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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 51

Le mercredi 9 avril 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 9 avril 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le génocide rwandais

Le vingtième anniversaire

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, cette semaine marque le 20e anniversaire du génocide rwandais de 1994. À cette occasion, nous nous souvenons des morts et nous célébrons le courage des survivants, ceux qui portent le poids de l'histoire et qui doivent vivre avec les blessures physiques, émotionnels et psychologiques de cette horreur inimaginable.

C'est aussi le moment de réfléchir sérieusement aux leçons que nous devons tirer des terribles événements survenus lors du printemps de 1994. Tout d'abord, il faut reconnaître que tous les êtres humains méritent d'être traités avec soin et compassion et, si nécessaire, d'être protégés — ce que le reste du monde n'a pas fait lors du génocide survenu au Rwanda.

Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, les humains sont égaux dans leur humanité.

La deuxième leçon à tirer de cette tragédie, c'est que le monde doit faire preuve de leadership solide pour veiller à ce que les erreurs commises au Rwanda, au Darfour, au Congo et, maintenant, en Syrie et en République centrafricaine ne continuent pas de s'amplifier ou ne se répètent pas sur la scène internationale.

Nous avons grandement besoin non pas d'élites politiques, mais plutôt d'hommes et de femmes d'État, c'est-à-dire des personnes qui possèdent la souplesse d'esprit, l'humilité et le courage nécessaires pour prendre des risques afin d'intervenir rapidement et de prévenir de telles catastrophes en faisant preuve d'imagination. À ce propos, notre pays a des raisons de se réjouir : par exemple, des diplomates canadiens ont contribué à l'adoption des principes de la responsabilité de protéger, à la création de la Cour pénale internationale en vertu du Statut de Rome, ainsi qu'à d'autres efforts visant à promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Nous faisions partie de l'élite intellectuelle des Nations Unies et sommes reconnus à l'échelle internationale. Il est temps que le Canada renoue avec son fier héritage et qu'il en fasse profiter la communauté internationale.

Troisièmement, il est de notre devoir de ne pas oublier le révisionnisme et la dénégation du génocide, et de les rejeter, car, comme l'ont montré les études, ils rouvrent les blessures des victimes de ces terribles tragédies.

Honorables collègues, permettez-moi de terminer mes observations en remerciant tous ceux qui continuent de nous appuyer en cette période difficile de commémoration et qui, en posant des gestes concrets, ont contribué à souligner ce sombre anniversaire partout au pays. Je remercie tout d'abord mes collègues de la mission rwandaise qui sont venus à Ottawa la fin de semaine dernière pour souligner la raison d'être de cette mission catastrophique, ainsi que l'impact qu'elle a eue sur eux et leur famille. Tous sont venus, à l'exception de celui qui se bat toujours au Congo, en tant que chef d'état-major de la brigade, de celui qui est officier de la sûreté au Yémen et de celui qui était absent parce qu'il s'est suicidé il y a cinq ans.

Je tiens à remercier notre commandant en chef, le gouverneur général, ainsi que sa femme, de nous avoir reçus et d'avoir reconnu que ceux qui partent en mission pour essayer d'aider les autres souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel.

Je tiens à remercier le Président Kinsella de nous avoir reçus dans ses appartements pour le déjeuner et d'avoir pris le temps d'expliquer cet endroit extraordinaire, la Chambre rouge, aux personnes qui ont souffert à mes côtés. Mes camarades de mission ont apprécié de pouvoir s'asseoir dans les fauteuils, d'obtenir tous ces renseignements et d'être reconnus en tant que Canadiens.

Je tiens à remercier le Président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, d'avoir permis qu'on nous rende hommage à la fin de la période des questions à la Chambre. Je tiens à signaler qu'un de mes collègues a déclaré ceci : « Cela me rappelle certaines négociations que nous avions au sujet des cessez-le-feu durant le génocide au Rwanda. »

Je remercie le sénateur Day de la déclaration qu'il a faite ce jour-là.

Je remercie les parlementaires des deux Chambres et de tous les partis qui ont souligné l'occasion — en particulier M. Bélanger, le député. Je remercie également le maire de Montréal, Denis Coderre, qui a organisé un événement commémoratif sans pareil.

De même, je suis reconnaissant envers les survivants et les associations qui font toujours preuve de courage et de leadership durant les commémorations. Enfin, je tiens à vous remercier, chers collègues, d'avoir témoigné tant de sollicitude à mon égard.

Merci.

La bataille de la crête de Vimy

Le quatre-vingt-dix-septième anniversaire

L'honorable Daniel Lang : Aujourd'hui, le drapeau canadien est en berne pour honorer les Canadiens de partout au pays qui ont convergé, il y a 97 ans, vers une crête française appelée Vimy. Comme nous sommes maintenant dans une ère où les souvenirs des braves ne nous sont plus racontés de vive voix, mais plutôt décrits et illustrés dans des tableaux comme ceux qui ornent les murs du Sénat, c'est à nous qu'il incombe de reprendre leurs propres paroles pour témoigner de leur dévouement et de leur sens du devoir.

Ces derniers jours, je me suis intéressé aux mémoires du chanoine F. G. Scott, aumônier de la 1ère Division canadienne. Il raconte ceci :

Jamais l'esprit de camaraderie n'avait été aussi fort dans le Corps canadien. Jamais celui-ci n'avait connu un tel esprit de corps. La tâche qu'on nous avait assignée était immense, mais la conviction qu'elle devait être accomplie régnait dans le cœur de chacun, du simple soldat au général. En cette nuit de Pâques, les bataillons avaient pris leur place sur la ligne de front. Les tireurs, qui jusque-là se cachaient en silence, étaient prêts à ouvrir le feu à l'heure zéro. Tout le long de cette ligne de front, les ardents Canadiens attendaient l'aurore avec impatience.

(1340)

Honorables sénateurs, les Canadiens sont sortis à l'aube animés d'un farouche esprit combatif, dont ont hérité tous ceux qui continuent de servir la Couronne et le pays.

Et quand nous nous rappelons aujourd'hui où le Canada est véritablement né comme une grande et belle nation, nous n'oublierons jamais le courage et le sacrifice qui ont fait vivre à notre pays l'une de ses moments les plus glorieux.

L'aumônier F.G. Scott a écrit qu'au terme de la bataille, alors qu'il retournait au quartier général après avoir quitté le front, il a rencontré un officier d'état-major britannique qui lui a demandé s'il était canadien. Sur sa réponse affirmative, l'officier l'a félicité. Mais avec une modestie typiquement canadienne, le père Scott a rappelé à l'officier que l'artillerie britannique avait combattu aux côtés des quatre divisions canadiennes.

L'officier britannique lui a répondu ceci : « Peut-être, mais jamais, depuis que le monde est monde, on a vu des hommes monter à l'assaut avec autant de cœur. »

Que Dieu protège la reine et qu'il bénisse le Canada.

[Français]

La Première Guerre mondiale

Le rôle des Canadiens français

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, vendredi dernier se tenait, à Paris, à l'Hôtel national des invalides, qui loge en fait le Musée de l'armée, un colloque commémoratif sur la Première Guerre mondiale, auquel j'ai personnellement participé — à mes frais —, dont le thème s'articulait autour de la participation du Québec dans la guerre.

Treize historiens français et canadiens prirent la parole. Je rappellerai quelques chiffres concernant cette guerre. À l'échelle d'aujourd'hui, ils sont proprement hallucinants.

Au total, la guerre mobilisa des deux côtés plus de 120 millions de personnes. Elle entraîna la mort de 15 millions d'entre elles et laissa 34 millions de blessés.

On a peine à imaginer aujourd'hui l'ampleur de l'hécatombe.

La guerre s'enlisa dans des tranchées de boue le long d'une ligne de front de quelques milliers de kilomètres et, pour réussir une avancée de quelques centaines de mètres, des milliers de soldats perdaient la vie chaque fois, souvent inutilement, pour revenir à leur ancienne position.

Le Canada, comme Dominion de l'Empire britannique, fut automatiquement engagé dans la guerre, bien qu'il conserva la responsabilité de déterminer l'ampleur de sa participation en hommes et en matériel.

La participation du Canada mobilisa près de 700 000 soldats. De ce nombre, 68 000 perdirent la vie, dont la majorité est inhumée en Flandre et en France, et plus de 280 000 Canadiens furent blessés. Ainsi, près de 10 p. 100 de la population canadienne de l'époque servit directement sous les drapeaux. C'est énorme pour un pays qui se battait sur des territoires étrangers.

En tout, 39 000 Canadiens français servirent dans les forces armées. De ce nombre, 21 470 provenaient du Québec et 8 750 étaient des Acadiens et des francophones qui vivaient ailleurs au pays. Leur participation est mal connue encore aujourd'hui. Peu d'historiens y ont consacré leur attention. Pourtant, leur contribution est exemplaire.

Très tôt dans la guerre, on réalisa qu'il fallait aménager une unité dans l'armée pour les Canadiens français qui n'étaient pas bilingues, afin qu'ils puissent recevoir leur entraînement et leur commandement en français. De là naquit le 22e bataillon d'infanterie qui prendra, après la guerre, son nom actuel de Royal 22e et dont notre collègue, le sénateur Dallaire, est un digne représentant.

Ce bataillon s'est, entre autres, illustré lors de la bataille de la crête de Vimy, dont on commémore le souvenir aujourd'hui, le 9 avril, une victoire qui est demeurée un fleuron des forces armées du pays.

Or, honorables sénateurs, que, nous révèlent ces événements sur nous-mêmes, sur notre façon de définir notre rapport au Canada et notre rapport à la France, à l'Angleterre et à l'Amérique?

Je conclurai en mentionnant que l'automne prochain, l'Association interparlementaire Canada-France, dirigée par nos collègues, les sénateurs Claudette Tardif et Michel Rivard, parrainera un colloque commémoratif conjoint avec les parlementaires français dont la première session ouverte au public aura lieu ici, au Parlement, pendant la semaine du 11 novembre. Ce colloque interparlementaire nous permettra de réévaluer la compréhension que nous avons, 100 ans plus tard, de la Grande Guerre — la « Der des Ders », selon l'expression allemande —, afin que les générations actuelles qui se retrouvent dans un contexte différent puissent se souvenir, et que nous comprenions mieux le rapport intime que nous devons entretenir avec le passé et avec les exigences de la paix contemporaine.

La violence faite aux enfants et aux jeunes

L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, je vous avise immédiatement que des dates lointaines seront mentionnées dans mon discours, mais je vous en expliquerai les raisons.

[Traduction]

Je remercie sincèrement les sénateurs des deux côtés qui se dévouent sans compter à la cause des enfants battus et tués.

[Français]

Le 30 novembre 2002, Jeffrey Baldwin, un petit garçon de 5 ans vivant à Toronto, est tragiquement décédé. Affamé, négligé, battu, le petit Jeffrey est mort aux mains de ses grands-parents violents, après avoir vécu seulement quelques années. Cette cause fut réglée 20 ans plus tard. Voilà pourquoi j'ai dû retourner si loin dans le temps.

Le 6 décembre 2008, c'était au tour du petit Jérémy Bastien- Perron de périr aux mains de sa belle-mère. Sévèrement battu, il a reçu 37 coups à la tête avant de mourir des suites de ses blessures. Ici encore, ce cas fut réglé beaucoup plus tard.

[Traduction]

Statistique Canada publie chaque année un rapport intitulé La violence familiale au Canada : un profil statistique. Le plus récent rapport fait ressortir des faits troublants : on signale encore très peu la violence envers les enfants, surtout les enfants âgés de 0 à 6 ans, parce que ceux-ci sont encore incapables de demander de l'aide ou réticents à le faire. Les enfants et les jeunes courent cinq fois plus de risques d'être victimes d'agressions sexuelles ou physiques.

Les membres de la famille représentent le quart des personnes accusées de violence contre des enfants et des jeunes. Les bébés et les bambins sont plus susceptibles de devenir les victimes de membres de leur famille et, comme je l'ai mentionné, ces crimes sont rarement signalés. Le taux d'homicides familiaux est élevé chez les petits enfants âgés de 1 à 3 ans, et le syndrome du bébé secoué est la cause de décès la plus courante dans ce groupe d'âge. Moins de la moitié des incidents de violence familiale donnent lieu à des poursuites, le plus souvent parce qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour porter des accusations.

[Français]

Jeffrey et Jérémy avaient 5 ans. Les statistiques démontrent que, plus un enfant vieillit, plus la maltraitance est dénoncée à la police. La tranche d'âge la plus vulnérable, je le répète, est celle des enfants âgés de 0 à 6 ans, période où les enfants sont très dépendants de leurs parents, incapables ou craintifs de dénoncer la violence subie.

Cela signifie que nous devons nous regrouper dans les communautés et nous outiller adéquatement pour être aussi vigilants que possible en ce qui concerne les signes et les symptômes de la violence faite aux enfants. Cela est particulièrement vrai dans le cas des nourrissons et des jeunes enfants car, malheureusement, ces derniers ne peuvent se protéger ni dénoncer leurs adversaires.

[Traduction]

Cette responsabilité nous incombe à tous. À mon avis, après cinq ans ici, les sénateurs ont beaucoup de pouvoir. Nous avons beaucoup d'amis. Nous devons parler de ce sujet parce que, dans tous les cas de violence que j'ai examinés, des gens ont dit qu'ils étaient au courant de la situation mais qu'ils avaient peur de s'exprimer ou de la dénoncer. C'est très triste.

[Français]

C'est aux adultes qui les entourent que revient la responsabilité de les protéger. Nous pouvons prévenir de futurs décès comme ceux de Jeffrey et de Jérémy et en étant au courant de ce qui constitue la maltraitance, en étant proactifs plutôt que réactifs lorsque nous avons des doutes sur la sécurité des jeunes.

Travaillons ensemble pour nous assurer que les Jérémy et Jeffrey du futur ne deviennent pas une autre statistique.

[Traduction]

Je sais que nous ne sommes pas aux États-Unis, mais je vais parler d'un petit garçon qui n'avait pas encore 5 ans et qui a été tué. Cela ne s'est pas produit par erreur et cela arrive partout au Canada. Le père était en prison et il a laissé l'enfant à sa petite amie. À deux reprises, cette dernière l'a mis dehors nu sur le balcon, alors qu'il faisait -20o C. Il a fini par mourir de ces mauvais traitements; sans sympathie et sans pleurs.

Vous voyez en moi l'un de ces enfants. La seule chose que je demande, c'est que vous preniez vous aussi la défense de ces enfants. Vous êtes très forts et capables de le faire. Merci beaucoup de m'avoir écouté.

(1350)

La Semaine de l'action bénévole

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de dire quelques mots aujourd'hui sur la Semaine de l'action bénévole.

Proclamée en 1943 dans le but d'honorer les contributions faites par les femmes durant la Seconde Guerre mondiale, la Semaine de l'action bénévole est devenue un événement national visant à rendre hommage aux bénévoles canadiens pour leur travail exceptionnel.

Pour souligner cette semaine, Bénévoles Canada a créé la ligne téléphonique Télémerci, une ligne sans frais permettant aux gens de laisser un court message, de remercier des bénévoles et de leur dire à quel point ils sont importants dans leur vie. Il s'agit d'une excellente occasion de remercier personnellement les bénévoles canadiens pour leur immense travail et pour leur dévouement envers leurs concitoyens et leur pays.

Chaque jour, d'un océan à l'autre, des bénévoles donnent temps et énergie au service d'autrui, que ce soit pour conduire quelqu'un à ses traitements contre le cancer ou agir comme entraîneur à une partie de hockey, camper avec des jeunes filles membres des guides, enseigner la guitare à un Club garçons et filles, faire du porte à porte pour un organisme de bienfaisance ou donner des soins palliatifs à un aîné malade.

Selon les données de Statistique Canada, globalement, plus de 13 millions de Canadiens, soit près de la moitié de la population adulte, ont fait du bénévolat au sein d'un organisme caritatif ou ont rendu service de façon régulière à d'autres personnes dans leur milieu. Ces personnes dévouées donnent plus de 2 milliards d'heures par année, soit l'équivalent de près de 1,1 million d'emplois à temps plein.

Comme je l'ai déjà fièrement souligné par le passé, les habitants de l'île sont reconnus pour leur dévouement sans bornes dans le secteur bénévole. L'Île-du-Prince-Édouard se classe deuxième pour le pourcentage de la population faisant du bénévolat. Cinquante-six pour cent des adultes donnent bénévolement de leur temps d'une manière ou d'une autre dans leur milieu de vie ou ailleurs. Les activités effectuées bénévolement totalisent plus de 9 millions d'heures, soit l'équivalent d'environ 4 500 emplois à temps plein.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour remercier tous les bénévoles, tant ceux de ma province, l'Île-du- Prince-Édouard, que ceux de partout au pays, pour leur dévouement, leur générosité d'esprit et leur ardeur au travail. Ce sont eux, la véritable force vitale de nos collectivités.

[Français]

Le génocide rwandais

Le vingtième anniversaire

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, le 7 avril 1994, l'humanité connaissait l'un de ses grands échecs. En l'espace de 100 jours, 800 000 personnes furent tuées au vu et au su de toute la planète. Ce fut le génocide le plus rapide de l'histoire et de la plus grande ampleur quant au nombre de morts par jour.

Le 7 avril 1994, l'humanité laissait tomber le Rwanda, l'humanité laissait tomber les Rwandais, l'humanité laissait tomber le genre humain. Cet échec, c'est le mien, c'est le vôtre, c'est le nôtre. Nous avons laissé un pays s'embraser et mettre fin à la vie de pères, de mères, de frères, de sœurs, de fils et de filles, des gens comme vous et moi qui ne demandaient qu'à vivre leur vie.

À titre de présidente de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, j'exprime toute ma sympathie et ma solidarité à l'ensemble du peuple rwandais à l'occasion du 20e anniversaire du génocide. J'applaudis également le peuple rwandais pour sa résilience et pour les immenses progrès accomplis au cours des deux dernières décennies.

Les droits de la femme ont connu une belle percée, l'homosexualité a été décriminalisée et la peine de mort, abolie. Il reste encore beaucoup à faire et je sais que le Canada est prêt à appuyer le Rwanda, tout comme l'APF et les autres associations parlementaires. Je crois sincèrement que, en favorisant le dialogue entre les peuples et entre les parlementaires, nous pouvons faire en sorte qu'un échec comme celui du 7 avril 1994 ne se répète plus jamais.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 avril 2014, à 14 heures.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La réforme démocratique

Le projet de loi sur l'intégrité des élections

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis fière de poser aujourd'hui une question qui m'a été soumise par Jennifer Perimal, étudiante en sciences politiques de Vancouver, qui, si je ne me trompe pas, se trouve à la tribune.

Je crois que Jennifer est à la tribune. Nous ne nous sommes jamais rencontrées. Bienvenue au Sénat du Canada et merci beaucoup de vous intéresser à la politique et de prendre le temps de nous soumettre une question pour que nous la posions au Sénat.

La question de Jennifer s'adresse au leader du gouvernement au Sénat :

Les dispositions du projet de loi C-23 qui abolissent le recours aux répondants auront pour effet d'écarter du processus électoral un grand nombre de personnes qui auraient normalement le droit de voter et qui peuvent être, par exemple, des citoyens bien intentionnés qui n'ont tout simplement pas eu le temps de mettre à jour leur adresse sur leurs pièces d'identité. Croyez-vous que cela soit juste? Que diriez-vous à un jeune étudiant désireux de voter et de participer à la démocratie mais qui se trouve entre deux résidences au moment des élections et qui se voit privé de son droit de vote à cause de votre nouvelle loi?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice Cordy pour sa question, à laquelle je crois avoir déjà répondu.

Le projet de loi C-23 fait actuellement l'objet d'une pré-étude et fait en sorte que les personnes doivent fournir l'une des 39 pièces d'identité susceptibles de les identifier et de valider leur adresse. Le fait de s'identifier est évidemment une condition essentielle pour exercer son droit de vote.

Dans tout processus de réforme électorale, il est important de maintenir la confiance du public dans la loi et dans les résultats. On doit donc s'assurer que les dispositions législatives favorisent l'exercice du droit de vote et que la confiance des citoyens dans les résultats est également protégée.

Toute personne raisonnable qui désire exercer son droit de vote peut certainement fournir l'une des 39 pièces d'identité ou l'une des preuves d'adresse citées dans le projet de loi. J'en ai déjà fait l'énumération. Je ne sais pas si vous voulez que je la refasse; j'imagine que non. J'ai des enfants qui sont à l'université et qui changent parfois d'adresse. Il y a une multitude de documents qui leur permettent de valider leur adresse.

(1400)

[Traduction]

La sénatrice Cordy : J'aimerais poser une question complémentaire. Nous avons entendu une brochette de témoins et de spécialistes à la Chambre et au Sénat, dans le cadre de notre étude préliminaire. Nous avons aussi pris connaissance d'une lettre signée par 160 politologues. Il y a consensus : le projet de loi pose problème.

Je vous pose de nouveau la question de Jennifer. Mes filles n'ont pas fait leurs études universitaires à Dartmouth ou à Halifax. Comme vos enfants, elles étudient dans une autre ville. Il y a d'ailleurs eu des élections pendant qu'elles étaient à l'extérieur de la ville. Elles ont pu voter non pas parce qu'elles avaient une pièce d'identité avec leur adresse à l'université, mais parce qu'un répondant a pu confirmer l'identité de l'une de mes filles, qui habitait dans les résidences de l'Université St. Francis Xavier, en Nouvelle-Écosse. Ma fille a voté parce que quelqu'un a pu se porter garant d'elle.

Que répondez-vous aux jeunes étudiants qui sont désireux de voter? Nous tentons par tous les moyens d'inciter les jeunes à voter. C'est souvent pendant leurs études universitaires qu'ils exercent leur droit de vote pour la première fois. Ils en sont fiers. Ils n'ont pas de carte d'identité avec une adresse, car ils habitent en résidence universitaire, et les factures sont envoyées à l'adresse de leurs parents. Ils ne reçoivent pas de courrier à la résidence universitaire.

Que diriez-vous à un jeune étudiant désireux de voter?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous dirais que le 39e document sur la liste lui permet de se faire délivrer un document d'une résidence pour étudiants. Donc, l'étudiant peut aussi utiliser le formulaire d'admission dans lequel il a donné l'adresse de l'endroit où il étudie. Il existe une multitude de documents, qui permettent de démontrer l'adresse, qui sont sur la liste. Cela inclut également les factures de services publics — téléphone, câble —, et de commissions des services publics — électricité, gaz naturel et eau.

Quand j'étais étudiant à Sherbrooke, je recevais une facture d'électricité. J'avais également signé un bail et il contenait l'adresse de l'endroit où j'habitais à Sherbrooke. Si un étudiant veut exercer son droit de vote et qu'il habite ailleurs que chez ses parents, il peut se servir des documents qui se trouvent parmi les 39 documents sur la liste, dont plusieurs peuvent être utilisés pour prouver son adresse. S'il habite en chambre, il a signé un bail de chambre et il peut avoir une attestation de l'adresse où il demeure.

Je pense que c'est un droit constitutionnel de voter. Lorsqu'on veut l'exercer, on doit prouver son identité et donner une preuve de son adresse. Il me semble que c'est raisonnable de demander ces pièces d'identité. Tout ça se fait dans l'objectif ultime de maintenir la confiance du public dans le système électoral canadien.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je vous remercie de votre réponse.

Plusieurs pièces d'identité que vous avez mentionnées ne comportent pas d'adresse. Le passeport n'en a pas, la carte santé de la Nouvelle-Écosse non plus. Je vais maintenant passer à un autre point concernant le projet de loi.

Afin de justifier la tentative malavisée du gouvernement d'éliminer les politiques touchant le recours à un répondant, des membres du gouvernement conservateur ont multiplié les accusations concernant des irrégularités dans le processus électoral. Nous avons entendu les observations de M. Butt, député conservateur, qui s'est rétracté après avoir dit qu'il avait personnellement été témoin d'irrégularités dans le processus électoral.

Hier, au comité, j'ai été surprise d'entendre le sénateur McInnis affirmer qu'il avait personnellement été témoin de milliers de pratiques électorales douteuses dans les rues de Dartmouth et d'Halifax. Je vis à Dartmouth depuis 1975, et j'ai voté à toutes les élections provinciales et fédérales tenues dans ma circonscription. J'ai voté lorsque le sénateur McInnis s'est porté candidat pour le parti conservateur dans ma circonscription. J'ai voté lorsque le sénateur MacDonald a proposé sa candidature pour le parti conservateur dans ma circonscription. Je n'ai voté ni pour l'un ni pour l'autre, mais j'ai néanmoins voté lors de ces élections.

Entre 1975 et 2014, j'ai participé à nombre de ces élections, et je n'ai pas été témoin de milliers d'irrégularités dans les rues de Dartmouth. Je n'ai pas vu les milliers d'irrégularités dont le sénateur McInnis a été témoin à Dartmouth.

Si le gouvernement croit que l'un des membres de son caucus a été témoin de milliers d'irrégularités, ne recommanderiez-vous pas qu'il le signale à Élections Canada?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous faites référence à des irrégularités. Des rapports ont démontré qu'il y avait eu, avec l'utilisation des répondants, une multitude d'irrégularités qui ont été identifiées. La sénatrice qui est assise à trois chaises de la vôtre a elle-même dit, il y a quelques jours, qu'elle avait été victime d'une irrégularité et que quelqu'un avait voté en son nom. Il me semble que vous avez des témoins de confiance près de vous qui vous disent que l'usurpation d'identité existe dans le cadre du système électoral. Et c'est inacceptable. Le projet de loi vise à rétablir la confiance, afin que les gens aient confiance dans le processus électoral et dans l'équité et la régularité des résultats.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Même si tous les sénateurs...

Le sénateur McInnis : Puis-je soulever la question de privilège?

La sénatrice Cordy : Pas pendant la période des questions.

Même si tous les sénateurs disaient avoir été témoins d'une irrégularité, il n'y en aurait pas des milliers en une seule élection. On parle d'une seule circonscription à Dartmouth, et d'une autre à Halifax.

J'aimerais savoir si le membre de votre caucus possède des preuves documentaires des irrégularités qu'il prétend avoir observées personnellement. Si c'est le cas, vous pourriez suggérer qu'il comparaisse devant le comité.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice vous essayez de personnaliser le débat. Je crois qu'un témoin a dit aujourd'hui de ne pas le personnaliser, et c'était un expert du Royaume-Uni. Je crois qu'il faut revenir au sujet du projet de loi, qui est de l'étudier dans son ensemble avec l'objectif des dispositions. Je pense que c'est un bon projet de loi. Le comité poursuit son étude actuellement. Le comité du Sénat et le comité de la Chambre font de même. Si vous avez des propositions d'amendements que vous voulez formuler, vous pouvez faire des suggestions qui seront transmises dans le rapport de la Chambre des communes. Et je crois que c'est bien que le Sénat et la Chambre travaillent ensemble afin qu'on puisse bonifier le projet de loi.

Une chose est certaine. Allez vous promener à n'importe quel endroit au Canada et demandez aux gens s'il est important de s'identifier pour voter. Vous verrez que la quasi-unanimité de la population vous dira qu'il est essentiel de s'identifier pour voter.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, puisque vous vous attendez à ce que j'assume mes responsabilités en ce qui a trait au maintien de l'ordre, j'attire l'attention de tous les sénateurs sur l'article révisé 2-11 du Règlement du Sénat, à la page 6 de la nouvelle publication, qui décrit le processus devant être suivi quand il y a des visiteurs à la tribune. On y précise ceci :

Le sénateur qui désire faire remarquer la présence dans la tribune d'un visiteur de marque doit en aviser par écrit le Président afin que celui-ci puisse l'annoncer au Sénat en adressant des mots de bienvenue à l'intéressé.

(1410)

Le libellé est très semblable à celui de l'édition précédente du Règlement, qui disait ce qui suit :

Les sénateurs qui désirent attirer l'attention du Sénat sur la visite d'un personnage de marque doivent en aviser le Président par écrit et à l'avance. Lorsque le visiteur est dans la tribune, le Président se lève et l'annonce au Sénat.

J'invite les sénateurs à respecter le Règlement du Sénat lorsqu'ils souhaitent attirer l'attention du Sénat sur la présence de visiteurs à la tribune.

L'honorable Jane Cordy : Je vous présente mes excuses, Votre Honneur, pour avoir souhaité la bienvenue à un visiteur à la tribune. Je tâcherai de ne plus jamais le faire.

La réforme démocratique

Le projet de loi sur l'intégrité des élections

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, je suppose que, si je le voulais, je pourrais invoquer la question de privilège, mais je préférerais ne pas le faire. Le sénateur Carignan a pris l'habitude — dont il se réjouit sans doute — de renvoyer au fait que j'ai affirmé il y a quelques jours avoir déjà été, une fois, victime de fraude électorale. Cela fait plusieurs fois qu'il y renvoie pendant la période des questions. Or, je crois qu'il déforme le sens des propos que j'ai tenus à cette occasion.

Je suis assez sûre d'avoir voté à encore plus d'élections que la sénatrice Cordy. Or, cela ne m'est arrivé qu'une seule fois. J'ai raconté cette histoire à plusieurs reprises dans les années qui ont suivi l'incident, et chaque fois, les gens ont du mal à me croire car de toutes les personnes à qui j'en ai parlé, nul n'a vécu pareille chose.

Ce que j'essayais de dire, c'est que oui, dans un système libre et démocratique, il peut arriver à l'occasion qu'il y ait des abus, mais c'est le prix à payer pour garantir la liberté dans le cadre de notre système électoral et le rendre aussi accessible que faire se peut. J'ai dit à ce moment-là que je ne pensais pas que ma propre expérience — je ne le pensais pas à ce moment-là et je ne le pense pas plus aujourd'hui — justifiait qu'on réclame un changement à la loi.

Par conséquent, j'aimerais demander au sénateur Carignan de bien vouloir choisir un autre exemple la prochaine fois qu'il défendra le projet de loi.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : J'essaie d'utiliser les exemples les plus éloquents...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Carignan : Je trouvais que cet exemple était approprié, mais je vais essayer d'en trouver d'autres. Je ne sais pas s'il y a d'autres collègues à qui ce serait arrivé et qui voudraient faire la même admission.

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Tout comme le sénateur Carignan, je conviens que, dans une telle situation, il s'agit toujours d'une question d'équilibre et que, lorsqu'on conçoit des mesures législatives de ce type, il faut établir un équilibre entre la nécessité d'éviter les irrégularités et la nécessité d'encourager les gens à exercer leur droit de vote. Je suis convaincu qu'il est du même avis que moi à ce sujet.

Des allégations ont été formulées au sujet du grand nombre d'irrégularités qui auraient été commises ainsi que des nombreuses personnes qui usurperaient l'identité d'autres personnes et voteraient donc de façon irrégulière. C'est pour cette raison que le gouvernement veut éliminer le recours à un répondant. Cette décision a provoqué une réaction chez plusieurs personnes, qui affirment que ce n'est pas la chose à faire et que le gouvernement réagit exagérément.

Afin de mettre les choses en perspective et de nous donner la possibilité d'établir un juste équilibre, sénateur Carignan — et puisque je suis convaincu que vous n'avez pas ces renseignements en main —, pourriez-vous vous engager à faire les vérifications qui s'imposent et à nous dire le plus rapidement possible, avant qu'on nous demande de nous prononcer sur ce projet de loi, quel est le nombre exact d'irrégularités qui ont été signalées, disons au cours des deux dernières élections fédérales, combien de poursuites ont été intentées en raison de ces allégations et combien de personnes ont plaidé coupable ou ont été déclarées coupables à l'issue d'un procès?

Je crois que cela nous permettrait à tous de mieux comprendre la situation, de manière à concilier, d'une part, la prévention des irrégularités et des abus, et, d'autre part, le fait d'inciter autant d'électeurs que possible à se prévaloir du droit de vote que leur confère la Constitution.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, il y a un aspect qui me paraît important. Vous avez fait référence aux irrégularités, et un rapport dit qu'il y a eu environ 50 000 irrégularités mineures ou de différents types. Lorsqu'on a un résultat serré, si ces irrégularités sont concentrées particulièrement dans une circonscription, elles peuvent mener à l'annulation de l'élection. C'est un rapport qui existe et dont vous avez connaissance.

Toutefois, essayer de discuter de cas précis, c'est aussi dévier du débat. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de poursuite que des situations ne se sont pas produites, et je pense que vous allez être d'accord avec moi sur ce point. Je pense que le projet de loi vise à garantir le système électoral le plus équitable possible, qui va permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote en toute confiance, et qui va leur permettre aussi d'avoir confiance dans le système.

Il m'apparaît que le fait de demander à une personne, avant de voter, de s'identifier et d'être capable de prouver qui elle est, c'est le minimum pour pouvoir exercer ce droit constitutionnel qu'est le droit de vote. Il me semble que ce n'est pas trop demander à quelqu'un. On a une liste de 39 documents qui peuvent être requis. Et vous avez entendu tantôt la question de la sénatrice Cordy; c'est facile. Elle m'a donné l'exemple d'un étudiant qui ne demeurait plus chez ses parents. S'il ne habite plus chez ses parents, il demeure ailleurs et il a un bail, un service téléphonique ou d'électricité, ou encore un compte de service Internet. Il n'y a pas de jeunes, actuellement, ou très peu, qui soient à l'université et qui n'aient pas de téléphone cellulaire, pas d'Internet, ne serait-ce que pour leur travail.

Il existe tellement de moyens de faire la preuve de son adresse et de son identité qu'il me semble que c'est une exigence qui est très raisonnable, compte tenu de l'objectif important qui est de protéger la confiance des Canadiens dans le système électoral.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Votre Honneur, si je puis me permettre, j'ai une question complémentaire.

Ce que j'ai demandé, sénateur Carignan, c'est si vous pouviez nous fournir des précisions. Vous faites état d'irrégularités. Vous avez cité le chiffre de 50 000, si je ne m'abuse. Cela signifie-t-il que 50 000 personnes qui ont voté n'auraient pas dû pouvoir le faire? Peut-être qu'elles se sont présentées au mauvais bureau de scrutin. Peut-être qu'une autre forme d'irrégularité était en jeu et qu'elles ne se sont pas nécessairement fait passer pour quelqu'un d'autre de manière à voter sans avoir droit de le faire.

Je ne dis pas que c'est l'unique élément que nous prendrions en considération pour concilier les divers facteurs en cause. Simplement, pouvez-vous obtenir à notre intention l'information que je vous demande?

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous savez que je peux difficilement répondre à votre question parce que, justement, si une personne a usurpé une identité, on ne sait pas qui elle est. Donc, vous demanderez à la sénatrice Fraser — je lui demande de m'excuser de faire encore référence à elle — si elle sait qui a voté à sa place. On ne le sait pas. La personne s'est présentée comme étant Joan Fraser et elle a voté. On ne sait pas qui est cette personne, donc on ne peut pas la poursuivre. Vous ne pouvez donc pas essayer de sortir une statistique sur les poursuites qu'il y a eu ou pas. La personne a voté au nom de quelqu'un d'autre et s'est identifiée sous un faux nom; il est donc impossible de la retrouver.

(1420)

[Traduction]

Le revenu national

L'Agence du revenu du Canada—La sécurité

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Plusieurs de sénateurs ont sans doute entendu parler de la décision de l'Agence du revenu du Canada de fermer les comptes et les applications de déclaration de revenu en ligne, par précaution, jusqu'à ce qu'on soit certain que la nouvelle faille de sécurité nommée « Heartbleed » ne pose plus de dangers.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il en dire plus à tous les sénateurs et aux Canadiens sur la décision de l'Agence du revenu du Canada et les informer des mesures que le gouvernement prend pour protéger les Canadiens en veillant à ce que les entreprises informent leurs clients lorsque leurs données personnelles ont été compromises?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de son excellente question. Je pense que je ne me tromperai pas en disant qu'il s'agit là de l'une des meilleures questions qui aient été posées de la part de citoyens.

En raison de renseignements reçus tard hier soir au sujet d'une vulnérabilité internationale de la sécurité sur Internet, le virus informatique baptisé « Heartbleed »,, l'Agence du revenu du Canada a temporairement bloqué l'accès de la population à ses services électroniques, afin de protéger l'intégrité des renseignements personnels des contribuables.

Ces services ont été bloqués à titre de mesure préventive. Les applications touchées comprennent la publication de documents électroniques, IMPÔTNET, Mon dossier et Mon dossier d'entreprise.

L'ARC reconnaît que ce problème pourrait entraîner de graves inconvénients pour les Canadiens et est pleinement résolue à le résoudre et à rétablir les services en ligne aussitôt que possible, tout en veillant à ce que les renseignements personnels des Canadiens demeurent protégés et en sécurité.

Nous tiendrons compte de cet incident dans l'éventualité où des contribuables ne seraient pas en mesure de respecter les délais relatifs à la soumission de leur déclaration de revenus en raison de cette interruption de service.

Cet incident me permet également de mettre en relief l'importance du projet de loi S-4 déposé cette semaine, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui aidera à protéger les Canadiens en exigeant des entreprises qu'elles informent les consommateurs si leurs renseignements personnels ont été volés ou compromis.

En vertu de l'article 10(4), l'avis devra contenir suffisamment d'information pour permettre à l'intéressé de comprendre l'importance, pour lui, de l'atteinte à la vie privée et de prendre, si cela est possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer un tel préjudice.

C'est un projet de loi qui devrait nous permettre d'atteindre notre objectif de protéger les renseignements personnels, mais aussi de protéger les individus des conséquences d'un tel préjudice.

D'ailleurs, la commissaire à la protection de la vie privée par intérim, Mme Chantal Bernier, a dit qu'elle se réjouissait que le gouvernement ait abordé, dans le projet de loi S-4, des questions comme l'atteinte à la protection des données. Elle a indiqué que, selon elle, le projet de loi contient des mesures très favorables à la protection de la vie privée des Canadiens.

C'est un sujet que l'on prend extrêmement au sérieux, tant en ce qui touche l'agence et les mesures prises de façon préventive pour éviter que les renseignements personnels des Canadiens puissent être subtilisés et utilisés que dans le cadre de la législation que l'on doit étudier en Chambre pour prévenir les Canadiens de ce genre de violation du droit à la vie privée.

L'emploi et le développement social

La protection des renseignements personnels

L'honorable Pierrette Ringuette : Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous indiquer si le projet de loi S-4 auquel il fait référence s'appliquera aussi aux instances gouvernementales, comme dans le cas des dossiers de prêts étudiants? Des informations ont été perdues et on ne sait pas entre quelles mains elles sont; on ne sait pas non plus quelle sorte de protection sera accordée en ce qui concerne les informations de ces étudiants. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures; si vous voulez imposer certaines choses aux entreprises, il faudrait aussi les imposer aux autorités gouvernementales.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme vous l'avez noté, la perte d'information par le ministère est tout à fait inacceptable. Nous remercions toujours la commissaire à la vie privée pour son travail; le ministère a accepté les recommandations de la commissaire et la plupart de ses recommandations ont déjà été mises en place. Le ministère a indiqué au ministre Kenney que toutes les recommandations seront mises en œuvre d'ici l'automne, d'ailleurs. Le rapport reconnaît que le ministère réalise d'importants progrès dans la mise en œuvre d'un bon nombre de recommandations et la commissaire est convaincue que le commissariat n'a pas à intervenir de nouveau à ce moment-ci par rapport au bris d'information sur les prêts étudiants.

Il m'apparaît évident que le projet de loi doit veiller à ce que l'information dans son ensemble, lorsqu'il y a violation, soit protégée et divulguée dans le même sens. Si, lors de l'étude du projet de loi au Sénat et en comité, d'autres améliorations ou précisions sont proposées, elles feront l'objet, comme pour tout projet de loi, d'une étude et d'une adoption en bonne et due forme.

[Traduction]

Question de privilège

L'honorable Tom McInnis : Je prends la parole pour soulever une question de privilège. Plus tôt pendant la période des questions, une sénatrice de la Nouvelle-Écosse a déclaré que j'avais dit, lors des audiences d'hier sur la Loi sur l'intégrité des élections, que j'avais été témoin de milliers de votes frauduleux à Halifax-Darmouth. Je présume que, pour faire une telle accusation, elle a le compte rendu écrit sous les yeux.

En réalité, j'ai dit qu'au cours de ma longue carrière politique et pour avoir travaillé à des dizaines d'élections, j'ai eu connaissance de fraudes électorales à Halifax-Dartmouth, où j'ai déjà habité. J'offrais de conduire des gens en voiture aux bureaux de scrutin et ce genre de choses. Voilà ce que j'ai dit.

De là à affirmer que j'ai dit autre chose, c'est certainement faux. Lorsqu'on répond à questions, il peut arriver que les choses s'embrouillent, mais je n'ai certainement pas dit cela. Quand j'ai parlé de fraudes électorales qui auraient été commises par milliers, je parlais du pays, et non d'Halifax-Darmouth.

Malheureusement, en raison de commentaires comme ceux-là, un représentant des médias a rédigé un article et m'a attribué ces propos. Je m'attendais à ce que quelqu'un aborde cette question ici aujourd'hui; j'ai d'ailleurs déjà répondu à des dizaines de courriels à ce sujet. Il est stupéfiant de voir qu'un mensonge peut parcourir la moitié de la planète avant que la vérité commence même à circuler. C'est ce qui s'est passé dans ce cas-ci.

Mes paroles ont peut-être été déformées, mais je n'ai rien dit de tel volontairement. Si je l'avais fait, je m'en excuserais. Je n'ai pas eu l'intention de faire une telle affirmation, et je ne crois pas avoir dit cela.

L'honorable Jane Cordy : Merci. J'ai regardé cet extrait, en fait. Il a été diffusé à Power and Politics hier soir. J'ai regardé la vidéo, et j'ai noté vos paroles. Je sais que vous avez dit ceci : « J'en ai été moi- même témoin dans les rues d'Halifax et de Dartmouth. C'est un problème. »

Vous avez parlé de votes douteux, c'est le terme que vous avez utilisé, d'après mon souvenir. Je n'ai pas le document écrit sous les yeux. J'ai seulement les notes que j'ai prises pendant que je regardais Power and Politics.

Je n'en ai parlé à personne avant d'aborder cette question ici aujourd'hui, étant donné que je soulevais une question à propos du recours à un répondant.

Comme je suis moi-même citoyenne de Dartmouth et que j'ai voté lors de plusieurs élections — toutes celles qui ont eu lieu depuis 1975, en fait —, ce que je vous ai entendu dire hier, à la télévision, m'a beaucoup inquiétée. J'ai travaillé d'arrache-pied à chacune de ces élections. Lors du dernier scrutin, mon candidat a perdu, mais le vote était plutôt serré. S'il y a eu plusieurs milliers de votes douteux, comme vous l'avez laissé entendre, je crois que vous devriez en discuter avec Élections Canada.

Le sénateur McInnis : Monsieur le Président, puis-je répondre?

C'est incroyable. Les sénateurs sont tous supposément honorables. Il est incroyable que, dans votre hâte de soulever la question, vous n'ayez pas pris la peine de vérifier les faits.

(1430)

Elle n'a même pas pris la peine de consulter le compte rendu, monsieur le Président.

Vous faites des accusations pour obtenir du capital politique pendant la période des questions? N'est-ce pas remarquable?

Je vous demanderais de consulter le compte rendu. Je répète que, si mes propos ont été mal rapportés, et j'espère que ce n'est pas le cas, je m'attendrai à des excuses.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : J'ai ici un extrait de votre intervention; voici ce que vous avez dit :

Merci d'être parmi nous ce matin.

J'ai une courte observation à faire, suivie d'une question. Je suis plus jeune que le sénateur Plett, je n'ai donc pas participé à autant d'élections que lui, mais j'y participe depuis l'âge de 16 ans. Je peux vous dire que le recours à un répondant pose problème. Mais il n'y a pas que le recours à un répondant. Je l'ai vu de mes propres yeux dans les rues de Halifax et de Dartmouth. C'est un problème.

Premièrement, beaucoup de ces gens ne connaissent même pas les candidats et n'ont pas suivi la campagne. Cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas le droit de voter pour autant, je le comprends bien. J'ai vu des gens les accompagner dans l'isoloir et presque marquer leur bulletin de vote à leur place. Cela illustre la gravité du problème, qui se répète à des milliers de reprises.

C'est ce que vous avez dit.

Le sénateur McInnis : Pas à Halifax-Dartmouth. On se rapproche de la vérité. Pas à Halifax-Dartmouth. D'autres personnes que moi ont affirmé qu'il y a des milliers d'occurrences du problème à l'échelle du pays.

Soyez réaliste. Comment aurais-je pu en voir des milliers à Halifax? Pourquoi dirais-je une telle chose?

Le sénateur Mitchell : Je l'ignore.

Le sénateur McInnis : Comme je l'ai dit dans mon intervention plus tôt aujourd'hui, je me considère honorable et honnête. Si je fais une erreur ou si j'ai dit une fausseté, je m'excuserai certainement.

Mais cela n'est pas l'affirmation que vous m'attribuez.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je consulterai le compte rendu et, entre-temps, je prends la question en délibéré.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3), j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi S-2, suivie de la motion no 27, suivie par tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

La Loi sur les textes réglementaires
Le Règlement sur les textes réglementaires

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable David M. Wells propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements.

Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'avoir étudié si rapidement le projet de loi en se fondant sur les témoignages pertinents qui avaient déjà été présentés et sur le travail important que le comité avait déjà accompli.

L'incorporation par renvoi fait déjà partie intégrante du régime réglementaire moderne, et cet outil est fréquemment utilisé dans la réglementation fédérale. Les témoins qui avaient comparu au comité du Sénat appuyaient le recours à l'incorporation par renvoi et, surtout, à l'incorporation par renvoi de documents qui peuvent être modifiés de temps à autre. Selon eux, cet outil assure une réglementation efficace et adaptée, tout en permettant au gouvernement d'économiser de l'argent.

Après des années d'expérience de l'incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux, nous savons que les auteurs des règlements se fient souvent aux normes internationales et nationales pour atteindre leurs objectifs de réglementation.

Le comité sénatorial permanent a entendu les témoins du Conseil canadien des normes. Selon eux, c'est en permettant aux auteurs des règlements d'utiliser immédiatement la meilleure technologie et la meilleure expertise dans un domaine qu'on protège le mieux la santé et la sécurité des Canadiens. Ces témoins nous disent que des centaines de normes sont déjà incorporées par renvoi et que le recours à ces normes est très utile pour nous assurer que nous honorons nos obligations internationales, notamment celles qui consistent à ne pas ériger de barrières techniques nuisant au commerce. De plus, nous évitons les doubles emplois et nous favorisons l'harmonisation des règlements. L'expérience acquise relativement à l'utilisation des normes et des autres textes incorporés dans les règlements fédéraux nous guidera dans le recours futur à l'incorporation par renvoi.

Le projet de loi S-2 poursuit de plusieurs manières le bon travail déjà accompli.

L'adoption de ce projet de loi mettra fin au débat entre le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et le gouvernement, qui diffèrent d'opinion depuis longtemps sur les conditions devant permettre l'incorporation par renvoi dynamique. Le projet de loi répond à l'une des objections fondamentales du comité en définissant juridiquement les critères d'utilisation de cette technique, ce qui mettra fin au débat juridique sur l'opportunité d'y avoir recours ou non.

En outre, le projet de loi S-2 établira pour la première fois, dans la législation fédérale, l'obligation, pour les auteurs des règlements, de s'assurer que les textes incorporés par renvoi sont accessibles. Ainsi, les gens qui sont visés par la réglementation sauront qu'ils peuvent se procurer les textes en question sans remuer ciel et terre. Les auteurs des règlements bénéficieront de la souplesse nécessaire pour s'adapter aux nombreux types de texte pouvant être incorporés. L'approche préconisée dans le projet de loi S-2 en matière d'accessibilité évite le double emploi et réduit les coûts, puisqu'on sait que la plupart des textes incorporés par renvoi sont déjà accessibles sans que l'auteur du règlement ait besoin de prendre des dispositions particulières.

Par exemple, il arrive souvent que des règlements fédéraux incorporent par renvoi des lois provinciales ou territoriales afin de faciliter la coopération intergouvernementale. Les lois provinciales et territoriales sont déjà facilement accessibles par Internet, et aucune mesure supplémentaire ne serait donc requise de la part des organismes de réglementation fédéraux. Exiger que d'autres mesures soient prises entraînerait des coûts inutiles. De même, les normes établies par les organismes qui relèvent du Conseil canadien des normes sont facilement accessibles auprès des organismes spécialisés qui les rédigent, et ce, à un coût raisonnable.

Le projet de loi S-2 renferme aussi des dispositions pour s'assurer qu'une personne assujettie à une réglementation n'est pas passible de peines ou d'autres sanctions lorsque les documents incorporés ne sont pas accessibles. L'obligation liée à l'accessibilité et les dispositions de protection correspondantes répondent aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Il vaut la peine de souligner quelques thèmes importants dans le contexte de l'étude de ce projet de loi.

Il est important de se rappeler que l'incorporation par renvoi est une technique qui vise à mettre en œuvre les pouvoirs de prendre des règlements que le Parlement a déjà confiés aux organismes autorisés à prendre des règlements. De plus, la décision d'avoir recours ou non à l'incorporation par renvoi permet au délégué d'examiner la meilleure façon d'atteindre les vastes objectifs stratégiques fixés par le Parlement. Comme dans le cas de tous les pouvoirs de prendre des règlements, le recours à l'incorporation par renvoi doit correspondre parfaitement au cadre du pouvoir de prendre des règlements qui a déjà été conféré par le Parlement. Il s'agit d'un facteur important, qui façonne l'utilisation de la technique d'incorporation par renvoi et qui continuera de le faire à l'avenir.

Il est aussi important de préciser que, même si le projet de loi S-2 obligera expressément les organismes autorisés à prendre des règlements à veiller à ce que les documents soient accessibles, cette obligation est distincte des obligations constitutionnelles liées à la législation bilingue et ne vise pas à les modifier. Les principes fondamentaux établis par la Cour suprême du Canada en 1992 ne seront aucunement modifiés par le libellé de ce projet de loi. Celui-ci ne modifiera en rien le principe voulant que des documents puissent être incorporés par renvoi dans une seule langue officielle lorsqu'il existe des motifs légitimes de le faire.

Il est également important de se rappeler que le projet de loi S-2 ne modifiera pas le mandat du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Comme c'est actuellement le cas, le comité mixte pourra continuer à étudier et à examiner minutieusement la manière dont l'incorporation par renvoi est utilisée, afin de s'assurer que celle-ci respecte l'autorité conférée par cette loi ou une loi en particulier. En outre, le comité peut et pourra continuer d'examiner des documents incorporés quand bon lui semble — que ce soit lors de la première publication de la réglementation ou lors de la modification des documents incorporés..

Au bout du compte, les autorités réglementaires ont intérêt à ce que les documents qu'ils incorporent par renvoi soient accessibles, compréhensibles et applicables. L'objectif du projet de loi S-2 est d'entériner une technique de rédaction à laquelle les autorités réglementaires ont déjà accès lorsqu'elles conçoivent leurs programmes. Le gouvernement continuera de s'inspirer du succès obtenu jusqu'ici par ceux qui ont eu recours à cette technique pour indiquer aux responsables de la réglementation la façon la plus efficace d'utiliser le processus tout en veillant à respecter les critères d'accessibilité et d'applicabilité.

(1440)

Pour conclure, le projet de loi S-2 donnera au gouvernement accès à un outil essentiel qui est déjà devenu un important élément de la réglementation moderne. L'incorporation par renvoi — en particulier de l'incorporation par renvoi dynamique — contribue à l'adoption d'une réglementation efficace, qui répond immédiatement aux besoins. Par ailleurs, le projet de loi S-2 fera en sorte que les règles, notamment celles qui portent sur l'accessibilité et sur la protection, pour les personnes qui y sont assujetties, seront clairement énoncées dans la loi, afin qu'aucun doute ne subsiste.

La mesure législative proposée offre souplesse et garanties et montre que le Canada est un chef de file en matière d'élaboration de règlements et qu'il veille à ce que les responsables de la réglementation disposent des meilleurs outils.

Honorables sénateurs, je vous remercie.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Tout d'abord, pour ceux qui n'auraient pas l'intention d'écouter en profondeur mon discours, je peux dire que j'ai à peu près tout dit lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, mais je peux peut-être rappeler à ceux qui sont intéressés par la question dans quel esprit j'ai étudié ce projet de loi.

J'aimerais rappeler à mes collègues que je siège depuis plus de 15 ans au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. J'ai quand même un intérêt parce que, pour ceux qui n'ont pas d'esprit juridique à la naissance, ce comité est peut-être assez aride. Il y a beaucoup de documentation qui, heureusement, est accompagnée d'un personnel extrêmement compétent dont je veux souligner le travail ici aujourd'hui. Je peux vous dire que les légistes qui travaillent avec le comité mixte, ceux de la Chambre des communes et du Sénat, font un travail extraordinaire.

Les raisons pour lesquelles j'ai des hésitations assez profondes et que je n'appuie pas ce projet de loi S-2 sont liées au fait qu'il s'agit d'une technique expéditive, alors qu'on pourrait toujours avoir la possibilité de modifier les règlements, malgré les dires selon lesquels il est très compliqué de les modifier. Le principe premier pour lequel je tiens à ce qu'un règlement demeure un règlement et qu'on n'essaie pas d'y incorporer autre chose par la porte arrière, c'est d'abord la publication et la consultation, à savoir que toutes les personnes concernées peuvent envoyer des commentaires au législateur et que celui-ci doit tenir compte des commentaires de ceux qui sont affectés par les règlements.

Dans ce cas, quand on procède à l'incorporation par renvoi, il n'y a pas de commentaire, pas de consultation. Tout cela est fait sous le couvert de l'appareil administratif, et je dois dire que les personnes concernées devraient être, comme moi, inquiètes de cette façon de faire.

D'autant plus qu'on n'a pas les mêmes délais; les choses peuvent être faites de façon assez sommaire et, pour moi, le plus grand défaut est le manque de transparence.

Nous n'avons été assurés en aucun temps qu'il y aurait un registre central avec mise à jour en ligne quotidienne. Je crois qu'il y a à peu près 30 000 règlements fédéraux et 3 000 lois, et que tous ces règlements peuvent faire l'objet d'une incorporation par renvoi. Vous imaginez le casse-tête du contribuable ou de son conseiller juridique qui doit fouiller dans toute la réglementation et trouver l'incorporation par renvoi, le document qui se rapporte au règlement. Le règlement peut être trouvé assez facilement puisqu'il est public.

En ce qui concerne l'incorporation par renvoi, il n'y a rien dans la loi qui oblige le gouvernement à mettre en place un système repérable par jour, par sujet et par règlement. Du point de vue de l'accessibilité sur le plan technique, je vous dis tout de suite que ce projet de loi ne donne pas du tout d'assurance.

Il y a également le coût : il faudrait quand même penser que si le contribuable doit faire appel à des experts pour être capable de gérer son entreprise, et que ces derniers doivent travailler des heures et des heures pour être capables de couvrir tous les aspects que cette incorporation par renvoi engendre, il y a des taux horaires, des factures et on augmente le fardeau sur le dos des entreprises, dont le gouvernement dit toujours qu'il veut diminuer le fardeau réglementaire.

L'autre problème, parce que ce n'est pas indiqué dans la loi, malgré les affirmations de mon collègue qui m'a précédée, il n'y a rien qui oblige à ce que l'incorporation par renvoi d'un document international, d'un document américain, d'un document européen, de normes internationales, soit bilingue. Déjà, au départ, cela ne va pas très bien et les secteurs affectés sont des secteurs, je dirais, stratégiques. Je peux penser à la santé, au transport, à plusieurs secteurs où, effectivement, les questions sont étudiées de façon globale.

Je parlais dans mon discours antérieur du problème de la réglementation ferroviaire en ce qui concerne l'incident au Québec. On a, à l'heure actuelle, commencé à changer la réglementation, mais même là, déjà, la consultation n'est pas encore vraiment à la satisfaction des gens affectés. Et on parle de la réglementation. Imaginez quand on tombe dans l'incorporation par renvoi, il n'y en aura pas.

Ce qui me trouble aussi, c'est que, dans les principes généraux de droit, on dit que « nul n'est censé ignorer la loi. » Tout le monde y est tenu. Par contre, le législateur, dans le cas présent, de façon un peu ridicule à l'article 18.6, exonère les individus en disant qu'ils devaient peut-être connaître l'incorporation par renvoi mais qu'ils ne l'avaient pas suivie parce qu'ils ne l'avaient pas trouvée. Donc, ils n'auront aucune déclaration de culpabilité s'ils n'ont pas suivi l'incorporation par renvoi, ni aucune sanction administrative. Donc, cela va être fait à la bonne franquette, sauf que pour des règlements, c'est un peu sidérant.

À l'article 18.7, c'est le comble du manque de respect d'un système de droit; en effet on y introduit la rétroactivité. Dans le cas des règlements dont l'incorporation par renvoi aura été faite de façon illégale depuis un certain nombre d'années, automatiquement, un beau matin, ils deviendront tous légaux. Je n'ai pas besoin de vous dire que je ne trouve pas grand mérite à cet article.

Pourquoi n'ai-je pas confiance que ce projet de loi améliorera notre système de droit, améliorera la gestion des entreprises et du gouvernement? C'est, d'une part, parce qu'on passe notre temps à dire qu'on veut être transparent alors que ce projet de loi va augmenter l'obscurité de la réglementation. Également, pour la question de la reddition de comptes, si vous n'avez pas trouvé l'incorporation par renvoi, ce n'est pas grave parce que, de toute façon, vous n'aurez aucune sanction. Celui qui l'a trouvée sera obligé de la respecter, mais l'autre n'aura qu'à dire qu'il ne l'a pas respectée parce qu'il ne le savait pas. On ne peut pas avoir deux systèmes de droit. Il n'y qu'un seul système de droit. Les gens doivent savoir à quelle réglementation ils doivent se soumettre.

Je pense que si on veut aller de l'avant avec ce projet de loi... Vous avez tous, comme moi, parlé à des corporations professionnelles, à des plombiers dans les derniers jours, qui sont venus ici. Et ces derniers m'ont dit qu'ils s'inquiétaient que les normes américaines nous envahissent par la porte arrière. Vous connaissez un peu la capacité des lobbys américains. Cela veut dire que les normes canadiennes et américaines ne sont pas semblables. On parle de tout ce qui est technique, technologie, des pièces pour faire fonctionner cette industrie. Le problème dans le cas présent, c'est que non seulement ce ne sera pas nécessairement bilingue, mais en plus, ce ne sera pas conforme à notre climat.

Ce qui se passe en Floride et ce qu'on construit en Floride ne convient peut-être pas à Montréal, probablement pas plus à Ottawa au cours de la dernière année. Je crois qu'on a besoin de propriétés, d'édifices qui doivent résister aux intempéries.

Si j'avais voulu appuyer la réglementation par renvoi pour des raisons d'efficacité, parce que c'est ce qu'on préconise, il y a deux sortes d'incorporations par renvoi. Il y a celle qui est statique, on le sait dès le début qu'elle ne change pas et qu'on n'a pas à se soucier qu'elle change en cours de route, et il y a la dynamique. Alors, vous l'adoptez en 2014, en 2015 vous changez les normes par incorporation par renvoi et, en 2017, vous changez encore les normes, et ainsi de suite.

(1450)

Pourtant, chaque fois, il n'y a pas de registre, pas de publication. Trouver cela, surtout avec 30 000 règlements, c'est comme trouver une aiguille dans une botte de foin.

Je ne peux pas recommander à mes collègues d'appuyer ce projet de loi. Je pense que c'est peut-être commode pour la fonction publique, mais à ce moment-là, chers collègues, il me semble que c'est à nous de décider comment notre gouvernement va fonctionner et que ce n'est pas à la fonction publique de dire comment on veut réduire son fardeau.

En tant que membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, je suis aussi méfiante. Je siège à ce comité depuis 19 ans — sauf pour la petite période de deux ans pendant laquelle j'ai été leader de l'opposition au Sénat — et je me rends compte que, au cours des trois ou quatre dernières années, plutôt que de fonctionner par consensus, nous avons voté plus souvent que lors des 15 années qui ont précédé. Autrement dit, on est devenu partisan. Les gens qui arrivent à ce comité ont reçu leurs ordres de mission du gouvernement et au lieu, comme parlementaires, d'assumer leurs responsabilités et de voir si le règlement est conforme à la loi, ils se font dicter leur décision. Nous avons même dû voter pour savoir si nous allions envoyer une lettre au ministre ou pas.

En ce qui me concerne, je ne fais pas confiance à cette méthode. Elle est beaucoup trop permissive, et je recommanderai donc à mes collègues de ne pas appuyer ce projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day : J'ai une question à poser à la sénatrice, si elle accepte d'y répondre.

Par le passé, l'incorporation par renvoi a été utilisée dans diverses mesures législatives et dans des projets de loi omnibus. J'ai déjà abordé ce sujet auparavant et j'ai toujours été préoccupé par le manque de précision qui découle de l'incorporation par renvoi d'un document qui existe à l'heure actuelle ou qui pourrait exister plus tard. Le document est incorporé tel qu'il existe actuellement ou tel qu'il existera dans le futur. C'est toujours le renvoi à un document futur qui m'inquiète.

Si vous êtes un citoyen respectueux des lois et que vous voulez connaître les règles, vous consultez d'abord la loi. Des règlements découlent des lois. Maintenant, d'autres normes établies par des organismes quelconques sont incorporées dans ces règlements. Il faut donc chercher ces autres normes qui sont incorporées par renvoi. Finalement, il faut déterminer si le document qui a été incorporé par renvoi a été modifié. Dans ce cas, quelle est la nature des modifications et quand ont-elles eu lieu pour la dernière fois? C'est ce qui me préoccupe.

Honorables sénateurs, il me semble que c'est un projet formidable pour donner du travail aux avocats, qui devront aider les gens à respecter la loi. Êtes-vous du même avis que moi en ce qui concerne ce processus et la façon dont je l'ai décrit?

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je dois dire que je ne suis pas étonnée que mon collègue ait aussi bien saisi l'essence du projet de loi, mais je vais lui dire qu'elle répond à une norme qu'il connaît bien et que Monsieur le Président connaît bien également, et qui dit, en latin : Delegatus non potest delegare.

Je pense que ce qui nous importune dans cette question, c'est qu'on nous renvoie en fin de compte à un troisième document qui peut, lui, changer au cours du temps, et on n'a pas de registre, donc on n'a aucune façon de le trouver autrement qu'en fouillant dans la quantité incroyable de règlements, de renvois, de normes et de standards. Cela ne sert qu'une seule fin, l'intérêt de l'administration, mais certainement pas celui des contribuables.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Wells, avec l'appui de l'honorable sénatrice Beyak, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Motion tendant à autoriser certains comités à en étudier la teneur

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Demers,

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;

b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;

c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;

d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.

Motion d'amendement

L'honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, en amendement, je propose que la motion soit modifiée par adjonction, à la fin du paragraphe d), après le point-virgule, de ce qui suit :

« e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 6; ».

— Honorables sénateurs, comme vous le savez tous, ces dernières années, le projet de loi d'exécution du budget a été séparé et renvoyé à différents comités sénatoriaux. Après discussion entre la leader adjointe du gouvernement et la leader adjointe de l'opposition, il a été convenu de confier les articles 164 et 165 de la section 5 de la partie 6, qui concernent la Loi sur les juges, à l'examen du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais dire que j'appuie de tout cœur cet amendement, et je remercie le gouvernement de l'avoir présenté.

Lorsque nous avons reçu la liste des sections du projet de loi à attribuer aux divers comités, j'ai fait remarquer durant les négociations avec le gouvernement que, selon les précédents, toute question concernant la magistrature était référée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je remercie le gouvernement d'avoir reconnu son erreur et d'avoir accepté de respecter les précédents.

C'est selon moi un bon exemple de la façon dont le Sénat devrait fonctionner. Ce serait un bon précédent.

Idéalement, on ne serait pas saisi de projets de loi omnibus et on n'aurait donc pas à procéder de la sorte, mais ce n'est pas le Sénat qui décide d'être saisi ou non de projets de loi omnibus et, au fil des ans, nous avons pris l'habitude de découper les projets de loi omnibus et d'envoyer les diverses parties aux comités qui ont les compétences et l'expérience requises pour les étudier. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.

À mon avis, non seulement est-ce la tradition, mais il est clair que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a l'expérience et les compétences nécessaires pour s'attaquer à cette partie-là du projet de loi d'exécution du budget. C'est pourquoi, comme je l'ai dit, j'appuie de tout cœur cet amendement.

L'honorable Joseph A. Day : Je devrais dire quelques mots, car le Comité sénatorial permanent des finances nationales aura un travail considérable à faire, comme vous le constaterez au paragraphe 4 de la motion.

Son Honneur le Président intérimaire : Avez-vous quelque chose à dire au sujet du paragraphe d) en particulier ou bien de l'amendement que nous débattons présentement?

Le sénateur Day : Je pensais que je pourrais traiter ces deux questions en même temps.

Son Honneur le Président intérimaire : Nous devrions d'abord traiter de l'amendement. Je vais mettre l'amendement aux voix et nous passerons ensuite à la motion principale. Je pense qu'il serait préférable que vous teniez vos propos à ce moment-là.

Le sénateur Day : Merci. Je diviserai donc mes observations en deux parties.

J'appuie l'amendement.

Son Honneur le Président intérimaire : Très bien.

Le sénateur Cowan : Excellent discours.

(1500)

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Monsieur le Président, même si mes collègues de ce côté de la Chambre sont d'accord avec cet amendement, et quand bien même je pourrais l'être dans un autre contexte, je vais voter contre, parce que je ne suis pas d'accord avec les projets de loi omnibus qu'on nous présente.

Je vous remercie.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.)

Son Honneur le Président intérimaire : Nous débattons de la motion principale.

Le sénateur. Day : L'auteure de la motion pourrait vouloir parler en premier, Votre Honneur, puis je lui répondrais. Je ne veux pas lui enlever son temps de parole.

Son Honneur le Président intérimaire : Comme je ne vois personne se lever, je vous donne la parole.

Le sénateur Day : Merci, Votre Honneur. Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus, je suis généralement en faveur d'un partage des tâches. Je suis d'accord avec le sénateur Robichaud quand il affirme que nous ne devrions pas soutenir ce genre de projet de loi omnibus. Cependant, puisque nous sommes saisis de ce projet de loi, je crois que le partage du travail est un pas dans la bonne direction.

Je signale que le paragraphe 4 de la motion exige que le Comité sénatorial permanent des finances nationales fasse une partie du travail sur le projet de loi omnibus, et qu'il se penche sur certains articles, mais aussi qu'il examine tous les rapports des autres comités et tout le travail effectué par ces comités.

Je suis préoccupé par le fait que ces rapports n'ont pas à être présentés avant le 19 juin. Puis, le Comité sénatorial permanent des finances nationales devra étudier ces rapports si le projet de loi est entre ses mains ou attendre qu'il arrive. Il devra ensuite étudier le projet de loi au complet, puis procéder à une étude article par article de tous les articles, pas seulement de ceux qu'ils ont étudiés.

Ma première préoccupation vient du fait que la date indiquée au paragraphe 2 de la motion no 27, soit le 19 juin, me semble trop près de la fin de la session du printemps en cours.

Ma deuxième préoccupation est liée au fait qu'on demande à un seul comité de faire toute l'étude article par article prévue après cette étude préalable. Si nous devons faire une étude préalable, pourquoi ne pas s'en tenir à la même division et au même engagement à diviser le projet de loi lorsqu'il nous sera renvoyé? Une étude préalable consiste à étudier le projet de loi avant que nous en soyons saisis. Lorsque nous serons saisis du projet de loi, pourquoi ne pas le diviser selon les mêmes catégories distinctes utilisées lors de l'étude préalable, et pourquoi ne pas laisser chacun des comités faire l'étude article par article des dispositions qu'ils ont étudiées? Ce n'est pas ce qui est proposé actuellement, et ce n'est pas l'objectif indiqué au paragraphe 4, selon lequel le Comité des finances nationales doit examiner tous les rapports et prendre connaissance de tout le projet de loi en vue d'en faire l'étude article par article.

Pour cette raison, j'hésite à appuyer cette motion, et je m'abstiendrai de l'appuyer, car je crois qu'elle ne va pas assez loin. Je crois, comme le sénateur Robichaud, que nous ne devrions pas appuyer le principe de ces projets de loi omnibus d'exécution du budget, et que nous devrions les diviser. Nous avons fait un pas dans la bonne direction, mais nous ne sommes pas allés assez loin.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Les oui l'emportent. Je ne tiens pas compte des abstentions pour un vote oral.

(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Le Budget principal des dépenses—Adoption du septième rapport du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2013-2014), déposé au Sénat le 25 mars 2014.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la motion relative au Budget principal des dépenses de 2013-2014, que le Comité des finances nationales étudie depuis quelques mois.

Le vice-président du comité, le sénateur L. Smith, a déjà pris la parole au sujet du rapport et son président, le sénateur Day, nous en a donné un aperçu. J'aimerais parler de certains aspects relatifs aux dépenses dans les ministères.

Premièrement, nous avons entendu un témoignage incroyable et très révélateur du directeur parlementaire du budget concernant les compressions effectuées par le gouvernement. Il est bien connu qu'il a été extrêmement difficile pour l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, et le directeur parlementaire du budget actuel, Jean-Denis Fréchette, d'obtenir des renseignements sur les milliards de dollars de compressions du gouvernement, dont la plupart découlent de la Revue des dépenses de 2012 et du Plan d'action pour la réduction du déficit. À un point tel, d'ailleurs, que M. Page a fini par traîner le gouvernement fédéral en cour pour tenter d'obtenir les renseignements dont il avait besoin pour savoir quels programmes, services et postes seraient éliminés en raison de ces compressions.

Depuis que M. Page n'est plus titulaire du poste de directeur parlementaire du budget, M. Fréchette poursuit le combat pour tenter d'obtenir l'information, et il a même été contraint, en dernier recours, de présenter une demande d'accès à l'information pour tenter de comprendre ce qui se passe au sein des ministères.

Voici ce qu'il a déclaré au comité :

Le DPB n'a pas encore reçu, de la part des ministères et organismes fédéraux, les données complètes sur les niveaux de service, qui sont nécessaires à l'évaluation de la viabilité financière des compressions prévues dans le budget de 2012. Près de 40 p. 100 des résultats des programmes en 2012-2013 ne peuvent être évalués à cause des changements apportés en cours d'année aux objectifs, des données incomplètes ou d'éléments probants insuffisants.

Je rappelle aux sénateurs que le directeur parlementaire du budget a pour mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes sur l'état des finances de la nation, le budget des dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l'économie nationale.

J'ai demandé à nos témoins du Bureau du directeur parlementaire du budget de nous dire s'ils pouvaient s'acquitter du mandat que je viens tout juste de citer. J'aimerais lire un extrait des témoignages de la réunion du 28 janvier du Comité des finances nationales. C'est à ce moment que nous avons abordé cette question.

J'ai dit ceci :

Par conséquent, essentiellement, si vous ne pouvez pas obtenir ces données, vous ne pouvez vraiment pas remplir votre mandat. Est-ce exact?

La réponse du directeur parlementaire adjoint du budget, M. Askari, a été la suivante :

Oui.

Comme nous le savons tous, le gouvernement a annoncé en grande pompe la création de ce poste, mais maintenant, il empêche le Bureau du directeur parlementaire du budget de remplir le mandat qui lui a été confié.

Nos témoins du Bureau du directeur parlementaire du budget ont également soulevé un point très important, en l'occurrence les conséquences du manque de renseignements sur l'administration des programmes.

(1510)

J'aimerais citer à nouveau le témoignage de M. Askari, directeur parlementaire adjoint du budget. Voici ce qu'il a déclaré :

Après la présentation du budget de 2012, nous avons notamment demandé au ministère de nous fournir l'information relative aux entrées et sorties de fonds pour divers programmes. Nous voulions savoir si de l'argent avait été investi dans les domaines où un énorme accroissement de l'efficacité avait censément été mesuré. Or, quand nous regardons la situation dans son ensemble, nous voyons que les critères de rendement et de qualité que le gouvernement a établis pour les activités de programmes n'ont pas du tout changé depuis le budget de 2012. Même si ces programmes ont subi des compressions, les objectifs visés sur le plan du rendement et du niveau de services n'ont absolument pas changé.

Nous voulons savoir comment on fait pour maintenir ce niveau et cette qualité de services sans vraiment investir dans ces domaines. Voilà une partie des données qu'il nous manque pour évaluer la situation. Nous ne comprenons pas vraiment comment cela peut se faire.

M. Weltman, directeur parlementaire adjoint du budget par intérim, a été plus explicite. Voici ce qu'il a déclaré :

Si vous voulez réduire les dépenses pour faire des économies, il vous faut couper des postes. Voilà comment on procède. C'est ce que nous avons appris, non seulement au DPB, mais aussi au Conseil du Trésor [...]

Comme M. Askari l'a dit, si on n'investit pas dans les biens de capital pour remplacer les employés qui ont été renvoyés, il est difficile de comprendre comment on fait pour maintenir le même niveau de services. Or, nous ne sommes pas capables d'obtenir de données pour éclaircir ce mystère.

Bref, honorables sénateurs, le directeur parlementaire du budget n'arrive pas à comprendre comment le gouvernement peut prévoir des compressions budgétaires aussi importantes tout en maintenant les programmes et les niveaux de service dont bénéficient les Canadiens présentement.

Je comprends la frustration du directeur parlementaire du budget lorsqu'il est incapable d'obtenir l'information sur les compressions envisagées. Lors des travaux du Comité des finances, j'ai demandé à pratiquement tous les ministères que nous avons reçus et qui étaient visés d'une quelconque manière par les compressions budgétaires de 2012, de me fournir leur examen des dépenses pour que je puisse savoir en détail quelles seront exactement ces compressions. Quels emplois, programmes et services ne seront plus offerts aux Canadiens? La réponse a toujours été à peu près la même : une promesse de fournir les détails, mais, plusieurs semaines plus tard, je n'ai toujours que peu ou pas d'information. Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé ou comment il ne l'est pas. C'est leur argent, après tout. Devoir adresser aux tribunaux des demandes d'accès à l'information pour s'informer des mesures budgétaires de base est tout simplement honteux.

Puisqu'il me reste un peu de temps, honorables sénateurs, je voudrais laisser le sujet des difficultés du directeur parlementaire du budget et parler d'une autre question inquiétante qui a été soulevée au cours de notre examen du Budget principal des dépenses, relativement à l'embauche des jeunes dans la fonction publique fédérale. Le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant donne à des milliers d'étudiants à temps plein l'occasion de travailler chaque été dans la fonction publique fédérale. Une vaste gamme de postes leur sont offerts d'un bout à l'autre du pays, dans pratiquement tous les ministères. Pour beaucoup, ce programme constitue un tremplin pour entreprendre une carrière dans la fonction publique fédérale. Il leur ouvre les portes et crée des emplois qui n'existeraient pas sans lui. Malheureusement, les portes sont en train de se refermer pour les étudiants.

Dans son témoignage, Anne-Marie Robinson, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, nous a révélé que l'embauche dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant a considérablement diminué par rapport à l'année dernière. Selon elle, en 2011-2012, 8 305 étudiants ont été embauchés dans le cadre de ce programme. En 2012-2013, ce nombre a baissé radicalement. Il n'est plus que de 5 835, soit une diminution de 2 467 emplois ou 30 p. 100. Le nombre de postes d'étudiant stagiaire dans la fonction publique fédérale a également baissé. Il est passé de 4 520 en 2011-2012 à 3 408 en 2012-2013, soit une diminution de 25 p. 100. Honorables sénateurs, ces diminutions se produisent alors que la fonction publique a besoin plus que jamais de sang neuf pour renouveler son effectif, qui vieillit rapidement. Compte tenu des compressions récentes et de l'attrition, nous avons besoin des jeunes.

Anne-Marie Robinson a dit ce qui suit au comité :

Un moins grand nombre de diplômés ont été embauchés à la fonction publique en 2012-2013. De plus, il y a moins d'employés de 35 ans et moins à la fonction publique : en mars 2013, ce groupe d'âge ne représentait que 18,4 p. 100 des employés permanents, comparativement à 21,4 p. 100 en mars 2010. Dans ce contexte, le renouvellement et le recrutement de nouveaux employés vont devenir de plus en plus importants à mesure que la fonction publique évolue.

Il est par contre difficile pour la Commission de la fonction publique du Canada de se concentrer sur le recrutement de jeunes, puisque l'un de ses meilleurs outils, le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, est sous-utilisé et que des milliers d'étudiants de moins sont embauchés. Il faut freiner cette tendance si nous voulons garantir la stabilité de l'administration publique fédérale. Le gouvernement, à mon avis, doit en tenir compte et recommencer à embaucher. Il faut davantage d'étudiants et de jeunes dans la fonction publique, et non moins, sans quoi nous serons aux prises avec une grave crise à moyen et à long termes en matière de dotation.

Honorables sénateurs, je tenais à attirer votre attention sur ces deux préoccupations, qui ont été soulevées pendant les audiences sur le budget de 2013-2014. Premièrement, le directeur parlementaire du budget ne peut s'acquitter de son mandat parce qu'il n'est pas en mesure d'obtenir les renseignements nécessaires du gouvernement et, deuxièmement, la fonction publique embauche de moins en moins de jeunes, ce qui finira par avoir de graves répercussions.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Projet de loi sur la Journée Lincoln Alexander

Adoption du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 avril 2014.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1520)

[Français]

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est la troisième fois que je propose ce projet de loi et j'espère que cette fois-ci sera la bonne et que je réussirai à vous convaincre de colmater une faille majeure dans la Loi électorale du Canada.

Les honorables sénateurs qui étaient présents lorsque j'ai proposé les deux premières moutures de ce projet de loi en connaissent les détails. Ils savent que ce projet de loi n'a pas pour objectif d'empêcher les partis politiques de faire de la publicité entre les campagnes électorales, mais simplement de mieux encadrer ces dépenses publicitaires en obligeant les partis à comptabiliser, dans les dépenses officielles de la campagne, les publicités effectuées dans les trois mois précédant le début d'une campagne.

[Traduction]

Je suis ravi d'apprendre que le sénateur Gerstein agira de nouveau comme porte-parole relativement au projet de loi. Il en aura assurément long à dire. Il affirmera sans doute que je présente le même projet de loi, que je me répète, et il aura raison. C'était une bonne idée la première fois et c'est toujours le cas.

Je devrai encore mentionner le sénateur Gerstein à quelques reprises parce que certaines de mes observations le concernent. J'aurais pu employer son titre de directeur des finances du Parti conservateur, ou quelque chose du genre, mais tout le monde sait que je l'estime trop pour lui faire cela. Le sénateur Gerstein a une tâche à accomplir, et je la respecte, mais elle comporte son lot de responsabilités.

Je préviens le sénateur Gerstein que beaucoup de choses ont changé, surtout du côté conservateur, depuis que j'ai présenté le projet de loi S-277, en février 2011. À l'époque, Nigel Wright était chef de cabinet du premier ministre. C'était l'un des alliés les plus crédibles du parti dans les milieux financiers et une excellente source de revenus pour les conservateurs. On en a fait un bouc émissaire. Je reviendrai à lui un peu plus tard.

Quant à Mike Duffy, des courriels le présentaient comme la principale attraction des activités de financement des conservateurs aux quatre coins du Canada. Je le suivais sur Twitter lorsqu'il sollicitait des fonds. C'était très divertissant. Nous avons même des courriels où il demande à une source anonyme de l'aider à obtenir un portefeuille ministériel de manière à amasser encore plus d'argent pour le Parti conservateur — aux frais des contribuables, évidemment. On dit même que, s'il s'était contenté de piger moins de 40 000 $ dans les caisses de l'État, le Parti conservateur l'aurait remboursé de sa poche. Or, étant donné que le parti a refusé de le rembourser, il a demandé à Nigel Wright — encore lui — de lui signer un chèque de 90 000 $. À ce sujet, je me permets de reprendre les propos du premier ministre en disant que je ne peux pas en dire davantage parce que l'affaire est devant les tribunaux.

Ce même Nigel Wright et le Fonds conservateur ont payé les frais d'avocat de M. Duffy, utilisant pour ce faire, encore une fois, l'argent durement amassé par le principal collecteur de fonds du Parti conservateur. Il a lui aussi servi de bouc émissaire, un sort que connaissent beaucoup d'autres personnes chaque semaine.

Si vous souhaitez la voir, j'ai en main la note de service qui parle de sa nomination au Cabinet, ainsi que du refus des gens de l'autre côté, lesquels ont soutenu qu'il s'agirait là d'une utilisation abusive des fonds publics encore pire que celles qu'il avait déjà commises par le passé.

[Français]

Les changements ne s'arrêtent pas là du côté conservateur. Pamela Wallin, la deuxième plus populaire collectrice de fonds au Parti conservateur concernant les activités de financement, de Vancouver à Halifax a, elle aussi, aux frais des contribuables, assisté à des activités de financement; il s'agit de dizaines de milliers de dollars que les contribuables ont gaspillés au profit du Parti conservateur. Par chance, une partie de ces fonds a été remboursée par Mme Wallin qui, en plus d'avoir été un embarras pour le Parti conservateur, est elle aussi under the same bus.

[Traduction]

J'ai ici un article en anglais dont le titre pourrait se traduire par : « Base de données des conservateurs : le fiasco coûte des millions au parti ». Je sais que le grand argentier du parti doit trimer dur pour recueillir des fonds. Alors comment dire aux gens qui ont amassé ces dons que vous 8 ou 9 millions de dollars ont servi à créer une base pour les fonds du parti, mais que vous l'avez finalement jetée aux poubelles parce qu'elle n'a jamais été acceptée ou utilisée? Il faut beaucoup de dons de 25 ou de 50 $ pour amasser les millions de dollars gaspillés pour couvrir les frais du sénateur Duffy. La somme qui s'est ainsi envolée avait été durement gagnée et durement amassée.

En plus de perdre ces sénateurs, les conservateurs ont perdu trois directeurs généraux en six mois, le dernier en liste étant Dimitri Soudas, il y a deux semaines. Son nom figure aussi dans quelques courriels. Il a envoyé au sénateur Gerstein un courriel confidentiel indiquant qu'il fallait demander aux collecteurs de fonds du Parti conservateur de recueillir plus de dons. Ce courriel a été envoyé à tous ceux qui avaient versé des dons importants au Parti conservateur au cours des dernières années.

Il y a une exception. Dimitri Soudas n'a pas reçu cette lettre. Si vous regardez la liste des donateurs conservateurs depuis cinq ou six ans, vous verrez qu'il n'y figure pas. Il n'a pas contribué à son propre parti. Cet argent durement gagné est nécessaire et le sénateur Gerstein devait travailler avec ce type. Oh comme cela a dû être pénible. Et où est-il maintenant? On l'a balancé par-dessus bord.

Il y a eu un autre grand changement depuis que j'ai présenté ce projet de loi. Le ministre des Finances — un ministre des Finances considéré comme très crédible sur Bay Street et dans tout le pays et, lui aussi, très populaire dans les activités de collecte de fonds —, pour des raisons que nous connaîtrons un jour, a remis sa démission.

La sénatrice LeBreton : Ce n'est pas un discours partisan que vous êtes en train de faire?

Le sénateur Dawson : Pas du tout. C'est un discours pour défendre le projet de loi qui vous empêchera d'abuser comme vous le faites depuis des années et il est clair que, puisque je suis le parrain du projet de loi, j'ai des opinions tranchées.

Madame, je n'ai pas de leçon sur la partisanerie à recevoir de vous. Vous êtes citée dans un tas de courriels, mais, comme je ne voulais pas vous provoquer, je ne vous ai pas mentionnée, car cela ne ferait qu'empirer...

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, à l'ordre!

Le sénateur Dawson : J'essayais simplement de corriger les impressions que madame donnait.

[Traduction]

Si vous en voulez une copie, je peux vous en envoyer une. C'est la correspondance concernant le courriel secret que vous a adressé Dimitri vous demandant des fonds. Cela a très bien fonctionné — et cela a probablement couvert son indemnité de départ.

[Français]

Fait encore plus important, les conservateurs tentent de saboter notre régime électoral, qui fait l'envie du monde entier, avec son projet de loi C-23 — on aura l'occasion d'en débattre bientôt en cette Chambre, je l'espère — critiqué de toutes parts. Ils s'inspirent encore une fois des républicains américains en utilisant cette tactique mesquine visant à remporter les élections en contournant les règles. Ils ont tenté de le faire lors des dernières élections en détournant les électeurs de leur bureau de vote et ils tentent encore de le faire aujourd'hui avec le projet de loi C-23.

Mon projet de loi ne réglera pas tous les problèmes, bien sûr, mais c'est un autre pas dans la bonne direction. Il s'agit d'un projet basé sur trois grands principes. On ne doit pas tenter de contourner les règles à notre avantage. On doit freiner l'obsession des conservateurs de nous mener vers un style de campagne électorale permanente à l'américaine.

(1530)

Il n'y a cependant pas eu que des changements négatifs depuis 2011. Les libéraux ont notamment vu leurs recettes de financement augmenter substantiellement, jusqu'au point d'amasser, dans le dernier trimestre, presque autant d'argent que les conservateurs. Et ce n'est qu'une question de temps avant qu'ils n'en amassent encore plus, car ils ont déjà dépassé les conservateurs en nombre de donateurs.

[Traduction]

Le projet de loi s'appliquera à eux aussi. Quand ils auront plus d'argent que vous et qu'ils voudront le dépenser, j'espère qu'ils auront à se conformer aux mêmes dispositions que vous, si vous décidez d'appuyer mon projet de loi.

Il n'y a cependant pas eu que des changements négatifs. Les libéraux ont notamment vu leurs recettes de financement augmenter substantiellement, au point d'amasser presque autant que les conservateurs. Et ce n'est qu'une question de temps avant qu'ils n'en amassent encore plus, car ils ont déjà dépassé les conservateurs par le nombre de donateurs.

Certains libéraux ne sont peut-être pas contents de mon projet de loi, car il empêche tous les partis de dépenser sans compter pendant la période préélectorale. Même si mes anciens collègues du Parti libéral dans l'autre caucus ont plus d'argent à dépenser que les conservateurs, je continue de croire à l'importance de ce projet de loi, qui s'appliquera à eux comme à tous les autres.

[Français]

Comme j'ai déjà présenté une version presque identique de ce projet de loi par le passé, je risque de me répéter. Mais des principes, ce sont des principes. J'aimerais vous présenter les trois principes majeurs qui sous-tendent ce projet de loi.

Le tout premier est le suivant : les élections ne devraient pas dépendre de la taille des coffres des partis politiques. Les résultats de nos élections doivent refléter les choix des Canadiens et des Canadiennes quant à l'équipe et au chef qui présentent les meilleures idées pour le pays.

Les élections doivent être un combat d'idées, et non un combat pour savoir qui dépense le plus. Cette façon de faire, cette idée que l'argent prime lors des campagnes électorales est une tradition que les conservateurs cherchent à nous imposer. La tradition canadienne, et j'ai eu l'occasion de parler avec le sénateur Gerstein de John Diefenbaker — avec qui, comme je l'ai déjà dit, j'ai eu l'occasion de siéger à l'autre Chambre — c'est celle de la règle du jeu équitable, le level playing field. C'est une notion que les conservateurs ont instaurée avec leur législation au cours des années 1950.

[Traduction]

C'était une excellente mesure législative. Je me souviens du grand Diefenbaker. Il serait un peu affligé de voir ce qui se passe à l'autre endroit, où on débat du projet de loi C-23.

[Français]

L'argent ne devrait pas permettre à un parti d'accaparer le discours politique. Pour s'assurer que les partis politiques aient la même chance de faire valoir leurs idées, on devrait revenir à la base et à l'esprit de la Loi électorale, soit que les partis sont limités quant aux ressources financières qu'ils peuvent engager lors d'une campagne électorale, de manière à leur offrir des chances égales.

Une majorité écrasante de Canadiens accepte d'ailleurs que la loi électorale soit basée sur le principe de la règle du level playing field.

[Traduction]

Cette tradition existe au Canada depuis des décennies, mais encore une fois, le Parti conservateur essaie de la changer. À son arrivée au pouvoir, il a promis de mettre fin à l'influence indue de l'argent en politique. Il tente maintenant de changer cela.

Le deuxième principe tient lui aussi d'une tradition de l'époque de M. Diefenbaker. Dans une démocratie, il est répréhensible de chercher des brèches dans la loi pour les exploiter à des fins électoralistes. Penser qu'on peut agir ainsi tant qu'on ne se fait pas prendre par Élections Canada, c'est inadmissible.

En fait, il existe une brèche dans la Loi électorale du Canada depuis que les conservateurs ont fait adopter leur loi sur les élections à date fixe. Si nous tenons des élections à date fixe — je dis bien si, car cette loi n'est pas toujours respectée —, les partis politiques peuvent dépenser des millions de dollars dans le but d'influencer l'électorat durant les trois mois qui précèdent le début de la campagne. Étant donné la loi existante, personne ne s'empêcherait de procéder ainsi. Nous savons que les prochaines élections auront lieu, théoriquement, au mois d'octobre 2015.

Or, nous avons tous vu les publicités sur Justin Trudeau et nous nous souvenons de celles sur Stéphane Dion. Nous avons été témoins de leurs méthodes par le passé; nous savons ce qu'ils chercheront à faire.

Durant les trois mois précédant les élections, si aucune loi ne vient les en empêcher, ils dépenseront autant qu'ils le pourront pour attaquer leurs adversaires. Ils ne feront pas valoir leurs idées ou leurs réalisations au cours de leurs huit années au pouvoir — non, ils produiront de la publicité négative dans le but d'attaquer les autres partis.

Ils sont en droit de le faire s'ils le souhaitent. La loi exige seulement que ces dépenses soient enregistrées parmi les dépenses de campagne. Il suffit de reconnaître que l'argent a été déboursé. Ce qui nous ramène à la question de l'égalité des chances.

Ce genre de campagnes ne respecte pas l'esprit de la Loi électorale du Canada. On leur permet d'acheter de la publicité, mais il faudrait aussi qu'ils aient à rendre des comptes.

[Français]

Ainsi, avec des élections à date fixe, tous les partis connaissent la date de la prochaine élection et peuvent facilement se lancer dans des campagnes publicitaires des mois à l'avance, sans que celles-ci soient assujetties à la loi.

[Traduction]

Je répète que cette situation s'appliquera autant aux libéraux qu'aux députés ministériels.

[Français]

Ceci m'amène au troisième principe, qui porte sur les campagnes permanentes.

[Traduction]

La tradition canadienne veut que les députés et les sénateurs travaillent et gouvernent entre les élections, et non qu'ils passent le plus clair de leur temps à mener des campagnes contre les autres partis politiques et à recueillir de l'argent.

Pendant des décennies, les partis politiques ont attendu le déclenchement des élections avant de lancer leur campagne officielle. De nos jours, les conservateurs tentent d'imposer aux Canadiens une stratégie de campagne permanente comme c'est le cas aux États-Unis, où les représentants passent une année à recueillir de l'argent et une autre année à le dépenser, au lieu de gouverner. Ce n'est pas un beau modèle à suivre. Il vaut la peine de s'inspirer de certaines choses qui se passent aux États-Unis, mais on ne peut pas dire qu'il s'agit là d'une de leurs plus grandes réalisations.

Il est scandaleux de constater que les conservateurs tentent de changer cette tradition canadienne en dépensant sans ménagement entre les campagnes électorales. Nous avons vu ce qu'ils ont fait subir à Stéphane Dion et à Michael Ignatieff. C'est maintenant au tour de Justin Trudeau de goûter à leur médecine. Les conservateurs dépensent des millions de dollars pour faire de la publicité à la radio et à la télévision. Je dois dire que leurs efforts ne sont pas très fructueux cette fois-ci. Chaque fois qu'ils montrent notre chef, les gens ont pour lui encore plus de respect.

La plupart d'entre nous savent fort bien que les conservateurs utilisent les ressources gouvernementales. À mon avis, cette situation pose problème. Je pense que ce projet de loi n'est qu'une première étape en vue de modifier la Loi électorale du Canada. Lorsque nous serons saisis du projet de loi C-23, nous devrons débattre en long et en large de cette question. Les conservateurs vont trop loin dans leur abus, et je crois que, tôt ou tard, nous devrons tenir un vaste débat sur ce concept à la grandeur du pays.

Je voudrais que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions débattre de certains problèmes qui changent la perception que les gens ont du Canada ailleurs dans le monde. De plus en plus de Canadiens sont désabusés à l'égard de la politique et de leurs politiciens. Le taux de participation des dernières élections illustre bien ce désabusement. Je pense que les campagnes de dénigrement inspirées du Parti républicain sont en partie responsables du désintérêt croissant des Canadiens pour la politique. Ces campagnes sont l'une des causes de ce désintérêt, simplement parce que les Canadiens ne les aiment pas. Ils veulent plus de hauteur et un discours plus constructif.

Nous savons que, plus la participation électorale est faible, plus les conservateurs sont avantagés. Ils l'ont été la dernière fois. Ils ont récolté moins de votes qu'aux élections précédentes, mais ils ont quand même gagné et ont réussi à former un gouvernement majoritaire. Je pense qu'ils atteignent ainsi leur objectif : en 2008 également, ils ont obtenu moins de votes que lors des élections précédentes, en 2006, mais ont quand même augmenté leur nombre de sièges. Si c'est leur objectif, qu'ils aient au moins la franchise de le dire. En essayant d'empêcher des centaines de milliers de personnes d'exercer leur droit de vote, ils manifestent une fois de plus leur désir d'encourager les électeurs à ne pas participer aux élections.

Ils ont beaucoup en commun avec les républicains, mais, contrairement à ceux-ci, ils n'ont pas le courage de l'avouer. Si nous voulons faire campagne en permanence, comme aux États- Unis, nous devrions adopter le style de campagne qui prévaut dans ce pays. Chaque annonce calomnieuse devrait être suivie de la mention « Ici Stephen Harper. J'approuve cette annonce. » Mais les conservateurs ne le font pas; ils ne vont pas au bout de leur raisonnement. S'ils veulent suivre l'autre modèle, qu'ils l'appliquent totalement.

Le premier ministre n'a jamais adopté ce comportement parce que je pense que les publicités de ce genre le gênent personnellement. Je ne crois pas que le premier ministre serait prêt à dire qu'il les approuve. Je sais que nous ne devrions pas employer le mot « mensonge » dans cette enceinte, mais certaines annonces étaient si nettement mensongères que le Parti conservateur les a retirées. Elles allaient trop loin.

Elles ont cependant toujours pour objectif bien connu de décourager les Canadiens d'aller voter. Moins il y a d'électeurs qui votent, plus grandes sont vos chances de gagner selon vous.

[Français]

En conclusion, honorables sénateurs, pour en finir avec le cynisme des Canadiens envers la politique et pour le bien démocratique des Canadiens, nous devons mener des élections en gagnant avec des idées, et non avec de l'argent.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je crois que ce projet de loi est nécessaire parce qu'il préserve la tradition canadienne et qu'il mettrait fin aux campagnes permanentes. Ultimement, on espère qu'il ranimerait l'intérêt des gens pour la politique et les élections.

Devant ce comportement qui consiste à se targuer d'affaiblir la participation électorale dans un État démocratique, à une époque où le monde réclame une voix plus forte et des élections démocratiques, le seul mot qui me vient à l'esprit est « pathétique ».

Honorables sénateurs, comme la plupart des Canadiens, je ne crois pas aux campagnes permanentes. Je crois aux débats équitables et aux politiciens qui travaillent au lieu de constamment s'en prendre aux autres.

Vous avez sans doute entendu la réponse de l'opposition aux annonces des conservateurs. Oui, ils doivent y répondre. Ils ne peuvent pas se contenter de regarder et de subir. C'est pourquoi les campagnes permanentes sont une mauvaise chose; maintenant que les libéraux ont des fonds, s'ils répondent à ces annonces, nous assisterons à une bataille pour savoir qui dépense le plus d'argent. Je le répète, cette attitude à l'américaine n'a pas sa place chez nous.

Je crois profondément à la tradition canadienne et je suis convaincu que les résultats des élections devraient être déterminés en fonction d'un combat équitable d'idées et non pas un combat de dépenses. Enfin et surtout, je sais que la majorité des Canadiens de partout au pays croient que la priorité des politiciens devrait être de gouverner, et non de mener une campagne permanente.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1540)

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Plett est le porte-parole du gouvernement pour ce projet de loi, et il m'a demandé de reprendre le compte des jours à zéro. Ce projet de loi en est au 15e jour, et le sénateur Plett n'est pas ici en ce moment. Je demande donc, au nom du sénateur Plett, que ce débat soit ajourné à son nom et que le compte des jours soit repris à zéro.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'incidence croissante de l'obésité—Adoption du septième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur l'obésité au Canada—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 8 avril 2014.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je tiens à préciser, pour votre gouverne, que le comité demande, dans le cadre de ce rapport budgétaire, une somme totale de 10 360 $ pour la création et la publication du rapport final d'une étude qu'il s'engage à déposer au Sénat au plus tard le 30 juin 2015.

La préparation du rapport est le seul poste prévu dans le budget.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget—Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'article 12-7(16) du Règlement), présenté au Sénat le 8 avril 2014.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, un point figure systématiquement à l'ordre du jour au début d'une nouvelle session. Il vise à réserver la somme de 50 000 $ à des fins éventuelles de consultation juridique externe lorsque les services disponibles dans l'enceinte du Parlement ne correspondent pas aux besoins.

À ce que je sache, il n'a fallu puiser qu'une seule fois dans ce fonds, il y a des années, pour un total d'environ 5 000 $. Cependant, nous le conservons, juste au cas, de manière à réagir rapidement à n'importe quel rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget—L'étude sur les produits pharmaceutiques d'ordonnance—Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur les produits pharmaceutiques), présenté au Sénat le 8 avril 2014.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport concerne un budget totalisant 20 470 $ qui est entièrement destiné à la rédaction et à la publication de rapports. Il devrait y avoir un rapport sur l'actuelle quatrième section de l'étude ainsi qu'un rapport global. Le budget vise exclusivement la production de ces rapports.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Droits de la personne

Budget— L'étude sur la cyberintimidation—Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la cyberintimidation), présenté au Sénat le 8 avril 2014.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le comité demande la somme de 7 200 $ pour couvrir les dépenses liées à l'impression et au service de messagerie.

Comme vous le savez, en décembre 2012, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a présenté son rapport intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique. En plus de soumettre ce rapport, le comité a rédigé deux guides, un pour les jeunes, et un autre pour les parents, afin de les aider à composer avec les problèmes liés à la cyberintimidation.

Honorables sénateurs, ces guides ont été très bien reçus, et plusieurs groupes dans le monde entier — des conseils scolaires, des groupes religieux, des groupes communautaires et des jeunes — ont demandé au comité de leur fournir plusieurs copies. La demande pour ces guides se maintient, et ce budget vise à permettre au comité d'en poursuivre l'impression.

J'informe les sénateurs que ces guides sont imprimés à l'interne, et seulement en fonction de la demande. Nous ne les imprimons pas avant de recevoir des demandes. Ils sont imprimés au besoin.

De plus, lorsqu'il reçoit une demande, le comité continue d'encourager l'accès à la version électronique de ces documents. Toutefois, lorsque des copies papier sont requises, nous les imprimons sur demande seulement, au lieu d'en garder en stock, afin de réduire au minimum les coûts et le gaspillage.

Honorables sénateurs, le comité demande 7 200 $ pour l'impression et la livraison par messagerie.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Joseph A. Day : Je me demande si la sénatrice accepterait de répondre à une question.

Pouvez-vous nous dire si le coût de l'impression — sans les frais de livraison — est actuellement imputé au comité qui demande des exemplaires du rapport sur papier?

La sénatrice Jaffer : Oui, il l'est.

Le sénateur Day : Le budget est censé couvrir ce coût en plus des frais de livraison.

La sénatrice Jaffer : C'est exact.

Le sénateur Day : Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1550)

Le Tour de l'Alberta

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur le Tour de l'Alberta, le festival cycliste du Canada.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, cette question a été portée à notre attention pour la première fois le 7 novembre par le sénateur Mitchell, qui a tenu à nous faire part de l'intérêt grandissant de la population canadienne pour le cyclisme, et de l'importance de cette activité, en nous parlant du festival cycliste du Canada, le Tour de l'Alberta. J'aimerais parler moi aussi de l'intérêt croissant des Canadiens pour le cyclisme. Comme je suis conscient de l'heure qu'il est, honorables sénateurs, j'aimerais proposer l'ajournement du débat sur cette interpellation pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Français]

Sécurité nationale et défense

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes de même que les services et les avantages qui leur sont offerts, ainsi qu'à leur famille—Adoption de la motion modifiée

L'honorable Roméo Antonius Dallaire, conformément au préavis donné le 25 mars 2014, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport :

a) les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes, y compris les blessures de stress opérationnel (BSO) comme l'état de stress post-traumatique;

b) les services et les avantages offerts aux membres des Forces armées canadiennes atteints de BSO ainsi qu'à leur famille;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

— Honorables sénateurs, je voudrais, avant de parler du contenu de la motion, présenter un amendement à cette motion de vous demander le consentement pour l'inclure à la motion originale.

L'amendement est un ajout aux deux paragraphes de la motion que vous avez devant vous, les paragraphes a) et b), auxquels on ajoute les paragraphes c) et d), qui se lisent comme suit :

c) les technologies, traitements et solutions, nouveaux et émergents, pour venir en aide aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale comme le ESPT;

d) la manière dont ces technologies, traitements et solutions peuvent être intégrés aux avantages et services déjà offerts par les professionnels de la santé qui travaillent pour la Défense nationale et Anciens Combattants Canada;

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dallaire, vous avez la parole pendant environ six minutes, après quoi je devrai vous interrompre.

Le sénateur Dallaire : Comment voulez-vous que je parle en tant qu'ancien général en six minutes? On va entamer au moins le débat.

Ce que je recherche, c'est que vous approuviez l'amendement que je viens de présenter. Je regrette d'avoir offusqué les procédures. Cela fait seulement neuf ans que je suis ici et je suis encore en apprentissage. Je vous remercie, monsieur le Président.

[Traduction]

La motion dont nous sommes saisis nous donnerait la capacité de présenter un ordre de renvoi ou d'effectuer une étude fondamentale sur un type de blessure qui a d'énormes répercussions sur les membres des Forces canadiennes et de la GRC qui servent à l'étranger ou dans les théâtres d'opérations.

Nous allons suivre une approche à trois volets pour examiner un problème qui a déjà été étudié à divers degrés par d'autres collègues, que ce soit à l'autre endroit ou ici, dans cette enceinte.

Ce qui n'a jamais été fait jusqu'à maintenant, c'est une analyse de prime abord de ce type de blessure. De quoi s'agit-il? Quels sont ses effets? Quelles sont les causes? En quoi consiste essentiellement cette blessure dont nous parlons?

Nous devons ensuite examiner les mesures que nous prenons à cet égard à l'heure actuelle. Quels sont les outils dont nous disposons? Quel est le nombre de victimes? Comment composent-elles avec cette situation? Comment les membres de leur famille composent-ils avec cette situation? Comment aidons-nous les victimes actuelles, plus particulièrement celles qui se trouvent dans cette situation depuis la première guerre du Golfe, en 1991? Certains d'entre vous se souviendront du syndrome de la guerre du Golfe et se rappelleront que nous ne nous sommes pas réellement préoccupés de ce problème.

Enfin, nous voulons innover. Nous croyons que le Sénat doit être un instrument qui peut aller bien au-delà des forces armées et de la GRC, et s'intéresser à tous les premiers intervenants du pays. Il peut examiner d'autres secteurs où des gens subissent des traumatismes liés à des dilemmes éthiques, moraux parfois, et même juridiques qui les entraînent dans un état de dépression qui se transforme finalement en état de stress post-traumatique.

Au cours de cette troisième étape, on se demande ce qu'annonce l'avenir. Quelles sont les nouvelles technologies? Quelles sont les nouvelles méthodologies? Comment allons-nous pouvoir prévenir les pertes? Comment allons-nous traiter ces pertes à l'avenir? Comment deviendrons-nous plus efficaces à cet égard afin de réduire l'ampleur des pertes pour les forces armées et aussi pour les familles? Cette partie sera innovatrice. Personne n'a encore rassemblé tous ces éléments et, en fait, n'a exercé d'influence, comme nous le souhaitons, sur le gouvernement pour orienter la recherche, influer sur l'application de nouvelles méthodologies et introduire de nouvelles méthodes à la fois à la Défense nationale et aux Anciens Combattants, qui sont ceux qui ramassent les morceaux, ainsi qu'à la GRC. Une fois cela fait, nous croyons que les Canadiens seront en mesure d'appliquer ces résultats à d'autres domaines au pays.

Il faudra au moins un an pour que nous rassemblions tous ces éléments, mais nous croyons qu'il s'agira d'une recherche marquante pour l'avenir, qui ne se contentera pas d'examiner l'état actuel du problème et de constater ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas. Nous voulons avoir une influence sur l'avenir en ce qui concerne notre façon de gérer les pertes potentielles et de les réduire, ainsi que de réduire les effets de ces opérations sur les militaires et sur leur famille. Je demande aux sénateurs d'appuyer cette motion et de l'adopter.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Day : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 6 février 2014, je déclare la séance suspendue jusqu'à 17 h 15, auquel moment la sonnerie d'appel retentira pour la mise aux voix du vote différé à 17 h 30 sur le projet de loi C-14.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(1730)

[Traduction]

(Le Sénat reprend sa séance.)

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur McIntyre, avec l'appui de l'honorable sénateur Dagenais, propose :

Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk McInnis
Ataullahjan McIntyre
Batters Meredith
Bellemare Mockler
Beyak Nancy Ruth
Black Neufeld
Boisvenu Ngo
Buth Ogilvie
Carignan Oh
Champagne Patterson
Dagenais Plett
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Runciman
Enverga Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Tannas
Lang Unger
LeBreton Verner
MacDonald Wallace
Maltais Wells
Manning White—49
Martin

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Callbeck Jaffer
Campbell Joyal
Chaput Lovelace Nicholas
Charette-Poulin Massicotte
Cools McCoy
Cordy Mercer
Cowan Mitchell
Dallaire Moore
Dawson Munson
Day Ringuette
Dyck Robichaud
Eggleton Sibbeston
Fraser Tardif
Hervieux-Payette Watt—30

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nolin—1

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 10 avril 2014, à 13 h 30.)