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61 Elizabeth II, A.D. 2012, Canada

Journaux du Sénat
(non révisé)

1re session, 41e législature


Numéro 125

Le mardi 4 décembre 2012
14 heures

L'honorable Noël A. Kinsella, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Bellemare, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, White, Zimmer

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Bellemare, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, White, Zimmer

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L'honorable sénateur Manning propose, appuyé par l'honorable sénateur Ataullahjan,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 4 décembre, 2012, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi — Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Ogilvie, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Dyck propose, appuyé par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités — Autres

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi — Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Hubley, appuyée par l'honorable sénateur Downe, que le projet de loi S-10 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) à l'article 11,

(i) à la page 6,

(A) par substitution, aux lignes 24 à 32, de ce qui suit :

« et le contrôle sur celles-ci, si cette personne ne demande pas expressément que des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives soient utilisées dans la réalisation des activités;

b) de demander que soient réalisées des activités pouvant comporter l'utilisation par les forces armées de cet État de telles armes, sous-munitions ou bombes si cette personne ne demande pas expressément que de telles armes soient utilisées et si le choix des munitions ne dépend pas exclusivement des Forces canadiennes;

c) de déplacer de telles armes, sous-munitions ou bombes d'un État ou d'un territoire »,

(B) par substitution, aux lignes 39 à 48, de ce qui suit :

« (2) L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire les activités liées au transport — autres que le transport proprement dit —, par toute personne, dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives qui sont en la possession ou sous le contrôle de cet État, ou sur lesquelles cet État a un droit de propriété. »,

(ii) à la page 7,

(A) par substitution, aux lignes 5 à 13, de ce qui suit :

« à la Convention, sachant qu'une personne a commis un tel »,

(B) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :

« (4) Nul ne contrevient à l'article 6 du seul fait de sa participation à de la coopération militaire ou à des opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention qui pourrait s'engager dans une activité interdite visée à l'article 6.

(5) La personne qui est assujettie au code de discipline militaire au titre de l'un des alinéas 60(1)a) à g) et j) de la Loi sur la défense nationale ou qui est un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et qui dirige ou autorise des activités dans le cadre d'une coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention met tout en œuvre pour décourager les forces armées de cet État d'utiliser ou de prévoir l'utilisation d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes dans le cadre de ces opérations et est tenue de les conseiller quant à la disponibilité d'autres munitions conventionnelles efficaces. »;

b) à la page 8, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :

« RELATIONS INTERNATIONALES

16.1 (1) Le ministre de la Défense nationale est tenu d'informer le gouvernement de tout État non partie à la Convention — avec lequel le Canada s'engage dans une coopération ou des opérations militaires combinées — des obligations du Canada aux termes de la Convention.

(2) Tout accord conclu entre le Canada et un État non partie à la Convention aux termes duquel une personne visée au paragraphe 11(1) fait l'objet d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État doit prévoir que cette personne ne peux recevoir d'un membre de celles-ci l'ordre de commettre un acte interdit par la présente loi et qu'elle n'est pas tenue de suivre un tel ordre. »;

c) à la page 9, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« 17.1 (1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.

(2) Il est entendu que l'article 130 de la Loi sur la défense nationale s'applique relativement à la présente loi. »;

d) à la page 10, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :

« RAPPORT ANNUEL

23.1 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada préparent conjointement un rapport sur la mise en œuvre de la Convention et sur l'application de la présente loi, et le ministre des Affaires étrangères fait déposer une copie de ce rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre après l'établissement du rapport.

(2) Le rapport annuel contient notamment un compte rendu des progrès réalisés par le gouvernement du Canada à l'égard de chacune des questions suivantes :

a) la promotion des normes établies par la Convention;

b) les efforts déployés pour encourager les États non parties à la Convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer;

c) la notification, aux États non parties à la Convention avec lesquels le Canada est engagé dans une coopération militaire ou dans des opérations militaires combinées, des obligations du Canada au titre de la Convention;

d) les efforts déployés pour décourager les États non parties à la Convention avec lesquels le Canada est engagé dans une coopération militaire ou dans des opérations militaires combinées d'utiliser des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives;

e) la désactivation, la disposition et la destruction des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives détenues par Sa Majesté du chef du Canada, d'une manière qui protège l'environnement et la santé humaine. ».

Après débat,

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Callbeck, Chaput, Charette-Poulin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Harb, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—30

CONTRE

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Ataullahjan, Bellemare, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Duffy, Eaton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, White—56

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.

Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

Après débat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Baker, C.P.

°    °    °

Troisième lecture du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue).

L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Duffy, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

Après débat,

L'honorable sénateur Carignan, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Deuxième lecture du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada).

L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Seidman, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités — Autres

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Frum, que le quatorzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé L'infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l'accès aux médicaments, déposé au Sénat le 1er novembre 2012, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L'article no 75 est appelé et différé à la prochaine séance.

°    °    °

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut;

Que, lorsqu'il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale :

a) aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères;

b) aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada;

c) aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est rejeté par le vote suivant.

POUR

Les honorables sénateurs

Callbeck, Chaput, Charette-Poulin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Harb, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, Mercer, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Tardif, Zimmer—27

CONTRE

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Ataullahjan, Bellemare, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Duffy, Eaton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, White—55

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

°    °    °

L'article no 109 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 19, 3, 44, 37, 18, 45, 59, 35, 9, 58, 50, 22, 40 et 48 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin,

Que, pour les fins de son examen du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence et le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir à 15 h 30 le mercredi 5 décembre 2012, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

°    °    °

L'honorable sénateur Frum propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,

Que le Sénat du Canada, inquiet de la longue grève de la faim entamée par Nasrin Sotoudeh, avocate spécialisée dans la défense des droits de la personne incarcérée à tort, dénonce le traitement que lui fait subir le gouvernement de la République islamique d'Iran et encourage sa libération immédiate et inconditionnelle.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Lovelace Nicholas attire l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

Après débat,

L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Copie du décret C.P. 2012-1606 en date du 29 novembre 2012, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).—Document parlementaire no 1/41-1389

LEVÉE DE LA SÉANCE

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 40, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 3 décembre 2012).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénateur Bellemare (le 29 novembre 2012).

L'honorable sénateur Stewart Olsen a remplacé l'honorable sénateur Nancy Ruth (le 29 novembre 2012).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable sénateur Johnson a remplacé l'honorable sénateur Fortin-Duplessis (le 29 novembre 2012).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 29 novembre 2012).

L'honorable sénateur Johnson a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 29 novembre 2012).

L'honorable sénateur Demers a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 29 novembre 2012).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

L'honorable sénateur Stewart Olsen a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 29 novembre 2012).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 3 décembre 2012).

L'honorable sénateur Callbeck a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 3 décembre 2012).

L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Callbeck (le 29 novembre 2012).

L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. (le 29 novembre 2012).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Housakos (le 4 décembre 2012).