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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 55

Le jeudi 1er mai 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 1er mai 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les journalistes morts dans l'exercice de leurs fonctions

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables collègues, cette année encore, je prends la parole pour lire les noms des journalistes qui ont été tués au cours de la dernière année, que ce soit dans l'exercice de leurs fonctions ou simplement parce que leur travail a contrarié quelqu'un.

La liste vient du Comité pour la protection des journalistes. En 2013, sont décédés, au Bangladesh : Ahmed Rajib Haider; au Brésil : Walgney Assis Carvalho, Rodrigo Neto, Mafaldo Bezerra Goes, José Roberto Ornelas de Lemos; en Colombie : Édison Alberto Molina; en Égypte : Tamer Abdel Raouf, Mosaab al-Shami, Ahmed Abdel Gawad, Mick Deane, Ahmed Assem el-Senousy, Salah al-Din Hassan; au Guatemala : Carlos Alberto Orellana Chávez; au Honduras : Juan Carlos Argeñal Medina, Aníbal Barrow; en Inde : Sai Reddy, Rajesh Verma, Narendra Dabholkar, Rakesh Sharma, Jitendra Singh, Nemi Chand Jain; en Irak : Jamal Abdul-Nasser Sami, Raad Yassin Al-Baddi, Wassan Al-Azzawi, Nawras al-Nuaimi, Kawa Garmyane, Wadih Sa'ad al-Hamdani, Alaa Edward Butros, Bashar al-Nuaimi, Mohammed Ghanem, Mohammed Karim al-Badrani; au Kenya : Bernard Wesonga; en Libye : Saleh Ayyad Hafyana; au Mali : Claude Verlon; Ghislaine Dupont; au Mexique : Alberto López Bello, Daniel Alejandro Martínez Balzaldúa, Jaime Guadalupe González Domínguez; au Nigeria : Ikechukwu Udendu; au Pakistan : Ayub Khattak, Aslam Durrani, Mirza Iqbal Hussain, Haji Abdul Razzaq Baloch, Mehmood Jan Afridi, Malik Mumtaz; au Pérou : Luis Choy; aux Philippines : Joas Dignos, Fernando Solijon, Mario Sy, Rogelio Butalib, Jesus « Jessie » Tabanao, Vergel Bico, Richard Kho, Bonifacio Loreto, Mario Vendiola Baylosis; en Russie : Akhmednabi Akhmednabiyev, Mikhail Beketov; en Somalie : Liban Abdullahi Farah, Mohamed Ibrahim Raage, Abdihared Osman Aden, Mohamed Mohamud; en Syrie, 33 journalistes sont morts : Molhem Barakat, Yasser Faisal al-Jumaili, Mohamed Yamen Naddaf, Mohamed Ahmed Taysir Bellou, Mohammad Saeed, Nour al-Din Al-Hafiri, Abdel Aziz Mahmoud Hasoun, Muhammad Hassan Al-Musalama, Shahir al-Muaddamani, Muhammed Tariq Jadua, Fidaa al-Baali, Yara Abbas, Youssef Younis, Abdul Raheem Kour Hassan, Amer Diab, Mahmoud Natouf, Ghaith Abd al-Jawad, Amr Badir al-Deen Junaid, Walid Jamil Amira, Mohamed Saeed al-Hamwi, Youssef Adel Bakri (Youssef Abu Jad), Loay al-Nimir, Issam Obeid, Abdel Karim Nazir Ismail, Mohamed al-Mesalma, Yves Debay, Bassem Fawaz al-Zabi, Saif ur Rehman, Imran Shaikh, Suhail Mahmoud al-Ali, Abdullah Sobhi al-Ghazawi, Mohamed Abd Al-Rahman; en Tanzanie : Issa Ngumba; et en Turquie : Olivier Voisin.

Chers collègues, rendons-leur hommage.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune cet après-midi de trois groupes distincts de visiteurs.

Tout d'abord, nous accueillons M. John Rafferty, président et chef de la direction de l'Institut national canadien pour les aveugles, l'INCA, Mme Amber Mousseau, une cliente de l'INCA, ainsi que des employés de l'INCA. Ils sont les invités de la sénatrice Seth.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Nous accueillons aussi Mme Camille Munro, qui a été couronnée Miss Monde Canada 2013. Elle est accompagnée de sa mère, qui est aussi son chaperon. Elles sont les invitées du sénateur Meredith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Enfin, nous recevons un groupe de 16 élèves de 9e année de l'école King's, à Winnipeg, ainsi que leurs accompagnateurs. Ils sont les invités du sénateur Plett.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Camille Munro

Miss Monde Canada 2013

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à une jeune femme qui est une source d'inspiration en matière de justice sociale et qui défend ardemment la cause des enfants et des adolescents.

Camille Munro porte actuellement le titre de Miss Monde Canada. Il s'agit de la première femme originaire de la Saskatchewan à avoir remporté ce concours en 50 ans.

Âgée de 23 ans, Mme Munro a obtenu avec distinction un baccalauréat en justice humaine de l'Université de Regina. Elle travaille actuellement à la Gendarmerie royale du Canada. Mme Munro s'exprime couramment dans les deux langues officielles et se sert de son titre de Miss Monde Canada pour parler aux jeunes de possibilités et d'inspiration.

En septembre dernier, elle a transmis le même message à Bali, en Indonésie, où elle a représenté le Canada. Des représentantes de 137 autres pays ont aussi participé à l'événement. À cet endroit, Mme Munro a obtenu le meilleur résultat pour le Canada dans la longue histoire du concours Miss Monde.

Je dois vous dire que, en tant que quatrième Canadien d'origine africaine à siéger au Sénat du Canada et directeur exécutif bénévole depuis longtemps de l'organisme Faith Alliance du Grand Toronto, qui offre aux jeunes des programmes d'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne et de compétences professionnelles, je suis très fier des antécédents de Camille, ainsi que de ses valeurs et de son engagement en tant que bénévole. Au fil des années, Camille a fait partie de diverses organisations, notamment Centraide, Dress For Success, un organisme de Regina, et Dancing Classroom, un programme intégré de lutte contre l'intimidation mis en œuvre en Ontario. Elle a travaillé avec des femmes motivées, qui s'emploient à faire en sorte que les femmes, y compris les jeunes délinquantes, acquièrent des outils et des aptitudes qui favorisent leur perfectionnement professionnel.

Camille se sent privilégiée de porter le titre de Miss Monde Canada et est très heureuse de servir sa collectivité. En tant qu'humanitaire, son travail cadre parfaitement avec la devise de Miss Monde Canada : « La beauté avec un objectif ».

(1340)

Dans le cadre de son mandat, elle a participé à plusieurs événements, partout au Canada, notamment au 48e téléthon annuel « Show of Hearts » pour Variety, un organisme de charité pour enfants à Vancouver, au premier bal royal pour les enfants, intitulé « Dreams Come True », au profit de la section du Sud de la Saskatchewan de Fibrose kystique Canada, à Regina et au 32e prix annuel Harry Jerome de la Black Business Professional Association.

Maya Angelou a dit un jour : « J'ai appris que les gens oublient ce que vous dites et ce que vous faites, mais qu'ils n'oublient jamais l'impression que vous leur faites. »

Miss Monde Canada, Camille Munro, a, par ses paroles, donné confiance à beaucoup de gens dans leur capacité de réussir et nous incite, par son exemple, à envisager l'avenir de notre monde et de ce pays avec optimisme.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer Camille Munro, l'actuelle Miss Monde Canada. Elle est une excellente ambassadrice du Canada, un bon exemple pour nos jeunes et une Canadienne qui mérite la reconnaissance et l'encouragement de mes collègues du Sénat du Canada.

Heidi et Andrew Lawless

Les jeunes agriculteurs d'élite du Canada atlantique de 2014

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux jeunes agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont récemment été reconnus pour leur travail dans l'industrie agricole. Andrew et Heidi Lawless, de Kinkora, à l'Île-du-Prince-Édouard, ont été nommés jeunes agriculteurs d'élite de 2014 pour la région de l'Atlantique lors d'une cérémonie tenue récemment à Truro, en Nouvelle-Écosse.

Le Concours des jeunes agriculteurs d'élite du Canada est un concours annuel soulignant l'apport d'agriculteurs qui excellent dans leur profession et font la promotion de la contribution de l'agriculture.

Les Lawless ont été récompensés parce qu'ils cultivent un produit de grande qualité dans le respect de l'environnement et qu'ils gèrent leur entreprise selon des pratiques de gestion prudente des finances, de la production et des ressources humaines.

Andrew et Heidi sont, avec les parents d'Andrew, les propriétaires-exploitants de Hilltop Produce Limited, située à Kinkora.

Andrew et Heidi sont issus du milieu agricole et ont appris leur rigoureuse éthique du travail et leur passion pour l'agriculture dès leur tout jeune âge. Ce jeune couple excelle dans l'industrie agricole en se fixant comme objectifs de faire grossir la ferme familiale. Pour y parvenir, ils cherchent de nouveaux contrats et de nouveaux marchés, prennent de nouvelles mesures environnementales et tirent parti des programmes offerts aux jeunes agriculteurs.

Au cours des dix dernières années, leur exploitation agricole a pris beaucoup d'expansion et produit maintenant 40 millions de livres de pommes de terre destinées au marché de la transformation. Le couple a également investi dans des entrepôts et de l'équipement dotés d'une nouvelle technologie permettant d'entreposer les pommes de terre durant toute l'année. Ils se sont associés à un voisin afin de construire une installation pour le nettoyage des pommes de terre qui offrira à tous les producteurs de l'île un service à haute vitesse et à volume élevé et leur permettra d'accroître leur rentabilité et d'offrir un produit plus uniforme et plus concurrentiel.

Andrew et Heidi sont non seulement des agriculteurs occupés, mais également les parents occupés de trois enfants. De plus, Andrew est capitaine du syndicat des pompiers de sa localité et il participe au programme de leadership agricole de l'Atlantique. Tous deux sont très actifs au sein de l'école de leurs enfants, de leur église et des 4-H.

J'aimerais féliciter ce jeune couple d'agriculteurs et lui souhaiter encore beaucoup de succès.

La faculté de droit de l'Université Trinity Western

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, la discrimination et l'intolérance sont généralement dénoncées au Canada. Or, chers collègues, une exception s'applique. Nous avons appris que, une fois de plus, les attitudes sectaires et discriminatoires découlant de l'ignorance à l'égard des chrétiens sont acceptées au Canada.

La semaine dernière, les barreaux de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont fait savoir qu'ils rejetteraient les demandes des futurs diplômés de la faculté de droit de l'Université Trinity Western, et ce, tout simplement parce que le code de conduite de l'université est fondé sur les valeurs chrétiennes. Plus précisément, les détracteurs estiment que l'université fait de la discrimination parce que le code de conduite interdit les relations sexuelles en dehors du mariage traditionnel. Or, l'université n'interdit pas aux homosexuels ou aux non-chrétiens de s'inscrire, et la règle vise également les couples hétérosexuels non mariés.

Ceux qui allèguent qu'il y a discrimination font preuve d'une hypocrisie éhontée. En 2001, le British Colombia College of Teachers a tenté de refuser de reconnaître le programme de formation des enseignants de Trinity Western parce que l'université insistait pour que ses étudiants respectent le code de conduite. La cour a rendu un arrêt en faveur de l'Université Trinity Western, et elle a tiré la conclusion suivante : « Force est de constater que la tolérance de croyances divergentes est la marque d'une société démocratique. »

Tony Wilson, un athée qui siège au Barreau de la Colombie-Britannique, a appuyé l'Université Trinity Western :

J'ai fondé mon vote sur le principe de la primauté du droit, qui, entre autres choses, prévoit que les tribunaux et les organismes administratifs comme le nôtre ne devraient pas appliquer seulement les lois qui leur conviennent en faisant fi des autres.

Des gens qui se sont opposés à l'Université Trinity Western ont prétendu qu'il est impossible d'enseigner adéquatement l'éthique dans une école confessionnelle. Faut-il comprendre que les avocats croyants n'ont pas les compétences nécessaires pour enseigner l'éthique dans les universités non chrétiennes à cause de leur croyance?

D'autres critiques ont affirmé que les avocats issus de cette université seraient intolérants et exerceraient de la discrimination contre les gais et lesbiennes, bien que le programme d'étude de l'université soit identique à ceux des autres universités.

Les Canadiens qui se disent chrétiens — soit près de 70 p. 100 de la population — seraient-ils aussi considérés comme étant inaptes à pratiquer le droit au Canada?

Qu'en est-il des avocats qui ont suivi leurs cours de premier cycle à l'Université Trinity Western? Sont-ils eux aussi si corrompus par l'orthodoxie chrétienne qu'ils sont inaptes à pratiquer le droit? Certains avocats qui pratiquent au Canada ont étudié aux États-Unis dans des universités confessionnelles. Devrait-on leur retirer leur agrément?

Le code de conduite de l'Université Trinity Western est loin d'être fondé sur la haine ou discriminatoire. On peut y lire que « [...] les membres doivent rechercher la vérité et l'excellence avec grâce et diligence [et] traiter les personnes et les idées dans un esprit de charité et de respect. » Toutes les personnes.

J'aimerais féliciter les provinces qui respectent la primauté du droit et la liberté de religion et qui ont appuyé la faculté de droit de Trinity Western et j'espère que l'université portera sa cause devant la Cour suprême pour qu'elle puisse, encore une fois, trancher contre la discrimination et en faveur de la démocratie.

Le décès de Noel Knockwood

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage aujourd'hui à Noel Knockwood, un aîné mi'kmaq, qui est décédé le 10 avril à l'âge de 81 ans.

M. Knockwood était le leader spirituel des Mi'kmaq depuis 1974 et a été keptin et leader spirituel du grand conseil mi'kmaq.

Né à dans la réserve de Shubenacadie en 1932, M. Knockwood a fréquenté le pensionnat indien de Shubenacadie. Il a par la suite critiqué ouvertement le système de pensionnats indiens et ce qu'il a décrit comme un « génocide culturel ». Il a été partie à un recours collectif qui a permis aux victimes des pensionnats indiens d'obtenir réparation. La Nouvelle-Écosse a remis à M. Knockwood la médaille du mérite dans la catégorie des droits de la personne en 1991.

M. Knockwood était un ancien combattant qui a servi pendant plus d'un an durant la guerre de Corée avec l'armée canadienne.

Au cours des années 1970, M. Knockwood a entrepris une longue quête spirituelle, consacrant sa vie à la culture mi'kmaq et faisant redécouvrir à un grand nombre de Mi'kmaq et de Néo-Écossais la culture, les enseignements et le mode de vie des Mi'kmaq. Grâce à son travail, la province a reconnu la spiritualité autochtone comme religion et, conséquemment, les mariages mi'kmaq traditionnels.

En 2002, il a reçu un prix d'excellence décerné aux Autochtones pour avoir ravivé la spiritualité autochtone en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

M. Knockwood est devenu un brillant phare culturel pour bien des jeunes Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Il a obtenu un baccalauréat de l'Université Saint Mary's d'Halifax ainsi qu'un diplôme de l'institut Coady de l'Université St. Francis Xavier d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse. Il a également contribué à mettre sur pied le Transition Year Program à l'Université Dalhousie d'Halifax à l'intention des étudiants autochtones et noirs, et il a participé à la conception du programme d'études de l'établissement d'enseignement sur l'histoire culturelle des Mi'kmaq.

Par ailleurs, de 2000 à 2005, M. Knockwood a été le premier Autochtone à occuper les fonctions de sergent d'armes de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

Mentor spirituel pour plusieurs, champion de la culture mi'kmaq, M. Knockwood a laissé une marque indélébile sur la Nouvelle-Écosse et la culture mi'kmaq. On se souviendra de Noel Knockwood pour ses nombreuses contributions, non seulement à la communauté mi'kmaq, mais aussi à tous les Néo-Écossais. Je tenais à exprimer mes sympathies à sa famille au Sénat du Canada.

Le Mois national de la vision

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, en ce 1er mai 2014, nous célébrons le lancement officiel du tout premier Mois national de la vision. Depuis des années, j'entretiens l'espoir de faire du mois de mai une tribune nationale pour discuter de la santé oculaire, de la prévention, de la recherche et, bien sûr, de solutions pour ceux qui vivent avec la cécité ou la perte de vision.

(1350)

Il y a déjà plusieurs années que je souhaitais encourager, pendant tout le mois de mai, des conversations à l'échelle nationale sur la santé des yeux, la prévention, la recherche et, bien sûr, les solutions destinées aux personnes atteintes de cécité ou d'une perte de vision. Je vous remercie d'avoir accepté à l'unanimité de faire de ce souhait une réalité. Cette campagne annuelle permettra d'attirer l'attention du public sur le nombre étonnant de Canadiens de tout âge et de toute origine qui sont aveugles.

Je sais maintenant que tous les sénateurs lutteront à mes côtés afin de diminuer la fréquence de ce problème grandissant qu'est la perte de vision. Nos ennemis dans cette bataille : la dégénérescence maculaire liée à l'âge, le glaucome, les cataractes et les autres maladies de l'œil. Ce qu'il nous faut : davantage de prévention, de sensibilisation, d'accès aux soins et de recherche. Voilà les armes qui nous permettront de vaincre nos ennemis.

Comme le président Kinsella l'a mentionné, je suis ravie d'accueillir aujourd'hui au Sénat Mme Amber Mousseau et des représentants de l'Institut national canadien pour les aveugles. Mme Mousseau, qui a dû composer avec une perte de vision, a pu, grâce à un soutien adéquat et à des traitements appropriés, obtenir sa maîtrise en administration des affaires. Elle fait maintenant partie de l'équipe de gestion de projets de RHDCC et agit comme ambassadrice de l'INCA.

Je suis très fière que ces invités soient parmi nous aujourd'hui, alors que le Sénat déclare, à l'unanimité, que le mois de mai sera le Mois national de la vision.

Honorables sénateurs, les problèmes de pertes de vision deviennent de plus en plus fréquents au Canada mais, durant tout le mois en cours, nous nous attaquons à ce défi.

Comme l'a dit Helen Keller : « La seule chose qui soit pire que d'être aveugle, c'est d'avoir la vue, mais aucune vision. »

Nous souhaitons un avenir sans cécité. Pour y arriver, nous devrons travailler de concert et sans relâche afin d'éliminer les causes de la perte de vision.

Aidez-moi à concrétiser cette vision.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Affaires étrangères et commerce international

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique—Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 1er mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie-Pacifique, leurs incidences sur la politique et les intérêts du Canada dans la région, et d'autres questions connexes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada;

c) voyager à l'intérieur et l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 808.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi concernant la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand irons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité

Première lecture

L'honorable Hugh Segal dépose le projet de loi S-220, Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Segal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 6 mai 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Honorables sénateurs, si je demande cela pour le comité, c'est parce que nous avons convenu d'entendre un comité multipartite composé du ministre des Pêches et de l'Aquaculture, du chef du Parti libéral et du chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet de la pêche à la crevette. Les témoins viendront à Ottawa, et nous craignons toujours de ne pas sortir d'ici à temps. C'est pourquoi nous demandons l'autorisation de siéger pour recevoir nos visiteurs.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les Affaires étrangères

La République centrafricaine—La crise en matière de sécurité

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je vous lis un court extrait des débats de la Chambre des communes de lundi, au sujet de la catastrophe qui sévit actuellement en République centrafricaine, et je cite :

Ce qui importe le plus, c'est le fait que le Parti libéral, ainsi que le NPD, veut envoyer des soldats canadiens dans cette région et ainsi mettre leur vie en danger. Ma question est la suivante : qui financera le déploiement de tous ces soldats? Les contribuables canadiens?

La question est la suivante : pourquoi est-ce que le Canada demeure à l'écart d'une mission qui est essentiellement dans la norme de toutes les attentes internationales envers notre pays du point de vue du maintien de la paix, et où nous avons toutes les compétences — y compris les compétences linguistiques et culturelles — pour être un facteur déterminant dans la construction et la mise en place d'une mission des Nations Unies?

Pourquoi lance-t-on de l'argent par les fenêtres au lieu d'utiliser nos compétences pour sauver des vies, et peut-être même éviter un génocide en République centrafricaine?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur Dallaire, pour votre question. Comme vous le savez, notre gouvernement est gravement préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire dans la République centrafricaine, particulièrement par les souffrances créées pour les civils et par l'impact de la crise sur les pays voisins.

(1400)

Comme vous le savez, jusqu'à maintenant, le Canada a versé plus de 16 millions de dollars pour combler des besoins humanitaires importants et 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays. Le Canada est un donateur important au budget du maintien de la paix de l'ONU et appuie les efforts des Nations Unies, de la France, particulièrement, et de l'Union africaine dans cette crise.

Comme vous le savez probablement, je puis vous assurer que le Canada continuera à suivre de près l'évolution de la situation en République centrafricaine et qu'il reste très préoccupé par les événements qui se produisent actuellement sur le terrain.

Le sénateur Dallaire : J'aimerais poser une question supplémentaire.

Je ne mettrai jamais en doute les paroles du leader du gouvernement au Sénat, mais je doute de la réponse technique qui est fournie, parce que le texte que j'ai lu provient du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères en réponse à une question posée à la Chambre des communes il y a trois jours. Ce dernier se demande pourquoi nous irions dans ce pays, parce que cela coûte de l'argent, et pourquoi nous risquerions les vies de nos soldats. Mais fondamentalement, ce que les Nations Unies demandent, ce ne sont pas de piètres montants, mais que nous soyons l'épine dorsale d'une mission qui assurerait une protection et qui empêcherait potentiellement un génocide de voir le jour, ceci grâce à la présence sur le terrain de nos soldats, bien sûr, mais aussi grâce à l'aide de diplomates pour mettre sur pied une mission aussi fondamentale qui comporte des risques élevés.

On nous répond que ce n'est pas important, que nous n'irons pas y verser du sang et que nous ne dépenserons pas l'argent de nos ministères, outre les sommes dont vous avez parlé, pour protéger ces gens.

Cela va pourtant à l'encontre de tout ce qu'on a fait par le passé et de la façon dont les forces armées ont été conçues pour appliquer la force en vertu du chapitre 7, afin de protéger des millions de personnes.

Pourquoi refuse-t-on d'offrir nos compétences? Ce n'est pas parce qu'on est pris en Ukraine que l'on n'est pas en mesure de le faire. On est capable de marcher et de mâcher de la gomme en même temps; on est sûrement capable de répondre à ce besoin. Y a-t-il quelque chose de plus fondamental que nous devrions savoir sur les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous impliquer auprès des Nations Unies en Afrique?

Le sénateur Carignan : J'aimerais réitérer que nous sommes préoccupés par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire en République centrafricaine. Nous avons versé plus de 16 millions de dollars pour combler de grands besoins humanitaires et 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France visant à rétablir la sécurité dans le pays.

Je pense que nous continuerons d'appuyer les efforts des Nations Unies, de la France et de l'Union africaine dans la crise qui sévit actuellement. Nous continuerons à suivre de près l'évolution de la situation. Les Nations Unies, la France et l'Union africaine y travaillent présentement avec notre soutien sur le terrain.

Le sénateur Dallaire : J'aimerais poser une autre question supplémentaire. Je n'ai pas demandé ce que vous faites; j'ai demandé pourquoi vous ne faites pas les gestes qui sont vraiment nécessaires pour répondre aux besoins réels.

Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, ce que vous avez énoncé comme étant des paroles émanant du ministère à propos de cette catastrophe sont quasiment les mêmes paroles que celles que j'ai entendues il y a 20 ans alors que j'étais en plein cœur d'un génocide et que mon pays, parmi les autres pays, me racontait exactement la même chose. On est préoccupé, mais on s'en fiche pas mal, parce que ce n'est pas dans notre intérêt. On va garrocher quelques dollars en espérant que, tôt ou tard, cela va s'arrêter.

Mais où est ce désir fondamental d'exercer un leadership, qu'une puissance moyenne comme la nôtre pourrait exprimer pour agir à titre de chef de file et remplacer une ancienne puissance colonisatrice qui crée d'ailleurs des problèmes? Dieu seul sait que je peux donner des exemples. Même en République centrafricaine, il vaut mieux avoir la présence de l'Union européenne, avec tout ce méli-mélo de structures qu'elle doit offrir, que d'avoir un ancien pays colonisateur comme élément de base pour une force des Nations Unies.

Je vous demande d'acheminer ma question à vos ministres : pourquoi refuse-t-on de participer à des missions des Nations Unies au sein desquelles nos forces ont la compétence, reconnue à l'échelle internationale, pour faire une différence significative sur le terrain?

Le sénateur Carignan : Le Canada est présent par ses efforts de soutien aux forces des Nations Unies, à la France et à l'Union africaine. Vous ne pouvez pas diminuer l'importance de l'effort que fait le Canada actuellement. Les sommes qui sont versées répondent à des besoins humanitaires et sont versées en coordination avec les Nations Unies. Vous ne pouvez pas minimiser l'effort du Canada dans ce milieu.

Le sénateur Dallaire : Je ne veux pas minimiser ce que l'on fait. Je veux être certain de vous dire que j'en suis non seulement peiné, mais que j'ai honte de ce que nous faisons maintenant, plutôt que d'être à la hauteur de nos compétences, de sauver des vies et de participer à éviter un scénario comme celui qui s'est produit il y a 20 ans et qu'on a laissé passer. Depuis, nous avons pourtant travaillé à la mise sur pied du Tribunal pénal international et œuvré à éviter de telles atrocités sur le terrain, sans parler de l'utilisation massive d'enfants soldats dont on dit être soucieux. J'ai honte de votre réponse. Ce n'est pas quelques dollars que l'on veut, mais des soldats et des diplomates sur le terrain pour séparer ces entités et protéger les gens.

Pourquoi refusez-vous de répondre à cette question et pourquoi notre pays démontre-t-il à la communauté internationale qu'il a perdu ses couilles au lieu de prendre des risques et de sauver d'autres vies?

Le sénateur Carignan : Je pense que, quand vous dites ne pas vouloir minimiser l'importance de notre contribution et que vous réduisez plus de 16 millions de dollars à seulement quelques dollars, y compris 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays, vous êtes plutôt diminutif dans vos qualificatifs.

Le Canada doit continuer à travailler avec les Nations Unies en soutenant les efforts des Nations Unies et de la France — un pays pour lequel les gens ici ont beaucoup de respect — dans leurs travaux en République centrafricaine.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, après avoir écouté vos réponses aux questions sur la République centrafricaine, je suis tout à fait convaincue de votre sincérité lorsque vous affirmez que nous agissons.

Je suis fille de l'Afrique. J'ai bu l'eau du Nil. Tout ce qui concerne l'Afrique me tient donc profondément à cœur.

Le sénateur Dallaire et moi étions au Darfour au moment du génocide survenu dans cette région. Nous avons fait don de sommes phénoménales. Pourtant, peu importe où j'allais, les femmes me disaient que nous avions seulement fourni 100 soldats. Ces soldats ont toutefois fait bénéficier les Darfouriens de leurs connaissances et des valeurs canadiennes et, dans leurs temps morts, ils les ont aidés à bâtir leur pays.

Oui, nous versons 16 millions de dollars, en plus de 5 autres millions, mais ce n'est pas tout ce qui fait la renommée du Canada. Sa renommée, il la doit également aux connaissances des soldats et des Casques bleus qui vont à l'étranger et qui sauvent des vies.

(1410)

Il ne s'agit pas seulement de verser de l'argent à la France et à l'Union africaine. Oui, nous l'avons fait et c'est important. Mais il est aussi question de préserver notre réputation et de protéger les gens de la manière dont les soldats canadiens savent si bien le faire..

J'ai eu l'occasion d'observer les soldats. Je les ai accompagnés dans des zones très dangereuses, où on les accueillait favorablement parce qu'ils sont des soldats au vrai sens du mot, c'est-à-dire qu'ils ont du cœur. Dans une situation aussi terrible, il faut des soldats qui ont du cœur.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Jaffer, je crois qu'il faut remettre les choses en perspective. Comme vous le savez, l'Afrique reste le principal bénéficiaire de l'aide internationale canadienne et reçoit près de la moitié de notre aide. Environ 80 p. 100 de l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants est dirigé vers l'Afrique subsaharienne. Le Canada est le deuxième donateur en importance au Programme alimentaire mondial, lequel consacre environ 60 p. 100 de son aide à l'Afrique subsaharienne. De plus, nous sommes un important donateur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Notre gouvernement a délié l'aide alimentaire, ce qui constitue l'approche la plus efficace, selon nous, et qui permet de sauver davantage de vies. Chaque année, nous ciblons nos investissements en matière de développement afin qu'ils produisent des résultats concrets. Vous ne pouvez pas diminuer, dans vos commentaires, l'important apport canadien en Afrique.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je suis la première à reconnaître que nous fournissons une aide considérable à l'Afrique, ce dont je suis reconnaissante vu mes origines africaines. Toutefois, je sais que nos entreprises minières profitent grandement des matières premières africaines et que le Canada fait beaucoup d'argent grâce à ce continent.

Il ne s'agit pas de verser de l'argent à l'Afrique, mais bien de sauver des enfants. On compte 2 000 morts, 643 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire et 100 000 réfugiés. Il y a de nombreuses années, nous nous sommes dit : « Plus jamais. » Un génocide est en cours en République centrafricaine. Quand allons-nous agir pour sauver des vies?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Jaffer, j'ai souligné les efforts concrets liés à l'aide accordée à l'Afrique actuellement. Ce sont des initiatives qui sauvent des vies. Comment pouvez-vous dire que 80 p. 100 de l'aide accordée à l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ne contribue pas à sauver des vies? Vous devez prendre conscience de l'aide canadienne en Afrique subsaharienne, en souligner l'importance et en prendre acte. Vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas faire des efforts et de ne pas sauver de vies. Vos commentaires sont gratuits.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, votre réponse me déçoit beaucoup. Je ne parle pas de fournir de l'aide pour la santé des mères de l'Afrique subsaharienne. Quand allons-nous envoyer des Casques bleus en République centrafricaine?

[Français]

Le sénateur Carignan : Si vous revenez sur la République centrafricaine, je vous donnerai la même réponse que celle que j'ai donnée au sénateur Dallaire. Nous appuyons les efforts de l'Union africaine, de la France et des Nations Unies dans leurs initiatives de maintien de la paix et nous continuerons à suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain. Nous sommes préoccupés par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire et nous allons continuer à travailler avec les Nations Unies tout particulièrement.

Le commerce international

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, hier, je parlais d'accords de libre-échange futurs avec l'Europe qui doivent être négociés avec tous les autres pays, qui doivent cheminer encore deux ans. La question est revenue hier au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dont je suis membre et où M. Poloz, gouverneur de la Banque du Canada, a fait la déclaration suivante, et je cite le texte de sa présentation :

[Traduction]

Les défis sur le plan de la compétitivité pèsent encore sur la capacité des exportateurs canadiens de profiter du renforcement de la croissance à l'étranger. Compte tenu de l'importance du secteur des exportations dans une économie ouverte comme la nôtre, et du décalage grandissant entre les exportations canadiennes et la demande étrangère, la Banque a approfondi son analyse du secteur des exportations, et notamment des exportations hors énergie.

[Français]

Cela veut dire que, à ce moment-ci, la Banque du Canada examine en profondeur les problèmes que notre pays éprouve, d'abord du point de vue de la compétitivité, et surtout, selon le gouverneur de la banque, au niveau des prix et de la qualité des produits et de l'innovation.

Alors je reviens à ma question d'hier. Je ne veux pas ravoir la même réponse, à savoir qu'on a les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B), (C), (D), (E) ou (F) sur l'innovation. La question de la compétitivité est un tout. Cela comprend la main-d'œuvre et les prix. Sauf que, lorsqu'on regarde le deuxième pays exportateur au monde, l'Allemagne, on y constate des salaires élevés, des services sociaux de très bonne qualité, une main-d'œuvre très qualifiée et, malgré tout cela, l'Allemagne demeure le plus grand exportateur.

Quand votre gouvernement mettra-t-il en place des mécanismes pour accompagner nos hommes d'affaires et, surtout, ceux de la moyenne entreprise, pour leur permettre de bénéficier de cet accord et de tous les autres accords?

Quel mécanisme votre gouvernement mettra-t-il en place pour s'assurer que nos entreprises soient accompagnées dans leur recherche de nouveaux marchés à l'étranger?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Écoutez, sénatrice, je crois que la signature d'accords de libre-échange est l'un de ces mécanismes que vous soulevez pour aider nos entreprises à exporter et à créer de la richesse. Nous sommes sensibles à l'importance du commerce pour l'économie canadienne. Notre gouvernement a livré des résultats en 2013. Nous avons conclu un accord commercial historique avec l'Union européenne, comme vous l'avez soulevé, et un nombre sans précédent de 10 accords sur la promotion de la protection de l'investissement étranger. Nous avons également un plan d'action sur les marchés mondiaux et nous allons mettre à profit toutes nos ressources étrangères dans la poursuite de nos efforts commerciaux pour permettre aux exportateurs canadiens d'atteindre de meilleurs résultats. Pendant les 13 années de leur mandat, les libéraux n'ont signé que trois accords commerciaux.

La sénatrice Hervieux-Payette : Mieux vaut signer un accord commercial à l'avantage du Canada que signer un accord commercial avec plusieurs pays qui est à leur avantage. J'ai déposé le document de ma recherche. En passant, je fais cette recherche avec le personnel de mon bureau. Je n'ai pas créé d'emplois. Mes adjoints travaillent avec moi sur les dossiers, et je dois vous dire que la situation n'est pas du tout enviable. Nous avons signé des accords et nous n'en retirons aucun bénéfice. En fait, nous avons perdu du terrain. Notre déficit commercial s'est accru. J'aimerais bien croire qu'avec le plan d'action, comme à l'aide d'une formule magique, vous n'avez qu'à donner un coup de baguette et les exportations se feront. Ça ne fonctionne pas comme ça. Nos hommes d'affaires manquent énormément de soutien.

Quel programme avez-vous mis ou mettrez-vous en place pour vous assurer que nos entreprises, comme dans le cas de la Corée, de l'Allemagne et du Japon, deviennent des exportateurs? On ne peut pas baser tout notre avenir et notre compétitivité sur le commerce avec les États-Unis. On a toujours dit qu'il s'agissait d'une vision très étroite. Quant à l'accord avec l'Europe, il n'est pas en vigueur et ne le sera peut-être jamais parce qu'il y a beaucoup de joueurs. C'est compliqué d'arriver à la fin de la piste. Je me suis procuré le document dont vous m'avez parlé hier. En fait, c'est un document de marketing, et non pas un accord. Au-delà de cela, je vous le demande, quel programme accompagnera nos entreprises privées? Et je n'ai encore rien vu de tel dans le projet de loi C-31.

(1420)

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous allons continuer à travailler et à négocier des ententes de libre-échange et des partenariats.

Vous mentionnez le fait que les États-Unis ne sont pas notre seul partenaire, et c'est exactement pour cela que, le 18 octobre 2013, notre premier ministre et M. Barroso ont annoncé que le Canada et l'Union européenne avaient conclu une entente de principe sur cet accord commercial global.

La Corée du Sud est un autre pays avec lequel nous travaillons pour conclure un accord de libre-échange. Vous devriez prendre conscience des gestes et des actes concrets qui sont posés et nous féliciter plutôt que nous critiquer.

La sénatrice Hervieux-Payette : Soit vous ne comprenez pas ma question, soit vous ne voulez pas la comprendre. Je vous demande : quels sont les problèmes?

Concernant les ententes de libre-échange, les chiffres sont là. Le gouverneur de la Banque du Canada nous dit que nous sommes en déficit et que nous devons trouver des moyens pour soutenir la compétitivité et les exportations de nos entreprises. Cela le préoccupe. Je pense bien qu'il s'y connaît, il est l'ancien président de la société qui travaillait au financement des exportations canadiennes. Il a une expertise particulière dans ce domaine et il s'inquiète, comme nous, de cette question.

Alors, plutôt que de nous parler des ententes qui ne sont pas en vigueur avec l'Union européenne et la Corée du Sud et de celles qui sont en vigueur mais qui n'ont rien produit, j'aimerais que vous répondiez à ma question : quels programmes mettrez-vous en place pour accompagner les entreprises et exporter des biens et des services canadiens?

Le sénateur Carignan : Je crois que votre question est plus précise maintenant. Je mentionnerai donc le plan de promotion du commerce, qui vise à mettre à profit toutes les ressources diplomatiques du Canada afin de faire valoir nos priorités économiques sur les marchés étrangers clés. Nous intégrons le concept de diplomatie économique comme l'un des principaux éléments du plan global de la politique étrangère du Canada. Au même moment, le Canada continuera d'appuyer un programme de développement robuste et une politique étrangère fondée sur des principes. Nous voulons harmoniser davantage nos efforts en matière d'aide humanitaire, de commerce et de politique étrangère, et cela aura des retombées positives pour le Canada et ses partenaires partout dans le monde.

Notre gouvernement se concentre sur ce qui est important : la création d'emplois et de débouchés économiques. Notre objectif est de faire passer de 11 000 à 21 000 le nombre d'entreprises canadiennes sur les marchés émergents, et d'y favoriser la présence des PME. C'est un objectif ambitieux, mais le ministre Fast, qui est responsable de ce dossier, est persuadé que les petites et moyennes entreprises du Canada seront à la hauteur.

La sénatrice Hervieux-Payette : Premièrement, je salue l'initiative de nos ambassades en vue d'appuyer nos hommes d'affaires. Je vous ferai cependant remarquer que l'Allemagne, par exemple, a des bureaux dans les plus grandes villes du Canada pour créer des partenariats entre le secteur privé et le gouvernement. Les chambres de commerce Canada-Allemagne dépensent des millions au Canada, chaque année, pour exporter au Canada. Actuellement, nous n'avons aucun mécanisme, aucun organisme. Ce sont les chambres de commerce Canada-Allemagne qui s'occupent du commerce, et non l'ambassade de l'Allemagne.

Également, cela fait plus de 25 ans que la Corée du Sud a des mécanismes de partenariat d'État.

Quand planifiez-vous mettre sur pied un organisme dont le seul rôle sera de s'assurer que nos entreprises puissent pénétrer les marchés étrangers, en supposant que les accords dont vous avez parlé seront signés?

Le sénateur Carignan : Je pense que j'ai été clair dans ma réponse par rapport aux ressources diplomatiques particulières qui sont orientées vers les priorités économiques sur les marchés étrangers clés. J'ai également signalé les nombreux accords de libre-échange qui ont été signés par notre gouvernement.

Je crois que vous devriez nous féliciter de ces gestes concrets qui visent à promouvoir l'économie et les exportations à l'étranger plutôt que de tenter de diminuer les travaux qui sont faits par notre gouvernement. Le Canada est un pays performant au niveau économique. Les études et les rapports sur la performance économique du pays se multiplient. Vous devriez être fière plutôt que de vous concentrer sans fin sur un aspect négatif de l'ensemble.

Les transports

La fermeture de l'aéroport de Mirabel

L'honorable Jean-Claude Rivest : De façon prémonitoire, hier, en réponse à une question de l'opposition, le leader du gouvernement au Sénat a évoqué l'aéroport de Mirabel. Ce matin, Aéroports de Montréal a annoncé la destruction définitive de l'aérogare de Mirabel.

Monsieur le leader du gouvernement, confirmez-vous cette décision annoncée par le président de l'administration de l'aéroport de Mirabel?

Si oui, le gouvernement canadien a-t-il élaboré un plan d'utilisation des terrains qui seront vacants à cause de cette malheureuse aventure?

Lors de la planification et du développement de ce territoire, le gouvernement fédéral va-t-il consulter et s'associer avec les autorités provinciales et municipales de la région?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Les autorités comme ADM sont des agences autonomes dans la gestion de leurs actifs. Vous savez probablement que, dans le cas de l'aéroport de Mirabel — c'est l'aéroport qui aurait dû s'appeler « Trudeau », en fait —, les terrains occupent une zone industrielle. Il y a donc des ententes avec la municipalité. Aéroports de Montréal loue des terrains à long terme, ce qui a permis et permet encore l'installation d'entreprises. Entre autres, Bombardier est déjà installée sur le bord de la piste.

En ce qui a trait à la destruction de l'aérogare comme telle, je vous référerai aux décisions prises de façon autonome par Aéroports de Montréal.

Parlant de destruction, votre sujet me rappelle l'un des éléments dont le sénateur Mercer nous entretenait hier concernant la délicatesse qui doit être utilisée pour prendre possession de terres expropriées, et je profite de l'occasion pour vous rappeler que les fermes et les maisons de Mirabel ont été brûlées une à une, sous les yeux des propriétaires expropriés, lors de la prise de possession des terrain destinés à l'aéroport. Voilà un exemple flagrant de manque de délicatesse de la part d'un gouvernement.


(1430)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Leo Housakos propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour commencer le débat de deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.

Ce projet de loi contient de nouvelles dispositions destinées à protéger les Canadiens lorsqu'ils naviguent sur le Web et font des achats en ligne. Il prévoit d'importantes modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Chers collègues, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques établit les règles que doivent respecter les entreprises privées lorsqu'elles recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels, par exemple le nom, l'âge, l'information bancaire et les achats antérieurs.

Un grand nombre d'entreprises et d'organismes ont besoin de ces renseignements dans le cours de leurs activités habituelles. Dans certains cas, elles détiennent des renseignements qui peuvent en dire très long sur une personne et qui peuvent être utilisés pour commettre des fraudes, des vols d'identité ou d'autres formes de préjudices s'ils tombent entre les mauvaises mains.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques établira des règles plus strictes pour protéger le droit des gens à la confidentialité, tout en permettant aux entreprises de se servir des renseignements personnels dont elles ont besoin dans le cadre de leurs activités normales et quotidiennes.

Chers collègues, la protection des Canadiens est l'un des cinq principes fondamentaux de Canada numérique 150, le plan du gouvernement pour que le Canada puisse pleinement tirer parti des possibilités économiques qui se font jour à l'ère du numérique. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques vise à renforcer la protection des consommateurs qui font des achats en ligne, à simplifier les règles pour les entreprises et à accroître dans l'ensemble la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour décrire les éléments clés du projet de loi qui nous est soumis et montrer comment il améliorera la législation sur le respect de la confidentialité dans le secteur privé au Canada.

D'abord et avant tout, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques exigera que les organisations avisent les particuliers de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels si l'incident risque de leur porter préjudice.

Les organisations devront alors aussi indiquer aux particuliers les mesures qu'ils peuvent prendre pour se protéger contre les risques potentiels — cela peut être aussi simple que de changer le NIP de leur carte de crédit ou le mot de passe de leur courriel.

De plus, le projet de loi obligera les organisations à déclarer les atteintes à la protection des données potentiellement préjudiciables au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

[Français]

Ces changements permettront aux consommateurs de se protéger et encourageront les entreprises à mieux protéger cette information.

Avec l'adoption de ce projet de loi, les organisations qui choisissent d'ignorer délibérément ces exigences seront passibles de sanctions allant jusqu'à 100 000 $ par personne laissée dans l'ignorance.

Ce sont des sanctions sévères qui peuvent vite s'accumuler, selon la gravité des infractions et l'importance que le gouvernement accorde à la protection des renseignements personnels de ses citoyens.

[Traduction]

Toujours en vertu du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organisations seront tenues de conserver des registres de toutes les atteintes à la protection des données et de remettre ceux-ci au commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'il leur en fait la demande. Cette mesure permettra au commissaire d'exercer la surveillance nécessaire et de s'assurer que les organisations signalent les atteintes à la protection des données comme il se doit. Les organisations qui tenteront de dissimuler de telles failles en omettant de maintenir des registres ou en détruisant ceux-ci seraient passibles d'amendes pouvant atteindre 100 000 $ par infraction.

Le deuxième élément clé du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques est l'obligation qui sera imposée aux organisations d'obtenir le consentement des particuliers chaque fois qu'elles veulent recueillir, utiliser ou communiquer leurs renseignements personnels.

Cette nouvelle mesure permettra de mieux protéger la vie privée des membres vulnérables de la population, comme les enfants.

[Français]

Ces changements exigeront qu'une organisation communique clairement à son public cible sa demande de consentement à la collecte de ses renseignements personnels et elle devra examiner si ce public cible peut comprendre les conséquences de la communication de ces renseignements.

[Traduction]

Les enfants et les adolescents passent de plus en plus de temps en ligne. Il est donc important de veiller à ce qu'ils comprennent clairement les choix qui s'offrent à eux avant qu'ils divulguent des renseignements personnels les concernant.

La notion de consentement éclairé se trouve au cœur même de la LPRPDE, et cette modification vient renforcer cet aspect. Pour qu'il y ait consentement éclairé, il ne suffit pas de dire aux gens à quoi serviront leurs renseignements; il faut aussi s'assurer qu'ils comprennent les conséquences possibles lorsqu'ils cliquent sur « oui » ou sur « non ».

Le projet de loi contient des règles solides qui feront en sorte que les Canadiens, en particulier les enfants et les adolescents, comprennent les conséquences possibles de leurs choix.

Un troisième élément important du projet de loi est l'ajout d'une nouvelle série d'exceptions limitées pour permettre aux organisations de communiquer des renseignements personnels, sans consentement, dans des situations où cela s'avère nécessaire pour protéger une personne d'un préjudice.

Par exemple, les organisations peuvent signaler des cas d'exploitation financière aux autorités pertinentes, fournir des renseignements à la police pour lui permettre de communiquer avec la famille d'une personne blessée ou décédée, ou encore communiquer des renseignements pour détecter et prévenir la fraude. Toutes ces exceptions sont clairement définies et elles ne s'appliquent que dans les cas où la communication de ces renseignements se veut dans l'intérêt de la personne concernée.

[Français]

Permettez que je donne un exemple. Chers collègues, supposons qu'en ce moment, une banque ou un conseiller financier soupçonne que l'un de ses clients âgés est victime d'exploitation financière.

Supposons que la banque signale qu'il y a des retraits fréquents et irréguliers dans le compte du client et qu'elle juge qu'on le force à retirer ces sommes; elle pourrait être empêchée d'en informer les parties intéressées comme la police, le curateur public ou le plus proche parent du client.

Ces modifications élimineront cet obstacle et feront en sorte que les cas d'exploitation financière soupçonnés puissent être déclarés, de façon à protéger les intérêts des personnes âgées.

[Traduction]

Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettra également de réduire les procédures administratives inutiles. Les entreprises seront en mesure d'utiliser des renseignements personnels à l'appui de leurs activités d'affaires quotidiennes sans que cela ne mine la vie privée individuelle.

Chers collègues, si la LPRPDE est réputée sur la scène mondiale comme étant un ensemble de mesures équilibrées et justes de protection de la vie privée, c'est parce qu'elle reconnaît que, dans certaines circonstances, l'exigence d'obtenir une autorisation pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels n'améliorerait pas la protection de la vie privée des gens.

Au contraire, dans certaines circonstances, une telle exigence ne ferait qu'imposer un fardeau inutile aux entreprises.

Le projet de loi dont nous sommes saisis facilitera la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements par les entreprises pour gérer leur personnel, faire les vérifications d'usage lors de l'acquisition d'une autre entreprise ou traiter des réclamations d'assurance.

En général, les gens s'entendent pour dire que les amendements proposés apportent des changements raisonnables et équilibrés qui allègent le fardeau des entreprises sans porter atteinte à la vie privée des Canadiens.

Le cinquième et dernier élément clé du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques englobe une série de changements qui garantiront que la commissaire à la protection de la vie privée dispose d'outils qui lui permettront de protéger efficacement la vie privée des Canadiens.

[Français]

Le projet de loi S-4 donne à la commissaire à la protection de la vie privée la capacité de négocier des accords de conformité volontaires avec les organisations.

Ces accords permettent aux organisations de conclure un engagement exécutoire à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi.

[Traduction]

Ainsi, les organisations pourront anticiper les événements et travailler en collaboration avec la commissaire à la protection de la vie privée en vue de corriger rapidement toute violation de la vie privée qui pourrait être découverte.

En échange, les organisations peuvent éviter des poursuites coûteuses. En même temps, ces accords sont contraignants et fournissent à la commissaire à la protection de la vie privée un mécanisme qui lui permet de tenir les organisations responsables devant les tribunaux et de veiller à ce qu'elles tiennent leurs promesses de régler les problèmes liés à la protection de la vie privée.

[Français]

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques donne également aux plaignants, ainsi qu'à la commissaire à la protection de la vie privée, jusqu'à un an après la fin d'une enquête et la publication du rapport de la commissaire pour demander à la Cour fédérale d'ordonner à l'organisation de se conformer à la loi ou d'accorder des dommages-intérêts aux intéressés.

En vertu de la loi en vigueur, les plaignants ne disposent que de 45 jours pour faire une telle demande. Dans plusieurs cas, cela ne suffit pas pour qu'une organisation règle volontairement le problème ou qu'un plaignant prépare une bonne demande.

Grâce à ce changement, une organisation aura suffisamment de temps pour prendre volontairement des mesures ou pour négocier un accord de conformité, tout en maintenant la capacité de faire appel aux tribunaux du commissaire ou d'une personne intéressée.

[Traduction]

Enfin, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques accordera à la commissaire une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la divulgation au public de renseignements sur des organisations qui ne respectent pas la loi lorsque la commissaire considère que cette mesure est dans l'intérêt du public.

Ce changement garantira que les Canadiens sont informés des problèmes qui touchent leur vie privée. Il donnera aussi à la commissaire à la protection de la vie privée un moyen solide d'inciter les organisations à respecter la loi ou à se soumettre à un examen public.

En conclusion, chers sénateurs, je soutiens qu'il est temps que le Parlement apporte rapidement des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour veiller à ce qu'elle continue de protéger la vie privée des Canadiens. En protégeant davantage les consommateurs, en simplifiant les règlements qui s'appliquent aux entreprises et en assurant un plus grand respect de la loi, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques accroîtra la protection dont jouissent les Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs transactions en ligne soient sûres, que leur vie privée soit protégée et que leur famille soit à l'abri des menaces en ligne.

(1440)

Il nous incombe de veiller à ce que le cadre législatif offre la protection à laquelle s'attendent les citoyens. Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcera le cadre du Canada en faisant en sorte d'informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels ont été compromis et d'obliger les organisations qui enfreignent délibérément les règles à rendre des comptes.

J'exhorte mes collègues à se joindre à moi pour appuyer cette importante mesure législative.

L'honorable George J. Furey : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Certainement.

Le sénateur Furey : Je tiens tout d'abord à vous remercier de vos observations. Le projet de loi comporte des éléments positifs qui contribueront à protéger la vie privée des Canadiens.

Le paragraphe 10.2(3) proposé fait mention d'une organisation qui communique des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement et prévoit deux conditions : la première est que la communication doit être faite à une organisation, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution qui a été avisée de l'atteinte, et la seconde vise à atténuer le préjudice.

Je sais que le projet de loi n'a pas encore fait l'objet d'une étude, mais croyez-vous qu'il définit adéquatement le terme « organisation », tant celle qui communique les renseignements que celle qui les reçoit?

La sénateur Housakos : Votre question porte-t-elle sur une divulgation sans mandat qui pourrait être exigée de certaines entreprises?

Le sénateur Furey : Je lis le paragraphe 10.2(3) proposé, qui prévoit ceci :

En plus des cas visés au paragraphe 7(3), pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1 et malgré la note afférente, l'organisation [...]

Le projet de loi définit-il adéquatement ce qu'on entend par « organisation »? Dans ce cas-ci, il est question de l'organisation qui communique les renseignements, et l'autre partie porte sur celle qui les reçoit.

Le sénateur Housakos : Selon ce que j'en comprends, le projet de loi concerne toutes les entreprises privées. Il y a différentes lois sur la protection des renseignements personnels qui visent les agences gouvernementales provinciales et fédérales. Selon ce que j'en comprends, le projet de loi concerne toutes les entreprises privées.

Le sénateur Furey : Merci. Sénateur Housakos, l'article en question parle d'une organisation qui communique des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement.

L'article prévoit deux cas où c'est permis. À un moment donné, la mesure législative ne devrait-elle pas permettre aux personnes de savoir, le cas échéant, les renseignements personnels les concernant qui ont été communiqués?

Le sénateur Housakos : À l'heure actuelle, la mesure législative prévoit que les entreprises doivent communiquer toute atteinte à la sécurité des données. Les entreprises doivent en informer les personnes concernées et le Commissariat à la protection de la vie privée. Ce serait un aspect qui mériterait qu'on s'y attarde lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.

(Sur la motion du sénateur Furey, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 30 avril 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 6 mai 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi sur la modernisation des conseils d'administration

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-217, Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous parler du projet de loi S-217, que je parraine, et je voudrais tout d'abord souligner l'importance et l'urgence de favoriser l'intégration des femmes dans les conseils d'administration.

Permettez-moi, même si une fois n'est pas coutume, de saluer l'initiative prise en ce sens par le gouvernement du Canada. Il y a un an, le 5 avril 2013 exactement, l'ancienne ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, l'honorable Rona Ambrose, a annoncé la composition d'un conseil consultatif ayant pour mandat de promouvoir la participation des femmes aux conseils d'administration des sociétés publiques et privées. Son but était d'élargir l'accès des femmes aux conseils d'administration des sociétés. Je cite la ministre de l'époque : « C'est une bonne affaire tant pour les Canadiennes que pour l'économie du pays. [...] Les entreprises dont le conseil d'administration compte plus de femmes sont plus rentables et sont généralement plus performantes. »

Malheureusement, le rapport du conseil consultatif qui était attendu l'automne dernier n'a pas été dévoilé. Entre-temps, il y a eu un remaniement ministériel. Je rappelle que le premier ministre Harper s'était engagé, dans son Plan d'action économique de 2012, à créer ce conseil consultatif pour faciliter l'accès des femmes aux conseils d'administration. Pour rafraîchir la mémoire de mes collègues de l'autre côté, je vais citer la section du Plan d'action économique de 2012 intitulée « Présence des femmes aux conseils d'administration des entreprises » :

Le Plan d'action économique de 2012 annonce la mise sur pied d'un conseil consultatif composé des chefs de file des secteurs public et privé, qui sera chargé de promouvoir la participation des femmes aux conseils d'administration d'entreprise.

À propos de ce programme, voici ce que précise le plan d'action :

Les Canadiennes sont très scolarisées et possèdent une grande expérience du monde des affaires. Bon nombre de femmes sont à la tête d'entreprises prospères et siègent activement à des conseils d'administration du secteur privé. Elles demeurent toutefois sous-représentées dans les conseils d'administration et les postes de haute direction des entreprises. Améliorer la perspective d'accession des femmes aux conseils d'administration d'entreprise s'avère avantageux tant pour les Canadiennes que pour l'économie du pays. La ministre à la Condition féminine collaborera avec le secteur privé dans le but de promouvoir la participation des femmes aux conseils d'administration d'entreprise et d'encourager la présence des femmes dans des postes de direction. Le gouvernement — selon M. Harper — créera un conseil consultatif formé de chefs de file des secteurs privé et public — et je sais que Mme Leroux, qui est à la tête du Mouvement Desjardins, en fait partie — qui reliera les entreprises à un réseau de femmes possédant des compétences et de l'expérience professionnelles.

Malheureusement, deux ans après cette annonce, nous sommes toujours au point mort. Dans ce contexte, mon projet de loi est certainement une bonne nouvelle. Il va pouvoir aider le premier ministre à tenir sa promesse.

(1450)

Honorables sénateurs, il est temps que le gouvernement, et nous-mêmes en cette Chambre, prenions conscience de cette situation qui est à la fois injuste socialement et contreproductive économiquement.

En ce qui me concerne, cela fait cinq ans que je dépose des projets de loi visant à favoriser la participation des femmes dans les conseils d'administration. Cela fait cinq ans que j'explique dans cette Chambre, aux médias et auprès des gouvernements provinciaux et de plusieurs groupes que le Canada a tout intérêt à compter davantage de femmes dans les conseils d'administration, et que nous devons passer par la voie législative pour que cela puisse se faire dans des délais raisonnables.

Si certains médias se sont montrés particulièrement réceptifs à l'idée — et je pense au Globe and Mail —, si certains gouvernements provinciaux se sont montrés ouverts, voire déterminés, comme le Québec — qui a déjà légiféré en ce sens — et l'Ontario, qui s'apprête à légiférer, force est de constater que je n'ai pas encore eu beaucoup de succès auprès de mes collègues conservateurs. J'ose espérer que l'initiative de la ministre Ambrose, ainsi que la promesse du premier ministre dans son Plan d'action économique de 2012, encourageront mes collègues d'en face à porter désormais une attention bienveillante à mon projet de loi.

[Traduction]

À ce stade de mon entrée en matière, je voudrais préciser ce qui se trouve dans mon projet de loi et ce qui ne s'y trouve pas.

Le projet de loi S-217 n'établirait pas de quota de femmes dans les conseils d'administration. L'idée même de quota n'est pas compatible avec l'esprit du projet de loi, et l'idée de quota pour les femmes l'est encore moins. Voilà pourquoi vous ne m'entendrez pas parler de quotas, mais plutôt de représentation équilibrée des hommes et des femmes.

L'objectif à court terme du projet de loi est de promouvoir la représentation des femmes aux conseils d'administration. Il s'agit d'abord de donner à un groupe qui constitue 52 p. 100 de la population canadienne le même accès qu'aux hommes aux postes de commande en matière économique et, deuxièmement, d'assurer une prise de décisions plus diversifiée et donc plus efficace.

À long terme, le projet de loi équilibrerait la composition des conseils d'administration, pour ce qui est de la représentation des sexes, ce qui pourrait être à l'avantage à la fois des hommes et des femmes. En d'autres termes, le projet de loi S-217 assure une protection contre le déséquilibre dans la composition des conseils d'administration, quel que soit le sexe sous-représenté.

J'expliquerai dans un instant de quelle manière cette question influence l'économie. Pour le moment, permettez-moi de proposer une comparaison fondée sur le bon sens : aucun investisseur de qualité au Canada ni ailleurs ne songerait à placer tout son argent sur un seul produit. Pour se prémunir contre le risque économique, il est préférable de diversifier ses mises. Comment, par conséquent, un conseil d'administration, qui doit aussi affronter un risque économique et doit prendre des décisions stratégiques capables d'influencer l'avenir d'une société, peut-il se permettre de ne pas être diversifié? Comment le fait de laisser de côté les compétences de la moitié de la population — les femmes dans ce cas-ci — peut-il ne pas faire obstacle au rendement dans notre pays?

L'un des arguments invoqués contre mon projet de loi est lié à la crainte qu'entretiennent certains hommes de devoir choisir une femme au détriment d'un homme compétent, comme s'il n'y avait pas au Canada assez de femmes compétentes pour siéger aux conseils d'administration. Je leur répondrais par une question : « Êtes-vous sûr que tous les hommes qui siègent aux conseils d'administration ont été choisis en raison de leur compétence? Êtes-vous sûr que nos conseils d'administration sont les meilleurs que nous puissions avoir? »

La réponse, bien sûr, est négative. Nous devons faire disparaître les vieilles croyances selon lesquelles les femmes ont une sorte de tare biologique qui les empêche d'être égales aux hommes, voire supérieures.

Une représentation équilibrée aux conseils d'administration en forcera sans doute certains à modifier l'idée qu'ils se font des femmes, et certains à quitter leur zone de confort pour trouver les compétences des femmes qui conviennent le mieux dans une entreprise donnée. Après tout, quand on veut réussir en affaires, il vaut mieux être pragmatique plutôt que dogmatique.

Vous pouvez maintenant constater que le projet de loi S-217 n'est pas dans l'intérêt des femmes seulement, mais dans l'intérêt de nous tous. Ce n'est pas un projet de loi qui favorise les femmes au détriment des hommes. C'est un projet de loi pragmatique qui optimiserait l'efficacité des conseils d'administration tout en corrigeant une injustice sociale.

Permettez-moi d'ajouter que la diversité dans les conseils d'administration ne se limite pas à leur composition selon le sexe. Il faut aussi tenir compte de la culture et de l'âge. Nos entreprises, et surtout celles qui sont axées sur l'exportation, doivent avoir une solide compréhension de leurs produits et de leur marché. Pour y arriver, elles ont besoin de conseils composés de femmes et d'hommes venus d'horizons divers et appartenant à différentes générations.

[Français]

Honorables sénateurs, je vous ai dit que mon projet de loi visait un double objectif : améliorer la performance économique de nos entreprises et réparer une injustice sociale. Pour le démontrer, je puiserai mes références dans un fort intéressant travail de synthèse intitulé Les femmes au sein des conseils d'administration : Bilan des connaissances et voies de recherches futures, réalisé par deux chercheurs, Sylvie St-Onge et Michel Magnan, ainsi que dans un article de Sophie Landrieux-Kartochian, intitulé « Femmes aux commandes, entreprises performantes? »

Je conclurai ce discours sur la performance économique. Aussi, permettez-moi d'aborder immédiatement la question de la justice sociale.

L'égalité des sexes n'est pas un droit optionnel, c'est un droit individuel fondamental.

La démocratie est-elle acceptable lorsque les femmes ne peuvent pas voter? Non. L'économie de marché est-elle acceptable lorsque les femmes sont exclues des fonctions décisionnelles? Non. Une société est-elle acceptable lorsqu'elle consent que ses pouvoirs — politique, économique et judiciaire — soient dominés par un sexe? Je dis encore non.

Rien ne saurait justifier que la moitié de la population, à compétences égales, se trouve tenue à l'écart des pouvoirs. Rien ne saurait justifier que les Canadiennes qui contribuent par leur travail au fonds de pension ne puissent, de manière égale aux hommes, prendre part aux décisions stratégiques relatives aux investissements de ces fonds qui composent finalement les actions majoritaires de la plupart de nos grandes entreprises. Rien ne saurait justifier l'inutilisation de la moitié des compétences de la population canadienne par leur absence des conseils d'administration.

Mais au fond, pourquoi les femmes sont-elles moins présentes que les hommes dans les conseils d'administration?

Des études montrent que les personnes qui analysent le potentiel d'avancement des candidats tendent à sélectionner des hommes, car ils ont à l'esprit une conception masculine du leadership ou du pouvoir et ne parviennent pas à imaginer une femme dans des fonctions de direction.

Par conséquent, on peut penser que ce biais intervient lorsqu'on pourvoit des postes au sein des entreprises et également à la direction des entreprises.

Une autre étude de 2010 révèle que, selon les femmes administratrices elles-mêmes, ce sont les stéréotypes et la culture du Old Boys Club qui constituent les barrières les plus importantes. En effet, sous l'influence des valeurs traditionnelles et de l'éducation, le milieu des affaires serait empreint de préjugés ou d'opinions préconçues à l'endroit des femmes, et je ne suis pas la seule à le dire. Aussi, de façon plus ou moins consciente, les organes de gouvernance des sociétés seraient sujets à tolérer des iniquités qui entraîneraient l'exclusion, la non-reconnaissance et la non-intégration des femmes dans le milieu des affaires.

Enfin, si personne n'affirme haut et fort qu'il ne souhaite pas de femmes dans son conseil d'administration, il peut cependant exister une discrimination indirecte. Ainsi, des exigences — apparemment neutres et justifiées — formulées à tous les candidats pour occuper un poste d'administrateur peuvent mener à exclure des femmes des conseils ou à leur en limiter l'accès. Par exemple, la tendance actuelle à vouloir pourvoir les postes d'administrateur avec des candidats qui sont PDG ou PDG à la retraite mène automatiquement à l'exclusion de candidates qualifiées, puisque les femmes sont ou ont rarement été PDG à cause de ce problème systémique.

Selon une étude menée par Catalyst qui date de 2010, aux États-Unis, seulement 3 p. 100 des 500 ou des 1 000 plus grandes sociétés sont dirigées par une femme. Par conséquent, en dépit du fait que les exigences sont appliquées de façon égale aux hommes et aux femmes, elle ne place pas pour autant les femmes sur un pied d'égalité.

Concernant cette injustice sociale ainsi décrite, honorables sénateurs, certains d'entre nous peuvent encore s'interroger sur la pertinence de légiférer plutôt que d'attendre que les choses évoluent de manière naturelle.

Pour répondre à cette interrogation, je citerai les conclusions d'une étude de 1998 financée par la School of Business de l'Université York et réalisée par Ronald Burke, qui s'intitule Les femmes au conseil d'administration des sociétés canadiennes : il y a loin de la coupe aux lèvres. La conclusion de l'étude dit ceci :

(1500)

L'ensemble de ces résultats [ceux de l'étude] fait envisager avec autant d'optimisme que de pessimisme la perspective de voir augmenter le nombre des administratrices. Notre optimisme se fonde sur le fait que les états de service, l'expérience et le poste occupé dans l'entreprise restent d'importants critères de nomination à un poste d'administrateur. De plus en plus de femmes possèdent aujourd'hui ces qualités. [...] Et les raisons pour lesquelles les femmes acceptent un poste d'administratrice ont de quoi plaire aux administrateurs masculins déjà en place puisqu'elles tiennent essentiellement à des considérations de nature professionnelle. [...]

Notre pessimisme vient du fait que la sélection des candidats repose essentiellement sur le bon vieux réseau confraternel. Bien des femmes compétentes restent invisibles à cet important réseau formé d'un petit nombre d'hommes fonctionnant en vase clos. Il y a donc tout lieu de craindre que le petit pourcentage actuel des administratrices reste inchangé. Pendant un certain temps.

Devrions-nous retenir la conclusion optimiste ou la conclusion pessimiste de l'étude? Regardons les chiffres : selon les enquêtes de Catalyst — une organisation tant américaine que canadienne —, en 1998, les femmes occupaient 6,2 p. 100 des sièges au sein des conseils d'administration des sociétés canadiennes du classement Financial Post 500. En 2013, elles représentaient 15,9 p. 100 de ces mêmes sièges. Cela représente une augmentation annuelle de 1,55 p. 100, soit 9,7 p. 100 en 15 ans. À ce rythme, nous pourrons espérer atteindre la parité dans 22 ans! Et je ne serai probablement pas là pour le voir.

Or, la situation des femmes dans les conseils d'administration actuels aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni contraste avec celle des femmes d'autres pays qui ont adopté une législation imposant des cibles en ce qui a trait à leur présence. Par exemple, en France, l'observatoire Ethics and Boards révèle que la présence féminine dans les conseils d'administration des entreprises composant l'indice CAC 40 a doublé entre 2009 et 2011 pour s'élever à 20,7 p. 100, la majorité de ces entreprises ayant dépassé de 20 p. 100 le seuil de présence féminine que la loi exigeait seulement pour 2014.

La Norvège, dont l'une des lois exige que les conseils d'administration des sociétés inscrites à la bourse soient composés de femmes à 40 p. 100, a vu passer ce taux de 7 p. 100 à 44 p. 100 entre 2002 et 2011. Il faut se rappeler que c'était un processus volontaire d'abord, qui n'a pas fonctionné, et qu'éventuellement le gouvernement norvégien a légiféré. En Espagne, où une loi exige l'atteinte d'un taux de féminisation des conseils d'administration de 40 p. 100 d'ici 2015, ce taux a progressé de 3 p. 100 à 10 p. 100 entre 2006 et 2011.

Ainsi, l'expérience montre que, avec l'intervention de l'État, la féminisation des conseils augmente rapidement. En outre, pour les femmes, l'adoption d'une telle loi s'est avérée une incitation à se présenter comme membre d'un conseil d'administration, car elles ne sentaient plus la crainte et la pression d'être l'unique femme au conseil ou encore d'y être minoritaires.

[Traduction]

Au Canada, deux provinces ont déjà fait preuve de leadership en s'attaquant directement au problème de la représentation féminine dans les conseils d'administration. En 2006, le gouvernement du Québec a fait adopter la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui exige que les femmes occupent la moitié des sièges dans les conseils d'administration de ces sociétés. Cette année, le gouvernement de l'Ontario a demandé à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario de formuler des recommandations sur le meilleur moyen d'exiger la communication de renseignements sur la composition des conseils selon le sexe.

Plus expressément, la CVMO propose de modifier les exigences du formulaire 58-101F1 de l'Instrument national 58-101 au sujet de la participation féminine aux conseils d'administration et à la haute direction. J'ai fait quelques démarches auprès de la CVMO.

Les modifications proposées assureraient essentiellement une meilleure communication des renseignements sur la représentation féminine dans le conseil d'administration et la haute direction des émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et d'autres émetteurs non spéculatifs qui sont des émetteurs assujettis en Ontario.

Autrement dit, aux termes de cette proposition maintenant en voie d'adoption, l'émetteur déclarera volontairement chaque année s'il se conforme à des exigences comme sa propre politique sur la représentation féminine au conseil d'administration. S'il ne s'y conforme pas, il devra expliquer pourquoi.

Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier non plus que, en octobre 2013, le Régime de retraite géant des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a adopté une position beaucoup plus radicale. Il a proposé à la CVMO que les entreprises inscrites au TSX qui ne comptent pas au moins trois femmes dans leur conseil soient retirées de la cote, et il s'agit là d'entreprises du secteur privé. Voilà une mesure bien plus stricte que la proposition de la CVMO, soit une approche volontaire selon laquelle les entreprises qui ne se conforment pas doivent expliquer pourquoi, mais je crois que Wayne Kozun, vice-président principal du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario à l'époque, a avancé un argument légitime :

Voilà une chose qu'on essaie de promouvoir depuis plus d'une dizaine d'années, mais les chiffres ne montrent aucune évolution appréciable vers une meilleure représentation féminine dans les conseils d'administration.

Dans la proposition qu'il a soumise à la CVMO, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a également fait une comparaison : en 2011, le Royaume-Uni a adopté un dispositif semblable aux modifications proposées à l'Instrument national 58-101 de l'Ontario, c'est-à-dire une approche d'application facultative selon laquelle l'entreprise qui ne se conforme pas doit s'expliquer. Les premiers résultats de cette politique ont été saisissants, mais la progression du nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du FTSE 100 et du FTSE 250 s'est rapidement stabilisée pour remédier à la situation. Les autorités britanniques ont recommandé l'élaboration d'une politique de quotas d'application obligatoire pour garantir l'uniformité et accroître la représentation féminine dans les conseils.

Bien que ce soit là une idée attrayante, ce n'est pas, je le répète, l'objectif de mon projet de loi. Comme vous le savez maintenant, mon projet de loi n'exige pas que chacun des deux sexes ait la moitié des sièges dans les conseils d'administration. Il demande plutôt une représentation équilibrée, avec au moins 40 p. 100 d'hommes et au moins 40 p. 100 de femmes. Le projet de loi s'appliquerait cependant de façon progressive. Les sociétés visées auraient trois années suivant l'entrée en vigueur du projet de loi pour veiller à ce que les hommes et les femmes occupent au moins 20 p. 100 des sièges à leur conseil. L'objectif de 40 p. 100 ne devrait être atteint que six ans après l'entrée en vigueur du projet de loi.

Honorables sénateurs, nous pouvons mettre fin à cette injustice. J'ai présenté le projet de loi S-217 pour accélérer le processus. Cela est d'autant plus important que le déséquilibre semble freiner le rendement des entreprises et de l'économie. Voilà ce que je voudrais expliquer maintenant.

[Français]

Après 10 ans d'études menées par Catalyst, McKinsey, Forbes, Crédit Suisse, KPMG et d'autres organisations aussi importantes, une représentation équilibrée au sein des conseils d'administration semble devenue un synonyme d'efficacité économique et de rentabilité.

Ces études parlent notamment de l'accroissement des résultats financiers des compagnies, de l'augmentation du bassin de talent, de la promotion de l'innovation et de la créativité, de l'amélioration de la perception de la clientèle, de l'augmentation de la performance selon des indicateurs non financiers et de l'assurance d'une meilleure gouvernance.

Plus spécifiquement, des études présentent des résultats concluants sur le lien entre la féminisation des organes de direction et la performance. Celle qui a été menée par l'association Catalyst en 2004, intitulée The Bottom Line : Connecting Corporate Performance and Gender Diversity, continue d'être considérée comme une référence. Elle a permis d'établir une corrélation directe entre la présence de femmes dans les équipes de direction et la performance financière à partir d'un échantillon de 353 des plus grandes entreprises américaines, selon le classement de Fortune 500, sur une période allant de 1996 à 2000. Les entreprises ont été réparties en quartiles, en fonction de la féminisation de leurs équipes de direction. Les femmes représentent en moyenne 20,3 p. 100 des équipes de direction dans le quartile le plus féminisé, contre moins de 2 p. 100 dans le quartile le moins féminisé. Globalement, et secteur par secteur, l'étude démontre que les entreprises appartenant au quartile le plus féminisé sont plus performantes que les entreprises intégrant moins de femmes. En moyenne, le quartile d'entreprises aux équipes de direction les plus féminisées a un taux de rendement des capitaux propres plus élevé de 35,1 p. 100 et un rendement global pour l'actionnaire supérieur de 34 p. 100.

Dans le même esprit, des chercheurs estiment que la féminisation des conseils d'administration est une bonne chose parce que les femmes et les hommes se distinguent et se complètent sur le plan des caractéristiques individuelles. Ce nouveau courant de recherche valorise les différences et les atouts distinctifs.

(1510)

Ces chercheurs tentent de comparer les attributs, les compétences ou les contributions des femmes et des hommes dans des postes de direction ou dans les conseils d'administration, et ce, sur divers plans comme les aptitudes (la sagesse, la diligence, et cetera), les styles d'interaction (la recherche de compromis, les préoccupations pour les personnes), les styles de leadership (démocratique, transformationnel, basé sur la confiance), les modes de prise de décisions, les attitudes face au risque, l'attrait pour la compétition, la préoccupation pour les relations interpersonnelles ou les facteurs humains.

Les fraudes financières qui se sont produites au début des années 2000 ont d'ailleurs incité des chercheurs à comparer les principes, les comportements éthiques, le développement moral et le raisonnement éthique des femmes et des hommes. Par exemple, on a tenté de déterminer si la féminisation des conseils d'administration protégerait les organisations des crises financières ou économiques.

Globalement, les résultats des études confirment les particularités présumées des femmes et concluent qu'il faudrait davantage les reconnaître et faire appel à leurs services puisqu'elles complètent les apports des hommes et ont même une valeur ajoutée. Par exemple, des chercheurs ont fait ressortir des différences sur le plan biologique en essayant de déterminer si la récente crise boursière dans le secteur financier s'expliquait par des différences « hormonales » ou de « niveau de testostérone » entre les hommes et les femmes qui influençaient leurs comportements face au risque. Certains auteurs vont jusqu'à recommander que les organisations valorisent davantage les qualités dites « féminines ». Ces propos font écho aux prémices de la théorie de la dépendance des ressources, selon lesquelles les organisations qui féminisent leur management utilisent mieux leurs ressources et bâtissent un plus grand avantage concurrentiel.

En plus des études qui portent sur la rentabilité, d'autres études confortent encore l'idée du lien entre féminisation des équipes dirigeantes et performances financières. Elles s'appuient sur la valorisation boursière. La première étude dans ce domaine, effectuée en 1999 — il y a quand même 15 ans —, porte sur l'évolution du cours boursier d'entreprises introduites en bourse. Elle met au jour que la présence des femmes dans l'équipe dirigeante sera un facteur susceptible d'augmenter les performances à court terme. Cette observation se vérifie sur trois ans par la hausse des cours et de la rentabilité des entreprises.

Une seconde recherche, menée en 2003 à partir d'un échantillon de 638 grandes entreprises américaines, selon le classement Fortune 1000, a établi des résultats comparables. La comparaison entre les entreprises qui ont le plus de femmes à leur conseil d'administration et celles qui n'en ont pas ou peu fait apparaître un lien entre la féminisation des conseils d'administration et la valeur des entreprises.

Une autre étude portant sur 110 des plus grandes entreprises françaises cotées sur Euronext a également constaté l'effet positif de la féminisation des conseils d'administration et des comités de direction sur la performance des entreprises.

Passons maintenant à d'autres éléments positifs en faveur de ce projet de loi.

[Traduction]

Je vais m'arrêter ici, mais d'autres études ont également démontré la valeur économique des femmes au sein des conseils d'administration. Permettez-moi de conclure avec deux citations de personnes que la plupart d'entre nous connaissent très bien.

Plus tôt ce mois-ci, Hillary Clinton et Christine Lagarde, la première directrice générale du Fonds monétaire international, ont dit ce qui suit à propos de cet enjeu. Mme Lagarde a affirmé que :

En faisant participer davantage de femmes au marché du travail, on crée de la valeur. C'est logique sur le plan économique [...] et la croissance s'en porte mieux. Il est essentiel de déterminer quelles politiques doivent être corrigées pour donner accès au marché, ouvrir l'économie et éliminer les barrières, non seulement les barrières culturelles, mais aussi les barrières économiques, les barrières fiscales.

Mme Clinton a dit ceci :

Pour bon nombre d'entre nous, l'argument en faveur de l'égalité des femmes, de leurs droits, était d'abord et avant tout un argument moral et politique [...] Cela dit, je crois que dans bien des cas, l'argument économique est maintenant une évolution de l'argument selon lequel les droits des femmes sont des droits de la personne, mais également une façon très importante d'obtenir davantage de soutien.

Honorables sénateurs, l'argument économique en faveur d'un plus grand nombre de femmes au sein des conseils d'administration n'éclipse pas le fait que l'égalité entre les hommes et les femmes est en soi une raison suffisante pour qu'il y ait davantage de femmes dans les organes décisionnels des entreprises.

J'aimerais également ajouter que, malgré les nombreuses études au sujet des répercussions qu'ont les membres féminins des conseils d'administration sur le rendement de leur organisation, aucune étude similaire n'a été faite pour ce qui des hommes. Par conséquent, rien ne prouve qu'ils ont un effet positif sur le rendement de leur entreprise. S'agit-il d'un traitement équitable des hommes et des femmes? Si vous possédez des actions, vous savez déjà que le rendement laisse à désirer. Vous pouvez constater à quel point nous demeurons assujettis à une perception de la société biaisée en fonction du sexe.

[Français]

Honorables sénateurs, l'enjeu de la mise en place de nouvelles pratiques à l'égard des administratrices et des candidates aux postes d'administrateurs est à la fois politique et moral : ne prônons-nous pas, comme citoyens et législateurs, l'égalité des sexes? Puisque, vous en conviendrez, l'égalité des sexes est un principe moral structurant de notre vivre ensemble, toute justification ayant pour effet de stopper cette égalité aux portes des conseils d'administration est une contradiction insupportable et inacceptable.

[Traduction]

Pour conclure, j'aimerais citer une femme bien connue du monde des médias. Je fais référence à Mme Sheryl Kara Sandberg, chef de l'exploitation du géant Facebook et membre de son conseil d'administration. Dans son ouvrage Lean In, Mme Sandberg mentionne ce qui suit à la page 159 :

Pendant des décennies, nous nous sommes concentrés sur le choix des femmes de travailler à la maison ou à l'extérieur du foyer. Nous avons célébré le fait que les femmes avaient le droit de prendre cette décision, et avec raison. Or, nous devons nous demander si à force de nous concentrer sur le choix personnel des femmes, nous n'avons pas négligé de les encourager à aspirer à des postes de direction. Il est temps d'encourager les filles...

— j'ai trois filles et cinq petites-filles —

... et les femmes qui veulent s'asseoir à la table, qui cherchent des défis et qui veulent se concentrer sur leur carrière.

[Français]

C'est pourquoi, honorables sénateurs, je vous invite, en toute indépendance d'esprit, à appuyer le projet de loi S-217. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Raine, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'un sujet qui nous préoccupe tous, la promotion des modes de vie sains chez tous les Canadiens.

Le projet de loi S-211 vise à reconnaître le premier samedi de juin comme Journée nationale de la santé et de la condition physique. Il s'inscrit dans le droit fil des initiatives du gouvernement à cet égard, telles que ParticipACTION et les mesures antitabagisme présentées par l'ancien premier ministre Brian Mulroney, notamment la Loi réglementant les produits du tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes. Nous pouvons dire que ces initiatives prises il y a plusieurs années ont en grande partie incité la majorité des Canadiens qui en sont capables à cesser de fumer.

Aujourd'hui, le projet de loi S-211 ajouterait une autre assise à notre volonté d'amener les Canadiens à prendre soin de leur santé.

Je suis ravi de m'associer à des collègues comme la sénatrice Nancy Greene Raine, skieuse canadienne médaillée d'or olympique qui fait de la promotion de modes de vie sains l'œuvre de sa vie. De plus, je ne peux passer sous silence l'initiative du député du Yukon, nul autre que Ryan Leef, qui courra l'équivalent de 27 marathons de la frontière nord à la frontière sud du Yukon en juillet prochain.

Ce ne sont là que deux exemples de parlementaires qui espèrent être des modèles de modes de vie sains et actifs.

Les Yukonais devraient être les Canadiens les plus actifs et les plus en santé puisqu'ils vivent à proximité de montagnes enneigées, idéales pour le ski et la planche à neige, et profitent d'un terrain montagneux propice au trek, à la course à pied et au vélo l'été.

(1520)

Hélas, honorables sénateurs, comme partout ailleurs au Canada, l'inactivité physique gagne du terrain au Yukon. De plus en plus de Canadiens ont de la difficulté à maintenir un poids santé. La hausse du taux d'obésité favorise à son tour l'apparition de maladies évitables, comme le diabète, ce qui exerce une pression accrue sur notre système de santé déjà mis à très rude épreuve.

L'absence de promotion de l'activité physique nuit également aux membres les plus vulnérables de notre société : les enfants. Actuellement, au Canada, à peine 50 p. 100 d'entre eux jouent activement pendant au moins trois heures par semaine hors du milieu scolaire, conformément aux recommandations. À peine plus de 4 p. 100 des enfants satisfont aux lignes directrices actuelles en matière d'activité physique, qui comprennent celle qui est pratiquée à l'école. En 2012, Santé Canada a déterminé que 31 p. 100 des enfants canadiens âgés de 5 à 17 ans sont réputés être en surpoids ou obèses, qualifiant la situation de menace pour la santé publique.

De l'avis du Dr Mark Tremblay, directeur du Groupe de recherche sur la vie active saine et l'obésité au Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario :

C'est un signal d'alarme qui appelle à des changements fondamentaux. Il faut cesser de se dire qu'on ne peut rien y faire, car la santé de la population est en jeu.

Ces statistiques résultent directement de la facilité avec laquelle on peut accéder aux calories et à la malbouffe, une réalité qui frappe tout autant la population autochtone du Yukon. Ashley Russell, de la Première Nation des Kwanlin Dun, explique :

Nous sommes habitués à des sucres plus naturels, celui contenu dans les petits fruits et dans tout ce que nous cueillons [...]

... plutôt qu'aux sucres complexes dont regorgent à l'excès les aliments transformés.

Résoudre le problème de l'obésité et de la sédentarité des Canadiens, ce n'est pas simple. Divers facteurs le perpétuent. Comme dans toute chose, cependant, la première étape consiste à faire admettre l'existence du problème.

La date proposée de la journée est bien choisie et constituera, à mon avis, l'un des éléments clés de son succès. Tombant en juin, elle encouragera les Canadiens qui se préparent pour l'été à être actifs et à inciter leurs enfants à l'être aussi. Cette initiative favorisera les activités estivales de plein air, loin de la télé, de la console de jeu, de l'ordinateur, de l'iPad et des autres distractions de la vie quotidienne.

Jusqu'ici, des conseils municipaux de tous les coins du pays ont appuyé ce concept et adopté différent approches. Certains ont proclamé la journée afin de sensibiliser leur population à l'importance d'une activité physique accrue et de choix plus sains. D'autres ont décidé de tenir à cette date différentes manifestations locales soulignant l'importance des installations locales de santé, de sports, de loisirs et de conditionnement physique en vue d'encourager la participation à de saines activités physiques. Le soutien du concept devrait en définitive augmenter les taux de participation et encourager les Canadiens à adopter des modes de vie plus sains.

Honorables sénateurs, je suis heureux de signaler que, au Yukon, les municipalités de Whitehorse, de Faro, de Teslin, de Watson Lake, de Mayo, de Carmacks et de Dawson City ont toutes adopté des résolutions appuyant la Journée nationale de la santé et de la condition physique. La seule municipalité qui reste, Haines Junction, doit le faire la semaine prochaine.

De plus, j'ai écrit à tous les chefs et conseils du Yukon pour les inviter à montrer leur engagement envers la santé et le bien-être de leur communauté en appuyant publiquement le projet de loi S-211.

Cela nous rapproche de l'objectif visé par le parrain du projet de loi, qui souhaitait voir 300 municipalités adopter des résolutions appuyant le projet de loi S-211. Une fois cet objectif atteint, la Fédération canadienne des municipalités ajoutera son appui à celui de l'Association médicale canadienne, de la Fondation des maladies du cœur et d'autres organisations clés du pays.

J'exhorte les sénateurs à faire leur part pour encourager les municipalités de leur province ou territoire à adopter une résolution appuyant cette journée.

Le Yukon accorde beaucoup d'importance à la santé et à la condition physique, comme en témoignent non seulement l'appui de toutes nos municipalités, mais aussi différents projets et de récentes initiatives locales. Ainsi, le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial et la Première Nation de Kwanlin Dun ont entrepris la réalisation d'un projet conjoint ayant pour but de faire du dépistage auprès des Autochtones de 20 à 39 ans susceptibles d'être diabétiques.

Pour la première fois de son histoire, notre capitale, Whitehorse, a offert les clés de la ville à deux athlètes olympiques, Graham Nishikawa et sa sœur Emily, qui ont tous deux participé aux compétitions de ski des Jeux olympiques de Sotchi. La ville de Whitehorse voulait ainsi montrer clairement qu'elle considérait ces deux athlètes comme des modèles pour nos jeunes.

La Journée nationale de la santé et de la condition physique constituera un point de ralliement pour la sensibilisation du public, et particulièrement des jeunes, à l'importance d'un mode de vie plus sain. J'espère qu'elle servira aussi de tremplin à un débat fructueux et approfondi sur les autres mesures à prendre pour faire du Canada un pays plus heureux, plus sain et plus actif.

L'honorable Jim Munson : Je souhaite ajourner le débat à mon nom. J'avais promis à la sénatrice Raine de prendre la parole la semaine prochaine. J'ai toutes sortes d'idées nouvelles et novatrices sur la façon d'inciter les sénateurs à se mettre en forme, en courant autour de la Colline du Parlement et en se livrant à d'autres activités. Je ne veux pas trahir mon secret tout de suite, mais chose promise, chose due. Par conséquent, à la semaine prochaine.

(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

Projet de loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 14e jour. Je ne souhaite pas intervenir aujourd'hui, mais je demande à tous les sénateurs de me permettre la reprise du compte des jours à zéro pour ce projet de loi.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : C'est moi qui ai déposé ce projet de loi en juin de l'an dernier. Il est mort au Feuilleton. Je l'ai déposé de nouveau le 6 novembre. Êtes-vous la porte-parole pour ce projet de loi? Pouvez-vous me dire qui est le porte-parole? Des sénateurs des deux côtés de la Chambre souhaitent prendre la parole à son sujet. Ils ont besoin de savoir quand il sera mis à l'étude. Pouvez-vous m'indiquer vers qui je devrais aiguiller ces personnes?

La sénatrice Martin : Je peux vous indiquer que le porte-parole sera le leader du gouvernement au Sénat.

Le sénateur Cowan : Je sais où le trouver, c'est bien.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ce débat a été ajourné au nom de la sénatrice Andreychuk. Comme je suis le porte-parole sur ce projet de loi, je vais faire mon intervention et la sénatrice Andreychuk aimerait dire quelques mots à son sujet au début de la semaine prochaine. Quand j'aurai terminé, j'ajournerai donc à nouveau le débat à son nom.

Honorables sénateurs, je suis en désaccord avec à peu près tout ce que le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a jamais dit. Cependant, je partage son avis sur une chose, à savoir que l'État n'a pas sa place dans la chambre à coucher des Canadiens. Je pense aussi que l'État n'a pas sa place dans le foyer de parents aimants qui font de leur mieux pour élever leurs enfants de façon responsable et affectueuse.

Je prends la parole au sujet du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire). Honorables sénateurs, je suis déçu que nous soyons encore en train de parler de cette mesure législative. La grande majorité des Canadiens pensent que c'est un gaspillage futile d'un temps qui pourrait être employé à discuter de mesures législatives importantes.

Comme la plupart des sénateurs le savent, c'est loin d'être la première fois que cette question est portée à l'attention du Parlement. Le projet de loi S-206 est le septième projet de loi que la sénatrice Hervieux-Payette présente à propos de l'article 43 du Code criminel.

(1530)

Le projet de loi S-206 est pratiquement identique aux projets de loi S-214, S-204, S-209, S-207 et S-21, le premier desquels a été présenté il y a 10 ans, en 2004. Par conséquent, nous avons déjà abondamment discuté de cette question. Cependant, comme je l'ai mentionné, je suis le porte-parole pour ce qui est de ce projet de loi et je vais donc profiter de cette occasion pour vous réexpliquer pourquoi je m'oppose catégoriquement à cette mesure législative.

La sénatrice propose un projet de loi visant à abolir l'article 43 du Code criminel, qui se lit comme suit :

Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

En résumé, l'article 43 protège les parents, les gardiens et les enseignants contre des accusations de voies de fait lorsqu'ils utilisent une force physique raisonnable pour corriger le comportement d'un enfant.

L'infraction de voies de fait est très bien définie dans le droit pénal canadien. Elle comprend tout recours non consensuel à la force contre une autre personne, y compris les attouchements non consensuels, les menaces et la séquestration. L'article 43 du Code criminel protège les parents contre la responsabilité criminelle et découle de leur devoir de protéger et d'éduquer leurs enfants. C'est un moyen de défense limité contre le recours non consensuel à la force contre un enfant.

En 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 43 parce qu'il établit un juste équilibre entre les intérêts des enfants, des parents et de la société canadienne. La cour a jugé que l'article 43 respecte la Charte des droits et libertés, ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

À mon avis, la citation suivante, tirée d'un jugement de la Cour suprême du Canada, résume brièvement la position de la cour en ce qui concerne l'article 43 :

Les enfants ont besoin d'un milieu sûr, mais ils dépendent aussi de leurs parents et de leurs instituteurs pour les guider et les discipliner, pour empêcher qu'on leur fasse du mal et pour favoriser leur sain développement dans la société. À l'article 43, le législateur tente de répondre à chacun de ces besoins. Il donne aux parents et aux instituteurs la capacité d'assurer à l'enfant une éducation raisonnable sans encourir de sanctions pénales. Sans l'article 43, le droit canadien général en matière de voies de fait criminaliserait l'emploi de la force qui ne correspond pas à notre perception du châtiment corporel. La décision de ne pas criminaliser une telle conduite est fondée non pas sur une dévalorisation de l'enfant, mais sur la crainte que la criminalisation de cette conduite détruise des vies et disloque des familles [...]

En 2004, la Cour suprême a limité de façon importante la portée de l'article 43 en précisant qu'on ne peut utiliser aucun objet, comme une règle ou une ceinture, pour infliger une correction; qu'on ne peut pas gifler l'enfant, ni lui porter un coup à la tête; que l'enfant doit pouvoir tirer une leçon de la situation, ce qui veut dire que la correction ne peut être administrée qu'à un enfant âgé entre 2 et 12 ans; que la force employée pour corriger l'enfant doit être raisonnable et légère, et ses effets, insignifiants et transitoires; que la force raisonnable ne doit pas causer ou risquer de causer un préjudice; que la méthode de correction ne doit pas être dégradante, inhumaine ou préjudiciable, ni résulter de la frustration ou de l'emportement. Par conséquent, cette interprétation démontre explicitement que la loi interdit déjà toute correction infligée avec une force déraisonnable.

La cour a indiqué que la défense est encore plus limitée pour les enseignants, puisque les enseignants ne peuvent en aucune circonstance infliger un châtiment corporel. La Cour suprême du Canada a soutenu que les enseignants peuvent seulement donner une correction en utilisant une force physique raisonnable de manière à maintenir l'ordre ou à appliquer les règles de l'école, notamment pour expulser un enfant de la classe, ou pour assurer le respect de directives.

Plusieurs avaient appelé cette mesure « le projet de loi anti-fessée », mais, chers collègues, ce qu'on nous propose ici va bien au-delà du pouvoir d'un parent raisonnable et responsable de donner une tape à son enfant. Ce projet de loi veut empêcher les parents de s'acquitter de leurs responsabilités parentales. Si on abrogeait l'article 43, c'est la disposition générale du Code criminel relative aux voies de fait qui s'appliquerait à tout parent, instituteur ou tuteur qui recourt à la force contre un enfant sans son consentement. Cela interdirait le recours au moyen de défense, prévu par la loi, fondé sur une « correction raisonnable ».

Compte tenu du fait que l'article 265 du Code criminel interdit l'emploi de la force contre une personne sans son consentement et que l'article 267 interdit la séquestration d'une personne sans motif légitime, l'abrogation de l'article 43 exposerait un parent à être accusé d'une infraction criminelle s'il oblige un enfant qui fait une crise de colère à aller se coucher ou s'il l'attache malgré lui dans un siège d'auto.

Quiconque a élevé de petits enfants sait qu'un parent doit souvent, dans l'exercice de son rôle parental normal, toucher ou menacer de toucher son enfant sans son consentement. Dans le cadre des activités ordinaires de tous les jours, un père ou une mère doit habiller son enfant, lui donner à manger, l'installer dans une voiture, l'emmener à l'école ou l'en ramener, lui donner un bain et le mettre au lit. Pensez donc à la situation dans laquelle se trouverait un parent si un jeune enfant refusait d'aller à l'école. Que peut faire un parent responsable sinon prendre l'enfant contre son gré pour l'emmener en classe? Honorables sénateurs, ce n'est pas de la maltraitance. C'est une activité parentale normale de tous les jours.

Quand il est question de discipline, nous devons donner aux parents l'assurance que nous connaissons la différence entre une tape disciplinaire appliquée sur les fesses de l'enfant et un coup asséné sur sa tête à poing fermé. Nos lois tiennent explicitement compte de cette différence.

La sénatrice a constamment affirmé qu'en donnant la fessée à un enfant, on est un parent violent. Discipliner un enfant n'a absolument rien à voir avec la violence ou les sévices. D'après le dictionnaire, « violence » désigne clairement le recours à la force physique pour blesser ou maltraiter une personne. Or, tout recours à la force correspondant à cette définition de la violence est déjà interdit par la loi.

Dimanche dernier, nous avons accueilli à notre église du Manitoba un missionnaire qui avait passé deux ans en Bolivie. Il était venu pour parler à notre congrégation de l'expérience de sa famille dans ce pays. Il nous a montré un tronçon de tuyau de caoutchouc de trois pieds de longueur et d'un pouce de diamètre et nous a expliqué que c'est l'instrument que certaines personnes utilisaient dans quelques colonies boliviennes pour discipliner leurs enfants. Voilà, honorables sénateurs, ce que j'appelle des sévices. Voilà la violence que la loi canadienne interdit à juste titre.

En proposant ce projet de loi, la sénatrice a malheureusement fondu discipline et violence dans une même catégorie. Plusieurs études qu'elle a citées assimilaient également la fessée ou de légères tapes disciplinaires à de la maltraitance et confondaient les causes et les effets, ce qui faussait leurs conclusions.

Pas un seul sénateur ici présent n'admet la violence parentale. Toutefois, je suppose que la plupart d'entre nous ont reçu de petites corrections sans pour autant souffrir de troubles psychologiques.

Je crois qu'il vaut mieux appuyer les parents par l'éducation et la sensibilisation pour répondre aux préoccupations que suscitent certains moyens disciplinaires employés contre les enfants. Notre gouvernement soutient actuellement des programmes d'éducation parentale favorisant les options disciplinaires non physiques et d'autres moyens de faire la discipline. Par exemple, l'Agence de la santé publique du Canada met en œuvre le programme Y'a personne de parfait partout au pays à l'intention des parents d'enfants âgés de moins de 5 ans. Au cours des séances de groupe offertes dans le cadre de ce programme, les parents sont invités à ne pas avoir recours aux châtiments corporels et à privilégier la discipline positive. Ils en apprennent sur la santé, le développement, la sécurité et le comportement de leur enfant. Ils développent leurs compétences parentales et gagnent en confiance. Ils reçoivent de l'information pratique sur les méthodes de discipline non physiques.

(1540)

Les programmes de sensibilisation comme celui-là offrent aux parents la liberté de choisir la manière qui leur semble la meilleure de s'acquitter de leurs responsabilités parentales. En abrogeant l'article 43, nous enlèverions aux parents les options déjà minimales dont ils disposent pour appliquer au besoin des méthodes physiques de discipline. Nous disposons de données claires démontrant les effets néfastes et les préjudices psychologiques qui découlent à long terme de la violence parentale ou des mauvais traitements physiques. Cependant, dans le cas des méthodes physiques de discipline employées raisonnablement et en toute légalité, les données ne montrent aucun effet néfaste sur l'enfant.

Voici le point de vue de Dave Quist, directeur général de l'Institut du mariage et de la famille Canada :

[...] Nous devons nous demander si l'État a un rôle à jouer dans l'éducation de nos enfants. Je crois que le rôle de l'État consiste uniquement à limiter les droits et libertés de la société si ces droits et libertés sont préjudiciables pour la société et ses membres. Rien n'indique que l'État doit intervenir dans ce dossier.

Chers collègues, si nous adoptions ce projet de loi, nous ne ferions qu'exacerber les contradictions déjà présentes dans nos lois concernant les responsabilités et les libertés dont disposent les parents relativement à l'éducation de leurs enfants.

Voici quelques-unes de ces contradictions. Une enfant a besoin du consentement de ses parents pour faire une sortie scolaire avec sa classe, mais elle peut se faire avorter au Canada sans que ses parents le sachent ou y consentent.

Ce projet de loi aurait pour effet d'interdire aux parents de donner la fessée à leur enfant. Mais ils ont le droit d'élever leur enfant comme s'il était du sexe opposé s'il dit avoir l'impression d'en être. Ils ont le droit d'élever leur enfant comme une personne du sexe opposé dès la naissance et ils peuvent lui donner, dès l'âge de 10 ans, des médicaments pour bloquer l'action des hormones, en vue d'empêcher la puberté et de lui conserver un état physique conforme au sexe choisi. Les données indiquent que la plupart des enfants élevés comme s'ils étaient du sexe opposé retrouvent le sexe qu'ils avaient à la naissance dès la puberté. M. Ken Zucker, expert réputé des questions d'identité sexuelle et porte-parole de cette cause, nous confirme que la confusion dans l'identité sexuelle est souvent temporaire et que, si un garçon de six ans dit qu'il est une fille, les parents devraient lui répondre : « Non, tu es un garçon. » Malgré tout, la pratique préjudiciable du changement de sexe de l'enfant est encore permise au Canada.

Nos lois doivent être cohérentes pour ce qui est de permettre aux parents d'élever leurs enfants comme ils le souhaitent, tout en interdisant les pratiques parentales préjudiciables.

J'ai discuté de cette question avec de nombreux Canadiens. Ceux-ci croient non seulement que le projet de loi est une grande perte de temps, mais ils pensent aussi que cette mesure est dommageable et ils sont d'accord pour dire qu'un parent est libre de choisir la façon de discipliner son enfant, tant que cette façon est raisonnable et qu'elle ne prête pas à des abus.

En 2004, la veille du jour où la Cour suprême devait rendre sa décision concernant la légalité de l'article 43 du Code criminel, le Sun Media a mené un sondage auprès de 1 000 personnes au Canada...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Plett : ... pour obtenir leurs points de vue.

Il est étonnant de voir que, lorsque les sénateurs d'en face n'aiment pas un média, ils jugent le sondage inacceptable. Par contre, si celui-ci avait été fait par le Toronto Star, il serait bon.

Le sénateur Campbell : Je n'aime ni l'un ni l'autre.

Le sénateur Plett : Le sondage portait sur le recours à la force par les parents, notamment la fessée, pour discipliner leur enfant. Or, 64 p. 100 des gens interrogés appuyaient l'utilisation de la force par les parents, y compris la fessée, pour discipliner un enfant.

Le sénateur Mitchell : Avec quelle force?

Le sénateur Plett : J'inviterais les 36 p. 100 qui restent, qui sont contre le recours à la force, à ne pas donner la fessée aux enfants.

Le sénateur Munson : Un coup du revers de la main? De quoi parlons-nous au juste?

Le sénateur Plett : Seulement 7 p. 100 des répondants étaient favorables à ce qu'on porte des accusations criminelles contre les parents qui donnent la fessée à leurs enfants.

La sénatrice Hervieux-Payette continue de citer la Suède comme l'exemple dont le Canada devrait s'inspirer en matière de discipline parentale. Il y a plus de 30 ans, la Suède a interdit le recours à la force dans l'éducation des enfants. Toutefois, une étude a été menée par Marjorie Gunnoe, professeure de psychologie au Calvin College de Grand Rapids au Michigan. Aux fins de cette étude, Mme Gunnoe a mené 2 600 entrevues portant sur les châtiments corporels et elle a interrogé 179 adolescents sur la fessée de la part des parents. Elle en est arrivée à la conclusion suivante : « Les affirmations voulant que l'on ne doive pas donner la fessée aux enfants ne tiennent pas. Elles ne correspondent pas aux données recueillies. »

Mme Gunnoe a aussi constaté que les enfants qui avaient reçu des châtiments corporels avaient de meilleurs résultats que les autres dans bon nombre de catégories, y compris les notes scolaires. Ils avaient un point de vue optimiste sur la vie, ils étaient disposés à faire du bénévolat et ils voulaient faire des études collégiales.

Une autre étude, publiée dans l'Akron Law Review, s'est penchée sur les casiers judiciaires et a établi que les enfants ayant grandi dans un milieu où les châtiments corporels étaient interdits étaient beaucoup plus susceptibles d'être impliqués dans des actes criminels. Jason M. Fuller, de la faculté de droit de l'Université d'Akron, a constaté que depuis l'interdiction de la fessée en Suède, le taux de violence envers les enfants a grimpé de plus de 500 p. 100 selon les rapports de police, et non pas le réseau Sun Media. Même une année après l'entrée en vigueur de cette interdiction et une vaste campagne publique de sensibilisation sur l'éducation des enfants menée par le gouvernement, M. Fuller a constaté que « non seulement les parents suédois avaient le réflexe de pousser, d'empoigner et de bousculer leurs enfants plus fréquemment que les parents américains, mais ils les battaient deux fois plus souvent. » Il a aussi noté que, de 1979 à 1994, le taux de mauvais traitements infligés aux enfants de moins de 7 ans en Suède avait augmenté de presque 6 fois et qu'en 1994 le nombre de voies de fait criminelles perpétrées par des adolescents était 6 fois supérieur à ce qu'il était 10 ans plus tôt, en 1984.

Chers collègues, même s'il est utile de faire des comparaisons avec d'autres pays et de regarder ce qui se fait ailleurs en matière de réforme du droit, il est difficile de comparer directement les approches juridiques des divers pays face aux enjeux sociaux en raison des différences entre les systèmes judiciaires. La majorité des pays qui ont décidé d'interdire les châtiments corporels l'ont fait en incluant une interdiction dans leur droit civil ou familial. Ce qui est plus important, c'est que, contrairement au Canada, ces pays n'incluent pas dans la définition de l'expression « voies de fait » un recours à la force qui est transitoire et insignifiant. Toute interdiction décrétée par d'autres pays s'inscrit aussi dans un contexte de droit pénal différent de celui qui existe au Canada. En fait, notre définition de l'expression « voies de fait » est l'une des plus larges au monde.

Chers collègues, dans sa dernière intervention au Sénat, la sénatrice a dit ceci :

[...] Il nous reste encore du chemin à parcourir. Nous considérons comme de la maltraitance une violence manifestement excessive, visuellement insupportable, ostentatoire, comme on dirait au Québec. Mais nous acceptons encore une violence insidieuse, un goutte-à-goutte tout aussi cruel et redoutable pour le développement harmonieux de nos enfants.

Si la sénatrice possède des données empiriques montrant que la fessée et le recours modéré à la force pour infliger une correction nuisent au développement de l'enfant autant que la violence excessive et les mauvais traitements, je serais heureux qu'elle m'en fasse part. Cependant, nous savons tous que c'est contraire à toutes les données concernant les mauvais traitements à l'égard des enfants, sans compter que c'est une insulte envers ceux qui doivent vivre avec les séquelles durables des mauvais traitements qu'on leur a infligés que de laisser entendre qu'une fessée occasionnelle est aussi pénible et qu'elle a les mêmes conséquences.

En abrogeant l'article 43 du Code criminel de manière à interdire tout châtiment corporel, le gouvernement se trouverait à déterminer à la place des parents comment élever les enfants. Ce serait dépasser les bornes. La loi actuelle, dont la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité, représente le meilleur équilibre pour protéger les enfants de parents violents.

Les châtiments corporels et la violence physique ou les mauvais traitements sont des questions différentes. Je pense que la société est assez intelligente pour le comprendre et j'estime que nos lois devraient refléter explicitement cette différence. Nos lois actuelles assurent parfaitement cet équilibre.

(1550)

Lundi dernier, j'ai eu le plaisir de m'entretenir pendant quelques heures avec des élèves d'une école publique de Rosenort, au Manitoba. J'ai eu l'occasion de discuter de nombreuses questions relatives aux affaires étrangères et internationales avec les élèves d'un cours de 12e année sur les enjeux mondiaux. Nous avons également parlé de projets de loi actuellement à l'étude au Sénat. Lorsque j'ai mentionné le projet de loi S-206, les élèves se sont montrés très surpris que nous traitions de ce genre d'enjeux. Je me suis donc permis d'effectuer un sondage auprès de la classe et de demander aux élèves combien d'entre eux appuyaient le droit des parents d'administrer la fessée aux fins de la discipline. Toutes les mains se sont levées, sénateurs, 100 p. 100. Un jeune homme très respectueux et ayant toute sa tête a affirmé avoir reçu lui-même la fessée et qu'il en remerciait ses parents.

Une autre élève, une jeune femme nommée Kelsey Siemens, a levé la main après être demeurée très silencieuse tout au long de la discussion. Lorsque je lui ai donné la parole, elle s'est exprimée très sérieusement et très calmement, si bien que je me suis demandé, un peu inquiet, si j'avais dit quelque chose de répréhensible. Elle a déclaré : « On m'a administré la fessée quand j'étais enfant et je souffre maintenant d'un trouble psychologique : le respect des autres ».

Honorables sénateurs, je vous prie de maintenir intact l'article 43 du Code criminel, afin de protéger les parents aimants et raisonnables du risque d'être considérés comme des criminels. Veuillez voter une fois pour toutes contre le projet de loi S-206.

(Sur la motion du sénateur Plett, au nom de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, le projet de loi S-210 est de retour en cette Chambre. Nous avons entendu des intervenants. Compte tenu de l'application possible d'un tel projet de loi qui, de toute façon, touche au Code criminel, je garderai cette deuxième partie de mon intervention, qui sera brève, pour rappeler simplement que, lorsqu'on parle de crédit — et ce n'est pas moi qui le disais —, un des grands ministres des Finances français, Talleyrand, disait : « Le crédit est un mal nécessaire, mais aussi nécessaire soit-il, il peut tuer si on en abuse. »

Or, dans une société démocratique et libre comme la nôtre, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de guider les individus par la main.

Aujourd'hui, la qualité de la formation de l'ensemble de nos Canadiens et de nos Canadiennes, la qualité de l'information et de l'éducation financière de notre pays, peuvent permettre à l'ensemble des Canadiens d'être bien guidés dans le domaine du crédit.

Soit, je suis d'accord pour dire qu'il y a toujours des exceptions à la règle, mais on ne doit pas déshabiller Pierre pour habiller Jacques parce qu'un crédit mal appliqué, mal utilisé, peut entraîner quelqu'un directement à la faillite. Par contre, un crédit bien utilisé est nécessaire à bien des petites et moyennes entreprises et même à certains individus pour s'accomplir dans leur profession. Qu'il s'agisse de jeunes professionnels qui arrivent sur le marché du travail, de jeunes entrepreneurs qui désirent démarrer une entreprise ou qui reprennent l'entreprise de leurs parents, ils ont besoin de ces crédits.

Mais voilà le point majeur, en abusent-ils? Dans le cas précité, lorsqu'on modifie le Code criminel pour ce qui est du crédit, il s'agit d'une arme à double tranchant. Il est extrêmement important que chaque individu ne soit pas brimé dans sa liberté. La liberté fondamentale dans un pays démocratique comme le Canada est de pouvoir choisir, et de bien choisir, mais aussi d'en assumer les conséquences. Et c'est là tout le problème que l'on retrouve au Canada, où il y a des gens surendettés à cause des cartes de crédit.

Le crédit est tellement facile à obtenir aujourd'hui par comparaison à il y a 30 ou 50 ans, quand s'acheter une automobile ou une maison était un projet inabordable et presque irréalisable. Malheureusement, certains n'ont pas su le gérer d'une bonne façon et ils en subissent les conséquences. Je crois que notre devoir, en tant que législateurs, est surtout d'encadrer les jeunes à l'aide d'une bonne éducation financière. Cependant, ce n'est pas à l'école que les jeunes apprennent à gérer le crédit. Généralement, ce sont leurs parents qui sont leurs professeurs dans ce domaine et qui les guident. Si les parents ont été mal guidés, hélas, ils guideront mal leurs enfants aussi.

En envisageant l'avenir des Canadiens et des Canadiennes, on doit être magnanime d'un côté et sévère de l'autre, et c'est là toute la question du Code criminel. J'y reviendrai plus tard en précisant les clauses relatives au Code criminel.

(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Lynn Beyak propose que le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au Sénat cet après-midi à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, qui a pour objet de désigner le troisième samedi de septembre comme Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche au Canada.

Le projet de loi vise à instituer une journée spéciale à l'échelle du pays pour souligner le rôle historique de ces activités traditionnelles et pour célébrer leur apport au patrimoine, au tissu social et à l'économie du Canada.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de cette mesure législative en mémoire de mon défunt mari, Tony, et de toutes les belles années que nous avons connues en tant que propriétaires de Windy Bay Lodge, une pourvoirie située en bordure du lac des Bois, dans le nord-ouest de l'Ontario, que nous exploitions avec nos deux fils, Jason et Nick. La pourvoirie, qui était située juste au nord de Rainy River, où avait grandi Tony, à la frontière de l'Ontario, du Manitoba et du Minnesota, était un véritable éden — je sais cependant que vous pensez certainement la même chose de votre coin de pays. La municipalité de Rainy River a la particularité d'être située à l'extrémité de la rue Yonge, la plus longue rue du monde, selon le Livre Guinness des records. Celle-ci s'étend des rives du lac Ontario, à Toronto, à celles du lac des Bois, à Rainy River, près de 2 000 kilomètres plus loin.

En 2017, nous célébrerons le 150e anniversaire de la Confédération. En prévision de cet événement, il est important que les Canadiens connaissent, apprécient et célèbrent leur histoire et leurs traditions, qui ont contribué à définir ce qu'ils sont aujourd'hui.

La chasse, le piégeage et la pêche faisaient partie intégrante de la vie des peuples autochtones et des premiers colons du Canada, qui s'établissaient là où se trouvait le poisson. La chasse, le piégeage et la pêche ont constitué les premiers échanges commerciaux au pays, ce qui en fait la base des structures financières du Canada.

(1600)

La chasse, le piégeage et la pêche sont essentiels à la survie des collectivités nordiques du Canada, sur les plans tant culturel qu'économique. Ces activités stimulent l'économie de ces collectivités en attirant plus de 400 000 visiteurs chaque année.

Tony, notre famille et moi avons eu le privilège d'accueillir des invités de toutes les régions du monde, y compris l'astronaute Buzz Aldrin et, pour les amateurs de sport, Kevin McHale des Celtics, l'équipe de basketball de Boston.

Au Canada, la chasse, la pêche et le piégeage constituent une industrie de plus de plus de 10 milliards de dollars par année. Plus de 65 000 Canadiens travaillent dans les divers secteurs du commerce des fourrures. Ce commerce injecte 800 millions de dollars dans l'économie canadienne, y compris plus de 450 millions de dollars en exportations.

Certains des plus grands designers utilisent la fourrure canadienne dans leurs collections. Les vêtements de fourrure sont recherchés par des clients de la Chine, de la Russie et de la Corée du Sud, où ils sont un symbole de statut social. En fait, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée élimine les taxes frontalières sur le vison, ce qui donnera un nouvel atout aux exportateurs canadiens dans ce marché émergent.

La fourrure fournit un revenu important dans les régions où les possibilités d'obtenir d'autres types d'emplois, comme par exemple dans l'industrie minière, sont rares. Le piégeage du castor, du rat musqué et d'autres animaux procure aux trappeurs de la nourriture mais aussi de l'argent pour acheter le matériel et les produits dont ils ont besoin pour s'adonner à leur style de vie.

Les trappeurs autochtones et non autochtones chassent le castor et d'autres animaux à fourrure pour se nourrir. La viande qui n'est pas mangée par les trappeurs et leurs familles est rapportée dans la forêt pour nourrir la faune durant les longs hivers froids.

Le commerce des fourrures perpétue aussi des traditions artisanales qui datent de plusieurs siècles. Les vêtements de fourrure sont taillés et cousus individuellement par des artisans hautement qualifiés. Les hommes et les femmes qui œuvrent dans le commerce des fourrures en Amérique du Nord sont fiers des compétences et des traditions qu'ils préservent encore aujourd'hui.

Pour une jeune femme née au centre-ville de Toronto et élevée à Agincourt, au nord-est de la ville, Rainy River représentait un monde tout à fait nouveau et un style de vie complètement différent que j'en suis venue à respecter et à aimer.

J'ai appris que la chasse, le piégeage et la pêche ont donné naissance à notre grand pays, qui est un endroit tellement froid, dur et inclément en hiver que la survie de ses habitants était souvent incertaine. Chez moi, à Dryden, il y a encore six pieds de neige à certains endroits. Lorsque j'ai quitté vendredi dernier, 15 centimètres supplémentaires étaient en train de tomber. Je crois que je vais rester à Ottawa.

Je suis devenue sensible à l'amour qu'éprouvaient nos ancêtres pour leur pays, ainsi qu'à leur engagement et à leur persévérance. Le projet de loi C-501 reconnaît et souligne le courage, les sacrifices, les aventures et les triomphes de nos êtres chers.

Honorables sénateurs, si vous fermez les yeux pendant un instant, je crois que chacun d'entre vous va se souvenir d'histoires vécues par un de ses ancêtres et transmises de génération en génération, ainsi que d'êtres chers qui, par leur courage et leur bravoure, ont aidé à bâtir notre grande nation.

[Français]

Chasseurs, pêcheurs et trappeurs sont les gardiens de l'environnement et reconnaissent la nécessité d'assurer la continuité de la conservation et de la restauration.

[Traduction]

Je veux saluer et remercier personnellement des organismes et des personnes de leur soutien continu et de leurs efforts afin que ce projet de loi voie le jour. La liste est longue et elle englobe toutes les régions de notre grand pays : le réseau canadien du plein air, en Alberta, l'association de la chasse et de la pêche de l'Alberta, la fédération de la faune de la Colombie-Britannique, la Delta Waterfowl Foundation, Friends of Fur, Canards Illimités Canada, l'Institut de la fourrure du Canada, la Hunting for Tomorrow Foundation, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, la fédération des chasseurs et des pêcheurs sportifs de l'Ontario, notre propre caucus des amants du plein air, le caucus conservateur de la chasse et de la pêche, la fédération de la faune de l'Île-du-Prince-Édouard, la fédération de la faune de Terre-Neuve-et-Labrador, la fédération de la faune de la Saskatchewan, Habitat faunique Canada, le Club safari international et l'Association canadienne de l'industrie de la pêche sportive.

Je reprends maintenant un passage du discours du Trône :

Dès les premiers jours du Canada, notre économie s'est forgée grâce aux abondantes ressources naturelles du pays. Le secteur des ressources naturelles emploie directement et indirectement 1,8 million de Canadiens. Bon nombre des emplois de ce secteur sont spécialisés et bien payés. Le développement des ressources génère des revenus annuels de 30 milliards de dollars qui permettent de financer les soins de santé, l'éducation et les programmes si chers aux Canadiens et Canadiennes.

Le Plan d'action économique de 2014 propose de fournir une somme additionnelle de 15 millions de dollars sur deux ans pour prolonger le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Ce programme rassemble divers partenaires ayant pour objectif commun de conserver et de protéger les pêches récréatives. Il invite les parents et leurs enfants à retrouver le plaisir d'aller pêcher ensemble.

En conclusion, honorables sénateurs, je suis heureuse de vous dire que le projet de loi C-501 a reçu l'appui de tous les partis à l'autre endroit. Il est coparrainé ici par mon collègue et ami, le sénateur George Baker, lui-même fervent amateur de plein air. Ce projet de loi bénéficie aussi de l'appui de tous les organismes provinciaux et régionaux de plein air au pays.

Il est essentiel d'honorer le legs de ceux qui nous ont précédés et de souligner de manière spéciale l'apport des gens qui pratiquent aujourd'hui la chasse, le piégeage et la pêche. Le projet de loi C-501 va tout à fait en ce sens.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-501 pour que, chaque année, le troisième samedi de septembre soit soulignée la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

L'Accord sur la santé

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck attirant l'attention du Sénat sur le besoin croissant, pour le gouvernement fédéral, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les autres parties intéressées, en vue d'assurer la pérennité du système canadien de soins de santé et de mener des négociations en vue de conclure un nouvel Accord sur la santé qui puisse entrer en vigueur à l'expiration du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation visant le besoin croissant, pour le gouvernement fédéral, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'assurer la pérennité du système canadien de soins de santé.

J'aimerais remercier la sénatrice Callbeck d'avoir lancé ce débat et la féliciter de son travail au sein du Comité des affaires sociales dans le cadre de l'étude sur l'Accord sur la santé.

Le leadership fédéral est nécessaire en vue d'assurer l'égalité d'accès et la qualité des soins de santé partout au Canada. Nous reconnaissons tous que les soins de santé au Canada sont la responsabilité des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral. Cependant, l'orientation et le leadership du gouvernement fédéral sont nécessaires en vue de prévenir l'apparition de disparités régionales dans les soins de santé à l'intérieur d'un système national dans lequel les gouvernements provinciaux et territoriaux administrent leur propre système et se font concurrence dans bien des cas. Cela peut favoriser l'apparition de disparités dans les soins de santé. Tous les Canadiens devraient avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin, et ce, indépendamment de l'endroit où ils habitent.

(1610)

Que ce soit en se faisant le défenseur d'un nouvel Accord sur la santé ou autrement, le gouvernement fédéral ne peut pas simplement se soustraire à ses obligations en matière de santé nationale. Malheureusement, le 31 mars dernier, le gouvernement fédéral a laissé l'Accord sur la santé de 2004 expirer sans intention d'aller de l'avant avec un nouvel accord. Il a également mis fin au financement du Conseil canadien de la santé.

Le gouvernement fédéral compte plutôt mener à bien des coupes massives en santé tout en remplaçant unilatéralement la formule de calcul du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires par un financement par habitant qui pénalisera de manière disproportionnée les petites provinces comptant une grande population rurale.

Ma province, la Nouvelle-Écosse, sera parmi les plus durement touchées par ces réformes en santé du gouvernement fédéral. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux verront leur financement fédéral en santé considérablement réduit sauf l'Alberta, qui, au contraire, verra son financement augmenté en vertu de la nouvelle formule de calcul du Transfert canadien en matière de santé.

La formule actuelle de calcul du transfert en matière de santé tient compte du poids démographique et des revenus de la province ou du territoire. La nouvelle formule par habitant ne tiendra compte que du nombre de résidants dans la province ou le territoire, laissant complètement de côté d'autres facteurs comme les revenus, la composition démographique, la situation géographique ou toute autre caractéristique propre à la province ou au territoire. Cette vision étroite des réalités du financement de la santé dans chaque province et territoire en dit long sur l'approche du gouvernement fédéral en matière de relations fédérales-provinciales-territoriales. En d'autres termes, le gouvernement fédéral préfère se retirer des questions touchant au système de santé, s'en laver les mains et laisser les provinces et les territoires se débrouiller seuls.

La Nouvelle-Écosse devrait recevoir 23 millions de dollars de moins au prochain exercice en vertu de la nouvelle formule de transfert par habitant. À l'heure où les coûts en santé en Nouvelle-Écosse représentent déjà environ 45 p. 100 des dépenses provinciales, la province ne pourrait pas compenser les pertes de fonds causées par l'expiration de l'Accord sur la santé.

La Nouvelle-Écosse est aux prises avec une population vieillissante. Seule une autre province canadienne a une population plus âgée que la sienne. Le vieillissement de la population s'accompagne d'une prévalence accrue de maladies chroniques. L'âge et les maladies chroniques sont deux facteurs de stress importants pour notre système de santé. Un pourcentage assez élevé de la population néo-écossaise habite aussi en milieu rural, ce qui complique la prestation des services de santé et en fait augmenter les coûts. À une époque où le gouvernement fédéral doit accroître son aide, celui-ci a plutôt opté pour le désengagement.

Le premier ministre Martin avait compris que le gouvernement fédéral devait jouer un rôle de premier plan afin de mobiliser les premiers ministres des provinces pour qu'ils renforcent la prestation des services de santé d'un bout à l'autre du Canada. Ses efforts ont mené à l'élaboration, en 2004, d'un plan décennal pour consolider les soins de santé. À cette époque, les premiers ministres ont reconnu :

[..] que l'amélioration de l'accès et la réduction des temps d'attente exigeront la collaboration entre les gouvernements, la participation des fournisseurs de soins et des patients ainsi que des investissements stratégiques dans des domaines comme l'accroissement de la réserve de professionnels de la santé [...], des services communautaires efficaces, y compris des soins à domicile, une stratégie pour les produits pharmaceutiques, la promotion de la santé et la prévention des maladies, et des ressources financières appropriées.

Par la suite, le gouvernement fédéral s'est engagé à fournir 41 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'ils puissent répondre aux besoins de leur population en matière de santé pendant la durée de l'accord, soit 10 ans. Ces sommes étaient assorties de conditions voulant que le financement soit axé sur certains secteurs du système de santé qui avaient besoin d'être réformés.

En tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j'ai eu le plaisir de participer à l'étude visant à évaluer les progrès réalisés grâce à l'accord de 2004 sur la santé. Le comité a publié ses constatations en avril 2012. Elles étaient encourageantes. Des progrès importants avaient été réalisés en vue de réduire les temps d'attente, d'augmenter les niveaux de dotation au sein des professions de la santé et d'améliorer l'accès général aux services de santé. Même si la plupart des témoins avaient formulé des commentaires positifs, on a conclu qu'il y avait encore beaucoup de place à l'amélioration, en particulier pour ce qui est du fardeau financier des produits pharmaceutiques, des stratégies de prévention des blessures et des maladies, du décloisonnement des soins de santé et de la réforme des soins de santé primaires généraux. Malheureusement, les améliorations réalisées au chapitre des temps d'attente et des niveaux de dotation étaient surtout attribuables à l'injection de fonds plutôt qu'à la réforme et à l'innovation escomptées. Pour que l'on continue de faire des progrès, le comité a formulé la conclusion suivante :

[...] le gouvernement fédéral doit prendre la direction des choses afin de promouvoir la réforme des soins de santé au pays. Pour certains témoins, il est essentiel que le gouvernement fédéral investisse dans les systèmes de dossiers électroniques pour favoriser l'intégration des différents secteurs de la santé et la collaboration des professionnels, bien qu'il soit nécessaire de prioriser l'interopérabilité et la participation de ces professionnels. Le comité a appris que la responsabilisation s'intensifierait avec la surveillance de la qualité et de la performance des systèmes de santé.

On pouvait aussi lire ce qui suit dans le rapport :

Même si les provinces et les territoires sont les premiers responsables de la prestation des soins de santé au Canada, des témoins ont souligné que le gouvernement fédéral devrait, de concert avec les provinces et les territoires, prendre l'initiative de la création d'un Fonds canadien de l'innovation en matière de santé qui permettrait de circonscrire les pratiques exemplaires et d'en promouvoir l'adoption dans les systèmes de santé. Il permettrait également de garantir que les investissements dans la recherche donnent lieu à des innovations dans la prestation des soins médicaux au Canada.

Notre rapport renfermait 46 recommandations visant à favoriser la mise en œuvre de l'Accord sur la santé de 2004. L'intention du gouvernement était on ne peut plus claire lorsqu'il a répondu au rapport du comité : il n'a examiné aucune des recommandations formulées par le comité, et l'on aurait dit qu'il avait rejeté l'ensemble du rapport du comité. Il n'est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait maintenant décidé de cesser de jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la santé et qu'il laisse les provinces et les territoires se débrouiller seuls. L'organisme Nova Scotia Citizens' Health Care Network a dit ce qui suit :

Voici ce qui a le plus nui à la mise en œuvre de l'Accord sur la santé de 2004 : le gouvernement fédéral a cessé de jouer le rôle essentiel qui lui incombe, soit veiller à la coordination des politiques en matière de santé à l'échelle nationale. Il y a un manque de volonté politique dans le domaine de la santé, surtout au fédéral.

L'organisme a ajouté ce qui suit :

Le développement de stratégies nationales pour régler les problèmes dans le réseau de la santé ainsi que la promotion de l'innovation et de l'adoption de pratiques exemplaires pancanadiennes contribuent au maintien du régime d'assurance-maladie. Les provinces et les territoires ne peuvent pas jouer ce rôle seuls. L'absence totale de leadership du fédéral a entraîné un fractionnement historique des réseaux de la santé; à l'heure actuelle, les 14 réseaux gèrent leur système en vase clos. Ce fractionnement mine les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé, surtout ceux de l'accès universel et de la transférabilité entre les provinces et les territoires.

Pour assurer la qualité du système de soins de santé du Canada et le bien-être de tous les Canadiens, tous les ordres de gouvernement — provincial, territorial et fédéral — doivent faire un effort concerté et collaborer. Le gouvernement fédéral doit prendre part au processus et ne pas fuir ses responsabilités, qui ont fait du Canada une fédération aussi forte.

Nous avons un ministre et un ministère de la Santé fédéraux. À l'heure actuelle, les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces laissent fortement à désirer selon certains, et sont conflictuelles selon d'autres, mais j'espère que la situation changera. Je choisis de croire qu'il y a une volonté de rassemblement de la part de toutes les parties, puisque si tous les ordres de gouvernement ne collaborent pas, la santé des Canadiens en souffrira.

J'espère que le gouvernement fédéral reconnaîtra l'importance de son rôle de premier plan et prendra les mesures nécessaires pour réunir les premiers ministres et renégocier les nouveaux accords en matière de santé, accords qui devraient être conclus en consultation avec les provinces et les territoires. Le leadership fédéral doit servir à jeter les bases d'une vraie réforme du système et de l'innovation. C'est ainsi que nous pourrons améliorer le système de soins de santé dans l'ensemble du pays.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 6 mai 2014, à 14 heures.)