Download as PDF
Taille du texte :

2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 50

Le mardi 8 avril 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 8 avril 2014

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les élections provinciales au Québec

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, hier se tenait au Québec une élection remarquable, une élection attendue par l'ensemble de la population. De multiples choix s'offraient à la population du Québec, mais elle a décidé de choisir celui qui était porteur d'avenir, celui qui allait faire du Québec une nation composante du Canada à l'intérieur de la Confédération.

Le Québec a rejeté, encore une fois, une élection qui était ni plus ni moins que référendaire. Elle a rejeté cette prise de position pour accepter l'ouverture de la fédération canadienne et de l'universalité que le monde offre aux jeunes Québécois.

D'ailleurs, si vous vous penchez sur les résultats de cette campagne, vous verrez que les jeunes, massivement, au Québec, ont voté pour le Parti libéral du Québec et pour le nouveau premier ministre parce qu'ils voyaient à l'intérieur du Québec et de la Confédération canadienne la grande possibilité de l'ouverture du monde grâce à ce grand pays qu'est le Canada.

Les Québécois ont refusé, encore une fois, d'entrer dans le casier à homards. Je crois que, pour une décennie, la cage est fermée. Ils ont refusé d'être un petit peuple. Ils ont accepté d'être une grande nation. Ils ont refusé d'être un peuple qui exclut les gens. Ils ont été rassembleurs et le verdict de la population doit être respecté, autant à l'intérieur du Québec qu'à l'intérieur du Canada.

Pour avoir siégé assez longtemps à l'Assemblée nationale du Québec, je crois sincèrement que, lorsque le peuple du Québec se prononce, il le fait toujours avec l'arrière-pensée qu'il est le cofondateur du Canada; il le respecte et se sent à l'aise à l'intérieur de ce pays.

Pour les prochaines années, les deux nations, la nation québécoise et la nation canadienne, doivent travailler main dans la main, et c'est une main que le Québec a tendue à la fédération canadienne hier. Les gouvernements en place actuellement et les gouvernements qui se succéderont devront tenir compte de ce désir des Québécois de vouloir travailler à l'intérieur de leur grand pays. Ils sont fiers de leur nation et ils sont fiers de leur pays également. C'est pour cette raison que nous devons respecter ce choix.

Je souhaite au nouveau premier ministre la meilleure des chances. Vous savez, le premier ministre du Québec est élu un peu comme nous sommes nommés au Sénat. Toutes les régions du Québec, du nord au sud, de l'est à l'ouest, sont bien représentées. Le premier ministre a la légitimité de représenter toutes les régions ainsi que la ville de Montréal, la ville de Québec et les autres grandes villes. Il a donc les pleins pouvoirs pour remettre le Québec sur les rails, main dans la main avec le Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation du Parlement écossais dirigée par la très honorable Tricia Marwick, députée, Présidente du Parlement écossais.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Mme Gina Hargitay

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une jeune femme qui est une ambassadrice mondiale inspirante et une remarquable défenseure des droits des enfants et des jeunes. Il s'agit de Miss Jamaica World, Gina Hargitay. À 19 ans, elle peut se targuer d'avoir à son crédit une longue liste de réalisations.

Je dois vous dire que, en tant que quatrième Afro-Canadien et premier Jamaïcain d'origine à avoir été nommé au Sénat, j'ai été très fier de découvrir qu'elle a accordé une grande importance à l'éducation, qu'elle a fait preuve d'une éthique du travail bien ciblée et qu'elle nourrit le désir constant d'améliorer le monde.

Étudiante modèle qui a toujours eu d'excellentes notes, elle a obtenu en juillet dernier son diplôme avec mention en histoire, en chimie et en allemand. Elle prend actuellement une année de congé, mais elle s'est déjà fait offrir des bourses d'études de diverses universités, dont l'Université de Westminster, au Royaume-Uni, l'Université médicale d'État à Koursk, en Russie, et le Collège universitaire des Caraïbes, en Jamaïque.

En tant que pasteur et défenseur des intérêts communautaires dévoué à la cause des jeunes, j'ai été également inspiré par le travail de Mme Hargitay auprès des quatre organismes de bienfaisance qu'elle a adoptés à titre de Miss Jamaïque. Il s'agit du centre STEP, qui offre des traitements ainsi que des services scolaires et éducatifs aux enfants atteints de handicaps multiples, du centre de développement de l'enfant McCam, de la fondation St. Patrick et de l'école chrétienne de la Jamaïque pour les sourds.

Inspirée par la vie de Nelson Mandela, elle veut tirer parti de la tribune dont elle dispose pour promouvoir les valeurs d'altruisme et de compassion humaine que nous a léguées Madiba. Elle le fait à ses apparitions publiques partout dans le monde, où elle parle des problèmes qui touchent les enfants marginalisés, en particulier ceux qui sont handicapés.

Par exemple, elle a récemment donné un discours au Grand Caïman dans le cadre du sommet sur le sport organisé par la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes, et lors du quatrième Sommet panafricain des jeunes leaders, organisé par l'Organisation des Nations Unies à Dakar, au Sénégal. Son message vise à démontrer comment chacun peut contribuer au changement.

(1410)

Lors du bal des débutantes organisé la fin de semaine dernière par la communauté afro-antillaise de la capitale du Canada, c'est avec fierté que je l'ai entendue expliquer aux personnes présentes comment elle mettait en pratique ces paroles du mahatma Gandhi : « Soyez le changement que vous voulez voir dans le monde. »

Ainsi, Mme Hargitay a contribué de façon importante à la signature et à la ratification d'une déclaration des Nations Unies par la première ministre de la Jamaïque, Portia Simpson-Miller.

À titre de cofondateur du Faith Alliance Learning Centre de la région du Grand Toronto, je dis souvent aux jeunes de continuer de faire preuve d'engagement, de courage et de leadership afin de réaliser leur plein potentiel. Par ses gestes et son attitude, Gina Hargitay incarne déjà ce changement. Elle est en bonne voie de réaliser son potentiel, et elle m'a déjà confié vouloir prendre la relève au sein de l'entreprise familiale, le groupe d'experts-conseils ECN, après ses études universitaires en histoire et en politique. Elle a le courage de rêver, et elle réalisera ses rêves.

J'aimerais citer les sages paroles de l'auteure de renom Maya Angelou : « [...] on ne naît pas avec le courage. C'est par de petits gestes courageux qu'on le développe [...] »

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage à Gina Hargitay, gagnante du concours Miss Jamaica World. Cette digne ambassadrice de la Jamaïque mérite également la reconnaissance et les encouragements de tous les sénateurs du Canada.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la gagnante des concours Miss Jamaica World et Miss World Caribbean de 2013-2014, Gina Hargitay, chaperonnée par sa mère, Marlene Hargitay. Elles sont les invitées du sénateur Meredith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Les élections provinciales au Québec

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas réitérer quelques-uns des propos de mon collègue, le sénateur Maltais, mais aller un peu plus loin, car je suis un peu en désaccord avec lui.

[Traduction]

Nous avons souvent annoncé la fin du mouvement souverainiste du Québec par le passé. Il y a six semaines, j'ai dit à mon collègue, le sénateur Nolin, que je serais probablement très malheureux le 8 avril, parce que j'aurais à prononcer un discours que j'aurais préféré éviter, et rappeler, encore une fois, qu'il faut faire des efforts pour sauver le Canada. J'étais député à l'époque du référendum de 1980. J'ai aussi vécu le référendum de 1995, puis la campagne commencée il y a six semaines. Parmi mes collègues du Québec, je sais que certains ont voté pour les libéraux pour la première fois parce qu'ils craignaient un nouveau débat sur la souveraineté.

Les Québécois ne sont pas les seuls à rêver de souveraineté, comme le montre la délégation venue d'Écosse. Notons aussi que 30 p. 100 des Québécois ont voté pour un parti souverainiste; je doute donc qu'on puisse espérer une paix parfaite pour les 10 prochaines années. Je crois, au contraire, que nous devons redoubler d'efforts et nous montrer à l'écoute du Québec et de M. Couillard.

Comme l'a souligné mon collègue, le vote d'hier montre que la majorité des Québécois sont fiers d'être Canadiens. Il faut toutefois cesser de considérer les ententes spéciales conclues avec le Québec comme une source de problèmes pour le Canada. Vous avez tous entendu, pendant cette campagne électorale, des gens dire que si les Québécois votaient « oui », ce serait un bon débarras. Je regrette, mais je ne suis pas de cet avis.. Selon moi, le message que nous avons à transmettre aux Québécois, c'est plutôt que le Canada les accueille de bon cœur.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dawson : Je crois que nous devons aussi faire savoir aux Canadiens que le rêve souverainiste existe toujours et qu'il faut en être conscient. Je ne crois pas que, si la campagne électorales des six dernières semaines et les élections s'étaient déroulées autrement, nous serions dans un autre état d'esprit aujourd'hui. Six semaines ont passé.

Cela prouve que les campagnes sont déterminantes, car les sondages annonçaient clairement autre chose. Il y avait du danger, mais ils ont raté leur campagne. M. Couillard a mené une brillante campagne, et nous devons profiter de l'occasion, en particulier à titre de sénateurs représentant le Québec, de vendre le Canada aux Québécois, mais aussi, de vendre le Québec au Sénat.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, dirigée par la très honorable Anne McGuire, députée.

Mme McGuire est accompagnée de lord Faulkner de Worcester, de la baronne Hooper, de M. David Morris, député, de M. Andrew Percy, député, et de Mme Annette Brooke, députée.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de la plomberie

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, chaque année, à pareille date, je vous donne l'occasion de venir me voir et de me faire une accolade.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Plett : Chers collègues, on célébrait le 11 mars la journée « Remerciez un plombier », officiellement désignée Journée mondiale de la plomberie.

Je n'ai pas pu en parler cette année car cela coïncidait avec une relâche parlementaire. Toutefois, j'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour honorer les plombiers du monde entier à l'occasion de la cinquième célébration annuelle de la Journée mondiale de la plomberie.

La Journée mondiale de la plomberie vise à sensibiliser les gens à l'importance de la plomberie et des systèmes d'assainissement dans la poursuite des objectifs d'aide humanitaire et d'amélioration de la santé des gens partout dans le monde. Elle vise également à faire valoir que les installations sanitaires de base et l'eau potable ne sont pas un luxe et que le monde entier pourrait y avoir accès moyennant l'adoption de pratiques saines et simples en matière de plomberie.

Les Nations Unies ont déclaré la décennie s'échelonnant de 2005 à 2015 Décennie internationale d'action « L'EAU SOURCE DE VIE ». Cette initiative attire l'attention sur les problèmes liés à l'eau et montre toute l'importance de l'eau potable pure et des pratiques sanitaires de base pour la santé. Ce programme a pour objectifs de donner accès à de l'eau potable sûre et à des services d'approvisionnement en eau potable à 97 millions de personnes de plus dans le monde et à des services d'assainissement à 138 millions de personnes de plus dans le monde d'ici 2015.

Aujourd'hui est aussi la journée de la visite annuelle de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage et de l'Association des entrepreneurs en mécanique sur la Colline. Des représentants des deux organismes rencontreront des parlementaires toute la journée pour discuter de deux des principaux problèmes qui touchent les plombiers et les entrepreneurs partout au pays.

Le premier en est un dont j'ai déjà parlé ici et c'est la question du paiement rapide. Je sais personnellement que les paiements tardifs posent un très grave problème aux entrepreneurs spécialisés au Canada, raison pour laquelle je n'aurais pas les moyens de démissionner du Sénat. Ce problème a des répercussions désastreuses sur l'entreprise privée, qui se répercutent sur l'emploi et l'économie. Les paiements qui se font attendre occasionnent des coûts aux entreprises du fait qu'elles doivent payer plus d'intérêts. Ils peuvent aussi limiter la capacité de l'entrepreneur de poursuivre ses activités. Les paiements retardés peuvent entraîner des mises à pied, tout cela parce que les factures ne sont pas payées à temps.

Les deux organismes jugent également nécessaire de créer un système de normes simplifié Canada-États-Unis pour éviter la répétition des essais, qui a des répercussions sur les consommateurs, les entreprises et les économies en raison des coûts plus élevés et de la réduction de l'efficacité des chaînes d'approvisionnement qu'elle entraîne. Un secrétariat des normes Canada-États-Unis faciliterait l'harmonisation des normes, des tests et des exigences pour l'homologation en créant des normes consensuelles nord- américaines. Ces normes permettraient de réduire les coûts, d'accroître la productivité et d'accélérer la mise en marché.

Pour en savoir davantage sur l'une ou l'autre de ces questions importantes, rencontrer des représentants de l'industrie ou simplement me serrer dans vos bras, n'hésitez pas à vous arrêter à notre réception ce soir, qui aura lieu ce soir, de 17 h 30 à 19 h 30, dans la pièce 256-S. Et je vous en prie, mes chers collègues, payez bien votre plombier.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Robert Whitty, président de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage, et de M. Gaétan Beaulieu, président de l'Association des entrepreneurs en mécanique. Ils sont les invités du sénateur Plett.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Zeenab Kassam

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 20 mars 2014, Zeenab Kassam et Roshan Thomas, deux bénévoles canadiennes en Afghanistan, ont été brutalement tuées par balle par plusieurs talibans. Je vais parler de Roshan Thomas à un autre moment. La famille de Zeenab, établie à Calgary, a été informée de sa mort le jour même.

(1420)

Honorables sénateurs, Zeenab Kassam est née à Zanzibar au sein d'une famille estimée. Son arrière-grand-père était le vizir Saleh et son grand-père était le comte Mohammed Varas. Ces deux hommes ont contribué à la santé économique de Zanzibar et à l'émergence de la démocratie dans cette ville.

Le bénévolat était au cœur de cette famille. Zeenab, l'aînée des petits-enfants, a été élevée dans l'altruisme. Elle et sa famille ont dû quitter Zanzibar à cause de l'intolérance qui y sévissait. Pour eux, le Canada était un pays accueillant, pluraliste et démocratique qui offrait des possibilités à tous les citoyens.

Zeenab n'a jamais considéré que ces choses allaient de soi et elle a consacré sa vie à aider autrui. Dès son plus jeune âge, Zeenab était pleine de vitalité. Elle a appris plusieurs langues, dont l'anglais et le français. Elle a fait de l'athlétisme et de la sculpture. Plus tard, elle a aussi pratiqué la danse sociale en amateur, mais sa vraie passion était les soins infirmiers, car elle estimait que ce métier lui permettrait d'améliorer un peu le monde.

Cette conviction l'a menée en Afghanistan, où elle a contribué à l'éducation des jeunes, un don précieux. Elle est allée en Afghanistan dans le cadre du programme de Son Altesse l'Aga Khan pour l'éducation des personnes marginalisées dans le monde.

L'Afghanistan n'a pas été la première aventure en territoire dangereux et inconnu de Zeenab. Année après année, elle économisait juste ce qu'il fallait pour faire un voyage humanitaire. Elle a fait du bénévolat dans divers pays. Zeenab était si profondément convaincue de la valeur de l'éducation qu'elle a donné sa vie pour cette cause.

J'aimerais vous raconter une anecdote qui illustre la force de caractère de Zeenab Kassam. Lorsqu'elle était en Afghanistan, un jeune homme l'a approchée un jour pendant qu'elle enseignait. Il lui a demandé si elle craignait d'être tuée ou kidnappée à cause de son travail. Zeenab l'a regardé et lui a répondu qu'elle ne savait pas si elle allait être tuée, mais qu'elle ne voulait pas vivre dans la crainte.

Honorables sénateurs, la détermination de Zeenab à aider les femmes et les hommes à prendre leur destinée en main grâce à l'éducation lui permettait de surmonter toutes ses craintes.

Je sais que vous vous joindrez à moi, honorable sénateurs, pour rendre hommage à Zeenab Kassam et à tous les principes qu'elle défendait. Elle incarnait les valeurs canadiennes que sont le pluralisme et l'égalité.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable John Pandazopoulos, député au Parlement de Victoria, en Australie, et président de l'Association interparlementaire hellénique mondiale. Il est l'invité de nos collègues, les sénateurs Merchant et Housakos.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les soins de santé pour les aînés

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, s'il faut veiller au bon fonctionnement de son système de plomberie, il faut aussi veiller au bon fonctionnement de son système cardiovasculaire.

Il y a une séance d'information aujourd'hui, qui est donnée par l'Association médicale canadienne. Des représentants de cette association rencontrent des parlementaires toute la journée aujourd'hui. Vous les avez peut-être déjà rencontrés. Ils sont ici pour discuter de la nécessité de prendre des mesures en matière de soins aux aînés, puisqu'il est prévu que, au cours des 25 prochaines années, il y aura deux fois plus de Canadiens âgés de 65 ans et plus qui seront diabétiques et qui souffriront de maladies cardiovasculaires.

Je tiens à vous rappeler brièvement que, jusqu'à 16 heures aujourd'hui, il y a une séance d'évaluation des risques de diabète et de maladies cardiovasculaires, donnée à l'intention des parlementaires, dans la salle du Commonwealth, c'est-à-dire la salle 238-S de l'édifice du Centre. Vous pourriez prendre un instant cet après-midi pour y aller et revenir ici sans problème.

Je félicite tous les sénateurs qui prennent quelques minutes de leur horaire chargé pour rencontrer un médecin aujourd'hui, et j'encourage tous les sénateurs à assister à la séance d'information pour leur évaluation décennale des risques de maladie cardiovasculaire et leur évaluation sexennale des risques de diabète.


AFFAIRES COURANTES

L'Accord définitif des Tla'amins

Dépôt de documents

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord définitif des Tla'amins et les appendices y afférents, et l'Accord sur le traitement fiscal des Tla'amins.

[Français]

Agriculture et forêts

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines—Présentation du troisième rapport du Comité

L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le mardi 8 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 à étudier, pour en faire rapport, l'importance des abeilles et de leur santé dans la production de miel, d'aliments et de graines au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'intérieur du Canada; et

c) voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
PERCY MOCKLER

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 718.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'incidence croissante de l'obésité—Présentation du septième rapport du comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 8 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 26 février 2014 à examiner, pour en faire rapport, l'incidence croissante de l'obésité au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 726.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget—Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le mardi 8 avril 2014

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 12- 7(16) du Règlement, à diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique, et assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 732.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget—L'étude sur les produits pharmaceutiques d'ordonnance—Présentation du huitième rapport du Comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 8 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 737.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion

Dépôt du troisième rapport du Comité des langues officielles

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada, Les communautés veulent se voir et s'entendre d'un océan à l'autre!

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous établissons une distinction entre le dépôt des rapports et leur présentation. Lorsque les rapports sont présentés, la présidence demande automatiquement quand nous les étudierons. Lorsqu'un rapport est déposé, le comité souhaite parfois qu'il soit adopté, alors on présente une motion à cet effet, comme vient de le faire la sénatrice Tardif. En l'absence de motion, le rapport est simplement déposé. C'est la distinction que nous faisons. Je remercie la sénatrice Tardif de sa motion.

Droits de la personne

Budget—L'étude sur la cyberintimidation—Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 8 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER

(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 743.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

La réforme du Sénat

L'honorable Grant Mitchell : La question qui suit vient d'une étudiante de la Colombie-Britannique qui se trouve à Ottawa pour une semaine afin de voir comment les choses fonctionnent au Sénat. Entre parenthèses, j'espère qu'elle trouve qu'elles fonctionnent bien. Cette étudiante, Tobekile Mpofu, nous a envoyé le courriel suivant :

J'en suis à ma troisième année d'une majeure en sciences politiques. Je m'intéresse tout particulièrement à la justice pénale et à la réforme du système d'immigration. Je trouve fascinantes les discussions sur la réforme du Sénat. J'aime rédiger des essais et j'ai déjà publié de la poésie. Plus tard, j'aimerais étudier le droit pénal. J'ai déménagé au Canada il y a trois ans et je suis résidente permanente.

Elle a soumis une question hier soir. Je tiens à la saluer, car elle se trouve à la tribune aujourd'hui. Elle nous a fait un signe de la main. Sa question est très intéressante, et je suis persuadé que le sénateur Carignan, le leader du gouvernement au Sénat, sera du même avis que moi.

Voici sa question :

Le Centre et l'Est du Canada comptent plus de sénateurs que les provinces de l'Ouest. Je comprends que les Pères de la Confédération ont pris cette décision pour respecter le principe de la représentation selon la population. Cependant, il y a maintenant lieu de remettre en question la pertinence et la nécessité de cette situation, car elle permet aux régions bien représentées de disposer de plus de pouvoir.

Elle ajoute ce qui suit :

Les enjeux qui touchent les régions bien représentées ne sont pas plus importants que ceux qui intéressent les régions moins bien représentées.

La question au sénateur Carignan, le leader, est la suivante :

Seriez-vous prêt à recommander que chacune des provinces ait le même nombre de sénateurs?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie pour votre question. La Cour suprême du Canada est présentement saisie de la question de la réforme du Sénat. Dans le projet de loi qui est devant la Cour suprême, deux principaux éléments sont proposés dans la réforme : le mode de nomination et la durée du mandat. On attend un jugement de la Cour suprême au cours des prochains mois. On pourra voir comment on peut progresser par la suite pour ce qui est de la réforme du Sénat.

Votre question traite spécifiquement du nombre de sénateurs par région. C'est un choix que les Pères de la Confédération ont fait d'assurer une représentation régionale au Sénat. En 1867, les Pères de la Confédération ont décidé que chaque région, les provinces de l'Est, le Québec, l'Ontario et, quelques années plus tard, l'Ouest, serait représentée par un groupe de 24 sénateurs. Par la suite, quelques sénateurs ont été ajoutés avec l'entrée en scène de Terre- Neuve et des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, pour en arriver au chiffre que l'on connaît actuellement, soit 105 sénateurs.

(1440)

Le rôle du sénateur est de représenter la région, et il est important. L'esprit des Pères de la Confédération était de s'assurer qu'il y avait une représentation régionale, et non pas une représentation démographique.

Dans votre question, vous traitez d'une représentation par la population; l'objectif n'était pas là. La représentation par la population devait se faire à la Chambre des communes, et la représentation par région, au Sénat. Il est typique dans les parlements, dans les Chambres législatives, que les deuxièmes Chambres, les Chambres de réflexion, soient basées sur la représentation par région, et non par population. Le meilleur exemple que l'on peut prendre est celui du Sénat américain, où il y a deux sénateurs par État, peu importe la population de chaque État.

C'est un choix qui a été fait par les Pères de la Confédération et cela a été aussi une condition d'adhésion à la Confédération pour certaines provinces dont le Québec, notamment. Évidemment, il n'est pas dans notre intention de rouvrir les débats constitutionnels, et ce changement dans la composition du nombre de sénateurs entraînerait automatiquement une réouverture de la Constitution. Ce n'est pas notre intention.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Je remercie le leader du gouvernement au Sénat pour sa réponse détaillée. J'imagine que mademoiselle Mpofu l'apprécie beaucoup.

[Traduction]

Pour ce qui est de l'efficacité de la représentation régionale, il va de soi que le leader a raison de dire que des efforts ont été faits afin d'assurer un certain équilibre régional. Or, étant donné que le gouvernement propose de faire élire les sénateurs, l'équilibre régional pourrait être compromis.

Le leader du gouvernement au Sénat est-il conscient qu'une province comme l'Alberta a, en pourcentage de sièges au Sénat et à la Chambre des communes, une représentation plus faible ici qu'à l'autre endroit? Si nous étions élus, cela n'améliorerait pas la représentation régionale, parce que nous exercerions nos pouvoirs considérables dans un contexte où nous aurions une moins grande influence régionale au Sénat — par exemple dans le cas de l'Alberta et de la Colombie-Britannique — que nous en aurions à la Chambre des communes.

Comment le fait d'élire les sénateurs permettrait-il de corriger et d'améliorer le déséquilibre régional auquel le Sénat devait s'attaquer à l'origine?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, la représentation des régions se fait au moyen de groupes de sénateurs égaux entre chacune des quatre principales régions. Pour les autres, c'est le nombre de sénateurs qui a été ajouté dans le cadre des accords constitutionnels.

En ce qui concerne la réforme ou votre allégation par rapport au mode de nomination ou d'élection qui aurait un effet sur la représentation régionale, on entre dans le vif du sujet de l'élection des sénateurs. Ce sujet est à l'étude à la Cour suprême, donc, par respect pour la Cour suprême, on va attendre la décision qu'elle nous donnera à ce sujet. Évidemment, je pense que les Canadiens comprennent que le Sénat se doit de changer. Nous allons poursuivre avec des réformes qui visent à faire du Sénat une institution plus responsable.

Le renvoi inclut des questions qui permettent de consulter la cour sur les procédures de modification appropriées prévues dans la Constitution. À la suite du jugement, on pourra prendre position sur chacun des points de vue.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : C'est un point très intéressant. Si les tribunaux devaient décider, et je pense qu'ils vont le faire, qu'il faut l'accord de 10 provinces, ou à tout le moins la formule 7/50, pour mettre en œuvre les deux réformes présentées par le gouvernement, cette mise en œuvre serait pratiquement impossible à réaliser. Par conséquent, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels autres projets de réforme il pourrait envisager avec son caucus? Par exemple, nous pourrions peut-être siéger à titre de caucus régionaux ou envisager la télédiffusion des délibérations du Sénat? Le leader peut-il nous donner son point de vue sur ce genre de réforme?

[Français]

Le sénateur Carignan : Une question qui commence par « si » est une question hypothétique, et c'est le genre de questions auxquelles je ne réponds jamais. Nos comités actuels travaillent sur ce dossier. Le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs y a travaillé et a déposé un rapport sur les changements au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

Je veux d'ailleurs remercier les membres de votre côté qui y ont participé. Pour les membres de notre côté, c'est déjà fait, mais de votre côté aussi, il y a le sénateur Eggleton et le sénateur Joyal qui ont travaillé de façon importante sur ce rapport et qui continuent aussi à travailler pour améliorer l'aspect de la transparence et de l'éthique.

Il y a plusieurs choses qui peuvent être faites sur le plan des communications, de la discipline des membres et de la gestion des affaires du Sénat. Pour l'instant, il est important de se doter d'un Sénat qui soit le plus responsable, le plus efficace et le plus efficient possible et de travailler en fonction des paramètres fixés en attendant le jugement de la Cour suprême. Lorsque le jugement de la Cour suprême sera rendu, comme je l'ai dit tout à l'heure, la Cour suprême répondra à une série de questions sur les façons de modifier la Constitution et sur les règles. On pourra alors débattre des questions de politique sur ce que devrait être le Sénat et sur les conditions pour y arriver.

L'emploi et le développement social

L'écart entre les riches et les pauvres

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Je vais faire une petite digression et dire à monsieur le leader du gouvernement au Sénat qu'il était sûrement un bon étudiant en droit constitutionnel. Peut- être que le gouvernement devrait le consulter sur ces questions, étant donné qu'il ne siège pas au Cabinet, parce que son explication sur la représentation régionale était très claire, et je la partage.

Ma question est beaucoup plus banale et terre à terre. Elle fait suite à un rapport qui vient d'être publié, qui s'intitule Outrageous Fortune : Documenting Canada's Wealth Gap. J'en ai pris connaissance et j'aimerais simplement partager quelques chiffres et demander comment on pourrait remédier à ce dont il est question dans ce rapport.

Ce rapport du Centre canadien de politiques alternatives, qui vient de paraître, révèle que les 86 personnes et familles les plus riches au Canada, soit 0,002 p. 100 de la population, deviennent de plus en plus riches, accumulant 178 milliards de dollars, soit davantage de richesse que les 11,4 millions de Canadiens les plus pauvres. C'est assez pour acheter tout ce qui se trouve au Nouveau- Brunswick — excusez-moi de citer une province — tout en gardant environ 40 milliards de dollars dans les poches. On trouvait un exemple d'ordre de grandeur. C'est plus qu'en 1999, lorsque les 86 personnes les plus riches avaient autant d'argent que les 10,1 millions de personnes les plus pauvres. Autrement dit, l'écart s'agrandit d'année en année.

Il est manifeste que les politiques du gouvernement conservateur conduisent non seulement à une plus grande disparité des revenus entre les plus riches et les plus pauvres, mais aussi à une plus grande inégalité des richesses accumulées.

Monsieur le leader, comment votre gouvernement entend-il corriger le tir pour aider les plus défavorisés et stopper l'appauvrissement de la classe moyenne au profit des Canadiens les plus riches, en particulier dans le dernier budget?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, nous travaillons en fonction de notre plan d'action économique pour nous assurer que les Canadiens des familles moyennes, particulièrement, aient plus d'argent.

(1450)

Les mesures que l'on a prises depuis 2006 par rapport à la réduction importante de différentes taxes ont pour effet d'enrichir les Canadiens moyens et les familles canadiennes. C'est une pratique que le gouvernement a développée et va continuer à développer pour s'assurer que les familles canadiennes aient plus d'argent disponible.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais inviter le leader du gouvernement au Sénat à prendre son écouteur, puisque j'aimerais m'adresser en anglais à mes autres collègues et citer le rapport dans sa langue originale.

[Traduction]

Selon le même rapport, l'inégalité de la richesse est toujours plus extrême que l'inégalité des revenus.

[...] les 20 % des familles les plus riches au Canada touchent près de 50 % de tout le revenu. Qui plus est, près de 70 % de la richesse totale du Canada appartient aux 20 % des Canadiens les plus riches. Plus les salaires sont élevés, plus l'écart de la richesse est important. [...]

[...] même les familles les plus pauvres ont une part mesurable du revenu (grâce au système fiscal et de transferts au Canada), mais elles n'ont aucune part mesurable de la richesse. En effet, les plus pauvres ont une dette nette.

Plus loin, on peut lire ceci :

Ce qui distingue les 86 Canadiens les plus riches des autres Canadiens, c'est que leur richesse ne vient pas d'un salaire, mais bien de la consolidation et de la vente d'avoirs, particulièrement des sociétés. Autrement dit, si le fait d'appartenir à une famille riche augmente ses chances de décrocher un poste de PDG bien rémunéré, le contraire ne tient pas. Même les PDG les mieux rémunérés n'ont aucune chance de mettre suffisamment d'argent de côté pour appartenir au groupe des 86 Canadiens les plus riches.

Monsieur le leader, quand est-ce que le gouvernement conservateur prendra des mesures pour faire en sorte que les Canadiens qui travaillent fort soient rémunérés pour leurs efforts et profitent d'une plus grande part de la prospérité nationale à laquelle ils ont contribué et pour réduire le gouffre qui sépare les plus riches des gens de la classe moyenne?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, la meilleure façon de combattre la pauvreté est d'aider les Canadiens à décrocher un bon emploi. C'est exactement ce que vise notre plan. En stimulant la croissance économique et en créant des emplois, depuis juillet 2009, on a créé plus d'un million de nouveaux emplois nets, dont plus de 85 p. 100 sont à temps plein.

Nous avons également la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a bénéficié à 1,5 million de Canadiens à faible revenu en 2011. Notre gouvernement a haussé le revenu que peuvent gagner les familles qui appartiennent aux deux tranches d'imposition les moins élevées sans payer d'impôt. Une famille canadienne typique paie aujourd'hui presque 3 400 $ d'impôt de moins sous l'administration de notre gouvernement; un million de personnes à faible revenu ne paient plus d'impôts grâce à nos réductions d'impôts. Nous avons bonifié la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, soit 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, ce qui a permis à 24 000 familles de sortir de la tranche d'imposition à faible revenu.

Également, le crédit d'impôt pour enfant est disponible pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans. Il fournit de l'argent additionnel pour plus de 3 millions d'enfants et fait en sorte que 180 000 personnes à faible revenu ne paient pas d'impôt et puissent consacrer leur argent aux choses essentielles. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux augmente de 3 p. 100 par année. Ai-je besoin de vous rappeler que les libéraux avaient réduit les transferts aux provinces?

Sénatrice, je pense que ce sont des gestes concrets, et pour nous, ce qui est important, c'est de nous assurer que l'économie fonctionne bien, que les gens aient un emploi et que la prospérité puisse se poursuivre le plus longtemps possible au Canada. C'est ce qui va aider les familles canadiennes à être plus riches.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vous remercie de votre réponse, et de savoir que vous l'aviez préparée avant même que je ne vous aie posé la question, j'en suis tout éberluée. J'aimerais toutefois vous poser encore la question concernant les 86 personnes et leur famille qui s'approprient 70 p. 100 de la richesse nationale. Pouvez-vous nous assurer aujourd'hui que ces gens-là paient de l'impôt sur tous leurs revenus et qu'ils ne placent pas dans des paradis fiscaux des sommes d'argent qui devraient plutôt revenir dans l'assiette fiscale canadienne et vous permettre, justement, de boucler votre budget et d'en finir avec le déficit?

Pouvez-vous m'assurer que vous allez faire tous les efforts possibles pour que tous ces groupes paient tous leurs impôts?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada s'assurent que les personnes paient leurs impôts et que toutes les personnes qui doivent payer de l'impôt le paient. L'Agence du revenu du Canada s'active à combattre également l'évasion fiscale. Cela ne veut pas dire que les 86 personnes dont vous parlez font usage de stratagèmes d'évasion fiscale, mais on s'assure que les Canadiens qui ont à payer de l'impôt le paient.

Les affaires étrangères

La Birmanie—Les droits de la personne

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je comprends que vous n'aurez peut- être pas de réponse aujourd'hui, mais j'apprécierais infiniment que vous puissiez me donner une réponse cette semaine. Ma question concerne les gens de Birmanie et la situation des Rohingyas. Je suis vraiment inquiète, parce que beaucoup de Canadiens ont travaillé très fort pour les droits des peuples de Birmanie, mais maintenant, la situation en Birmanie pour les Rohingyas est vraiment épouvantable.

[Traduction]

Les Rohingyas sont privés de nourriture. On ne leur accorde pas suffisamment de droits. Le gouvernement britannique a versé 10 millions de dollars au gouvernement de la Birmanie afin qu'il procède au recensement des Rohingyas, mais le président de la Birmanie, Thein Sein, a rompu sa promesse et refuse de s'assurer que les Rohingyas soient adéquatement recensés. Les experts des droits de la personne aux Nations Unies sonnent le signal d'alarme concernant la situation des Rohingyas.

[Français]

Ma question au leader est la suivante : qu'a fait notre gouvernement pour aider les Rohingyas en Birmanie? Quel soutien donne notre gouvernement aux Rohingyas?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice Jaffer, pour votre question. Comme c'est une question qui demande une réponse plus complète, je vais la prendre en note. Vous demandez que je vous revienne cette semaine, mais j'imagine que vous préférez avoir une réponse plus complète plutôt qu'une réponse plus rapide et incomplète. Je vais donc m'assurer de transmettre votre question, et, au cours des prochains jours, si possible, mais plus probablement au cours des prochaines semaines, nous vous présenterons une réponse.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur les élections au sein de premières nations

Troisième lecture—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avant de débuter mon discours au sujet du projet de loi C-9, je souhaite dire quelques mots au sujet du préavis de motion d'attribution de temps pour l'étude du projet de loi C-9. Je suis déçue que la sénatrice Martin, la leader adjointe du gouvernement, ait présenté ce préavis, parce que c'était inutile. J'avais donné ma parole au sénateur Patterson, le président du comité, et au sénateur Tannas, qui est le parrain du projet de loi. Je sais qu'ils me croyaient et me faisaient confiance. Il n'y avait aucune intention, du moins de ce côté-ci, de retarder l'adoption du projet de loi. J'avais également avisé la leader adjointe de l'opposition. Comme je l'ai dit, je n'avais aucunement l'intention de retarder l'adoption du projet de loi, malgré ses importantes lacunes. Cette motion était inutile.

Même si l'on m'a dit de ne pas prendre cette motion comme un affront personnel, celle-ci porte à croire que les sénateurs de ce côté- ci cherchent à retarder l'adoption du projet de loi. Elle laisse entendre que vous ne me faites peut-être pas confiance et que, lorsque je donne ma parole, vous ne croyez pas vraiment que je la tiendrai. Je pense que tous les sénateurs savent que, si je prends un engagement, je m'y tiens. Ne perdez pas cela de vue.

(1500)

Je fais remarquer que les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones discutent vraiment des choses d'une manière approfondie. Nous ne nous entendons pas toujours, mais nous avons de très bonnes relations. Ce qui s'est passé ici, au Sénat, ne reflète pas l'atmosphère des réunions de notre comité. J'aurais bien voulu que cette atmosphère règne davantage partout au Sénat.

Je reviens maintenant au projet de loi. Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui, comme je l'ai promis, pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations. Comme l'a noté le sénateur Tannas, parrain du projet de loi, et comme nous le mentionnons dans le rapport de notre comité, le projet de loi contient beaucoup de bonnes dispositions. C'est le cas de la prolongation de la durée des mandats, de l'imposition de sanctions pour les infractions électorales et de l'amélioration des procédures de mise en candidature et de vote postal. Toutefois, comme je l'ai dit dans le discours que j'ai prononcé à l'étape de la deuxième lecture, les alinéas 3(1)b) et 3(1)c) ont suscité et suscitent encore d'importantes objections parmi les témoins des Premières Nations et de l'Association du Barreau canadien.

Notre comité a fait comparaître des témoins d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et du ministère de la Justice. Nous avons entendu Aimée Craft, de la Section nationale du droit des Autochtones de l'Association du Barreau canadien, le chef John Paul, du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, et le chef Ron Evans, de la nation crie de Norway House, au Manitoba.

Nous avons également invité des témoins de l'Assemblée des Premières Nations, de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan et de l'Assemblée des chefs du Manitoba, mais, bien qu'ils aient accepté de venir, ils n'ont pas pu comparaître pour différentes raisons.

La Confédération des Premières Nations du Traité no 6 a demandé à comparaître, et a été acceptée à titre de témoin, mais n'a malheureusement pas pu envoyer un représentant.

Nous avons cependant reçu des mémoires écrits de l'Assemblée des Premières Nations et de la Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6. J'en parlerai un peu plus tard.

Deux organisations, l'Atlantic Policy Congress et l'Assemblée des chefs du Manitoba, avaient entrepris un processus visant à améliorer le mode d'élections prévu dans la Loi sur les Indiens en portant à quatre ans la durée du mandat du chef et des membres du conseil et en prévoyant une date commune d'élections. À l'origine, le projet de loi visait les Premières Nations qui organisaient leurs élections conformément à la Loi sur les Indiens, qui ne prévoit que des mandats de deux ans.

Le projet de loi C-9, qui est présenté comme mesure législative facultative, permet néanmoins au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord, à l'alinéa 3(1)b), d'ordonner à une Première Nation de se conformer aux dispositions du projet de loi. En invoquant cet alinéa, le ministre peut donner cet ordre à une Première Nation dont la gouvernance est sensiblement compromise par un conflit prolongé entre les dirigeants.

Il importe de noter que cette disposition s'applique non seulement aux Premières Nations qui organisent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens, mais aussi à celles qui ont adopté un code électoral coutumier. Un tel code, qui doit recevoir l'approbation d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, représente un progrès par rapport à ce que prévoit la Loi sur les Indiens et prévoit en général des mandats d'une durée supérieure à deux ans.

Lorsque nous avons examiné ce projet de loi il y a deux ans, le ministère nous avait donné des réponses contradictoires quand nous avions demandé si les Premières Nations ayant un code électoral coutumier pouvaient recevoir l'ordre de se conformer au projet de loi C-9 et d'organiser ce genre d'élections plutôt que d'appliquer leur propre code.

Le manque de clarté des réponses données à cette question devient assez évident quand on se reporte aux témoignages donnés, il y a deux semaines, par Ron Evans, chef de la nation crie de Norway House et ancien grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Il avait joué un rôle clé dans la genèse du projet de loi, mais même lui ne savait pas que les Premières Nations ayant un code électoral coutumier pouvaient être assujetties à l'alinéa 3(1)b). Pourtant, sa Première Nation applique un code de ce genre. Il avait été vraiment très surpris de l'apprendre.

Le chef Evans a déclaré qu'il acceptait cette possibilité mais, bien sûr, il n'avait pas posé la question aux membres de sa bande puisqu'il n'était pas au courant de cette possibilité avant sa comparution d'il y a deux semaines comme témoin devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

L'actuel grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Derek Nepinak, est opposé à l'adoption du projet de loi C-9. Il a été invité à témoigner, mais n'a pas pu comparaître. Le chef Evans, qui avait déjà rempli les fonctions de grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, a dit au comité que le chef Nepinak ne pouvait pas s'opposer au projet de loi C-9 au nom de l'Assemblée des chefs du Manitoba parce qu'aucune résolution à cet effet n'avait été adoptée par l'assemblée. C'est un renseignement important. En effet, on ne trouve pas de telle résolution sur le site web de l'organisme. Toutefois, on n'y trouve pas non plus de résolution appuyant le projet de loi. Non, il n'y a aucune résolution de ce genre. Bref, l'appui sans réserve du chef Evans au projet de loi C-9 ne représente que sa propre position, puisqu'il n'existe pas de résolution de l'ensemble de l'Assemblée des chefs du Manitoba.

La résolution qui avait donné au chef Evans le pouvoir de parler au nom de l'Assemblée des chefs du Manitoba, dans le passé, ne mentionnait pas le projet de loi C-9 en soi. Elle exprimait seulement l'appui de l'assemblée au lancement du processus d'élaboration d'une loi fédérale prolongeant la durée du mandat des dirigeants des Premières Nations et établissant une date commune d'élections. Autrement dit, comme je l'ai déjà mentionné, le chef Evans lui- même ne pouvait pas s'appuyer sur une résolution de l'assemblée pour donner un appui sans réserve au projet de loi. Par conséquent, un doute plane sur la validité de son témoignage concernant l'appui sans réserve.

Je vais donner lecture des détails pertinents de cette résolution de janvier 2009, qu'on peut trouver sur le site web de l'assemblée. Elle est ainsi libellée :

IL EST DONC RÉSOLU que l'Assemblée des chefs appuie et approuve le concept du jour d'élection commun et celui de la durée uniforme des mandats.

IL EST DONC RÉSOLU que l'Assemblée des chefs demande au grand chef et à la table de gouvernance de l'Assemblée des chefs du Manitoba de :

  • rédiger un code électoral commun, nonobstant les autres compétences canadiennes, qui respecte les pouvoirs et les compétences de chaque Première Nation et garantit notre droit inhérent à l'autonomie gouvernementale;
  • collaborer avec les autres Premières Nations afin d'élaborer une série d'options en vue d'un référendum à l'échelle de la province, assortie d'une ébauche d'échéancier, qui seront présentées pour délibération et décision à la prochaine assemblée des chefs, prévue en septembre 2009.

En d'autres mots, honorables sénateurs, bien que le témoignage du chef Evans ait pu convaincre les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones que le projet de loi S-9 est parfait tel quel, il reste qu'aucune résolution de l'Assemblée des chefs du Manitoba n'appuie le projet de loi même. Par ailleurs, il est malheureux que nous n'ayons pu entendre le témoignage de l'actuel grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Derek Nepinak, car cela aurait pu nous donner une compréhension plus complète de la position de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Il est aussi regrettable que nous n'ayons pu entendre aucun représentant des Premières Nations exprimer de vive voix leur opposition à l'alinéa 3(1)(b) ou tout autre élément du projet de loi. Nous avons seulement entendu le point de vue des Premières Nations qui appuient le projet de loi, c'est-à-dire celui de l'Atlantic Policy Congress et du chef Evans. Nous avons par contre reçu des mémoires de l'Assemblée des Premières Nations et de la Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6, qui s'opposent au projet de loi, sauf que ces mémoires ont été distribués au comité le jour suivant celui où il a étudié le projet de loi à huis clos. Autrement dit, honorables sénateurs, les voix dissidentes étaient désavantagées.

(1510)

Comme je l'ai indiqué dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, lorsque nous l'avons étudié, il y a deux ans, la majorité des témoins des Premières Nations et de l'Association du Barreau canadien ont formulé des objections substantielles concernant les alinéas 3(1)b) et 3(1)c) du projet de loi.

De plus, comme je l'ai déjà indiqué aussi, bien que l'Assemblée des Premières Nations, l'Assemblée des chefs du Manitoba et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan aient été invitées à témoigner, elles n'ont pas pu être présentes.

À l'inverse, le comité a entendu le témoignage en personne de partisans de l'alinéa 3(1)b). Comme je l'ai indiqué, nous avons entendu le chef Paul, du secrétariat de l'Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, ainsi que le chef Ron Evans, de la nation crie de Norway House, au Manitoba, qui a déjà été chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Ces deux témoins nous ont livré d'éloquents exposés manifestant leur appui clair au projet de loi C-9 tel quel. Ils ne s'opposaient pas à l'alinéa 3(1)b), qui confère au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d'ordonner à une Première Nation de se soumettre aux dispositions prévues dans la loi.

Comme je l'ai indiqué, il est dommage qu'aucun témoin des Premières Nations opposé à l'alinéa 3(1)b) ait pu témoigner en personne devant le comité, parce qu'un exposé en personne est beaucoup plus convaincant qu'un mémoire présenté simplement par écrit. Comme je viens tout juste de le dire également, les membres du comité n'ont reçu les mémoires de l'Assemblée des Premières Nations et de la Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6 qu'après avoir discuté du projet de loi à huis clos. Les membres du comité n'ont pas eu l'occasion de poser des questions à ces témoins et d'examiner en profondeur leurs objections concernant l'alinéa 3(1)b) et d'autres dispositions du projet de loi.

Plus tard, je lirai les mémoires présentés par l'Assemblée des Premières Nations et la Confédération des Premières Nations du Traité no 6 afin que les réflexions de ces organisations soient consignées au compte rendu officiel du Sénat.

À mon avis, étant donné que le comité n'a pas entendu le témoignage en personne des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des chefs du Manitoba ou de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, et étant donné que nous n'avons pas eu la chance de leur poser des questions, nous n'avons pas pu avoir un aperçu équilibré du projet de loi. Plus particulièrement, nous n'avons pas pu déterminer si l'alinéa 3(1)b) est acceptable. Certains diront que nous avons entendu des témoignages défavorables il y a deux ans, mais la composition du comité a beaucoup changé depuis. Nous avons de nouveaux membres qui n'ont pas entendu ces témoins des Premières Nations il y a deux ans, lorsque nous avons étudié le projet de loi.

Un témoin du ministère de la Justice a déclaré au comité que l'alinéa 3(1)b) de la mesure législative limite en fait les pouvoirs du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord par comparaison à la Loi sur les Indiens. On a souligné que la formulation « un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » est plus explicite que la formulation « lorsqu'il le juge utile à la bonne administration d'une bande », qui est celle utilisée dans la Loi sur les Indiens.

Cela dit, on a surtout fait observer que toute décision du ministre visant à imposer les dispositions du projet de loi C-9 à une Première Nation pourrait être examinée par les tribunaux. Par conséquent, la formulation qui figure dans le projet de loi C-9 pourrait faire en sorte qu'il serait plus difficile pour le ministre de justifier le recours à ce pouvoir. Donc, même si j'ai fait valoir, à l'étape de la deuxième lecture, que cette formulation était vague et imprécise et qu'elle pourrait donner au ministre la latitude nécessaire pour imposer le projet de loi C-9 aux Premières Nations, certains m'ont convaincue que la portée de ses pouvoirs n'était pas aussi grande que je le pensais au départ, d'autant plus que ses décisions peuvent être examinées par les tribunaux.

Je tiens à souligner qu'on aurait pu sensiblement améliorer le projet de loi si seulement le gouvernement s'était montré ouvert à y apporter des changements mineurs. L'un de ces changements aurait été de mieux baliser le pouvoir conféré au ministre à l'alinéa 3(1)b) en l'assujettissant au consentement ou à une demande de la Première Nation. Le paragraphe aurait pu être reformulé comme suit :

[...] il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci et il a le consentement de ladite première nation;

Nous n'avons pas apporté cette modification au projet de loi. Or, elle aurait conféré aux membres ou aux dirigeants de la Première Nation le pouvoir de demander au ministre d'ordonner la tenue d'élections au lieu de le réserver au ministre.

Ceux qui s'opposent à cette idée estiment qu'en cas de conflit prolongé lié à la direction, il serait difficile, voire impossible, pour la Première Nation de faire adopter la moindre résolution du conseil de bande ou de tenir un référendum pour demander au ministre d'intervenir aux termes de l'alinéa 3(1)b). Pour ma part, je vois les choses autrement. Une Première Nation qui est aux prises avec de sérieux problèmes de gouvernance et dont la direction a la possibilité de demander qu'elle soit soumise à un système de gouvernement apparemment plus efficace choisirait sans aucun doute de prier le ministre de déclencher des élections aux termes du projet de loi C-9. En privant les Premières Nations qui ont de tels problèmes du pouvoir de se soumettre volontairement aux dispositions du projet de loi C-9, nous préjugeons de leur capacité à prendre des décisions judicieuses en situation de crise. Autrement dit, en ne laissant même pas à ces Premières Nations le choix de demander au ministre de les inscrire à l'annexe du projet de loi C-9, ce dernier perpétue une mentalité colonialiste empreinte de paternalisme.

Bien que le projet de loi C-9 ne porte pas sur l'autonomie gouvernementale, les droits constitutionnels des Premières Nations, lesquels garantissent leurs droits ancestraux et issus de traités, sont interprétés comme signifiant qu'elles peuvent se gouverner elles- mêmes. Le fait que le ministre veut les obliger, au titre du projet de loi C-9, à tenir des élections est perçu comme une violation de ces droits.

Le comité a noté ce qui suit dans ses observations sur projet de loi C-9 :

Enfin, le comité a entendu des témoins objecter que l'alinéa 3(1)b) perpétue le pouvoir dont dispose le ministre sur les affaires des Premières Nations. Après examen de cette objection, le Comité a constaté que le pouvoir de dissolution que possède tout gouvernement (notamment fédéral, provincial ou municipal) est une caractéristique commune et nécessaire au Canada.

Approfondissons cette question, honorables sénateurs. Dans notre régime fédéral de gouvernement, c'est le gouverneur général qui détient le pouvoir d'ordonner la tenue d'élections. Ce sont les articles 38 et 50 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui octroient au gouverneur général le droit de convoquer et de dissoudre le Parlement.

Bien que ce soit le gouverneur général qui jouisse de ces pouvoirs, c'est le premier ministre, par le jeu des conventions constitutionnelles, qui prie le gouverneur général de les exercer. Si le premier ministre souhaite convoquer, proroger ou dissoudre le Parlement en vue de nouvelles élections, il s'adresse au gouverneur général, qui peut accepter ou rejeter la demande.

En fait, si je me souviens bien, lorsque le premier ministre Harper est allé rencontrer la Gouverneure générale Michaëlle Jean, ils ont discuté pendant plusieurs heures, et certains se demandaient si elle accepterait ou rejetterait la demande du premier ministre. Je suis certaine que tout le monde s'en souvient.

Pareille demande a rarement été rejetée dans l'histoire canadienne. Les sénateurs se souviendront de l'affaire King-Byng de 1926. Je crois qu'aucun d'entre nous n'était né à l'époque, mais les gens que cela intéresse ont certainement lu sur le sujet. Le premier ministre King — afin d'éviter le vote sur un amendement présenté par le député Fansher, une motion de censure contre King — a demandé au gouverneur général, lord Byng, de dissoudre le Parlement. Byng a refusé d'acquiescer à la demande parce que le premier ministre revenait ainsi sur une entente qu'ils avaient conclue lorsqu'il avait accédé au pouvoir pour la première fois et, puisque c'étaient les conservateurs qui occupaient le plus de sièges à la Chambre des communes, Byng leur a donné la chance de former le gouvernement avant que des élections soient tenues.

(1520)

Il est essentiel de faire remarquer ici que, selon les usages constitutionnels, le gouverneur général agit à la demande du dirigeant représentatif. C'est le premier ministre qui fait la demande. Le gouverneur général peut la rejeter, mais son refus n'est pas la même chose que convoquer, proroger ou dissoudre le Parlement sans une demande d'un dirigeant élu comme le premier ministre.

Voici le point important : dans le projet de loi C-9, aucun mécanisme ne permet aux dirigeants élus d'une Première Nation de demander au ministre de se prévaloir de l'alinéa 3(1)b), d'ordonner que la Première Nation se soumette au projet de loi C-9 et d'ordonner de nouvelles élections aux termes des dispositions de ce projet de loi. Aucun mécanisme ne permet aux dirigeants de demander au ministre d'agir, à la différence de ce qui se passe dans le cas du gouverneur en conseil et du premier ministre.

Certes, j'approuve le principe voulant que quelqu'un ait le pouvoir de convoquer, proroger ou dissoudre le gouvernement, mais il est clair que l'alinéa 3(1)b), dans sa forme actuelle, ne crée pas une situation vraiment analogue, si on fait une comparaison entre les pouvoirs du gouverneur général à l'égard du gouvernement fédéral et ceux du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord à l'égard des gouvernements des Premières Nations, à moins qu'on ne l'amende pour faire en sorte que le ministre agisse seulement à la demande de la Première Nation. Nous aurions alors une situation vraiment analogue à ce que prévoient la pratique canadienne, inspirée de Westminster, et les usages constitutionnels. Ce scénario aurait donc été préférable.

S'il avait été possible de discuter plus à fond de la question de la souveraineté de la Première Nation par rapport au modèle de gouvernance inspiré de Westminster, peut-être le comité serait-il parvenu à comprendre les fortes objections des dirigeants des Premières Nations au fait que l'on confie au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d'imposer le projet de loi C-9 aux Premières Nations qui appliquent le code communautaire. Malheureusement, cette discussion n'a pas eu lieu.

Je ne suis toujours pas convaincue non plus que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord soit la bonne personne. À la différence du gouverneur général ou des lieutenants- gouverneurs, le ministre n'est pas étranger au fonctionnement de la gouvernance des Premières Nations. Il n'est pas neutre. Personne ne l'est tout à fait, mais le ministre, par l'entremise de son ministère, est intimement lié à la surveillance des fonctions courantes des Premières Nations.

Il y a quelques semaines, par exemple, le ministère a demandé aux chefs des Premières Nations de signer leurs accords annuels de contribution. Il s'agit des fonds qu'ils reçoivent chaque année d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Certaines Premières Nations ont refusé de signer, en partie parce que, à leur avis, il n'y avait pas eu une négociation suffisante ou que les accords ne tenaient pas assez compte du point de vue des Premières Nations. Il se pourrait que, avec toutes les formalités administratives et toutes les réunions qui entourent la signature de ces accords, et à cause des compressions dans des organisations comme la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan et l'Assemblée des chefs du Manitoba, il ait été plus compliqué pour eux de comparaître comme témoins au comité, vu tout ce qui se passait dans les opérations quotidiennes. Ils ont donc dû choisir ce qu'ils pouvaient faire ou non.

Dans le scénario actuel de l'exploitation de ressources situées sur les terres de Premières Nations, il est facile d'imaginer des cas où il y aura des différends entre les dirigeants qui auront des conséquences pour la gouvernance de Premières Nations. Il est inévitable qu'il y ait des conflits au sujet de l'exploitation des ressources, de la protection de l'environnement et du partage des revenus, et il y en a effectivement. Avec un gouvernement fédéral qui privilégie l'exploitation des ressources de préférence à la protection de l'environnement, comment une Première Nation peut-elle faire confiance au ministre et croire qu'il s'abstiendra d'intervenir dans les différends des dirigeants sur ces questions, lorsqu'elle n'a pas les mêmes priorités que le gouvernement fédéral?

De plus, et ce qui importe peut-être encore davantage, le pouvoir accordé au ministre par l'alinéa 3(1)b) pose un autre problème. Certaines Premières Nations se méfient depuis longtemps du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord. Le ministre dit qu'il souhaite abandonner la pratique coloniale et paternaliste que représente sa responsabilité à l'égard des appels des Premières Nations en matière d'élections. Pourtant, parallèlement, il ne veut pas abandonner le pouvoir d'exiger qu'une Première Nation soit assujettie aux dispositions du projet de loi C-9. De tels messages contradictoires ne suscitent pas la confiance. Pour donner confiance, le ministère et le ministre devraient fournir des réponses cohérentes et claires aux questions concernant le projet de loi ou tout autre dossier.

Il était fort déconcertant et déroutant d'entendre le ministre de l'époque ou les responsables du ministère répondre une chose pour ensuite dire exactement le contraire au sujet de l'application du pouvoir accordé au ministre en vertu de l'alinéa 3(1)b). Quelle est la bonne réponse?

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous donner quelques exemples de réponses contradictoires que nous avons entendues pendant l'étude de ce projet de loi.

Pendant la séance du 15 février 2012 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le sénateur Meredith a posé la question suivante.

Je vais vous lire le compte rendu. Le sénateur Meredith a dit ceci :

Monsieur le ministre, vous avez dit que le projet de loi ne touche pas les Premières Nations qui organisent des élections en vertu de leur propre code coutumier. Ai-je bien compris? Est-ce exact?

Le ministre Duncan a répondu :

C'est exact.

Au cours d'une réunion subséquente, le 6 mars 2012, j'ai demandé si les Premières Nations qui utilisent un code coutumier pourraient se soustraire au pouvoir accordé au ministre en vertu de l'alinéa 3(1) b). Voici ma question :

Est-ce que cela exclut également les élections organisées en vertu d'un code coutumier?

Mme Kustra, directrice générale, Direction de la gouvernance, Secteur des opérations régionales, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, a répondu ce qui suit :

Non, parce que les communautés qui élisent leurs dirigeants selon un code coutumier sont toujours considérées comme des bandes indiennes au sens de la Loi sur les Indiens.

Honorables sénateurs, j'aimerais souligner les contradictions qui ressortent de ces deux réponses. Dans la première, on nous dit que les Premières Nations qui tiennent des élections selon un code coutumier ne sont pas touchées par ce projet de loi, mais dans la deuxième, on nous dit qu'elles le sont; les deux réponses sont contradictoires.

De la même façon, le 7 novembre 2013, dans le cadre de l'étude par le comité de l'autre endroit, Jean Crowder a posé la question suivante :

Un des cas prévus à l'article 3 du projet de loi, c'est que le conseil d'une Première Nation indique qu'elle souhaite être ajoutée à l'annexe. Toutefois, d'autres dispositions du projet de loi autorisent le ministre à y assujettir par arrêté une Première Nation donnée.

Est-il question des bandes qui appliquent la Loi sur les Indiens ou de celles qui appliquent des codes électoraux coutumiers? Seulement les dernières?

Ce à quoi le ministre Bernard Valcourt a répondu ce qui suit :

Non, seulement les bandes qui appliquent la Loi sur les Indiens.

Mme Crowder a ensuite dit :

D'accord. Le libellé n'est pas clair à ce sujet.

Alors, ce que vous dites, c'est que...

Puis le ministre Valcourt a dit :

Oui, il y avait eu un conflit prolongé... Non, vous avez raison. Désolé.

Mme Crowder dit alors :

Ainsi donc, tant les Premières Nations qui appliquent présentement la Loi sur les Indiens que celles qui appliquent des codes coutumiers pourraient être assujetties par arrêté à la nouvelle loi.

M. Valcourt répond :

Oui, si le ministre était persuadé qu'il y avait effectivement eu un conflit prolongé lié à la direction. Dans ce cas-là, on pourrait ordonner à l'une ou à l'autre de ces bandes d'adhérer à la loi.

Permettez-moi de vous expliquer à nouveau : d'abord, le ministre Valcourt dit que les bandes indiennes qui appliquent des codes coutumiers ne peuvent être assujetties au projet de loi C-9; ensuite, il se corrige et dit qu'elles peuvent l'être. Or, sa réponse contredit ce que disait le ministre précédent au sujet du même alinéa, l'alinéa 3(1) b). Cela porte à confusion.

Comment les Premières Nations peuvent-elles faire confiance au ministre ou au ministère alors que les réponses qu'ils donnent à la même question sont contradictoires? Quelle réponse est vraie?

Toutefois, est-ce qu'aujourd'hui, en avril 2014, nous obtiendrons enfin une seule et unique réponse à cette question de la part d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada? Non.

Sous l'onglet 2 de la trousse d'information du projet de loi, où figure la Foire aux questions, la question no 9 dit ce qui suit :

Cette initiative aura-t-elle des répercussions sur les Premières Nations qui organisent des élections selon leur code électoral communautaire ou coutumier ou encore sur les Premières Nations autonomes?

(1530)

La réponse est la suivante :

R.9. Non. Le nouveau régime proposé est optionnel. Les Premières Nations qui décident de ne pas choisir la nouvelle option continueront d'organiser leurs élections selon leurs propres règles.

Pour récapituler tout ce fouillis, les bandes qui ont un code coutumier étaient d'abord incluses. La première réponse, donnée par le ministre Duncan, était « non ». La deuxième réponse, donnée par M. Kustra, était « oui ». La troisième réponse, donnée par le ministre Valcourt, était « non ». La quatrième réponse, donnée par le ministre Valcourt, était « oui », et la documentation qui accompagne le projet de loi dit « non ». C'est non, oui, non, oui, non. Si nous posons de nouveau la question, la réponse sera « oui », et, quand j'ai posé la question au sénateur Tannas, il a répondu « oui ». Ce manque de cohérence entre les réponses données à la même question fait en sorte qu'il est difficile pour les Premières Nations de faire confiance au ministre, car elles essaient de déterminer — sans parler de moi, en tant que porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi — quelle réponse est la bonne.

Honorables sénateurs, bien que je pense que les dispositions concernant les élections définies dans le projet de loi C-9 soient une grande amélioration par rapport aux élections régies par la Loi sur les Indiens, et bien que je convienne que la mise en œuvre du projet de loi C-9 donnera une plus grande stabilité aux Premières Nations qui tiennent des élections régies par la Loi sur les Indiens et qui choisissent la nouvelle option, je ne crois pas qu'il soit acceptable que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien impose le projet de loi C-9 à une Première Nation qui tient des élections conformément à un code coutumier, sans le consentement de celle-ci ou sans au moins qu'on lui demande d'intervenir.

Plusieurs témoins étaient vivement opposés à l'alinéa 3(1)b) et ils se sont donc opposés au projet de loi. Ces témoins essayaient de protéger les droits électoraux des Premières Nations qui ont choisi de tenir des élections selon un code coutumier qui leur est propre et qui a obtenu l'approbation du ministère. De plus, ils tentaient de protéger les Premières Nations qui tiennent des élections conformément à leurs coutumes traditionnelles et qui n'ont jamais tenu d'élections régies par la Loi sur les Indiens. Bien que les témoins du ministère et des organismes représentant les Premières Nations qui tiennent des élections régies par la Loi sur les Indiens soient convaincus que le ministre exercerait rarement, voire jamais, son pouvoir envers les Premières Nations qui tiennent des élections selon un code coutumier, je ne crois pas qu'on a donné aux opinions dissidentes une chance égale d'être entendues.

De plus, comment les Premières Nations peuvent-elles croire que le ministre utilisera son pouvoir seulement dans de rares cas, alors qu'elles n'arrivent pas à obtenir une réponse directe quand elles demandent si ce pouvoir s'étend aux Premières Nations qui appliquent le code coutumier?

À mon avis, les opinions dissidentes de l'Assemblée des Premières Nations, de la Confédération du Traité no 6, de l'actuelle Assemblée des chefs du Manitoba et de l'Association du Barreau canadien ont été trop rapidement écartées. Le rôle des sénateurs devrait être d'écouter plus attentivement les minorités, comme les membres et les dirigeants des Premières Nations, surtout lorsqu'elles ont un point de vue contraire. Je déplore que nous ayons raté l'occasion d'amender le projet de loi C-9 dans le sens proposé par ces témoins des Premières Nations. Si nous l'avions amendé, cela aurait prouvé ce que vaut le Sénat lorsqu'il s'agit d'améliorer les projets de loi qui lui sont soumis et de protéger des minorités comme les Premières Nations.

Je suis toujours d'avis que le projet de loi C-9 comporte de graves lacunes, mais je suis également consciente du fait que le gouvernement fédéral n'est pas disposé à y apporter des amendements. Néanmoins, je suis reconnaissante puisque, au moins aux réunions du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, nous avons pu avoir une bonne discussion et nous entendre pour dire que nous divergions respectueusement d'opinions. Nous avons une bonne relation de travail.

Je résume ce que j'ai dit au cours des 30 dernières minutes. L'alinéa 3(1)b) donne au ministre le pouvoir de soumettre aux dispositions du projet de loi C-9 une Première Nation qui applique le code coutumier. Il aurait fallu amender cet alinéa pour que le ministre ne puisse agir que lorsqu'on le lui demande. Cet amendement n'a pas été apporté.

Deuxièmement, ceux qui s'opposent au projet de loi C-9, les témoins des Premières Nations de l'Assemblée des chefs du Manitoba, l'actuel grand chef, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan et la Confédération du Traité no 6, n'ont pas eu droit à une juste chance de se faire entendre parce qu'ils n'ont pas pu comparaître en personne. L'opposition au projet de loi n'a pas été entendue autant qu'elle aurait dû l'être.

Le troisième point porte sur la confiance. C'est un point important puisqu'on ne peut pas entretenir une bonne relation de travail si la confiance ne règne pas. Nous le constatons ici même. J'estime que, au comité, nous nous comprenons bien et nous nous faisons confiance réciproquement; peut-être que globalement, au Sénat, ce n'est pas le cas, mais si nous considérons la relation entre bien des Premières Nations et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord, nous constatons qu'elle n'est pas solide à cause d'un problème de confiance. Lorsque le ministre donne des réponses différentes à une même question, les Premières Nations se demandent ce qu'elles doivent croire. Comment faire confiance à quelqu'un quand on n'est pas sûr d'obtenir de lui la vérité?

Enfin, il est clair que le gouvernement fédéral veut faire adopter le projet de loi C-9 le plus tôt possible. On nous a donné un préavis de motion qui était inutile, mais il est tout de même là. Ce semble être une habitude. Malheureusement, les dirigeants des Premières Nations ont toujours du mal à faire entendre leur voix. C'est ce qui se passe depuis quelques années. J'ai été porte-parole de l'opposition pour un certain nombre de projets de loi qui touchaient les Premières Nations. Elles s'efforcent vraiment de faire entendre leurs opinions et de les faire reconnaître, mais je ne crois pas qu'elles se font entendre assez ni qu'elles obtiennent toute l'attention qu'elles devraient avoir. C'est vraiment déplorable.

Je n'appuie pas l'adoption du projet de loi C-9 tel quel. En guise de conclusion, je vais lire un passage d'un mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 26 mars et remis aux membres du comité le 27 mars dans les deux langues officielles.

Ce mémoire de l'Assemblée des Premières Nations dit ceci :

L'APN reconnaît le travail que de nombreuses Premières Nations ont accompli en collaboration avec le gouvernement du Canada afin d'élaborer ce projet de loi et de s'en faire les champions, sans oublier l'appui considérable qu'elles fournissent à ce cadre législatif facultatif.

Le projet de loi permettrait d'améliorer le régime des Premières Nations qui tiennent leurs élections aux termes de la Loi sur les Indiens, particulièrement dans le cas des Premières Nations qui estiment que le mandat actuel de deux ans entrave le développement économique et les possibilités de planification à long terme.

Rappelons que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il ne fait guère de doute que la gouvernance de base et, en particulier, la sélection de l'organe directeur font partie du droit inhérent. Voilà pourquoi une mise en garde s'impose : l'adoption de ce projet de loi est contestée sur le plan constitutionnel, en ce sens que le projet de loi ne constitue pas une mesure habilitante « facultative » et ne reconnaît pas le choix d'une Première Nation d'établir ses règles pour la sélection de son organe directeur conformément à cette loi.

Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection. »

En pratique, cela obligera les Premières Nations qui ont créé leurs propres systèmes à se remettre à tenir des élections aux termes d'une loi fédérale, sans le consentement explicite ou sans la volonté de leurs membres.

Par ailleurs, même si on voit d'un œil favorable l'idée de mettre fin à l'intervention du ministre ou du gouverneur en conseil dans les appels en matière d'élections des Premières Nations, le transfert de cette responsabilité aux tribunaux entraînera des coûts pour les membres et les gouvernements des Premières Nations.

(1540)

Les Premières Nations constatent avoir besoin d'une aide et d'une capacité institutionnelles plus importantes pour ce qui est du choix des dirigeants. Elles ont besoin d'aide pour élaborer et approuver le système leur permettant de choisir leurs dirigeants, dans le respect de leurs traditions et de leurs pratiques.

Ce projet de loi ne contient aucune disposition favorisant l'atteinte de cet objectif et ne prévoit pas d'aide pour le rétablissement des pratiques traditionnelles de gouvernance hors du cadre des lois et des politiques fédérales, mais il pourrait constituer une étape intermédiaire comportant des améliorations pour de nombreux gouvernements.

L'Assemblée des Premières Nations est pour l'adoption d'une loi conférant les pleins pouvoirs décisionnels aux gouvernements des Premières Nations, conformément au mandat qu'ils reçoivent de leurs électeurs. En choisissant et en élaborant les mécanismes destinés à concrétiser ce pouvoir, il faut prendre soin de ne pas créer de nouvelles barrières ou de nouveaux mécanismes de surveillance qui renforceraient les contrôles dont dispose le cabinet du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Fondamentalement, ce projet de loi vise à remédier, par un nouveau cas d'ingérence fédérale, aux problèmes concrets de gouvernance résultant de la Loi sur les Indiens. Néanmoins, il peut aplanir certaines difficultés cernées par les Premières Nations.

Quoi qu'il en soit, les nouveaux pouvoirs conférés par cette loi au ministre sont inappropriés, et l'Assemblée des Premières Nations recommande au comité de supprimer les alinéas b) et c) du paragraphe 3(1).

C'est ici que se termine le mémoire de l'Assemblée des Premières Nations concernant le projet de loi C-9.

Je vais vous lire maintenant le mémoire remis par la Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6, qui est passablement plus long.

La Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6 a été créée au printemps 1993 dans le but de donner aux nations signataires du Traité no 6 une voix politique unique pour protéger les droits issus des traités, les droits inhérents et les droits fondamentaux de la personne, parmi leurs membres. Les nations faisant partie de la confédération sont les suivantes :

1. Première Nation d'Alexander

2. Nation sioux des Nakota d'Alexis

3. Nation crie de Beaver Lake

4. Première Nation de Cold Lake

5. Nation crie Enoch

6. Nation crie Ermineskin

7. Première Nation de Frog Lake

8. Première Nation de Goodfish Lake

9. Première Nation de Heart Lake

10. Nation crie de Kehewin

11. Tribu de Louis Bull

12. Première Nation Montana

13. Première Nation O'Chiese

14. Première Nation d'Onion Lake

15. Première Nation de Paul

16. Nation crie de Saddle Lake

17. Nation crie de Samson

18. Première Nation Sunchild

La confédération a pour mandat de veiller à ce que la lettre et l'esprit du Traité no 6 soient honorés, y compris en matière de souveraineté et de respect des compétences. Les Premières Nations du Traité no 6 ont notamment le droit de choisir elles- mêmes leurs structures gouvernementales et politiques et de gérer leur développement social, culturel, spirituel et économique sur leur territoire. Ces droits sont protégés au Canada par les traités et par d'autres lois, et ils sont protégés à l'échelle internationale par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

Dans la résolution (11-29-2012/#01R) qu'elle a fait parvenir au premier ministre Stephen Harper, au ministre Duncan, aux députés de l'opposition, aux députés de l'Alberta et à l'Assemblée des Premières Nations, la Confédération des Premières Nations du Traité no 6 dit s'opposer à tous les changements aux lois, aux règlements et aux politiques proposés. La résolution précise entre autres que le gouvernement fédéral a omis de consulter les Premières Nations et de reconnaître leurs droits [...]

Son Honneur le Président intérimaire : Voulez-vous avoir plus de temps?

La sénatrice Dyck : Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour lui accorder cinq minutes?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Dyck : Je vais continuer de lire :

[...] Le gouvernement fédéral a omis de consulter les Premières Nations et de reconnaître leurs droits et leurs intérêts, comme l'exige la nature constitutionnelle de nos droits. Cette obligation légale a été renforcée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux termes de laquelle le Canada ne peut prendre de décisions ou de mesures ni adopter de lois qui pourraient avoir une incidence sur nos droits sans notre consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause. Nous avons demandé au gouvernement du Canada d'offrir aux Premières Nations l'occasion de participer à un processus constructif.

Dans l'exposé de position du Traité no 6 qui a été remis au premier ministre Stephen Harper le 11 janvier 2013, nous avons rappelé au Parlement que le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle du Canada de 1982 prévoit ceci :

La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Le paragraphe 35(1) se lit comme suit :

Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés

La décision de la Cour suprême du Canada confirme l'obligation légale de la Couronne de consulter et d'accommoder les Premières Nations lorsque des décisions de la Couronne peuvent avoir des effets négatifs sur nos droits ancestraux et issus de traités reconnus dans la Constitution. N'oublions pas non plus nos lois traditionnelles en lien avec ces questions, qui n'ont jamais été remplacées par des lois canadiennes. Il faut en tenir compte dans tout dossier touchant à la gouvernance des Premières Nations. De plus, de nombreuses décisions de la Cour suprême ont confirmé l'obligation du Canada d'agir à titre de fiduciaire à l'égard des peuples autochtones signataires d'un traité.

« La responsabilité juridique en ce qui a trait à la consultation et à l'accommodement incombe à la Couronne. Le respect du principe de l'honneur de la Couronne ne peut être délégué. »

— La juge en chef McLachlin de la Cour suprême du Canada, dans le jugement concernant la Nation haïda

Nous sommes maintenant encore une fois forcés de souligner l'inaction du gouvernement ou du Parlement en vue d'obtenir notre consentement en entreprenant des consultations adéquates pour trouver un terrain d'entente et arriver à une véritable réconciliation.

Les articles du projet de loi C-9 qui posent problème

Le 29 octobre 2013, le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère des Affaires autochtones, a présenté le projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations. Il s'agit de la réincarnation du projet de loi S-6 de la précédente session, qui est mort au Feuilleton en raison de la prorogation. Le projet de loi propose une approche à adhésion facultative en ce qui a trait à la gouvernance des Premières Nations et des règlements et des changements relativement à l'éligibilité à un poste et à la composition des conseils, qui sont assujettis à l'approbation du ministre. Le projet de loi C-9 s'applique aux Premières Nations inscrites à l'annexe, mais il peut aussi s'appliquer lorsque le ministre est « [...] convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci [...] ». Cet article semble permettre au ministre d'imposer la loi à une Première Nation qui fait l'objet d'une enquête en raison de problèmes liés à sa gouvernance. L'imposition unilatérale de la loi ne fonctionnera pas, étant donné qu'elle se substituera à la structure existante, y compris aux codes électoraux coutumiers qui ont été déterminés par la Première Nation.

Le projet de loi C-9 autorisera également les électeurs à présenter une pétition en vue de demander la révocation d'un chef ou d'un conseiller. Il permettra l'intervention à la suite de la présentation d'une telle pétition à un tribunal compétent. Cet article pourrait engendrer d'autres problèmes liés au droit et aux compétences, lorsque l'application de la loi provinciale est remise en question. Le recours à une pétition pour demander la révocation d'un chef ou d'un conseiller n'existe dans nul autre gouvernement au Canada; or, cela pourrait devenir un outil pour demander la révocation d'un chef ou d'un conseiller au sein des Premières Nations. Des articles, comme celui que je viens de mentionner, suscitent l'hésitation et l'inquiétude au sein des Premières Nations au Canada, parce qu'ils ouvrent la porte à l'intrusion unilatérale des politiques gouvernementales.

Son Honneur le Président intérimaire : Malheureusement, votre temps de parole est écoulé.

Nous poursuivons le débat.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'allais poser une question à la sénatrice, mais il ne reste plus de temps.

Je tiens à formuler un bref commentaire. Je suis reconnaissant à la sénatrice Dyck des observations réfléchies qu'elle a formulées à propos du projet de loi et de la façon dont ce projet de loi a été étudié à fond par notre comité dans le cadre des séances publiques et à huis clos.

(1550)

En toute franchise, je trouve un peu farfelu de croire qu'un ministre des Affaires autochtones, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère un projet de loi intitulé Loi sur les élections au sein de premières nations, userait de l'alinéa 3(1)b) pour punir ou renverser d'une façon ou d'une autre les dirigeants du gouvernement d'une Première nation qui s'opposeraient à la réalisation d'un projet de mise en valeur de ressources naturelles. Je ne crois tout simplement pas que le projet de loi à l'étude puisse être perverti à des fins aussi cyniques et machiavéliques.

On a soutenu que l'expression utilisée dans le projet de loi pour justifier un ordre donné en vertu de l'alinéa 3(1)b) — « qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » — manque de clarté et devrait être définie dans la réglementation ou autrement. Franchement, je trouve que ces mots sont faciles à comprendre et tiennent du bon sens. Je crois qu'en cas de contestation judiciaire, le tribunal estimerait tout d'abord qu'il s'agit d'une loi électorale et non de la mise en valeur de ressources naturelles ou d'un quelconque processus environnemental ou réglementaire. Il s'agit d'un conflit prolongé lié à la direction d'une Première Nation. Ce n'est pas une chose qu'on peut invoquer sous l'impulsion du moment si une bande adopte une position qui déplaît au gouvernement.

Enfin, il s'agit d'un conflit lié à la direction qui compromet la gouvernance d'une Première nation. Il ne faut pas perdre de vue que ce pouvoir n'a que très rarement été invoqué dans le passé. Le ministre a comparu devant notre comité au cours de la dernière législature et nous a donné l'assurance que ce ne serait vraiment qu'à contrecœur qu'il recourrait à cette disposition. Nous avons noté dans nos observations qu'elle ne servirait et ne devrait servir qu'après épuisement de tous les autres moyens de régler le conflit de gouvernance. Le ministre et son ministère ont énuméré différents processus pouvant aider la nation à sortir de l'impasse sans que le ministre use de ce pouvoir. De plus, nous avons dit dans nos observations qu'il ne devrait servir que rarement et avec les plus grandes précautions.

En toute franchise et avec tout le respect que je dois à l'honorable sénatrice, je crois qu'il est vraiment exagéré de laisser entendre que le projet de loi pourrait être invoqué en cas de conflit concernant la mise en valeur de ressources naturelles. Je crois que cela pourrait entacher l'honneur de la Couronne, honneur que les ministres prennent très au sérieux dans l'exercice de leurs fonctions. Ils obtiennent toujours des avis juridiques avant de prendre des décisions difficiles. Bref, je tiens à déclarer avec respect que je ne peux pas m'associer aux préoccupations de l'honorable sénatrice quant à l'alinéa 3(1)b).

La sénatrice Dyck : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Patterson : D'accord. Ce n'était pas tout à fait ce que j'avais l'intention de faire, mais je répondrai volontiers.

La sénatrice Dyck : Je vous remercie. Si j'ai bien compris, vous avez laissé entendre que j'avais dit que l'alinéa 3(1)b) pouvait être invoqué pour punir ou renverser un gouvernement. Si ce sont bien les mots que vous avez utilisés, je n'ai certainement pas parlé de « punir » ou de « renverser ». J'ai simplement dit que le ministre pourrait imposer des élections, pas punir ou renverser un gouvernement. Ce ne sont pas les paroles que j'ai prononcées, mais ce sont celles que vous avez utilisées. Est-ce exact?

Le sénateur Patterson : J'essayais sans doute — de manière peut- être un peu emphatique — de caractériser les préoccupations exprimées au sujet de cette disposition et de la façon dont elle pourrait être utilisée. La sénatrice n'a pas prononcé ces paroles, mais je crois quand même que, dans un climat de défiance, on peut avoir ces soupçons et ces craintes qui ne sont vraiment pas fondés en fonction du libellé du projet de loi que nous étudions.

La sénatrice Dyck : J'ai une autre question. Au cours des délibérations du comité, les promoteurs du projet de loi, c'est-à-dire le Congrès de l'Atlantique et l'Assemblée des chefs du Manitoba, ont certainement affirmé que cette amélioration favoriserait le développement économique. Il ne s'agissait pas simplement d'élections. Le développement économique a été fréquemment mentionné parmi les raisons pour lesquelles nous avions besoin de ce projet de loi. Cet aspect n'a-t-il pas été soulevé au cours des réunions du comité? N'avez-vous pas entendu ces arguments?

Le sénateur Patterson : Je ne crois pas qu'il s'agissait vraiment de mise en valeur de ressources naturelles, Votre Honneur. L'argument qui a été avancé était que, sans gouvernement et paralysée par un conflit prolongé, une Première Nation ne pouvait prendre aucune décision pour faire avancer ses affaires et assurer la prestation des services gouvernementaux de base. Oui, c'est dans le sens qu'il n'y aurait pas de stabilité et qu'il n'y aurait personne à qui des entreprises ou même le ministre des Affaires autochtones pourraient s'adresser, ce qui pourrait non seulement entraîner la perte d'occasions de développement économique, mais empêcher la prestation des services de base. C'est la raison pour laquelle des dispositions que certains jugent extrêmes sont mises en place, afin qu'il soit possible de rétablir le gouvernement dans l'intérêt de la collectivité, si un conflit ne peut pas être réglé par les responsables fédéraux en toute bonne foi et avec les meilleures intentions.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je crois que la Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6 mérite que nous donnions lecture de la fin de sa réponse au projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations, qu'elle avait rédigée à l'intention du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Je vais reprendre à la page 4, là où la sénatrice Dyck s'était arrêtée parce qu'elle avait manqué de temps :

Le projet de loi constitue peut-être la plus récente tentative de « moderniser » la gouvernance des Premières Nations. Toutefois, la « modernisation » ne devrait pas occasionner l'abolition des pratiques traditionnelles. Le projet de loi semble comprendre des exemples de pratiques exemplaires des Premières Nations du Canada. Ces succès sont cependant attribuables à l'expression du droit à l'autodétermination des Premières Nations, et non à l'intervention du gouvernement.

De plus, la loi permettrait au gouvernement canadien et au ministre de définir ce qu'est un électeur des Premières Nations. Même si certains codes électoraux coutumiers ne reflètent pas des décisions telles que Corbiere c. Canada, il n'appartient pas au Canada d'imposer de nouveaux codes électoraux à ces nations. Des discussions doivent avoir lieu de nation à nation avec ceux qui utilisent des codes électoraux coutumiers désuets afin de déterminer les mesures à prendre pour progresser. L'imposition unilatérale d'un nouveau système électoral serait une violation des droits inhérents et issus de traités. Les dispositions mentionnées ci-dessus ne mettent en évidence que quelques-uns des problèmes du projet de loi. À la base, le processus auquel recourt la Couronne est préjudiciable à la souveraineté des Premières Nations. L'obligation de consulter incombe à la Couronne, et toute modification d'un droit doit faire l'objet de consultations adéquates. Tel est le droit inhérent à l'autodétermination.

Plus loin, sous la rubrique « Droit à l'autodétermination » :

Les Premières Nations occupent le continent nord- américain depuis des temps immémoriaux. Elles ont toujours créé des gouvernements, des économies et des cultures aussi variés que les terres qu'elles habitent. Des droits inhérents sont enchâssés dans la culture et les croyances de chaque nation; ils constituent le fondement même des traités conclus avec la Couronne. Le gouvernement a l'obligation d'honorer lesdites ententes sacrées, mais il ne l'a fait qu'à l'intérieur des paramètres établis par la Loi sur les Indiens que nous qualifions de raciste. Les Premières Nations prient instamment la Couronne de reconnaître tous les aspects des traités, au-delà des paiements annuels de cinq dollars, et de mettre en place le véritable esprit sous-jacent aux ententes. En plus des droits protégés par les traités, le droit à l'autodétermination des Premières Nations a été reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones :

(1600)

Article 3

Les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Article 4

Les peuples autochtones, dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, ont le droit d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer de voies et moyens de financer leurs activités autonomes.

Article 5

Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l'État.

Article 6

Tout Autochtone a droit à une nationalité.

Les articles susmentionnés, acceptés et reconnus par le gouvernement du Canada, garantissent la capacité des Premières Nations d'établir leur propre structure de gouvernance, indépendamment de l'État. Ils témoignent du fait que les Premières Nations sont des entités gouvernementales distinctes qui ne doivent pas être assujetties à la législation canadienne, à moins qu'elles en fassent la demande. Afin de respecter cette position, la Couronne doit soustraire au ministre toute possibilité d'appliquer la Loi à une première nation sans son consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Toute tentative de modification de la Loi sur les Indiens est une source de préoccupation pour les Premières Nations et place le gouvernement dans une position contraire aux déclarations du premier ministre lui-même.

Mesures contradictoires du gouvernement

Le 24 janvier 2012, à la suite du Rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, le premier ministre a déclaré ce qui suit :

Il est certain que notre gouvernement n'a pas le grand projet d'abroger ou de réécrire unilatéralement la Loi sur les Indiens [...]

Les mesures adoptées par la Couronne apparaissent comme étant en contradiction directe avec l'énoncé du premier ministre. Depuis janvier 2012, les Premières Nations du Canada ont fait face à un déluge de mesures législatives. Au niveau national, les Premières Nations ont contesté les projets de loi S-2, S-6, S-8, C-27, C-38, C-45 et C-428. Chacun de ces projets de loi influe de quelque manière sur les droits ancestraux et les droits issus de traités des Premières Nations, bien que la majorité d'entre eux aient été adoptés unilatéralement, alors que la Couronne a manqué à son obligation de consulter. Les plus récentes mesures législatives, en 2013, comprennent le projet de loi C-9, une nouvelle présentation du projet de loi C-428 et la loi proposée donnant aux Premières Nations le contrôle de leur éducation. Les trois projets de loi modifient directement des articles de la Loi sur les Indiens et les remplacent par des articles qui ne reflètent pas les droits et la volonté des Premières Nations. Les dispositions modifiées semblent révéler une abolition continue des droits des Premières Nations reconnus dans des traités, de même qu'une tentative d'assujettir complètement les Premières Nations à la Constitution canadienne. La poursuite d'une telle approche est également en contradiction directe avec la position du gouvernement. Les Premières Nations ont plaidé à maintes reprises en faveur d'une approche fondée sur des relations de nation à nation, similaire au processus qui a permis au Canada de conclure des traités. Les Premières Nations ont réitéré la même approche lors de la réunion du 11 janvier 2013 entre les chefs des Premières Nations et le premier ministre, quoique le travail et les résultats restent encore à venir. Les Premières Nations sont de plus en plus impatientes à l'égard de l'approche actuelle; elles considèrent que des modifications fondamentales doivent être apportées afin de rétablir des relations qui se sont gravement détériorées.

Conclusion

Les chefs des Premières Nations signataires du Traité no 6 ont déclaré s'opposer à l'approche unilatérale et paternaliste permettant au Canada d'exercer un contrôle sur nos gouvernements en violation de notre souveraineté, de nos compétences et de nos droits issus de traités. Sous l'apparence d'une mesure législative préconisant l'adhésion, le projet de loi C-9 autorise la Couronne et le ministre à imposer unilatéralement ses dispositions aux Premières Nations non assujetties à la loi, mais qui sont confrontées à un problème de gouvernance. De telles dispositions vont à l'encontre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que de nos droits inhérents issus de traités. Les chefs des Premières Nations signataires du Traité no 6 refusent de reconnaître le projet de loi C-9, demandent au ministre de le modifier en profondeur et réclament la participation active et véritable des Premières Nations en tant que parties prenantes du processus. Les Premières Nations se sont toujours gouvernées depuis les temps immémoriaux, et tous les problèmes qui surgissent aujourd'hui sont dus à l'imposition unilatérale antérieure d'un processus gouvernemental étranger. Les violations survenues par le passé ont handicapé les Premières Nations. Cependant, des systèmes uniques d'adaptation ont été créés pour refléter la diversité des quelque 600 Premières Nations au Canada. L'imposition unilatérale continue des paradigmes européens n'est pas la solution aux problèmes des Premières Nations, comme l'ont clairement démontré le génocide dans les pensionnats indiens, le déplacement des Premières Nations vers des réserves et la dissolution entière de leurs territoires traditionnels. Les chefs des Premières Nations signataires du Traité no 6 prient la Couronne de reconnaître pleinement et de mettre en application les traités signés en s'engageant à tenir compte des connaissances et des positions des Premières Nations. Les Premières Nations occupent une place unique dans la création du pays et de ses institutions. Leur existence doit être appréciée à sa juste valeur et respectée. De même, leur droit à l'autodétermination, indépendamment des mesures législatives adoptées par la Couronne, doit devenir une réalité.

Le tout soumis respectueusement,

Le grand chef Craig Makinaw

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénatrice Batters, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Vous plaît- il, honorable sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : À la majorité.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Nous avons dit non, Votre Honneur.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Je sais, et j'ai déclaré le projet de loi adopté à la majorité.

J'ai commencé par demander si je pouvais mettre cette motion aux voix et je l'ai déclaré adoptée à la majorité. Donc, je reconnais qu'il y a une division.

La sénatrice Fraser : Et nous nous sommes levés.

Son Honneur le Président intérimaire : À ce moment-là, j'ai vu une personne se lever. Je vous vois et j'en vois maintenant une deuxième.

La sénatrice Fraser : Nous nous étions levés.

(1610)

Son Honneur le Président intérimaire : À ce moment-là, je vais demander avant d'aller plus loin, avant de passer au vote par appel nominal.

Que tous ceux qui sont en faveur de l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Comme il n'est pas encore 17 h 15, conformément à l'article 7-4(5)a) du Règlement, le vote est automatiquement reporté à 17 h 30 aujourd'hui, et la sonnerie commencera à retentir à 17 h 15.

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McIntyre, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), mieux connue sous son titre abrégé, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.

Honorables sénateurs, j'aimerais premièrement remercier le sénateur McIntyre de son engagement à l'égard de cet enjeu et du travail acharné qu'il a accompli pour présenter le point de vue du gouvernement au sujet du projet de C-14. Sénateur McIntyre, vous avez consacré beaucoup d'efforts à ce dossier, et j'aimerais vous remercier du travail que vous avez accompli.

J'aimerais commencer par examiner les changements apportés par le projet de loi C-14. Premièrement, la mesure législative précise explicitement que la sécurité du public sera le facteur prépondérant dans le processus décisionnel des commissions d'examen qui s'occupent d'accusés ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité.

Ce qui me préoccupe, c'est le fait que le gouvernement précise ce qui existe déjà. La commission d'examen tient déjà compte de la sécurité du public.

Le deuxième grand élément du projet de loi concerne la création d'une désignation d'accusé à haut risque qui peut être appliquée à un accusé ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction grave contre la personne et pour les cas où il existe une probabilité marquée que soient commis d'autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger. La désignation peut s'appliquer également dans les cas où les actes commis sont de nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave pour le public.

Les accusés non criminellement responsables déclarés comme étant à risque élevé ne pourraient pas obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Une fois déclaré comme étant à risque élevé par un tribunal, un accusé non criminellement responsable serait détenu, et une commission d'examen ne pourrait le libérer avant qu'un tribunal n'ait révoqué cette désignation.

La troisième partie du projet de loi vise à renforcer les droits des victimes.

Honorables sénateurs, j'estime que nous n'avons pas besoin d'adopter le projet de loi C-14. Ce que nous devons plutôt faire, c'est consacrer nos ressources à la prévention. C'est la meilleure façon de protéger la population. La juge en chef Beverley McLachlin a dit ceci :

La maladie mentale est une incapacité. Ce n'est ni un péché, ni un préjudice moral; ce n'est qu'une incapacité. À l'occasion d'une conférence présentée en octobre 2010, la juge en chef du Canada a commencé par relater l'anecdote suivante :

Il y a quelques années, je participais à un dîner à Rideau Hall en l'honneur des récipiendaires de l'Ordre du Canada. Mon voisin de table était un policier responsable d'un poste de police du centre-ville de Toronto, dans un secteur frappé par la pauvreté et la criminalité.

« Quel est le plus grand problème auquel vous êtes confronté? », ai-je demandé au policier.

Je pensais bien qu'il allait me parler de toutes les décisions influencées par la Charte au profit de la défense que rendait régulièrement la Cour suprême du Canada. Mais sa réponse m'a surprise. « Notre plus grand problème, m'a-t-il confié, c'est la maladie mentale. »

Il m'a alors expliqué qu'une forte proportion des personnes arrêtées et conduites à son poste n'étaient pas de vrais « criminels », mais des personnes atteintes de maladie mentale. Des gens qui avaient commis une infraction habituellement mineure, mais parfois plus grave à cause d'un état de confusion imputable à des troubles mentaux. [...]

Mais, quelle que soit la raison des actes commis par ces personnes, m'a révélé le policier, les formalités policières habituelles n'étaient pas adaptées à leur situation : que peuvent faire des policiers, qui ne sont ni des médecins ni des infirmiers, devant des manifestations continues de démence? Comment lire ses droits à une personne incapable d'écouter quoi que ce soit ou de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve?

Comment faire pour lui trouver un avocat, organiser sa comparution devant un juge? Au bout du compte, lorsque l'incident à l'origine de l'arrestation est sans réelle conséquence, tout ce qu'on peut faire dans bien des cas, c'est garder pendant quelques heures la personne atteinte de troubles mentaux puis la retourner à la rue où le cycle reprend.

La juge en chef McLachlin a ajouté ceci :

Nous n'aimons guère parler de la maladie mentale. Pourtant, comme le montre le témoignage de ce policier, il s'agit d'un problème d'une ampleur considérable.

Honorables sénateurs, pas plus tard que ce matin, une étude réclamée par le gouvernement a révélé que, à l'heure actuelle, il y a 30 000 personnes souffrant de troubles mentaux dans nos rues. Il y a 30 000 sans-abri atteints de maladie mentale au Canada. C'est la situation qui est révélée par une étude du gouvernement fédéral, menée dans le cadre de l'approche Logement d'abord.

Voici ce que dit la Criminal Lawyers' Association :

La majorité des personnes ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale ne sont pas violentes ni dangereuses et ne commettent pas d'actes criminels. En réalité, il est plus vraisemblable qu'elles soient les victimes que les auteurs d'un crime. Quoi qu'il en soit, elles sont surreprésentées dans le système judiciaire. Les raisons sous-jacentes au « problème considérable » relaté par le policier à la juge en chef sont complexes.

Toutefois, il semble évident qu'il ne sera pas résolu ni même amoindri par les réformes proposées dans le projet de loi C-14.

Dans son document de stratégie Changer les orientations, changer des vies, la Commission de la santé mentale déclare que cette surreprésentation dans le système judiciaire s'est accrue au fur et à mesure que s'est accentué le processus de désinstitutionalisation des personnes atteintes de maladie mentale, sans que l'on réinvestisse dans les services dans la communauté. Le Comité spécial de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances du gouvernement de l'Ontario est arrivé à la même conclusion.

Je vais citer les paroles de l'ancien sénateur Michael Kirby, qui a témoigné devant le comité : « [...] les rues et les prisons sont en définitive devenues les asiles du XXIe siècle [...] ».

C'est l'un de nos collègues que nous avons beaucoup admiré pour le travail qu'il a accompli avec la sénatrice Marjory LeBreton dans le cadre de l'étude sur la santé mentale, et il a dit : « [...] les rues et les prisons sont en définitive devenues les asiles du XXIe siècle [...] ».

La Commission de la santé mentale et le Comité spécial de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances recommandent que les efforts en vue de réduire la surreprésentation doivent mettre l'accent sur la prévention des maladies mentales et offrir un accès rapide aux services, aux traitements et au soutien dans les collectivités quand des problèmes surviennent.

Les services destinés aux jeunes sont particulièrement importants. Soixante-dix pour cent des problèmes de santé mentale se développent à l'enfance, et les jeunes sont beaucoup plus susceptibles de déclarer des troubles mentaux que n'importe quel autre groupe. Une intervention précoce améliore la qualité de vie de ceux qui ont des problèmes de santé mentale et allègent le fardeau que la maladie mentale peut représenter pour leur famille et leurs amis du patient, ainsi que sur la société en général, en réduisant le fardeau et les coûts associés aux soins de santé, à la justice criminelle et aux services sociaux.

Par définition, les personnes non criminellement responsables pour troubles mentaux ont commis l'infraction à cause de leur condition, car nous savons que les troubles mentaux sont la cause sous-jacente.

Le projet de loi C-14 améliorerait la sécurité des victimes en veillant à ce qu'on leur accorde une attention particulière lors de la prise de décisions liée à des accusés déclarés non criminellement responsables. J'appuie sans réserve cette partie du projet de loi et, d'ici la fin de mon discours, je suggérerai même de prendre encore plus de mesures en ce sens.

L'Association du Barreau canadien reconnaît l'équilibre délicat qu'il faut atteindre entre la sécurité publique et la liberté individuelle au moment d'établir la meilleure façon de traiter une personne jugée non criminellement responsable qui a commis une infraction grave. Le traitement et la réintégration dans la société sont la meilleure façon d'atteindre ces deux objectifs. Dans le contexte de cet équilibre, contrairement à ce qui se passe si on se limite à la détermination de la peine, il faut régler la question de la sécurité publique tout en reconnaissant que l'accusé n'a pas été reconnu coupable d'un crime et ne devrait donc pas être puni. On n'impose pas une peine à un accusé jugé non criminellement responsable, on gère son trouble mental.

(1620)

L'Association du Barreau canadien ajoute que la sécurité du public est assurée avec l'aide de l'État, en imposant notamment une garde temporaire ou indéterminée. Dans l'affaire Winko, la juge en chef McLachlin a écrit ceci dans son jugement :

Si la société veut assurer sa sécurité à long terme, elle doit s'attaquer à la cause du comportement fautif — la maladie mentale.

Dans ce contexte, il n'y a pas de place pour la peur ou les reproches; ce qui prévaut, ce sont la compassion à l'égard des victimes et la compréhension du tort qui leur a été causé, ainsi que la reconnaissance que l'accusé n'est pas fautif au sens traditionnel.

L'Association du Barreau canadien dit que le projet de loi C-14 ne contient aucune mesure garantissant l'accès à des services de santé mentale adéquats avant que la personne n'entre en contact avec le système de justice pénale. Les personnes atteintes de maladies mentales sont beaucoup plus susceptibles d'adopter un comportement criminel lorsque leur maladie est mal soignée. Si la personne entre dans le système de justice pénale, il faut lui fournir des services adéquats — par l'intermédiaire soit du réseau de soins psychiatriques, soit des services de santé mentale dans les prisons régulières — afin de réduire la menace qu'elle posera pour le public à sa sortie de prison.

La protection du public et le traitement adéquat vont de pair. Voici ce qu'a déclaré le Dr Alexander Simpson, directeur du programme psycho-légal du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto :

Il s'agit d'un jugement moral posé depuis des siècles selon lequel certaines personnes ne peuvent être considérées responsables de ce qu'elles ont fait, et qui rend légitime, d'un point de vue moral et éthique, le droit de la société de punir tous les autres criminels et de les tenir responsables de leurs actes.

Comme nous l'avons déjà entendu, ce n'est pas un acquittement. C'est plutôt comme si l'on disait : « Nous ne pouvons pas vous punir pour ce que vous avez fait, parce que c'est la maladie qui vous y a poussé. Par contre, ce que nous pouvons faire, c'est vous tenir responsable de prendre soin de votre santé et de votre bien-être mental à l'avenir. »

Contrairement à ce régime, il est ironique de constater que le projet de loi adopte une approche tout à fait différente. En fait, plusieurs témoins ont dit — et je suis de leur avis — que le projet de loi devrait s'intituler Loi sur la responsabilité de personnes non criminellement responsables. La mesure législative vise à tenir les personnes responsables de leurs actes, même si la règle de droit reconnaît depuis des siècles que nous n'agissons pas de la sorte lorsque des personnes ne sont pas responsables de leurs actes.

Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je répète encore une fois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mieux protéger les droits des victimes et d'offrir à celles-ci et à leurs familles non seulement notre appui, mais aussi la possibilité de se faire entendre.

Cela dit, honorables sénateurs, ce n'est pas suffisant. Tout cela est présenté par écrit. Si nous voulions vraiment protéger les droits des victimes, nous ne devrions pas refiler cette responsabilité aux provinces. Le gouvernement fédéral devrait fournir des ressources pour assurer la protection des droits des victimes.

Je veux maintenant traiter de préoccupations liées au projet de loi et à la sécurité publique, qui est très importante. La première préoccupation porte sur la constitutionnalité de la mesure législative. Est-ce que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), mieux connu sous son titre abrégé, Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle, satisfait aux critères de la Charte?

Honorables sénateurs, lorsque je me préparais pour l'étape de la troisième lecture, j'étais très découragée et je m'interrogeais vraiment sur ma présence au Sénat. Mon seul espoir est que la Cour suprême du Canada juge encore une fois — comme elle l'a fait pour plusieurs autres projets de loi fédéraux déposés au cours des dernières années — que cette mesure législative n'est pas acceptable sur le plan constitutionnel.

L'Association du Barreau canadien, qui représente 37 000 avocats, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit, a dit :

[...] l'alinéa 672.64(1)b) est sans doute inconstitutionnel, violant l'article 7 de la Charte [...]

Le projet de loi propose aussi de supprimer l'exigence voulant que la décision soit la moins sévère et la moins privative de liberté possible pour l'accusé. Cette exigence est remplacée par une autre qui prévoit que la décision rendue doit être celle qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances.

Par ailleurs, selon l'Association du Barreau canadien, les accusés non criminellement responsables ne se voient pas imposer une peine en vertu du droit pénal dans le sens traditionnel. Par conséquent, le fait d'éliminer l'exigence voulant que la décision soit « la moins sévère et la moins privative de liberté » fait intervenir d'autres considérations qui soulèvent des questions liées à la Constitution.

Encore une fois, selon l'Association du Barreau canadien, la Cour suprême a fait une analyse détaillée de la partie XX.1 du Code Criminel dans la cause Winko. Des éléments de cette partie, y compris l'article 672.54, ont été contestés au motif qu'ils violaient l'article 7 de la Charte à plusieurs égards, notamment parce qu'ils étaient ambigus, vagues et qu'ils avaient un caractère punitif. Lorsqu'il a rejeté ces allégations, le juge en chef de la Cour suprême du Canada s'est fondé dans une large mesure sur le fait que toute décision rendue en vertu de l'article 672.54 doit être la moins sévère et la moins privative de liberté possible dans les circonstances. On a donc compris que l'article 672.54 était inconstitutionnel parce qu'il utilisait des moyens plus étendus que nécessaire pour assurer la sécurité publique.

La Cour suprême du Canada a dit à plusieurs reprises que l'exigence voulant que la décision soit « la moins sévère et la moins privative de liberté » est essentielle pour assurer la validité constitutionnelle de l'article 672.54. Par conséquent, selon l'Association du Barreau canadien, si le Parlement supprime l'exigence voulant que la décision soit la « moins sévère et la moins privative de liberté », comme il propose de le faire dans le projet de loi C-14, ce changement pourrait fort bien être contesté avec succès en vertu de la Constitution, au moyen de l'article 7 de la Charte.

Dans la même veine, la Criminal Lawyers' Association a aussi exprimé son point de vue relativement à la modification proposée. Elle a dit ce qui sui :

[...] la décision qui doit être prise relativement à un accusé non criminellement responsable doit être la décision la moins privative de liberté. Le projet de loi abolit ce facteur pour le remplacer par le critère de ce qui est nécessaire et indiqué, critère déjà rejeté par la Cour suprême du Canada.

Honorables sénateurs, selon le régime actuel, les commissions d'examen doivent prendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté à l'égard des accusés non responsables criminellement. Comme l'écrit la juge en chef McLachlin dans l'arrêt Winko :

[...] le régime [...] fait en sorte que la liberté de l'accusé ne soit pas entravée plus qu'il n'est nécessaire pour protéger la sécurité du public.

Cette décision de la Cour suprême définit les principes relatifs à la sécurité publique et aux droits des personnes non responsables criminellement. Voici ce qu'écrit le tribunal dans l'arrêt Winko :

La partie XX.1 protège la société. Si la société veut assurer sa sécurité à long terme, elle doit s'attaquer à la cause du comportement fautif — la maladie mentale.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas nous contenter d'emprisonner un délinquant malade pendant un certain temps pour ensuite le relâcher dans la société sans lui avoir donné la possibilité de suivre un traitement, psychiatrique ou autre. Pour que la population soit en sécurité, il faut absolument stabiliser l'état psychologique des accusés non criminellement responsables qui sont dangereux.

La partie XX.1 protège également le contrevenant non responsable criminellement [...] Ce contrevenant n'est pas criminellement responsable, mais souffre d'une maladie. Lui fournir la possibilité de recevoir un traitement, et non le punir, constitue l'intervention juste qui s'impose.

(1630)

Cette obligation de rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté est donc un élément important de l'approche équilibrée du régime actuel.

La Cour suprême du Canada a affirmé à plusieurs reprises que le principe de la décision la moins sévère et la moins privative de liberté est au cœur de la constitutionnalité du régime de non- responsabilité criminelle. Elle affirme depuis 15 ans que cette norme est essentielle au respect de la Charte des droits et libertés.

Les modifications proposées au libellé risquent de remettre en question la constitutionnalité du régime de la non-responsabilité criminelle.

À la lumière de ces divers arguments, je répète ma question initiale : le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, mieux connu sous le titre de Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, passera-t-il le test de la Charte? Je vous répète respectueusement et humblement, honorables sénateurs, que ce projet de loi sera renvoyé à la Cour suprême du Canada qui le jugera non conforme à la Charte.

On propose de modifier l'article 672.54 de manière à ce que la sécurité du public, et non le principe de la décision la moins sévère et la moins privative de liberté pour l'accusé, devienne le facteur prépondérant à prendre en considération. Cela ne tient pas compte de la situation de la personne reconnue non criminellement responsable.

Honorables sénateurs, où est l'équilibre entre les intérêts du public et ceux de la personne malade? Les modifications réduiront l'importance de l'objectif reconnu, qui consiste à s'assurer que l'état mental de la personne qui a reçu un verdict de non- responsabilité criminelle s'est amélioré, comme nous sommes en droit de nous y attendre dans une société juste et équitable. Plus important encore, les modifications changeront les procédures actuelles d'évaluation et de traitement énoncées dans la partie XX.1 du Code criminel. Ces procédures seront maintenant davantage axées sur le châtiment que sur le traitement. La juge en chef de la Cour suprême du Canada a affirmé ceci :

[...] le régime instauré par la partie XX.1 du Code criminel assure un juste équilibre entre la nécessité de protéger le public contre les malades mentaux dangereux et les droits à la liberté, à l'autonomie et à la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.

Le projet de loi C-14 propose de retirer, à l'article 672.54 du Code criminel, l'expression « la décision la moins sévère et la moins privative de liberté », et à faire passer la sécurité du public avant tout autre critère.

Pourtant, honorables sénateurs, la Cour suprême du Canada a déclaré explicitement que tous ces critères devaient être égaux. Il faut parvenir à les concilier. Les modifications proposées viendraient donc réduire l'importance du principe selon lequel la façon la plus juste et la plus équitable de protéger la société, c'est de voir à ce que les personnes malades et reconnues non criminellement responsables se portent mieux.

Le gouvernement a déclaré, dans un communiqué de presse du ministère de la Justice : « La mesure rétablie aujourd'hui mettra la sécurité du public au premier rang [...] ».

Cette déclaration du gouvernement est très intéressante, puisqu'elle semble suggérer que la protection du public n'était pas prioritaire par le passé. Pourtant, l'honorable juge Schneider a déclaré à notre comité que les commissions d'examen accordent une importance prioritaire à la protection du public et l'ont toujours fait. J'aimerais répéter ici ce qu'a déclaré la Cour suprême du Canada : « C'est le traitement des personnes atteintes de maladie mentale qui constitue la façon la plus juste et la plus équitable de protéger le public. »

La Cour suprême n'est pas la seule à affirmer que le traitement et la réadaptation jouent un rôle essentiel dans la protection du public. Comme l'a déclaré l'honorable Irwin Cotler à la Chambre des communes :

Pourtant, afin de réduire le risque qu'une personne atteinte de maladie mentale commette un acte de violence et de protéger par le fait même la population, ce qui, au dire du gouvernement, semble être l'objectif de ce projet de loi, la meilleure solution consiste à offrir des soins efficaces aux personnes atteintes de maladie mentale.

L'avantage de cette approche, c'est que son efficacité a été établie et prouvée par plusieurs professionnels ainsi que dans des études telles que celles réalisées par l'Association des psychiatres du Canada, par exemple.

Ma principale préoccupation par rapport aux modifications proposées par le gouvernement, c'est qu'elles n'assurent en aucun temps la protection du public à long terme. En effet, à court terme, le public sera protégé. Par contre, déclarer sur papier l'importance de protéger le public est bien différent d'un engagement à protéger le public à long terme.

Honorables sénateurs, je suis sénatrice depuis 14 ans, mais j'ai près de 40 ans d'expérience en ce qui a trait aux processus politiques. Jeune avocate, je croyais que le fait de présenter un projet de loi provoquait systématiquement le changement. J'ai travaillé dur pour présenter un projet de loi sur la mutilation des organes génitaux féminins. J'ai travaillé dur, de concert avec d'autres, pour présenter un projet de loi sur le tourisme sexuel. Pas une seule personne n'a été reconnue coupable de mutilation d'organes génitaux féminins, et pas une seule personne n'a été reconnue coupable relativement au tourisme sexuel par suite d'une enquête réalisée par le gouvernement. Cinq personnes ont été reconnues coupables, mais ce n'était qu'un hasard.

Ce que je veux dire, c'est que si l'on veut faire de la prévention, il faut y consacrer les ressources nécessaires. Le seul fait d'écrire sur papier qu'on protégera le public ne suffit pas. Il faut fournir les ressources nécessaires.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Jaffer : La juge en chef de la Cour suprême du Canada a déjà écrit : « Si la société veut assurer sa sécurité à long terme, elle doit s'attaquer à la cause du comportement fautif — la maladie mentale. »

Tout comme l'a indiqué le juge Schneider lorsqu'il a comparu devant le comité, j'estime que le projet de loi C-14 propose une série de modifications qui risquent d'aggraver les risques pour la sécurité plutôt que de les réduire. Le Dr Simpson, directeur du programme psycho-légal du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto, a fait valoir le même argument et déclaré que le traitement est la meilleure façon de protéger la société.

Je souhaite également attirer votre attention sur un autre problème que pourrait entraîner le projet de loi. Honorables sénateurs, j'étais anciennement avocate criminaliste, c'est pourquoi je comprends tout à fait ce qu'affirme cette avocate, car je chercherais moi aussi à protéger mon client. Mme Anita Szigeti a dit ceci au comité :

[...] nos rues seront moins sûres, car nous, les avocats criminalistes de la défense, conseillerons à nos clients de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle si cela signifie la détention indéfinie sans examen et très peu de privilèges, si privilèges il y a. Ces accusés seront envoyés en prison où ils n'auront aucun traitement, aucun service et aucune possibilité de réinsertion sociale. À leur sortie, ils présenteront un danger tout aussi grand, sinon plus grand, qu'à leur entrée en prison.

Ces propos suscitent chez moi de vives inquiétudes en ce qui concerne la sécurité à long terme du public. S'ils sont vrais, plus de gens seront envoyés en prison sans traitement. Or, nous connaissons déjà la différence entre le taux de récidive de ces gens-là et le taux de récidive des personnes qui suivent un traitement pour leurs troubles mentaux. Il n'y a aucune preuve démontrant que de revenir en arrière et de mettre les gens en prison, comme on le faisait anciennement, contribuera à renforcer la sécurité de la société. En outre, aucun témoin n'a affirmé au comité qu'une telle approche améliorerait la sécurité.

Le problème, c'est que le gouvernement ne tient pas compte de la sécurité à long terme du public. Tôt ou tard, les détenus devront être remis en liberté.

Au début de ma carrière d'avocate, l'associé principal de mon cabinet, qui avait été juge à la Cour suprême, me disait : « Lorsque j'envoyais quelqu'un en prison, je disais toujours qu'il ne fallait surtout pas jeter la clé parce que cette personne reviendrait un jour dans la société et qu'il fallait se demander quel genre de personne elle serait devenue à ce moment-là. »

Honorables sénateurs, nous ne jetons pas la clé. Nous n'emprisonnons pas ces individus pour toujours. Ils vont finir par être libérés et il nous incombe de veiller à ce qu'ils soient traités. Si ces individus souffraient de n'importe quelle autre maladie, nous leur fournirions des services exceptionnels. Toutefois, parce qu'ils sont aux prises avec des troubles mentaux, nous les jetons en prison. Mais nous ne jetons pas la clé. Ces gens vont retrouver leur liberté un jour.

Honorables sénateurs, nous devons penser aux générations futures. Ce sont elles qui vont devoir vivre avec la situation que nous créons. Ce sont les futures générations de Canadiens qui vont devoir composer avec la mise en liberté des contrevenants qui ne reçoivent pas les traitements dont ils ont besoin. C'est dans ce sens que le gouvernement néglige de mettre à l'avant-plan la sécurité du public à long terme.

(1640)

Ma dernière préoccupation au sujet du projet de loi a trait au manque de recherches et de données empiriques. Rien ne nous garantit que le projet de loi nous protégera. Lorsque le ministre de la Justice, l'honorable Peter MacKay, est venu témoigner devant le comité, il n'a jamais fait mention de recherches ou de faits appuyant ces mesures draconiennes. Il s'est plutôt contenté de dire : « Personnellement, je crois [...] », ou « Je pense que [...] ».

Honorables sénateurs, il est troublant de voir le ministre se fonder sur ses croyances personnelles ou son idéologie pour décider du sort de personnes malades et très marginalisées dans notre société, de personnes qui souffrent de troubles mentaux. Un projet de loi aussi important ne devrait pas être justifié par des expressions comme « Je crois » ou « Je pense », mais plutôt par des arguments tels que « les recherches démontrent », « les statistiques prouvent », ou encore « l'expérience et les faits nous enseignent ».

Un large éventail de professionnels du domaine juridique et du secteur de la santé sont venus témoigner au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et ils ont exprimé leurs inquiétudes et leur désaccord relativement à certaines dispositions du projet de loi. Je rappelle que la loi ne devrait pas se fonder sur des sentiments ou des idéologies, mais plutôt sur la jurisprudence et sur des faits avérés. Le gouvernement n'écoute pas les experts dans ce domaine qui s'opposent au projet de loi. Voici d'ailleurs une liste d'organisations clés dont les experts ont formulé des réserves au sujet du projet de loi C-14. Je vais vous lire cette liste. L'Association du Barreau canadien...

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement. L'article 2-8 du Règlement dit que lorsque le Sénat siège, les sénateurs ne peuvent pas avoir des entretiens privés en deçà de la barre et, le cas échéant, le Président doit leur ordonner d'aller au-delà de la barre.

Plusieurs conversations privées se déroulent en ce moment, pendant que la sénatrice Jaffer prononce son discours.

Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénatrice Fraser. J'entends des voix des deux côtés. Honorables sénateurs, au cours des 15 prochaines minutes, nous devrions écouter le reste du discours de la sénatrice Jaffer.

Il va de soi que le temps consacré au rappel au Règlement ne sera pas inclus dans sa période de 45 minutes.

La sénatrice Jaffer : Je remercie ma leader adjointe de me permettre d'être entendue.

Voici la liste de ces groupes : l'Association du Barreau canadien; l'Association des psychiatres du Canada; une alliance de groupes du secteur de la santé mentale et de prestataires de services de santé mentale, y compris l'Association canadienne pour la prévention du suicide, l'Association canadienne des travailleuses et des travailleurs sociaux, l'Association canadienne pour la santé mentale, la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, le Réseau national pour la santé mentale et la Société canadienne de la schizophrénie; les Sociétés John Howard et Elizabeth Fry. Nous parlons ici de professionnels dans le domaine. Je peux me tromper, mais je ne crois pas avoir entendu un seul de ces professionnels appuyer le projet de loi.

Ensemble, ces groupes d'experts représentent plus de 100 000 professionnels qui s'opposent à certaines dispositions du projet de loi. Ce sont les vrais experts, les professionnels qui connaissent le problème de la maladie mentale et ses conséquences. Leurs connaissances se fondent sur des recherches et des faits avérés. Notre rôle consiste à les écouter, à leur poser des questions et à tenir compte de leurs connaissances au moment de former notre opinion à partir de recherches et de faits, et non pas en s'appuyant sur des croyances personnelles et des considérations idéologiques.

Les comités de la Chambre des communes et du Sénat ont entendu les témoignages de membres de commissions d'examen, de membres du Barreau, de juristes et d'experts médicaux qui craignent tous que l'adoption du projet de loi entraîne des problèmes liés à la Charte.

Je voudrais maintenant soulever un autre problème qui me trouble profondément, la désignation comme accusé à haut risque. Est-ce juste et nécessaire? Pour désigner quelqu'un comme à haut risque, il faut tenir compte des conditions suivantes : l'accusé doit avoir 18 ans; il doit être criminellement responsable; il doit avoir commis une infraction grave contre la personne au sens de l'article 672.81; le tribunal doit être convaincu qu'il y a une bonne probabilité que l'accusé recourra à la violence et mettra en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou être d'avis que les actes qui constituent l'infraction sont brutaux au point d'indiquer un risque de grave préjudice physique ou psychologique pour une autre personne.

Avant les modifications apportées en 1992 au Code criminel, les accusés qui invoquaient avec succès la défense de non-responsabilité criminelle étaient internés dans une institution automatiquement et pour une période indéterminée. Dans l'affaire R. c. Swain, la Cour suprême du Canada a rejeté l'ancien régime, reconnaissant que, dans notre société, les malades mentaux ont toujours été victimes de mauvais traitements, de négligence et de discrimination. Les modifications apportées à la partie XX.1 du Code criminel ont eu un effet important sur la détention de personnes souffrant d'une maladie mentale grave au moment de l'infraction.

L'Association du Barreau canadien estime que la désignation d'accusé à haut risque non seulement est inutile, mais qu'elle va aussi à l'encontre du but visé et est contreproductive. On peut même dire que le projet de loi est un retour à une autre époque, car il vise à imposer une idéologie qui remonte à l'ancien régime. L'Association du Barreau canadien a ajouté que, aux termes du projet de loi C-14, un accusé à haut risque serait soumis à une forme de garde différente de celle réservée à un accusé non criminellement responsable.

Honorables sénateurs, cette nouvelle disposition m'inquiète, parce que l'accusé non criminellement responsable n'aura pas droit à des permissions de sortie sans escorte et qu'on pourrait lui refuser une nouvelle évaluation de son état pendant une période qui peut aller jusqu'à trois ans.

Je me permets une digression pour dire un mot de la période de trois ans recommandée par le gouvernement. Le juge Schneider, président de la Commission ontarienne d'examen et des commissions d'examen du Canada, a fait remarquer qu'aucune recherche n'appuie cette période de trois ans. Je voudrais vous dire, sénateurs, que je n'ai entendu parler au comité d'aucune recherche qui appuie cette période de trois ans. Pourquoi retarder pendant trois ans l'évaluation d'une personne jugée non criminellement responsable?

De la même façon, le Dr Alexander Simpson, chef de la psychiatrie légale au Centre for Addiction and Mental Health, à Toronto, a fait remarquer que cette période pendant laquelle les personnes en cause ont un accès réduit aux évaluations ne correspond à rien dans quelque processus clinique que ce soit dans le domaine de la santé mentale.

Le Dr John Bradford, professeur de psychiatrie à l'Université d'Ottawa, a dit que la période de trois ans n'était pas essentielle pour mesurer le niveau de risque que peut présenter une personne non criminellement responsable. Le traitement et l'évolution d'un patient peuvent changer de jour en jour et de semaine en semaine.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à réfléchir à la question suivante : pourquoi prévoir une période qui peut aller jusqu'à trois ans pour évaluer les progrès d'une personne?

Venons-en maintenant à la désignation d'accusé à haut risque. Selon Mme Serradori, de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, cette modification tient de l'arbitraire. Toujours de l'avis de Mme Serradori, aucune recherche, aucune preuve objective n'appuie la modification proposée par le gouvernement. Cela dit, la portée des moyens mis en œuvre par cette modification est plus vaste que nécessaire.

Au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, plusieurs témoins ont dit estimer que cette mesure visait à répondre à des pressions populaires et ne tenait aucun compte des recherches ni des faits. Plusieurs témoins craignent même que le projet de loi soit fondé sur deux ou trois affaires qui ont défrayé la manchette plutôt que sur des recherches et des faits.

Quelles seront les conséquences pour la personne déclarée à haut risque? J'y reviendrai tout à l'heure, mais le sénateur Runciman a eu l'obligeance de prendre des dispositions pour que nous nous rendions au centre de santé mentale de Brockville. Je n'oublierai jamais que le directeur de cet établissement a dit s'opposer vraiment à cette désignation d'accusé à haut risque parce que la personne jugée non criminellement responsable est stigmatisée pour deux raisons : elle est atteinte de troubles mentaux et elle a commis un crime. Désormais, il y aura une troisième raison : elle est à haut risque. Qui va l'employer lorsqu'elle sortira? Qui voudra vivre dans son voisinage? Qui voudra s'approcher d'elle? Voilà ce que nous faisons à une personne atteinte de troubles mentaux.

En fait, cette étiquette sera appliquée non seulement à la personne en cause, mais aussi aux autres Canadiens atteints de troubles mentaux. La réponse du gouvernement à cette assertion? Moins de 1 p. 100 des personnes non criminellement responsables seront déclarées à haut risque. À mes yeux, tout Canadien est spécial. Les sénateurs sont là pour protéger les minorités. Ils ne peuvent pas se dire : « Pas la peine de s'inquiéter. Seulement 1 p. 100 des gens seront visés. Cela ne fait pas beaucoup de monde. » Honorables sénateurs, ce n'est pas notre rôle. Si cela a une incidence sur le mode de vie des personnes, il est de notre devoir de les protéger.

(1650)

La question suivante se pose alors : si moins de 1 p. 100 des personnes seront désignées à risque élevé, pourquoi connaissons- nous si bien les détails des cas de M. Li et du Dr Turcotte? La réponse est la suivante : bien que ces cas représentent moins de 1 p. 100 de l'ensemble des cas, ils reçoivent une grande attention médiatique parce qu'ils suscitent des réactions au sein de la population.

Honorables sénateurs, nous avons la chance de ne pas être élus et donc de pouvoir prendre un risque pour faire le bien; mais nous ne prendrions pas ce risque si nous devions être élus. C'est pourquoi, honorables sénateurs, nous avons le devoir de refuser ce projet de loi.

Il y a quelques jours, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Turcotte. Un journaliste a réalisé des entrevues dans la rue. Parmi les commentaires recueillis, on a pu entendre :

« Il doit subir les conséquences de ses gestes » et « Justice n'a pas été rendue. Il doit être tenu responsable. »

Voilà ce que pense le public de la non-responsabilité criminelle. Ces déclarations montrent à quel point les médias forgent l'opinion publique. Elles montrent aussi que le public ne comprend pas notre régime actuel en matière de non-responsabilité criminelle. Par conséquent, nous avons la responsabilité d'expliquer ce régime à la population. L'honorable juge Schneider a fait valoir que :

[...] il s'agit d'un jugement moral posé depuis des siècles selon lequel certaines personnes ne peuvent être considérées responsables de ce qu'elles ont fait, et qui rend légitime, d'un point de vue moral et éthique, le droit de la société de punir tous les autres criminels et de les tenir responsables de leurs actes.

Pour les membres du public et au meilleur de leurs connaissances, les personnes non responsables criminellement doivent subir les conséquences de leurs actes.

Ce n'est pas notre régime. Nous comprenons que ces personnes sont malades. Pourquoi punissons-nous des personnes malades? Ces commentaires prouvent à quel point la maladie mentale est la cible de stéréotypes et de préjugés par les gens qui ne sont pas bien informés sur le sujet. Les Canadiens atteints de troubles mentaux se verront ainsi étiqueter comme étant des gens violents et dangereux. Une personne atteinte de troubles mentaux est déjà la cible de préjugés par le reste de la société, parce qu'elle ne fait pas partie de ce qui est considéré comme étant la norme.

Les gens qui lisent les journaux ou qui regardent les informations seront naturellement plus attirés par l'histoire d'une personne qui a tué sa femme en raison de troubles mentaux que l'histoire d'une personne qui a vaincu la maladie mentale. Les préjugés et les étiquettes sont des concepts utilisés par l'étude psychologique de la structure des problèmes sociaux, et c'est principalement à ce stade que les préjugés et les étiquettes prennent leur forme. Dans le cas présent, les préjugés seront renforcés, comme je l'ai déjà dit, à cause de l'étiquette d'accusé à haut risque.

Le public établira un lien direct non seulement entre les troubles mentaux et la dangerosité, mais aussi entre les troubles mentaux et la violence. Au lieu de faire tomber les préjugés, le projet de loi aura l'effet contraire. Voici ce qu'a dit le ministre de la Justice, l'honorable Peter MacKay, pour qui j'ai le plus grand respect, au sujet des cas d'accusés qui seront déclarés non criminellement responsables :

Je suis d'avis que la population canadienne est avertie et bien informée. Les affaires de ce genre font beaucoup de bruit dans les médias et ailleurs. Or, lorsque les faits sont présentés comme il se doit, que les gens sont bien informés, que l'on tient compte de la volonté de protéger la société et que l'on analyse le processus très rigoureux qu'il faut appliquer pour qu'un accusé NRC soit désigné à haut risque, rien n'alimente les préjugés.

Nous avons le devoir de ne pas aggraver la situation en adoptant le projet de loi C-14.

La deuxième conséquence néfaste de la désignation d'accusé à haut risque serait le fait d'être détenu. En effet, un accusé que le tribunal désigne comme présentant un haut risque serait détenu dans un hôpital. On ne lui accorderait pas de permissions de sortir avec escorte à moins que ce soit pour des raisons médicales ou un traitement. La criminaliste Anita Szigeti a bien résumé le problème en disant ce qui suit :

Sauf votre respect, je pense que la disposition la plus nuisible, c'est l'interdiction des sorties avec escorte, sauf pour des raisons de compassion. On parle vraiment de mettre les gens sous les verrous et de jeter la clé pour longtemps.

La troisième conséquence de la désignation d'accusé à haut risque est l'idée que ce genre de comportement laisse présager le comportement futur. Honorables sénateurs, permettez-moi de citer encore une fois le ministre de la Justice, qui a dit ceci :

Je crois que le comportement passé est un des indicateurs du comportement futur, peut-être même le plus prévalent.

Je vais répondre à cette affirmation en reprenant les propos de la juge en chef McLachlin, qui a mentionné que :

Le fait que l'accusé non responsable criminellement a déjà commis une infraction alors qu'il souffrait de troubles mentaux n'établit pas en soi qu'il représente toujours un risque important pour la sécurité du public.

Dans le même ordre d'idée, le Dr Simpson et le juge Schneider ont tous les deux dit à notre comité qu'il n'y avait aucune corrélation entre la gravité et la fréquence des actes.

Ces spécialistes du domaine travaillent quotidiennement avec des personnes qui souffrent de troubles mentaux. Leurs opinions se fondent sur l'expérience, la recherche et, surtout, des faits.

Peut-on m'accorder encore cinq minutes, s'il vous plaît?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Jaffer : Elles ne reposent pas sur des considérations idéologiques ou des croyances personnelles. Pour appuyer cet argument, j'aimerais également souligner que le taux de récidive des personnes reconnues non criminellement responsables est extrêmement faible. À vrai dire, plusieurs témoins qui ont comparu dans le cadre de l'étude du projet de loi C-14 ont affirmé qu'il est nettement inférieur à celui des personnes qui sont, par exemple, en libération conditionnelle, en probation ou qui ont été libérées à la suite d'une ordonnance d'un tribunal.

Voici ce qu'a déclaré le directeur général de la Société canadienne de la schizophrénie, Chris Summerville :

La Commission de la santé mentale du Canada a transmis au ministère de la Justice par l'entremise d'Anne Crocher, de l'information indiquant qu'il n'existe aucune corrélation entre la brutalité d'un crime et le taux de récidive, et que le taux de récidive est d'environ 7,5 p. 100 parmi les personnes libérées d'une unité psychiatrique, mais de 45 p. 100 chez les détenus libérés d'un établissement correctionnel fédéral.

Mme Szigeti a également souligné que selon les recherches, les outils d'évaluation des risques actuariels, comme le guide d'évaluation des risques de violence, montrent qu'il n'existe aucune corrélation entre la brutalité de l'infraction à l'origine de la peine et le risque de récidive.

Compte tenu de ces arguments fondés sur la recherche, j'aimerais répéter ma question : la désignation d'accusé à haut risque est-elle juste et nécessaire? Pour justifier les mesures draconiennes dont nous sommes saisis, le gouvernement a utilisé une stratégie qui consiste à créer un problème même si nous avions déjà la situation bien en main. Pourquoi cherche-t-on à apporter des changements à tout prix à un système qui fonctionne bien?

Je suis convaincue que, tout comme moi, les sénateurs conviendront que les droits des victimes doivent être protégés. Nous avons entendu les propos de Mme O'Sullivan, qui réussit toujours à bien expliquer les droits des victimes et les mesures que nous pouvons prendre pour les protéger. Je propose respectueusement de veiller à ce que chaque commission d'examen reçoive ces recommandations.

J'aimerais prendre une minute pour parler de notre visite au centre de santé mentale de Brockville, qui offre des traitements aux personnes ayant des troubles de santé mentale. Ce fut l'un des moments forts de ma carrière de sénatrice. C'est le meilleur centre en Amérique du Nord. Il est situé en Ontario, et je m'en voudrais de ne pas souligner l'excellent travail qu'a accompli le sénateur Runciman afin d'établir cette institution.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Jaffer : Savez-vous ce qu'il y a de plus triste? C'est pour les hommes seulement. Il n'y a pas d'institution de ce genre pour les Canadiennes. Seuls les hommes bénéficient des traitements offerts par le meilleur établissement en Amérique du Nord. À l'heure actuelle, deux femmes sont admises à l'institution; les autres patients sont des hommes.

Nous avons du travail à faire, honorables sénateurs. Lorsque nous avons visité cette institution, on nous répétait sans cesse le même refrain : dès que les gens arrivent à l'institution, il faut trouver des façons d'assurer leur réinsertion. Cependant, une personne qui doit purger une peine d'emprisonnement de trois ans ne peut pas suivre un plan de réinsertion.

Honorables sénateurs, vous avez entendu ce que je pense de ce projet de loi. La sécurité publique est déjà une priorité. Je suis d'avis que les droits des victimes devraient être protégés.

Comme j'ai longtemps travaillé dans ce domaine du droit, j'ai posé la question suivante à tous les psychiatres que je connais et à tous ceux qui ont comparu devant le comité : qu'est-ce qu'une attaque brutale? Aucun ouvrage sur les troubles mentaux ne définit ce concept.

(1700)

Dans le seul ouvrage dont je me sers, le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, cinquième édition, DSM-5, il n'y a aucune définition de ce qu'est une « attaque brutale ». Pas de définition. J'ai posé la question aux psychiatres : « Comment le juge va-t-il décider qu'il s'agit d'une attaque brutale? » Leur réponse? « Cela ne va pas se trouver dans notre rapport parce que nous ne reconnaissons pas la notion d'attaque brutale. » Dans les livres de droit, il n'y a pas de définition de ce qu'est une « attaque brutale ». Il faut donc recommencer.

Honorables sénateurs, je suis vraiment convaincue que ce projet de loi n'a pas sa place au Canada. J'invite mes collègues qui vont appuyer ce projet de loi ce soir à y réfléchir sérieusement. Songez à tous ceux qui ont des troubles mentaux dans nos collectivités. C'est une personne sur cinq. Est-ce bien ce que nous voulons pour les Canadiens? Nous qui sommes censés protéger les minorités, c'est tout ce que nous faisons? Nous valons mieux que cela. Je vous demande à tous de refuser de donner de donner votre appui au projet de loi.

Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat.

Le sénateur McIntyre : Sénatrice Jaffer, accepteriez-vous de répondre à une question?

Son Honneur le Président : La sénatrice Cordy, pour la suite du débat.

L'honorable Jane Cordy : Je présume que le temps de parole de la sénatrice est écoulé. Je voulais poser une question, mais je vais plutôt présenter quelques observations.

La sénatrice Fraser : Le sénateur McIntyre avait une question à poser.

La sénatrice Cordy : Le temps de parole de la sénatrice est écoulé, mais s'il veut prendre la parole en premier, qu'il le fasse.

Le sénateur McIntyre : Merci, sénatrice Jaffer, d'avoir accepté de répondre à une question.

La sénatrice Cordy : Son temps de parole est écoulé.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je dois signaler que le sénateur McIntyre a déjà parlé du projet de loi. S'il intervient de nouveau, il mettra fin au débat. La période pendant laquelle on pouvait poser des questions à la sénatrice Jaffer est terminée. Nous poursuivons le débat.

La sénatrice Cordy : Puisque je ne peux pas poser de question, je vais faire quelques observations. Je les fais parce que c'était là un des meilleurs discours que j'aie entendus au Sénat en près de 14 ans. Il était superbe, et je vous félicite de vos observations.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Je siégeais au Comité des affaires sociales lorsque le sénateur Kirby en était le président, et que nous avons réalisé une étude sur la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie. La sénatrice LeBreton était alors vice-présidente du comité, et la sénatrice Callbeck en était également membre. Nous venions de compléter une étude sur le système de soins de santé au Canada, et nous avions pris conscience du fait qu'un certain nombre de questions méritaient plus qu'un ou deux paragraphes ou même plus qu'un chapitre dans notre rapport sur le système de soins de santé. Parmi ces autres questions figuraient la santé des femmes, la santé des Autochtones et la santé mentale.

Le sénateur Kirby a fait un tour de table, demandant : « Parmi toutes ces questions de santé, laquelle choisiriez-vous pour une prochaine étude, pour faire suite à notre étude sur le système de soins de santé? » Tous les sénateurs membres du comité, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou indépendants, ont parlé d'un membre de leur famille ou d'un ami très proche qui éprouvait des problèmes de santé mentale. Nous avons donc tous dit que notre étude suivante devait porter sur la santé mentale et sur la maladie mentale.

Si nous faisions la tournée de tout le Sénat et posions la même question à chacun de nous, combien de sénateurs diraient qu'ils ont un parent ou un ami proche qui éprouve des problèmes de santé mentale? La sœur de mon mari souffre de schizophrénie. C'est une femme très brillante qui détient une maîtrise et qui, dans les années 1970, a ouvert le premier centre de documentation pour les familles dans une base militaire de Dartmouth, puis un autre dans la région d'Halifax. À la fin de la vingtaine, elle a été atteinte de schizophrénie. C'est une femme très affable et très douce. Je frémis à l'idée de ce qui lui arriverait si elle enfreignait la loi, et je me demande quel sort lui serait réservé à cause de ce nouveau projet de loi. Elle serait trouvée non criminellement responsable. La déclarerait-on personne à haut risque?

Nous avons déjà dit que ceux qui ont des problèmes de santé mentale et des troubles mentaux sont stigmatisés. La stigmatisation est incroyable. Le gouvernement a dépensé des millions de dollars en annonces à la télévision et dans les médias pour atténuer la stigmatisation de ces personnes. Il a dépensé de l'argent pour lutter contre cette stigmatisation, et je conviens que ces dépenses étaient judicieuses, mais voici qu'il présente un projet de loi qui va encore stigmatiser ceux qui ont des problèmes de santé mentale.

Comme la sénatrice Jaffer l'a dit, moins de 1 p. 100 des malades mentaux sont violents, mais ce projet de loi est présenté à cause de deux affaires qui ont attiré beaucoup d'attention au Canada. Un projet de loi ne devrait pas semer la peur dans la population. Moins de 1 p. 100 des malades mentaux sont violents, il ne faut pas l'oublier. La sénatrice Jaffer a fort bien traité la question. Les projets de loi devraient reposer sur de la recherche et des faits, pas sur les impressions ou les idées d'un ministre.

Le projet de loi est mauvais. Il est mauvais pour les Canadiens, qui devraient avoir de la compassion pour leurs concitoyens. Il est mauvais pour le cinquième des Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale. Merci.

La sénatrice Fraser : J'ai une question à poser à la sénatrice Cordy. Vous avez participé activement et de façon engagée à l'étude du Comité des affaires sociales sur la santé mentale. Je voudrais vous demander une chose que j'ignore mais que vous connaissez peut-être grâce à votre travail sur cette étude. Cela se rapporte à ce qu'a dit la sénatrice Jaffer de la nature d'une attaque brutale. Je crois comprendre, non seulement grâce à ce qu'elle a dit, mais aussi grâce mes propres lectures, qu'il n'y a pas de définition de cette notion d'attaque brutale, ni en psychiatrie, ni en droit, mais supposons tout de même qu'une personne a porté une attaque que quelqu'un a jugée brutale.

En vertu du projet de loi, le dossier ou les progrès d'une personne pourraient être réévalués seulement à tous les trois ans. Ma question est la suivante : que savons-nous du temps qui est nécessaire dans le cas des personnes qui peuvent être aidées, qui peuvent être ramenées à un niveau leur permettant de fonctionner normalement? Que savons-nous, ou que savez-vous relativement au temps requis pour en arriver là? Selon les observations que nous pouvons tous observer, il me semble qu'il n'est pas rare qu'une personne suive une thérapie pendant quelques années et redevienne tout à fait normale. Une personne pourrait peut-être être guérie après deux ans, mais si son évaluation est faite au bout de 18 mois, elle risque de se faire renvoyer pour une autre période de trois ans. Comment concilier cette situation avec ce que nous savons déjà au sujet du traitement des maladies mentales?

Avant que vous répondiez, permettez-moi de dire que je sais que certaines personnes sont incurables. Je sais que, malheureusement, certaines personnes constitueront toujours un danger public, mais je pense que la loi s'occupe déjà de ces cas.

La sénatrice Cordy : Je vous remercie de votre question. Je vais tenter d'y répondre. Lorsque nous prenons la parole sans avoir préparé de notes, nous espérons toujours que personne ne nous posera de questions. Cela dit, je vais répondre à cette question parce que ce dossier me tient vraiment à cœur.

Ce qui est le plus regrettable dans le cas du projet de loi, c'est qu'il va engendrer d'autres préjugés à l'endroit de ceux qui souffrent d'une maladie mentale. Je sais que la Société canadienne de schizophrénie et d'autres organismes qui aident les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale font beaucoup d'efforts pour tenter de faire disparaître les préjugés. Or, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes encore en train d'éveiller ces préjugés.

Pour ce qui est des attaques brutales, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites qu'il n'existe pas de définition. Pourtant, on retrouve cette expression dans le projet de loi. En effet, si cette expression allait être utilisée dans le projet de loi, on aurait pensé que des recherches seraient faites, que des faits seraient compilés et qu'une définition serait incluse. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Comme je l'ai mentionné, cette mesure législative semble reposer sur des propos alarmistes plutôt que sur des faits et des preuves.

(1710)

Vous avez dit qu'une personne pourrait faire l'objet d'une réévaluation après trois ans et vous avez tout à fait raison. Malheureusement, nous avons constaté que, dans le système carcéral, ceux qui souffrent d'une maladie mentale reçoivent très peu d'aide parce qu'il ne semble pas y avoir assez d'intervenants pour traiter ces personnes.

C'est un fait que certaines personnes souffriront d'une maladie mentale tout au long de leur vie, mais cette maladie peut être contrôlée avec des médicaments et avec l'aide de psychologues et de psychiatres. Cela peut certainement se faire en moins de trois ans.

Je parle d'expérience. Ma belle-sœur qui, heureusement, peut vivre toute seule au sein de la collectivité durant de longues périodes, a dû, en de rares occasions, séjourner à l'hôpital pour de courtes périodes de quelques semaines afin de rajuster sa médication, ce qui lui permet ensuite de retrouver toute son autonomie.

Par conséquent, trois ans est une période beaucoup trop longue pour qu'une personne croupisse en prison lorsqu'elle n'est pas criminellement responsable et qu'elle souffre d'un problème de santé mentale. Pourtant, cette personne est gardée en prison même si les médecins lui ont permis d'améliorer son état et de retrouver son autonomie.

La sénatrice Fraser : Pourrais-je simplement poser une question complémentaire? Je vais faire vite, parce que le temps file.

Si vous en êtes au point où vous pourriez réintégrer la société et fonctionner normalement, quelle est la probabilité que vous retombiez malade si vous devez rester en prison durant encore deux ans et demi?

La sénatrice Cordy : Je m'excuse, je n'ai pas entendu la fin de votre question.

La sénatrice Fraser : Si vous êtes bien mais que vous êtes encore emprisonné pour une longue période, quelle est la probabilité que cette situation contribue à vous rendre encore malade?

La sénatrice Cordy : C'est une très bonne question. Après l'étude du projet de loi C-10, qui a été présenté il y a longtemps, nous savons que les personnes qui souffrent d'une maladie mentale sont celles qui sont le plus affectées par des choses comme la double occupation des cellules et les piètres conditions de vie en prison. Il est certain que ce ne sont pas des conditions idéales pour quelqu'un qui souffre d'une maladie mentale et qui a recouvré une bonne santé avec l'aide des médecins.

Même une personne qui ne souffre pas d'une maladie mentale aurait de la difficulté à rester dans une cellule, alors c'est une source de stress pour celles qui doivent le faire après avoir recouvré la santé et avoir été suivies par un médecin. Par conséquent, je suis d'accord avec vous.

L'honorable Paul E. McIntyre : Sénatrice Cordy, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Cordy : Oui.

Le sénateur McIntyre : Vous semblez dire que le projet de loi stigmatise les personnes qui souffrent d'une maladie mentale. Je tiens à vous dire que ce n'est pas le cas. Le projet de loi vise les personnes qui souffrent d'une maladie mentale mais qui ont aussi commis un crime très grave. Telle est sa raison d'être.

Vous avez aussi parlé d'agressions brutales. Je vais vous dire ce qu'est une agression brutale. C'est là-dessus que porte le projet de loi.

Nous avons parlé de cas très médiatisés comme ceux d'Allan Schoenborn et de Guy Turcotte, mais il y en a un autre que je veux mentionner. Il s'agit du cas de Gregory Allen Despres. En mars 2005, ce jeune homme a tué un couple âgé à Minto, au Nouveau- Brunswick. Il a poignardé ses victimes une centaine de fois et il a décapité l'homme.

Je suis au courant de cette affaire parce que j'étais président de la Commission d'examen du Nouveau-Brunswick et que j'étais présent aux deux audiences. J'ai assisté à l'audience concernant l'aptitude ainsi qu'à celle de la non-responsabilité criminelle. Tout d'abord, Despres a été jugé inapte à subir un procès; ensuite, il a été jugé apte, mais non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. À l'heure actuelle, il est encore en traitement au Centre de rétablissement de Shepody, qui fait partie du pénitencier de Dorchester. La raison est qu'il n'a pas conscience de sa maladie mentale. Il continue donc d'être détenu. Il prend ses médicaments, mais il n'est pas vraiment conscient et souffre de schizophrénie paranoïaque chronique.

Si ce n'est pas là un cas de délinquant à haut risque, je ne sais pas ce que signifie cette expression.

La sénatrice Cordy : Je ne suis pas d'accord avec vous parce que cette façon de voir les choses stigmatise les personnes atteintes de maladies mentales. Je l'ai vu et cela m'a été confirmé par plusieurs organisations. Nous l'avons entendu à maintes et maintes reprises lorsque notre comité a produit un rapport sur la santé et la maladie mentale. Il est mal de dire d'une personne atteinte de troubles mentaux qu'elle présente un risque élevé et d'affirmer, comme le fait ce projet de loi, que les malades mentaux sont plus susceptibles que les autres de commettre des actes criminels. Cela ne s'applique qu'à moins de 1 p. 100 de la population. Nous devrons convenir que nous sommes en désaccord sur ce point parce que je crois qu'il stigmatisera encore plus ceux qui souffrent de troubles mentaux.

Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat.

Le sénateur Cowan : Le sénateur semblait sur le point de poser une question complémentaire. Je crois que la sonnerie retentira à 17 h 15. J'ai quelques observations à présenter, mais je préfère ne pas commencer tout de suite. Je prendrai plutôt la parole après le vote. Si le sénateur McIntyre a une question complémentaire, elle pourrait nous amener jusqu'à 17 h 15.

Le sénateur McIntyre : Le seul commentaire que j'ai à faire est que ce projet de loi traite des délinquants à haut risque.

La sénatrice Fraser : Il faudrait peut-être préciser que nous en sommes encore aux questions et observations concernant le discours de la sénatrice Cordy. Vous n'avez pas à prononcer un nouveau discours, sénateur McIntyre.

Le sénateur McIntyre : Pour répondre à la sénatrice Cordy, la seule chose que j'ai à dire, c'est que ce projet de loi traite des délinquants à haut risque. Nous ne parlons pas du tout de délinquants à faible risque. Cela n'a rien à voir avec les gens qui sont simplement atteints de troubles mentaux. Nous parlons de personnes qui, oui, souffrent d'une maladie mentale, mais qui, en même temps, ont commis un crime très grave. Voilà de quoi parle ce projet de loi. D'accord?

Cette mesure législative comprend trois éléments : la sécurité publique, la désignation de certains individus comme accusés à haut risque et le renforcement des droits des victimes. Je ne veux pas entamer un débat parce que j'ai parlé du projet de loi jeudi dernier. Je répète encore que cette mesure législative traite des délinquants à haut risque, de gens comme Gregory Allen Despres, qui est actuellement détenu au Centre de rétablissement de Shepody parce qu'il n'a pas conscience de sa maladie mentale et qu'il souffre de schizophrénie paranoïaque chronique. C'est là que doivent se trouver les gens de cette sorte.

Je peux vous assurer, sénatrice, que ceux qui souffrent de maladies mentales sont actuellement traités dans un hôpital ou dans un centre communautaire de santé mentale. C'est tout. Je ne vois rien de mal dans ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, je dois interrompre le débat et ordonner que la sonnerie retentisse pour le vote prévu à 17 h 30.

(1730)

Projet de loi sur les élections au sein des premières nations

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénatrice Batters, propose :

Que le projet de loi C-9, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, mis aux voix, est lu pour la troisième fois et adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Bellemare Meredith
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Boisvenu Neufeld
Buth Ngo
Carignan Ogilvie
Champagne Oh
Dagenais Patterson
Demers Plett
Doyle Poirier
Eaton Raine
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Segal
Frum Seidman
Gerstein Seth
Greene Smith (Saurel)
Housakos Stewart Olsen
Lang Tannas
LeBreton Unger
MacDonald Verner
Maltais Wallace
Manning Wells—51
Marshall  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Callbeck Hubley
Campbell Jaffer
Chaput Joyal
Charette-Poulin Lovelace Nicholas
Cools Mercer
Cordy Mitchell
Cowan Moore
Dawson Munson
Day Ringuette
Dyck Robichaud
Eggleton Sibbeston
Fraser Tardif
Hervieux-Payette Watt—26

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nolin—1

Pêches et les océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger aujourd'hui, même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1740)

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McIntyre, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : D'abord, chers collègues, je tiens à remercier la sénatrice Jaffer de son discours extrêmement pertinent et étoffé.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Je crois que nous avons tous été touchés par ses propos et la passion avec laquelle elle a parlé de ce sujet. Je suis sûr que je parle au nom de nous tous ici présents en la remerciant sincèrement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, par souci de courtoisie envers les membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, je souligne que la réunion prévue pour ce soir a été annulée. Il est possible que vous n'en ayez pas été informés si vous n'êtes pas retournés à votre bureau.

Le sénateur Cowan : Il y a quelques semaines, j'ai pris la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice. Dans cette mesure législative, j'ai proposé un moyen de s'attaquer au grave problème de la surreprésentation des personnes souffrant de troubles de santé mentale dans le système de justice pénale, phénomène que beaucoup considèrent comme étant la criminalisation de la maladie mentale.

J'ai proposé une approche fondée d'abord et avant tout sur les faits de même que l'identification et le traitement précoces des troubles de santé mentale. Voici ce qu'on peut lire dans le préambule du projet de loi :

Attendu :

qu'adopter une approche englobante pour la promotion du bien-être mental et le traitement de la maladie mentale contribuerait à la sécurité publique et que cela entraînerait une baisse de la criminalité, de l'incarcération et des coûts associés et assurerait de meilleures chances de réhabilitation et une utilisation plus judicieuse des ressources du système de justice pénale;

Je pense que tous les sénateurs souscriront à l'énoncé suivant : les meilleures politiques sont celles qui reposent sur des données probantes et des connaissances selon lesquelles il vaut mieux traiter les problèmes de santé, y compris les maladies mentales, plutôt que de les laisser s'aggraver, et la meilleure façon d'assurer la sécurité du public, c'est de soigner les personnes atteintes de maladie mentale. Malheureusement, je ne suis pas convaincu que le projet de loi C-14 nous permettra d'atteindre cet objectif.

Le projet de loi C-14 porte sur le régime de « non-responsabilité criminelle » qui est inscrit dans le Code criminel. Ce régime repose sur le principe fondamental de notre droit pénal, à savoir que la société ne condamne pas une personne qui a commis un crime si, en raison de troubles mentaux, elle n'était pas en mesure de comprendre ce qu'elle faisait ou si elle ne savait pas que son comportement était fautif. En pareil cas, la personne est trouvée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Chers collègues, soyons clairs : cette personne n'est pas simplement remise en liberté. Son cas est renvoyé à une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui doit décider des mesures à prendre. Chaque commission d'examen se compose d'au moins cinq personnes et est présidée par un juge ou une personne apte à assumer les fonctions de juge. Au moins un membre de la commission d'examen doit être autorisé à exercer la psychiatrie, tandis que les autres membres sont habituellement des personnes qui ont de l'expérience dans le domaine de la santé mentale, de la médecine, de la psychologie ou de la criminologie.

Lorsqu'une personne est trouvée non criminellement responsable et que son cas est renvoyé à la commission d'examen, celle-ci doit prendre l'une des trois décisions suivantes : elle ordonne la détention de la personne dans un hôpital; elle ordonne sa libération conditionnelle; ou, si la personne ne présente pas une menace importante pour la sécurité du public, elle peut ordonner sa libération inconditionnelle.

Le projet de loi C-14 apporterait plusieurs changements. Premièrement, il ferait en sorte que la « sécurité du public » soit le facteur prépondérant dans les décisions de la commission à l'égard de personnes trouvées non criminellement responsables. Or, chers collègues, je crois comprendre que les choses se déroulent ainsi à l'heure actuelle. En réalité, comme la sénatrice Jaffer l'a dit, il s'agit donc de codifier une pratique existante, et non d'apporter un changement.

Le projet de loi prévoit des dispositions visant à ce que les familles soient tenues mieux informées, et j'appuie certainement cet objectif. Plusieurs témoins se sont dits inquiets des mesures que le projet de loi prévoit à cet égard, mais je conviens tout à fait que les victimes et leurs proches doivent être mieux informés.

Le projet de loi C-14 renferme une modification controversée, soit la création d'une nouvelle catégorie dite des « accusés à haut risque ». J'expliquerai de quoi il en retourne dans quelques instants.

On considère en général que cette mesure législative a été présentée en réaction à plusieurs affaires hautement médiatisées qui ont profondément choqué les Canadiens, moi y compris.

Chers collègues, soyons clairs. Nous souhaitons tous, chacun d'entre nous, que le Canada soit aussi sécuritaire que possible pour nos proches, nos voisins, nos amis, pour tous nos concitoyens. Quelle est la meilleure façon d'y parvenir? Là est la question. Si nous voulons répondre sérieusement à cette question, si nous voulons vraiment assurer la sécurité du public, et non simplement donner l'impression de s'en soucier, il faut faire abstraction des émotions et examiner objectivement et rigoureusement la meilleure façon d'y parvenir.

En tant que législateurs, nous avons la responsabilité envers les Canadiens — c'est notre rôle — de prendre des décisions fondées sur les faits et les données. Pourquoi? La réponse est simple : nous serons mieux à même d'atteindre nos objectifs si nous agissons de façon sensée et non sur le fondement de nos émotions, et ce, peu importe la passion et les bonnes intentions qui nous habitent.

Chers collègues, le fait est que le régime de non-responsabilité criminelle en place à l'heure actuelle fonctionne et que le projet de loi C-14 pourrait très bien faire en sorte que les Canadiens soient moins en sécurité au lieu d'être plus protégés. Je m'explique.

La Dre Anne Crocker enseigne au Département de psychiatrie de l'Université McGill et elle fait de la recherche à l'Institut universitaire en santé mentale Douglas. Voilà des années qu'elle mène des recherches approfondies sur les individus déclarés non criminellement responsables.

La Dre Crocker a mené une étude commandée par le ministère fédéral de la Justice qui a pris fin l'année dernière. Cette étude visait notamment à déterminer le taux de récidive observé chez les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux qui avaient été prises en charge par une commission d'examen. On aurait pu s'attendre à ce que la réponse à cette question soit très déterminante lors de l'élaboration d'un projet de loi qui modifierait le régime de non-responsabilité criminelle sous prétexte de vouloir atténuer la crainte qu'une personne déclarée non criminellement responsable puisse constituer une menace pour la vie ou la sécurité des citoyens. On s'attendrait à ce qu'il soit essentiel de déterminer à quel point cette crainte est fondée.

Cependant, chers collègues, le gouvernement ne s'intéresse pas aux éléments probants, et encore moins à ceux dont j'ai parlé. L'étude de la Dre Crocker, qui, comme je l'ai dit, a été préparé pour le ministère de la Justice, a révélé que les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux sont très peu susceptibles de récidiver, moins que les délinquants pris en charge par le système général de justice pénale. Je cite les propos de la Dre Crocker, publiés par Postmedia News :

Les commissions d'examen savent déterminer quand relâcher un délinquant, puisque le taux de récidive semble être relativement faible.

Comment le gouvernement a-t-il réagi? A-t-il accepté les éléments probants, et les a-t-il immédiatement pris en compte en revoyant le régime de non-responsabilité criminelle? Non, chers collègues, ils ne l'ont pas fait. Comme le rapport de la Dre Crocker disait que les modifications proposées par le gouvernement étaient malavisées, le gouvernement Harper l'a fait disparaître. Il est introuvable sur le site web du ministère de la Justice. Puisque les conclusions de cette étude financée par les contribuables canadiens n'ont pas plu pas au gouvernement, il ne veut pas que les Canadiens lisent le rapport. La Dre Crocker a dit à mon bureau que le ministère était en train de traduire le rapport, puis, soudainement, le processus de traduction a été suspendu.

D'ailleurs, le gouvernement a tenté de présenter aux Canadiens une version faussée des conclusions de la Dre Crocker en utilisant des chiffres tirés d'une version préliminaire de son rapport, longtemps après que le bureau du ministre ait reçu le rapport final. J'y reviendrai plus tard.

Tout cela s'est passé l'an dernier, en 2013. Depuis, la Dre Crocker collabore avec une équipe de chercheurs à ce qu'on appelle le projet national des trajectoires. C'est une initiative financée par la Commission de la santé mentale du Canada, un organisme que le gouvernement Harper, comme nous le savons, a mis sur pied en grande pompe et avec notre plein appui.

Selon ce que je comprends, le projet national des trajectoires est la plus vaste étude jamais réalisée sur les personnes trouvées non responsables criminellement. Les chercheurs étudient le parcours de personnes trouvées non responsables criminellement dans les trois plus grandes provinces, c'est-à-dire le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique, dans le but d'« examine[r] l'application des dispositions actuelles de la justice pénale pour les personnes déclarées non criminellement responsable pour cause de trouble mental par les tribunaux et placées sous l'autorité des commissions d'examen [...] provinciales ou territoriales ».

(1750)

Voilà qui est pertinent, n'est-ce pas, chers collègues? Deux articles présentant les résultats de cette étude seront publiés cet été dans la Revue canadienne de psychiatrie.

La Dre Crocker a obtenu une permission spéciale des responsables de la revue afin de fournir des copies confidentielles de ces articles au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et nous permettre d'en examiner les conclusions durant les délibérations sur le projet de loi C-14. La Dre Crocker et le Dr Patrick Baillie, qui ont fourni des avis à la Commission de la santé mentale du Canada, ont tous deux offert de témoigner devant le comité afin de présenter les résultats de leur recherche et de répondre aux questions.

Le comité de direction du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a accepté et leur a adressé des invitations. Or, soudainement, le lendemain, leur comparution a été annulée sans aucune explication. Je ne peux qu'en déduire que c'est sur l'ordre du gouvernement. Encore une fois, le gouvernement était déterminé à empêcher que les données probantes et, plus encore, les résultats de cette vaste étude menée ici même au Canada par des chercheurs très respectés nuisent à l'adoption de ce projet de loi.

Permettez-moi de vous donner un exemple des conséquences de cette décision pour notre étude. Le 1er mars 2013, le ministre de la Justice en poste à ce moment-là, Rob Nicholson, a défendu à l'autre endroit ce projet de loi, qui était alors le projet de loi C-54. Il a dit ce qui suit :

Voici quelques données intéressantes au sujet des personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle. Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.

Le problème, chers collègues, c'est que ces statistiques étaient erronées. La recherche effectuée par la Dre Crocker montre qu'il n'est pas vrai que 38 p. 100 des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle. Cette proportion n'est pas de 38 p. 100 mais de 9,5 p. 100. Il n'est pas vrai que 27 p. 100 des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables. La véritable proportion est de 4,6 p. 100. Et ce ne sont pas 19 p. 100 des personnes accusées de meurtre ou d'homicide qui avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables, mais plutôt 5,2 p. 100.

Les proportions erronées et trop élevées étaient présentées dans une version préliminaire du rapport de 2013 de la Dre Crocker pour le compte du ministère de la Justice et découlaient d'une erreur de codification. L'erreur a été décelée au moment de préparer la version finale du rapport. Elle a été décelée le 14 mars 2013 et Justice Canada a immédiatement été avisé des données rectifiées. Or, les ministériels ont continué d'utiliser les chiffres erronés pendant des mois après avoir été informés de leur inexactitude. Le ministre des Ressources naturelles à ce moment-là, devenu depuis ministre des Finances, Joe Oliver, a employé les statistiques erronées plus de deux mois après que le gouvernement ait été avisé de leur inexactitude. Un autre député conservateur, Scott Armstrong, de la Nouvelle-Écosse, a utilisé les chiffres erronés lors de l'étude du projet de loi au comité. Lorsque des journalistes l'ont interrogé à ce sujet, il a dit qu'il n'était au courant que de la version préliminaire du rapport. « Si le rapport a été déposé à la Chambre des communes, j'ai présumé qu'il était exact », a-t-il déclaré.

Il est intéressant de mentionner, chers collègues, que le gouvernement a déposé le rapport préliminaire à l'autre endroit mais qu'il n'a jamais déposé le rapport final contenant les données rectifiées.

Cela a même eu des répercussions sur l'étude effectuée par notre propre comité. Rondi Craig, de l'Association des policiers de Toronto, a livré au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles un témoignage à l'appui du projet de loi C-14. Pour justifier la position de son association, il a cité les statistiques données par le ministre de la Justice d'alors, Rob Nicholson, c'est-à- dire les statistiques erronées.

Comme je l'ai dit il y a un instant, la Dre Crocker n'a pas été autorisée à présenter ses conclusions et les chiffres exacts — les vrais chiffres — à notre comité. C'est pourtant le comité directeur qui avait décidé de l'inviter, mais cette invitation a été annulée sans explication.

Compte tenu des efforts considérables qu'a déployés le gouvernement pour passer sous silence et tabletter le rapport final qu'elle a rédigé pour son propre ministère de la Justice, il n'y a probablement pas lieu de s'étonner que le gouvernement se soit opposé à ce que la Dre Crocker témoigne. Je vais vous citer un extrait des plus récents rapports de 2014. Il est tiré de l'introduction des documents relatifs au projet national des trajectoires, qui résultent comme je l'ai dit d'une commande de la Commission de la santé mentale du Canada et qui devraient être publiés cet été :

L'augmentation du nombre de personnes déclarées NCRTM depuis 20 ans, la médiatisation de certains dossiers récents et l'influence croissante des groupes de défense des intérêts des victimes font ressortir les problèmes relatifs au traitement et à la libération des personnes déclarées NCRTM. La notoriété de ces types d'affaires motive l'approche répressive adoptée à l'égard des réformes législatives au Canada, y compris la tendance à la prolongation des peines de détention. Cette approche repose sur la volonté populaire de mieux protéger les collectivités et de réduire la violence et la criminalité. Or, les statistiques en matière de criminalité dénotent depuis quelque temps une tendance à la baisse au pays, surtout en ce qui concerne les crimes avec violence.

C'est ce que la Dre Crocker écrit dans l'introduction du rapport qui sera publié cet été :

Comme l'ont fort éloquemment établi nos collègues, les données scientifiques actuelles n'étayent pas les politiques répressives en vigueur. Au contraire, la théorie et la recherche démontrent hors de tout doute qu'une intervention excessive, disproportionnée par rapport au risque en cause, peut exercer une incidence négative sur les taux d'effets indésirables, notamment le taux de récidive, ce qui suppose que les lois répressives reposent sur une base instable que n'étaie aucune donnée empirique. Le décalage entre les données tangibles, d'une part, et le mécontentement de la population et l'idéologie conservatrice, d'autre part, n'en reste pas moins pertinent relativement au fait de déclarer quelqu'un NCRTM et à la prestation de services psychiatriques aux personnes atteintes de maladie mentale qui ont des démêlés avec la justice.

Voici un extrait de la lettre que la Dre Crocker a écrite au comité sénatorial :

Le dossier ci-joint, qui a été soumis au comité de la Chambre des communes en juin dernier, montre que le taux de récidive des accusés NCRTM est plus faible que celui des délinquants généraux qui ont affaire au système de justice pénale. Cette coupure entre les faits et le mécontentement du public est particulièrement pertinente dans le cadre des décisions NCRTM et de la prestation de services psychiatriques aux malades mentaux qui ont des démêlés avec la justice. C'est un groupe d'individus qui sont doublement stigmatisés en raison de leur maladie mentale et de leurs démêlés avec la justice, qui sont une conséquence directe de leurs symptômes psychiatriques.

Honorables sénateurs, le gouvernement s'est donné beaucoup de mal pour soustraire à notre attention le fait que les individus déclarés non criminellement responsables récidivent moins que les délinquants qui sont pris en charge par le système de justice pénal général. Pourquoi devons-nous nous intéresser particulièrement à cette question dans le cadre de l'étude du projet de loi C-14? Parce que le fait — encore ce mot — est que le projet de loi C-14 aura pour effet qu'un moins grand nombre d'accusés tenteront d'obtenir un verdict de non-responsabilité criminelle. Davantage d'accusés tenteront plutôt leur chance auprès du système de justice pénal régulier, et les conclusions des recherches effectuées par la Dre Crocker et ses collègues sont claires. Le taux de récidive est plus élevé chez les accusés qui passent par le système de justice pénal général que chez ceux qui passent par le système réservé aux personnes ayant été déclarées non criminellement responsables.

Autrement dit, honorables sénateurs, le projet de loi C-14 pourrait fort bien réduire la sécurité publique au lieu de l'accroître.

Comme je l'ai signalé plus tôt, l'élément le plus controversé de ce projet de loi est la nouvelle désignation d'« accusé à haut risque » qui est proposée. Elle se trouve au nouveau paragraphe 672.64. D'abord, cet état est déterminé par un tribunal criminel, et non par des spécialistes qualifiés en santé mentale. Remarquez toutefois les critères, honorables sénateurs. En vertu du projet de loi, le tribunal pourrait être autorisé à prendre cette décision si :

a) il est convaincu qu'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne;

b) il est d'avis que les actes à l'origine de l'infraction étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.

Remarquez, honorables sénateurs, que la probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui n'est que l'un des motifs.

(1800)

Même si le tribunal concluait que les risques sont infimes, ou qu'il concluait qu'il n'y a aucun risque que la personne mette en danger la vie ou

la sécurité d'une autre personne en recourant à la violence, en vertu du projet de loi, il pourra la déclarer accusé à haut risque s'« il est d'avis que les actes à l'origine de l'infraction étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne ».

En effet, chers collègues, le libellé dit que le tribunal peut déclarer qu'une personne est un « accusé à haut risque » pour dénoncer la brutalité de l'acte commis, indépendamment de la probabilité d'une récidive, ce que nous pourrions sans doute tous comprendre si nous avions affaire à un criminel qui a délibérément commis un crime brutal. Cependant, chers collègues, nous ne parlons pas ici de criminels endurcis qui sont très conscients de ce qu'ils font. Nous parlons de personnes atteintes d'une maladie et c'est la maladie qui les a amenées à commettre l'acte. C'est ce qu'on entend par non- responsabilité criminelle en raison d'un trouble mental. Elles ne sont pas responsables de leur acte; le trouble mental l'est.

Dans notre société, nous ne punissons pas la maladie. Nous la traitons. À tout le moins, c'est ce que nous devrions faire. Cependant, chers collègues, cette disposition changera cela. Le fait de déclarer une personne accusé à haut risque en vertu de l'alinéa b) n'a clairement pas pour but de protéger le public, ce que fait l'alinéa a). Il s'agit purement et simplement d'une punition. Nous dénonçons et punissons la maladie mentale.

Une fois la personne déclarée « à haut risque », elle ne peut pas quitter l'hôpital où elle est gardée, même sous escorte, sauf pour des raisons médicales et, bien que le régime actuel pour la non- responsabilité criminelle permette la révision annuelle du dossier par des comités composés de juristes et de spécialistes en santé mentale, le projet de loi C-14 prévoit que cet examen pourra être fait seulement après trois ans.

Le juge Richard Schneider, dont a parlé ma collègue, la sénatrice Jaffer, est président de la Commission ontarienne d'examen et des Commissions d'examen canadiennes. Il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Voici ce qu'il a dit :

Avec des dispositions comme celles de la partie XX.1 du Code criminel qui concernent l'accusé à haut risque, si, en tant qu'avocat, je devais m'occuper d'un client aux prises avec des troubles mentaux et chercher comment répondre à de telles allégations, je devrais discuter avec mon client de la possibilité qu'il soit déclaré accusé à haut risque. Comme le ministre l'a indiqué, avec une telle désignation, mon client pourrait se retrouver enfermé dans un établissement psychiatrique à haute sécurité sans privilège pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans, sans possibilité de révision, que l'hospitalisation soit indiquée ou non. Une telle possibilité pourrait faire en sorte que mon client me demande de ne pas invoquer la partie XX.1 du Code criminel et de suivre la filière judiciaire régulière.

Une personne qui, dans le système actuel, aurait invoqué les dispositions de la partie XX.1, y renoncera. La non- responsabilité criminelle peut être invoquée comme défense par l'accusé. Pour les personnes qui auront décidé, à cause de ces dispositions, de ne pas se prévaloir de la partie XX.1, le mandat finira bien par expirer, comme vous le savez, mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis de Toronto, et le risque que ces personnes se retrouvent en pleine rue Yonge en uniforme orange, sans avoir reçu de traitement, avec un pronostic pire du fait qu'il s'agit de personnes souffrant de troubles mentaux ayant été détenues dans une prison — et l'enquête sur le cas d'Ashley Smith nous a appris que c'était contre-indiqué — sans soutien, sans traitement et probablement sans aide ni endroit où aller constitue une situation très dangereuse qui accroît la probabilité de récidive.

Je cite le juge Schneider :

Le débat véritable porte sur la meilleure façon d'assurer la sécurité du public. Je vous dirai que le projet de loi C-14 propose des changements qui risquent d'empirer les choses au lieu de les améliorer.

Anita Szigeti, de la Criminal Lawyers' Association, a expliqué tout aussi clairement les répercussions probables de ces dispositions concernant l'accusé à haut risque. Voici ce qu'elle a dit à notre comité :

Les gens pour qui le régime actuel fonctionne le mieux sont ceux qui ont commis des infractions graves et qui sont capables de recevoir l'aide dont ils ont désespérément besoin grâce au système de commission d'examen qui les envoie à l'hôpital pour qu'ils obtiennent les traitements adéquats. Ils sont ensuite lentement réinsérés dans la collectivité d'une manière prudente et mesurée. En revanche, même les gens qui ont commis des infractions graves voudront réfléchir deux fois avant de vouloir se faire désigner accusé à haut risque. Ce n'est pas quelque chose que je recommanderais à un client en sachant que, jusqu'à ce que la contestation en vertu de la Charte ait gain de cause, cette personne sera enfermée et n'aura pas accès à la collectivité, même en étant accompagnée, et ne pourra sortir de l'unité à moins que quelqu'un ne meure ou qu'il y ait une urgence médicale ou dentaire. C'est très préoccupant. Je ne conseillerais à aucun client de risquer de se faire désigner accusé à haut risque en vertu des nouvelles dispositions.

Le sénateur Baker peut faire remarquer que c'est le juge, et non l'avocat de la défense, qui ordonne l'évaluation de la non- responsabilité criminelle. Comme les témoins l'ont souligné, c'est vrai mais, en pratique, le juge ne verra pas nécessairement la conduite qui permet de soulever la question de la non-responsabilité criminelle. En pratique, la plupart du temps, c'est l'avocat de la défense qui soulèvera cette question.

Vous aurez remarqué, chers collègues, que Mme Szigeti a employé les mots « jusqu'à ce que la contestation en vertu de la Charte ait gain de cause » — dont la sénatrice Jaffer a parlé plus tôt.

La Criminal Lawyers' Association et l'Association du Barreau canadien ont soulevé un certain nombre de problèmes relatifs à la constitutionnalité du projet de loi C-14.

On nous a dit que l'objectif du projet de loi est de renforcer la sécurité publique alors qu'en fait, selon des témoins très crédibles, il ne diminuera en rien les risques que courent les Canadiens, au contraire. De sérieuses questions ont été soulevées concernant la constitutionnalité du projet de loi. Le gouvernement se fonde sur des statistiques erronées pour faire valoir ses arguments en faveur du projet de loi, tout en dissimulant celles qui sont exactes.

Des organismes du secteur de la santé mentale se sont ralliés pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Je parle entre autres de l'Association canadienne pour la santé mentale, du Centre de toxicomanie et de santé mentale, de l'Association des psychiatres du Canada, de la Société canadienne de psychologie, du Réseau national pour la santé mentale, de la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, de l'Association canadienne pour la prévention du suicide et de la Société canadienne de schizophrénie.

À vrai dire, les autorités en matière de santé mentale qui se sont unies pour s'opposer au projet de loi C-14 rappellent étrangement les entités impartiales et expertes du domaine du droit électoral qui se sont prononcées contre le projet de loi C-23, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections.

Mais je m'écarte du sujet.

Autre préoccupation importante concernant le projet de loi C-14 : il pourrait indirectement contribuer à la stigmatisation de la maladie mentale, ce qui empêchera certaines personnes d'aller chercher les soins de santé mentale dont elles ont besoin et, ultimement, aggravera leur état.

Chers collègues, comme le sénateur McIntyre l'a dit ici même la semaine dernière, je comprends que le projet de loi ne cherche pas à punir les personnes déclarées inaptes ou non criminellement responsables. Il ne vise pas non plus à stigmatiser les gens atteints de maladie mentale. Toutefois, chers collègues, les faits semblent indiquer que le projet de loi aura bel et bien ces conséquences indésirables. Ce n'est sûrement pas ce que nous voulons.

J'ai parlé de Mme Crocker et de la recherche détaillée qui a été réalisée dans le cadre du projet national des trajectoires au sujet du régime de non-responsabilité criminelle au pays. Les résultats indiquent très clairement que le régime de non-responsabilité criminelle actuellement en place au Canada fonctionne et qu'il contribue davantage à protéger la population que la prise en charge de ces personnes par le système correctionnel général. Cependant, chers collègues, une des conclusions était particulièrement éloquente : pas moins de 72,4 p. 100 des personnes déclarées non criminellement responsables avaient déjà été traitées au moins une fois dans un établissement psychiatrique.

J'aimerais citer encore le rapport qui sera publié cet été dans la Revue canadienne de psychiatrie. C'est le rapport confidentiel qui a été présenté à notre comité. Le comité directeur est revenu sur sa décision et a refusé d'autoriser l'auteur à comparaître. Je cite le rapport :

Ce qui saute tout particulièrement aux yeux, c'est que la plupart de ces personnes avaient été prises en charge par des services psychiatriques civils et avaient, en moyenne, été hospitalisées à deux reprises par le passé. Leur première consultation psychiatrique a eu lieu bien avant le verdict de non-responsabilité criminelle. Cela laisse entendre que la formation en évaluation du risque de violence et les interventions visant à réduire la violence sont une priorité des services psychiatriques civils.

(1810)

Chers collègues, si notre but est d'améliorer la sécurité publique, il semble qu'on devrait concentrer nos efforts sur cette question. Cependant, rien dans le projet de loi C-14 n'améliorera les services de soins de santé mentale dans nos collectivités. Bien au contraire, Catherine Latimer, de la Société John Howard, a exprimé des préoccupations au comité concernant l'incidence de la nouvelle déclaration à haut risque sur les ressources en santé mentale déjà très limitées, autant pour les personnes trouvées non criminellement responsables que dans le système carcéral.

Comme l'a mentionné la sénatrice Jaffer, elle-même, la sénatrice LeBreton, le sénateur McIntyre, le sénateur Baker et moi avons eu l'occasion, en notre qualité de membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles présidé par le sénateur Runciman, de visiter l'installation médicolégale sécurisée à Brockville où sont traitées des personnes trouvées non criminellement responsables. Chers collègues, comme vous l'a dit la sénatrice Jaffer, cette installation est de calibre mondial et on y fait de l'excellent travail. Il faut appuyer les fournisseurs de soins de santé mentale afin que les Canadiens atteints de maladie mentale reçoivent les traitements dont ils ont besoin et pas seulement un châtiment qui ne traite aucunement la maladie sous-jacente.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il y a certains éléments du projet de loi C-14 qui me satisfont. Cela dit, je ne peux appuyer un projet de loi qui, selon d'innombrables témoins, nuira à la sécurité des Canadiens plutôt que de l'améliorer. Mes craintes sont exacerbées par le fait que le gouvernement nous demande de l'adopter sans avoir toutes les données pertinentes, qu'il cherche à dissimuler des recherches importantes qu'il a lui-même commandées et qu'il empêche certains témoins de comparaître devant le comité. Et maintenant, le présent débat est soumis à une motion d'attribution de temps. Le gouvernement a si peur de la décision à laquelle nous arriverions si nous pouvions tenir un débat éclairé et exhaustif qu'il refuse de nous donner le temps de réfléchir au projet de loi et à son incidence probable sur les Canadiens atteints de troubles de santé mentale et sur la sécurité publique.

J'ai été estomaqué d'apprendre que le gouvernement avait donné avis qu'il mettrait un terme à l'étude et au débat à l'étape de la troisième lecture après qu'un seul discours a été prononcé, soit celui du sénateur McIntyre, jeudi dernier. Le même avis visant à couper court à l'étude et au débat a aussi été donné le même jour au sujet du projet de loi C-9, après un seul discours à l'étape de la troisième lecture, celui du sénateur Tannas. Deux projets de loi d'initiative ministérielle; deux discours prononcés par des partisans du gouvernement; et deux avis pratiquement automatiques de motion d'attribution de temps de la part du gouvernement à la suite de ces discours. C'est comme si on disait au Sénat : le gouvernement nous a maintenant expliqué pourquoi ces projets de loi sont formidables; comme il n'y a plus rien d'utile à ajouter, passons à l'étape suivante.

Le fait que le gouvernement, qui détient une majorité écrasante au Sénat, ait constamment recours très rapidement à l'attribution de temps — à la clôture — révèle que, pour lui, la seule façon de gérer son programme législatif complètement vide, c'est de faire adopter ses projets de loi de force.

Chers collègues, ce n'est pas ce que j'appelle un second examen objectif.

Il est encore plus regrettable que nous ne puissions pas avoir le temps et l'occasion de faire notre travail correctement, car le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur les malheureuses victimes des maladies mentales graves — toutes les victimes. Nous devons trouver une façon sérieuse de lutter contre la vaste surreprésentation des personnes atteintes de maladie mentale au sein de notre système de justice pénale. Toutefois, ce n'est pas ce que je constate dans le projet de loi C-14.

Par conséquent, je n'appuierai pas ce projet de loi.

Le sénateur McIntyre : J'ai écouté votre discours attentivement. Ce que vous avez dit au sujet de l'article 672.54 du Code criminel est vrai. Il s'agit de la disposition la plus importante ayant trait aux personnes jugées aptes à subir leur procès, mais qui sont trouvées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.

Au moment de rendre sa décision, le tribunal ou la commission d'examen tient toujours compte des pièces au dossier, de la preuve orale et documentaire, des déclarations des victimes et des facteurs énoncés à l'article 672.54 du Code criminel, dont l'obligation que la décision soit la moins sévère et la moins privative de liberté pour l'accusé, tout en prenant en considération quatre facteurs importants : la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses; la réinsertion sociale de l'accusé; son état mental; et ses autres besoins.

Le projet de loi C-14 prévoit trois modifications de l'article 672.54, la disposition sur le processus décisionnel à inscrire dans la loi. La première modification porte évidemment sur la sécurité publique. Le Parlement et la Cour suprême du Canada ont clairement établi que la sécurité publique doit être un facteur prépondérant pour les tribunaux et les commissions d'examen lorsqu'ils rendent une décision. Les provinces et les territoires craignaient que ce principe ne soit pas appliqué de la même façon d'un bout à l'autre du Canada; c'est d'ailleurs ce que je fais valoir.

La deuxième modification a été soulevée par la sénatrice Jaffer, qui propose que les termes « la moins sévère » et « la moins privative de liberté » soient remplacés par « qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances ». Pour la gouverne de l'opposition, je dirai que ce libellé cadre avec l'affaire Winko. Il faut tenir compte de l'intention. Cette modification n'a pas pour but de supprimer le fait que la décision doit être la moins sévère et la moins privative de liberté, mais de faciliter la compréhension du concept.

La troisième modification de l'article 672.54 concerne l'expression « risque important pour la sécurité du public ». Lorsqu'un tribunal ou une commission d'examen rend une décision, vous avez raison de dire qu'elle a trois choix : accorder la mise en liberté conditionnelle, ordonner la détention de l'accusé dans un hôpital ou accorder la mise en liberté inconditionnelle. Le choix entre la détention dans un hôpital ou la mise en liberté conditionnelle, comparativement à la mise en liberté inconditionnelle, dépend du degré de dangerosité. J'aimerais que vous me disiez aussi ce que vous en pensez. La raison d'être de l'article 672.54 est de faire en sorte que la sécurité publique soit un facteur prépondérant pour les tribunaux et les commissions d'examen du Canada et des territoires, par rapport aux autres facteurs : la réinsertion sociale de l'accusé; son état mental; ses autres besoins. Voilà pourquoi nous inscrivons l'article 672.54 dans la loi. Qu'en pensez-vous?

Le sénateur Cowan : Sénateur McIntyre, je crois que vous avez présidé la commission au Nouveau-Brunswick pendant 25 ans. Je ne vais pas me quereller avec lui au sujet de son expérience.

Comme vous, j'ai visité l'établissement de Brockville, j'ai discuté avec les médecins et je les ai écoutés. Je pense que peu d'entre eux appuient le projet de loi. J'ai lu les témoignages du comité de la Chambre des communes et de notre comité. Honnêtement, les arguments des témoins qui ont comparu m'ont persuadé.

Personnellement, je n'ai pas d'expérience dans ce domaine en tant qu'avocat. Comme vous le savez, j'ai acquis un peu d'expérience dans le système de santé mentale, il y a quelques années, lors de la désinstitutionalisation des établissements et des hôpitaux psychiatriques. Vous et moi avons parlé de l'effet que cela a eu et de l'absence de soutien dans la collectivité. La majorité des témoins entendus par le comité de la Chambre des communes et celui du Sénat semblent craindre que nous prenions ces mesures en réponse à des cas qui ont fait sensation.

Lorsque vous avez discuté de la situation plus tôt cet après-midi avec la sénatrice Jaffer et la sénatrice Cordy, vous avez fait référence à un cas qui vous a touché personnellement. C'était horrible et plusieurs cas similaires préoccupent les Canadiens. Nous sommes tous horrifiés par ces cas. En tant qu'avocat, je pense que vous conviendrez que les cas difficiles donnent lieu à de mauvaises lois. Si on choisit un de ces cas et qu'on généralise trop, on se retrouve avec des conséquences imprévues.

(1820)

Après avoir consulté les données, parlé à des gens et lu des rapports, j'en suis venu à la conclusion que ce projet de loi tente de régler un problème fictif, ou du moins très rare, et que le régime actuel de non-responsabilité criminelle fonctionne bien et ne nécessite pas une réforme de ce genre. Les changements proposés viendraient peut-être régler des problèmes précis qui vous préoccupent, mais je crois qu'ils risqueraient fortement de stigmatiser davantage la maladie mentale. Étant donné l'ajout de la catégorie de délinquant à haut risque, les gens qui reçoivent une désignation de « non-responsabilité criminelle » pourraient choisir de tenter leur chance et d'avoir plutôt recours au processus ordinaire du système de justice pénale. D'après les éléments que j'ai présentés aujourd'hui et qui figurent dans les rapports, les probabilités de récidive sont beaucoup plus élevées chez les délinquants qui suivent le processus normal que chez ceux qui, après avoir été tenus non criminellement responsables, sont réinsérés dans la communauté.

Quant aux craintes au sujet de la constitutionnalité de ce projet de loi, le temps nous dira si elles sont fondées ou si, au contraire, cette mesure est conforme à la Charte, comme l'affirme le gouvernement. Je ne me prétends pas expert en questions constitutionnelles, mais je sais que d'autres le sont. Des universitaires chevronnés ont fait valoir, avec force arguments, que cette mesure ira à l'encontre de la Charte et sera déclarée anticonstitutionnelle, sort qu'ont connu d'autres mesures législatives. J'ai cessé il y a longtemps de prédire les décisions des tribunaux. J'ignore comment ils trancheraient cette question. Cependant, avant que cette mesure soit mise aux voix, je tiens à signaler à mes collègues que, d'après des preuves, des arguments et des sources très crédibles, les changements proposés posent problème.

Le système de justice pénale est quelque chose qu'on ne devrait pas modifier à la légère. Si nous ne sommes pas convaincus, si les preuves ne justifient pas les modifications qui sont proposées, alors je dirais, avec le plus grand respect, qu'il n'y a pas lieu d'apporter ces modifications. C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi.

Le sénateur McIntyre : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Cowan : Bien sûr.

Le sénateur McIntyre : Sénateur Cowan, vous avez abordé la question des délinquants à haut risque. Vous avez également remis en question le fait que ce sont les tribunaux qui devront décider si un accusé est ou non considéré comme un délinquant à haut risque. J'ai posé cette question au juge Schneider lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il ne faut pas oublier qu'en vertu du projet de loi C-14, ce sont effectivement les tribunaux, et non pas les commissions d'examen, qui devront déterminer si un accusé atteint de troubles mentaux est un délinquant à haut risque. Il ne faut cependant pas non plus oublier que ce sont les tribunaux qui déclarent un accusé inapte à subir son procès. Ce sont les tribunaux qui déterminent qu'un accusé est apte à subir son procès mais non criminellement responsable en raison de troubles mentaux. Ce sont eux encore — et non les commissions d'examen — qui accordent une suspension des procédures. Le rôle des commissions d'examen à cet égard se limite à formuler une recommandation à l'intention du tribunal. C'est le tribunal, et non la commission d'examen, qui a le premier choix en matière de décision. C'est aussi le tribunal qui tranche sur la question de l'aptitude à subir un procès. C'est le tribunal qui déclare ces personnes inaptes à subir leur procès. L'affaire est alors soumise à la commission d'examen. Une fois que celle-ci a tenu une audience, elle renvoie l'affaire au tribunal pour que celui-ci puisse prononcer son verdict. Comme on peut le voir, les tribunaux sont constamment appelés à jouer un rôle. Je ne vois donc pas en quoi le fait qu'ils doivent se prononcer sur la question des délinquants à haut risque pose problème.

En fait, selon le projet de loi C-14, deux conditions doivent être respectées pour qu'un accusé soit dit « à haut risque » : premièrement, il doit y avoir eu une infraction grave contre la personne et, deuxièmement, il doit y avoir soit une probabilité marquée que l'accusé usera de violence, soit un risque de préjudices physiques ou psychologiques graves pour une autre personne. Une fois que le tribunal conclut que l'accusé atteint de troubles mentaux est un accusé à haut risque, il est envoyé à l'hôpital et il y est gardé jusqu'à ce que la commission d'examen entende l'affaire.

Lors de la première audience, la commission d'examen ne peut proroger le délai préalable à la tenue de la prochaine audience à 36 mois que si l'accusé et le procureur général y consentent. Lors de l'audience suivante, la commission d'examen peut proroger le délai si elle est convaincue que l'accusé représente encore un risque important pour la sécurité du public et usera de violence. Par la suite, lorsque la commission sera d'avis qu'il n'est plus nécessaire d'encadrer l'accusé, elle renverra alors l'affaire aux tribunaux, qui lui enlèvera la désignation d'accusé à haut risque.

Selon le paragraphe 672.64(2) qui se trouve dans le projet de loi C- 14, le tribunal, pour décider s'il déclare ou non que l'accusé est un accusé à haut risque, prendrait en compte divers éléments de preuve, notamment l'avis des experts qui ont examiné l'accusé et l'état mental de l'accusé.

Voici où je veux en venir, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Il convient de répéter que les accusés à faible risque ne sont pas visés, sénateur Cowan, seuls les accusés à haut risque le sont. Je sais que le taux de récidive n'est pas très élevé, mais il est seulement question ici des accusés à haut risque. Rien ne changera dans le Code criminel pour les accusés à faible risque.

J'ai bien aimé que ce que vous avez dit au sujet des commissions d'examen canadiennes : elles agissent de bonne foi et les commissaires sont compétents, je peux vous l'assurer. Rappelons que le critère applicable aux accusés à faible risque est fondé sur la dangerosité de l'accusé et sur la question de savoir s'il représente un risque important pour la sécurité du public. En ce qui concerne les accusés à haut risque, les tribunaux appliqueraient un critère plus sévère et ils s'assureraient que l'accusé n'usera plus de violence. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

Le sénateur Cowan : Premièrement, je suppose que vous avez eu une discussion avec le juge Schneider au comité. Vous avez tous les deux présidé des commissions semblables, l'une en Ontario et l'autre au Nouveau-Brunswick. Je ne voudrais pas m'immiscer dans cette discussion, parce que vous avez tous les deux une expérience que je ne possède pas.

Je dirais, comme vous le mentionnez, que la désignation de délinquant à haut risque est faite par un tribunal et qu'il n'est pas nécessaire que les deux conditions soient réunies. Le tribunal doit être :

a) convaincu qu'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne;

À première vue, cela semble raisonnable. Il s'agit de se tourner vers l'avenir, d'évaluer le risque futur. Toutefois, il ne s'agit pas d'un « et » mais plutôt d'un « ou » :

b) d'avis que les actes [...]

Il ne s'agit pas des actes qui pourraient être commis dans l'avenir, mais plutôt des actes à l'origine de la discussion et de l'infraction. Nous parlons ici de l'infraction qui a entraîné une accusation et un verdict de non-responsabilité criminelle. L'acte a été commis. Il y a eu infraction. Il s'agit d'un événement qui s'est produit dans le passé et l'accusé a été jugé non criminellement responsable pour cause de trouble mental.

Le tribunal peut aussi désigner une personne comme délinquant à haut risque lorsqu'il :

b) est d'avis que les actes à l'origine de l'infraction

— nous sommes encore dans le passé —

étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.

Ce que je veux faire ressortir, c'est qu'il s'agit d'un acte qui a été commis dans le passé. Un tribunal a jugé que la personne qui a commis cet acte n'était pas criminellement responsable pour cause de trouble mental. Or, nous disons plus tard que, en raison de cet acte et en se fondant sur l'événement qui s'est produit, nous allons maintenant donner à la personne la désignation d'accusé à haut risque. Voilà ce qui me fait dire que vous punissez quelqu'un pour un événement qui s'est produit dans le passé. Le tribunal a déjà examiné les faits. Il a rendu une décision, un peu comme votre commission, et toutes les désignations appropriées ont été faites. Toutefois, nous n'évaluons plus ici uniquement la probabilité qu'un acte de violence ou une activité criminelle se produise dans l'avenir. Nous retournons dans le passé voir ce qui s'est produit et nous disons que, compte tenu de cet événement et de la nature brutale mais non définie du crime ou de l'acte, nous allons maintenant donner à la personne la désignation d'accusé à haut risque.

C'est ce que je veux dire quand je dis que, d'une certaine façon, nous punissons les malades mentaux au lieu de les traiter. Je sais que vous n'êtes pas de cet avis. Vous avez fourni un solide argument en faveur du projet de loi d'initiative ministérielle. Je respecte votre point de vue. J'ai essayé de vous donner le mien selon l'information issue de mes lectures, selon les personnes auxquelles j'ai parlé et selon ma propre expérience limitée dans ce domaine. La sénatrice Jaffer est arrivée à des conclusions semblables.

(1830)

Comme je le disais, je vous exhorte à lire les témoignages recueillis par la Chambre des communes et le Sénat avant de voter sur cette question demain.

L'honorable Grant Mitchell : Sénateur Cowan, j'ai une question à poser, moi aussi. J'ai écouté avec beaucoup d'admiration et de respect le sénateur McIntyre défendre le projet de loi avec passion et détermination. Au cours de son plaidoyer, il a soutenu que les commissions d'examen du pays étaient vraiment bonnes. Je pense qu'il les a qualifiées de vraiment bonnes. Pour moi, ce constat soulève une question : si les commissions sont vraiment bonnes — et je tiens pour acquis qu'il sait de quoi il parle puisqu'il a été membre d'une de ces commissions — pourquoi le gouvernement ne leur permettrait-il de se prononcer qu'une fois tous les trois ans? Manifestement, le gouvernement est convaincu que les commissions sont vraiment bonnes et qu'elles sont capables de prendre de bonnes décisions tous les trois ans. Alors, si c'est le cas, pourquoi ne pourraient-elles pas prendre de bonnes décisions chaque année au lieu d'être soumises à une limite arbitraire, qui pourrait vouloir dire qu'elles sont obligées de prendre une mauvaise décision puisqu'elles ne pourront pas prendre une bonne décision un ou deux ans plus tard et libérer un détenu qui devrait l'être?

Le sénateur Cowan : Je me trompe peut-être, mais je ne me souviens pas qu'on ait donné une raison précise pour justifier l'intervalle de trois ans plutôt que d'un an. Je me trompe peut-être, mais je ne crois pas. En revanche, je sais que plusieurs témoins se sont dit d'avis que la perspective de devoir attendre trois ans avant de bénéficier d'un examen inciterait les principaux intéressés à ne pas se prévaloir de la possibilité de défense prévue dans le code et à opter pour le système de justice pénale normal pour avoir droit à un examen plus fréquent et pour éviter de devoir attendre trois ans.

Par contre, l'envers de la médaille, bien entendu, c'est que les statistiques montrent que ceux qui passent par le système de justice pénale ordinaire sont beaucoup plus susceptibles de récidiver que ceux qui reçoivent le traitement qu'ils devraient recevoir comme accusés déclaré non criminellement responsables.

Le sénateur McIntyre : Puis-je faire une observation? Je vais me contenter de faire une brève remarque concernant le nombre d'années. Lorsqu'une personne est reconnue...

La sénatrice Cordy : Vous devez poser une question.

La sénatrice Fraser : Vous n'avez qu'à terminer votre intervention par « ne croyez-vous pas? »

Le sénateur McIntyre : Je vais d'abord expliquer mon point. Je poserai la question ensuite.

Lorsqu'un accusé est jugé soit inapte à subir son procès, soit apte à subir son procès mais non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d'examen doit rendre une décision. La commission d'examen a un délai de 90 jours pour rendre une décision à l'égard de l'accusé. Si le tribunal ne rend pas de décision, la commission d'examen doit examiner l'affaire dans un délai de 90 jours.

Si, après avoir examiné l'affaire dans un délai de 90 jours, la commission d'examen accorde une libération inconditionnelle, l'affaire est classée. Cependant, si elle accorde une libération conditionnelle ou si elle ordonne la détention de l'accusé dans un hôpital ou un établissement, elle a plusieurs possibilités. Elle doit réviser annuellement la décision, mais elle peut même allonger le délai préalable à une audience subséquente à deux ans, ce que j'ai moi-même déjà fait lorsque j'étais président de la commission d'examen du Nouveau-Brunswick.

Aux termes du projet de loi, le délai de 36 mois ne s'applique qu'aux accusés à haut risque. En ce qui concerne la première audience, encore une fois — comme vous l'avez souligné à juste titre, sénateur Cowan —, nous avons besoin du consentement du procureur général et de l'accusé.

J'aimerais revenir sur ce que j'ai dit il y a un instant. Les commissions d'examen doivent réviser le dossier dans un délai de 45 ou 90 jours. Puis, elles doivent réexaminer le dossier tous les ans et, qui plus est, elles peuvent, à leur discrétion, procéder à un examen. De plus, si l'accusé n'est pas satisfait, il peut toujours interjeter appel auprès de la Cour d'appel s'il y a eu erreur judiciaire ou si l'affaire n'est pas corroborée par la preuve, d'où le nombre d'années prévu. Êtes-vous d'accord?

Le sénateur Cowan : Je vous remercie pour le commentaire et la question. Je comprends comment la commission fonctionne, mais ce n'est pas là-dessus qu'ont porté les nombreux témoignages — et je parle surtout du juge Schneider, qui a déjà été avocat au criminel, et de Mme Szigeti, de la Criminal Lawyers' Association. Mme Szigeti disait à des clients dans cette situation qu'ils pourraient juger préférable de ne pas invoquer la non-responsabilité criminelle, car ils risquaient d'être déclarés accusés à haut risque et d'être assujettis à la période de trois ans.

Nous parlons d'un très petit nombre de personnes qui sont prises dans ce système, de toute façon. Puis, si vous comptez le nombre de personnes qui se trouveraient dans cette sous-catégorie, vous verrez qu'elles ne sont pas nombreuses — plus qu'un poignée, mais pas un nombre très élevé. Je pense que c'est là qu'il y a un problème. Un avocat pourrait dire à son client : « Je vous conseillerais normalement de vous prévaloir de votre droit d'invoquer la responsabilité non-criminelle, mais vous risquez d'être déclaré accusé à haut risque et que l'examen de votre dossier ne soit pas fait tous les ans, mais tous les trois ans. » C'est, je pense, ce qu'essayaient d'expliquer les témoins.

Le sénateur McIntyre : Accepteriez-vous de répondre à une dernière question?

Le sénateur Cowan : Bien entendu.

Le sénateur McIntyre : Je ne suis pas du même avis que le juge Schneider à ce sujet, et je l'en ai informé, pas au comité, mais dans un autre contexte. Je suis en désaccord avec lui parce que si une personne commet un crime très grave, comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, un homicide involontaire, une agression sexuelle ou un vol qualifié, et qu'elle est accusée et comparaît devant un tribunal, si le juge détermine que cette personne a des problèmes de santé mentale, ce n'est pas l'avocat qui doit décider si son client plaidera coupable ou non coupable. Je suis convaincu que la première chose qu'un avocat de la défense ou que le tribunal fera de sa propre initiative, ce sera d'ordonner qu'on effectue une évaluation psychiatrique. Si l'évaluation indique que la personne n'est pas apte à subir son procès, cela changera véritablement la donne.

Par ailleurs, si l'évaluation indique que la personne est apte à subir son procès, mais qu'elle est non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, je peux vous garantir qu'aucun tribunal au pays n'acceptera un verdict de culpabilité.

Le sénateur Cowan : Je comprends que vous et le juge Schneider n'êtes pas du même avis.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président suppléant : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président suppléant : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président suppléant : Puisque des sénateurs demandent le vote, il aura donc lieu le mercredi 9 avril, à 17 h 30.

[Traduction]

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Motion tendant à autoriser certains comités à en étudier la teneur—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 1er avril 2014, propose :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-31 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;

b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;

c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;

d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.

(1840)

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je serai bref parce que je sais que la journée a été longue. Je vais vous donner un aperçu du Plan d'action économique de 2014.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 inscrit dans la loi les principaux éléments du Plan d'action économique de 2014. Bien que le Canada soit en tête des pays du G7, avec plus d'un million d'emplois créés depuis le creux de la récession mondiale, nous ne sommes pas à l'abri des difficultés que connaissent les autres pays. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers.

[Français]

C'est pourquoi notre gouvernement continuera à soutenir les moteurs de la croissance économique et la création d'emplois tout en gardant les impôts bas, afin de parvenir à un équilibre budgétaire d'ici 2015. Notre Plan d'action économique de 2014 mettra en œuvre des mesures positives afin de favoriser la création d'emplois et d'offrir des opportunités aux Canadiens et aux Canadiennes et de développer notre économie en mettant en rapport les Canadiens avec les emplois disponibles.

[Traduction]

La création du prêt canadien aux apprentis permet de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Je vais vous donner simplement un aperçu de quelques mesures parce que celles-ci sont nombreuses : réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 paiements des retenues à la source que versent chaque année à l'Agence du revenu du Canada plus de 50 000 petites entreprises; pour les familles et les collectivités, accroître la concurrence sur le marché des télécommunications en modifiant la Loi sur les télécommunications de manière à appliquer un plafond aux tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil; instaurer le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage afin de reconnaître le rôle important que jouent ces volontaires lors d'activités terrestres, aériennes et maritimes pour assurer la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre.

[Français]

Investir dans les infrastructures, le commerce et le développement responsable des ressources; réduire les obstacles à la circulation internationale et intérieure des biens et services; soutenir l'exploration minière en étendant le crédit d'impôt pour exploration minière au profit des investisseurs.

[Traduction]

Nous sommes sur la bonne voie, comme en témoigne le fait que plus d'un million d'emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009, mais l'économie mondiale demeure fragile. C'est pourquoi le projet de loi d'exécution du budget mettra en œuvre des mesures positives consistant notamment à créer le prêt canadien aux apprentis, à investir dans un système d'immigration fondé sur la déclaration d'intérêt afin de mieux répondre aux besoins de l'économie canadienne, à réduire les formalités administratives pour les petites entreprises et bien d'autres choses encore.

[Français]

Les Canadiens ont donné à notre gouvernement un mandat fort, axé sur la création d'emplois et la croissance économique. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il prenne des décisions et des mesures conformément à ses engagements, et c'est ce que notre gouvernement a fait.

[Traduction]

Le gouvernement veille à ce que toutes les mesures législatives soient examinées adéquatement par les deux Chambres ainsi que par leurs comités respectifs. Au comité, tant les députés que les sénateurs auront la possibilité d'entendre divers témoins. Tous ces témoignages sont pris en compte lors de l'étude du projet de loi. Les cinq comités, soit le Comité des finances nationales, le Comité des banques et du commerce, le Comité des affaires sociales, le Comité des transports et le Comité de la défense nationale auront tout le loisir d'entendre des témoins des quatre coins du Canada au sujet des sections du projet de loi qui relèvent de leur mandat.

Je tiens à souligner que le projet de loi d'exécution du budget est essentiel, comme son nom l'indique, à l'exécution des mesures clés du Plan d'action économique.

J'invite tous les sénateurs, y compris les sénateurs de l'opposition, à appuyer notre Plan d'action économique 2014-2015. Notre président en parlera probablement plus en détail lorsque nous entreprendrons l'étude de cette mesure législative, demain.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée Lincoln Alexander

Sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, avec des propositions d'amendement), déposé au Sénat le 3 avril 2014.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je tiens simplement à faire deux observations.

Le comité a étudié le projet de loi présenté au Sénat et il propose deux amendements. Il s'agit tout simplement de deux précisions. L'un des amendements vise à ajouter des renseignements supplémentaires sur les antécédents de Lincoln Alexander, renseignements qui tiennent sur une ligne tout au plus, tandis que l'autre amendement vise à corriger une date qui est différente dans l'original de la version anglaise et de la version française du projet de loi. Ainsi, dans la version anglaise, on trouve le mot « janvier », tandis que, dans la version française, on trouve le mot « juillet ». Le deuxième amendement vise donc à harmoniser les deux versions et à utiliser le mot « janvier » en anglais et en français.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Je remercie le sénateur Ogilvie d'avoir fourni cette explication. Je n'ai pas encore eu la chance d'examiner ces amendements en détail. Pour le moment, j'aimerais donc proposer l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Reprise du compte des séances

À l'appel des Projets de loi d'intérêt public du Sénat, élément no 11 :

Deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je constate que nous en sommes arrivés au 13e jour. La sénatrice Jaffer souhaite intervenir mais, comme vous le savez, elle siège au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui procède actuellement à une étude préalable de la Loi sur l'intégrité des élections. Dans ce contexte, pourrais-je demander qu'on reprenne le compte des jours à zéro et qu'on ajourne à nouveau le débat à son nom?

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le compte des jours est repris à zéro.)

(1850)

Projet de loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, le débat est ajourné à mon nom. J'ai consulté mes collègues de mon caucus et je sais que plus personne ne souhaite intervenir au sujet de ce projet de loi à cette étape-ci. Si personne d'autre ne veut prendre la parole, je voudrais demander qu'on passe au vote.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : De notre côté, il y a au moins un sénateur qui veut prendre la parole sur ce projet de loi. Il s'agit du sénateur Mercer, mais il assiste actuellement à une réunion de comité. Je demande donc que ce débat soit ajourné au nom du sénateur Mercer.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénatrice Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, cet article en est au 14e jour, et je suis désolée d'avoir été aussi lente pour consulter et organiser mes notes dans ce dossier. L'exploitation et la traite des personnes est un sujet fort préoccupant pour nous tous, car cela fait partie des crimes les plus horribles.

Cela dit, je ne peux pas promettre que je serai en mesure de prendre la parole au sujet de ce projet de loi avant la fin de la semaine au plus tôt. Cependant, la sénatrice Jaffer veut intervenir à ce sujet et je propose donc l'ajournement du débat au nom de la sénatrice Jaffer.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné).

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur le développement des énergies renouvelables et non renouvelables dans les territoires du Nord—Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur les énergies des territoires du Nord—autorisation de se déplacer et d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 3 avril 2014.

L'honorable Richard Neufeld : Je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Sécurité nationale et défense

Budget—L'étude sur les relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense—Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense), présenté au Sénat le 3 avril 2014.

L'honorable Daniel Lang : Je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada—Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada—autorisation de se déplacer et d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 3 avril 2014.

L'honorable Daniel Lang : Je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités en matière de sécurité nationale et de défense—Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les politiques du Canada en matière de sécurité nationale et de défense—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 3 avril 2014.

L'honorable Daniel Lang : Je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les questions concernant les anciens combattants—Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les anciens combattants—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 3 avril 2014.

L'honorable Daniel Lang : Je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 3 avril 2014.

L'honorable Larry W. Smith : Je propose l'adoption du projet de loi au nom du sénateur Furey.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Son rôle législatif—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle législatif.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je n'ai pas fini de préparer mes notes sur cet important dossier. Je demande donc au Sénat d'ajourner le débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 9 avril 2014, à 13 h 30.)