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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 44

Le mercredi 26 mars 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le mercredi 26 mars 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Mark Bernstein. Le Dr Bernstein est neurochirurgien à l'hôpital Toronto Western, au sein du Réseau universitaire de santé, et professeur de chirurgie à l'Université de Toronto. Il est l'invité du sénateur Meredith.

Docteur Bernstein, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Je ne sais pas si cela peut vous inspirer, mais un neurochirurgien est actuellement chef de l'un des partis provinciaux du Québec.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Dr Mark Bernstein

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un homme qui constitue une véritable source d'inspiration, à un médecin remarquable, qui fait œuvre de pionnier à l'échelle mondiale dans le domaine de la neurochirurgie. Il est un représentant exemplaire de la grande province de l'Ontario.

Le Dr Bernstein est neurochirurgien à l'hôpital Toronto Western et titulaire de la chaire de recherche Greg Wilkins-Barrick en chirurgie internationale.

Le parcours du Dr Berstein nous montre que, au Canada, tout est possible lorsqu'on exerce sa profession avec cœur. En fin de compte, il est synonyme de tout ce qui est positif au sujet de la condition humaine. Nous pouvons tous être fiers des réalisations du Dr Berstein.

Il y a plusieurs mois, j'ai été sensibilisé au bon travail accompli par le Dr Bernstein. J'ai découvert sa passion, son talent et sa générosité d'esprit, qui le motivent à fournir des soins de santé de calibre mondial aux personnes qui ont des besoins urgents dans les confins les plus éloignés de notre planète.

Le proverbe chinois suivant m'est immédiatement venu à l'esprit :

Donnez un poisson à un homme et vous le nourrissez pour une journée; apprenez-lui à pêcher et vous le nourrissez pour toute la vie.

C'est précisément ce que fait Mark auprès de gens qui en ont sérieusement besoin. Il donne de la formation aux neurochirurgiens des pays en développement et fait des interventions chirurgicales délicates qui sauvent des vies. Il faut que les Canadiens sachent ce que fait le Dr Bernstein. C'est pour cette raison que je l'ai invité au Sénat et qu'il est ici aujourd'hui parmi nous.

Mark est un véritable ambassadeur pour le Canada. Il communique aux autres l'esprit de créativité qui caractérise le Canada et transmet ses vastes connaissances médicales. Il sait par exemple comment faire une opération au cerveau même lorsque le patient est conscient. En fait, pas plus tard qu'hier, il a fait trois interventions chirurgicales et, aujourd'hui, les patients sont de retour chez eux.

J'ai appris que cette façon de procéder est très pratique dans les pays où les ressources sont insuffisantes, car elle ne demande pas d'anesthésie générale. Par contre, il s'agit toujours d'une intervention très risquée dans les pays en développement, où le système de santé est habituellement sous-financé et surchargé.

Le travail de Mark à l'étranger est financé par un don qui lui a été fait en 2011 par la famille de Greg Wilkins, ancien PDG de Barrick, qui est décédé en décembre 2009 après avoir courageusement lutté contre le cancer du cerveau. Il connaissait Mark parce que celui-ci lui avait fait une intervention chirurgicale au cerveau à l'hôpital Toronto Western.

Depuis qu'on lui a attribué la chaire, Mark a dirigé des missions en Éthiopie, au Nigeria, en Ukraine et en Zambie. Ces pays ne disposent pas des ressources que les Canadiens considèrent comme allant de soi. Certains pays en voie de développement ne possèdent pas de fraise chirurgicale haut de gamme et n'ont pas facilement accès à un tomodensitomètre ou à un appareil d'imagerie par résonance magnétique. En outre, les soins postopératoires y sont insuffisants et les personnes qui ont une tumeur au cerveau doivent souvent attendre des mois avant d'obtenir un diagnostic. Mark m'a dit qu'il a déjà dû utiliser de simples torches électriques pour éclairer ses interventions chirurgicales.

Il y a aussi des pénuries de neurochirurgiens. Le Zambie ne compte d'une poignée de neurochirurgiens pour ses 15 millions d'habitants, soit environ un chirurgien par 5 millions d'habitants. En comparaison, le Canada compte 180 neurochirurgiens pour une population de plus de 35 millions d'habitants, soit environ un chirurgien par 195 000 habitants.

Honorables sénateurs, je salue donc aujourd'hui un nouvel ami, mon compatriote, le Dr Mark Bernstein. J'aimerais vous citer ses réflexions sur le transfert des connaissances. Voici ce qu'il a dit :

Je ne me fais pas d'illusion; je ne vais pas révolutionner la neurochirurgie sur la planète, mais, dans la vie, la plupart des choses se font petit à petit. Si on peut enseigner aux médecins des pays en développement comment pratiquer des opérations au cerveau alors que les patients sont conscients, comment mieux travailler en équipe et avoir une pensée critique, tous ces petits éléments pourront s'accumuler pour former de meilleurs médecins désireux de transmettre leur savoir-faire. Et soyez assurés que nous apprenons énormément des médecins et du personnel infirmier que nous rencontrons au cours de nos missions d'enseignement, notamment comment se comporter avec dignité dans des conditions de travail très difficiles. C'est une leçon qu'on n'oublie pas.

J'aime passionnément les jeunes et, quand je pense au travail de Mark, je suis convaincu qu'il en inspirera plusieurs à aller dans la même voie. Son travail m'incite à vouloir devenir meilleur. Tout est possible lorsqu'on est guidé par des convictions et qu'on travaille avec acharnement. Je pense que c'est un sentiment partagé par tous les sénateurs.

(1340)

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour rendre hommage au Dr Mark Bernstein et aux autres bons samaritains canadiens qui, tout comme lui, s'emploient à rendre les choses meilleures, sur la place publique et à titre personnel. Comme nous sommes au service du public, nous ne pouvons qu'espérer que nos contributions inciteront d'autres personnes, particulièrement des jeunes, à mettre en pratique la vertu qu'est l'altruisme. L'avenir du Canada en dépend. L'avenir du monde en dépend.

Merci infiniment et que Dieu vous bénisse.

Le recrutement d'enfants dans les conflits armés

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une étape importante dans la lutte visant à protéger les enfants dans le monde entier. Le vendredi 7 mars, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l'unanimité la Résolution 2143, qui condamne le recrutement d'enfants dans les conflits armés.

Le Conseil de sécurité exhorte tous les pays à veiller à ce que leurs forces armées et leurs corps policiers reçoivent une formation leur permettant de réagir adéquatement lorsqu'ils font face à des enfants soldats dans des conflits armés et de prévenir le recrutement d'enfants comme soldats.

Honorables sénateurs, le problème du recrutement d'enfants dans les conflits armés est répandu. Aujourd'hui, il y a environ 250 000 enfants soldats dans le monde, et environ 40 p. 100 d'entre eux sont des jeunes filles. Ces statistiques sont pratiquement demeurées inchangées depuis 2006.

Au cours des audiences sur la résolution, le Conseil de sécurité a entendu le témoignage d'un jeune homme, Alhaji Babah Sawaneh. Son enfance a été marquée par la peur et le danger, loin du confort et de la sécurité dont jouissent tant d'enfants au Canada.

Alhaji avait 10 ans et vivait en Sierra Leone lorsque son frère et lui se sont retrouvés face à un groupe de rebelles armés, qui les a enlevés et forcés à combattre à ses côtés. Au cours des deux années suivantes, Alhaji a été entraîné à tirer avec des mitraillettes AK-47 et à les démonter, et il a dû participer à diverses attaques. Durant les précieuses années de son enfance qui auraient dû être insouciantes, Alhaji et d'autres enfants soldats comme lui incendiaient des maisons, détruisaient des propriétés et tuaient des gens.

Honorables sénateurs, Alhaji est l'un des centaines de milliers d'enfants qui se sont fait voler leur innocence. Cette résolution de l'ONU devrait donner de l'espoir à ces enfants encore victimes de conflits armés. La communauté internationale ne les oublie pas et ne ménagera aucun effort afin d'améliorer leur sort et de rendre notre monde meilleur.

Je tiens à souligner en particulier le travail incroyable réalisé par l'Initiative Enfants soldats, établie à l'Université Dalhousie. Je félicite Mme Shelly Whitman, directrice de l'initiative, de même que toute son équipe, qui travaillent dans divers pays pour former les forces militaires et policières à affronter la réalité des enfants dans les conflits armés.

Honorables sénateurs, je souhaite féliciter tout particulièrement notre collègue, le sénateur Roméo Dallaire, qui a consacré la plus grande partie de sa vie à sensibiliser davantage les gens au sort des enfants soldats. Les efforts déployés par le sénateur Dallaire dans ce dossier ont été soulignés par de nombreux intervenants lors des audiences qu'a tenues le Conseil de sécurité sur la Résolution 2143.

Honorables sénateurs, je suis convaincue que je parle au nom de tous les sénateurs ici aujourd'hui lorsque je dis que notre collègue fait des efforts remarquables pour améliorer le sort des enfants dans le monde et protéger les êtres les plus vulnérables de la société planétaire.

Sénateur Dallaire, nous vous remercions de votre travail et nous espérons que vous aurez la force de le poursuivre. Merci beaucoup.

La Journée internationale de la Francophonie

L'honorable Andrée Champagne : Honorables collègues, j'avais espéré faire cette déclaration hier, mais, à cause d'un regrettable malentendu, mon intervention a été reportée à aujourd'hui.

[Français]

C'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale de la Francophonie. On soulignait le 20 mars dernier la Journée de la Francophonie, journée internationale consacrée à la langue française, aux francophones, aux francophiles et la diversité culturelle.

Pourquoi cette date? C'est le 20 mars 1970 que fut signé l'accord de Niamey, au Niger, créant l'Agence de coopération culturelle et technique, aujourd'hui devenue l'Organisation internationale de la Francophonie.

Depuis, la Francophonie ne cesse de croître et de prendre racine sous diverses formes, sur tous les continents. De la Louisiane au Vietnam, de l'île Maurice à la Moldavie, du Sénégal à la France et, bien sûr, dans notre beau et grand pays, le Canada, le fait français fait place aux talents sur toute la planète. Aujourd'hui, la Francophonie compte 220 millions de locuteurs et on estime que, dans 30 ans, il y en aura plus de 700 millions.

Comme vous le savez, j'ai l'honneur de présider depuis juillet dernier l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, organisation qui regroupe des parlementaires de près de 80 parlements et organisations interparlementaires. L'APF, c'est une assemblée qui cherche à promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de la personne, en plus d'apporter une perspective politique aux instances de la Francophonie.

L'APF, assemblée consultative de la Francophonie, est, grâce à son Avis aux chefs d'État et de gouvernement, l'institution qui porte les intérêts et les aspirations des peuples de l'espace francophone. En novembre 2014, le Sénégal sera l'hôte du 15e Sommet de la Francophonie et l'APF, en la personne de notre collègue, l'honorable Paul McIntyre, y sera pour présenter un avis fort qui aura été adopté en juillet, ici même à Ottawa, dans le cadre de sa 40e session annuelle.

Je profite donc de cette occasion pour vous inviter toutes et tous à participer à cette importante réunion internationale, dont la plénière se tiendra les 7 et 8 juillet prochains. Cette année, à l'aube de ses 50 ans, l'APF concentre ses efforts sur un renouveau démocratique et participatif, une année charnière où l'APF apprend de son passé pour mieux bâtir l'avenir.

Honorables sénateurs, réjouissons-nous du fait français au Canada et en Amérique du Nord et faisons de l'appartenance de notre pays à la Francophonie et de notre Parlement à l'APF une source de grande fierté!

[Traduction]

L'initiative Actifs à l'école

L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, année après année, les spécialistes de la santé nous informent et nous avertissent des effets négatifs de l'inactivité, surtout chez les enfants. Les répercussions à long terme peuvent être catastrophiques pour notre société. Nous devons renverser la tendance à l'inactivité. Différentes campagnes de sensibilisation organisées au fil des ans ont entraîné des changements positifs, mais une initiative qui a vu le jour récemment pourrait marquer un tournant décisif dans les efforts déployés à cette fin. Il s'agit d'Actifs à l'école, un partenariat dont l'objectif est de veiller à ce que les enfants canadiens aient droit à une heure d'activité et d'éducation physique de qualité avant, pendant ou après l'école, et ce, chaque jour.

Actifs à l'école réunit plus de 60 grandes entreprises et organisations différentes, dont Canadian Tire, un important partenaire, mais également la LNH, Bell, les Clubs garçons et filles du Canada, YMCA et bien d'autres encore. Chacun de ces partenaires mettra à profit ses réseaux, son expertise, ses ressources et ses canaux de commercialisation dans un but commun, soit renverser la tendance à l'inactivité chez les enfants. Il s'agit de la première fois qu'un partenariat de cette ampleur regroupant autant de joueurs et de ressources est créé pour relever le défi de rendre les enfants plus actifs.

Nous avons déjà pu constater les retombées de l'initiative Actifs à l'école au Nouveau-Brunswick. En effet, en décembre dernier, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a lancé le Défi du premier ministre, un programme qui vise à faire en sorte que tous les enfants de la province profitent quotidiennement d'une heure d'activité physique. Grâce à une contribution d'un million de dollars de Canadian Tire et d'Actifs à l'école, la province pourra mettre le projet pilote en œuvre dans 20 écoles, avec l'éventuel objectif d'offrir le programme dans toutes les écoles du Nouveau-Brunswick. J'espère que d'autres provinces et d'autres groupes saisiront cette occasion de maximiser leurs efforts visant à renverser la tendance à l'inactivité chez les enfants et les jeunes canadiens en leur offrant une heure d'activité physique par jour.

L'activité physique permet de prévenir les risques pour la santé. Elle contribue également à l'accroissement de la densité osseuse, à une saine constitution, à l'amélioration de la posture et à la réduction de la fréquence des blessures. L'activité physique est également associée à une amélioration du bien-être psychologique, ainsi qu'à une diminution du stress, de l'anxiété et des symptômes de dépression. De plus, elle pourrait permettre aux jeunes de renforcer leur discipline mentale, d'améliorer leurs aptitudes sociales et de mieux réussir à l'école.

Les enfants sont plus sédentaires qu'avant parce qu'ils passent de plus en plus de temps à l'ordinateur, ainsi qu'à jouer à des jeux vidéo et à regarder la télévision, et qu'ils ne profitent pas des bienfaits que procure l'activité physique. En tant que législateurs et parents, nous devons trouver un moyen de faire participer nos jeunes à des activités physiques quotidiennes. C'est une habitude qu'ils pourront conserver à l'âge adulte et qui les aidera à mener une vie plus saine.

(1350)

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour encourager les partenaires de la campagne Actifs à l'école à poursuivre leur objectif de renverser la tendance à l'inactivité chez les jeunes et inciter d'autres provinces et régions à tirer parti de ce partenariat exceptionnel pour que les jeunes restent en santé longtemps.


AFFAIRES COURANTES

Conflits d'intérêts des sénateurs

Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs. Le rapport recommande l'adoption d'un Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs avec les modifications proposées.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 561.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude de la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité

Dépôt du troisième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui concerne la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Gerstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 1er avril 2014, à 14 heures.

[Traduction]

La Loi sur le divorce

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Anne C. Cools dépose le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois).

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cools, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

Projet de loi sur la modernisation des conseils d'administration

Première lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-217, Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Les programmes de mise en liberté des détenus—Les programmes d'aide aux victimes d'actes criminels

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

[Traduction]

Cette question a été soumise par M. John Charlton, de Kitchener, en Ontario. Il s'inquiète du fait que deux types de programmes reçoivent un financement insuffisant : les programmes de remise en liberté des criminels et les programmes pour les victimes d'actes criminels.

M. Charlton dit ceci :

Selon moi, des fonds supplémentaires sont nécessaires dans les deux cas, parce que les criminels sortent de la prison, ou de l'école du crime, sans y avoir appris des choses bien saines. Résultat : les victimes souffrent, parce qu'elles ont peur et ressentent souvent de la honte.

La question de M. Charlton est la suivante : pouvons-nous étudier les programmes de remise en liberté des criminels et les programmes d'aide aux victimes d'actes criminels?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme vous le savez, nous défendons énormément les victimes d'actes criminels. Nous avons pris plusieurs projets de loi et dispositions pour défendre les victimes et leur donner droit au chapitre dans le processus, entre autres, de libération conditionnelle.

Nous avons également établi, dans le cadre du plan d'action économique, des dispositions spécifiques pour augmenter l'aide aux victimes d'actes criminels, notamment en ce qui a trait à l'assurance- emploi.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : M. Charlton demande plus précisément si nous pouvons étudier ces programmes de remise en liberté des criminels et les programmes d'aide aux victimes d'actes criminels.

Permettez-moi de vous donner un aperçu des renseignements disponibles qui donnent lieu de penser qu'une telle étude serait utile.

Dans un rapport de 2007, Sécurité publique Canada signale le manque d'études d'évaluation rigoureuses sur les résultats des programmes en milieu institutionnel et en milieu communautaire, ainsi que le manque de recherche empirique dans le contexte canadien, ce qui nuit à l'efficacité de l'élaboration de programmes et à la réalisation de progrès. On parle ici des programmes de remise en liberté des criminels.

En ce qui a trait aux programmes d'aide aux victimes d'actes criminels, le rapport annuel de 2013 de Sécurité publique Canada indique que, selon l'Enquête sur les services aux victimes, la proportion de victimes ayant bénéficié d'une aide officielle d'une agence de service d'aide aux victimes a diminué de 3,5 p. 100 en 2010, année des plus récentes statistiques disponibles. Il va sans dire que nous aimerions savoir pourquoi.

(1400)

Je pose donc encore une fois la question de M. Charlton : pouvons-nous étudier ces programmes?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, une partie de l'aide aux victimes d'actes criminels est de compétence provinciale, donc une partie dépend de chacune des provinces. D'ailleurs, c'est l'une des problématiques au niveau de l'uniformisation de l'aide aux victimes d'actes criminels.

Dans le cadre de notre juridiction fédérale, nous prenons plusieurs mesures pour venir en aide aux victimes d'actes criminels, comme la modification des lois liées aux libérations conditionnelles, pour leur donner droit au chapitre. Nous avons également le projet de loi C-14, qui est à l'étude actuellement en cette Chambre, et plusieurs autres mesures qui visent à venir en aide aux victimes d'actes criminels et qui ont été adoptées ou le seront au cours des prochaines semaines.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Je pense que c'est un peu trompeur de dire que c'est une responsabilité provinciale. Le gouvernement fédéral a un rôle très important à jouer et a un côté plutôt activiste. Un exemple récent qui me vient à l'esprit, ce sont les amendes salées qu'il faut dorénavant imposer aux criminels, aux termes de la loi fédérale, pour financer les services aux victimes. Nous ne pouvons pas simplement nous en laver les mains et passer à autre chose.

En ce qui concerne les programmes offerts aux détenus, vous savez comme moi, sénateur Carignan, que l'enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers, signale depuis de nombreuses années que ces programmes sont inadéquats. Autrement dit, trop de détenus libérés n'ont pas eu accès aux programmes, à l'aide et aux mesures leur permettant d'améliorer leurs capacités mentales ou sociales. Lorsqu'ils sont libérés, ils ne sont pas bien préparés pour réintégrer la société. Comme le rapporte régulièrement M. Sapers, le problème croissant de la surpopulation dans les établissements carcéraux augmente la pression sur ces détenus. Ils devraient avoir accès à davantage de programmes, pas moins.

Permettez-moi de vous rappeler que, selon le plus récent rapport de M. Sapers, dans la seule région des Prairies, le nombre de voies de fait a augmenté de 60 p. 100 au cours des cinq dernières années et le nombre d'incidents de recours à la force, de 48 p. 100. En réponse à ces incidents, le nombre d'isolements cellulaires a augmenté. Les mesures de rendement qui témoignent de la détérioration des conditions de détention dans les établissements carcéraux fédéraux révèlent que la situation empire selon plusieurs indicateurs clés. M. Sapers a cité en exemple les indicateurs clés suivants : le nombre d'infractions disciplinaires et d'accusations en établissement; les incidents de recours à la force; les cas d'automutilation; le nombre de perturbations mineures et majeures; les placements en isolement et les griefs des délinquants.

Il me semble que, collectivement, nous manquons en quelque sorte à notre devoir. Comme pays, nous ne faisons pas ce que nous sommes censés faire pour que les gens qui sont libérés représentent moins un danger public que lorsqu'ils ont été emprisonnés. Je pose donc de nouveau la question soulevée par M. Charlton : pourquoi n'examinons-nous pas ces enjeux?

[Français]

Le sénateur Carignan : Notre gouvernement a pris très au sérieux la santé mentale dans les prisons et, depuis 2006, nous avons amélioré l'accès aux traitements en matière de santé mentale et la formation des agents correctionnels dans les prisons. Nous avons accéléré le dépistage en santé mentale, créé une stratégie en santé mentale pour les prisonniers, élargi le counseling en santé mentale et amélioré la formation du personnel. En outre, nous avons affecté des ressources supplémentaires qui permettent notamment d'exiger une évaluation de la santé mentale de tous les détenus dans les 90 premiers jours de leur sentence.

Il reste que les prisons ne sont pas l'endroit idéal et nous pouvons poursuivre nos efforts avec nos partenaires provinciaux afin de préserver la sécurité de nos collectivités. Les prisonniers ont également accès à des conseillers spirituels pour les aider.

Vous posez une question avec une introduction multidimensionnelle; c'est donc difficile de répondre à chacune des allégations. Mais, de façon générale, s'il y a un gouvernement qui se tient debout ici dans cette Chambre pour les victimes, il est clairement de ce côté-ci. Quand j'entends les discours de l'autre côté, lorsqu'on veut imposer une suramende, augmenter les peines ou limiter la libération au sixième de la peine, par exemple, je suis très fier d'être de ce côté-ci, à côté des victimes d'actes criminels.

[Traduction]

La réforme démocratique

La démocratie—Le projet de loi sur l'intégrité des élections

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai moi aussi une question qui provient d'un citoyen canadien. Elle est posée par Dave Turchynsky, de Simcoe, en Ontario. La voici : compte tenu des énormes changements que le gouvernement conservateur de Stephen Harper impose à la population du pays, qu'il s'agisse d'éliminer les protections environnementales ou de démanteler les bibliothèques de recherche, et compte tenu des changements peu judicieux qui seront apportés à notre loi électorale, j'aimerais savoir ce qu'il en est de la démocratie canadienne. Qu'est-il advenu de notre démocratie?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorable sénateur, nous avons maintenant des élections à date fixe qui permettront aux gens de pouvoir se prononcer au moment jugé opportun. Un projet de loi est à l'étude actuellement à la Chambre des communes qui permettra d'assurer que les élections seront plus équitables et qui fera en sorte que les gens puissent voter dans le plus grand nombre possible avec un respect de l'expression du droit de vote et de la démocratie et afin de limiter les fraudes. Je pense que notre démocratie se porte bien. Comme vous le savez — vous voyagez aussi, sénateur —, partout dans le monde, et compte tenu des événements internationaux qui se produisent, particulièrement en Ukraine, les Canadiens doivent être très fiers et se compter chanceux de vivre dans le plus beau pays au monde.

[Traduction]

Le sénateur Tkachuk : Oh, oh!

Le sénateur Mitchell : Il est intéressant que l'on parle de ce qui se passe ailleurs dans le monde; je suis à peu près certain que les élections en Saskatchewan seront démocratiques, car elles ne seront pas assujetties à la nouvelle loi électorale, sénateur. Donc, je ne pense pas que vous devez vous inquiéter en tant que Saskatchewanais. Or, ce monsieur de Simcoe et de nombreux Canadiens, des groupes de toutes les régions du pays et des spécialistes des institutions démocratiques du monde entier disent au gouvernement que ce projet de loi sur les élections fait tout sauf favoriser la démocratie. En fait, il a plutôt l'effet contraire : il donne lieu à l'érosion des fondements de la démocratie.

Vous dites « sénateur », mais ce n'est pas à moi que vous répondez, sénateur Carignan; vous répondez à ce monsieur de Simcoe. Comment pouvez-vous vous contenter de répéter, à titre de réponse à M. Turchynsky, les notes d'allocution que vous avez reçues? Elles ont probablement été rédigées par nul autre que le ministre Poilievre, qui a perdu toute crédibilité non seulement à ce sujet, mais aussi dans d'autres dossiers au fil du temps. Si, pour vous, c'est cela, l'exemple même du renouveau démocratique, laissez-moi vous dire que le gouvernement est dans le pétrin, tout comme les Canadiens.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, pour une rare fois j'ai répondu à votre question sans avoir recours à mes notes. S'il vous plaît, ne me le reprochez pas.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Il a tellement bien appris sa leçon que c'en est devenu une seconde nature et qu'il n'a plus besoin de consulter ses notes. Ça fait partie de la culture qui règne sans partage de ce côté-là. Le leader a affirmé que ce projet de loi allait, on ne sait trop comment, permettre de combattre la fraude électorale. Pourtant, M. Neufeld, qui a réalisé une étude spéciale sur le sujet à la demande, il me semble, du gouvernement, affirme que le processus d'inscription n'a fait l'objet d'aucune fraude. Les tribunaux du pays sont du même avis, puisqu'ils ont eux aussi conclu que rien ne permettait d'affirmer qu'il y avait eu fraude électorale. Au contraire, les deux moyens prévus dans le projet de loi pour — supposément — réduire la fraude électorale vont priver de leur droit de vote les aînés, les Autochtones, les sans-abri et de très nombreux étudiants et habitants des régions rurales qui n'ont pas nécessairement d'adresse précise.

(1410)

Comment le gouvernement — et son leader au Sénat — peuvent- ils oser affirmer qu'ils voient au bien de la démocratie et des élections démocratiques alors qu'ils privent en réalité près de 120 000 Canadiens de leur droit de vote?

[Français]

Le sénateur Carignan : Le projet de loi est étudié à l'autre endroit. On aurait beaucoup aimé en faire une pré-étude ici afin d'en discuter plus rapidement, mais on pourra, lorsqu'il sera devant nous, débattre de façon plus approfondie de l'importance qu'occupe ce projet de loi dans notre système électoral et de la façon dont il rendra les élections plus équitables.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Comment se fait-il que, au mépris des traditions et du processus normal, il ait fallu faire une demande d'accès à l'information — en fait, c'est plutôt conforme à ce à quoi le gouvernement nous a habitués — pour consulter le dossier préparatoire qui a servi à la rédaction de ce projet de loi et que, sur les 199 pages qu'il contient, seulement 3 n'ont pas été caviardées? Qu'y avait-il dans le document qui a mené à la présentation de ce projet de loi électorale que le gouvernement veut cacher aux Canadiens? Il a rendu public 2 p. 100 du document et censuré les 98 p. 100 qui restent De quoi avez-vous peur?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Mitchell, la Loi sur l'intégrité des élections comble des lacunes concernant l'influence indue de l'argent, prévoit de nouvelles pénalités pour les imposteurs qui font des appels frauduleux, donne des pouvoirs accrus aux organismes d'application et met en œuvre 38 des recommandations formulées par le directeur général des élections lui-même.

La Loi sur l'intégrité des élections protège les électeurs contre les appels trompeurs et frauduleux, prévoit la création d'un registre obligatoire pour les appels au public, des peines d'emprisonnement pour les personnes se faisant passer pour des membres du personnel électoral ou des sanctions accrues pour les personnes qui trompent les électeurs afin de les empêcher de voter.

Elle élimine l'échappatoire en matière de prêts liés à la politique, qui a permis au Parti libéral d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dettes non remboursées.

La Loi sur l'intégrité des élections accroît la capacité d'Élections Canada à d'augmenter la participation des électeurs en concentrant ses efforts sur les renseignements de base permettant aux gens de voter, comme le lieu, la date, les pièces d'identité à apporter et les outils particuliers permettant d'aider les Canadiens handicapés à exercer leur droit de vote.

Donc, sénateur Mitchell, je ne sais pas pourquoi vous vous attaquez à ce projet de loi. On verra, lorsque l'étude se fera ici, si vous êtes capable de changer d'idée ou si vous préférez continuer, comme vous le faites si brillamment, de tourner en rond. Vous m'avez appris, hier, l'expression « spinning wheels ». Je ne sais pas si vous continuerez à faire cela. Je vous invite par contre à ne pas le faire, parce que cela produit des gaz à effet de serre de trois façons : premièrement, vous augmentez la quantité d'essence consommée; deuxièmement, vous brûlez du caoutchouc parce que les pneus sont faits avec du pétrole; et, troisièmement, vous brûlez aussi l'asphalte, qui est également produit avec du pétrole. Vous produisez donc des gaz à effet de serre de trois façons en faisant du « spinning wheel ».

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Vous avez donné une réponse en demi-teinte, monsieur le leader. Après avoir consulté vos notes, vous avez presque réussi à vous en éloigner, mais pour mieux y revenir. Voilà qui a donné une réponse intéressante.

J'ai une question pour vous, monsieur le leader. Quand le Sénat sera saisi de ce projet de loi, allez-vous vous engager à ne pas imposer l'attribution de temps et à nous laisser tenir un débat en bonne et due forme?

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, le problème que nous avons avec ce projet de loi, c'est que nous aimerions beaucoup en faire une pré-étude ici, sauf qu'il semble que cela ne soit pas possible.

Nous prendrons donc tous les outils que le Règlement met à notre disposition pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais, conformément aux règles de procédure de cette Chambre.

[Traduction]

La fraude électorale—Les élections de 2011

L'honorable David P. Smith : Ma question s'adresse aussi au sénateur Carignan et a aussi été posée par un citoyen, Jordan Hill, de Dundas, en Ontario. Elle porte sur la fraude électorale. Je vais la lire :

Existe-t-il une preuve concrète que la fraude électorale est un gros problème au Canada? Ma définition de la fraude électorale est le fait de voter en sachant que vous n'avez pas légalement le droit de le faire ou le fait de conspirer dans le but de voter illégalement. Il arrive peut-être que des gens votent illégalement, mais sans intention criminelle. Une façon d'évaluer la gravité du problème consiste à déterminer le nombre d'enquêtes effectuées et le nombre d'accusations et de condamnations auxquelles elles ont mené.

C'est ce qu'il a dit : « [...] déterminer le nombre d'enquêtes effectuées et le nombre d'accusations et de condamnations [...] ».

Pouvez-vous maintenant nous dire combien d'accusations et de condamnations il y a eu à la suite d'enquêtes menées dans la foulée des élections de 2011 pour que vous en veniez à présenter ce projet de loi non démocratique?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Smith, pouvez-vous me redire le nom du citoyen?

[Traduction]

Le sénateur D. Smith : Jordan Hill, de Dundas, en Ontario.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je crois que, dans une démocratie, une usurpation de vote est une usurpation de trop. Notre système électoral doit veiller, dans le meilleur intérêt de notre démocratie, à ce qu'une personne ne puisse pas voter à la place de quelqu'un d'autre et à ce qu'il n'y ait pas d'infraction de ce genre.

J'ose espérer que cette opinion est partagée par les deux côtés de la Chambre.

[Traduction]

Le sénateur Smith : Je ne suis pas contre ce principe, mais, de là à faire une telle chose — c'est-à-dire priver de l'exercice de leur droit de vote des milliers de personnes, dont beaucoup de personnes âgées, comme l'a dit le dirigeant d'Élections Canada — sans me fournir des chiffres pour justifier une telle mesure? Je vous répète ma question : pouvez-vous me dire à combien d'accusations et de condamnations ont donné lieu les enquêtes qui ont fait suite aux élections de 2011? Combien y en a-t-il eu?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, je crois qu'il est beaucoup plus sûr de s'assurer qu'une personne possède deux pièces d'identité pour s'identifier lors d'un vote, deux pièces parmi 39 formes de pièces d'identité possibles, plutôt que de lui permettre de voter sur la base de quelqu'un qui connaît l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours.

[Traduction]

Le sénateur D. Smith : Ce n'est pas ce que j'ai demandé. Ce que je veux savoir, c'est si vous avez des preuves voulant que de telles situations se seraient produites, ce qui justifierait le dépôt d'un projet de loi qui, de l'avis général, y compris celui du chef d'Élections Canada, empêchera bon nombre d'électeurs admissibles de voter. Avez-vous des preuves concrètes?

[Français]

Le sénateur Carignan : Quelle est la preuve qu'il n'y en a pas?

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Smith, avez-vous une autre question?

Le sénateur D. Smith : En fait, non. C'est un dialogue de sourds.

Le sénateur Tkachuk : Pas du tout. Avez-vous des preuves?

Le sénateur D. Smith : Je parle de mises en accusation et de condamnations.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Smith, avez-vous une autre question?

Le sénateur D. Smith : Non. Je cède la parole à quelqu'un d'autre.

[Français]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Sénateur Carignan, vous avez mentionné qu'un vote qui n'aurait pas dû être admis, c'est trop. Étant donné que j'ai moi-même été victime de fraude électorale — quelqu'un avait voté en mon nom —, je suis sensible à cela, mais je n'ai pas demandé pour autant qu'on change la loi.

La question était plus que légitime : combien de cas existent qui justifient ce changement majeur dans notre système électoral?

Le sénateur Carignan : Merci, sénatrice Fraser. Votre cas justifie la modification de la loi.


(1420)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3), j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : les articles nos 1, 2 et 3 sous la rubrique Rapports de comité, suivis par les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Budget principal des dépenses de 2013-2014

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Adoption du cinquième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014), déposé au Sénat le 25 mars 2014.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il s'agit du premier de trois rapports dont nous débattrons aujourd'hui et qui ont été déposés au Sénat hier. Le rapport porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), soit le troisième présenté dans le présent exercice. Nous expliquerons peut-être plus tard pourquoi il est nécessaire de présenter des budgets supplémentaires des dépenses, mais soulignons simplement pour l'instant qu'il s'agit du dernier budget de l'exercice; il vise à faire un peu de ménage afin que les finances publiques soient en ordre d'ici lundi prochain, dernier jour de l'année financière.

J'incite les sénateurs à examiner le rapport, qui a déjà été distribué; nous souhaitions vous le remettre le plus rapidement possible pour que vous l'ayez en main.

Le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) formera l'assise du projet de loi C-28; il s'agit d'ailleurs du quatrième point à l'ordre du jour, et nous en débattrons après l'étude des trois rapports du comité.

Comme le savent les sénateurs, les projets de loi de crédits ne sont pas traités de la même façon que les autres dossiers soumis au Sénat. Il est donc important de savoir précisément sur quoi porte le vote, et le rapport nous fournit les renseignements dont nous avons besoin pour voter de façon éclairée.

Je suis très heureux que la leader adjointe du gouvernement au Sénat me donne l'occasion de prendre la parole à ce sujet, ce qui vous aidera à comprendre l'élément particulier dont il est maintenant question. Comme je l'ai dit, cet élément sert de base au projet de loi C-28, que nous verrons tout à l'heure.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) n'est pas très volumineux; il a été déposé ici à la mi-février et notre comité l'a examiné. Il compte une cinquantaine de pages et décrit de quelle manière il faudrait réviser les perspectives financières du gouvernement pour l'année. Comme les sénateurs le verront dans le rapport, le vote portera sur une somme de 358 millions de dollars. Lorsque vous recevrez le projet de loi C-28 — ce sera l'article no 1 sous la rubrique Affaires du gouvernement, Projets de loi — Deuxième lecture —, il sera question de ces 358 millions de dollars. Le rapport explique comment cette somme sera affectée.

Le rapport mentionne aussi des postes législatifs qui ne sont pas votés; ils sont fournis à titre informatif. Le Conseil du Trésor est maintenant plus réticent à communiquer cette information : il tente de diminuer la quantité de renseignements fournis dans les divers documents et budgets des dépenses. Ce changement plutôt décevant découle d'une demande formulée par le comité de la Chambre des communes, qui souhaite que nous nous concentrions seulement sur les crédits que nous devons voter. Nous disposons tout de même d'une certaine vue d'ensemble, mais on nous fournit moins de détails à propos des postes législatifs, c'est-à-dire des dépenses ministérielles que nous avons approuvées autrement que dans le cadre du processus budgétaire.

Le gouvernement — le Cabinet et les ministères — peut faire approuver des dépenses de deux façons : au moyen de crédits votés ou par voie législative. Dans le cas présent, nous ne nous prononçons pas sur un pouvoir obtenu par voie législative, mais sur les crédits. Les crédits votés représentent généralement 20 à 25 p. 100 de la somme totale que dépense le gouvernement dans l'année.

Honorables sénateurs, des fonctionnaires du Conseil du Trésor ont comparu devant notre comité et ont décrit les grands domaines qu'on nous demande de financer, dont Services partagés Canada, qui a besoin de 102 millions de dollars. Le Conseil du Trésor fait fonction de contrôleur pour tous les ministères. Dans les cas où la même dépense revient plusieurs fois, le Conseil du Trésor demande habituellement le montant global puis verse l'argent aux différents ministères. Il demande 73 millions de dollars pour terminer ses travaux; Travaux publics demande 63 millions; Affaires indiennes, 36 millions; Citoyenneté et Immigration, 35 millions et la Défense nationale, 34 millions. Ce sont les montants inscrits dans le rapport.

Pour chacune de ces dépenses, je peux vous donner un peu d'information qui, je pense, vous serait utile. Travaux publics et Services gouvernementaux demande, comme je l'ai dit, 63 millions de dollars, et notre rapport contient beaucoup d'information à ce sujet. Les fonctionnaires ont expliqué, par exemple, que le Programme d'innovation Construire au Canada visait à aider des entreprises qui cherchent à commercialiser leurs produits. Le gouvernement et les ministères doivent trouver des PME qui ont des idées ou des produits novateurs et essayer de les intégrer aux achats gouvernementaux pour leur permettre de démarrer. Je pense que c'est une magnifique initiative. J'espère qu'elle fonctionnera. Nous en surveillerons les résultats, car le fait qu'une entreprise arrive à vendre son produit au gouvernement peut lui permettre de lancer son commerce. C'est une nouvelle initiative très judicieuse qui s'appelle le Programme d'innovation Construire au Canada.

D'autre part, une augmentation de 2,5 millions de dollars du financement des publicités gouvernementales est loin d'être une initiative merveilleuse. Une somme de 2,5 millions de dollars de plus est allouée à la publicité, et ce n'est certainement pas la seule. Il s'agit d'une demande de nouveaux fonds. Selon les fonctionnaires de Travaux publics, ces fonds ne servent pas à promouvoir un gouvernement en particulier, mais des programmes gouvernementaux. Ils visent principalement à financer l'acquisition de services en ligne. Les fonds de 2,5 millions de dollars sont gérés par Travaux publics et servent à payer un fournisseur de service externe qui fera de la publicité sur Internet pour le compte du gouvernement. Ils ne seront pas utilisés pour faire de la publicité à proprement parler, mais pour payer les frais d'administration connexes. Nous voulons garder un œil là-dessus et nous surveillons de très près les fonds alloués à la publicité puisqu'ils sont indiqués pour chaque ministère. Ce serait intéressant de les regrouper, mais nous n'avons pas eu le temps de le faire.

(1430)

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada réclame 72 millions de dollars pour respecter l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, qui entrera en vigueur la semaine prochaine. Le gouvernement réclame 36 millions de dollars, cet exercice-ci, pour mettre en œuvre une mesure qui commencera au prochain exercice. Nous pouvons supposer que ces 36 millions serviront à préparer la mise en œuvre de cette mesure lorsqu'elle sera en vigueur. Ensuite, 33 millions de dollars sont prévus pour répondre aux besoins supplémentaires en matière de santé et de sécurité des Premières Nations en ce qui concerne le Programme d'aide à la gestion des urgences, auquel on a eu recours pour évacuer des gens au Manitoba et en Ontario à cause des feux de forêt, pour reconstruire après les inondations qui se sont produites en Saskatchewan et pour remédier aux inondations et aux ondes de tempête dans les provinces de l'Atlantique. De plus, 1 million de dollars en règlements hors cour sera versé aux Premières Nations pour compenser la perte de redevances pétrolières et gazières; 1 million de dollars sera versé pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux; 1 million de dollars sera aussi versé — il est intéressant que tous ces crédits semblent être des sommes rondes de 1 million de dollars — à la chaire Purdy Crawford en études commerciales autochtones de l'Université du Cap-Breton pour inciter les étudiants autochtones à étudier au Cap-Breton. Je pense que ce fait intéressera les sénateurs.

Le ministère des Affaires autochtones a dépensé environ 27 millions de dollars en plus de ses autres crédits. Il demande chaque année une somme d'environ 27 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses à cause des mesures d'aide aux sinistrés. En prévision de catastrophes récurrentes pour lesquelles il faut organiser rapidement des mesures d'aide — ce qui exige que des fonds soient disponibles sur-le-champ —, il demande 27 millions de plus par rapport à son budget de base. Chaque année, le ministère met 19 millions de dollars de côté en réaffectations internes pour pouvoir négocier avec les provinces et les territoires des ententes de collaboration en ce qui concerne les mesures d'urgence. Ces 19 millions de dollars servent à assumer les frais administratifs associés à la négociation d'ententes avec les provinces. Ces sommes ne sont pas destinées aux Autochtones qui en ont besoin, mais aux fonctionnaires.

Les membres du comité ont remarqué un transfert de 22,4 millions de dollars provenant du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement vers le crédit 10c — Subventions et contributions. Nous vérifions toujours ce genre de transfert entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, et entre les dépenses en capital et les subventions et contributions. Ce sont les trois catégories de base. Les fonctionnaires nous ont assurés qu'il s'agissait d'un report de fonds. Ils ont affirmé que le ministère n'avait pas trouvé d'utilité particulière pour 22,4 millions de dollars octroyés pour des dépenses de fonctionnement, et qu'il avait donc décidé d'investir cet argent ailleurs.

Nous surveillons également attentivement ce qui se passe à Services partagés Canada. Le nombre d'employés et les activités de cette nouvelle organisation augmentent de façon presque exponentielle. Cette dernière est censée agir au nom de tous les ministères pour fournir des services et des technologies de l'information. Le problème, c'est que les employés des divers ministères travaillent pour Services partagés Canada, mais à distance. Comme vous le savez, cela peut mener à une situation catastrophique sur le plan de la gestion, quand vient le temps de déterminer les tâches de ces gens et le moment auquel ils devront s'en acquitter. Ces employés ne relèvent pas directement du sous- ministre de leurs ministères respectifs, mais ils font plutôt rapport par l'entremise de Services partagés Canada.

Auparavant, chaque ministère s'occupait de ses propres approvisionnements, mais c'est Services partagés Canada qui s'en charge maintenant. Nous avons demandé s'il y avait un moyen d'évaluer l'efficacité de ce transfert de responsabilités. Je crois personnellement qu'il y a encore des progrès à faire dans ce domaine. D'après les réponses que nous avons obtenues au comité, les fonctionnaires estiment, d'un point de vue empirique, que ce transfert a permis de réaliser des économies de l'ordre de 10 p. 100 par rapport aux dépenses totales, soit 150 millions de dollars.

Services partagés a besoin de fonds pour améliorer les capacités de soutien de la Stratégie de cybersécurité du Canada. Dans la plupart des pays, la cybersécurité fait partie du portefeuille de la défense et de la sécurité mais, au Canada, la portée du mandat du ministère de la Défense nationale n'est pas la même. Le ministère participe à l'approche conjointe, mais il n'est pas le chef de file comme il le serait, par exemple, aux États-Unis. Nous voulons vérifier comment cette approche fonctionne, mais nous ne le saurons probablement pas avant qu'une urgence se produise et que des mesures doivent être prises pour corriger la situation.

D'autres ministères transfèrent de l'argent à Services partagés, et ce, depuis deux ou trois ans. Au début de l'année, un ministère reçoit de l'argent pour s'acquitter de certaines fonctions. Puis, en cours de route, le gouvernement confie les fonctions en question à Services partagés, qui se voit alors transférer l'argent nécessaire. Tout cela doit être autorisé. L'Agence des services frontaliers du Canada a transféré 20,9 millions de dollars à Services partagés. Une fois que le mandat aura été défini, l'argent sera alloué au moyen des crédits parlementaires, dans les budgets des dépenses, et sera versé directement à Services partagés, et non à un ministère pour qu'il le transfère. Services partagés a le droit de facturer les ministères pour certains services extraordinaires fournis en plus des services de base, ce qui générera des recettes s'ajoutant à ses crédits.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs acceptent-ils d'accorder plus de temps au sénateur Day?

Le sénateur Day : Deux minutes.

Des voix : D'accord

Le sénateur Day : Évidemment, je pourrais en dire beaucoup plus sur ce que nous avons appris. Je voudrais remercier tous nos collègues sénateurs membres du comité pour la qualité de leur travail et pour leur concours afin que nous nous acquittions rapidement de notre tâche, compte tenu du court préavis que nous donne l'autre endroit pour ce genre de choses. Je laisse les sénateurs examiner le rapport et formuler leurs observations sur les divers éléments.

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration demande des crédits de 20 millions de dollars, et le rapport indique à quoi cet argent sera consacré.

Le comité s'est intéressé à la radiation d'un montant de 806 000 $. Les radiations nécessitent notre autorisation. C'est une bonne idée, car elles ne sont pas consignées, et nous n'avons pas à autoriser les prêts. Pour l'instant, lorsqu'un prêt n'est pas remboursé, le gouvernement ne consigne pas la perte. Nous avons donc insisté pour qu'en cas de radiation d'un prêt, la somme soit consignée. Le gouvernement a décidé de se conformer à notre interprétation de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la somme radiée de 806 000 $ sera inscrite comme il se doit. Il s'agit de prêts accordés aux nouveaux arrivants pour les aider à s'installer au Canada. Le comité a appris qu'environ 2 p. 100 de ces prêts doivent être radiés des livres parce que les immigrants concernés sont incapables de les rembourser. Les fonctionnaires nous ont indiqué qu'environ 91 p. 100 des sommes prêtées sont remboursées à l'État, mais que certaines sommes sont jugées irrécouvrables et doivent être radiées. Elles totalisent chaque année entre 800 000 $ et 1 million de dollars et constituent pratiquement un coût caché de notre système d'immigration. C'est peut-être quand même un bon investissement, mais nous devons en être informés, si nous voulons porter un jugement éclairé sur la question. Si nous ne sommes pas au courant, il est évident que nous ne pouvons pas en tenir compte dans nos évaluations.

Honorables sénateurs, voilà quelques-uns des points saillants du cinquième rapport du comité sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. J'espère que vous le trouverez utile et que vous voterez en faveur de son adoption.

(1440)

L'honorable Lillian Eva Dyck : Accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Day : Avec plaisir.

La sénatrice Dyck : Merci. J'ai peut-être mal compris. Quand vous avez parlé des allocations budgétaires destinées à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, faisiez-vous allusion à des sommes qui passent d'un poste à un autre?

Le sénateur Day : Oui.

La sénatrice Dyck : J'imagine qu'il s'agit d'une pratique courante. Pourtant, lorsqu'une Première Nation transfère de l'argent d'un poste à un autre de son budget, cela est perçu comme un geste épouvantable et inadmissible. Ne dirait-on pas qu'il y a deux poids, deux mesures?

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question. Je vous invite à assister aux travaux du comité lorsqu'il examine des questions touchant ce ministère. Nous devons nous pencher sur un nombre incroyable de transferts de fonds entre les divers programmes et entre les différents ministères. Nous devons essayer de démêler l'ensemble des dépenses qui s'appliquent à Affaires indiennes et du Nord canadien, qui est toujours le nom officiel de ce ministère. J'espère qu'Affaires autochtones est le nom qu'on souhaite lui donner, mais nous ne nous sommes pas encore donné la peine de changer la dénomination du ministère. Dans le cas du ministère des Affaires étrangères, le changement avait été fait très rapidement.

Notre comité souhaite vivement connaître toutes les dépenses d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, ainsi que celles de tous les autres ministères. Par exemple, Santé Canada a d'énormes dépenses. J'ai aussi mentionné les dépenses liées à la sécurité et aux interventions lorsqu'il se produit des situations d'urgence. Comme Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dispose de sommes dans différents secteurs, le ministère transfère des fonds d'un crédit à un autre, ce que nous devons approuver. De plus, il existe de nombreux autres secteurs que nous ne connaissons pas. C'est pourquoi nous allons tenter de réunir tous ces éléments.

L'honorable Wilfred P. Moore : Je m'intéresse au poste sur les Services partagés. Pourriez-vous dire au Sénat de quel organe il s'agit, combien d'employés il compte, quelle est sa structure administrative, à qui il rend des comptes et quel serait son budget annuel?

Son Honneur le Président intérimaire : Veuillez répondre brièvement, sénateur Day. Votre temps de parole est presque écoulé. Veuillez donner une réponse courte.

Le sénateur Day : La réponse courte, c'est que je prendrai sous peu la parole au sujet d'un autre rapport, et j'en parlerai à ce moment-là.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le rapport soit adopté maintenant.

[Français]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Adoptée.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget principal des dépenses—Adoption du sixième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport (premier rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses de 2014-2015), déposé au Sénat le 25 mars 2014.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Si j'ai bien compris, le sénateur L. Smith a prononcé un petit discours de deux minutes sur le rapport précédent, et je l'invite à prononcer un autre discours de deux minutes sur le rapport en question dès que j'aurai fini. Je tenterai de moins m'éterniser cette fois-ci, honorables sénateurs, car il est question d'un autre rapport de notre comité, dont le but est le même que le précédent rapport, c'est-à-dire de vous aider à comprendre ce sur quoi vous voterez lorsque l'article 2 sera appelé, soit le projet de loi C-29. La dernière mesure est le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui va clore l'année financière qui prend fin cette semaine.

Ce rapport porte sur le financement provisoire du gouvernement pour les trois premiers mois du prochain exercice financier, soit jusqu'à la fin du mois de juin. À la fin du mois de juin, nous vous demanderons d'accorder la totalité des crédits. À ce stade-ci, nous demandons des crédits parce que le Budget principal des dépenses vient de nous parvenir et que nous devons l'examiner. Nous le recevons après le budget. En fait, nous recevons d'abord le budget, puis le Budget principal des dépenses. Au Sénat, nous ne votons pas sur le budget, qui représente les plans et les grandes lignes du programme du gouvernement. Je le mets donc de côté.

Ensuite, nous avons le budget des dépenses, qui est l'autorisation dont le gouvernement a besoin pour dépenser des fonds. Nous le recevons peu de temps avant de devoir en faire rapport, avant que nous parvienne le projet de loi de crédits. Les crédits doivent être adoptés d'ici mardi prochain. Mardi matin, le gouvernement aura besoin de 86,2 milliards de dollars. En fait, il aura besoin de 24,8 milliards de dollars tirés de cette somme.

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Day : C'est à vous de décider, mais c'est à moi de vous dire ce que contiennent ces documents.

Pour ce qui est du présent rapport, le Budget principal des dépenses pour 2014-2015 a été déposé le 27 février. C'est ce jour-là que nous l'avons reçu. Le budget des dépenses a été renvoyé au Comité des finances nationales après avoir été déposé au Sénat. Ce comité a un ordre de renvoi pour étudier le Budget principal des dépenses tout au long de l'année. Ce n'est donc pas comme si on s'attendait à ce que nous examinions ce document maintenant pour ne plus y revenir par la suite.

Nous avons toute l'année pour l'étudier, et c'est ce que nous ferons. Nous communiquerons avec les Affaires autochtones pour examiner ce dossier et nous ferons de même avec Services partagés. Toutefois, afin de pouvoir voter les crédits provisoires, il est important que nous y jetions un coup d'œil rapidement.

Comme je l'ai déjà expliqué, les dépenses se divisent en deux catégories, soit les crédits votés et ceux qui sont prévus par la loi. Étudier le budget des dépenses est sans doute la tâche la plus importante que nous ayons à accomplir en tant que parlementaires. C'est ce qui est à l'origine de la bataille de Runnymede et de toutes les guerres : le pouvoir qu'ont les représentants du peuple d'approuver les dépenses et les mesures fiscales qui peuvent être imposées ainsi que l'allocation de crédits au gouvernement. C'est ce dont il s'agit. C'est la tâche la plus fondamentale que vous ayez à remplir dans cette Chambre à titre de parlementaires.

Honorables sénateurs, dans ce budget des dépenses, les crédits votés se chiffrent à 86,28 milliards de dollars et ceux qui sont prévus par la loi s'élèvent à 149 milliards de dollars. Le gouvernement estime donc qu'il aura besoin de 235 milliards de dollars au cours de l'exercice financier et, de cette somme, 86 milliards doivent être approuvés par un vote. Cela représente une augmentation de 1,2 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ce qui n'est pas un changement significatif. Il ne faut cependant pas oublier que les Budgets supplémentaires des dépenses risquent de faire grimper cette somme. Comparer un Budget principal des dépenses à un autre revient à comparer une demi-pomme à une demi-pomme. Ce n'est pas très révélateur.

Le Comité des finances nationales s'est réuni à deux reprises et a entendu les représentants de quatre ministères. Le Conseil du Trésor est notre source d'information habituelle et c'est à lui que nous nous adressons en premier lieu. Ses représentants nous ont été encore une fois d'une très grande aide, et je les en remercie au nom des membres du comité.

Le comité doit examiner de nombreux autres documents, en plus des Budgets supplémentaires des dépenses, comme les rapports sur les plans et les priorités, le budget, puis, à l'automne, les rapports ministériels sur le rendement. Il y a également La revue financière publiée tous les mois. Il y a aussi les différents documents produits par le Conseil du Trésor — qui sont fondés sur la méthode de comptabilité de trésorerie — et par le ministère des Finances — qui sont fondés sur la méthode de comptabilité d'exercice.

(1450)

En tant que comité, nous devons tenter de suivre les pratiques du gouvernement en consultant les divers documents et publications qui paraissent pendant l'année, notamment ceux sur la gestion de la dette, qui s'élève maintenant à 650 milliards de dollars. Nous nous assurerons donc de garder un œil sur ce dossier. Lorsque les intérêts sont bas, on parle peu de la dette, mais aussitôt que les taux d'intérêt changeront, vous verrez comment cela deviendra une priorité.

L'Agence du revenu du Canada demande un financement de 3,9 milliards de dollars pour le prochain exercice. Il s'agit d'une réduction nette, ce qui est toujours une bonne nouvelle. Toutefois, la réduction découle de la situation quant aux produits de bois d'œuvre. Comme le Canada a vendu moins de bois d'œuvre aux États-Unis, le gouvernement fédéral remettra moins d'argent aux producteurs du pays, car le dernier Accord sur le bois d'œuvre résineux avec les États-Unis fait en sorte que les producteurs ont dû commencer à payer des droits à l'exportation aux États-Unis lorsque le volume des expéditions atteint une certaine quantité. Le gouvernement fédéral a remboursé les producteurs pour qu'ils ne subissent aucune perte. Ce montant a chuté parce que nous ne vendons pas de bois d'œuvre. C'est plutôt décevant d'avoir une réduction dans ce cas-ci.

Les autres postes importants de l'Agence du revenu du Canada concernent des points habituels comme le financement des conventions collectives, à hauteur de 22,3 millions de dollars; 17 millions de dollars pour la modernisation du système de traitement de l'impôt sur le revenu afin de permettre au gouvernement de percevoir l'impôt plus rapidement et plus efficacement, et 5,4 millions de dollars pour mettre en œuvre plusieurs programmes annoncés dans le budget de 2012. Si je le mentionne, c'est que les initiatives indiquées dans le budget n'apparaissent pas toujours dans le budget des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce n'est donc pas tout le tapage entourant le budget qui devrait monopoliser notre attention, mais bien ce que le gouvernement met en œuvre. Dans le cas présent, on parle de fonds qui étaient prévus dans le budget fédéral de 2012 pour mettre en place les régimes de pension agréés collectifs et prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.

Quant à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le total des dépenses prévues au ministère s'élève à 8,1 milliards de dollars. Les fonctionnaires ont affirmé que cet argent servirait à l'amélioration continue de la qualité de vie des peuples autochtones et des habitants du Nord. On prévoit que 26 millions de dollars iront au renouvellement du Fonds de la taxe sur l'essence pour les collectivités autochtones. Ces dernières recevront une part du Fonds de la taxe sur l'essence que touchent toutes les provinces également.

Le comité avait de nombreuses questions sur l'utilisation des budgets entourant l'éducation et le logement, et les fonctionnaires se sont engagés à fournir des renseignements plus détaillés. Toutefois, nous n'avions pas reçu de nouvelles de leur part au moment de vous présenter le présent rapport, honorables sénateurs. Mais ils n'échapperont pas à notre radar, je vous le garantis.

Ils ont dit au comité que leur ministère avait réalisé des économies de 160 millions de dollars sur trois ans, dont 105 millions dans ce budget. Ils demandent donc 105 millions de moins que ce qu'ils auraient réclamé normalement. Nous avons demandé d'où provenait ces économies et ils nous ont répondu qu'elles étaient attribuables aux compressions exercées sur des opérations internes, et non sur les services au public. On parle de 160 millions de dollars sur trois ans, dont 105 millions de dollars pour l'exercice en cours.

En général, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada fait des demandes plus importantes dans les budgets supplémentaires des dépenses, parce que les programmes annoncés dans les différents budgets ne sont mis en place que plus tard durant l'exercice. Ce n'est pas le cas cette année.

Il y a d'autres faits à souligner : le prolongement du mandat de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation dans le dossier des pensionnats indiens jusqu'en juin 2015 et l'allocation d'une somme de 1,8 milliard de dollars à l'éducation des collectivités autochtones et inuites, principalement dans les réserves. Voilà qui vous donne une idée de la situation. Je me réjouis du fait que le gouvernement a jugé bon de prolonger le mandat de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation jusqu'en juin 2015. J'aimerais que ce mandat soit prolongé jusqu'à la conclusion naturelle des choses.

Nous avons eu une bonne discussion sur Infrastructure Canada. Le ministère a à peu près 6 milliards de dollars qui dorment dans les coffres pour des projets que le Parlement a déjà approuvés, mais qui n'ont encore nécessité aucun versement. Infrastructure Canada a toutes sortes de programmes et en lance beaucoup d'autres. Or, les anciens programmes ne peuvent être interrompus tant que tous les programmes approuvés à l'origine ne sont pas mis en œuvre, ce qui peut prendre jusqu'à cinq ou dix ans pendant lesquels l'argent dort dans les coffres. Nous avons demandé la liste complète des programmes afin d'en faire le bilan, mais nous ne l'avons pas encore reçue non plus.

Le fonds de la taxe sur l'essence prévoit le financement de certains projets, comme des réseaux d'aqueduc, d'égouts et d'élimination des eaux usées ou encore des centres communautaires à vocation sportive. Ce sont tous de bons projets, et tout cet argent peut être puisé à même le fonds de la taxe sur l'essence, au prorata de la population provinciale.

Il y a le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui comprend plusieurs programmes de soutien aux infrastructures provinciales et territoriales.

Nous garderons aussi l'œil sur le programme d'infrastructures, car il est l'un de ces programmes qui investissent de l'argent un peu partout et qui semblent créer trop de programmes au lieu de se concentrer sur ceux qui existent déjà. Vous pouvez certainement deviner pourquoi on crée ainsi autant de programmes.

Des fonctionnaires nous ont expliqué que le projet du pont Champlain, à Montréal, va de l'avant et qu'ils espèrent lancer en mars, c'est-à-dire ce mois-ci, un appel d'intérêt auprès des entrepreneurs. Ils veulent un partenaire privé et prévoient que les travaux seront terminés d'ici 2018. Nous leur avons dit que cette échéance nous semblait quelque peu ambitieuse, ce à quoi ils ont répondu que c'était ambitieux, oui, mais envisageable. Alors ils s'en tiennent aux ordres de leurs maîtres. Nous suivrons aussi ce projet de très près.

Honorables sénateurs, il ne s'agissait que de quelques points saillants. Vous devrez voter pour l'octroi de 24,8 milliards de crédits lorsque vous serez saisis du projet de loi, et j'espère que le rapport vous aide à comprendre pourquoi ces fonds sont demandés.

Son Honneur le Président intérimaire : Débat. Le sénateur Smith (Saurel).

L'honorable Larry W. Smith : Merci. J'aimerais revenir brièvement sur le projet de loi C-28, le premier projet de loi de crédits. Je serais en mesure d'aider notre président et de fournir davantage de renseignements en ce qui a trait aux trois questions qui ont été posées.

En ce qui concerne le ministère de l'Immigration, 806 000 $ de dettes ont été radiés, ce qui représente 2 p. 100 du total. Il faut comprendre que la somme de ces prêts s'élève à 40 millions de dollars; 806 000 $ constituent donc un montant relativement petit.

Deuxièmement, en ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord, nous avons demandé combien d'argent provient d'autres ministères, et nous souhaitions ainsi obtenir un portrait global du travail accompli par ce ministère et avoir une idée de son rendement. Le sénateur Day, qui a mené la charge lors de l'étude, a posé cette même question aux autres ministères.

La troisième question a été posée par le sénateur Moore, et elle portait sur l'importance de Services partagés. Cette initiative vise à regrouper tous les services des technologies de l'information liés aux courriels et à Internet ainsi qu'à l'acquisition et à la rationalisation des systèmes de technologies de l'information dans divers ministères. Il y a approximativement jusqu'à 6 000 employés; c'est un énorme service.

(1500)

Nous avons également demandé ce que sont les indicateurs de rendement, mais il était trop tôt pour les déterminer car le service n'existe que depuis un ou deux ans.

Si vous le permettez, monsieur le Président, j'aimerais résumer ce que viens de dire le sénateur Day au sujet du projet de loi C-29.

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 1 pour 2014-2015, prévoit le déblocage de crédits provisoires du Budget principal des dépenses de 2014-2015 et a été référé au Sénat le 4 mars 2014.

Le gouvernement présente le budget des dépenses au Parlement pour appuyer sa demande d'autorisation de dépenser des fonds publics et divulgue des renseignements sur les autorisations de dépenser les crédits budgétaires et non budgétaires. Par la suite, le Parlement examine les projets de loi de crédits pour autoriser les dépenses.

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 prévoit des dépenses budgétaires de 235,33 milliards de dollars, ce qui inclut le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites des dépenses.

Le solde des dépenses budgétaires, soit 149,5 milliards de dollars, est affecté à des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement, et les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif. Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 prévoit également des crédits votés non budgétaires de 0,03 milliard de dollars et des remboursements nets au titre de postes législatifs totalisant 10,505 milliards de dollars.

Les dépenses non budgétaires, les prêts, les investissements et les avances représentent des modifications de la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

La partie I du Budget principal des dépenses de 2014-2015 comprend une comparaison détaillée avec le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Prises ensemble, les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires votées totalisent 86,31 milliards de dollars, dont 24,82 milliards de dollars sont demandés dans le projet de loi de crédits no 1 pour 2014-2015. Le reste sera demandé en juin 2014 dans le projet de loi de crédits no 2 pour 2014- 2015.

Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Day a su à merveille vous fournir des renseignements détaillés. Je vous remercie de votre attention.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Wilfred P. Moore : Le sénateur Smith accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur L. Smith : Je ferai de mon mieux.

Le sénateur Moore : Je vous remercie, sénateur, d'avoir répondu à la question concernant le nombre d'employés de Services partagés. Vous avez mentionné qu'il y en avait 6 000. Pourriez-vous nous parler de la structure administrative de l'organisme, nous dire de qui il relève et nous indiquer son budget annuel?

Le sénateur L. Smith : Sénateur Moore, vous avez déjà demandé au sénateur Day quel était le budget annuel de l'organisme. Je suis dans la même situation que lui : je n'ai pas ce renseignement à portée de la main, mais je pourrai l'obtenir et vous le fournir.

Quand on parle de Services partagés, il faut surtout retenir le nombre de ministères participants. D'après ce que nous avons compris, la centralisation a touché jusqu'à cent ministères. Elle a permis de regrouper des services consacrés aux technologies de l'information, au courriel et à Internet, en plus de faciliter le développement de systèmes.

Bien entendu, votre question à propos du budget a son importance. J'obtiendrai ce renseignement pour vous. Ce qu'il faut retenir avant toute chose, c'est qu'il s'agit d'un modèle d'efficience fondé sur la centralisation des processus en matière de technologies de l'information.

Comme vous le savez peut-être, CGI est l'une des entreprises les plus importantes au pays. Elle a été fondée par un dénommé Serge Godin en 1980, alors que j'œuvrais moi-même dans cette industrie. Il avait 24 consultants à l'époque. Il en a maintenant 40 000 et l'entreprise vaut 5 milliards de dollars. Les entreprises comme celle- là savent qu'on gagne à consolider les activités opérationnelles afin d'accroître l'efficience, au lieu de multiplier les services semblables dans divers ministères.

Je vais tâcher de vous fournir le montant du budget, si cela vous va.

Le sénateur Moore : Quand vous obtiendrez les autres réponses, pourriez-vous nous dire aussi de qui relève l'organisme et quelle est sa structure administrative?

Le sénateur L. Smith : Je m'engage à le faire.

L'honorable Pierrette Ringuette : En ce qui concerne le nouveau modèle de prestation de services de TI à la fonction publique, quelles mesures de sécurité s'y rattachent ou sont prévues dans le contrat?

Le sénateur L. Smith : Voilà une excellente question. À la vérité, quand nous octroyons des fonds à ces différents groupes et examinons leurs budgets, nous nous arrêtons à leur mandat, à leurs objectifs et à ce qu'ils cherchent à réaliser. Nous ne nous sommes pas penchés sur cette question, parce que, comme vous pouvez l'imaginer, avec le nombre de personnes que nous rencontrons au cours de ces séances, nous tâchons de nous concentrer sur les questions financières. Certes, nous abordons les questions d'ordre opérationnel, mais nous n'avons pas de réponse pour cette question.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres questions? En sommes-nous encore au débat? À ce que je vois, personne n'a de question.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénatrice Dyck, propose que le rapport soit adopté maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Le Budget principal des dépenses—Septième rapport du Comité permanent des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2013-2014), déposé au Sénat le 25 mars 2014.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, c'est le dernier rapport de l'année financière, qui se termine à la fin de la semaine ou plutôt le premier jour de la semaine prochaine. J'essaie de vous donner de l'information qui vous aidera dans l'étude des deux mesures dont nous serons saisis sous peu, les projets de loi C-28 et C-29, qui sont des projets de loi de crédits. Le C-28 est la loi de crédits no 5 pour 2013-2014 et le C-29 est la loi de crédits no 1 pour le prochain exercice.

Dans les circonstances, honorables sénateurs, je me contenterai de répondre à une seule question sur ce dont nous discutions tout à l'heure, et je proposerai ensuite d'ajourner le débat, car aucun projet de loi n'est lié à ce rapport en particulier. C'est un rapport qui clôt tout le travail que nous avons fait, et je pourrais conclure mes observations demain plutôt que de prendre du temps aujourd'hui.

En répondant à la question posée sur Services partagés, je vais peut-être éviter à mon ami le sénateur Smith, vice-président du comité, d'avoir à faire des recherches. À la page 15 du cinquième rapport, on peut lire ce qui suit :

Selon les fonctionnaires entendus, le budget total de Services partagés Canada s'élèvera à environ 2 milliards de dollars, si l'on considère les fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 et ses revenus s'établissant à 321 millions de dollars.

J'ai mentionné que cet organisme pourra générer ses propres revenus en exigeant des frais pour ses services.

Les revenus de Services partagés Canada proviennent principalement des frais chargés aux ministères et organismes partenaires en échange de services optionnels.

C'est ce qu'on peut lire dans le haut de la page 15 du cinquième rapport que nous venons d'adopter.

Le comité s'est intéressé principalement aux différences entre les dépenses totales figurant dans les documents sur les plans et priorités et les montants figurant dans les autres documents, comme les recettes projetées dans les budgets des dépenses. Les chiffres ne cadrent pas, et on nous a dit qu'on nous reviendrait là-dessus. Je pense néanmoins que c'est un excellent exemple du bon travail qu'a fait notre comité, qui a pris la peine de comparer divers documents — les budgets des dépenses avec les plans et priorités — et qui a cherché à expliquer toute différence relevée.

Les membres du comité ont aussi posé des questions sur le nombre d'employés, et je crois que mon collègue a parlé de 6 000. Ce chiffre est probablement vrai aujourd'hui, parce que les choses évoluent très vite, mais en date de la semaine dernière, les chiffres officiels étaient de 2 milliards de dollars et 5 895 employés.

Honorables sénateurs, maintenant que j'ai pu ajouter cet élément d'information aux données que nous avions déjà, je vais proposer que le débat sur la motion d'adoption du septième rapport soit ajourné pour le temps de parole qu'il me reste. Son travail m'incite à vouloir devenir meilleur. Tout est possible lorsqu'on est guidé par des convictions et qu'on travaille avec acharnement. Je pense que c'est un sentiment partagé par tous les sénateurs.

(1510)

L'honorable Wilfred P. Moore : Puis-je poser une question?

Son Honneur le Président intérimaire : L'ajournement du débat a été proposé. Nous allons sans doute devoir attendre la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Projet de loi de crédits no 5 pour 2013-2014

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit lu pour la deuxième fois.

— À vrai dire, honorables sénateurs, je crois que le sénateur Moore et moi avons déjà couvert les faits saillants du projet de loi C-28. Je m'abstiendrai donc de tout autre commentaire pour le moment.

L'honorable Joseph A. Day : Il s'agit du projet de loi C-28. Honorables sénateurs, quand je parlais du rapport, je parlais du cinquième rapport du comité; je sais que le sénateur Smith a déjà laissé entendre que nous pourrions le combiner au projet de loi.

Comme le libellé du projet de loi est le même que dans tous les autres projets de loi de crédits, ce sont les rapports que nous avons déjà étudiés qui risquent de nous intéresser, puisque ce sont eux qui nous apprendront à quoi correspondent tous ces montants. C'est ce que le sénateur Smith et moi-même voulions dire.

C'est le projet de loi de crédits no 5. D'ordinaire, selon la pratique — et non le Règlement — du Sénat, nous ne renvoyons pas ce genre de projet de loi à un comité après la deuxième lecture. On nous demande maintenant de l'examiner à l'étape de la deuxième lecture. J'ai lu le rapport, j'ai eu l'occasion d'en débattre et de l'adopter, et j'accepte de passer à la troisième lecture de ce projet de loi, après la tenue du vote à l'étape de la deuxième lecture.

L'honorable Wilfred P. Moore : Dans ses observations, ou peut- être dans les vôtres, sénateur Day, vous avez déclaré que quelque 6 000 employés travaillent pour Services partagés Canada et que le budget annuel s'élève à 2 milliards de dollars. Voici ma question : d'où proviennent la plupart de ces 6 000 employés? De la fonction publique? Dans l'affirmative, a-t-on fait des économies en regroupant les employés sous cette nouvelle structure?

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question, sénateur Moore. Je ne peux pas vous confirmer avec certitude que tous les employés ont été regroupés sous cette nouvelle structure, mais ils proviennent presque tous des divers ministères. Mon collègue me vient en aide. Certains employés proviennent de l'extérieur. À mesure qu'on a élargi le mandat de Services partagés et qu'ils avaient besoin de gens pour accomplir des tâches qui n'étaient pas accomplies auparavant, ils ont embauché des gens de l'extérieur. Beaucoup d'employés proviennent de la fonction publique et ont simplement changé d'employeur. Ils travaillaient pour le ministère de la Défense nationale, par exemple, et travaillent maintenant pour Services partagés Canada.

Nous nous sommes renseignés sur les économies. J'avais l'impression qu'ils ne maîtrisaient pas bien les indicateurs de rendement. Nous leur avons posé des questions à ce sujet et ils nous ont répondu que, compte tenu des données empiriques, les économies seraient de l'ordre d'environ 10 p. 100. Il s'agit des économies totales, pas seulement de l'économie réalisée grâce au transfert des employés.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2014-2015

Deuxième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit lu pour la deuxième fois.

— Encore une fois, honorables sénateurs, compte tenu des précisions que le sénateur Day a fournies au Sénat — et j'espère avoir moi aussi ajouté quelques idées aux réponses qu'il a données —, je n'ai pas d'autres observations à formuler à propos du projet de loi C-29 pour le moment.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le projet de loi C-29 porte sur les crédits provisoires du gouvernement pour la période qui commence mardi prochain et se termine à la fin juin. On vous demande d'approuver une somme de 24,8 milliards de dollars. Cela correspond à peu près à un trimestre, trois mois de l'année, jusqu'à la fin juin. Nous devrons ensuite approuver la totalité des crédits avant que nous fassions relâche pour l'été.

Il s'agit d'une mesure provisoire, qui permettra à notre comité de poursuivre l'étude du Budget principal des dépenses de 2014-2015. Nous poursuivrons notre étude à ce sujet et présenterons un autre rapport au Sénat avant d'examiner le projet de loi de crédits visant à approuver la totalité des crédits pour les neuf autres mois de l'année.

Il s'agit de 24,8 milliards de dollars, et à l'étape de la troisième lecture, je peux examiner le document standard avec vous. Il comporte essentiellement une annexe à certaines dispositions habituelles, qui sont importantes, mais elles reviennent régulièrement.

Je ne vois pas de mal à ce que le projet de loi passe à l'étape de la troisième lecture, si le Sénat juge bon de l'adopter à l'étape de la deuxième lecture.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith (Saurel), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1520)

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec votre permission, je voudrais que l'on reprenne le compte des jours à zéro pour l'étude de ce projet de loi. Nous en sommes au 15e jour, et je voudrais vous demander si vous acceptez que le compte des jours reprenne du début.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Martin propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget du Sénat pour 2014-2015), présenté au Sénat le 27 février 2014.

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, en tant que vice-président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, je suis heureux de vous présenter le Budget principal des dépenses du Sénat pour 2014-2015.

Les dépenses prévues sont de 91 485 177 $, soit une diminution de 1,12 p. 100 par rapport au total de 92 517 029 $ pour l'année qui se termine.

Les bureaux des sénateurs et l'Administration du Sénat ont reçu le mandat de rationaliser le fonctionnement et de réorganiser les activités. Le Sénat cherche constamment à accroître sa transparence et sa responsabilité sur le plan fiscal. Le Sénat est fier d'avoir réussi à réduire les dépenses de 5 p. 100 pour l'exercice d'ici 2014-2015, soit l'objectif fixé. De plus, plusieurs des mesures de réduction des coûts ont déjà été mises en œuvre dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Ces mesures englobent une réduction du montant maximal disponible pour couvrir les frais de subsistance dans la région de la capitale nationale et du plafond pour les dépenses diverses des sénateurs; une réduction des budgets des agents politiques, des caucus et des comités; une réduction du budget lié aux affaires internationales et interparlementaires; une réduction de la consommation de papier; la prudence dans les dépenses liées au matériel, aux fournitures, aux réparations et à l'entretien, une réduction des déplacements et des dépenses en matière de télécommunications; une réduction des contrats pour services professionnels et consultation; et l'élimination d'années-personnes au moyen de l'attrition.

De plus, comme le Sénat est très sensible au contexte économique actuel, nous voyons à financer les initiatives particulières à même les ressources actuelles au moyen d'une réaffectation interne.

Pour terminer, je profite de l'occasion pour remercier mes collègues du comité, le greffier et son personnel, le personnel et la directrice des finances de leur travail en cette période très complexe et très difficile. Le Sénat joue un rôle essentiel dans notre régime parlementaire. Il étudie des mesures législatives et se penche sur diverses questions sociales, économiques et culturelles. Grâce à leur travail et à leur appui, tous ces gens nous permettent d'être une véritable tribune où discuter des enjeux importants pour les Canadiens.

Honorables sénateurs, je vous demande respectueusement d'appuyer ce rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Marjory LeBreton : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)

Le transport des hydrocarbures

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Neufeld, attirant l'attention du Sénat sur la sécurité du transport des hydrocarbures au Canada et, en particulier, sur le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Transporter l'énergie en toute sécurité : Une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 22 août 2013, pendant la première session de la quarante et unième législature.

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner l'importante contribution du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à la discussion sur le transport des hydrocarbures au Canada

En tant que sénateurs, nous devons maintenant veiller à ce que les Canadiens aient accès aux résultats de ce travail important. J'ai reçu des commentaires très positifs de citoyens albertains sur l'accessibilité et la qualité de ce récent rapport. Je crois qu'il est essentiel d'avoir des occasions comme celle-ci de parler d'énergie de manière objective et rationnelle. Il est indispensable d'enrichir les connaissances sur l'énergie au Canada afin de pouvoir relever les défis énergétiques actuels et de tirer parti des possibilités qui sont offertes.

Nous devons, plus que jamais, faire appel à des interlocuteurs crédibles pour renseigner la population canadienne sur ce sujet. Les événements qui sont survenus en Amérique du Nord au cours des derniers mois montrent que l'étude du Sénat tombe à point.

Les pertes de vie tragiques à Lac-Mégantic, ainsi que les déraillements à Gainford, en Alberta, à Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick, et à Casselton, dans le Dakota du Nord, ont fait ressortir l'urgence de la situation. Ces incidents révèlent que davantage doit être fait pour assurer la sécurité du transport des hydrocarbures.

Les sources d'énergie abordables et fiables nous permettent de maintenir notre niveau de vie actuel et favorisent la prospérité future de notre pays. C'est grâce à son énergie que le Canada pourra créer des emplois, renforcer son économie et améliorer sa performance environnementale.

La production pétrolière du Canada atteint maintenant 2,5 millions de barils par jour et devrait atteindre 4,2 millions de barils d'ici 2022. Le secteur de l'énergie emploie déjà plus d'un demi- million de Canadiens et génère environ 25 p. 100 des recettes d'exportation du pays, soit 112 milliards de dollars en 2011. Les capitaux investis dans les sables pétrolifères seulement devraient atteindre 218 milliards de dollars au cours des 25 prochaines années. En effet, comme nous le savons, le développement énergétique est l'une des principales raisons pour lesquelles le Canada a bénéficié d'une stabilité économique durant une période d'incertitude économique mondiale.

Les retombées du développement énergétique se font sentir dans tout le pays sous forme d'emplois et d'un enrichissement des Canadiens grâce aux redevances, aux impôts, aux contrats et aux investissements.

(1530)

Si nous faisons bien les choses, les sables pétrolifères généreront à eux seuls des retombées fiscales de 444 milliards de dollars d'ici 25 ans pour les gouvernements canadiens, dont plus de 75 p. 100, ou 322 milliards de dollars, pour le fédéral.

Comme nous le savons, il existe un lien direct entre la capacité de vendre notre énergie le plus cher possible sur le marché étranger et le maintien pour les Canadiens d'une qualité de vie parmi les plus enviables du monde. La valorisation de nos ressources et l'expansion des infrastructures nécessaires pour les rendre accessibles aux industries canadiennes et aux marchés étrangers profitent donc à tous les Canadiens.

Selon moi, l'élargissement des débouchés pour nos ressources énergétiques constitue le plus grand enjeu économique, l'enjeu économique le plus pressant pour l'Alberta et le Canada. Autrement dit, pour concrétiser nos ambitions énergétiques, il nous faut un réseau sûr, fiable et efficace pour transporter nos ressources.

Le rapport d'étude du comité concernant le transport des hydrocarbures au Canada représente un jalon majeur dans l'atteinte de cet objectif puisqu'il formule des recommandations stratégiques à l'État et des recommandations concrètes à l'industrie. Les études pertinentes telles que celle-ci montrent aux Canadiens l'importance que revêt le Sénat pour ce qui est de faire progresser les grands dossiers d'intérêt public ancrés dans le pragmatisme et le gros bon sens.

Les conclusions issues dernièrement de l'enquête du Bureau de la sécurité des transports du Canada sur la tragédie de Lac-Mégantic font écho aux recommandations qui figurent dans le rapport, ce qui témoigne de la sagesse et de la rigueur qui empreignent les travaux du Sénat.

D'ailleurs, les maires de Calgary et d'Edmonton, deux villes albertaines sillonnées par d'importantes lignes de chemin de fer, ont exprimé leur appui relativement aux travaux du Sénat dans ce dossier.

L'Association des chemins de fer du Canada appuie elle aussi les recommandations du comité. Le CN vient d'ailleurs d'annoncer, pas plus tard qu'hier, des changements à son parc ferroviaire en fonction des recommandations tirées du rapport du Sénat.

Je suis fier d'être sénateur et nouveau membre du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. C'est ce genre de travail de qualité que les Canadiens attendent de nous. Merci.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Son rôle de représentation des régions de la fédération canadienne—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de représentation des régions de la Fédération Canadienne.

L'honorable Nicole Eaton : Monsieur le Président, honorables collègues, j'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Nolin d'avoir lancé cette interpellation sur le Sénat du Canada, sa raison d'être, son passé, son avenir et l'ambition globale de le réformer.

Cela fait plus de 20 ans que la réforme du Sénat constitue une préoccupation au Canada. Depuis 1980, non moins de huit études importantes ont été réalisées sur le sujet. D'abord, il y a eu le propre examen du Sénat réalisé en 1980 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport sur certains aspects de la Constitution canadienne, et communément appelé rapport Lamontagne. Il y a également eu le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat en 1984, appelé comité Molgat-Cosgrove. En outre, il y a eu l'étude de la Canada West Foundation, le Comité spécial de l'Alberta sur la réforme de la Chambre haute, ainsi que le Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada, appelé commission Beaudoin-Dobbie. En 1991, le gouvernement du Canada a publié un rapport intitulé Bâtir ensemble l'avenir du Canada - Propositions. Il y a par ailleurs le rapport publié en 1985 par la Commission royale d'enquête sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, appelée commission Macdonald, et, bien sûr, il y a l'accord de Charlottetown de 1992.

Il faut aussi se rappeler que le débat public sur la réforme du Sénat date d'au moins 1874. Cette année-là, moins d'une décennie après la confédération, l'autre endroit a été saisi d'une motion visant à ce que la Chambre envisage de modifier la Constitution afin que chaque province puisse choisir des sénateurs. Le débat n'a jamais cessé, et c'est en 1909 que le Sénat s'est penché pour la première fois sur la question de la réforme, lorsqu'il a été proposé que les mandats des sénateurs soient limités à sept ans et que les deux tiers des sénateurs soient élus; cette motion a été rejetée.

On a dit que « la liberté prend racine dans la discussion, la dissidence et le débat », mais on ne peut pas transformer à la légère notre régime de gouvernement, puisqu'il sert bien notre nation depuis près de 150 ans.

Dans le cadre du présent débat, on a repris les mots de George Brown pour rappeler l'importance du Sénat et le fait que cette institution a été un élément clé dans les débats sur la Confédération. L'entente assurait le respect de la diversité des quatre premières provinces. Le compromis a permis l'instauration d'un système bicaméral, composé d'une Chambre basse représentant le peuple et d'une Chambre haute assurant la représentation équitable des régions et non des provinces.

[Français]

Considérons alors, honorables collègues, la mesure dans laquelle notre diversité a grandi depuis les près de 150 ans que notre dominion a été créé. D'une nation de quatre provinces et d'une population de 3,463 millions de personnes, en 1867 nous avons grandi pour devenir une fédération de dix provinces et de trois territoires, avec une population qui dépasse aujourd'hui 35 millions de personnes, lesquelles occupent le deuxième plus grand territoire dans le monde.

[Traduction]

Il faut bien attendu veiller à ce que notre institution s'adapte à la croissance de la population et à la diversité qui en découle. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire, à notre époque, que le Sénat soit composé de représentants élus pour rester efficace.

Sir Wilfrid Laurier semble souscrire à cette façon de penser. Voici ce qu'il a dit :

La confédération est un pacte qui a été conclu en premier lieu entre quatre provinces, et qui a été accepté par les neuf provinces qui sont entrées dans l'union, et je soumets aux honorables membres de cette Chambre que ce pacte ne doit pas être modifié à la légère.

Sir John A. Macdonald abondait dans le même sens quand il a déclaré, au cours des débats sur la Confédération :

Le Sénat doit être une Chambre indépendante, douée d'une action propre, et ce n'est qu'à ce titre qu'elle pourra modérer et considérer avec calme la législation de l'assemblée et empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse [...]

Ma position s'appuie sur une notion simple, mais forte : la démocratie est peut-être un élément essentiel de la bonne gouvernance, mais elle n'en est pas nécessairement le garant.

Comme l'a dit un ancien président des États-Unis, Jimmy Carter, « la gouvernance doit être conçue comme un égalisateur ». Cela signifie que les sénateurs, qui sont nommés, doivent assurer intentionnellement un système de freins et de contrepoids. Je pense que les Pères de la Confédération seraient d'accord.

La Commission socioéconomique des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique mentionne huit grandes caractéristiques de la bonne gouvernance : elle doit être participative, axée sur le consensus, responsable, transparente, souple, efficace, équitable et ouverte à tous, en plus de respecter la primauté du droit. Elle fait en sorte que la corruption est réduite au minimum, que le point de vue des minorités est pris en considération et que la voix des plus vulnérables est entendue quand vient le temps de prendre des décisions. Elle est également attentive aux besoins présents et futurs de la société.

Si c'est là un modèle de bonne gouvernance — et je suis convaincue que c'est le cas —, nous jouons un rôle noble et fort utile à la société canadienne, chers collègues.

Voyons un peu ce que pense une personne qui a eu des rapports fréquents avec le Sénat et qui a pu en constater personnellement la valeur. Nommé sous-ministre par le premier ministre Mulroney, Mel Cappe a ensuite assumé les fonctions de greffier du Conseil privé sous l'administration Chrétien. Dans un éditorial publié l'an dernier dans le Globe and Mail, il a affirmé que, selon lui, un Sénat nommé est essentiel à notre démocratie.

Voici ce qu'il disait :

En tant que haut fonctionnaire, j'ai toujours eu plus de facilité à comparaître devant un comité de la Chambre des communes que devant un comité sénatorial. Dans les comités des Communes, les deux camps s'attaquaient l'un l'autre avec des arguments partisans, juste pour marquer des points, tandis que le fonctionnaire pouvait rester assis bien tranquille à les regarder. Il pouvait se contenter de présenter de l'information, sans même avoir à répondre à des questions.

Devant les comités sénatoriaux, toutefois, le fonctionnaire devait vraiment connaître sa matière. Les sénateurs n'ont pas à se préoccuper d'une circonscription et ne cherchent pas à se faire réélire. Ils peuvent prendre le temps de faire leur travail, de fouiller en profondeur un sujet et de remettre en question les affirmations des témoins. Ils examinent les détails des budgets des dépenses, étudient sérieusement les projets de loi et prennent la mesure des grandes questions stratégiques qui sous-tendent les politiques. Beaucoup de sénateurs sont des experts, par exemple du domaine des finances municipales, de la sécurité nationale, des soins de santé, du droit fiscal ou du monde des affaires. Témoigner devant des sénateurs est beaucoup plus difficile pour un fonctionnaire.

Les comités sénatoriaux peuvent contribuer grandement au débat public, en faisait fi de la partisannerie pour se concentrer plutôt sur les politiques. À une certaine époque, le Comité sénatorial des finances examinait les prévisions budgétaires du gouvernement et exigeait vigoureusement que le gouvernement en rende compte. Les périodes de questions actuelles ne sont qu'un pâle reflet de cette époque.

(1540)

Chers collègues, ces propos illustrent superbement le rôle de reddition de comptes et de contrepoids que le Sénat du Canada peut jouer au Parlement. M. Cappe a aussi fortement insisté sur la valeur des personnes choisies pour siéger au Sénat. Voici ce qu'il en dit :

Les gens nommés au Sénat n'étaient généralement pas des politiciens professionnels : ils avaient vraiment fait quelque chose de leur vie. C'était des propriétaires de petites entreprises, des hauts dirigeants de grandes sociétés, des directeurs d'organismes non gouvernementaux, des professionnels dotés d'une expérience de terrain. Ils voulaient tous changer les choses et contribuer au Canada, et ce, sans avoir à jouer des coudes dans le brouhaha électoral. Comment peut-on attirer des gens comme ceux-là vers la vie publique sans qu'ils aient à se faire élire? Il faut les nommer.

Il est tout à fait normal de trouver des organismes qui fonctionnent par élection et d'autres, par nomination. Rappelons que les membres du Cabinet des États-Unis — peut-être le groupe le plus puissant du monde libre — sont tous nommés. Le président les nomme à leur poste; cette nomination est ensuite soumise au Sénat américain, qui la confirme ou la rejette, selon la majorité des voix. D'un autre côté, les juges et les shérifs des États-Unis sont souvent élus.

L'an dernier, l'American Constitution Society for Law and Policy, un groupe de revendication progressiste établi de longue date, a publié les résultats d'une recherche marquante concernant l'effet des contributions électorales sur la conduite de la justice. Les statistiques ont confirmé ce que Sandra Day O'Connor, ancienne juge de la Cour suprême, et d'innombrables observateurs soutenaient depuis longtemps : l'élection des juges nuit à la conduite équitable de la justice, parce qu'elle encourage une apparence d'impartialité inacceptable de la part des juges et des candidats. Comme les juges doivent s'attirer les votes et se conduire comme des politiciens, ils perdent immanquablement l'élément qui devrait être le plus précieux à leurs yeux, soit leur crédibilité en tant qu'arbitres neutres d'une affaire ou d'une controverse.

[Français]

Comparons cela à la façon dont nous sélectionnons les juges au Canada. Le premier ministre les nomme, en consultation avec les communautés juridiques des différentes provinces, là où les candidatures de personnes compétentes, bien connues et accomplies sont compilées.

[Traduction]

Gordon Gibson, chroniqueur et agrégé supérieur de recherche en études canadiennes à l'Institut Fraser, a récemment proposé que les sénateurs soient sélectionnés de la même manière. Des organes de nomination provinciaux pourraient être composés de membres choisis par les partis ministériels et de l'opposition des assemblées législatives locales, les conseils municipaux, les organisations du barreau, les universités et peut-être d'autres encore. Comme pour la sélection des juges, ils pourraient délibérer en privé, et seul le premier ministre aurait accès aux résultats.

En ce qui concerne l'opinion d'un ancien premier ministre, c'est seulement récemment, dans une interview avec les médias, que Brian Mulroney a dit que son idée pour la réforme du Sénat proposée dans l'accord du lac Meech pourrait améliorer le processus de nomination. Aux termes de cet accord, un gouvernement provincial soumettrait une liste de candidats sénatoriaux au premier ministre, qui prendrait la décision finale. M. Mulroney estime que ce changement renforcerait le Sénat. Il affirme également qu'il accorderait une légitimité démocratique au Sénat, car des politiciens provinciaux élus participeraient au processus. Mais tout cela n'est que l'eau au moulin, de bonnes idées de débat constructif.

De plus,, il nous faut reconnaître ceux qui réclament l'abolition totale du Sénat.

Dans un autre pays doté d'un système bicaméral, l'Irlande, on a également cherché à abolir la Chambre haute pour les raisons suivantes : le coût du Sénat, son pouvoir insuffisant, son inutilité, le désir de réduire le nombre de politiciens et l'absence d'élections démocratiques. Tout comme ici au Canada, plusieurs rapports officiels ont été publiés sur la réforme du Sénat au fil des ans. Ceux qui s'opposaient à l'abolition faisaient valoir qu'ils avaient le mandat de réformer le Sénat; que le processus législatif nécessitait un examen plus approfondi; que la plupart des pays se conformant au système de Westminster avaient un parlement bicaméral; et, surtout, que la crise financière irlandaise avait mis en valeur la nécessité d'améliorer la gouvernance. Finalement, dans un référendum tenu en octobre 2013, dont les résultats étaient très semblables à ceux du référendum sur l'indépendance du Québec en 1995, l'abolition du Sénat a été rejetée par 51,7 p. 100 de la population.

Quelle est donc la marche à suivre, honorables collègues?

Nous devons reconnaître un certain nombre de choses importantes. Premièrement, il faut faire preuve de transparence et rendre des comptes à nos caucus et aux régions que nous représentons. La divulgation proactive des finances du Sénat dépasse largement celle à laquelle la Chambre se prête. En fait, notre pratique à cet égard devrait être la norme pour tous les parlementaires.

[Français]

Deuxièmement, nous devons améliorer la communication avec les Canadiens afin de bonifier leur compréhension et leur perception de ce que nous faisons, ainsi que les moyens avec lesquels nous contribuons à la bonne gouvernance, comme un garde-fou dans le Parlement du Canada.

[Traduction]

Pour qu'il y ait une véritable collaboration avec les Canadiens et qu'un dialogue productif s'établisse avec eux, nous ne pouvons laisser la presse les informer à coups de formules politiques.

Troisièmement, les initiatives de nos comités et les rapports qui en découlent sont d'une grande valeur; toutefois, ils passent souvent inaperçus pour les Canadiens, les médias et la société civile, car ils leur sont mal présentés.

[Français]

Le nombre d'occasions manquées pour constater le bon travail du Sénat, qui prend racine dans l'application des conclusions des comités, est extrêmement décevant.

[Traduction]

Les exemples ne manquent pas : le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Un Canada en santé et productif : Une approche axée sur les déterminants de la santé, déposé en 2009; le rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur forestier canadien : un avenir fondé sur l'innovation, déposé en 2011; et, enfin, le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique, déposé en 2011.

Chacune de ces études renferme des observations et des recommandations instructives et avant-gardistes.

[Français]

Nous devons en faire plus avec ceux-ci. Nous devons promouvoir leur valeur et leur potentiel pour contribuer à apporter des améliorations dans la société canadienne.

[Traduction]

Honorables sénateurs, cette situation doit changer.

Quatrièmement, nous devons nous efforcer de remplir notre mandat et être déterminés à surmonter la partisanerie. Voici ce qu'a dit sir John A. Macdonald en 1865 au sujet du Sénat :

[...] une Chambre indépendante, douée d'une action propre, et ce n'est qu'à ce titre qu'elle pourra modérer et considérer avec calme la législation de l'assemblée [...] sans jamais oser s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations.

Nous ne devons, et ne pouvons, pas permettre que le Sénat se contente d'approuver automatiquement les projets de loi que lui renvoie la Chambre des communes. Nous avons constaté l'indignation tacite qui éclate lorsque le Sénat décide d'exercer sa prérogative et de rejeter des projets de loi.

Cette situation s'est produite l'an dernier, lorsque nous avons étudié le projet de loi d'initiative parlementaire C-377, qui portait sur la transparence des syndicats. L'autre endroit avait adopté ce projet de loi sans amendement. Toutefois, après avoir étudié les dispositions de cette mesure législative, nous avons conclu qu'il existait des préoccupations importantes sur sa validité constitutionnelle, tant au chapitre du partage des pouvoirs que du point de vue de la Charte. Parmi les autres questions soulevées, mentionnons la protection des renseignements personnels, la nécessité d'une plus grande transparence et les coûts qui en découleraient, ainsi que le manque de précisions quant aux personnes auxquelles s'appliquerait la mesure législative.

[Français]

Compte tenu de ces préoccupations et de la considération portée à celles-ci en cet endroit, nous n'avons pas adopté la législation. Elle a été renvoyée à l'autre Chambre, comme il se doit.

[Traduction]

La même chose s'est produite dans le cas du projet de loi d'initiative parlementaire C-314, qui portait sur la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense. Cette mesure législative bien intentionnée avait été adoptée à toute vitesse à l'autre endroit, après avoir fait l'objet d'une très courte étude. Pour notre part, nous avons tenu de nombreuses séances et entendu des témoins experts, ce qui nous a amenés à conclure que le projet de loi, s'il était adopté, causerait un tort indu aux femmes. C'est en agissant ainsi, c'est-à-dire en procédant ainsi à un second examen objectif, que le Sénat peut faire contrepoids à l'autre endroit.

Le terme triple E est peut-être un slogan accrocheur, mais il ne témoigne en rien des défis de nature géographique et démographique que le Canada doit relever...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Eaton, voulez- vous plus de temps?

La sénatrice Eaton : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Eaton :... ni de la nécessité de veiller à ce que la teneur et l'application de nos lois continuent d'incarner la droiture ainsi que de protéger les droits et d'assurer la sécurité des Canadiens comme elles le devraient. En fait, le Sénat triple E n'a rien d'une bonne politique publique ni d'une politique réfléchie.

Chers collègues, nous pouvons assurément servir de rempart pour la population canadienne, surtout lorsque les gouvernements jouissent d'une forte majorité à l'autre endroit. Nous pouvons nous concentrer sur les différences et les besoins particuliers et fondamentalement distincts des nombreuses régions de notre pays, tout en gardant à l'esprit qu'à long terme, il en découlera des avantages nets pour le Canada si l'on veut qu'il constitue bien la somme de ses parties, et non une simple « communauté de communautés ».

(1550)

Enfin, nous ne pouvons pas parler de réforme dans cette enceinte sans tenir compte des événements récents, qui ont rendu tristement célèbres quelques-uns de nos collègues. Ces personnes ont réellement jeté le déshonneur sur cette institution et porté atteinte à la réputation dont elle jouissait.

Confronté aux critiques des membres de sa propre équipe, le premier ministre Macdonald a un jour déclaré ceci : « Donnez-moi du meilleur bois et je vous fabriquerai un meilleur cabinet. » Chers collègues, je ne pense pas que nous sommes aux prises avec un problème de qualité du bois dans cette enceinte.

Nous ne pouvons pas laisser les méfaits de seulement cinq sénateurs, sur une période de 150 ans, ternir ou déprécier les contributions importantes faites par la majorité des sénateurs depuis la Confédération.

Une chose est sûre : il y aura bel et bien des changements ici, dans cette enceinte.

Nous devons maintenant décider si nous voulons être les architectes de ces changements ou si nous accepterons de les subir passivement.

Le président Dwight D. Eisenhower a écrit ceci : « Un homme intelligent ou brave tire des leçons du passé; il n'attend pas que l'avenir lui en donne d'autres. »

Un Sénat dont les membres sont nommés peut fonctionner et même s'épanouir, pourvu qu'il continue d'étudier de façon indépendante et bien réfléchie les questions dont il est saisi, tout en assurant un contrepoids, car c'est pour jouer ce rôle que le Sénat a été créé, il y a près de 150 ans.

Merci.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

[Français]

L'industrie forestière

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur les efforts déployés par l'industrie forestière pour désamorcer les critiques du public au sujet de ses pratiques environnementales et comment l'industrie de l'énergie pourrait prendre des mesures semblables.

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je suis heureux de reprendre ce débat que nous avons eu avec le sénateur Mitchell concernant les entreprises forestières canadiennes et la remise en place convenable de nos forêts.

En préambule, j'aimerais rappeler au sénateur Mitchell que le domaine forestier relève entièrement des provinces, qui sont régies par des lois provinciales. Depuis 1985, les entreprises dans chacune des provinces, que ce soit Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et la Colombie- Britannique, ont fait des efforts marqués, car les provinces ont adopté des lois tout de même très strictes et des droits de redevance importants pour permettre la reconstruction de nos forêts après les récoltes de matières ligneuses, qui sont d'une importance capitale dans l'économie canadienne.

Monsieur le Président, je me souviens que, dans un autre Parlement, j'ai été porteur d'une loi, la loi 65 au Québec, qui modifiait complètement la formulation des droits de coupes et des droits de concessions forestières. Je me souviens qu'à l'époque les fonctionnaires du Québec avaient pour modèle la Scandinavie. Comme je suis un gars pas trop dépensier, j'ai regardé ce qui se passait d'abord au Canada, et le modèle le plus extraordinaire était celui du Nouveau-Brunswick.

Nous sommes donc allés au Nouveau-Brunswick à peu de frais, nous avons examiné, avec les scientifiques du ministère et les ingénieurs, comment ils en étaient arrivés à rebâtir une forêt constamment. Il faut dire qu'au Nouveau-Brunswick, c'est un peu spécial, parce que la grande majorité des forêts appartiennent à des entreprises et, bien sûr, à des petits producteurs, alors qu'au Québec, il s'agissait de concessions forestières, le dernier rebut de l'Empire britannique.

Rappelez-vous qu'à l'époque, pour bâtir une papetière, ça ne coûtait pas un sou. Il suffisait d'avoir une concession forestière au Québec, d'immenses territoires; on les hypothéquait et on bâtissait une papetière. Dès que le premier rouleau de papier sortait, l'argent entrait dans les poches des actionnaires de la compagnie. C'était de même dans bien des provinces, tant en Colombie-Britannique qu'en Ontario et à Terre-Neuve. Au cours des années, dans le temps où il y avait un ministère fédéral des Forêts — le dernier ministre a été M. Gerald Merrithew, du Nouveau-Brunswick —, les provinces se sont entendues pour adopter une loi similaire, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, on ne bâtit pas un chemin pour un an, mais pour 50 ans. On ne fait pas une coupe à blanc, on fait des coupe sélectives et surtout, on souscrit à l'obligation de planter un arbre pour chaque arbre coupé, et c'est ce qui a permis aux forêts canadiennes, depuis les années 1980, de se reboiser elles-mêmes, malgré des conditions climatiques difficiles.

En ce qui concerne le développement des serres et le reboisement, au Nouveau-Brunswick, on a découvert un arbre fabriqué de toutes pièces en serre, si on peut dire, qui croît à une vitesse très grande dans toutes les régions du Canada. Le Québec s'est inspiré de cela pour rebâtir ses forêts nordiques, et l'Ontario également. Quand on parle du climat de la Colombie-Britannique, ce n'est pas du tout la même chose que nous.

Cependant, le sénateur Mitchell dit que, dans les provinces de l'Ouest, ce n'est pas la même chose et c'est vrai. Comment les entreprises forestières peuvent-elles en arriver à une exploitation rationnelle? Je pense qu'on n'a pas besoin d'aller chercher ailleurs; on a ce qu'il faut chez nous. On a les techniques forestières. Par exemple, en 1985, il y avait une technique forestière au Québec, aujourd'hui il y en a cinq. On forme les techniciens forestiers, bien entendu sous la supervision d'ingénieurs forestiers, qui sont les artisans de l'exploitation forestière dans toutes les provinces. C'est avec les nouvelles technologies que l'on va rebâtir ce qui a été malheureusement, entre les années 1920 et 1970, fort négligé. Aujourd'hui, on peut être fier du travail accompli par chacune des provinces.

Toutefois, il y a toujours place à l'amélioration et elle viendra des nouvelles technologies de reboisement. Ceci est vraiment important parce que, rappelez-vous, il y avait un vieux dicton au Canada : Les forêts canadiennes sont inépuisables. Jusqu'à ce qu'on s'aperçoive qu'il en restait 25 p. 100. C'est à ce moment-là que les Canadiens se sont réveillés. Là-dessus le gouvernement fédéral avait de grandes responsabilités, mais il les a substituées aux provinces qui ont joué leur rôle. Aujourd'hui, si on veut faire la même chose pour l'exploitation pétrolière — le sénateur Mitchell y faisait allusion —, les nouvelles technologies qui progressent d'année en année pourront sans doute permettre aux entreprises énergétiques de remettre les terrains dans un état acceptable. On ne pourra certainement pas réparer tous les dégâts qui ont été faits par les exploitations d'énergie. Cependant, si les entreprises productrices d'énergie remettaient un pourcentage pour aider à rebâtir le terrain, comme les entreprises forestières sont obligées de le faire aujourd'hui — et c'est pour cela qu'on a rebâti les forêts —, on pourra rebâtir et redonner une qualité de vie à un milieu territorial qui a été exploité.

(1600)

Si on l'a fait dans l'Est du Canada et dans les provinces de l'Ouest, on est capable de le faire aussi dans l'Ouest canadien avec l'exploitation du pétrole. Il suffit de volonté. Cette volonté provient d'abord des gens du milieu, une volonté gouvernementale de ces provinces de ne pas avoir peur d'imposer des droits après exploitation, comme on le fait au Québec et en Ontario. Après l'exploitation minière, vous devez remettre les terrains comme ils étaient auparavant, les reboiser.

J'ai vu, dans le Nord du Québec, la ville de Gagnon fermer. C'était une mine de fer à ciel ouvert, aujourd'hui c'est une forêt, parce que la compagnie Iron Ore a été obligée d'investir pour reboiser le terrain qu'elle avait occupé durant une trentaine d'années.

Ce n'est pas une impossibilité, mais une question de bon vouloir. Sénateur Mitchell, je suis heureux que vous ayez soulevé cette question, car, dans l'Ouest canadien, si on ne prend pas des mesures aujourd'hui, que seront les terrains dans 25 ans? Quelle sera la faune? L'influence sur les habitants? Je suis donc convaincu que vous avez un beau travail à faire chez vous et à la grandeur du Canada, et c'est tout à votre honneur d'avoir soulevé cette question. Merci.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Il est 16 heures, mais est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir, à part le sénateur Mitchell? Si le sénateur Mitchell prend la parole, cela mettra fin au débat. Malheureusement, il ne reste plus de temps pour poser une question.

Sénatrice Fraser, proposez-vous l'ajournement?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Oui, mais je pensais qu'il restait du temps au sénateur Maltais.

Son Honneur le Président intérimaire : Je crois qu'il a conclu son exposé.

La sénatrice Fraser : Dans ce cas, je propose l'ajournement, Votre Honneur.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 27 mars, à 13 h 30.)