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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 52

Le jeudi 10 avril 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 10 avril 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Avis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 10 avril 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 10 avril 2014 à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, en 2007, l'Assemblée générale des Nations Unies a fait du 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme afin que le monde entier prenne conscience du nombre sans cesse croissant de cas d'autisme et des conséquences que ce trouble peut avoir.

Des milliers de familles du Canada et d'ailleurs doivent vivre avec cette situation difficile. En fait, notre collègue, le sénateur Munson, a parrainé en octobre 2012 un projet de loi visant à reconnaître officiellement la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Je me rappelle avec fierté que son projet de loi a été adopté rapidement et qu'il a reçu l'appui unanime de tous les partis politiques à tous les échelons de l'appareil gouvernemental.

La sensibilisation constitue toujours la première étape à franchir en cas de crise de cette nature, et la campagne sur l'autisme a atteint des proportions réjouissantes. Je pense entre autres au projet Light It Up Blue, dans le cadre duquel des citoyens, des entreprises et des organismes politiques du Canada et de l'étranger éclairent en bleu leur maison, leur immeuble ou différents monuments et lieux publics. Le but était de : rappeler aux gens les efforts nécessaires pour combattre un trouble qui, selon des chercheurs de partout dans le monde, toucherait pas moins de 1 enfant sur 68, ce qui représente une augmentation de 30 p. 100 depuis 2008.

Nous entendons sans cesse dire à quel point il est important que le diagnostic soit posé tôt et que les interventions débutent peu de temps après. Nous entendons tous aussi parler de listes d'attente pouvant atteindre deux ans, autant dans les hôpitaux que les cliniques spécialisées ou les centres de services provinciaux. Bien des parents se ruinent littéralement lorsqu'ils doivent se tourner vers les coûteux soins privés après avoir épuisé tous les autres moyens à leur disposition.

Il y a quand même eu des progrès. Plusieurs organismes et citoyens de partout au pays travaillent sans relâche pour la cause. Par exemple, lors d'une conférence tenue dernièrement à Montréal par l'organisme Autism in Motion et par l'école et centre de ressources Pas de géant, de très nombreux membres influents de la communauté s'intéressant à l'autisme, comme des médecins, des chercheurs, des éducateurs, des représentants d'organismes communautaires, des parents et des autistes d'âge adulte, sont venus discuter des services offerts dans cette grande ville canadienne.

La sénatrice Seidman a participé à une table ronde lors de la conférence, et je félicite notre collègue de ses efforts.

Honorables sénateurs, durant mes discussions avec les parents d'enfants autistes, j'ai été particulièrement touchée quand ils m'ont dit qu'ils s'inquiétaient de ce qui arriverait à leurs enfants lorsqu'ils auront quitté ce monde. En effet, il est déjà difficile d'obtenir des services pour les autistes qui sont mineurs, mais il ne semble pas avoir du tout de services disponibles pour ceux qui sont âgés de plus de 21 ans.

Heureusement, des mesures intelligentes ont été mises en place. Je suis particulièrement fier que le gouvernement ait prévu, dans le dernier budget fédéral, une somme de 11 millions de dollars pour soutenir des programmes de formation à l'intention d'adultes autistes afin de les aider à entrer sur le marché du travail. En effet, certaines entreprises se sont rendu compte que ces personnes possèdent souvent des talents et des compétences fort utiles. Ces efforts doivent se poursuivre. Nous devons continuer à faire des investissements pour aider les Canadiens autistes.

Honorables sénateurs, il est temps de mettre en place une politique nationale sur l'autisme cohérente, sincère et engagée, qui pourra mettre l'accent sur la recherche et l'intervention précoce, les services de soutien aux familles ou la formation professionnelle, dans la mesure du possible.

La Semaine nationale de l'action bénévole

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous célébrons la Semaine nationale de l'action bénévole. Durant cette semaine, nous accordons une attention spéciale aux bénévoles qui nous aident à nourrir les sans-abri, qui recueillent de l'argent pour la recherche sur le cancer ou qui aident les politiciens à se faire élire. C'est l'occasion de les remercier.

Puisque j'ai agi à titre de collecteur de fonds pendant la plus grande partie de ma vie, j'ai dû compter sur l'aide des bénévoles pour faire ce travail. Je suis sûr que c'est le cas de beaucoup d'entre vous. Sans eux, il serait impossible d'effectuer cette tâche que certains croient facile.

Les bénévoles donnent leur temps sans s'attendre à être payés ou à être récompensés. Ils veulent seulement servir leur collectivité.

Cette année, Bénévoles Canada encourage les gens à appeler la ligne Télémerci et à participer à un grand dialogue national sur la reconnaissance des bénévoles. Cet exercice a pour but d'appeler et de laisser un court message pour remercier un bénévole de tous ses efforts. Les messages pourront être transmis aux collectivités. À mon avis, cela nous rappelle que nous ne disons pas assez souvent « merci » à nos bénévoles.

Honorables sénateurs, rappelez-vous des causes qui vous tiennent à cœur et de ce que vous faites pour les soutenir. Rappelez-vous que redonner à votre collectivité est une noble tâche que nous devrions tous encourager.

Cette semaine, nous disons « merci » à nos bénévoles. Je vous encourage à le faire lorsque vous serez de retour chez vous cette fin de semaine et, en fait, chaque fois que vous rencontrez des gens qui donnent de leur temps pour améliorer nos collectivités.

Honorables sénateurs, dites « merci » à un bénévole.

L'Ukraine

Le premier ministre par intérim Arseni Iatseniouk

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre ces trois minutes pour saluer Arseni Iatseniouk, premier ministre par intérim de l'Ukraine.

Comme nous le savons tous, M. Iatseniouk doit résoudre un infâme mélange de problèmes internes et externes presque insolubles qui non seulement ont atteint leur paroxysme, mais doivent être résolus immédiatement et simultanément.

Outre la menace militaire que pose M. Poutine aux frontières de l'Ukraine et sur son territoire souverain, ce jeune dirigeant de 39 ans doit augmenter les recettes, diminuer les dépenses, augmenter le nombre de soldats et les équiper, unifier le pays, se débarrasser des subventions qui ont permis à la Russie d'exercer une influence sur l'Ukraine, augmenter le capital étranger, négocier avec le FMI et la Banque mondiale, éradiquer la corruption, tenir des élections nationales en mai et transformer toutes les institutions gouvernementales, afin de respecter les normes de l'Union européenne.

À son arrivée au pouvoir, M. Iatseniouk avait été hué sur la place de l'Indépendance, à Kiev, parce qu'il avait la réputation d'être un technocrate dénué d'humour qui n'est pas doué pour les relations publiques.

(1340)

Depuis, il a obtenu la reconnaissance de ses concitoyens pour s'être attaqué à un grand nombre de problèmes qui affligent son pays. Ce sont les petites choses qui ont capté l'attention des gens. Par exemple, il a voyagé en classe économique lors de ses nombreux déplacements vers des capitales européennes. Tandis que certains dirigeants ont maladroitement échoué à insuffler un peu de légèreté à des situations graves et tendues, comme celle qui existe en Ukraine, le premier ministre Iatseniouk s'est même acquitté de cette tâche délicate, prouvant ainsi qu'il n'est pas dépourvu d'humour après tout. Pendant qu'il donnait une conférence de presse avec le premier ministre Harper, qui décrivait les efforts qu'il déployait pour exclure Poutine du G8, le jeune dirigeant, pour le plus grand plaisir des journalistes ukrainiens, a interrompu notre premier ministre en disant : « S'il y a une place vacante au G8, nous allons la prendre. »

Les défis de M. Iatseniouk sont multipliés par la bataille qu'il mène pour conquérir le cœur et l'esprit des Ukrainiens de l'Est. Comme nous le savons, Poutine essaie de les séduire en faisant diverses provocations et en leur disant que, s'ils s'alignent sur l'Ouest, leur qualité de vie en souffrira. Dans l'intervalle, le premier ministre Iatseniouk n'est pas en mesure d'acheter leurs votes. Au contraire, il cesse de subventionner plusieurs articles de première nécessité et il augmente les taxes sur les cigarettes et l'alcool, des décisions qui ne sont assurément pas populaires.

Il aurait déclaré ceci :

Je suis absolument certain que je n'entendrai pas d'applaudissements à l'annonce de ce genre de mesures d'austérité, mais quelqu'un doit le faire et quelqu'un doit en assumer la responsabilité.

J'espère que ces mesures seront applaudies. J'espère qu'il sera applaudi parce qu'il fait preuve d'un leadership qui peut favoriser l'adoption de mesures de transformation qui sont grandement nécessaires. Il sait qu'elles sont essentielles pour l'avenir d'une Ukraine indépendante. Pour ces raisons et plusieurs autres, j'espère qu'il entendra des applaudissements. Cela dit, je souhaite et je demande que le Sénat applaudisse lui aussi.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des participants au Programme de stages Canada-Afrique qui nous viennent de l'Assemblée nationale du Lesotho, du Parlement de l'Ouganda, de l'Assemblée nationale de la Zambie et de la Haute Cour de Zambie. Ils visitent le Parlement du Canada pour apprendre à connaître nos pratiques.

Ils sont les invités de la sénatrice Jaffer et du sénateur Enverga.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Mme Jacqueline Blay

Lauréate du Prix Champlain 2014

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai le privilège de vous parler aujourd'hui d'une femme exceptionnelle, une historienne francophone du Manitoba qui ne cesse de travailler avec acharnement et rigueur, dans l'ombre, et pour sa communauté.

Je vous cite quelques extraits du communiqué de presse du 9 avril 2014 provenant des Éditions des Plaines du Manitoba :

L'historienne Jacqueline Blay reçoit le Prix Champlain 2014 pour son Tome 2 de l'Histoire du Manitoba français, Le temps des outrages (1870-1916), publié aux Éditions des Plaines, à l'automne dernier.

Les membres du jury du Prix Champlain « ont salué unanimement la qualité et la pertinence de cet ouvrage qui fait devoir de mémoire en exposant pour la première fois la trahison constitutionnelle dont furent victimes deux des peuples fondateurs du Manitoba, les Canadiens français et les Métis, après la conversion de leur territoire en province canadienne.

Avec une grande rigueur, Jacqueline Blay lève le voile sur les atteintes concertées aux droits linguistiques, éducatifs et religieux des Métis et des Canadiens français et les manœuvres politiques qui ont mené à la pendaison de Louis Riel. Cette étude fouillée, fruit d'un remarquable travail de recherche, se lit comme un récit de résistance à l'assimilation. »

L'attribution de ce prix est remarquable puisque c'est la première fois qu'un auteur reçoit de nouveau ce prix pour un ouvrage dans la même série, celle de l'Histoire du Manitoba français. Il s'agit également du premier Prix Champlain pour les Éditions des Plaines qui se réjouissent de cette reconnaissance pour leur auteure.

Par rapport au Prix Champlain, j'aimerais mentionner ce qui suit :

Créé en 1956 par le Conseil de la vie française en Amérique dans le but d'encourager la production littéraire chez les francophones vivant à l'extérieur du Québec, en Amérique du Nord, le Prix Champlain a également pour objectif de susciter, chez les Québécois, un intérêt particulier à l'endroit des autres francophones d'Amérique.

Félicitations, Jacqueline, et merci de ta grande contribution aux archives du Manitoba français. Comme tu sais si bien le dire :

Les archives du Manitoba français sont là pour être découvertes et explorées, et pour raconter une « histoire que l'on ne saurait taire », une histoire qui intéresse, plus que jamais, les jeunes générations qui ont exprimé le profond désir de connaître les luttes et victoires des générations précédentes.

M. Robert Lepage, C.C., O.Q.

Lauréat du prix Glenn Gould

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, Robert Lepage, ce grand artiste canadien né à Québec et reconnu sur la scène internationale pour ses productions multidisciplinaires, vient de remporter pour l'ensemble de son œuvre le prestigieux prix Glenn Gould créé par la fondation Glenn Gould. Ce prix lui a été remis le 31 mars dernier par le gouverneur général du Canada, Son Excellence David Johnston. Cette reconnaissance s'ajoute à plusieurs autres prix que l'artiste québécois a reçus sur la scène nationale et internationale.

La carrière artistique de Robert Lepage est riche et la résumer en quelques minutes ne peut lui rendre justice. Robert Lepage est un auteur dramatique, un metteur en scène, un acteur et un réalisateur. Déjà en 1984, il reçoit le prix de la meilleure production canadienne pour sa pièce Circulations. En 1985, La trilogie des Dragons est honorée à l'échelle internationale.

Tout en occupant le poste de directeur artistique du Théâtre français du Centre national des Arts à Ottawa, il poursuit sa démarche artistique en produisant plusieurs pièces, dont Macbeth et A Midsummer Night's Dream, qu'il dirige au Royal National Theatre de Londres.

En 1994, il fonde une équipe de création multidisciplinaire, Ex Machina, qui l'amènera au septième art. Renommé pour ses productions théâtrales qui utilisent sur scène toutes les technologies nouvelles, Robert Lepage a produit également des œuvres lyriques dans de nombreux pays, notamment au Metropolitan Opera de New York, où il a présenté des œuvres de Wagner. Il a collaboré également avec le Cirque du Soleil et plusieurs d'entre vous ont vu, en 2008, lors des festivités du 400e anniversaire de la ville de Québec, la plus grande projection architecturale jamais réalisée, le fameux Moulin à images.

Grâce à l'utilisation de techniques multidisciplinaires, Robert Lepage amène le spectateur dans des univers modernes, insolites et universels qui traitent de la condition humaine. Il est une icône pour la communauté artistique et une inspiration pour les artistes francophones du Canada. Son œuvre est la preuve que la culture francophone est bien vibrante en Amérique du Nord.

Ses réalisations — et je suis sûre qu'il sera content que je le souligne — sont autant de preuves vivantes que l'art et la culture alimentent l'âme, mais aussi le corps. Ses productions génèrent des emplois et des revenus pour les comédiens; les auteurs; les scénographes; les techniciens de tout acabit tels les électriciens, preneurs de son, éclairagistes; les chanteurs d'opéra; les marionnettistes; les infographistes; les caméramans; les maquilleurs; les costumiers; les producteurs de films; les gestionnaires des arts; les menuisiers; les peintres de décors; les architectes, et j'en omets.

Honorables sénateurs, saluons le génie de Robert Lepage, qui fait la preuve que l'art enrichit nos vies et crée également de nombreux emplois. À cet effet, saviez-vous que, selon Statistique Canada, en 2013, les industries liées à la culture ont totalisé 650 000 emplois au pays? C'est un secteur important, la culture, surtout lorsqu'on le compare à la totalité des secteurs de l'agriculture, de la chasse, des mines, de l'exploitation des carrières et de l'extraction du pétrole et du gaz qui, eux, ont totalisé pour la même année 445 000 emplois.

Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'information

Dépôt du rapport spécial

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial du commissaire à l'information du Canada, intitulé Ingérence dans l'accès à l'information : Partie 2.

[Traduction]

Le vérificateur général

Le commissaire à l'intégrité du secteur public—Dépôt des conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport du vérificateur général du Canada, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

[Français]

L'étude sur les services et avantages sociaux offerts aux membres et aux anciens combattants des forces canadiennes et aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte

Neuvième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants, déposé au Sénat le 21 mars 2013, lors de la première session de la quarante et unième législature.

(1350)

Projet de loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées

Présentation du huitième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, a, conformément à son ordre de renvoi du 6 mars 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi formulé des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 764.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Buth, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Peuples autochtones

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les problèmes, et les solutions possibles, liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations—Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable Dennis Glen Patterson, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 25 février 2014 à examiner, en vue d'en faire rapport, les problèmes, et les solutions possibles, liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS GLEN PATTERSON

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 770.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Patterson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes pour la cérémonie de la sanction royale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie de la sanction royale aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des peuples autochtones à étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5d) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 10 avril 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Projet de loi sur le Jour de l'Avril noir

Première lecture

L'honorable Thanh Hai Ngo présente le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Ngo, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Dépôt du rapport de la réunion du Bureau, tenue du 5 au 7 février 2014

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 34-1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Rabat, au Maroc, du 5 au 7 février 2014.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Un régime national d'assurance-médicaments

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question d'aujourd'hui nous est posée par la Dre Danielle Martin, un médecin de famille de Toronto. La Dre Martin a été présidente fondatrice de Médecins canadiens pour le régime public et est actuellement vice-présidente de la Division des affaires médicales et des solutions en matière de systèmes de santé au Women's College Hospital de Toronto. Mes collègues savent que son récent témoignage devant le Sénat américain a reçu énormément d'attention et d'appui ici, au Canada.

(1400)

La question de la Dre Martin est la suivante :

En tant que médecin de famille travaillant dans le système de santé canadien, je rencontre souvent des patients qui ne prennent pas leurs médicaments parce qu'ils n'ont pas les moyens de les acheter. Un de mes patients est chauffeur de taxi. Son ascendance sud-asiatique et son emploi sédentaire l'ont prédisposé aux problèmes de santé dont il souffre actuellement, soit le diabète et l'hypertension. Même s'il travaille de longues heures et qu'il est économe, il ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille ni payer les médicaments dont il a besoin. Comme lui, je m'inquiète au sujet des complications dont il pourrait souffrir au cours des prochaines décennies. Certaines de ces complications pourraient avoir des conséquences dévastatrices, comme une crise cardiaque, un accident vasculaire cérébral et la cécité, parce qu'il ne peut pas à la fois nourrir sa famille et acheter les médicaments dont il a besoin.

Des histoires comme celle-ci sont très fréquentes au Canada. Une étude récente de Law et collègues a révélé qu'un Canadien sur dix ne se fait pas prescrire de médicaments ou ne prend pas ses médicaments conformément à l'ordonnance en raison des coûts qui y sont associés. Il en découle un problème qui nuit aux travailleurs autonomes et aux Canadiens qui occupent un emploi précaire. Qui plus est, ce problème fait ressortir de profondes disparités régionales dont devrait se préoccuper au plus haut point le gouvernement fédéral. Un patient qui souffre d'insuffisance cardiaque congestive pourrait devoir débourser de sa poche entre 74 $ et 1 332 $ pour obtenir des médicaments sur ordonnance, selon la province où il habite.

Lorsque le régime d'assurance-maladie si cher aux Canadiens a été mis au point dans les années 1950 et 1960, et même dans les années 1980 lors de l'adoption de la Loi canadienne sur la santé, la majorité des soins de santé étaient prodigués par des médecins, en milieu hospitalier. Aujourd'hui, nos systèmes se transforment rapidement afin de répondre aux besoins de la population vieillissante, dont les membres atteints d'une maladie chronique vivent plus longtemps. En effet, nous savons que les deux tiers des Canadiens de plus de 65 ans prennent cinq médicaments ou plus. Les besoins de la population vieillissante canadienne ne peuvent être satisfaits si celle-ci n'a pas convenablement accès à des médicaments d'importance vitale dans la collectivité. La solution la plus équitable et la plus simple sur le plan administratif consiste indubitablement à élargir nos régimes d'assurance publics pour qu'ils englobent les médicaments essentiels et toutes les choses qui sont actuellement obligatoires en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

En outre, le coût des produits pharmaceutiques augmente rapidement pour les régimes d'assurance tant publics que privés au Canada. Un programme national d'assurance- médicament, assorti d'un formulaire national et de l'achat en vrac de médicaments, pourrait réduire les coûts de 10 à 42 p. 100, permettant d'économiser jusqu'à 10,7 milliards de dollars annuellement.

Les accords de 2003-2004 sur la santé recommandaient l'établissement d'une Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques qui aurait constitué un pas modeste vers la réalisation de cette vision, mais celle-ci n'a pas vu le jour puisque l'accord sur la santé n'a pas été renouvelé.

Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur Cowan de nous transmettre la question de ce citoyen.

Nous sommes déterminés à offrir un système de soins de santé solide, financé par l'État et reposant sur la Loi canadienne sur la santé. Nous investissons actuellement des montants record dans les soins de santé des provinces et des territoires. En fait, nous verserons aux provinces et aux territoires les transferts en matière de santé les plus élevés de toute l'histoire du Canada. Ce financement sans précédent atteindra 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Il apportera stabilité et prévisibilité au système.

Nous sommes déterminés à travailler avec les provinces sur des idées novatrices et à travailler à l'amélioration des modèles de soins. Notre gouvernement ne fera jamais l'équilibre budgétaire sur le dos des provinces et des territoires. Depuis que nous formons le gouvernement, les transferts en santé ont augmenté de près de 50 p. 100.

Pour répondre de façon plus spécifique à la question du citoyen, on peut résumer les éléments comme suit. Il est important de travailler avec les provinces. Énormément d'argent a été consenti de la part du gouvernement fédéral sous forme de transferts aux provinces. Dans le domaine de la santé et dans l'application des programmes, il revient aux provinces d'établir des programmes qui permettent d'atteindre les objectifs de la loi canadienne.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Merci de votre réponse, sénateur Carignan, mais je vous rappelle que la question de la Dre Martin portait précisément sur une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques. Si le gouvernement n'est pas disposé à élaborer lui-même une telle stratégie nationale, s'engagera-t-il à l'élaborer de concert avec les provinces?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai indiqué, nous sommes déterminés à travailler avec les provinces sur des idées novatrices et à l'amélioration des modèles de soins de santé.

[Traduction]

L'honorable Art Eggleton : Si je puis me permettre, honorables sénateurs, étant donné que le leader insiste sur les dépenses que cela suppose, il convient de souligner ce que dit la Dre Martin et ce que nous avons entendu dans les témoignages livrés au Comité des affaires sociales concernant l'accord sur la santé. Un programme national d'assurance-médicaments qui produirait un formulaire national plutôt qu'un formulaire distinct pour chaque province pourrait permettre de réaliser d'importantes économies des deniers publics et de l'argent investi dans le système de la santé; sans compter qu'il permettrait d'accroître le recours aux achats de médicaments en vrac. Cela pourrait représenter d'importantes réductions de coûts.

La question qu'elle vous pose porte précisément sur la mise sur pied d'un programme national d'assurance-médicaments. Je sais que vous y êtes favorable, puisque l'une des recommandations du comité a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, sans la moindre voix discordante. Voici ce que dit la recommandation no 28 :

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à la conception d'un régime d'assurance- médicaments national fondé sur les principes de l'accès universel et équitable pour tous les Canadiens, de l'innocuité et de l'utilisation appropriée, et du contrôle des coûts pour veiller à la rentabilité et à la pérennité du régime, y compris un programme national de couverture des médicaments onéreux et une liste nationale commune.

Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, notre gouvernement fournit aux provinces et aux territoires les outils dont ils ont besoin pour assurer la prestation des soins de santé dans leur territoire respectif. Nous avons annoncé un accord de financement stable à long terme qui portera sur les transferts à une hauteur sans précédent de 40 milliards de dollars d'ici 2020.

Notre gouvernement a également exprimé sa volonté de prendre part au plan d'achat en vrac de médicaments sur lequel travaillent les provinces. Nous continuerons de travailler avec les provinces et territoires pour trouver des façons innovatrices de répondre à leurs besoins liés à la prestation des soins de santé.

[Traduction]

Le sénateur Eggleton : N'oubliez pas, sénateur Carignan, que, s'il est vrai que les provinces sont responsables de la prestation des soins de santé, le gouvernement fédéral n'est pas en reste non plus. Il doit notamment fournir des soins de santé aux Autochtones, aux militaires, aux membres de la GRC, aux fonctionnaires et j'en passe. En fait, au chapitre des dépenses en santé, nous arrivons au milieu du classement provincial, au cinquième rang national pour être exact. N'avons-nous pas l'obligation, à titre de fournisseur de soins, de collaborer avec les provinces à l'élaboration de ces programmes?

[Français]

Le sénateur Carignan : Ma réponse est la même : nous sommes déterminés à travailler avec les provinces.

[Traduction]

Le Sénat

L'éthique au Sénat

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, c'est à titre de présidente du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs que je demande au leader du gouvernement au Sénat de nous préciser ce qui était entendu dans le communiqué de presse sur l'éthique au Sénat, qu'il a publié le 3 avril 2014.

On me signale que le communiqué en question pourrait laisser entendre que les mesures annoncées avaient été prises par le gouvernement, et non par le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, de son propre chef. En fait, le comité réexamine constamment son mandat ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs; et les mesures adoptées s'inscrivaient dans le droit fil de ce processus.

Puis-je avoir une explication?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Ce n'était évidemment pas ce que le communiqué visait à faire. Le communiqué de presse représentait effectivement ma réponse, au nom du gouvernement, en faveur du travail du comité en ce qui concerne les conflits d'intérêts des sénateurs. Il faut lire dans ce communiqué l'appui le plus total à l'égard des recommandations équitables et impartiales du comité.

Dans l'intérêt public, nous avons parlé de la modernisation du Sénat. Je crois que les modifications au code atteignent cet objectif et ceux du processus d'enquête. D'ailleurs, au cours d'une récente période des questions en cette enceinte où ce point a été soulevé, j'ai remercié le travail des membres du comité des deux côtés de cette Chambre. J'ai remercié publiquement, en particulier, le travail des sénateurs Eggleton et Joyal dans ce dossier.

(1410)

Je profite encore de l'occasion pour les remercier, les féliciter et pour avoir démontré un bel exemple de collaboration non partisane.

[Traduction]

L'étude préalable de la Loi sur l'intégrité des élections

L'honorable Hugh Segal : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, compte tenu du rôle que joue le gouvernement en ce qui concerne le déroulement des travaux dans cette enceinte avant la pause estivale, qui commencera en juin ou un peu plus tard. Elle porte sur le travail qui est maintenant effectué par le comité sénatorial, soit l'étude préalable du projet de loi C-23, de même que sur le travail qui est accompli à l'autre endroit par un comité permanent de la Chambre des communes, et sur les divers témoins qui formulent des suggestions et des conseils à propos des amendements qui pourraient être apportés à cette mesure législative.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous garantir que, quelle que soit l'issue des travaux du comité du Sénat et du comité de l'autre endroit, et quelle que soit la décision prise par le gouvernement en ce qui concerne les amendements qui pourraient être apportés, les sénateurs auront suffisamment de temps pour s'acquitter de leur responsabilité, qui consiste à effectuer un second examen objectif, et discuter de ces amendements et d'autres amendements qui pourraient être proposés d'ici à ce que nous tenions le dernier vote à ce sujet?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Dans chaque cas de pré-étude, les projets de loi sont étudiés ici, au Sénat. Les recommandations et les suggestions sont faites à la Chambre des communes, qui étudie également les projets de loi en deuxième lecture.

Une fois adopté à l'autre endroit, le projet de loi revient au Sénat, retourne au comité sénatorial pour être étudié dans son ensemble avec les amendements, si amendements il y a, provenant de la Chambre des communes. Le Sénat aura une deuxième fois l'occasion d'exercer son rôle et ses fonctions de Chambre de deuxième réflexion.

[Traduction]

La transmission télévisée des travaux du Sénat

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le leader d'appuyer le comité comme il l'a fait ici, dans cette enceinte. Dans sa réponse, il a laissé entendre que toutes ces mesures font partie de la modernisation du Sénat. L'un des éléments clés de la modernisation du Sénat serait la transmission télévisée de ses travaux. Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Vous savez que le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration a un sous-comité des communications qui fait une étude portant sur la télédiffusion des travaux du Sénat. Par la suite, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudiera les modifications à apporter au Règlement du Sénat pour tenir compte de cette innovation ici, en Chambre.

Lorsque les comités auront terminé leur étude et qu'ils en auront évalué les coûts, ils nous feront part de leurs recommandations.

L'emploi et le développement social

L'écart entre les riches et les pauvres

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Plus tôt cette semaine, je vous faisais part d'une étude menée par le Centre canadien des politiques alternatives, et j'invite mes collègues à consulter une autre étude dont j'ai pris connaissance, et qui s'intitule Une journée de travail bien remplie, la rémunération des PDG au Canada.

Le Centre canadien des politiques alternatives affirme que, à 13 h 11, le 2 janvier 2012, soit à la moitié du premier jour de travail annuel, la plupart des 100 chefs d'entreprise canadiens les mieux payés avaient déjà reçu en rémunération la somme de 46 634 $, soit le salaire d'une année entière pour la plupart des Canadiens qui travaillent à temps plein.

À la fin de l'année 2012, chacun de ces 100 PDG ont empoché la somme de 7,96 millions de dollars, soit 171 fois plus que le Canadien moyen et 194 fois plus que la Canadienne moyenne. Comme on le sait, on n'a pas atteint la parité.

Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Étant donné que j'ai répondu aux questions concernant l'équité salariale, notre préoccupation est de créer des emplois pour que les familles canadiennes aient plus d'argent à leur disposition, notamment en réduisant les taxes et les impôts.

La sénatrice Hervieux-Payette : Il y a un problème qu'on ne voit pas. Je ne sais pas si on peut s'informer ailleurs. En Suisse, en mars 2013, une proposition accordant aux actionnaires un droit de veto sur la rémunération de la haute direction, en plus d'interdire les primes d'embauche et de départ, a obtenu l'appui de la population lors d'un référendum. Donc, les personnes qui vivent en Suisse se sont prononcées sur ces écarts insensés.

Aux États-Unis, au moment où je vous parle, une nouvelle réglementation oblige les sociétés à au moins divulguer le ratio entre la rémunération de leurs plus hauts dirigeants et celle de leurs employés. Vous conviendrez avec moi que 171 fois le salaire moyen, cela n'a pas de sens.

Avec ces exemples, je vous demande quelles initiatives le gouvernement prendra-t-il — celui qui veut avoir une seule Commission des valeurs mobilières — pour corriger des écarts qui n'ont pas de sens et qui privent les actionnaires des sommes d'argent phénoménales que ces hauts dirigeants encaissent?

Le sénateur Carignan : Statistique Canada a dévoilé les résultats de son enquête sur la sécurité financière, qui confirme que les familles canadiennes sont aujourd'hui en meilleure posture sous notre gouvernement que sous le précédent.

Statistique Canada a aussi constaté que la médiane des valeurs nettes des familles canadiennes a augmenté de 44,5 p. 100 par rapport à 2005 et de presque 80 p. 100 par rapport à 1999. Cette augmentation a été stimulée par la classe moyenne. De plus, le rapport de Statistique Canada intitulé Le revenu canadien, publié en juin 2013, indique que les familles canadiennes de tous les niveaux de revenu ont vu une hausse d'environ 10 p. 100 ou plus de leur salaire net depuis 2006.

Les Canadiens de tous les niveaux de revenu profitent des congés fiscaux qu'a introduits notre gouvernement. Grâce à l'allégement fiscal accordé par le gouvernement, la charge fiscale d'une famille canadienne moyenne de quatre personnes a diminué de 3 400 $ par rapport à ce qu'elle était en 2006.

Notre plan d'action n'a pas alourdi le fardeau fiscal et tout cela est dû à notre gouvernement et au meilleur ministre des Finances qu'on ait pu avoir durant notre mandat.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vous parle des chefs d'entreprise et vous me parlez de la classe moyenne. Je sais que votre réponse a été préparée pour l'autre endroit où on parle de la famille canadienne moyenne.

Moi, je vous parle d'un autre groupe de personnes qui, à l'heure actuelle, reçoivent des sommes d'argent absolument phénoménales qui n'ont rien à voir avec le travail qu'elles font et, surtout, qui représentent une insulte pour de nombreux Canadiens, étant donné l'énorme écart qui distingue les dirigeants des gens qui travaillent à l'intérieur de l'entreprise. Que fera le gouvernement pour réduire les écarts entre la classe moyenne et les dirigeants d'entreprise?

Le sénateur Carignan : Le gouvernement continuera à développer l'économie et à créer des emplois pour la classe moyenne. Il poursuivra son objectif de réduction des taxes et des impôts pour les familles canadiennes.


(1420)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 9 avril 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 avril 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation

Autorisation au Comité des peuples autochtones d'étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 10 avril 2014, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, en tant que président du Comité des peuples autochtones, je tiens à prendre le temps de justifier cette demande.

Les Premières Nations réclament depuis longtemps des réformes à leurs systèmes d'éducation — pensons notamment à La maîtrise indienne de l'éducation indienne, publié en 1972 par la Fraternité des Indiens du Canada, un exposé de principe qui a fait date —, mais je crois que c'est le rapport déposé le 7 décembre 2011 par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones qui est à l'origine de cette demande d'étude préalable du projet de loi.

Le rapport était intitulé La réforme de l'éducation chez les Premières Nations : de la crise à l'espoir.

J'aimerais prendre un certain temps pour citer notre ancien estimé collègue et président du comité, le sénateur St. Germain.

Dans la présentation du rapport, il dit ceci :

L'éducation est le véhicule qui nous élève tous. Notre première recommandation, soit l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières nations, a pour objet la conception d'un véhicule nouveau et meilleur. La deuxième recommandation fournira le carburant nécessaire à l'alimentation de ce véhicule qui nous mènera là où il faut aller. [...] Le coût — en occasions ratées — serait si élevé que ce serait inacceptable, tant pour les Premières nations que pour le Canada. Il s'agit non pas d'une affaire autochtone mais d'une affaire canadienne, et nous devons tous en assumer la responsabilité en tant que Canadiens. Nous sommes à un moment crucial de notre histoire commune. Ensemble, les Canadiens doivent agir sans tarder, avec résolution et courage. Le Canada doit y parvenir.

Honorables sénateurs, les recommandations du comité — au nombre de quatre seulement — visait l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations en collaboration avec ces dernières, qui reconnaîtrait la compétence des Premières Nations en ce qui a trait à l'éducation dans les réserves. La deuxième recommandation du comité demandait que la loi accorde au ministre le pouvoir d'accorder des fonds dans le but d'offrir des services d'éducation, selon le règlement d'application qui tiendrait compte des inducteurs de coûts clés, comme la préservation de la langue.

Honorables sénateurs, le projet de loi, qui a été présenté aujourd'hui à l'autre endroit, prévoit effectivement un cadre législatif pour permettre aux Premières Nations d'avoir compétence sur l'éducation, de pourvoir au financement de celle-ci et de soutenir la langue et la culture. Il appelle également à une participation continue et réelle.

Le projet de loi devrait également être examiné dans le contexte du budget de cette année, qui prévoyait un financement supplémentaire considérable pour l'éducation des Premières Nations, à compter de 2016, en plus des dépenses actuelles en éducation. La hausse annuelle recommandée du financement alloué à l'éducation des Premières Nations est de 4,5 p. 100 par la suite, ce qui élimine le plafond de 2 p. 100 injuste et vivement dénoncé. Les fonds destinés à l'éducation seront établis, tel que promis, en fonction du financement provincial dans ce domaine. Un fonds de transition est également prévu sur quatre ans à compter de 2015- 2016, tout comme un financement de 500 millions de dollars sur sept ans dans les infrastructures scolaires.

Honorables sénateurs, le comité a reconnu qu'il s'agissait d'un enjeu important, et ce sont les travaux du Sénat qui ont mené à l'étude de cette question. Compte tenu de l'échéancier visant la mise en œuvre du nouveau budget et de la nouvelle loi ainsi que de l'exigence de consulter les Premières Nations sur les règlements qui devront être pris pour assurer l'application de la loi, le comité demande que le projet de loi soit étudié immédiatement puisqu'il vient d'être présenté à la Chambre des communes.

Soulignons que la sénatrice Dyck a présenté une interpellation au Sénat qui portait sur les défis énormes que les Premières Nations doivent surmonter dans le domaine de l'éducation au Canada et sur le fait qu'il faut améliorer grandement les choses.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer cette motion qui vise à étudier l'objet du projet de loi C-33.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones. Comme nous le savons tous, la population des Premières Nations est jeune et croît sans cesse. Plus de la moitié de la population a moins de 25 ans, et les Premières Nations ne disposent pas des ressources nécessaires pour offrir aux jeunes dans les réserves une éducation de même qualité que celle offerte aux élèves qui habitent en dehors des réserves.

Je pense qu'il est important que nous étudiions le projet de loi le plus rapidement possible pour que nous puissions l'examiner en profondeur afin d'en saisir toutes les subtilités. Il convient aussi de souligner que les diverses organisations autochtones n'en connaissent pas encore les détails, parce qu'elles n'ont pas participé à la rédaction de la mesure législative. Elles pourront consulter le projet de loi pour la première fois aujourd'hui. Elles le passeront au peigne fin et nous diront ce qu'elles en pensent.

En ce qui concerne notre rapport publié en 2011, lorsque le comité a commencé cette étude, il ne s'attendait pas vraiment à recommander des modifications touchant le financement. Je n'aime pas faire preuve d'esprit partisan, mais, au cours de l'étude, nous avons réussi, après bien des efforts, à faire inclure dans notre rapport cette recommandation sur le financement. Au départ, il y avait de la résistance, mais nous avons insisté. Après des efforts ardus, les membres du comité se sont entendus pour inclure cette recommandation sur le financement. Je suis particulièrement heureuse que cette recommandation se trouve dans le rapport, parce que je crois sincèrement qu'elle a amené le gouvernement à faire son annonce historique à Stand Off, en Alberta.

Ce financement n'entrera pas en vigueur avant 2016-2017. Cependant, plusieurs d'entre nous ne croyaient pas qu'on irait jusque-là; c'est bon signe. Je suis tout à fait favorable à ce que nous entreprenions l'étude préalable afin que nous puissions examiner le projet de loi, l'étudier attentivement, et faire des recommandations qui, je l'espère, seront examinées par le gouvernement, et donneront lieu aux modifications nécessaires. Comme je l'ai dit, je suis en faveur de la motion.

Parmi les aspects importants à considérer, il y a le rôle que joueront les diverses organisations des Premières Nations dans l'élaboration de la réglementation, puisqu'il s'agit là d'un cadre. Pour mener ces mesures à bien, il faut s'engager à entretenir une collaboration étroite et à tenir une véritable consultation. Je sais que c'est également ce que voudront les organisations concernées, et nous devrions écouter ce qu'elles ont à dire.

(1430)

Son Honneur le Président : Passons-nous au vote?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec regret que j'informe la Chambre que l'honorable Jim Flaherty, ancien ministre des Finances, est décédé au cours des dernières minutes.

Les travaux de la Chambre des communes ont été suspendus. Par respect pour le décès de notre collègue, le député Jim Flaherty, je propose de suspendre la séance jusqu'à la cérémonie de la sanction royale. Durant la suspension, on verra s'il convient d'apporter des modifications à la cérémonie de la sanction royale, à savoir s'il s'agira d'une sanction écrite ou donnée en présence du gouverneur général. Par respect pour l'ancien ministre Flaherty, je crois que ce serait la bonne chose à faire.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si le Sénat décide de suspendre la séance, compte tenu de la triste nouvelle que vient de nous apprendre le leader du gouvernement au Sénat, je recommanderais que la séance reprenne après que la sonnerie aura retenti pendant 15 minutes.

Si vous entendez la sonnerie retentir avant 15 h 30, vous saurez que Rideau Hall a accepté d'octroyer la sanction royale par déclaration écrite.

Si la sonnerie se met à retentir à 15 h 50 seulement, vous saurez que Son Excellence viendra ici octroyer la sanction royale et qu'il a déterminé qu'il y a, à l'autre endroit, des députés qui peuvent être convoqués pour assister à la cérémonie officielle. J'espère que c'est clair.

Je vais mettre la question aux voix. L'honorable leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable leader de l'opposition, le sénateur Cowan, propose que le Sénat suspende sa séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La séance est suspendue jusqu'à ce que la sonnerie se fasse entendre.

(La séance du Sénat est suspendue.)


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1600)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Chers collègues, nous attendons toujours le retour du greffier de Rideau Hall. Son Excellence le gouverneur général a accepté d'octroyer la sanction royale par déclaration écrite.

Le Président a informé le Sénat que la séance reprendrait à 16 heures, raison pour laquelle nous reprenons maintenant nos travaux.

Pêches et océans

Budget—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie—Adoption du quatrième rapport du comité

Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 4 de l'ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités, Autres :

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada), présenté au Sénat le 7 avril 2014.

L'honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans porte sur les déplacements que nous avons prévus pour l'exercice 2014-2015.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Communication de la résidence du Gouverneur général

Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 10 avril 2014

Monsieur le Président,

J'ai le regret de vous informer que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, ne pourra se rendre au Sénat aujourd'hui.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire,
Patricia Jaton

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

La sanction royale

Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 10 avril 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 10 avril 2014 à 15 h 40.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire,
Patricia Jaton

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 10 avril 2014 :

Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs (Projet de loi C-9)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) (Projet de loi C-14)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 29 avril 2014, à 14 heures.)