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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 27

Le jeudi 12 décembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 12 décembre 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Préavis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 12 décembre 2013

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 12 décembre 2013 à 17 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneure général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Gladys Mary Lethbridge

Félicitations à l'occasion de son cent neuvième anniversaire

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous pouvons tous, j'en suis sûre, songer à bien des changements qui ont marqué le monde depuis que nous en faisons partie. À elles seules, les 10 dernières années ont été le théâtre de changements importants concernant l'information mise à notre disposition, la façon dont elle nous est transmise et, partant, la manière dont nous interagissons avec notre prochain. Projetons- nous maintenant 50 ans en avant et essayons d'imaginer à quoi pourrait ressembler l'avenir. Quelle chance ont ceux qui peuvent assister à tout un siècle de changements.

C'est le cas de Gladys Lethbridge, qui vient de célébrer son 109e anniversaire, et c'est ce qui fait que je voulais vous parler d'elle aujourd'hui. Née Gladys Mary Smith le 25 novembre 1904, à East Chezzetcook, en Nouvelle-Écosse, Gladys a fréquenté l'École normale de Truro avant d'enseigner à Chezzetcook, à Windsor et à Westphal. En 1933, elle a épousé Charlie Lethbridge, avec qui elle est demeurée mariée 73 ans, c'est- à-dire jusqu'à ce qu'il nous quitte en 2006, à l'âge 98 ans. Charlie et Gladys ont eu deux enfants, Edna et Gerry, qui vivent tous deux à Dartmouth.

Bien qu'elle doive aujourd'hui se déplacer en fauteuil roulant, Gladys est en excellente santé. Sa vision et son ouïe ne sont plus ce qu'elles étaient, mais quand on songe à tout ce qu'elle a pu voir et entendre en plus de 100 ans, on peut comprendre. On me dit également que, en la priant un tout petit peu, on peut convaincre Gladys de nous raconter quelques histoires et anecdotes tirées de son passé.

Les proches de Gladys Lethbridge tentent actuellement de déterminer si elle est la personne la plus âgée de la Nouvelle-Écosse, mais les responsables de Statistique Canada leur ont dit que la loi leur interdisait de divulguer le moindre renseignement permettant d'identifier une personne donnée. Les proches de Gladys ne demandent pourtant pas qu'on leur divulgue le nom de qui que ce soit, mais simplement qu'on leur dise si d'autres Néo-Écossais ont plus de 109 ans. Selon les données de Statistique Canada, la Nouvelle-Écosse comptait plus de 200 centenaires en 2011. Si ces données ont pu être rendues publiques en 2011, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas savoir combien sont ceux a qui ont plus de 109 ans en 2013.

Honorables sénateurs, nous ignorons si Mme Lethbridge est la Néo-Écossaise la plus âgée, mais nous savons certes qu'elle compte parmi les plus âgés. J'espère que vous vous joindrez à moi pour transmettre nos meilleurs vœux à Gladys Lethbridge, qui vient de célébrer son 109e anniversaire de naissance.

Les anciens combattants de la guerre de Corée

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour jeter un coup d'œil rétrospectif sur une année qui a été des plus spéciales pour moi, personnellement, en tant que fière Canadienne d'origine coréenne, pour tous les anciens combattants et leurs familles ainsi que pour le quart de million de personnes de la communauté coréenne du Canada qui ne cesse de croître. Nous sommes tous éternellement redevables à nos héros toujours en vie ainsi qu'à leurs compagnons d'armes qui sont morts au combat.

[Français]

L'année 2013 a été une grande année pour le Canada et la Corée, qui ont célébré le bicentenaire de leurs relations diplomatiques et le soixantième anniversaire de l'armistice de la guerre de Corée.

[Traduction]

Le 4 décembre 2012, à Ottawa, le premier ministre Stephen Harper et son pendant coréen de l'époque, Kim Hwang-sik, ont conjointement déclaré 2013 l'Année de la Corée au Canada et l'Année du Canada en Corée. Tout au long de l'année se sont tenus d'un bout à l'autre du pays des célébrations du 50e anniversaire.

[Français]

Le 8 janvier 2013, l'honorable Steven Blaney, alors ministre des Anciens Combattants du Canada, annonçait que 2013 serait l'Année des vétérans de la guerre de Corée. En conséquence, nous pouvons maintenant affirmer que la guerre de Corée n'est plus une guerre oubliée!

[Traduction]

Le 9 février, à l'émission Hockey Night in Canada, Don Cherry a montré une photo prise en 1952 de Canadiens jouant au hockey sur la rivière Imjin gelée. Le matin suivant, dans le cadre du Bal de neige de 2013, des parlementaires, des militaires canadiens et des joueurs étoiles ont participé, sur le canal Rideau gelé, à la reconstitution d'une partie de hockey de championnat qui avait eu lieu sur la rivière Imjin, pour honorer l'esprit combatif des Canadiens.

[Français]

En avril, le ministre Blaney a également dirigé une délégation canadienne d'anciens combattants en Corée, en l'honneur du programme de retour à la bataille de Kapyong organisé par le ministre Park Sung-choon et le gouvernement coréen.

Le 3 juin, le ministre Peter MacKay et le ministre Steven Blaney ont décerné un certificat de reconnaissance spécial à tous les anciens combattants de la guerre de Corée.

[Traduction]

Le 19 juin dernier, le projet de loi S-213, Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée, qui a institué le 27 juillet comme journée permanente de commémoration, a reçu la sanction royale. Je remercie encore une fois notre collègue, le sénateur Joseph Day, d'avoir coparrainé mon projet de loi, le député Blaine Calkins, de l'avoir parrainé à la Chambre, le député Mike Wallace, qui m'a gentiment cédé le temps de parole qui lui était réservé afin que le projet de loi S-213 puisse être adopté avant l'anniversaire du 27 juillet, et tous les sénateurs et les députés, qui l'ont appuyé à l'unanimité.

[Français]

Du 21 au 23 juin, des centaines d'anciens combattants et d'invités se sont réunis à Ottawa pour un week-end spécial. La Société Canada-Corée a été l'hôte d'un dîner de gala d'ouverture. Le gouverneur général David Johnston leur a rendu hommage à Rideau Hall, et une cérémonie et un dîner spéciaux en l'honneur de la Journée de la Corée ont été organisés par l'ambassadeur Hee- yong Cho.

[Traduction]

Cette année a été capitale. Je remercie d'ailleurs les sénateurs et tous ceux qui nous aident inlassablement à comprendre que la liberté a un prix et que nous ne devons jamais oublier.

Nous nous souviendrons d'eux.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune d'une délégation algérienne des membres de l'Institut national démocratique, ainsi que des hauts- représentants de divers partis politiques. Ils sont accompagnés par un distingué membre du Conseil privé du Canada, l'honorable Don Boudria.

Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.

Postes Canada

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je désire partager avec vous mes inquiétudes face à l'annonce faite hier par la Société canadienne des postes.

Encore une fois, le gouvernement annonce des changements majeurs à des services essentiels, et ce, délibérément après l'ajournement des travaux à la Chambre des communes.

Comment se sont faites les consultations pour en arriver à de telles décisions?

La Société canadienne des postes ne pourrait-elle pas profiter du marché en mutation pour trouver d'autres solutions novatrices? Pourquoi la distribution un jour sur deux n'était-elle pas envisageable? D'autres possibilités pourraient nous éviter les nombreux problèmes associés à l'installation de boîtes postales communautaires dans les villes.

On entend beaucoup dire que la poste est un moyen de communication désuet. Recourir exclusivement au courriel? Nous n'en sommes pas encore là. Il y a encore des Canadiens qui veulent recevoir leurs factures et communications par la poste. Nous amorçons l'ère du numérique, mais nous ne devrions pas laisser tomber ceux qui n'en sont pas encore là.

(1340)

Quand on évoque l'installation de boîtes postales communautaires, plusieurs problèmes nous viennent tout de suite à l'esprit. Que dire des problèmes de mobilité? Le Conseil des Canadiens avec déficiences a dit ce qui sui :

La livraison à domicile reste d'une importance capitale pour les personnes handicapées, surtout celles qui ont de la difficulté à se déplacer et pour qui il sera difficile de se rendre jusqu'à une boîte à lettres publique.

Comme le mentionne l'Association canadienne des individus retraités :

Les gens qui n'ont pas de famille ou de personne pour s'occuper d'eux ne pourront plus recevoir des communications nécessaires, que ce soit des factures ou, plus important encore, des lettres de la famille.

Et puis, où ces boîtes communautaires seront-elles placées? Postes Canada et le gouvernement du Canada ne possèdent pas de terrains à tous les coins de rue, partout au Canada. Des consultations publiques seront nécessaires.

Cela pourrait aussi causer des bouchons de circulation, alors que des milliers de personnes devront se rendre à ces boîtes, s'arrêter et y prendre leur courrier, le plus souvent durant les heures de pointe, après le travail. Certaines boîtes se trouveront dans des secteurs peu sûrs de la ville. J'imagine que certaines seront placées dans des lieux isolés.

Le maire de Coquitlam, Richard Steward, a d'ailleurs apporté le point de vue suivant, en disant ce qui suit :

Dans certains de nos quartiers, des boîtes à lettres communautaires sont forcées au moins une fois par année depuis une décennie.

Les gens doivent constamment faire changer les numéros de leurs cartes de crédit, de leurs comptes bancaires et de leurs systèmes de sécurité s'ils ne veulent pas se faire voler leur identité.

En outre, le prix des timbres passera de 63 à 85 cents lors de l'achat d'un carnet de timbres. C'est une augmentation de 35 p. 100. À l'unité, le timbre coûtera 1 $, ce qui représente une augmentation de 58 p. 100. En outre, il en coûtera 75 cents aux entreprises qui envoient un grand volume de courrier commercial. C'est une augmentation de 20 p. 100. Ces augmentations auront des répercussions importantes sur les municipalités, car plusieurs d'entre elles sont tenues, aux termes de leur charte, d'utiliser les services de la Société canadienne des postes pour l'envoi de documents.

[Français]

Les changements annoncés hier...

[Traduction]

L'honorable David Tkachuk : J'invoque le Règlement.

Votre Honneur, j'ai déjà fait l'objet d'un recours au Règlement pour des propos à saveur nettement moins politique que ceux que je viens d'entendre. Je ne sais plus ce que nous pouvons ou ne pouvons pas dire pendant les déclarations de sénateurs. La sénatrice vient sans contredit de faire une déclaration politique.

Son Honneur le Président : À l'ordre, à l'ordre.

J'autoriserai ce recours au Règlement en temps voulu, lorsque nous commencerons l'ordre du jour. Conformément au Règlement, le Président est responsable de maintenir l'ordre et de veiller à l'application du Règlement, y compris la façon de préparer et de présenter les déclarations de sénateurs. Je demande à tous les sénateurs d'en tenir compte lorsqu'ils préparent leurs déclarations.

Kaetlyn Osmond

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître Kaetlyn Osmond, patineuse canadienne et fière Terre-Neuvienne, qui fera partie de la délégation canadienne d'athlètes qui participeront aux Jeux olympiques d'hiver de 2014 à Sotchi, en Russie.

Kaetlyn, qui vient d'avoir 18 ans, est originaire de Marystown, située dans la péninsule de Burin, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a commencé à patiner à l'âge de 2 ans, après avoir assisté aux entraînements de sa sœur aînée, Natasha. Kaetlyn admirait les prouesses de sa sœur en patin et elle voulait lui ressembler. À l'âge de 7 ans, Kaetlyn l'a suivie à Montréal pour s'entraîner. C'est à cet âge qu'elle a participé à ses premiers championnats de section dans la catégorie pré-juvénile.

À l'âge de 10 ans, Kaetlyn est déménagée à Sherwood Park, en Alberta. Depuis ce temps, elle s'entraîne au sein du club de patinage artistique Ice Palace, à Edmonton.

À 16 ans, Kaetlyn a participé pour la première fois à des compétitions de niveau senior lors du Championnat canadien de la saison 2011-2012. Elle y a remporté la médaille de bronze. Peu après, Kaetlyn a remporté la ronde préliminaire du Championnat mondial junior de 2012 et s'est classée au 10e rang.

Honorables sénateurs, à sa première participation aux Championnats mondiaux de patinage artistique, Kaetlyn Osmond a réalisé une performance sensationnelle et fort inspirante. Durant la saison 2012-2013, elle a obtenu sa première victoire internationale à la compétition du Trophée Nebelhorn, en Allemagne, où elle a remporté la médaille d'or en simple féminin. Bien qu'elle se soit classée deuxième après le programme court, elle a obtenu le meilleur score pour sa performance, au son de Carmen, ce qui lui a valu la médaille d'or.

En plus d'avoir fait ses débuts dans la série des Grands Prix au niveau senior en participant à la compétition Patinage Canada de 2012, où elle s'est classée deuxième dans le programme court et le programme libre, Kaetlyn a décroché son premier titre national chez les seniors aux Championnats canadiens de 2013. Elle s'est également classée septième aux Championnats des quatre continents de patinage artistique de 2013 et huitième aux Championnats mondiaux de patinage artistique de 2013.

Kaetlyn a entamé la saison 2013-2014 avec une blessure de stress au pied gauche. Elle a également souffert d'une blessure au tendon du jarret qui l'a obligée à se retirer des Internationaux Patinage Canada de 2013 et d'autres compétitions.

Bien que la décision ait été difficile, Kaetlyn et son entraîneur ont estimé qu'il serait important qu'elle se rétablisse afin de pouvoir recommencer à s'entraîner en vue des prochaines compétitions de la saison, dont les Jeux olympiques de 2014 à Sotchi, où elle est considérée comme le meilleur espoir en patinage artistique féminin. Kaetlyn, qui a la capacité étonnante de charmer les spectateurs et les juges, a le talent qu'il faut pour remporter une médaille olympique.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous réjouir, comme moi et comme l'ensemble des Canadiens, de l'avenir prometteur de Kaetlyn dans le monde du patinage artistique. Kaetlyn, nous te souhaitons le meilleur des succès à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver de Sotchi, en 2014.

Les études postsecondaires

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai rencontré des membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes pour discuter des difficultés auxquelles se heurtent les étudiants lors de leurs études postsecondaires ainsi que des solutions. Les étudiants m'ont parlé de leurs inquiétudes et m'ont fait part de véritables recommandations.

Les moyens financiers sont déterminants dans la carrière d'un étudiant de niveau postsecondaire. L'année dernière, 29 p. 100 de ceux qui ont reçu de l'aide de l'État ont dû trouver d'autres sources de revenu parce que cette aide ne suffisait pas à combler leurs besoins financiers. L'Alliance canadienne des associations étudiantes réclame donc une hausse de la limite hebdomadaire dans le calcul des prêts étudiants. Ils veulent que cette limite, qui n'a pas changé depuis presque 10 ans, passe de 210 $ à 245 $, ce qui est raisonnable puisque l'inflation a été, en moyenne, de 2 p. 100 au cours des 10 dernières années.

L'Alliance canadienne des associations étudiantes voudrait aussi que le gouvernement indexe au rythme de l'inflation le financement accordé au Programme canadien de subvention aux étudiants. Elle souhaite que le revenu d'un étudiant pendant ses études et la valeur de son véhicule n'entrent pas dans le calcul de son prêt étudiant. Elle recommande l'élimination du plafond de 2 p. 100 applicable au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui s'adresse aux Autochtones.

La santé mentale est également un grave sujet de préoccupation. Les Canadiens âgés de 15 à 24 ans sont les plus susceptibles de souffrir d'un trouble de l'humeur ou de toxicomanie, ou encore de se suicider. D'ailleurs, une étude conjointe Canada-États-Unis a révélé que, l'année dernière, presque 25 p. 100 des étudiants de niveau postsecondaire se sont vu prescrire des médicaments psychiatriques. Il s'agit d'un étudiant sur quatre et c'est tout simplement inacceptable. L'Alliance canadienne des associations étudiantes exhorte le gouvernement fédéral à agir par l'intermédiaire de l'Agence de la santé publique pour faire de la santé mentale une priorité dans la Stratégie pancanadienne intégrée en matière de modes de vie sains.

La peur d'être stigmatisé peut empêcher les personnes ayant un problème de santé mentale de se faire traiter. Les étudiants craignent que le fait de demander de l'aide nuise à leurs études. La discrimination est un problème persistant, et la maladie mentale n'est pas bien comprise du public.

Cependant, les étudiants soulignent l'excellent travail accompli jusqu'à maintenant par la Commission de la santé mentale du Canada. L'Alliance canadienne des associations étudiantes exhorte le gouvernement à poursuivre sa campagne fructueuse contre la stigmatisation, sur les campus du pays, par l'intermédiaire de la Commission de la santé mentale du Canada.

Honorables sénateurs, nous savons tous à quel point une participation accrue aux études postsecondaires est importante pour l'atteinte de nos objectifs en matière d'économie et de développement social. Je presse le gouvernement de tenir compte des préoccupations des étudiants aux prises avec de tels problèmes et de prendre part à un dialogue qui contribuera à bien préparer notre pays pour l'avenir.


AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable George J. Furey, au nom du sénateur Kinsella, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 décembre 2013

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2013-2014 :

Examen de la réglementation (mixte)

Dépenses générales   3 000 $
Total   3 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,
NOËL A. KINSELLA

Son Honneur le président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les produits pharmaceutiques d'ordonnance—Adoption du quatrième rapport du comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 décembre 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Le texte du budget, figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 307.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5(f), je propose que nous étudiions le rapport maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Honorables sénateurs, nous proposons d'allouer un montant d'environ 15 000 $ à ce poste budgétaire, pour la rédaction du rapport final sur la troisième partie de notre étude sur les produits pharmaceutiques. Le rapport était prêt avant la prorogation; le comité l'a enfin adopté aujourd'hui. Environ 13 000 $ du montant demandé ira à la rédaction du rapport comme telle et une somme inférieure à 2 000 $ est prévue pour l'impression et d'autres frais.

Honorables sénateurs, nous pourrons ainsi nous attaquer à cette tâche au cours des prochaines semaines, au lieu de devoir attendre encore deux mois avant de publier ce rapport.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Droits de la personne

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur la cyberintimidation—Adoption du quatrième rapport du comité

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 décembre 2013

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande, aux fins de ses travaux, l'autorisation d'embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER

(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 313.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Puis-je demander que le Sénat étudie ce rapport maintenant?

Son Honneur le Président : La sénatrice Jaffer, avec l'appui du sénateur Munson, propose que le Sénat étudie ce rapport maintenant.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La sénatrice Jaffer, avec l'appui de la sénatrice Ringuette, propose donc que le rapport soit adopté.

Y a-t-il débat sur la motion? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Agriculture et forêts

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—Adoption du deuxième rapport du comité

L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 décembre 2013

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 7 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et

b) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
PERCY MOCKLER

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 319.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

[Traduction]

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5(f), je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Quelqu'un veut-il intervenir, poser des questions ou fournir des explications?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

L'étude sur les droits de la personne des membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves

Dépôt du troisième rapport du Comité des droits de la personne

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des droits de la personne, intitulé La reconnaissance des droits : Appuyer les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à donner l'autorisation de diffuser et de photographier la cérémonie de la sanction royale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5(j) du Règlement, je propose :

Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la cérémonie de la sanction royale aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


(1400)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le revenu national

L'évasion fiscale

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme le sujet dont je vais vous entretenir s'est déroulé en Ontario et non au Québec, je vais vous prier de m'excuser de m'adresser à vous en anglais.

[Traduction]

Monsieur le leader, le président de la Monnaie royale canadienne, James Love, a fait l'objet d'une attention particulière dernièrement, à la suite de la révélation récente d'une saga judiciaire de plusieurs millions de dollars à Toronto qui avait été cachée au public pendant des années. M. Love a été nommé au conseil d'administration de la Monnaie royale canadienne en 2006 par son bon ami, le ministre Flaherty. Puis, en 2009, il a été nommé président par un décret pris par le cabinet du premier ministre. Peu après, il a été nommé à un groupe consultatif chargé de conseiller le ministre des Finances sur des questions fiscales.

Toutefois, peu avant sa nomination comme président de la Monnaie royale canadienne, M. Love et d'autres personnes ont été visés par une poursuite de 15 millions de dollars alléguant que, lorsqu'il était conseiller de plusieurs membres de la famille Meighen — l'un d'entre eux étant un de mes bons amis et l'ancien président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce —, M. Love aurait participé au déplacement de millions de dollars de l'héritage d'Arthur Meighen par l'intermédiaire de paradis fiscaux afin d'aider ses clients à éviter de payer des impôts. Une grande partie de ces sommes n'ont jamais été déclarées aux autorités fiscales.

Dans les documents judiciaires, M. Love admet son rôle dans cette affaire, mais il prétend qu'il était limité. Cette poursuite a finalement abouti à un règlement de 8,9 millions de dollars en 2011.

[Français]

Monsieur le leader, en tant qu'avocat, je crois que vous trouverez cela assez inquiétant d'autant plus qu'il y avait une clause dans les documents sur une entente à l'amiable qui stipulait qu'aucune des parties n'avertirait Revenu Canada, clause qui a d'ailleurs été entérinée par un juge.

[Traduction]

Par conséquent, puisque les parties n'ont pas le droit de communiquer avec l'ARC pour discuter de la poursuite et de toute question s'y rattachant, j'aimerais savoir si le gouvernement entreprendra une enquête sur les gestes et les affaires de M. Love, plus particulièrement sur les allégations selon lesquelles il aurait recommandé à ses clients de recourir à des stratagèmes d'évitement fiscal. Ce faisant, je pense que son salaire et ses allocations de dépenses à titre de président de la Monnaie royale canadienne devraient être suspendus jusqu'à la fin de l'enquête et tant qu'il n'aura pas été blanchi de tout soupçon.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme l'a relaté la sénatrice Hervieux-Payette dans le cadre de sa question, il s'agit d'un litige privé entre deux parties, et ce n'est pas notre intention de commenter les procédures judiciaires et les ententes entre deux parties privées.

Cependant, le gouvernement possède un solide bilan en ce qui a trait à la lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger et aux fraudeurs fiscaux. J'aimerais rappeler que, depuis notre arrivée au gouvernement, l'Agence du revenu du Canada a repéré plus de 4,5 milliards de dollars en sévissant contre les fraudeurs fiscaux internationaux, ce qui contraste vivement avec le bilan du gouvernement libéral précédent, qui s'était contenté de récupérer 174 millions de dollars.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je n'irai pas vérifier les livres. Le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce disait que, chaque année, 100 milliards de dollars n'étaient pas rapportés puisque c'était du blanchiment d'argent qui était généralement utilisé dans ces mêmes paradis fiscaux.

[Traduction]

Monsieur le leader, vous avez exposé clairement votre position au Sénat, ainsi que celle du gouvernement, à savoir que les personnes nommées par le gouvernement qui profitent de l'argent des contribuables devraient voir leur salaire et leurs avantages être suspendus, comme dans le cas des sénateurs Duffy et Wallin.

Je pense que vous serez surpris d'apprendre que, en 2012, en sa qualité de président de la Monnaie royale canadienne, M. Love a réclamé des frais de déplacement de 61 686,49 $. Les détails de la réclamation de M. Love se trouvent en ligne — du moins, c'est là que je les ai trouvés. Par exemple, j'ai trouvé incroyable qu'un voyage de Toronto à Calgary lui ait coûté 6 199,72 $ en billets d'avion.

Comme nous faisons l'objet d'une vérification, j'aimerais savoir s'il est raisonnable de penser que M. Love ne prend pas au sérieux les deniers publics et qu'il devrait faire l'objet d'une enquête, afin de déterminer s'il fait du bon travail en tant qu'administrateur de la Monnaie royale et s'il assume ses fonctions en conformité avec la loi.

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous nous attendons à ce que chaque personne qui occupe une fonction et dépense de l'argent public le fasse conformément à la loi et respecte les politiques du gouvernement.

Quant au commentaire sur notre bilan contre la lutte à l'évasion fiscale, nous faisons partie des gouvernements dans le monde qui sont les plus insistants au niveau de la lutte contre l'évasion fiscale. Il y a même eu une déclaration récente du G8 qui décrivait un plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale et l'utilisation de paradis fiscaux extraterritoriaux, et nous appuyons ce plan d'action.

Comme je l'ai dit, notre gouvernement possède de solides antécédents de lutte contre l'évasion fiscale et a adopté des mesures rigoureuses contre les fraudeurs du fisc y compris l'obtention de renseignements sur des Canadiens qui possèdent des actifs extraterritoriaux auprès de nos partenaires internationaux.

La sénatrice Hervieux-Payette : Vous savez, comme moi, que Radio-Canada et d'autres médias ont fait enquête et ils ont découvert que des centaines de personnes avaient eu recours à l'évasion fiscale. Il faut aller devant les tribunaux pour éclaircir cette question.

Toutefois, je suis ce dossier de près et je n'ai pas vu de poursuite. Il s'agit de documents publics qui doivent être saisis par la Cour fédérale. Nous attendons toujours que ces personnes, qui ont placé de l'argent dans des paradis fiscaux, soient poursuivies et nous attendons d'avoir les preuves évidentes que ces gens comparaîtront et répondront de leurs actes pour les placements qu'ils ont faits à l'étranger.

Le sénateur Carignan : Sénatrice Hervieux-Payette, tous les efforts sont faits pour nous assurer que les gens qui ont eu recours à l'évasion fiscale, particulièrement l'utilisation de paradis fiscaux qui sont contraires à la loi, soient découverts et punis. Donc, les efforts sont mis, les résultats sont là.

Comme je l'ai expliqué, 4,5 milliards de dollars ont été repérés suite à l'évasion fiscale et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.

Si vous soupçonnez des gens d'avoir eu recours à l'évasion fiscale, nous vous invitons à les dénoncer si vous avez des preuves qui pourront aider les enquêteurs.

[Traduction]

Les finances

La Monnaie royale canadienne—Les frais de voyage d'un cadre supérieur

L'honorable Wilfred P. Moore : Je ne suis pas sûr d'avoir bien entendu, mais je pense que la sénatrice Hervieux-Payette a dit que M. Love avait dépensé plus de 6 000 $ pour un voyage entre Toronto et Calgary. C'est beaucoup d'argent.

Monsieur le leader, pourriez-vous vérifier auprès du ministre responsable de la Monnaie royale, puis nous informer des frais de déplacement de ce cadre supérieur, plus particulièrement en ce qui concerne ce voyage à Calgary?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Moore, lors des échanges avec la sénatrice Hervieux-Payette, j'ai touché deux sujets, un par rapport aux enquêtes et fraudes fiscales extraterritoriales, c'était donc le but de ma réponse. L'autre question avait trait au comportement, que vous allégué inapproprié, de M. Love. J'ai dit que nous nous attendions à ce que chaque personne qui dépense l'argent du public le fasse conformément aux pratiques et aux normes, que les gens portent une attention particulière à l'intégrité financière et qu'ils respectent les contribuables et leur capacité de payer.

(1410)

Et on s'attend à ce que ce soit la même chose pour tous les gens qui dépensent l'argent public, qu'ils soient administrateurs d'une société d'État ou qu'ils soient sénateurs.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur le leader, j'ai entendu les réponses que vous avez données aux questions de ma collègue, mais je veux que vous me disiez si vous communiquerez avec le ministre responsable de la Monnaie royale ou si vous prendrez sur vous de vous informer de la somme exacte, s'il s'agit de quelque 6 000 $, qui a été dépensée par M. Love et ferez-vous rapport au Sénat pour que nous puissions savoir à quoi cet argent a servi?

Je suppose et je crois que les gens qui utilisent les deniers publics doivent agir avec prudence, qu'ils soient administrateurs d'une société d'État ou non.

Je vous demanderais d'aller aux renseignements, monsieur le leader, et d'en faire rapport au Sénat.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, tout comme l'ensemble des Canadiens, et particulièrement du côté du gouvernement, nous nous attendons à ce que chaque personne qui dépense l'argent public le fasse conformément à la loi et aux règles en vigueur, et nous nous attendons à ce que ce soit la même chose pour toute personne, quel que soit son poste dans l'administration publique. Je suis certain que les ministres responsables de ces agences s'assurent de passer les messages de respecter l'argent des Canadiens.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je peux vous assurer que tous les sénateurs partagent vos attentes en matière de prudence en ce qui concerne l'utilisation des deniers publics. Cependant, je veux savoir. Je pense que vous conviendrez, monsieur le leader, que la somme consacrée à ce voyage est exorbitante et j'aimerais vous demander de nouveau de vous informer à ce sujet et de faire rapport au Sénat.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme toute personne qui dépense de l'argent public, on doit s'attendre à ce que l'on respecte les règles qui sont en vigueur et c'est la même norme pour toute personne, quel que soit son rang ou son titre.

Les ministres du gouvernement passent également des messages très clairs à leurs fonctionnaires et aux agences dont ils sont responsables : il faut s'assurer de respecter les règles et de respecter les Canadiens..

[Traduction]

Le sénateur Moore : Vous répétez la réponse que nous avons déjà entendue à quelques reprises. Tout ce que je veux savoir, c'est si vous vous informerez à ce sujet et si vous ferez rapport au Sénat.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, on s'attend à ce que chaque personne qui dépense l'argent du public le fasse conformément aux règles en vigueur et que les ministres en charge de fonctionnaires ou d'agences passent également le même message de respecter les Canadiens et de respecter les règles auxquelles ils sont soumis.

Même question, même réponse.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Ce n'est pas vraiment suffisant. On a beau s'attendre à un certain comportement, j'estime qu'il est du devoir du Sénat, la Chambre de second examen objectif chargée de surveiller les dépenses publiques, de connaître les détails de cette affaire.

Je n'ai que faire de ce que vous ou qui que ce soit d'autre me dit concernant les attentes quant à la gestion honnête du Trésor public. J'aimerais simplement savoir si vous examinerez la question et si vous en ferez rapport au Sénat. Je pense qu'en votre qualité de sénateur, il est de votre devoir de le faire, que vous soyez leader ou non. Si vous avez accès à cette information, je vous demanderais de bien vouloir en faire part au Sénat.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Moore, comme toute personne qui dépense l'argent du public, on s'attend à ce que les gens, quel que soit leur titre, dépensent conformément aux règles qui sont en vigueur. Dans le cas de la ministre responsable de l'agence de la Monnaie royale canadienne, on s'attend à ce qu'elle s'assure de passer des messages à l'ensemble des employés selons lesquels il faut respecter les règles et l'argent des Canadiens.

[Traduction]

Le Sénat

Le leader du gouvernement—Les réponses aux questions

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, on vous a demandé à plusieurs reprises de prendre note d'une question et de fournir une réponse différée. Vous ne le faites jamais, et pourtant, c'est exactement ce que dit notre Règlement, car tout le monde comprend qu'un leader du gouvernement au Sénat ne peut à lui seul être au courant de tout ce qui se passe dans tous les ministères.

L'article 4-9 de notre Règlement dit ceci :

S'il ne peut répondre sur-le-champ à une question, le sénateur interrogé a la faculté d'en prendre note pour y répondre plus tard par écrit.

[Français]

Et je sais que vous connaissez très bien le Règlement.

[Traduction]

Pourquoi refusez-vous toujours de prendre note d'une question pour y répondre plus tard?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice Fraser, je connais bien le Règlement du Sénat. Vous l'avez lu, vous avez bien vu que j'avais la faculté de décider de prendre une question en délibéré ou non. Je ne suis pas d'accord avec vous pour dire que je ne le fais jamais.

La semaine passée, on a déposé des réponses écrites. J'ai révisé tout à l'heure une réponse écrite qui sera fournie au sénateur Downe au sujet du nombre de personnes qui ont bénéficié du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Ses questions étaient très précises, très techniques, et j'ai répondu qu'on allait répondre par écrit au sénateur et la réponse sera probablement déposée tout à l'heure.

Je suis donc en désaccord avec vous. Je prends les questions en délibéré lorsque ce sont des points techniques, des questions particulières où je sens le besoin de fournir une réponse supplémentaire. C'est à ma discrétion et, dans ce cas-ci, je n'en ressens pas le besoin parce que je pense que j'ai répondu à la question.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Je me réjouis du fait que certaines réponses ont été données, mais je suis navrée de constater la fréquence à laquelle vous refusez de prendre note d'une question factuelle.

Dans l'esprit de Noël, pendant cette saison où la générosité est de rigueur, pourrais-je vous demander, monsieur le leader, de bien vouloir faire un don au Sénat, et pas juste à l'opposition, en prenant note des questions factuelles qui vous sont posées?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sur ce point, si vous me demandez un cadeau, j'ai l'impression que, si je prenais cet engagement, vous auriez la réponse à Pâques plutôt qu'à Noël.

Les transports

Postes Canada—La suppression de la livraison à domicile

L'honorable Pierrette Ringuette : Parlant de cadeaux, les Canadiens et Canadiennes d'un bout à l'autre du pays ont eu un cadeau, hier, livré par le gouvernement du Canada et annoncé par la Société canadienne des postes.

Il y a les augmentations allant jusqu'à 58 p. 100 du coût du timbre actuel avec des réductions de services jamais vues au pays. Lorsqu'on parle d'un cadeau de Noël du gouvernement Harper à la population canadienne, c'est probablement le plus gros qu'on ait eu depuis 2007. Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

(1420)

En avril, en mai et en juin 2010, ici même, en cette Chambre, j'ai parlé à maintes reprises des centaines de millions de dollars de revenu qui n'iraient plus dans les coffres de la Société canadienne des postes parce que votre gouvernement avait décidé de lui enlever le privilège exclusif international, décision qui allait avoir des conséquences graves et résulterait en des réductions de services, ce qui était inévitable. Madame la leader du gouvernement avait répondu alors que la Société canadienne des postes était très bien équipée pour affronter la concurrence et qu'il n'y aurait pas lieu qu'elle perde des centaines de millions de dollars en revenu.

On voit aujourd'hui que vous avez été, et nous aussi, induits en erreur. Je vous fais part de mes inquiétudes. Il n'y a eu aucun processus de consultation dans l'élaboration du plan qui a été soumis, hier, par la Société canadienne des postes, alors que lorsque, dans les années antérieures, la Société canadienne des postes faisait des changements considérables, il y avait un processus de consultation populaire au préalable.

Monsieur le ministre, étant donné que votre gouvernement n'a pas observé le protocole nécessaire à l'égard d'un service essentiel pour la population canadienne, soit un processus de consultation avant d'aller de l'avant avec des plans tels que ceux qui ont été annoncés hier, est-ce que votre gouvernement s'engage à avoir, dès janvier, un processus de consultation avec les Canadiens, soit à travers la Chambre des communes, soit à travers un comité du Sénat?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice Ringuette, je vais soulever un point de Règlement; vous m'avez appelé « monsieur le ministre », or je n'ai pas ce privilège.

La sénatrice Ringuette : C'est dommage.

Le sénateur Carignan : Hier, la Société canadienne des postes a annoncé un plan en cinq parties, plus particulièrement pour améliorer sa rentabilité car, si rien n'est fait avant un certain nombre d'années, la société va connaître un déficit annuel d'un milliard de dollars. Donc, il apparaît important que la Société canadienne des postes agisse et travaille à réaliser son mandat.

Comme vous le savez, la priorité de notre gouvernement consiste à protéger les contribuables canadiens et, comme je l'ai mentionné au sénateur Munson hier, il y a une réduction de l'utilisation du service des postes. Un ménage canadien type achète seulement une ou deux douzaines de timbres par année. En raison d'une baisse de la demande, les volumes de courrier ont diminué de près de 25 p. 100 par adresse depuis 2008 et continuent de chuter, ce qui mène à un déclin marqué des revenus de Postes Canada.

Le Conference Board du Canada a conclu que, en raison du déclin des volumes de courrier et des coûts insoutenables liés à la main- d'œuvre, Postes Canada ferait face à des pertes d'un milliard de dollars par année d'ici 2020, si des changements fondamentaux ne sont pas apportés à sa façon de mener ses activités.

Donc, la Société canadienne des postes doit atteindre ses objectifs tout en respectant les contribuables. C'est ce à quoi on s'attend de la part de la Société canadienne des postes.

La sénatrice Ringuette : Monsieur le leader du gouvernement, il est intéressant que vous ayez cité le Conference Board du Canada. Est-ce que vous pourriez fournir à cette Chambre, à notre retour en janvier, l'information sur le coût que la Société canadienne des postes a dû payer au Conference Board du Canada pour faire l'étude que vous venez de mentionner?

Et s'il vous plaît, également, pourriez-vous nous dire quel processus d'appel d'offres a été suivi pour commander cette étude?

Le sénateur Carignan : Je ne sais plus s'il s'agissait d'un mandat donné par la Société canadienne des postes ou d'une étude indépendante, mais je vais vérifier si c'est la Société canadienne des postes qui a donné le contrat. Si nous avons la possibilité de vous fournir l'information que vous demandez, il nous fera plaisir, dans l'esprit de Noël, de vous fournir cette réponse.

La sénatrice Ringuette : Comme diraient les Anglais, « we're on a roll », et j'ai une autre question.

À la Société canadienne des postes, le seul secteur qui connaisse une augmentation est le secteur de livraison de colis à domicile. Présentement, la Société canadienne des postes détient 35 p. 100 du marché de livraison des colis à l'échelle nationale, face à sa concurrence — UPS et FEDEX. Du moment que la Société canadienne des postes décide de ne plus livrer à chaque porte, non seulement le courrier, mais aussi les colis, elle se retire du seul domaine d'activité dans lequel il y a des chances de croissance et d'augmentation de revenus.

Aussi, vous comprendrez mon inquiétude, parce que cela a un effet domino. Le plan, qui est annoncé à l'ensemble des Canadiens depuis hier, touche à des enjeux considérables pour le service de la Société canadienne des postes, non seulement pour demain, mais pour dans 10 ans aussi. Et si, par cette décision, elle se retire d'elle- même du seul marché concurrentiel pour lequel elle génère un revenu, autrement dit la livraison des colis à la résidence, quel sera le prochain plan pour rentabiliser la Société canadienne des postes?

Monsieur le leader, il faut absolument que le Sénat étudie cette question, non seulement le plan qui a été annoncé hier, mais les implications de ce plan et les autres options possibles pour faire en sorte que ce service essentiel à la population canadienne puisse être maintenu.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, depuis 1981, le mandat de Postes Canada l'enjoint de se doter d'un financement autonome, et nous sommes très préoccupés par le fait que la société affiche des pertes importantes. Postes Canada, en tant que société d'État autonome, est responsable de ses activités, y compris des décisions d'ordre opérationnel et financier. Le plan de Postes Canada lui permettra de raffermir ses assises financières et de mieux tenir compte des choix des Canadiens.

Les mesures annoncées par Postes Canada s'alignent sur la transformation mondiale qui s'opère au sein des services postaux, lesquels sont en pleine évolution face aux demandes du monde moderne.

La sénatrice Ringuette : Je vous remercie. Concernant ma première question, vous avez dit que vous alliez me revenir avec une réponse, mais il est évident que c'est un dossier important pour l'ensemble de la population canadienne, et que le Sénat doit remplir ses responsabilités, tenir des audiences et revoir toute cette politique.

Il y a un important phénomène : votre gouvernement a dépensé des millions en publicité concernant la création d'emplois et l'augmentation du réseau des affaires. La politique qui a été annoncée hier se fait au détriment des petites et moyennes entreprises au pays, parce qu'une grande majorité d'entre elles, au moins 80 p. 100, ont besoin de la Société canadienne des postes. Et vous venez d'augmenter de 20 p. 100 leurs coûts d'opération, sans compter tout le phénomène de la livraison des colis à domicile qui vient de disparaître du scénario.

Vous parlez de création d'emplois, mais vous venez de frapper un coup dur pour les petites et moyennes entreprises.

(1430)

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai déjà expliqué, la Société canadienne des postes est une société autonome qui est maître de ses décisions opérationnelles.

Quant à nous, on s'assure que la Société des postes atteigne les objectifs de qualité des services auprès des contribuables au meilleur coût possible.

[Traduction]

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—Présentation du deuxième rapport du comité

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L'honorable Serge Joyal, vice-président du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le jeudi 12 décembre 2013

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 12- 7(16) du Règlement, à diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique, et assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner ces questions.

Conformément au chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 325.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Joyal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Le revenu national—Le crédit d'impôt pour personnes handicapées

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Réponse différée à une question orale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée au Sénat le 3 décembre 2013 par le sénateur Dennis Dawson, concernant la santé et la prévention du suicide.

La santé

La prévention du suicide

(Réponse à la question posée par l'honorable Dennis Dawson le 3 décembre 2013)

Le gouvernement du Canada considère la question de la santé mentale comme prioritaire, et il est conscient des effets néfastes que le suicide, en particulier, peut avoir sur les familles, les amis et les êtres chers.

Le lancement de la première stratégie canadienne sur la santé mentale par la Commission de la santé mentale du Canada, en avril 2013, sert de fondement pour élargir la portée du système de santé mentale et en améliorer les capacités afin d'aborder et de prévenir le suicide. La stratégie, élaborée en consultation avec l'ensemble des provinces et des territoires et de nombreux intervenants, et avec leur appui, décrit six orientations stratégiques axées sur l'amélioration de la santé mentale des Canadiens. La stratégie porte aussi sur le spectre complet de la santé mentale, soit la santé et le bien-être mentaux positifs, la mauvaise santé mentale, la maladie mentale et le suicide. Les travaux se poursuivent pour mettre en œuvre les orientations stratégiques clés recommandées par la Commission dans sa stratégie. Le Plan d'action économique de 2012 a investi 5,2 millions de dollars pour l'établissement et l'intégration d'un réseau de professionnels de la santé mentale. La recherche cible le traitement de la dépression, et mettra l'accent sur la prévention du suicide.

Prévenir le suicide est une tâche complexe. C'est pourquoi le gouvernement adopte une approche systématique pour améliorer la santé mentale et favoriser les communications et le dialogue ouverts requis. La prévention du suicide fait appel à l'ensemble de la société, c'est pourquoi le gouvernement investit dans la recherche, les programmes destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles ainsi que dans la Commission de la santé mentale du Canada pour comprendre comment il est possible de mieux prévenir le suicide et soutenir les programmes nécessaires.

Les programmes comme la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, aident grandement à appuyer la prévention, l'intervention et l'aide en cas de crise dans les communautés inuites et des Premières Nations.

La Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral pour la prévention du suicide, qui est entrée en vigueur au mois de décembre dernier, favorise une compréhension commune des moyens les plus efficaces pour promouvoir le bien-être afin de prévenir le suicide. Le cadre fédéral constituera un plan sur lequel s'appuiera le gouvernement du Canada pour agir dans six secteurs clés décrits dans la Loi et servira de complément aux initiatives en cours partout au pays.

Conformément à ses obligations prévues dans la Loi, l'Agence de la santé publique du Canada consulte actuellement les intervenants concernés pour guider l'élaboration du cadre.

Les consultations ont débuté en avril 2013 par des rencontres bilatérales et des entrevues avec des informateurs clés d'autres ministères fédéraux et de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) afin de recueillir des renseignements sur les efforts de prévention du suicide en cours dans tout le Canada. Les provinces et les territoires participent au processus de consultation. Six provinces et territoires ont fourni leurs commentaires initiaux et une autre ronde de consultations aura lieu en janvier 2014. L'Agence a également tenu des réunions avec l'Assemblée des Premières Nations et rencontrera d'autres organisations autochtones au cours des deux prochains mois.

À ce jour, l'Agence a reçu une présentation écrite de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, et le ministère de la Santé de l'Alberta a présenté par écrit des renseignements supplémentaires dans la foulée d'une discussion tenue pendant un webinaire avec les provinces et les territoires.

Des consultations bilatérales ou multilatérales ont eu lieu avec plusieurs organisations non gouvernementales s'intéressant à la prévention du suicide.

Pendant les consultations tenues à ce jour, les participants ont été invités à présenter des renseignements supplémentaires qui pourraient être utiles dans l'élaboration du cadre fédéral.

Le public peut participer à l'élaboration du cadre par l'intermédiaire du volet en ligne des consultations, qui a récemment été lancé. Il est possible d'accéder à la consultation en ligne par l'intermédiaire du site Web de l'Agence de la santé publique du Canada et du site web Consultations auprès des Canadiens. De plus, les personnes peuvent intervenir par l'entremise d'organisations représentant leurs intérêts. L'Agence invite d'ailleurs toutes les parties et organisations qui aimeraient prendre part au processus de consultation à communiquer avec elle par courriel à SPConsultationsPS@phac-aspc.gc.ca.

La Loi exige que le gouvernement fasse rapport à la population canadienne sur ses progrès et ses activités liées au cadre fédéral de prévention du suicide à compter de 2016 et tous les deux ans par la suite. Les consultations se poursuivront jusqu'au printemps 2014. Les renseignements et les opinions recueillis orienteront l'élaboration du cadre.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-19, suivie par les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton et Feuilleton des préavis.

Projet de loi de crédits no 4 pour 2013-2014

Troisième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit lu pour la troisième fois

— Honorables sénateurs, je crois que nous avons épuisé le sujet des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), alors, si vous le voulez bien...

L'honorable Joseph A. Day : Pas tout à fait.

Le sénateur Mercer : La vérité sort enfin.

Le sénateur Day : Je peux néanmoins vous affirmer que nous aurons très bientôt fait le tour de la question, alors je sais gré à tous les sénateurs de leur indulgence et de leur compréhension relativement à l'examen des crédits.

Il importe de garder à l'esprit l'objet du vote. Il s'agit d'un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à dépenser 5,4 milliards de dollars.

Le sénateur Mercer : Wow!

Le sénateur Day : Je pense que quelques commentaires s'imposent.

Les sénateurs se rappelleront que c'est ce dont il était question dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), que le Comité des finances a examiné en profondeur avant de rédiger un rapport. Le rapport a été présenté, débattu et adopté, alors il figure au compte rendu. Il fait état des principaux ministères qui ont été cités à comparaître au comité afin de justifier les sommes demandées.

Les budgets supplémentaires des dépenses font partie du budget global, qui est formé du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Il doit bien y avoir une raison pour laquelle tout n'est pas inclus dans le Budget principal des dépenses. Voici la principale raison pour laquelle nous avons besoin de budgets supplémentaires : nous ne savons pas combien d'argent les ministères et organismes demanderont pour assurer la prestation des programmes et certains programmes ne sont pas encore définis au moment où le Budget principal des dépenses est élaboré. Voilà pourquoi les Budgets supplémentaires des dépenses sont présentés ultérieurement.

D'ordinaire, le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le plus considérable des trois. Le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui sera présenté en janvier, sera le dernier déposé avant la fin de l'exercice, et les ministères qui manquent de fonds pour assurer la prestation de leurs programmes jusqu'à la fin de l'exercice en profiteront pour demander de l'argent.

Je tiens à ce que vous reteniez que le financement de certains ministères est maintenant approuvé pour une période de deux ans au lieu d'un an, notamment celui de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Parcs Canada; ces derniers peuvent donc dépenser les fonds que nous leur accordons sur une période de deux ans. Nous avons discuté avec des représentants du ministère de la Défense nationale et d'Infrastructure Canada à cause de l'ampleur de leurs ressources inutilisées. Puisque nous en avons parlé hier, vous vous rappellerez qu'ils n'ont pas été en mesure de dépenser en cours d'année les fonds qu'on leur avait alloués; un certain nombre de facteurs a été invoqué. Ces ministères ou nous-mêmes pourrions proposer une solution pour y remédier, et l'affectation de crédits sur deux ans pourrait être envisagée, car, lorsque nous allouons des fonds, il est parfois difficile de prévoir combien d'argent sera vraiment dépensé au cours de l'exercice. Nous approuvons un montant donné, puis, en cours d'exercice, à la fin de l'exercice ou pendant l'examen suivant la fin de l'exercice, le gouvernement nous apprend que de grandes sommes n'ont pas été dépensées et nous devons les approuver de nouveau pour l'exercice suivant.

Nous devons constamment réapprouver des fonds qui n'ont pas été dépensés au cours de l'année où ils devaient être utilisés.

Honorables sénateurs, l'autre aspect à souligner, c'est que les annexes 1 et 2, jointes à ce projet de loi, sont les mêmes que celles qui accompagnent le Budget supplémentaire des dépenses. La deuxième partie du Budget supplémentaire des dépenses explique ces dépenses, et l'annexe qui s'y trouve est jointe au projet de loi C-19. De plus, la première partie du projet de loi est formulée de la même façon que le préambule. On a repris la même formulation que dans tous les projets de loi de crédits, puis on a joint l'annexe. Cette annexe est tirée du Budget supplémentaire des dépenses.

J'ai comparé ces deux documents. On demande 5,4 milliards de dollars, et les ministères concernés sont énumérés dans les annexes 1 et 2.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Mercer souhaite-t-il poser une question?

(1440)

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui.

Le sénateur Mercer : Pourriez-vous nous donner quelques explications sur ce programme d'affectation des crédits sur deux ans pour l'Agence des services frontaliers et Parcs Canada? S'agit-il d'une norme? Cette façon de faire est-elle en cours depuis plusieurs années? Le cas échéant, savez-vous depuis combien de temps?

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question, sénateur Mercer.

J'ai porté à votre attention l'annexe 2 que bien des gens ne remarquent pas, car est beaucoup plus courte que l'annexe 1. En effet, des crédits totalisant 5,3 milliards de dollars sont désignés à l'annexe 1, comparativement à environ 111 millions de dollars sur deux ans à l'annexe 2.

Les choses fonctionnent ainsi depuis assez longtemps. Je ne pourrais vous dire depuis quand exactement des crédits sont affectés à ces deux ministères pour une période de deux ans. Autrement dit, ces ministères peuvent dépenser les crédits qui leur sont alloués sur deux ans au lieu d'en recevoir pour un an et d'avoir à obtenir l'autorisation pour les reporter.

Le sénateur Mercer : En autorisant les crédits sur deux ans, on ne peut juger d'une année à l'autre si le ministère dépense les fonds comme il se doit.

De plus, dans vos brèves observations, vous avez également parlé des crédits inutilisés qui sont remboursés chaque année. C'est le cas notamment des crédits affectés à des programmes comme ceux de la Défense nationale, où des engagements sont pris chaque année pour l'achat d'équipement. J'en déduis que, du point de vue du gouvernement, c'est une bonne chose puisque, l'année suivante, il se retrouve à annoncer le même projet et les mêmes fonds pour l'achat de navires, d'avions et de véhicules de combat rapproché, mais il n'est jamais obligé de les dépenser. Il ne cesse de faire des promesses qu'il ne tient pas. Ai-je bien compris?

Le sénateur Day : Il n'existe pas nécessairement de lien entre les annonces du gouvernement et ce qui figure...

Le sénateur Mercer : Aidez-moi, s'il vous plaît, Joe.

Le sénateur Day : ... dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses est tourné vers l'avenir, vers les dépenses que le gouvernement souhaite effectuer. La Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale le montre clairement.

Comme l'indiquent les documents que nous avons examinés au cours des deux derniers jours, la somme demandée ne représente qu'une petite partie des dépenses annoncées par le gouvernement. La faible somme demandée servira à préparer les chantiers et les plans. Il ne s'agit pas encore de découper l'acier, ni d'embaucher des travailleurs pour commencer à construire les navires. Ces dépenses devraient figurer dans des budgets de dépenses ultérieurs, du moins je l'espère.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : L'an dernier, la Défense nationale a remis 2,3 milliards de dollars des sommes qu'elle avait reçues. Si on se fie à la façon dont les choses évoluent depuis le début de l'exercice financier — je pense ici non seulement au Budget supplémentaire des dépenses, mais aussi au fait que le calendrier de livraison de plusieurs programmes d'immobilisation a été délibérément retardé — il est fort probable que la Défense nationale remette, cette année encore, à peu près la même somme.

Comme l'a signalé une personne qui s'intéresse à ce phénomène, quand les ministères sont incapables de dépenser les fonds qu'ils ont reçus, cela devient une façon déguisée de réduire le déficit. Cette situation se produit quand on accorde un budget à un ministère, mais qu'on crée des obstacles qui l'empêcheront de le dépenser. Les obstacles créés sont bien réels. Il peut s'agir de procédures internes, ou encore de procédures externes qui ont à voir avec la dynamique de cette ville, les multiples acteurs concernés, et le fait que la Défense touche à une multitude de domaines. Les projets doivent être approuvés par plusieurs ministères. Il arrive aussi que certains ministères et agences, par exemple l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, souhaitent profiter des avantages que ces projets pourraient apporter à leur région, mais n'ont pas l'infrastructure ou les capacités nécessaires. Ils s'efforcent alors de retarder le projet jusqu'au moment où ils seront prêts à y participer et à prendre leur part du gâteau.

À mon avis, il ne s'agit pas d'une mauvaise gestion de la part de mes anciens collègues à la Défense nationale. Pour avoir participé au processus directement pendant quatre ans, puis indirectement pendant six ans à titre de sous-ministre adjoint, je sais qu'il est bien établi. Cependant, la concrétisation des programmes dépend en très grande partie de l'orientation et des directives que le ministère reçoit des hauts fonctionnaires, c'est-à-dire les sous-ministres et les dirigeants principaux des finances; c'est ce qui détermine si un projet est soumis ou non à l'approbation du Cabinet.

L'approbation du Cabinet est nécessaire pour tout projet qui dépasse 5 millions de dollars et parfois 10 millions, selon le programme; vous pouvez donc imaginer que pour un grand projet de l'État d'une valeur de 100 millions de dollars, si on ne réussit pas à le soumettre au Cabinet pour approbation, on laisse tout simplement l'argent disparaître. On permet également que le programme soit remis à plus tard. Or, lorsque un projet est retardé, son coût augmente.

Mettre un programme sur la glace ne permet jamais d'économiser. Au contraire, chaque année qui passe en accroît le coût d'un certain pourcentage parce que, souvent, le projet nécessite du matériel de haute technologie, ce qui veut dire que si on ne prévoit pas plus de fonds dans le budget parce que le projet est retardé, la capacité d'acquérir du matériel sera moindre.

Par exemple, si on prévoit consacrer 2 milliards de dollars à l'achat de radios, mais qu'on reporte délibérément l'achat de trois ans, à la fin de cette période, comme le coût des radios aura augmenté, on n'obtiendra pas des radios pour une valeur de 2 milliards de dollars. On en aura peut-être pour 1,5 milliard, mais il faudra quand même débourser 2 milliards.

Nous prenons du retard à force de couper de façon déguisée et d'empêcher les programmes de se concrétiser. C'est une version de l'histoire.

Tout cela a, en outre, pour effet pervers que les soldats sur le terrain ne peuvent pas obtenir de pièces de rechange pour les véhicules qu'ils utilisent à l'heure actuelle. Ainsi, ils doivent se défaire de parcs de véhicules bien avant que ceux-ci deviennent obsolètes parce qu'il faudrait trop de temps pour obtenir les fonds nécessaires pour se procurer les pièces de rechange et que, le moment venu, ce ne serait plus rentable. Vous finissez donc par supprimer les parcs, alors que le crédit pour dépenses en capital qui servira à les remplacer n'est même pas encore comptabilisé. Vous êtes donc privé d'une partie de votre capacité pendant un certain temps.

Par exemple, vous aurez des régiments en service avec un tiers des véhicules dont ils ont besoin, et c'est voulu. Ce n'est pas comme si c'était imprévu. On décide en connaissance de cause de couper dans les fonds d'opérations et de maintenance servant à maintenir les parcs et l'entraînement. Pas de véhicules, pas d'essence et pas de déploiement de soldats. Vous ne dépensez donc pas d'argent pour la nourriture et n'avez pas besoin de munitions puisque vous ne pouvez pas transporter un canon de 10 tonnes sur le terrain. Vous réalisez donc toutes sortes d'économies indirectes du fait que vous ne pouvez pas envoyer les soldats sur le terrain. Voilà pour la dimension opérationnelle.

Sur le plan humain, cela signifie qu'un grand nombre de personnes ne peuvent déménager. Elles devraient pouvoir le faire, soit parce qu'elles sont blessées soit parce que nous voulons les rapprocher de l'endroit où elles finiront par être libérées. Nous voulons donc qu'elles et leurs familles déménagent. Cependant, c'est impossible, car les fonds octroyés pour les déménagements ont été considérablement réduits.

Même les anciens combattants blessés encore en service ne peuvent pas déménager, alors qu'il le faudrait pour qu'ils puissent recevoir des traitements et pour le bien de leur famille, parce que nous n'avons pas les fonds pour payer des déménagements coûteux. Nous empêchons les soldats de suivre l'entraînement et les privons d'une qualité de vie.

(1450)

Si on se rappelle bien, nos forces armées sont en guerre — et je pèse bien mes mots quand je dis « en guerre » — depuis 1991, le point culminant étant évidemment la vaste zone de guerre qu'est devenu l'Afghanistan. Au cours des 10 ans qu'aura duré le conflit en Afghanistan, toute une série de sous-officiers et d'officiers n'ont suivi aucune formation professionnelle, occupés qu'ils étaient par les entraînements opérationnels et les missions. Résultat : ils doivent attendre la fin des hostilités avant de pouvoir suivre les cours qui leur permettraient de progresser dans la hiérarchie et d'être promus. Et encore, rien ne garantit qu'ils puissent tous les suivre.

Malgré tout, le budget de formation a été coupé — délibérément, l'Académie canadienne de la Défense ayant subi d'importantes coupes budgétaires. Par conséquent, tous ces gens qui se sont consacrés aux éléments opérationnels de leur travail et qui seraient aujourd'hui prêts à suivre la formation requise pour être promus — ce qu'ils mériteraient amplement —, doivent dire adieu à leurs promotions à cause de compressions budgétaires.

Il faudrait des millions de dollars, c'est vrai — peut-être 100, 200 ou 300 millions — pour permettre à ces gens d'acquérir les compétences nécessaires. Or, il est absolument essentiel que nos troupes soient raisonnablement entraînées et qu'elles disposent de l'équipement et des munitions dont elles ont besoin pour ce faire. Et ce n'est pas grave s'il s'agit de matériel de moindre qualité. Donnons-leur assez de carburant pour qu'ils puissent cumuler assez d'heures de vol pour faire partie des escadrons opérationnels. Donnons-leur assez de carburant et de pièces de rechange pour que les navires puissent prendre la mer. Donnons-leur la possibilité de cumuler assez d'heures en mer pour obtenir — et garder — leurs titres de compétences.

Toutes ces coupes finissent par avoir des conséquences sur les gens. Tout est évidemment relatif. Les économies de bouts de chandelles auxquelles on a droit nuisent à leurs capacités, alors que le taux d'attrition ne cesse d'augmenter au fur et à mesure que la frustration gagne les effectifs. Ils ne peuvent pas s'entraîner, on ne leur donne pas l'équipement dont ils ont besoin et ils ne peuvent pas mettre leurs compétences à profit. Ils ne resteront certainement pas là à faire le ménage. Résultat : de nombreux militaires de qualité s'en vont, alors que nous avions investi des millions sur eux. L'équation est simple : si on veut augmenter la proportion de recrues, il suffit de réduire les capacités opérationnelles de toutes les forces. Or, s'il est vrai que les recrues coûtent moins cher à employer que les professionnels, elles sont loin d'en avoir les compétences.

Comment peut-on imposer des milliers de coupes à des personnes qui servent déjà sans nuire à leur capacité de servir et de maintenir leurs compétences et d'être prêtes à être déployées?

Permettez-moi de vous donner un exemple. S'il survenait maintenant une tempête de verglas, le 5e Groupe-brigade mécanisé, celui qui a été déployé lors de la tempête de verglas de 1998, ne pourrait pas faire intervenir plus que le tiers de ses membres, car ses véhicules sont au rancart ou sont envoyés à la casse parce qu'on ne peut en assurer l'entretien. On n'a pas investi d'argent dans ces véhicules. C'est ça, la réalité.

Alors que je vous donne tous ces renseignements, nous apprenons que le ministère a repris 2,3 milliards de dollars. Certaines personnes effectuent d'énormes compressions, ce qui a pour effet de réduire la capacité. D'autres souhaitent obtenir de l'équipement, mais n'y arrivent pas parce qu'il manque énormément d'argent. Toutefois, on a refusé de mettre en place un mécanisme qui permettrait de transférer rapidement les sommes nécessaires aux programmes dont nous venons de parler, afin de maintenir une capacité raisonnable, comme c'était le cas par le passé. À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, on avait l'habitude de transférer des sommes du crédit 5 au crédit 1 afin d'obtenir l'argent nécessaire pour faire l'acquisition d'équipement et pour envoyer des gens suivre de la formation. On pouvait ainsi déplacer convenablement les effectifs, au bon moment, donner des promotions, offrir de la formation et appuyer les unités de milice et de réserve qui avaient besoin d'équipement.

La compagnie qui se trouve à Montmagny, une ville située à 300 km de Valcartier, ne peut offrir de formation à ses membres, car elle ne peut pas payer les autobus qui assureraient leur transport jusqu'à Valcartier. Même s'ils se rendaient à Valcartier, il n'y aurait pas d'argent pour acheter des munitions et de la nourriture et pour entretenir les véhicules qui devraient être utilisés.

Et nous remettons 2,3 milliards de dollars.

Alors, ne venez pas me raconter que nous aidons les forces. Vous répétez toujours la même rengaine. Vous l'avez fait quand nous étions en guerre. Vous n'avez plus besoin d'elles, alors vous procédez à d'énormes compressions. C'est la principale cible des compressions que vous faites pour réduire le déficit. Vous le faites au détriment des personnes qui sont allées se battre à l'étranger, pendant que vous receviez toutes les louanges pour l'appui que vous leur donniez. C'est de l'hypocrisie, et vous le faites aux dépens de nos anciens combattants. Je ne vais même pas parler du ministère des Anciens Combattants et de ce côté de l'histoire.

C'est contraire à l'éthique. C'est immoral!

Et qui va-t-on blâmer pour cela? Ce sont les généraux qui serviront de boucs émissaires, car ils sont au quartier général de la Défense nationale. Depuis les compressions massives des années 1990, le corps des officiers généraux recrute plus de civils que de militaires dans le quartier général de la Défense nationale. C'est là que les décisions sont prises. Les troupes ont des doutes sur les capacités de maintien et d'opération des généraux, car ils sont considérés comme les membres les plus incompétents de l'organisation parce que, d'une part, ils redonnent de l'argent et, de l'autre, ils s'empressent de mettre des gens à la porte.

Le volet de défense des forces laisse vraiment à désirer. Je ne vais même pas parler du fait que nous avons consacré 162 millions de dollars pour la construction des nouveaux navires du Nord, quand les travailleurs ne savent même pas encore comment tailler l'acier. Cet argent a été investi dans beaucoup de paperasserie, mais quand demanderons-nous à Irving de commencer enfin à couper l'acier?

Chers collègues, cela devient ridicule. Même pendant les années 1990, au cours de la fameuse décennie de noirceur qu'on a tant déplorée, nous n'avons jamais sombré dans une pareille hypocrisie. Lorsque nous faisions des compressions budgétaires, nous savions à quel endroit. J'étais là, en tant que commandant adjoint de l'armée, et j'ai reçu l'ordre de réduire du tiers. Je me suis exécuté. J'ai présenté mon programme au personnel supérieur d'état-major. Ils l'ont accepté et nous l'avons mis en œuvre. Maintenant, on ne nous dit pas qu'il faudra réduire du tiers. On nous parle de mille compressions. Coupons un peu cette année, coupons un peu là-bas, un peu ici. Pire encore, même les autorités du ministère de la Défense nationale, même le chef d'état-major de la Défense ne savent pas où diable sera pratiquée la prochaine ponction. Il ne sait pas quelle partie de ses forces va disparaître parce que le plan a été élaboré par un groupe très sélect et, incidemment, la confidentialité de l'information l'empêche d'annoncer ce plan. Alors, chaque jour, les troupes ne savent pas où seront effectuées les prochaines compressions.

Ce n'est pas comme cela qu'on dirige. C'est de l'hypocrisie scandaleuse.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dallaire, désirez- vous plus de temps pour terminer vos remarques?

Le sénateur Dallaire : J'ai besoin de 20 minutes encore.

Son Honneur le Président intérimaire : Je ne suis pas sûr que vous les aurez. Peut-être cinq minutes?

Le sénateur Dallaire : Merci. Ce sera avec peu d'émotivité et avec mon objectivité habituelle que je vais poursuivre ma présentation.

[Traduction]

Je voudrais seulement rappeler au Sénat qu'il est hautement inapproprié, pour les membres du gouvernement, de continuer, de quelque manière que ce soit, de prétendre que le gouvernement a encore l'intention d'aider les forces armées à conserver leurs compétences, alors qu'elles pansent leurs plaies issues des nombreuses années passées sur le terrain. Au contraire, vous en êtes à un tournant. Vous êtes sur le point de créer votre propre décennie de noirceur.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Smith (Saurel), avec l'appui de l'honorable sénateur Manning, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1500)

Projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013

Troisième lecture

L'honorable JoAnne L. Buth propose que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole une dernière fois au sujet du projet de loi C-4, Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013, un document clé de la réponse du gouvernement aux turbulences économiques mondiales.

J'aimerais tout d'abord remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales du travail qu'il a accompli dans le cadre de l'étude préalable de cette mesure législative importante. J'aimerais remercier tout spécialement notre président, le sénateur Day, pour sa gestion équitable et efficace, Jodi Turner, notre greffière de comité, pour son engagement et ses compétences organisationnelles exceptionnelles, ainsi que Raphaëlle Deraspe et Sylvain Fleury, analystes de la Bibliothèque du Parlement.

Au total, 33 témoins représentant quatre ministères et deux organismes fédéraux, ainsi que sept organismes indépendants, ont comparu devant le comité. En outre, plusieurs organismes qui n'étaient pas en mesure de comparaître devant le comité ont présenté des mémoires au sujet du projet de loi. Nous avons beaucoup apprécié leurs points de vue au sujet de cette mesure législative très importante.

J'aimerais aussi remercier les comités sénatoriaux suivants, ainsi que leurs membres, d'avoir étudié les articles du projet de loi C-4 qui relèvent de leur compétence et d'avoir comparu devant le Comité des finances pour en faire rapport : le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles; le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international; le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

En tout, ces comités ont entendu 54 témoins.

Nous savons tous que la situation financière du Canada est la meilleure parmi les pays du G7. Cependant, bien que le Canada résiste bien au ralentissement économique mondial, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. Nous devons veiller à mettre en place des mesures permettant au Canada de continuer de prospérer. C'est ce que fait le projet de loi C-4.

[Français]

Le projet de loi C-4 continue de bâtir sur les points forts instaurés par notre gouvernement au cours des dernières années. Il mettra en œuvre des mesures clés du Plan d'action économique de 2013 pour aider à soutenir l'emploi et la croissance au Canada.

[Traduction]

J'inviterais tous les sénateurs à appuyer l'adoption définitive de ce projet de loi, qui contient d'importantes mesures pour aider les collectivités, les familles et les entreprises, grandes et petites, stimuler la croissance économique, créer des emplois bien rémunérés et garantir la prospérité à long terme du Canada.

[Français]

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j'aimerais simplement dire quelques mots.

[Traduction]

Le projet de loi dont nous sommes saisis s'appuie sur les efforts déployés pour éliminer les échappatoires fiscales et combattre l'évasion fiscale ainsi que les stratagèmes internationaux d'évitement fiscal. Le projet de loi C-4 fera passer à 800 000 $ les exemptions pour gains en capital et ce, en 2014. Il élargit la déduction pour amortissement accéléré afin de promouvoir la production d'énergie propre. L'avantage non voulu lié aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier est un autre exemple d'échappatoire qui est supprimée. Les améliorations apportées à la Loi sur la taxe d'accise se trouvent à la partie 2 du projet de loi, dont parlera mon collègue, le sénateur Mockler.

La partie 3 de cette mesure législative met l'accent sur diverses mesures qui appuient notre Plan d'action économique de 2013, comme la prolongation du crédit d'impôt à l'embauche. Approximativement 560 000 petites entreprises en profiteront et, de ce fait, économiseront environ 225 millions de dollars en 2013.

[Français]

Depuis 2006, et en comptant les mesures contenues dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a mis de l'avant plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal.

[Traduction]

Nous continuerons d'améliorer l'intégrité du régime fiscal, en plus de veiller à ce qu'il soit juste et équitable pour tous les Canadiens. Les allégements fiscaux totaux consentis aux familles et aux particuliers sur une période de six ans se terminant en 2013-2014 s'élèveront à près de 160 milliards de dollars.

[Français]

Il en résulte que chaque famille moyenne de quatre personnes économise aujourd'hui plus de 3 220 $ en impôt et taxes.

Honorables sénateurs, permettez-moi de citer quelques-unes de nos principales mesures d'allègement fiscal pour les familles et les particuliers qui ont été présentées par notre gouvernement : le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants; le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants; le crédit d'impôt pour les enfants; le crédit d'impôt pour les aidants familiaux; le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation; le Régime enregistré d'épargne-invalidité; le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires; la Prestation fiscale pour le revenu de travail; le crédit d'impôt pour les manuels; le crédit canadien pour l'emploi; le CRI d'épargne libre d'impôt et la déduction pour autres outillages des gens de métier, entre autres.

J'invite les honorables sénateurs à voter en faveur de l'adoption du projet de loi C-4; c'est ce dont le Canada a besoin.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à des questions?

Le sénateur L. Smith : Oui.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai du mal à comprendre en quoi le projet de loi C-4 — le plan d'action du Canada 3.2 ou 5.6, peu importe le numéro qu'on lui donne cette semaine — aidera les Canadiens qui doivent faire face à une situation économique des plus difficiles. Comment cela aidera-t-il les 500 employés de l'usine de Kellogg's, à London, en Ontario, qui ont appris cette semaine qu'ils perdront leur emploi? Comment cela aidera-t-il les 750 employés de l'usine de Heinz, à Leamington, en Ontario, qui vont perdre leur emploi? Qu'on me dise simplement comment ce plan d'action les aidera. Ces gens vont se retrouver sans emploi. Le plan d'action du Canada ne les aide pas. Il ne fait rien pour les gens de Leamington ou de London, et je peux vous assurer qu'il ne fait rien pour les gens d'Halifax. Je vous prie de nous éclairer, sénateur Smith.

Le sénateur L. Smith : J'ai une réponse ou une question très émouvante, monsieur.

Le sénateur Mercer : J'attends une réponse toute simple.

Le sénateur L. Smith : Une réponse simple serait judicieuse, en effet. Je ne parlerai ni de chômage ni d'assurance. Je n'ai pas de note, alors voici la réponse.

Le problème, c'est que le Canada doit être productif alors que plusieurs de ses usines sont vieillissantes. J'ai travaillé pour la société Ogilvie Flour Mills pendant neuf ans. Au pays, la plus grande meunerie, la Royal Mill, à Montréal, produit 1 000 tonnes de farine par jour. En 1988, notre coût de production de farine était de 70 $ la tonne. À 40 milles au sud, à Albany, il en coûtait 46 $ la tonne à Archer Daniels Midland pour produire du blé.

Au Canada, le problème, c'est que nous sommes aux prises avec des usines de fabrication désuètes. Avec la valeur du dollar — qui diminue parce que nous ne produisons pas autant de pétrole qu'à l'époque où le dollar canadien était à parité avec le dollar américain —, nous commençons à être plus compétitifs. Cependant, nous éprouvons des difficultés sur le plan de la productivité.

La bonne nouvelle, c'est que nous avons réussi à créer un million d'emplois. La mauvaise, c'est que nous allons perdre des actifs non productifs, et des gens perdront leur emploi.

Cela dit, il faut continuer à former les travailleurs et à leur donner des raisons financières de rester — le gouvernement a d'ailleurs fait de l'excellent travail en ce sens —, à faire progresser les choses et à créer une main-d'œuvre plus performante.

Le sénateur Mercer : Le sénateur Smith vient de dire aux sénateurs et aux Canadiens que les 750 employés de l'usine Heinz de Leamington et les 500 employés de l'usine Kellogg's de London, en Ontario, vont perdre leur emploi parce qu'ils n'étaient pas assez productifs et qu'ils ne travaillaient pas assez fort. C'est ce qu'il vient de dire et c'est ce qu'on dira aux électeurs de London et de Leamington lors de la prochaine campagne électorale. Et c'est pour cette raison que les circonscriptions de London redeviendront rouges.

(1510)

Le sénateur L. Smith : Lorsqu'une usine ferme ses portes pour des raisons de productivité, ce n'est pas la faute aux employés. Ayant moi-même fermer une usine d'Ogilvie, l'ancienne minoterie à Winnipeg, qui est devenue la première usine exportatrice dans ce domaine en 1985, je suis bien placé pour vous dire qu'une usine doit fermer ses portes lorsque son équipement est désuet ou qu'elle devient désuète parce qu'on y fabrique des produits que personne ne mange étant donné qu'on privilégie aujourd'hui des produits énergisants ou à haute teneur en blé au détriment de produits à base de sucre. Lorsqu'une usine est désuète, elle doit fermer. C'est la réalité.

Il demeure que c'est vraiment regrettable. Cela dit, c'est la réalité et il faut trouver des moyens d'en faire davantage. Nous avons créé 1 million d'emplois; pouvons-nous en créer 1 million de plus? Voilà ce que devra prouver le gouvernement.

Essentiellement, les gouvernements sont là pour établir les règles, pour prendre les dispositions qui permettent aux entreprises de prospérer. Les gouvernements ne sont pas en affaires, et je m'attendais à ce que vous le sachiez, puisque vous venez de l'Est du pays. Tous les Canadiens doivent comprendre que la tâche du gouvernement consiste à établir les paramètres qui permettront aux entreprises de réussir. Quiconque pense autrement n'est pas très réaliste. Je ne veux surtout pas manquer de respect à qui que ce soit en Ontario, qui a perdu plusieurs milliers d'emplois depuis le début de la récession.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Ma question porte sur les crédits d'impôt. Vous avez mentionné plusieurs crédits d'impôt offerts par le gouvernement. Ma question est la suivante : pourquoi le gouvernement n'en fait-il pas des crédits d'impôt remboursables?

À l'heure actuelle, les crédits d'impôt sont très intéressants pour les gens qui paient de l'impôt, mais il y a beaucoup de gens qui n'en paient pas. À mon sens, ce sont ces gens-là qui ont le plus besoin d'aide.

Pourquoi le gouvernement ne rend-il pas ces crédits d'impôt remboursables, ce qui permettrait d'aider les gens qui en ont réellement besoin?

Le sénateur L. Smith : C'est une excellente question, sénatrice. Je dois cependant vous avouer que je n'en ai pas la réponse en ce moment. Je vais sans doute demander à mon associé, le sénateur Day, une fois que le Sénat aura ajourné pour pouvoir vous fournir une meilleure réponse advenant le cas où nous nous croisions dans le couloir. Je ne veux pas inventer une réponse et dire n'importe quoi.

L'honorable Wilfred P. Moore : Sénateur Smith, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur L. Smith : Si je suis en mesure d'y répondre, sénateur Moore, cela me ferait très plaisir. Depuis mes études à l'Université Bishop's, je ne suis pas sûr d'avoir beaucoup touché à l'économie.

Le sénateur Moore : Je suis convaincu que vous vous débrouillerez aussi bien que l'a fait votre leader aujourd'hui. Je n'en ai aucun doute.

J'aimerais revenir sur la fermeture de deux usines qu'a mentionnée le sénateur Mercer. Cela représente beaucoup de pertes d'emplois et aucune raison de se réjouir, peu importe le côté de la salle où l'on se trouve, surtout à ce temps-ci de l'année et vu les circonstances.

Les dirigeants de ces entreprises auraient-ils communiqué avec le bon service gouvernemental pour voir s'ils pouvaient obtenir de l'aide ou des fonds pour le réoutillage? Vous avez indiqué que le rôle du gouvernement consiste à définir les règles et je crois que c'est exact. Un de ces éléments pourrait consister à contribuer au réoutillage d'une usine pour en accroître l'efficacité. Parce que d'après ce que vous dites, il semble que ce ne soient pas les employés ni le coût de la main-d'œuvre qui posent problème. Je crois comprendre que c'est l'équipement qui est en cause. Tout le monde continue de manger des tomates et du ketchup. Il doit bien y avoir une explication. La nourriture est en demande partout sur la planète, alors il doit y avoir une raison. Qu'en pensez-vous, sénateur Smith?

Le sénateur L. Smith : Je suis heureux que vous posiez la question, sénateur Moore, car c'est ainsi que ça fonctionne en affaires : les grosses sociétés aux actifs faramineux ont ce qu'elles appellent une cellule de crise. Nous en avions une à Labatt, compte tenu de tous les différents actifs, notamment la bière, l'agroalimentaire et le lait. Ce qui arrive, c'est que les cadres supérieurs évaluent la productivité et le rendement des usines de l'ensemble de l'Amérique du Nord ou du monde en entier selon l'étendue des activités de l'entreprise, puis repèrent celles qui ont un rendement insuffisant. Essentiellement, ils donnent à la direction de six à douze mois — enfin, c'était ainsi dans mon temps — pour apporter les changements nécessaires et ramener leur usine à un niveau supérieur de rentabilité.

Malheureusement, les gestionnaires de certaines de ces usines n'ont pas l'occasion de faire appel au député local pour demander une aide financière parce qu'ils sont mis devant le fait accompli. C'est la vérité : c'est ainsi que ça fonctionne.

Le sénateur Moore : Donc, vous n'êtes au courant d'aucuns pourparlers ni d'aucune tentative de renouveler l'équipement des usines pour les rendre plus efficaces et rendre les objectifs financiers plus réalisables dans ces cas-là? Si vous ne le savez pas, peut-être pourriez-vous aller à la source et nous informer plus tard.

Le sénateur L. Smith : C'est une excellente question. La vérité, c'est que malheureusement, parfois, les entreprises fonctionnement d'une drôle de manière.

L'honorable Joseph A. Day : Je remercie le tandem Buth-Smith d'en face et je vous félicite tous les deux de votre exposé.

Honorables sénateurs, comme on l'a déjà mentionné, nous étudions maintenant depuis trois jours le projet de loi no 2 d'exécution du budget. Vous vous rappellerez que, hier, nous avons tenu un débat sur le rapport du comité sénatorial portant sur l'étude préalable qu'il en a faite, ce qui nous a permis de procéder à l'étude article par article beaucoup plus rapidement.

J'ai déjà remercié le personnel qui nous a aidés pendant ces travaux — nous avons travaillé d'arrache-pied pendant trois ou quatre semaines — et la sénatrice Buth a fait de même. Je fais miennes ses observations sur l'équipe qui a appuyé le comité, et je remercie aussi les membres du comité d'avoir renoncé à certain élément, y compris ici au Sénat, afin que nous puissions tenir les nombreuses réunions dont nous avons eu besoin pour débattre du présent dossier.

Le rapport fait état des travaux du comité. Comme la sénatrice Buth l'a dit, six autres comités se sont penchés sur des parties distinctes du projet de loi et si vous regardez à la page 4 de l'ordre du jour, sous la rubrique « Rapports de comités », vous y trouverez les six rapports de ces comités.

Le rapport global n'y figure pas parce que le Sénat l'a déjà adopté. Ces autres rapports s'y trouvent encore, et vous pouvez les examiner; je vous recommande d'ailleurs très fortement de le faire. Vous serez ainsi en mesure de mieux comprendre certains dossiers sur lesquels les comités se sont penchés.

Compte tenu du temps dont notre comité disposait, il aurait été impossible d'étudier en profondeur ces différents dossiers, car il s'agissait d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. J'ai longuement parlé du fait que je n'aime pas cette pratique, et, ce faisant, j'ai défendu l'intérêt du Sénat. Nous avons été saisis à maintes reprises de tels projets de loi, et j'estime qu'il s'agit d'un affront au Sénat. J'y reviendrai sous peu.

Permettez-moi de faire de brèves observations sur certains postes budgétaires, ce qui incitera peut-être un ou deux sénateurs à présenter des observations plus poussées sur un poste donné, comme l'a fait le sénateur Dallaire — lorsqu'il était question du projet de loi précédent — qui parlait des fonds, prévus au budget, qu'on a laissés dormir à la Défense nationale.

Il est question ici du projet de loi C-4. Les observations que j'ai formulées, je les ai faites en mon nom seulement, à moins que j'aie précisé le contraire; il s'agissait de quelques points que j'avais remarqués.

Les crédits d'impôt des sociétés visant les fonds de capital de risque administrés par les syndicats seront éliminés. Je tenais à ce que vous sachiez que le gouvernement a décidé d'abolir ce programme. Beaucoup de Canadiens ont investi dans les fonds de capital de risque. Plusieurs syndicats faisaient depuis des années la promotion de ce concept.

(1520)

Honorables sénateurs, le gouvernement a pris une décision politique au début de l'année au sujet des coopératives de crédit. Nous nous en sommes occupés en juin dans le projet de loi C-60. Nous l'avons fait en croyant que c'était conforme aux politiques du gouvernement. Je n'ai pas voté pour cette mesure, mais nous nous en sommes occupés. Elle a été adoptée. La disposition visait à éliminer le traitement fiscal avantageux dont jouissaient les coopératives de crédit au titre de l'impôt fédéral des sociétés parce qu'elles fonctionnent à petite échelle, qu'elles ont davantage de dépenses et qu'elles font moins de profits que les banques. Or, on leur a retiré ce crédit d'impôt. Ces petites entités commerciales — la très vaste majorité d'entre elles étant toujours de petites entreprises — devraient être soumises au taux d'imposition des petites entreprises, qui tourne autour de 14 ou de 15 p. 100. Or, en raison du libellé du projet de loi que nous avons adopté, nous avons porté leur taux d'imposition à 28 p. 100. Nous l'avons fait passer de 11 à 28 p. 100. Pour des coopératives de crédit. Le projet de loi actuel vise donc à rectifier l'erreur que nous avons commise en ne prenant pas le temps de bien étudier cette disposition dans un projet de loi omnibus antérieur.

Le sénateur Mitchell : Ce sont eux qui ont commis l'erreur.

Le sénateur Day : Si nous n'avions pas eu autant de pain sur la planche, nous aurions pu nous pencher plus attentivement sur cette mesure et détecter l'erreur. Cependant, ce ne fut pas le cas, et c'est pourquoi nous avons cette disposition du projet de loi.

La question des lettres d'intention est un autre point amplement contesté dans le cadre du projet de loi C-4. Je n'en avais jamais entendu parler auparavant. « Lettre d'intention » : quel terme intéressant. On croirait parler de dotation. Selon le ministère des Finances, les lettres d'intention sont fort courantes. Nous avons cherché à mieux comprendre en quoi elles consistent. Le président a demandé ce qui sui :

Soulagent-elles le contribuable en lui donnant à croire que le plan qu'il propose est correct jusqu'à ce que la loi change, après quoi ce n'est plus la même chose?

Voici la réponse de M. Cook :

En réalité, c'est le contraire qui se produit. Le contribuable veut conclure une opération qui pourrait techniquement aller à l'encontre de la loi. Après avoir pris connaissance de la transaction et constaté qu'elle correspond à notre conception de ce que la politique fiscale devrait être, nous leur envoyons une lettre leur disant que nous allons recommander au ministre des Finances de modifier la loi pour que l'opération puisse se réaliser et pour que cela s'applique à la date de la lettre d'intention.

En général, les contribuables et l'Agence du revenu du Canada vont tous les deux produire une déclaration : le contribuable va le faire en fonction de la lettre d'intention, et l'ARC va administrer le dossier aussi en fonction de la lettre d'intention.

Dans les faits, la lettre d'intention signifie que le ministère interprète la loi d'une manière qui nécessitera que la loi soit modifiée. Le ministère indique que le contribuable n'a pas à s'inquiéter; que le ministère n'a pas à attendre l'approbation du gouvernement et qu'il traitera le dossier en fonction de la lettre d'intention; et que le gouvernement inclura ensuite ce changement dans un projet de loi omnibus de manière à ce que personne ne sache exactement de quoi il est question. La modification sera alors adoptée rétroactivement à la date de la lettre d'intention. C'est ainsi que les choses se déroulent généralement, honorables sénateurs, mais je l'ignorais avant que nous nous penchions sur cette question.

La partie 1 traite également du Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Voilà un autre sujet dont nous entendrons sûrement parler. J'ai des réserves à propos de la formulation du projet de loi, et je ne suis pas convaincu que l'industrie accueillera favorablement la disposition proposée. En vertu de cette disposition, quand une personne ou une entreprise prépare le rapport au nom de l'organisme qui a reçu la subvention gouvernementale, elle doit présenter un rapport. C'est généralement un comptable et une firme comptable qui s'acquittent de cette tâche pour le centre de recherche, mais un membre de l'organisme pourrait aussi s'en charger. Ce projet de loi rendra la personne qui prépare le rapport solidairement responsable. Selon moi, dès que les gens, les cabinets de vérificateurs et les firmes comptables se rendront compte de l'effet de cette disposition, ils seront vraiment mécontents.

Dans un des articles, on précise qu'un préparateur de demande n'est pas passible d'une pénalité si aucun des renseignements devant figurer dans le formulaire du Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental sont manquants ou inexacts, ou si les renseignements sont présentés de manière à empêcher une fausse déclaration. Ce libellé me préoccupe, parce que si le formulaire est rempli de manière à empêcher une fausse déclaration ou une omission, la fausse déclaration ou l'omission ne surviendra pas. Il n'est pas question ici du caractère raisonnable de la chose, car on exige simplement qu'elle ne se produise pas. J'ai communiqué avec des fonctionnaires à propos de ce libellé, mais nous n'avons pas reçu de réponse à ce sujet.

Je tiens à souligner autre chose, cette fois-ci concernant l'exploitation minière, domaine où le Canada est un leader mondial. La déduction applicable aux frais d'exploration au Canada sera abolie. Les frais d'exploration au Canada pouvaient être entièrement déduits et reportés indéfiniment. Les dépenses pouvaient être déduites des profits réalisés, ce qui représentait une mesure incitative importante pour les nouveaux projets d'exploration et d'exploitation, comme les mines de potasse dans les régions de Bathurst et de Sussex, au Nouveau-Brunswick, par exemple. Ces déductions majeures sont supprimées. Elles sont remplacées par les déductions pour les frais d'aménagement, dont pourront se prévaloir les sociétés qui iront ouvrir de nouvelles mines, à Schefferville, au Québec, par exemple. Le traitement fiscal à titre des frais d'exploration au Canada équivaut maintenant à 30 p. 100 et diminuera graduellement, ce qui représente un changement considérable comparativement à la déduction de 100 p. 100 antérieurement en vigueur. On peut s'attendre à ce que l'industrie minière formule des commentaires sur ce sujet.

Il y a aussi un article intéressant dans la partie 2(b) concernant la TPS et la TVH. Durant plusieurs années, depuis la création de la Taxe sur les produits et services en 1991, les municipalités qui géraient des stationnements exigeaient des frais peu élevés qui suffisaient tout juste à couvrir les dépenses, afin d'attirer les gens au centre-ville. Les municipalités étaient d'avis qu'elles n'avaient pas à exiger la TPS pour cela. C'est ce qu'elles affirment depuis 1990. Une modification apportée à la loi précise maintenant que, si les municipalités imposent des frais pour l'utilisation des parcs de stationnement, elles devront percevoir et remettre la TPS. La mesure est cependant rétroactive à 1990.

(1530)

Le sénateur Mercer : Ça alors!

Le sénateur Day : Le gouvernement déclare qu'il n'y a pas de problème, qu'il a toujours adopté cette position et qu'il ne change pas la loi, il ne fait que la rendre plus claire. On remonte à 1990! Vous vous imaginez bien que certaines municipalités devront tâcher de retracer des documents et de trouver les fonds nécessaires pour répondre à cette exigence. J'ai pensé que c'était quelque chose qui pouvait vous intéresser.

Honorables sénateurs, une autre section que vous devriez connaître est celle qui porte sur l'assurance-emploi.

Chaque année, la formule change. Il y a eu, pendant un certain temps, un groupe appelé l'Office de financement de l'assurance- emploi du Canada. C'était un organisme indépendant, qui devait être considéré comme une police d'assurance. Des gens étaient censés être nommés à son conseil d'administration afin de le gérer. Le gouvernement est maintenant revenu au point où il était auparavant. Nous avons aboli l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Le taux sera fixé annuellement en fonction d'un futur programme d'une durée de sept ans. C'est le gouvernement qui le fera, mais rien ne se passera d'ici trois ans. Cette mesure législative gèlera les taux pour trois ans à leur niveau actuel.

Après avoir examiné les taux actuels, le directeur parlementaire du budget a déclaré :

Le maintien des cotisations à un taux artificiellement élevé pendant deux autres années...

— c'est-à-dire pour les trois prochaines années —

... aura pour effet de contribuer pour 1,8 milliard de dollars à l'excédent budgétaire en 2015-2016 et pour 3 milliards de dollars à celui de 2016-2017 [...]

Ce qu'il faut comprendre, c'est que le gel des taux est une taxe cachée dont le gouvernement se servira pour équilibrer le budget. C'est ce qui est à prévoir. On procède à des recouvrements dans différents ministères. En voici un autre. On vend des actifs à divers endroits. Toutes ces mesures entraîneront un petit excédent budgétaire, ce qui permettra au gouvernement de lancer des élections en disant qu'il a équilibré le budget. C'est ce qui commence à transparaître.

Nous avons déjà parlé du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Cette question a déjà fait l'objet d'un débat au Sénat. Permettez-moi de résumer rapidement le dossier. Ce tribunal est normalement composé de 28 membres et il a un énorme arriéré. Pourtant, on nous dit que ce serait parce que seulement 22 postes sur 28 sont comblés. Selon les responsables, le tribunal pourrait fonctionner avec 25 membres comme le propose le gouvernement, mais à condition que ces 25 postes soient comblés. Il pourrait ensuite s'attaquer à l'arriéré.

Pourquoi ne laisserions-nous pas la loi comme elle est actuellement? Comblons les 28 postes prévus et réglons l'arriéré. Si nous constatons ensuite que le tribunal compte trop de membres, nous pourrons alors le réduire. À mon avis, il serait contre-productif de vouloir régler l'arriéré en réduisant le nombre de membres du tribunal.

Les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) semblent être prêts à laisser tomber trois postes s'ils peuvent obtenir que 25 postes soient comblés. Cela ressemble à ce que nous disions hier à propos des musées : comme nous ne pouvons pas obtenir tout ce dont nous avons besoin, prenons ce que le gouvernement nous offre; si nous ne le prenons pas, nous n'obtiendrons rien. Voilà la mentalité qui semble s'installer.

Pour l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, il est dit : « au plus trois administrateurs résidant à l'extérieur du Canada ». Il n'y en avait pas auparavant. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada peut maintenant en avoir trois. C'est une nouvelle disposition.

J'en ai presque terminé avec ces points, honorables sénateurs, mais je voulais que vous en soyez conscients, car vous aurez à vous prononcer sur eux.

La section 17 : j'en ai parlé il y a deux jours. Elle traite de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et de la façon d'aborder les relations de travail dans la fonction publique. Le problème le plus fondamental ici est que cette mesure ne devrait pas se retrouver dans un projet de loi d'exécution du budget. Elle devrait faire l'objet d'une mesure à elle seule. Elle propose un changement fondamental dans les relations de travail, et les syndicats n'ont pas été consultés. Maintenant, tout le monde réagit à ce changement complexe.

Dans notre rapport, nous avons demandé au gouvernement de nous donner, lorsqu'il comparaîtrait — et je pense que c'est le Conseil du Trésor qui l'a fait — une analyse de la situation, des changements et des effets qu'ils auront. Cette analyse est très utile. Je vous recommande d'y jeter un coup d'œil. Il y a deux annexes du ministère des Finances à la fin du rapport sur cette question particulière. C'est toute une mesure en soi, une toute nouvelle façon de procéder.

L'un des points les plus importants est que le ministre peut maintenant déterminer quels services sont essentiels. Il ou elle décide de la définition d'un service essentiel. Ils ont dit : « Bien sûr que nous allons accepter les pouvoirs que vous nous donnez. Ne vous en faites pas, nous les utiliserons avec parcimonie. » Encore une fois, on nous dit : « Donnez-nous carte blanche et faites-nous confiance. » Donnez-nous les pouvoirs et faites-nous confiance.

Enfin, il y a la section 19 de la partie 3. La partie 1 porte sur l'impôt sur le revenu, la partie 2, sur la taxe d'accise et la partie 3, sur diverses mesures. On en compte 19. Parmi celles-ci, il y a la Loi sur la Cour suprême, que l'on cherche à modifier. Le gouvernement a d'abord affirmé qu'il avait respecté la loi, mais ensuite, il a cherché à la modifier. Il a par la suite décidé de faire un renvoi à la Cour suprême du Canada en ce qui concerne les sièges qui sont réservés aux avocats du Québec à la Cour suprême du Canada.

Si le gouvernement a bel et bien respecté la loi, pourquoi n'est-il tout simplement pas allé de l'avant et n'a-t-il pas attendu qu'il y ait contestation? S'il était nécessaire de renvoyer la question à la Cour suprême, pourquoi alors est-il allé de l'avant et a-t-il procédé à cette nomination? S'il était nécessaire de renvoyer la question à la Cour suprême, pourquoi alors devons-nous examiner la mesure législative? C'est la question que je vous pose.

Honorables sénateurs, je me suis demandé ce que nous devrions faire, car à mon avis, le plus important dans tout cela, c'est le fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Nous pouvons faire le travail attendu de nous et accepter le changement de politique du gouvernement. Nous savons que c'est une réalité. C'est la prérogative du gouvernement, qui lui a été accordée par les Canadiens, et c'est quelque chose que nous respectons. Nous voulons simplement veiller à ce qu'il n'y ait pas de conséquences imprévues et savoir quelles seront les répercussions des changements qu'on propose d'apporter aux politiques.

Cela dit, lorsque tous ces éléments sont réunis — 19 sections différentes, dans un document de plus de 300 pages — et que nous devons les étudier ensemble, nous ne pouvons tout simplement pas faire le travail que nous sommes censés accomplir, et cela vaut pour chacun d'entre nous. Il n'est pas seulement question du rôle de l'opposition, mais bien du rôle que chacun d'entre nous doit jouer.

(1540)

J'ai déjà dit que, dès lors que tous ces éléments sont amalgamés à une loi de finances, le gouvernement ne procède à aucune consultation préalable, comme dans le cas des relations de travail. On nous dit en effet qu'il n'y a pas eu de consultations préalables parce que nous avons affaire à un projet de loi budgétaire. Or, il aurait dû y en avoir, et il devrait toujours y en avoir, mais qu'y pouvons-nous?

J'ai déjà fait état des possibilités qui s'offrent à nous, à commencer par diviser le projet de loi en parties cohérentes; les comités pourraient alors faire leur travail comme il se doit, puisque nous pourrions étudier chaque partie séparément. Nous avons bien confié l'étude de ce projet de loi-ci à sept comités différents, mais un seul a pu en faire l'étude article par article, et un seul a pu faire rapport de l'ensemble de ses dispositions. Nous aurions pu aller plus loin et demander à chaque comité chargé d'étudier une partie du texte d'en faire lui-même rapport. Nous aurions alors pu en débattre et nous prononcer sur chaque élément séparément. Voilà qui aurait été utile, mais ce n'est pas ce qui s'est passé.

Nous aurions aussi pu supprimer toutes les dispositions qui n'ont rien à voir avec le budget et n'étudier que celles qui sont strictement de nature budgétaire. J'ai envisagé de présenter un amendement en ce sens — je l'ai même rédigé et je l'ai ici avec moi. Vous savez que je l'ai déjà fait, mais pas cette fois-ci : j'y ai beaucoup réfléchi, et j'en suis venu à la conclusion que nous devons nous entendre — tous — sur la manière dont nous allons aborder les situations comme celle- là à l'avenir.

Je ne présenterai donc pas mon amendement, même si j'espère que, d'ici la prochaine fois, qui devrait se produire en mai ou en juin de l'année prochaine, le Sénat aura pris position et pourra dire au gouvernement — quel qu'il soit — que c'est ainsi qu'il entend procéder si jamais on lui renvoie un autre projet de loi de cette nature. Je crois que nous devrions définir une position commune et nous en tenir à cette position.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : D'autres possibilités s'offrent à nous. Nous pourrions par exemple rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sous prétexte qu'il est un affront au Parlement, en proposant ce qu'on appelle un amendement motivé.

Nous pourrions aussi accuser le ministre des Finances d'outrage pour avoir fait quelque chose que le Sénat dénonce. Si nous adoptons au Sénat une résolution dénonçant cette pratique, mais que le ministre persiste à agir ainsi, nous serions en position de porter de telles accusations ou d'établir une nouvelle règle du Sénat selon laquelle il serait interdit de présenter des projets de loi d'exécution du budget qui renferment des questions non budgétaires.

Honorables sénateurs, plusieurs possibilités s'offrent à nous. J'espère que, au cours des semaines et des mois qui suivent, nous parviendrons à un consensus sur ce que nous devons faire à cet égard puisque nous ne pouvons accomplir notre travail à l'égard de ces projets de loi tels qu'ils nous sont présentés maintenant.

Des voix : Bravo!

L'honorable Jane Cordy : Acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui. Merci.

La sénatrice Cordy : Vous avez parlé de la partie qui modifie les dispositions relatives à la sécurité en milieu de travail. Comme vous l'avez dit clairement, ce projet de loi d'exécution du budget, ou projet de loi omnibus, propose de modifier la définition de « danger ». Or, selon moi, ces modifications auraient dû faire l'objet d'un projet de loi sur les relations de travail.

Vous avez dit, et avec raison, qu'on n'avait procédé à aucune consultation. Lorsque les représentants des groupes convoqués ont témoigné devant le Comité des affaires sociales, nous avons demandé aux employeurs et aux employés du groupe des relations de travail s'ils avaient été consultés, et ils ont répondu par la négative.

Lorsque des fonctionnaires ont comparu devant le comité, je leur ai demandé si des consultations avaient eu lieu. Ils m'ont répondu qu'on ne procédait à aucune consultation lorsqu'il s'agissait d'un projet de loi d'exécution du budget.

En fait, quand nous avons parlé aux employés et aux employeurs, ils ont dit qu'ils auraient pu travailler ensemble pour définir le concept de « danger ».

Croyez-vous qu'il soit juste pour les travailleurs d'insérer un tel article dans un projet de loi d'exécution du budget, alors que ce type de mesure législative, qui est rédigée par le gouvernement, ne permet pas de les consulter, ne leur donne pas voix au chapitre et les mettent devant le fait accompli?

Le sénateur Day : Ce que vous dites sur l'absence de consultation et l'argument invoqué pour la justifier est tout à fait exact. Le projet de loi prévoit une modification. La question du « danger » est importante. Sa définition l'est aussi, car un employé qui croit que son employeur l'oblige à travailler dans un endroit dangereux ou à faire un travail qui pourrait être nocif pour sa santé pourrait refuser de travailler sur les lieux tant que le problème n'aura pas été corrigé. À l'époque, il y avait des agents de sécurité qui inspectaient les lieux de travail et qui décidaient ensuite s'ils présentaient des dangers. C'est terminé. Le ministre est maintenant la personne qui prendra cette décision.

De plus, la définition de « danger » a changé, et cela sans aucune consultation. On le définit maintenant comme une situation qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente. À première vue, les employés et les gens de métier examinent cette définition et se disent : « Nous avons également été aux prises avec cette situation, et nous pourrions être exposés à des substances comme l'amiante. Elle ne représente pas un danger imminent pour ma santé, mais, à long terme, elle pourrait avoir des conséquences importantes à cet égard. » Est-ce que l'amiante serait maintenant exclue de la liste des dangers?

Nous ne connaissons pas les réponses à ces questions, car il n'y a eu aucune consultation et aucun débat. C'est une modification qu'on impose ou qu'on est sur le point d'imposer à l'industrie.

La sénatrice Cordy : Vous vous demandez si le gouvernement a intégré cette mesure à un projet de loi d'exécution du budget afin qu'elle ne fasse pas l'objet de consultations. En gros, je pense que c'est ce que vous dites.

J'ai une autre question. Je sais que nous avons déjà parlé d'une somme de plus de 3 milliards de dollars qui s'est volatilisée. Au cours des discussions que vous avez tenues ces dernières semaines, avez-vous appris si cet argent avait finalement été retrouvé ou s'il se trouve toujours quelque part dans le néant?

Le sénateur Day : S'il a été retrouvé, personne ne m'en a parlé.

Le sénateur Mercer : Je pense que la nouvelle définition du mot « danger » pourrait être celle-ci : au moment même où le train bascule dans un précipice, ils vont s'écrier : « Oh, c'est dangereux! »

J'aimerais poser une question à mon collègue sur cette attaque contre les municipalités et sur ce que j'appellerais une mesure visant à puiser dans les recettes fiscales des municipalités. Le sénateur Eggleton pourrait avoir une bonne réponse à cette question.

Si le gouvernement décide de recueillir rétroactivement la TPS sur les frais de stationnement en remontant à 1990, combien les municipalités devront-elles payer? Les conservateurs ont un bon ami : le maire Rob Ford. C'est leur copain. Le premier ministre a été souvent photographié en compagnie du maire Ford. Il se peut que, à l'avenir, on voie encore plus souvent ces photos du premier ministre avec M. Ford.

Quelle sera la réaction de leur bon ami, Rob Ford, lorsque le gouvernement lui fera parvenir une facture s'élevant à plusieurs millions, voire plusieurs milliards, de dollars, étant donné que la Ville de Toronto exploite des dizaines de terrains de stationnement municipaux? Pendant les huit années où j'ai habité à Toronto, je garais ma voiture dans les terrains de stationnement municipaux, puis je prenais le métro pour me rendre au travail. Que va dire le maire de Toronto?

Que va dire le maire de Calgary? Ces villes exploitent de tels stationnements.

Je sais ce que le maire d'Halifax va dire. Il va exprimer son mécontentement. Je ne peux pas me prononcer pour les autres, mais je sais que le maire Savage, d'Halifax, ne sera pas très content.

Il serait intéressant d'entendre ce que le maire Ford pense du fait que les conservateurs viennent vider le compte en banque de la Ville de Toronto.

Avez-vous une estimation, sénateur Day? Combien les municipalités devront-elles débourser?

Le sénateur Day : Je n'ai pas de réponse à cette question, mais je peux vous dire que nous avons commencé à l'étudier et qu'on nous a dit que la plupart des municipalités ont déjà versé l'argent. Elles savaient que les pénalités et les intérêts seraient accablants, alors elles l'ont versé en protestant. Voilà la réponse que les fonctionnaires nous ont donnée. Par contre, nous n'avons pas encore parlé du montant avec eux.

L'honorable George Baker : Le sénateur Day a soulevé un point très important. Je me demande s'il a tenu compte de la solution retenue par la plupart des Parlements étrangers pour résoudre le problème. Je pense au fait que nous sommes en présence d'un projet de loi omnibus, et que, peu importe quel parti politique est au pouvoir, libéral ou conservateur, nous nous retrouvons avec des mesures budgétaires dans lesquelles on a introduit d'autres mesures complètement étrangères au budget.

(1550)

Comme vous le savez, votre comité a entendu, par l'intermédiaire du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le témoignage de deux professeurs d'université qui ont souligné que cette façon de procéder est illégale au Grande- Bretagne. Les règles d'Erskine May trônent au sommet de la hiérarchie des ouvrages de procédure parlementaire auxquels nous nous référons. Lorsque notre Règlement ne s'applique pas, nous consultons le Beauchesne et, si nous n'y trouvons pas la solution, nous consultons Erskine May. Or, ce dernier indique qu'il est non parlementaire et illégal d'introduire dans un projet de loi d'exécution du budget des éléments non budgétaires.

La raison pour laquelle on a réussi à résoudre le problème là-bas, quel que soit le parti au pouvoir, n'a aucune incidence sur l'adoption d'une telle mesure au Canada. Lors de leur témoignage, les professeurs ont également souligné qu'il est illégal de modifier un projet de loi d'exécution du budget. C'est illégal. C'est contraire au Règlement.

Les deux assemblées législatives britanniques ont formé un comité consultatif externe composé de membres de la tribune de la presse et de professeurs de sciences politiques. Elles leur ont demandé de recommander des changements à apporter aux règles de procédure des Communes et de la Chambre des lords. Les recommandations furent faites, et les problèmes furent résolus. Ici, les professeurs entendus par le comité ont ni plus ni moins dit ceci : « Si vous vous en remettez aux parlementaires d'Ottawa, le problème ne sera jamais résolu. »

Vous avez énuméré six moyens de résoudre le problème. Mais avez-vous songé à demander à un comité impartial composé de politologues et de membres de la tribune de la presse du Parlement d'Ottawa de recommander des changements à apporter aux règles de procédure de la Chambre des communes et du Sénat, de manière à trouver une solution dans ce dossier et dans d'autres dossiers importants qui en auraient besoin?

Le sénateur Mitchell : C'est une bonne idée.

Le sénateur Day : Je vous remercie, sénateur Baker. Je n'avais pas envisagé le genre d'examen que vous avez proposé, mais je commence à le faire.

Le sénateur Tkachuk : Vous l'envisagerez, cependant; je suis sûr que vous le ferez.

Le sénateur Day : Je l'apprécie et j'espère que mes collègues du Comité des finances écoutaient, car cela semble être un domaine où il y a plusieurs options, et que nous devons envisager toutes les options et en discuter. Comme nous ne pouvons pas faire cela au Sénat, un comité doit s'en charger.

C'est une excellente suggestion. J'en parlerai au comité directeur.

Avant de conclure, je tiens à parler d'une lettre que l'un des comités a reçue de l'Association du Barreau canadien relativement au projet de loi C-4. La lettre portait sur la partie qui traite du droit du travail et de l'emploi. Les auteurs ont signalé que l'Association du Barreau canadien représente plus de 37 500 avocats en exercice au Canada. Ils ont dit ceci :

Cependant, l'ABC s'est toujours opposée aux projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4. Le recours à un seul projet de loi pour adopter d'importants changements dans des domaines variés et sans rapport entre eux limite sérieusement les possibilités de discussions et de débats véritables.

Cet extrait est tiré d'une lettre de l'Association du Barreau canadien, datée du 18 novembre 2013, qui a été envoyée au sénateur Ogilvie et à moi. C'est encore un exemple d'un groupe très influent qui nous dit que nous ne procédons pas de la bonne façon.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, ce projet de loi est extrêmement important et je pense qu'il est capital que tous ceux qui souhaitent intervenir sur un sujet aussi crucial qu'un projet de loi d'exécution du budget — à plus forte raison lorsqu'il présente autant de complications que celui-ci — puissent le faire.

Toutefois, je suis également consciente que nous attendons Son Excellence à 17 h 30. J'aimerais demander, sans vouloir offenser qui que ce soit, à ceux qui veulent intervenir d'essayer d'être aussi concis que possible pour que tous ceux qui souhaitent prendre la parole puissent le faire avant l'arrivée de Son Excellence.

[Français]

Il s'agit d'un projet de loi extrêmement important. Les sénateurs qui veulent prendre la parole sur ce sujet devraient et doivent avoir le droit de le faire, mais, pour donner la chance à tout le monde de prendre la parole, si tous les sénateurs pouvaient livrer un discours aussi concis que possible, ce serait, il me semble, une courtoisie et même un élément de « franc-jeu », si je peux le dire ainsi.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aimerais apporter une précision au sujet du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Il est composé de 29 membres, pas 28. Il y a un président et 28 arbitres. Ce nombre passe maintenant à 25, soit 24 plus un.

On a maintenu ce niveau depuis quelques années, mais le ministère a le financement nécessaire pour 29 membres. Donc, dans le cadre des compressions budgétaires, le ministère se contente de prendre l'argent qu'il utilise déjà à d'autres fins et de le déclarer comme faisant partie de ses efforts de compression, et il va devoir faire les ajustements nécessaires.

La différence, cependant, c'est que les nominations par décret prennent du temps. En moyenne, le nombre d'arbitres qualifiés — mais pas le nombre total de personnes, parce que quand un candidat se présente, il faut l'approuver, ce qui prend quatre ou cinq mois, et ensuite le soumettre à une période de formation de cinq à sept mois avant qu'il puisse réellement entrer en fonctions. Le tout prend donc au moins un an.

En général, étant donné que les arbitres ont un mandat de trois ans, il y a cinq ou six personnes, à tout moment, qui ne sont pas productives. Au lieu d'avoir 28 arbitres en fonctions, on se contente de 24 plus un, mais en réalité, il y en a vraiment seulement 18 qui travaillent.

Les arbitres ont une demi-heure pour rendre une décision. Ils sont épuisés. Ils doivent parcourir le pays et leur rendement laisse à désirer, mais pire encore, il y a beaucoup de cas en instance depuis un an.

Primo, pourquoi ne pas avoir augmenté le nombre d'arbitres de manière à répondre aux besoins et, secundo, pourquoi saigner encore davantage cet organisme en garantissant qu'il n'y aura jamais plus de 18 personnes pour accomplir le travail dont 28 se chargeaient à l'origine?

Le sénateur Day : Merci, sénateur. Votre question est essentiellement la même que celle que j'ai posée. Nous avons entendu le président de la commission, qui semblait dire que c'était la seule chance pour son organisme d'obtenir quoi que ce soit et que 25 arbitres, c'est mieux que rien. Il a ensuite fait état d'un arriéré de 300 dossiers alors que la commission n'en a réglé que huit l'an dernier.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Mitchell a la parole. Il reste trois minutes au sénateur Day.

[Français]

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, ma question a trait au processus avec lequel le gouvernement essaie d'équilibrer le budget.

[Traduction]

Je soupçonne fortement que le gouvernement multiplie les transactions ponctuelles — par exemple, la vente de biens immobiliers qui génère des centaines de millions de dollars — et qu'il ne dépense pas certains crédits prévus au cours d'un exercice, alors qu'il les utilisera peut-être ultérieurement.

Je me demande, sénateur, si on a déjà cherché à déterminer dans quelle mesure l'atteinte de l'équilibre budgétaire et la réduction du déficit reposeront sur des transactions strictement ponctuelles, comme la vente de biens immobiliers, qui entraînent des entrées d'argent non récurrentes.

Le sénateur Day : Il va sans dire que notre comité n'a pas les ressources nécessaires pour faire une telle étude, mais peut-être que le directeur parlementaire du budget pourrait s'en charger. Ce serait une étude fort intéressante.

(1600)

Son Honneur le Président intérimaire : Je crois que nous avons le temps pour une autre question. Le sénateur Downe a la parole.

L'honorable Percy E. Downe : Je serai très bref.

Cette question du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est extrêmement troublante, compte tenu du nombre considérable de demandes non traitées. Le tribunal avait autrefois un certain nombre de membres permanents, 28, 29, et il pouvait compter sur les services d'un nombre illimité de vacataires nommés pour une période maximale de deux ans. Y a-t-il encore un nombre illimité de vacataires et, dans l'affirmative, pourquoi ne nomme-t-on pas des gens?

Nous avions l'habitude de nommer d'anciens membres qui ne siégeaient plus au tribunal. Ils n'avaient pas besoin d'être formés puisqu'ils avaient déjà reçu la formation. Ils arrivaient et pouvaient commencer à travailler dès le premier jour. Ils étaient nommés pour deux ans et ils étaient très nombreux. Certains d'entre eux avaient peut-être même été nommés du temps des libéraux pour éliminer le retard accumulé dans les demandes non traitées.

Le sénateur Day : Vous avez parlé des vacataires. Aucun n'a été nommé. La disposition existe encore et permet la nomination de jusqu'à 10 vacataires, si je ne me trompe pas. Le président aimerait qu'on en nomme, mais le gouvernement n'a pas jugé bon de le faire.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Rivest a la parole.

[Français]

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, je vais me conformer à la demande de la leader adjointe de l'opposition, donc je vais être assez bref.

Je ne voudrais pas reprendre tous les arguments qui ont déjà été énoncés sur les mesures de croissance économique, donc sur les objectifs du gouvernement, mais néanmoins, en tant que sénateur du Québec, je peux soulever deux éléments.

Premièrement, je dois mentionner, comme d'autres sénateurs l'on fait — en particulier le sénateur Day, qui l'a fait de façon remarquable —, la décision unilatérale et tout à fait improvisée, selon moi, du gouvernement de réduire ou, à toutes fins utiles, d'abolir à partir de 2014 la contribution pour le Fonds de solidarité de la FTQ.

Au-delà des arguments économiques évoqués par le sénateur Day, il n'y a pas eu de consultations avec la FTQ ni avec le gouvernement du Québec, qui a un programme avec la FTQ, qui est le Fonds de solidarité de la FTQ. Il en a également un avec la CSN, cela fait partie de la politique du gouvernement du Québec. Dans la mesure où le gouvernement canadien se retire, il me semble que le minimum de convenance, dans l'esprit de notre fédéralisme, aurait été de discuter de son intention avec le gouvernement du Québec, comme avec les syndicats.

Ce que je trouve tout à fait inacceptable, c'est que ce retrait du gouvernement canadien du Fonds de solidarité de la FTQ a des conséquences économiques pour l'ensemble de l'économie du Québec. C'est très important parce qu'il y aura moins de contributions. Le point fondamental, à mon avis, c'est que cette contribution était un problème de retraite; c'était fait en fonction de la retraite. Or, dans l'ensemble du Canada — du Québec bien sûr, mais aussi du Canada —, il existe un problème majeur sur le plan des retraites. On voit qu'il y a un problème fondamental avec les fonds de retraite. On l'a vu cette semaine avec ce qui est arrivé à Postes Canada. Or, on avait là un petit programme — le problème de la retraite est beaucoup plus grand —, mais c'était quand même un programme qui permettait à des travailleurs de prévoir de l'argent pour leur retraite. Unilatéralement, on le leur enlève.

Je comprends que ce n'est pas l'ensemble du problème, mais quand un gouvernement pose un geste qui touche la retraite des gens non seulement en termes d'investissement, mais en termes de fonds de retraite, on devrait prendre cette décision — qu'elle soit bonne ou non — en considérant l'ensemble de la problématique de l'administration des régimes de retraite, qui constitue un immense enjeu pour l'économie québécoise, mais aussi pour l'économie canadienne. Le fait que le gouvernement ait procédé en coupant un programme, qui est relativement modeste comparativement à l'ampleur du problème des retraites, montre une inconscience et un geste tout à fait irresponsable qu'on doit condamner.

Deuxièmement, l'autre élément porte sur cette espèce de petite note d'interprétation qui arrive d'on ne sait trop où sur la question de la Cour suprême.

Au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, on a reçu le ministre de la Justice, qui nous a expliqué, de façon convaincante et très responsable, il faut l'admettre, qu'il apportait cette précision pour éviter toute discrimination à l'endroit des avocats qui peuvent accéder à la Cour suprême. Il disait que ce n'est pas parce qu'un Québécois fait carrière au sein d'un tribunal fédéral qu'il doit être disqualifié pour la Cour suprême. C'est un argument qui se tient, et il l'a tenu avec beaucoup de conviction et de façon très documentée. Il était également crédible.

Je lui ai demandé pourquoi, en étant à ce point convaincu de l'importance de cet amendement, ne pas avoir attendu son adoption, non pas dans une disposition cachée à l'intérieur du budget, mais par un vrai projet de loi d'interprétation, devant l'opinion publique, pour ensuite nommer un juge qui avait fait carrière dans la fonction publique fédérale, donc le juge Nadon. Tout ce que le gouvernement fait, c'est de la récupération. Il tente de limiter les dégâts qui pourraient être provoqués par son erreur.

Le point majeur est de savoir pourquoi, historiquement, on a une disposition qui prévoit trois juges du Québec à la Cour suprême. Certains sénateurs sont mieux informés que moi. Aucune autre province au Canada ne bénéficie d'une telle précision. La raison est évidemment liée au fait que le Québec a un régime de droit civil français, le code Napoléon, alors que le reste du Canada a un régime de common law. Pourquoi y a-t-il trois juges? C'est pour s'assurer que lors d'une cause de droit civil qui touche un droit unique au Canada, qui est réservé au Québec, les gens connaissent bien le droit civil. Ce n'est pas le fait d'être Québécois, c'est le fait d'avoir pratiqué le droit civil.

C'est, à mon avis, la raison pour laquelle, historiquement, on a pratiquement toujours, à ma connaissance, nommé un avocat qui avait siégé à la Cour supérieure ou à la Cour d'appel, et qui avait pratiqué le droit civil. Or, un Québécois qui est membre du Barreau du Québec, qui a passé toute sa carrière à pratiquer en common law ou en droit statutaire au niveau fédéral — et qui a sans doute étudié son droit à l'université —, et qui n'aurait pas pratiqué son droit de façon quotidienne pendant des années ne pourrait pas arriver à la Cour suprême et interpréter le droit civil en conformité avec les principes et les valeurs sous-jacentes au droit civil québécois.

Dans la pratique, la Cour suprême, d'ailleurs, quand elle juge des causes qui ont une importance sur le droit civil, forme des bancs. Ce ne sont pas nécessairement les neuf juges, mais les trois juges du Québec sont là pour garder l'intégrité des valeurs du droit civil québécois par rapport à la common law. Bien sûr, un juge de la common law peut avoir son opinion et s'exprimer.

Quand on nomme un juge qui a une carrière complètement étrangère au droit civil, à mon avis, on dénature la garantie constitutionnelle et légale qui était donnée au Québec pour la protection de son droit civil. On l'a fait.

J'ajoute un dernier élément, qui m'inquiète également parce que le juge Nadon est sans doute un homme remarquable. Je ne le connais pas personnellement, mais tout le monde me dit que c'est un éminent juriste. Ce qui m'inquiète dans ce processus, c'est qu'il y a une dimension politique à laquelle on doit songer. La Cour suprême du Canada rend des décisions qui sont extrêmement sensibles au Québec, par exemple en matière linguistique ou de droits de l'Assemblée nationale du Québec. Il est toujours difficile, compte tenu du contexte politique au Québec, de maintenir et de préserver l'intégrité et la crédibilité de la Cour suprême. Imaginez, avec cet espèce de tour de passe-passe qu'on a fait pour nommer le juge Nadon, dans quelle situation le juge Nadon va être placé. À partir du moment où il va prendre, dans l'exercice de ses fonctions, une décision qui ne fera pas l'affaire du Québec, l'argument politique d'une partie importante de l'opinion publique québécoise — que je n'ai pas besoin de qualifier, mais que vous connaissez — va utiliser la personne du juge Nadon pour dire : « Vous voyez, la Cour suprême penche toujours du même bord. Elle est contre les intérêts du Québec. »

Il y a un problème fondamental, à mon avis, qui va se poser si le gouvernement maintient son attitude — et il semble être déterminé à le faire — qui risque d'entacher la crédibilité de la Cour suprême. Il me semble que, dans un pays comme le Canada, s'il y a une chose qu'on doit préserver entre toutes, comme la chose la plus sacrée, c'est vraiment la crédibilité du plus haut tribunal du pays.

Il s'agit d'une manœuvre de récupération d'une nomination, faite un peu à l'improviste, sans consulter le gouvernement du Québec ni le Barreau. Encore une fois, on parle de manque de consultation.

(1610)

Au-delà des arguments de droit civil que j'ai évoqués tantôt, cela risque de porter atteinte à la crédibilité des jugements de la Cour suprême au Québec, et je n'ai pas besoin d'expliquer à personne ici qu'il risque d'y avoir des dommages non seulement juridiques, mais également des dommages politiques considérables. Le gouvernement, en faisant un tel geste en cachette et en catimini, dans le fond d'un immense budget, manque à ses responsabilités. Nous devons fortement regretter que le gouvernement procède de la sorte.

Son Honneur le Président intérimaire : S'agit-il d'une question, sénateur Maltais?

L'honorable Ghislain Maltais : Oui. L'honorable sénateur Rivest accepterait-il de répondre à une petite question?

Le sénateur Rivest : Ça dépend si elle est bonne.

Le sénateur Maltais : Le Bon Dieu en jugera.

Vous avez beaucoup parlé du Fonds de solidarité et de la déduction présentement accordée aux membres de la FTQ et de la CSN. Je pense que ce que le budget vient de corriger, c'est une erreur historique. Expliquez-moi pourquoi un concierge non syndiqué travaillant dans un édifice et cotisant à ses REER comme vous, à la caisse populaire de son coin, n'aurait pas le droit de profiter d'une double déduction?

Vous allez me dire que les syndicats incluent du capital de risque dans le Québec, alors que les caisses populaires ont une obligation régionale d'investir du capital de risque énorme dans les régions. Mais les régions se sont développées grâce au capital de risque des caisses populaires, et non pas grâce à celui de la FTQ. D'autant plus que, pour le travailleur qui cotise à ses REER pour sa retraite, je crois que c'est mieux administré actuellement par les caisses populaires que par certains fonds.

Le sénateur Rivest : Ce sera très simple; quel est le taux de rendement du Fonds de solidarité de la FTQ? C'est un des meilleurs au Québec actuellement.

L'honorable Diane Bellemare : On m'a demandé d'être rapide, alors je vais commencer par ma conclusion.

Honorables sénateurs, je réaffirme ma confiance au ministre des Finances, car, jusqu'à maintenant, il a su garder l'économie canadienne sur les rails.

Toutefois, à titre de sénatrice du Québec, je ne peux pas passer sous silence les raisons qui sous-tendent le large consensus des gens d'affaires au Québec à l'effet de maintenir le crédit d'impôt aux fonds des travailleurs.

À ce sujet, on sait que la croissance de la productivité est une problématique réelle pour le Canada. Actuellement, la productivité canadienne est systématiquement plus faible que celle des États- Unis, et c'est une problématique dont il faut s'occuper. L'investissement, c'est important pour la productivité; or, il y a des liens à faire avec le budget et la poursuite de l'amélioration de l'investissement et de la productivité.

C'est au nom de la neutralité — la sénatrice Buth a parlé de ce principe dans le cadre du débat sur le projet de loi C-4 — et de l'efficacité que le gouvernement fédéral entend abolir le crédit d'impôt de 15 p. 100 accordé aux particuliers qui investissent dans les fonds de travailleurs. L'abolition du crédit d'impôt rapportera au gouvernement fédéral un total de 355 millions de dollars sur cinq ans et une forte proportion de ces sommes proviendra des épargnants québécois de la classe moyenne qui ne pourront plus le réclamer.

Il existe des fonds de travailleurs dans plusieurs provinces, mais c'est au Québec qu'ils sont les plus importants. Ces fonds font partie de ce qu'on appelle les fonds fiscalisés, ou « retail funds » en anglais. Les fonds fiscalisés sont au nombre de trois au Québec : le Fonds de solidarité de la FTQ, créé en 1983; le Fondaction, créé en 1996 et — justement ce dont le sénateur Maltais parlait — le Capital régional et coopératif Desjardins, qui n'est pas touché par le projet de loi C-4 et qui bénéficie actuellement d'un crédit d'impôt de 50 p. 100 du gouvernement du Québec, alors qu'il s'agit d'un crédit d'impôt de 15 p. 100 dans le cas de la FTQ et de 25 p. 100 dans le cas de la CSN.

Les deux fonds québécois de travailleurs sont encadrés par des lois provinciales qui les obligent à investir au moins 60 p. 100 de leur actif dans les entreprises du Québec.

Cette décision d'abolir le crédit d'impôt aux fonds des travailleurs est fortement critiquée non seulement par les syndicats, mais aussi par les gens d'affaires au Québec, ainsi que dans le reste du Canada. De l'avis de plusieurs, l'abolition de ce crédit d'impôt nuira à l'investissement au Canada et donc à l'amélioration de la productivité.

À première vue, on est en droit de se demander pourquoi les fonds de travailleurs devraient profiter d'un tel crédit d'impôt alors que d'autres fonds d'investissement privés n'y ont pas droit. C'est dans cette optique, et en invoquant une étude réalisée par l'OCDE, en 2006, que le gouvernement a pris la décision d'abolir ce crédit d'impôt et d'allouer à l'avenir les fonds récupérés dans des fonds privés de capital de risque.

Un deuxième niveau de réflexion permet toutefois de soutenir que les bénéfices de ce crédit sont supérieurs aux inconvénients. C'est ce que prétendent plusieurs mémoires déposés auprès du ministre des Finances dans le cadre d'une consultation publique sur l'élimination graduelle de ce crédit d'impôt, tenue entre le 23 mai et le 23 juillet 2013 par Internet.

Selon Réseau Capital, la seule association québécoise du capital d'investissement qui regroupe tous les intervenants de la chaîne d'investissement au Québec, et je cite :

Quelque 40 mémoires, incluant le nôtre, ont été déposés par divers intervenants clés de la communauté des affaires afin de faire valoir l'importance du maintien des crédits d'impôt fédéraux pour les fonds des travailleurs et la contribution directe de ceux-ci au développement et à la croissance de nos entreprises locales.

Une étude réalisée par Gilles Duruflé, un expert indépendant qui a produit plusieurs analyses empiriques sur les fonds à capital de risque et qui est cité dans de nombreux mémoires, démontre que les fonds fiscalisés du Québec génèrent d'importants effets de levier en ce qui touche l'investissement dans les entreprises québécoises et canadiennes. Ainsi, entre 2004 et 2012, les fonds fiscalisés ont engagé 758 millions de dollars dans des fonds privés, entraînant au Canada des co-investissements, un effet levier d'un milliard sept cent quatre-vingt-trois millions de dollars dans ces mêmes fonds. Comme le soulignent l'expert et d'autres spécialistes, les fonds de travailleurs assurent une mise de fonds souvent initiale dans des fonds spécialisés qui, par effet de levier, mobilisent des investissements complémentaires.

C'est pourquoi Réseau Capital demande au ministre des Finances de poursuivre les discussions avec les fonds de travailleurs afin de trouver un moyen de maintenir le crédit d'impôt accordé aux actionnaires des fonds de travailleurs. Réseau Capital s'engage même à y participer.

L'Association canadienne de capital de risque et d'investissement, en la personne de son président, Peter van der Velden, a rendu un vibrant témoignage devant le Comité des finances nationales en faveur des fonds fiscalisés et, en particulier, en faveur des fonds de travailleurs. Il a dit être inquiet de l'abolition du crédit d'impôt aux particuliers qui investissent dans ces fonds. Il accueille favorablement les efforts du gouvernement en vue du développement du capital de risque au Canada, mais souhaite, comme Réseau Capital, que les fonds de travailleurs puissent participer à la stratégie gouvernementale.

Dans un autre ordre d'idées, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entendu les critiques de certains économistes formulées à l'égard des fonds de travailleurs. M. Finn Poschmann, vice-président de l'Institut C.D. Howe, et le professeur Jack Mintz, de l'Université de Calgary, ont repris les arguments de l'OCDE, de nature plutôt académique qu'empirique. Les opposants aux crédits d'impôt accordés aux fonds de travailleurs affirment que les rendements de ces fonds sont faibles, qu'ils évincent les fonds privés et que leur modèle de gouvernance fait défaut.

Dans une étude, l'expert indépendant Gille Duruflé passe en revue les différentes critiques des opposants aux fonds fiscalisés.

Je cite l'essentiel de ses propos :

[Traduction]

[...] Bon nombre de ces critiques ne sont maintenant plus valables et, lorsqu'elles sont reprises dans les plus récentes études, elles ne tiennent pas compte des changements importants apportés aux plus récentes stratégies d'investissement dans les fonds fiscalisés. D'autres affirmations ne sont pas appuyées par des données probantes. De façon générale, les études mentionnées témoignent d'une faible compréhension i) des raisons de la piètre performance de secteur canadien du capital de risque jusqu'à récemment et ii) de la spécificité des fonds fiscalisés du Québec et de leur contribution au renouvellement du secteur canadien du capital de risque dirigé par le secteur privé.

(1620)

[Français]

Quant à l'effet d'éviction que les fonds fiscalisés exerceraient sur les autres fonds, une étude sur les fonds fiscalisés réalisée par Deloitte et déposée au Comité sénatorial permanent des finances nationales par le Fondaction soutient, et je cite cet extrait du sommaire exécutif de l'étude :

En Ontario, le retrait progressif des crédits d'impôt associés aux sommes placés dans les fonds de travailleurs (annoncé en 2005) a contribué à leur déclin. Ce déclin s'est accompagné d'une diminution significative des investissements en capital de risque dans la province ontarienne. Ainsi, la place laissée vide pas les fonds de travailleurs n'a pas été prise par d'autres joueurs.

J'aimerais rappeler certaines caractéristiques des fonds de travailleurs qui sont mises de l'avant par le Conseil du patronat du Québec, la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain, l'Association des manufacturiers du Québec, ainsi que par les auteurs de l'étude de Deloitte et de l'IREC, pour démontrer que les bénéfices associés à ces fonds sont importants.

Premièrement, la mission de ces fonds n'est pas uniquement le rendement maximal, mais il est, aussi et surtout, le développement et le maintien d'emplois dans des régions qui en ont bien besoin.

Deuxièmement, contrairement aux fonds privés de capital de risque, ces fonds fiscalisés offrent un capital patient aux entreprises qui, généralement, éprouvent de la difficulté à trouver du financement dans les institutions financières conventionnelles.

Troisièmement, ces fonds jumellent des objectifs d'épargne pour la retraite pour les individus avec des objectifs de développement économique. Or, les activités de ces fonds sont plus à risque que celles des fonds institutionnels de caisses de retraite, justifiant ainsi un soutien fiscal additionnel.

Quatrièmement, ils jouent un rôle contre-cyclique lors des récessions et soutiennent les entreprises alors que les institutions financières traditionnelles se montrent frileuses.

Cinquièmement, ils investissent dans les régions et apportent un soutien aux entreprises locales, ce que ne font pas les fonds traditionnels

Sixièmement, les réseaux syndicaux permettent aux fonds de travailleurs d'atteindre une masse critique de petits investisseurs. La moyenne des revenus des particuliers qui cotisent à ces fonds est de 48 000 $ par année.

Enfin, et ce n'est pas le moindre effet bénéfique, ils exercent un rôle pédagogique d'éducation économique incontestable, et, de l'avis de plusieurs négociateurs patronaux, ils ont des effets bénéfiques sur le déroulement des négociations des conventions collectives privées.

Pour toutes ces raisons, le Conseil du patronat, la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain, Réseau Capital et l'Association canadienne de capital de risque et d'investissement, et bien d'autres groupes et experts du terrain trouvent prématurée et non fondée la décision d'abolir ces crédits d'impôt. Bref, les bénéfices et avantages de ces crédits surpassent largement les inconvénients.

Certains diront toutefois que les témoignages entendus à la commission Charbonneau soulèvent des questionnements tout à fait légitimes sur la gouvernance du Fonds de solidarité. La direction du fonds est en train de se renouveler et semble prendre des mesures proportionnées pour traiter le problème soulevé. Cela est rassurant. Quant au Fondaction, il n'a fait l'objet d'aucune allégation à la commission Charbonneau ni ailleurs.

J'ose espérer, honorables sénateurs, que des rencontres se tiendront entre les intervenants des fonds de capital de risque, y compris les fonds de travailleurs et le ministère des Finances, afin de trouver une solution heureuse avant la date de mars 2015.

En terminant sur ce point, je voudrais rappeler que le dernier rapport de la Banque mondiale de développement affirmait la nécessité pour les décideurs publics de changer de paradigme dans l'élaboration des politiques. Selon la banque, pour assurer une prospérité durable, les politiques doivent miser en priorité sur l'emploi, et c'est ce que notre gouvernement veut faire. Cependant, pour assurer une prospérité durable, il faut viser l'emploi avant la valeur ajoutée ou la croissance traditionnelle. La croissance et la valeur ajoutée découlent toujours de l'emploi, alors que l'inverse n'est pas toujours vrai. C'est l'esprit des fonds de travailleurs.

Je termine donc en disant que je vais voter en faveur du budget parce que c'est quand même un bon budget, mais je tenais à faire le point sur le consensus québécois qui voudrait que le gouvernement leur parle, pour essayer de faire en sorte que l'abolition de ce crédit n'ait pas d'impacts négatifs sur l'investissement total en capital de risque au Canada. Merci.

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, permettez- moi d'intervenir brièvement au sujet du projet de loi C-4, le plus récent projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement.

Le gouvernement récidive en nous présentant, encore une fois, un budget omnibus. À l'instar de ses prédécesseurs, ce projet de loi est rempli de dispositions qui n'ont rien à voir avec un projet de loi budgétaire. C'est devenu presqu'une coutume dans cette Chambre de rappeler aux Canadiens que l'actuel premier ministre avait critiqué ce type de projets de loi alors qu'il était dans l'opposition.

Le premier ministre avait été outré par un projet de loi d'une vingtaine de pages qui, selon lui, forçait les députés à renier leurs principes, parce qu'ils devaient se prononcer par un seul vote sur la totalité du contenu.

Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui compte plus de 300 pages, modifie 70 lois et contient plusieurs mesures importantes qui mériteraient d'être débattues de façon distincte. On y trouve notamment des mesures au sujet de la nomination des juges à la Cour suprême, de la santé et de la sécurité des travailleurs, et des relations de travail avec les fonctionnaires fédéraux.

Un bon exemple d'une disposition qui n'a rien à voir avec une mesure budgétaire est l'amendement à la Loi sur la Cour suprême. J'ai beau relire les documents budgétaires présentés au printemps dernier, je n'y trouve pas la moindre mention de cette loi. Le gouvernement s'empresse évidemment de faire un ajout à cette loi en raison de la polémique entourant la nomination du juge Nadon. À mon avis, cette controverse démontre justement que les Canadiens tiennent à une Cour suprême qui est représentative de la population et des traditions de notre pays.

Comme je l'ai déjà affirmé en cette Chambre, plutôt que d'agir de façon expéditive en évitant tout débat, je pense que ce serait l'occasion d'avoir une discussion sérieuse sur les critères de nomination des juges à la Cour suprême. Ce débat expéditif occulte complètement une autre revendication des Québécois et des francophones de tout le pays, qui tiennent non seulement à ce que la cour ait une bonne connaissance du droit civil, mais voudraient qu'il soit aussi possible de se faire comprendre directement par les juges dans la langue officielle de son choix.

Par ailleurs, il me semble inhabituel de demander la modification d'une loi au Parlement tout en envoyant cette même mesure à la cour pour qu'elle se prononce à son sujet.

Le gouvernement se sert également de son projet de loi de mise en œuvre du budget pour se mettre dans une position de force en vue de négociations collectives à venir. On doit s'interroger pour savoir si cette position favorisera de saines relations de travail au sein de notre fonction publique.

La section 17 de la partie 3 du projet de loi modifie en profondeur le processus de négociation collective. Comme vous le savez, dans la fonction publique, certains emplois sont jugés essentiels, donc on applique, avec raison, certaines restrictions au droit de grève. Auparavant, la désignation des services essentiels en cas de grève était le fruit de négociations entre l'employeur et les employés.

En vertu du projet de loi C-4, le gouvernement s'arroge le droit exclusif de définir lui-même quels sont les services essentiels. Il aura aussi le droit exclusif de déterminer le nombre de postes nécessaires afin de fournir ces services. En conséquence, il restreint de manière importante le droit de grève des fonctionnaires fédéraux, car si la plupart des membres d'une unité de négociation sont désignés essentiels, la grève n'est plus un moyen de pression efficace.

En principe, dans le cadre de négociations collectives, un syndicat et un employeur disposent de moyens de pression similaires. L'employeur a droit au lock-out et le syndicat au droit de grève. En vidant de sa substance ce principe, les employés fédéraux perdent un recours important dans le cadre des négociations collectives.

Le projet de loi C-4 a d'autres incidences sur les droits des employés fédéraux. Le recours à l'arbitrage est un moyen souvent utilisé afin de régler les différends dans la fonction publique. Or le projet de loi élimine le pouvoir du syndicat d'avoir recours à ce mécanisme de négociation, à moins que 80 p. 100 des membres d'une unité de négociation fasse un travail qui a été désigné essentiel. Le gouvernement se donne essentiellement le pouvoir de désigner 79 p. 100 des employés d'une unité de négociation comme étant essentiels, de rejeter la demande du syndicat d'avoir recours à l'arbitrage et de contraindre une minorité des employés, aussi peu que 21 p. 100, à faire la grève. C'est un scénario qui serait possible en vertu du projet de loi C-4.

Dans le cas où il y a recours à l'arbitrage, il faut savoir que le projet de loi modifie également les critères sur lesquels doivent se fonder les conseils d'arbitrage pour rendre leur décision. Les arbitres devront dorénavant tenir compte de la situation financière du gouvernement.

(1630)

On comprend qu'un tel paramètre va favoriser la position du gouvernement dans les négociations. Le gouvernement semble vouloir interdire presque toute possibilité d'opposition de ses employés en ne leur laissant que les moyens de contestation les plus inefficaces.

Dans les démocraties dynamiques, le mouvement syndical joue un rôle important afin de faire avancer les droits des travailleurs et de protéger la classe moyenne. Est-il vraiment dans l'intérêt du pays de s'attaquer, comme le fait ce projet de loi, aux principes devant guider les relations de travail dans la fonction publique fédérale? Des changements aussi importants aux droits des employés méritent d'être débattus de façon sérieuse au Parlement.

[Traduction]

Comme des sénateurs l'ont dit, on a également enfoui dans le projet de loi C-4 des modifications au Code canadien du travail qui changeront de façon considérable une disposition visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Le projet de loi limite la définition de « danger » afin qu'elle ne désigne qu'une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé d'une personne.

Voilà qui limite considérablement le droit d'un employé de refuser un travail qui pourrait causer des maladies, y compris des maladies chroniques, ou des dommages à l'appareil génital. La définition actuelle de « danger » a été adoptée en 2000, au terme de vastes consultations auprès de représentants d'employeurs et d'employés.

Si le gouvernement croit que la définition actuelle de « danger » pose problème, il ne devrait pas imposer, par le biais d'un projet de loi d'exécution du budget, une définition qui limite le droit des travailleurs de refuser un travail dangereux. Il devrait travailler avec les employés et les employeurs dans le cadre d'un processus juste et équitable afin de rendre les lieux de travail plus sains et sécuritaires.

Après plus de deux années de gouvernement majoritaire, il semble clair que le gouvernement veut provoquer une confrontation avec le mouvement syndical, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Lors de conflits de travail importants, le gouvernement est intervenu à trois reprises en faveur de la partie patronale au lieu de promouvoir des relations de travail équitables. Le gouvernement a appuyé avec enthousiasme des projets de loi d'initiative parlementaire qui affaiblissent les syndicats. Maintenant, il limite le droit des employés fédéraux de bénéficier d'un processus de négociation collective équitable et de travailler dans un environnement sain et sécuritaire.

Honorables sénateurs, ce projet de loi ne propose aucune mesure novatrice pour aider les Canadiens aux prises avec une situation économique difficile. Au lieu de cela, le gouvernement a abandonné ses responsabilités au fil des années. Il a réduit les investissements dans notre système de soins de santé et haussé l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et il n'a pas fait preuve du leadership nécessaire pour adopter une stratégie nationale en matière d'énergie ou établir des objectifs ambitieux en matière d'éducation postsecondaire. Même le programme de formation professionnelle qu'il a tant vanté n'existe toujours pas parce que le gouvernement a oublié de consulter ses partenaires constitutionnels.

Le gouvernement a gaspillé des milliers de dollars tirés des maigres deniers publics pour faire la promotion d'un programme qui n'existe pas.

Honorables sénateurs, s'il est vrai que le gouvernement doit contribuer à façonner l'avenir de notre pays et le bonifier, celui-ci doit aussi répondre aux besoins des Canadiens.

Ces dernières années, il a été question de la dette croissante des ménages canadiens; des revenus qui stagnent; du fait que plus de la moitié des Canadiens sont sans régime de retraite; des taux de chômage et de sous-emploi chez les jeunes, qui demeurent supérieurs aux taux enregistrés avant la récession; et des frais de scolarité, qui augmentent beaucoup plus rapidement que le taux d'inflation. Malheureusement, le budget proposé par le gouvernement fait peu pour remédier à ces problèmes.

La sénatrice Callbeck : Honorables sénateurs, j'interviens très brièvement aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4. Le gouvernement nous présente encore une fois un projet de loi d'exécution du budget qui est énorme et démesurée.

Ce projet de loi volumineux compte 308 pages, ce qui en fait — c'est triste à dire — l'un des plus minces parmi ceux que le gouvernement a présentés antérieurement et qui comptaient de 200 à 800 pages. J'ai dénoncé par le passé ce genre de projets de loi omnibus, comme les honorables sénateurs le savent, et, pourtant, on continue d'exploiter abusivement le processus législatif.

Le projet de loi compte à lui seul des centaines de modifications touchant des douzaines de mesures législatives. Les partis de l'opposition s'en trouvent les mains totalement liées, car il est impossible de voter sur chaque changement proposé. C'est de la pure politique et un mauvais choix stratégique.

D'ailleurs, en 1994, le premier ministre, alors député, a dit lui- même ceci au sujet d'un projet de loi omnibus libéral :

Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.

Pourtant, le projet de loi dont il parlait comptait 21 pages. Cela équivaut à peine à la table des matières des projets de la loi du gouvernement actuel.

Ces projets de loi omnibus renferment souvent, intercalées dans des centaines de pages, un petit nombre de mesures positives que d'autres sénateurs et moi-même serions ravis d'appuyer. Le projet de loi C-4 ne fait pas exception. Toutefois, de la façon dont sont conçus ces projets de loi, le mauvais l'emporte souvent sur le bon, si bien que nous sommes forcés de voter contre les mesures que nous approuvons pour pouvoir rejeter le reste.

Alors que le public en a assez du caractère hyper partisan de la politique au Canada, il serait extrêmement avantageux que le gouvernement scinde ces projets de loi et nous permette de mettre aux voix séparément les questions de fond.

D'ailleurs, ce point a été soulevé au Comité des finances lorsque celui-ci a entendu les sénateurs qui siègent aux autres comités qui étaient chargés d'étudier des parties du projet de loi C-4. Bien que tous les comités aient fait rapport de leur partie respective sans amendement, des sénateurs ont indiqué que certaines modifications proposées dans le projet de loi C-4 devraient être présentées dans des projets de loi distincts, et non dans un projet de loi omnibus.

Cela dit, je voulais aborder aujourd'hui plusieurs aspects du projet de loi qui me préoccupent, mais comme mon temps de parole est limité et que des collègues de ce côté-ci du Sénat en ont déjà parlé, je conclurai en disant que je n'appuierai pas le projet de loi C-4, en dépit du fait qu'il contient un certain nombre de mesures acceptables. La nature du projet de loi m'en empêche tout simplement.

J'espère que le gouvernement se rendra enfin compte que ce n'est pas une façon d'exécuter son programme législatif et qu'il rendra aux projets de loi d'exécution du budget leur but premier, c'est-à- dire la concrétisation des mesures prévues dans le budget et rien d'autre.

[Français]

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais attirer l'attention de mes collègues du Québec sur le projet de loi C- 4, en particulier l'article 471.

En apparence, c'est un article moins important que les 470 autres, mais qui, à mon avis, est d'une importance capitale parce qu'il remet en cause le statut des juges du Québec à la Cour suprême du Canada.

Honorables sénateurs, lors du compromis fédératif en 1867, il y avait trois éléments essentiels à la décision du Québec de faire partie de l'union fédérale. La première, c'était la protection des langues officielles, du français, bien sûr, et de l'anglais, la deuxième, c'était la tradition de droit civil du Québec, et la troisième, c'était un Sénat composé sur une base régionale. C'étaient les trois éléments du compromis original qui a incité le Québec à faire partie de l'union fédérale.

Je ne parlerai pas aujourd'hui des questions liées aux langues officielles; je parlerai essentiellement de la deuxième question, celle de la tradition de droit civil au Québec.

Le Canada n'est pas un pays monojuridique. C'est un pays qui bénéficie d'une tradition bijuridique. Il y a deux systèmes de droit en force au Canada, la common law et le droit civil. Le droit civil a été consolidé dans un code, en 1865, avant que la Confédération ne soit complétée, précisément pour permettre au nouveau pays de reconnaître la tradition civile du Québec et d'en tenir compte dans la rédaction de ses lois et dans les jugements des tribunaux que la Constitution permettait au nouveau pays de créer.

Honorables sénateurs, la Cour suprême du Canada est un des trois piliers du gouvernement canadien.

[Traduction]

Le premier est la charge de la reine, le second est le Parlement du Canada, dont le Sénat est l'une des composantes, et le troisième est la Cour suprême du Canada.

(1640)

[Français]

La Cour suprême du Canada est un pivot de notre système de gouvernement. C'est elle qui joue trois rôles particuliers dans la gouvernance du Canada. Je voudrais à cet égard citer la juge en chef de la Cour suprême, Mme Beverley McLaughlin, dans un article qu'elle a publié en 2006 :

[Traduction]

Le Canada est une démocratie constitutionnelle. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent tous respecter la Constitution.

[...] Premièrement, ce sont les cours qui sont appelées à définir le partage des compétences législatives entre le fédéral et les provinces en fonction des limites que la Loi constitutionnelle de 1867 impose.

Deuxièmement, ce sont les cours qui décident si une loi donnée est anticonstitutionnelle au titre de la Charte canadienne des droits et libertés.

[...] Troisièmement, les cours contrôlent les décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs créés par le Parlement et les autres assemblées législatives.

Honorables sénateurs, l'autorité suprême au Canada n'est pas le Parlement; c'est la Constitution. Il y a une grande différence. Nous ne pouvons pas adopter de lois qui vont à l'encontre du partage des compétences entre le fédéral et les provinces ou qui violeraient les droits et les libertés des citoyens. Notre autorité est donc limitée, et le pouvoir d'interpréter ces limites repose entre les mains de la Cour suprême du Canada.

La juge en chef a ajouté ce qui suit dans son article :

Le Parlement et les provinces ont décidé qu'il en serait ainsi lorsqu'ils ont adopté les textes constitutionnels du Canada.

Les Canadiens ont donc décidé collectivement que c'est ainsi que fonctionnerait leur régime.

Voici le problème : le projet loi dont nous sommes saisis, ou plutôt l'article 471 du projet de loi, viole, à mon avis, l'article 41 de la Constitution du Canada.

Cette disposition prévoit que toute modification à la Constitution du Canada concernant la composition de la Cour suprême du Canada doit être adoptée en fonction de la règle de l'unanimité. Voilà ce que l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit.

Quant à l'article 42 de la Loi constitutionnelle, il indique que toute modification de la Constitution du Canada portant sur la Cour suprême du Canada exige l'accord de sept provinces dont la population confondue représente 50 p. 100 de la population canadienne.

En résumé, si on souhaite modifier la composition de la Cour, il faut obtenir l'unanimité. Si la modification souhaitée porte sur la Cour, il faut 7 provinces et 50 p. 100 de la population.

L'article 471 pose problème, à mon humble avis, parce qu'il aurait pour effet de modifier la composition de la Cour suprême du Canada.

Voici un autre extrait du texte écrit par la juge en chef en 2006 :

Bien que l'existence de la Cour suprême du Canada ne soit pas expressément prévue dans la Constitution du Canada, la composition de la Cour bénéficie maintenant d'une protection en vertu de la Constitution.

Autrement dit, si on souhaite modifier la Constitution, il faut adopter une modification constitutionnelle. Et toute modification constitutionnelle qui concerne le Québec — c'est le cas ici puisque la question porte sur les trois juges du Québec — requiert l'accord de cette province, comme le prévoit l'article 43 de la Constitution, qui parle des modifications qui s'appliquent seulement à une des provinces.

L'article 471 du projet de loi C-4 pose problème, je crois. Lorsque nous avons adopté l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, nous avions un but précis en tête. Si nous souhaitons soutenir, comme je le soutiens moi-même, que la composition de la Cour protège les trois juges du Québec, il est important de comprendre l'intention qu'avaient les législateurs en 1982.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous lire un extrait des « notes marginales », comme on les appelle. Il s'agit des notes qui se trouvent dans la marge de gauche ou de droite du texte législatif, selon qu'on consulte la version française ou anglaise. Elles expliquent l'intention du législateur.

Or, quelle était l'explication de l'intention concernant la composition de la cour en 1982? Je vous la cite :

[Français]

Ce paragraphe assurera que la Cour suprême du Canada est composée de juges dont une partie proviendrait du Barreau ou d'une cour du Québec et aurait par conséquent une formation en droit civil. Les autres dispositions relatives à la Cour suprême du Canada sont énoncées à l'article 10.

[Traduction]

C'est ce à quoi fait allusion l'alinéa 42d), relativement à l'ensemble de la Cour suprême.

Le problème que comporte la composition de la cour, honorables sénateurs, c'est que la Loi sur la Cour suprême ne fixe par les mêmes conditions pour les trois juges venant du Québec et pour les six venant du reste du Canada. Il n'y a pas de symétrie entre les deux.

Je vous lis les articles 5 et 6. L'article 5 se rapporte aux six juges de l'extérieur du Québec. Je le lis en anglais pour que tout le monde puisse facilement comprendre :

Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d'une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d'une province.

Voilà pour les six juges.

Maintenant, pour les trois juges du Québec :

Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d'appel...

La loi précise que ces juges doivent être choisis « parmi les juges » et non pas « parmi les juges, actuels ou anciens ». Autrement dit, il faut être en exercice comme juge de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure de la province ou compter parmi les avocats de celle-ci. Il faut donc être membre en règle du Barreau pour être admis.

Le problème que cette condition soulève, c'est qu'au Barreau du Québec, depuis l'adoption du nouveau Code civil, en 1982, à chaque période quinquennale, si on ne pratique pas le droit, il faut suivre un cours de recyclage d'un an portant sur différents sujets, sous peine d'exclusion du Barreau. Or, pour être nommé juge à la Cour suprême, il faut être membre en règle du Barreau.

C'est pour cette raison que j'affirme qu'il n'y a pas d'équilibre entre ce qu'on exige de six juges et ce qu'on exige de trois autres. Dans le premier cas — les six juges—, les personnes nommées peuvent être d'anciens juges d'une cour provinciale, tandis que dans le deuxième cas — les trois juges—, elles doivent encore exercer ces fonctions. Si on change cela, on change la composition de la cour.

L'objectif du ministre de la Justice est valable et logique. Cependant, il n'est pas logique dans le contexte de la Constitution. Voici l'objectif du ministre de la Justice, tiré d'un communiqué qu'il a publié le 22 octobre :

Les membres d'expérience du Barreau du Québec devraient pouvoir, aux termes de la loi, être nommés [...] au même titre que les représentants des autres provinces et territoires au Canada.

Il est donc évident que l'objectif de l'article 471 du projet de loi C- 4 est d'établir un équilibre parfait qui n'avait pas été envisagé au départ pour une raison bien précise : à l'origine, les législateurs voulaient qu'un juge qui représente le Québec à la Cour suprême provienne de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure ou soit un membre en règle du Barreau; autrement dit, il doit connaître le droit civil de la province au moment de sa nomination.

Honorables sénateurs, il est regrettable que ce projet de loi soit présenté au moment même où la question fait l'objet d'un renvoi à la Cour suprême. Le gouvernement reconnaît qu'il y a un problème. Je salue la décision du gouvernement et je la respecte. En effet, il a accepté de renvoyer la question à la Cour suprême du Canada qui, d'ailleurs, l'examinera le 16 janvier. En gros, le gouvernement a posé la question suivante à la cour : est-il possible de simplifier les conditions de nomination grâce à une simple loi?

Honorables sénateurs, à mon avis, la réponse est non. Le Parlement ne peut pas procéder de cette façon. Si nous voulons parvenir à ce résultat, nous devons suivre le processus officiel et modifier la Constitution.

En fait, le contenu de l'accord du lac Meech me donne raison. Certains d'entre vous siégeaient à l'autre endroit — je regarde mon amie, la sénatrice Fortin-Duplessis — lorsque l'accord du lac Meech a été présenté. Cet accord comprenait un article visant à modifier la Loi sur la Cour suprême et ayant précisément pour objectif de simplifier les conditions de nomination.

(1650)

S'il fallait procéder de la sorte déjà à l'époque du lac Meech, on peut certainement conclure qu'une simple loi du Parlement ne nous permet pas d'apporter une telle modification.

Il me semble absolument évident que le gouvernement du Québec s'attend à une chose bien précise de notre part. Si mes collègues me le permettent, j'aimerais déposer une lettre envoyée par le gouvernement du Québec au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui est présidé par l'excellent sénateur Runciman. La lettre en question est rédigé dans les deux langues officielles.

Voici ce qu'elle dit :

[Français]

[...] le gouvernement du Québec est d'avis qu'il est nécessaire d'attendre l'opinion de la Cour avant de poursuivre l'étude de ces dispositions.

[Traduction]

Bref, le gouvernement du Québec voudrait que nous attendions que la Cour suprême se soit prononcée avant de faire l'étude des dispositions qui se trouvent à l'article 471.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Il s'agit d'une demande sensée. Le gouvernement s'adresse à la Cour suprême pour connaître son avis, mais il nous demande en même temps de légiférer. Il y a quelque chose qui ne va pas. Attendons au moins que la Cour suprême tranche. Si elle abonde dans le même sens que le gouvernement, alors cela voudra dire que l'article 471 du projet de loi est tout à fait constitutionnel. Si elle juge au contraire que nous ne pouvons pas modifier unilatéralement les conditions actuellement en vigueur, alors il faudra en conclure que cet article particulier du projet de loi C-4 que nous nous apprêtons à adopter est inconstitutionnel, honorables sénateurs.

Il s'agit d'un point important, et j'aimerais que vous preniez le temps d'y réfléchir. Je vais d'ailleurs conclure là-dessus : nous vivons une année exceptionnelle. Les trois piliers gouvernementaux dont je viens de parler, y compris la charge de la reine, sont aujourd'hui contestés devant la Cour supérieure du Québec — il s'agit, je le rappelle, du projet de loi que nous avons adopté au printemps dernier. J'ai sollicité le droit d'intervenir auprès de la cour afin d'appuyer l'initiative du gouvernement. Nous sommes aujourd'hui le 12 décembre. Eh bien, le 12 novembre, la Cour suprême tenait ses audiences sur la réforme du Sénat et son statut. Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur la composition de la Cour suprême du Canada.

Honorables sénateurs, nous vivons à une époque extraordinaire, où la structure même des piliers de notre régime de gouvernement pourrait changer. Je pense que nous devrions prendre le temps de réfléchir à notre mission ici. Ce n'est pas que je m'oppose à proprement parler à ce qui est proposé, mais nous devons procéder conformément à la Constitution. Il nous incombe, en qualité de sénateurs, de respecter la Constitution du Canada selon la région que nous représentons en cette Chambre.

L'honorable Elaine McCoy : Je voulais prendre la parole pour demander à au moins un autre sénateur de se lever avec moi pour qu'on passe au vote par appel nominal, afin que nous sachions quels sénateurs appuient ce projet de loi omnibus, mais je suis également consciente que des dispositions ont été prises avec le gouverneur général en vue d'une sanction royale. Donc, comme nous n'avons pas assez de temps, la majorité va l'emporter, encore une fois, parce que c'est plus pratique ainsi.

Je vais plutôt prendre quelques minutes pour dire que je voterai contre ce projet de loi, non pas que je suis entièrement contre. Je suis tout à fait d'accord avec la sénatrice Callbeck. C'est le genre de projet de loi qui met vos principes à rude épreuve. Il y a néanmoins des choses dans ce projet de loi que j'estime impossibles à appuyer, notamment celle concernant les fonds de capital de risque de travailleurs. Les sénateurs Rivest et Bellemare en ont parlé éloquemment. J'endosse leurs observations et je voterai contre. Je vote contre une attaque contre un autre syndicat lancée dans ce projet de loi et je vote contre le manque de respect à l'endroit de l'une de nos institutions, la Cour suprême du Canada. C'est là encore une façon de montrer ce que je pense de ce mépris complet des bases démocratiques de notre pays.

Est-ce par méconnaissance de la part des personnes qui appuient et conseillent le premier ministre ou est-ce parce que ces gens-là croient qu'ils peuvent faire comme bon leur semble? Nous ne sommes pas sous un régime monarchique. Nous ne sommes pas non plus sous un régime dictatorial. Nous sommes sous un régime de démocratie constitutionnelle. Pourtant, encore une fois, un article — l'article 471 — qui va à l'encontre d'une exigence constitutionnelle se retrouve à la fin d'un projet de loi d'exécution du budget. Tous les députés d'arrière-ban, en bons petits soldats, l'appuient. En tous cas, nous verrons combien de sénateurs s'y opposeront, combien permettront que ce manque de respect se perpétue.

Le gouvernement dépense des millions de dollars pour commémorer la guerre de 1812, qui a eu lieu il y a des centaines d'années. Cette guerre n'opposait même pas le Canada. Elle impliquait l'armée britannique, bon sang, pas l'armée canadienne. Le gouvernement dépense tout de même des millions de dollars pour créer un mythe sur le rôle du Canada, mais il méprise la Constitution et, par-dessus tout, il méprise la Cour suprême du Canada. Je dénonce vivement ces agissements.

Ce qu'il y a de tragique, c'est que nous ne pouvons discuter plus longuement de cet article et des conséquences que nous provoquons lorsque nous méprisons systématiquement les fonctionnaires en les intimidant et en permettant aux gestionnaires de dominer — une autre forme de dictature — les gens sur qui nous comptons pour mettre en œuvre les politiques que nous proposons.

Voilà les quelques observations que j'avais à faire. Je le dis maintenant officiellement : je suis contre ces dispositions de cette mesure législative. J'ai hâte d'entendre également ce que le sénateur Day et le sénateur Baker auront à dire pour rétablir la légitimité, la pertinence et l'efficacité du Sénat dans l'intérêt des Canadiens, au moins pour empêcher les projets de loi d'exécution du budget de cette nature.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais dire à mes collègues sénateurs du Québec, la sénatrice Bellemare et le sénateur Rivest, qu'ils pourront compter sur ma contribution pour pousser l'idée de revoir la décision concernant les Fonds de solidarité de la FTQ et de la CSN.

J'aimerais souligner un investissement extraordinaire qui avait été fait chez Biochem Pharma, où j'ai œuvré au sein du conseil d'administration. C'était la première initiative d'un vaccin contre le sida qui avait été découvert par des chercheurs canadiens et cette compagnie a été ultérieurement vendue pour 5,5 milliards de dollars. De là à dire que ces fonds ne contribuent pas à l'avancement du Québec, je ne suis pas d'accord. Je pourrais vous citer plusieurs exemples de firmes, dont les investissements étaient de 0,5 milliard à 1,5 milliard de dollars.

L'utilité de ces fonds, et surtout la culture des affaires au Québec, peuvent être différentes du reste du Canada. Le gouvernement serait de bonne foi de permettre que ce dossier soit ouvert, étudié en profondeur et qu'il y ait une constatation des bénéfices.

Une section n'a pas encore été discutée qui, dans les notes explicatives aux articles 159 et suivants, est supposément appelée « la partie sur les sociétés de fiducie et de prêts » et traite de la question de conflit d'intérêts.

Ces articles sont plutôt mystérieux lorsqu'on les lit. Il est inscrit : « tel article dans la Loi sur les banques est abrogé. », « tel autre article dans la Loi sur les assurances est abrogé. » Donc si vous n'allez pas consulter tous les articles dont il est question, vous ne comprendrez pas le sens. Dans les notes explicatives du gouvernement, ce qui est assez extraordinaire, c'est qu'ils ont fait de l'autoconsultation. Le Bureau du surintendant des institutions financières a avisé son ministre qu'il manquait de gens qui pouvaient siéger au conseil d'administration.

(1700)

On pourra permettre aux hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral de siéger au sein des conseils d'administration. Demain matin, le sous-ministre de l'Agriculture pourra siéger à la Banque de Nouvelle-Écosse et le sous-ministre de la Santé pourra aller siéger à Manuvie.

Je n'ai jamais compris. Même le ministre ne comprenait pas ces mesures parce que, lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial des banques et du commerce, il n'a pas pu expliquer pourquoi il fallait puiser dans le bassin des hauts fonctionnaires, à part le fait de savoir que, généralement, les honoraires de quelqu'un qui siège au sein du conseil d'administration d'une banque sont de 150 000 $ par année plus un « I ».

M. Yvan Allaire, de l'Institut de la gouvernance au Québec, était horrifié de cette mesure. Il dit que ces gens, après trois ans, auront nécessairement acquis environ un million de dollars. Finalement, on se demande quand ils travailleront pour les Canadiens, parce que s'ils passent leur temps à examiner les documents de la banque et à participer aux réunions et aux comités, il ne restera plus beaucoup de temps pour travailler pour les citoyens. Qui doit-on servir lorsqu'on est sous-ministre? Le public canadien ou les actionnaires?

Cette série d'articles est totalement inacceptable, voire ridicule. J'ai consulté d'anciens sous-ministres à la retraite, ils ont qualifié cela d'incroyable et d'impensable. Pourquoi se mettre les pieds dans les plats de cette façon? Je ne sais pas qui a fait pression pour intégrer cette mesure dans le projet de loi, mais une chose est certaine : on se fie sur le fait que des fonctionnaires recommandent que d'autres fonctionnaires siègent au sein des conseils d'administration, alors qu'il y a une population de 34 millions.

En conclusion, je vous rappelle que nous avons beaucoup de femmes qui sont qualifiées et j'espère que les banques et les institutions financières remplaceront leurs administrateurs par ces femmes qui sont diplômées de toutes les facultés à travers le pays, plutôt que de piger dans le bassin des hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral. Ces derniers pourront siéger au sein des conseils d'administration, après avoir occupé leur poste de sous- ministre et après avoir pris une retraite convenable, et faire profiter de leur expérience les actionnaires de ces banques.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens pour dire que je trouve peu judicieuses les dispositions sur la Cour suprême du Canada qui se trouvent dans le projet de loi C-4, loi d'exécution du budget.

Je souligne à mes collègues, comme cela a déjà été fait, que, à la dernière page, dans les derniers paragraphes et la dernière partie du projet de loi C-4 se trouve la section 19, qui s'intitule « Loi sur la Cour suprême ». Elle commence par l'article 471, qui précise que : « La Loi sur la Cour suprême est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit [...] ».

Honorables collègues, je tiens à vous faire remarquer que le projet de loi C-4 dont nous sommes saisis, et qui est un projet de loi d'exécution du budget, s'intitule « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures ».

Chers collègues, je ne comprends pas comment une modification à la Loi sur la Cour suprême peut avoir un lien avec la mise en œuvre par le gouvernement des dispositions du budget déposé le 21 mars 2013. Si quelqu'un pouvait m'expliquer la relation entre les deux, j'en serais très heureuse et reconnaissante.

Honorables sénateurs, cela semble tellement simple. Ce petit ajout au projet de loi C-4 s'est peut-être fait à la dernière minute et à la hâte. Nous ne pouvons pas considérer les choses sous cet angle. Je pense que cette section qui a été ajoutée est peu judicieuse et qu'elle enfreint non seulement de nombreux principes constitutionnels solides, mais aussi de nombreux principes fondamentaux et ce que j'appellerais les coutumes et usages des Chambres du Parlement en ce qui concerne la présentation de projets de loi apportant des modifications à la Loi sur les juges, aux salaires des juges et aux cours de justice.

Il existe un ensemble de lois qui déterminent comment les Chambres du Parlement doivent délibérer des questions touchant au système judiciaire. Je ne comprends pas pourquoi les ministres du Conseil du Trésor et le ministre des Finances, parmi tous ces ministres de premier rang, ont jugé qu'il était nécessaire d'inclure une disposition portant sur le système judiciaire dans le projet de loi C-4.

La partie du projet de loi visant à modifier la Loi sur la Cour suprême mériterait, à elle seule, que nous y consacrions un débat complet. Je remercie le sénateur Joyal d'avoir soulevé ces importantes questions.

Je voudrais revenir sur un argument que j'ai soulevé il y a quelques années. Lorsqu'un ministre demande à une Chambre de tenir un vote sur un projet de loi, il devrait tenir compte des nombreuses questions abordées dans celui-ci. Lorsque trop de questions sont ainsi regroupées, il est impossible d'appuyer certaines mesures et de s'opposer à d'autres. Une personne comme moi, qui trouve des dispositions inadmissibles, car ce sont des idées peu réfléchies, se trouve dans une position où le seul choix qui lui reste pour exprimer son opposition devant un pareil manque de sérieux est de rejeter le projet de loi au complet. Honorables sénateurs, je ne pense pas que le Parlement doive fonctionner ainsi.

De plus, honorables sénateurs, je pense que nous ne devrions pas tolérer ce genre de pratique indigne, de désordre et de négligence parlementaire. Je tiens à dire encore une fois sans mâcher mes mots que les ministres qui nous ont soumis ces projets de loi devraient se montrer plus attentifs et plus consciencieux.

Honorables sénateurs, c'est le dernier point que je voulais soulever. Je trouve que c'est totalement inacceptable et je pense bien que, dans le monde judiciaire et parmi les juges, on partage mon opinion. J'ajoute que nous avons déjà étudié des projets de loi portant sur des questions très sensibles, telles que la nomination des juges, mais ces projets de loi furent toujours présentés seuls, et non amalgamés à d'autres. Autrement dit nous les avons étudiés séparément, dans le contexte qu'il fallait. Ce qui se passe est malheureux, et je crois qu'il est injuste pour le juge Nadon que les choses se passent ainsi. C'est un grand manque de délicatesse. C'est extrêmement indélicat et inutile. Je suis certaine que la plupart d'entre nous auraient accueilli favorablement un projet de loi conçu strictement pour modifier la Loi sur la Cour suprême, et rien d'autre.

Honorables sénateurs, je n'interviens pas sur le même sujet que le sénateur Joyal. Lui, il a parlé de la constitutionnalité. Pour ma part, j'interviens au sujet de la façon de procéder qui, à mon avis, honorables sénateurs, est tout à fait inappropriée. Comme vous le savez, la façon de procéder du Parlement est extrêmement importante. À mon avis, l'incompétence flagrante du gouvernement est indigne de nous. En ce qui concerne la Cour suprême, le gouvernement était tenu de nous présenter un projet de loi distinct, d'y apporter des changements, au besoin, et de faire en sorte que ces questions fassent l'objet d'un débat objectif, dans le cadre d'un projet de loi de nature juridique et non d'un projet de loi de nature financière, un projet de loi d'exécution du budget.

En terminant, honorables sénateurs, parce que nous ne prêtons pas attention à ces choses, nous sommes toujours partis du principe qu'il ne faut jamais aborder les questions concernant les juges et les tribunaux dans des projets de loi pouvant faire l'objet de votes de confiance ou faire tomber le gouvernement.

Or, les projets de loi d'exécution du budget peuvent faire l'objet de votes de confiance et nous pensons qu'il faut éviter à tout prix que les juges et les tribunaux soient impliqués dans des votes pouvant faire tomber le gouvernement.

Je pense, honorables sénateurs, qu'il est de notre devoir et de celui du gouvernement de mieux gouverner.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Buth, avec l'appui de l'honorable sénateur Smith (Saurel), propose que le projet de loi C-4 soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Avec dissidence?

Des voix : Avec dissidence.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je vais mettre la motion aux voix de manière plus officielle. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Nous procéderons à un vote par appel nominal à 17 h 25.

Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

(1720)

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McIntyre
Batters Meredith
Bellemare Mockler
Beyak Nancy Ruth
Black Ngo
Boisvenu Nolin
Buth Ogilvie
Carignan Oh
Champagne Patterson
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Enverga Raine
Fortin-Duplessis Rivard
Frum Runciman
Gerstein Seidman
Greene Seth
Housakos Smith (Saurel)
Johnson Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Tkachuk
MacDonald Unger
Maltais Verner
Manning Wallace
Marshall Wells
Martin White—51
McInnis

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Jaffer
Cools Joyal
Cowan McCoy
Day Mercer
Downe Mitchell
Fraser Moore
Furey Munson
Hervieux-Payette Robichaud
Hubley Tardif—18

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs que la séance soit suspendue en attendant l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1750)

[Français]

Sanction royale

Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Projet de loi C-7, Chapitre 38, 2013)

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (Projet de loi C-4, Chapitre 40, 2013)

L'honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Projet de loi C-19, Chapitre 39, 2013)

À ce projet de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale au projet de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité d'étudier la situation des relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense

Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 45, sous la rubrique Motions :

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 11 décembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, dans le but d'en faire rapport, la situation des relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense, notamment ses relations avec les États-Unis, l'OTAN et NORAD;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada

Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 46, sous la rubrique Motions :

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 11 décembre 2013, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, dans le but d'en faire rapport, les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

— Honorables sénateurs, nous voulons cerner les difficultés qu'implique, pour le gouvernement et ses divers ministères et agences, la gestion des plus de 90 000 ressortissants étrangers qui entrent chaque jour au Canada et des plus de 40 000 personnes qui sont interdites de territoire, mais qui n'en ont pas encore été expulsées. Le vérificateur général a d'ailleurs abordé certains de ces problèmes, cet automne, dans son rapport, et le comité désire étudier la question.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, projets de loi, d'intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 13 :

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'avais l'intention de prendre la parole à ce sujet pour vous démontrer que j'ai un très bon discours sur lequel, j'en suis sûre, vous êtes impatients de m'entendre. Toutefois, suite aux incidents concernant les enfants pratiquement enlevés en pleine nuit à proximité de ma maison de campagne, qui sont de la communauté Lev Tahor, et concernant aussi les enfants qui ont été enlevés de communautés du Manitoba pour des questions de violence éducative, je vous épargnerai aujourd'hui la lecture de toutes mes bonnes pensées sur la nécessité de l'adoption du projet de loi S-206. J'y reviendrai à notre retour du congé des Fêtes, à l'aide d'un discours bien préparé et bien pensé, en souhaitant que vous m'aidiez à faire adopter ce projet de loi. Je demande donc que le reste du temps de parole qui m'est alloué soit reporté à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Félicitations

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme c'est la tradition avant l'ajournement des travaux pour la période des Fêtes, j'aimerais en profiter pour remercier l'ensemble des sénateurs. Nous avons eu une session courte, mais intense et qui a donné lieu à des débats fructueux, mais aussi difficiles.

Je crois toutefois que nous avons pris les décisions qui devaient être prises et que nous avons prouvé aux Canadiens que le Sénat pouvait se réformer, se prendre en main et aller dans un mouvement de responsabilisation et de modernisme. Des décisions historiques ont été prises et des gestes historiques ont été posés au cours des dernières semaines; je pense que c'est de bon augure pour le reste de la session.

Je veux donc remercier l'ensemble des honorables sénateurs pour le temps, la passion et l'énergie qu'ils ont mis dans les travaux, que ce soit au Sénat ou dans le cadre des travaux des comités du Sénat. Il y a un objectif commun qui unit l'ensemble des sénateurs, et c'est le citoyen.

(1800)

On sent, même si parfois on a des opinions distinctes, avec une couleur différente, qu'on a un objectif commun, qui est de servir les Canadiens et les Canadiennes, et de faire en sorte d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Jamais je n'ai senti que cet objectif n'était pas partagé par l'ensemble des sénateurs.

C'est donc une des raisons pour lesquelles je suis très fier d'être sénateur, très fier d'être leader du gouvernement au Sénat, avec un caucus et une équipe dont les membres sont de grande qualité et partagent cette passion.

Je veux donc profiter de cette période pour souhaiter à l'ensemble de cette Chambre mes meilleurs vœux, des vœux de bonheur, de santé et, comme j'aime le dire : donnez-moi la santé et je vais m'occuper du reste. Je pense que c'est vrai pour l'ensemble des personnes ici, lorsqu'on a la santé, c'est le don le plus précieux; pour le reste, on est capable de s'en occuper. Je veux donc souhaiter surtout la santé; je veux qu'on continue d'avoir des débats dans cette Chambre qui visent l'objectif commun d'améliorer la qualité de vie des gens.

Je veux remercier aussi de sa collaboration le sénateur Cowan. Lors des débats, nous avons d'excellents échanges. Cela ne paraît pas toujours au niveau de la Chambre, parce que c'est évidemment un peu plus partisan, mais, lors de nos rencontres et de nos discussions je sais que nous partageons des objectifs communs de rendre le Sénat plus responsable, plus efficient, et je sais que nous partageons cette vision de modernisme. C'est très apprécié et rassurant d'avoir cette position commune avec l'autre côté.

Je voudrais remercier aussi la sénatrice Fraser et, évidemment, ma leader adjointe, pour qui c'était également une première ici — nous avons beaucoup de premières en ce moment. La sénatrice Martin a fait un travail exceptionnel, ainsi que l'ensemble du leadership, et je veux tous les remercier.

Quand je les vois, je suis toujours impressionné de voir le travail des employés à la table, des sténographes, des personnes qui s'occupent de la traduction. Je sais qu'ils ont plus entendu parler français au cours des dernières semaines. Cela a peut-être modifié un peu les habitudes au niveau de la traduction et de la prise de notes. Je veux donc remercier l'ensemble des employés et les pages, et leur souhaiter une période de Noël remplie de bonheur, et une excellente année 2014.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Chers collègues, j'aimerais répondre brièvement aux observations faites par le sénateur Carignan. Je crois, comme lui, que les sénateurs sont prêts à collaborer afin d'améliorer le Sénat. Lui et moi avons mené un processus de discussion très constructif, à mon avis marqué par la collaboration, qui a été quelque peu retardé et détourné par certaines activités menées cet automne. Cependant, nous croyons tous en cette institution. Tous les sénateurs sont prêts à travailler ensemble et avec vous, monsieur le Président, afin d'améliorer le Sénat.

Au nom de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je souhaite de joyeuses Fêtes à tous les sénateurs et à tous les autres qui font partie de la grande famille du Sénat. Puissent-ils passer des moments agréables avec leurs amis et leur famille d'ici la rentrée, à la fin de janvier.

Le Sénat est une institution importante, une composante essentielle de notre démocratie parlementaire. Nous savons que nous faisons de l'excellent travail, en particulier au sein de nos comités. Cependant, la population canadienne n'est pas aussi informée qu'elle pourrait l'être à ce sujet. Je crois que nous sommes tous persuadés que nous pouvons et devrions en faire beaucoup plus pour les Canadiens. Nous sommes prêts à travailler avec nos collègues d'en face pour atteindre ces objectifs.

Je crois que les sénateurs des deux côtés sont de plus en plus déterminés à travailler ensemble afin que le Sénat soit plus ouvert et transparent, et que les Canadiens soient mieux informés au sujet de nos délibérations, de nos activités et de nos travaux.

J'exhorte donc tous les sénateurs, lorsque nous reviendrons de la pause, à être disposés à travailler ensemble afin d'améliorer notre rendement autant au Sénat qu'aux comités et d'améliorer la façon dont nous communiquons ce que nous faisons aux Canadiens.

Comme l'a dit le sénateur Carignan, ces derniers mois ont été éprouvants pour le Sénat, ainsi que pour chacun d'entre nous. Personne ici n'aime porter un jugement sur ses collègues. Que ce soient nos amis ou non, ce sont nos collègues, et nous devons respecter leurs droits et leurs intérêts; en même temps, il faut faire ce qui s'impose. Bien que nous ne nous entendions pas toujours sur l'approche idéale, je pense que nous étions tous déterminés à faire de notre mieux dans les circonstances, à faire ce qui s'imposait pour le Sénat et pour nos collègues.

Les Canadiens ont suivi non seulement ce que nous avons fait, mais aussi comment nous l'avons fait, parfois plus intensément que nous l'aurions voulu. Il nous est même arrivé d'être sauvés par d'autres événements, nationaux ou internationaux, mais pour une bonne partie de l'automne, les Canadiens s'intéressaient tout particulièrement au Sénat et à ce que nous faisions. Dans certains cas, je pense qu'ils ont été impressionnés par la qualité de nos débats et de nos discussions. Dans d'autres, ils trouvaient qu'il y avait des questions qui demeuraient sans réponse. J'espère donc que, durant la pause, chacun d'entre nous méditera sur ce qui s'est passé et reviendra au Sénat à la fin de janvier déterminé à améliorer notre travail.

Pour terminer, j'aimerais remercier tous ceux qui travaillent pour le Sénat et tous nos employés de bureau pour ce qu'ils font pour le Sénat, pour nous et pour les Canadiens. Tâchons de ne jamais laisser filer une occasion de leur dire combien nous apprécions leur aide. Sans leur soutien, leur collaboration et leur assistance, nous ne pourrions pas faire ce que nous faisons. Joyeuses Fêtes à tous; nous avons hâte de vous retrouver ici à la fin de janvier.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Votre Honneur et honorables sénateurs, il reste encore des articles à l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, mais, avec le consentement du Sénat, je demande que tous les autres articles continuent d'être inscrits au Feuilleton et Feuilleton des préavis et qu'ils conservent leur ordre de priorité.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5(g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 janvier 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 28 janvier 2014, à 14 heures.)