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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 45

Le jeudi 27 mars 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 27 mars 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois national du travail social

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, au cours des dernières années, des experts de partout au pays se sont interrogés sur l'utilisation du mot « système » pour décrire le secteur canadien des soins de santé. Certains ont même affirmé que ce terme ne convenait pas. En 2011, le président de l'Association médicale canadienne, le Dr Jeffrey Turnbull, a déclaré ce qui suit : « Le système de santé est fracturé à un point tel que, à certains égards, il n'a du système que le nom seulement. »

Les silos professionnels — c'est l'expression utilisée par les spécialistes de la santé — sont surtout visibles lors de la transition entre les soins de courte durée et les soins communautaires. En 2007-2008, à l'extérieur du Québec et du Manitoba, plus de 1,7 million de jours d'hospitalisation ont été attribués à des gens en attente de transfert vers un milieu de soins plus approprié. Ce sont souvent des personnes âgées qui occupent ces lits; elles ne nécessitent plus de soins de courte durée, mais il n'est pas possible de leur donner leur congé, car elles ne disposent d'aucun soutien.

Une étude figurant dans un rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé publié en 2012 a révélé que plus d'une personne sur quatre âgée de plus de 75 ans s'était déjà retrouvée dans cette situation et que 35 p. 100 d'entre elles avaient besoin de soins à domicile.

Ces derniers temps, l'intégration des soins entre les secteurs est devenue le mot d'ordre de la réforme du système de santé. Toutefois, il est important de comprendre ce que cela veut dire concrètement.

Comment peut-on assurer des services de qualité au sein d'un vaste éventail de soins?

Les travailleurs sociaux sont particulièrement bien placés pour aider. En milieu hospitalier, ils répondent aux besoins psychosociaux des patients et de leur famille, ce qui comprend l'appui aux aidants naturels, des services de counseling pour personnes endeuillées et affligées, ainsi que des renseignements sur les ressources communautaires et l'aiguillage vers celles-ci. Les travailleurs sociaux s'occupent aussi de la planification des sorties, ce qui représente un soutien essentiel au cours de la transition entre les soins de courte durée et les soins communautaires.

Honorables sénateurs, concrètement, les travailleurs sociaux font le pont entre les différents secteurs et contribuent à faire du système de soins de santé un vrai système.

Au moment où nous dispensons de moins en moins de soins de courte durée en milieu hospitalier et optons davantage pour une approche communautaire holistique, nous devons veiller à ce que les points de transition entre les secteurs soient bien intégrés. Les travailleurs sociaux sont indispensables à la réussite de cette transition.

Je vous invite à vous joindre à moi pour saluer le mois de mars en tant que Mois national du travail social.

Votre histoire d'énergie

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'annoncer aujourd'hui le lancement d'un nouveau site web. Je suis la marraine de ce site intitulé « Votre histoire d'énergie », qu'on trouve à l'adresse votrehistoiredenergie.ca.

Je dois remercier un de nos sénateurs de m'avoir donné l'idée de ce site. Cela remonte à plusieurs années. Nous venions d'entreprendre notre étude sur l'énergie au Comité de l'énergie, et un nouveau sénateur de Montréal, qui venait de se joindre au comité, m'a dit : « Je ne connais pas grand-chose au sujet. Qu'est-ce que je pourrais lire pour me donner une base qui me permettra de participer plus intelligemment aux débats? » Ces mots sont de la bouche d'un docteur en épidémiologie.

Quant à moi, j'ai passé la majeure partie de ma vie active dans le domaine de l'énergie. Je présumais donc que je trouverais bien quelque part le genre de document qu'il me demandait.

J'ai cherché et, à ma grande surprise, j'ai découvert qu'il n'y avait rien. J'ai trouvé un peu d'information ici et là, rédigée tantôt par une association industrielle, tantôt par une association environnementale, ou par différents gouvernements traitant de sujets divers, mais il n'y avait pas de documents couvrant tous les domaines et s'adressant à un Canadien qui n'avait pas d'expérience professionnelle sur le sujet.

J'ai commencé par rédiger un document de référence pour le comité, qui donnait une vue d'ensemble, mais, ce faisant, je me suis rendu compte qu'il fallait plus d'information et de l'information plus nuancée, et que les Canadiens devraient vraiment avoir accès à cette information.

Il a fallu quatre ans d'efforts, mais nous avons maintenant un site web, qui couvre l'ensemble du Canada et contient de l'information sur la façon dont nous utilisons l'énergie dans chacune des régions. Le site peut être consulté en français ou en anglais et il a été conçu pour susciter les échanges de vues et faire réfléchir les Canadiens aux façons de mieux utiliser l'énergie dans l'ensemble du Canada et dans chacune des régions.

Il montre aussi les diverses façons d'envisager la question énergétique et les différences qui existent entre les régions, surtout à cause des ressources disponibles. Ce site contribue aussi à l'édification de notre pays car, lorsque je compare ce que fait le sénateur Moore en Nouvelle-Écosse avec ce que je peux faire en Alberta, je comprends un peu mieux à quel point notre pays est diversifié et à quel point nous sommes riches de nos similarités et de nos différences. Je comprends donc un peu mieux comment tout s'imbrique.

Tout à l'heure, de 16 à 19 heures, on fera le lancement du site à la salle 256, à l'autre bout du couloir. J'invite donc tous les sénateurs et leur personnel à y assister.

(1340)

Je vous encourage également à y prendre part en ligne en vous rendant sur le site www.votrehistoiredernergie.ca. Je vous invite également à nous faire part de vos commentaires sur trois aspects, soit : ce que vous aimez du site, ce qui ne vous plaît pas et que nous pourrions améliorer, et ce que vous aimeriez y trouver d'autre. Pour nous, c'est une première étape. Nous voulons rendre le site encore plus interactif, offrir davantage d'outils et trouver d'autres moyens d'améliorer l'utilisation de l'énergie dans notre pays.

L'Iran

L'honorable David Tkachuk : Honorables collègues, si le traitement accordé à l'Iran par la communauté internationale est une indication quelconque, Vladimir Poutine peut avoir l'esprit tranquille : il a toutes les raisons de croire qu'il peut laisser la tempête passer et même profiter des ravages.

Le président russe prend sans doute note de l'effritement des sanctions internationales contre l'Iran impénitent, où plus de 100 000 Iraniens ont été exécutés, et dont les ambitions nucléaires sont nourries par l'indulgence russe.

M. Poutine a sans doute observé à quel point l'Iran a été rapidement réadmis au sein de la communauté internationale en dépit de la menace qu'il laisse planer d'anéantir d'autres États, de l'atteinte qu'il porte à la souveraineté du Liban et de sa participation directe dans le massacre de plus de 120 000 citoyens qui a été orchestré par le président Assad.

M. Poutine a sans doute aussi observé l'empressement avec lequel l'Occident a de nouveau accueilli l'Iran à bras ouverts malgré sa croisade meurtrière contre la communauté gaie avant de présenter sa propre loi anti-gais.

Par ailleurs, M. Poutine sait pertinemment que l'Iran ne paie pas un prix élevé pour avoir lapidé à mort plus de 120 femmes, pour persécuter ses citoyens baha'is, qu'il considère comme des membres d'une secte déviante méritant l'éradication et pour porter, selon les mots d'Amnistie Internationale, le statut déplorable de dernier pays dans le monde à condamner à mort des délinquants mineurs.

Les attaques largement incontestées du régime iranien contre sa propre population sont d'une si grande envergure que même les ressortissants iraniens vivant à l'étranger n'ont pas pu y échapper. En effet, les escadrons de la mort iraniens ont tué 127 dissidents dans 16 pays, y compris les États-Unis et plusieurs pays de l'Europe.

Oui, M. Poutine a sans soute appris des leçons très utiles de ses clients iraniens. Ils lui ont appris que le respect des droits de la personne n'avait pas beaucoup de poids dans la création des politiques occidentales. Poutine a vu comment la question de la violation des droits de la personne en Iran avait été complètement mise de côté durant les négociations sur les armes nucléaires du groupe P5+1.

Entre-temps, le régime iranien continue de violer les droits de la personne de ses citoyens et s'en tire en faisant de vagues concessions au sujet de son programme nucléaire. Poutine a vu ses clients à Téhéran bénéficier en quelque sorte d'un passe-droit en matière de violations des droits de la personne de la part des pays occidentaux, tant ceux-ci sont désireux de conclure une entente, peu importe à quel point cette entente est fragile.

Même le Canada, qui est resté sur ses positions en ce qui a trait aux sanctions contre l'Iran, a seulement imposé des sanctions quand l'Iran a manqué à ses obligations sur les questions nucléaires. Nous n'avons pas encore imposé de sanctions à l'Iran pour le punir d'être l'un des pays qui respecte les moins le droits de la personne dans le monde.

Honorables collègues, nous devons élargir les sanctions contre l'Iran pour qu'elles ciblent non seulement ses activités nucléaires, mais aussi les violations des droits de la personne et les actes de terrorisme qui ont lieu dans ce pays.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de M. Tad Milmine, un policier et militant contre l'intimidation, qui dirige le site web bullyingendshere.ca, et de M. Austin Bender, qui a créé une alliance gais-hétéros à l'école secondaire communautaire de Springbank, à Calgary, en Alberta.

Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La campagne Bullying Ends Here

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Tad Milmine, un policier exceptionnel. Son travail en tant que policier est louable, mais c'est son engagement en dehors de son travail, à l'égard de la lutte contre l'intimidation, que j'aimerais souligner aujourd'hui.

Inspiré par l'histoire tragique de Jamie Hubley, Tad a entrepris de donner de son temps pour parler aux élèves et a créé un site web, bullyingendshere.ca. Sur ce site web, les jeunes peuvent entrer directement en contact avec Tad pour obtenir de l'aide, des conseils ou simplement de la sympathie.

Lorsque j'ai rencontré Tad pour la première fois à Vancouver, il m'a raconté l'histoire d'un jeune garçon qui a grandi dans un foyer brisé. Ses parents étaient divorcés, son père était alcoolique et sa belle-mère le maltraitait et l'enfermait dans le sous-sol. Tout ce que ce jeune garçon pouvait faire pour trouver un certain soulagement, c'était pleurer sans pouvoir s'arrêter. Chaque fois qu'il vivait du stress, son corps réagissait en pleurant. Les pleurs l'ont suivi à l'école.

Comme il était un jeune homme très introverti, il lui était difficile de se défendre. Une poignée d'enfants cruels ne cessaient de le traiter de « pleurnicheur » ou de « morveux », ce qui le faisait éclater en sanglots en public. À un moment donné, l'intimidation est passée de verbale à physique.

Par-dessus le marché, le jeune homme apprenait à composer avec sa sexualité mais, parce qu'il avait peur d'être victime d'autres violences, il n'a dévoilé son homosexualité à personne. L'intimidation n'a cessé que lorsque le jeune homme, âgé de 17 ans, a décidé de s'enfuir du domicile familial pour commencer une nouvelle vie.

C'est l'histoire de vie de Tad. C'est une histoire qu'il raconte à des milliers de garçons et de filles partout au Canada dans le cadre de sa campagne de lutte contre l'intimidation intitulée Bullying Ends Here. Tad encourage tous ces jeunes à voir au-delà de leurs différences et à créer un milieu de vie où tout le monde se sent accepté. Il leur redonne aussi espoir en l'avenir en leur expliquant qu'il est possible de surmonter ses difficultés et que tout le monde peut réaliser ses rêves, la preuve étant qu'il a lui-même pu réaliser son rêve de jeunesse et devenir policier.

Honorables sénateurs, Tad est devenu une source d'inspiration pour des milliers de jeunes. Ses conférences donnent aux jeunes qui y assistent, comme Austin Bender, un jeune de 16 ans qui étudie à l'école secondaire communautaire de Springbank de Calgary, la confiance et la motivation nécessaires pour mettre sur pied des alliances gais-hétéros dans leur école. Austin est ici aujourd'hui avec Tad. Grâce à Austin et à son initiative ,l'école secondaire communautaire de Springbank est maintenant plus sûre et plus accueillante pour tout le monde.

Depuis qu'il a lancé son programme, Tad a reçu des milliers de courriels, bien souvent de la part de victimes d'intimidation, pour le remercier de les avoir poussés à demander de l'aide. D'autres proviennent de gens qui avouent avoir fait de l'intimidation, mais qui jurent de ne plus jamais malmener qui que ce soit. D'autres encore lui parviennent de parents qui le remercient d'avoir sauvé la vie de leur enfant.

Honorables sénateurs, je suis convaincue que vous vous joindrez à moi pour féliciter Tad Melmine et Austin Bender d'avoir changé la vie de bien des enfants. Merci infiniment à vous deux.

Des voix : Bravo!

La croissance de l'emploi

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, selon un rapport produit récemment par la Chambre de commerce du Canada à partir des données de Statistique Canada, le marché du travail canadien a piétiné — c'est le mot utilisé — en 2013. Selon ce qu'on y lit, il s'est créé seulement 99 000 emplois au Canada l'année dernière, ce qui correspond à la croissance la plus lente en plus de 10 ans, exception faite de la récession.

Comme si ce n'était pas suffisant, 95 p. 100 de ces emplois étaient à temps partiel, et nous savons que ces emplois ne sont pas suffisamment payés et qu'ils ne donnent pas droit aux avantages sociaux, aux régimes de pension ou à la sécurité d'emploi. De plus, près de 70 p. 100 étaient concentrés dans une seule et même province, l'Alberta. La plupart de ces emplois à temps partiel étaient occupés par des Canadiens âgés de 55 ans ou plus et non par des travailleurs dans la fleur de l'âge, c'est-à-dire faisant partie de la catégorie des 25 à 54 ans. En fait, parmi ce groupe, le nombre d'emplois a chuté de 34 000. Quant aux jeunes, ils étaient 21 000 de moins à travailler, ce qui a fait en sorte que le taux d'emploi parmi ce segment de la population s'est maintenu peu ou prou à 14 p. 100, ce qui correspond au double du taux national.

Au lieu de nous intéresser au chômage, voyons plutôt le taux d'emploi, qui se situe à 61,6 p. 100. Le rapport population d'âge actif-emploi est bien en deçà du sommet de 63,5 p. 100 atteint avant la récession.

À l'échelle internationale, le Canada se classe 20e parmi les 34 pays de l'OCDE en matière de création nette d'emplois. À cet égard, ce sont des pays comme l'Allemagne et l'Australie qui se distinguent.

Que s'est-il passé? N'étions-nous pas censés être des leaders économiques mondiaux? Malheureusement, c'est loin d'être le cas.

La tendance générale n'augure rien de bon.

Honorables sénateurs, la crise financière remonte à cinq ans, mais le Canada a créé bien peu de bons emplois, bien rémunérés. La disparité croissante entre les groupes d'âge, les secteurs d'emplois et les provinces ne fait que s'accroître. Où sont les politiques créatrices de bons emplois offrant des avantages sociaux, une sécurité d'emploi et une pension? Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui comprenne ces enjeux. Ils ont besoin d'un gouvernement sur lequel ils peuvent compter.

[Français]

L'agriculture et les sciences vétérinaires

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, je suis fière de porter à votre attention une décision toute récente qui concerne l'offre de formation en français dans le domaine agricole et vétérinaire en Ontario.

Vous savez probablement que l'Université de Guelph a annoncé qu'elle allait cesser toutes ses activités au Collège d'Alfred et au Kemptville College.

(1350)

Cette nouvelle a suscité de vives inquiétudes en Ontario, et plus particulièrement chez les francophones.

Nous savons déjà que la formation en agriculture et en sciences vétérinaires est très importante pour les communautés agricoles de l'Ontario, que ce soit dans l'est ou dans le moyen nord.

C'est un enjeu économique d'une importance capitale.

Dans ce cas-ci, l'enjeu est encore plus significatif parce qu'il se situe à la jonction du développement culturel francophone et des priorités économiques de la province.

Je suis heureuse d'informer le Sénat du Canada aujourd'hui que le Collège Boréal de Sudbury va prendre la relève et offrira le programme de formation en Technologie agricole tout en maintenant le programme de Techniques en soins vétérinaires qu'il offrait en partenariat avec l'Université de Guelph.

Le Collège Boréal va travailler en étroite collaboration avec La Cité collégiale d'Ottawa afin d'explorer d'autres formations en français qui pourraient contribuer au renforcement de nos communautés rurales, agricoles et francophones.

Cette bonne nouvelle arrive au moment même où nous célébrons la Semaine internationale de la Francophonie, qui a pour thème « Place au talent ». C'est très bien ainsi.

Le Canada est devenu le grand pays industrialisé et éduqué qu'il est parce que nous croyons fermement à l'accès à l'éducation pour appuyer notre développement économique.

Nous sommes encore plus respectés, dans le monde entier, parce que nous agissons également dans le plein respect de nos peuples fondateurs et des droits fondamentaux de tous les Canadiens.

Avec vous, honorables sénateurs, je souligne les belles initiatives de nos deux collèges francophones en Ontario alors qu'ils unissent leurs efforts pour former les jeunes Canadiens en agriculture et en sciences vétérinaires.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en France et en République fédérale d'Allemagne, du 18 au 24 novembre 2012—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour déposer un document intitulé « Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, Président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, en France et en République fédérale d'Allemagne », du 18 au 22 novembre 2012.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Présentation du quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 27 mars 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 février 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 620.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McIntyre, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 4 février 2014, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La réforme démocratique

Le projet de loi sur l'intégrité des élections

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le mois dernier, votre gouvernement a présenté un projet de loi prétendument sur l'intégrité des élections. On en a beaucoup parlé au pays. Le projet de loi propose des changements radicaux à l'organisme indépendant et non partisan qui est responsable des élections : pensons à l'alarmante proposition de retirer à Élections Canada ses pouvoirs d'enquête, et à celle voulant limiter son rôle consistant à informer le public. Nous avons pu constater que les Canadiens s'inquiètent.

Neeta Kumar-Britten, de Sydney, en Nouvelle-Écosse, compte parmi ceux qui craignent ces changements; elle souhaite savoir...

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Munson : Peu importe, nous formons toujours une démocratie. Grand libéral, petit libéral, grand conservateur, petit conservateur, néo-démocrate, petit démocrate, quelle importance? La question reste la même. C'est une Canadienne qui la pose, une Canadienne du Cap-Breton, tout comme vous, sénateur MacDonald.

Voici sa question : qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire concernant les programmes éducatifs qui traitent de la démocratie et que dirige Élections Canada, tant pour ce qui est des ressources qui sont les leurs que les programmes qu'ils appuient, comme Vote étudiant?

Je le répète, cette question est posée par Neeta Kumar-Britten, une contribuable canadienne de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je tiens à remercier cette citoyenne de cette question. Je crois que l'important est de communiquer avec la population, avec les citoyens, sur la tenue du vote. La Loi sur l'intégrité des élections accroît la capacité d'Élections Canada d'augmenter le taux de participation des électeurs, notamment en concentrant ses efforts sur les renseignements de base qui permettent aux gens de voter — le lieu, la date, les pièces d'identité à apporter, les outils particuliers permettant d'aider les Canadiens handicapés à exercer leur droit de vote.

Le PDG d'Élections Canada continuera d'avoir la possibilité, ou plutôt l'obligation, de s'adresser au public au sujet de la tenue des élections.

Je rassure donc cette citoyenne : le PDG d'Élections Canada aura tous les outils de communication à son service pour inciter les gens à voter et à le faire en respectant les obligations légales.

[Traduction]

Le sénateur Munson : J'ai une question complémentaire. Je crois que le directeur général des élections n'est guère impressionné. En fait, la semaine dernière, Marc Mayrand a déclaré à l'émission The House à CBC qu'il n'aurait plus la permission de participer au programme Vote étudiant si le projet de loi sur l'intégrité des élections est adopté.

Élections Canada appuie ce groupe depuis une décennie, soit depuis que tous les partis de l'autre endroit ont appuyé une motion libérale sur l'engagement des jeunes en politique.

Honorables sénateurs, le taux de participation chez les jeunes n'a jamais été aussi bas, et la tendance se maintient. Seulement 38,8 p. 100 des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont voté en 2011.

(1400)

Le volet du mandat d'Élections Canada portant sur la sensibilisation des électeurs est aussi important aujourd'hui qu'il l'était à l'époque. Pourquoi le gouvernement oblige-t-il Élections Canada à cesser d'informer le public et à abandonner ce rôle si important?

[Français]

Le sénateur Carignan : Élections Canada pourra continuer à communiquer à la population les renseignements de base permettant aux gens de voter. Madame la leader adjointe du gouvernement a présenté un préavis de la motion qui sera présentée à la prochaine séance du Sénat afin de permettre la pré-étude du projet de loi C-23.

Si c'est un sujet qui vous intéresse, j'espère que vous voterez en faveur de la pré-étude mardi prochain afin qu'on puisse étudier ce projet de loi qui est à l'autre endroit actuellement et continuer d'en débattre.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Vos réponses ne sont pas satisfaisantes. Si vous refusez d'écouter Neeta, de Sydney, en Nouvelle-Écosse, vous écouterez peut-être quelqu'un d'autre, un certain Preston Manning. Neeta ne serait donc pas la seule à mettre en doute l'équité du projet de loi C-23. Voici ce que Preston Manning a dit au sujet de la Loi sur l'intégrité des élections lors de la conférence de réseautage Manning, plus tôt ce mois-ci :

On peut l'améliorer, comme je l'ai dit; il faudrait renforcer, et non pas affaiblir, le rôle d'Élections Canada et du directeur général des élections en matière de promotion et de sensibilisation, qui vise à faire augmenter le taux de participation des Canadiens aux élections.

C'est Preston Manning qui a dit cela. L'amendement suivant est proposé dans une note de bas de page de son discours :

Ajouter au paragraphe 18(1), soit à la liste des sujets sur lesquels le directeur général des électeurs peut communiquer des renseignements au public, l'alinéa suivant : « f) les renseignements et les programmes visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population et à faire augmenter le taux de participation. »

Monsieur le leader, j'aimerais savoir si votre gouvernement acceptera cet amendement sensé et si vous pouvez garantir à Neeta et à Preston Manning qu'Élections Canada poursuivra son mandat d'informer la population et continuera d'appuyer l'organisme Vote étudiant.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'aime votre pratique d'utiliser les demandes des citoyens pour poser vos questions; cela apporte un angle intéressant et c'est toujours avec plaisir que je réponds aux questions des citoyens. Je voudrais simplement que vous soyez clair lorsque vous posez vos questions. Si vous ajoutez des éléments dont le citoyen n'a pas fait mention, on ne sait plus si c'est vous ou le citoyen qui pose la question. De façon à respecter le citoyen, je vous demanderais de faire la part des choses dans vos questions et de distinguer vos commentaires de ceux du citoyen dans le cadre de sa question. Il me semble que ce serait plus respectueux du citoyen.

Quant aux commentaires de Preston Manning, il a dit, et je cite :

Cette mesure législative, qui est une initiative démocratique louable, vise à éliminer ces pratiques — les appels automatisés, les recours abusifs [...] aux répondants [...] et les recours abusifs aux contributions électorales, entre autres —, qui discréditent les élections et les partis associés à celles-ci.

[Traduction]

Le sénateur Munson : J'ai une autre question complémentaire; je serai bref.

Lorsque j'ai posé la question — sa question — j'ai bien dit : « Voici sa question. » Il s'agissait de la première question, c'était très clair, mais je ne suis pas sûr que la réponse l'était, monsieur le leader.

Ensuite, lorsque j'ai posé l'autre question, celle concernant Preston Manning, j'ai dit que c'était ce que lui proposait. Entre les deux, j'ai posé ma question. Je n'avais pas à faire de préambule. Je tenais simplement à m'assurer que c'était clair. Merci.

L'honorable Jane Cordy : Obtiendrait-on la même réponse si la question provenait d'un quelconque Canadien plutôt que d'un sénateur? Est-ce ce que sous-entendait votre observation au sénateur?

[Français]

Le sénateur Carignan : La réponse ne sera pas différente, c'est une question d'usurpation d'identité. C'est un élément que la loi veut prévoir : éliminer l'usurpation des électeurs, comme la sénatrice Fraser en a été victime par le passé. On exige de connaître l'identité. Lorsque je demande cette précision, c'est que je ne veux pas qu'on usurpe l'identité d'un citoyen pour poser une question.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Vous avez mentionné l'étude préalable et l'éventualité que nous votions pour. Si l'étude préalable devait comprendre un volet de consultation des Canadiens, je voterais certainement pour, car, jusqu'à présent, les discussions et les consultations — exception faite de celles qu'un parti politique a tenues aux quatre coins du pays — ont toutes été cantonnées à Ottawa. Or, je représente la Nouvelle-Écosse, et les Néo-Écossais sauraient gré à un comité sénatorial de venir à eux pour apprendre ce qu'ils pensent du projet de loi. Donc, si vous proposiez une étude préalable, j'appuierais votre proposition, à condition que le comité sénatorial puisse se rendre en Nouvelle-Écosse.

Ayant été enseignante, j'ai beaucoup de réticences relativement à certains éléments du projet de loi.

Le sénateur Tkachuk : Quels éléments?

La sénatrice Cordy : Beaucoup d'éléments, sénateur Tkachuk. Oh, il y a du bon dans le projet de loi, mais il y a aussi plusieurs dispositions qui inquiètent vivement les Canadiens. Un nombre incroyable de gens ont communiqué avec moi. Pas besoin d'attendre longtemps ou de lire de nombreux journaux avant de se rendre compte que les experts, aussi bien au Canada qu'à l'étranger, redoutent sincèrement les conséquences de tout cela sur le taux de participation lors des prochaines élections.

Le sénateur Munson a dit que moins de 40 p. 100 des jeunes — je pense qu'il a dit 38 p. 100 — votent. C'est malheureux, et ce n'est pas bon pour la démocratie. Néanmoins, ce projet de loi mettra fin au programme Vote étudiant mis sur pied par Élections Canada. M. Mayrand, l'actuel directeur général d'Élections Canada, ne pourra pas inciter les jeunes à voter.

J'aimerais bien savoir pourquoi vous supprimeriez un programme qui encourage les jeunes Canadiens à prendre part au processus démocratique.

[Français]

Le sénateur Carignan : Dans un premier temps, je constate que des gens vous ont fait part de leur point de vue sans que vous vous soyez déplacée à Halifax pour le faire. Il est donc possible d'obtenir le point de vue des gens sans nécessairement se déplacer dans chacune des régions du pays. J'espère que cela ne sera pas la raison principale qui vous fera voter contre la motion de pré-étude de ce projet de loi et que ce ne seront pas non plus des questions partisanes qui feront en sorte que vous voterez contre cette pré-étude.

Le directeur général des élections continuera à conserver les outils de communication nécessaires pour inciter les gens à voter et leur expliquer comment voter, principalement sur les aspects techniques. Il aura tous les outils nécessaires, et une personne qui veut voter aura toute l'information voulue pour le faire.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Les gens de ma province, la Nouvelle-Écosse, ont le même droit que les résidants d'Ottawa d'entendre les comités parlementaires et de s'y faire entendre, et moi, je les représente. Je vous assure que j'ai parlé individuellement à beaucoup de gens de ma province et que je le ferai encore en fin de semaine, quand je retournerai chez moi, parce que les habitants de ma région, de ma province, sont fort préoccupés par ce projet de loi. Je le répète, à mon avis, ce serait vraiment bien si le comité sénatorial était autorisé à se rendre en Nouvelle-Écosse pour consulter et écouter les gens de ma province. Je serais alors tout à fait en faveur de l'étude préalable du projet de loi. Autrement, je ne le serai pas.

Ma question se rapporte à M. Mayrand et à Élections Canada. Je veux savoir pourquoi le programme Vote étudiant ne pourra pas être maintenu pour inciter les jeunes Canadiens à prendre part au processus démocratique. Aux dernières élections, 38 p. 100 des jeunes ont voté. À mes yeux, c'est tragique.

(1410)

Si le programme ne fonctionne pas, modifions-le. Cependant, de grâce, n'enlevez pas à Élections Canada le droit de sensibiliser les jeunes Canadiens à l'importance de voter aux élections.

[Français]

Le sénateur Carignan : En ce qui concerne l'introduction de votre question, oui, c'est agréable de se promener partout au Canada. Par contre, le fait que vous vous fassiez une obligation d'aller en Nouvelle-Écosse pour appuyer ce projet de loi — parce que vous dites que c'est nécessaire pour entendre des gens — a pour effet de remettre en cause le processus et la légitimité du processus qui fonctionne au Sénat, où tous les comités ou presque font leurs études à Ottawa et entendent de temps à autre des gens par voie téléphonique ou par médium électronique, alors que les audiences se tiennent ici.

Êtes-vous en train de dire que le système du Sénat ne fonctionne pas pour entendre les gens? Est-ce ce que j'entends? Je suis surpris par vos propos. Je le répète, le directeur général des élections aura tous les outils nécessaires pour s'assurer que tous les Canadiens, qu'il s'agisse de personnes handicapées, de personnes âgées ou de jeunes, puissent savoir comment voter.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je suis très fière du travail effectué par les comités du Sénat, et en particulier des études qu'ils réalisent. Ce n'est pas du tout mon intention. Je n'ai aucun problème par rapport à la manière dont les comités sénatoriaux exécutent leurs travaux.

Par contre, je suis très préoccupée par le processus employé par le ministre de la Réforme démocratique pour présenter ce projet de loi. Je ne puis m'empêcher de me demander combien de Canadiens ont été consultés lors de l'élaboration du projet de loi car, lorsque je constate le nombre de spécialistes, au Canada et ailleurs dans le monde, qui craignent les conséquences pour la démocratie au Canada, je dois dire que j'ai de sérieux doutes à l'égard de ce processus.

Cependant, pour ce qui est des méthodes de travail des comités sénatoriaux, nous sommes tous extrêmement fiers du résultat.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je suis content d'entendre ce commentaire de votre part; je me suis inquiété lorsque j'ai entendu votre introduction. Finalement, je crois que compte tenu de ce que vous avez dit, tous les ingrédients y sont pour que nous puissions procéder à la pré-étude de ce projet de loi le plus rapidement possible.

J'espère qu'il n'y aura pas un vote « whipé » de votre part mardi prochain contre cette motion.

[Traduction]

Les anciens combattants

Les propos du ministre—Les prestations aux anciens combattants

L'honorable Joseph A. Day : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle provient de M. David B., de Grafton, en Ontario, qui dit ceci :

L'idée du caucus libéral du Sénat d'ouvrir la période de questions aux citoyens de toutes les allégeances politiques (si tant est qu'ils en aient) est excellente, et je vous félicite d'y avoir pensé. Merci.

J'ai rencontré récemment mon député, Rick Norlock, pour discuter des programmes que le gouvernement offre aux anciens combattants. Bien que, j'aie été sidéré et consterné d'entendre le ministre Fantino dire que les syndicats manipulaient les anciens combattants, ses excuses nous avaient amenés à croire que le gouvernement n'était pas du même avis.

J'ai été médusé d'entendre M. Norlock reprendre les propos de Julian Fantino. Je déduis de mon entretien avec M. Norlock que le gouvernement était effectivement du même avis. Il est navrant que le gouvernement décide de politiser et de diaboliser les anciens combattants qui ont servi le Canada. Le bien-être des anciens combattants n'est pas une question de politique, et le gouvernement devrait avoir honte de politiser la question pour atteindre ses objectifs idéologiques tordus.

M. B. ajoute ceci...

Le sénateur Tkachuk : Il n'est pas ici pour répondre...

Le sénateur Day : Il ajoute ceci :

J'ai fait des recherches sur le Fonds du Souvenir.

Je vous prie d'aller au passage sur le Fonds du Souvenir, car ma question portera là-dessus.

Bien que le gouvernement ait accordé des fonds, il semble que l'examen des ressources exclue un plus grand nombre d'anciens combattants; les fonds ne sont donc pas distribués. Environ 60 p. 100 des demandeurs se voient refuser une aide. Quand est-ce que le gouvernement va joindre le geste à la parole, modifier la norme excessivement restrictive sur l'examen des ressources et débloquer les fonds dont certains anciens combattants ont si désespérément besoin?

C'est la question à laquelle j'aimerais que vous répondiez, monsieur le leader. Quand le gouvernement modifiera-t-il la norme excessivement restrictive sur l'examen des ressources?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Il semble qu'il y ait plusieurs volets à la question. Dans un premier temps, j'aimerais réitérer les excuses ou les regrets que le ministre Fantino avait faits par rapport à la déclaration.

En ce qui a trait au fonds, je crois que vous parlez des dépenses en matière de funérailles, le Fonds du Souvenir. Donc, comme vous n'êtes pas sans le savoir, sénateur, notre gouvernement a plus que doublé le montant accordé en vertu du Programme de funérailles et d'inhumation en faisant passer l'aide financière de 3 600 $ à 7 376 $ — les libéraux avaient voté contre les investissements supplémentaires accordés à ce fonds qui s'adresse aux anciens combattants.

J'aimerais également évoquer des éléments que vous avez probablement vus dans le Plan d'action économique de 2014 que vous appuierez, je l'espère. Notamment, un des engagements du Plan d'action économique de 2014 prévoit élargir le Programme de funérailles et d'inhumation pour faire en sorte que les anciens combattants d'aujourd'hui, qui ont des moyens modestes, aient droit à des services dignes.

Il y a d'autres éléments dans le plan d'action, comme l'amélioration de l'accès aux services dispensés aux anciens combattants, qui permet à ceux-ci et à leurs familles de contacter le ministère des Anciens Combattants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et l'hommage aux anciens combattants canadiens, qui accorde aux anciens membres des Forces canadiennes la priorité quant aux possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale.

Ce sont des éléments particuliers qui touchent les anciens combattants qui se retrouvent dans le Plan d'action économique de 2014, que vous appuierez, je l'espère, et cela répondra en partie à la question que vous posez quant à l'entrée en vigueur des mesures.

J'aimerais aussi vous rappeler que le bilan du gouvernement, solide depuis 2008 en ce qui concerne les anciens combattants, compte 2 milliards de dollars pour améliorer les programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants visant à soutenir les anciens combattants gravement blessés, 65 millions de dollars pour améliorer le Programme de funérailles et d'inhumation, 52,5 millions de dollars en soutien additionnel aux membres des forces armées grièvement blessés, aux anciens combattants et à leurs familles, 282 millions de dollars pour mettre en œuvre le programme visant l'autonomie des anciens combattants ou les survivants des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, 10 millions de dollars par année pour la création de cinq nouvelles cliniques de traitement de traumatismes liés aux opérations, 1 million de dollars par année pour le programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs afin d'aider les communautés à édifier des monuments en souvenir des réalisations, 19 millions de dollars en 2007-2008 et 20 millions de dollars par la suite pour améliorer les services aux anciens combattants et créer le poste d'ombudsman des anciens combattants.

Honorables sénateurs, nous devons être fiers de notre bilan à l'égard des anciens combattants et nous devons aussi être fiers des services qu'ils ont rendus à notre patrie. C'est le genre d'engagement que nous prenons et le bilan que nous avons est à la hauteur de l'hommage que nous voulons porter aux anciens combattants.

(1420)

[Traduction]

Le sénateur Day : Dans votre énumération des réalisations dont vous êtes fier, je ne vous ai pas entendu citer la fermeture de huit bureaux du ministère des Anciens Combattants qui, un peu partout au Canada, avaient pour fonction exclusive de fournir des services aux anciens combattants.

Ma question ne porte que sur un volet des services offerts aux anciens combattants, même si ces services souffrent de nombreux problèmes. L'annonce qui est contenue dans le budget de cette année et dont vous venez de parler consiste en seulement trois années de financement afin d'augmenter le nombre de personnes pouvant recevoir de l'aide, de telle sorte que les anciens combattants de l'ère moderne, leur famille et leurs êtres chers puissent recevoir l'argent qu'il leur manque pour payer les frais funéraires. Or, j'ai cherché dans le budget des dépenses les sommes prévues pour le Fonds du Souvenir, qui a été créé pour payer les frais funéraires des anciens combattants ayant peu de moyens financiers, et j'ai n'ai trouvé aucune trace d'une augmentation importante. Le fonds n'est que de 2 millions de dollars.

Quand pouvons-nous espérer l'entrée en vigueur de cette mesure? Qu'elle ait été annoncée dans le budget ne signifie pas qu'elle sera effectivement mise en œuvre. Pouvez-vous nous dire à quel moment ce sera le cas?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme l'honorable sénateur le sait de par le poste qu'il occupe au Comité des finances, plusieurs mesures législatives annoncées dans le budget font partie de l'étude du projet de mise en œuvre du budget, qui sera étudié en comité et adopté, avec l'appui des honorables sénateurs je l'espère, en cette Chambre au cours des prochaines semaines.

En ce qui a trait à l'introduction concernant la fermeture des bureaux, ai-je besoin de rappeler, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, que les anciens combattants qui ont besoin de services de gestion de cas ou de soins infirmiers autorisés continueront de bénéficier de ces avantages dans le confort de leur domicile? Dans chacune des huit régions où un bureau de district a été fermé, un agent à temps plein du service à la clientèle d'Anciens Combattants Canada répond aux questions détaillées et vient en aide aux vétérans. Ces huit bureaux de Service Canada sont situés à une très grande proximité des anciens bureaux des Anciens Combattants. Cinq d'entre eux sont situés dans le même édifice. Deux sont à moins d'un kilomètre, et l'autre se trouve à quatre kilomètres.

[Traduction]

Le sénateur Day : Nous devrions peut-être revenir à la question de l'évaluation des ressources dont disposent les anciens combattants ayant sacrifié leur vie pour protéger les Canadiens. Ces anciens combattants méritent notre respect. Je salue le travail de la Légion royale canadienne, et en particulier les efforts du lieutenant-général à la retraite Louis Cuppens. Ils se sont efforcés de résoudre ce problème très sérieux au cours des 14 dernières années.

Il faut compter environ 10 000 $ pour offrir des funérailles à une personne. Le programme actuel fournit au maximum 7 000 $, mais uniquement à ceux qui répondent au critère sur le plan financier. Quel est ce critère? Si un ancien combattant est marié et que ses avoirs et ceux de sa conjointe sont d'au moins 12 000 $, ils ne sont pas admissibles. Ils ne peuvent pas recevoir la somme de 7 000 $. La conjointe dépensera 10 000 $ pour enterrer son mari, après quoi elle devra se contenter d'un avoir familial de 2 000 $ pour poursuivre sa vie. Est-ce ainsi que nous voulons exprimer notre respect à ceux qui ont sacrifié leur vie pour nous protéger?

J'aimerais terminer en répétant la question de David B. :

Quand est-ce que le gouvernement va joindre le geste à la parole, modifier la norme excessivement restrictive sur l'examen des ressources et débloquer les fonds dont certains anciens combattants ont si désespérément besoin?

[Français]

Le sénateur Carignan : J'aimerais, dans un premier temps, rappeler aux citoyens et à l'honorable sénateur — car il semble l'avoir oublié — que notre gouvernement a plus que doublé le montant accordé en vertu du Programme de funérailles et d'inhumation, faisant passer l'aide financière de 3 600 $ à 7 376 $. Lorsque je dis qu'on l'a doublé, c'est qu'antérieurement le montant était de 3 000 $, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Or, ceux-ci ont voté contre ces investissements supplémentaires.

Dans un deuxième temps, je répéterai que le plan d'action économique...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Carignan : Je dois répondre à la question avec l'ensemble du préambule qui est fait. Si vous ne voulez pas que je réponde au préambule, ne faites pas de préambule.

Deuxièmement, le plan d'action économique...

Son Honneur le Président intérimaire : À l'ordre!

Le sénateur Carignan : Si vous n'aimez pas l'ensemble de la réponse, ne faites pas un préambule aussi long avec des affirmations auxquelles je dois répondre.

Le Plan d'action économique de 2014 prévoit le Programme de funérailles et d'inhumation, pour que les vétérans qui ont des moyens modestes puissent avoir des funérailles et des services dignes. L'Association des services de funérailles du Canada a dit ce qui suit :

Grâce aux actions du gouvernement fédéral, les vétérans canadiens peuvent recevoir les funérailles qu'ils méritent.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de crédits no 5 pour 2013-2014

Troisième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je vais vous donner un court aperçu de la mesure, et le sénateur Day voudra peut-être ensuite dire un mot.

Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi de crédits no 5 pour 2013-2014, prévoit l'octroi de crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2013-2014 et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 358,3 millions de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan des dépenses que le ministre des Finances a présenté dans son budget de mars 2013. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2013-2014 reflète une réduction de 15,4 millions de dollars des dépenses budgétaires, soit 358,3 millions de dollars de crédits votés moins 373,7 millions de dollars de dépenses législatives.

Au nom des membres du comité, je remercie le président de son excellent travail et je remercie les membres des questions qu'ils ont posées dans le cadre de l'étude. Comme vous l'avez entendu tout au long du débat d'hier, nous voulions principalement obtenir des résultats et des explications des ministères au sujet de leurs dépenses. Nous attendons leurs réponses et nous les transmettrons aux sénateurs dès que nous les aurons reçues.

L'honorable Joseph A. Day : Je remercie le sénateur Smith de m'avoir invité à dire quelques mots. Je vais tenter de ne pas m'éterniser, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Je rappelle aux sénateurs que le comité n'a pas étudié le projet de loi de crédits en question, mais bien le budget figurant aux annexes du projet de loi. Nous avons examiné le rapport hier, et maintenant, tous les sénateurs sont en mesure de le faire.

Le projet de loi C-28, que l'on appelle un projet de loi de crédits, prévoit l'octroi de crédits; c'est pourquoi on l'appelle un projet de loi de crédits. Nous traitons ces mesures un peu différemment des autres dossiers, ce qui reflète, en fait, la tradition associée au processus politique.

(1430)

Le projet de loi commence par l'expression « Attendu qu'il est nécessaire, comme l'indiquent le message de Son Excellence ». En effet, le gouvernement, par l'intermédiaire de la reine et du gouverneur général, demande au Parlement des crédits qui serviront à faire fonctionner le Parlement et la fonction publique du Canada pendant la prochaine période. Il s'agit d'une requête dans laquelle le premier ministre et le Cabinet demandent au Parlement de débloquer, dans le Trésor, les crédits demandés. Le Parlement confirme ensuite qu'il accepte de débloquer la somme demandée.

Ce processus reflète le partage des pouvoirs entre le Parlement et le Cabinet — une entité qui, tout en demeurant distincte de l'autre endroit, en fait plus ou moins partie —, et le premier ministre et la fonction publique.

Honorables sénateurs, le projet de loi adopte plus ou moins la forme habituelle. Il comprend sept ou huit dispositions et seulement deux annexes. J'ai comparé ces deux annexes à celles du Budget supplémentaire des dépenses (C), que nous avons déjà examiné; elles m'apparaissent identiques. Nous pouvons donc avoir confiance que les éléments que nous avons étudiés figurent maintenant dans le projet de loi.

Le projet de loi indique que le gouvernement, par l'intermédiaire du Conseil du Trésor, peut effectuer des dépenses jusqu'à concurrence de la somme qu'on vous demande d'approuver, laquelle s'élève, dans le cas présent, à 358 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses (C). Cette somme correspond au plafond des dépenses.

Je n'aime pas voir cette mention, une mention rarement employée d'ailleurs, mais une fois que vous aurez voté, ce qui se produira peut-être plus tard aujourd'hui ou demain, la mesure sera rétroactive : elle sera considérée avoir pris effet le premier jour de l'exercice financier. En général, nous ne traitons pas ces dossiers de façon rétroactive, mais c'est ainsi que nous procédons dans un contexte financier. Cet élément se trouve donc dans le projet de loi. Un vote favorable signifie que vous acceptez que les choses se déroulent ainsi.

Honorables sénateurs, voilà tous les éléments des articles habituels que je dois vous signaler. Le projet de loi conclut en indiquant que le gouvernement, qui peut dépenser en entier ou non les sommes que nous approuvons, devra rendre des comptes à cet égard en inscrivant ces sommes dans des documents déposés six mois après la fin de l'exercice, à l'automne. On appelle ceux-ci Comptes publics. Voilà la comptabilité qui accompagne l'approbation initiale du Budget des dépenses. Il y a le budget des dépenses au printemps, et les budgets supplémentaires des dépenses tout au long de l'année. Ces derniers s'ajoutent simplement au Budget principal des dépenses que nous examinons. Dans le cas présent, il s'agit du troisième Budget supplémentaire des dépenses, qui termine l'exercice.

Il y a deux annexes qui accompagnent le projet de loi. La deuxième annexe est destinée à certains ministères autorisés à poursuivre leurs activités et à obtenir un financement sur une période de deux ans. Pour pratiquement tous les autres ministères, c'est un an. Certains ministères et organismes, notamment Parcs Canada, mettent parfois plus de deux ans à dépenser les fonds en raison de la nature de leurs dépenses.

À vrai dire, comme nous l'ont montré nos discussions d'hier, nous pourrions aussi envisager d'accorder un financement pour une plus longue période à d'autres ministères, mais nous relâcherions peut- être alors un peu trop la bride. Par conséquent, mieux vaut sans doute examiner ces documents tous les ans, pour voir comment vont les choses et permettre le report de certaines sommes d'une année à l'autre, comme nous le faisons à l'heure actuelle.

Honorables sénateurs, voilà les points saillants du projet de loi C- 28 et des 358 millions de dollars qu'on vous demande d'approuver. Il s'intitule Loi de crédits no 5, et c'est le dernier projet de loi de crédits pour l'exercice qui se termine à la fin du mois.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2014-2015

Troisième lecture

L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses de 2014 prévoit des dépenses budgétaires de 235,33 milliards de dollars qui couvrent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver chaque année les limites de dépenses. Le solde des dépenses budgétaires, soit 149,05 milliards, est affecté à des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement, et les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.

La partie I du Budget principal des dépenses de 2014-2015 comprend une comparaison détaillée de ce budget avec le Budget principal des dépenses de 2013-2014, dont nous avons parlé tout à l'heure. Prises ensemble, les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires votées totalisent 86,31 milliards de dollars, dont 24,82 milliards de dollars sont demandés dans le projet de loi de crédits no 1 pour 2014-2015. Le reste sera demandé en juin 2014 dans le projet de loi de crédits no 2 pour 2014-2015.

Votre Honneur, je n'ai pas d'autres observations à formuler. Si vous êtes d'accord, le sénateur Day voudrait prendre la parole.

Son Honneur le Président intérimaire : Je suppose qu'il n'y a aucune question pour le sénateur Smith, mais que le sénateur Day veut faire des observations.

L'honorable Joseph A. Day : En fait, je veux seulement adresser un compliment au sénateur Smith. Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce qu'il a dit. Je n'ai qu'une petite observation qui pourrait intéresser les sénateurs.

Ce sont les premiers crédits pour la période qui commence le mois prochain, soit le 1er avril. C'est le premier montant que vous devez approuver afin de permettre au gouvernement de continuer à fonctionner. Ce sont ce qu'on appelle les crédits provisoires et ils s'appliquent à la période qui se termine à la fin de juin. Par la suite, nous allons encore être pressés de présenter, d'expliquer et d'adopter le projet de loi de crédits pour toute l'année.

En règle générale, ce que je fais — étant donné que ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire au comité, j'ai l'habitude de le faire moi-même puis d'en parler ensuite — c'est de comparer les annexes du projet de loi, parce que le projet de loi reflète votre point de vue, le point de vue du Parlement. Je compare donc ces annexes au Budget supplémentaire des dépenses pertinent. Dans ce cas-ci, il s'agit du budget de 2014-2015. Nous avons ici des annexes pour chacun des 133 ministères fédéraux. Ceux-ci souhaitent tous obtenir des fonds pour l'année et le montant demandé est précisé. Cette comparaison me permet de dire que ce qui se trouve dans le projet de loi correspond exactement à ce que nous avons vu dans le budget des dépenses.

Lorsque je me suis penché sur le budget des dépenses, j'ai relevé un point intéressant dont je veux vous faire part. L'article 2 divise l'annexe 1 du budget des dépenses en un certain nombre de catégories. Les ministères qui souhaitent obtenir immédiatement les onze douzièmes de leur financement veulent donc la plus grande partie de leur financement pour l'année. Ils font valoir que c'est en raison de dépenses initiales élevées. Les annexes 1.1, 1.2, jusqu'à 1.7, correspondent toutes à un nombre de mois sur les 12 pour lesquels les ministères aimeraient obtenir un financement.

(1440)

On dit ensuite — dans les annexes 1 et 2 — que, sauf exception, partout ailleurs le financement accordé correspond aux trois douzièmes du total. Je regarde et je vois toutes les exceptions, mais je ne vois aucun document annexé au projet de loi qui traite des ministères qui demandent les trois douzièmes du financement. Nous pourrions dire que le projet de loi est explicite, mais cela signifierait qu'un grand nombre de ministères n'obtiennent aucun financement parce que cette annexe, qui est l'annexe 1 à l'exclusion des ministères qui veulent plus que les trois douzièmes de leur financement, n'est pas fournie. L'annexe 2 est là, mais pas l'annexe 1.

Je ne vais pas proposer de bloquer le projet de loi et de le renvoyer afin que ce point soit éclairci. Je n'avais jamais fait cette constatation auparavant. Je l'ai signalée au Conseil du Trésor, mais vous êtes maintenant saisis du projet de loi et il y a ce manque de concordance. Je suis porté à croire que la situation sera corrigée dans l'avenir, mais, pour l'instant, vous devez faire un effort mental face à ce projet de loi, qui fait allusion aux annexes 1 et 2. Or, les annexes 1 et 2 ne correspondent pas aux documents qui accompagnent le projet de loi. Les annexes 1 et 2 correspondent à ce qu'on trouve dans le Budget des dépenses. Il y a une partie de l'Annexe 1 du Budget des dépenses qui n'apparaît pas dans le projet de loi. Le renvoi à l'autre document assure-t-il la légalité du premier? J'invite le gouvernement à faire examiner ce point afin de l'éclaircir.

Après avoir sonné l'alarme et signalé ce point au Conseil du Trésor, je suis d'avis que, compte tenu de la nature du projet de loi, nous devrions probablement permettre au gouvernement d'avoir de l'argent pour fonctionner au cours des prochains mois. Cela dit, nous devrions garder ce point à l'esprit. Honorables sénateurs, je vous remercie.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L'honorable Wilfred P. Moore : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui.

Le sénateur Moore : Pour ce qui est de l'annexe manquante, comment les contribuables canadiens peuvent-ils savoir quel ministère va obtenir un douzième, deux douzièmes ou trois douzièmes? Comment ces gens peuvent-ils le savoir? Ce document n'est pas destiné aux bureaucrates mais bien aux Canadiens. Comment ceux-ci peuvent-ils savoir ce qu'il en est?

Le sénateur Day : Merci, sénateur Moore. La solution pour eux consiste à s'adresser au sénateur Smith. Ils pourraient aussi consulter les annexes qui accompagnent le projet de loi pour savoir quel ministère obtient les trois douzièmes, les quatre douzièmes et ainsi de suite jusqu'aux onze douzièmes. Ces ministères sont tous nommés dans les documents. Les ministères qui obtiennent les trois douzièmes de leur financement, c'est-à-dire le quart — ce qui est courant — sont tous ceux de l'annexe 2, qui est incluse. Toutefois, dans le cas des ministères nommés à l'annexe 1 qui obtiennent leur financement pour l'année, pour les trois douzièmes vous devez vous reporter au budget des dépenses et enlever toutes les exclusions. Vous saurez alors de quels ministères il s'agit. Me suivez-vous?

Le sénateur Moore : Je suis un simple contribuable et je ne vois pas pourquoi je devrais m'astreindre à un processus d'élimination et consulter les prévisions budgétaires pour savoir comment mon argent est dépensé. Pourquoi fonctionnons-nous de cette façon? Pourquoi n'y a-t-il pas divulgation complète? Pourquoi n'y a-t-il pas une liste exhaustive des divers ministères et des pourcentages qu'ils demandent?

Le sénateur Day : J'ai répété la même question. Vous avez mieux posé les questions que j'aurais pu le faire. Nous devons attendre la réponse du gouvernement à cette question, mais nous ne possédons pas cette information aujourd'hui.

Le sénateur Moore : Vous avez dit, je crois, que vous avez questionné les fonctionnaires du Conseil du Trésor à ce sujet. Quelle réponse vous ont-ils donnée?

Le sénateur Day : Je voulais dire que j'avais porté la question à l'attention du Conseil du Trésor. Récemment, quand j'ai commencé à penser à la situation et à la remarquer, lorsque je préparais mon intervention à la Chambre, des indications m'ont amené à croire que cette mesure était probablement légale, bien que quelque peu compliquée, parce qu'on y faisait référence au Budget des dépenses. Cependant, il aurait été préférable d'inclure tous les ministères réclamant de l'argent dans ce seul projet de loi, plutôt que dans deux projets de loi différents. Les fonctionnaires ont affirmé que c'est probablement l'approche qu'ils adopteront à l'avenir. Nous verrons bien.

C'est une situation qui se produit seulement une fois par année. Elle survient quand il y a un financement provisoire et que les ministères ne veulent pas tous recevoir l'argent au même moment. Ceux qui veulent obtenir les fonds plus rapidement, ou obtenir plus que trois douzièmes, sont énumérés ici. Ceux qui veulent obtenir les trois douzièmes du montant, ce qui est plus fréquent, n'y sont pas énumérés.

Le sénateur Moore : Votre comité peut-il écrire aux fonctionnaires compétents du Conseil du Trésor pour leur demander d'inclure la liste complète dans le projet de loi afin de renseigner les contribuables à ce sujet?

Le sénateur Day : Merci, sénateur Moore. Je vais devoir en parler aux membres de mon comité, mais je crois que c'est une très bonne suggestion qui s'inscrirait dans le sillage de la conversation que j'ai déjà eue.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Est-ce la façon normale de faire les choses ou bien, cette année, a-t-on tout simplement oublié d'inclure ces chiffres dans l'annexe?

Le sénateur Day : Malheureusement, d'après mes recherches, j'ai constaté que c'est normal. La même chose est arrivée l'année dernière et il y a deux ans. Je n'ai pas remarqué la situation pour les années antérieures. J'espère qu'à l'avenir la situation changera.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Ma fille et mon mari, des comptables, auraient des sueurs froides s'ils m'entendaient poser une question au sujet du Comité des finances. Je vais tout de même la poser.

Si je comprends bien, le ministère de la Défense nationale doit composer avec une baisse substantielle de son budget. Or, si l'on examine le Budget supplémentaire des dépenses, les chiffres de l'année dernière et ceux de cette année sont assez similaires.

Pourriez-vous m'expliquer, en termes simples, la raison d'être de cet écart? Son budget baisse-t-il, oui ou non?

Le sénateur Day : Sénatrice Cordy, je vous remercie de votre question. Si l'on examine le Budget principal des dépenses pour l'année à venir, on constate qu'il n'y a pas de changement important dans le financement de la Défense nationale. Je parle uniquement du Budget principal des dépenses. D'ordinaire, au cours des dernières années, le ministère de la Défense nationale a demandé et obtenu d'importantes sommes au moyen des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Nous n'avons pas encore vu ces budgets. Si, contrairement aux autres années, le ministère de la Défense nationale n'obtient pas des sommes substantielles dans ces Budgets supplémentaires des dépenses, alors il devra effectivement composer avec beaucoup moins de fonds que l'année dernière.

D'après ce que nous savons, grâce à nos discussions avec le ministère de la Défense nationale et aux nombreux témoignages de ses représentants devant le comité, le ministère doit considérablement réduire ses dépenses.

La sénatrice Cordy : Où le Canadien moyen obtient-il ces chiffres? Je ne suis pas comptable, alors de quelle façon puis-je savoir combien de fonds obtient chaque ministère? Ai-je accès à ces données rétroactivement? Le Canadien peut-il savoir si un ministère obtiendra plus ou moins de fonds? Peut-il savoir combien chaque ministère obtiendra? Peu de Canadiens vont se donner la peine d'examiner des documents aussi volumineux. Existe-t-il un moyen facile, qui permettrait au Canadien moyen, qui n'est pas comptable ou économiste, de trouver ces renseignements?

(1450)

Le sénateur Day : Merci, sénatrice Cordy. Ce n'est pas une sinécure. Au fil du temps, les membres du Comité des finances finissent par acquérir des compétences et par connaître les documents qu'il faut examiner, comme les Rapports sur les plans et les priorités, qui parlent des programmes. Dans ce contexte, nous pouvons alors examiner le financement.

Comme le Budget principal des dépenses sort avant la publication du budget en tant que tel, il peut y avoir ensuite de très nombreux changements. Par le passé, nous avons constaté que le Parlement avait approuvé des dépenses pour le MDN, mais que, par la suite, le Cabinet n'avait pas permis à ce ministère de dépenser ces sommes dans le cas de certains projets d'immobilisations. Par conséquent, il est resté passablement de fonds non dépensés à la fin de l'année. Il peut se produire beaucoup de choses au cours d'une année.

En bref, il faut procéder à une analyse après l'exercice financier. En tant que sénateurs, nous préférons de loin étudier les budgets des dépenses ainsi que les plans et les priorités afin d'avoir une idée de l'orientation, mais c'est très imprécis. Ce qui est plus clair toutefois, c'est que six mois après la fin de l'année, lorsque les Comptes publics du Canada sont publiés, nous savons exactement combien d'argent a été dépensé par chacun des ministères pendant l'année qui s'est terminée six mois plus tôt.

La sénatrice Cordy : Aujourd'hui, pendant la période des questions, vous avez posé une question sur le Fonds du Souvenir. Disons qu'il y a 2 milliards de dollars dans ce fonds. Est-il exact de dire que si cette somme n'est pas dépensée intégralement, l'argent qui reste est conservé dans les coffres de l'État?

Le sénateur Day : Merci, sénatrice Cordy. Vous avez tout à fait raison, et c'est ce qui s'est produit. Le gouvernement fait une grande annonce, puis 60 p. 100 des demandes sont rejetées. En outre, de nombreux militaires ne présentent pas de demande parce qu'ils savent à quel point les critères d'approbation sont sévères ou encore parce qu'ils ne souhaitent pas que leur femme soit obligée de vendre la machine à laver et toutes sortes d'autres articles pour pouvoir payer leurs funérailles.

De toute évidence d'importantes sommes d'argent ne seront pas utilisées, ni dépensées, et une personne qui n'a pas la chance d'avoir une vue d'ensemble de la situation pourrait croire qu'on n'avait pas besoin de ces fonds. Quand on examine toutes les restrictions imposées à l'octroi de l'aide financière, on comprend que le besoin était là mais que l'argent n'a pas été déboursé.

Le sénateur Moore : Sénateur Day, je veux revenir sur les questions de la sénatrice Cordy concernant le budget de la défense. Existe-t-il une ventilation de ces chiffres pour savoir si le niveau d'actif a été rehaussé afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent être admissibles au Fonds du Souvenir? Y a-t-il une ventilation permettant de savoir combien d'argent est dépensé pour des navires et pour quel type de navires? Y a-t-il une ventilation permettant de savoir combien d'argent est dépensé pour des avions et pour quel type d'avions?

Le sénateur Day : En ce qui concerne le Fonds du Souvenir, il existe une ventilation. Elle figure au chapitre des subventions et des contributions. Si on l'examine, on constate que le montant reste à peu près le même, soit environ 8 ou 9 millions de dollars, ce qui est bien loin de la somme annoncée dans le budget. C'est ce que j'expliquais au leader du gouvernement au Sénat. Où sont ces fonds? Ceux-là sont ici.

Pour certains autres postes, il n'y a pas autant de détails dans le budget des dépenses. Pour certaines acquisitions d'actifs, on n'y trouve pas les détails qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités. Ces renseignements ne sont pas là et ce n'est pas là-dessus que repose ce projet de loi de crédits.

Le sénateur Moore : Je comprends la somme qui est indiquée pour le Fonds du Souvenir, mais ma question est la suivante : dans cette disposition sur le financement, prévoit-on des actifs plus élevés afin qu'un plus grand nombre d'anciens combattants aient droit à une aide financière pour l'inhumation, dans le cadre du Fonds du Souvenir? A-t-on prévu cela?

Le sénateur Day : Le montant annoncé, d'après mon souvenir, dépassait 100 millions de dollars sur trois ans afin de rendre également admissibles les anciens combattants de l'ère moderne, en plus des anciens combattants ayant combattu lors des deux guerres mondiales et de la guerre de Corée. Cette question a donné lieu à de nombreux débats et à bien des demandes pour inclure d'autres anciens combattants. Ce financement a été annoncé, mais nous n'en avons pas encore vu la couleur. S'il est alloué, il figurera dans un budget supplémentaire des dépenses ou un projet de loi d'exécution du budget.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare : Sénateur Day, j'aurais une question à vous poser en relation avec celle de la sénatrice Cordy.

N'est-il pas vrai que les fonctionnaires qui viennent témoigner au Comité sénatorial permanent des finances nationales sont très ouverts à répondre à toutes les questions qui leur sont posées, et que le Conseil du Trésor en particulier se fait un devoir d'être des plus transparents pour nous expliquer toutes les procédures?

Il est évident, comme le soulignait la sénatrice Cordy, que les dépenses d'un gouvernement sont très complexes. Ce comité a la tâche d'examiner comment les dépenses se font et de voir les concordances avec le budget.

J'inviterais les citoyens qui nous entendent à suivre les délibérations du Comité sénatorial permanent des finances nationales et à nous écrire pour poser des questions spécifiques. Je ne voudrais pas que, à la suite de ce débat, les gens aient l'impression que ce comité manque de transparence.

Le sénateur Day : Je suis absolument d'accord. Je n'ai rien à dire contre les témoins. J'ai beaucoup d'admiration pour le niveau d'expertise que je constate chez les membres du comité. L'information qu'on reçoit est toujours celle qui provient des questions posées par nos membres. Je suis heureux de pouvoir dire que notre comité fait du bon travail.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

[Traduction]

Les sanctions contre la Russie

Message des Communes

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, nous avons reçu de la Chambre des communes le message suivant :

Le mercredi 26 mars 2014

IL EST RÉSOLU,—

Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014, b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée, c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation, d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, de fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;

Que le Président transmette la présente résolution à l'ambassadeur de la Fédération russe;

Qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'en informer.

ATTESTÉ :

La Greffière de la Chambre des communes,
AUDREY O'BRIEN

(1500)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce message?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall :

Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour les fins énoncées dans le message en date du 26 mars 2014;

Que le Président transmette la présente résolution du Sénat à l'ambassadeur de la Fédération russe au Canada;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, la vitesse à laquelle on propose cette motion soulève ma curiosité. Je veux connaître la nature de l'urgence; pourquoi demande-t-on le consentement du Sénat?

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Martin, pourquoi demandez-vous le consentement du Sénat maintenant?

La sénatrice Martin : Eh bien, tous les sénateurs sont conscients de la situation; nous savons tous qu'il s'agit d'une question très importante. L'urgence tient au besoin de faire front commun avec la Chambre, pour représenter le Parlement du Canada.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, je peux comprendre que certains veulent l'unanimité ou l'harmonie entre les opinions des deux Chambres. En lisant cette motion, on constate qu'elle est extrêmement complexe et qu'elle traite de nombreuses questions vastes et difficiles. En fait, à première vue, on dirait que nous nous dirigeons peu à peu vers une guerre. Il s'agit donc d'un sujet extrêmement important.

Je me demande simplement pourquoi la motion est si urgente, au point que nous ne pouvons prendre un jour ou deux pour étudier le sujet de près et tenir un débat pour échanger nos points de vue mesurés et réfléchis sur la question?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Compte tenu de l'urgence de la situation, j'aimerais reprendre certains éléments de la condamnation vigoureuse de l'occupation militaire illégale en Crimée. Nous exhortons aussi la Russie à procéder à la désescalade de la situation.

La situation actuellement va en s'escaladant. Dans les nouvelles qui nous proviennent de cette région, on entend différentes versions. Selon certaines versions, on parle de 20 000 militaires. Dans d'autres versions, on dit que 100 000 militaires russes sont postés non seulement en Crimée, mais également aux frontières de l'Ukraine.

Il semble donc y avoir une escalade militaire particulièrement importante, qui augmente la pression dans ce secteur de l'Europe et qui fait craindre d'autres moyens militaires qui pourraient être utilisés.

Il est donc important que le Parlement parle d'une seule voix et que ce message d'inquiétude soit envoyé à l'ambassadeur russe.

[Traduction]

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, ce n'est pas le Parlement qui parle, mais bien les deux Chambres. Pour ce qui est de l'urgence de la situation, je comprends le souhait que les deux Chambres parlent d'une seule voix. Cependant, en vertu des prérogatives de Sa Majesté en ce qui concerne la guerre et les affaires étrangères, je sais que le gouvernement a tous les pouvoirs dont il a besoin pour traiter toute question relative aux affaires étrangères. Le gouvernement n'a pas besoin d'obtenir l'accord des deux Chambres. Habituellement, lorsque le gouvernement s'adresse aux Chambres, c'est pour des raisons politiques.

Honorables sénateurs, je comprends les motifs politiques, mais je ne comprends tout simplement pas pourquoi le Sénat ne peut pas prendre le temps nécessaire pour étudier cette motion complexe. La situation en Crimée et en Russie est complexe. Malheureusement, chers collègues, la plupart d'entre nous ne connaissent pas très bien les problèmes de ces pays dont traite cette motion. Il serait bon qu'on nous donne le temps nécessaire pour étudier adéquatement ces questions.

Bien des hypothèses sous-tendent cette motion de la Chambre des communes, ce qui explique en partie ma curiosité. Aucune de ces questions n'a été soumise auparavant au Sénat. Aucune n'a été soumise à cette Chambre. D'ailleurs, j'attends avec impatience que la sénatrice Andreychuk traite de son interpellation afin que nous en apprenions davantage sur les faits entourant cette crise.

Honorables sénateurs, cette motion aborde de nombreuses questions, mais aucune n'a été soumise au Sénat de quelque façon que ce soit. Je crains que cette hâte, cette rapidité et cette urgence empêchent le Sénat de traiter ces questions importantes de façon appropriée. Quand on se presse sans raison, on obtient rarement des résultats parfaits.

Je demande au leader de me donner une idée du moment où il voudrait mettre la question aux voix. Se pourrait-il qu'il n'y ait aucun débat? Je cherche à savoir quelle est la procédure envisagée à l'égard de cette motion. Ce sont des questions complexes. Y a-t-il une guerre qui nous attend ensuite? Je crois que nous devrions prendre le temps nécessaire pour en débattre. Je ne crois pas que cela demanderait de nombreux jours de débats.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je crois que l'OTAN a aussi adopté une résolution semblable hier, ou au cours des dernières heures ou des derniers jours. Je comprends l'argument concernant la prérogative du gouvernement de prendre certaines mesures. L'idée n'est pas d'entrer en guerre, mais de faire en sorte que le peuple canadien parle d'une seule voix, au niveau de ses deux Chambres, pour exhorter la Russie à procéder à une désescalade. J'espère que les honorables sénateurs appuieront cette motion, que l'on souhaite adopter immédiatement.

[Traduction]

La sénatrice Cools : Honorable sénateur, je ne remets pas en question le contenu de la motion, mais l'empressement. C'est important, car ce n'est pas clair, et nous ne savons pas à quoi mènera la motion. J'aimerais m'assurer que nous, en tant que sénateurs, prenons le temps et le soin d'étudier la motion. Je veux des explications complètes sur la situation Crimée-Russie.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, le Sénat ne peut confirmer aucune des affirmations formulées dans la motion de la sénatrice Martin. Si l'enjeu est si grave, j'estime que nous devons y consacrer le temps et l'attention qu'une telle gravité exige. C'est mon opinion. J'aimerais faire une intervention réfléchie sur cette question, comme nous devrions tous le faire. J'espère que vous me comprenez, sénateur Carignan.

Honorables sénateurs, le Canada ne s'exprime pas en tant que grande puissance militaire. En outre, il partage une frontière arctique avec la Russie. Ainsi, s'il est question ici d'une escalade de la situation pour le Canada, nous devons le savoir. Cette éventualité doit être examinée à fond par le Sénat de sorte que l'opinion du Sénat que cherche à obtenir le gouvernement soit une opinion réfléchie et bien considérée, et non formulée à la hâte.

(1510)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je comprends votre point de vue, mais compte tenu de l'urgence de la situation, il m'apparaît important que le Parlement parle d'une seule voix et que cette résolution soit adoptée aujourd'hui unanimement. Si vous voulez, en tant que parlementaire, continuer d'approfondir le sujet, je vous invite à présenter un avis d'interpellation afin qu'on puisse débattre de cette situation et étudier certains tenants et aboutissants de façon plus poussée.

Pour l'instant, compte tenu de l'urgence, nous devons lancer le message que le peuple canadien condamne l'occupation en Crimée et demande une désescalade des actions militaires, notamment de la Russie, et nous devons pouvoir le faire immédiatement, sans attendre, parce que les craintes que ce dossier délicat dégénère sont élevées.

Si vous le voulez, vous pouvez présenter un avis d'interpellation afin de continuer d'approfondir le sujet et peut-être même en faire une motion d'étude au sein d'un comité pour qu'on puisse aller plus profondément dans le sujet, mais le plus important aujourd'hui est que le peuple canadien parle d'une seule voix.

[Traduction]

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, je ne proposais pas de renvoyer la motion à un comité, mais d'en débattre à fond.

Sauf le respect que je dois aux honorables sénateurs, j'ai consulté les débats de l'autre Chambre sur les deux motions, celle du 3 mars et celle du 26 mars, et les deux fois, les motions n'ont pas été débattues. Pas le moindre débat. Les deux motions ont simplement été présentées et adoptées. Dans les institutions parlementaires, il est, selon moi, normal, juste et approprié que les opinions soient justifiées et que les décisions ne soient pas prises aussi à la hâte.

Chers collègues, je suis prête à donner mon assentiment, mais j'aimerais avoir l'assurance que, quand j'aurai dit oui, nous aurons ici un débat approfondi sur cette question et que nous ne ferons pas comme la Chambre des communes.

Je pourrai soulever cette question au cours du débat proprement dit, mais il y a quelque chose qui ne va pas du tout quand on adopte sans le moindre débat une motion portant sur des questions aussi graves que la guerre et la paix. Il y a vraiment quelque chose qui cloche là-dedans.

Sénateur Carignan, je sais que je peux, n'importe quel jour de la semaine, présenter une motion portant l'étude, le débat ou la proposition d'une question, mais ce dont il s'agit ici, c'est du fait que le gouvernement demande l'adoption de ces motions. Ce sont des motions du gouvernement. L'une d'entre elles a été proposée par le ministre Peter Van Loan. Ce sont des motions du gouvernement. Je n'ai pas la possibilité de présenter des motions qui ont ce poids. Vous le savez, tout comme moi. Nous ne devrions même pas à avoir à soulever cette question.

Il y a des années, nous étions en plein débat enflammé sur la TPS. Sénateur Nolin, vous le savez. Mais ce débat a été interrompu avec le consentement des deux partis. La guerre venait de commencer en Irak. Le compte rendu des débats du Sénat indique que les sénateurs ont mis fin au débat sur la TPS et qu'ils ont commencé à débattre de la guerre. Peut-être qu'il y en a ici qui ne sont aucunement gênés de voir que le Sénat puisse adopter sans débat une motion aussi lourde de sens, mais je trouve cela personnellement très préoccupant.

Honorables sénateurs, je suis prête à donner mon consentement, mais je veux avoir l'assurance que j'aurai l'occasion de m'exprimer à propos de cette motion. Si ce n'est pas aujourd'hui, jeudi, ce sera mardi. Je crois, sénateur Carignan, que je suis très équitable. Je n'aime pas la guerre. Je n'aime pas la belligérance. Je n'aime pas non plus les bravades. Et, au-delà de toute chose, les effusions de sang me répugnent. Je trouve insupportable l'idée que des Canadiens soient obligés de verser leur sang à la guerre. Comme vous le savez, je suis une sympathisante inconditionnelle des anciens combattants. Je crois que mes réticences sont tout à fait justifiées.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Ringuette, nous examinons la question du consentement uniquement en ce moment. Nous ne parlons pas de la motion.

L'honorable Pierrette Ringuette : J'aurais une question technique.

Son Honneur le Président intérimaire : Sur la question du consentement?

La sénatrice Ringuette : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Pour qu'on en débatte immédiatement?

La sénatrice Ringuette : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai posé la question à la Chambre à savoir si le consentement était accordé. La sénatrice Cools semblait avoir des interrogations sur la question du consentement. Je veux être certain que l'on pose la question uniquement sur le consentement.

[Traduction]

La permission est-elle accordée pour que nous débattions cette motion maintenant?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : La réponse est non? La permission n'est pas accordée, sénateur Robichaud.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Ce qui nous a été présenté comme un avis de motion pourrait être débattu à la prochaine séance du Sénat. Comme cela, on pourrait discuter de ce sujet d'une façon qui respecte le Règlement devant la Chambre du Sénat.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Une suggestion vient d'être faite au gouvernement, qui pourra en tenir compte s'il le souhaite. Il lui revient de décider. Pour l'instant, la permission n'est pas accordée, alors nous devons poursuivre les travaux prévus à l'ordre du jour.

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 26 mars 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 1er avril 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1520)

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, j'avise le Sénat qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, l'article 16-1(8) du Règlement prévoit que, à partir du moment où le leader ou le leader adjoint du gouvernement a fait cette annonce :

[...] toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu. Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.

Ces dispositions régiront donc les travaux d'aujourd'hui.

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur la transformation du Sénat—Ajournement du débat

L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis donné le 25 mars 2014, propose :

Qu'un comité spécial sur la transformation du Sénat soit nommé pour examiner :

1. les façons de réduire le rôle des partis politiques au Sénat en établissant des caucus régionaux et des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens;

2. les façons d'accroître la participation des sénateurs à la gestion des travaux du Sénat en créant un comité à cette fin et en assurant l'égalité régionale au sein dudit comité;

3. les façons de permettre aux sénateurs de participer au choix du Président du Sénat en proposant une recommandation au premier ministre;

4. les façons d'adapter la Période des questions pour accroître son utilité en tant qu'exercice de reddition de comptes;

5. toute autre question que le Sénat pourrait lui renvoyer;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2015.

— Honorables sénateurs et sénatrices, le statu quo est inacceptable pour les citoyens et pour nous.

« Il faut qu'ils rendent des comptes »; « il faut éliminer l'ingérence politique »; « il faut que les régions retrouvent leur voix au Sénat », et cetera. Combien de fois avons-nous entendu ces commentaires ces dernières années?

Pourtant, nous semblons attendre que des forces extérieures viennent corriger la situation. Cela ne fait que confirmer que nous ne sommes pas à l'écoute, que nous ne sommes pas réceptifs et que, dans une certaine mesure, nous sommes en faveur du mode de fonctionnement actuel.

À mon avis, compte tenu de l'intelligence et de l'expérience contenues dans cette Chambre, nous pouvons et devons relever le défi et profiter de l'occasion de faire du Sénat une Chambre novatrice, une Chambre qui nous distinguera de l'autre endroit et nous donnera les outils d`efficacité et de reddition de comptes qu'exigent les Canadiens d'un océan à l'autre.

[Traduction]

Le Sénat a été l'objet de plusieurs études depuis la Confédération et, à l'exception des accords de Meech et de Charlottetown, qui proposaient des mesures concrètes, ces études sont restées sur les tablettes. Alors il ne faut pas être surpris du désarroi de la population face au Sénat d'une part, et le fait que le Sénat constitue une cible de premier plan pour les politiciens du jour et leur approche superficielle, voire même leur partisanerie irresponsable. Personne ne souhaite ouvrir la Constitution, et le Sénat ne devrait pas être la cause d'un tel tumulte.

Nous pouvons prendre les choses en mains et modifier notre fonctionnement pour mieux refléter les aspirations des Canadiens. Puis-je rappeler que le Sénat a, de temps à autre depuis la Confédération, ajusté son fonctionnement pour relever les défis du jour? Je conviens que cette motion sur la transformation représente non pas un changement, mais une transformation véritable et innovatrice.

Cela dit, je pense que 90 p. 100 des changements que les Canadiens aimeraient voir au Sénat peuvent se faire sans amendement constitutionnel et sans changements de lois. Il suffit de changer les règles qui régissent notre fonctionnement. Nous pouvons le faire nous-mêmes.

Depuis 10 ans, et surtout depuis quelques années, les Canadiens veulent un Sénat indépendant, moins partisan, plus redevable et plus représentatif des régions dans l'exercice de ses fonctions.

La motion et proposition sur la transformation du Sénat répond à la plupart des demandes des citoyens par la mise en place de nouvelles règles du Sénat qui, si nous le voulons vraiment, peuvent être mises en œuvre assez rapidement.

Le sénateur Tkachuk : Lisez le rapport de Dan Hays.

La sénatrice Ringuette : Avez-vous une question, sénateur Tkachuk?

Je suis réaliste et je reconnais qu'un bon nombre de sénateurs auront de la difficulté à accepter et à digérer une telle transformation. Résister aux changements est normal. Pourtant, si le secteur privé doit s'ajuster à la réalité du marché en effectuant des changements dans ses opérations, nous sommes certainement capables d'en faire autant.

Je pense sincèrement que la proposition sur la transformation est un plan clair pour l'avenir. On y rationalise les principes directeurs d'un Sénat efficace et moderne qui répond à la demande du public tout en respectant la Constitution.

La présente proposition aura pour effet de remplacer certaines dispositions du Règlement en vue d'assurer la non-partisanerie du Sénat. Elle a pour but de supprimer les rôles partisans des leaders, des leaders adjoints et des whips du gouvernement et de l'opposition; de créer quatre caucus régionaux; de définir le mode de nomination du Président et du Président intérimaire par les sénateurs; et de créer le Comité des affaires de la Chambre haute, ayant notamment les fonctions suivantes : remplacer les leaders du gouvernement et de l'opposition pour ce qui est du processus législatif, décider de la composition des comités, fixer des délais législatifs et coordonner les activités de la Chambre haute.

Par ailleurs, la proposition aurait pour effet de réviser la période des questions pour permettre aux présidents des comités de faire rapport sur les activités des comités et de répondre aux questions à ce sujet, d'établir une structure procédurale plus rigide qui retarderait moins le traitement des projets de loi ainsi que de définir des règles pour la destitution des présidents de comité et des chefs de caucus. Un nombre égal de représentants de chaque région siégerait aux comités permanents, et les opinions minoritaires seraient énoncées dans les rapports de comité.

[Français]

On y trouve tous les éléments nécessaires pour regagner la confiance du public grâce à une diminution de l'ingérence politique et à la tenue d'une séance de reddition de comptes deux fois par année. N'oublions pas que les membres de l'autre endroit ne rendent des comptes qu'une fois tous les quatre ans, soit aux élections.

Le fait d'abolir les postes de leader du gouvernement et de leader de l'opposition et d'élire un Comité des affaires de la Chambre haute pour gérer le programme du Sénat est une étape importante dans l'élimination de l'ingérence politique, qui permet aux sénateurs d'avoir davantage leur mot à dire sur la gestion.

Les sénateurs éliraient les candidats à la présidence, et à la présidence intérimaire, ainsi que le président des sections régionales et son vice-président. La présence de sections régionales et la représentation égale des régions dans tous les comités permanents remettent la perspective régionale au cœur des délibérations.

Le fait de remplacer la période des questions actuelle qui, pour trop d'observateurs, n'est rien d'autre que des questions sans réponses, par une période hebdomadaire de 90 minutes sur les activités des comités permettra aux sénateurs et à la population de se tenir au courant des travaux des comités.

(1530)

Nos travaux en comité constituent aux yeux de tous notre grande force et renchérit notre raison d'être. Par conséquent, ces mesures permettront d'améliorer la qualité de la gouvernance, l'indépendance et la reddition de comptes du Sénat.

[Traduction]

La proposition sur la transformation ne crée pas un déséquilibre des pouvoirs entre les deux Chambres. Elle offre aux Canadiens une Chambre haute différente, mais toujours complémentaire à la Chambre des communes. Les changements permettront au Sénat d'examiner les projets de loi plus efficacement, tout en ayant un regard régional.

La proposition sur la transformation respecte aussi les attributs essentiels du Sénat prévus dans la Constitution, soit notre indépendance, notre perspective à long terme, la continuité, l'expérience professionnelle et personnelle des sénateurs ainsi qu'une définitive égalité régionale en toutes instances.

Ces attributs distinguent le Sénat de l'autre endroit, comme le voulait la Constitution au moment de la Confédération. Le Sénat est l'institution qui a permis la création de notre pays. Quiconque souhaite modifier les caractéristiques fondamentales du Sénat devra éventuellement ouvrir des discussions constitutionnelles, avec tous les risques et périls.

Personnellement, je suis lasse qu'à chaque élection le Sénat soit un ballon politique et que, entre les élections, notre sort soit remis entre les mains de dirigeants politiques qui devraient être plus responsables et matures avec notre Constitution, nos provinces, nos territoires et notre pays. Le pacte de notre fédération fut réalisé grâce à l'élaboration d'une Chambre haute; nous devons honorer, respecter et renforcer ce pacte.

Nous, en tant que Chambre mandatée pour effectuer un second examen objectif, sommes en mesure d'analyser les projets de loi en détail pour en déterminer les répercussions sur les Canadiens et nous étudions des sujets complexes qui préoccupent les citoyens. Alors, pourquoi hésiter à revoir notre fonctionnement, étant donné le mécontentement des citoyens?

À l'exception des interpellations du sénateur Nolin et de l'article du sénateur Greene, nous nous sommes contentés jusqu'à maintenant de chuchoter dans les corridors sans rien faire de concret. La vérité est parfois difficile à entendre, mais il faut la dire. Il faut s'ancrer dans la réalité pour devenir une Chambre plus transparente, réceptive et efficace.

Nos opérations et fonctionnements ont évolué dans le même sens que ceux de la Chambre des communes. Si nous fonctionnons de la même façon, ne sommes-nous pas rien de plus qu'une copie inutile de l'autre endroit? Ce n'était sûrement pas le désir ni la vision des Pères de la Confédération.

Nous avons la responsabilité et l'occasion d'agir positivement face aux préoccupations et aux attentes des citoyens sur notre façon de travailler pour eux à l'avenir, tout en évitant la crise constitutionnelle.

Il est inacceptable de rester à attendre pour voir ce que les politiciens de tous les instances proposeront pour le Senat alors que nous-mêmes avons les outils pour effectuer une transformation.

Cette proposition sur la transformation constitue un outil de changement concret qui nous permettra d'aborder notre fonctionnement différemment de l'autre endroit.

La proposition de transformation n'est peut-être pas parfaite mais je vous la propose de bonne foi et vous invite si vous le désirez, à faire votre propre proposition au Comité spécial, qui devrait être mandaté sans hésitation.

La transformation devrait être une priorité pour nous tous.

Je demeure à votre disposition en tout temps pour répondre à vos questions ou faire un exposé. J'ai étudié ce concept et les règles qui doivent être modifiées pour que le Sénat fonctionne de manière positive pour chacun de nous et, donc, pour les citoyens de notre pays.

Je vous remercie de votre attention

[Français]

L'honorable Diane Bellemare : Sénatrice Ringuette, vous avez présenté dans votre proposition la possibilité d'avoir des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens. Je voudrais en savoir un peu plus à ce sujet.

La sénatrice Ringuette : Le système que je propose est en somme très facile à exécuter. Chaque section régionale, l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, l'Ouest et les territoires, tiendrait dans sa région deux fois par année, une fois à l'automne et une fois au printemps, une séance publique pour la population.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Ringuette, c'est fort intéressant, mais vous allez devoir demander plus de temps à la Chambre. La demandez-vous?

La sénatrice Ringuette : S'il vous plaît.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce que les honorables sénateurs sont d'accord pour prolonger le temps de parole de la sénatrice Ringuette de cinq minutes?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Ringuette : Chaque caucus régional, par exemple la section du Québec de cette Chambre, tiendrait une fois à l'automne et une fois au printemps de chaque année une session d'une journée, le samedi, en donnant un préavis de 14 jours à la population, pour inviter les citoyens à venir soumettre des sujets problématiques pour lesquels ils recherchent des solutions et de l'appui dans leur région. Lors de ces séances, les sénateurs représentant cette région pourraient être appelés à répondre à des questions assez pointues, mais ce serait une façon de faire en sorte que la population ait un contact direct avec les sénateurs de leur région.

Il faut aussi prendre en compte que, dans la Chambre du Sénat, chaque région serait dans une section distincte, comme le prévoit la Constitution, mais également que chaque comité sénatorial permanent serait composé d'un nombre égal de deux sénateurs par région.

Donc, en d'autres mots, l'accent serait mis sur les régions et sur la façon dont les régions peuvent répondre à l'intérieur de l'enceinte de cette Chambre ou des comités. Pour ce qui est de la reddition de comptes — nul besoin de vous faire part de la croyance selon laquelle il faut des élections pour rendre des comptes —, comme j'ai été élue à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick à deux reprises et au Parlement canadien, je peux vous dire que le processus que je propose pour chaque sénateur dans sa région est beaucoup plus intense et exigeant au chapitre de la reddition de comptes qu'une élection aux quatre ou cinq ans.

(1540)

C'est ce que je propose. Le modèle n'est peut-être pas parfait, vous voudrez peut-être y apporter des éléments de solution. J'espère que cela se fera.

Mais je crois que ce qu'il est important de souligner, c'est qu'on ne peut plus hésiter à aller de l'avant avec ce concept et la mise en opération de ce concept.

L'honorable Ghislain Maltais : Je voudrais, bien sûr, féliciter la sénatrice Ringuette pour son bref énoncé.

La ligne de démarcation entre un sénateur et un élu est mince, et il faut que les prérogatives des députés élus, responsables devant le Parlement de leurs citoyens, ne soient pas entravées par des citoyens non élus. Il faut bien garder en tête cette ligne de démarcation.

Je n'ai rien contre le fait de consulter la population mais, en principe, c'est la population qui doit nous consulter. J'inverserais les rôles; c'est à nous de nous faire connaître de la population, tout en ne lui donnant pas de fausses perspectives, parce que ce n'est pas ici, au fond, qu'on peut corriger les choses. On ne peut qu'en parler et les présenter à la Chambre des communes par l'intermédiaire de projets de loi d'intérêt privé.

Cette petite ligne est très fragile. Il ne faudrait pas se mettre les pieds dans les plats avec cela.

La sénatrice Ringuette : Écoutez, vous et moi avons été des élus avant d'être nommés au Sénat. Plusieurs de nos collègues l'ont d'ailleurs été. La formule de reddition pour les sections régionales dans la proposition fait en sorte que la population peut parler et être entendue. On doit répondre à la population par la voix des parlementaires qui les représentent dans cette enceinte.

Je suis persuadée que les citoyens de nos régions vont voir d'un bon œil cette possibilité. On n'ira pas jusqu'à penser que l'ensemble du Québec pourrait se retrouver au même endroit un samedi afin de demander des redditions de comptes à ses sénateurs, mais je crois que cela pourrait enclencher un processus de rapprochement et de compréhension.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La prestation de soins aux personnes atteintes de démence

Interpellation—Ajournement du débat

À l'appel de l'interpellation no13 par l'honorable sénatrice Andreychuk :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les défis auxquels doivent faire face un nombre important et grandissant de Canadiens qui fournissent des soins à des parents ou à des amis atteints de démence.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : La sénatrice Andreychuk m'a demandé de faire remettre le compte des jours à zéro, mais je constate qu'elle n'a pas encore abordé cette interpellation. J'ignore s'il est possible de remettre le compte des jours à zéro à cette étape-ci.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez le droit de le faire une fois, et c'est aujourd'hui.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, je me suis moi-même heurtée à cette difficulté. Personne n'a encore pris la parole sur cette interpellation. La personne qui l'a inscrite au Feuilleton ne l'a pas soulevée. Si elle est rayée du Feuilleton aujourd'hui, la sénatrice pourra l'y inscrire à nouveau mardi. Il me semble toutefois, sauf le respect que je vous dois, que le Sénat n'est pas encore saisi de cette question et qu'il serait donc déplacé pour quelqu'un d'autre que la sénatrice Andreychuk de chercher à remettre le compte à zéro.

Son Honneur le Président intérimaire : Selon mon interprétation de la situation, la sénatrice Martin a abordé l'interpellation, elle veut préserver les 15 minutes qui lui sont accordées et elle demande donc d'ajourner le débat au nom de la sénatrice Andreychuk. Voilà comment je vois les choses, à moins que vous ne les voyiez autrement. Voilà comment, selon moi, nous devons procéder.

Sénatrice Martin, me demandez-vous d'ajourner le débat au nom de la sénatrice Andreychuk?

La sénatrice Martin : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Des voix : Avec dissidence.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné, avec dissidence.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat s'ajourne maintenant à loisir jusqu'à convocation de la présidence, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise de la séance.

(La séance est suspendue.)

(1630)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

La sanction royale

Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 27 mars 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 27 mars 2014 à 16 h 03.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire,
C. MacIntyre pour Patricia Jaton

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 27 mars 2014 :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Projet de loi C-28, Chapitre 3, 2014)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Projet de loi C-29, Chapitre 4, 2014)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour présenter la motion de procédure suivante.

Je propose :

Que le message reçu de la Chambre des communes plus tôt aujourd'hui soit inscrit à l'ordre du jour sous la rubrique « Affaires du gouvernement » pour étude à la prochaine séance.

Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 1er avril 2014, à 14 heures.)