmes détenues. Dans les deux interpellations, le Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley a été cité comme un exemple de centre de traitement sécurisé qui obtient d'excellents résultats et qui souhaite clairement fournir le type de traitements qui ne sont pas et ne seront pas offerts par le système correctionnel fédéral.

L'enquête sur le cas d'Ashley Smith a révélé beaucoup de problèmes au sein du système correctionnel canadien, plus particulièrement son incapacité de traiter adéquatement et efficacement les détenus souffrant de graves troubles mentaux. Dans mon intervention précédente, j'ai expliqué de façon détaillée pourquoi cela se produisait, et je ne répéterai pas les raisons.

L'enquête sur Ashley Smith pourrait se poursuivre jusqu'à l'automne, et j'espère que le jury parviendra à la conclusion que la diversification des modes de prestation des services est la façon la plus efficace de traiter les détenus souffrant de graves troubles mentaux, surtout les femmes. Si le jury fait vraiment cette recommandation, ai-je espoir que le Service correctionnel du Canada l'acceptera et lui donnera suite? Non. Suis-je pessimiste? Bien sûr.

Pourquoi? Il suffit de regarder ce que le Service correctionnel du Canada a fait durant la période qui a précédé l'enquête sur Ashley Smith et ce qu'il n'a pas fait après les témoignages qui y ont été donnés. Grâce à une demande d'accès à l'information des médias, nous avons appris que le Service correctionnel du Canada a déboursé la plupart, sinon la totalité, d'une somme de plus de 3 millions de dollars en frais juridiques pour tenter de restreindre le mandat de l'enquête et d'empêcher le jury et le public de voir les enregistrements vidéo qui montrent la façon horrible dont Ashley a été traitée dans le système carcéral. Nous ne pouvons qu'imaginer combien de millions de dollars le Service correctionnel du Canada a dépensés pour conclure un accord avec la famille Smith et, bien sûr, cet accord fait l'objet d'une entente de non-divulgation.

Le public devrait-il avoir le droit de connaître le chiffre total de sa contribution aux efforts déployés par le Service correctionnel du Canada pour garder secrets le plus de renseignements possibles au sujet de la tragédie? Cette utilisation abusive des deniers publics n'a pris fin que lorsque le tollé public a forcé le gouvernement à imposer une ordonnance de cessation et d'abstention. Au cours de l'enquête, nous avons aussi appris que des représentants du Service correctionnel du Canada avaient versé — plusieurs personnes seraient portées ici à utiliser un mot plus dur — 25 000 $ à un agent correctionnel pour qu'il se taise au sujet du traitement subi par Ashley.

Nous sommes au courant de ces problèmes et d'autres questions depuis quelques mois maintenant et, pourtant, il ne semble pas y avoir eu de remue-ménage au Service correctionnel du Canada — personne n'a été congédié; personne n'a fait l'objet de mesures disciplinaires; c'est le silence radio. Par conséquent, honorables sénateurs, je n'ai aucune raison d'être optimiste.

De plus, lorsqu'ils répondent à des questions sur la diversification des modes de prestation des services dans des lettres et des commentaires publics, les représentants du Service correctionnel du Canada continuent d'induire la population en erreur en faisant allusion à une coopération avec des fournisseurs de services externes, comme l'Institut Philippe-Pinel de Montréal et le Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley, où on envoie ponctuellement un ou deux détenus particulièrement difficiles à gérer. Il s'agit tout simplement d'un écran de fumée pour cacher le fait qu'ils ne prennent pas au sérieux l'idée d'unités spécialisées à l'intérieur d'établissements ayant fait leur preuve dans d'autres modes de prestation de services. Ils protègent leur fief d'une manière extrêmement dangereuse.

En résumé, je ne peux malheureusement pas être optimiste, à moins que le Service correctionnel du Canada fasse l'objet d'un très grand ménage et qu'il cesse de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de la population, ou à moins que le gouvernement intervienne et fournisse des directives au Service correctionnel du Canada, comme il l'a fait lorsque celui-ci a tenté de nuire à l'enquête sur l'affaire Smith.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, comme il a été convenu par le Sénat, le débat est ajourné au nom de la sénatrice Cordy.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion portant que le Sénat prenne acte de certains faits, qu'il presse le vérificateur général du Canada de faire une vérification approfondie des dépenses du Cabinet du premier ministre et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes—Ajournement du débat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition), conformément au préavis donné le 6 juin 2013, propose :

Que le Sénat prenne acte des faits suivants :

1. Le premier ministre Stephen Harper a déclaré, le 22 mai dernier, alors qu'il était en voyage à Lima, au Pérou, que lorsque son ancien chef de cabinet, Nigel Wright, a remis un chèque de plus de 90 000 dollars au sénateur Michael Duffy, « il l'a fait à titre de chef de cabinet »;

2. On ignore ce qu'aurait promis le sénateur Duffy au premier ministre ou à son Cabinet en échange de cet argent;

3. On ignore si d'autres personnes auraient reçu des versements de même nature de la part de M. Wright ou d'autres au sein du Cabinet du premier ministre;

4. On ignore si l'ancien chef de cabinet du premier ministre a obtenu ou obtiendra d'un tiers le remboursement du montant du chèque qu'il a remis au sénateur Duffy;

Qu'en conséquence, le Sénat presse le vérificateur général du Canada de faire une vérification approfondie des dépenses du Cabinet du premier ministre, notamment des versements faits à des parlementaires par des personnes du Cabinet;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci- dessus.

— Honorables sénateurs, pas plus tard que la semaine dernière, la leader du gouvernement au Sénat insistait sur la nécessité d'inviter le vérificateur général à procéder à une vérification intégrée des dépenses du Sénat, car, comme elle l'a dit, des milliers de Canadiens lui ont fait savoir qu'ils étaient outrés par ce qui se passe au Sénat et qu'ils souhaitent que ce dernier rende davantage de comptes. Mes collègues et moi avons appuyé sa motion, ce qui a permis de l'adopter rapidement.

Toutefois, honorables sénateurs, comme je l'ai dit quand j'ai pris la parole au sujet de la motion, mercredi dernier, la motion proposée par la sénatrice LeBreton n'était en fait que la dernière tentative de détourner l'attention des Canadiens du véritable problème et des véritables questions auxquelles ils veulent obtenir des réponses, notamment « que s'est-il vraiment passé dans le cabinet du premier ministre? »

Je suis moi aussi inondé de lettres et de courriels envoyés par des Canadiens indignés. Ils sont scandalisés d'apprendre de quelle façon le premier ministre et ses plus importants conseillers font manifestement des affaires. On parle d'un chèque secret de 90 000 $ remis à un parlementaire en fonction faisant l'objet d'une vérification judiciaire à cause de demandes de remboursement inappropriées. On nous demande de croire qu'aucun document n'appuie cette transaction : aucun billet à ordre, aucun contrat, même pas un Post-it jaune. Il s'agit d'un cadeau, d'un cadeau informel de 90 000 $ offert par le chef de cabinet du premier ministre pour tirer du pétrin un collègue conservateur, un sénateur en fonction.

Lors d'une conférence de presse qui a eu lieu jeudi dernier, la sénatrice LeBreton a déclaré que, puisque l'argent des contribuables n'avait pas été utilisé pour cette transaction qui a eu lieu dans le cabinet du premier ministre, cette affaire ne nous concernait pas. L'argent provenait de Nigel Wright et nous n'avons pas besoin de savoir quoi que ce soit d'autre. Cependant, s'il n'y avait rien à cacher, pourquoi le cacher?

Honorables sénateurs, les questions qui tournoient autour de cette transaction louche ne disparaîtront pas. Même le fait que le premier ministre se soit absenté du pays deux fois ne suffit pas à détourner l'attention, comme il le souhaiterait.

Il y a 20 ans, Don Blenkarn, qui était alors député conservateur de la circonscription de Mississauga-Sud, a écrit une lettre où il soulevait des questions sur la façon dont les choses se passaient au sein du gouvernement conservateur de l'époque, celui du premier ministre Brian Mulroney. Je cite :

Pour tous ceux qui critiquent notre gouvernement, cela ressemble à une récompense accordée vite fait à des amis [...]; ça a un goût douteux, ça n'annonce rien de bon, ça laisse planer toutes sortes de soupçons et ça ne rime à rien.

Honorables sénateurs, ce que Don Blenkarn a écrit il y a 20 ans au sujet du gouvernement Mulroney aurait pu être écrit ces dernières semaines au sujet du gouvernement Harper. En fait, les propos tenus récemment par l'ex-conservateur, le député Brent Rathgeber, qui siège maintenant comme indépendant, n'en diffèrent guère. Le député a dit ce qui suit la semaine dernière :

Les Canadiens veulent savoir ce qui se cache derrière ce marchandage.

Il a poursuivi ainsi :

En tant que député, je ne veux pas être redevable ou assujetti à cette branche du gouvernement...

Il parlait du cabinet du premier ministre.

... et j'ignore quel était le marché entre l'ancien chef de cabinet du premier ministre et le sénateur Duffy, mais il est inapproprié à bien des égards que le chef de cabinet du premier ministre offre un cadeau pour essayer de faire disparaître le problème.

(1830)

Honorables sénateurs, j'ai présenté cette motion afin que le Sénat presse le vérificateur général du Canada de faire une vérification approfondie des dépenses du cabinet du premier ministre, notamment des versements faits à des parlementaires par des personnes du cabinet, car les Canadiens veulent obtenir des réponses, et ni le premier ministre ni les membres de son cabinet ne sont disposés à leur fournir ces réponses.

Tout d'abord, ma motion demande au Sénat de prendre acte de certains faits. J'aimerais prendre quelques instants pour les passer en revue.

Premièrement, le premier ministre Stephen Harper a déclaré, le 22 mai dernier, alors qu'il était en voyage à Lima, au Pérou, que lorsque son ancien chef de cabinet, Nigel Wright, avait remis un chèque de plus de 90 000 $ au sénateur Michael Duffy — je vais citer le premier ministre —, « il l'a fait à titre de chef de cabinet ».

Honorables sénateurs, je dois vous dire que j'ai été abasourdi d'entendre cette étonnante déclaration du premier ministre. Le premier ministre, qui pèse toujours soigneusement ses mots — et, à plus forte raison, dans ce dossier —, a dit aux Canadiens que M. Wright avait remis ce chèque de 90 000 $ au sénateur Duffy non pas en tant qu'ami personnel, mais bien « à titre de chef de cabinet ».

Il ne s'agit donc pas d'un geste privé posé par une personne qui est le chef de cabinet du premier ministre. Non, nous avons appris de la bouche même du premier ministre qu'il s'agit d'un geste officiel posé par son chef de cabinet.

Honorables sénateurs, qu'est-ce que cela signifie? Est-ce que c'est ainsi qu'on fait les choses au cabinet du premier ministre? Est-ce que le mandat du chef de cabinet du premier ministre Harper prévoit qu'il peut verser des paiements de plusieurs dizaines de milliers de dollars à des parlementaires en exercice? Est-ce qu'une telle chose a déjà été faite, par son chef de cabinet ou par d'autres?

La sénatrice LeBreton a cherché à nous faire croire qu'il s'agissait de l'argent personnel de M. Wright, qui aurait agi à titre individuel.

Or, le premier ministre a affirmé aux Canadiens que, même s'il s'agissait peut-être de fonds privés — je reviens là-dessus dans un instant —, M. Wright les avait versés « à titre de chef de cabinet ».

Autrement dit, honorables sénateurs, le premier ministre lui- même a admis aux Canadiens qu'il ne s'agissait pas d'une affaire privée, mais bien d'une transaction effectuée dans son cabinet par le plus haut membre de son personnel, le plus important après le premier ministre, qui aurait agi dans le cadre de ses fonctions.

Les Canadiens se demandent ce qui peut bien se passer au cabinet du premier ministre puisque, apparemment, la signature de chèques secrets de 90 000 $ au profit d'un sénateur critiqué de toutes parts fait partie du mandat ou des fonctions du chef de cabinet.

Revenons à ma motion. J'ai ensuite demandé au Sénat de prendre note de ce qui suit : « On ignore ce qu'aurait promis le sénateur Duffy au premier ministre ou à son Cabinet en échange de cet argent ». C'est justement ce qu'a soutenu M. Rathgeber, la semaine dernière.

M. Wright a la réputation d'être un homme d'affaires avisé et habile. Il détient non pas un, mais bien deux diplômes en droit. Pourtant, on cherche à nous faire croire qu'il libellerait un chèque de 90 000 $ à l'ordre du sénateur Duffy sans rien coucher par écrit ni demander quoi que ce soit en retour.

Honorables sénateurs, on veut manifestement à nous faire avaler une couleuvre.

Apparemment, M. Wright aurait justement été nommé chef du cabinet du premier ministre parce qu'il a le sens des affaires et qu'il connaît tous les trucs du secteur privé et du monde des affaires pour bien faire les choses. Il était donc à même d'aider à remettre le Canada sur la voie de la prospérité. Est-ce donc ainsi qu'on fait des affaires dans le privé? On verse des chèques secrets de 90 000 $ à des personnes soupçonnées de détournement de fonds, et ce, sans coucher quoi que ce soit sur papier par mesure de protection, que ce soit pour soi-même ou pour son patron? On n'exige absolument rien en contrepartie — pour reprendre l'idée de M. Rathgeber — de la part de M. Duffy? Est-ce courant, pour le chef de cabinet, de donner pas loin de 100 000 $ sans rien recevoir en retour? Est-ce là un exemple de ce que les conservateurs entendaient lorsqu'ils ont promis d'avoir les deux mains sur le volant financier du Canada? Est-ce ainsi qu'on gère les finances du pays?

Est-ce que l'argent a été remis en échange de services déjà rendus par le sénateur Duffy? De quels services s'agit-il? Ou était-ce plutôt en échange de services à rendre à l'avenir? De quels services s'agit-il, et quand devront-ils être rendus? Les sénateurs sont censés être des contrôleurs indépendants du pouvoir exécutif. Comment un sénateur peut-il faire preuve d'indépendance s'il a accepté un paiement secret de 90 000 $ du chef de cabinet du premier ministre, qui a agi à ce titre?

Je le répète, sénateurs, le premier ministre a été très clair quant au fait que M. Wright avait rédigé le chèque « à titre de chef de cabinet ».

Le troisième point de ma motion porte sur le fait qu'on ignore si d'autres personnes auraient reçu des versements de même nature de la part de M. Wright ou d'autres au sein du cabinet du premier ministre.

C'est très important, honorables sénateurs. Si, comme l'a déclaré le premier ministre, M. Wright a agi à titre de chef de cabinet, a-t-il déjà agi de la sorte par le passé? Est-ce que d'autres personnes ont fait des paiements à sa demande, en connaissance de cause, ou alors qu'il prenait soin de regarder ailleurs? Qu'en est-il des autres chefs de cabinet du premier ministre Harper? Était-ce une pratique courante au sein du cabinet du premier ministre? Est-ce la raison pour laquelle le premier ministre a fait cette déclaration à Lima, au Pérou?

Le quatrième point porte sur le fait qu'on ignore si l'ancien chef de cabinet du premier ministre a obtenu ou obtiendra d'un tiers le remboursement du montant du chèque qu'il a remis au sénateur Duffy.

Bien entendu, depuis le dépôt de la motion au Sénat, jeudi dernier, comme tous les Canadiens, j'ai été consterné d'apprendre dans un reportage de la CBC l'existence d'une caisse occulte au cabinet du premier ministre. Cette caisse aurait parfois contenu près de 1 million de dollars. De plus, selon la CBC, le chef de cabinet du premier ministre détient un pouvoir de signature exclusif au sujet de cette caisse occulte dont l'existence, et je cite le reportage, « aurait été un secret bien gardé ces sept dernières années, même au sein du cabinet du premier ministre. Seuls quelques conservateurs privilégiés savent comment a été dépensé l'argent de cette cagnotte secrète. »

Si c'est vrai, nous avons affaire au chef de cabinet qui, sans vergogne, a fait un chèque de 90 000 $ à un sénateur conservateur aux abois qui était auparavant un grand collecteur de fonds. On a voulu nous faire croire que M. Wright est riche au point de pouvoir faire un chèque d'une aussi grande valeur sans rien demander en retour, et sans promesse de remboursement. Ensuite, on nous a dit que le cabinet du premier ministre Harper gère une caisse occulte de plusieurs centaines de milliers de dollars provenant de partisans conservateurs, que M. Wright est le seul à pouvoir autoriser les dépenses payées par cette caisse, et que personne — pas même le vérificateur général ni Élections Canada — n'a examiné la caisse. Il semble en effet que presque personne n'en connaisse l'existence, y compris au sein du Parti conservateur.

Suivant l'instruction du cabinet du premier ministre, le journaliste d'enquête de la CBC qui a révélé cette affaire, Greg Weston, s'est adressé à Fred DeLorey, un porte-parole du Parti conservateur. Il lui a demandé s'il pouvait citer une raison qui prouve que ces fonds n'ont pas pu servir à conclure le marché entre M. Duffy et M. Wright. Il a reçu une réponse soigneusement rédigée disant qu'aucuns fonds n'ont été utilisés à cette fin.

Honorables sénateurs, notons non pas que ces fonds n'auraient pas pu servir à conclure le marché entre M. Duffy et M. Wright, mais qu'en fait, ils n'ont pas été utilisés. Cependant, cela ne dit pas si on prévoyait les utiliser à cette fin au départ.

Lorsque Bob Fife, journaliste de CTV, a révélé la nouvelle concernant le chèque de M. Wright, ce dernier a démissionné, et tous ont dit que l'argent était un cadeau offert par M. Wright au sénateur Duffy. À ce moment, M. Wright ne pouvait pas utiliser la caisse pour se rembourser, puisqu'il avait démissionné. Cependant, aurait-on pu utiliser cet argent? L'aurait-on fait si l'affaire n'avait pas été révélée? Ces questions demeurent sans réponse.

Bien sûr, il y a un dernier rebondissement inattendu dans cette saga mystérieuse. On nous dit maintenant qu'il n'existe aucun fonds secret. Les conservateurs, après avoir dit qu'un tel fonds existe — le député Chris Alexander a déclaré sur les ondes de CBC que « le fonds existe », mais a essayé d'en minimiser l'importance en déclarant que « le premier ministre engage parfois des dépenses qui sont assumées par le parti » —, ont soudainement essayé de faire marche arrière, de changer de cap et de nier l'existence même du fonds.

Quelle est la vérité? Je ne le sais pas. Depuis la diffusion du reportage dans lequel on apprenait que l'existence du fonds n'était connue que de quelques initiés du Parti conservateur, on ne sait pas si ceux qui véhiculent maintenant les démentis n'étaient tout simplement pas dans le secret des dieux.

Honorables sénateurs, il n'est pas question de la façon dont une organisation ou un club privé décide de gérer ses affaires.

(1840)

Nous parlons ici des gens qui occupent la plus haute fonction au pays et sont les plus puissants. Nous parlons de leur façon de gérer le bureau le plus important de tout le Canada et, certes, du gouvernement du Canada. Il est ironique de noter que, tandis que nous tenons ce débat, l'un de nos comités étudie le projet de loi C-377. Cette mesure que les conservateurs de M. Harper nous demandent d'adopter obligerait des organismes privés, plus précisément des syndicats, à divulguer les transactions de 5 000 $ ou plus.

Et pendant ce temps, le Cabinet du premier ministre essaie de cacher derrière un grand voile noir le paiement qui a été versé à un sénateur en exercice, un paiement près de 20 fois supérieur à ces 5 000 $.

Honorables sénateurs, les canadiens ont droit à des réponses. Malgré ce que le premier ministre aimerait nous faire croire, le gouvernement du Canada n'est pas le gouvernement Harper. Ce n'est pas son royaume personnel. C'est le gouvernement du peuple canadien, et les Canadiens veulent des réponses.

Comme la sénatrice LeBreton l'a souligné la semaine dernière, avec raison, le Bureau du vérificateur général jouit d'un grand respect, et c'est à cet organisme qu'il convient de s'adresser afin de rétablir la confiance de la population à l'endroit du Sénat. Je suis d'accord. Notons toutefois que, s'il faut faire appel au vérificateur général pour rétablir la confiance des Canadiens envers le Sénat, il serait encore plus nécessaire de faire appel à ses services pour rétablir la confiance envers le premier ministre et son cabinet.

C'est pourquoi je demande au Sénat d'inviter le vérificateur général du Canada à procéder à une vérification intégrée des dépenses du cabinet du premier ministre, ce qui comprendrait tout paiement versé à des parlementaires par des membres du cabinet du premier ministre.

Il s'agit d'une démarche extraordinaire, mais nécessaire, en raison des faits révélés au cours des dernières semaines et des nouveaux faits qui s'ajoutent presque chaque jour.

Évidemment, je suis déçu que la sénatrice LeBreton ait essayé la semaine dernière de rejeter ma motion en la qualifiant de « manœuvre politique ». Il est question de problèmes très sérieux. Cependant, lorsque le premier ministre a parlé pour la première fois du paiement de 90 000 $ de M. Wright au sénateur Duffy, il a essayé d'en minimiser l'importance en qualifiant l'affaire de « distraction ». Maintenant, la sénatrice LeBreton qualifie ma motion de « manœuvre politique ». Les Canadiens considèrent pourtant qu'ils sont en présence d'un scandale. Ils veulent des réponses. Ils méritent des réponses.

Le premier ministre a fait preuve d'un manque étonnant de curiosité concernant ce qui s'est passé dans son cabinet quant aux agissements de son conseiller principal. Les Canadiens ne partagent pas sa nonchalance. C'est pourquoi je demande au Sénat d'exhorter le vérificateur général à effectuer une vérification exhaustive pour obtenir des réponses aux questions bien réelles que se posent les Canadiens. Que se passe-t-il au cabinet du premier ministre?

L'honorable Grant Mitchell : Deux conséquences de cette dépense me semblent avoir été passées sous silence. L'une d'entre elles est que si, en fait, cet argent était destiné à défrayer le sénateur Duffy pour certaines dépenses de campagne, comme il devrait l'être par définition, et si le Parti conservateur avait atteint sa limite de dépenses, le vérificateur général pourrait, par exemple, s'apercevoir, en examinant le dossier, que le Parti conservateur a dépassé le maximum des dépenses qui lui était permis pour la campagne de 2011.

De plus, si l'argent appartenait bien à M. Wright, il s'agirait d'un don visant à payer des dépenses électorales ou les dépenses d'un parti politique. Donc, M. Wright pourrait avoir dépassé de beaucoup la limite annuelle des dons pouvant être faits par un particulier. Le vérificateur général pourrait-il également examiner ces possibilités?

Le sénateur Cowan : Je remercie le sénateur de sa question. Évidemment, nous ne le savons pas. C'est la raison pour laquelle il nous faut une enquête. Le but était de permettre au sénateur Duffy de rembourser la somme réclamée sous forme d'indemnités de logement, de frais de subsistance et d'autres dépenses apparemment mal justifiées. Nous ne savons pas ce qu'il en est exactement. Nous savons toutefois qu'une partie des indemnités réclamées pourraient avoir été injustifiables pour d'autres raisons et que ces raisons ont à voir avec les activités de campagne électorale du sénateur qu'il a présentées comme des activités liées à ses fonctions de sénateur.

Tout cela doit faire l'objet d'une enquête. La difficulté, c'est que la pièce manquante du puzzle, c'est de savoir ce qui s'est passé ou ne s'est pas passé au cabinet du premier ministre et pourquoi ça s'est produit. Comme l'a proposé la sénatrice LeBreton, il faut restaurer la confiance envers le Sénat — et le vérificateur général est la personne toute désignée pour faire cela. Je suis d'accord. Nous avons appuyé la motion à cet effet, et je m'attends à ce que la sénatrice et les sénateurs d'en face voient le bien-fondé de cette proposition d'aller au fond des choses et de faire la lumière sur cette autre pièce du puzzle, la pièce manquante, en demandant au vérificateur général de se pencher sur le cabinet du premier ministre. C'est du moins ce que j'espère.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons travaillé sans relâche afin de renforcer de façon draconienne les règles de responsabilité en place à Ottawa. Sous le leadership de Stephen Harper, nous avons relevé les standards d'éthique pour nous, les parlementaires, mais également pour l'ensemble de l'appareil gouvernemental.

En 2006, les Canadiens nous ont donné le mandat de faire le ménage, à la suite du scandale des commandites. Les Canadiens nous ont demandé de nous assurer que les règles étaient suivies et qu'il y aurait des conséquences graves quand ce n'était pas le cas.

Nous avons écouté les Canadiens et répondu à leurs attentes. La Loi fédérale sur la responsabilité est la loi la plus stricte en la matière de toute l'histoire de notre pays et elle a changé pour le mieux la façon de faire les choses à Ottawa. Plus jamais de scandale des commandites!

De plus, nous avons renforcé les pouvoirs du vérificateur général, que nous avons d'ailleurs invité au Sénat. Nous avons réformé les lois sur le financement des partis politiques et renforcé les règles entourant le lobbying pour mettre fin au copinage.

Notre gouvernement a donc un fort bilan en matière d'éthique. C'est également le cas en matière de gestion des finances publiques.

Dans le dossier dont nous parlons actuellement, une chose est claire : aucun fonds public n'a été utilisé.

De plus, la Gendarmerie royale du Canada et le commissaire à l'éthique continuent d'enquêter; il s'agit de la bonne façon de faire, et cette démarche peut et doit suivre son cours. D'une perspective juridictionnelle, le vérificateur général n'est pas l'autorité appropriée dans ce dossier.

Honorables sénateurs, notre gouvernement continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que l'ensemble des citoyens puissent être fiers des normes d'éthique de leurs représentants. Toutefois, comme je viens de le mentionner, cette motion n'utilise pas les moyens appropriés. Je vous demande donc de la rejeter.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : J'aimerais poser une question. Il est intéressant de voir comme le leader adjoint et certains de ses collègues établissent fréquemment cette comparaison entre le scandale des commandites et le contexte du débat actuel. C'est une comparaison intéressante dans la mesure où je suis convaincu qu'ils estiment que le scandale des commandites était grave, et il l'était. En même temps, il est intéressant que le leader adjoint veuille mentionner ce scandale et parler du même souffle du scandale qui se déroule actuellement concernant le cabinet du premier ministre.

Toutefois, il existe une différence fondamentale qui lui échappe : dans le cas du scandale des commandites, le gouvernement a demandé la tenue d'une enquête publique ouverte, la commission Gomery, qui a été très révélatrice. Or, dans le cas présent, le gouvernement refuse d'admettre une enquête du vérificateur général, un processus qui, d'ordre général, n'est pas particulièrement ouvert.

En effectuant cette comparaison dans sa présentation, le chef adjoint est-il en train de proposer, ou pourrait-on le persuader, d'aller une étape plus loin, de prendre les mesures qui s'imposent, et de compléter le parallèle en disant que oui, il réclamera la tenue d'une enquête publique relativement au scandale du cabinet du premier ministre? Il tient clairement à faire le parallèle de manière absolue.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je peux aller plus loin dans la comparaison. Lors du scandale des commandites, c'est 338 millions de dollars de fonds publics qui ont été dépensés pour acheter de la publicité et, dans certains cas, faire de nombreuses fausses factures afin d'emplir les poches de personnes qui ont détourné des fonds.

Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, on ne parle pas de 338 millions de fonds publics, mais de 90 000 dollars de fonds personnels, donnés par un individu à un autre individu.

C'est tout ce que je peux faire comme parallèle.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 12 juin 2013, à 13 h 30.)