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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 15

Le mardi 19 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 19 novembre 2013

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de M. Lloyd MacLeod

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Lloyd MacLeod, un Prince-Édouardien exceptionnel qui est décédé le 9 octobre à l'âge de 82 ans.

Lloyd MacLeod a grandi à Grandview, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il a fréquenté le collège Prince of Wales à Charlottetown et le collège Macdonald à Montréal et a fait ses études de doctorat en science du sol à l'Université Cornell, à Ithaca, dans l'État de New York.

En 1970, Lloyd MacLeod est devenu directeur du centre de recherches d'Agriculture Canada à Charlottetown, poste qu'il a occupé pendant deux décennies, jusqu'en 1990. Il ne fait aucun doute qu'il a laissé un héritage durable par ses réalisations au centre de recherches. Il a pavé la voie à la création de la ferme expérimentale d'Harrington en 1984 et a élargi les activités de recherche environnementale du centre. Entre autres événements, il était directeur lorsque le prince Charles et lady Diana sont devenus la troisième génération de la famille royale à planter un chêne dans ce que les habitants du coin appellent « la forêt royale », sur le terrain du centre.

Il était bien connu pour l'excellente relation qu'il entretenait avec les agriculteurs de l'île et ses efforts pour rester connecté avec le milieu agricole. Il connaissait bien l'agriculture et se faisait un devoir de connaître sa clientèle.

Lloyd MacLeod était également dévoué envers ses concitoyens de l'île et a été président du Potato Marketing Board. Il était actif dans sa collectivité, ayant été président du Club Rotary de Charlottetown, cofondateur du Charlottetown Royalty Rotary Club, président de la fondation de l'hôpital Queen Elizabeth, président de l'organisme Amis de la ferme, président du conseil du district scolaire de l'Est et fondateur du Probus Club pour hommes et femmes de Charlottetown. Il est l'auteur d'un livre intitulé The Way Things Were, qui traite de la vie sur une ferme de l'île durant la Dépression et la Seconde Guerre mondiale.

Honorables sénateurs, Lloyd MacLeod manquera à tous ceux qui ont eu la chance de le connaître. C'était un être extraordinaire qui, grâce à son travail et à son dévouement, a marqué durablement sa province et ses concitoyens insulaires. J'offre mes plus sincères condoléances à ses trois enfants et à leur famille, ainsi qu'à ses nombreux parents et amis.

Les Philippines

Catastrophe naturelle—Le typhon Haiyan

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat du Canada sur les effets dévastateurs que le super typhon Haiyan — ou Yolanda, comme il est appelé ici — a eus sur mon pays d'origine, les Philippines. Ce désastre s'est abattu sur les Philippines moins d'un mois après qu'un tremblement de terre de magnitude 7,2 y a causé des dommages considérables et a coûté la vie à des centaines de personnes dans la région centrale. Le super typhon Yolanda, qui a touché terre le 8 novembre, était accompagné de vents record soufflant à 314 km/h. Près d'un million de personnes ont été évacuées, mais cette catastrophe naturelle inouïe a quand même coûté la vie à près de 4 000 personnes et en a blessé plus de 18 000. De plus, 1 602 personnes manquent toujours à l'appel. Selon les rapports officiels publiés hier soir, plus de quatre millions de personnes ont été déplacées. Nous ne pouvons qu'imaginer l'ampleur des dommages causés aux infrastructures et aux édifices.

Honorables sénateurs, cette dévastation, ce niveau de destruction, a incité le gouvernement des Philippines à demander l'aide de ses amis, comme le Canada. Le gouvernement du Canada a réagi rapidement et a fait preuve d'une grande générosité. En effet, les ministres John Baird et Christian Paradis ont annoncé que le Canada allait débloquer une aide de 5 millions de dollars. Depuis, comme le premier ministre Stephen Harper l'a annoncé hier, l'aide a été majorée de 15 millions de dollars. Les Forces canadiennes ont déployé leur Équipe d'intervention en cas de catastrophe, ainsi que trois hélicoptères qui, en raison de la topographie de Panay, l'une des îles les plus touchées, sont essentiels au bon déroulement des opérations. Je les en remercie.

Honorables sénateurs, la catastrophe de la semaine dernière nous a durement rappelé le courage et la générosité de notre communauté et des Canadiens, qui ont répondu à l'appel des régions les plus touchées. Le gouvernement a annoncé qu'il doublerait les dons faits par les Canadiens à des organismes de charité. Ainsi, pour chaque dollar versé par un Canadien, le gouvernement versera un dollar au Fonds de contrepartie pour le typhon Haiyan. Je tiens à remercier tous les Canadiens de leur très grande générosité. J'en profite également pour leur rappeler qu'il reste encore beaucoup à faire et qu'ils doivent continuer à nous aider.

Honorables sénateurs, je me joins au gouvernement pour offrir mes condoléances aux familles des victimes du typhon Yolanda ainsi qu'au gouvernement et au peuple philippins au lendemain de cette tragédie. Mes prières les accompagnent. Je suis convaincu que mes collègues des deux côtés partagent le sentiment de perte et d'impuissance des victimes face aux forces terrifiantes de la nature. J'espère que les Philippins se mobiliseront pour rebâtir la région ravagée par la catastrophe.

Le décès du lieutenant-général J.E. « Jack » Vance, C.M.M., C.D.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui pour souligner et pleurer le décès du lieutenant-général Jack Vance, C.M.M., C.D. Le général Vance s'est éteint paisiblement à Tweed, en Ontario, le 10 septembre 2013, à l'âge de 80 ans.

[Français]

Le général Vance s'est joint aux Forces armée canadiennes en 1952 et a étudié au Collège militaire royal de Kingston.

Au cours des 36 années qu'a duré sa carrière dans les Forces armées canadiennes, il a assumé divers postes au Canada et dans le monde entier. Il est devenu commandant du 4e Groupe-brigade mécanisé du Canada en 1976, en Allemagne, chef d'état-major des opérations en 1978, chef des affectations des carrières en 1980, et chef du personnel en 1983.

[Traduction]

Le général Vance a été nommé vice-chef d'état-major de la Défense en 1985, second haut gradé des Forces canadiennes. Il a occupé ce poste jusqu'à sa retraite de l'armée, en 1988.

Le général Vance était reconnu au sein de l'OTAN comme l'un des plus brillants techniciens en guerre de manœuvre à une époque où les opérations blindées dominaient parmi les pays européens développés. Le général et l'héritage qu'il a légué, par ses écrits et ses tactiques, demeureront une référence dans les Forces canadiennes lors des futures opérations, qui seront de plus en plus mécanisées.

[Français]

Le mot « retraite » ne convient guère pour décrire la situation du général Vance après son départ de l'armée. Il a occupé les fonctions de colonel commandant du Corps des cadets royaux de l'armée canadienne, de colonel commandant du Corps d'infanterie royal du Canada et de conseiller militaire principal du Conseil privé pour l'enquête sur les incidents survenus en Somalie.

Le général Vance est probablement mieux connu en tant que colonel du Royal Canadian Regiment, poste dans le cadre duquel il a supervisé de multiples changements et réformes visant à permettre au régiment, le plus vieux régiment d'infanterie des Forces armées canadiennes, d'affronter l'avenir avec vigueur et confiance.

(1410)

[Traduction]

Je voudrais citer le lieutenant-général Jonathan Vance, fils du général Vance, qui fait actuellement partie du commandement de la Force interarmées interalliée des forces de l'OTAN, à Naples, et qui a également commandé les Forces canadiennes en Afghanistan à deux reprises. Quand il a reçu le prix Vimy, il a dit ceci à propos de son père :

[...] Je n'aurais pas pu avoir de meilleur modèle que toi, sur les plans du leadership et de la sagesse. Beaucoup de personnes sont horrifiées à l'idée de devenir comme leurs parents [...] mais je voudrais te dire que, la plupart du temps, j'en suis secrètement très heureux [...] Merci, papa.

La vie et la carrière du général Vance montrent comment une personne qui fait preuve à la fois de courage, d'intelligence et de compassion peut vraiment changer les choses. Mes pensées accompagnent la famille du général Vance, alors que nous rendons hommage à cet homme réellement extraordinaire et que nous voyons son fils poursuivre la tradition familiale de service à la patrie.

Les négociations commerciales entre le Canada et l'Inde

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, je suis très fière du travail effectué par le premier ministre et le gouvernement pour faire du Canada le seul pays du G8 à conclure des accords de libre-échange avec les États-Unis et l'Union européenne. Cela favorisera considérablement notre économie à l'avenir.

Je suis aussi fière des efforts continus que nous déployons pour respecter notre engagement de mener à bien les négociations relatives à l'Accord de partenariat économique Canada-Inde. Le 15 juin, nous avons terminé la huitième ronde de négociations. Cela nous rapproche considérablement de la signature de cet accord historique, qui vise à faire passer la valeur des échanges commerciaux entre les deux pays de 5 milliards de dollars à 15 milliards de dollars par année. Cela représente des dizaines de milliers d'emplois pour les Canadiens et offre d'innombrables possibilités aux entreprises canadiennes.

Comment cet accord sera-t-il mis en œuvre au juste? Quels mécanismes devront être créés? À quels secteurs accordera-t-on la priorité? Quels rôles les diverses parties prenantes joueront-elles?

Pour répondre à ces questions, je vais animer ce soir un souper-causerie au nom de l'Institut indo-canadien Shastri et la Chambre de commerce Indo-Canada. Nous allons discuter du bien-fondé d'une approche cohésive et coordonnée à l'échelle nationale, approche à laquelle participeraient le gouvernement, l'industrie, le secteur privé et le milieu universitaire. Il sera aussi question du rôle de plus en plus important que les provinces canadiennes et les États indiens sont appelés à jouer concernant le renforcement des relations entre l'Inde et le Canada ainsi que des effets considérables que peuvent avoir les rassembleurs et les intervenants indo-canadiens sur l'établissement de partenariats économiques globaux. Nous parlerons enfin des retombées que pourrait avoir un éventuel accord commercial entre l'Inde et le Canada sur les petites et moyennes entreprises des deux pays, que l'on parle de la réduction des obstacles commerciaux ou de l'ouverture de nouveaux marchés.

Honorables sénateurs, je vous invite tous à vous joindre à moi et au négociateur commercial en chef de l'Accord de partenariat économique global Canada-Inde, M. Don Stephenson, à 18 h 30 dans la salle 237-C, pour ce qui promet d'être une discussion captivante. C'est un rendez-vous.

Le décès d'Alexander Colville, C.P., C.C., O.N.S.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'abonde dans le même sens que la sénatrice Hubley, qui a rendu hommage à l'honorable David Alexander « Alex » Colville, décédé récemment. Artiste canadien de renom, M. Colville était membre du Conseil privé, compagnon de l'Ordre du Canada et membre de l'Ordre de la Nouvelle-Écosse.

En 1944, Alex s'est enrôlé dans l'armée, où il a fait carrière comme peintre de guerre officiel pour le Canada. Il a dépeint les débarquements du jour J, en juin 1944, la percée alliée aux Pays-Bas et le chaos que les nazis ont laissé derrière eux au camp de concentration de Bergen-Belsen, en Allemagne. Il a été le premier Canadien à pénétrer dans ce camp après sa libération. L'image qui s'est imprégnée en lui à la vue d'autant de cadavres humains ne le quittera plus jamais, et l'amènera même à comparer « la civilisation à une mince couche de vernis que l'on peut faire éclater en claquant des doigts », comme le rappelle l'auteur de l'ouvrage Alex Colville : Return, Tom Smart.

Les toiles d'Alex se trouvent dans plusieurs collections importantes, dont celles du Musée des beaux-arts du Canada, du Museum of Modern Art, à New York, du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, à Paris, et du musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse, ainsi que dans de nombreuses collections privées. C'est lui qui a dessiné la série de pièces de monnaie qui ont été frappées à l'occasion du centenaire du Canada, en 1967. Soulignons aussi que sa toile Homme sur la véranda s'est vendue 1,29 million de dollars en 2010, une somme record pour une œuvre d'un artiste canadien encore vivant.

Lors d'une entrevue qu'il a accordée en 1984 au sujet de l'importance de l'art visuel, Alex a dit ceci :

L'art dit que les choses ont un sens et qu'elles sont, en quelque sorte, coordonnées. Je dirais que l'art, même s'il s'agit d'œuvres effroyables, est — dans un sens presque littéral — encourageant. Il évoque le sens dans l'univers plutôt que le banal ou l'accidentel.

Alex a contribué à son pays et il a participé de diverses façons à la vie communautaire de Wolfville. Il a notamment été chancelier de l'Université Acadia de 1981 à 1991 et il a joué un rôle déterminant dans la création de la Valley Hospice Foundation. Dans son touchant éloge funèbre, le Dr James Perkin, un ami de longue date, a dit qu'Alex lui avait appris trois leçons qu'il a faites siennes et qu'il a mises en pratique : le temps perdu est disparu à jamais; la préparation est toujours nécessaire; les choses ordinaires sont importantes.

Son fils John et sa chère épouse Rhoda, qui était au cœur de sa vie et qu'il a souvent peinte dans ses tableaux, sont décédés avant lui. À l'occasion d'une activité rendant hommage à Alex, celle-ci a présenté, le 10 juin 2005, une plaquette intitulée Rhymes for Alex. Elle en a écrit tous les poèmes, y compris celui-ci :

Le plus beau présent que je puisse offrir
C'est un petit conseil sur l'art de vivre.
Au lieu d'entasser des richesses au paradis,
Tu te réjouis d'un billet de loterie.
Mais si, à quatre-vingt-cinq ans,
Nous étions encore vivants
Et que nous vendions tous nos effets,
Une simple cigarette nous suffirait
Et j'irais là-haut sans regret
Où, toi, mon seul amour, tu me rejoindrais.

Nous offrons nos plus sincères condoléances aux enfants encore vivants d'Alex, Graham, Charles et Ann, à ses petits-enfants et à ses arrière-petits-enfants.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de M. Don Stephenson, négociateur en chef de l'Accord de partenariat économique global Canada-Inde, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et de M. Sriram Iyer, président de la banque ICICI.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite, messieurs, la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux langues officielles

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2012-2013

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de 2012-2013 du commissaire aux langues officielles, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Traduction]

Budget des dépenses de 2013-2014

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Annexe 1—Dépôt de la version anglaise révisée de la page concernant le crédit 25b sous la rubrique Conseil du Trésor, ainsi que de la version française originale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'informe le Sénat qu'il y avait une coquille dans l'Annexe 1 du Budget supplémentaire des dépenses (B) qui a été déposée au Sénat le 7 novembre 2013 concernant le crédit 25b, sous la rubrique Conseil du Trésor. La somme exacte de 275 millions de dollars se trouvait dans la version française de l'annexe.

J'ai donc l'honneur de déposer la version anglaise révisée de la page concernant le crédit 25b, ainsi que la version française de cette page.

Antiterrorisme

Dépôt du rapport du Comité spécial visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, qui porte sur les dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 181.)

Droits de la personne

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur les dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 182.)

(1420)

Peuples autochtones

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 184.)

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément au paragraphe 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2014.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique, leurs incidences sur la politique et les intérêts du Canada dans la région, et d'autres questions connexes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2014.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'évolution de la situation économique et politique en Turquie et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'évolution de la situation économique et politique en Turquie, ainsi que l'influence qu'exerce ce pays sur l'échiquier régional et mondial, les implications sur les intérêts et les perspectives du Canada et d'autres questions connexes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 31 décembre 2013.

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la radiodiffusion et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les impacts des changements récents au système d'immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les impacts des changements récents au système d'immigration sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

L'Union interparlementaire

Préavis d'interpellation

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'Union interparlementaire.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les langues officielles

La dualité linguistique

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le dernier rapport du commissaire aux langues officielles fait état d'un affaiblissement important de l'application de la Loi sur les langues officielles et de la dualité linguistique. Le rapport parle d'érosion du bilinguisme au sein de la fonction publique en raison des conséquences imprévues des compressions budgétaires; de l'incapacité de se faire servir dans sa langue dans les aéroports; de l'abolition du questionnaire long du recensement, qui empêchera les institutions fédérales de prendre des mesures adaptées aux besoins des communautés de langue officielle; d'un échec manifeste en ce qui a trait à l'accès à la justice en français; et, enfin, d'un déclin du bilinguisme à l'extérieur du Québec, et j'en passe.

Qu'entend faire le gouvernement dès maintenant pour répondre à ces lacunes sérieuses qui ont été identifiées?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : J'aimerais remercier le commissaire aux langues officielles pour son rapport annuel.

Vous comprendrez que nous sommes fiers de l'engagement sans précédent de notre gouvernement envers les deux langues officielles, les deux langues nationales. Nous allons continuer de travailler à améliorer les occasions données aux Canadiens pour apprendre les deux langues nationales et assurer la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Je suis également content de voir que le commissaire reconnaît les efforts de Patrimoine canadien et d'autres institutions fédérales. J'assure l'honorable sénatrice que nous allons poursuivre dans cette voie.

La sénatrice Tardif : J'ai une question complémentaire. Face au bilan que je qualifierais de désastreux, le commissaire aux langues officielles affirme que le gouvernement ne prend tout simplement pas assez au sérieux la question des droits linguistiques et des responsabilités qui en découlent. Je cite le rapport :

Le gouvernement fédéral ne semble pas accorder suffisamment d'importance à la dualité linguistique comme valeur canadienne [...] Divers indices suggèrent qu'en matière de promotion de la dualité linguistique, le gouvernement fédéral est à la traîne de la population plutôt qu'à sa tête.

Le gouvernement doit faire mieux afin de répondre aux attentes légitimes de tous les Canadiens.

Comment le gouvernement va-t-il s'y prendre concrètement pour mettre en œuvre les recommandations du commissaire?

(1430)

Le sénateur Carignan : Nous avons déjà agi avec la Feuille de route. Comme vous le savez, les langues officielles du Canada ont façonné notre histoire et notre identité, et c'est pourquoi le gouvernement a adopté une Feuille de route pour les langues officielles, représentant l'investissement le plus exhaustif pour les langues officielles de l'histoire de notre pays, à hauteur de 1,1 milliard de dollars.

Comme je l'ai déjà dit ici, la Feuille de route appuie les collectivités francophones aussi bien qu'anglophones et repose sur trois piliers : l'immigration, l'éducation et les communautés. Nous sommes fiers de maintenir cet engagement envers les communautés de langue officielle et nous allons continuer de travailler avec les différents intervenants pour améliorer la promotion de nos deux langues nationales.

Le sénateur Tardif : Bien sûr, les communautés de langue officielle étaient heureuses de voir que la Feuille de route avait été renouvelée, mais on sait bien qu'une bonne partie de la Feuille de route est en effet de l'argent recyclé, et non de nouveaux fonds, et qu'une partie des fonds est même détournée vers d'autres objectifs que celui de la dualité linguistique. Par exemple, les 120 millions de dollars consacrés à la formation linguistique pour les immigrants servent des buts économiques et aident les nouveaux immigrants à apprendre l'anglais dans les provinces autres que le Québec. Cet objectif est louable, mais n'a rien à faire dans un plan consacré au renforcement de nos communautés en situation minoritaire ou au bilinguisme.

Je reviens à toute la question de la fonction publique. Le commissaire constate également que les compressions budgétaires ont eu pour effet de diminuer la possibilité pour les fonctionnaires francophones de se prévaloir de leur droit de travailler dans leur langue. Il est inacceptable que le gouvernement fasse des économies en bafouant les droits linguistiques, qui sont au cœur de l'identité canadienne.

Comment le gouvernement va-t-il réagir à ce recul déplorable au sein de l'appareil fédéral et va-t-il assurer que le droit des fonctionnaires d'utiliser les deux langues officielles soit respecté?

Le sénateur Carignan : Vous avez parlé de l'immigration au début de votre question. Je dois vous rappeler que, en 2012, le Canada a accueilli 3 685 immigrants francophones en situation minoritaire, une augmentation de 4 p. 100 comparativement à l'année 2011. L'immigration est un facteur clé dans la préservation de la vitalité et de l'épanouissement des collectivités francophones hors Québec.

En vertu de la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018, le gouvernement du Canada, par l'entremise de Citoyenneté et Immigration, investit dans des initiatives relatives aux langues officielles et à l'immigration, et nous sommes convaincus que la Feuille de route contribuera à la promotion et à l'intégration des immigrants et aidera les nouveaux arrivants à acquérir les compétences linguistiques nécessaires pour s'intégrer.

Quant à votre point sur le bilinguisme dans la fonction publique fédérale, ai-je besoin de vous rappeler que, en 2011, un sondage mené auprès des fonctionnaires fédéraux a démontré qu'une proportion de 92 p. 100 des employés croient qu'ils peuvent travailler dans la langue nationale de leur choix? La formation linguistique des fonctionnaires continuera d'être offerte à ceux qui en ont besoin et la population continuera de bénéficier des services du gouvernement dans la langue de son choix, comme toujours. Nous remercions le commissaire pour son rapport sur les langues officielles, particulièrement sur l'aspect de la fonction publique.

[Traduction]

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'aide aux étudiants

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ce matin, j'ai eu le plaisir de rencontrer l'Alliance canadienne des associations étudiantes pour entendre son point de vue et discuter des problèmes auxquels se heurtent les étudiants canadiens.

Le gouvernement actuel continue d'ignorer de nombreux problèmes, comme la hausse des droits de scolarité, l'endettement excessif des étudiants, les sombres perspectives d'emploi, le sous-financement de l'éducation pour les Autochtones, les problèmes d'accès aux prêts étudiants, et j'en passe.

J'aimerais porter l'un de ces problèmes à l'attention du gouvernement.

Nous savons tous qu'il est de plus en plus onéreux de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire, ce qui oblige beaucoup d'étudiants à avoir un emploi en même temps. Pourtant, lorsque le gouvernement calcule le prêt à accorder à un étudiant, il considère que celui-ci ne doit pas gagner plus de 100 $ par semaine. Sinon, il déduit le revenu excédentaire du prêt à accorder à l'étudiant. C'est carrément injuste.

Votre gouvernement mettra-t-il fin à cette iniquité envers les étudiants qui ont un emploi et les laissera-t-il conserver leur revenu durement gagné pour poursuivre leurs études?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : En ce qui concerne l'éducation postsecondaire, aucun gouvernement n'a fait davantage pour les jeunes que notre gouvernement. En 2012, la proportion de jeunes de 17 à 21 ans qui suivent des cours à l'université ou au collège a atteint un record de 42,5 p. 100. Nous avons bonifié des mesures incitatives pour accroître la formation par apprentissage. Dans les métiers spécialisés, nous avons offert davantage aux étudiants des collèges et des universités que le gouvernement libéral précédent en ce qui concerne les prêts nécessaires à leur éducation postsecondaire. Nous avons également instauré le crédit d'impôt pour manuels, exempté d'impôt les bourses d'étude, élargi l'accès aux subventions et prêts étudiants pour les étudiants à temps partiel. Je pense que ce sont des actions qui parlent.

[Traduction]

La sénatrice Hubley : J'aurais une question complémentaire, je vous prie. Je vous remercie pour votre réponse et je m'en voudrais de ne pas vous féliciter pour le travail que vous faites dans l'intérêt de nos étudiants.

Je souligne que presque 60 p. 100 des étudiants occupent un emploi pendant leurs sessions pour pouvoir payer le coût de leurs études et que, selon une enquête effectuée en 2011, les étudiants qui ont un emploi y consacrent en moyenne 18 heures par semaine. Par conséquent, un étudiant rémunéré au salaire minimum, à l'Île-du-Prince-Édouard, gagnerait 180 $ par semaine, ce qui est supérieur au revenu de 100 $ au-delà duquel le prêt est réduit.

Ces étudiants travaillent pour payer non seulement leurs frais de scolarité, mais aussi leurs manuels et leurs frais de subsistance. Les étudiants qui travaillent durant leurs études sont souvent ceux qui ont le plus besoin d'aide financière. Lorsqu'on leur refuse un prêt gouvernemental, les étudiants n'ont d'autres choix que de recourir aux banques et aux cartes de crédit, deux options qui imposent des taux d'intérêt élevés et qui mènent à un endettement très élevé une fois les études terminées.

Honorables sénateurs, pourquoi le gouvernement, qui prétend axer ses efforts sur l'emploi, punit-il les étudiants qui travaillent pour arriver à payer leurs études?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne vois pas comment vous pouvez dire qu'on punit les étudiants alors que nous sommes un gouvernement qui a accordé davantage pour les jeunes que le gouvernement précédent. Il n'y a aucun gouvernement qui a fait plus que ce qui est fait actuellement. Si vous nous accusez de punir les jeunes, je ne sais pas ce que vous faisiez avant, mais cela avait besoin d'amélioration.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons posé des gestes concrets qui ont fait que, en 2012, le nombre de jeunes de 17 à 21 ans qui suivaient des cours à l'université et au collège a atteint un pourcentage record de 45,2 p. 100. Vous devriez nous féliciter plutôt que nous critiquer.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Je n'avais pas l'intention de revenir sur le commentaire de la sénatrice Hubley, mais je ne sais pas de quoi parle le sénateur Carignan. Il devrait sortir d'ici pour aller parler aux milliers de jeunes chômeurs canadiens.

L'industrie

Le tourisme—La Commission canadienne du tourisme

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, auparavant, le Canada était considéré comme l'une des meilleures destinations touristiques au monde, mais c'est loin d'être le cas maintenant. En 1970, nous étions en deuxième place. En 2002, nous occupions le septième rang; nous sommes passés au 18e rang depuis. Pire encore, les voyages de l'étranger ont diminué de 20 p. 100 depuis l'année 2000.

(1440)

Lorsque nous avons accueilli les Jeux Olympiques, en 2010, nous avons dépensé environ 106 millions de dollars pour faire la promotion du Canada à l'étranger. Maintenant, nous ne consacrerons plus que 58 millions de dollars à la promotion du tourisme, ce qui représente une diminution par rapport aux 72 millions de dollars alloués à cette fin l'an dernier.

La Commission canadienne du tourisme estime que, pour chaque dollar consacré au marketing, on obtient en moyenne 40 $ de dépenses touristiques. Les étudiants en chômage aimeraient bien en savoir plus à ce sujet, monsieur le Président.

Le leader pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement fédéral continue de faire des coupes dans le budget de la Commission canadienne du tourisme, alors qu'il est prouvé que le tourisme est bénéfique pour le Canada?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Le tourisme est effectivement une industrie importante pour le Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé la Stratégie fédérale en matière de tourisme, un plan pour assurer que le Canada continue de créer des emplois et de la croissance dans ce secteur.

Le secteur touristique est sur la bonne voie. De plus en plus d'argent est dépensé au Canada par les voyageurs étrangers. De plus en plus d'emplois liés au secteur touristique sont créés. Nous continuons d'accueillir de plus en plus de voyageurs chinois, indiens et brésiliens. Notre gouvernement réalise des actions concrètes pour le secteur touristique au Canada. Nous avons créé, entre autres, un système électronique de traitement des demandes de visas plus efficace. Nous avons lancé le visa à entrées multiples et le super visa. Nous avons négocié et élargi près de 80 ententes dans le transport aérien depuis 2006. Nous continuons d'augmenter à 130 le nombre de centres de réception des demandes de visas dans le monde et de faire la promotion du Canada dans les marchés touristiques clés du monde entier.

Il y a d'autres bonnes nouvelles en matière de tourisme. L'an dernier, le taux d'occupation des hôtels était à la hausse. Selon le Forum économique mondial, l'industrie touristique canadienne se classe parmi les 10 plus compétitives au monde.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que l'industrie touristique canadienne se classe parmi les meilleures au monde. Notre pays a beaucoup à offrir aux gens de l'étranger, mais nous ne les renseignons pas à ce sujet.

Au Canada, le tourisme est une industrie de 80 milliards de dollars. Elle apporte de l'argent aux petites et grandes collectivités du Canada. Ce secteur offre des emplois à la population. L'emploi est un domaine que le gouvernement conservateur prétend connaître; pourtant, cela ne l'empêche pas de continuer de faire des coupes dans le budget de la Commission canadienne du tourisme. Il a donc fallu que les provinces, qui ont déjà de la difficulté à boucler leurs budgets, reprennent le flambeau et fassent la promotion du Canada.

Pourquoi le gouvernement fédéral réduit-il ces fonds, alors qu'il a été prouvé qu'ils génèrent des rentrées d'argent et créent des emplois dans les collectivités, plus particulièrement celles de petite taille? Vous n'avez qu'à poser la question à vos collègues, les sénateurs Marshall, Poirier et McInnis, qui représentent tous des régions où le tourisme est important. Le leader peut-il me dire pourquoi on réduit ces fonds?

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je crois avoir été clair sur l'importance que le Canada accorde au tourisme comme secteur économique et pour créer de l'emploi, particulièrement au Canada. Comme je l'ai dit, une multitude d'actions concrètes ont été et sont effectuées dans le cadre de la Stratégie fédérale en matière de tourisme. Le sénateur Mercer devrait regarder les actions concrètes du gouvernement, en matière de tourisme particulièrement, et partager avec moi le succès de cette industrie et la qualité du soutien apporté par notre gouvernement.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Je sais que vous vous intéressez rarement à ce que j'ai à dire à ce sujet, alors voyons ce que pensent d'autres personnes.

Pas plus tard que la semaine dernière, la firme Deloitte & Touche a publié un rapport qui fait le même constat que moi. L'an dernier, plusieurs autres groupes ont signalé que les compressions seraient nuisibles à l'industrie. Il ressort assez clairement aujourd'hui qu'ils ont vu juste.

Voici ce que Ryan Brain, associé chez Deloitte, avait à dire à ce sujet :

Il ne fait aucun doute que renforcer l'industrie du tourisme aurait un impact majeur sur les entreprises au Canada et sur notre économie en général.

Dans son rapport, intitulé Passeport pour la croissance, Deloitte propose divers autres moyens d'améliorer les déplacements, notamment une réforme du secteur du transport aérien.

D'ailleurs, le printemps dernier à peine, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a recommandé d'éliminer graduellement les loyers exigés des aéroports et de céder les installations aux autorités aéroportuaires en vue de rendre les tarifs aériens moins coûteux et de stimuler le tourisme. Je suis ravi que Deloitte soit du même avis que le Comité permanent des transports et des communications. Il s'agit d'un excellent rapport. Je recommande au sénateur Carignan de le lire; ses réponses ne seraient peut-être pas tout à fait les mêmes.

Il n'en reste pas moins évident que nous disposons de divers moyens de stimuler le tourisme au Canada. On pourrait, par exemple, cesser de sabrer le budget de la Commission canadienne du tourisme ou réformer notre industrie touristique. Ne serait-ce pas plus efficace, pour donner du tonus à l'économie canadienne, que d'afficher encore davantage de panneaux aux quatre coins du pays pour faire la promotion du Plan d'action du Canada ou d'acheter du temps d'antenne à la télévision afin d'annoncer de nouveaux programmes qui n'ont pas encore été approuvés?

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous devons penser aux actions concrètes. Le sénateur Mercer a parlé du transport. Je répéterai que nous avons créé un système électronique de traitement des demandes de visas plus efficace. Nous avons lancé les visas à entrées multiples et les super visa. Nous avons négocié et élargi près de 80 ententes dans le transport aérien, depuis 2006, justement pour améliorer le transport des touristes au Canada. Nous continuons d'augmenter à 130 le nombre de centres de réception de demandes de visas dans le monde et de faire la promotion du Canada dans les marchés touristiques clés du monde.

Selon le Forum économique mondial, l'industrie touristique canadienne se classe parmi les 10 plus compétitives au monde. Vous n'aimez pas être les premiers? Pourtant, l'industrie touristique canadienne se classe parmi les 10 plus compétitives au monde. On dirait que cette donnée vous fait mal. Vous devriez vous en réjouir.

[Traduction]

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'aide aux étudiants

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À l'instar des questions de la sénatrice Hubley, elle porte, elle aussi, sur l'Alliance canadienne des associations étudiantes.

Les jours passés à l'université sont censés être les plus enrichissants et les plus heureux de la vie, mais en raison des pressions croissantes que les jeunes subissent quotidiennement, ils deviennent une source de souffrance plutôt que de plaisir. Comme l'a signalé la sénatrice Hubley, ce sont les difficultés financières qui constituent la principale cause de stress.

Selon l'Alliance canadienne des associations étudiantes, 88 p. 100 des directeurs des services de santé aux étudiants rapportent une augmentation rapide du nombre d'étudiants aux prises avec des problèmes psychologiques qui recourent à ces services. Or, à l'heure actuelle, les universités canadiennes n'ont qu'un conseiller pour 1 600 étudiants et un étudiant sur quatre souffre d'une forme ou d'une autre de maladie mentale.

Le leader du gouvernement pourrait-il assurer aux étudiants et aux sénateurs que le gouvernement est au courant de la situation, qu'il la prend au sérieux et qu'il collaborera avec les gouvernements provinciaux pour remédier à ce problème croissant chez les jeunes étudiants?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est la raison pour laquelle nous continuons à nous assurer d'augmenter le plus possible le soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et la qualité du soutien. Des mesures incitatives ont été faites pour accroître la formation et l'apprentissage de métiers spécialisés. Nous avons offert davantage aux étudiants des collèges et des universités, notamment avec des prêts nécessaires à l'éducation postsecondaire. Nous avons donné des avantages financiers, tels que des crédits d'impôt pour l'achat de manuels. Nous avons exempté d'impôt les bourses d'études et élargi l'accès aux subventions et prêts étudiants pour les étudiants à temps partiel, justement dans le but de leur enlever de la pression et d'assurer qu'ils puissent avoir le taux de réussite le plus élevé possible. C'est pourquoi le taux de pénétration chez les étudiants universitaires âgés de 17 à 21 ans est de 42,5 p. 100, un taux record en 2012.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Il apparaît clairement, compte tenu de ces pressions et des statistiques fournies par l'Alliance canadienne des associations étudiantes, que ce que vous nous expliquez est tout simplement insuffisant. Vous n'avez pas abordé le volet de ma question qui portait sur la maladie mentale.

(1450)

Je reconnais que les statistiques sur cette situation sont relativement récentes, mais j'aimerais que le leader se penche sur la question. Nous ne pouvons pas accepter qu'un étudiant sur quatre soit aux prises avec des pressions financières ou d'autres difficultés qu'il n'arrive pas à surmonter. Si nous agissions dans ce dossier, peut-être que le taux de diplomation augmenterait. Je vous demande de vous pencher sur cette situation, et de faire la même demande à votre collègue du Cabinet concerné par ce genre de dossier, car je crois que c'est très important.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous remercie de cette question. Évidemment, nous avons la même préoccupation que vous en ce qui concerne la réussite scolaire. Pour le niveau d'éducation de nos élèves au niveau postsecondaire et à l'université, nous avons pris plusieurs mesures, comme je vous l'ai dit tout à l'heure.

Donc, notre bilan, nos actions parlent. Je n'oserais pas vous rappeler le bilan libéral en matière de restrictions pour les études postsecondaires, qui a sûrement contribué à augmenter le stress de la génération précédente d'étudiants.

[Traduction]

Les affaires autochtones

L'aide à l'éducation postsecondaire

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, avec votre permission, j'aimerais poser une question sur l'éducation des Autochtones. Quand comptez-vous éliminer la limite de 2 p. 100 imposée au financement des études postsecondaires?

Pendant que vous cherchez la réponse, je pourrais ajouter qu'environ 10 000 étudiants autochtones sont incapables d'obtenir les fonds nécessaires pour poursuivre leurs études.

Le sénateur Mercer : Il ne trouve aucune note à ce sujet.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Le gouvernement tient actuellement des consultations sur une ébauche de proposition ayant trait à l'éducation des Premières Nations et aucune décision finale n'a encore été prise.

[Traduction]

L'honorable Lillian Eva Dyck : Vous dites que la décision finale n'a pas encore été prise. Je vous remercie de cette réponse, mais cette décision se fait attendre depuis sept ou huit ans. Combien de temps faut-il pour prendre une décision finale?

[Français]

Le sénateur Carignan : Si vous avez des suggestions et des commentaires constructifs pour améliorer la situation, nous sommes intéressés à les obtenir.

Je veux vous rappeler que nous avons construit et rénové plus de 260 écoles des Premières Nations depuis 2006. Nous avons fait de nouveaux investissements dans les programmes d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, de même que dans les opérations, l'entretien, les réparations et la construction d'établissements d'enseignement. Encore une fois, ce sont des gestes et des actions concrètes et pas seulement des discours.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : J'ai une question complémentaire à celle de la sénatrice Dyck. Dans son examen de cette politique, le gouvernement envisage-t-il l'élimination de cette limite?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, le gouvernement tient actuellement des consultations sur une ébauche de proposition ayant trait à l'éducation des Premières Nations et, à ce propos, aucune décision finale n'a été prise, mais nous prenons en compte l'ensemble des suggestions et commentaires constructifs que nous recevons actuellement.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : J'ai une question complémentaire. En ce qui concerne le plafond de 2 p. 100, nous savons que le gouvernement déposera sous peu le projet de loi sur l'éducation des Premières Nations, lequel visera à faire augmenter le taux d'obtention de diplôme chez les étudiants autochtones sur les réserves. Si cette mesure connaît du succès, davantage d'étudiants autochtones obtiendront leur diplôme secondaire et souhaiteront suivre des études postsecondaires. La demande augmentera. Il faut donc abolir le plafond, parce que la demande ne cessera de croître.

Nous savons que, selon les données sociodémographiques, la population autochtone est jeune et en pleine croissance; la demande augmente donc déjà. Si le projet de loi donne les résultats que vous prétendez qu'il aura, la demande sera d'autant plus grande. J'incite le gouvernement à prendre la question au sérieux et à envisager la chose du point de vue économique.

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous connaissons votre passion pour ce sujet. Nous la partageons et nous prenons votre suggestion en compte. Je transmettrai votre préoccupation au ministre et je peux vous assurer que l'ébauche de la proposition qui est en voie d'être faite en ce qui concerne l'éducation des Premières Nations tiendra compte de l'ensemble des suggestions et commentaires constructifs qui nous auront été formulés.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : J'ai une question complémentaire. Merci, monsieur le leader, d'avoir dit que vous souhaitiez obtenir des commentaires constructifs. Comme la sénatrice Dyck l'a dit, c'est la population autochtone qui croît le plus rapidement au Canada. Si nous n'investissons pas davantage de fonds pour augmenter le niveau d'éducation de ce groupe, le Canada en pâtira.

Le Comité des affaires sociales a mené une étude sur l'éducation postsecondaire, et tous les membres des peuples autochtones et des Premières Nations qui ont témoigné ont affirmé qu'il fallait absolument que le plafond soit aboli, parce que le financement actuel ne permet pas de suivre le rythme de croissance de la population.

Je vous incite à consulter le rapport que nous avons produit et, surtout, à examiner les témoignages des membres des peuples autochtones et des Premières Nations avant que vous complétiez votre étude.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, l'ensemble des travaux effectués par le Sénat, par ses comités, sont toujours pris en considération lors de la prise de décisions et de l'élaboration de politiques.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Fabian Manning propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, qui a pour but de permettre au Canada de ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Les modifications législatives proposées avaient à l'origine été présentées en tant que projet de loi S-13 mais, en raison de la prorogation, elles ont dû être présentées de nouveau au Sénat, et le projet de loi a été renommé S-3.

Le Comité sénatorial des pêches et des océans a étudié le projet de loi S-13 du 8 novembre 2012 au 5 mars 2013. Au cours de cette étude, le comité sénatorial a entendu des témoignages de fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans du Canada, de représentants de la Direction du droit des océans et de l'environnement d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, du président du Conseil canadien des pêches et d'autres intervenants.

(1500)

Les négociations de l'Accord sur les mesures de l'État du port ont porté sur la pêche illégale et le transbordement en haute mer, ce que nous appelons la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Ce genre de pêche est un grave problème. L'accord traite du problème à l'échelle mondiale de cette pêche, qui a de profondes répercussions économiques et environnementales. Selon un témoin entendu au comité, les pertes économiques attribuables à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sont estimées en moyenne à 10 à 23 milliards de dollars par année.

L'accord fait en sorte qu'il y ait un effort concerté pour gérer durablement les ressources de nos océans. Le Canada a signé l'Accord sur les mesures de l'État du port en 2010 et doit donner suite à son engagement en veillant à ce que nos lois soient modifiées pour que nous remplissions nos engagements internationaux.

Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.

Monsieur le Président, les modifications législatives proposées sont largement appuyées par l'industrie de la pêche et doivent être faites si nous voulons remplir nos engagements internationaux. La seule critique du président du Conseil canadien des pêches est que la négociation et la ratification de cet accord ont pris trop de temps. Ne retardons pas l'adoption de ce projet de loi et la mise en place des mesures qui permettront au Canada de lutter efficacement contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Le poisson est une denrée alimentaire faisant l'objet de vastes échanges commerciaux, et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devient rapidement un problème mondial ayant d'importantes conséquences économiques, sociales et environnementales. Les gens qui pratiquent ainsi la pêche ont un avantage économique par rapport à ceux qui la pratiquent dans le respect des règles, car ils contournent les lois et les règlements des pays, ce qui leur permet de faire baisser leurs coûts d'exploitation. De plus, ils minent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion appliquées par les organismes régionaux de gestion de la pêche ainsi que l'efficacité des autres normes internationales.

Une fois que le poisson issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est entré sur le marché, il est très difficile, sinon impossible de le distinguer du poisson pêché légalement. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée demeurera une activité lucrative tant que les avantages tirés de la vente des produits de cette pêche continueront d'être plus importants que les coûts à payer lorsqu'on se fait prendre.

Le poisson issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut faire baisser les prix sur le marché jusqu'à un niveau où la pêche qui se fait dans le respect des règles n'est plus rentable. Les pêcheurs canadiens sont exposés aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux, car environ 85 p. 100 du poisson pêché dans les eaux canadiennes est exporté, ce qui représente des ventes de plus de 4 milliards de dollars par année.

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que l'on appelle aussi « pêche clandestine », met en péril les moyens de subsistance des pêcheurs de partout dans le monde qui agissent dans le respect des règles et nuit à la conservation et à la protection de nos pêches. La pêche clandestine est un problème mondial. Elle mine les activités de pêche responsables et a des conséquences sur la sécurité alimentaire, la sécurité en mer, la protection du milieu marin et la stabilité des prix dans certains marchés. Elle pose également d'importantes menaces potentielles aux écosystèmes marins et aux stocks de poissons. Par conséquent, en renforçant la Loi sur la protection des pêches côtières, nous protégeons cette ressource essentielle qu'est la pêche et participons à la lutte internationale contre la pêche clandestine.

Les pêcheurs canadiens subissent les contrecoups de la pêche clandestine, notamment en raison de l'épuisement des stocks attribuable à la surpêche, de la concurrence déloyale et des fluctuations de prix engendrées par la pêche illicite dans les marchés étrangers. Nous devons continuer à mener la lutte contre ceux qui menacent notre pêche afin de maintenir un marché stable et équitable pour nos exportations de poissons et de fruits de mer de grande qualité.

C'est exactement ce que visent à accomplir les modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection des pêches côtières. Ces modifications représentent aussi les prochaines étapes de notre lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

À l'heure actuelle, des lacunes permettent d'attraper du poisson illicitement, puis de le transborder dans un autre bateau, lequel peut ensuite déclarer ne pas l'avoir pris illégalement. Le projet de loi S-3 propose une nouvelle définition du terme « bateau de pêche » qui incorpore les porte-conteneurs et tout type de bateau utilisé pour le transbordement, de façon à ce que le poisson transbordé en mer qui n'a pas été débarqué auparavant soit visé par la loi. En outre, si un pays pêche sans respecter les mesures de contrôle établies par une organisation régionale de gestion des pêches, s'il pêche sans respecter les normes internationales, le poisson qu'il attrape sera visé par la loi.

Monsieur le Président, les modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières nous donneront des pouvoirs accrus afin d'interdire la possession ou l'importation de poissons pris dans le cadre d'une pêche illicite dans d'autres pays. Ainsi, nous serons en mesure de nous attaquer efficacement à ce problème, comme l'exige l'Accord sur les mesures de l'État du port.

Les Canadiens ont de quoi être fiers de leur régime d'accès aux ports pour les bateaux de pêche étrangers. Notre système est déjà rigoureux. Par exemple, le Canada refuse l'entrée à tout bateau qui figure sur la liste de bateaux de pêche illicites, non déclarés et non réglementés de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Les listes de bateaux de pêche INN constituent un outil important de la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale. Ces listes comprennent non seulement les bateaux de pêche, mais aussi tous les types de navires qui aident les bateaux de pêche impliqués dans des activités illicites. Par exemple, les activités consistant à fournir du carburant, des produits de transbordement ou du matériel d'emballage seraient toutes visées par la liste.

Plusieurs organisations régionales de gestion des pêches ont déjà convenu de nous communiquer leurs listes de sorte que les membres puissent prendre les mesures nécessaires pour refuser aux navires y figurant l'entrée ou l'accès aux services portuaires, ce qui complique et rend plus coûteuse la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée. Les modifications proposées visent la mise en place d'interdictions plus strictes par rapport à l'importation de poissons et d'autres organismes marins capturés illégalement. Le fait de contrevenir à ces dispositions serait considéré comme une infraction à la Loi sur la protection des pêches côtières et entraînerait des sanctions. Ces mesures, conjuguées, limiteraient considérablement les profits découlant de la pêche illicite.

Le suivi et l'application de la loi seraient effectués par Pêches et Océans Canada en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada dans l'optique de nuire le moins possible au commerce transfrontalier du poisson et des produits de la mer.

La pêche est une activité commerciale importante au Canada. Nous pêchons de grandes quantités de poissons considérés comme des stocks chevauchants, c'est-à-dire des poissons qui se déplacent d'une zone à l'autre dans l'océan. Nous devons protéger les pêches dans notre zone économique exclusive et à l'extérieur de celle-ci. La lutte contre la pêche illicite ailleurs dans le monde a un effet positif important ici au Canada. Les principaux partenaires commerciaux du Canada considèrent eux aussi comme prioritaire d'empêcher l'entrée sur le marché de poissons et de produits de la mer pêchés illégalement. Le renforcement des contrôles à la frontière contribuera à maintenir notre réputation de partenaire commercial responsable, notamment dans le secteur des pêches.

Monsieur le Président, les modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières dont nous sommes saisis clarifieraient et resserreraient les règles canadiennes et renforceraient notre rôle de chef de file dans la lutte mondiale contre la pêche illicite. Je suis très fier du gouvernement qui prend des mesures pour lutter contre ce problème mondial qui se répercute sur la pêche au Canada.

L'honorable Fernand Robichaud : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Manning : Oui.

Le sénateur Robichaud : Pendant votre discours, vous avez dit que l'Agence des services frontaliers du Canada serait en mesure d'empêcher l'entrée au pays d'aliments transformés faits de poisson pêché illégalement. Je reconnais tout à fait que nous devrions l'empêcher, mais comment pouvons-nous déterminer si ces produits sont illégaux ou si le poisson a été pêché illégalement?

Le sénateur Manning : Je vous remercie de votre question. Les modifications ont pour but de permettre la communication des listes de navires qui font partie intégrante des activités de pêche illégale partout dans le monde. En partageant les renseignements dont ils disposent, Pêches et Océans Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pourront collaborer afin de réduire au minimum les répercussions du commerce transfrontalier de poisson et de fruits de mer.

(1510)

En prévoyant cette mesure dans le projet de loi S-3, nous pourrons habiliter les organisations à échanger les renseignements recueillis. À l'heure actuelle, il reste quelques points à éclaircir au sujet de l'échange de renseignements — définir ce qui appartient à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Pêches et Océans Canada et à d'autres organismes. Nous espérons que, grâce aux modifications prévues dans le projet de loi S-3, il sera possible de réunir tous les renseignements qui existent afin de réduire autant que possible les risques.

Est-ce que cette mesure permettra de régler tous les problèmes, monsieur le Président? Je crains que cela ne soit pas possible. Des gens s'adonnent à la pêche illicite partout dans le monde. Il ne s'agit pas nécessairement de cibler ceux qui pêchent dans les eaux canadiennes, mais plutôt d'aider à enrayer un problème mondial. En nous penchant sur cette question ici, au Canada, avec la collaboration d'autres pays qui ont déjà adhéré à cet accord, comme l'Union européenne et les États-Unis, nous espérons élaborer une réponse mondiale au problème de la pêche illégale et, par conséquent, répondre également aux préoccupations que nous avons au pays.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Adoption de la motion modifiée tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire pour recevoir et publier des témoignages, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

d) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer un amendement à la motion.

Motion d'amendement

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je propose que la motion soit modifiée :

Par substitution du paragraphe préliminaire par les mots « Que, pour le reste de l'année civile 2013, ».

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais tout simplement dire que je suis ravie de voir la partie gouvernementale présenter cet amendement. C'est un signe encourageant qui nous montre qu'à l'occasion, le gouvernement peut être ouvert aux négociations et à de nouvelles façons de procéder lorsqu'il est question de problèmes qui ne sont peut-être pas nouveaux. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette mesure. Même si elle ne va pas aussi loin que je l'aurais espéré, il convient de souligner qu'une mesure qui nous satisfait à moitié — et même plus; disons qu'elle nous satisfait à 75 p. 100 — est une bonne chose.

Les sénateurs de ce côté-ci sont affligés par cette motion. Ce fut aussi le cas à la session précédente. Les raisons sont multiples et elles ont été énoncées de manière éloquente par la sénatrice Tardif et d'autres sénateurs durant le débat tenu avant la relâche du jour du Souvenir. Permettez-moi de le répéter : cette motion va à l'encontre des traditions, conventions et principes fondamentaux du Sénat. En général, le Sénat, contrairement à la Chambre des communes, ne permet pas à ses comités de siéger pendant qu'il siège lui-même, et pour une bonne raison. Une très bonne raison, en fait. Essentiellement, c'est pour que nous prêtions attention tant aux travaux qui se déroulent dans cette enceinte qu'aux travaux des comités auxquels nous siégeons. Adopter une motion qui ferait en sorte qu'un nombre important de sénateurs doivent être à deux endroits en même temps, ce que cette nouvelle procédure propose, va à l'encontre de ce principe fondamental. Nous n'avons pas encore réussi à cloner des sénateurs et tant que nous n'y arriverons pas, il nous sera difficile de siéger à deux endroits en même temps.

C'est pourtant ce que veut la motion en question. Celle-ci propose que le Sénat siège jusqu'à ce que soit terminée la période prévue pour les affaires du gouvernement le mercredi, peu importe l'heure, et que les comités puissent siéger selon leur horaire habituel même lorsque le Sénat est en train de se pencher sur les affaires du gouvernement. Comme nous le savons, les affaires du gouvernement se rapportent souvent à de graves questions qui intéressent grandement tous les sénateurs.

Les comités qui se réunissent le mercredi après-midi ne font pas partie des comités... je ne veux pas dire les moins importants, mais les moins chargés. Les Comités des affaires sociales, des banques, des affaires juridiques et constitutionnelles et des affaires étrangères ont tous une charge de travail extrêmement lourde, et leurs membres prennent leur tâche très au sérieux.

Quel message leur envoyons-nous? Nous leur disons qu'ils ne peuvent pas tout faire. Ils doivent choisir. Je trouve que c'est déplorable, pour ne pas dire plus. Je crois aussi que c'est injuste et que c'est contraire à nos traditions. Je crois enfin que c'est inutile.

Je suis consciente que, du point de vue du gouvernement, c'est avantageux; j'en suis tout à fait consciente. Je me rappelle, quand c'est nous qui étions au pouvoir — et nous espérons évidemment y revenir un jour —, que c'était bien pratique de savoir à peu près à quelle heure les initiatives ministérielles allaient être étudiées. Mais la motion dont nous sommes saisis est-elle vraiment utile?

Comme nous l'a rappelé la sénatrice Tardif, une motion comparable avait été adoptée à la dernière session. On nous avait alors dit qu'il s'agissait d'une simple expérience et qu'on prendrait le temps de bien l'étudier. Eh bien, nous y voilà aujourd'hui, et je me réjouis de savoir que nous aurons l'occasion de bien l'étudier, du moins je l'espère. Selon mes calculs, de juin 2011 à juin 2013, le Sénat a siégé 56 fois le mercredi — 56. Du lot, la séance s'est prolongée au-delà de 16 heures seulement 15 fois, dont une fois jusqu'à 16 h 2. Sur les 15 jours de séance qui se sont prolongés au-delà de 16 heures, il y en a 7 qui se sont terminés avant 16 h 45.

Il me semble donc qu'il serait tout à fait possible de trouver un autre moyen de compenser le fait que les séances abrégées du mercredi limitent le temps que l'on peut consacrer aux affaires du Sénat, sans pour autant empiéter sur le travail des comités.

Voici quelques idées pêle-mêle. Ma collègue, la sénatrice Chaput, proposait que nous siégions le vendredi. Au contraire, je crois que certains trouveraient plus pratique que nous siégions le lundi soir. Ceux deux propositions risquent fort de ne pas recevoir l'appui du plus grand nombre, mais j'ai d'autres idées. Nous pourrions par exemple commencer à siéger à 13 heures le mercredi, au lieu de 13 h 30 comme c'est présentement le cas. Nous sommes déjà tous ici de toute façon pour assister aux caucus, alors cela ne changerait pas grand-chose si nous commencions à siéger à 13 heures. Et pourquoi ne pas prolonger la séance jusqu'à 16 h 15? Dès le départ, nous dégagerions une plage supplémentaire de 45 minutes, comme je le disais il y a quelques instants. Nous pourrions même continuer jusqu'à 16 h 30, au lieu de 16 h 15, et repousser jusqu'à 16 h 30 le début des séances des comités, qui commencent actuellement à 16 h 15. En général, les comités ne souffriront pas beaucoup de devoir commencer 15 minutes plus tard. Ce ne serait pas la fin du monde, selon moi, et ce serait peut-être un moyen de résoudre le problème du manque de temps consacré le mercredi aux affaires du gouvernement.

(1520)

Je tiens à préciser en outre que l'argument selon lequel les affaires du gouvernement importent, mais pas les autres affaires, ne me plaît pas beaucoup. Vous vous souviendrez peut-être de m'avoir entendue, il y a deux semaines environ, défendre avec passion l'idée que les « autres affaires » appartiennent à tous les sénateurs, y compris ceux qui sont dans le camp du gouvernement. Je crois que nous devons aborder ces affaires avec autant de respect et de considération que lorsqu'il s'agit des affaires du gouvernement.

Cependant, d'un point de vue pratique, je pense que le gouvernement voudrait que nous accordions aux initiatives ministérielles le temps qu'elles méritent, le mercredi. Ce que j'essaie de dire, c'est que nous pourrions atteindre cet objectif sans nuire aux autres pratiques, traditions et règles du Sénat.

[Français]

Je répète : je suis ravie que le gouvernement ait accepté de raccourcir la période où cette motion s'applique. J'ose espérer que, d'ici notre retour après la période de relâche pour Noël et le jour de l'An, nous aurons tous pu nous mettre ensemble et négocier une nouvelle approche qui serait raisonnable, qui serait acceptable pour les deux côtés de la Chambre, parce que, comme je vous l'ai dit, je suis persuadée que c'est possible. J'en suis persuadée. Mettons-nous ensemble, essayons de le faire.

J'avais pensé que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement serait un bon endroit pour faire cette considération, mais ce n'est pas nécessairement l'endroit où cela doit être fait. Cela peut se faire par des négociations un peu plus informelles.

Mais profitons de cette ouverture que nous avons ici. Profitons de cette fenêtre qui s'est ouverte, où on peut faire preuve d'un sens du compromis constructif, parce que c'est dans la meilleure tradition du Sénat, et je pense qu'il faut profiter de l'occasion.

Nous sommes dans une période qui a été parfois difficile, mais où nous sommes tous devenus encore plus conscients de la fragilité de notre institution et de la beauté de notre institution. Profitons-en.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour répondre à cette intervention dans l'esprit de coopération et de négociation qui anime les leaders adjoints des deux camps, je voudrais ajouter, concernant le nombre de jours où nous avons dû siéger après 16 heures, qu'il y en a eu 15, dont 7 où nous avons siégé moins de 45 minutes après 16 heures. Par conséquent, au cours de la dernière session, sur une période de deux ans, cet arrangement a fonctionné.

La motion est motivée par des considérations pratiques. Elle donne simplement l'assurance aux comités qui siègent qu'ils peuvent recevoir des témoignages, que l'horaire le permettra. On pourra chercher à gagner en efficacité le mardi et le jeudi en sachant que l'horaire sera fixe le mercredi.

Les chiffres que vous avancez, madame la sénatrice, portent selon moi à croire que notre démarche est efficace. Comme vous le dites, c'est une des options possibles. Cependant, je doute que l'idée de venir siéger le lundi soir sourie aux sénateurs qui habitent loin, dans nos régions côtières.

Cependant, comme vous l'avez dit, dans un esprit constructif, on pourrait appuyer la proposition d'amendement aujourd'hui afin de faire avancer les choses.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je pense qu'il faut réfléchir à ce qui s'est passé ici au cours des dernières semaines. Les Canadiens et les médias ont eu les yeux rivés sur cette enceinte. Une seule constante est ressortie de toute cette saga : la qualité des travaux des comités du Sénat fait l'unanimité. Personne ne s'est inscrit en faux. Les médias l'ont reconnu, et la population aussi. Le sénateur Baker a même recensé le nombre de reprises où la Cour suprême a fait référence aux rapports des comités du Sénat en faisant remarquer qu'elle n'avait jamais, pas même une fois, fait un renvoi au rapport d'un comité de la Chambre des communes. Nous accomplissons un travail d'une qualité exceptionnelle, et je n'aime pas qu'on change les règles, car je redoute que cette qualité y perde au change.

J'assiste aux débats aussi souvent que possible — au grand dam du gouvernement, sans aucun doute —, mais je cherche aussi à assister régulièrement aux réunions des trois comités auxquels je siège.

Nous ne devons rien faire qui puisse nuire à la qualité du travail que nous pourrions accomplir aux comités. Je vous rappelle qu'il arrive à l'occasion que des présidents de comité nous demandent l'autorisation spéciale, pour leur comité, de se réunir pendant que le Sénat siège. Quand on leur demande pourquoi, ils fournissent en général une bonne raison : le ministre n'est disponible qu'à ce moment-là, un témoin particulier ne peut pas se présenter à un autre moment. Quand la réponse est donnée, l'opposition acquiesce en général.

Nous sommes bien disposés à accéder à ce genre de demande, mais le changement envisagé m'inquiète. Même s'il ne dure que jusqu'à la fin de la présente année civile, qui s'achève, il reste que c'est un changement. Je crains qu'il ne devienne un précédent qui engendrera quelque chose de permanent. Or, un changement permanent compromettra la qualité de notre travail.

Selon moi, la sénatrice Fraser a présenté de bonnes idées — non pas en tant qu'amendement, mais comme suggestion amicale. Peut-être qu'une séance de 13 heures à 16 h 30 fonctionnerait et réglerait les problèmes de tout le monde.

Je pense toutefois qu'il faut veiller à préserver la qualité du travail de tous les comités et faire en sorte qu'elle ne soit pas amoindrie parce que certains d'entre nous doivent être ici, et non à leur comité.

Je tiens à rappeler aux sénateurs les plus anciens du côté du gouvernement, qui sont ici depuis un certain temps, qu'il leur était devenu bien difficile de gérer leur temps, quand nous formions le gouvernement et que, du côté de l'opposition, leur nombre diminuait, parce qu'ils devaient faire partie de plusieurs comités.

Les sénateurs de ce côté-ci siègent à au moins deux comités, certains à trois, et, pour certains d'entre nous, le compte est peut-être encore plus élevé. Cette situation pose problème quand vient le temps de gérer les travaux du Sénat. Il ne faut pas seulement tenir compte des ministériels lorsqu'on gère les travaux du Sénat, il faut s'assurer de la participation des 105 sénateurs. L'opposition, elle, doit veiller à ce que ses sénateurs siègent aux comités. Si le Sénat siège en même temps que des comités, cela complique la gestion des travaux, et il faut en tenir compte.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je ne peux pas appuyer la motion ni même sa version amendée.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je souhaite répondre au sénateur Mercer. Il doit penser que je compte parmi les sénateurs qui ont le plus d'expérience, et j'espère qu'il avait en tête le nombre d'années ici, et non mon âge.

Inspirons-nous du passé. À certaines époques, nous avions l'habitude de siéger bien après 16 heures les mercredis. Ce n'est peut-être plus le cas aujourd'hui, mais nous l'avons certainement déjà fait. Si nous voulons accorder la priorité aux comités, je crois que nous devons établir une heure fixe, car je trouve qu'il est difficile pour les présidents de demander au Sénat une permission spéciale lorsque le comité doit entendre un ministre. Cela donne généralement une mauvaise impression aux gens ordinaires qui veulent témoigner aux comités, et qui devraient pouvoir le faire. Pour la population, c'est l'occasion de donner son avis de façon officielle. C'est l'un des avantages offerts par nos comités : nous ne sommes pas à cheval sur la procédure. Par exemple, nous ne disons pas aux témoins qu'ils ont trois minutes, point à la ligne. Ces gens viennent de loin, et si l'audience est prévue à heure fixe, ils essaient, par exemple, de trouver le vol de retour le moins cher.

(1530)

Je suis plutôt favorable à ce que les comités commencent leurs audiences à heure fixe. Ainsi, nous indiquons clairement à la population que chaque témoignage est aussi important que celui du ministre.

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations dans ce débat.

Je tiens à remercier la sénatrice Fraser des idées qu'elle a proposées pour composer avec le véritable problème auquel nous devons faire face les mercredis. Lorsque nous devions entendre, un mercredi, des témoins qui, comme l'a indiqué la sénatrice Andreychuk, sont venus de loin, je crois que nous avons tous eu à nous demander si nous allions pouvoir les entendre, compte tenu de ce qui se passait au Sénat.

Selon moi, ce que la sénatrice a proposé un peu plus tôt au sujet des heures de séance au Sénat pourrait au moins offrir un compromis qui nous permettrait de nous acquitter de nos obligations, tant au Sénat qu'aux comités.

À l'instar de la sénatrice Andreychuk, je préférerais avoir la certitude que, lorsque 16 h 30 sonne, c'est ce qui se passe, et nous vaquons alors à nos autres responsabilités. Cela facilite non seulement les audiences de témoins, mais aussi la gestion de notre horaire personnel.

J'espère que la motion sera adoptée et que nous trouverons un terrain d'entente pour satisfaire les besoins de chacun. Il en va de l'institution. Il en va de la façon dont nous gérons le fonctionnement de l'institution et nous devons jouir d'une certaine latitude qui nous permettra d'apporter des modifications logiques qui satisfont les objectifs communs.

Par conséquent, j'aimerais dire à la sénatrice Fraser que je lui suis reconnaissant de ses observations.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.)

Son Honneur le Président : Le vote porte maintenant sur la motion principale.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)

[Français]

Bibliothèque du Parlement

Adoption du premier rapport du Comité mixte

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat du comité et quorum), présenté au Sénat le 7 novembre 2013.

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin propose que le rapport soit adopté.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, en tant que membre du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, j'aimerais faire une observation avant que la question ne soit mise aux voix.

J'éprouve des inquiétudes à l'égard du fonctionnement de comité, dont je suis membre depuis... je crois que c'est ma deuxième année. À mon avis, être membre de ce comité est un travail ardu, en ce sens que nous n'arrivons pas à réunir le comité, même si plusieurs d'entre nous le voudraient. Il y a des sujets très importants dont il faut discuter. Normalement, le directeur parlementaire du budget rend compte à ce comité. C'est peut-être pour cette raison que le comité ne se réunit pas, monsieur le Président. Je n'en suis pas certain.

Si nous voulons que ce comité fonctionne et si nous adoptons ce rapport, je pense que la responsabilité en revient au comité, dont la sénatrice Charette-Poulin est la coprésidente, et non la présidente. Il y a un coprésident de l'autre endroit, qui vient d'être élu je dois dire, un bon gars de la Nouvelle-Écosse.

J'espère que les affaires bougeront un peu plus cette session-ci, parce qu'il ne s'est pas passé grand-chose au cours de la dernière session. Je pense que les sénateurs doivent savoir cela avant de se prononcer sur le rapport.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Droits de la personne

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la trente-septième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014.

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? La sénatrice Fraser a la parole.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Mes collègues savent — et la sénatrice Jaffer est tout simplement la première sur la liste — que j'aime bien poser des questions aux présidents des comités qui demandent la tenue d'études afin de savoir de quoi il retourne exactement. Y a-t-il des frais de déplacement? Sommes-nous susceptibles d'examiner des questions qui exigent de grandes dépenses ou non? Je vois qu'elle va proposer plusieurs motions. Par conséquent, je la prierais de répondre à ces questions pour chacun des sujets à venir.

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de cette question, sénatrice Fraser.

Le Comité des droits de la personne effectue deux types d'études. Dans le cadre d'études permanentes, il se penche sur des questions récurrentes. La première étude porte sur des questions qui reviennent chaque année et que le comité directeur recommandera au comité. Les quatre études sont là. Il s'agit d'études qui sont réalisées chaque année. Dans les quatre cas, aucun déplacement n'est prévu. Par exemple, dans le cas de l'étude sur la cyberintimidation, nous allons simplement poursuivre le travail déjà commencé. Nous ne nous attendons pas à voyager, mais nous devrons disposer d'un budget modeste.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale, à examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2014.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel. En particulier, le comité examinera :

a) Les droits liés à la résidence;

b) L'accès aux droits;

c) La participation aux décisions concernant leurs communautés;

d) La transférabilité des droits;

e) Les recours existants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2013.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1540)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de la cyberintimidation et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question;

Que, nonobstant l'article 12-16 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoins et recueillir des témoignages délicats;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à examiner les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) le processus d'approbation des produits pharmaceutiques sur ordonnance, en accordant une attention spéciale aux essais cliniques;

b) la surveillance des produits pharmaceutiques sur ordonnance après leur approbation;

c) l'emploi non conforme à l'étiquette de produits pharmaceutiques sur ordonnance;

d) la nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2015 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Y a-t-il débat? Des questions?

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, cet ordre de renvoi a déjà été adopté par le Sénat. L'étude compte en tout quatre volets; deux d'entre eux ont déjà fait l'objet de rapports qui ont été approuvés par le Sénat. Le rapport sur le troisième volet porte sur l'emploi non conforme à l'étiquette, et on y a mis le point final juste avant la prorogation en juin. La version finale du rapport sera soumise au comité si la motion est adoptée. Il ne reste que le quatrième volet de l'étude à compléter, lequel porte sur la nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance.

Honorables sénateurs, le comité n'a pas eu à se déplacer à ce jour, et aucun déplacement n'est prévu. Nul autre comité n'a un plus petit budget.

Le sénateur Mercer : Je déteste ça quand il se vante de la sorte.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant au sein des institutions assujetties à la loi et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités de sécurité nationale et de défense et à recevoir documents reçus et les témoignages entendus au cours de la quarantième législature et de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 19 décembre 2014 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Explication?

Le sénateur Lang : Je voudrais signaler aux sénateurs qu'il s'agit d'un ordre de renvoi plutôt général. Il est semblable à un ordre adopté par le Sénat il y a quelques années. Il permettra au Comité de la défense d'entendre des témoins sur diverses questions relevant de son mandat.

Je voudrais en outre porter à votre attention le fait que, au cours des prochaines semaines, nous avons l'intention de faire le suivi d'un certain nombre de rapports qui ont été déposés et acceptés par le Sénat, notamment le rapport sur les réservistes et celui qui porte sur l'Arctique, que nous avons préparé il y a quelques années. Il s'agira de faire une mise à jour pour voir comment la situation a évolué depuis ce temps.

Peu importe quel comité prépare un rapport, il est important que nous fassions le suivi et que nous puissions indiquer exactement au Sénat comment le gouvernement a accepté nos recommandations et lesquelles il a mises en œuvre ou non. C'est important parce que les rapports et le travail des présidents et des autres membres des comités doivent être pris en sérieux en fin de compte. Si nous ne faisons pas de suivi, les ministères ne nous prendront pas au sérieux, car ils pourront se contenter de réagir par des mesures ponctuelles.

Je présente des motions sur toutes les questions dont nous sommes responsables. Quand nous présentons un rapport, comme nous l'avons fait sur la question du harcèlement à la dernière session — les sénateurs reconnaîtront tous l'importance de cette étude —, nous faisons un suivi un an plus tard. Dans le cas qui nous occupe, nous voulons faire un suivi pour savoir exactement ce qui s'est passé à la GRC et présenter un rapport au Sénat.

Voilà l'objet de la motion. J'espère pouvoir présenter un rapport au Sénat plus tard.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Lang accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Lang : Oui.

La sénatrice Fraser : Je ne remets pas du tout en question l'importance du travail accompli par votre comité. Vous avez, en effet, au fil des années, fort bien su attirer l'attention du public sur le travail important réalisé par ce comité. J'essaie seulement de faire comprendre à ceux qui ne siègent pas au comité ce dont il s'agit quand on parle des ressources du Sénat. Est-il question de déplacements? De l'embauche d'experts externes? Vous ne nous fournirez pas de chiffres précis à ce stade-ci, je le sais, mais pouvez-vous nous donner une idée de l'ampleur du travail qui vous attend?

Le sénateur Lang : Je vous ferai remarquer, chers collègues, que la présente motion énonce un principe général. Nous présenterons plus tard une motion visant à confier au comité un mandat clair pour de futures études, tant sur le plan de la sécurité qu'au chapitre de la défense. Il va de soi que nous présenterons alors également un budget au Sénat et à tous les sénateurs, si c'est nécessaire. Nous y travaillons en ce moment. Nous avons tenu plusieurs réunions préparatoires avec notre comité directeur et je compte pouvoir faire rapport des progrès réalisés au Sénat.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres et anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la charte, et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus durant la quarantième législature et la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la première session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 19 décembre 2014 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Explication?

Le sénateur Lang : Cette motion se rapporte également au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Elle vise à demander au Sénat un ordre qui porte sur les anciens combattants et qui sera délégué au Sous-comité des anciens combattants. Le but est simplement de permettre au sous-comité de faire son travail.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes ainsi qu'aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la charte—Adoption de la Motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au neuvième rapport du comité, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense, intitulé Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants, déposé au Sénat le 21 mars 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 2 mai 2013, le ministre des Anciens combattants étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Avez-vous des observations, sénateur Lang?

Le sénateur Lang : J'aurais seulement une ou deux observations à faire, si vous me le permettez, chers collègues. Cette motion fait suite à un rapport déposé lors de la session précédente et approuvé par les sénateurs. Nous demandons maintenant que le rapport soit présenté de nouveau au Sénat de façon à ce que nous puissions obtenir une réponse de la part du gouvernement en ce qui concerne le rapport du Sous-comité des anciens combattants. Cette motion nous donnerait l'autorisation dont nous avons besoin.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je devrais connaître la réponse, mais ce n'est pas le cas. Puisqu'il s'agit d'un rapport déposé à la session précédente, faut-il le réinscrire au Feuilleton et le présenter officiellement au Sénat pour demander une réponse du gouvernement? À mon avis, ce n'est pas l'objet de la motion. La présidence pourrait peut-être nous aider.

Le sénateur Lang : Monsieur le Président, chers collègues, je crois comprendre que nous devons présenter cette motion afin de réactiver le rapport si nous voulons obtenir les réponses aux questions que nous avons posées au ministre des Anciens Combattants. Je suppose que je pourrais dire à mes collègues que nous pourrions en rester là sur ce rapport, mais la motion le réactivera. Nous avons ainsi l'assurance qu'il figurera au Feuilleton et qu'on y répondra.

La sénatrice Fraser : Comme l'a fait remarquer mon savant collègue, je pense que ce qu'il faut retenir, c'est que ce rapport et celui qui est visé par votre prochaine motion ont déjà été adoptés par le Sénat. Ils ne doivent donc pas être réactivés. Ils sont là. Maintenant, il ne reste qu'à obtenir une réponse. Est-ce que j'ai bien compris?

Le sénateur Lang : C'est exact. « Réactiver » n'est peut-être pas le bon terme, mais nous demandons la permission d'aller de l'avant avec le rapport qui a été accepté par le Sénat pour obtenir une réponse du ministre des Anciens Combattants.

Son Honneur le Président : Comme la sénatrice Fraser a demandé des éclaircissements à la présidence, je souligne que je suis d'accord avec l'explication fournie par ses collègues.

Le sénateur Lang : Tout le monde y gagne.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'étude sur le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada—Adoption de la Motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement de répondre au quatorzième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 7 novembre 2013, propose :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense, intitulé Des questions de conduite : la Gendarmerie royale du Canada doit transformer sa culture, déposé au Sénat le 18 juin 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le même jour, le ministre de la Sécurité publique étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Explication?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, à l'instar de la dernière motion, celle-ci résulte d'un rapport déposé et adopté lors de la dernière session, et vise à demander une réponse du gouvernement. Vous vous souviendrez que cette motion avait été adoptée à la dernière session et nous demandons maintenant au ministre de la Sécurité publique de continuer à travailler sur la réponse au rapport du comité.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 20 novembre 2013, à 13 h 30.)