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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 16

Le mercredi 20 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 20 novembre 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Jour commémoratif de la famine et du génocide (« Holodomor ») en Ukraine

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933.

Cette année marque le 80e anniversaire de la famine artificielle qui a entraîné des millions de décès en Ukraine, ainsi que dans certaines régions du Caucase du Nord, du Kazakhstan et de la Russie.

Dans son ouvrage intitulé The Harvest of Sorrow, l'universitaire et historien américain Robert Conquest parle du nombre ahurissant de vies humaines perdues lors de cette tragédie.

Au paroxysme de cette famine et de ce génocide de 1932-1933, les paysans ukrainiens mouraient de faim au rythme de 17 personnes par minute, 1 000 personnes par heure, 25 000 par jour, pendant que le régime soviétique livrait 1,7 million de tonnes de céréales sur les marchés occidentaux.

À cause du rideau de fer, plusieurs des faits relatifs à la famine et au génocide ukrainiens ont été dévoilés depuis relativement peu de temps. Nous savons, par exemple, que les récoltes dans cette région fertile avaient été meilleures que d'habitude, mais que Joseph Staline était déterminé à détruire les aspirations du peuple qui voulait une Ukraine libre et indépendante, ainsi qu'à favoriser une industrialisation rapide grâce à des fonds prévus dans son plan quinquennal.

Sa méthode consistait à collectiviser les exploitations agricoles des koulaks productifs, à confisquer leurs produits pour les exporter et à ne rien laisser à ces agriculteurs qui leur permettrait de survivre.

Staline avait affirmé à l'époque : « La mort résout tous les problèmes. Pas d'homme, pas de problèmes. »

Je rappelle aux sénateurs que, en 2003, le Sénat du Canada a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de reconnaître la famine de 1932 et 1933 en Ukraine comme un acte de génocide.

Après cette motion, nos collègues de la Chambre des communes et nous avons adopté en 2008 la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« Holodomor »), qui désigne le quatrième samedi de novembre de chaque année comme le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« Holodomor »).

Le Jour commémoratif de l'Holodomor nous offre une occasion de réfléchir sur les millions de vies sacrifiées au nom d'intérêts politiques et de réaffirmer notre engagement à ne plus jamais permettre l'utilisation de la nourriture comme arme de guerre et à ne plus jamais faire primer des considérations politiques sur les droits de la personne.

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, aujourd'hui, 20 novembre, comme chaque année, nous soulignons la Journée nationale de l'enfant. Tous les ans, le sénateur Munson, et maintenant la sénatrice Martin, et moi organisons un événement afin de commémorer l'adoption, en 1989, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Nous tendons tous vers le même objectif, soit promouvoir le respect des droits et assurer la sécurité des enfants et des jeunes tout en soulignant le potentiel de ces derniers à faire de notre société un monde meilleur.

À l'instar du sénateur Kinsella, nous osons espérer que les efforts que nous déployons pour attirer l'attention sur les enfants et les jeunes montreront que ces derniers peuvent enrichir, et enrichissent bel et bien nos vies.

Honorables sénateurs, vendredi, 300 élèves de la région de la capitale nationale se joindront à nous ici même. Ils pourront entendre des athlètes olympiques, assister à la prestation d'Inuits jouant du tambour et se livrant à des chants de gorge et rencontrer un jeune ancien combattant de l'Afghanistan. De plus, les pages du Sénat entretiendront également les enfants et les jeunes sur l'institution qu'est le Sénat et le travail que nous réalisons. L'événement s'annonce fort prometteur.

Demain, nous organisons un petit-déjeuner parlementaire à 8 heures, dans le foyer du Sénat, auquel sont conviés les intervenants communautaires et les éducateurs. Notre but est de veiller à ce que nous unissions nos efforts pour promouvoir les enfants et les jeunes. Je vous invite tous à y participer.

Honorables sénateurs, selon un dicton, il faut tout un village pour élever un enfant. Or, parfois, il faut des enfants pour faire grandir un village. Mamadou Wade, un jeune du centre-ville d'Halifax membre de Hope Blooms, le groupe dont je vous ai parlé il y a environ deux semaines, est un de ceux-là. Mamadou, ainsi que cinq de ses comparses et leur quatre mentors adultes, ont participé à l'émission Dragon's Den la semaine dernière. Ils voulaient négocier un prêt de 10 000 $ en échange de 5 p. 100 des redevances jusqu'à ce qu'ils aient remboursé la somme. Ils ont obtenu beaucoup plus.

Quatre des « dragons » ont constitué la somme de 40 000 $, qu'ils ont remise au groupe sans exiger le moindre remboursement. Ils se sont aussi engagés à faire la promotion de Hope Blooms d'un océan à l'autre, pour faire comprendre aux gens qu'ils peuvent contribuer à faire de leur ville un endroit où il fait bon vivre et grandir.

Hope Blooms pourra désormais agrandir son jardin communautaire urbain en construisant une serre qui leur permettra de produire et de vendre à l'année des vinaigrettes biologiques. Les profits serviront à financer une bourse d'études destinée aux jeunes à risque et au développement communautaire.

Honorables sénateurs, ces jeunes nous ont montré qu'on peut changer le cours des choses, mais qu'il faut pour cela mettre la main à la pâte, peu importe l'âge que l'on a. En cette Journée nationale de l'enfant, j'ai donc le plaisir de féliciter Hope Blooms, en espérant que cette entreprise réussira à inspirer d'autres jeunes Canadiens.

« Quand on regarde les choses autrement, on change les choses que l'on regarde. » C'est la devise de Hope Blooms.

Je ne peux songer à une meilleure façon d'exprimer à quel point les enfants et les jeunes peuvent changer le monde dans lequel on vit.

La Semaine du hockey au Canada

L'honorable Jacques Demers : Bien joué, sénateur Mercer. Vous parliez d'enfants. Ayant moi-même quatre enfants et huit petits- enfants, je me suis rendu dans de nombreuses écoles le mois dernier — j'y reviendrai d'ailleurs la semaine prochaine — et les gens là-bas font un boulot du tonnerre.

Je tiens à faire écho aux propos du grand sénateur Frank Mahovlich, qui a été intronisé au Temple de la renommée. La Semaine du hockey se déroulait la semaine dernière. Il ne s'agit pas ici de rendre hommage aux professionnels, mais bien aux jeunes d'aujourd'hui. Je vais donc commencer par rappeler qu'on soulignait la semaine dernière la Semaine du hockey au Canada, organisée chaque année par l'Association canadienne du hockey afin de mettre en valeur notre sport chéri. Tous les ans, les Canadiens de partout au pays célèbrent le début de la saison pour les jeunes. Il ne faut jamais oublier les jeunes.

C'est toujours avec joie qu'ils sortent leurs patins du placard et prennent le chemin de l'aréna. Les familles s'entassent devant le téléviseur pour regarder jouer leur équipe favorite, qu'elle fasse partie de la LNH, des ligues junior ou de la ligue américaine. Les voisins sourient quand ils entendent les enfants crier : « Une voiture! » Ceux qui avaient l'habitude de jouer dans la rue — ou qui l'ont encore — vont savoir que c'est le signal auquel on doit déplacer les filets. Chose certaine, c'est toujours un plaisir de voir les jeunes s'amuser dans la rue sans penser à mal.

[Français]

Les Canadiens ne sont pas que des amoureux du hockey; ils sont des pros. Cinquante-deux pour cent des joueurs de la Ligue nationale de hockey viennent du Québec; ils sont d'origine canadienne. C'est toute une fierté, non seulement pour les amateurs de hockey, mais aussi pour les jeunes joueurs des lignes mineures. Chaque année, ces jeunes joueurs des lignes mineures ont une multitude de hockeyeurs professionnels auxquels ils peuvent s'identifier. Ils parlent leur langue, ils viennent de leur communauté. Ils ont dû faire de nombreux sacrifices.

(1340)

[Traduction]

En effet, leur parcours a été semé de sacrifices, en particulier de la part des parents pauvres qui n'avaient pas d'argent pour payer l'équipement.

[Français]

Ils ont rencontré des obstacles similaires pour atteindre leur rêve. Ces athlètes servent d'exemple pour nos jeunes et leur démontrent que c'est possible pour un petit gars du Richelieu ou une petite fille de Saint-Jean de faire carrière dans le hockey professionnel. J'ai eu la chance de connaître Vincent Lecavalier, Steve Yzerman et Doug Gilmour.

[Traduction]

La sénatrice Raine est un autre exemple. Je ne crois pas que les athlètes sont nécessairement tous des modèles à suivre. Certains réussissent moins bien que d'autres dans la vie. Toutefois, les trois que je viens de nommer, ainsi que la sénatrice Raine, ont de la classe et méritent notre admiration.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Demers : De nos jours, de plus en plus d'enfants s'inscrivent dans des sports comme le soccer, plutôt que le hockey. La raison est que cela coûte trop cher. Il en coûte 740 $ pour qu'un jeune joue au hockey, contre 160 $ pour le soccer. Voilà pourquoi le Canada compte de moins en moins de garçons et de filles qui jouent au hockey.

Les traumatismes crâniens et les commotions cérébrales sont également devenus une crainte majeure pour les parents. Auparavant, on en faisait bien peu de cas, mais j'estime qu'il est grand temps qu'on en parle. Il y a 10 ou 20 ans, quand un jeune subissait un traumatisme crânien, on lui disait simplement de retourner sur la patinoire et que tout rentrerait dans l'ordre après un ou deux jours de maux de tête.

En ce début de saison de hockey, nous devons tous songer à des solutions pour aider à réduire le coût d'inscription au hockey mineur et éliminer les risques de traumatismes crâniens graves.

Je vous remercie de votre attention. J'espère que les parents et les grands-parents continueront d'encourager les jeunes à jouer au hockey. C'est bon pour la santé.

[Français]

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de souligner, en ce jour du 20 novembre, la Journée internationale des droits de l'enfant.

La Journée internationale des droits de l'enfant a été proclamée par le gouvernement du Canada le 19 mars 1993 afin de commémorer deux événements historiques concernant les enfants : l'adoption par les Nations Unies de la Déclaration des droits de l'enfant, en 1959, et celle de la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1989.

Cette journée a été proclamée pour nous rappeler que l'enfant est une personne, une personne à part entière, qu'il a des droits, comme le droit à son intégrité physique, et que ces droits doivent être protégés par le gouvernement comme pour n'importe quel autre citoyen.

[Traduction]

Il y a deux mois, le Honduras a suivi la voie de la sagesse et de la modernité en interdisant la violence dans l'éducation des enfants. C'était le quatrième pays d'Amérique latine à déclarer officiellement que la violence comme forme de discipline n'est acceptable sous aucun prétexte. C'est également le sixième pays en trois ans, le 16e en six ans et le 34e depuis que la Suède a mené l'offensive en 1979 à reconnaître que le recours à la violence, aux gifles, à la fessée et à l'humiliation n'est pas la meilleure façon d'exercer l'autorité.

[Français]

Protéger les enfants et les générations futures ne se résume pas à protéger des victimes; en réalité, cela commence par protéger les enfants avant même qu'ils ne deviennent des victimes. Cela commence par les reconnaître comme des personnes de plein droit, et non comme la propriété de leurs parents.

[Traduction]

Non, chers collègues, les parents ne savent pas toujours mieux que quiconque comment éduquer leurs enfants. On n'apprend pas à devenir parent à l'université. Ceux qui croient que la douleur aura un effet dissuasif sur les enfants ne comprennent manifestement pas les affections psychologiques comme la persévération. Ce trouble, commun chez les petits de 3 à 6 ans, peut enfermer l'enfant dans un schème de pensée qui le rend réfractaire à l'autorité parentale. Les parents qui ne connaissent pas cette affection chez les jeunes enfants interpréteront comme une crise de colère ou de la mauvaise conduite un comportement dont la racine est psychologique.

C'est pourquoi la Journée nationale de l'enfant devrait également être l'occasion de rappeler aux parents la complexité et la fragilité du développement de l'enfant et nous faire comprendre à tous que nous avons beaucoup à apprendre dans ce domaine.

[Français]

Je fais le vœu que le Canada emprunte rapidement le chemin pris par le Honduras, et les 33 autres pays avant lui, en interdisant la violence éducative tout en aidant les parents à mieux comprendre les étapes cruciales du développement de l'enfant, et ce, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.

Sénateur Demers, j'aimerais souligner qu'une de mes adjointes a perdu son fils après qu'il ait subi commotion cérébrale par-dessus commotion cérébrale pendant un camp de hockey. Il est décédé à l'âge de 19 ans. Il rêvait d'être un grand joueur de hockey, mais, à cause de toutes ses blessures, il est mort.

J'en parle avec beaucoup d'émotion, car je peux vous dire que, pour la famille, ce fut un drame effrayant, sans compter les sommes d'argent inconcevables qu'ils ont dû débourser.

Le sénateur Demers : Merci d'en parler, madame la sénatrice.

[Traduction]

Mme Lynn Coady

Félicitations à la lauréate du prix Giller

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, le mardi 5 novembre dernier, l'auteure Lynn Coady a reçu, lors d'une soirée de gala, le prix Giller de la Banque Scotia, assorti d'une bourse de 50 000 $, pour la meilleure œuvre de fiction canadienne.

Intitulé Hellgoing, son recueil de nouvelles primé fait suite à son roman L'antagoniste, qui figurait parmi les finalistes pour le prix Giller de 2011. Selon les journaux Mme Coady est une écrivaine d'Edmonton, mais Jian Ghomeshi, qui animait la cérémonie, a plutôt indiqué qu'elle est en fait originaire de divers endroits.

Rectifions donc les faits : Lynn Coady est Cap-Bretonnaise. Elle est née et elle a grandi à Port Hawkesbury, une ville située sur la rive du détroit de Canso, là où règne la loi divine. Ce détroit sépare l'île du Cap-Breton du continent nord-américain, où domine la loi de l'homme.

Les Coady vivent au Cap-Breton depuis des générations et sont traditionnellement rattachés au comté d'Inverness. C'est dans les années 1820 et 1830 que les frères Martin, John, Peter et James Coady, originaires de Tipperary, en Irlande, se sont établis à proximité de ce qu'on appelle aujourd'hui South West Margaree, dans la superbe vallée de la Margaree.

Bien des années plus tard, trois des quatre frères se sont noyés ensemble en pêchant dans la baie de Margaree Harbour, mais ils avaient eu le temps d'engendrer une nombreuse progéniture, qui a eu une influence marquante.

Le père de Lynn, Jim, a 84 ans et il est originaire de South West Margaree. Quand il était enfant, il habitait dans le même voisinage que ma belle-mère, Alice Gillis, aujourd'hui âgée de 87 ans. Je signale, en passant, qu'ils sont tous les deux en excellente santé.

Mes propres enfants descendent en droite ligne de deux des quatre frères Coady par leur grand-mère maternelle.

La famille Coady nous a donné des personnalités illustres, comme le révérend Moses Coady, qui a dirigé le Mouvement d'Antigonish. C'est d'ailleurs en son honneur qu'on a baptisé l'institut Coady de l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish, réputé dans le monde entier.

Lynn Coady poursuit donc la quête de l'excellence et de la transcendance que les Cap-Bretonnais en sont venus à attendre des Coady en général.

Je la connais d'ailleurs depuis des années. Ses parents, Jim et Phyllis, ont habité juste en face de chez moi pendant 13 ans. Lynn vient les visiter tous les ans. C'est une femme aussi charmante qu'intelligente et sans la moindre prétention, qui se consacre corps et âme à son art et à sa profession.

Lorsque Jim et Phyllis sont devenus mes voisins, j'ai bien entendu connu tous les membres de leur famille. Lynn a trois frères. Jim disait que Lynn, ou Lynnie, comme il l'appelait, voulait devenir écrivaine. Il disait : « Je ne sais pas si elle pourrait gagner de l'argent de sa plume, mais c'est ce qu'elle veut faire. »

Jim, nous connaissons maintenant la réponse : non seulement Lynn Coady s'est révélée comme l'un des meilleurs écrivains du Canada, mais elle connaît aussi un succès commercial. Jim et Phyllis peuvent être fiers du fait que leur fille ait remporté le prix Giller.

Au nom des gens du Cap-Breton, des Néo-Écossais et de tous les Canadiens qui aiment la littérature, je félicite Lynn Coady d'avoir remporté le prix Giller de 2013 et je lui souhaite bonne continuation dans le domaine qu'elle a choisi.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune des membres du Club Kiwanis de Saint-Eustache. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Carignan.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Énergie, environnement et ressources naturelles

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 197.)

Pêches et océans

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 198.)

Comité de sélection

Adoption du troisième rapport du comité

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall, présidente du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mercredi 20 novembre 2013

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénateur Nolin au poste de président à titre intérimaire.

Respectueusement soumis,

La présidente,
ELIZABETH MARSHALL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Marshall : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5(f), je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1350)

[Français]

Agriculture et forêts

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 200.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Pierrette Ringuette dépose le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La réunion annuelle de la Western Governors' Association, tenue du 28 au 30 juin 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2013 de la Western Governors' Association, tenue à Park City, dans l'Utah, aux États-Unis, du 28 au 30 juin 2013.

La réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue du 14 au 17 juillet 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 68e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue à St. Paul, au Minnesota, aux États-Unis, du 14 au 17 juillet 2013.

La rencontre annuelle de la National Governors Association, tenue du 1er au 4 août 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la rencontre annuelle de 2013 de la National Governors Association, tenue à Milwaukee, au Wisconsin, aux États-Unis, du 1er au 4 août 2013.

Le Sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, tenu du 12 au 15 août 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, tenu à Atlanta, en Géorgie, aux États-Unis, du 12 au 15 août 2013.

[Français]

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'importance des abeilles et leur santé dans la production du miel, d'aliments et de graines

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines au Canada. Plus particulièrement, le Comité sera autorisé à étudier les éléments suivants :

a) l'importance des abeilles dans la pollinisation pour la production d'aliments au Canada, notamment des fruits et des légumes, des graines pour l'agriculture et du miel;

b) l'état actuel des pollinisateurs, des mégachiles et des abeilles domestiques indigènes au Canada;

c) les facteurs qui influencent la santé des abeilles domestiques, y compris les maladies, les parasites et les pesticides, au Canada et dans le monde; et

d) les stratégies que peuvent adopter les gouvernements, les producteurs et l'industrie pour assurer la santé des abeilles.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, après les avions, les navires. En octobre 2011, le gouvernement a annoncé à grand bruit son programme de construction navale. Deux années complètes se sont écoulées, et nous n'avons toujours aucun navire. Le vérificateur général dit maintenant que le financement prévu par le gouvernement fédéral sera insuffisant.

Le leader du gouvernement aurait-il l'amabilité de nous dire quand le premier ministre et le gouvernement vieillissant commenceront à dire franchement aux Canadiens quelles sont les véritables données budgétaires afin que nous puissions, comme prévu, construire des navires pour la Marine canadienne?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas commenter des rumeurs ou des éléments que peut soulever l'opposition et qui ne sont pas des faits avérés.

Ai-je besoin de rappeler à mon honorable collègue ce qu'on a appelé « la décennie de la noirceur des libéraux »? Contrairement à cette décennie de noirceur, notre gouvernement est déterminé à fournir aux hommes et aux femmes qui servent, particulièrement dans la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne, l'équipement dont ils ont besoin au meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.

D'après les analyses de l'industrie, en construisant ces navires au Canada, 15 000 emplois seront créés à l'échelle nationale avec plus de 2 milliards de dollars en retombées économiques annuelles, et ce, pendant 30 ans, sénateur Mercer.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : À la fin de 2015, quand les Canadiens auront élu un nouveau gouvernement au pays, nous pourrons parler des sept à neuf années pendant lesquelles le gouvernement conservateur a promis des avions qui ne sont jamais arrivés. Il ne sait même pas acheter des camions. Le gouvernement a promis des camions, des avions et des navires, et il ne fait rien.

Honorables sénateurs, le projet des chasseurs furtifs F-35 a-t-il été retardé ou abandonné? Personne ne semble en parler. Je ne peux que m'interroger sur la raison de ce silence. Maintenant, il n'y a pas assez d'argent pour les nouveaux navires de la marine. Je ne vois donc que deux possibilités : proposer un projet moins ambitieux ou investir plus d'argent.

Le leader croit-il que le ministre des Finances peut encore atteindre l'équilibre budgétaire en 2015, même avec un budget de construction navale aussi insuffisant?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le sénateur Mercer veut que l'on commente un rapport du vérificateur général qui n'a pas été encore présenté et publié. Cela nous fera plaisir, lorsqu'il sera rendu public, de le commenter. J'imagine qu'il ne voudrait pas non plus qu'on commente le rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat avant même qu'il ne soit rédigé; c'est le même type de respect qu'on doit avoir ici.

Je veux, encore une fois, rappeler la position du gouvernement, qui est celle de fournir aux hommes et aux femmes qui servent dans la Marine royale canadienne ou dans la Garde côtière canadienne les équipements dont ils ont besoin pour rattraper les 10 années de noirceur libérale.

(1400)

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Il est vraiment difficile de prendre le leader du gouvernement au Sénat au sérieux. Le leader ne cesse de parler de l'engagement pris à l'égard des forces armées. Pourtant, le gouvernement ne s'y connaît même pas en achat de camions.

Notre estimé collègue, le sénateur Forrestall, avait l'habitude de prendre la parole, période de question après période de questions — je crois même qu'il occupait ce fauteuil-ci —, pour cuisiner le gouvernement au sujet de l'hélicoptère Sea King. Pendant la campagne électorale, l'actuel gouvernement s'était engagé à remplacer ces hélicoptères, mais il ne l'a pas fait. La commande est encore dans les limbes. Il y a quatre hélicoptères dans un hangar à la BFC Shearwater, mais nos forces armées n'ont pas le droit de s'en servir. Ils sont entre les mains de l'entreprise qui les a fournis, parce qu'ils ne répondent pas aux exigences. Pourquoi? Parce que le gouvernement n'y connaît rien en approvisionnement.

Écoutez, monsieur le Président, je suis même surpris qu'il y ait du papier hygiénique dans les salles de bain au Sénat compte tenu des compétences du gouvernement en matière d'approvisionnement.

Rappelez-vous ceci, monsieur le leader : nous parlons de milliers d'emplois et de millions de dollars de retombées dans les collectivités locales. Vous et vos amis ministériels croyez savoir comment créer des emplois et économiser de l'argent. Alors, allons de l'avant. Halifax attend, monsieur le leader. La Marine canadienne attend. Quand aurons-nous de nouveaux navires?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il sera toujours préférable que les gens d'Halifax attendent un gouvernement conservateur plutôt qu'un gouvernement libéral, parce qu'ils peuvent être certains que si c'est un gouvernement libéral, les équipements et les contrats ne seront pas passés. D'ailleurs, vous avez parlé des hélicoptères Sikorsky. Dois-je vous rappeler que c'est le gouvernement libéral précédent qui avait octroyé les contrats pour les Sikorsky, et qu'on est toujours en train d'attendre que les hélicoptères soient fournis, conformément au contrat?

Les engagements sont clairs par rapport au programme d'achat de navires. Nous voulons fournir les équipements dont les hommes et les femmes qui servent dans la marine ont besoin pour faire leur travail.

Je sais que le sénateur Mercer n'aime pas les succès et n'aime pas quand le gouvernement est premier sur le plan économique, entre autres au sein des pays du G7, mais ce contrat à l'échelle nationale va fournir, selon des analystes de l'industrie, 2 milliards de dollars en retombées économiques annuelles et créera 15 000 emplois.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le Président, peut-être que mon collègue était vraiment un jeune avocat lorsque les contrats de frégates ont été donnés par le gouvernement conservateur précédent. À ce moment-là, on parlait de frégates à 300 millions de dollars l'unité. Est-ce que je peux rappeler à mon collègue qu'elles ont été complétées à plus de 900 millions de dollars l'unité?

J'étais au sein d'une firme privée qui obtenait des sous-contrats. Il y avait évidemment beaucoup de contractuels qui travaillaient sur ces projets et qui se sont fait payer par le gouvernement une somme minime parce qu'il y avait eu des ordres de changement. Il s'agissait d'une somme minime à titre de remboursement pour les services professionnels rendus.

Est-ce que mon collègue pense qu'aujourd'hui on peut être rassuré sur la façon de calculer du gouvernement, en sachant que le directeur parlementaire du budget, qui surveille nos dépenses, est le premier à avoir contesté les chiffres? Comment peut-on se fier au chiffre que vous alléguez quant au nombre d'emplois? Quant au Plan d'action, il faudrait peut-être qu'un jour vous choisissiez entre l'atteinte d'un budget sans déficit ou le respect des promesses que vous faites.

Le sénateur Carignan : Je ne sais pas si j'étais avocat à ce moment- là ou maire de la plus belle ville au Canada, Saint-Eustache — je n'ai pu résister à faire cette remarque —, mais je dois dire que la façon de calculer maintenant est conforme aux projections du vérificateur général et ne tient pas uniquement compte du coût d'acquisition. Elle tient également compte du coût d'entretien et du coût de réparation pendant la durée de vie des équipements que l'on achète. C'est la nouvelle façon de faire le calcul des coûts. Si cette méthode- là avait été utilisée auparavant, dans votre temps, probablement que nos finances seraient encore meilleures qu'aujourd'hui.

La sénatrice Hervieux-Payette : Juste une petite correction. Le temps dont vous parlez, c'est le temps du gouvernement de Brian Mulroney, et je parlais des coûts de construction. Je suis d'accord pour dire qu'il faut inclure le prix d'entretien et qu'il faut s'assurer de connaître la durée de vie de l'équipement — il doit y avoir des F- 16 qui ont certainement gagné leur pain.

Qu'il soit question d'une frégate d'aujourd'hui ou d'une frégate d'il y a 25 ans, le coût avait triplé pendant la construction, pas pendant son opération, mais pendant la construction. C'est pour cette raison que je dis qu'on ne peut pas faire deux choses : atteindre un déficit zéro et dépenser quelques milliards pour des équipements. À un moment donné, il faut arrêter de raconter des mensonges et dire la vérité. Il faut dire : « Vous n'en aurez pas parce qu'on veut avoir un budget équilibré. »

Le sénateur Carignan : Comme d'habitude, je vais dire la vérité. Je sais que ce sont des chiffres que les gens de l'autre côté n'aiment pas entendre, mais ce sont 2 milliards de dollars en retombées économiques annuelles et 15 000 emplois à l'échelle nationale pendant 30 ans, selon des analystes de l'industrie. J'aurai donc le temps de quitter ce poste.

[Traduction]

La sécurité publique

La prévention de l'intimidation

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, ma voix est rauque, veuillez m'en excuser. J'aimerais poser une question concernant la lutte contre l'intimidation.

Nous soulignons la Semaine contre l'intimidation et le gouvernement conservateur dévoile aujourd'hui un projet de loi contre la cyberintimidation, qui n'est qu'un premier pas pour s'attaquer à ce problème. C'est une première étape, mais le gouvernement actuel, comme il l'a fait à maintes reprises, préfère punir le crime au lieu d'essayer de le prévenir. C'est une question complexe.

Le Canada se classe au neuvième rang mondial pour ce qui est des taux d'intimidation les plus élevés chez les jeunes de 13 ans. Sur une échelle de 35 pays développés, nous sommes au neuvième rang.

L'intimidation ne fait que des perdants. Les enfants qui font de l'intimidation sont plus susceptibles de consommer de la drogue, d'afficher un comportement agressif et d'obtenir de mauvais résultats à l'école.

Le gouvernement fera-t-il preuve de plus de leadership afin d'éliminer les causes profondes de l'intimidation au lieu de se contenter d'imposer des peines plus sévères? Les enfants canadiens et leurs familles méritent vraiment mieux.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Vous anticipez, j'imagine, le dépôt d'un projet de loi pour contrer la cyberintimidation. Comme vous le savez, notre gouvernement a à cœur la santé et la sécurité des Canadiens, surtout celles des enfants. De tristes expériences d'exploitation d'enfants se sont produites et je ne veux pas réitérer les noms des différentes victimes. Notre gouvernement est très clair : il va prendre l'engagement nécessaire pour faire cesser au maximum la cyberintimidation.

D'ailleurs, le Sénat a produit un rapport, ces derniers mois, et a fait des recommandations pour prévenir la cyberintimidation. Soyez assurés que tous les moyens à notre disposition sont pris pour prévenir ce genre de crime. Et oui, cela peut aussi inclure des peines de prison, monsieur le sénateur, parce que la cyberintimidation est criminelle, et qu'on la sanctionne par des peines de prison.

[Traduction]

Les enfants et les jeunes

L'honorable Jim Munson : J'ai une question complémentaire pour le leader du gouvernement. Le sénateur Smith a raison quand il parle du problème de l'intimidation. C'est la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation et, aujourd'hui, c'est aussi la Journée nationale de l'enfant.

Le 20 novembre de chaque année, au Canada, nous soulignons la Journée nationale de l'enfant en l'honneur de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Fidèles à nos habitudes, la sénatrice Martin, le sénateur Mercer et moi allons être les hôtes d'un événement à la fin de la semaine pour marquer cette journée.

(1410)

Notre propre Comité des droits de la personne, qui était présidé à l'époque par la sénatrice Andreychuk, a recommandé la création d'un groupe de travail interministériel chargé de la mise en œuvre des droits des enfants au sein de l'administration fédérale, afin de coordonner les activités, les lois et les politiques du gouvernement du Canada en ce qui concerne les enfants et les jeunes.

En novembre 2005, le comité a aussi proposé de créer un commissariat aux enfants pour le Canada. C'était il y a huit ans, peu de temps avant que votre gouvernement n'arrive au pouvoir. Absolument rien n'a été fait à cet égard, même si la proposition venait du Comité des droits de la personne, qui était présidé par ma bonne amie, la sénatrice Andreychuk. Aucune des deux recommandations n'a été mise en œuvre et le projet d'élaboration d'une stratégie cohérente pour protéger les enfants et les jeunes du Canada n'est pas plus avancé.

Par conséquent, monsieur le leader, en cette Journée nationale de l'enfant, vous engagerez-vous au nom du gouvernement à mettre en œuvre ces recommandations? Le gouvernement du Canada offrira-t- il enfin aux enfants et aux jeunes Canadiens le leadership qu'ils méritent?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Le projet de loi qui sera déposé au cours des prochaines heures ou prochains jours sera une réponse claire et efficace, et j'espère que l'opposition appuiera ce projet de loi sans réserve.

Honorables sénateurs, ai-je besoin de vous rappeler que, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, notre gouvernement a affecté jusqu'à 10 millions de dollars pour les nouveaux projets visant la prévention de la criminalité, notamment la prévention de l'intimidation à l'école? Notre gouvernement a appuyé plusieurs campagnes de sensibilisation.

Il y a plusieurs mesures qui sont prises, des actions concrètes, et je pense que le projet de loi qui sera déposé au cours des prochains jours viendra aussi appuyer ces efforts pour combattre la cyberintimidation, et j'espère que vous vous lèverez avec nous pour voter en faveur de ce projet de loi.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Avec tout le respect que je vous dois, honorables sénateurs, cette question n'avait rien à voir avec la criminalité. Elle comportait une vague allusion à la campagne de lutte contre l'intimidation, mais la question que je vous ai posée, monsieur le leader, ne portait pas sur la criminalité.

Toutes les réponses qu'on reçoit ici traitent sans cesse de criminalité. Eh bien, aujourd'hui, selon moi, nous devons parler des jeunes, et seulement d'eux.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Si vous n'êtes pas en mesure de répondre à la question que j'ai posée, convenez-vous que votre collègue qui est assise à côté de vous, la sénatrice Andreychuk, et le comité qu'elle présidait à l'époque avaient raison de demander la création d'un commissariat aux enfants pour le Canada et de ce groupe de travail fédéral chargé des droits des enfants, qui coordonnerait les activités législatives du gouvernement du Canada — au moins en ce qui concerne les jeunes Autochtones du pays, si vous êtes incapable de penser à l'ensemble des jeunes?

Voilà donc une proposition issue du Sénat qui a été formulée par une présidente de comité appartenant à votre parti. Je ne parle ni de criminalité ni d'intimidation; je parle des enfants et de leur place dans notre société.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Munson, vous savez que tous les rapports du Sénat sont étudiés dans le cadre de l'établissement des politiques du gouvernement, que ce soit l'établissement de politiques et de programmes ou l'adoption ou la rédaction de projets de loi.

Ai-je besoin de vous rappeler que, dans le cas particulier de la cyberintimidation, les gestes concrets sont tout aussi importants? Par des gestes concrets, nous voulons continuer à faire en sorte que la cyberintimidation soit enrayée.

[Traduction]

L'intimidation contre les transgenres et transsexuels

L'honorable Grant Mitchell : Chers collègues, c'était hier la Journée du souvenir trans, qui commémore chaque année le décès de transgenres et de transsexuels assassinés simplement pour ce qu'ils étaient. Cette journée sert aussi à nous rappeler, de manière plus générale, que ces personnes sont victimes d'horribles actes d'intimidation tantôt psychologique, tantôt extrêmement violente.

Nous savons que le projet de loi sur les droits des transgenres et des transsexuels est mort au Feuilleton sans être soumis au vote en juin. Toutefois, ce projet de loi est de retour, et une nouvelle chance nous est donnée de l'adopter. Le nouveau leader au Sénat pourrait-il nous dire si, à son avis, il peut y avoir une relation directe entre la non-reconnaissance des droits des transgenres et des transsexuels par notre société et l'intimidation que subissent ces personnes?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Mitchell, peu importe le motif qui justifie la cyberintimidation, on considère que ce sont des gestes criminels qui doivent faire l'objet de sanctions. Par des gestes concrets, on veut s'assurer que les gens qui commettent ce genre de crime soient punis. Comme on l'a dit tout à l'heure, au cours des prochaines heures ou des prochains jours, un projet de loi sera déposé pour prévenir cette cyberintimidation et nous espérons avoir l'appui de l'opposition dans nos démarches pour prévenir cette cyberintimidation, peu importe le motif qui la justifie.

Le cabinet du premier ministre

La relation avec le Sénat

L'honorable Dennis Dawson : Parlant d'intimidation, dans les documents qui ont été déposés aujourd'hui, je vois des lettres de M. Nigel Wright et de Johan McNamara adressées au cabinet du premier ministre. Je prends cela personnel parce que, dans l'un des documents — je vous donne la version que j'ai moi-même traduite parce que les documents ne sont pas dans les deux langues officielles — vous savez, monsieur le leader, que le bilinguisme est toujours un problème à Ottawa.

[Traduction]

M. Wright constate que des rapports de comité sénatorial exhortent le gouvernement à réduire les loyers dans les aéroports. Il déplore vivement que le cabinet du premier ministre ait perdu son emprise sur les comités sénatoriaux, puisqu'il y en a même qui parlent des loyers dans les aéroports et de la création d'un programme national d'assurance-médicaments. Mon Dieu, se dit- il, les comités sénatoriaux étudient ce genre de proposition.

Pour faire le lien entre l'esprit de la question sur l'intimidation et la publication de ces documents — je vous vois sourire, madame la sénatrice, puisque, comme vous le savez, il est question de vous également dans ces documents —, je voudrais savoir jusqu'à quel point le leader du gouvernement au Sénat est prêt à se laisser intimider par le cabinet du premier ministre.

Le sénateur Mercer : Quand saura-t-il dire non?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Les mesures prises par le sénateur Duffy et par M. Wright sont inappropriées. Comme vous le savez, le sénateur Duffy a été suspendu sans salaire.

Vous vous êtes abstenu de voter sur cette question et vous êtes parmi les sept ou huit qui ont respecté le whip de votre leader par rapport à l'abstention. Un sondage révélait ce matin que 88 p. 100 des Québécois étaient d'accord avec la suspension des trois sénateurs sans solde. Et en ce qui a trait à M. Wright, il ne travaille plus pour le gouvernement.

Quant à la demande des autorités, notre gouvernement a répondu intégralement et librement à toutes les demandes d'assistance et nous avons fourni tous les documents qui étaient en notre possession et qui ont été demandés. C'est la politique du gouvernement de soutenir les enquêtes dans ce dossier.

Le sénateur Dawson : Le leader change de sujet. Dans le grand esprit de « changement de poste », comme à l'autre endroit, je n'ai pas honte de m'être abstenu de voter. Je vous assure que, comme je l'ai dit ce soir-là, je trouvais que le travesti de justice qui avait été exercé par votre gouvernement et les offenses qui avaient été créées par les sénateurs de ce côté-ci ne méritaient pas d'être ratifiées par un vote qui leur donnait de la légitimité.

Ceci étant dit, je reviens à l'intimidation. Quand le cabinet du premier ministre écrit :

[Traduction]

Il est vite apparu que le cabinet de la sénatrice LeBreton avait peu d'influence sur ce que les autres sénateurs faisaient et disaient...

[Français]

Le cabinet du premier ministre est en train de dire au leader que vous devriez contrôler vos sénateurs. Ces temps-ci, des deux côtés de la Chambre, nous débattons sur le fait que les sénateurs devraient être de plus en plus autonomes.

Quand le Cabinet du premier ministre écrit que le rapport adopté par des conservateurs et des libéraux sur les tarifs dans les aéroports fait en sorte qu'aujourd'hui, cinq millions de Canadiens prennent l'avion à l'extérieur du Canada, il est tout à fait légitime que le Sénat étudie ces questions.

Est-ce que leader du gouvernement au Sénat pense que le cabinet du premier ministre devrait lui dire quels sujets les sénateurs ont le droit d'étudier et, s'il le fait, qu'il le fasse selon les règles définies par le cabinet du premier ministre?

Excusez-moi, monsieur le leader du gouvernement; ne changez pas de poste et répondez plutôt à la question.

(1420)

Le sénateur Carignan : Je vais maintenir ma position sur le fait de ne pas commenter des documents qui sont sous enquête. Les documents et l'ensemble des informations sont transmis aux autorités.

Mais, parlant de contrôle, pouvez-vous dire à votre chef que lorsqu'il va dans une école primaire, qu'il rencontre des élèves du primaire, des jeunes Autochtones, il devrait s'abstenir de leur dire que c'est cool de fumer du pot? C'est plutôt vous qui devriez parler à votre chef.

Le sénateur Dawson : Monsieur le leader, avec tout le respect que j'ai pour vous, je vous suggérerais de vous en tenir à vos lignes; celles qui sont écrites sont meilleures que celles que vous improvisez.

Au lieu de vous attaquer à notre chef, vous pourriez parler des amis de pêche du premier ministre. Franchement, monsieur le leader, ne vous attaquez pas à notre chef alors que le vôtre est très vulnérable.

J'aimerais que vous disiez à cette Chambre si vous recevez, comme votre prédécesseur, des ordres du cabinet du premier ministre pour utiliser des propos semblables.

Le sénateur Carignan : Sénateur Dawson, je le répète, contrôlez votre chef et dites-lui de ne pas parler. Lorsqu'il parle, il devrait plutôt dire aux jeunes des écoles élémentaires que fumer du pot, c'est totalement inacceptable.

Je vous invite à avoir des discussions. Si c'est sain d'avoir des discussions entre un chef et son caucus, c'est également sain dans l'autre sens. Vous devriez lui parler sérieusement.

Le sénateur Dallaire : Plus cela change, plus c'est pareil!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Avant de changer de sujet, je peux vous dire que nous, de notre côté, sommes fiers de notre chef, et surtout du fait qu'il n'a pas honte de dire la vérité quand on lui pose une question honnête.

[Traduction]

La sécurité publique

Le service correctionnel du Canada—L'automutilation chez les prisonniers

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : En fait, honorables sénateurs, ce dont je souhaite parler, ce sont des conditions déplorables qui règnent dans les prisons canadiennes, en ce qui concerne notamment l'automutilation. Voilà plus de six qu'Ashley Smith est décédée. Comme nous le savons, sa mort tragique a été le résultat d'épisodes répétés d'automutilation, qui se ont finalement été fatals.

Au cours des cinq dernières années, les cas d'automutilation ont plus que triplé dans les prisons canadiennes. Aussi incroyable que cela puisse paraître, l'enquête sur le décès d'Ashley Smith est toujours en cours. Le mois dernier, le commissaire du Service correctionnel a finalement comparu devant la commission d'enquête, après avoir farouchement résisté. Il s'est donné beaucoup de mal pour faire valoir aux jurés qu'ils peuvent bien faire des recommandations concrètes, mais qu'ils ne devraient pas se donner la peine de proposer des solutions d'une grande portée, parce qu'il n'existe pas, a-t-il dit, de gros coffres pleins d'argent pour mettre en œuvre ces recommandations.

Eh oui, il existe un gros coffre plein d'argent. Le directeur parlementaire du budget nous dit qu'au cours des trois dernières années, le gouvernement n'est pas arrivé à dépenser une somme de 10 millions de dollars inscrite annuellement au budget. Ce montant n'est tout simplement pas dépensé. Pourquoi, dites-moi, ne pas en réallouer une partie aux services correctionnels, afin de venir en aide à ces personnes — des jeunes femmes, en général, et souvent des Autochtones — et leur fournir un traitement qui les aidera à cesser de se prêter au genre d'automutilations qui a ultimement coûté la vie à Ashley Smith?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : C'est toujours amusant d'entendre les membres de l'opposition. On nous critique de ne pas avoir dépensé complètement les sommes qui avaient été budgétées, alors que si on en avait dépensé plus, ils nous auraient aussi critiqués de l'avoir fait.

Dans le cas de la situation que vous avez citée, c'est une situation évidemment très triste. Nos pensées accompagnent toujours les familles, particulièrement celle de Mme Smith.

Le gouvernement a ordonné à Service correctionnel Canada de coopérer pleinement à l'enquête du coroner. Notre gouvernement prend très au sérieux la question de la santé mentale dans les prisons. Depuis 2006, nous avons amélioré l'accès aux traitements en matière de santé mentale et la formation des agents correctionnels dans les prisons; nous avons accéléré le dépistage de la maladie mentale, créé une stratégie de dépistage des maladies mentales chez les prisonniers, amélioré le counseling en santé mentale et amélioré la formation du personnel. Nous avons affecté des ressources supplémentaires qui permettent, notamment, d'exiger une évaluation en santé mentale de tous les détenus dans les 60 premiers jours de leur sentence.

Il reste que les prisons ne sont pas l'endroit idéal pour traiter la maladie mentale. Nous poursuivons nos efforts avec nos partenaires provinciaux afin de préserver la sécurité dans nos collectivités et de donner accès aux traitements à ceux qui ont besoin d'aide.

[Traduction]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une réponse différée à une question orale posée au Sénat le 28 octobre 2013 par l'honorable sénatrice Catherine S. Callbeck au sujet de l'industrie du tourisme.

L'industrie

La Commission canadienne du tourisme

(Réponse à la question orale posée par l'honorable Catherine S. Callbeck le 28 octobre 2013)

Le gouvernement du Canada reconnaît que le tourisme contribue de manière importante à l'économie canadienne. Plus précisément, les dépenses des visiteurs en sol canadien aident à la création d'emplois et stimulent les économies locales. En fait, les recettes du tourisme au Canada n'ont jamais été aussi élevées. Les dépenses des visiteurs à l'hôtel, au restaurant et pour se divertir, par exemple, ont atteint 81,7 milliards de dollars l'an dernier seulement, un chiffre sans précédent.

Le gouvernement fédéral soutient le secteur du tourisme de diverses façons. Par exemple, le budget de 2013 appuie l'industrie canadienne du tourisme en accordant de l'argent frais pour les infrastructures (des investissements de plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures publiques fédérales, notamment des ports, des chemins de fer, des ponts et des autoroutes qui traversent des parcs nationaux) et pour améliorer le traitement des visas des visiteurs, des travailleurs et des étudiants (42 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2013-2014).

Le gouvernement fédéral n'agit pas seul dans la promotion du Canada en tant que destination touristique de choix. Par l'intermédiaire de la Stratégie fédérale en matière de tourisme, lancée en 2011, il s'emploie à jouer un plus grand rôle à titre de véritable partenaire de l'industrie et d'autres ordres de gouvernement, en appui à un secteur du tourisme compétitif à l'échelle internationale. La Commission canadienne du tourisme (CCT) doit prendre une part active à ces efforts en aidant à faire connaître le Canada, sur la scène internationale, comme une destination touristique de choix.

Le gouvernement fédéral a adopté une approche responsable de la gestion financière pour rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Dans cette approche pangouvernementale, la CCT travaille pour trouver des gains d'efficacité et des économies en réajustant ses activités afin de centrer ses ressources dans des marchés d'importance stratégique pour l'industrie canadienne du tourisme.

Grâce à des programmes et à des services de promotion du tourisme, à l'organisation nationale de marketing talentueuse qu'est la CCT, à l'une des meilleures images de marque touristiques au monde et aux recettes sans précédent qu'a obtenues le secteur du tourisme en 2012, notre gouvernement fait de lui-même un partenaire efficace pour assurer la prospérité future du secteur du tourisme.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur la protection des pêches côtières

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Manning, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

L'honorable George Baker : Monsieur le Président, j'ai seulement quelques observations à faire parce que le sénateur Manning a très bien résumé cette question il y a deux jours. Le sénateur a fait un excellent discours au Sénat, expliquant précisément la raison d'être du projet de loi et soulignant le fait que nous l'avons déjà étudié à l'étape de la deuxième lecture lors d'une séance précédente. Nous l'avons également étudié au comité.

Avant de revenir sur ce qu'il a dit, j'aimerais faire savoir aux sénateurs que, ce matin, je me suis renseigné sur le nombre de fois que la Cour suprême du Canada avait fait référence aux comités du Sénat et de la Chambre des communes. Le sénateur Manning est président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Je suis remonté 90 jours en arrière.

Au cours des 30 derniers jours, la Cour suprême du Canada a fait référence à un comité du Sénat le 18 octobre 2013 dans l'affaire Cuthbertson c. Rasouli, 2013 CSC 53. Dans cette décision, la cour cite le rapport du Comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé De la vie et de la mort.

C'est la seule fois où l'on a fait référence à un comité parlementaire au cours des 30 derniers jours. Lorsque j'ai étendu ma recherche aux 30 jours précédents, j'ai appris que la Cour suprême du Canada avait fait référence à un autre comité du Sénat dans l'affaire Agraira c. Canada, 2013 CSC 36. La décision cite le plus récent rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Si la Cour suprême du Canada y fait référence, monsieur le Président, c'est parce que le rapport faisait partie du mémoire que le gouvernement du Canada a présenté pour étayer sa position. Je répète : le gouvernement du Canada a fait référence à un comité du Sénat dans son mémoire et, bien évidemment, on ne fait aucune référence à un comité de la Chambre des communes au cours des 60 derniers jours.

(1430)

Je suis ensuite revenu 90 jours en arrière, et, une fois de plus, monsieur le Président, j'ai constaté que la Cour suprême du Canada n'a pas du tout fait allusion à la Chambre des communes pendant cette période. Ainsi, elle n'a obtenu aucun renseignement des comités de la Chambre des communes ou de la Chambre des communes elle-même et elle ne s'est fondée sur aucun discours prononcé à la Chambre. Cela dit, j'ai constaté que dans 2013 CSC 6, il était question du Comité permanent de l'industrie, des sciences et des technologies, notamment de son rapport du 1er mars 2011. Il était également question, dans une autre affaire, du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Monsieur le Président, je le mentionne simplement pour souligner, encore une fois, qu'on ne cesse de faire allusion aux comités sénatoriaux et à leur travail, alors qu'il n'est nullement question des comités de la Chambre des communes et de leur travail. Je ne veux pas dire par là qu'ils n'accomplissent pas un bon travail, monsieur le Président; je veux simplement souligner que le Sénat accomplit un bien meilleur travail lorsqu'il étudie les mesures législatives et mène des études sur des enjeux touchant la société canadienne.

Avant de terminer, j'aimerais vous dire qu'un sénateur a accompli un travail remarquable la semaine dernière devant la Cour suprême du Canada, lorsqu'il a défendu...

L'honorable Serge Joyal : J'invoque le Règlement. J'aimerais demander au sénateur — et sachez que même si je ne doute pas qu'il a de bonnes intentions lorsqu'il parle de l'audience de la Cour suprême, qui a été tenue la semaine dernière, je pense que, par respect pour la cour, il devrait s'abstenir, pendant le processus de délibération, de mentionner dans cette enceinte tout aspect de cette audience.

Le sénateur Baker : Monsieur le Président, je suis d'accord. Je n'avais pas l'intention de parler de ses commentaires intelligents ou encore des arguments qu'il a fait valoir. Ce n'était pas mon intention. Je voulais simplement dire à quel point j'ai aimé le regarder à la télévision et mentionner que je ne comprends pas comment il a pu dépasser à ce point le temps qui lui était alloué sans se faire rappeler à l'ordre. En effet, il a pris le double du temps qui est normalement alloué. Habituellement, on coupe court aux interventions. Après 14 minutes, l'un des juges lui a dit qu'il lui restait une minute. J'ai regardé l'horloge; il a parlé pendant 20 minutes, 25 minutes. Voilà ce que je voulais mentionner.

Le sénateur Mercer : Mais vous vous abstiendrez d'en faire mention.

Le sénateur Baker : Effectivement.

Monsieur le Président, il s'agit d'un bon projet de loi. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire que j'entre dans les détails. Voilà une initiative éclairée du gouvernement du Canada, qui souhaite ainsi, comme le sénateur Manning l'a dit, mettre un terme à la pêche illégale et à la pêche au-delà de la limite des 200 milles.

Nous comptons parmi nous un expert sur la pêche dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord- Ouest, le sénateur Wells. Il s'y connaît vraiment. Il a siégé à de nombreux comités par le passé, et il sera d'une grande aide pendant les séances du Comité des pêches.

Au bénéfice des sénateurs qui s'intéressent au sujet, je tiens à souligner, monsieur le Président, que la Cour d'appel fédérale a rendu un arrêt fondé sur la Loi sur la protection des pêches côtières à la suite d'accusations qui avaient été portées contre des pêcheurs étrangers. Soit dit en passant, c'est le juge Nadon qui a rédigé cet arrêt, le seul dans le genre. La décision est très intéressante; elle compte 80 pages et elle a été rendue en 2007. Dans cette affaire, la GRC et la Garde côtière ont traversé la moitié de l'océan Atlantique pour saisir un navire étranger parce qu'elles détenaient des éléments de preuve établissant que les pêcheurs s'étaient livrés à de la pêche illégale. Pendant que des membres de la GRC étaient en train de monter dans le bateau, les pêcheurs ont sectionné les cordages, et les agents se sont retrouvés à l'eau. De 20 à 30 coups de feu ont été tirés sur la proue et, lorsque les choses se sont calmées, le bateau, avec à son bord des agents de la GRC munis de mitrailleuses, a été escorté jusqu'au port. La Cour d'appel fédérale devait établir si la GRC avait eu recours à une force excessive lorsqu'elle avait saisi le bateau pour l'escorter au port.

Cet arrêt de la Cour d'appel fédéral a été rédigé dans les règles de l'art par le juge Nadon. Je ne comprends pas pourquoi il quitte la Cour d'appel fédérale, il y faisait un excellent travail. Le juge Nadon a conclu que, en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières, la GRC avait tout à fait le droit d'agir comme elle l'avait fait. Si l'affaire vous intéresse, il s'agit de l'arrêt Hijos, qui a été rendu en 2007 par la Cour d'appel fédérale.

En terminant, je veux aussi féliciter le gouvernement du Canada pour une autre initiative qu'il doit prendre, du moins je l'espère. Je fais partie du Comité des pêches. En gros, ce projet de loi vise à arrêter les pirates de haute mer. Il semble que les pêches de ces individus valent des milliards de dollars. C'est ce que nous a appris le sénateur Manning dans son discours. Comme c'est la vérité, il s'agit d'un problème monumental.

Si je tiens à féliciter le gouvernement du Canada, c'est que, d'ici deux semaines, il va prendre une mesure essentielle en vue d'étendre la zone de compétence du Canada sur la partie du plateau continental qui lui appartient. Nous avons ratifié la Convention sur le droit de la mer le 6 novembre 2003. Comme vous le savez, monsieur le Président, en vertu de cette convention, nous disposions d'une période de 10 ans à compter de la date de sa ratification pour étendre notre zone de compétence jusqu'à 350 milles. Elle a été fixée à 200 milles en 1978, et cela n'a pas changé depuis. À l'époque, en ma qualité de secrétaire parlementaire de l'honorable Roméo LeBlanc, j'avais dû me rendre en Russie pour dire aux autorités de ce pays que nous allions étendre notre zone de compétence. Ce ne fut pas un voyage très amusant.

Cette zone s'étend donc maintenant sur 200 milles, et nous disposions d'une période de 10 ans pour présenter une demande en vue de l'élargir.

Je me suis informé, et on m'a dit que, le 6 novembre, soit à la fin de cette période de 10 ans, les Nations Unies ont accepté de nous accorder un délai supplémentaire de 30 jours.

La sénatrice Fraser : Au bout de 10 ans?

Le sénateur Baker : Au bout de 10 ans. Nous en sommes donc aux dernières semaines de cette prolongation de 30 jours, ce qui signifie que le Canada devra présenter une demande au comité compétent des Nations Unies sur les limites extérieures du plateau continental. Si la question vous intéresse, vous pouvez consulter l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le gouvernement du Canada présentera une demande visant à étendre sa compétence de manière à inclure l'ensemble de la zone dont il est question dans le projet de loi selon M. Manning, laquelle engloberait le nez et la queue des Grands Bancs, le bonnet Flamand. La zone couvrirait également l'ensemble du détroit en direction nord. En fait, je crois qu'elle englobe le pôle Nord. C'est ce que je crois. Le projet de loi étend aussi la compétence du Canada vers le nord sur la côte Ouest.

La masse terrestre de la zone dont les limites seront repoussées correspond à la superficie des trois provinces des Prairies réunies. Il s'agit d'un changement formidable et j'espère qu'il sera effectivement apporté. D'après mes renseignements, ce sera fait. Le gouvernement canadien a consacré 150 millions de dollars à des travaux de prospection sismique en vue de l'expansion.

(1440)

À Terre-Neuve-et-Labrador, cette expansion nous paraît souhaitable parce que nous aurons le contrôle du sol et du sous- sol, car ce changement nous en rendra propriétaires, et que nous pourrons ainsi empêcher la drague et la destruction des récifs de corail. Pourquoi le gouvernement profite-t-il de cette possibilité? Eh bien, 20 nations — j'ai bien dit 20 nations — détiennent des quotas qui leur permettent de pêcher sur notre plateau continental à l'extérieur de la limite de 200 milles. À tout moment, en ce moment même, en fait, des chalutiers-usines pêchent dans ces zones. Nous les autorisons à le faire, dans notre grande gentillesse. Dans le cas de la morue, le quota à l'extérieur de la limite de 200 milles est fixé à 20 000 tonnes métriques, je crois, et le Canada a droit à 50 de ces 20 000 tonnes métriques. Nous faisons preuve d'une extrême gentillesse envers les pays étrangers qui y pêchent.

L'aspect qui nous intéresse, c'est que le propriétaire du sol et du sous-sol, dans le cadre normal du droit de la propriété, peut empêcher la drague. Comme la pêche effectuée dans ces zones vise des poissons de fond, des crevettes, et ainsi de suite, elle entraîne le dragage des fonds marins. Les pêcheurs placent leurs filets à la profondeur souhaitée. S'ils veulent attraper du flétan noir, ils le placent tout près du fond, puisque c'est là que se trouvent les flétans, et ils tirent leur filet en draguant le sol. Les crevettes, pour leur part, se trouvent un peu plus haut. Pour tous ces types de pêches, on drague le fond marin.

Ce sont les Russes qui ont fait valoir cet argument. Ils ont proposé aux Nations Unies d'étendre leur juridiction pour pouvoir empêcher les pays de la Communauté économique européenne de draguer les fonds marins dans la zone qui préoccupe la Russie. Il est donc probable que le même argument puisse valoir pour le Canada. Nous en avons parlé hier. Comme il s'agissait d'une rencontre privée, je ne devrais probablement pas en parler, tout comme je ne devrais pas parler du sénateur Joyal. Un comité sénatorial pourrait jouer un rôle essentiel dans ce dossier; il pourrait se rendre aux Nations Unies et parler aux commissaires qui entendront cette demande du gouvernement du Canada, de manière à en accélérer le traitement.

Honorables sénateurs, en 2001, la Russie a demandé de repousser la limite de ses eaux territoriales, et cette demande a récemment été approuvée. L'Australie et la Nouvelle-Zélande, quant à elles, ont fait cette demande en 2002. Selon ce que j'ai cru comprendre, elles ont le feu vert pour la côte nord de l'Australie. La Norvège a présenté sa demande un an plus tard, et on lui a accordé des droits exclusifs sur une partie de sa côte. Le Canada a plus à gagner que n'importe qui, car son plateau continental s'étend plus loin que tous les autres pays.

Je félicite le gouvernement de ce projet de loi et de ce qu'il s'apprête à faire aux Nations Unies. J'exhorte un comité sénatorial, comme le Comité des pêches et des océans sous la direction de son merveilleux président, à intervenir dans ce dossier afin que nous puissions répondre aux demandes des Canadiens.

L'honorable Fabian Manning : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Baker : Bien sûr.

Le sénateur Manning : Je tiens à remercier le sénateur, qui est l'un des nouveaux membres du Comité des pêches et des océans, pour ses gentilles paroles. J'ai hâte de travailler avec lui et d'autres membres du comité au cours des prochaines années pour répondre aux préoccupations d'une industrie qui est importante pour le pays, ainsi que pour Terre-Neuve-et-Labrador, ma province et celle du sénateur.

Je me suis toujours intéressé à la pêche. Si je me souviens bien, j'étais en cinquième année quand j'ai entendu parler du voyage en Russie que faisait le sénateur à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans de l'époque, Roméo LeBlanc. Notre professeur nous a dit que George Baker se rendait en Russie pour résoudre la question de la limite de 200 milles. Comme nous étions en cinquième année, nous n'avons pas beaucoup songé à l'importance de ce voyage. Cependant, nous savons maintenant à quel point il était important, et nous vous remercions de vos efforts.

Je vous entends féliciter le gouvernement pour quelque chose qu'il fera peut-être. Comme je l'ai dit hier après-midi à propos des appels qui nous arrivent tard le soir pour nous annoncer ce que le gouvernement fera dans deux semaines, mes collègues sénateurs et moi voudrions certainement que notre camp soit mis au courant, lui aussi.

Puisque vous vous intéressez au dossier depuis de nombreuses années, j'aimerais que vous nous disiez quels avantages à long terme présenterait, selon vous, l'extension jusqu'à 350 milles de la limite actuelle de 200 milles, pour les gens œuvrant dans le secteur de la pêche au Canada, et particulièrement à Terre-Neuve-et-Labrador dans notre cas. Les retombées ne concerneraient pas seulement les pêcheurs, mais également d'autres industries de Terre-Neuve-et- Labrador. Je vous remercie de vos félicitations et d'avoir mis le cap dans la bonne direction. Nous sommes peut-être en eau profonde, mais nous naviguons certainement dans la bonne direction.

Pourriez-vous nous en dire plus sur les avantages que notre province et notre pays pourraient tirer, selon vous, de l'extension de cette limite extérieure de 200 milles à 350 milles?

Le sénateur Baker : Lorsque j'avais l'âge que le sénateur avait au moment où il a entendu parler de moi, nous ne faisions pas partie du Canada. Je me souviens que, en allant à l'école, je voyais tomber des tracts qui étaient largués depuis un avion et qui disaient : « Votez pour le Canada. » Les tracts d'un autre avion disaient : « Votez pour les États-Unis. » Je suis assez vieux pour avoir vécu cette époque.

Trêve de plaisanterie, nous faisons déjà des forages pétroliers jusqu'à 350 milles de la côte, comme le sénateur Wells l'a souligné l'autre jour. Toutefois, en devenant officiellement maîtres du territoire, nous rassurerons l'industrie pétrolière et quiconque pourrait vouloir exploiter les autres substances susceptibles de se trouver sous les fonds marins.

Nous devons pouvoir brider le dragon. Comme le sénateur Manning le sait, puisque de nombreux bateaux se trouvent la circonscription qu'il a autrefois représentée, pour qu'un pêcheur puisse obtenir un permis, le bateau qu'il fait construire ne doit pas dépasser 65 pieds. Un bateau de cette taille pourrait facilement disparaître dans la cale d'un bateau étranger. C'est la différence qu'il y a entre les pays pour ce qui est de la pêche. Dans le cas du Canada, les permis sont accordés aux pêcheurs. À l'étranger, ils sont accordés à des entreprises, ou c'est l'État qui en a l'exclusivité.

Honorables sénateurs, premièrement, le projet de loi mettra un terme au dragage dans les frayères. Sénateur Manning, j'ai déjà été président du Comité des pêches de la Chambre des communes. Nous nous sommes penchés sur la question des frayères et nous avons élaboré un rapport dans lequel nous recommandions d'interdire aux bateaux étrangers de pêcher sur les côtes du Canada. Si je me rappelle bien, trois jours plus tard, le gouvernement avait déjà décidé que je ne devais plus être président du Comité des pêches. J'ai été révoqué. Tout le monde sait qu'on ne peut pas faire de dragage dans les frayères. De nombreuses études ont été faites, mais vous pouvez imaginer ce qui se passe lorsqu'un chalutier racle le fond d'une frayère.

Honorables sénateurs, deuxièmement, le projet de loi permettra de dégager des quotas.

(1450)

Écoutez, des scientifiques nationaux et internationaux établissent des quotas de captures autorisées dans ces zones de pêche, et nous laissons des pays étrangers en profiter. Peut-être qu'une grande partie de ces quotas reviendront maintenant à des Canadiens. Pensons à l'avantage que cela représentera pour le Québec — sur la Côte-Nord —, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Ce sera bon principalement pour Terre-Neuve-et-Labrador, en raison de sa contiguïté, mais les autres provinces en profiteront certainement, et cela créerait des milliers d'emplois.

Je félicite de nouveau le gouvernement du Canada des mesures qu'il prendra, je le sais, au cours des deux prochaines semaines.

Le sénateur Manning : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Son Honneur le Président : Il y a une autre question, de la part du sénateur Moore.

L'honorable Wilfred P. Moore : Puis-je poser une question au sénateur Baker avant que vous poursuiviez?

Le sénateur Manning : Allez-y.

Le sénateur Moore : Le sénateur Baker accepte-t-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Baker : Oui.

Le sénateur Moore : Je m'intéresse au comité des Nations Unies dont le nom m'échappe, le comité sur les bancs extérieurs ou quelque chose comme ça. Pouvez-vous nous parler de la composition de ce comité? Y avons-nous des amis? Existe-t-il un processus d'appel quelconque si nous sommes en désaccord avec les décisions qu'il pourrait prendre?

Le sénateur Baker : C'est une question très intéressante, honorables sénateurs, parce que ce comité est composé de 20 personnes représentant 20 pays. Ce comité entend les demandes. Malheureusement, la majorité des pays qui y sont représentés — le Japon, la Russie, trois pays de la CEE, les États-Unis... non ils n'en font plus partie — pêchent actuellement au large de nos côtes.

C'est pourquoi je dis... J'ai lu des procès-verbaux de ce comité, et il n'est pas tendre envers certains de ces pays. Quelque 40 États ont demandé une extension de leur compétence, et le comité ne leur a pas fait de cadeau; c'est pourquoi je dis qu'il serait souhaitable qu'un comité du Sénat s'en occupe, parce que la Chambre des communes ne le fera pas. Il faut un comité sénatorial qui se chargera du processus, se présentera devant les Nations Unies et exercera des pressions quelconques auprès de ces gens pour essayer de les convaincre de l'importance d'étendre la compétence du Canada, sans toutefois leur dire qu'on a l'intention de mettre un terme au dragage.

Le sénateur Moore : J'ai une autre question. Vous n'avez pas répondu à la dernière partie de ma question en ce qui concerne un processus d'appel, advenant le cas où nous ne serions pas d'accord avec la décision du comité. Si ces gens lisent les procès-verbaux du Sénat, vous venez sans doute d'annoncer notre jeu.

Le sénateur Baker : Bien, je ne vois personne à la tribune, mais vous avez sans doute raison. J'aurais dû dire « probablement », mais je dis toujours des choses que je ne devrais pas dire.

Il y a un processus pour interjeter appel des décisions du comité, et les appels sont entendus par la division des Nations Unies de laquelle relève le comité des limites du plateau continental. Il existe donc un processus d'appel, mais il est très long. Dans le cas de la Russie, par exemple, il a fallu 10 ans pour qu'une décision soit rendue. Et, compte tenu du nombre de demandes dont le comité est actuellement saisi, il faudra sans doute autant de temps avant que notre demande soit approuvée, à moins que nous mettions en place un mécanisme pour exercer des pressions. C'est pourquoi je suggère qu'un comité sénatorial soit mis sur pied et chargé de faire du lobbying en faveur de cette importante procédure.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Manning, avec l'appui de l'honorable sénateur Neufeld, propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Manning, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prépare actuellement mes notes et j'espère poursuivre prochainement mon intervention. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Examen de la réglementation

Adoption du premier rapport du comité mixte

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi et dépenses conformément à l'article 12-26 du Règlement), présenté au Sénat le 7 novembre 2013.

L'honorable Bob Runciman propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Êtes-vous prêts à vous prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Affaires étrangères et commerce international

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international en général—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), au nom de la sénatrice Andreychuk, conformément au préavis donné le 19 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément au paragraphe 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2014.

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat? Y a-t-il des questions?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est ce qu'on pourrait appeler une motion omnibus. Sénatrice Martin, la sénatrice Andreychuk vous a-t-elle informée des plans du Comité des affaires étrangères pour étudier ces questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général? Pour moi, cette autorisation équivaut à donner carte blanche au comité; elle couvre même les voyages aux quatre coins du monde.

Avez-vous une idée de ce que le comité compte faire aux termes de cette motion?

La sénatrice Martin : Oui, si je comprends bien, c'est une étude en cours et c'est...

La sénatrice Fraser : Une étude qui porte sur quoi?

La sénatrice Martin : Diverses questions. Vous avez raison, la motion a une portée générale. La sénatrice Andreychuk pourrait peut-être donner plus de précisions à une date ultérieure. Je crois comprendre qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle étude, mais d'une étude en cours.

La sénatrice Fraser : Comme vous le savez, j'ai cette agaçante manie d'insister pour que le Sénat connaisse un peu la question sur laquelle il est appelé à voter. Par conséquent, Votre Honneur, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(1500)

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), au nom de la sénatrice Andreychuk, conformément au préavis donné le 19 novembre 2013, propose :

Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique, leurs incidences sur la politique et les intérêts du Canada dans la région, et d'autres questions connexes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 30 juin 2014.

— Honorables sénateurs, il s'agit d'une étude qui est déjà en cours et qui n'exige pas l'affectation de fonds, mais, encore une fois, je devine quelle sera votre question, et je suppose que vous allez ajourner ce débat également.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je vous remercie de cette supposition, sénatrice Martin. Je vais effectivement demander l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l'évolution de la situation économique et politique en Turquie et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), au nom de la sénatrice Andreychuk, conformément au préavis donné le 19 novembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'évolution de la situation économique et politique en Turquie, ainsi que l'influence qu'exerce ce pays sur l'échiquier régional et mondial, les implications sur les intérêts et les perspectives du Canada et d'autres questions connexes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat avant le 31 décembre 2013.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett, propose que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'évolution de la situation économique et politique en Turquie.

Y a-t-il des sénateurs qui veulent des explications ou une discussion?

(Sur la motion de la sénatrice Fortin-Duplessis, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 21 novembre 2013, à 13 h 30.)