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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 41

Le mercredi 5 mars 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le mercredi 5 mars 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Frontier Fiddlers

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter les Frontier Fiddlers de la Division scolaire Frontier, au Manitoba.

J'ai récemment eu l'honneur de prendre la parole à l'occasion de la conférence annuelle de la Division scolaire Frontier au sujet de la cyberintimidation. Pendant la conférence, 40 élèves sont discrètement entrés sur scène, violon en main. Le chef d'orchestre a levé sa baguette pour donner le signal aux jeunes musiciens et, lorsqu'il a baissé le bras, nous avons commencé à entendre la musique la plus exquise qui soit.

Certains de ces jeunes avaient à peine plus de 12 ans, mais ils jouaient en une telle harmonie et avec une telle maîtrise de leur instrument qu'en fermant les yeux, on se serait cru en présence de violoneux professionnels. En les écoutant avec ravissement interpréter des airs que nous connaissons tous, je me disais que si on leur en donne l'occasion, les enfants peuvent s'épanouir et accomplir de grandes choses. C'est ce qu'a fait la Division scolaire Frontier en créant le programme des Frontier Fiddlers : elle a offert à ses élèves l'occasion d'accomplir des prouesses.

Le programme des Frontier Fiddlers est un programme entièrement subventionné qui permet à des professeurs de se rendre un peu partout au Manitoba pour enseigner le violon traditionnel à plus de 2 000 élèves. Les jeunes musiciens que j'ai eu l'honneur d'entendre provenaient des quatre coins de la province et n'avaient commencé à jouer ensemble que deux jours avant la représentation.

J'aimerais remercier le surintendant en chef de la Division scolaire Frontier, Ray Derksen, de m'avoir invitée à cette activité.

La coordonnatrice du programme des Frontier Fiddlers, Marti Ford, m'indiquait que, selon les études réalisées par la division scolaire, les élèves qui participent au programme affichent un taux de diplomation supérieur à celui de leurs pairs. Plusieurs de ces jeunes interprètes sont d'origine autochtone ou métisse et, comme vous le savez, la musique de violoneux est une tradition métisse qui remonte au début du XIXe siècle.

Pour ces enfants, l'école n'est pas uniquement synonyme de salles de classe. En effet, elle devient une communauté, où ils peuvent être fiers de leur travail et de leurs origines, ce qui les pousse à se dépasser en ayant confiance en leurs moyens.

Honorables sénateurs, tous les enfants canadiens méritent de se voir offrir les mêmes possibilités d'épanouissement. Un programme entièrement subventionné comme Frontier Fiddlers permet à tous les enfants d'avoir un accès égal à une activité parascolaire et à une communauté qui les soutient, peu importe la situation financière de leurs parents.

Notre objectif devrait consister à offrir des possibilités à tous nos enfants afin qu'ils puissent se surpasser.

Les Jeux olympiques spéciaux

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour souligner l'appui que le gouvernement continue d'accorder à Olympiques spéciaux Canada, comme il a été annoncé récemment dans le budget de 2014.

Plus qu'un simple événement, les Jeux olympiques spéciaux représentent un programme de développement social offert à longueur d'année à des enfants et à des adolescents atteints d'une déficience intellectuelle, comme le syndrome de Down et le syndrome d'alcoolisation fœtale. Les Jeux olympiques spéciaux aident plus de 37 000 jeunes athlètes partout au Canada à avoir confiance en eux, à améliorer leur estime de soi et à acquérir des compétences fondamentales qui leur profiteront, à eux ainsi qu'à leur famille, pour le reste de leur vie.

Depuis sa création en 1969, soit un an seulement après la mise sur pied des Jeux olympiques spéciaux américains par Eunice Kennedy Shriver, notre organisation a pris de l'ampleur au Canada. Elle compte actuellement 3 000 programmes de Jeux olympiques spéciaux offerts à longueur d'année partout au pays, surtout à l'échelon communautaire local.

Dans le budget de 2014, le gouvernement a annoncé qu'il continuerait d'appuyer les Jeux olympiques spéciaux en leur versant une somme supplémentaire de 1 million de dollars par année, ce qui fera porter à 2,8 millions de dollars le financement annuel total consenti à cet organisme par l'entremise de Sport Canada.

Honorables sénateurs, en tant que membre du premier conseil d'administration des Jeux olympiques spéciaux nationaux pendant 10 ans et marraine honoraire des Jeux olympiques spéciaux du Manitoba, je sais à quel point cette organisation participe à l'enrichissement de la vie d'enfants et d'adultes qui sont atteints d'une déficience intellectuelle. N'oublions pas non plus le travail remarquable réalisé par les bénévoles, sans qui rien de tout cela ne serait possible. On compte actuellement 17 000 bénévoles et 13 000 entraîneurs dûment formés.

Inciter les jeunes, surtout ceux qui ont une déficience intellectuelle, à rester actifs contribue à leur inculquer de saines habitudes ayant des bienfaits considérables sur leur santé, notamment la réduction des risques d'obésité, de maladies cardiovasculaires et de diabète.

Cette année, du 8 au 12 juillet, les Jeux olympiques spéciaux d'été se tiendront à Vancouver, en Colombie-Britannique, pour la première fois en 20 ans. Les jeux comprendront 11 disciplines sportives, ce qui en fait les plus grands Jeux olympiques spéciaux du Canada, en 45 ans d'histoire.

Honorables collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter les athlètes et les bénévoles ainsi que les parents et les enfants qui continuent de faire le succès d'Olympiques spéciaux Canada en enrichissant la vie de beaucoup de Canadiens.

Le décès de James A. Coutts, C.M.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à M. James — Jim — Allan Coutts, un Canadien qui a été avocat, homme d'affaires et ancien conseiller de deux premiers ministres. Il nous a quittés le 31 décembre 2013 à l'âge de 75 ans. J'ai été informée de son décès il y a à peine une semaine.

Né en 1938 à High River, en Alberta, M. Coutts a obtenu un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en droit de l'Université de l'Alberta ainsi qu'une maîtrise en administration des affaires de l'École d'études commerciales d'Harvard.

(1340)

Il a été secrétaire du premier ministre Lester B. Pearson de 1963 à 1966 et secrétaire principal de Pierre Elliott Trudeau de 1975 à 1981, ce qui a fait de lui un tacticien politique accompli. Les sénateurs auront compris que j'ai eu le plaisir de travailler avec lui.

Il était aussi l'un des membres fondateurs de Canada Consulting et il a joué un rôle prépondérant dans la concrétisation du rêve qu'avait l'ancien premier ministre Pearson de fonder le Collège Pearson, que j'appuie.

Le premier amour de M. Coutts, c'était la politique. Il était un fervent libéral, ce qui est assez inhabituel pour un Albertain. À 15 ans, il dirigeait la campagne du directeur de mine Joe McIntyre, dans ce qui était alors la circonscription de MacLeod, mais celui-ci a été défait — peut-être en raison de son jeune âge.

M. Coutts a été remarqué par les libéraux, à Ottawa. Le sénateur libéral Keith Davey, un ancien sénateur ontarien qui avait excellente réputation, a fait de lui le chef de campagne du Parti libéral pour les élections provinciales de 1963, en Alberta. Puis, M. Coutts a été le bras droit de deux premiers ministres pendant huit ans.

M. Coutts savait régler tous les problèmes. On ne peut donc pas douter de sa grande utilité au Bureau du premier ministre. Voici ce qu'il a modestement affirmé lors d'une entrevue accordée en 1984 au Globe and Mail :

Être l'adjoint direct de l'homme le plus puissant du Canada ne voulait rien dire pour moi. Je ne fais pas de fausse modestie, mais c'est vrai. J'avais une certaine influence, mais je n'étais pas le seul.

Il en avait probablement plus que les autres.

Pendant les dernières années de sa vie, M. Coutts s'était retiré de la scène politique. Il donnait de son temps et de son argent à diverses causes et il soutenait bien sûr le Collège Pearson.

Il laisse dans le deuil sa sœur et plusieurs neveux et nièces, à qui j'offre mes sincères condoléances.

La Semaine internationale de la femme

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, je suis fière de prendre la parole pour souligner la Semaine internationale de la femme, que nous célébrons chaque année du 2 au 8 mars. Cette année, nous mettons en évidence le rôle important que les entrepreneures jouent dans la création d'emplois, l'aide à l'innovation et la stimulation de la croissance économique au Canada.

Selon Industrie Canada, 47 p. 100 des petites et moyennes entreprises appartiennent entièrement ou en partie à des femmes. Statistique Canada rapporte que 36 p. 100 des travailleurs autonomes sont en fait des travailleuses, et que la contribution des entrepreneures s'élève à plus de 150 milliards par année. Toutefois, ce que nous contribuons à l'économie et à la société ne peut pas se mesurer uniquement en chiffres.

Les entrepreneures jouent un rôle crucial dans la croissance et la compétitivité de l'économie canadienne. La réussite de leurs entreprises profite à tous, car elle favorise la création d'emploi et la prospérité. Voilà pourquoi, cette année, nous mettons l'accent sur la précieuse contribution des femmes entrepreneures à l'économie canadienne.

En tant qu'entrepreneure, je connais les nombreux obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui souhaitent se tailler une place sur le marché du travail. Au Canada comme ailleurs, le taux d'emploi montre que l'écart entre les sexes persiste; les femmes occupent plus souvent que les hommes un emploi précaire et bénéficient moins souvent de mesures de protection sociale.

Je demeure profondément préoccupée par le peu de progrès accompli en ce qui concerne les groupes de femmes et de jeunes filles les plus marginalisées ainsi que les femmes confrontées à de multiples formes de discrimination fondée sur le sexe, la condition sociale, l'âge, le revenu, la langue, l'origine ethnique, les handicaps et la race, ou parce qu'elles sont originaires de la campagne, autochtones ou atteintes du VIH-sida.

Honorables sénateurs, cette année offrira plusieurs occasions de discuter des défis auxquels sont confrontées les femmes sur le marché du travail. La Cour suprême a commencé à se pencher sur cette question, que nous étudierons bientôt nous aussi. Tout au long de la semaine, je vous invite à songer aux millions de femmes qui n'ont pas de quoi célébrer avec nous en raison des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

Je vais conclure avec une citation de l'auteure et militante américaine Wilma Scott Heide. En tant que gynécologue obstétricienne, j'ai été interpellée par cette citation, qui résume bien mon opinion au sujet des femmes dans le milieu du travail :

Les seuls emplois pour lesquels aucun homme n'est qualifié sont ceux d'incubateur humain et de nourrice. De la même façon, la seule fonction qu'aucune femme ne peut remplir est celle de donneur de sperme.

Sur ce, je vous remercie et vous souhaite une heureuse Journée internationale de la femme.

Le décès de Loretta Saunders

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, vous avez sans doute entendu parler de la mort tragique de Loretta Saunders, une Inuke qui fréquentait l'Université Saint Mary's, et dont le corps sans vie a été retrouvé la semaine dernière au Nouveau-Brunswick.

J'avais l'intention d'écrire au sujet de Loretta, de sa vie, de son travail et de son décès, jusqu'à ce que je lise la semaine dernière un article rédigé par Darryl Leroux, directeur de thèse de Loretta à Saint Mary's. Son texte évoque Loretta bien mieux que je n'aurais pu le faire, alors permettez-moi de lire certains extraits de son article, intitulé « En l'honneur de Loretta ».

Réveillé tôt ce matin. Incapable de me rendormir. Comme on peut se l'imaginer, les dix derniers jours ont été extrêmement pénibles pour moi et ce, pour des raisons inattendues.

Après avoir appris la nouvelle du meurtre de Loretta, je suis rentré à pied à la maison. Jamais une promenade ne m'a paru aussi solitaire; je bravais les gens, qui s'étonnaient sans doute des larmes qui coulaient de mes yeux et des sons que produisait mon corps. Une fois chez moi, je me suis étendu sur le lit et j'ai refusé pendant de nombreuses heures tout contact avec le monde extérieur. Il m'était impossible de bouger. J'ai finalement parlé à quelques amis et à des proches avant de sombrer dans sommeil, épuisé, le cœur lourd de chagrin et la tête qui cognait de douleur.

Je suis encore sous le choc de la nouvelle, et particulièrement ébranlé par le lieu de son dernier repos. Cette image est si douloureuse que je ne saurais exprimer en mots ce que je ressens.

Je refuse que cette image soit la dernière que j'aie de Loretta, elle qui avait l'esprit toujours si positif.

Alors même que je rédige ces mots, que mon corps est assailli de larmes et que les lettres de mon clavier s'embrouillent, rien de cela ne semble réel. J'étais toujours si inquiet pour Loretta. Elle présentait toutes les vulnérabilités auxquelles sont sujettes les femmes autochtones, sans qu'elle y soit pour quelque chose. J'ai relu sa proposition de thèse hier soir et cela m'a rappelé qu'elle était profondément consciente d'être le produit d'une société canadienne résolue à détruire et à éliminer les peuples autochtones. Le mot « éliminer » peut sembler extrême pour certains, mais il est maintenant si chargé d'émotion, si cru, si réel... élimination.

Gisant dans un fossé en bordure de la route transcanadienne. Je n'arrive tout simplement pas à effacer cette image.

C'est notre faute, comme Loretta l'a énoncé si clairement dans ses écrits : vol de territoires, ségrégation raciale légalisée, pensionnats pour plusieurs générations, dépossession continue = chaos social.

C'est une recette vouée au désastre pour les peuples autochtones, et particulièrement les femmes. Qui souffre le plus lorsque l'accès à la terre, à l'ordre écologique à la base de la plupart des sociétés autochtones, est limité, contrôlé ou carrément éliminé? L'élimination de la relation des peuples autochtones avec la terre (voire de leur corps en tant que tel) afin de piller celle-ci à son propre profit, n'est-ce pas là le fondement d'une société colonialiste comme la nôtre? [...]

Moins de la moitié de mes étudiants de deuxième année ont déjà entendu parler des pensionnats indiens, et parmi eux, seule une poignée peuvent s'imaginer et exprimer les conséquences qu'aurait eues un tel régime dans leur propre collectivité. La plupart d'entre nous sont incapables de comprendre ce que les Autochtones ont vécu.

Honorables sénateurs, les mots de Darryl Leroux sont lourds de sens. Je crois que nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, d'établir une commission d'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues au Canada. Voici à cet égard le point de vue de Cheryl Maloney, présidente de l'association des femmes autochtones de la Nouvelle-Écosse :

La tenue d'une commission d'enquête sera une étape importante dans la reconnaissance de la place des peuples autochtones au Canada et dans la réconciliation de ces peuples avec l'ensemble des Canadiens.

Honorables sénateurs, le nombre de femmes autochtones assassinées ou portées disparues au Canada constitue une tragédie.


(1350)

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest

Présentation du troisième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Richard Neufeld, président du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le mercredi 5 mars 2014

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 février 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
RICHARD NEUFELD

(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 483.)

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Examen de la réglementation

Dépôt du deuxième rapport du comité mixte

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui porte sur les pouvoirs concurrents, prévus dans deux lois, d'imposer des droits.

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à en étudier la teneur

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 6 février 2014, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 25 mars 2014, à 14 heures.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les pêches et les océans

La Déclaration de Hamilton

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, ma question se rapporte à celle que je vous ai posée en octobre et à laquelle vous avez eu l'amabilité de me répondre par écrit le 3 décembre, concernant la mer des Sargasses et la préservation de ce plan d'eau sans égal aux termes de la Déclaration de Hamilton. Avec la permission du Sénat, afin d'étayer ma question, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, la Déclaration de Hamilton sur la collaboration pour la conservation de la mer des Sargasses. Ai-je la permission, honorables sénateurs, de déposer ce document?

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Moore a-t-il la permission de déposer le document?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est accordée.

Le sénateur Moore : Merci, sénateurs.

Dans votre réponse, monsieur le leader — j'ai peut-être tort, mais je pense que vous aviez vérifié auprès du ministère des Pêches et des Océans —, vous avez mentionné que le Canada n'a pas été invité à participer aux négociations de la Déclaration de Hamilton. Je crois savoir que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères y ont participé. Je suis en mesure de vous signaler, à vous et à vos collègues, que le document est en cours d'exécution et que plusieurs pays, dont nos collègues du Sud, les États-Unis d'Amérique, ainsi qu'un certain nombre de pays qui avoisinent ce plan d'eau, le signeront le mardi 11 mars à Hamilton, aux Bermudes.

J'ai tenté de vous joindre hier matin, mais vous étiez retenu par les affaires du caucus. Je voulais vous parler à l'avance de ce que je vais dire. Je veux savoir si le Canada est représenté à la séance de signature et, aussi, si nous allons signer le document.

Si vous ne connaissez pas la réponse, je vous serais reconnaissant de l'obtenir pour moi. Étant donné la date de signature annoncée, le temps presse. J'aimerais obtenir une réponse, si ce n'est aujourd'hui, dès que vous pourrez l'obtenir.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Moore, de mémoire, on a déposé une réponse écrite à votre question en décembre. Malheureusement, je ne peux pas répondre aujourd'hui à votre question en particulier. Je vais donc la prendre en note et m'assurer que j'en ai bien compris le sens — car il se peut que j'aie manqué quelques morceaux de la traduction. Je veux donc être certain que votre question fera l'objet d'une réponse correcte.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Comme cela pourrait être utile au leader, je précise que le ministre Baird est au courant. Vous pourriez vous informer auprès de son cabinet. Ce serait plus simple.

[Français]

Le Conseil privé

La monarchie

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Je vous prie de m'excuser, car je devais poser la première question mais j'ai été distraite par mon collègue, le sénateur Tkachuk, qui me posait des questions importantes.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

[Traduction]

D'abord, j'aimerais dire que je suis très heureuse que les Canadiens aient répondu si rapidement à l'invitation du caucus libéral au Sénat à soumettre des questions qu'ils aimeraient que nous posions durant la période des questions.

C'est la première fois que je participe à cette initiative, monsieur le leader. J'aimerais remercier Marc Vallée, d'Ottawa, pour sa question sur la monarchie. Il demande ce qui suit :

Alors que nous vivons la fin du règne de la reine Elizabeth, est-il possible pour les parlementaires canadiens de consulter publiquement les citoyens canadiens afin de connaître leur intérêt pour la monarchie, et de discuter de la possibilité de son abolition?

Personnellement, l'amitié qui unit le Canada à la famille royale me plaît.

(1400)

Je crois fermement que la consultation constitue le fondement d'une démocratie saine, et je veux demander au leader, au nom de M. Vallée, si le gouvernement envisagerait de consulter la population sur cette question.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci pour votre question. Évidemment, la reine fait partie de la Constitution du Canada. Vous le savez. On ne peut pas modifier la Constitution du Canada par un référendum ou une consultation populaire à grande échelle. Je ne crois pas qu'il serait possible de changer les choses à l'aide de cette consultation.

La sénatrice Charette-Poulin : J'ai une question supplémentaire. Quel serait le risque ou que perdrions-nous à consulter? La question n'est pas d'abolir ou pas. J'admets mon grand respect pour la monarchie et le système actuel, mais quel mal ou quel risque y aurait-il à procéder à une consultation publique sur la question?

Le sénateur Carignan : Je crois que les intérêts des Canadiens doivent être défendus. Notre gouvernement a un projet qui accorde la priorité à l'économie, à l'emploi et à la défense des victimes — la pénalisation des crimes violents, entre autres. Voilà les sujets qui doivent mobiliser le temps et les ressources du gouvernement et du Parlement. Notre priorité est la création d'emplois.

[Traduction]

L'honorable David P. Smith : Où est-il écrit dans la Constitution qu'un référendum est nécessaire?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je n'ai pas dit qu'il fallait un référendum pour modifier la Constitution; c'est l'inverse.

[Traduction]

L'environnement

Les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Ma question porte sur les changements climatiques.

L'absorption par l'eau du gaz carbonique atmosphérique, c'est-à- dire de dioxyde de carbone provenant des émissions de gaz à effet de serre, et d'autres sortes de carbone rend l'eau de mer plus acide. Pour cette raison, les mollusques et les crustacés éprouvent plus de difficulté à former leur coquille, ce qui affaiblit leur système immunitaire et cause leur mort. Des millions de mollusques et crustacés meurent avant de pouvoir être pêchés par Island Scallops, située à proximité de Parksville, en Colombie-Britannique. Il a été prouvé que ces morts sont étroitement liées à l'acidité croissante des océans.

Un tiers des employés d'Island Scallops sont mis à pied parce que, depuis 2009, l'entreprise a perdu plus de 10 millions de pétoncles avant qu'ils arrivent à maturité.

Ma question est la suivante : le gouvernement continue à soutenir que la lutte contre les changements climatiques, s'il y a jamais contribué, fera perdre des emplois, mais a-t-il pensé à tous les emplois qui disparaîtront parce que le gouvernement n'a pas pris les mesures appropriées pour s'attaquer aux changements climatiques et qu'il ne s'est pas comporté en chef de file mondial pour traiter ce problème de façon plus générale?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci pour votre question. Je crois que je vous ai déjà dit que notre gouvernement s'est engagé à travailler avec ses partenaires internationaux dans le dossier des changements climatiques. Nous avons précisé que tout accord international doit être juste et efficace, et comprendre des engagements de la part de tous les grands émetteurs. Nous sommes membres fondateurs d'une coalition internationale qui agit pour réduire les polluants comme le carbone noir et nous en avons fait une priorité auprès du Conseil de l'Arctique, dont nous assurons la présidence.

Au pays, nous avons agi et nous constatons des progrès. Grâce à nos mesures, les émissions seront réduites de près de 130 mégatonnes par rapport au scénario prévu par les libéraux — les libéraux que vous êtes toujours, je crois.

Nous avons développé une approche réglementaire sectorielle; nous avons été le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques alimentées au charbon; nous avons harmonisé la réglementation des émissions de gaz à effet de serre des véhicules avec les États-Unis; nos règlements applicables aux véhicules lourds nous ont permis de réduire les émissions de carbone de près de 23 p. 100. Depuis 2006, notre gouvernement a investi 10 milliards de dollars dans l'infrastructure verte, l'efficacité énergétique, les techniques d'énergie écologique, des combustibles plus propres et des réseaux d'énergie plus intelligents.

J'ignore pourquoi vous persistez à croire que le gouvernement ne prend pas au sérieux ce dossier. Ces investissements de 10 milliards de dollars dans des infrastructures vertes créent des emplois.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : En fait, je ne suis pas le seul qui persiste à le croire. En effet, le greffier du Conseil privé, Wayne Wouters, qui relève directement du premier ministre du Canada, a récemment terminé la rédaction d'un rapport en collaboration avec un groupe de sous-ministres — des bureaucrates et fonctionnaires de très haut rang —, lequel avertit le gouvernement qu'il faut redoubler d'efforts pour lutter contre les changements climatiques et gérer les risques qu'ils posent aux collectivités, à l'infrastructure gouvernementale, à la sécurité alimentaire et à la santé humaine.

Comment se fait-il que vous continuiez à faire de beaux discours et que le gouvernement ne se concentre jamais sur le résultat à atteindre pour réduire considérablement les effets des changements climatiques, alors que le plus haut fonctionnaire du gouvernement vous demande d'agir?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, nous continuons à nous attaquer à la réduction des gaz à effet de serre au moyen d'actions concrètes. Ai-je besoin de vous rappeler que c'est sous notre gouvernement que les gaz à effet de serre ont été réduits alors qu'ils avaient augmenté dans le cadre des gouvernements précédents? Je crois que vous devez reconnaître les actions et les résultats concrets obtenus par ce gouvernement. Nous devrions recevoir des félicitations aujourd'hui plutôt que du mépris.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Si vous avez réellement réduit les gaz à effet de serre. En fait, c'est faux, vous ne les avez pas réduits, mais si c'était le cas, ce serait uniquement parce que vous avez si mal géré l'économie que la production a baissé dans presque tous les secteurs de l'industrie. Ça, c'est un fait.

En parlant de mesures concrètes, M. Wouters et les sous-ministres se demandent également, dans le rapport, pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas présenté de règlement sur l'émission de gaz à effet de serre dans l'industrie énergétiques, en dépit des inquiétudes soulevées par les bureaucrates fédéraux de très haut rang.

Je pose donc une question au nom de M. Wouters et de vos bureaucrates de très haut rang : pourquoi n'avez-vous pas encore mis en œuvre les règlements sur l'émission de gaz à effet de serre dans l'industrie énergétique et celle des sables pétrolifères, alors que vous en parlez depuis huit ans? Les beaux discours, c'est votre seule force.

[Français]

Le sénateur Carignan : Votre question est bien partisane, aujourd'hui. J'ai l'impression que votre caucus a procédé à huis clos.

Son Honneur le Président intérimaire : À l'ordre!

Le sénateur Carignan : J'ai l'impression que votre caucus s'est réuni à huis clos aujourd'hui et que vous avez préparé des questions pertinentes. J'ai hâte de voir la période des questions qui suivra le caucus du 26 mars prochain.

(1410)

Sénateur Mitchell, vous devez reconnaître les actions concrètes qui ont été posées et faire un lien entre le ralentissement de l'économie et la cause pour laquelle il y a une réduction des gaz à effet de serre. C'est une vision libérale purement partisane et vous devriez corriger vos propos là-dessus.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Évidemment, on le voit bien, chaque fois qu'ils n'ont pas de réponse, ils blâment le gouvernement précédent.

L'agriculture et l'agroalimentaire

Le transport du grain

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral continue de rester les bras croisés pendant que le grain attend dans des silos et que les trains passent sans s'arrêter, apparemment sans grain à leur bord. Il a été démontré que la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, dont le gouvernement s'est grandement vanté, n'est d'aucune utilité pour inciter les exploitants de chemin de fer et les producteurs à travailler ensemble de façon harmonieuse pour acheminer les produits jusqu'au marché.

Il y avait un organisme qui réussissait très bien à négocier des ententes entre les sociétés de chemin de fer et les producteurs : la Commission canadienne du blé.

Laissons un instant de côté les disputes au sujet de la vente du grain et du soi-disant libre marché et concentrons-nous sur le transport.

La Commission canadienne du blé négociait des contrats de transport lucratifs et opportuns entre des agriculteurs de l'Ouest et les sociétés de chemin de fer. Maintenant, les producteurs et les sociétés ferroviaires négocient eux-mêmes les contrats. Si ceux-ci ne sont pas équitables ou qu'ils ne sont pas gérés convenablement, il existe un processus d'arbitrage.

Le leader n'admettra-t-il pas que le démantèlement de la Commission canadienne du blé et le système de négociations qui l'a remplacée sont des échecs, comme en témoignent les énormes retards dans les expéditions de grain?

Une voix : C'était une récolte exceptionnelle.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Mitchell, je reconnais encore une fois votre esprit partisan dans la lecture des faits. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une combinaison de facteurs est apparue à cause de l'augmentation importante de la récolte et du froid qui a, entre autres, occasionné des difficultés.

Nonobstant cette combinaison de facteurs, les services ferroviaires actuels ne suivent pas l'évolution des besoins du secteur agricole. Notre ministre de l'Agriculture et notre gouvernement ont beaucoup de compassion pour les agriculteurs. Les agriculteurs et notre économie ont besoin d'un système logistique fiable et efficient, et notre gouvernement envisage toutes les options pour s'assurer que les agriculteurs puissent mettre en marché leurs récoltes. Notre gouvernement a déjà donné suite aux premières recommandations du Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes pour améliorer la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement.

Nous avons également élargi le mandat du programme de surveillance des céréales qui permettra de rendre plus transparent le système logistique du transport céréalier. J'invite le sénateur Mercer, ainsi que tous les sénateurs libéraux, à laisser la rhétorique et à passer à des solutions pratiques, comme le fait notre gouvernement pour défendre les agriculteurs.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Vous savez, c'est l'hôpital qui se moque de la charité quand ceux d'en face parlent de partisanerie.

Une voix : Et de discours creux.

Le sénateur Mercer : Maintenant que la Commission canadienne du blé n'existe plus, les agriculteurs ont perdu la possibilité de négocier efficacement avec les expéditeurs. Vous ne pouvez pas le nier, monsieur le leader. Je ne suis pas le seul à le dire. Plusieurs experts nous ont avertis que cela se produirait.

Par exemple, en 2006, Murray Fulton, économiste agricole à l'Université de la Saskatchewan, a déclaré ceci :

L'élimination du pouvoir de vente de la Commission canadienne du blé à titre de guichet unique transformera fondamentalement le processus de manutention du grain au Canada et...

— c'est la partie qui est importante pour le débat de cet après-midi —

... le système de transport. [...] Ces changements supposent que le pouvoir de commercialisation sera maintenant confié aux sociétés céréalières et ferroviaires, que les agriculteurs perdront une partie de leur pouvoir politique et que des modifications seront apportées à la politique de transport.

Il est aujourd'hui question du transport.

Voilà ce qu'il en est. La Commission canadienne du blé disposait d'un net avantage : elle était en mesure d'exercer des pressions sur le CN et le CP grâce à sa force collective.

Le leader nie-t-il que le démantèlement de la Commission canadienne du blé par les conservateurs a eu des répercussions négatives sur le transport du grain?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, nous avons tenu parole et donné aux producteurs de céréales de l'Ouest canadien la liberté qu'ils méritent en matière de commercialisation. Nous avions fait cette promesse aux agriculteurs et nous l'avons tenue à la suite des élections. S'il y a une augmentation de la quantité des récoltes, c'est une bonne nouvelle. Par contre, comme je l'ai dit, le service ferroviaire doit suivre. On suit, entre autres, les recommandations du Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes pour améliorer la compétitivité de la chaîne et on continue à poser des gestes concrets plutôt qu'à faire de la rhétorique.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Monsieur le leader, je suis très préoccupé par cette situation. Vous continuez d'en parler, certes, mais le grain, lui, se trouve encore dans l'Ouest canadien.

Nous avons des clients partout dans le monde. Il n'est pas seulement question du grain qui peut être vendu aux États-Unis par des personnes qui l'expédient par camion de l'autre côté de la frontière, mais aussi des gens du monde entier qui attendent qu'on leur expédie du grain canadien d'excellente qualité, qui demeure coincé dans l'Ouest canadien, alors que la situation devrait être tout autre. Ce grain devrait être à bord de trains et de navires afin d'être expédié à l'extérieur du pays, à nos bons clients.

Monsieur le leader, je vais vous présenter quelques statistiques, que la Canadian Wheat Board Alliance a obtenues de la Commission canadienne des grains. Le nombre de wagons de producteurs est passé de 13 038 en juillet 2012 à 8 487 en juillet 2013.

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Mercer : Imaginez un peu. La récolte a été encore meilleure cette année — vous voulez l'entendre de nouveau, sénateur Plett? Je vais vous le répéter avec plaisir. En juillet 2012, il y a eu 13 038 wagons de producteurs, par comparaison à 8 487 en juillet 2013. Votre Honneur, il s'agit d'une réduction de près de 40 p. 100. Oui, 40 p. 100. Quand les conservateurs ont-ils démantelé la Commission canadienne du blé? En août 2012.

Le leader va-t-il admettre que son gouvernement a fait chou blanc? Il y a des tonnes de blé dans l'Ouest qui devraient déjà être à bord de navires, en route vers les clients avec qui nous faisons affaire partout dans le monde.

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous sommes très fiers de cette promesse tenue aux agriculteurs de céréales de l'Ouest canadien qui, maintenant, ont la liberté de commercialiser leurs céréales et de faire eux-mêmes leurs contrats. Quant à la logistique, notre collègue de l'autre côté, le ministre de l'Agriculture, M. Ritz, comprend très bien la situation. Il est au fait de la problématique et il continuera, avec notre gouvernement, d'examiner toutes les options concrètes pour améliorer la logistique du transport, particulièrement dans l'Ouest.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Parle-t-on du même ministre Ritz qui a promis aux agriculteurs d'organiser le plébiscite prévu dans la Loi sur la Commission canadienne du blé, mais qui est ensuite revenu sur sa parole?

[Français]

Le sénateur Carignan : À ma connaissance, il n'y a qu'un ministre Ritz. Il est passionné d'agriculture, à l'écoute des gens de son milieu, et on ne le changerait pas pour une douzaine de libéraux.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Doit-on en conclure que vous approuvez les méthodes du ministre Ritz, qui a enfreint les lois canadiennes en n'organisant pas le plébiscite qu'elles l'obligeaient à tenir?

(1420)

Une voix : Vous pouvez vous compter chanceux d'avoir l'immunité parlementaire.

Le sénateur Moore : Je maintiens ce que j'ai dit.

Son Honneur le Président intérimaire : Je vous en prie, chers collègues, à l'ordre!

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous invite, sénateur Moore, à être prudent avec votre immunité et à ne pas en abuser.

En ce qui concerne le ministre Ritz, comme je le disais par rapport à sa passion, à son empathie envers les agriculteurs, j'ai pleine confiance que, comme les gestes qui ont déjà été posés, ce gouvernement continuera de poser des gestes concrets pour améliorer la logistique du transport céréalier dans l'Ouest.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, si je fais un petit résumé de toutes les réponses données par le leader du gouvernement au Sénat, nous avons un conseil consultatif; je trouve que cela consulte encore.

Le conseil consultatif a-t-il avisé le gouvernement qu'on manquait de moyens de transport? Je me rappelle bien que, sous un gouvernement antérieur, on aidait à la fabrication et à la mise en service des hopper cars. J'aimerais également rappeler à mon collègue de regarder les chiffres sur le déficit du Canada concernant les ventes à l'étranger.

Lorsque votre parti a pris le pouvoir, nous étions en situation de surplus et maintenant, nous sommes en déficit continu et cela augmente. Quand on n'est pas capable de vendre notre marchandise et qu'on parle de liberté de vente, on devrait s'assurer d'être partenaire avec le secteur privé pour exporter notre grain. On a aussi des problèmes au port de Vancouver. Non seulement il manque de wagons spécialisés, mais il manque aussi une coordination avec le port pour expédier le blé.

Nous sommes en situation de déficit, nous manquons de wagons et de moyens de transport et vous dites que votre gouvernement a tout fait pour régler ce problème.

La Commission du blé jouait ce rôle et maintenant, plus personne ne joue ce rôle pour votre gouvernement.

Le sénateur Carignan : Je n'ai pas entendu de question!

La sénatrice Hervieux-Payette : Je m'excuse; je vais être plus explicite. Qu'allez-vous faire pour régler la situation?

Le sénateur Carignan : C'est clair. Nous allons continuer, sénatrice, à prendre des actions concrètes pour nous assurer que les agriculteurs canadiens aient un système de transport, un système de logistique fiable et efficient qui réponde à leurs besoins.

La sénatrice Hervieux-Payette : En quelle année?

[Traduction]

La défense nationale

La stratégie d'approvisionnement

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je vais vous emmener ailleurs, monsieur le leader. En fait, j'aurais aimé parler de la dénomination « Aviation royale canadienne », que vous avez rétablie — ce dont je vous remercie, d'ailleurs —, mais je m'étonne de voir que l'un des principaux appareils Airbus de l'Aviation canadienne a été peint comme on les peignait il y a 40 ans et qu'on l'a retiré de la flotte opérationnelle pour le consacrer au transport de dignitaires.

Je ne m'attarderai toutefois pas trop longtemps sur cet élément, parce qu'il ne s'agit que d'un détail par rapport à ce qui arrive à la Stratégie de défense Le Canada d'abord, qui a été mise en œuvre en 2008 — il y a maintenant six ans — et qui, si je puis me permettre, a été réduite en pièces par les innombrables compressions budgétaires dont le ministère de la Défense a fait l'objet — et dont il fait encore l'objet. Et c'est sans parler du fait qu'il n'est pas capable de dépenser les fonds qu'on lui accorde parce qu'il a les mains liées par le processus bureaucratique d'approbation par le Cabinet.

Même si vous avez répondu à mes questions sur les grands projets de l'État et l'acquisition d'équipement neuf, vous n'avez donné aucune réponse claire à la question suivante : quand allons-nous nous doter d'une politique de défense qui protégera les Forces canadiennes contre les coupes que vous leur faites actuellement subir et qui rognent leurs capacités?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je crois, sénateur, que vous avez pu voir au cours des dernières semaines le ministre de la Défense et le ministre des Travaux publics annoncer une stratégie nationale d'approvisionnement pour le matériel militaire. Cela va nous aider à nous assurer que les forces armées aient les équipements dont elles ont besoin, et ce, au meilleur coût possible pour les Canadiens, et cela permettra d'aider à faire oublier la décennie de noirceur qui a existé quand les gouvernements libéraux précédents étaient au pouvoir.

[Traduction]

L'Association parlementaire du Commonwealth

Les visites bilatérales au Bangladesh et en Inde, du 8 au 16 mars 2013—Dépôt du rapport

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant les visites bilatérales à Dacca, au Bangladesh, et à Calcutta, en Inde, du 8 au 16 mars 2013.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vous signale que, si vous consultez l'ordre du jour, vous constaterez que la motion no 55 arrive presque à la toute fin. J'ai peut-être tort, mais je doute que nous ayons le temps de la traiter d'ici 16 heures.

Je cherche simplement à rappeler à tout le monde que nous passerons à l'étude de ce point d'ici la fin de la séance de demain. J'invite donc tous les sénateurs qui désirent participer au débat à bien se préparer d'ici demain. Je constate que les sénatrices Fraser et Cools sont déjà prêtes. Nous entamerons ce débat demain si nous n'avons pas le temps de le faire aujourd'hui.


ORDRE DU JOUR

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d'étudier le crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement contenu dans le Budget principal des dépenses

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 4 mars 2014, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

La sénatrice Martin : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget principal des dépenses et de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 4 mars 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, à l'exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, le jeudi 6 mars 2014, à 14 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

La sénatrice Martin : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1430)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel. Cette mesure propose de modifier l'article 430 du Code criminel, plus précisément de créer une infraction spécifique, laquelle serait assortie de sanctions minimales, pour tout méfait commis à l'égard d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement de monument érigé en l'honneur des personnes tuées ou décédées en raison d'une guerre.

Le projet de loi prévoit, pour la première infraction, une amende minimale de 1 000 $; pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours; et enfin, pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de 30 jours. L'emprisonnement maximal sera de 18 mois si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, et de 10 ans si on procède par mise en accusation.

Les médias ont montré beaucoup d'intérêt pour cette mesure au cours du dernier mois, un intérêt inspiré en grande partie par les inquiétudes du sénateur Dallaire, un vétéran des conflits militaires à l'étranger, un héros aux yeux de bien des Canadiens, et un collègue pour qui j'ai le plus grand respect.

Le sénateur a dit craindre que ce projet de loi criminalise injustement des adolescents exubérants qui n'ont peut-être pas conscience de la gravité de leurs gestes; ils se retrouveront avec un casier judiciaire qui pourrait compromettre leurs chances de succès. Le sénateur a présenté des arguments convaincants en faveur d'une meilleure sensibilisation et d'une justice réparatrice pour des délinquants comme ceux-là.

M. Gordon Moore, président national de la Légion royale canadienne, a exprimé des préoccupations semblables quand il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à propos du projet de loi C-217. M. Moore a fait valoir que la sensibilisation constituait un meilleur remède que la prison dans le cas de délinquants de 14 ou 15 ans qui « ne savaient pas vraiment ce qu'ils faisaient ».

Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord avec M. Moore et je souscris en grande partie à ce que le sénateur Dallaire a dit. Cependant, je crois que la plupart des appréhensions concernant le projet de loi C-217 sont fondées sur une mauvaise compréhension de la mesure législative et de la façon dont elle s'appliquerait aux jeunes contrevenants.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents met beaucoup l'accent sur les mesures extrajudiciaires en ce qui concerne les contrevenants de moins de 18 ans. En fait, le recours aux mesures extrajudiciaires et la participation à des programmes communautaires sont des principes fondamentaux de la loi dans le cas des contrevenants non violents. Bien des mesures de rechange peuvent être envisagées au lieu de la judiciarisation du dossier, et ce, tant avant qu'après le dépôt d'accusations. Si un jeune contrevenant doit subir un procès, les principes de détermination de la peine prévus dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'appliquent. Les peines d'emprisonnement sont réservées aux contrevenants violents. Le projet de loi C-217 n'entraînera pas l'emprisonnement de jeunes. Il convient de mentionner que, lorsque j'en ai informé M. Moore, ses inquiétudes au sujet du projet de loi se sont dissipées.

En ce qui concerne les adultes, le projet de loi prévoit l'imposition de sanctions sévères pour de tels actes, que même les avocats de la défense qualifient d'ignobles. Je crois qu'il convient de souligner ce que le président de la Légion royale canadienne, M. Moore, a dit sur les adultes qui endommagent des monuments de guerre. Lorsque le sénateur Plett lui a posé une question sur les peines minimales obligatoires qui sont prévues dans le projet de loi, voici ce que M. Moore a répondu :

Je ne m'y opposerais certainement pas [...] Lorsqu'un crime aussi grave se produit, la personne impliquée devrait subir toutes les conséquences que peut prévoir la loi. Je suis tout à fait d'accord avec vous à cet égard.

On s'est aussi inquiété des répercussions qu'un casier judiciaire pourrait avoir pour les jeunes âgés de plus de 18 ans. Je pense que, le sénateur Day a soulevé la question. Je tiens à souligner que même pour les contrevenants adultes, ce n'est pas noir ou blanc. Il existe des solutions de rechange.

L'article 717 du Code criminel permet l'utilisation de mesures de rechange lorsque des poursuites ne vont pas dans l'intérêt de la population et lorsque cette dernière n'est pas menacée. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêche l'utilisation d'une justice réparatrice ou d'une probation qui pourrait inclure une composante éducative si le juge est d'avis que le délinquant peut profiter du fait d'en apprendre davantage sur les sacrifices que les anciens combattants ont faits en défendant leur pays.

Nous sommes saisis du projet de loi C-217 pour une raison simple. On recense chaque année plusieurs cas d'endommagement de monuments commémoratifs de guerre partout au pays. Il s'agit parfois d'actes de vandalisme irréfléchis. Dans d'autres cas, on utilise délibérément des symboles offensants comme la croix gammée, ou on vole du cuivre ou du laiton dans un but lucratif. Dans tous les cas, il s'agit d'un geste disgracieux qui déshonore la mémoire des sacrifices consentis par les anciens combattants.

Le projet de loi C-217 éliminera-t-il ce genre de conduite? J'en doute, mais j'espère qu'il réduira le nombre d'incidents en amenant les délinquants potentiels à penser avant d'agir. Je crois que l'adoption de ce projet de loi dira clairement que la population canadienne condamne ces gestes et croit que les délinquants qui endommagent des monuments commémoratifs de guerre devraient faire face à de graves conséquences.

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi C-217.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).

L'honorable Wilfred P. Moore : Cet article est inscrit au nom de la sénatrice Marshall, et je me demande si elle fera ses observations aujourd'hui. Nous sommes saisis de ce projet de loi depuis le 23 octobre. Si elle ne veut pas en parler aujourd'hui, pourrions-nous renvoyer le projet de loi au comité aujourd'hui?

L'honorable Elizabeth Marshall : Je viens à peine de commencer mes recherches sur cette question. J'ai commencé lundi, et je crois que j'ai demandé l'ajournement jeudi, ou peut-être était-ce mercredi. Je ne prévoyais pas prendre la parole cette semaine; je prévoyais préparer mes observations au cours de la pause parlementaire de deux semaines. Je serai donc disposée à prendre la parole au retour de la pause.

Le sénateur Moore : Depuis le 23 octobre, c'est la deuxième ou troisième fois — il faudrait que je vérifie — que j'entends cette histoire. Si cette question vous intéresse un tant soit peu, je vous signale que vous avez eu amplement le temps d'y réfléchir. Je ne suis donc pas prêt à accepter l'ajournement et à reporter cet article.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Marshall, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Le vote est divisé.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Les whips s'entendent-ils sur la durée de la sonnerie?

L'honorable Jim Munson : Une heure.

Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 15 h 37.

(1540)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan McIntyre
Batters Meredith
Bellemare Mockler
Beyak Nancy Ruth
Black Neufeld
Boisvenu Ngo
Buth Ogilvie
Carignan Patterson
Champagne Plett
Dagenais Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Rivest
Fortin-Duplessis Runciman
Frum Segal
Gerstein Seidman
Greene Seth
Housakos Smith (Saurel)
Johnson Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Tkachuk
MacDonald Unger
Maltais Verner
Manning Wallace
Marshall Wells
Martin White—53
McInnis  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hervieux-Payette
Callbeck Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Charette-Poulin Massicotte
Cordy Mercer
Cowan Merchant
Dallaire Mitchell
Dawson Munson
Day Ringuette
Downe Robichaud
Eggleton Sibbeston
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Watt—28

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools Moore—2

Son Honneur le Président intérimaire : La motion est donc adoptée.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais expliquer ma position à cet égard.

Je me suis déjà exprimé assez longuement sur la question hier. Que ce soit au Sénat du Canada ou n'importe où ailleurs, notre parole est notre marque de commerce. On ne conclut pas une entente pour décider de se dérober aux obligations qui s'y rattachent après avoir obtenu ce qu'on voulait. On ne peut pas refuser de donner ce à quoi on s'était engagé parce qu'on a changé d'idée. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.

Ici, les considérations partisanes ne l'emportent pas sur l'honneur. Si c'était ainsi que les choses fonctionnaient, comment les réunions quotidiennes entre leaders et responsables de l'ordre du jour pourraient-elles continuer d'avoir lieu? À quoi sert-il de conclure des ententes si on ne les respecte pas? Nous ne pouvons pas continuer ainsi. C'est inacceptable.

Mon expérience de la vie m'a appris qu'on récolte ce qu'on a semé. Les sénateurs d'en face pourraient se retrouver un jour dans ma situation; certains d'entre eux s'y retrouveront. Je veux qu'ils y songent. Ce n'est pas acceptable, et ils vont s'en rendre compte de la même façon. Si on conclut une entente ou un marché, on tient parole. On ne se dédit pas plus tard parce qu'on a obtenu ce qu'on voulait.

Je tiens à vous laisser sur ces remarques, honorables sénateurs. Je suis déçu, mais j'espère le projet de loi sera renvoyé à un comité demain.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

La Loi sur les conflits d'intérêts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, la sénatrice Andreychuk m'a demandé de reprendre le compte des jours à zéro parce que cet article en est au 15e jour.

L'honorable Joseph A. Day : J'ai une question à poser. C'est la quatrième fois que le Sénat est saisi de cet article; je dis bien la quatrième fois. Je suis intervenu au sujet de ce projet de loi le 5 décembre 2013.

Les occasions de prendre la parole à ce sujet ont été nombreuses au cours du processus. Il ne s'agit pas d'une question compliquée. Une grande partie du débat a déjà eu lieu à trois autres reprises. La leader adjointe pourrait-elle faire savoir cela à la sénatrice? Je pense que ce projet de loi corrige un oubli important qui a été commis dans le projet de loi C-2 d'il y a six ans. C'est l'argument qui avait été avancé par les anciens commissaires.

Je crois qu'il devrait être renvoyé au comité pour être étudié.

(1550)

La sénatrice Martin : Je ne pense pas que c'était une question. Vous avez dit « faire savoir » et, je le ferai savoir à la sénatrice Andreychuk à la première occasion.

Le sénateur Day : Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Martin, avec l'appui de la sénatrice Marshall, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné, avec dissidence.)

[Français]

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles).

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Monsieur le Président, je regarde l'horloge et je vois qu'il ne reste que quelques minutes avant l'ajournement de la séance, et mon discours prendra plus de temps que celui dont je dispose. Est-ce que je dois remettre à demain mon discours, puisque le temps qui m'est alloué aujourd'hui ne me permettra pas de le compléter?

Son Honneur le Président intérimaire : Vous ne pourrez pas le terminer aujourd'hui puisqu'il ne reste que 10 minutes. À 16 heures je vais devoir lever la séance. Vous pouvez commencer votre discours et demander l'ajournement pour le reste de votre temps de parole. C'est comme vous voulez.

Le sénateur Dallaire : J'aimerais entamer, si vous le voulez bien.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez la parole, sénateur Dallaire.

Le sénateur Dallaire : Avec une garantie que je pourrai continuer mon discours sur ce sujet demain.

[Traduction]

Chers collègues, je prends la parole au sujet du projet de loi C-394, une loi qui modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter, l'encourager ou la contraindre à en faire partie ou de la solliciter à cette fin.

Je dois dire d'entrée de jeu que j'estime que c'est un projet de loi très important, qui mérite certainement que nous l'examinions de près. C'est un projet de loi qui vise un objectif tout à fait noble et nous devons veiller à l'étudier suffisamment ici, au Sénat, mais aussi au comité.

Permettez-moi tout d'abord de parler du but du projet de loi. Le premier parrain du projet de loi à la Chambre des communes, le député Parm Gill, a expliqué comme suit les objectifs :

D'abord et avant tout, le but de ce projet de loi est de protéger encore plus nos jeunes et nos communautés en criminalisant le recrutement par des organisations criminelles. Deuxièmement, ce projet de loi a pour but de donner aux responsables de l'application de la loi et à notre système de justice les outils qu'il faut pour s'attaquer aux problèmes associés aux gangs. Ce faisant, le projet de loi donnera aux procureurs et aux responsables de l'application de la loi les outils qu'il leur faut pour résoudre le problème du recrutement par les gangs partout au Canada.

Lorsque M. Gill mentionne de nouveaux outils, il parle de la nouvelle infraction au Code criminel qui vise le recrutement par des gangs. Cette infraction serait passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et d'une peine minimale obligatoire...

Nous revenons sans cesse aux peines minimales obligatoires. Chaque fois que j'entends cette expression, j'ai l'impression que nous érodons le pouvoir et la capacité des juges chargés de l'administration de notre système judiciaire et de la primauté du droit, et que nous montrons notre manque de confiance à leur égard. Quoi qu'il en soit, je continue.

... et d'une peine minimale obligatoire de six mois de prison pour ceux qui recrutent des personnes âgées de moins de 18 ans.

[Français]

Le projet de loi a pour objectif d'empêcher les gangs de recruter, ainsi que d'éviter aux gens, surtout aux enfants, aux jeunes, d'être mêlés à des activités criminelles de gangs. Il s'agit là, honorables sénateurs, d'un objectif tout à fait louable qu'il faut respecter.

Comme je l'ai indiqué dans mes questions au sénateur Plett — qui est le parrain du projet de loi au Sénat — lorsqu'il a présenté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, les gangs exercent une influence démesurée dans certains milieux du pays, en particulier dans les régions urbaines.

Prenons par exemple la ville de Winnipeg, d'où vient mon collègue, le sénateur Plett. Là-bas, comme ailleurs au pays, les personnes qui deviennent membres d'un gang de rue sont souvent des jeunes hommes violents, désœuvrés, démunis, victimes de mauvais traitements, et aux débouchés limités. Ils sont essentiellement placés dans un carcan dont il est exceptionnellement difficile de sortir.

[Traduction]

Des facteurs comme la pauvreté, le faible niveau d'instruction, ainsi que l'alcoolisme et la toxicomanie, sont des éléments communs chez un grand nombre de membres de gangs, peu importe leur culture ou leur origine ethnique.

À Québec, il y a une haute ville et une basse ville. J'ai une fondation qui aide les jeunes de la basse ville, qui sont laissés pour compte parce que la basse ville a beaucoup de difficulté à répondre aux besoins financiers de sa communauté et de ses jeunes, et il est surprenant de voir que les jeunes là-bas sont si coincés dans leur milieu que certains d'entre eux ne sont jamais allés dans la haute ville, parce qu'ils estiment que la différence entre les deux milieux est trop importante.

Ils sont sans cesse coincés dans ce genre de forteresse. Imaginez alors toute l'influence et la pression qui sont exercées sur eux par leurs pairs et d'autres membres du milieu, surtout quand la communauté souffre tellement à cause de crimes de toutes sortes.

Nous constatons également qu'un nombre disproportionné de personnes recrutées dans les gangs sont des jeunes Autochtones. Je pense ici à Winnipeg. Beaucoup de ces jeunes Autochtones se sont battus toute leur vie, sans succès, contre les systèmes sociaux qui les empêchent d'atteindre leurs objectifs. Un nombre disproportionné de jeunes Autochtones présentent les facteurs de risque communs dont j'ai parlé plus tôt. Cela peut expliquer leur surreprésentation dans des gangs, par exemple ceux de Winnipeg.

J'étais dans le Nord d'Edmonton, dans un centre d'accueil, et on m'a demandé de rester un peu plus longtemps parce que quatre membres d'un gang autochtone voulaient me rencontrer. Les quatre auraient pu jouer pour la ligne d'attaque des Eskimos d'Edmonton, et ils avaient 15 ans. On a discuté de leur malheur, et, en moins de trente minutes, ils étaient en larmes. Ils se sentaient pris dans un engrenage et ne voyaient pas de porte de sortie : soit ils se retrouveraient en prison, soit ils se feraient descendre en pleine rue.

Les familles autochtones sont beaucoup plus susceptibles d'être aux prises avec des problèmes de dépendances, de violence et de chômage, compte tenu du peu de débouchés que leur offre leur milieu. En outre, le racisme envers les jeunes Autochtones les amène à croire qu'ils ne sont pas assez bons, qu'ils doivent lutter contre une société qui les a déjà jugés. Oui, cela se passe au Canada.

Bien des jeunes n'ont aucune idée positive à laquelle se rattacher et n'ont aucun modèle à suivre; il n'y a aucun mentor pour les accompagner. Ils n'ont pas les fondements nécessaires pour se donner une bonne image d'eux-mêmes, d'où ils viennent, de la culture qu'ils incarnent. Ce sont des recrues parfaites parce qu'ils sont laissés pour compte, et nul autre groupe de jeunes ne connaît pareille croissance au Canada.

Une autre chose m'inquiète : la hausse des activités des gangs dans les grandes villes. De plus en plus de jeunes, des enfants même, immigrent au Canada, et ce sont parfois des réfugiés qui ont quitté des États où la règne la violence et où la vie n'est vraiment pas facile.

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Ces jeunes hommes et femmes, ces enfants des diasporas, arrivent au Canada et, comme tous les adolescents, peinent à trouver leur identité et leur place dans le monde, ou même dans leur collectivité, voire dans le quartier où ils habitent.

De plus, ils doivent composer avec d'énormes changements culturels : ils doivent apprendre une nouvelle langue, adopter de nouvelles habitudes alimentaires et trouver de nouvelles personnes- ressources. Si ces personnes-ressources font défaut — si l'aîné n'est pas là —, ils sont totalement laissés à eux-mêmes. Ils essaient de s'adapter à une toute nouvelle façon de vivre.

À Calgary, j'ai rencontré un ancien enfant soldat d'origine somalienne...

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Je dois vous interrompre, sénateur Dallaire.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je viens de commencer.

Son Honneur le Président intérimaire : Oui, je sais, mais je dois vous interrompre quand même.

Je veux vous rappeler que c'est une interruption et que vous n'avez donc pas à demander un ajournement. Vous pourrez, à une prochaine séance, poursuivre et terminer vos remarques.

Pour les honorables sénateurs qui seraient curieux, je ferai le commentaire suivant. Nous avons récemment adopté le nouveau paragraphe 3 de l'article 4-15, qui empêche le sénateur Dallaire de demander l'ajournement une deuxième fois puisqu'il l'a déjà fait une première fois. Et comme il ne s'agit pas d'une demande d'ajournement, mais bien d'une interruption de ma part, puisque j'ai un ordre de cette Chambre qui m'oblige à interrompre les débats, le sénateur Dallaire pourra, à sa guise, lors d'une une prochaine séance, poursuivre ses remarques et les terminer.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 6 mars 2014, à 13 h 30.)