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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 46

Le mardi 1er avril 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 1er avril 2014

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Dennise Taylon-Gilhen, directrice générale de la Société Parkinson de l'Est de l'Ontario. Elle est accompagnée de plusieurs représentants de la Société Parkinson Canada : David Morgan, Yvonne Morgan, Tony Pugh, Jason Durand, Joyce Gordon, Bev Crandell, John Rager et Joan Gibson. Ils sont les invités du sénateur Ogilvie.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, le 1er avril marque le début du Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson, mois consacré aux personnes des quatre coins du Canada qui sont atteintes de la maladie de Parkinson. Plusieurs représentants de la Société Parkinson Canada sont venus aujourd'hui à Ottawa pour rencontrer des décideurs afin de discuter avec eux des mesures à prendre pour que le gouvernement fédéral continue de soutenir les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et leur famille.

Cette année, la Société Parkinson Canada salue les héros méconnus qui sont porteurs d'espoir, car on n'est jamais seul devant la maladie de Parkinson. Durant le mois d'avril, la Société Parkinson Canada mettra en valeur les extraordinaires efforts déployés par les bénévoles, les chercheurs et les leaders d'opinion pour améliorer la vie des personnes vivant au quotidien avec cette maladie.

Cette maladie chronique dégénérative, qui est encore incurable, touche plus de 100 000 Canadiens. Elle est causée par un manque de dopamine dans le cerveau qui cause plusieurs troubles moteurs et autres symptômes : tremblements, lenteur des mouvements, troubles de l'équilibre, difficulté à marcher, dépression, troubles du sommeil et changements cognitifs. Les personnes atteintes ont en moyenne 60 ans au moment où les symptômes apparaissent, mais la maladie de Parkinson peut se manifester dès l'âge de 30 ou 40 ans.

Les personnes atteintes du Parkinson ont des besoins considérables que le gouvernement doit prendre sérieusement en considération. Les Canadiens comptent sur notre leadership pour mettre en œuvre des politiques solides qui aideront les personnes et les familles touchées par le Parkinson à jouir de la meilleure qualité de vie possible et à mener une vie des plus productives.

En avril, les gens touchés par la maladie demandent à tous les sénateurs de rendre hommage à des héros ordinaires, aujourd'hui en particulier, dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole, qui se déroule du 6 au 12 avril, et de la Journée mondiale de la maladie de Parkinson, qui a lieu le 11 avril. J'encourage tous les sénateurs à réfléchir à la façon dont chacun d'entre nous peut être un héros ordinaire et donner un espoir extraordinaire à nos concitoyens touchés par la maladie de Parkinson.

Les monuments historiques

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, en février dernier, nous avons appris que certains édifices et structures historiques parmi les plus importants de notre pays se trouvent dans un état déplorable. Récemment, Parcs Canada a retenu les services d'un consultant indépendant chargé d'examiner l'inventaire de ses actifs — qu'il s'agisse de forts, de maisons, de ponts, de routes ou d'autres structures patrimoniales — et de déterminer l'ampleur des travaux nécessaires.

Les conclusions du rapport, qui a été complété en décembre, sont consternantes. Plus de la moitié des propriétés de Parcs Canada — soit 53 p. 100 — sont en mauvais état ou en très mauvais état. Pour ce qui est des « biens culturels », comme on les appelle, tels que les maisons, les forts et les écluses historiques, c'est 61 p. 100 d'entre eux qui sont en mauvais ou très mauvais état. À eux seuls, ces biens culturels ont une valeur d'environ 15 milliards de dollars, mais l'état de ces trésors historiques se détériore par simple négligence.

Même ma propre province est touchée. Province House, berceau de la Confédération et site historique national, a dû être fermée durant deux mois en raison de travaux d'urgence. En janvier, un gros bloc de plâtre — et par « gros », j'entends de la taille d'une table de billard — a chuté près de l'entrée nord de l'édifice. Il a fallu relocaliser le personnel de l'assemblée législative et interrompre les visites de l'édifice jusqu'à la semaine dernière.

Le plus troublant, c'est que les réparations d'urgence sont nécessaires alors qu'on vient de procéder à des travaux de rénovation qui ont duré deux ans, y compris des travaux de maçonnerie effectués par Parcs Canada qui se sont terminés en décembre dernier. Nous apprenons maintenant que, selon un rapport commandé par Parcs Canada il y a deux ans, Province House a d'importants problèmes structurels et que si on ne les règle pas l'édifice risque de s'écrouler en partie. En effet, les murs extérieurs sont instables, certaines poutres de plancher sont endommagées, une partie de la fondation ainsi que des murs de soubassement est en mauvais état et le toit coule. L'eau a aussi causé des dommages importants.

L'examen d'une section du mur extérieur du troisième étage a permis de constater que le grès s'était littéralement transformé en sable et qu'il y en avait assez pour remplir plusieurs seaux.

(1410)

Honorables sénateurs, le Canada a la chance d'avoir des milliers de trésors historiques sur son territoire. La valeur économique de ces trésors extrêmement élevée, tant pour leur utilité collective que pour leur contribution aux économies locales. En fait, ils ont attiré plus de 20 millions de visiteurs en 2012-2013, et ce nombre ne cesse de croître. Nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser tomber en ruine. Nous devons nous doter d'un plan à long terme, et j'incite le gouvernement à en élaborer un sans tarder, en collaboration avec Parcs Canada.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la directrice exécutive de l'Elspeth Centre for Women de Toronto, Sunder Singh, et de l'ancien directeur de la rédaction d'India Abroad, le journaliste Ajit Jain, qui est aussi l'auteur et le directeur de publication du récent ouvrage Violence Against Women : All Pervading, qui a fait grand bruit au Canada ainsi qu'en Inde. Ils sont les invités de la sénatrice Seth.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La prévention de la violence contre les femmes

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, il y a peu de sujets qui bouleversent le médecin spécialisé en santé féminine que je suis autant que la violence faite aux femmes. Chaque année, des milliers de femmes sont victimes de violence uniquement parce qu'elles sont des femmes, parfois de la part de purs étrangers, mais bien plus souvent de la part de proches.

Les mauvais traitements dont elles font l'objet peuvent prendre plusieurs formes : agressions physiques ou sexuelles, harcèlement émotif, exploitation financière ou même violence spirituelle, voilà qui est monnaie courante dans bien des ménages du pays. En effet, même si nous avons parfois tendance à croire que ce problème est l'apanage des pays sous-développés, on estime au contraire qu'au Canada, les femmes sont 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'infraction de nature sexuelle. De plus, parmi les groupes minoritaires, comme les Autochtones, les probabilités peuvent être trois fois plus élevés que dans le reste de la population.

La brutalité à laquelle beaucoup de femmes au Canada et dans le monde sont exposées est souvent le fait de normes culturelles non fondées qui insistent sur l'infériorité des femmes et encouragent les hommes à les traiter en conséquence. Cela me pousse à chercher des moyens d'améliorer le sort des femmes pour leur éviter la violence, surtout pour les femmes vulnérables qui viennent d'arriver au Canada. Les immigrantes sont souvent isolées de leur collectivité et ne sont pas au courant des services offerts pour les protéger.

À titre de parlementaires, nous avons un rôle important à jouer dans la dénonciation de la violence sexiste de sorte que les Canadiens de toutes les origines soient outillés pour mettre fin à la cruauté et à la maltraitance.

Aujourd'hui, j'animerai, de 17 h 45 à 19 h 30, une réception en faveur de l'Elspeth Hayworth Centre for Women — qui compte parmi les plus grands défenseurs des immigrantes vulnérables au Canada — et pour promouvoir le livre Violence Against Women : All Pervading, publié par le journaliste indo-canadien de renom Ajit Jain. La ministre Kellie Leitch se joindra à nous pour prononcer une allocution sur cette question.

Honorables sénateurs, la violence envers les femmes est une violation scandaleuse de nos droits de la personne. Nous ne pourrons pas nous taire tant que les taux de violence n'auront pas chuté considérablement partout dans le monde. Je sais que cette question vous préoccupe. Je vous invite donc à vous joindre à nous à la salle 256-S, à l'édifice du Centre, à 17 h 45, pour poursuivre cette discussion.

Le Jour du Commonwealth

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour du Commonwealth, qui a été souligné le 9 mars cette année. Cette journée, tenue en hommage au Commonwealth britannique des nations, a lieu chaque année le deuxième lundi de mars.

Cette année, le thème était « Team Commonwealth », ou « Équipe Commonwealth ». Dans son discours annuel au Commonwealth, Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada et chef du Commonwealth, a parlé de l'importance, toujours d'actualité, que les pays du Commonwealth unissent leurs efforts et restent unis pour connaître une réussite durable au cours des années à venir.

Au fil des ans, le Canada a joué un grand rôle dans l'évolution et la promotion du Jour du Commonwealth. C'est en 1898 que l'« Empire Day », qu'on célébrait la dernière journée scolaire précédant le 24 mai, a commencé à être souligné au Canada. Cette fête s'est rapidement répandue. Elle a été adoptée au Royaume-Uni en 1904, ce qui permettait aux habitants des pays du Commonwealth d'exprimer avec fierté leur appartenance à l'Empire britannique. En 1958, l'« Empire Day » a été renommé « Commonweatlh Day », ou « Jour du Commonwealth », afin de tenir compte des nouveaux liens unissant les pays de l'ancien empire.

En 1973, le Conseil national au Canada de la Royal Commonwealth Society a écrit au premier ministre Pierre Elliott Trudeau pour lui faire part de son souhait de souligner le Jour du Commonwealth à la même date dans tout le Commonwealth. En 1975, cette demande figurait à l'ordre du jour de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth et, en 1976, la proposition du Canada visant à célébrer partout le Jour du Commonwealth le deuxième lundi du mois de mars a été adoptée.

Honorables sénateurs, à titre de membre de la section canadienne du Groupe d'amitié parlementaire du Commonwealth, j'invite tous les sénateurs à participer aux futures célébrations du Jour du Commonwealth et à promouvoir l'excellent travail réalisé par le Canada au sein des pays du Commonwealth afin de bâtir un monde meilleur.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le soixante-cinquième anniversaire de l'entrée de la province dans la Confédération

L'honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 65e anniversaire de l'entrée de Terre-Neuve-et-Labrador dans la Confédération canadienne. Cet anniversaire a été célébré hier, le 31 mars.

Située dans la région atlantique du pays, Terre-Neuve-et- Labrador est la province la plus à l'est du Canada. Cette province, composée de l'île de Terre-Neuve et de la zone continentale du Labrador, représente environ 4 p. 100 du territoire du pays.

Au fil des siècles, le Portugal, l'Espagne, la France et la Grande- Bretagne ont tous exploré ces eaux riches et pratiqué la pêche à la morue. Terre-Neuve a été le premier territoire outre-mer de l'Angleterre. Son emplacement stratégique et l'importance de la pêche ont créé des liens très étroits avec sa mère patrie, qui se sont perpétués jusqu'en 1949.

L'histoire politique moderne de Terre-Neuve commence en 1854, lorsque le gouvernement britannique établit le gouvernement responsable de la province. Terre-Neuve demeure une colonie jusqu'à ce qu'elle obtienne le statut de dominion en 1907. Elle fait ainsi partie des cinq dominions originaux, les quatre autres étant l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et le Canada. En raison de ce statut, Terre-Neuve deviendra un État jouissant de l'autonomie gouvernementale et relativement indépendant de l'autorité britannique.

En raison de la dette gouvernementale du dominion après la Première Guerre mondiale et la Grande Crise, Terre-Neuve abandonne son indépendance en échange d'une administration contrôlée par la Grande-Bretagne, qui s'appelle la Commission royale de gouvernement.

Bien que la commission permette d'améliorer la situation économique de la province et que le gouvernement soit plus efficient, l'industrie de la pêche continue de connaître des difficultés pendant les années 1930. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, le secteur de la construction est en pleine effervescence à Terre- Neuve : on construit des routes, des immeubles et des bases militaires. Terre-Neuve devient une importante base de défense en Atlantique, dans le cadre de l'effort de guerre des Alliés.

La Grande-Bretagne, le Canada et les États-Unis établissent une présence militaire à Terre-Neuve, mais le Canada craint que cette situation ne soit un prélude à la prise de possession de la région par les Américains. C'est pourquoi il invite de nouveau Terre-Neuve à se joindre à la Confédération. Dans la foulée de la Seconde Guerre mondiale, Terre-Neuve connaît la prospérité économique, et la Grande-Bretagne émet un décret en vue de la formation de la Convention nationale en 1946 et permet aux Terre-Neuviens de décider de leur avenir.

Durant la période d'après-guerre, la situation financière de la Grande-Bretagne est difficile, et le gouvernement britannique donne l'impression qu'il favorise la Confédération avec le Canada.

On commence alors à débattre des formes de gouvernement qui seraient proposées aux Terre-Neuviens dans le bulletin de vote du référendum. Le premier référendum, qui se tient en juin 1948, ne récolte pas suffisamment de votes en faveur de la Confédération. Lors du deuxième référendum, qui a lieu en juillet 1948, 52 p. 100 des électeurs votent pour l'union avec le Canada, alors que 48 p. 100 souhaitent un retour à l'indépendance. Le débat se poursuit à ce jour quant à savoir si les autorités britanniques et canadiennes ont exercé une influence indue sur la décision. Encore de nos jours, certains sont convaincus que la majorité des Terre-Neuviens n'ont pas voté en faveur de l'union avec le Canada en 1948.

(1420)

Le 31 mars 1949, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue la 10e province du Canada.

Honorables sénateurs, en ce 31 mars, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le 65e anniversaire de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne.

La grande tragédie ayant frappé les chasseurs de phoques de Terre-Neuve en 1914

Le centième anniversaire

L'honorable Fabian Manning : Entourée par l'océan Atlantique, l'île de Terre-Neuve profite des richesses de la mer depuis plusieurs générations. Cependant, il y a 100 ans cette semaine, le glacial Atlantique Nord a apporté beaucoup plus de désolation que de bienfaits.

Cette semaine, nous commémorons un triste moment de notre fière histoire. Au cours de la fin de semaine du 31 mars au 2 avril 1914, 77 membres de l'équipage du navire phoquier S.S. Newfoundland sont morts gelés sur la glace. Un autre membre de l'équipage a succombé à ses blessures un peu plus tard à St. John's.

Pendant la même fin de semaine, le S.S. Southern Cross, qui était sur la voie du retour, au large de la baie St. Mary's, a croisé la route d'une féroce tempête hivernale qui s'était abattue sur la province. Alourdi par une importante cargaison de peaux de phoques, le navire a perdu son combat contre les flots déchaînés et a été englouti avec les 176 hommes qui se trouvaient à son bord. On ne les a jamais retrouvés depuis.

La disparition de 254 hommes en 2 jours a touché de nombreuses familles ainsi que toutes les localités et la population entière de Terre-Neuve. Ce triste moment de l'histoire de la province est désigné sous le nom de grande tragédie ayant frappé les chasseurs de phoques de Terre-Neuve en 1914.

Ce drame a fait l'objet de plusieurs articles et livres qui méritent d'être lus. L'un des plus connus et des plus émouvants est le livre écrit en 1972 par Cassie Brown et intitulé Death on the Ice.

Ce livre se lit comme un roman, mais il repose sur des faits historiques. Il raconte comment, pendant deux longues journées et deux longues nuits glaciales, 132 hommes ont été abandonnés à leur sort dans l'Atlantique Nord, pris au piège sur une banquise, en plein cœur de l'hiver. Ils étaient mal vêtus, n'avaient à peu près rien à manger et aucun espoir de trouver un abri contre la neige et le vent mordant. Pour survivre, ils devaient constamment bouger. Le repos, c'était la mort.

Le livre raconte l'histoire de ces héros, comme celle d'un homme qui a eu de graves engelures aux lèvres parce qu'il utilisait celles-ci pour faire fondre la glace qui aveuglait ses camarades. Certains hommes sont restés figés dans leurs traces et d'autres, rendus fous par la douleur, ont marché jusqu'à ce qu'ils tombent dans l'eau glacée. Le livre raconte aussi l'histoire de Reuben Crewe et de son fils de 16 ans, Albert John, qui sont morts dans les bras l'un de l'autre. Voici une citation du livre de Cassie :

Le père et le fils n'avaient désormais plus la force de s'encourager. Albert, étendu sur la glace, était au seuil de la mort. Son père reposait à ses côtés, inclinant la tête de son fils contre son chandail de grosse laine, dans un dernier geste de protection. Ils moururent ainsi entrelacés dans les bras l'un de l'autre.

L'Office national du film du Canada vient tout juste de diffuser un court film d'animation sur cet événement historique. Il s'intitule 54 Hours. Je vous recommande de le voir.

Reg Sherren a également réalisé un magnifique reportage qui a été diffusé hier soir, au téléjournal The National, sur les ondes de la CBC. Je vous le recommande également.

Chers collègues, la mer forge en grande partie l'identité des Terre- Neuviens. Notre histoire regorge d'actions d'éclat et de hauts faits sur l'océan.

Mais aujourd'hui, nous nous souvenons de l'une des plus grandes tragédies de notre époque, une tragédie qui encore aujourd'hui, un siècle plus tard, arrache des larmes à des hommes énergiques, qui ont arpenté la banquise et qui savent parfaitement que le froid de l'Atlantique Nord est impitoyable.

J'invite les sénateurs à se joindre à moi aujourd'hui pour souhaiter le repos éternel aux 254 hommes qui ont perdu la vie lors de la tragédie qui a frappé les chasseurs de phoque de Terre-Neuve en 1914.

Que leur âme et celles de tous les disparus reposent en paix.


AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en Grèce et en Bosnie-Herzégovine, du 7 au 16 septembre 2012—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour déposer un document intitulé Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, Président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, en Grèce et en Bosnie-Herzégovine, du 7 au 16 septembre 2012.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le Tribunal canadien des droits de la personne

Dépôt du rapport annuel de 2013

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013 du Tribunal canadien des droits de la personne intitulé Assurer le règlement efficace des plaintes de discrimination pour les Canadiens.

[Traduction]

Les affaires autochtones et le développement du Nord canadien

L'Accord définitif des premières nations maa-nulthes—Dépôt du rapport sur la mise en Œuvre pour 2011-2012

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur la mise en œuvre de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes pour l'année 2011-2012.

Les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon—Dépôt des rapports annuels pour 2009-2010 et 2010-2011

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels pour 2009-2010 et 2010-2011 concernant les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon.

L'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank—Dépôt du rapport annuel sur la mise en Œuvre pour 2010-2011

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2010-2011.

L'Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen—Dépôt du rapport annuel sur la mise en Œuvre pour 2011-2012

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen pour 2011- 2012.

Examen de la réglementation

Dépôt du troisième rapport du comité mixte

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui porte sur la fixation de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives.

Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014

Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à en étudier la teneur

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-31 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;

b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;

c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;

d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.

(1430)

[Français]

L'Association parlementaire Canada-Europe

La session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 29 juin au 3 juillet 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 22e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 29 juin au 3 juillet 2013, à Istanbul, en Turquie.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Les peines minimales obligatoires

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle provient cette fois de Geoffrey Robinson, qui partage son emploi du temps entre Ottawa et la Californie, où il enseigne l'histoire à la UCLA.

Je le cite :

En tant que Canadien originaire d'Ottawa vivant en Californie depuis de nombreuses années, je suis renversé de voir le Canada, depuis quelque temps, opter pour l'imposition de peines minimales obligatoires et élargir la législation en la matière. Pourtant, les lois de ce genre ont fait long feu aux États-Unis, au point où, aux quatre coins du pays, des États et même le gouvernement fédéral renversent maintenant la vapeur.

Aux États-Unis, l'imposition de peines minimales obligatoires n'a pas dissuadé les criminels ni rendu le régime judiciaire plus équitable. Elle s'est simplement traduite par un système carcéral démesuré, surpeuplé et ruineux, une perte de pouvoir discrétionnaire pour les juges au profit des procureurs et l'imposition de peines incroyablement longues pour des infractions mineures et sans violence, des peines si longues que, d'un bout à l'autre du spectre politique, des gens respectés appellent maintenant à l'abrogation des lois de ce genre.

L'Association du Barreau étatsunien a déclaré que « [l]'imposition de peines minimales obligatoires est l'antithèse d'une politique rationnelle de détermination de la peine ». Eric Holder, procureur général des États-Unis et donc plus haut responsable de l'application de la loi dans ce pays, a conclu l'an dernier qu'à cause des lois de ce genre, « [t]rop d'Étatsuniens sont incarcérés pendant trop longtemps sans que rien ne le justifie vraiment du point de vue de la répression ». Même Right on Crime, une initiative conservatrice en matière de justice pénale, dénonce fermement l'imposition abusive de peines minimales obligatoires aux États-Unis.

En plus de s'être avérée un échec politique retentissant, l'expérience étatsunienne en la matière a marqué des centaines de milliers de vraies personnes — des mères et des pères, des maris et des épouses, des proches et des amis —, dont la vie a été anéantie par des années, voire des décennies d'incarcération injustifiée et contre-productive.

Voici la question de M. Robinson :

Sur quelles données précises le gouvernement du Canada se fonde-t-il pour durcir sa politique en matière de peines minimales obligatoires, alors que nous savons qu'elle s'est révélée être un échec ailleurs?

Et, avant que le leader réponde, je tiens à lui souligner que M. Robinson est à la tribune.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur, pour votre question au nom du professeur. Professeur, au total depuis 1892, 53 peines minimales ont été introduites au Code criminel. De ce nombre, à 18 reprises ce fut effectué par un gouvernement conservateur et à 35 reprises par un gouvernement libéral.

Jean Chrétien a adopté onze peines minimales : huit en 1995, trois en 1997. Sous le régime du premier ministre Paul Martin, neuf peines minimales ont été adoptées, toutes en 2005. Pierre Elliott Trudeau a adopté sept peines minimales : deux en 1969, quatre en 1976 et une en 1977. Pour notre part, deux peines minimales ont été adoptées en 2009, trois en 2010 et il y en a quelques-unes qui sont actuellement à l'étude.

Les peines d'emprisonnement obligatoires montrent aux Canadiens que les droits des criminels n'empiètent plus sur ceux des victimes d'acte criminel. Nous avons instauré des peines minimales obligatoires pour que les agressions sexuelles envers les enfants, les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu, la conduite en état d'ébriété et la vente de drogue à des enfants soient punis. Malheureusement, nos amis d'en face ont voté contre ces peines, mais il nous apparaît important de démontrer aux Canadiens que ce genre de geste, de crime grave, doit être puni sévèrement.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Ce n'est pas la première fois que le leader fait la chronologie de l'adoption des peines minimales obligatoires, et il est tout à fait juste d'affirmer qu'il n'y a pas que le gouvernement actuel qui a fait ajouter pareille peine en droit criminel au Canada.

Comme M. Robinson l'a souligné, il convient toutefois de rappeler que toutes les recherches menées au Canada et aux États- Unis que j'ai consultées révèlent que ces politiques n'ont pas du tout eu l'effet dissuasif escompté sur les activités criminelles.

La question de M. Robinson n'appelle pas l'historique des peines minimales obligatoires. Il veut plutôt savoir, à l'instar des Canadiens et de nous, sur quelles données le gouvernement se fonde pour continuer à durcir et à élargir cette politique vouée à l'échec.

[Français]

Le sénateur Carignan : C'est une question de pure logique : lorsqu'un individu est en prison, il ne court pas les rues et ne peut pas commettre d'actes criminels. Lorsque je siégeais au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'un des exemples qui revenaient souvent, c'était les peines minimales en matière de conduite en état d'ébriété. Vous pourrez étudier les chiffres et vous verrez que lorsque les peines minimales ont été introduites et augmentées, en matière de conduite en état d'ébriété notamment, il y a eu une réduction importante des infractions.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Je suis d'accord avec le leader : tant et aussi longtemps qu'un criminel est en prison, il ne court pas les rues et ne peut pas commettre d'actes criminels. Voici ce que nous voulons savoir : existe-t-il quelque preuve que ce soit que le régime de peines minimales obligatoires dissuade d'une façon ou d'une autre les gens de commettre des crimes? Il ne suffit pas de punir les gens qui commettent des infractions; le droit criminel canadien a certainement pour objectif de dissuader les gens de commettre des crimes et d'empêcher de tels comportements.

La question de M. Robinson est la suivante : sur quelles données le gouvernement s'appuie-t-il pour maintenir une pratique que toutes les études que j'ai vues au Canada et aux États-Unis considèrent comme un échec? De quelles données disposez-vous? Pouvez-vous nous signaler des études qui vous donnent raison?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je suis surpris que vous ayez besoin d'une preuve pour démontrer qu'un individu qui est en prison ne peut pas être à risque de violer un enfant. J'ai de la difficulté à voir comment on peut obtenir une preuve de cette évidence. Cela m'apparaît clair. En ce qui a trait aux études, particulièrement en matière de conduite en état d'ébriété, les statistiques sont très claires. Lorsque les peines minimales ont été introduites en matière de conduite en état d'ébriété, la peine était connue. On a constaté une diminution importante des infractions.

[Traduction]

L'honorable Grant Mitchell : Le hasard veut qu'un membre du public, Janet Handy, de Cornwall, en Ontario, ait une question qui va dans le même sens que celle de M. Robinson.

Voici ce que dit Mme Handy :

J'ai travaillé avec des victimes de violence —

— Je sais que les conservateurs deviennent très nerveux quand on parle de ces questions, je vais donc recommencer. Ils sont allergiques à la vérité —

J'ai travaillé avec des victimes de violence pendant plus de 30 ans. Il y en a dans les prisons et à l'extérieur. La guérison se fait surtout quand les victimes reçoivent les outils qu'il leur faut pour avancer dans la vie, indépendamment de ce que les tribunaux décident au sujet de ceux qui leur ont fait du mal. La plupart des délinquants assument la responsabilité de leurs actes quand ils obtiennent, eux aussi, les outils dont ils ont besoin pour remédier à leurs déficiences sociales grâce à des mécanismes de détermination de la peine constructifs et efficaces, comme les processus de justice réparatrice et l'imposition d'une peine à purger dans la communauté.

La condamnation et l'emprisonnement systématiques d'innombrables auteurs de petits délits, des Autochtones et des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de violence envers les enfants, ne dénotent guère la capacité d'un peuple intelligent de s'attaquer à ses problèmes communautaires fondamentaux dès le début, en prévenant au lieu de guérir.

(1440)

Quand le gouvernement cessera-t-il de pénaliser les victimes et les délinquants en leur imposant des lois bancales de répression de la criminalité qui ne font rien pour encourager la responsabilité et la guérison des deux côtés des barreaux?

[Français]

Le sénateur Carignan : Si je comprends votre commentaire, il reste que l'imposition de peines minimales obligatoires existe au Canada depuis 1892. Elle a été utilisée à plusieurs reprises par les gouvernements successifs, libéraux ou conservateurs, de façon à bien identifier les sanctions et la sévérité des sanctions que l'on veut imposer à certains crimes odieux, par exemple aux crimes commis avec violence ou même aux crimes de col blanc.

Il y a eu, au cours des dernières années, une volonté de la part des citoyens et de notre gouvernement de sanctionner de façon plus importante les crimes de col blanc. Vous vous rappellerez peut-être que notre gouvernement a sévi sévèrement contre les criminels qui mettent la main sur les économies durement gagnées par les Canadiens au cours de leur vie.

Donc, à la suite de l'adoption du projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale en mars 2011, nous avons instauré des peines minimales obligatoires d'au moins deux ans pour les coupables de fraude mettant en cause plus d'un million de dollars. Nous avons durci les peines en adoptant des facteurs aggravants qui tiennent compte des circonstances particulières liées à la santé et à l'âge de la victime, y compris sa situation financière. Donc, ce sont des crimes importants et reconnus par les citoyens comme étant graves et qui méritent d'être punis sévèrement pour avoir un effet dissuasif sur d'autres personnes qui seraient tentées d'avoir le même comportement. On a constaté au cours des derniers mois que ce type de crime continue d'être sévèrement condamné par les citoyens.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Janet Handy, de Cornwall, pose ensuite la question suivante : au lieu de préconiser cette approche bancale de répression de la criminalité — approche qui, c'est prouvé, ne réduit en rien la criminalité — le gouvernement a-t-il envisagé de réaffecter les millions de dollars qui servent à la financer à l'élaboration de programmes efficaces et réfléchis intervenant aux premières étapes du comportement criminel et du traumatisme des victimes?

[Français]

Le sénateur Carignan : Beaucoup d'argent est investi dans la prévention de la criminalité. Il y a des programmes, et je peux en souligner une multitude qui existent en matière de prévention de la criminalité, mais il arrive un moment où, malgré ces systèmes de prévention, malgré ces campagnes et les mesures qui peuvent être prises pour prévenir les crimes, il y a malheureusement des gens qui continuent à commettre des crimes odieux et qui méritent d'être punis sévèrement. Et lorsque cela se produit, on doit agir, on ne peut pas fermer les yeux devant des crimes odieux. Je crois que la population nous appuie fermement dans ce dossier.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, à en croire les questions de Janet Handy, la volonté du présent gouvernement de parquer les criminels en prison et sa décision malavisée d'éliminer ou de couper les programmes correctionnels en établissement et dans la collectivité visant à promouvoir la réconciliation et la responsabilité entre ces deux groupes et le grand public — programmes qui constituent d'ailleurs un moyen beaucoup moins coûteux de s'attaquer aux problèmes sociaux sous-jacents — nuisent à la sécurité publique. Mme Handy a ensuite posé une question très pertinente et ciblée : lorsqu'il détermine les peines à imposer au pénal, le gouvernement songe-t-il parfois à la possibilité qu'il est lui- même responsable de la création d'une culture peuplée de gens impossibles à traiter?

[Français]

Le sénateur Carignan : J'ai de la difficulté à comprendre de façon précise la question. Pourriez-vous la répéter parce que je ne sais pas si la traduction a bien fonctionné?

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Je vais tenter de poser la question de nouveau, plus clairement cette fois-ci.

Le fait est que le gouvernement continue d'enfermer et de criminaliser les petits criminels, les gens atteints de troubles de la santé mentale, du syndrome d'alcoolisation fœtale, de troubles de l'apprentissage, les gens qui ont des problèmes qui se manifestent en comportements criminels car on tarde trop à les traiter. Ce que dit Janet, c'est que le gouvernement, essentiellement, crée une culture de personnes impossibles à traiter, car les efforts qu'il déploie pour leur offrir un traitement qui serait à la fois préventif et correcteur s'avèrent insuffisants, voire nuls.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je crois que si vous avez fait le lien avec l'historique des peines minimales obligatoires, il est important de faire la part des choses. Lorsqu'il y a des peines minimales obligatoires imposées comme sanction, il s'agit de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu ou de vente de drogue à des enfants. Ce n'est donc pas une question de savoir si la personne a commis un crime mineur, car il s'agit de crimes extrêmement sérieux que l'on considère comme devant être jugés de façon sérieuse.

Si la personne a des problèmes de santé mentale, il y a un processus en place pour évaluer la capacité de la personne à subir son procès. Est-ce que la personne était consciente qu'elle commettait un crime? Il y a des moyens de défense utilisés par les avocats de la défense pour déterminer si la santé mentale d'un individu a eu pour effet de lui faire commettre un crime. À ce moment-là, comme vous le savez, il peut être reconnu non criminellement responsable. Le processus est en place pour tenir compte des différents individus. Mais une chose est certaine, lorsqu'une personne commet un crime grave elle doit subir une action grave.

[Traduction]

La réforme démocratique

La loi sur l'intégrité des élections

L'honorable Bob Runciman : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, j'ai appris que le ministre d'État à la réforme démocratique souhaite que le Sénat procède à une étude préalable du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, et lui offre ses conseils. Comme vous le savez, grâce à cette étude préalable menée aux premières étapes du processus, le Sénat aurait la possibilité d'influencer considérablement le contenu du projet de loi.

Des voix : Oh, oh.

Le sénateur Runciman : Au cours des dernières semaines, et aujourd'hui même d'ailleurs, l'opposition a exprimé des réserves au sujet du projet de loi C-23. On peut donc supposer qu'elle serait ravie qu'on puisse se pencher sur ses préoccupations dès le début du processus.

Est-ce effectivement le cas, monsieur le leader? Sinon, pourquoi?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur, pour votre question. Je ne m'attendais pas à cette question.

Connaissant la discipline de nos collègues de l'autre côté pour étudier de façon approfondie un projet de loi, connaissant leur expertise en matière d'élections, parce que plusieurs de ce côté-là comme de ce côté-ci ont participé au processus électoral, c'est un sujet qui intéresse tous les sénateurs. Connaissant leur côté studieux par rapport à ce type de projet de loi, je suis convaincu qu'ils vont profiter de l'occasion et voter en faveur de cette pré-étude.

Comme je le dis souvent, étudier davantage ne veut pas dire étudier moins, et avoir la chance d'étudier de façon parallèle, en même temps que la Chambre des communes, ne nous empêchera pas de procéder à une deuxième réflexion par la suite, lorsque le projet de loi sera adopté à la Chambre des communes et transmis au Sénat. Donc, il vaut mieux 100 fois se remettre sur le métier, comme on dirait. Si on a la chance d'étudier deux fois le projet de loi, c'est encore mieux.

(1450)

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Mon collègue, le sénateur Runciman, vous a invité à avancer des hypothèses sur la façon dont les sénateurs de ce côté-ci pourraient réagir à la motion que vous avez proposée.

Ma question est la suivante. Quelle hypothèse faites-vous au sujet de la forme que prendra le projet de loi qui sera soumis au Sénat? Croyez-vous que le Sénat sera saisi de la même version du projet de loi que celle dont la Chambre des communes est actuellement saisie, ou est-ce que le gouvernement envisagera, comme le ministre l'a dit pas plus tard qu'hier, d'apporter certains amendements qui pourraient changer de façon substantielle le projet de loi par rapport à la version dont la Chambre des communes est actuellement saisie? Quelle est votre hypothèse à ce sujet, monsieur le leader?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme tout projet de loi à l'étude en comité, il est susceptible d'être amendé. D'ailleurs, le ministre a invité l'ensemble des parlementaires à soumettre des propositions d'amendement et il a continué à le répéter au cours des dernières heures. Si le projet de loi est amendé, lorsque nous en serons saisis, nous aurons la chance de l'étudier une deuxième fois avec les amendements que la Chambre des communes aura adoptés. Comme je le dis souvent, plus ne veut pas dire moins.

[Traduction]

L'honorable David P. Smith : En ce qui concerne la collaboration et l'équité, je ne me souviens pas qu'un projet de loi ait donné lieu, au cours des dernières années, à autant de débats, d'éditoriaux et de chroniques en sa défaveur; tout le monde a vivement critiqué le projet de loi.

Je sais que bien des Canadiens veulent donner leur avis à ce sujet. Voici ma question au leader du gouvernement. Si nous devions participer à une étude préliminaire, croyez-vous que le comité pourrait tenir des audiences dans différentes régions du pays? Il ne serait peut-être pas nécessaire d'en tenir une dans toutes les provinces, mais il pourrait y en avoir une dans l'Est, au Québec, en Ontario et dans l'Ouest afin que des citoyens puissent donner leur avis sur ce qu'ils considèrent être les graves lacunes de ce projet de loi.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je reconnais le goût du sénateur Smith pour les voyages. Toutefois, il m'apparaît important de souligner que chaque sénateur représente une région et que nous nous rendons dans nos régions chaque fin de semaine pour rencontrer nos citoyens; on peut ainsi prendre le pouls de l'ensemble des citoyens.

Nous pouvons étudier le projet de loi ici, à Ottawa, avec les moyens techniques dont nous disposons, comme les vidéoconférences. Le Comité de la régie interne suggère d'utiliser la vidéoconférence plus souvent pour diminuer les coûts reliés aux comités. Nous possédons des moyens technologiques pour étudier des projets de loi sans être obligés de nous déplacer à grands frais partout au Canada.

J'invite les gens à faire des commentaires, s'ils en ont, comme ils le font en nous envoyant des courriels et des lettres de temps à autre et à continuer à le faire. Comme vous le savez, il est aussi possible de soumettre des mémoires écrits en plus de se présenter aux auditions dans nos locaux. Il s'agit d'un aspect important du processus de consultation.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Cela veut dire non.

Le sénateur D. Smith : Cela signifie-t-il que vous vous opposez à ce que le comité entende des témoins partout au pays?

[Français]

Le sénateur Carignan : Non. Je dis que c'est le rôle du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de décider comment il va mener son étude. Je ne fais que répéter les règles directrices du Comité de la régie interne par rapport aux dépenses lorsque les comités voyagent.

Nous incitons les membres des comités à faire leurs études à Ottawa parce que nous avons l'ensemble des éléments techniques. Nous diffusons les réunions de comités sur CPAC et sur notre site web. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est diffusé sur CPAC et sur notre site web. Nous avons différents éléments techniques qui permettent d'obtenir des auditions complètes pour à entendre les Canadiens, et c'est ce que nous favorisons. D'autres moyens techniques peuvent être utilisés.

Donc, avant d'entreprendre des déplacements coûteux qui auront un impact financier important et qui priveront les Canadiens d'écouter les témoignages, entre autres par le truchement de la télévision, cette décision devra être considérée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

[Traduction]

L'honorable Percy E. Downe : Le leader du gouvernement au Sénat parle des avantages de la vidéoconférence et d'autres technologies pour entendre les Canadiens, mais la plupart des Canadiens préfèrent de loin comparaître en personne devant le comité et la plupart des sénateurs, j'en suis convaincu, aimeraient les voir à ces réunions.

Un autre Canadien qui convient de l'importance des rencontres en personne est le premier ministre Harper. Dans une entrevue accordée à l'émission « The West Block », le 6 novembre 2011, on l'a interrogé au sujet de toutes ces réunions auxquelles il avait assisté à l'étranger et on lui a demandé si elles étaient réellement nécessaires. Le premier ministre a répondu :

[...] il n'y a pas d'autre moyen. Les dirigeants doivent se rencontrer en personne pour échanger, comprendre ce que pense réellement l'autre, quelles sont ses véritables priorités, et tenter de trouver des solutions.

Même le premier ministre comprend que certaines choses peuvent se faire par vidéoconférence, mais que d'autres nécessitent de se faire en personne. Êtes-vous d'accord avec votre chef?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Downe, vous êtes ironique. Ça fait presque pitié. Comment pouvez-vous comparer la chance dont jouissent deux leaders de la planète de se rencontrer et les échanges au cours d'études en comité avec des citoyens qui peuvent faire des présentations aux comités? Si je suivais votre logique, 95 p. 100 de nos auditions en comité seraient illégitimes parce qu'elles se font à Ottawa et que les gens doivent se déplacer ou le faire par système de téléconférence à Ottawa.

Est-ce à dire que tout le processus de consultation du Sénat est dysfonctionnel, sénateur?

L'emploi et le développement social

L'aide aux étudiants de niveau postsecondaire

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

[Traduction]

Sénateur Carignan, il est généralement reconnu que, pour que le Canada participe avec succès à l'économie mondiale, nous devons avoir une main-d'œuvre hautement scolarisée et bien formée. Or, les jeunes Canadiens sont de plus en plus découragés de s'inscrire à des programme d'études postsecondaires en raison de la hausse des droits de scolarité et de la dette qu'ils doivent contracter.

Au cours des derniers mois, nous avons tous beaucoup entendu parler du niveau d'endettement des ménages canadiens, mais on ne s'est pas beaucoup intéressé au haut niveau d'endettement étudiant des jeunes Canadiens. L'endettement moyen est d'environ 25 000 $; c'est consternant.

Nous devons réfléchir aux conséquences que cette dette a sur nos jeunes, qui l'assument, et l'ensemble du pays. Les conséquences ont une portée considérable. Il y a les effets néfastes sur notre économie et l'effet d'entraînement, un peu moins évident peut-être, de cet endettement étudiant considérable et la façon dont il transforme la société canadienne.

Beaucoup de jeunes peinent à joindre les deux bouts. Plusieurs sont au chômage ou sous-employés et trouvent difficile de rembourser le prêt ou n'y arrivent tout simplement pas. Plusieurs continuent d'habiter chez leurs parents alors qu'ils devraient voler de leurs propres ailes et goûter à l'indépendance. Plusieurs retardent l'achat de leur première maison. Plusieurs remettent à plus tard le projet de fonder une famille en raison du solde écrasant de leur prêt d'études. Certains parents ont retardé leurs plans de retraite et assument la dette de leurs enfants. Il y a plusieurs cas de figure et chacun a ses propres conséquences.

Ma question, sénateur Carignan, est la suivante : le coût des études postsecondaires ne cesse d'augmenter et l'endettement moyen des étudiants se situe autour de 25 000 $. Que fait votre gouvernement pour régler ce problème?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Comme vous le savez, aucun gouvernement n'a fait plus pour les étudiants que notre gouvernement conservateur. Le Plan d'action économique de 2014 crée le prêt aux apprentis, qui fournit aux apprentis dans les métiers du Sceau rouge un accès à des prêts sans intérêt, et simplifie le Programme canadien de prêts aux étudiants pour ne plus tenir compte de la valeur des véhicules appartenant aux étudiants. Ainsi, 19 000 étudiants, surtout ceux qui habitent en milieu rural ou en banlieue et qui possèdent un véhicule, bénéficieront de prêts plus élevés.

(1500)

Selon l'Alliance canadienne des associations étudiantes, les étudiants se réjouissent des nouvelles mesures prévues dans le budget fédéral de 2014-2015. Elle affirme qu'elles amélioreront l'accès à l'éducation postsecondaire ainsi que les perspectives d'emploi à long terme des jeunes Canadiens. C'est ce qu'on peut lire dans son communiqué du 11 février 2014.

Ces investissements s'appuient sur l'aide considérable que notre gouvernement fournit déjà aux jeunes Canadiens. Nous avons également annoncé un Programme canadien de bourses aux étudiants amélioré, dont 290 000 étudiants ont bénéficié, soit le double du nombre d'étudiants ayant bénéficié de l'ancien programme sous le gouvernement des libéraux.

Le Programme d'aide au remboursement a aidé 165 000 étudiants. Les étudiants à temps partiel n'ont plus à payer d'intérêts sur leur prêt pendant qu'ils sont aux études. Nous avons présenté le crédit d'impôt pour manuels scolaires, la Subvention incitative aux apprentis, le crédit d'impôt relatif aux outils et nous avons exempté d'impôt les prêts et bourses d'études.

Depuis 2008-2009, nous avons bonifié le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de 800 millions de dollars. Ce sont là des actions qui parlent d'elles-mêmes, et je vous remercie de votre question, sénatrice.

Projet de loi sur les élections au sein de premières nations

Présentation du troisième rapport du Comité des peuples autochtones

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de documents :

L'honorable Dennis Glen Patterson, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le mardi 1er avril 2014

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 février 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS GLEN PATTERSON

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 636)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Budget principal des dépenses de 2013-2014

Le Budget principal des dépenses—Le septième rapport du Comité des finances nationales—Reprise du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2013-2014), déposé au Sénat le 25 mars 2014.

L'honorable Joseph A. Day : Merci, monsieur le Président.

Honorables sénateurs, j'ai déjà pris la parole au sujet de ce rapport pour en proposer l'adoption. Afin de donner à d'autres sénateurs qui souhaitent intervenir au sujet du rapport l'occasion de le faire, j'ai cru bon de conclure mes observations, histoire de mettre fin à cet état d'animation suspendue.

Chers collègues, nous sommes saisis du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales; il s'agit là du rapport final sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice ayant pris fin hier. En gros, c'est un rapport rétrospectif qui tient compte de tous les travaux que nous avons réalisés au cours de l'exercice dans le dossier du Budget principal des dépenses. Nous avons rédigé trois rapports distincts. Ceci est le troisième rapport sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice qui s'est terminé hier.

Honorables sénateurs, vous verrez que le rapport contient une analyse de nos délibérations depuis le dernier rapport. Si vous voulez prendre connaissance de notre analyse et de nos observations en ce qui concerne l'ensemble des ministères et organismes que nous avons consultés, vous aurez besoin des trois rapports, mais je peux souligner quelques-uns des éléments de celui dont nous sommes saisis.

En tout, nous avons tenu 21 réunions durant le dernier exercice. Il s'agit là, comme je l'ai dit, des réunions que nous avons organisées depuis notre dernier rapport.

Nous avons discuté avec le directeur parlementaire du budget. La réunion a permis de mettre en évidence quelques points intéressants.

Nous avons également tenu une réunion avec des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières. Vous trouverez dans le rapport notre analyse de cette rencontre.

Nous nous sommes également entretenus avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi qu'avec des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui ont comparu devant le comité. Honorables sénateurs, nous avons continué, après notre rencontre avec l'agence — qui fut une bonne réunion —, à nous familiariser avec le travail qu'elle fait et avec les accords que nous avons conclus avec les États-Unis pour assurer la coopération des deux pays dans les activités frontalières.

Nous avons également entendu des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada, du Commissariat au lobbying du Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, d'Emploi et Développement social Canada, d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada — c'est le nouveau nom du ministère —, de la Commission de la fonction publique du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Vous pouvez donc voir que nous avons discuté avec des représentants des différents ministères et organismes afin de déterminer pourquoi ils ont besoin des fonds qu'ils ont demandés, comment fonctionne leur organisme, quel est l'effectif de leur personnel et quels sont pour eux les défis et les attentes du prochain exercice. C'est le genre de questions que nous leur avons posées. Vous trouverez dans le rapport un bref aperçu de quelques réponses et engagements qu'ils nous ont donnés.

Par suite de nos réunions avec le Commissariat à la protection de la vie privée, nous avons aussi entendu des représentants de l'Association des banquiers canadiens. Comme je l'ai dit, nous avons eu des témoins du Bureau du surintendant des institutions financières. Permettez-moi de vous présenter les grandes lignes de quelques-unes des réunions qui pourraient vous intéresser, je crois.

Je parlerai en premier lieu du Bureau du directeur parlementaire du budget. Les responsables de ce bureau nous avaient dit que, dans le passé et particulièrement au cours des derniers mois, ils avaient eu des difficultés à obtenir des ministères et organismes fédéraux les données dont ils avaient besoin pour s'acquitter de leur mandat. Le directeur parlementaire du budget a tenu des réunions avec le bibliothécaire, qui est en fait son patron. En effet, le directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement, dont le bibliothécaire en chef est le cadre le plus haut placé. Il s'est également entretenu avec les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes, qui lui ont offert leur appui dans l'exercice de ses fonctions.

Le comité a en outre appris que tout cela s'ajoutait aux efforts déployés par le Bureau du directeur parlementaire du budget pour établir et maintenir de bonnes relations avec les ministères et organismes fédéraux. D'une part, le directeur parlementaire du budget essaie d'avoir de bons rapports avec eux et, de l'autre, il cherche à les obliger à lui communiquer l'information qu'ils refusent de lui transmettre. C'est une situation intéressante que nous continuerons à observer en votre nom.

(1510)

En ce qui concerne le Bureau du surintendant des institutions financières, nous avons beaucoup appris au cours de notre réunion. Grâce aux crédits que vous lui avez accordés, il a reçu 909 000 $ dans le cadre du Budget principal des dépenses, alors qu'il a un budget de 139,4 millions de dollars. Il obtient donc en gros un million ou plutôt 900 000 $ dans le budget principal. Comment donc a-t-il accès au reste de l'argent? Il reçoit les fonds nécessaires sous forme d'honoraires versés par les institutions financières auxquelles il a affaire et dans le cadre de programmes de recouvrement des coûts de certains services. Le bureau tire près de 138 millions de dollars des honoraires acquittés par les institutions financières. De toute évidence, les honoraires constituent pour ces institutions une dépense qu'elles recouvrent auprès de leurs clients. Vous devez en être conscients.

Quelles restrictions sont imposées pour éviter que ce chiffre n'augmente? Si les institutions qui ont affaire au Bureau du surintendant paient ce qui leur est demandé et transmettent les frais à leur clientèle sans aucune restriction, la situation peut dégénérer. C'est une préoccupation que nous avions.

Le Bureau du surintendant des institutions financières emploie actuellement 647 personnes, soit 100 de plus que lors de la crise financière mondiale de 2007-2008. Cela revient à dire qu'il a engagé 100 employés de plus. Des questions ont été posées au sujet de cette augmentation de l'effectif. Nous avons dit que le chiffre semblait important, de même que les dépenses correspondantes. Ces dépenses sont passées de 113 à 140 millions de dollars entre 2009 et 2013. Je répète : le Bureau du surintendant des institutions financières, qui dépensait 113 millions de dollars, a vu ses dépenses passer à 140 millions. La quasi-totalité de l'augmentation est financée grâce aux honoraires versés par les institutions financières, qui sont tenues de traiter avec le Bureau pour continuer à exercer leurs activités. J'espère avoir expliqué la chose de façon à vous faire comprendre les préoccupations que nous éprouvions au cours de cette réunion particulière.

Malheureusement, nous n'avions alors devant nous aucun représentant des institutions financières. Nous souhaitions les inviter à comparaître pour savoir si elles s'inquiétaient aussi de ces importantes augmentations. D'après les fonctionnaires du Bureau du surintendant des institutions financières, aucune préoccupation n'a jamais été exprimée au sujet du budget ou des dépenses du bureau. Nous essaierons de le confirmer à un moment donné en invitant les institutions financières à comparaître pour nous parler de cette question particulière.

Ce n'était là que l'un des points saillants. Honorables sénateurs, je ne parlerai pas de chacun des ministères et organismes qui ont comparu, mais, comme je l'ai mentionné au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons un plan d'action frontalier Canada-États-Unis qui traite de beaucoup de questions. Il y a notamment la cybersécurité, qui présente un certain intérêt parce que nous en laissons le soin à Services partagés Canada, alors que les États-Unis en font presque une affaire militaire.

L'Agence de la santé publique du Canada est un autre des groupes que nous avons entendus. Par rapport à 2012-2013, l'agence a eu une réduction nette de dépenses de 37 millions de dollars. Nous avons passé beaucoup de temps à demander à ses représentants comment ils avaient réussi à réaliser de telles économies et quels services ils avaient supprimés à cette fin. Nous n'avons pas encore obtenu des réponses à toutes nos questions, mais les représentants de l'Agence nous ont dit que 300 postes avaient été éliminés ces deux dernières années par suite de l'examen des dépenses lancé en 2012. Vous pouvez voir que certaines des économies sont attribuables aux compressions de personnel.

Les représentants du Commissariat au lobbying du Canada ont comparu. Ils nous ont fait savoir qu'environ 5 000 lobbyistes étaient inscrits au registre pour pouvoir faire des démarches auprès du gouvernement à Ottawa. Je répète : 5 000. Ils surveillent ce secteur d'activités. Il y a là un volumineux rapport.

Honorables sénateurs...

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur veut- il avoir plus de temps?

Le sénateur Day : Peut-être pourrais-je avoir quelques minutes. J'ai presque terminé.

Son Honneur le Président intérimaire : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Je vais essayer de vous présenter les faits saillants, notamment au sujet de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je sais que vous brûlez d'impatience. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les autres ne se passionnent pas autant que moi pour ces chiffres. Voici un cas intéressant.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement estime que, en 2013-2014, elle aura remis 41,9 milliards de dollars — des milliards, pas des millions — au Trésor. Dans six mois, nous verrons dans les Comptes publics du Canada si elle a atteint cet objectif, mais c'est là son estimation.

D'où vient cet argent? Ce sont toutes les hypothèques qu'elle a rachetées aux institutions financières pendant le ralentissement économique. Voici donc que des hypothèques d'une valeur de 41,9 milliards de dollars sont exigibles, et les institutions financières sont maintenant en mesure de les refinancer. Elles rembourseront l'hypothèque assurée par la SCHL, qui rendra l'argent au gouvernement, au Trésor, à la population canadienne, comme remboursement non budgétaire. Cette opération n'a jamais été présentée comme une dépense. C'était un prêt, et l'argent revient comme poste non budgétaire. Il importe que nous sachions que cela se produit. La société dit qu'elle rend plus d'argent que le montant des prêts. Elle a fait de l'argent grâce à ces transactions, et tous les prêts sont remboursés cette année, parce qu'il s'agissait de prêts sur cinq ans.

Nous avons aussi longuement parlé d'Emploi et Développement social Canada. Un sujet de plus en plus préoccupant est le vieillissement démographique, dont nous sommes tous conscients, mais quand on commence à regarder les chiffres et l'argent dont on aura besoin au cours des prochaines années, cela semble impressionnant. La hausse du nombre de prestataires devrait se traduire par une augmentation annuelle des coûts, sur plusieurs années, de 1,2 milliard de dollars pour le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. C'est là un passif important qui ne va pas se dissiper. Il va même s'alourdir. Il nous faudra observer la situation de près pour savoir d'où viendront les fonds et, en conséquence, quels autres éléments ne seront pas financés.

Voilà, honorables sénateurs, certains des faits les plus importants que je voulais vous signaler.

En ce qui concerne la Défense nationale, la Commission de la fonction publique engage du personnel et vérifie les personnes embauchées. Il existait un programme pour les retraités blessés du personnel militaire qui souhaitaient trouver un autre emploi en dehors de la Défense nationale, c'est-à-dire un autre emploi dans la fonction publique. Cela n'a pas très bien marché, comme la Commission de la fonction publique l'a constaté. Parce que sa vérification de ce programme a montré qu'il ne marchait pas bien, on a proposé le projet de loi C-11, actuellement à l'étude au Parlement.

(1520)

Le projet de loi C-11 donnera aux militaires blessés un niveau de priorité supérieur, ce que j'approuve tout comme le fait la Commission de la fonction publique, et il aidera à placer ces gens, toutes choses étant égales par ailleurs. Le principe du mérite s'appliquera toujours, mais les membres du personnel militaire auront la priorité, à compétences égales, ce qui s'impose absolument.

Honorables sénateurs, le Commissariat à la protection de la vie privée a également comparu, mais je ne vois pas de point particulier à signaler pour l'instant.

J'invite les membres du Comité des finances qui ont pris part à ces audiences à participer à la discussion sur ce rapport, et j'encourage tous les sénateurs à prendre le temps d'examiner le septième rapport du Comité des finances. Merci.

L'honorable Elaine McCoy : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Son Honneur le Président intérimaire : C'est une question ou une observation?

La sénatrice McCoy : Une question.

Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole du sénateur Day est écoulé.

La sénatrice McCoy : La SCHL pique ma curiosité. Le temps de parole du sénateur est-il prolongé?

Son Honneur le Président intérimaire : Non, malheureusement, sénatrice McCoy, le Sénat refuse, mais je suis persuadé que, si vous voulez parler de la motion, vous en aurez l'occasion.

La sénatrice McCoy : Je serais ravie de prendre la parole.

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice McCoy a la parole pour la suite du débat.

La sénatrice McCoy : Je félicite le sénateur et son comité de leur solide travail. J'écoute toujours avec un vif intérêt.

Ce qui m'a fait dresser l'oreille, c'est le poste de quelque 40 milliards de dollars — et le sénateur voudra peut-être me poser une question ou faire une observation —, car je m'interroge sur l'importance véritable de ce poste signalé dans le rapport, ce montant de 40 milliards de dollars remis au Trésor.

Je présume qu'il s'agit au fond des mesures de renflouement que le gouvernement a appliquées pour maintenir les banques à flot pendant la crise financière de 2008, mais qu'il n'a jamais tout à fait expliqué de cette façon. Je crois que ce fut le grand facteur « F ». On a alors parlé de la « facilité de financement extraordinaire », dans le train de mesures de stimulation. Toute information demandée à ce sujet a alors été refusée tant par la SCHL que par le gouvernement en place.

Je me demande si le renflouement des banques s'est limité à cela. Vous avez dit que le montant remis était supérieur à celui qui avait été prêté, ce qui est une bonne nouvelle, en fin de compte. Peut-être êtes-vous au courant des faits également. Connaissons-nous maintenant l'ensemble des mesures de renflouement des banques au Canada?

Le sénateur Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Day, assurez-vous simplement que c'est une question que vous pouvez poser au sénateur McCoy. Je vous rappelle que ce n'est pas une réponse qui a été demandée.

Le sénateur Day : Non, je comprends, monsieur le Président, ce doit être une question ou une observation. Il m'a semblé que ma question se rapprocherait peut-être davantage d'une observation. Je suis persuadé que, si ce n'est pas une question dans une mesure suffisante, vous n'hésiterez pas à me le signaler.

J'ai entendu les observations de la sénatrice et ses préoccupations au sujet de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Comme la sénatrice le sait, et elle le confirmera à la fin de ma question, il y a eu également des prêts à d'autres secteurs pendant cette période de ralentissement économique. Toutefois, nous discutions ici d'un secteur précis, et ma question porte expressément sur les prêts de la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux institutions financières. Elle a racheté des hypothèques en difficulté, et ainsi, les institutions financières ont pu se maintenir à flot.

D'après ce que j'en ai compris, le rapport du Comité des finances indique que le montant s'est élevé à 41,9 milliards de dollars et que la somme additionnelle représentait les intérêts sur cinq ans, qui se sont ajoutés au montant principal.

Est-ce ce que vous avez compris?

La sénatrice McCoy : Je pense que c'est beaucoup plus clair maintenant et je commence à avoir une vue d'ensemble de la situation. Nous ne devrions jamais avoir l'arrogance d'affirmer sur la scène internationale que nos institutions financières sont si solides qu'elles peuvent traverser cette période sans aide. Ce n'est pas vrai. La vérité, c'est que nous les avons tirées d'affaire, nos banques, tout comme d'autres pays l'ont fait. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Callbeck, le débat est ajourné.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 27 mars 2014, propose :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 4 février 2014, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 4 février 2014.

L'adoption de cette motion permettra l'étude préalable du projet de loi C-23 avant qu'il ne soit renvoyé au Sénat. Comme nous le savons tous, ce projet de loi est complexe et il soulève plusieurs questions d'ordre technique sur la façon dont les Canadiens peuvent exercer leur droit de vote et dont le personnel électoral doit se comporter, ainsi que sur d'autres sujets importants.

Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires prennent toutes les mesures nécessaires pour effectuer une étude approfondie et complète de cette mesure législative importante. Voilà pourquoi nous croyons que le Sénat, par l'entremise du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, devrait entreprendre l'étude dès maintenant afin de disposer d'assez de temps pour examiner le projet de loi maintenant et lorsqu'il nous sera renvoyé.

J'encourage tous les sénateurs à appuyer cette importante motion et à permettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'entreprendre l'étude préalable du projet de loi C-23.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, bien que j'aie écouté attentivement, je n'ai rien entendu qui explique pourquoi cette motion était nécessaire. Nous étudions beaucoup de projets de loi complexes, et la tradition parlementaire veut que nous attendions qu'ils nous soient renvoyés avant de le faire, à moins qu'il n'y ait une raison pressante de mener une étude préalable. Dans ce cas précis, je ne vois pas de raison pressante.

Comme on le pouvait le lire dans un éditorial du Globe and Mail ce matin, on nous pousse de l'autre côté du miroir. J'aimerais cependant effectuer un peu plus de recherche sur cette question et je demande donc à mes collègues l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Fraser, le sénateur Runciman s'était levé avant que vous preniez la parole. Voulez-vous que nous entendions le sénateur Runciman, après quoi vous pourrez demander l'ajournement, si vous le souhaitez?

La sénatrice Fraser : Si le débat peut être ajourné à mon nom.

Motion d'amendement

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, en amendement, je propose que la motion soit modifiée par adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :

« ;

Que le comité soit autorisé à siéger aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que le comité soit autorisé à siéger aux fins de cette étude, même pendant une période d'ajournement du Sénat, et que l'application de l'article 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur cette étude si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

(1530)

Votre Honneur, il semble malheureusement que nous ayons à proposer cet amendement. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je doute qu'un de nous soit à l'aise avec cette façon de procéder, mais je trouve difficile — et je pense que tout le monde de ce côté-ci de la Chambre est d'accord — de comprendre le raisonnement de l'opposition par rapport à la possibilité que nous donne cette fort importante mesure législative.

Au cours de la dernière année ou plus, on a reproché à cette institution d'être inefficace et de ne pas vraiment avoir d'incidence sur les lois. Nous avons maintenant une véritable occasion de changer la façon dont elle est perçue en intervenant au début du processus d'adoption. Malheureusement, plutôt que d'en profiter, l'opposition semble jouer à des jeux politiques, je dirais même des jeux néo-démocrates. C'est plutôt ironique.

La question des déplacements est un moyen mal pensé de détourner l'attention. Le comité aura lui-même la possibilité de se pencher là-dessus lorsque le projet de loi sera renvoyé au Sénat. Ce n'est donc pas exclu, et il pourra étudier la question à ce moment-là.

Je tiens à dire, Votre Honneur, que si les honorables sénateurs prennent au sérieux leurs inquiétudes par rapport au contenu du projet de loi C-23 — et ils en ont exprimé beaucoup de l'autre côté —, ils profiteront de l'occasion qui se présente, retrousseront leurs manches et commenceront à examiner le document.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : C'est de plus en plus curieux, Votre Honneur. Je me demande si le sénateur Runciman a écouté son chef, qui a dit à plusieurs reprises à cette Chambre que le comité n'a pas besoin de se déplacer dans le cadre de son étude préalable. Si le sénateur Runciman peut convaincre son chef de revenir sur sa décision, il serait peut-être même capable d'influencer ma propre opinion.

Les choses étant ce qu'elles sont actuellement, toutefois, nous n'avons que la garantie du leader du gouvernement que les déplacements seront interdits et le refus catégorique du ministre responsable du projet de loi d'envisager le moindre amendement. Toutefois, comme je l'ai dit, je souhaite examiner la question de plus près; je propose donc de nouveau l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président intérimaire : Avec dissidence.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné, avec dissidence.)

Fixation de délai—Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je souhaite aviser le Sénat que je n'ai pas pu m'entendre avec la leader adjointe de l'opposition...

Le sénateur Tkachuk : Vous voulez dire la sénatrice indépendante.

La sénatrice Martin : ... concernant l'attribution de temps pour l'étude de la motion no 26. Par conséquent, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étude de la motion no 26 sous la rubriques « Affaires du gouvernement », portant sur l'étude préalable du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Les sanctions contre la Russie

Message des Communes—Motion visant à exprimer les préoccupations et les conclusions de la Chambre des communes—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du message de la Chambre des communes qui se lit comme suit :

Le mercredi 26 mars 2014

IL EST RÉSOLU,—Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014, b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée, c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation, d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;

Que le Président transmette la présente résolution à l'ambassadeur de la Fédération russe;

Qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'en informer.

ATTESTÉ

La greffière de la Chambre des communes,
AUDREY O'BRIEN

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall :

Que le Sénat partage les inquiétudes et conclusions exprimées par la Chambre des communes dans le message du 26 mars 2014;

Que le Sénat transmette la présente résolution du Sénat à l'ambassadeur de la Fédération russe au Canada;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Martin a la parole pour participer au débat.

La sénatrice Martin : Je serai brève, honorables sénateurs. Comme vous pouvez le voir dans le Feuilleton, il s'agit du message que nous avons reçu le 26 mars. Je propose donc que, conformément à ce qui a été lu, le Sénat du Canada partage les préoccupations exprimées et accepte la résolution contenue dans le message reçu la semaine dernière et qu'il adopte la motion, pour que nous puissions tous ensemble appuyer les Canadiens, le Canada et sa position au sujet de l'Ukraine.

Je demande à tous les sénateurs de considérer le message reproduit au Feuilleton, de partager les préoccupations de nos collègues de la Chambre et de prendre acte de cette motion en leur qualité de membres du Sénat du Canada.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'ai un ou deux points à faire ressortir. Je dirai que je partage sans aucune réserve le sentiment qui sous-tend la résolution adoptée à la Chambre la semaine dernière, mais il y a une ou deux autres choses qu'il vaut la peine de souligner.

D'abord, le message qui nous a été envoyé, la résolution qui a été adoptée, comprend la réaffirmation d'une résolution que la Chambre des communes a adoptée le 3 mars. Or, nous n'avons rien à voir avec cette résolution, dont nous n'avons jamais été saisis. Nous n'avons jamais adopté cette résolution et l'avons encore moins réaffirmée. Nous pouvons donc présumer que tout vote au Sénat fait abstraction de la réaffirmation d'une résolution dont nous n'avons jamais été saisis.

(1540)

Deuxièmement, cette motion condamne vigoureusement l'occupation militaire continue de la Crimée par la Russie; exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation; dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre d'une liste plutôt longue de Canadiens, dont un membre illustre de notre institution, la sénatrice Andreychuk — c'est l'un des éléments les plus pertinents pour le Sénat. Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devons toujours réagir lorsque des gestes de cette nature, reposant sur des motivations politiques, sont posés contre l'un des nôtres.

Il vaut cependant la peine de signaler que la situation sur le terrain et, jusqu'à un certain point, à Paris, semble avoir évolué quelque peu depuis que l'autre endroit a adopté cette résolution et l'a renvoyée au Sénat la semaine dernière. La diplomatie semble avoir un certain effet. Au moins, elle joue un rôle. Nous sommes tous réconfortés par les longs entretiens qui se déroulent à Paris entre le secrétaire d'État américain et son interlocuteur russe. Il est rassurant qu'ils se parlent. J'espère qu'ils poursuivent leurs entretiens dans un esprit constructif. J'ai vu des informations selon lesquelles la Russie aurait retiré au moins une partie de ses troupes de la frontière ukrainienne, ce qui est également encourageant. Avant de nous prononcer sur cette motion, nous devons faire valoir qu'il y a des signes de printemps et qu'il y a un espoir qu'il s'installe.

Toutefois, je viens du Québec, et nous avons au Québec une grande expérience des mouvements sécessionnistes. Une chose dont tous les Québécois peuvent s'enorgueillir, c'est qu'ils savent faire les choses dans le respect de la démocratie. Nous nous sommes prononcés deux fois démocratiquement par référendum, et nous pourrions le faire encore. Qui sait?

Toutefois nous n'organisons pas de référendums en période d'occupation militaire avec un préavis de 11 jours. Nous ne nous séparons pas sans négocier avec nos partenaires. Nous agissons dans le respect non seulement de la lettre de la loi, mais aussi des principes démocratiques fondamentaux et de nos partenaires.

Je ne saurais exprimer suffisamment mon mépris et ma colère devant la façon cavalière dont la sécession de la Crimée s'est produite et est devenue un fait accompli, grâce surtout à une occupation militaire. Permettez-moi de souligner, quand je dis que je vois les premiers signes du printemps, que cela ne signifie pas du tout que j'approuve ce qui a précédé ces signes. Voilà pourquoi j'ai dit que j'appuyais fortement les principes sous-jacents de cette résolution.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je veux m'associer à un point particulier de ce débat. Les entretiens avec la Russie se sont poursuivis sans relâche, mais n'ont abouti à rien. Le message du gouvernement du Canada, des dirigeants européens, des Américains et d'autres visait à favoriser un règlement de cette affaire dans le respect du droit et des conventions internationales ainsi que des droits de la personne, et notamment ceux des minorités. Je veux parler des Tatares de Crimée, qui ont présenté une déclaration depuis que la Chambre des communes et le Sénat ont pris cette initiative. Je crois qu'il vaut la peine de le mentionner. Ces gens ont été déportés en 1944, ce qui est grave. Ceux qui ont vécu cette période terrible sont encore une fois marginalisés. Nous devrions nous soucier non seulement des grands problèmes de l'Ukraine, mais aussi des minorités qui y vivent.

Je voudrais appeler l'attention sur ce débat qui n'est pas une initiative du Canada, ce qui le rend d'autant plus intéressant. L'Assemblée générale des Nations Unies a discuté de l'intégrité territoriale de l'Ukraine le 24 mars en énumérant tous les aspects que doit recouvrir une observation respectueuse de l'Ukraine : 100 pays ont voté en faveur de l'intégrité territoriale, et 58 se sont abstenus. J'ai parlé à quelques membres qui ont indiqué qu'ils n'étaient ni pleinement au courant des événements ni préparés à se prononcer sur cette question. Ils ont donc décidé de s'abstenir. Fait intéressant, les pays qui se sont prononcés contre la résolution étaient l'Arménie, le Bélarus, la Bolivie, Cuba, la Corée du Nord, la Fédération de Russie, le Nicaragua, le Soudan — pas le Soudan du Sud —, la Syrie, le Venezuela et le Zimbabwe.

J'affirme aux honorables sénateurs que cette résolution était justifiée. J'en appelle à la Fédération de Russie, qui est une grande nation, pour qu'elle ne s'associe pas à ce groupe de pays identifiés par l'ONU et qu'elle se joigne plutôt à la communauté des nations qui respecte le droit international ainsi que l'intégrité et la souveraineté des pays.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, la sénatrice Andreychuk est très au courant de la politique étrangère et des questions internationales. Elle pourrait peut-être nous fournir quelques renseignements importants. La motion aboutit à certaines conclusions, mais les motifs sur lesquels celles-ci se fondent ne nous ont pas encore été exposés. L'honorable sénatrice peut-elle nous expliquer certaines choses? Tout d'abord, peut-elle nous dire comment la Crimée en est venue à faire partie de l'Ukraine? Ensuite, peut-elle aborder quelques questions au sujet desquelles nous avons reçu des renseignements faux ou inexacts? On parle beaucoup dans la littérature et les médias du fait qu'il y a des néofascistes et des néonazis qui sont actifs en Ukraine. Les honorables sénateurs profiteraient certainement d'éclaircissements à ce sujet. La sénatrice Andreychuk voudra peut-être donner des explications à ceux et celles d'entre nous qui ne sont pas très au fait de la situation.

La sénatrice Andreychuk : Bien sûr. La Crimée s'est jointe à la Fédération ukrainienne en 1954. Cela s'est produit au sein de l'Union soviétique. Je n'en dirai pas davantage parce que c'est une longue histoire. Personne n'a contesté l'intégrité territoriale de la Crimée à l'intérieur de l'Ukraine. Moscou a parlé de l'association historique de la Crimée à la Russie, mais on pourrait dire aussi que la Crimée a eu une association historique avec la Turquie et beaucoup d'autres pays tout le long de son histoire. La Russie ne dit pas que la Crimée a été annexée illégalement. Elle dit plutôt qu'elle s'inquiétait du sort de ses citoyens russophones.

Je n'en dirai pas plus à la défense de la Fédération de Russie. Les honorables sénateurs devraient se reporter aux débats tenus à la Chambre des communes, qui ont été assez détaillés. Nous devons en prendre note, ainsi que de la résolution de l'Assemblée générale.

(1550)

Pour ce qui est des néofascistes et autres, je crois qu'il s'agit d'allégations provenant de Russie et d'ailleurs, qui ont été énergiquement contestées et démenties par les autorités ukrainiennes et d'autres milieux. Vous devriez vous reporter aux documents publics échangés entre la communauté juive ukrainienne et le gouvernement de l'Ukraine, qui indiquent qu'il ne s'agirait pas de fascistes. Il y a bien sûr des individus qui ont de telles convictions, mais les partis politiques et le gouvernement de transition ont assez catégoriquement nié l'existence de groupes importants ayant joué un rôle dans les événements.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, les actualités sont remplies de déclarations de M. Gorbatchev concernant la Crimée. Je suppose que vous êtes au courant de ce qu'il a dit. Il est essentiellement d'avis que le monde devrait se féliciter de la réunification de la Crimée et de la Russie. Comme vous le savez, M. Gorbatchev n'est plus tellement connu, mais c'est l'un de ceux qui ont le plus contribué à la chute du Rideau de fer.

Avez-vous des observations à formuler au sujet des déclarations de M. Gorbatchev?

La sénatrice Andreychuk : Je ne crois pas. Je dirai cependant que les gens peuvent exprimer leur point de vue sur ce que la Crimée devrait faire. Il appartient néanmoins à ses citoyens légitimes de déterminer leur propre sort. Je m'associe à cet égard aux observations formulées ici par la sénatrice Fraser.

Il y a une constitution et un processus constitutionnel qui peuvent et doivent servir à déterminer quelles mesures les citoyens de la Crimée souhaitent prendre. Les décisions ne peuvent pas venir de l'extérieur. Elles n'appartiennent ni à M. Gorbatchev, ni à moi, ni à la Fédération de Russie.

La constitution, si elle est correctement appliquée, est semblable à celle de tous les pays. Elle peut mener à n'importe quelle association ou dissociation, mais celle-ci doit se faire dans le respect de la constitution et des lois.

Nous espérons que cette option demeure ouverte au peuple de Crimée.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, j'ai une autre question à poser à la sénatrice Andreychuk.

Plusieurs considèrent que les mesures prises contre Ianoukovitch sont assimilables à un coup d'État. Qu'en pensez-vous?

La sénatrice Andreychuk : Je ne crois pas qu'il s'agissait d'un coup d'État, mais ce n'est qu'une opinion personnelle. Le président Ianoukovitch avait signé une entente avec les autres dirigeants politiques et les leaders de Maïdan. Des gens sont morts pendant qu'il était aux commandes. Il a quitté le pays, après quoi un gouvernement de transition a été formé sous la direction du Parlement. Tous les partis, y compris le sien, ont pris part à l'entente.

L'Ukraine a maintenant un gouvernement de transition qui envisage d'organiser des élections justes et équitables le 25 mai. Toutes les mesures ont été prises sous la direction du Parlement, qui comprend des députés du parti du président Ianoukovitch.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : En fait, cette question est d'actualité depuis plusieurs semaines. En ce qui concerne toute la question générale de la situation en Ukraine, surtout sur le plan économique, on peut se référer aussi à l'an dernier. Dans un rapport rédigé par Éric Denécé, du Centre français de recherche sur le renseignement, on dit que l'an dernier les Européens avaient offert 600 millions d'euros pour aider à résoudre la crise économique en Ukraine.

J'aime bien que l'on prenne des résolutions, mais il faudrait peut- être savoir le fond de la question. Il s'agit d'une situation économique absolument désastreuse. À ce moment-là, le président ukrainien, qui a été déposé, avait demandé 20 milliards d'euros pour remettre son pays sur une trajectoire de croissance. Bruxelles a refusé. D'autre part, Moscou a proposé 15 milliards d'euros.

Si on examine les faits, ceux qui étaient prêts à aider financièrement la population ukrainienne n'étaient pas du monde occidental, qui aujourd'hui s'agite et condamne de toute part mais oublie que si nous avions pris des engagements l'an dernier envers les Ukrainiens en les aidant financièrement, nous n'aurions pas la crise actuelle.

Je n'entends pas réécrire l'histoire, mais il faut toujours se rappeler que certains de nos collègues du Sénat ont participé au scrutin et ont dit, comme l'OSCE, que le scrutin avait été totalement légitime et légal et que l'on devait reconnaître le président en poste comme exerçant des fonctions démocratiques et ayant été élu démocratiquement.

Un beau matin, les gens ne sont pas contents, sont encouragés à protester et descendent dans la rue. Un an avant des élections démocratiques, si on n'était pas content, comme on doit le faire dans une démocratie, il suffisait de déposer une motion et de voter contre le président. Or, on s'en est débarrassé de façon assez cavalière, pour une jeune démocratie — ce qui n'est certainement pas très encourageant.

On me dit que, depuis 1994, en Ukraine, même avec le prédécesseur du président Ianoukovytch, les choses n'allaient pas bien du point de vue de la gouvernance du pays et qu'il fallait y remettre de l'ordre. Tout le monde savait qu'il y avait des problèmes économiques. Par contre, on n'a toujours eu qu'une seule version de l'histoire, et c'est ce qui m'embête, parce qu'on vient présenter une résolution qui s'engage dans une voie unique en condamnant un des joueurs. Peut-être faudrait-il faire un petit acte de contrition et regarder ce que le monde occidental avait offert à l'Ukraine auparavant.

À l'heure actuelle, on peut toujours faire les plus belles résolutions. Si on n'accorde pas les sous qui les accompagnent, soit plusieurs milliards de dollars, je me demande où on va. Je me demande aussi comment notre gouvernement va accorder ces sommes d'argent, qui se chiffrent, apparemment, à quelques centaines de millions de dollars. On sait fort bien que ces sommes ne sont pas du tout à la hauteur des besoins de l'Ukraine.

Ce qui m'embête dans cette résolution, c'est qu'elle contribue d'une certaine façon à masquer la vérité. On ne regarde pas les choses en face en réalisant qu'on aurait dû aider les Ukrainiens plus tôt. Aujourd'hui, on essaie de condamner une autre partie. Je n'accepte pas non plus l'occupation de la Crimée ou le fait que l'armée russe soit postée à ses frontières. Il faut toutefois se rappeler que l'Ukraine avait, de façon démocratique, accepté la présence des troupes russes sur son territoire, comme on le fait avec d'autres partenaires. Nous sommes aussi allés sur d'autres territoires antérieurement.

Honorables sénateurs, j'éprouve une grande hésitation à appuyer cette résolution car je la trouve hypocrite. On devrait plutôt s'engager à les aider financièrement et recourir à des façons démocratiques. En Égypte, ils ont déposé le président alors que les gens étaient dans la rue et protestaient, et on dit que c'était illégal. Par contre, la même chose s'est produite à Kiev et on dit que c'est légal. Il y a deux poids, deux mesures. La démocratie n'a qu'une seule règle. Ce sont les gens qui doivent être élus. On ne les met pas à la porte parce que certaines personnes ne sont pas contentes. J'ai l'impression que si on appliquait ces règles ici, on changerait de gouvernement.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

(1600)

[Traduction]

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

Le projet de loi vise l'édiction de la Loi sur la non-discrimination génétique, qui régirait l'utilisation des tests génétiques et des résultats de ces tests. Il modifierait le Code canadien du travail afin de créer un nouveau mécanisme de plaintes, et il ajouterait un motif de distinction illicite à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L'objectif du projet de loi est louable, puisqu'il vise à empêcher les compagnies d'assurance et les employeurs de d'exercer de la discrimination contre qui que ce soit sur le fondement de résultats de tests génétiques. Or, je ne crois pas que les dispositions du projet de loi soient efficaces ou mesurées, et je tiens à expliquer pourquoi j'en suis venue à cette conclusion.

Le Human Genome Project s'est pour ainsi dire conclu en 2003; il s'agissait d'un concours public-privé qui visait le séquençage du génome humain, notre code génétique. Cette nouvelle compréhension du code génétique de l'homme nous laissait entrevoir un avenir prometteur, mais truffé de défis éthiques.

L'une des inquiétudes qui ont été soulevées concerne les données génétiques personnelles, car, si elles ne sont pas bien protégées, elles pourraient être utilisées comme motifs de discrimination contre des gens qui se cherchent du travail ou qui veulent souscrire une assurance.

Le parrain du projet de loi, mon collègue le sénateur Cowan, n'a donc pas tort d'attirer notre attention sur ces questions. Il souhaite régir l'utilisation des données génétiques, mais je crois que le projet de loi S-201 va trop loin. Je ne m'oppose pas à l'objet du projet de loi, j'y souscris. En fait, dans le discours du Trône d'octobre dernier, le gouvernement s'est engagé à empêcher les employeurs et les compagnies d'assurance à discriminer sur le fondement de résultats de tests génétiques. Le gouvernement comprend donc très bien qu'il faut protéger les renseignements génétiques, mais il veut être certain d'adopter de bonnes mesures législatives. Avant de parler de certaines préoccupations que j'ai à l'égard du projet de loi du sénateur Cowan, je tiens à faire quelques mises en garde.

Le sénateur a parlé d'études réalisées aux États-Unis et en a cité une d'après laquelle 61,5 p. 100 des femmes admissibles qui souhaitaient obtenir une évaluation de leur risque d'avoir un cancer du sein avaient décidé de ne pas se soumettre au test visant à identifier le gène du cancer du sein, parce qu'elles craignaient qu'une évaluation négative ne les expose à la discrimination en matière d'assurance-santé. Beaucoup de ces histoires relatives à la crainte de la discrimination génétique viennent des États-Unis, où l'assurance- santé et l'emploi sont liés d'une façon qu'on ne retrouve pas au Canada. Nous avons chez nous un système de santé accessible et à financement public tandis que, chez nos voisins du Sud, beaucoup, sinon la plupart des gens, ne bénéficient de l'assurance-santé que dans le cadre de leur emploi. Je crois par conséquent que les employeurs américains sont beaucoup plus susceptibles que les nôtres de s'intéresser aux caractéristiques génétiques des candidats qui postulent un emploi chez eux. Aux États-Unis, l'état de santé des employés peut avoir des effets directs sur les bénéfices de l'employeur.

J'exhorte donc mes collègues à se souvenir du fait que le contexte est important et que la situation au Canada se distingue de celle des États-Unis ou d'ailleurs. Chaque pays doit considérer ses propres besoins et adopter une approche fondée sur ses propres circonstances.

Je voudrais également parler d'une étude canadienne que le sénateur Cowan a mentionnée. Son auteur avait fait une enquête auprès des cliniques génétiques du Canada sur les enfants de personnes atteintes de la maladie de Huntington. D'après les résultats, 39,9 p. 100 des répondants ont dit qu'ils ont été victimes de discrimination génétique. Dans la plupart des cas — 29,2 p. 100 —, il s'agissait d'assurance, mais dans 6,9 p. 100 des cas, la discrimination était liée à l'emploi.

Toutefois, la discrimination signalée se basait non sur les résultats de tests génétiques, mais sur l'utilisation des antécédents médicaux de la famille pour évaluer les prédispositions génétiques des intéressés.

Si on fait abstraction de ces mises en garde, comment faut-il réagir lorsque les technologies d'évaluation génétique deviennent de plus en plus accessibles, abordables et exactes et que leur utilisation commerciale se développe? Le projet de loi S-201 est-il la solution qui convient au Canada?

Je dois dire que j'hésite beaucoup quand on propose de recourir au droit pénal pour prévenir la discrimination génétique. Ce projet de loi cherche à réglementer les contrats d'assurance privés en criminalisant des pratiques telles que l'utilisation de renseignements tirés de tests génétiques.

Selon moi, dans la répartition constitutionnelle des pouvoirs, le secteur de l'assurance est de ressort provincial. Les tribunaux ont toujours soutenu que tout règlement sur la prestation d'assurances dans une province relève de la compétence provinciale. Si la loi sur la non-discrimination génétique était contestée devant les tribunaux, et elle le serait presque inévitablement, on estimerait probablement qu'elle constitue un empiétement sur un domaine de compétence provinciale et qu'elle est donc inconstitutionnelle.

Tous les efforts au niveau fédéral visant à prévenir la discrimination génétique doivent tenir compte de cette réalité constitutionnelle. De plus, le projet de loi S-201 propose des sanctions pour punir la discrimination génétique qui sont plus sévères que celles qui frappent des actes dont on peut soutenir qu'ils sont tout aussi graves, voire plus graves.

Plus particulièrement, l'amende maximale de 300 000 $ par procédure sommaire est trois fois plus élevée que l'amende maximale de 100 000 $ qui peut être imposé à une organisation aux termes du Code criminel. La peine d'emprisonnement maximale d'un an dont un particulier est passible aux termes du projet de loi est deux fois plus lourde que le maximum de six mois dont sont assorties la plupart des infractions punissables par procédure sommaire. La question de la juste proportionnalité se pose donc.

En outre, le recours proposé à des sanctions pénales va à l'encontre de l'approche qui a toujours été celle du Canada dans les questions de discrimination. Normalement, le Canada insiste sur l'information, la prévention et les mesures de réparation pour remédier au tort subi.

Il est vrai que, une fois, nous avons tenté de réprimer une conduite ouvertement discriminatoire au moyen de procédures quasi pénales. Il est devenu évident, cependant, que pour diverses raisons cette approche n'était pas efficace. Les victimes de discrimination hésitaient devant les recours pénaux. Il est difficile de faire la preuve dans les cas de discrimination selon la norme pénale, « au- delà de tout doute raisonnable ». On hésitait à infliger une condamnation pénale à une personne accusée de discrimination.

Enfin, on s'est aperçu que l'imposition d'une sanction pénale ne faisait rien pour aider la victime à obtenir l'égalité qu'elle souhaitait. On a fini par s'éloigner des poursuites pénales dans les affaires de droits de la personne pour adopter une approche de réparation en recourant au droit administratif pour régler les plaintes. Toutes les provinces et le Parlement du Canada ont adopté des codes des droits de la personne.

Ce serait un recul que d'adopter le projet de loi. La discrimination génétique serait portée à un niveau supérieur à celui des autres motifs prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, etc.

Des peines nettement plus lourdes risqueraient d'être imposées pour discrimination à l'encontre d'une personne qui a une prédisposition génétique à subir un handicap ou contracter une maladie plus tard que pour discrimination contre une personne qui est effectivement handicapée ou malade. Il n'existe aucune justification de principe claire pour qu'on saisisse les tribunaux et les cours civiles de certaines plaintes tandis qu'on s'adresserait aux cours pénales pour un sous-ensemble de plaintes, celles qui font intervenir la notion de prédisposition génétique.

De plus, les tribunaux ont déjà statué que « handicap » et « handicap possible » étaient des notions essentiellement identiques. On ne peut faire de discrimination contre une personne handicapée ni contre une personne ayant un problème d'ordre médical qui risque de causer un handicap. Les Canadiens sont donc déjà protégés par la loi dans une certaine mesure.

Le projet de loi présente une autre difficulté : l'utilisation de l'expression « caractéristiques génétiques » pour décrire un motif de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il n'est pas évident de savoir ce qu'on entend par « caractéristiques génétiques ». On pourrait faire valoir que la couleur des yeux ou la taille d'une personne sont des caractéristiques génétiques. Celles-ci ne sont pas toujours détectées par des tests génétiques. On peut les découvrir en étudiant les antécédents médicaux de la famille.

(1610)

En examinant les lois qui existent à l'étranger, on constate que les possibilités de définitions sont multiples. Les plus larges d'entre elles comprennent tout ce qui est génétique, alors que les plus restrictives portent sur les gènes qui causeront, ou risquent de causer, une maladie donnée chez une personne. Les définitions plus étroites ne tiennent compte que des renseignements obtenus au moyen de tests génétiques.

Il existe des marqueurs génétiques pour plusieurs affections. Les maladies plus complexes comportent des interactions entre plusieurs gènes, des facteurs environnementaux, le mode de vie et autres variables.

Même le terme « information génétique » couvre les renseignements généraux sur les antécédents familiaux, le contenu des dossiers médicaux, en plus des résultats précis des analyses d'ADN.

Certaines lois reposent sur une définition qui ne tient compte que des gènes ou chromosomes identifiables dont on sait ou croit qu'ils causent une maladie donnée ou augmentent les risques de son apparition.

En Oregon, la définition légale exclut explicitement les renseignements tirés des antécédents familiaux.

Cette grande variété de définitions nous amène à conclure qu'il faut définir très précisément le terme « inclusion » lorsqu'il s'agit de tenir compte des « caractéristiques génétiques » dans un domaine aussi important que les motifs de distinction illicite contenus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Enfin, le projet de loi à l'étude pourrait entraîner des conséquences imprévues. Il multiplierait les avenues pour ceux qui se prétendent victimes de discrimination génétique, ce qui risque d'amener ceux-ci à exercer des recours auprès de plusieurs tribunes en même temps. Par exemple, ils pourraient porter plainte en vertu du Code canadien du travail, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou au criminel, ou encore faire appel aux tribunaux civils.

La recherche d'une tribune favorable augmenterait les coûts publics et aboutirait peut-être à des décisions contradictoires.

Un employeur injustement accusé de discrimination génétique pourrait avoir à se défendre indéfiniment devant plus d'un tribunal.

Nous avons raison d'être préoccupés et d'éprouver une grande sympathie pour les personnes génétiquement prédisposées à certaines maladies. Nous avons également raison de nous inquiéter d'une possible mauvaise utilisation des données génétiques à des fins discriminatoires. J'invite mes collègues à faire en sorte que notre réponse soit mûrement réfléchie, conforme au cadre canadien des droits fondamentaux de la personne, dans les limites du pouvoir fédéral d'agir qui nous est conféré, et fondée sur ce que la science a de mieux à offrir.

À mon avis, même s'il part d'une bonne intention, ce projet de loi n'est pas une bonne solution.

Son Honneur le Président intérimaire : Débat.

La sénatrice Tardif : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Cowan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles).

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Plett, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Plett, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, cet article est inscrit à mon nom, mais notre porte-parole dans ce dossier est en fait le sénateur Baker, qui a dû sortir de la Chambre. Je propose donc que le débat soit ajourné à son nom.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), déposé au Sénat le 26 mars 2014.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

Dans notre rapport, nous proposons plusieurs modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

L'annexe du rapport renferme un exemplaire du code qui incorpore les changements.

Comme vous le savez, le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs est entré en vigueur au mois de mai 2005. Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a été créé à cette époque pour évaluer, examiner et améliorer le code de façon régulière.

Depuis, le code a fait l'objet de modifications à deux occasions, soit en 2008 et en 2012.

L'année dernière, la responsabilité du code a été confiée au deuxième conseiller sénatorial en éthique.

Le code, et le régime de conflits d'intérêts applicable aux sénateurs qu'il symbolise, entrent maintenant dans une nouvelle phase.

Peu de gens savent que notre régime de conflits d'intérêts est l'un des plus élaborés au sein du Commonwealth et dans le monde. Il en est ainsi grâce en partie à notre capacité de l'améliorer constamment, à mesure que les attentes et les conditions sociales évoluent.

Les modifications que nous proposons au code dans notre troisième rapport découlent d'un processus amorcé il y a près d'un an. Le printemps dernier, notre comité a consacré son temps à étudier notre code, celui de la Chambre des lords et d'autres codes appliqués par les provinces et divers pays, notamment l'Australie. Nous avons tenté d'établir des comparaisons et de voir si nous avions traité des aspects qui intéressent les sénateurs, l'institution prise dans son ensemble et le public, sans pour autant négliger l'intérêt public.

Par conséquent, les changements proposés sont motivés par cinq grands objectifs.

Premièrement, ils établissent et confirment que les sénateurs sont au courant de leurs obligations en vertu du code.

Deuxièmement, ils resserrent les mesures préventives prévues dans le code.

Troisièmement, ils établissent un processus d'enquête clair, juste et équilibré.

Quatrièmement, ils renforcent l'indépendance du conseiller sénatorial en éthique.

Cinquièmement, ils accroissent l'ouverture et la transparence du régime de conflits d'intérêts du Sénat.

Ces objectifs sont atteints au moyen d'un certain nombre de modifications proposées aux processus d'enquête et d'application du code.

Il convient de préciser ici que, depuis 2005, il n'y a pas eu de processus d'enquête ou de plaintes. La majorité des interventions ont été de nature préventive, en ce sens que les sénateurs se sont adressés au conseiller sénatorial en éthique pour lui demander conseil. Dans certains cas, les sénateurs présentaient des questions qui étaient déjà du domaine public. Ils demandaient au conseiller sénatorial en éthique de rendre une décision et, en fait, cette décision était publiée à la demande des sénateurs.

(1620)

Ce n'est que récemment que des plaintes ont été formulées dans le cadre du processus d'enquête. Nous voulons apporter ces changements par anticipation. Par conséquent, les modifications dont nous discutons aujourd'hui sont liées au processus d'enquête. Elles ne visent pas le Code régissant les conflits d'intérêts. Elles sont plutôt liées à la question de savoir qui peut présenter une plainte, comment la plainte sera traitée et quelles seront les conséquences.

En vertu du premier changement proposé, tous les sénateurs seraient tenus de remettre au CSE des déclarations annuelles de conformité. Dans ces déclarations, chaque sénateur confirmerait qu'il a lu le code dans les 30 derniers jours et qu'il s'y conforme au meilleur de sa connaissance. En vertu de cette obligation, un sénateur ne pourrait dire qu'il n'était pas au courant du contenu du code. Vous ne pourriez pas dire que vous n'avez pu obtenir d'aide puisque le CSE est toujours disponible pour fournir des conseils sur toute question que vous jugez importante.

Ce mécanisme d'application préventive reflète la norme en cours dans les codes régissant les conflits d'intérêts, y compris, par exemple, à la Chambre des lords du Royaume-Uni et, entre autres, dans le cas de hauts fonctionnaires qui doivent se conformer de façon périodique au même processus de reconnaissance et de confirmation.

Les modifications proposées créeraient aussi un processus simplifié afin de déterminer si un sénateur a manqué à ses obligations aux termes du code. Ce nouveau processus d'enquête débuterait par un examen préliminaire mené par le CSE. Cet examen viserait à déterminer si une enquête en bonne et due forme est justifiée. Le CSE aurait le pouvoir de procéder à un examen préliminaire dans les circonstances suivantes : premièrement, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un sénateur a manqué à ses obligations en vertu du code ou, deuxièmement, s'il reçoit une demande d'un sénateur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un autre sénateur a manqué à ses obligations en vertu du code. Ce nouveau changement n'inclut pas une plainte présentée par le comité.

Cet examen préliminaire prend fin lorsque le conseiller sénatorial en éthique produit une lettre de détermination préliminaire faisant état de sa décision motivée quant à la nécessité ou non de mener une enquête en bonne et due forme. La lettre serait remise au sénateur visé par l'examen et, le cas échéant, au sénateur qui a demandé l'examen.

La lettre ne serait rendue publique que si l'objet de l'enquête est de notoriété publique ou que rien ne justifie une enquête.

Si une enquête est justifiée, le conseiller sénatorial en éthique aurait le pouvoir de lancer le processus d'enquête de sa propre initiative. Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs n'aurait plus le pouvoir d'ordonner au conseiller sénatorial en éthique de mener une enquête. Cette disposition vise à accroître l'indépendance du conseiller sénatorial en éthique en l'affranchissant de l'autorité du comité.

Les modifications proposées clarifieraient le rôle du comité dans le processus d'examen de deux façons importantes. Premièrement, le comité n'enquêterait plus de nouveau sur une affaire ayant déjà fait l'objet d'une enquête par le conseiller sénatorial en éthique. Cette disposition donne suite aux préoccupations liées au risque d'ingérence dans les enquêtes de la part de sénateurs du comité. Deuxièmement, le rôle du comité consisterait à recommander des mesures correctives appropriées à la lumière des conclusions énoncées par le conseiller sénatorial en éthique dans son rapport. Ces modifications permettraient au comité de se concentrer sur les meilleurs intérêts du sénateur, du Sénat et du public.

À cet égard, le comité serait guidé par une liste de mesures correctives ou de sanctions qu'il pourrait recommander. Cette liste serait incluse dans le code. Elle pourrait prévoir qu'aucune suite n'est requise si des mesures ont déjà été prises, qu'un don doit être remis, que des excuses doivent être présentées, que le sénateur doit être privé des ressources du Sénat ou qu'il doit faire l'objet d'une suspension.

Parmi les changements d'importance figure celui qui porte sur la suspension des examens, des enquêtes et des études lorsque l'affaire en cause fait également l'objet d'une enquête par les autorités compétentes. Plus précisément, le conseiller sénatorial en éthique et le comité seraient autorisés à suspendre leurs travaux sur présentation d'une demande écrite des autorités compétentes. Dans la plupart des cas, il s'agirait des forces policières. Lorsque des accusations sont portées, l'examen préliminaire, l'enquête ou l'étude serait suspendu jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.

Ce changement renforcerait le processus d'enquête, car il ferait en sorte que l'examen d'une affaire soit suspendu uniquement lorsque les circonstances le justifient. Il permettrait en outre de faire la distinction entre une affaire criminelle et un processus disciplinaire. Les affaires criminelles relèveraient des autorités compétentes, alors que les dossiers disciplinaires seraient pris en charge par le Sénat.

Le dernier changement porte sur les communications publiques du conseiller sénatorial en éthique. Ce dernier serait expressément autorisé à communiquer au public des renseignements généraux au sujet du régime de conflits d'intérêts au Sénat. Il sera aussi autorisé à informer le public de l'état d'avancement d'un examen préliminaire ou d'une enquête. Les documents publics relatifs au processus général d'enquête seraient affichés sur le site web du conseiller.

Voilà donc l'essentiel des propositions figurant dans le troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs. Elles s'inscrivent dans les efforts visant actuellement à rendre le régime de conflits d'intérêts du Sénat plus ouvert et plus transparent et à l'harmoniser avec celui des autres organismes parlementaires, comme les assemblées législatives des provinces et celles des pays ayant un régime parlementaire comparable au nôtre.

Les modifications proposées permettraient aussi de renforcer l'indépendance du bureau du conseiller sénatorial en éthique en tant qu'organisme d'enquête. Elles remettraient l'intérêt du Sénat — et surtout du grand public — au cœur de la mission du comité. Elles clarifieraient et renforceraient le processus d'enquête en faisant la distinction entre les questions de discipline et les affaires criminelles et en faisant en sorte que ces dernières soient prises en charge par les autorités compétentes. Elles permettraient enfin au grand public de mieux connaître notre régime de conflits d'intérêts. Personnellement, je m'attends à ce que ces modifications renforcent le régime et le rende plus crédible aux yeux de la population, ce qui pourra seulement se refléter sur la crédibilité du Sénat au grand complet.

Je tiens à remercier les membres du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs de leur travail minutieux durant les nombreux mois que nous avons consacrés à cette question. Ils ont dû lire des tonnes de documents et endurer d'innombrables réunions, ainsi que les nombreuses observations que j'y ai faites. Je dois dire qu'ils se sont acquittés de cette tâche avec loyauté et une très grande rigueur.

Je remercie personnellement le sénateur Joyal, qui, à titre de vice- président, nous a fait profiter de ses conseils et de sa sagesse tout au long du processus. Je crois que le sénateur Joyal et moi sommes les seuls membres du comité qui y siégeaient déjà avant que le régime de gestion des conflits d'intérêts ne soit instauré. Je vois la sénatrice Fraser. Nous avons tous siégé pendant plusieurs années au Comité du Règlement avant de pouvoir mettre en œuvre ce régime. Le sénateur Joyal a fait de cette tâche l'une de ses priorités au Sénat. Je le remercie de sa rigueur et de la connaissance qu'il a de ce régime et de cette question. Ce n'est pas une mince tâche de trouver le juste équilibre entre les privilèges parlementaires, les attentes de la population, les attentes des sénateurs et les attentes institutionnelles. Sans lui, je ne crois pas que nous aurions pu réussir à faire ce que nous avons fait.

Je suis aussi reconnaissante à tous les autres membres du comité d'avoir soutenu le travail du sénateur Joyal et le mien.

Je tiens aussi à remercier plus particulièrement Michel Patrice et Michel Bédard, du Bureau du légiste, qui ont intégré plusieurs modifications et qui nous ont souvent offert leurs conseils et leur aide pendant la rédaction du rapport. Leurs compétences juridiques et leurs conseils ont joué un rôle déterminant dans la conception et la mise au point des modifications que nous proposons aujourd'hui.

(1630)

J'aimerais également remercier Melanie Mortensen, Shaun Bugyra et Isabelle Tétreault de leur rétroaction continuelle si précieuse.

Du côté de la Bibliothèque du Parlement, j'aimerais remercier notre adjoint de recherche, Sebastian Spano.

Pour son professionnalisme, son expertise organisationnelle et procédurale et son dévouement personnel à l'égard du régime de conflit d'intérêts et du Sénat, toute ma reconnaissance à Cathy Piccinin, greffière du comité.

Enfin, je me dois, au nom du comité, de mentionner la contribution hors pair de Mark Audcent. Mark a donné avis qu'il prenait sa retraite. À l'instar des sénateurs Joyal et Fraser et de moi, Mark aidait à la rédaction des textes au Comité du Règlement. Il possède une connaissance remarquable de l'histoire des Parlements d'ici et d'ailleurs, et a toujours donné son avis tout en laissant aux sénateurs le soin de prendre la décision finale. C'est un gage de son professionnalisme et de son dévouement envers l'institution. Au nom de tous les membres du comité, je le remercie da sa contribution, qui n'est pas passée inaperçue.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Andreychuk : Mark est véritablement un fonctionnaire canadien exemplaire. Nous lui adressons nos meilleurs vœux pour une retraite bien méritée.

Je crois que l'approche coopérative et professionnelle qui caractérise les travaux du comité se reflète dans la qualité des modifications proposées, que j'ai le privilège de présenter au Sénat aujourd'hui.

Je serais ravie de répondre aux questions, mais j'invite également le sénateur Joyal à faire part de ses observations concernant le rapport. À mon avis, nous avons tenté d'inclure tous les sénateurs. Nous avons tenu une séance ouverte à tout le Sénat, à laquelle nous avons invité tous les sénateurs. Nous avons distribué le matériel à tous les sénateurs de manière égale, qu'ils appartiennent à l'un ou l'autre des caucus ou siègent à titre indépendant, puis nous les avons invités à une séance d'information complète individuelle. Certains ont profité de l'invitation, alors j'ai bon espoir.

Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport, et je cède la parole au sénateur Joyal.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Andreychuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose que le rapport soit adopté maintenant.

Le débat se poursuit. Je donne donc la parole au sénateur Joyal.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je souhaite d'abord joindre mes remerciements à ceux que la sénatrice Andreychuk a adressés à Mark Audcent. Je siège au Sénat depuis 15 ans et il n'y rien qu'un avocat aime davantage que de voir ses idées confrontées à celles d'un autre avocat pour voir s'il a raison ou tort, pour voir la réaction de son vis-à-vis ou pour entendre l'interprétation ou la nuance qu'il apportera. Mark Audcent a toujours été un confident digne de confiance pour tous les sénateurs. On pouvait appeler Mark Audcent n'importe quand, expliquer notre question, lui confier nos pensées et nos préoccupations profondes et compter sur la même discrétion que si on était dans le cabinet d'un médecin.

En outre, à mon avis, Mark Audcent a un profond respect pour notre institution et une compréhension fine de son rôle dans le processus démocratique. À ce moment-ci de l'histoire, où cette institution est remise en question dans bien des cercles et sphères de l'opinion publique, c'est un atout formidable de pouvoir compter sur un conseiller juridique comme Mark Audcent, qui comprend bien l'institution, le rôle qu'elle joue et son importance dans la conception des mesures législatives. Nous sommes tous redevables à Mark de ses services.

Cela dit, Votre Honneur, je veux aussi souligner le leadership de la sénatrice Andreychuk dans l'entreprise dans laquelle nous nous sommes lancés lorsqu'elle a été élue présidente du comité, après en avoir été vice-présidente pendant plus de six ans et avoir participé à la rédaction du code pendant plus de deux ans, en collaboration avec d'autres sénateurs. Elle avait alors mentionné la sénatrice Fraser, mais je me rappelle aussi le sénateur Comeau qui, à l'époque, a joué un rôle très important dans l'élaboration du code.

À mon avis, honorables sénateurs, il est important que nous comprenions exactement de quoi il est question. En fait, il est question de la fonction disciplinaire de notre Chambre. Toute Chambre d'un Parlement, qu'il s'agisse d'une assemblée législative provinciale ou fédérale ou de la Chambre des communes, a une fonction disciplinaire. En quoi consiste cette fonction? Une assemblée doit établir un ensemble de règles et un système afin de les appliquer. Vous comprendrez que ces règles ne peuvent être créées par le système judiciaire. Autrement dit, ce n'est pas aux juges de l'extérieur de cette enceinte de créer et d'appliquer ces règles ni aux agents de police de les faire appliquer. La Chambre des communes n'a pas le privilège d'avoir un droit de regard sur les affaires du Sénat, pas plus que le Sénat n'a droit de regard sur les affaires de la Chambre des communes. Il nous incombe de décider du niveau d'éthique ou des critères pour établir un code d'éthique que nous nous imposerons et du système que nous mettrons en place pour atteindre les objectifs fixés.

C'est, à mon avis, important, car ces règles sont liées aux comptes que nous devons rendre à la population. Selon certains, nous n'avons de comptes à rendre à personne puisque nous ne sommes pas élus. D'une certaine manière, notre façon à nous de rendre des comptes est d'établir des règles de conduite très strictes et un système très efficace pour les faire respecter. Si nous sommes prêts à assurer quotidiennement le respect de ces règles, nous rétablirons la confiance du public envers l'institution.

À mon avis, c'est fondamental. J'insiste là-dessus, honorables sénateurs, parce que le Code régissant les conflits d'intérêts n'est pas le seul ensemble de règles que nous nous sommes donné. Nous sommes assujettis à plusieurs autres règles, notamment au Règlement du Sénat, ce nouveau code qui est le fruit d'un examen en profondeur que nous avons effectué il y a deux ans. En vertu de ce Règlement, nous devons respecter des règles. Par exemple, comme je l'ai tout juste mentionné, l'article 15 du Règlement prévoit des règles relatives à la présence au Sénat obligatoire et à l'absence d'un sénateur pendant deux sessions.

Par conséquent, nous avons aussi des obligations en vertu du Règlement du Sénat, en plus du Code régissant les conflits d'intérêts. Le code traite uniquement d'un aspect de notre comportement à titre de parlementaires. Nous avons d'autres responsabilités en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. L'article 16 porte sur le trafic d'influence.

[Français]

Nous comprenons tous ce que veut dire le « trafic d'influence ».

[Traduction]

En plus du Code régissant les conflits d'intérêts, du Règlement du Sénat et de la Loi sur le Parlement du Canada, nous sommes aussi assujettis au Code criminel. Je vous renvoie à l'article 120 qui s'intitule « Corruption de fonctionnaires ». Or, nous sommes inclus dans la définition de « fonctionnaires ». Autrement dit, nous sommes aussi visés par le Code criminel.

Évidemment, il ne nous incombe pas à nous, sénateurs, d'appliquer le Code criminel, puisque les corps policiers et le système judiciaire s'en chargent. Toutefois, tous les autres textes que j'ai mentionnés relèvent de notre contrôle, à savoir le Code régissant les conflits d'intérêts, le Règlement du Sénat et la Loi sur le Parlement du Canada.

Il y a aussi un autre ensemble de règles auquel nous sommes assujettis. Je parle du Règlement administratif du Sénat. Ce document relève du Comité de la régie interne, qui est présidé par notre distingué Président. Ce texte est très important puisqu'il traite de nos dépenses à titre de sénateurs, ce qui est vraiment un sujet chaud à l'heure actuelle. Nous savons tous que le vérificateur général se penche sur ces dépenses. Nous savons aussi que nous allons devoir améliorer notre façon de déclarer publiquement nos dépenses.

(1640)

Honorables sénateurs, je vous renvoie aux pages 289 et 290 du volume III des Comptes publics du Canada, où se trouvent les totaux des frais de déplacement et de représentation ainsi que des dépenses de bureau de chaque sénateur. Ces dépenses ne sont pas secrètes puisqu'elles sont déjà du domaine public. La question est de savoir dans quelle mesure ces chiffres doivent faire l'objet d'une ventilation détaillée. Nous allons devoir nous pencher sur cette question. Ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire individuellement. Je ne peux pas décider d'afficher toutes mes dépenses sur ma page de sénateur, y compris les dépenses de ma conjointe qui voyage avec moi, celles de mon adjointe, sans parler de mes frais de représentation à titre de sénateur. Je pourrais aussi préciser le nombre de mes déplacements et le coût de chacun d'entre eux. Or, je ne peux pas faire cela à titre individuel. Honorables sénateurs, nous devrions le faire en tant que groupe.

Ce qui fait le succès du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs — et je rends ici hommage au sénateur Andreychuk —, c'est qu'il est le résultat d'un exercice non partisan. Le comité est composé de deux membres choisis par chaque caucus. Le cinquième membre est nommé par les quatre autres, ce qui assure un certain équilibre au sein du comité. Je ne parle pas de « neutralité », mais plutôt d'« équilibre ». Le Comité sur les conflits d'intérêts fonctionne à huis clos, conformément au Règlement, et le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs fait en sorte que nous travaillons de manière non antagoniste.

Vous savez ce qu'est une attitude de confrontation. Vous formez le gouvernement. Nous sommes l'opposition. Vous êtes réputés être dans l'erreur alors que vous estimez avoir toujours raison. Tel est le principe du système. Toutefois, ce n'est pas le principe que nous appliquons au Comité sur les conflits d'intérêts. Nous nous demandons quelle sont les meilleures normes et comment faire pour s'assurer que leur application soit juste et équilibrée. Cet après- midi, le sénateur Andreychuk a expliqué comment nous améliorons le processus d'audition équitable. Ce faisant, nous renforçons la confiance du public et nous sommes plus responsables envers lui.

Honorables sénateurs, c'est pour cette raison que je vous demande de réfléchir à deux points aujourd'hui. Cela dit, ce n'est pas l'objet du troisième rapport. J'insiste sur le fait que les sénatrices Andreychuk, Cordy et Frum ainsi que le sénateur Tannas et moi, qui composons le comité, ne sommes responsables que d'une partie des normes que nous devons respecter à titre de sénateurs. D'autres éléments relèvent du Comité de la régie interne et du Comité du Règlement, alors que d'autres encore sont flottants, comme les déclarations de frais, auxquelles j'ai fait allusion plus tôt.

Honorables sénateurs, il importe d'améliorer le niveau des normes. Je partage cette préoccupation avec la sénatrice Andreychuk et les membres du comité. Je vous demande d'améliorer le Règlement administratif en cas de violation du Règlement du Sénat.

Nous attendons tous le rapport du vérificateur général. Comme dirait ma mère, « nous sommes de grands garçons et de grandes filles ». Nous savons que des observations seront formulées des deux côtés du Sénat et que des initiatives devront être prises pour donner suite aux conclusions. Le processus devra être équitable. S'il y a des sanctions, nous devons en être informés à l'avance, comme l'a proposé aujourd'hui la sénatrice Andreychuk relativement au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

Honorables sénateurs, au cours des prochains jours je veux que vous réfléchissiez à la façon de traiter ces deux questions non réglées. Je suis convaincu que les sénateurs qui siègent au Comité de la régie interne ont aussi cette préoccupation parce qu'ils savent que nous avons des échéanciers à respecter. Le jour où nous aurons les meilleures normes possibles, assorties d'un processus équitable, et que nous pourrons en arriver à une conclusion en cas de violation des règles — sans pour autant revivre la tourmente que nous avons connue l'automne dernier —, nous pourrons mieux servir notre institution. Nous pourrons renforcer sa crédibilité ainsi que la confiance que le public doit avoir envers nous, compte tenu de la responsabilité que nous avons de légiférer, ce qui consiste essentiellement à s'occuper des libertés et des droits fondamentaux des citoyens.

Honorables sénateurs, il s'agit d'une question sérieuse. Je vous invite à appuyer le troisième rapport, parce qu'il représente un pas dans la bonne direction. Il dit que nos collègues qui assument d'autres fonctions doivent prendre d'autres mesures le plus tôt possible.

Sur ce, honorables sénateurs, je vous invite à adopter le troisième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs qui a été présenté aujourd'hui.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Joyal, est-ce que je comprends que vous souhaitez appuyer la motion?

[Traduction]

Honorables sénateurs, je dois vous informer que j'ai consulté le sénateur Tkachuk, et qu'il a accepté de retirer son appui en faveur du sénateur Joyal.

La motion est maintenant inscrite au nom de la sénatrice Andreychuk, avec l'appui du sénateur Joyal.

L'honorable Elaine McCoy : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Joyal?

Le sénateur Joyal : Avec plaisir, sénatrice McCoy.

La sénatrice McCoy : J'ai deux questions.

Si nous adoptons ce rapport, qu'arrivera-t-il ensuite? Je suis curieuse de connaître les étapes suivantes. Évidemment, cela exigera des modifications à la loi, ce qui n'est pas proposé. Peut-être que cela ne fait pas partie du processus, et que vous nous demandez simplement d'adopter votre recommandation. Est-ce exact?

Le sénateur Joyal : Oui. Le rapport comprend une recommandation voulant que le Règlement du Sénat soit modifié pour tenir compte du contenu du rapport, ce qui a toujours été fait auparavant. On fait concorder les termes afin que le contenu du rapport tienne également compte de cette recommandation, comme l'a proposé la sénatrice Andreychuk. En adoptant ce rapport, nous adoptons aussi une demande voulant que le Comité du Règlement, présidé par le sénateur White, adapte le Règlement en fonction du contenu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, tel qu'il a été modifié. C'est une mesure de suivi essentielle.

Le rapport comporte également une date de mise en œuvre. Toutes les procédures qui ont été entamées alors que le code initial, avant les amendements, était en vigueur seront menées à terme conformément à l'ancienne version du code, mais les initiatives futures seront régies par le nouveau code à compter de la date d'adoption de celui-ci.

La sénatrice McCoy : Je félicite le comité de ce qu'il a proposé.

Sénateur Joyal, accepteriez-vous de demander plus de temps?

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, consentez-vous à accorder plus de temps au sénateur Joyal?

Des voix : D'accord.

La sénatrice McCoy : À la suite du débat sur les dépenses que nous avons eu et de la décision prise par le Sénat l'automne dernier, j'ai présenté une motion qui est encore inscrite au Feuilleton et dont il est possible de débattre, laquelle exhorte le Sénat à proposer des règles de procédure visant à faire en sorte que les règles de justice naturelle soient appliquées dans le cadre de nos délibérations concernant les mesures disciplinaires. En ce qui concerne le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, je pense que cette proposition nous amène justement dans cette voie. Le langage est très clair, et je vous félicite tous de nous avoir fait progresser.

(1650)

Quelques points me chicotent, mais, comme je suis membre du Comité du Règlement, j'en ferai part à celui-ci en temps et lieu. Nous pourrons ainsi continuer à améliorer les choses, puisqu'il s'agit d'un processus itératif. Si le Comité du Règlement adopte votre précédent et l'améliore en quelque sorte, je suis sûre que vous vous en servirez pour alimenter votre réflexion. Par conséquent, nous continuons de nous améliorer; c'est un processus continu. Je pense que la sénatrice Andreychuk a déclaré que nous avons une culture axée sur l'« amélioration continue ».

J'aimerais que les choses soient claires. D'après ce que j'ai pu comprendre — et je pense aussi que c'est ce que vous avez dit —, même si nous adoptons cette pratique, celle-ci ne s'appliquerait pas au débat sur les dépenses que nous avons eu l'automne dernier. Autrement dit, cela ne nous aurait pas aidés lorsque nous avons étudié les cas des sénateurs Duffy, Wallin, Brazeau et Harb. C'est parce que le comité et, par conséquent, la conseillère sénatoriale en éthique ne sont explicitement pas habilités à se pencher sur des questions portant sur la rémunération et les avantages sociaux des sénateurs.

Je pense que nous devrions dire clairement que cette pratique ne nous aurait été d'aucun secours dans ces affaires. Par conséquent, comme vous dites, il s'agit simplement d'une très petite pièce du casse-tête.

Le sénateur Joyal : En fait, sénatrice, permettez-moi de citer l'article 6 du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, qui a été touché par le rapport que la sénatrice Andreychuk a déjà cité aujourd'hui :

Le présent code ne porte pas atteinte à la compétence du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

On ne saurait être plus clair.

Par ailleurs, je pourrais citer le dernier paragraphe du rapport dont parle la sénatrice Andreychuk :

Enfin, l'adoption de ces [modifications] nécessitera que soient apportées des modifications corrélatives au Règlement du Sénat. Par conséquent, votre Comité recommande en outre que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement entreprenne une étude afin de recommander les modifications corrélatives appropriées au Règlement du Sénat.

Vous avez le privilège de faire partie du Comité du Règlement, dont je suis membre également. Je siège au Sénat depuis 15 ans. Nous aurons l'occasion de discuter de la question que vous soulevez lors des travaux du Comité du Règlement. Je vois le sénateur White là-bas, et il est conscient que cette question fera partie du mandat dont devra s'acquitter le comité.

En outre, la motion no 9 est inscrite au Feuilleton :

[...] tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés [...]

Lorsque j'ai eu l'occasion de vous parler en privé, je vous ai dit, comme je peux le dire en public maintenant avec beaucoup d'enthousiasme, que j'appuyais l'objectif et les normes que cherche à établir votre motion. La sénatrice Andreychuk a manifesté un soin de tous les instants, lorsque nous examinions la procédure, pour que nous maintenions des normes équitables, c'est-à-dire les principes de la justice naturelle et de la justice fondamentale que vous connaissez très bien, puisque vous êtes vous-même avocate.

Je pense que vos préoccupations trouvent un écho tout à fait satisfaisant dans le rapport et les recommandations qu'il contient à l'intention du Comité du Règlement, qui doit s'acquitter de son mandat de révision du Règlement conformément à la substance du troisième rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McCoy, je dois mettre un terme à cette discussion parce que le temps alloué au sénateur Joyal est maintenant écoulé.

Vous voulez peut-être intervenir au sujet du rapport?

La sénatrice McCoy : Je dois m'incliner devant votre décision. Peut-être que je devrais intervenir.

Son Honneur le Président intérimaire : Souhaitez-vous intervenir au sujet du rapport? La sénatrice McCoy a la parole.

La sénatrice McCoy : Honorables sénateurs, pour poursuivre cet échange et en ce qui concerne le contexte d'admiration mutuelle que nous sommes en train de créer ici, je trouve sincèrement, je le répète, que le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs a fait de l'excellent travail, comme en témoigne l'esprit de la motion que le sénateur Joyal a lue et qui figure au Feuilleton. Félicitations, c'est du bon travail.

Cependant, vous avez aussi mentionné les autres règles que nous sommes tenus de respecter, notamment le Code criminel, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les conflits d'intérêts. Vous avez aussi parlé du Règlement administratif du Sénat, ainsi que des règles applicables aux délibérations du Sénat.

Le Règlement administratif du Sénat est le document qui vise les dépenses, les honoraires et autres choses du genre, c'est-à-dire les questions fiscales et budgétaires relatives à chaque sénateur. C'est l'application de ce règlement qui a fait l'objet du débat sur les dépenses l'automne dernier. C'est ce règlement qui, à juste titre d'après moi, a tant retenu l'attention du public et qui, malheureusement, a terni la réputation de l'institution qu'est le Sénat. Je pense que nous voulons principalement répondre à la question suivante : comment pouvons-nous améliorer les choses?

Le Règlement administratif du Sénat a été élaboré par le Comité de la régie interne, pas par le Comité du Règlement ni par le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs. Je conviens que le Sénat, dans son ensemble, adopte les règles, mais elles établies par le Comité de la régie interne.

Libre à vous de soumettre votre réponse sous la forme d'une question, mais ce que je me demande, c'est pourquoi le Comité sur les conflits d'intérêts, qui nous a tellement aidés en établissant cet excellent précédent, n'a pas formulé de recommandation à l'intention non seulement du Comité du Règlement, mais aussi du Comité de la régie interne. Ce serait selon moi la chose la plus juste, logique et avisée à faire, surtout après que vous nous ayez encouragés à proposer certaines mesures visant à rehausser la norme de comportement au Sénat, ou à tout le moins à améliorer les processus qui nous permettent de continuer d'agir selon la norme de comportement la plus élevée. C'est la façon la plus exacte de formuler la question.

La sénatrice Andreychuk : Nous sommes passés par des moments plutôt pénibles lorsqu'on a dû étudier, ici même, des questions qui relèvent du mandat du Comité de la régie interne; c'est à ces cas-là que nous faisons référence.

Notre comité, le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, évolue constamment, et je pense que c'est ce qui fait notre force. Nous nous tournons vers d'autres instances, parce que les attentes du public changent, tout comme les valeurs communes. La société évolue, et nous évoluons donc avec elle.

Nous avons pris ce que nous pouvions prendre, et nous comprenons que le Comité de la régie interne a ses propres décisions à prendre, tout comme le Comité du Règlement.

J'ai une précision à apporter : le code changera dès l'adoption du rapport. L'annexe que vous avez sous les yeux constitue le processus et la procédure, mais puisqu'il y a chevauchement entre le rapport et le Règlement, il y aura des conséquences qu'il faudra tirer au clair avec le Comité du Règlement.

Je dois vous dire, et peut-être aurais-je du vous le dire plus tôt, la présidente et le vice-président de notre comité ont rencontré le président et le vice-président du Comité de la régie interne. C'était pour parler de la façon d'obtenir un processus plus adéquat et plus transparent, que nous pouvons tous comprendre.

(1700)

Nous avons fait notre part au sujet des conflits d'intérêts, et nous croyons comprendre qu'il y a un examen en cours au Comité du Règlement et à celui de la régie interne. Si c'est le cas, et si nous tentons de coordonner le tout, nous nous approcherions davantage de ce que vous nous demandez de faire dans la motion. N'êtes-vous pas d'accord? Je vous pose la question.

La sénatrice McCoy : Je suis tout à fait d'accord. Si je prends le temps aujourd'hui de tout expliciter, c'est pour veiller à ce que nous ne perdions ni la bonne volonté, ni les bonnes intentions, ni le fruit de tout votre travail, afin que nous parvenions à une approche clairement définie, cohérente de bout en bout, pour l'ensemble des nombreuses normes de conduite auxquelles nous devons porter attention.

Je vous remercie, ainsi que le Sénat, de m'avoir accordé plus de temps. Toutefois, je tiens à ce que nous reconnaissions tous que même si vous nous avez montré la voie, nous sommes encore loin de la ligne d'arrivée. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le Fonds du Canada pour les périodiques

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Chaput, attirant l'attention du Sénat sur la décision unilatérale du gouvernement conservateur de ne pas entreprendre une révision des normes et des critères du Fonds du Canada pour les périodiques, et sur les conséquences désastreuses de cette inaction sur des journaux francophones en milieu minoritaire, tels que La Liberté, le seul hebdomadaire francophone au Manitoba.

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, j'aimerais joindre ma voix aujourd'hui à celles des sénatrices Maria Chaput, Claudette Tardif et Joan Fraser, qui ont livré un vibrant plaidoyer en faveur du renforcement de la presse de langue française au sein des communautés de langue officielle au Canada.

Je remercie l'honorable sénatrice Maria Chaput d'avoir attiré l'attention du Sénat sur l'effet dévastateur des règles gouvernant le Fonds du Canada pour les périodiques, géré par le ministère du Patrimoine canadien. Comme elle, je veux décrire l'impact désastreux que ces nouvelles règles ont présentement et continueront d'avoir sur l'avenir de la presse en langue française.

En guise de précision, je veux vous rappeler que nos collègues, les sénatrices Chaput, Tardif et Fraser, ont souligné avec aplomb que le gouvernement du Canada s'était essentiellement retiré de sa responsabilité politique d'appuyer les journaux francophones dans les communautés de langue officielle, une responsabilité que le Canada s'était assignée avec tant de fierté depuis des décennies.

Je songe également aux obligations incluses dans la Loi sur les langues officielles, qui exige clairement un appui du gouvernement du Canada envers ses communautés minoritaires. La partie VII de la loi prévoit que toutes les institutions fédérales ont une obligation juridique de prendre des mesures positives pour réaliser leur engagement à veiller à ce que le français et l'anglais aient un statut égal dans la société canadienne.

La presse écrite francophone est, justement, une actrice centrale dans l'atteinte de cette égalité. Ce devoir d'action en amont par les institutions fédérales en faveur des journaux de langue française est un devoir qui relève clairement du ministère du Patrimoine canadien. Ce devoir doit s'exercer en pleine reconnaissance de la population francophone de l'Ontario, composée de plus de 600 000 citoyens francophones et d'autant de francophiles.

Honorables sénateurs, vous le savez, les journaux en langue française au Canada sont souvent le seul médium de communication que les communautés minoritaires possèdent pour mieux se connaître, s'informer et renforcer leur développement identitaire en tant que francophones.

Je vous donne l'exemple du journal Le Voyageur, un hebdomadaire de langue française bien établi depuis 1968 dans le moyen nord et le grand nord de l'Ontario, ce qui en fait véritablement la voix du Nord de l'Ontario.

Au cours de son histoire toute récente, Le Voyageur s'est forgé un créneau de choix chez les 150 000 francophones dans les communautés allant de Sudbury à Wawa, de North Bay à Cochrane. Les nouveaux propriétaires du journal ont fait preuve d'entreprenariat et d'innovation en mariant leurs publications régionales et en alignant la presse écrite française sur les nouveaux médias sociaux. C'est tout à leur honneur, et les communautés francophones sont mieux servies grâce à ces nouvelles stratégies d'affaires.

En même temps, honorables sénateurs, nous connaissons tous les défis propres au développement et à la promotion des communautés de langue officielle, particulièrement dans les régions moins urbanisées.

Le Voyageur est un hebdomadaire qui doit couvrir un territoire s'étendant à plus de 500 kilomètres, avec des ressources très limitées qui ne peuvent être comparées à celles des journaux de langue anglaise. Le Voyageur doit répondre aux besoins de communautés francophones aussi grandes que Sudbury, aussi petites que Chapleau. Son réseau de distribution représente des coûts énormes, surtout lorsqu'il utilise Postes Canada.

D'ailleurs, de tous les journaux de langue française dans les communautés de langue officielle, c'est Le Voyageur qui est le plus affecté par les règles du Fonds du Canada pour les périodiques. Cela m'apparaît totalement inacceptable alors qu'on constate la vitalité des communautés francophones du Nord de l'Ontario, qui désirent conserver leur patrimoine culturel et linguistique.

C'est ici que le ministère du Patrimoine canadien pourrait faire une réelle différence. C'est ici qu'il doit intervenir en amont. C'est ici que la responsabilité du gouvernement du Canada envers nos communautés de langue officielle prendrait son sens réel et que son action positive pourrait être si déterminante.

Comme l'ont si bien dit mes collègues sénatrices, le gouvernement du Canada doit, sans faute, revoir immédiatement les normes et les critères du Fonds du Canada pour les périodiques avec l'objectif de mieux respecter les obligations et l'intégralité de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Le gouvernement doit également repenser les règles qui touchent le financement de la distribution des envois par la poste des journaux de langue française, des envois qui sont encore plus dispendieux depuis le début de l'année 2014, ce qui pourrait mettre en péril l'existence même de plusieurs journaux.

(1710)

Plus qu'un cri d'alarme, les journaux de langue française du Canada demandent simplement qu'on leur permette de jouer leur rôle d'information auprès des communautés de langue officielle.

De plus, les journaux de langue française au Canada, comme Le Voyageur, sont des instruments aussi libres sur le plan éditorial que déterminants pour l'unité nationale au Canada. Je sais que vous en conviendrez tous : la notoriété du Canada et l'avenir de notre pays sont en directe corrélation avec la survie et le développement de nos minorités linguistiques.

Nous sommes un pays uni et nous continuerons de l'être dans la seule mesure où nous pourrons assurer la vitalité, le développement et le plein épanouissement des communautés francophones partout au Canada. Et cela passe nécessairement par une presse libre; cela passe par des médias enracinés dans leurs communautés et, bien sûr, cela exige la pérennité des médias de langue française.

Je fais donc appel à vous, honorables sénateurs, pour joindre la voix du Sénat du Canada afin de convaincre la ministre du Patrimoine canadien d'agir promptement, avec courage et détermination, pour renforcer la capacité de la presse de langue française dans les communautés de langue officielle.

(Sur la motion du sénateur Greene, le débat est ajourné).

[Traduction]

Le Sénat

Ses racines, l'histoire de ses origines et son évolution—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur ses racines, l'histoire de ses origines ainsi que sur son évolution.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est à la fois un honneur et un plaisir de présenter mes observations en réponse à cette importante interpellation fort pertinente du sénateur Nolin.

Les événements survenus au cours de la dernière année nous ont donné l'occasion de réfléchir au rôle individuel des sénateurs dans l'amélioration de la gouvernance et de la société au Canada.

À en croire le tollé général et les réflexions des médias ou même de certains députés, il faudrait remettre en question l'existence même de notre institution. Il semble que beaucoup de gens aimeraient carrément que le Sénat disparaisse sans bruit en épargnant à tout le monde le fardeau des débats visant à déterminer ce qu'il faut en faire. Il règne en effet un certain ras-le-bol par rapport au Sénat et à l'éventualité de sa réforme, et d'aucuns estiment qu'il serait plus facile de l'abolir que de le transformer.

Or, comme l'a signalé la commentatrice Helen Forsey, le discrédit jeté dernièrement sur le Sénat n'a rien à voir avec le pouvoir politique collectif de l'institution ou l'utilisation abusive ou à mauvais escient de ce pouvoir : il n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce qu'elle qualifie d'inconduite spectaculaire, c'est-à-dire la cupidité et les agissements de quelques rares sénateurs.

C'est une analyse judicieuse, et je ne crois pas me tromper en affirmant que même les critiques les plus sévères admettront du bout des lèvres que le Sénat a fait du bon travail au fil des ans.

Examiner attentivement les projets de loi et les amender de façon judicieuse, étudier en profondeur des questions de politique de nature délicate, encourager le réexamen attentif des initiatives gouvernementales, donner une voix à ceux qui sont sous-représentés à la Chambre des communes — voilà autant de rôles importants et essentiels que remplit le Sénat dans le droit fil de notre démocratie parlementaire.

Même durant cette session parlementaire, alors que les médias et la police s'étaient mis à la recherche incessante de traces écrites, de courriels et de demandes de remboursement de dépenses, le Sénat a poursuivi son travail régulier, qui est d'ailleurs passé largement inaperçu, et la majorité des sénateurs ne se sont pas laissés décourager. Rien qu'au cours de cette session, le Sénat a produit une liste de rapports de comités et de rapports spéciaux sur tout un éventail d'enjeux et de préoccupations en matière de politique qui revêtent une importance vitale pour les Canadiens et qui méritent une étude approfondie, mais qui en font rarement l'objet à la Chambre élue. Je parle ici de questions qui touchent l'économie et les consommateurs, comme l'avenir du transport aérien et un plan d'aide à l'industrie forestière. J'entends aussi par là des questions sociales axées sur la protection des personnes les plus vulnérables de notre société — une stratégie nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, une stratégie de lutte contre la cyberintimidation, un appel à la réduction des obstacles à l'éducation postsecondaire, une stratégie pour l'intégration accrue des Canadiens handicapés. À cela s'ajoutent des questions d'importance capitale pour nos peuples fondateurs, notamment un rapport faisant étant des mesures à prendre en vue de procéder à la réforme de l'éducation des Premières Nations et un autre visant à ranimer le processus des traités de la Colombie-Britannique.

Ce ne sont là que quelques-unes des questions importantes au sujet desquelles le Sénat a produit un travail inestimable au cours de la dernière année. Sans le Sénat, il est presque sûr que ce travail ne serait pas réalisé et que bien des Canadiens, qui autrement n'auraient pas de voix, perdraient un défenseur raisonné et responsable dans l'administration de leur pays.

Comme j'espère le démontrer, en soumettant ces fonctions à une simple analyse coûts-avantages, on ferait fi des intentions exprimées par les partenaires fondateurs de la Confédération, on ne tiendrait pas compte de l'important travail qui a été accompli et on éliminerait la possibilité d'effectuer des travaux encore plus importants dans les prochaines années.

Pendant le temps des Fêtes, j'ai commencé à faire d'autres lectures et d'autres recherches pour me préparer à participer à ce débat. Durant ce processus, deux choses se sont produites. D'abord, j'ai eu l'occasion de réfléchir au temps que j'ai moi-même passé au Sénat et de dresser un bilan de mes contributions aux travaux de cette Chambre dans le cadre des débats, du travail au comité et de l'examen des projets de loi.

Cela m'a forcée à réfléchir aux choses que nous pourrions faire pour améliorer et faire avancer nos travaux. Malgré mon édification personnelle et ma satisfaction d'avoir réfléchi sérieusement au rôle et à la fonction du Sénat, j'ai découvert que bien d'autres l'ont fait avant moi. J'irais jusqu'à dire qu'aucune autre institution du Commonwealth n'a fait l'objet d'autant d'études, d'analyses, de critiques et de dénigrement pur et simple que le Sénat canadien.

En outre, cet examen critique semble avoir commencé dès la création du Sénat. La toute première version du Sénat a eu ses sceptiques et ses détracteurs. Dans un geste sans précédent et, à ma connaissance, unique, trois des distingués messieurs qui avaient été nommés à la première Chambre haute ont refusé de siéger, disant que le Sénat ne serait pas un organe efficace.

Moins de 10 ans après la création du Sénat, d'importantes réformes ont été réclamées.

La toute première étude importante, réalisée dans les années 1920, définissait le Sénat comme étant :

[...] un refuge pour les poids morts politiques, un organe purement partisan, mollasse ou malicieusement obstructionniste (selon le parti qui régit la Chambre basse), et qui, comme la citadelle de la richesse et du conservatisme sénile, constitue un obstacle irrationnel à la réforme.

Cependant, en tant qu'érudit canadien et spécialiste du Sénat, M. David Smith a dit ceci : « Il y a beaucoup de rumeurs mais peu de réflexion au sujet des discussions sur la réforme du Sénat. »

Pour mettre en œuvre la plupart des changements proposés, dont l'élection des sénateurs par la population, il faudrait modifier la Constitution et recevoir l'appui d'au moins sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.

Comme le regretté sénateur Eugene Forsey l'a dit à l'Association du Barreau canadien en 1985, ces mesures avaient à peu près autant de chances d'être adoptées qu'il en avait de devenir archevêque de Canterbury. Le sénateur Forsey, qui était un éminent constitutionnaliste et un expert très réputé sur le Sénat, était un fervent défenseur de la réforme du Sénat.

Toutefois, il a toujours pris soin de faire la distinction entre ce qu'il qualifiait de propositions de réforme réalistes et les propositions de réforme irréalistes. Dans le deuxième cas, il s'agissait de changements à l'obstacle pratiquement insurmontable que constitue la formule de modification constitutionnelle.

J'aimerais examiner aujourd'hui certaines des solutions réalistes proposées par le sénateur Forsey et d'autres mais, tout d'abord, je pense qu'il est important de comprendre le contexte historique dans le cadre duquel ces propositions sont présentées. À mon avis, il est tout aussi important de se rappeler l'espoir et les aspirations que les partenaires fondateurs de la Confédération avaient pour le Sénat lorsqu'ils ont envisagé pour la première fois de le créer en 1867.

(1720)

Un comité sénatorial précédent, qui avait examiné cette même question il y a 35 ans, a dégagé quatre rôles importants que le Sénat du Canada a toujours joués, tous complémentaires des fonctions de la Chambre des communes, soit un rôle de révision législative; un rôle d'enquête; un rôle de représentation régionale et un rôle de protection des minorités, linguistiques et autres.

Il est important de noter qu'il s'agit précisément des rôles et des fonctions imaginés par les Pères de la Confédération lorsqu'ils ont conçu la structure de gouvernement de notre pays, il y a 150 ans. Je m'empresse d'ajouter que, en dépit des manchettes déconcertantes et dérangeantes qui laissent entendre le contraire, la majorité des sénateurs essaient toujours de remplir ces mêmes fonctions et rôles chaque jour dans le cadre de leur travail au Sénat du Canada.

Je sais et je m'empresse de reconnaître que les intentions des pères fondateurs n'ont jamais été un élément déterminant dans l'interprétation du droit constitutionnel canadien. Au Canada, contrairement aux États-Unis, on ne s'est pas efforcé de deviner et de respecter les intentions des rédacteurs constitutionnels lors du modelage et du remodelage de nos institutions juridiques et politiques.

À en juger par le temps consacré à cette discussion, il ne fait aucun doute que, pour les délégués de la Conférence de Charlottetown et de celle de Québec, le Sénat — sa structure, sa méthode de sélection et ses pouvoirs — était l'élément clé du Parlement du Canada.

Le professeur Robert MacKay, l'un des premiers chercheurs à avoir mené une étude rigoureuse du Sénat, a souligné que les Pères de la Confédération ont passé six des quatorze jours de la Conférence de Québec à discuter en détail des pouvoirs et de la composition de la deuxième Chambre. Ils ont accordé beaucoup plus d'attention à cette question qu'à tout autre aspect de la Constitution, y compris le partage des pouvoirs et l'établissement du système judiciaire.

Aujourd'hui, les partisans d'un Sénat triple E aimeraient nous laisser croire que les partenaires fondateurs, ces gens élitistes, n'ont jamais envisagé la possibilité d'une Chambre haute élue, mais la vérité est tout autre. À la lecture des débats constitutionnels, on constate que ces gentilshommes, des hommes compétents et prospères, ne prétendaient aucunement reproduire une version canadienne de la Chambre des lords. Ils ont longtemps discuté des différents modes de sélection possibles pour la Chambre haute, y compris de l'élection directe. Le professeur MacKay souligne toutefois que l'idée d'une deuxième Chambre élue suscitait peu d'enthousiasme. Comme il l'a expliqué avec justesse, les Chambres hautes formées de représentants élus par le peuple :

[...] avaient tendance à être une réplique de l'assemblée et [...] auraient pu finir par éclipser l'assemblée, tout comme le Sénat aux États-Unis a éclipsé la Chambre des représentants.

George Brown, délégué à la conférence constitutionnelle, a bien résumé les craintes des fondateurs lorsqu'il a souligné que la création d'un Sénat élu placerait les deux Chambres en concurrence, chacune prétendant bénéficier de la légitimité que procure une élection.

Je me suis toujours opposé à une seconde Chambre élue...

— a-t-il affirmé pendant le débat —

... convaincu que deux Chambres élues sont incompatibles avec le bon fonctionnement du régime parlementaire britannique [...] [Q]uand le fait d'être élu devient la caractéristique suprême, qui osera affirmer que [...]

— le Sénat —

[...] ne revendiquera pas [...] qu'ils représentent le peuple aussi bien que nous, et que le contrôle sur le Trésor devrait donc leur appartenir tout autant qu'à nous?

Le premier premier ministre du Canada connaissait très bien le fonctionnement d'une Chambre haute élue, car il en avait vu une à l'œuvre dans le Haut-Canada. Ses observations sur les limites pratiques d'un Sénat élu sont donc particulièrement utiles et dignes d'intérêt. Comme il l'a brièvement souligné, les arguments en faveur d'un Sénat élu étaient « nombreux et importants » et, bien que le concept n'ait pas été un échec complet au Haut-Canada, il y avait tout de même des facteurs déconcertants dont on n'avait pas tenu compte à l'époque et qui faisaient en sorte que la Chambre haute élue « n'avait pas réussi aussi bien que prévu au Canada ».

Sir John A. Macdonald indique dans les débats de la Confédération que l'un de ces facteurs était :

[...] la taille énorme des circonscriptions et l'immense travail qu'ont dû abattre par la suite ceux qui avaient recherché le soutien populaire pour se faire élire au Conseil. Pour la même raison [...] les dépenses légitimes étaient si élevées que des hommes de grande valeur au pays, éminemment doués pour occuper un tel poste, n'ont pu se porter candidats [...]

Comme vous pouvez le constater, la possibilité d'élire les sénateurs a été sérieusement envisagée au cours des discussions des pères fondateurs. Cet aspect laissait à désirer il y a un siècle et demi et j'espère faire comprendre qu'il laisse encore à désirer dans le régime parlementaire d'aujourd'hui.

En lisant les débats de la Confédération, on apprend aussi que les pères fondateurs ont déployé de grands efforts, dans leur modèle très calculé, pour que les délibérations de la Chambre haute ne soient pas contraintes par les diktats de la partisanerie. En nommant les premiers membres du Sénat, le premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald, a par exemple insisté pour que les sénateurs ne soient pas seulement choisis parmi les membres des conseils législatifs des diverses provinces, mais aussi que :

... ces nominations [tiennent] compte des demandes des membres de l'opposition au Conseil législatif de chaque province, afin que tous les partis politiques soient représentés le plus également possible.

De toute évidence, les pères fondateurs n'avaient pas prévu que le Sénat allait se transformer en pâle copie de la Chambre des communes, où le sort des mesures législatives, des propositions de politiques et des idées dépendrait de l'opinion et de l'allégeance de la personne qui les propose. En fait, à l'époque où les pères fondateurs s'affairaient à créer les institutions du gouvernement, ils ne pouvaient pas prévoir que les partis politiques et la partisanerie allaient jouer un rôle d'une telle importance dans la gouvernance du pays.

Nous oublions parfois que les partis politiques, tels que nous les connaissons aujourd'hui, sont essentiellement une création du XXe siècle dont l'importance et l'influence ont crû parallèlement à l'élargissement du droit de vote et à la complexification des questions relevant du gouvernement. Lorsque le droit de vote a été étendu à l'ensemble de la population et transformé en véritable suffrage universel, au début des années 1900, et que les programmes sociaux et économiques ont pris de l'ampleur, les partis politiques sont essentiellement devenus des instances chargées de coordonner les questions et de présenter les idées dans le cadre d'un programme cohérent... puis-je avoir cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Hubley : Merci beaucoup.

Lorsque le droit de vote a été étendu à l'ensemble de la population et transformé en véritable suffrage universel, au début des années 1900, et que les programmes sociaux et économiques ont pris de l'ampleur, les partis politiques sont essentiellement devenus des instances chargées de coordonner les questions et de présenter les idées dans le cadre d'un programme cohérent que les électeurs pouvaient comprendre et appuyer.

Relativement parlant, ce n'est que récemment que les politiques et les partis politiques font l'objet d'une loyauté absolue et d'une dévotion aveugle qui sont généralement associées aux équipes sportives. À l'époque de la Confédération, ce n'était certainement pas le cas. Même si les partis politiques existaient, leur structure et leur composition étaient moins figées et beaucoup plus fluides.

Dans les quatre premières décennies de notre histoire, beaucoup de députés ont été qualifiés de « poissons flottants », disposés à évaluer les forces et les faiblesses des idées et des administrations et à soutenir celles-ci en fonction de leur valeur intrinsèque. Aucun projet de loi, aucune proposition de politique ni aucun programme ou initiative n'était automatiquement adopté à cause de l'allégeance politique de son parrain ou de son auteur.

En fait, le premier premier ministre du Canada passait beaucoup de temps à courtiser les députés de l'arrière-ban et à les inciter à appuyer les diverses initiatives de son gouvernement, sans avoir du succès à tout coup. Les archives révèlent qu'au cours du premier mandat de sir John A. Macdonald, entre 1867 et 1872, les députés conservateurs ont voté 18 fois contre ce que le gouvernement souhaitait. C'est sûrement l'irrégularité de leur appui qui a amené le premier ministre à dire des députés de l'arrière-ban : « Le problème, ce n'est pas qu'on ne peut pas acheter ces hommes; c'est qu'ils ne sont pas vendus pour toujours. »

Évidemment, de nos jours, on n'entend à peu près plus parler d'une telle indépendance politique à la Chambre des communes. Un député assez radical ou courageux pour avoir une pensée autonome qui n'est pas parfaitement conforme à celle du parti et de son chef se retrouvera fort probablement isolé dans un désert politique, expulsé du caucus ou incapable d'obtenir une nomination, au pire, et dans l'impossibilité d'accéder au Cabinet et aux diverses fonctions parlementaires, à tout le moins.

(1730)

Il semble que les membres fondateurs de notre pays aient prévu que les affrontements entre partis seraient l'exclusivité de la Chambre des communes. Ce n'est pas le rôle que les Pères de la Confédération avaient en tête pour le Sénat.

Honorables sénateurs, je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. J'ai encore beaucoup à dire dans le cadre de ce débat, mais, malheureusement, je n'en aurai pas le temps aujourd'hui. J'espère que nous discuterons davantage de cette importante question, qui tombe à point.

(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)

[Français]

Son rôle d'enquêteur—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Pierre Claude Nolin, ayant donné préavis le 28 janvier 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur son rôle d'enquêteur.

— Honorables sénateurs, la présente interpellation sur les enquêtes stratégiques du Sénat s'inscrit dans une série de sept débats visant une meilleure compréhension de la nature du travail du Sénat, des principes qui en structurent les fondements et de l'étendue des rôles qui lui sont dévolus.

Pour la préparation de mes notes, je me suis largement inspiré du livre Protéger la démocratie canadienne : le Sénat, en vérité..., publié en 2003 sous la direction de notre collègue, l'honorable Serge Joyal.

[Traduction]

Le Sénat a principalement pour fonction de compléter la Chambre des communes, comme nous venons de l'entendre. Puisque le Sénat n'est pas habilité à procéder à un vote de confiance, il ne dispute pas à la Chambre des communes sa fonction « élective » fondamentale, qui est de faire et de défaire les gouvernements.

La suprématie de la Chambre basse sur ce point est au cœur même du régime parlementaire britannique. Loin de concurrencer la Chambre basse, la Chambre haute en complète l'action à maints égards importants, entre autres en réalisant des études spéciales. C'est de cette activité qu'émane le rôle de « Chambre de réflexion » du Sénat.

La redondance constitue un élément vital du bicaméralisme aussi bien que du fédéralisme. Les sénateurs, affranchis de toute obligation d'ordre électoral, ont le temps d'étudier les grands dossiers. C'est ainsi, dans le contexte de la révision législative et des enquêtes stratégiques, que le Sénat s'acquitte de sa fonction qui consiste à surveiller l'exécutif.

[Français]

Et, là encore, c'est en comité que se manifeste le mieux cette partie importante du travail du Sénat.

Dans son ouvrage, le sénateur Joyal précise ce qui suit :

Les comités forment un instrument indispensable dont la Chambre haute se sert pour étudier les projets de loi, examiner les activités du gouvernement et étudier les questions relatives à la politique gouvernementale. Ils assurent le lien entre le législatif et les citoyens, les groupes d'intérêts publics et les spécialistes. Les comités du Sénat servent également à galvaniser l'opinion publique et à affiner la politique du gouvernement par l'étude approfondie et le débat. Bref, les travaux des comités sénatoriaux sont peut-être la meilleure expression de l'utilité de l'institution. Les observateurs et analystes des comités parlementaires ont conclu que le degré de compréhension, d'objectivité et de rigueur des comités sénatoriaux surpasse souvent ce qu'on observe aux comités des Communes.

[Traduction]

Le sénateur Joyal cite Peter Dobell, qui, dans son ouvrage intitulé Reforming Parliamentary Practice : The View of MPs, dit ceci :

Par contraste avec la Chambre des communes, le Sénat canadien sait depuis déjà longtemps que la continuité est garante d'influence. Ainsi, l'ancien sénateur Salter Hayden a présidé le Comité des banques pendant plus de 20 ans, et il était considéré comme une sommité nationale en matière de droit fiscal. C'est cette continuité au niveau de la composition et de la présidence qui a fait que certains comités sénatoriaux ont produit des rapports très influents comme celui du comité Croll sur la pauvreté, et celui du comité Van Roggen sur le libre-échange avec les États-Unis.

Par conséquent, puisque le rôle du Sénat consiste essentiellement à complémenter la Chambre des communes, sa fonction d'assemblée délibérante lui permet de parfaire le processus législatif en demandant aux ministres et aux fonctionnaires de remédier aux problèmes qu'il réussit à cerner, et de remettre en question les motifs qui sous-tendent les initiatives gouvernementales.

Bien qu'il incombe à la Chambre des communes d'exiger des comptes au gouvernement, le principe de confiance devient de plus en plus désuet à mesure que le pouvoir exécutif resserre son emprise sur la Chambre.

La surveillance exercée par le Sénat envers le gouvernement est aujourd'hui plus nécessaire que jamais pour appuyer les mesures de surveillance appliquées par la Chambre basse, et elle affirme le rôle du Sénat, qui agit comme un système de freins et contrepoids face au pouvoir exécutif.

[Français]

Examinons pourquoi le Sénat a développé et assumé rigoureusement cette responsabilité.

Après la Seconde Guerre mondiale, les gouvernements démocratiques ont amorcé l'élargissement de leurs champs d'action, ce qui a provoqué une augmentation significative de l'activité législative. Le Parlement canadien, qui ne siégeait alors que trois ou quatre mois par année, s'est vite retrouvé débordé avec des projets de loi de plus en plus complexes. C'est pourquoi le Sénat, afin de relever en partie ces nouveaux défis, a entrepris des études spéciales dans certains secteurs importants d'activité, affectés par les champs d'actions gouvernementales émergents. Nombre de ces études ont eu une influence considérable sur les politiques gouvernementales et, aussi, sur l'opinion publique.

On mentionne encore le Rapport sur la pauvreté au Canada de 1971, les cinq grands rapports sur la politique scientifique de 1970 à 1977 et la série de rapports sur les médias de 1970 quand on veut citer certains exemples éloquents.

C'est donc ainsi que le Sénat en est venu à assumer le rôle qu'il joue actuellement avec ses enquêtes sur les grandes questions de politiques publiques.

[Traduction]

À mesure que le rôle du gouvernement est devenu plus complexe, et que de nouveaux problèmes sont apparus, il est devenu urgent que le Parlement étudie ces questions de manière approfondie, et cette contribution est désormais précieuse.

Les enquêtes du Sénat sont d'autant plus importantes que, malgré leurs efforts considérables, la Chambre basse et les citoyens éprouvent de la difficulté à tenir un débat de manière appropriée et constructive.

[Français]

Le Sénat offre donc une tribune à la démocratie participative en raison de ses structures et procédures; celles-ci sont davantage propices aux débats thématiques et moins vulnérables à toute forme de « domination », pour utiliser une expression chère aux Pères de la Confédération.

Aussi bien lorsqu'il étudie des mesures législatives que lorsqu'il mène des enquêtes, le Sénat délibère, édifie son argumentaire législatif par le truchement du débat, entend des témoignages et recueille un vaste éventail d'avis des Canadiens de toutes les sphères d'activité et de toutes les régions du pays.

[Traduction]

Dans l'arène politique, la force du Sénat réside pour ainsi dire dans sa compétence, qui revient non pas à jouer le rôle d'intermédiaire honnête, fonction qui appartient clairement à la Chambre des communes, mais plutôt à analyser les idées.

Il m'apparaît important de préciser les avantages qu'offrent des enquêtes menées par le Sénat. Tout d'abord, explorons ce travail à la lumière de la réalité de la Chambre des communes.

Au cours des dernières années, les luttes partisanes à la Chambre des communes se sont envenimées et il est de plus en plus rare qu'un comité réussisse à faire abstraction de toute partisanerie au profit d'une étude plus objective des questions. Même s'il a lui aussi fait preuve d'une partisanerie excessive à l'occasion, le Sénat et ses comités affichent certainement un esprit moins partisan que la Chambre des communes. En effet, les sénateurs des deux côtés s'efforcent de démêler ensemble l'écheveau de problèmes complexes d'intérêt public dont ils sont saisis.

(1740)

[Français]

Dans ce rôle d'enquête, le Sénat a trois avantages par rapport à la Chambre des communes.

Premièrement, le temps : les sénateurs sont normalement au service de l'institution plus longtemps que les députés. Cela leur permet de suivre les dossiers qui les intéressent pendant une période plus longue que la durée normale d'une législature et du cycle d'élaboration des politiques gouvernementales.

Deuxièmement, l'expérience : de nombreux sénateurs présentent de brillants états de service public.

Troisièmement, l'atmosphère : les conditions de travail du Sénat permettent à ses membres de s'affranchir plus facilement de la discipline de parti. Il est toujours possible pour un sénateur de rompre les rangs et de voter avec d'autres. L'absence de couverture médiatique est un avantage, puisque cela leur permet de mener leurs enquêtes dans la cohérence et la pondération.

Vous l'admettrez, chers collègues, les résultats sont souvent impressionnants. La feuille de route du Sénat pour ce type d'enquête au cours des années est de loin supérieure à celle des Communes.

Permettez-moi de vous rappeler une situation qui vous permettra de saisir toute la différence de traitement entre les deux Chambres.

[Traduction]

En 1997, au cours d'une seule journée, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité à toutes les étapes et sans amendement le projet de loi C-220, aussi appelé « projet de loi du Fils de Sam ». Pour leur défense, le premier ministre de l'époque et plusieurs ministres se sont abstenus de participer au débat. Ce projet de loi d'initiative parlementaire modifiait le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur pour empêcher des individus reconnus coupables de tirer profit d'œuvres de création fondées sur leurs crimes. Des lois semblables avaient été adoptées dans plusieurs États américains.

Éperonnés par les médias, les Canadiens semblaient appuyer l'idée. La grande majorité des commentateurs se sont empressés de signaler de façon préventive que le Sénat ne disposait pas de la légitimité voulue pour s'opposer au projet de loi. Malgré cela, le Sénat a mené son étude à l'étape de la deuxième lecture et c'est là que les défauts du projet de loi ont rapidement commencé à surgir : insuffisance de la compétence fédérale constitutionnelle nécessaire; violation des principes directeurs de certains traités internationaux et déni de la liberté d'expression.

Préoccupé par la légalité des moyens utilisés, le Sénat a immédiatement refusé de voter à l'étape de la deuxième lecture et, préférant obtenir l'avis du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il renvoya l'objet du projet de loi au comité pour que celui-ci l'étudie et en fasse rapport.

Le comité, résolu à sensibiliser le public et, bien entendu, le parrain du projet de loi sur la question, fit une étude approfondie. Dans sa volonté de mener un examen très détaillé, il a tenu 13 audiences, au cours desquelles il a entendu près de 30 témoins, des experts pour la plupart. En fin de compte, le comité recommanda le rejet du projet de loi, mais en expliquant dans son rapport quelle démarche permettrait de transformer une très bonne intention en une mesure législative juste et efficace. Le Sénat a adopté la recommandation sans la moindre dissidence. Étant donné que le processus législatif avait été suspendu, le projet de loi mourut au Feuilleton lors d'une prorogation.

Il est intéressant de noter, honorables sénateurs, que même le député parrain, qui avait comparu au tout début devant le comité et réclamé l'adoption rapide, était revenu à la toute fin pour reconnaître que le travail du comité lui avait ouvert les yeux sur les lacunes de son projet de loi. Certains médias rapportèrent fidèlement ce qui s'était déroulé devant le Sénat et au comité. Les commentateurs demeurèrent, quant à eux, silencieux.

[Français]

Comparons aussi avec le travail des commissions d'enquête.

Les études réalisées par les comités du Sénat sont, dans certains cas, plus avantageuses que les enquêtes des commissions royales et des groupes de travail, qui prennent beaucoup de temps et coûtent très cher.

Contrairement aux membres des commissions royales, les sénateurs ne se dispersent pas une fois leur rapport déposé. Ils demeurent présents pour exercer des pressions et demander qu'on donne suite à leurs idées.

D'ailleurs, certains comités du Sénat assurent, depuis quelque temps, le suivi des rapports antérieurs afin de voir ce qui est advenu de leurs recommandations. À cette fin, ils doivent habituellement inviter le ministre responsable et ses fonctionnaires à témoigner.

Ce suivi rehausse l'importance des travaux des comités et encourage les sénateurs, qui voient ainsi que leurs rapports ne disparaissent pas dans quelque « trou noir » politique.

Il n'est certes pas négligeable de rappeler que, puisque les indemnités des sénateurs sont déjà assumées par les budgets de l'institution, les coûts des enquêtes sénatoriales sont beaucoup plus faibles que ceux des commissions royales d'enquête.

[Traduction]

Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, les enquêtes des comités du Sénat ont acquis leur réputation de sérieux. À long terme, cette rigueur et ce sérieux demeurent des gages d'efficacité. Ce volet de l'activité du Sénat constitue aujourd'hui l'une des composantes majeures de son action. Les gouvernements ne peuvent oublier impunément les rapports des comités sénatoriaux. Ces rapports reflètent et contribuent à l'expansion des idées qui deviennent plus tard des politiques.

Les audiences et les rapports servent aussi à rappeler à l'exécutif et à la haute fonction publique qu'il y a, au Parlement et à l'extérieur, des intérêts et des opinions qu'on n'a peut-être pas entendus et dont il faut tenir compte.

[Français]

Chers collègues, puis-je avoir quelques minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Nolin : Le mécanisme d'enquête des comités du Sénat permet d'orienter la réflexion de l'exécutif ainsi que ses plans avant que ceux-ci prennent une forme définitive. Dans le cadre de ces enquêtes, il est permis d'étudier le rendement du gouvernement et de critiquer publiquement, ce qui est tout aussi important.

Il s'ensuit que les ministres et leurs hauts fonctionnaires sont obligés, jusqu'à un certain point du moins, de défendre le rendement du gouvernement et, si nécessaire, de reconnaître leurs faiblesses publiquement.

En résumé, certains comités du Sénat ont mené par le passé des enquêtes utiles et, lorsque la conjoncture est devenue plus propice, leurs rapports ont conduit le gouvernement à prendre des mesures concordantes importantes.

L'évolution de son rôle d'enquêteur a permis au Sénat de contribuer à l'élaboration des politiques d'une manière moins menaçante sur le plan politique. Les études sur les politiques et les programmes ne portent pas ombrage au crédit des ministres au même titre que le rejet d'un projet de loi ou des amendements.

Les enquêtes du Sénat constituent un ajout important à son rôle strictement législatif. Elles touchent aux connaissances de base qui permettent aux sénateurs d'étudier avec plus de compétence les projets de loi du gouvernement et favorisent indirectement l'initiative législative.

[Traduction]

Une catégorie importante des enquêtes sénatoriales vise les programmes gouvernementaux déjà en vigueur. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est un chef de file dans ce domaine. Depuis le début des années 1970, le comité examine systématiquement et en détail un certain nombre de programmes et de ministères. Il a réalisé ainsi des études sur la politique budgétaire en 1974, sur Main-d'œuvre Canada en 1975, sur Travaux publics Canada en 1982, sur la politique gouvernementale et le développement régional en 1991 et sur la réforme de la fonction publique en 1992, pour ne nommer que celles-là.

En outre, le Parlement reçoit chaque année des rapports sur le rendement de plus de 80 ministères et organismes. Encore une fois, étant donné leur charge de travail déjà très lourde, les comités de la Chambre des communes doivent malheureusement se contenter de les étudier de façon très superficielle.

[Français]

Les études des comités du Sénat sont peut-être loin de constituer des évaluations scientifiques et complètes, mais la plupart des observateurs avertis considèrent en général qu'elles débouchent sur des rapports plus nourris que ceux de leurs homologues de la Chambre des communes.

C'est pourquoi la plupart des fonctionnaires disent préférer discuter de leur programme devant un comité du Sénat plutôt que de la Chambre des communes, parce que l'on s'y arrête aux vraies questions et que la partisanerie y est moins prononcée.

(1750)

[Traduction]

Permettez-moi maintenant de conclure mon exposé comme suit : considérant la croissance, la complexité et l'importance des politiques publiques canadiennes, reconnaissant que la population doit participer aux débats qui remettent en question ces politiques, le Sénat, respectueux des prérogatives de la Chambre des communes et agissant en complémentarité avec celle-ci, affirmant ses compétences conventionnelles et constitutionnelles, agissant comme un frein et un contrepoids de l'exécutif, examine rigoureusement les questions d'envergure nationale et internationale, ainsi que les activités et les politiques publiques du gouvernement du Canada que ces questions influencent.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Français]

Son rôle en matière de diplomatie parlementaire—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Pierre Claude Nolin, ayant donné préavis le 28 janvier 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur son rôle en matière de diplomatie parlementaire.

— Honorables sénateurs, je n'ai pas terminé mes notes sur cette interpellation que je considère très importante. Je vous demande donc la permission de poursuivre à une date ultérieure pour ce qu'il reste du temps de parole qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

La promotion et la défense des causes d'intérêt public—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Pierre Claude Nolin, ayant donné préavis le 28 janvier 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les activités de certains sénateurs dans la promotion et la défense de causes d'intérêt public.

— Monsieur le Président, pour les mêmes raisons, mes notes n'étant pas terminées, je vous demanderais le consentement de poursuivre mon discours pour la partie qu'il reste du temps de parole qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 2 avril 2014, à 13 h 30.)