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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 20

Le jeudi 28 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 28 novembre 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Vieillir chez soi

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, chaque année, l'Association médicale canadienne fait un sondage afin d'obtenir le point de vue des Canadiens relativement au système de santé. Cette année, l'association a élargi la portée de son sondage en incluant des questions sur la santé des aînés au Canada. Les résultats font état d'un consensus remarquable.

Neuf Canadiens sur dix jugent que nous avons besoin d'une stratégie pancanadienne sur les soins de santé donnés aux personnes âgées à la maison, dans les hôpitaux, dans les centres de soins et dans les établissements de soins de longue durée. Quatre-vingt-dix pour cent des répondants sont d'avis qu'une stratégie globale améliorerait l'ensemble du système en permettant aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible.

Honorables sénateurs, nous anticipons depuis un certain temps la croissance du groupe des aînés au pays, et il n'est pas surprenant que les Canadiens remarquent ce phénomène. Les aînés constituent le groupe démographique qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. En 2011, le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus a atteint le chiffre record de 5 millions. On prévoit que ce chiffre va doubler d'ici 2036, de sorte que ce groupe d'âge représenterait alors près de 25 p. 100 de la population totale.

On discute beaucoup des répercussions de ce changement démographique sur le système de soins de santé du Canada. Les experts s'entendent généralement sur trois points fondamentaux. Premièrement, notre système de santé est essentiellement réactif, ce qui signifie que l'on accorde moins d'importance à la prévention et à la promotion. Deuxièmement, il est beaucoup plus économique de s'occuper d'un patient à la maison plutôt qu'à l'hôpital. Troisièmement, les aînés préfèrent vivre chez eux, au sein de leur collectivité, le plus longtemps possible.

Ces trois réalités sont très révélatrices. Les aînés devraient avoir accès à des services de santé et à des services sociaux qui leur permettent de vivre à l'endroit de leur choix et de s'adapter aux conditions et aux besoins changeants. Cette approche est non seulement rationnelle du point de vue économique, elle est aussi souhaitable.

L'idée de « vieillir chez soi » n'est pas nouvelle. En 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a publié un volumineux rapport dans lequel il recommandait que les Canadiens puissent vieillir à l'endroit de leur choix tout en ayant accès à des services appropriés en matière de logement, de transport et de soins de santé, sans oublier les services sociaux. Dans le cas des aînés qui font partie d'une minorité de langue officielle, « vieillir chez soi » suppose aussi qu'ils puissent vivre dans la langue et la culture de leur choix.

Il ne fait aucun doute qu'il existe des lieux d'excellence partout au pays. Tous les ordres de gouvernement font des efforts afin d'offrir des choix aux aînés vieillissants. Pourtant, les Canadiens sont pratiquement unanimes sur le fait qu'une approche globale s'impose pour ce qui est des soins aux aînés.

Le Sénat nous a présenté ces idées il y a cinq ans. De toute évidence, le débat n'est pas terminé.

[Français]

La Campagne 2000

La pauvreté des enfants et des familles

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénatrices et sénateurs, mardi dernier, l'organisme Campagne 2000 présentait son rapport de 2013 sur la pauvreté des enfants et des familles au Canada.

Le titre du rapport est particulièrement frappant et révélateur; il s'intitule : Le véritable plan d'action économique du Canada commence par l'élimination de la pauvreté.

En 1989, une résolution de la Chambre des communes voulait éliminer la pauvreté des enfants au Canada avant l'an 2000.

En 2009, une autre résolution visait la création d'un plan dans le but d'éradiquer la pauvreté au pays.

Après près de 25 ans, force est de constater que la pauvreté continue d'affecter les enfants et familles, et qu'il n'existe toujours aucun plan pour éliminer la pauvreté au Canada.

Nous apprenons qu'encore aujourd'hui, un enfant sur sept, soit 14 p. 100 des enfants canadiens, vivent dans la pauvreté. Dans le cas des enfants autochtones, c'est 40 p. 100 d'entre eux qui vivent dans la pauvreté. C'est une situation injuste et intolérable.

Campagne 2000 maintient toujours sa position selon laquelle la Prestation universelle pour la garde d'enfants n'a pas été une utilisation efficace de l'argent des contribuables.

Ce programme initié en 2006 verse aux familles, pour chaque enfant âgé de moins de six ans, un montant mensuel de 100 $ pour aider à payer les frais de garde d'enfants.

Au rythme de 2,5 milliards de dollars par année, 17,5 milliards de dollars ont été distribués depuis 2006.

Campagne 2000 souligne, d'une part, que le gouvernement n'a pas colligé de données pour démontrer à quelles fins ces sommes ont été utilisées et, d'autre part, on note que près de 700 000 places en garderie auraient pu être créées.

Nous savons que la pauvreté nous coûte très cher; nous en avons déjà parlé. Et la pauvreté des enfants coûte encore plus cher.

Le rapport réaffirme que la pauvreté des enfants engendre des maladies qui suivront l'individu tout au long de sa vie, et que dire de la réussite scolaire, qui est souvent compromise, et de la précarité des emplois qui les maintient dans la misère.

Prendre des mesures pour éradiquer la pauvreté ferait montre de solidarité humaine, d'autant plus que plusieurs pistes nous ont été tracées pour le faire.

D'ailleurs, de nombreuses études d'ONG, une multitude de rapports d'universitaires et d'experts et plusieurs suggestions de divers groupes d'action sociale font valoir des éléments de solution sérieux et réfléchis pour éliminer la pauvreté.

Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leader et mener une action concertée avec les provinces et territoires.

(1340)

Tous les dirigeants et dirigeantes de tous les niveaux de gouvernements se doivent de manifester une véritable et authentique volonté politique d'éradiquer la pauvreté.

Il doit y avoir un pacte social en ce qui touche la fédération canadienne, et surtout, il faut y donner suite avec un plan et des mesures réalistes, pratiques et efficaces.

Mais pour nous, la question de fond demeure : comment se fait-il que, encore aujourd'hui, près d'un million d'enfants canadiens vivent dans la pauvreté? Je vous remercie.

[Traduction]

Le Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »

L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, j'ai récemment eu le plaisir d'assister à la remise des Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » pour 2013. Ces prix rendent hommage à un groupe de femmes de ma province, l'Alberta, qui sont à l'origine de la bataille juridique appelée l'affaire « personne ». On les a appelées les Célèbres cinq. Ces femmes ont vraiment incarné un trait bien connu des Albertains : elles ont défendu ce qui est juste et se sont acharnées tant que le but n'a pas été atteint.

Emily Murphy, d'Edmonton, la première magistrate de l'Empire britannique, a passé 12 ans à mener un combat pour faire reconnaître les femmes comme des personnes sur le plan juridique. Parce qu'elle était une femme, sa nomination au Sénat a été rejetée cinq fois. À l'époque, il fallait cinq personnes pour qu'un recours puisse être déposé. La juge Emily Murphy a donc réuni les Célèbres cinq.

En 1917, Louise McKinney a été non seulement la première femme élue à l'Assemblée législative de l'Alberta, mais la première femme à occuper un siège dans une assemblée législative de l'Empire britannique. Elle s'est jointe à la lutte des femmes pour obtenir le droit de vote et le droit à la propriété.

Nellie McClung, aussi députée provinciale en Alberta, s'est battue pour le droit de vote des femmes au Canada, mettant à contribution son sens de l'humour et son talent d'oratrice pour rallier les gens à sa cause dans l'affaire « personne ».

Irene Parlby, également députée provinciale en Alberta, a été la deuxième femme à accéder à la fonction de ministre dans l'Empire britannique. Elle était députée provinciale lorsqu'elle s'est jointe aux Célèbres cinq, bénéficiant de l'appui de la province de l'Alberta. Elle a également été la première femme à siéger au conseil d'administration de CBC/Radio-Canada.

Henrietta Muir Edwards était âgée de 78 ans lorsqu'elle s'est jointe à la lutte pour faire reconnaître les femmes comme des personnes au sens de la loi. Également artiste, juriste et éditrice, elle a en plus joué un rôle fondamental dans la fondation des Infirmières de l'Ordre de Victoria, en 1897.

Après que la Cour suprême a refusé leur demande, les Célèbres cinq ont interjeté appel auprès du Conseil privé britannique, le plus haut tribunal du pays, qui leur a donné gain de cause. Le Conseil privé a déclaré que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a planté au Canada un arbre vivant capable de grandir et de s'épanouir. Leurs Seigneuries avaient alors conclu que le mot « personne » à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique englobait à la fois les hommes et les femmes, et que, à ce titre, les femmes étaient admissibles à siéger au Sénat du Canada.

Le 18 octobre 1929, grâce aux efforts et à la persévérance des Célèbres cinq, les femmes ont été reconnues comme des « personnes » au sens de la loi. C'est grâce à leur lutte pour l'égalité que, aujourd'hui, toutes les femmes, dont je suis, peuvent devenir sénatrices au Canada. N'oublions jamais les sacrifices qu'elles ont consentis pour bâtir une société plus égalitaire et, à l'instar des lauréates des Prix du gouverneur général de notre époque, conservons toujours cette aspiration. Merci.

[Français]

L'honorable Serge Joyal, C.P.

Le Mythe de Napoléon au Canada français

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, hier soir, l'Association interparlementaire Canada-France, conjointement avec le Président du Sénat, était fière de souligner la parution du dernier livre de notre distingué collègue, l'honorable Serge Joyal, intitulé Le Mythe de Napoléon au Canada français, dans le cadre d'une réception au salon du Président.

Ce plus récent livre de la plume du sénateur Joyal retrace l'influence du personnage de Napoléon Bonaparte dans l'iconographie et les archives canadiennes-françaises. Le sénateur Joyal démontre, avec l'appui d'une documentation fort impressionnante, comment les Canadiens français se sont approprié l'image de Napoléon et l'ont intégrée au fil du temps dans la culture canadienne-française. Cette importante contribution au récit du parcours identitaire collectif du Canada français nous permet de mieux comprendre la fascination engendrée par ce personnage extraordinaire présent dans la culture populaire, dans le monde politique et même dans les marques de fromage!

Cet ouvrage sur le mythe de Napoléon nous révèle aussi incidemment l'histoire d'une communauté qui tient à lutter pour affirmer son identité, et fait la démonstration de l'importance et de la puissance des mythes au sein des sociétés. Ce livre témoigne d'une passion dévorante de la part de ce savant auteur pour son sujet, ce que les membres de l'Association interparlementaire Canada-France tenaient à souligner.

Le sénateur Joyal est un membre actif de l'association depuis plusieurs années. Les diverses activités qu'il propose et met en œuvre contribuent grandement à la vitalité de l'association et à l'approfondissement de notre connaissance du Canada et de la France et des liens qui les unissent, et ce, à bien des niveaux, comme le démontre d'ailleurs ce plus récent ouvrage du sénateur Joyal.

Je tiens à féliciter, encore une fois, le sénateur Joyal pour la parution de son dernier livre, et j'invite tous les sénateurs à découvrir cet ouvrage fort intéressant.

Le prix du Gouverneur général commémorant l'affaire « personne »

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, en 1979, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'affaire « personne », le gouvernement du Canada a voulu rappeler la lutte des Célèbres cinq en remettant à cinq Canadiennes un Prix du gouverneur général pour leur contribution extraordinaire à la promotion de l'égalité des sexes au Canada.

[Traduction]

Saluons les lauréates de cette année.

Professeure à l'University d'Ottawa, Constance Backhouse est une universitaire brillante, une militante, une mentor et une chef de file. Dans sa carrière universitaire, elle a atteint les plus hauts degrés d'excellence et reçu beaucoup de prix prestigieux.

[Français]

La professeure Backhouse a aussi contribué au progrès de nombreux organismes et projets voués à la cause des femmes. Elle s'est impliquée pour réformer le droit afin de mieux protéger les Canadiennes contre la violence, la discrimination et l'inégalité.

Nahanni Fontaine, une Ojibwée de la Première Nation Sagkeeng, titulaire d'une maîtrise de l'Université du Manitoba, est conseillère spéciale chargée des questions autochtones pour le gouvernement du Manitoba. Elle s'est illustrée par ses appels à l'action dans le dossier des disparitions et des meurtres de femmes et de jeunes filles autochtones.

[Traduction]

Depuis deux décennies, elle assiste à toutes les manifestations, veilles et funérailles, et elle contribue à tisser des liens entre les familles, les organismes gouvernementaux et les services de police. En 2013, elle a organisé le troisième Sommet national des femmes autochtones.

[Français]

Susan Kathryn Shiner a toujours été préoccupée par le changement social. Elle coordonne les services familiaux au Daybreak Parent Child Center de St. John's, à Terre-Neuve, où elle a mis sur pied des programmes novateurs à l'intention des enfants témoins de violence.

[Traduction]

Pendant près de trois décennies, elle a œuvré auprès du conseil sur la condition féminine et du centre des femmes de St. John's. Syndicaliste engagée, elle a reçu de nombreuses distinctions soulignant ses efforts visant à montrer que les inégalités dont les femmes sont victimes sont la cause profonde de la violence faite aux femmes.

[Français]

Les deux autres lauréates sont des jeunes femmes dont la carrière est plus courte, mais qui ont déjà de grandes réalisations à leur actif.

Julie Lalonde est une Franco-Ontarienne, diplômée de l'Université Carleton. Sa préoccupation principale est de mettre un terme au harcèlement sexuel et aux agressions commises à l'endroit des femmes et des jeunes filles.

[Traduction]

Mme Lalonde a coprésidé la section ottavienne du groupe Miss G Project for Equity in Education et fondé la première section canadienne de Hollaback! Elle est une bénévole active auprès du centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Ottawa et anime chaque semaine une émission féministe sur les ondes de CHUO, une station de radio communautaire d'Ottawa.

[Français]

Enfin, Cherry Smiley, une jeune femme de Vancouver issue des Nations Nlaka'pamux et Diné, est une chef de file en devenir parmi les Autochtones du Canada. Elle s'est déjà bâti une renommée internationale par ses allocutions sur l'égalité des sexes.

(1350)

[Traduction]

Elle a aussi participé à de nombreux groupes et à différentes activités bénévoles de sensibilisation à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Elle fait actuellement une maîtrise en beaux-arts à l'Université Simon Fraser, où on lui a remis la bourse d'admission décernée à un étudiant autochtone diplômé.

[Français]

Saluons-les bien bas.

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella

Vœux d'anniversaire

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je tiens à souligner chaleureusement l'anniversaire d'un remarquable Néo- Brunswickois. Ce gentleman a d'abord fréquenté une école primaire et une école secondaire de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Puis, il a fait des études universitaires dans plusieurs universités européennes, notamment la University College Dublin, en Irlande, l'Université Saint-Thomas-d'Aquin, à Rome, en Italie, et l'Université pontificale du Latran, aussi à Rome.

Notre collègue est un membre agréé du Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick, ce qui le rend très compétent pour travailler ici.

Il a aussi été membre du corps professoral de l'Université St. Thomas pendant 41 ans. Il y a enseigné la psychologie, la philosophie et les droits de la personne. Il est actuellement membre du conseil d'administration de cette université, chevalier de l'Ordre souverain militaire hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem, de Rhodes et de Malte, chevalier de l'Ordre très vénérable de l'Hôpital de Saint-Jean de Jérusalem et capitaine de vaisseau honoraire des Forces armées canadiennes.

Il détient aussi quantité de diplômes honorifiques, honorables sénateurs : un doctorat honorifique en philosophie du Collège universitaire dominicain d'Ottawa, un doctorat honorifique en droit de l'Université St. Thomas, à Fredericton, et un doctorat honorifique en littérature de la University College Dublin.

Et c'est sans parler des droits de la personne : il a aussi dirigé avec beaucoup de dynamisme la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick pendant 22 ans, à compter de 1967.

Le sénateur Mercer : Il manque un peu d'ambition, non?

Le sénateur Munson : Effectivement. Il est bien connu à l'échelle nationale et internationale en tant qu'universitaire et défenseur des droits de la personne. Il s'est distingué dans l'affaire Malcolm Ross et dans Lovelace c. Canada, devant le Comité des droits de la personne des Nations Unies. Aujourd'hui, il fait partie du conseil consultatif du Musée canadien des droits de la personne.

Si ça ne me vaut pas un voyage en voiture avec vous, monsieur le Président, c'est une cause perdue.

Voilà pour la biographie officielle; à la toute fin, Wikipédia nous apprend que le sénateur Kinsella est considéré comme un conservateur rouge...

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : ... et qu'il a appuyé la candidature de Peter MacKay à la direction du Parti progressiste-conservateur en 2003. Malgré tout cela, M. Harper a fait une nomination judicieuse.

Pour conclure, comme l'a dit la regrettée Marilyn Monroe : « Joyeux anniversaire, monsieur le Président. »

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Merci.

L'affaire « personne »

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je ne figure pas sur la liste des sénateurs désirant faire une déclaration, mais j'ai été inspiré par celle de la sénatrice Unger sur les Célèbres cinq. Je voulais signaler quelque chose. Je l'ai déjà fait à une ou deux reprises au Sénat, mais cela remonte à longtemps, à bien avant l'arrivée de nos nouveaux collègues.

Je pense qu'il convient de souligner le lien historique particulièrement important entre la Journée de l'affaire « personne » et le Sénat. J'ai été nommé au Sénat le même jour que la sénatrice Nancy Ruth. Nous étions neuf à être nommés. Il m'est apparu évident, et j'ignore si elle l'a mentionné — peut-être l'a-t-elle mentionné — que son grand-père était Newton Wesley Rowell, que la plupart d'entre nous connaissent bien pour son rôle à titre de président de la Commission Rowell-Sirois, qui s'est penchée sur le fédéralisme au Canada au cours des années 1930.

Ce qu'on sait moins, mais qui est très important et dans l'esprit de la déclaration de la sénatrice Unger, c'est que cet homme est l'avocat qui s'est occupé de l'affaire personne au Royaume-Uni, et qui a gagné cette cause.

Il s'agit du grand-père de la sénatrice Nancy Ruth, donc nous sommes en train de clore un chapitre, et je voulais le souligner.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire à l'information

Dépôt du rapport spécial

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 39 de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial de la commissaire à l'information du Canada, intitulé La messagerie instantanée : un risque pour l'accès à l'information.

[Traduction]

L'étude sur la situation économique et politique en Turquie

Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la situation économique et politique en Turquie, sur ses incidences dans la région et dans le monde, sur ses conséquences pour les intérêts et les perspectives des Canadiens et sur d'autres questions connexes.

Son Honneur le Président : Quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Andreychuk : Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013

Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des sections 5, 10 et 11 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 2013, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-4.

Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la teneur des éléments des sections 4 et 16 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 2013, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-4.

[Français]

Dépôt du deuxième rapport du Comité des transports et des communications sur la teneur du projet de loi

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, portant sur la teneur des éléments de la section 8 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre de renvoi du 5 novembre 2013, le rapport sera inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat et le Comité des finances nationales est simultanément autorisé à prendre en considération ce rapport au cours de son examen de la teneur de l'ensemble du projet de loi C-4.

[Traduction]

Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur des éléments de la section 19 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 2013, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-4.

(1400)

Autorisation au Comité des banques et du commerce de déposer auprès du greffier du Sénat un rapport sur la teneur de certains éléments du projet de loi pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la teneur des éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, demain, le vendredi 29 novembre 2013, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Joyeux anniversaire, Votre Honneur.

Tous les autres comités semblent être en mesure de faire adopter leurs rapports avant la fin de la séance d'aujourd'hui. Pourquoi n'en est-il pas de même pour le Comité des banques?

La sénatrice Martin : Le président du comité — et je crois comprendre que la vice-présidente est d'accord — m'a dit que le comité continuait de se pencher sur des changements mineurs et que, par conséquent, le rapport ne serait pas prêt aujourd'hui. Comme nous ne siégeons pas demain, je demande que cette motion soit adoptée.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter cette motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Régie interne, budgets et administration

Préavis de motion donnant instruction au comité d'entendre des témoins

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'instruction soit donnée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'entendre, avant la fin de l'année 2013, M. Michael Runia, Associé directeur, Ontario, à Deloitte LLP au sujet du rapport d'audit des dépenses du sénateur Duffy.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

La pauvreté—Le recours aux banques alimentaires

L'honorable Elizabeth Hubley : Joyeux anniversaire, monsieur le Président.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur, alors que votre gouvernement se targue de s'attaquer aux forfaits câble et de déclarer la guerre aux prix dans le domaine du sans fil, il néglige les véritables problèmes qui affligent notre pays, y compris celui, grave et sans cesse croissant, de la faim. Dans sa déclaration plus tôt aujourd'hui, le sénateur Robichaud a parlé des enfants canadiens aux prises avec ce problème important.

Dans son plus récent rapport, Bilan-Faim 2013, Banques alimentaires Canada affirme que, chaque mois, 80 000 personnes ont recours aux banques alimentaires pour la première fois. Parmi les foyers qui reçoivent de l'aide, un sur six touche un revenu d'un emploi actuel ou récent. La moitié des foyers qui reçoivent des denrées sont des familles avec des enfants; 23 p. 100 des foyers touchent des prestations de sécurité de la vieillesse ou d'invalidité.

Tous ces constats sont très troublants. Il est tout simplement inacceptable le gouvernement ignore le fait que des gens ont faim.

Plus tôt cette semaine, j'ai été bouleversée par une nouvelle concernant la banque alimentaire de Summerside, à l'Île-du-Prince- Édouard, qui a vu la demande doubler. Un employé de la banque alimentaire de l'Armée du Salut de Summerside dit que l'organisme aide normalement de 20 à 22 personnes par jour, trois jours par semaine. Or, ce nombre a doublé et se situe maintenant entre 40 et 45 personnes.

Plusieurs de ces personnes ont recours à la banque alimentaire pour la première fois. D'autres sont de retour après une longue période d'absence.

Honorable sénateur, que fait le gouvernement pour mettre un frein à l'augmentation du recours aux banques alimentaires dans notre pays?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice Hubley, quant à votre question sur la pauvreté des enfants, comme vous le savez, la prestation fiscale pour le revenu de travail a bénéficié à 1,5 million de Canadiens et de Canadiennes à faible revenu. En 2011, notre gouvernement a haussé le revenu des familles qui appartiennent aux deux tranches d'imposition les moins élevées afin qu'elles puissent gagner plus d'argent sans payer d'impôt. Une famille canadienne typique paie aujourd'hui 3 200 $ d'impôt de moins sous la direction de notre gouvernement et un million de personnes à faible revenu ne payent plus d'impôt grâce à nos réductions d'impôt.

Nous avons également bonifié la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfant, soit 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, ce qui a permis à 24 000 familles et à environ 55 000 enfants de sortir de la tranche d'imposition à faible revenu.

Le crédit d'impôt pour enfant est disponible pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans. Il fournit de l'argent additionnel pour plus de 3 millions d'enfants et fait en sorte que 180 000 personnes à faible revenu ne payent pas d'impôt et peuvent consacrer leur argent aux choses essentielles.

Nous sommes fiers de comparer notre bilan à celui du gouvernement libéral précédent.

[Traduction]

La sénatrice Hubley : Je vous remercie de votre réponse, honorable sénateur. Il n'en demeure pas moins que les statistiques sont alarmantes et que la situation n'a pas changé. De toute évidence, les personnes à faible revenu ne parviennent pas à avoir accès à ces programmes, et pour une raison que j'ignore, leur nombre ne cesse d'augmenter.

Honorables sénateurs, ce n'est pas une coïncidence si le recours aux banques alimentaires a augmenté à l'Île-du-Prince-Édouard depuis que le gouvernement a apporté des changements à l'assurance-emploi. La réalité, c'est qu'il est maintenant plus difficile pour la population de devenir admissible à l'assurance- emploi et de recevoir des prestations. Par conséquent, les gens ont du mal à offrir des aliments nutritifs et adéquats à leur famille.

Les changements apportés à l'assurance-emploi imposent un fardeau encore plus lourd aux banques alimentaires et aux familles, et cette situation ne peut qu'empirer à l'approche du temps des Fêtes.

Le gouvernement envisagera-t-il d'apporter l'un des changements recommandés par Banques alimentaires Canada, qui consiste à réduire le nombre d'heures de travail requis pour être admissible à l'assurance-emploi, afin que moins de gens souffrent de la faim?

Des voix : Bravo!

(1410)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, j'aimerais répondre à votre question en corrigeant l'affirmation que vous faites au niveau de l'assurance-emploi, particulièrement à l'Île-du-Prince-Édouard.

Comme vous le savez, personne n'est obligé de se chercher un travail hors de l'Île-du-Prince-Édouard pour être admissible à l'assurance-emploi. Les règles régissant la demande et l'admissibilité à l'assurance-emploi n'ont pas changé à cet égard.

Et selon les meilleures données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou inadmissibles aux prestations d'assurance- emploi, bien moins de 1 p. 100 ont été exclues ou déclarées inadmissibles pour avoir omis de chercher un travail ou pour avoir refusé d'accepter un emploi adéquat.

Donc, l'affirmation selon laquelle la réforme de l'assurance- emploi a un impact sur la pauvreté, comme vous le dites, est inexacte.

[Traduction]

La sénatrice Hubley : Un autre problème qui découle des coupes que le gouvernement a pratiquées dans l'assurance-emploi est l'exode qu'on observe dans le Canada atlantique, y compris à l'Île-du-Prince-Édouard. Un rapport de Statistique Canada révèle que, en 2012-2013, l'île a subi sa plus forte perte de population de ces 11 dernières années. Un grand nombre de ceux qui partent sont des travailleurs saisonniers qui font la navette entre leur province et les champs pétroliers de l'Alberta pour faire vivre leur famille pendant la saison morte.

Ce matin encore, j'ai rencontré la propriétaire d'un restaurant saisonnier dans les campagnes de l'Île-du-Prince-Édouard qui m'a dit qu'elle a eu du mal à trouver des employés l'an dernier parce que ses employés réguliers étaient partis dans l'Ouest pour pouvoir faire vivre leur famille et ce, à cause des modifications apportées à l'assurance-emploi.

Plus tôt cette semaine, la ministre chargée de la région s'est fait poser des questions sur cet exode de l'Île-du-Prince-Édouard. Sa réponse? Ces gens choisissent de faire la navette entre leur province et l'Alberta pour mener une plus belle vie. Je peux vous assurer que, s'il avait le choix, un père ne déciderait pas de quitter sa famille pendant des périodes qui se comptent en semaines, voire en mois.

Honorable sénateur Carignan, déménager en Alberta ne devrait pas être une solution. Quand le gouvernement cessera-t-il de s'en prendre aux travailleurs saisonniers et annulera-t-il les modifications de l'assurance-emploi afin que les habitants de l'île ne soient pas contraints de partir pour pouvoir nourrir leur famille?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Hubley, notre gouvernement a apporté des changements modestes et raisonnables à l'assurance- emploi afin de jumeler plus efficacement les Canadiens sans emploi avec les emplois disponibles qui correspondent à leurs compétences dans leur région.

Les prestations d'assurance-emploi sont toujours là pour aider les Canadiens, y compris dans les régions où tous les emplois sont saisonniers ou spécialisés. Les règles permettant de s'inscrire ou de se qualifier pour recevoir des prestations d'assurance-emploi n'ont pas changé. Nul n'est obligé de se chercher du travail hors de l'Île- du-Prince-Édouard pour être admissible à l'assurance-emploi. Les règles permettant de s'inscrire et de se qualifier pour recevoir l'assurance-emploi n'ont pas changé.

[Traduction]

L'honorable Art Eggleton : Puis-je situer ce problème dans un contexte national? Malgré les mesures gouvernementales dont vous avez parlé dans la réponse à la première question, il y a toujours plus de 3 millions de Canadiens qui sont réduits à la pauvreté. C'est le dixième de la population canadienne.

Comme le sénateur Robichaud l'a signalé, au Canada, un enfant sur sept vit dans la pauvreté. Même si, en 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution prévoyant l'élimination de la pauvreté chez les enfants au plus tard en 2000, il y aujourd'hui un plus grand nombre d'enfants pauvres qu'il n'y en avait au début du millénaire, et on recourt davantage aux banques alimentaires.

Vous nous avez dit ce que le gouvernement avait fait. Je voudrais savoir ce qu'il va faire à l'avenir pour faire baisser ces chiffres terribles sur la pauvreté qui existe dans un pays où règnent la prospérité et l'abondance.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Eggleton, vous essayez de faire des liens entre différents enjeux qui n'existent pas. Vous essayez de prétendre que l'assurance-emploi a eu pour effet d'appauvrir les gens, alors que ce n'est pas le cas. Au contraire, la réforme de l'assurance-emploi permet de jumeler les personnes qui cherchent des emplois avec les emplois disponibles et évite aux entreprises canadiennes de faire appel à du personnel étranger. On fait travailler les Canadiens plutôt que les étrangers dans nos entreprises.

[Traduction]

La défense nationale

Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada—La surveillance au sommet du G20 à Toronto

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Sans surprise, je reviens sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et les informations concernant l'espionnage effectué pendant les sommets du G8 et du G20 à Toronto, en 2010. J'ai deux questions fondamentales à poser.

Est-ce pratique courante pour notre gouvernement de permettre à un pays étranger d'espionner les Canadiens et leurs invités qui assistent à des réunions et à des sommets au Canada?

Le sénateur Mitchell : Oui, bien sûr.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Moore, je crois que vous aurez déjà entendu cette réponse selon laquelle le Centre de la sécurité des télécommunications Canada ne peut cibler les Canadiens. En outre, en vertu de la loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada. Toutes les activités du Centre de la sécurité des télécommunications sont examinées par un commissaire indépendant qui, durant 16 ans, a rapporté que l'organisme avait agi conformément à la loi dans la conduite de ses activités, et c'est ce à quoi nous nous attendons du centre.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Vous avez dit que le CSTC ne pouvait pas espionner les Canadiens, pas plus que les agences étrangères ne pouvaient le faire. Au moment des faits, en 2010, le CSTC ou quelque autre autorité canadienne ont-ils prévenu nos invités qu'il risquait d'y avoir des micros dans leur chambre d'hôtel, selon le marché que le centre pouvait conclure avec la National Security Agency des États-Unis?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, nous ne commentons pas les questions de sécurité nationale. Je vous le dis et je vous le répète : en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens et, en vertu de la loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Quand cela s'est produit, il n'y avait manifestement ni menace terroriste ni menace à la sécurité du Canada. Vous pourriez peut-être dire au Sénat et à la population quels renseignements le CSTC et la NSA cherchaient à obtenir par cette surveillance secrète du Canada et de nos invités?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous ne commentons pas les questions de sécurité nationale et, comme je vous l'ai dit, et je vais vous le répéter à chacune des questions que vous allez me poser à ce sujet, en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens, car, en vertu de loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Ce que vous me dites, monsieur le leader, c'est qu'il ne s'agissait ni d'une question de sécurité nationale, ni d'une affaire juridique, ni d'une question de droit. Nous nous attendons à ce que le CSTC, la NSA et tous ceux qui sont invités chez nous respectent la primauté du droit. Puisqu'il en est ainsi, comment se fait-il que cela se soit produit? Quelqu'un devait être au courant.

Le sénateur Mitchell : Nigel Wright.

Le sénateur Moore : Peut-être M. Duffy. On pourrait peut-être lui demander de se présenter devant le comité plénier. Peut-être aussi l'employé de Deloitte et Touche; nous allons le lui demander.

Le sénateur Mercer : Le type de Deloitte le sait probablement.

La sénatrice Cordy : Non, ils ne les laisseront pas venir.

Le sénateur Moore : Nous voulons savoir la vérité. Nous sommes censés refléter l'intégrité. Nous sommes censés représenter le pays, les citoyens, les régions, les minorités. Comment cela a-t-il pu se passer? Comment un organisme étranger a-t-il pu venir au Canada, mettre en place un mécanisme d'espionnage et espionner les Canadiens et nos invités? Comment cela a-t-il pu se faire, monsieur?

(1420)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, il me semble que ma réponse a été claire. En vertu de la loi, le centre ne peut cibler les Canadiens. En vertu de la loi, cet organisme ne peut pas demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada. Pour s'assurer du respect de la loi, toutes les activités du centre sont examinées par un commissaire indépendant qui, pendant 16 ans, a rapporté que l'organisme avait agi conformément à la loi dans la conduite de ses activités.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'ai une question complémentaire. Je vous ai entendu et j'ai compris ce que vous avez dit, mais vous n'avez pas répondu à la question. Ma question est la suivante : compte tenu de ce que vous avez dit, à savoir que c'est contraire aux lois du Canada, comment cela a-t-il pu arriver?

Le sénateur Mercer : C'est vrai. Allons donc! Vous représentez le gouvernement de la loi et de l'ordre. Pourquoi ne les faites-vous pas respecter?

[Français]

Le sénateur Carignan : Ce que je vous dis, sénateur, c'est qu'on ne peut pas commenter les questions de sécurité nationale, et je vous réponds que le centre ne peut pas, en vertu de la loi, cibler les Canadiens et ne peut pas non plus autoriser un partenaire international à agir d'une façon qui contourne la loi. Pour nous assurer que la loi est respectée, nous avons un commissaire indépendant qui s'assure que toutes les activités du centre sont conformes à la loi et, depuis les 16 dernières années, les rapports du commissaire ont clairement indiqué que les activités du centre étaient conformes à la loi.

[Traduction]

Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada—La surveillance parlementaire

L'honorable Wilfred P. Moore : Encore une fois, je suis heureux de voir que vous convenez que ces choses ne sont pas censées arriver et qu'elles sont contraires aux lois du pays. C'est très beau de charger une seule personne de surveiller le CSTC et de garder l'œil ouvert, mais vous ne répondez pas à la question.

Je veux savoir comment cela a pu arriver. Quelqu'un a parlé à quelqu'un d'autre, ce qui a permis à ces événements de se produire. Je ne sais pas si le commissaire était au courant. Dans son dernier rapport, il exhortait le CSTC à se soucier de la protection de la vie privée des Canadiens. Comment donc cela a-t-il pu se produire? Si c'est arrivé pendant qu'il était chargé de la surveillance, permettez- moi de vous dire, monsieur le leader, qu'une seule personne ne suffit pas pour faire ce travail. Je crois qu'il est maintenant temps — vous en conviendrez peut-être avec moi — de charger des parlementaires de la surveillance du centre.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, nous ne commentons pas les questions de sécurité nationale ou les éléments particuliers dont vous traitez. Ce que je vous dis, c'est qu'il y a déjà un commissaire indépendant qui a le mandat de surveiller les activités et la conduite du centre afin de s'assurer qu'elles sont effectuées à l'intérieur des paramètres de la loi. En vertu de la loi, comme je vous l'ai dit, le centre ne peut pas cibler les Canadiens, et cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Oui. Vous l'avez dit et répété. J'en ai pris note et je suis d'accord avec vous.

Le sénateur Carignan : Pas dans cet ordre.

Le sénateur Moore : Le fait est que cela n'est pas permis, mais que c'est arrivé quand même. Voici ce que je ne comprends pas : si nous avons un commissaire chargé d'assurer la discipline et que le CSTC exerce ses activités dans le respect des lois, que s'est-il passé dans ce cas? Comment cela a-t-il pu arriver? Qu'a fait le commissaire lorsqu'il l'a appris? Quand l'a-t-il su?

Le sénateur Mercer : Et à qui en a-t-il parlé?

Le sénateur Moore : Qu'a-t-il fait ensuite? Dans ce cas, nous savons que la sécurité nationale n'était pas en cause. Nous n'étions pas confrontés à une menace nationale ou à quelque chose de ce genre.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous ne commentons pas les activités ni les capacités de collecte de renseignements à l'étranger. Le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada travaille conformément au droit canadien et ses activités sont surveillées par un organisme de surveillance indépendant.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : La loi et l'ordre.

Le sénateur Moore : Mais nous, sénateur, nous avons des commentaires à faire sur la loi et l'ordre, sur l'intégrité et la vie privée des Canadiens. Nous avons des commentaires à faire sur les responsables haut placés chargés de sauvegarder ces valeurs et de protéger la vie privée. Je ne crois pas que vous soyez en désaccord avec moi à ce sujet. Du moins, je l'espère. Cela fait partie de notre identité et de la raison d'être de la Chambre haute. Nous devons parler de certaines de ces choses.

Si vous et moi ne pouvons pas le faire en public, il faudrait peut- être charger un comité compétent de parlementaires, comme celui qui surveille les activités du SCRS, de superviser le CSTC. Nous devons être au courant. Nous devons avoir l'assurance que quelqu'un s'occupe de ces droits et des questions qui intéressent les Canadiens, et qu'il s'en occupe bien.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, c'est la raison pour laquelle nous avons une loi qui a été adoptée par le Parlement, qui prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications au Canada ne peut cibler les Canadiens et que toutes les activités du centre sont examinées par un commissaire indépendant qui s'assure que ces activités soient conformes à la loi. Il semble que vous n'ayez pas confiance dans le rapport du commissaire indépendant, et ce n'est pas notre cas.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Après vous avoir écouté, je me demande, monsieur le leader, si vous seriez favorable à l'établissement d'un comité parlementaire chargé de surveiller le CSTC, pourvu qu'un projet de loi soit déposé?

Le sénateur Mercer : Bonne question.

Le sénateur Mitchell : Dommage qu'ils n'espionnaient pas le CPM.

[Français]

Le sénateur Carignan : Le centre de renseignements est surveillé par un commissaire indépendant. Il fait la surveillance des activités et déclare, depuis 16 ans, dans son rapport, que les activités sont menées conformément à la loi. Je regrette que vous manquiez de confiance en ce commissaire indépendant qui est, ai-je besoin de le dire, un ancien juge de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada, Jean-Pierre Plouffe, et qui assure cette surveillance indépendante.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question complémentaire. Monsieur le leader, ce n'est pas que nous n'avons pas confiance en lui. C'est plutôt que nous pensons que le système actuel est déficient. Cela n'a rien à voir avec la compétence de l'intéressé.

Je pensais la même chose du temps où nous représentions le gouvernement. Je le pense toujours. Je crois même que le CSARS ne suffit pas pour s'acquitter de la lourde tâche dont il est responsable. À mon avis, il n'y a pas de doute, dans le cas du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, que la structure de surveillance institutionnelle établie est insuffisante.

De plus, comme nous vous l'avons dit à maintes reprises, nous sommes pratiquement les seuls parmi les nations avancées à ne pas avoir une surveillance parlementaire adéquate des organismes de sécurité.

Pourquoi votre gouvernement n'essaie-t-il pas de régler ces deux graves problèmes qui n'ont aucun aspect partisan?

[Français]

Le sénateur Carignan : Parce que nous avons un commissaire indépendant qui, depuis 16 ans, a rapporté que les activités du centre étaient effectuées conformément à la loi. Nous n'avons aucune raison de remettre en cause le travail du commissaire indépendant.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur le leader, si ce que vous dites est exact, pourquoi le commissaire a-t-il, dans son dernier rapport, exhorté le CSTC à veiller à la protection de la vie privée des Canadiens? À votre avis, pourquoi l'a-t-il fait?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme vous le savez, la loi prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications ne peut cibler les Canadiens. Le commissaire est chargé de s'assurer que le centre exerce ses activités conformément à la loi, et c'est ce qu'il fait.

(1430)

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

Les règlements sur les réfugiés

L'honorable Grant Mitchell : Monsieur le Président, vous remarquerez que je ne vous souhaite pas un joyeux anniversaire. C'est parce que je devrais alors accepter que vous êtes encore plus proche de la retraite, et que vous nous manquerez après votre départ.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mercer : Rêvez-vous d'un voyage, vous aussi?

Le sénateur Mitchell : Je suis sérieux. J'ai vu plusieurs Présidents se succéder, et je ne leur ai jamais dit rien de tel.

La question de mon collègue portait sur ce qu'il advient de certains visiteurs une fois qu'ils sont ici, mais la mienne concerne plutôt des gens qu'on empêche de venir au Canada, c'est-à-dire les demandeurs d'asile. Une nouvelle étude menée par la faculté de droit de Harvard montre assez clairement que le nombre décroissant de demandeurs d'asile accueillis au Canada risque d'avoir une conséquence probablement imprévue : il contribue à la crise du passage de clandestins, un phénomène lui-même lié à la traite des personnes.

Devant ce danger, la clinique sur l'immigration et les réfugiés de Harvard sonne l'alarme. L'étude souligne en effet que, lorsque les demandeurs d'asile sont entre les mains de passeurs de clandestins, ils courent de graves risques et mettent même leur vie en péril.

Le gouvernement est-il conscient des conséquences imprévues liées au resserrement des politiques et des règlements concernant les demandeurs d'asile?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, le Canada accueille un réfugié sur dix qui est réinstallé ici, ce qui est beaucoup mieux que la plupart des autres pays. En 2012, le Canada était classé premier comme pays qui compte le plus d'arrivées de réfugiés réinstallés per capita, selon le rapport de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés sur les tendances globales. Nous sommes donc des leaders dans le monde pour la protection des réfugiés, comme le montrent les engagements récents que nous avons pris de réinstaller des réfugiés de l'Irak, de l'Iran, du Bhoutan et de la Syrie, par exemple, et les réformes récentes du système d'asile du Canada qui accordent une protection plus rapide aux réfugiés légitimes et s'attaquent aux passeurs qui exploitent les gens les plus vulnérables du monde. Le Canada a donc une longue et fière tradition de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et nous continuerons de le faire.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Le gouvernement ne comprend-il pas que les statistiques que le leader vient de mentionner portent sur les réfugiés réinstallés, donc ceux qui sont sortis des camps de réfugiés, et non les millions de personnes qui se trouvent toujours dans ces camps?

À la lumière de ce genre de renseignements provenant d'une source crédible comme l'étude de l'Université Harvard, le gouvernement ne tentera-t-il pas de comprendre et de revoir, au moins, les mesures trop sévères qui font malheureusement obstacle aux demandeurs d'asile au Canada? En imposant de tels obstacles, on pourrait livrer ces gens à la merci de ceux qui s'adonnent au passage de clandestins et à la traite de personnes, et mettre en danger des gens qui méritent que les Canadiens soient à l'écoute de leurs craintes pour leur sécurité.

[Français]

Le sénateur Carignan : Merci, sénateur. Je vous réitère que le bilan du gouvernement du Canada en cette matière est un des plus reluisants au monde. En 2012, le Canada était classé premier. Je sais que vous n'aimez pas quand on dit que le Canada est premier dans un secteur d'activité, mais, encore une fois ici, le Canada était classé premier comme pays comptant le plus d'arrivées de réfugiés réinstallés per capita, selon l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés. Je pense que nos actions parlent par elles-mêmes.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Selon le rapport produit par le gouvernement, qui vient d'être publié à la suite d'une demande d'accès à l'information, on a observé, entre 2010 et 2011, une hausse de 50 p. 100 du passage de clandestins au Canada. Si le gouvernement refuse de croire le rapport publié par le groupe de l'Université Harvard, voudra-t-il croire son propre rapport disant que, en imposant aux demandeurs d'asile des obstacles et des règles trop sévères, et en fermant les frontières de manière aussi suspecte, il leur cause peut-être un tort énorme, au point de faire augmenter le passage de clandestins de 50 p. 100 en un an?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous réitère ma réponse. Vous avez parlé de 2010 et de 2011. En 2012, nous étions classés premiers par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés en termes de personnes réinstallées ici, au Canada. Nos actions parlent par elles-mêmes.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P.,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'interviens à propos du discours du Trône. Je sais que le débat a été ajourné au nom de la sénatrice Andreychuk ou que, du moins, celle-ci était la suivante sur la liste. Je présume et j'espère que je ne lui fais pas perdre sa place, mais que je la remplace brièvement, tout simplement. Merci.

Hélas, j'ai passé l'essentiel de ma vie adulte dans l'opposition et c'est dans cette optique que j'ai écouté bien des discours du Trône. Or, je n'en ai jamais vu d'aussi critiquable que celui-ci. Malheureusement, je ne dispose que de 15 minutes, et peut-être rien de plus lorsque les sénateurs auront entendu ce que j'ai à dire, même si je crois qu'il pourrait m'en falloir cinq de plus, si je puis me permettre de le demander d'avance.

Le sénateur Mercer : S'il veut cinq minutes de plus, pas de vœux d'anniversaire.

Le sénateur Mitchell : Ce n'est qu'une pure coïncidence.

En examinant le discours du Trône, j'ai eu l'idée de le vérifier sous l'angle des changements climatiques. Sur ce plan, une façon de procéder consisterait à rester debout 15 minutes sans ouvrir la bouche, car le discours du Trône ne mentionne aucunement les changements climatiques. Pas un mot.

C'est un fait avéré : de toutes les menaces qui planent actuellement sur le Canada, les changements climatiques représentent probablement la plus terrible menace économique depuis — choisissez l'époque qui vous plaira — la Seconde Guerre mondiale ou la Grande Dépression. Loin de moi l'idée de minimiser les souffrances endurées pendant la Grande Dépression, mais, d'une certaine manière, les changements climatiques nous exposent à un danger autrement plus redoutable que ceux dont le pays a dû se prémunir à l'époque, car il est infini.

La grande frustration que plusieurs d'entre nous éprouvent est liée au fait qu'adopter des mesures face aux changements climatiques n'est pas risqué. Une telle initiative serait stimulante, inspirante et créative tout en amorçant et en favorisant une nouvelle étape de modernisation de l'économie. Cette initiative nous serait utile de la même façon que les changements que nous avons dû apporter à l'économie lors de la Seconde Guerre mondiale afin de gagner la guerre nous servent bien depuis 60 ans.

Je vais parcourir le discours du Trône et mentionner certains endroits où une allusion aux changements climatiques aurait été tout indiquée. En fait, je vais souligner de grandes lacunes dans l'attitude du gouvernement face à ses responsabilités en matière de changements climatiques. Je vais aussi montrer la place qui aurait dû être réservée dans le discours du Trône à une politique éclairée en matière de changements climatiques. Mon intervention est surtout liée à l'économie, mais elle vise aussi la santé, l'espace environnemental et bien d'autres secteurs qui auraient une incidence et qui auraient pu être utilisés pour s'attaquer de façon positive, pratique et pragmatique aux changements climatiques, et qui auraient même d'importantes répercussions économiques positives face au défi et au problème posés par ces changements.

(1440)

Pour commencer, j'attire votre attention sur le fait que le gouvernement dit qu'il « travaillera avec les provinces et les territoires à l'élaboration de nouvelles ententes relatives au marché du travail afin de jumeler plus efficacement les Canadiens et Canadiennes ayant un handicap aux employeurs et aux emplois en demande ». Je ne sais pas quel mot le premier ministre a employé il y a six ou huit mois, après sept années dans ses fonctions, alors qu'il était extrêmement contrarié que le marché du travail n'ait pas évolué de la façon qu'il l'avait souhaité. C'était évidemment un manque de prévoyance de sa part. Il était au pouvoir depuis sept ans. Il pensait peut-être que cela allait se faire tout seul, que le gouvernement fédéral n'avait aucun rôle à jouer dans le secteur du marché du travail.

Lorsque j'ai lu cet extrait, je me suis dit que le gouvernement faisait exactement la même erreur dans le cas des changements climatiques. Il commet une grave erreur, comme il l'a fait dans le cas de la stratégie de la main-d'œuvre et dans bien d'autres cas. Le gouvernement a laissé les choses aller durant les sept premières années. Évidemment, il continue d'en être ainsi parce que le gouvernement ne sait pas comment montrer la voie aux provinces. En fait, il veut leur dire quoi faire, sans négocier ou discuter. Ce comportement est aussi le reflet d'un gouvernement qui manque de prévoyance et qui est guidé par un impératif politique désuet, plutôt que par une vision à long terme plus large, une vision dont un pays a besoin pour s'attaquer à des défis comme les changements climatiques.

Il est intéressant de voir que le gouvernement parle d'échanges commerciaux et qu'il fait grand cas de l'accord à venir avec l'Union européenne. Cela dit, il est intéressant aussi de noter que nous n'avons pas vu le contenu de cet accord commercial. Ceci me rend très méfiant, et je ne suis pas le seul, quant à ce que nous allons retirer de cette entente. En fait, selon des rapports émanant de l'Union européenne, il semble que le Canada ait donné beaucoup plus que ce qui était nécessaire pour obtenir je ne sais trop quoi.

Cela m'amène à me poser la question suivante : dans quel contexte ont eu lieu les discussions sur les changements climatiques lors de la négociation de cet accord de libre-échange? Je parie que nous découvrirons que le gouvernement n'a fait aucun effort pour en discuter.

Je signale, un peu en boutade, que le gouvernement dit, dans le discours du Trône, qu'il s'emploiera à retrouver sir John Franklin. À bien y penser, les changements climatiques lui faciliteront probablement la tâche, étant donné que la glace qui le retient prisonnier est sûrement en train de fondre. C'est probablement le seul objectif énoncé dans le discours du Trône que le gouvernement atteindra et il n'aura même pas besoin de faire preuve de leadership pour y parvenir.

Le gouvernement dit qu'il « enchâssera dans la loi le principe du pollueur-payeur », ce qui m'amène à poser la question suivante : est- ce que le gouvernement sait que les gaz à effet de serre sont un polluant? Qu'est-ce que la pollution? La pollution, c'est quelque chose de néfaste pour l'environnement et la santé des humains. C'est, je crois, une définition assez exhaustive.

Les niveaux actuels et futurs d'émissions de gaz à effet de serre sont, sans contredit, mauvais pour l'environnement. En fait, ces gaz sont et seront mauvais pour la santé — ils sont à l'origine des vagues de chaleur, des changements dans la production agricole dans certaines régions du monde, des sécheresses et des inondations. De toute évidence, si le gouvernement tenait réellement à enchâsser dans la loi le principe du pollueur-payeur, il inscrirait les gaz à effet de serre sur la liste des polluants. Comment s'y prendrait-il alors pour calculer les émissions de carbone et de gaz à effet de serre des pollueurs qui, selon eux, devraient payer?

Le gouvernement se vante de soutenir les pêcheurs en gérant sainement les stocks de poissons et en ouvrant de nouveaux marchés partout dans le monde. Ce qu'il oublie de mentionner, c'est que les pêches au Canada ont été durement touchées par les changements climatiques qui entraînent une modification de la température et de l'acidité de l'eau, ce qui modifie les pratiques de pêche et se répercute sur la chaîne alimentaire dans nos océans. Cependant, bien sûr, tout gouvernement sensé qui dit à sa population qu'il veut aider les pêcheurs à augmenter et maintenir la compétitivité économique de ce pilier traditionnel de l'économie côtière ne ferait pas abstraction des mesures qu'il faut prendre pour atténuer les changements climatiques.

Les conservateurs disent que l'industrie forestière demeure essentielle pour l'économie rurale du Canada. C'est l'un des aspects sur lesquels je suis d'accord avec le gouvernement; cette industrie demeure essentielle. Pourtant, là encore, les forêts canadiennes sont ravagées à cause des changements climatiques. On n'a qu'à penser au dentroctone du pin et à d'autres maladies et infestations. Or, il n'est pas du tout question, dans le discours du Trône, du fait que l'atténuation des changements climatiques permettrait de soutenir l'industrie forestière.

Le gouvernement se vante d'affecter des fonds aux infrastructures et parle de projets sur lesquels nous devons certainement nous pencher. C'est tout à fait le cas du pont Champlain. Par contre, il ne parle pas du tout du fait que nous avons besoin, pour affronter les nouvelles conditions météorologiques causées par les changements climatiques, de nouvelles infrastructures municipales dont les capacités seraient accrues. Nous l'avons constaté à Calgary, à New York et à Toronto. L'été dernier, la ville de Toronto a reçu en trois heures une quantité de pluie équivalente à ce qui tombe en moyenne pendant tout le mois de juillet. Elle n'avait pas les infrastructures nécessaires pour faire face à de telles conditions météorologiques. En fait, elle ne pouvait les avoir et elle ne les a toujours pas.

On pourrait penser qu'un gouvernement qui prétend faire preuve de leadership et être tourné vers l'avenir dans le dossier des infrastructures municipales proposerait d'améliorer la capacité des infrastructures de façon à pouvoir mieux faire face aux nouvelles conditions météorologiques causées par les changements climatiques.

Le gouvernement dit que l'industrie automobile est un élément essentiel de l'économie canadienne. Nous avons tous été la cible de lobbying par cette industrie au cours des derniers jours. Il est indéniable que cette industrie est un aspect essentiel de notre économie. Le gouvernement parle du Fonds d'innovation pour le secteur automobile, mais il faut se demander quelle part des sommes investies sera consacrée au secteur des véhicules alimentés par des carburants renouvelables, par exemple les voitures hybrides, les voitures électriques et les voitures à hydrogène. Quelle part sera consacrée aux infrastructures nécessaires pour que ces véhicules puissent fonctionner et pour qu'on incite la population à les utiliser sur nos routes?

Le gouvernement dit se concentrer sur l'aide aux manufacturières, citant des allégements fiscaux de 1,4 milliard de dollars et des investissements dans la modernisation des appareils et de l'équipement. Je crains cependant que le gouvernement passe à côté du type de technologies dont se serviraient de plusieurs petites entreprises — nouveaux appareils, innovation, recherche —, qui pourraient mener à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et créer une toute nouvelle industrie, et des nouveaux emplois pour l'avenir.

L'Agence du revenu du Canada réduira davantage les formalités administratives et aidera les entreprises à s'orienter dans le système fiscal. Le gouvernement a beau dire cela, le peu qu'il fait pour lutter contre les changements climatiques consiste à réglementer. Or, la réglementation est la façon la plus coûteuse qui soit pour établir un prix pour le carbone. C'est une façon maladroite de procéder. D'un côté, le gouvernement affirme réduire les formalités administratives, mais de l'autre sa solution au plus grand défi économique du Canada depuis des décennies, sinon dans l'histoire du pays, consiste à compliquer la situation.

En voici une qui me plaît beaucoup. Le gouvernement a annoncé son intention d'enchâsser dans la loi la règle du « un pour un » : pour chaque nouveau règlement, un règlement doit être aboli. Peut- être est-ce pour cette raison que, après avoir promis pendant cinq, six ou même sept ans de réglementer les sables pétrolifères, il n'y est pas encore parvenu; peut-être n'a-t-il trouvé aucun règlement à abolir pour faire de la place pour le règlement sur les sables pétrolifères. L'absurdité de cette déclaration est inouïe. Ce doit être la déclaration la plus politique jamais faite dans un discours du Trône, la règle du « un-pour-un ».

Cela soulève une nouvelle question : le gouvernement a-t-il cerné le règlement qu'il compte abolir afin de pouvoir enfin réglementer les émissions attribuables aux sables pétrolifères, comme ils l'ont promis à plusieurs reprises?

Le gouvernement dit que les familles veulent des communautés sécuritaires et saines — et c'est certainement le cas — « où elles pourront élever leurs enfants. » Un groupe très crédible, l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, présente de puissants arguments illustrant l'impact de la combustion du charbon sur la santé humaine. Selon les estimations de l'Association, la combustion du charbon coûte environ 300 millions de dollars par année dans la seule province de l'Alberta. Étant donné que l'utilisation du charbon et la production de gaz à effet de serre qui en résulte nuisent à la santé et à la sécurité dans les milieux où grandissent nos enfants et qu'elles sont associées aux changements climatiques, il serait normal d'attendre du gouvernement qu'il considère cette question comme relativement prioritaire.

(1450)

Pourtant, le gouvernement ne profite même pas de l'occasion qui s'offre à lui, dans le discours du Trône, pour faire valoir de tels arguments. Il ne mentionne même pas la question.

Je tiens à souligner, par exemple, que la première ministre de l'Alberta, Alison Redford, insiste beaucoup sur la nécessité d'engager un dialogue dans ce domaine, c'est-à-dire d'établir une stratégie nationale de l'énergie qui comprendrait, par définition, une manière globale et collective de combattre les changements climatiques. Malheureusement, le dialogue n'est qu'un monologue dans son cas, parce que le gouvernement fédéral ne veut tout simplement pas y participer.

À mes yeux, cette situation est d'autant plus frustrante que le dialogue nécessaire n'a pas encore été amorcé nulle part au pays, de manière structurée. Au contraire, le gouvernement a beaucoup dit que la mécanique des évaluations environnementales des projets était... Puis-je avoir encore cinq minutes, je vous prie?

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Mitchell : La mécanique des évaluations environnementales des projets était trop lourde, selon le gouvernement, alors il a décidé de la réduire à néant pour résoudre le problème. Je pense que le gouvernement a oublié un point très important. Si vous êtes un Canadien qui s'inquiète des changements climatiques ou de la politique de l'énergie, vous êtes obligé de constater que ces questions ne sont débattues de manière structurée dans aucune assemblée législative du pays, que ce soit dans cette enceinte, à la Chambre des communes ou ailleurs. Vous n'avez jamais l'impression qu'on cherche à en discuter ou en débattre comme il se doit, en allant au fond des choses, et vous ne pouvez trouver aucune tribune où il vous est possible de participer vous-même à une discussion structurée.

Le seul endroit où les Canadiens qui s'intéressent à cette question peuvent se prononcer sur la politique énergétique ou celle sur les changements climatiques est le processus d'évaluation environnementale des projets et c'est justement le mauvais endroit pour le faire puisqu'il s'agit d'un processus technique, et non pas d'un processus d'élaboration de politiques.

La Commission Rowell-Sirois — que j'ai mentionnée un peu plus tôt — a offert aux Canadiens la possibilité de voir le visage que pourrait prendre leur fédération, et, quelques décennies plus tard, la commission sur le bilinguisme et le biculturalisme leur a permis de voir ce que le Canada pourrait être. En fait, l'autre jour, j'ai entendu une personne bien informée affirmer que, selon elle, cette commission avait sans doute sauvé le pays. Bien que le processus ait été ardu, qu'il ait semblé faire ressortir de multiples et profondes divisions, suscité beaucoup de débats, d'innombrables préoccupations et même parfois de la colère, il a également permis que toutes ces choses soient exprimées. Il a permis aux gens de constater qu'il était possible de discuter de façon rationnelle de cette question fondamentale. Le Canada d'aujourd'hui arbore un visage bien différent et est beaucoup moins susceptible d'éclater si une région ou une autre venait à se séparer du reste du pays.

Il est possible de structurer la discussion sur un sujet comme les changements climatiques de manière à donner aux Canadiens l'assurance qu'on s'occupe de la question, qu'ils ont leur mot à dire, que les deux côtés de la médaille leur seront présentés, et que les avis exposés sont ceux de spécialistes et qu'il ne s'agit pas simplement d'un exercice partisan.

Une façon d'y parvenir serait de créer une commission royale. Il n'en existe pas à l'heure actuelle et nous n'avons pas recours à ce genre de mécanisme très souvent de nos jours, mais ce serait une méthode classique et ayant fait ses preuves.

Une autre façon d'y parvenir — et je vais peut-être en étonner certains en disant cela — serait de prendre exemple sur ce qu'a fait le premier ministre Klein avec les tables rondes, un processus très bien conçu auquel il a eu recours au milieu des années 1990, à une époque où l'Alberta était aux prises avec de graves problèmes budgétaires et où il voulait connaître l'opinion de la population.

Il a organisé une série de tables rondes auxquelles ont participé des membres du grand public, y compris des spécialistes et des politiciens de toutes les allégeances. De 160 à 250 personnes ont participé aux cinq ou six tables rondes. Les participants ont discuté des soins de santé, de l'éducation et des changements climatiques. Les tables rondes ont permis de rassembler les gens, qui ont ensuite formé des groupes de discussion. Tout cela était public. La population était au courant de ce qui se passait. Les gens pouvaient présenter une demande afin de faire partie des membres du grand public qui allaient participer à ces tables rondes.

À plus petite échelle, chaque table ronde a rédigé un rapport. Ces rapports ont ensuite été mis en commun dans le cadre d'une rencontre au sommet. Une fois de plus, des spécialistes y ont participé. Beaucoup de gens faisaient partie de l'auditoire. Bien entendu, tout cela a été télévisé. Ce processus a donné lieu à une réforme. Je n'étais pas nécessairement d'accord avec tous les aspects de cette réforme, loin de là, mais ces changements ont été apportés parce qu'on a organisé des discussions structurées avec la population de l'Alberta.

Il est essentiel d'organiser maintenant des discussions structurées, car l'avenir de notre pays est intimement lié à un enjeu d'importance capitale, en l'occurrence les changements climatiques, et à ses répercussions. Jamais un enjeu n'a été aussi important, aussi grave, que les changements climatiques auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. C'est pour cette raison qu'il faut organiser un débat public ouvert et adéquat dans le cadre duquel on s'abstiendra de dénigrer ceux qui prennent la parole et veulent tout simplement débattre de la question.

Parlons maintenant des lacunes et des faiblesses qui, soit dit en passant, sont nombreuses dans ce discours du Trône. Il convient de souligner — notez bien ce que je dis — que, dans 10 ou 15 ans, que ce soit ici, dans cette enceinte, ou dans un autre contexte, certains d'entre nous, ainsi que des gens partout au pays, diront qu'une fois de plus, à ce moment-là, le gouvernement aurait pu exercer son leadership à l'échelle nationale et être une source d'inspiration, ce qui est nécessaire pour s'attaquer à un enjeu comme les changements climatiques, insuffler un nouveau dynamisme et assurer un nouvel avenir à notre pays, mais que malheureusement, il n'a pris aucune mesure en ce sens.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que cet article soit inscrit au nom de la sénatrice Andreychuk?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la journée nationale de la santé et de la condition physique

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Raine, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorable sénateurs, hier, je vous ai présenté le contexte du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

À mon avis, nous devons mettre au défi tous les enseignants d'attacher plus d'importance — beaucoup plus d'importance — aux connaissances sur l'activité physique. Selon diverses études, les enfants actifs apprennent plus facilement. Or, pourquoi sommes- nous si réticents à prendre au sérieux l'éducation physique? Pourquoi ne valorise-t-on pas l'éducation physique et ne suit-on pas les progrès réalisés? Pourquoi n'existe-il pas de classe de rattrapage à l'intention des élèves qui présentent un excès de poids afin de les aider à adopter un mode de vie plus sain?

Ce sont les dirigeants de tous les milieux — politiques, universitaires, médicales et des affaires — qui doivent mettre en œuvre des mesures à cet égard. Nous devrions également faire appel aux athlètes olympiques canadiens. Ils sont une source d'inspiration pour nous tous.

Ici, à Ottawa, on ne cesse de me dire que nous ne pouvons rien faire, car la santé et l'éducation relèvent de la compétence des provinces. Je m'inscris en faux contre cette proposition. Nous devons prendre part à la solution, ne serait-ce qu'en poursuivant sans relâche nos efforts de sensibilisation et, oui, en demandant que tous les ordres de gouvernement s'attaquent ensemble à ce problème.

J'espère qu'une journée nationale de la santé et de la condition physique aidera.

Vous savez, honorables sénateurs, qu'un grand nombre de Canadiens sont actifs et que beaucoup de familles veillent à ce que leurs enfants pratiquent un sport et s'adonnent à des activités physiques. Je suis certaine que les 30 p. 100 au sommet de l'échelle socio-économique s'en tirent probablement bien. Ces familles sont éduquées. Elles ont les moyens de bien nourrir leurs enfants et de les inscrire à des programmes de sports.

Je suis aussi consciente du fait que, pour les 30 p. 100 au bas de l'échelle, c'est une autre histoire. Ces familles ne peuvent acheter que les aliments les moins chers, et les boissons gazeuses coûtent moins cher que le lait. Elles n'ont pas d'argent à consacrer aux sports, sans parler de l'équipement.

Nous devons nous rappeler, cependant, que leurs enfants aussi ont besoin de s'amuser en jouant et en étant actifs. Ils ont besoin de rêver et peut-être que, avec un peu d'aide, ils pourraient transformer leurs rêves en un avenir brillant. Le pouvoir du sport pour les jeunes défavorisés est très fort. Les programmes publics de sensibilisation et de loisirs sont indispensables pour ces enfants.

Ce que je crains, cependant, c'est que les 40 p. 100 qui se situent au milieu de l'échelle socioéconomique glissent vers le bas et qu'ils ne puissent pas donner leur pleine mesure à la société. C'est la raison pour laquelle je crois sincèrement que nous devons sensibiliser la population pour renverser la situation, mais ce ne sera pas facile. Au cours des dernières décennies, bien des écoles ont délaissé l'éducation physique pour investir davantage dans la technologie.

(1500)

Si nous admettons l'existence d'une épidémie d'obésité, est-il logique que les écoles n'exigent pas d'être en mesure de donner des cours d'éducation physique? Qu'est-ce qui les empêche de faire cela? S'il n'y a pas assez de professeurs d'éducation physique, pourquoi ne pas former des adjoints qui seront appelés à faire bouger les enfants? Si nous parvenons à inculquer aux enfants de bonnes habitudes sur le plan de l'activité physique, ces derniers risqueront moins d'être obèses ou de faire de l'embonpoint plus tard dans leur vie. Aujourd'hui, près d'un enfant ou adolescent sur trois est obèse ou fait de l'embonpoint au Canada.

Honorables sénateurs, souvenez-vous de vos années à l'école. Il était rare de voir des enfants souffrant d'embonpoint; ils sortaient du rang. Maintenant, c'est un phénomène presque normal. Il faut donc que les choses changent.

Je vous invite à participer au débat sur le projet de loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique. J'ai bien hâte d'entendre vos commentaires. Ensemble, nous pouvons inciter les Canadiens à assumer la responsabilité de leur état de santé. Je vous demande également de nous aider à atteindre notre objectif, soit faire en sorte que 300 municipalités adhèrent à ce projet d'ici le mois de juin.

Honorables sénateurs, j'espère pouvoir compter sur votre collaboration afin que ce projet de loi soit adopté rapidement.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

L'énergie géothermique

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Grant Mitchell, ayant donné préavis le 17 octobre 2013 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'importance de l'énergie géothermique au Canada.

— Honorables sénateurs, j'ai inscrit cette interpellation au Feuilleton pour attirer l'attention de mes collègues et des Canadiens sur une forme très importante d'énergie renouvelable, ou d'énergie de remplacement, qui suscite énormément d'intérêt ailleurs dans le monde, mais qui n'est pas pratiquement pas exploitée au Canada. Il s'agit de l'énergie géothermique. Au Canada, c'est la Canadian Geothermal Energy Association, ou CanGEA, comme elle se surnomme, qui fait la promotion de cette forme d'énergie.

CanGEA compte plusieurs membres, notamment Geoscience BC. Elle obtient du soutien de divers organismes, dont Ressources naturelles Canada, CanmetÉNERGIE, le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC, Suncor Energy, un géant de la production d'énergie, Nexen et Alberta Innovates. Il y a aussi Borealis GeoPower, l'Institut Pembina, BC Hydro et bien d'autres.

Le groupe est appuyé par de très sérieux concurrents du secteur traditionnel de l'énergie, mais ce sont des concurrents qui peuvent voir le potentiel des énergies renouvelables et de remplacement.

On confond souvent l'énergie géothermique et l'énergie produite par transfert géothermique. Quand CanGEA a communiqué avec moi, je pensais que c'était une association regroupant des entreprises qui forent des puits à une dizaine de pieds de profondeur et se servent de thermopompes et d'échangeurs de chaleur pour chauffer et rafraîchir les maisons, mais il n'en est rien. C'est en partie à cause de cette fausse perception que la géothermie n'a suscité aucun projet dans le cadre des politiques canadiennes d'encouragement à l'efficacité énergétique.

La géothermie se rapporte beaucoup plus au secteur industriel. Elle suppose le forage de la terre en profondeur pour y trouver des sources de chaleur. Ces sources de chaleur ne sont pas les mêmes partout, évidemment. Elles sont meilleures dans certaines régions du pays et dans certaines parties du globe.

La Colombie-Britannique est particulièrement bien pourvue à ce chapitre. On y trouve en plusieurs endroits, à plusieurs kilomètres sous la croûte terrestre, une eau dont la chaleur est de l'ordre de 200o C.

L'Alberta a des sources relativement bonnes, mais dont l'eau n'est en général pas aussi chaude. Elles demeurent tout de même excellentes pour le chauffage géothermique.

La forme la plus courante de chauffage géothermique consiste en ce qu'on appelle une approche binaire. Il s'agit d'un système fermé. On fore des puits à plusieurs kilomètres de profondeur pour trouver de l'eau à peu près à la température voulue. On monte et on descend pour arriver à la bonne température, parce que l'eau est plus chaude en profondeur et moins chaude en surface. On pompe cette eau et on la transporte dans des installations industrielles qui génèrent de l'énergie.

Les États-Unis produisent actuellement 11 000 mégawatts d'électricité géothermique. Pour mettre les choses en perspective, la production électrique totale d'une province comme l'Alberta est de 5 000 mégawatts.

Toujours pour mettre les choses en perspective, 5 000 mégawatts suffiraient à alimenter la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et les trois territoires en électricité géothermique. Un potentiel aussi énorme, c'est impressionnant.

Alison Thompson, directrice de CanGEA, a fait valoir un argument solide. Elle a expliqué qu'il ne fallait pas considérer la géothermie comme une menace pour l'industrie énergétique traditionnelle. Prenons l'exemple de l'industrie des sables pétrolifères, qui utilise le gaz naturel ou ses propres produits afin de produire de la vapeur d'eau : en optant plutôt pour l'électricité géothermique pour chauffer l'eau, elle pourrait vendre les ressources énergétiques qu'elle utilise actuellement à cette fin.

Il y a là un potentiel énorme. Le problème, c'est qu'une erreur a été commise. Même si, dans le cadre de l'un de ses anciens programmes écoÉNERGIE Rénovation, le gouvernement se disait prêt à envisager l'utilisation de l'énergie géothermique, l'échange géothermique est la seule chose, à l'exception d'autres sources renouvelables plus traditionnelles comme l'énergie éolienne et solaire, que ce programme a permis de financer. Il a financé des projets de chauffage domestique, mais il a négligé l'énergie géothermique qui permet une production d'énergie industrielle.

(1510)

Que dire maintenant des coûts? Certains soutiendront que ce type d'énergie coûte très cher. Le coût final — et voire peut-être initial — de construction et d'exploitation des installations géothermiques n'est absolument pas supérieur à celui d'une centrale au charbon ou même d'une centrale au gaz. Bien entendu, si on utilise ces types de centrales, il faut tenir compte également du coût du carburant. Cependant, dans le cas des installations géothermiques, il n'y a pas de coût de carburant. Une fois que la structure a été mise en terre et construite, il ne reste plus qu'à pomper l'eau chaude.

Le coût est à peu près identique. L'énergie géothermique n'est pas comme les autres ressources renouvelables, par exemple l'énergie éolienne et l'énergie solaire, qui ne sont pas stables. Puisqu'elle est stable comme l'hydroélectricité ou l'électricité produite à partir du charbon ou du gaz, elle peut se vendre au prix fort. Cela augmente sa valeur économique.

On peut aussi l'utiliser pour vendre des crédits de carbone. Les gens ont oublié le pouvoir de ces crédits. Toutefois, il y a des entreprises qui procèdent à des échanges géothermiques. Il y a, par exemple, des crédits de carbone clairement définissables qui se vendent 9,75 $ la tonne en Alberta —où les entreprises, les grands émetteurs, doivent respecter certains seuils en ce qui a trait aux émissions, au risque de devoir payer jusqu'à 15 $ pour chaque tonne au-delà du seuil fixé. Ces crédits de carbone se vendraient approximativement 9,75 $ la tonne, ce qui, contrairement à ce que les gens pensent souvent, serait une façon beaucoup moins coûteuse de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

De plus, une centrale géothermique peut toucher des revenus en vendant des surplus de chaleur qui serviront à chauffer des complexes industriels et des foyers de la région.

On m'a donné un exemple intéressant. En Oregon, il y a une importante industrie du cuir qui emploie la chaleur provenant d'une centrale géothermique pour chauffer un établissement où on élève des alligators pour leur cuir. Ce genre de chaleur est aussi utilisée pour cultiver des légumes dans des établissements comme des serres.

On pourrait profiter grandement de ce genre de procédé dans le Nord, qui recèle un bon potentiel géothermique. On pourrait ainsi remplacer le diesel. Non seulement ce procédé permet de produire de l'électricité, mais il est aussi plus prévisible que la production au diesel — puisqu'on peut manquer de carburant diesel —, et il générerait la chaleur dont les petites collectivités du Nord ont absolument besoin pour chauffer leurs immeubles.

Fait intéressant, l'Alberta ne dispose pas des ressources qui lui permettraient de générer un potentiel énergétique équivalent à celui de la centrale Genesee, l'une de nos plus grandes centrales électriques. Ce serait possible en Colombie-Britannique, mais en Alberta, on pourrait construire cinq à dix centrales électriques pour le marché local.

Ces centrales seraient relativement peu coûteuses. Elles présentent aussi l'avantage de ne pas perdre beaucoup d'énergie, puisque le transport d'électricité, qui entraîne de grandes pertes d'énergie, ne se fait pas sur une grande distance. C'est une approche très efficiente.

En résumé, on peut vendre l'électricité générée grâce à la chaleur, à la vapeur. Cela permet de toucher une prime pour services complémentaires, parce que c'est une source d'électricité stable, à l'instar de l'hydroélectricité, du charbon et du gaz. On peut vendre des crédits de carbone dans des endroits comme l'Alberta, où on en a besoin pour répondre aux cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou pour financer de vraies mesures de réduction prises ailleurs dans le monde. De plus, on peut négocier le prix de la chaleur vendue à d'autres utilisateurs.

Non seulement ce genre d'installations n'est pas plus cher à construire que les centrales traditionnelles actuelles, mais il comporte également plusieurs sources de revenus supplémentaires que n'offrent pas nécessairement les formes traditionnelles d'énergie.

Par ailleurs — et c'est pourquoi ce type de technologie est avantageux pour l'Alberta —, l'Alberta excelle dans le forage de trous. C'est notre spécialité. Je ne connais pas le nombre exact, mais nous avons probablement effectué des millions de forages. Un trou existant comporte des avantages. Dans bien des cas — en fait, je soupçonne que c'est toujours le cas —, une grande partie du pétrole qui émerge de ces trous est mélangée à de l'eau chaude. Nous disposons donc déjà d'eau chaude, emprisonnée, qui ne s'échappera pas partout dans la province.

[Français]

Exactement, c'est très intéressant. C'est un des avantages de l'Alberta d'avoir cette situation spéciale pour établir ce type d'industrie.

[Traduction]

En règle générale, si on utilise de l'énergie thermique coproduite — coproduite parce que le trou est déjà creusé — on divise les frais d'immobilisation en deux. S'il fallait remplacer aujourd'hui les installations qui produisent les 5 000 mégawatts d'énergie pour l'Alberta, il faudrait probablement débourser — mais je n'en suis pas certain — autour de 20 à 25 milliards de dollars. Or, ces coûts seraient probablement réduits à environ 18 milliards de dollars si on avait recours à l'énergie géothermique.

Ce pourrait être encore plus avantageux. Je le répète, ceux qui craignent que nous ne puissions vendre ou utiliser notre propre gaz et notre propre pétrole peuvent se rassurer : nous utiliserions l'énergie géothermique pour produire et extraire le gaz et le pétrole du sol. Nous pourrions ensuite les vendre — j'imagine que c'est l'objectif des pétrolières, de vendre à profit — et tous y gagneraient. Il s'agit d'une de ces situations gagnant-gagnant.

Je le mentionne parce que cette situation a une incidence sur la santé. Comme je l'ai souligné aujourd'hui pendant mon intervention sur le discours du Trône, l'utilisation du charbon a de graves conséquences pour la santé.

L'Association canadienne des médecins pour l'environnement a d'ailleurs présenté, en Ontario, des arguments très solides qui ont reçu un accueil favorable, et elle poursuit maintenant ses efforts dans le reste du pays.

En Alberta, les frais de santé associés aux émissions toxiques provenant du charbon représentent 300 millions de dollars par année. En plus d'être une source de pollution, ces émissions causent des problèmes tels que l'asthme. Il ne faudrait pas oublier que les émissions de gaz à effet de serre ont aussi une incidence sur les changements climatiques et, par le fait même, sur la santé. Ces frais de 300 millions de dollars sont des coûts supplémentaires attribuables à l'utilisation de charbon. En fait, quand on additionne tous les coûts liés au charbon, l'énergie géothermique devient d'autant plus attrayante et concurrentielle.

La CanGEA a entrepris de recueillir des fonds — seulement quelques millions, ce qui n'est pas énorme — pour le financement d'un projet spécial. Il s'agirait d'une série de rencontres, très bien pensées, afin que les gens qui s'intéressent à l'énergie géothermique et les experts de l'industrie énergétique puissent se retrouver, par exemple en Alberta, et voir ensemble comment la transition pourrait se dérouler. En effet, on devrait pouvoir passer sans trop de difficultés des technologies actuelles utilisées par l'industrie énergétique à d'autres technologies qui pourraient accroître l'efficacité du développement de l'énergie géothermique.

Voici quelques-unes des technologies qu'on utilise actuellement pour l'exploration pétrolière et gazière, et aussi dans les mines, qui regorgent de ressources : technologies pour le forage haute pression, la roche dure et les températures élevées, cisaillement et isolement des couches, des termes techniques, conception, évaluation et gestion des réservoirs, pompes à températures élevées, outils de fond à températures élevées, systèmes de conversion de l'énergie, fluides caloporteurs, utilisation du CO2 comme fluide thermodynamique, matériaux de pointe provenant des industries aérospatiales et de la défense, et bases de données de logiciels. Ce sont tous des domaines technologiques où le Canada...

(1520)

Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?

[Français]

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder cinq minutes supplémentaires au sénateur?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : C'est très intéressant.

Les bases de données logicielles constituent un autre domaine technologique fortement exploité dans les industries énergétique et minière qui pourrait avoir une application pour l'énergie géothermique si la transition est possible. Ce projet très important mis sur pied par CanGEA, et pour lequel l'association cherche à obtenir du financement, notamment auprès du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, serait pour nous un moyen d'amorcer cette transition, de faire croître une nouvelle industrie, de réduire les émissions de carbone et de créer des emplois, plus nombreux, d'ailleurs, que dans l'industrie énergétique traditionnelle et en grande partie relatifs à l'entretien et à l'exploitation des installations, c'est-à-dire d'excellents emplois.

L'énergie géothermique peut être distribuée localement; elle est très concurrentielle sur le plan économique; a un potentiel d'application dans le Nord canadien pour les collectivités autochtones, entre autres; elle est avantageuse sur le plan de la santé; elle est excellente et a simplement besoin d'être reconnue, en particulier par les programmes du gouvernement, oh combien rares en ce moment, qui soutiennent et encouragent le développement de sources d'énergie renouvelables.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais : L'honorable sénateur Mitchell accepterait-il de répondre à une petite question?

Le sénateur Mitchell : Bien sûr.

Le sénateur Maltais : Dans le préambule de votre discours, vous avez parlé de la nouvelle énergie géothermique. Premièrement, ce n'est pas tout à fait nouveau, mais c'est nouveau qu'on la commercialise.

Vous allez convenir avec moi que la géothermie, indépendamment de la croûte terrestre, peut être rentable ou non rentable. Vous avez beaucoup parlé de l'Alberta et de la qualité des sols. Pour avoir fait faire des expériences dans d'autres parties du Canada, la géothermie devient trop coûteuse parce que, souvent, les puits d'eau et de vapeur que l'on va trouver ne sont pas nécessairement près des villes ou des habitations.

Une expérience a été effectuée avec succès dans une école de Châteauguay. Toutefois, les deux devraient être combinés avec une énergie propre, comme par exemple la géothermie et l'énergie solaire, parce que les deux vont très bien ensemble. C'est la seule façon de faire qui soit rentable; l'énergie géothermique doit être combinée à l'énergie solaire.

Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup de la question. Il y a deux choses. Nous avons peut-être un exemple ici de la confusion entre « geothermal » et « geo-exchange ».

Je pense qu'il n'y a pas eu de projet au Canada, sauf peut-être à quelques endroits, concernant le « geothermal ». Il est probable que le projet dont vous parlez en est un de « geo-exchange ».

Deuxièmement, il y a un autre grand problème; nous ne disposons pas de carte géographique pour toutes les ressources géothermiques dans tout le pays. On vient de produire une carte géographique pour l'Alberta, mais il n'y a pas de carte géographique pour le reste du pays. Je crois que le Québec aura probablement beaucoup de ces ressources et elles pourraient susciter l'intérêt des Québécois, qui apprécient beaucoup l'environnement et qui ont un sens de la créativité et de l'inspiration pour l'échange environnemental.

Le sénateur Maltais : J'ai bien dit au début que cela dépendait de la croûte terrestre. Je vais vous donner un exemple du coin du Québec d'où je viens. Dans le Nord du Québec, il y a 1 800 pourvoiries, et, pour faire de la géothermie dans le Nord du Québec, les 300 premiers pieds de la croûte terrestre sont gelés et le reste, c'est du roc. Toutefois, la rentabilité de l'énergie solaire est beaucoup plus compétitive dans certaines régions. Par exemple, il y a de grandes entreprises canadiennes qui ont développé de l'expertise dans le Sahara en Afrique. Contrairement à ce qu'on peut penser, la géothermie ne peut pas s'appliquer là à cause des sols. Par contre, ils ont converti beaucoup d'énergie solaire avec les moyens du bord et cela a beaucoup aidé à l'irrigation des sols et à la vivacité des serres pour la production des légumes.

Le sénateur Mitchell : Il n'y a probablement pas de conflit entre les deux ressources, mais il y a un avantage pour la géothermie. C'est toujours constant. Avec l'énergie solaire, il y a le problème chaque nuit. C'est un problème, mais peut-être que les deux peuvent s'avantager, l'une et l'autre. J'aime beaucoup l'énergie solaire parce que ce type d'énergie comporte beaucoup d'avantages pour l'environnement, pour le Nord du Québec et pour le reste du Canada.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le Fonds du Canada pour les périodiques

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Maria Chaput, ayant donné préavis le 29 octobre 2013 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la décision unilatérale du gouvernement conservateur de ne pas entreprendre une révision des normes et des critères du Fonds du Canada pour les périodiques, et sur les conséquences désastreuses de cette inaction sur des journaux francophones en milieu minoritaire, tel le journal La Liberté, le seul hebdomadaire francophone au Manitoba.

— Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur la décision unilatérale du gouvernement fédéral de ne pas entreprendre une révision des normes et des critères du Fonds du Canada pour les périodiques et sur les conséquences désastreuses de cette inaction sur certains journaux en milieu minoritaire, comme notre seul hebdomadaire français au Manitoba, La Liberté.

Depuis 100 ans, le journal La Liberté relate en français l'histoire des francophones d'ici et d'ailleurs. Au fil des époques, les journalistes du seul hebdomadaire en français du Manitoba ont livré un regard particulier sur l'histoire.

Parfois, en revisitant La Liberté, on lit des manchettes qui nous font sursauter. La Liberté nous rappelle que les années 1970 ont été les plus militantes de l'histoire du Manitoba français. Au dire de Jacqueline Blay, historienne et auteure :

Une communauté ne survit pas à 50 ans d'oppression sans retenir dans sa mémoire et son ADN que le respect de soi- même passe justement par la revendication.

N'est-ce pas ironique que, 100 ans après sa création par les Pères Oblats, La Liberté se retrouve à nouveau à revendiquer sa juste part, en vertu du Fonds du Canada pour les périodiques de Patrimoine canadien?

La Liberté a subi d'importantes baisses de revenus au cours des dernières années, y compris des coupures de financement de la part de Patrimoine canadien.

Pour mieux saisir cette question de coupure, il est nécessaire de comprendre les changements introduits par Patrimoine canadien dans la formule de financement et les événements qui ont entouré ces changements.

La majorité des informations qui suivent ont été obtenues du « Mot du président de Presse-Ouest Ltée » de l'hebdomadaire La Liberté, du 23 au 29 octobre 2013, et elles expliquent très clairement la situation.

Avec l'ancien programme, le Programme d'aide aux publications, La Liberté recevait une subvention basée sur les envois de publications par Postes Canada. Au cours de l'année 2010, ce programme a été remplacé par un nouveau programme appelé le Fonds du Canada pour les périodiques. En avril 2011, Patrimoine canadien dévoilait plus de détails au sujet des changements majeurs apportés par ce nouveau fonds.

Les sommes attribuées sous le nouveau fonds sont effectivement partagées parmi un plus grand nombre de bénéficiaires d'après des critères établis. Font exception à la règle les journaux dans le secteur agricole, qui reçoivent davantage par exemplaire que les autres journaux et qui ne connaissent aucun plafond.

(1530)

Patrimoine canadien annonçait aussi que « le tiers des bénéficiaires verront le montant de leur financement changer de plus de 50 p. 100 et ce changement se fera sur une période de transition de trois ans ». C'est alors que la direction de La Liberté s'est informée auprès de Patrimoine canadien, qui a confirmé que la somme habituellement reçue allait passer de 120 000 $ à environ 60 000 $ au cours de trois ans.

Certains journaux et revues ne dépendent pas de Postes Canada pour leurs envois. Pour La Liberté chez nous, ce n'est pas un choix, c'est le seul moyen de livrer le journal.

Lors d'une entrevue à Radio-Canada à Winnipeg, la ministre du Patrimoine a affirmé qu'elle « comprend bien comment ça marche », mais stipule que « La Liberté doit changer avec la technologie » et que « les consommateurs sont en train de lire leurs journaux sur Internet ».

Honorables sénateurs, l'objectif du nouveau programme du Fonds du Canada pour les périodiques, tel que présenté par Patrimoine canadien en août 2011, est de « veiller à ce que les Canadiens aient accès à un vaste éventail de revues et de journaux non quotidiens imprimés ».

Honorables collègues, La Liberté dépend de Postes Canada pour ses envois, et les tarifs augmentent d'année en année. La Liberté doit imprimer son journal en format papier à cause de sa clientèle éloignée qui, souvent, n'a pas accès à la technologie.

La Liberté a entrepris plusieurs initiatives et adaptations dans le domaine de la technologie. Je vous en cite quelques exemples. Depuis deux ans, La Liberté a été primée pour son site web aux prix d'Excellence de l'Association de la presse francophone; elle a une version électronique virtuelle de son journal disponible sur Internet, et elle a même une chaîne YouTube et des médias sociaux très actifs. Elle s'est pleinement adaptée à la technologie!

En voici la preuve. Dans le journal La Liberté, du 23 au 29 octobre 2013, 39 lecteurs ont signé une lettre intitulée Le virage technologique de La Liberté. Je ne citerai que quelques extraits de la lettre. En voici quelques-uns.

La Liberté utilise de la façon suivante les dernières découvertes technologiques et traditionnelles :

Disponible en version papier à 6 000 exemplaires, abonnement payant;

Sur Internet, où les articles sont disponibles, en partie gratuitement;

En version numérique payante envoyée par courriel tous les mercredis matins à 8 h;

Sur Facebook avec 1 054 personnes qui la lisent régulièrement;

Un compte Twitter;

Une chaîne YouTube;

La Liberté est l'un des premiers journaux au Canada à avoir utilisé les codes UR pour relier des vidéos avec ses articles et sert d'exemple à l'échelle nationale;

La Liberté a été le premier journal à avoir la version électronique virtuelle du journal dans les journaux hors Québec avec Newspaper Direct;

La Liberté a été et demeure l'un des seuls hebdomadaires hors Québec à avoir sa propre application dans l'Apple Store;

Enfin, 100 ans d'archives ont été numérisées et sont disponibles gratuitement sur le site Peel de l'Université de l'Alberta.

Mais il faut reconnaître qu'au Manitoba, dans bien des régions, rurales surtout, Internet, à basse ou à haute vitesse, n'est pas toujours disponible. Pour lire l'hebdomadaire en ligne, il faut une ligne de transmission à haute vitesse.

Également, une partie de la population ne peut pas accéder à Internet. Parfois, il s'agit d'une question de choix, de style de vie; parfois, les personnes n'ont pas les moyens financiers d'avoir Internet, il faut un ordinateur et un abonnement Internet; parfois, enfin, la connaissance technologique n'est tout simplement pas là.

Où iraient ces lecteurs potentiels si La Liberté n'existait qu'en format électronique?

Entre-temps, la directrice générale a pris plusieurs initiatives pour générer des revenus additionnels en dehors du journalisme, y compris la création d'une cellule de marketing et de publicité qui a permis à La Liberté de survivre et d'attendre une révision de la formule appliquée par Patrimoine canadien.

Par contre, La Liberté ne peut pas continuer de cette façon. La Liberté, journal communautaire et francophone en milieu minoritaire, devrait recevoir une attention particulière, au moins dans le même sens qu'une attention particulière a été accordée aux publications destinées aux agriculteurs. L'exception à la règle a déjà été créée.

Le gouvernement a amplement le droit de favoriser des productions agricoles, même s'il n'est pas tenu de le faire en vertu d'une loi. En fait, aucune loi n'oblige Patrimoine canadien à prendre des mesures positives au profit des publications agricoles, alors que les minorités linguistiques ont une loi quasi constitutionnelle, la Loi sur les langues officielles, qui impose au gouvernement l'obligation de prendre des mesures positives et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

Une intervention de la ministre, par laquelle elle reconnaîtrait les besoins particuliers de la minorité francophone du Manitoba, est donc non seulement complètement faisable, mais est aussi entièrement conforme à sa propre obligation en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

En adoptant la partie VII, le législateur a bien reconnu que les communautés de langue officielle, à cause de leur réalité particulière, peuvent facilement passer entre les mailles du filet quand des programmes fédéraux sont développés. Il a donc imposé au gouvernement de prendre des mesures positives pour justement éviter de telles situations malheureuses et souvent dangereuses. Le gouvernement répondra-t-il à l'appel?

Honorables sénateurs, les Manitobains ne peuvent se permettre de perdre leur principal moyen de communiquer et de recevoir, en français, des nouvelles et des informations. La réalité et les besoins particuliers de La Liberté doivent être pris en considération et reconnus par le gouvernement fédéral.

Sans une intervention immédiate de la ministre du Patrimoine canadien, les Manitobains perdront leur seul hebdomadaire francophone. Il y a urgence!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013

Dépôt du deuxième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi

Consentement ayant été accordé de revenir aux rapports de comités :

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur des éléments des sections 2, 3, 9 et 13 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 2013, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-4.

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 3 décembre 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 3 décembre 2013, à 14 heures.)